compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires :
Mme Jacky Deromedi,
M. Victorin Lurel.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun voudra bien se montrer respectueux des uns et des autres, ainsi que de son temps de parole.
réforme des retraites (i)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Notre système de retraites par répartition est un grand acquis social, mis en place après la Libération de par la volonté des concepteurs de notre système de protection sociale. Il constitue un pan essentiel de notre pacte social fondé sur la solidarité entre tous, sans distinction de catégorie professionnelle ou de génération. C’est à juste titre que nos compatriotes y sont très attachés.
Pourtant, on ne peut ignorer les changements profonds qui touchent notre pays : le vieillissement de la population, la diminution du ratio entre actifs et retraités, ou encore des déficits budgétaires difficilement soutenables.
M. Pierre-Yves Collombat. Et le chômage !
M. Jean-Claude Requier. Ne rien faire serait irresponsable, alors que les incertitudes minent notre cohésion nationale. Nos concitoyens le savent bien, eux qui attendent aujourd’hui de l’équité, de la clarté et de la confiance afin de se projeter dans l’avenir avec plus d’optimisme.
Mon groupe est particulièrement attentif à ce que cette réforme ne soit pas uniquement paramétrique et à ce qu’elle ne se fasse pas à court terme ; c’est ce que nous avons appelé de nos vœux lors de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette réforme doit intégrer non seulement les projections démographiques de long terme, mais aussi les transformations des modes de vie qui découlent de l’allongement de l’espérance de vie.
Non, les seules considérations budgétaires ne constituent pas un dogme indépassable ! Nos compatriotes aspirent à vivre pleinement une retraite en bonne santé après une vie d’efforts.
Vous avez annoncé ce matin, monsieur le Premier ministre, un train de mesures fondé sur les principes d’un système se voulant universel et tenant davantage compte des pénibilités et des disparités de carrières ; ces mesures seraient plus favorables aux femmes et leur entrée en vigueur se ferait progressivement. Nous nous réjouissons, en particulier, que le Parlement soit associé à la définition de la valeur du point.
Il appartient désormais aux partenaires sociaux de débattre de ce projet dans le cadre d’un dialogue social apaisé. Pour l’heure, les Français sont très attentifs, à juste titre. Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous garantir qu’aucune catégorie professionnelle ne sera perdante ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Requier, vous avez raison : c’est une réforme d’ampleur que nous voulons mettre en œuvre. Peut-être serait-il d’ailleurs plus juste de parler de refondation du système des retraites.
En effet, nous souhaitons en réalité substituer aux 42 régimes existants un seul régime qui permettrait que chaque euro cotisé par n’importe quel Français, quels que soient son métier, son statut ou son âge, puisse produire le même effet et ouvrir les mêmes droits.
Au lieu d’organiser la solidarité nationale par statut ou par profession, nous voulons l’organiser sur l’ensemble de la Nation. Cela ne me semble pas une mauvaise idée quand il s’agit justement de la solidarité nationale.
En outre, vous comprenez bien, monsieur le président Requier, que c’est une sorte de retour aux sources du projet initial de création d’un système de retraites. On se souvient – je ne m’en souviens pas personnellement, mais du moins l’ai-je lu – que les ordonnances Parodi de 1945 avaient in fine pour objectif la création d’un système universel. Nous estimons utile et même indispensable de créer aujourd’hui ce système universel.
C’est donc bien une refondation d’ensemble que nous proposons. Nous avons indiqué, dès le début de ce processus, que notre objectif n’était pas de faire, çà et là, telle ou telle petite économie, mais de dire la vérité aux Français.
Compte tenu des transformations du monde professionnel, du caractère haché des carrières, des changements d’activité professionnelle de nos concitoyens, du nombre de polypensionnés, de la complexité actuelle des systèmes, ou encore de la perte de droits que chacun subit quand il change trop souvent de système de retraite, il nous est apparu plus adapté aux temps qui viennent de créer ce système par points et par répartition, un système véritablement universel.
