Séance du 23 janvier 2020

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Madame le garde des sceaux, effectivement, le texte adopté par la commission ne permet pas de transcrire les jugements d’adoption. Je présenterai tout à l’heure un amendement visant à y remédier.

J’avoue que je ne comprends toujours pas votre amendement. Quand bien même, à l’étranger, la mère d’intention serait reconnue par faveur, la mère est néanmoins la femme qui accouche : telle est la réalité !

De surcroît, la maternité d’intention n’est pas reconnue en droit français, en tout cas pour l’instant. Il n’est pas impossible qu’elle le soit bientôt, si le texte que nous avons adopté n’est pas conservé par l’Assemblée nationale. Votre amendement ne serait alors d’aucun effet, même interprété comme vous le faites, pour faire obstacle à la reconnaissance d’une maternité d’intention à l’étranger. C’est pourquoi je persiste à préférer la rédaction proposée par la commission.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Je demande une suspension de séance de quelques instants, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Monsieur Requier, l’amendement n° 249 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, monsieur le président, je le retire, de même que l’amendement n° 250 rectifié.

M. le président. Les amendements n^os 249 rectifié bis et 250 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, les résultats du scrutin n° 75 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 301.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Le Sénat n’a pas adopté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, lors du scrutin n° 75 sur l’amendement n° 216 rectifié quater, Mme Mireille Jouve a été comptabilisée comme ayant voté pour, alors qu’elle ne souhaitait pas prendre part au vote. Il y a eu une petite erreur de manipulation… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Lors du scrutin n° 76 sur l’amendement n° 301, MM. Alain Fouché et Robert Laufoaulu ont été comptabilisés comme ayant voté contre, alors qu’ils ne souhaitaient pas prendre part au vote.

Par ailleurs, MM. Jérôme Bignon, Jean-Louis Lagourgue, Franck Menonville, Dany Wattebled, Alain Marc, Emmanuel Capus, Joël Guerriau, Claude Malhuret et Jean-Pierre Decool, Mme Colette Mélot et moi-même avons également été comptabilisés comme ayant voté contre, alors que nous souhaitions nous abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Nous poursuivons l’examen de l’article 4 bis.

Article 4 bis (nouveau) (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 160 rectifié ter est présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile, Marchand, Haut et Karam, Mme Constant et MM. Bargeton et Patient.

L’amendement n° 210 rectifié bis est présenté par Mmes Cohen, Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Je serai brève, après ces longues discussions juridiques qui m’ont quelque peu dépassée…

L’article 4 bis vise à interdire la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant français né à l’issue d’une gestation pour autrui sur le registre de l’état civil français lorsqu’il mentionne le parent d’intention.

Il s’agit selon nous, pour les auteurs de l’amendement à l’origine de l’introduction de cet article, de faire obstacle à une inflexion jurisprudentielle de la Cour de cassation qui, dans le cadre de son dialogue avec la Cour européenne des droits de l’homme et en réponse à différents cas, avait admis une transcription totale de l’acte de naissance lorsqu’elle était la solution possible dans l’intérêt de l’enfant ou lorsque l’acte de naissance établi à l’étranger était probant. Environ 2 000 enfants seraient concernés par une filiation partielle du fait de cette interdiction. Cette filiation partielle rendrait la situation de ces enfants plus vulnérable en cas de décès ou de défaillance du seul parent reconnu.

Les auteurs du présent amendement estiment que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tous les autres amendements précédents ayant été rejetés, une telle interdiction ne peut être inscrite dans la loi. Nous demandons donc la suppression de l’article.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié ter.

M. Julien Bargeton. Cet amendement, dont le premier signataire est M. Yung, a pour objet de supprimer l’article 4 bis, inséré dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Retailleau par la commission spéciale et visant à interdire la transcription intégrale à l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’issue d’une GPA à l’étranger.

