Séance du 28 novembre 2019

M. François Bonhomme. Ou sur le maillot ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. … je puis vous assurer que l’on vous écoute un peu plus sérieusement en cas de difficulté. C’est un réel avantage !

Les effectifs ont bel et bien décru, et je ne suis pas sûr, en effet, que la priorité des CRS soit de remplir une telle mission, comme Philippe Dominati l’a dit à juste titre. Mais il est vrai que le contexte change ; il faut s’y adapter, et je ne suis pas certain non plus, hélas, que les maîtres-nageurs sauveteurs « classiques » aient toujours l’autorité suffisante pour faire respecter les civilités de rigueur sur nos lieux de baignade.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-314 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-314 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 78 septdecies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».

Sécurités

Article 78 septdecies (nouveau)

I. – L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser des associations agréées dans les conditions prévues à l’article L. 725-1 à conclure avec le service départemental d’incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d’aide médicale urgente une convention prévoyant qu’elles réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725-3. Cette convention, conclue annuellement et reconductible, précise les moyens en personnel et en matériel qu’elles mettent en œuvre, les conditions d’engagement et d’encadrement de leurs équipes, les délais d’engagement et les durées d’intervention ainsi que, le cas échéant, les modalités financières de leur participation.

« Les modalités d’application de l’expérimentation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, notamment les départements autorisés à mener cette expérimentation, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Cette expérimentation s’applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’arrêté précité. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure sont supprimés à la fin de la troisième année suivant la publication de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du même article L. 725-5.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme. Il est question, dans cet article, d’une expérimentation. Je voudrais, à cette occasion, dire quelques mots de l’expérimentation relative aux plateformes uniques de réception d’appels d’urgence.

Ces plateformes constituent un outil intéressant pour réduire la pression opérationnelle qui s’exerce sur les SDIS depuis plusieurs années – ainsi ont-ils réalisé, cette année, plus de 4,6 millions d’interventions. Les plateformes d’appels uniques sont un moyen de rationalisation qu’il me paraît important de mobiliser.

Monsieur le ministre, vous êtes venu vous-même en Tarn-et-Garonne il y a trois semaines. L’expérimentation menée par le SDIS du département vous a été présentée, et vous avez pu constater l’intérêt de cette démarche : pour la première fois depuis quelques mois, le nombre d’interventions connaît une stabilisation.

J’aurais souhaité que des crédits particuliers soient consacrés à l’élargissement de cette expérimentation, dans la mesure où tous les SDIS sont soumis à des problèmes analogues de gestion des appels. Les moyens d’investissement n’évoluant pas forcément dans les mêmes proportions que les besoins afférents à cette gestion des appels, il y a là un moyen de contenir les tensions opérationnelles.

J’ajoute que, compte tenu du pacte de Cahors, qui limite la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, via une contractualisation, à 1,2 % par an, cette voie mériterait vraiment d’être explorée et fortement développée.

M. le président. L’amendement n° II-32, présenté par M. Vogel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. L’article dont il s’agit a été introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Il prévoit de généraliser la possibilité pour les associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes, possibilité actuellement circonscrite dans les ressorts de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Cette mesure me semble pertinente quant à l’objectif. Il s’agit en effet d’assurer sur l’ensemble du territoire la continuité de la prise en charge des victimes secourues par ces associations, jusqu’à leur transfert vers un établissement de santé.

Cependant, le dispositif proposé n’a aucune incidence directe sur les charges de l’État et ne doit pas, dès lors, figurer dans la présente loi de finances, dont le domaine est encadré par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Son adoption dans le texte définitif l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la rédaction de cet article soulève plusieurs difficultés et mérite d’être améliorée, afin de garantir notamment la pleine maîtrise des SDIS s’agissant du recours aux moyens complémentaires qu’offriraient ces associations dans leurs opérations de secours d’urgence aux personnes.

La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer cet article, qui pourrait néanmoins être réintroduit et amélioré dans un texte spécifique, plus large et destiné notamment à réviser la loi de modernisation de la sécurité civile datant de 2004.

Mme Catherine Troendlé. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Cet article, fruit d’un amendement déposé par un député du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, a le soutien du Gouvernement.

Je vais donc plaider pour son maintien, non pas parce qu’il a été déposé par un député du groupe Les Républicains (Sourires.), mais parce qu’il répond au sentiment qu’ont les pompiers de ne pas être utilisés pour ce qu’ils savent faire, mais d’être employés à des missions périphériques ; il en a été beaucoup question depuis le début de l’après-midi.

Or la démonstration qui est faite à Paris montre l’utilité de ce dispositif – vous n’avez d’ailleurs aucunement contesté ce point, monsieur le rapporteur spécial : vous avez proposé une analyse juridique de la situation.

