M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Je retire mon amendement au profit de celui de Daniel Gremillet, dont je suis cosignataire et qui est un peu plus précis.
M. le président. L’amendement n° 60 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je souhaite rectifier mon amendement afin, si la présidente Primas l’accepte, de le rendre identique au sien – ce n’est pas compliqué, nous l’avons fait hier soir – ; cela permettrait à nos amendements d’être mis aux voix ensemble.
En outre, je pense que l’ajustement pourra certainement être trouvé d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pour que le dispositif entre dans la bonne case.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 29 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 234 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis et 234 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».
II. – La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Au seizième alinéa du 6° du A du I de l’article 60, après les mots : « manutention portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale » ;
2° L’article 71 est abrogé.
III. – 1° Le I et le 1° du II s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1er mai 2020.
2° Le 2° du II entre en vigueur au 1er mai 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, deux incitations fiscales portant sur la TICPE, pourtant utiles aux professionnels, ont été supprimées : le remboursement de 2 euros par hectolitre sur le gazole, dont bénéficiaient les poids lourds transportant des marchandises, et le tarif réduit de TICPE sur les carburants, sous condition d’emploi et sous réserve de quelques aménagements. Au total, c’est une charge pérenne de 1 milliard d’euros pesant sur la fiscalité énergétique qui a été imposée aux entreprises au travers de la dernière loi de finances.
Le contexte de crise nous oblige à accorder une attention spécifique au secteur des transports, dont les tarifs – nous l’avons dit plusieurs fois aujourd’hui – ont augmenté et qui est touché au premier chef par les mesures de confinement. Le transport de marchandises poursuit son activité – là, pour le coup, il y a de l’activité – tout en étant sensiblement déstabilisé dans son organisation et affecté dans sa trésorerie.
La plupart des chantiers navals sont à l’arrêt, du fait des mesures sanitaires, et pourraient pâtir d’une baisse durable des commandes, en particulier dans le domaine des activités de plaisance.
Dans ce contexte, il devient urgent de donner une suite à deux mesures adoptées par le Sénat mais non conservées dans le texte final de la loi de finances initiale. Il s’agit de revenir sur la suppression de remboursement de TICPE dont disposaient les poids lourds et d’appliquer aux activités de réparation navale le tarif réduit dont bénéficient les activités de manutention, ces activités étant très proches l’une de l’autre, tant par leur contenu que par leur localisation.
M. le président. L’amendement n° 192 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 la mesure d’augmentation de 2 euros par hectolitre, c’est-à-dire le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole acquis en France accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
L’augmentation, initialement prévue au 1er janvier 2020, ne prendra réellement effet qu’à compter du 1er juillet de la même année, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle. Toutefois, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise, car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer la trésorerie des entreprises de transport, aujourd’hui durement touchées par l’arrêt de leur activité.
Les enquêtes conduites par les organisations professionnelles du transport routier démontrent clairement que les flux sont totalement désorganisés et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité national routier.
La réalité est encore plus difficile pour le reste des entreprises, celles qui travaillent notamment pour l’industrie, les travaux publics ou encore l’automobile : 81 % d’entre elles sont en arrêt total ou en très forte baisse d’activité. En moyenne, les chefs d’entreprise estiment avoir perdu 48 % de chiffre d’affaires au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l’arrêt.
Les variations actuellement constatées du coût du carburant n’entraînent pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs, auxquels les clients imposent un pied de facture négatif, en application des dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Cet amendement vise donc à soutenir les trésoreries exsangues des entreprises du transport routier de marchandises, car il est primordial de ne pas hypothéquer la reprise lente et progressive de l’économie en ne soutenant pas le maillon essentiel du transport et de la logistique, dont l’ensemble de l’économie de production, de distribution et de commerce aura besoin pour redémarrer au cours des prochains mois.
Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons encore une heure de débat avant la suspension de séance, et il reste 197 amendements à examiner. Je vais donc déposer un amendement qui satisfera tous ceux qui restent et qui mettra fin à nos débats : il tendra à supprimer tous les impôts et toutes les charges sociales. Cela posera peut-être un petit problème pour l’article d’équilibre, mais, au moins, tout le monde sera satisfait…
Plaisanterie mise à part, je vous signale que l’adoption de ces amendements priverait l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de recettes. Ce ne sera donc pas un moyen d’assurer la relance par les travaux publics, sachant que nous réclamerons tous demain des travaux routiers supplémentaires…
Néanmoins, les difficultés de la filière sont réelles ; je ne les méconnais pas. Il faut limiter l’application de la mesure au temps de la crise. Par cohérence avec notre vote d’une telle mesure lors de l’examen du projet de loi de finances, la commission émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les mêmes arguments que ceux de M. le rapporteur général m’amènent à émettre un avis défavorable, en cohérence avec la position que nous avions exprimée à l’occasion de l’examen du PLF, ainsi qu’avec ce que j’ai dit au début de la discussion de cette série d’amendements portant articles additionnels après l’article 1er quinquies.