En supprimant cet article, notre intention n’est pas de reconnaître un quelconque droit à la GPA ; notre droit interne est formel à ce sujet. Il s’agit de donner une identité pleine et entière à l’enfant.

Gardons à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer avant toute autre considération. La première chambre civile de la Cour de cassation ainsi que la cour d’appel de Rennes en sont venues à la même conclusion : la transcription intégrale des actes de naissance est compatible avec le droit à la vie privée des enfants.

Il serait en effet impensable de priver l’enfant de son état civil français et de sa stabilité administrative. Peu importent les choix des parents, l’enfant n’a pas à en subir les conséquences. L’administration française doit lui procurer un statut fixe, stable et juste. Il y va de ses légitimes droits fondamentaux.

Interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un parent et son enfant biologique né d’une GPA à l’étranger est contraire au droit des enfants et au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À deux reprises, la France a été condamnée par la CEDH pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger. Les récentes décisions judiciaires vont dans le même sens. Il est temps de suivre la logique de nos juridictions et d’aligner la loi avec la jurisprudence en cours.

M. le président. Je rappelle que l’amendement n° 210 rectifié bis a été retiré.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. L’article 4 bis, que ces amendements tendent à supprimer, a pour objet d’éviter que ne devienne totalement ineffective l’interdiction, posée de manière formelle dans la loi française, de la GPA, c’est-à-dire de la marchandisation du corps humain. Pour ce faire, il tend à limiter la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, qui conduit à transcrire à l’état civil français sans autre forme de procès, si je puis dire, les actes de naissance établis à l’étranger à la suite d’une GPA.

L’avis de la commission spéciale est évidemment défavorable. Si ces amendements étaient adoptés, cela signifierait que nous renonçons à toute bioéthique et à l’interdiction de la GPA par la loi française.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Ne souhaitant pas que l’article 4 bis soit supprimé, je suis défavorable à ces amendements.

Il est important que nous puissions réaffirmer un certain nombre de règles, notamment celles qui sont relatives à l’adoption. Il convient donc que ces dispositions figurent dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je voterai ces amendements.

La Cour de cassation et la CEDH ne nous imposent rien et elles n’entravent pas la liberté du législateur : c’est nous qui avons choisi de nous imposer, en matière de droits des personnes, un certain nombre de contrôles externes. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier, exige, dans l’intérêt supérieur des enfants, l’effectivité et la rapidité de la transcription à l’état civil des actes de naissance étrangers. Dès lors, assumons-nous ou pas nos engagements conventionnels ? Il ne s’agit que de cela !

Madame la ministre, les propos que vous venez de tenir m’inquiètent. Vous ne souhaitez pas la suppression de l’article 4 bis : cela signifie donc que, à l’Assemblée nationale, vous présenterez de nouveau votre amendement n° 301. Or c’est profondément dangereux ! En effet, cet amendement vise à modifier profondément le sens de l’article 47 du code civil relatif à la présomption d’authenticité des actes de naissance étrangers et de leur force probante.

En tant que sénateur représentant les Français établis à l’étranger, je sais les difficultés déjà souvent rencontrées par nos compatriotes, selon leur pays de résidence, pour faire transcrire l’acte de naissance étranger de leur enfant. Je n’ose imaginer l’étendue des dégâts si cet amendement gouvernemental était adopté à l’Assemblée nationale ! Il est contraire à nos engagements conventionnels et à notre droit prétorien, en particulier à l’analyse faite de l’article 47 du code civil par le Conseil d’État dans l’arrêt Wallace du 31 juillet 2019.

La réalité des faits déclarés dans l’acte étranger doit s’apprécier selon le droit local, et non selon le droit français. C’est ce qu’a décidé et précisé le Conseil d’État. C’est aussi ce que prévoient nos engagements conventionnels en matière d’actes d’état civil.

Un tel bouleversement des règles relatives à l’état civil aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État et ne pas être introduit perfidement, par voie d’un amendement, même s’il nous reste un peu le temps avant la présentation de celui-ci à l’Assemblée nationale.