Nous avons très tôt dit que la France n’était pas soumise à des conditions démographiques radicalement différentes de celles que connaissent l’Allemagne, la Belgique, ou le Royaume-Uni. Ce sont les conditions auxquelles sont soumises toutes les grandes démocraties européennes, lesquelles ont, sans exception, tiré les conséquences des évolutions démographiques et conclu que la seule façon de préserver le pouvoir d’achat des actifs comme des pensionnés est de faire en sorte, progressivement, que chacun travaille un peu plus longtemps.
Il faut évidemment le faire de la façon la moins brutale possible, en respectant les choix de vie de nos concitoyens et les orientations qu’ils ont adoptées, dans leur vie professionnelle comme dans leur vie familiale, en fonction des prévisions qu’ils pouvaient faire.
Il fallait le dire clairement : c’est ce que nous avons fait, c’est ce que j’ai fait, tout à l’heure, devant le Conseil économique, social et environnemental, quand j’ai présenté un projet de réforme dont j’ai bien conscience qu’il est complexe : je ne saurais vous le présenter ici en deux minutes. Je m’excuse à ce propos d’avoir déjà largement dépassé mon temps de parole, en dépit des très justes exhortations de M. le président.
M. le président. Vous nous coûtez cher, monsieur le Premier ministre, mais on vous offre la TVA ! (Rires.)
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Que je ne veux pas augmenter ! (Mêmes mouvements.)
Le projet que nous avons mis sur la table va donner lieu à des discussions avec les organisations syndicales. J’ai bien noté que certaines d’entre elles étaient totalement opposées au principe d’un système universel, mais aussi que d’autres, sans y être opposées, ne voulaient peut-être pas assumer le fait que l’équilibre global du système dans les années qui viennent reposerait sur la nécessité, pour chacun, de travailler progressivement un peu plus.
Nous allons discuter : ma porte est ouverte, ma main est tendue ! Vous aurez remarqué que le projet que nous avons présenté à la suite des travaux de M. le haut-commissaire aux retraites contient beaucoup d’avancées, ce qui montre bien que notre objectif est de travailler avec les partenaires sociaux, bien entendu, mais aussi, le moment venu, avec l’Assemblée nationale et le Sénat.
M. René-Paul Savary. Ah !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. En effet, ce débat aura évidemment lieu au Parlement. J’ai même indiqué que je souhaitais que cette discussion ait lieu rapidement, car j’estime que ce sujet passionne et, parfois, inquiète les Français : il faut donc que le Parlement en traite. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants. – MM. Jean-Marc Gabouty et Olivier Cadic applaudissent également.)
réforme des retraites (ii)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, ce midi, vous avez franchi la ligne rouge : vous êtes hors-jeu et vos annonces vont continuer à faire coaguler toutes les colères !
Avec votre projet de casse des retraites, les Français vont travailler plus longtemps – jusqu’à 64 ans – et toucheront des pensions plus basses.
Alors que les salariés du secteur privé comme du secteur public, ainsi que les jeunes, sont massivement mobilisés depuis jeudi dernier, vous maintenez votre projet funeste d’instauration d’un système de retraite par points soumis aux aléas économiques et financiers.
Monsieur le Premier ministre, vous n’avez effectivement pas fait d’« annonces magiques ». En revanche, vous vous êtes lancé dans un excellent numéro de bonneteau dont personne n’est dupe !
Malgré l’illusion de la concertation sociale, la majorité de la population a bien compris les dangers de votre projet de réforme des retraites.
Malgré vos belles promesses qu’il n’y aura ni vainqueurs ni vaincus, ceux qui vont pouvoir se frotter les mains sont les marchés financiers, à l’instar de ces financiers casseurs reçus par le Président de la République – les BlackRock – qui attireront les salariés qui en seront capables vers les retraites par capitalisation.
Les lignes directrices de votre réforme n’ont pas bougé d’un iota.
Il s’agit toujours de mettre fin aux régimes spéciaux de retraites existants,…
M. Emmanuel Capus. Très bien !
Mme Éliane Assassi. … alors que ces régimes, contrairement à vos mensonges, sont tous solidaires du régime général.
Il s’agit toujours d’un système de retraites par points. La valeur de ces points servira de variable d’ajustement pour vos politiques d’austérité avec, à la clé, une baisse générale des pensions !