M. le président. L’amendement n° 273, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il s’agit d’un amendement d’appel, que je maintiendrai, MM. Darmanin et Le Maire ayant eu l’honnêteté de nous dire qu’il n’y avait rien pour les collectivités territoriales dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous venons d’obtenir de manière consensuelle un petit progrès sur la question du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, mais cela ne fait pas la maille, sachant que la commission des finances du Sénat estime les pertes de recettes fiscales, pour les collectivités territoriales, à 4,9 milliards d’euros pour 2020 et 2021…
Monsieur le secrétaire d’État, quid des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de la CFE (cotisation foncière des entreprises), du versement mobilité ? Prenez aujourd’hui l’engagement, au nom du Gouvernement, qu’un travail sera mené, dans la perspective du prochain projet de loi de finances rectificative, sur le coût de la crise pour les collectivités territoriales.
M. Baroin, devant la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, a appelé à nationaliser la dette des collectivités territoriales liée à la crise du Covid : je suis tout à fait d’accord ! Nous sommes nombreux, ici, à partager le point de vue de l’AMF.
Pour mon département, le Val-de-Marne, qui compte 1,4 million d’habitants, les impôts et taxes représentent 77,7 % des recettes financières. On mesure l’enjeu pour les politiques publiques ! Le problème, structurel, serait le même si le département était dirigé par la droite. On peut faire le même constat pour le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines… Il faut donc nous donner des gages, monsieur le secrétaire d’État ! Renoncez à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, alors que nous discutons de l’impact de la crise sur les recettes de TVA des collectivités territoriales et que la taxe sur le foncier bâti est supprimée.
Nous attendons un engagement de votre part, monsieur le secrétaire d’État. C’est pourquoi je défends cet amendement d’appel avec vigueur et passion !
M. le président. Veuillez respecter le temps de parole, mon cher collègue ! (M. Philippe Dallier approuve.)
M. Pascal Savoldelli. Y aura-t-il un collectif budgétaire exceptionnel pour les collectivités territoriales ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque semaine, la commission des finances envoie à ses membres et diffuse sur le site internet du Sénat une note d’actualité mesurant notamment l’impact de la crise sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales, et son rapport sur ce PLFR comprend des indications précises sur leurs pertes de recettes. Les collectivités territoriales subissent la double peine : elles perdent des recettes de TVA, de CFE, de DMTO pour les départements, etc., tandis que leurs dépenses - économiques pour les régions, sociales pour les départements - augmentent. Leur situation financière sera donc très fortement dégradée par cette crise.
Cet amendement d’appel prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement : cela est fort sympathique, mais sans doute faudrait-il prévoir des critères d’attribution. Les situations sont en effet très contrastées : des départements seront confrontés à un effondrement des DMTO, à des baisses de recettes, à une forte augmentation de leurs dépenses sociales, tandis que certaines communes ne perdront guère de recettes. La réponse ne sera donc sans doute pas uniforme ; il faudra étudier finement la situation réelle de chaque collectivité.
Le Gouvernement devrait s’engager à étudier la situation des collectivités territoriales très impactées par la crise, en termes tant de baisse des recettes que de hausse des dépenses, mais on ne saurait valider aujourd’hui le principe d’une hausse uniforme de la DGF.
La commission demande le retrait de cet amendement, sachant que nous devrons malheureusement revenir assez vite sur le sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. L’amendement de M. Savoldelli me permet de rappeler que l’État a procédé à la notification de la DGF, pour un montant global identique par rapport aux années précédentes. Nous avons en outre communiqué aux préfets les montants de DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) et de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ; ils sont stables. Ainsi, la stabilité d’une part extrêmement importante des recettes des collectivités territoriales est assurée pour l’année 2020 – il en va différemment pour 2021.