Nous pensons qu’un tel dispositif est viable et qu’il est une réponse au mal-être qui a été évoqué. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de le maintenir – nous verrons si l’avis du Conseil constitutionnel diffère du nôtre.

Mes souvenirs de la commission des finances, quand je siégeais à l’Assemblée nationale, m’intiment le plus grand respect pour l’analyse qui est formulée par la commission des finances du Sénat ; il n’empêche qu’il serait dommage de supprimer cet article : ce serait un mauvais signal envoyé à nos sapeurs-pompiers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-32.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 78 septdecies est supprimé.

compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. L’amendement n° II-308 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin, B. Fournier et Joyandet, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Deroche, MM. Paccaud et Savin, Mmes Thomas, Chain-Larché et A.M. Bertrand, MM. Chaize, Mandelli, Cardoux et Charon, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Bazin, Darnaud et Genest, Mmes Troendlé et Deseyne, MM. Lefèvre, Calvet et Pierre, Mme Lopez, M. Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. J.M. Boyer et Meurant, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Vaspart, D. Laurent et Magras, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Loisier et L. Darcos, MM. Bascher, Morisset et Segouin, Mme Puissat, MM. H. Leroy, Bonhomme et Schmitz, Mme Imbert, M. Huré, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Berthet, MM. Allizard et Fouché, Mme Lherbier, M. Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à consacrer les recettes des « amendes radars » à l’amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et, ainsi, à favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

Il s’agit donc de transférer les crédits de l’action n° 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Cet amendement, comme ceux qui seront examinés tout à l’heure, a été cosigné par plus de quatre-vingt de nos collègues. Nous relayons ainsi les préoccupations de nombreux automobilistes qui se posent la question de la finalité d’un certain nombre de ces radars.

Bien sûr, certains radars contribuent à la sécurité routière – nous n’en disconvenons pas –, mais force est de constater que, sur certains segments routiers, ils apparaissent davantage, pour le dire en langage courant et familier, comme des « pompes à fric », peu efficaces au demeurant, si l’on en croit les statistiques : avec 60 % des radars hors-service en décembre 2018, les morts sur la route ont été moins nombreux qu’à la même période les années précédentes – cette information émane de vos services, monsieur le ministre.

En revanche, l’état des routes étant de plus en plus inquiétant, le fait de flécher la totalité de ces fonds vers l’entretien desdites routes prend tout son sens, alors même qu’il est proposé, dans ce PLF pour 2020, de ne verser qu’une part infime des recettes des radars à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Nous sommes face à un cas de récidive : Michel Raison dépose cet amendement chaque année – si je le signale, c’est pour dire qu’il ne s’agit en aucun cas d’une proposition opportuniste à la veille des élections municipales : notre collègue est constant dans sa demande !

M. Roger Karoutchi. C’est une demande logique !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Cet amendement vise à transférer l’intégralité du programme 755, « Désendettement de l’État », soit 586 millions d’euros, vers le programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

L’adoption de cet amendement conduirait à la suppression du programme 755. D’ailleurs, les deux autres amendements déposés par Michel Raison ont pour objet de supprimer carrément le fléchage des fonds en direction du désendettement de l’État, disposition figurant dans la loi de finances pour 2006, votée en 2005.

On peut adhérer au souhait d’améliorer les équipements routiers des collectivités territoriales, mais le présent compte d’affectation spéciale doit, à mon avis, être totalement rebâti. Il serait sans doute souhaitable, d’ailleurs, que la part revenant à l’État soit un solde et non un pourcentage des recettes.

Une telle modification suppose néanmoins une refonte complète du compte et paraît donc de nature, dans la situation actuelle, à déstabiliser trop fortement l’architecture de ce budget.

Nous appelons de nos vœux une telle refonte, sachant quand même que les fonds fléchés vers les collectivités locales augmentent cette année de 30 % par rapport à l’année dernière.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je voudrais donner quelques arguments complémentaires. Cette clé de répartition date de 2006 ; je rectifie les chiffres, erronés, qui ont été donnés : quelque 21 % des crédits sont affectés au désendettement de l’État, 20 % aux collectivités locales et 28 % à l’Afitf et à des investissements territoriaux.

Je veux surtout rebondir sur cet éternel sujet des « pompes à fric ». Je trouve que, dans une institution comme le Sénat, on ne devrait pas dire ça : les radars sauvent des vies !

S’il y a encore des femmes et des hommes pour penser que les limitations de vitesse n’ont pas sauvé de vies depuis que Jacques Chirac, Président de la République, avait fait de cette question l’un des grands combats de son septennat,…

M. Jérôme Bascher. C’est bien de le reconnaître !

M. Christophe Castaner, ministre. … et même depuis que, sous Raymond Barre, le port de la ceinture a été rendu obligatoire à l’avant des véhicules, je les renvoie à ce constat irréfutable : nous sauvons des vies ! L’année dernière, 116 vies ont été sauvées dans le cadre du dispositif de baisse de la vitesse autorisée.