Permettez-moi de rappeler ici une chose : ce qu’une loi fait un jour, une autre peut le défaire le lendemain !
M. Roger Karoutchi. Eh bien voilà !
Mme Éliane Assassi. Vous confirmez aussi, monsieur le Premier ministre, que les salariés travailleront plus longtemps, puisque vous fixez à 64 ans le fameux âge pivot.
Monsieur le Premier ministre, deux autres points ont attiré mon attention : d’une part, votre volonté de diviser pour mieux régner en opposant les générations et, d’autre part, le fait que vous ne touchez pas au capital, l’argent-roi que vous défendez bec et ongles, avec le Président de la République.
Ce midi, monsieur le Premier ministre, vous n’avez convaincu personne hormis le Medef. C’est pourquoi, à l’instar de nombreuses organisations syndicales, nous demandons le retrait de votre projet de réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente Éliane Assassi, nous ne sommes pas d’accord ; personne ici n’en sera surpris.
Vous avez rappelé à juste titre que, ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire. Vous avez parfaitement raison : c’est vrai dans une démocratie.
En revanche, madame la présidente, vous reconnaîtrez que, compte tenu de cette évidence démocratique, la bonne façon de procéder est de s’engager au moment des élections sur ce que l’on fera. C’est ce que le Président de la République a fait quant au régime universel de retraites. C’est ce que la majorité de l’Assemblée nationale a fait lors des dernières élections législatives : elle s’est engagée en faveur de ce régime universel. (Murmures sur les travées du groupe CRCE.)
Permettez-moi de vous dire, madame la présidente, qu’avec le respect que vous et moi avons à l’évidence pour la démocratie, le fait qu’un gouvernement mette en œuvre une promesse présidentielle ne devrait susciter, me semble-t-il, ni surprise ni interrogations. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Il y a donc – premier point crucial – une légitimité politique à ce que nous faisons.
En second lieu, on peut sans doute ne pas être d’accord sur les mesures à prendre, mais une chose au moins me paraît évidente : d’une certaine façon, aucune loi, faite ou défaite, ne changera la réalité de nos systèmes de retraite.
Mme Éliane Assassi. Il y a d’autres solutions !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cette réalité est la suivante, madame la présidente : lorsque les systèmes de retraite actuels ont été conçus, il y avait quatre actifs pour un retraité ; aujourd’hui, ce ratio n’est plus que de 1,7. À long terme, cette mécanique est inexorable ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
M. Gérard Longuet. Nous l’avions dit lors de l’élection !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Tous les autres pays du monde l’ont compris et l’ont assumé ; ils en ont tiré les conséquences. Pour préserver le pouvoir d’achat des retraités, ce que nous voulons faire, pour préserver le pouvoir d’achat des actifs, ce que nous voulons faire aussi, ils ont fait en sorte que l’élément d’équilibre ne soit pas la valeur du point, mais bien la capacité de chacun à travailler progressivement un peu plus.
M. Pascal Savoldelli. Et les riches ?
Mme Éliane Assassi. Vous touchez toujours aux mêmes !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cette réalité ne changera pas. Autrement dit, ne pas régler ces sujets revient à s’exposer immanquablement, que ce soit dans six mois, dans deux ans, ou dans dix ans, à une vérité cruelle : une perte de pouvoir d’achat massive des retraités et des actifs.
Mme Éliane Assassi. C’est ce qui se passe déjà !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Non, madame la présidente : c’est ce qui se passerait si nous ne faisions rien !
C’est la raison pour laquelle nous créons un régime universel dans lequel les Françaises et les Français auront tous les mêmes droits, quelle que soit leur activité professionnelle : les mêmes droits et les mêmes devoirs ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Enfin, madame la présidente, cela devrait vous parler ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)
C’est sain dans une démocratie et une république : c’est même la promesse initiale du régime de retraite. Vous le savez parfaitement, car cette promesse, à cette époque, était portée par votre camp, par votre parti ! Peut-être même n’aurions-nous pas réussi à créer les régimes actuels s’il n’y avait pas eu cette promesse initiale : vous le savez parfaitement !