J’ai pris connaissance des notes de la commission des finances du Sénat sur la situation des collectivités territoriales. Elles convergent, à quelques centaines de millions d’euros près, avec l’évaluation par mes services du montant total de la dégradation des recettes des collectivités territoriales pour 2020 et 2021, estimé entre 11 milliards et 12 milliards d’euros dans la dernière note de la commission des finances. Nous savons que, pour la plus grande part, la perte de recettes portera sur l’exercice 2021, les impôts étant calculés sur les bases de l’année précédant leur perception.
Pour 2020, les recettes au titre de la CFE seront dégradées de façon marginale, puisqu’environ 15 % seulement de celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année en cours. Nous estimons la diminution du montant de TVA perçu par les régions entre 200 millions et 300 millions d’euros. Le versement mobilité étant assis sur la masse salariale, un ralentissement de l’activité économique et le développement de l’activité partielle sont de nature à minorer cette ressource. Les recettes liées à des redevances ou des tarifs acquittés par les usagers décroîtront également.
À ce stade, nous estimons que le montant total des recettes des collectivités territoriales pour l’année 2020 pourrait diminuer d’environ 2 %. C’est à la fois relatif et considérable, sachant que la diminution de la DGF entre 2015 et 2017 représentait de l’ordre de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.
La réforme aura pour les collectivités, qui bénéficieront à partir de l’année prochaine d’une fraction de TVA en lieu et place de la taxe d’habitation s’agissant des intercommunalités et de la taxe foncière s’agissant des départements, un effet bénéfique, puisque le montant de TVA perçu l’an prochain sera calculé sur la base de la recette de taxe foncière qui sera perçue cette année. Par conséquent, indépendamment de l’évolution du produit de la TVA entre 2020 et 2021, les recettes des départements sont garanties par la loi de finances pour 2020, qui prévoit pour eux la compensation via la TVA.
Le Gouvernement a confié au député Jean-René Cazeneuve, par ailleurs président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, une « mission flash » sur les recettes des collectivités territoriales. Bien évidemment, si cette mission venait à identifier des difficultés majeures de trésorerie ou de fonctionnement pour les collectivités au cours de l’année 2020, les prochains textes financiers dont nous débattrons seraient de nature à apporter des réponses. Le cas échéant, nous saurions aussi prendre des dispositions réglementaires à cette fin. Nous avons donc ce sujet dans notre ligne de mire et nous continuons à y travailler.
J’ajoute que le solde des collectivités territoriales pour l’année 2020 était estimé positif, au 31 mars, à hauteur de quelque 5 milliards d’euros : la bonne gestion locale et le maintien des dotations permettront sans doute de traverser cette crise avec un peu moins de difficulté que l’on pouvait le craindre. Au 31 mars, les collectivités dans leur ensemble disposaient d’une trésorerie de près de 40 milliards d’euros, ce qui permet aussi de faire face à un certain nombre de problèmes.
Cela n’exonère pas d’une réflexion sur d’autres sujets plus particuliers : je pense au cas des collectivités, notamment dans des secteurs touristiques, dont une part extrêmement importante des recettes est liée à des redevances ou à des tarifs, ou à celui, encore plus spécifique, des collectivités d’outre-mer.
Je demande le retrait de cet amendement. Nous travaillons sur le sujet et, si nécessaire, nous saurons prendre les dispositions qui s’imposent. Nous avons bien à l’esprit l’impact que peut avoir cette crise sur les finances des collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Nos collègues communistes ont bien fait d’aborder le sujet au travers de cet amendement. D’ailleurs, lors de la discussion générale, les difficultés auxquelles seront confrontées nos collectivités locales ont été soulignées sur toutes les travées.
Cela étant dit, ils nous proposent de compenser intégralement la perte pour les collectivités territoriales, aujourd’hui estimée à environ 5 milliards d’euros, en abondant la DGF. Or il est fort peu probable que l’État ait la capacité de compenser intégralement les pertes de recettes ou les dépenses nouvelles que devront supporter les collectivités locales. Mieux vaut viser, comme l’a indiqué le rapporteur général, une compensation partielle et ciblée selon des critères précis, sachant que toutes les collectivités territoriales ne seront pas impactées de la même manière.