Pour vous donner une indication chiffrée, je précise que les « pompes à fric » représentent 860 millions d’euros de recettes, à comparer avec le coût de la sécurité routière, 3,5 milliards d’euros, et avec celui des accidents routiers, 35 milliards d’euros ! Cessons donc de parler de « pompes à fric » ; parler ainsi, c’est trahir la souffrance bien réelle des pompiers qui interviennent sur les routes et des victimes, collatérales ou non, de la vitesse.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-308 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-272 rectifié, présenté par MM. Fouché, Menonville, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, D. Laurent et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guidez, M. Genest, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, M. Détraigne, Mme Troendlé, M. Joyandet, Mme N. Delattre et MM. B. Fournier, Bonhomme, Bouchet et Mayet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-273 rectifié, présenté par MM. Fouché, Menonville, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, D. Laurent et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guidez, MM. Reichardt et Genest, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, M. Détraigne, Mme Troendlé, M. Joyandet, Mme N. Delattre et MM. B. Fournier, Bouchet et Mayet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Il s’agit cette fois de transférer l’intégralité des crédits de l’action n° 01, Dispositifs de contrôle, du programme 751, « Structures et dispositifs de sécurité routière », vers le programme 754. L’action n° 01 du programme 751 finance l’installation et l’entretien des radars, ainsi que le pilotage du dispositif.

Cette action serait supprimée au profit d’un fléchage destiné aux collectivités locales, ce qui reviendrait à arrêter tous les marchés existants et à cesser d’entretenir et de gérer les radars en place, ce qui, malgré les défauts du système de contrôle automatisé, ne me paraît pas souhaitable.

Surtout, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’éteindre purement et simplement les recettes des radars, ce qui éviterait, après tout, d’avoir à discuter de la répartition des produits dans les années à venir : on tuerait la poule aux œufs d’or, si j’ose dire. (Sourires.)

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-272 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-273 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Article additionnel avant l’article 83

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-307 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin et Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Bascher, Mme Loisier, MM. Longeot et Joyandet, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial et B. Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Houpert, Mme Lopez, MM. Pierre et Calvet, Mmes Imbert, Deseyne et Chauvin, M. Meurant, Mme Troendlé, MM. Genest, Darnaud, Bazin, Pellevat et Charon, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Mandelli et Chaize, Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, MM. Savin et Paccaud, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset et Huré, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Schmitz, Saury et Fouché, Mmes Berthet et Lherbier, MM. Allizard et Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

A. Avant l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ;

3° La première phrase du troisième alinéa du b est supprimée ;

4° Le c est abrogé.

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à consacrer les recettes des « amendes radars » à l’amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et, ainsi, à favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

Il s’agit donc de limiter les dépenses de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de transférer les crédits de l’action n° 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Ces dépenses seraient ainsi limitées, d’une part, aux dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi qu’aux frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions, et, d’autre part, à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

M. le président. L’amendement n° II-309 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin et B. Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremillet et Joyandet, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Lopez, MM. Pierre, Calvet, Lefèvre, Darnaud et Genest, Mmes Deseyne et Troendlé, MM. Bazin et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Charon, Cardoux, Mandelli et Chaize, Mmes Chain-Larché, Thomas et A.M. Bertrand, MM. Savin et Paccaud, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset et Bascher, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Chauvin, MM. Magras, D. Laurent et Vaspart, Mmes Ramond et Bruguière, MM. Meurant et Bonhomme, Mme Imbert, MM. Schmitz et Huré, Mme Micouleau, M. Fouché, Mmes Berthet et Lherbier, MM. Allizard, Saury et Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

A. Avant l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018. »

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Je profite que la parole me soit donnée pour dire un mot sur le compte d’affectation spéciale, bien que le vote ait déjà eu lieu.

Si la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de ce CAS, nous souhaiterions, en la matière – cela fait plusieurs années que nous le demandons, monsieur le ministre –, travailler avec vos services et avec ceux de Bercy.

Ce CAS est en effet devenu une véritable usine à gaz, avec des financements croisés : on a du mal à s’y retrouver, si bien que, pour ma part, je refais chaque année le schéma pour rendre ce budget compréhensible par tout le monde. Le compte spécial devient très compliqué ! Cette complexité oblige à faire des correctifs en cours d’année, en projet de loi de finances rectificative.

S’agissant des amendements qui viennent d’être présentés, j’invoquerai les mêmes arguments que sur l’amendement n° II-308 rectifié ; simplement, au lieu que soit proposé un transfert de crédits, il s’agit de supprimer toute référence au programme 755. C’est là une autre manière de transférer la totalité des crédits, mais l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure reste valable.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.