Mme Éliane Assassi. Il faut réduire les inégalités ! Vous touchez toujours aux mêmes !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Aujourd’hui, certains abandonnent cette promesse ; c’est peut-être pour préserver des situations acquises ou des intérêts. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Laurence Cohen. C’est honteux !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Pour ma part, je trouve un tel revirement regrettable. Je préfère construire un système universel, conformément aux engagements qui ont été pris, dans un dialogue avec les organisations syndicales et patronales, et en toute clarté. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants.)
réforme des retraites (iii)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, j’espère que vous allez bien !
Vous allez sûrement mieux que les 1,4 million de Français qui vont tomber dans la trappe à pauvreté de votre nouveau système d’assurance chômage.
Vous allez sûrement mieux que les salariés au SMIC, qui n’auront pas de « coup de pouce » en janvier.
Vous allez sûrement mieux que les allocataires de l’aide personnalisée au logement (APL), qui vont payer cash votre réforme en 2020 – nous y reviendrons.
Vous allez sûrement mieux que le revenu de nos agriculteurs, qui attendent en vain les résultats de la loi Égalim.
Vous allez sûrement mieux que nos étudiants, qui ont perdu 35 millions d’euros de crédits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Vous allez sûrement mieux que nos aides-soignants, nos urgentistes, nos enseignants et nos retraités, qui ne sont pas dupes quand ils observent la progression exorbitante des rémunérations des patrons du CAC 40 et les dividendes de 50 milliards d’euros dont vous avez allégé la fiscalité.
Ce ruissellement-là, celui de l’argent-roi, existe bien ! C’est vous et vous seul, monsieur le Premier ministre, qui en êtes responsable !
Dans un contexte délétère et anxiogène, terreau de la poussée de l’extrême droite dans notre pays, vous avez franchi de nouvelles lignes rouges avec les annonces que vous avez faites ce midi.
Ces lignes rouges se nomment « âge pivot à 64 ans », ou encore « prise en compte résiduelle de la pénibilité ». Cette réforme est universelle, certes, mais elle est injuste, car fondée avant tout sur un angle budgétaire, et non sur des principes de solidarité et d’équité.
Monsieur le Premier ministre, en refusant d’écouter les Français et les corps intermédiaires, n’êtes-vous pas en train de briser notre contrat social, fondement de notre pacte républicain ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Kanner, à vous écouter, on croirait que, depuis que nous sommes aux affaires, tout va plus mal. C’est un point de vue que je respecte ! Sa conséquence mécanique est que, au moment où vous avez quitté les affaires, tout allait vraiment mieux ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur de nombreuses travées des groupes UC et Les Républicains.)
Monsieur le président, il peut arriver que ma lecture des faits diffère de la vôtre. En tout cas, elle ne me conduit pas à penser que, au moment où vous avez quitté les affaires, tout allait mieux !
J’ai plutôt le sentiment – peut-être n’est-ce qu’une impression – que les Français ont exprimé leur accord avec ma lecture des faits. Or, comme je suis comme vous un démocrate, j’écoute ce que disent les Français, avec beaucoup d’attention.
Mme Sophie Taillé-Polian. Vous êtes le Premier ministre des riches !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Permettez-moi, monsieur le président, de ne pas vous répondre sur l’ensemble des points que vous avez évoqués : cela m’est matériellement impossible à ce stade. Je veux simplement dire un mot sur les retraites.
Selon vous, monsieur le président, nous aurions tort d’annoncer aux Français la mise en place en 2027 d’un âge d’équilibre du système à 64 ans ; ce serait une offense faite à la situation des Françaises et des Français qui doivent pouvoir prendre leur retraite dans de bonnes conditions.
Pourtant, vous avez vous-même approuvé – je n’en ai pas la certitude, mais je l’imagine, et les comptes rendus des débats de l’époque doivent en témoigner – une réforme qui a eu pour impact sur le régime général d’allonger très nettement la durée de cotisation. Cette réforme entrera en application au 1er janvier 2020. Or les projections indiquent – écoutez-moi bien, monsieur le président ! – que l’âge moyen de départ à la retraite dans le régime général – ce régime concerne tout de même 80 % des Français –, qui est aujourd’hui de 63 ans et demi, passera à 64 ans dans les cinq prochaines années, et ce du fait de cette réforme, que vous approuviez en 2014.