Nos postes consulaires n’ont pas les moyens humains de procéder à des vérifications systématiques de la réalité des faits au regard du droit français. Le Service central d’état civil (SCEC), à Nantes, est déjà débordé et en sous-effectif, de même que nos parquets et nos tribunaux.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. De plus, comment exiger des autres États qu’ils reconnaissent les actes de naissance dressés en France pour leurs ressortissants nés dans notre pays si nous remettons systématiquement en cause les leurs au regard de la loi française ?

Le Gouvernement n’a pas soumis son amendement au Conseil d’État. J’espère qu’il le fera avant la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Nous voterons ces amendements de suppression.

Je souhaite que chacun prenne bien conscience que, ce 23 janvier 2020, la garde des sceaux a officiellement indiqué être en désaccord avec l’engagement du Président de la République, pris par écrit le 16 avril 2017, de trouver une solution pour assurer la reconnaissance par l’état civil français de la filiation des enfants nés à l’issue d’une GPA. Je tiens à la disposition de Mme la ministre le courrier du Président de la République.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je me félicite de cette convergence avec Mme la garde des sceaux. (Rires sur les travées du groupe SOCR.)

M. Vincent Éblé. Tout est dit !

M. Bruno Retailleau. Lorsque nous étions en désaccord, je l’ai dit aussi, et assez fermement.

Mes chers collègues, pourquoi la GPA est-elle apparue dans ce texte ? Parce qu’il y a une situation de fait, renforcée par les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation et, auparavant, de celle de la cour d’appel de Paris concernant des jugements en matière d’adoption. La GPA est entrée sur le territoire national, c’est un fait !

Lorsqu’une jurisprudence ne nous convient pas et que la CEDH nous laisse une marge de manœuvre, nous assumons notre rôle de législateur. Notre rôle est de faire la loi, et non de nous en remettre à des jurisprudences qui dévient par rapport aux souhaits exprimés souverainement par les Français ! Ne volons pas leur vote à nos compatriotes ! (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)

Mme Esther Benbassa. C’est trop…

M. Bruno Retailleau. Par ailleurs, la GPA ne peut être éthique. J’ai beaucoup apprécié que Sylviane Agacinski écrive, dans son livre L’Homme désincarné, que qualifier d’éthique la GPA, c’est une plaisanterie de mauvais goût. Nous sommes bien sûr tous opposés – du moins je l’espère ! – à la marchandisation du corps humain, mais il s’agit ici de défendre le modèle français de bioéthique, qui s’appuie sur le principe d’indisponibilité du corps humain. Du fait de ce principe, nul ne possède son corps comme une chose. On ne peut le donner, fût-ce par une convention gratuite. On ne peut donner que ce que l’on possède ! Il ne peut donc y avoir de GPA éthique, sans même parler des pressions que peuvent subir les femmes concernées.

Il nous faut préserver le modèle français de bioéthique, au cœur duquel se trouve ce principe d’indisponibilité du corps humain. L’indisponibilité n’est pas la non-patrimonialité : dans certains pays, c’est le principe de non-patrimonialité du corps humain qui prévaut et les conventions gratuites sont admises. Ce n’est pas le cas chez nous !

Nous devons prendre nos responsabilités sur cette question en ne supprimant pas l’article 4 bis. Sur ce point, je suis d’accord avec la garde des sceaux.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je relève des contradictions importantes dans les interventions de Mme la garde des sceaux.

Depuis le début de l’examen de ce texte, le Gouvernement affirme qu’il ne s’agit pas de légiférer sur la GPA, à laquelle il est hostile, de même que le Président de la République. Tout à l’heure, Mme la garde des sceaux a si brillamment défendu son amendement n° 301 que notre groupe a décidé de retirer son amendement de suppression de l’article 4 bis.