Les départements seront probablement confrontés à une augmentation des dépenses sociales, dans des proportions que nous ne maîtrisons pas aujourd’hui. Monsieur le secrétaire d’État, s’il s’avère que la dégradation des recettes des collectivités est effectivement de l’ordre de 11 milliards d’euros, à l’instar de la baisse de la DGF que nous avons déjà subie, la pilule sera extrêmement difficile à avaler ! Il faudra intervenir auprès des collectivités les plus en difficulté ; le Sénat y sera particulièrement attentif.
Concernant la suppression de la taxe d’habitation, nous avions dit à l’époque ce que nous en pensions.
M. Jean Bizet. Quelle erreur !
M. Philippe Dallier. Évidemment, cette réduction d’impôt de 20 milliards d’euros est très sympathique pour le contribuable ; certains ne se sont pas privés de la porter au crédit du Gouvernement pendant la campagne pour les élections municipales. Mais, monsieur Savoldelli, le doigt ayant été mis dans l’engrenage, il n’est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés.
M. Jean Bizet. Absolument !
M. Philippe Dallier. Le Conseil constitutionnel a clairement signifié que la suppression de la taxe d’habitation devait valoir pour tout le monde ou pour personne. Les effets de cette réforme se déclinent en cascade : la taxe d’habitation a été remplacée pour certaines collectivités territoriales par de la TVA, ce qui ne sera pas franchement une bonne affaire, même si les choses sont a priori maîtrisées pour l’année 2020. Certains ici ont applaudi des deux mains à la suppression de la taxe d’habitation : eh bien ces 20 milliards d’euros vont beaucoup nous manquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet. Bravo !
M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 273 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Nous le maintenons, et ce n’est pas une posture.
Je remercie le secrétaire d’État de sa réponse détaillée, allant au-delà même du champ de notre amendement, notamment en ce qui concerne la garantie de l’État sur la part de TVA pour les départements.
Je remercie également Philippe Dallier de ses propos sur la suppression de la taxe d’habitation : nous partageons son point de vue. Cela donne tout de même à réfléchir. À force de bricoler et de se prendre les pieds dans le tapis en prônant la fin de l’impôt par idéologie, on en arrive parfois à faire de grosses conneries ! C’est le cas avec la suppression de la taxe d’habitation, mesure à la fois néolibérale et populiste dont nous faisons maintenant les frais !
Nous maintenons l’amendement, non pas tant pour augmenter la DGF de 5 milliards d’euros que pour obtenir un engagement du Gouvernement d’examiner, dans les semaines et les mois à venir, le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales.
Je pourrais parler du RSA ou de la péréquation entre départements. Le Cantal a failli se trouver en cessation de paiement ! Le Val-de-Marne reverse de l’argent au profit d’autres départements, mais si demain nous sommes complètement étranglés à cause de la diminution de nos recettes fiscales il y aura moins de moyens, y compris pour les départements dirigés par la droite…
M. le président. Veuillez conclure !
M. Pascal Savoldelli. Il faut de la solidarité !
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je veux faire confiance à l’esprit d’ouverture manifesté par M. le secrétaire d’État, mais si la DGF est certes restée globalement stable au niveau national en 2020, il existe d’énormes variations entre les collectivités territoriales. La dotation de certaines communes baisse ainsi de 30 % par rapport à 2019. Il conviendrait à tout le moins de leur garantir le même montant de DGF qu’en 2019. Certaines communes ayant subi une baisse énorme de leur DGF ces dernières années sont dans l’incapacité de faire face à la crise actuelle.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement simple, dont le dispositif a démontré son efficacité dans le passé, vise à réduire, pour toutes les collectivités territoriales, le délai de versement du FCTVA, afin d’accroître leurs capacités d’investissement.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens, Médevielle, Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne, Mmes Perrot et Gatel et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, visant uniquement les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’étais déjà membre de la commission des finances en 2009, et c’est l’une des mesures que nous avions alors soutenues. Nous serons sans doute amenés à la prendre de nouveau dans le cadre du plan de relance, mais, à ce stade, nous entendons nous cantonner à l’extrême urgence. En ce moment, il y a très peu d’investissements, du fait que les conseils municipaux ne se réunissent pas et se contentent d’expédier les affaires courantes. L’élection prochaine des exécutifs communaux devrait permettre de retrouver un fonctionnement normal et de relancer l’investissement.
Au titre de la relance, en revanche, nous devrons envisager un certain nombre de mécanismes, et l’anticipation du versement du FCTVA me paraît en effet de nature à permettre d’accélérer les investissements des collectivités. Pour l’heure, je vous invite, ma chère collègue, à retirer ces amendements.