M. Jean-François Husson. Et voilà !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Autrement dit, monsieur le président, vous reprochez aujourd’hui à mon gouvernement de dire les choses de façon explicite et de créer un système dans lequel nous assumons les choses, alors même que vous avez mis en place un système qui, pour le régime général, et non pour les autres, conduit à une augmentation continue des durées de cotisation, jusqu’à arriver à un âge moyen de départ à la retraite équivalent.
Voyez-vous, monsieur le président, notre échange me paraît intéressant : il est bon que les Français l’entendent ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.
M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, vous avez fait référence à la réforme de Marisol Touraine. Je vous concède volontiers qu’elle n’avait pas mis la France dans la rue !
En revanche, votre système fera que, dans toutes les hypothèses, les Français devront travailler plus s’ils ne veulent pas gagner moins !
M. Patrick Kanner. Ce n’était pas le cas dans la réforme de Mme Touraine. Dans ce cadre, vous voulez encore une fois avoir raison, seul contre tout le monde ! C’est cela que les Français vous reprochent ; ils vous le diront très prochainement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes LaREM et UC.)
M. Claude Malhuret. Monsieur le Premier ministre, la France est aujourd’hui divisée en deux camps : ceux qui râlent et ceux qui râlent contre ceux qui râlent ! (Rires.)
Ces derniers jours, on a surtout entendu les premiers. Je voudrais parler des autres, de tous les autres, de ceux qui ne défilent pas, de ceux qui n’ont ni mégaphones ni pancartes, parce qu’ils savent qu’un examen objectif des faits est toujours trop long pour une banderole, et de ceux qui ne font pas grève et se font parfois à ce titre injurier ou crever leurs pneus. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Je veux parler de ceux qui ne supportent plus de voir que, lorsqu’on a un problème avec le Gouvernement, on s’en prend aux travailleurs naufragés dans des transports à l’arrêt, aux enfants se heurtant à des grilles d’écoles fermées, aux chefs de petites entreprises… (Mêmes mouvements.)
Je vois que les râleurs ne sont pas seulement dans la rue ! (Rires ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, LaREM, RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi. On assume !
M. Claude Malhuret. … aux chefs de petites entreprises, disais-je, supportant seuls le coût de l’absentéisme forcé de leurs employés, aux commerçants qui espéraient rattraper les pertes subies l’an dernier, mais voient s’annoncer pour Noël de nouvelles pertes, pour le plus grand profit d’Amazon !
Je veux parler de ceux à qui l’on dit que le service public a une obligation de continuité, mais qui constatent que 90 % des grèves ont lieu dans le secteur public, de ceux qui remarquent que les soi-disant défenseurs du service public s’en prennent en priorité aux usagers de ce même service et que le baratin de la grève au service de tous n’est que le faux-nez de la défense de privilèges corporatistes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, UC et Les Républicains.)
Ces Français-là sont beaucoup plus nombreux que les grévistes. Néanmoins, comme ils ne manifestent pas, personne ne se soucie d’eux ; ils continuent donc de ramer en attendant un métro qui ne viendra jamais ou un train qui sera supprimé. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Comme si cela ne suffisait pas, la CGT nous annonce désormais le blocage des raffineries. Bonjour, les fêtes de Noël en famille !
Mme Éliane Assassi. Bonjour, la démagogie !
M. Claude Malhuret. Nicolas Sarkozy avait réussi, en 2007, à faire adopter une loi sur le service minimum qui a fonctionné pendant quelques années. Elle est désormais bafouée et inopérante.
Ma question est la suivante, monsieur le Premier ministre : pouvez-vous nous assurer de la détermination du Gouvernement face aux blocages présents et annoncés ? N’est-il pas temps, comme le proposent certains de nos collègues, de réfléchir à de nouvelles dispositions sur le service minimum garanti ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes LaREM et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Malhuret, avec votre style inimitable et d’ailleurs inimité (Sourires.), vous décrivez une réalité préoccupante.