Puis, subitement, après que cet amendement du Gouvernement a été rejeté, Mme la garde des sceaux indique qu’elle ne souhaite pas la suppression de l’article 4 bis, à rebours de ce qu’elle avait déclaré précédemment… Les membres de mon groupe ont la fâcheuse impression de s’être fait berner ! C’est un peu difficile à admettre.

Je tenais à le dire dans cet hémicycle, car, jusqu’à présent, nos rapports étaient plutôt francs. Nous voterons les amendements tendant à supprimer l’article 4 bis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Est-ce l’heure tardive ou la durée de nos débats ? Je ne sais, mais je n’y comprends plus rien… (Sourires.)

Partagez-vous, madame la garde des sceaux, notre point de vue sur l’amendement Retailleau, devenu l’article 4 bis ? J’avais cru comprendre que vous y étiez opposée. Vous aviez d’ailleurs déposé un amendement correctif, que j’ai voté tandis que je m’abstenais sur les autres, y compris ceux présentés par les collègues de mon groupe. Or, bien que cet amendement n’ait pas été adopté, voilà que vous émettez un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 4 bis. Je n’y comprends plus rien et je ne sais plus quoi voter ! Pour une fois que j’étais prête à suivre le Gouvernement… (M. Loïc Hervé rit.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la sénatrice Rossignol, je suis en accord avec le principe selon lequel le législateur doit reprendre la main sur cette question. (M. Bruno Retailleau applaudit.)

M. Roger Karoutchi. Bravo !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Par ailleurs, je suis en désaccord – le terme est peut-être excessif – avec la rédaction adoptée par la commission spéciale.

Cependant, en vue de la poursuite de la réflexion sur ce texte et de la navette parlementaire, j’ai besoin d’une accroche législative. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable, à la fois, à l’écriture adoptée par la commission spéciale et à l’absence de texte sur ce sujet.

Je ne sais pas si je vous ai convaincue, madame la sénatrice, mais, sur le plan de la procédure, j’ai besoin de cette accroche pour que nous puissions continuer ensemble la réflexion.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 117 rectifié et 160 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 333, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger

par les mots :

de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption,

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. J’ai déjà présenté le contenu de cet amendement, qui fait suite à une observation judicieuse de Mme la garde des sceaux. La rédaction de l’article adoptée par la commission spéciale exclut la transcription intégrale à l’état civil français des jugements d’adoption étrangers. Le présent amendement vise à rectifier cette erreur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. À mon grand regret, il me faut là encore émettre un avis défavorable.

La nouvelle rédaction proposée me semble en effet trop restrictive : elle ne vise que les actes de naissance d’enfants nés à l’issue d’une GPA à l’étranger. Or, comme je l’ai dit, d’autres types d’actes pourraient faire l’objet de ces dispositions. Je pense notamment aux actes de naissance mentionnant une pluriparentalité.

Par ailleurs, cette rédaction interdit toute adoption par le parent d’intention lorsque le couple n’est pas marié. Or la CEDH a jugé que la filiation doit pouvoir être établie à l’égard du parent d’intention.

Enfin, comme l’a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 octobre 2019, lorsque l’adoption n’est plus possible, la transcription de l’acte de naissance étranger à l’égard du parent d’intention doit pouvoir être effectuée, puisque c’est la seule manière de reconnaître dans l’état civil français le lien de filiation.

Madame la rapporteure, il me semble que, avec la rédaction proposée par la commission spéciale, le juge devra, dans certains cas, écarter cet article au motif que son application ne sera pas compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C’est la raison pour laquelle je souhaite simplement en revenir à l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation antérieur aux arrêts du 18 décembre 2019.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté. (M. Loïc Hervé applaudit.)

TITRE II

PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT DE L’AUTONOMIE DE CHACUN

Chapitre I^er

Conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules

Article 5 A (nouveau)

L’article L. 1231-1 A du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil, le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules, reconnu par la Nation, peut ouvrir droit à une distinction honorifique.

« La neutralité financière du don est garantie pour le donneur. »