Trop souvent, celui qui se drape dans ce qu’il considère comme un droit est conduit à méconnaître les droits des autres. Le droit de grève et le droit de manifester sont des libertés constitutionnellement défendues et préservées.
Mme Éliane Assassi. Rappel utile !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ces libertés doivent être respectées ! Nous le savons tous, je l’ai toujours dit et je le rappelle à nouveau.
Je ne crois pas qu’on puisse, ici tout particulièrement, mégoter, si vous me passez cette expression, avec une liberté publique de valeur constitutionnelle.
Mme Éliane Assassi. Certains le font ici autant qu’ailleurs !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cependant, la continuité des services publics, la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et la liberté de travailler, donc de ne pas faire grève, sont des principes de même valeur que la liberté de faire grève et celle de manifester. (Mme Catherine Troendlé approuve.)
Ce que je dénonce, ce n’est pas que certains fassent la grève et que d’autres ne la fassent pas, ce n’est pas que certains soutiennent les grévistes et que d’autres les dénoncent ; ce que je regrette, c’est que le choix des uns puisse passer par la dénonciation des autres.
Nous vivons dans une démocratie ; nous devons donc assumer nos choix et nos positions. Ceux qui font grève en ont le droit, mais ils doivent le faire conformément à la loi. Menacer ceux qui ne font pas grève n’est pas correct ; c’est même illégal. Je n’affirme pas pour autant, bien entendu, que tous les grévistes le font. Toutefois, nous savons que de telles pressions s’exercent dans telle ou telle entreprise ; nous le savons parce que nous le voyons, parce que nous en avons des preuves, des images et des films ! Ces pressions ne sont évidemment pas acceptables.
De la même façon, tous les mouvements qui consistent à nier l’existence et la reconnaissance du droit de grève sont à mon sens regrettables.
Je tiens à dire, monsieur le président, que le Gouvernement ne veut pas opposer les Français les uns aux autres.
Mme Éliane Assassi. C’est raté !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je ne pratique pas la logique selon laquelle il y aura des vainqueurs et des vaincus. Je crois plutôt que la solidarité nationale qui s’incarne dans un régime universel de retraite est exactement porteuse de la logique inverse, selon laquelle tous les Français, quel que soit leur statut, quel que soit leur métier, contribuent à la retraite de tous les Français.
Une sénatrice du groupe CRCE. C’est déjà le cas !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ce système, que nous voulons mettre en place, prendra en compte des droits nouveaux ; il sera le système, non pas de certains Français contre les autres, mais de l’ensemble des Français vis-à-vis des futurs pensionnés et de ceux qui paieront ces pensions.
Vous avez raison, monsieur le président : les mouvements de grève se doublent parfois de blocages. Ce n’est pas toujours le cas ! Or le blocage, mesdames, messieurs les sénateurs, n’est pas autorisé par la loi. La législation relative au droit de grève n’autorise pas à bloquer tel ou tel dépôt. C’est illégal ; cela doit donc être proscrit ! La législation n’autorise pas à bloquer tel ou tel centre de stockage ou de production. C’est illégal ; nous faisons donc intervenir les forces de l’ordre pour que ces blocages ne puissent prévaloir ! (MM. Emmanuel Capus et Claude Malhuret applaudissent.)
Cela n’est pas toujours facile, car nous savons très bien quel risque nous courrons lorsque nous engageons la force publique de telle sorte. Nous ne voulons pas céder aux provocations, nous ne voulons pas qu’un incident puisse amplifier le désordre.
Je tiens à le dire clairement, monsieur le président : la grève est constitutionnelle, on y a droit ; le blocage est inconstitutionnel, on n’y a pas droit !
Le principe de continuité du service public ne trouve pas à s’appliquer seulement quand tout va bien. Il impose justement aux fonctionnaires et aux agents publics de poursuivre leur activité quand tel est l’intérêt du service public, des Françaises et des Français et donc, d’une certaine façon, l’intérêt de la Nation.
Sur ce terrain, nous sommes évidemment déterminés à rappeler les principes…