Séance du 22 avril 2020

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Le rapporteur général a évoqué l’insuffisance des crédits ouverts pour le Fonds de solidarité pour les entreprises. Le présent amendement du groupe socialiste et républicain a lui aussi pour objet de majorer les crédits de ce fonds, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Si l’amendement de la commission est adopté, le nôtre sera satisfait.

J’insiste sur le fait que, aujourd’hui, les entreprises n’ayant pas de salariés sont exclues du bénéfice de la deuxième tranche d’aide. C’est aussi le cas des professionnels libéraux travaillant avec des collaborateurs non salariés. J’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Nous proposons donc d’élargir le champ du dispositif.

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mmes Primas et Lamure, MM. Karoutchi et Meurant, Mme Puissat, MM. Calvet, Pellevat, D. Laurent et Priou, Mme L. Darcos, M. Sol, Mme Noël, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Pemezec, B. Fournier, Bonne et Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Genest, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Thomas, M. Cuypers, Mme Deroche, M. Danesi, Mme F. Gerbaud, MM. Savin, Saury, Hugonet et Bouchet, Mmes Chauvin, Imbert et Raimond-Pavero, MM. Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Chatillon et Allizard, Mme Dumas, MM. Joyandet et Segouin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lopez, MM. Gremillet, Morisset et Sido, Mme Duranton, MM. Laménie, Bonhomme, Brisson et Gilles, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Fouché, Mmes Loisier, Costes et N. Delattre, M. Montaugé, Mmes Goy-Chavent et Billon, MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue et Mme Férat, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à abonder les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises de 1 milliard d’euros supplémentaires. Un certain nombre d’entreprises ne sont pas couvertes aujourd’hui par ce fonds et nous pensons qu’il convient d’élargir les critères d’éligibilité : plafonds de 10 salariés, de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, de 60 000 euros de bénéfice imposable, augmenté des sommes versées aux dirigeants, etc. Telle est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter les crédits de ce fonds.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Babary et Gay, Mmes Primas, Lamure et Thomas, MM. Cuypers et Milon, Mme L. Darcos, MM. Husson, Laménie, Meurant, Pellevat, Segouin et Charon, Mme Deroche, M. Paccaud, Mmes Gruny, Deromedi, Noël et Bruguière, MM. Calvet, D. Laurent et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Kennel, Longuet et Bouchet, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Poniatowski, Mouiller, Bonne, Saury, Panunzi et Mayet, Mmes Imbert, Bories et Dumas, MM. Savin, Pierre, Gremillet, Forissier, Gilles, Pemezec, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Micouleau et MM. B. Fournier, J.M. Boyer, Dallier et Canevet, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à abonder de 500 millions d’euros les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises afin de permettre le paiement des loyers commerciaux des entreprises éligibles de moins de 20 salariés qui ont été contraintes de fermer depuis le 15 mars 2020 et dont le propriétaire est un particulier.

Le ministre de l’économie et des finances a récemment annoncé avoir demandé aux grandes sociétés foncières d’annuler trois mois de loyer pour les entreprises. Cet appel va évidemment dans le bon sens. Par ailleurs, l’article 1^er du projet de loi permet de transformer le loyer en une créance sur résultat. Ces deux mesures ne sont toutefois pas suffisantes. En effet, elles ne concernent pas les nombreux commerçants et artisans qui sont propriétaires et louent eux-mêmes ou elles sont trop compliquées pour eux.

Il faut donc que le paiement des loyers, qui représente une charge très importante pour les entreprises, soit pris en compte d’une façon ou d’une autre par le fonds de solidarité.

M. le président. L’amendement n° 200, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement a, pour l’essentiel, le même objet que celui de Mme de la Gontrie. Il vise à réviser les critères d’accès au second volet du fonds de solidarité afin de permettre aux entreprises n’ayant pas de salariés de percevoir la prime de 2 000 euros lorsque le report ou l’annulation du loyer leur a été refusé. Il s’agit là d’ailleurs des conditions d’octroi du volet maximal de l’aide régionale de 5 000 euros, qui, elle, demeurerait inchangée.

Cette mesure est aujourd’hui très attendue par les professionnels indépendants sans salariés et les propriétaires, parfois modestes, pour qui les loyers sont des ressources importantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements vont tous dans le même sens et visent à abonder de montants différents les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises.

Nous préférons évidemment l’amendement de la commission. L’amendement de M. Marseille tend à réduire les crédits du dispositif de chômage partiel, lesquels sont déjà manifestement insuffisants.

Madame de la Gontrie, les entreprises n’ayant pas de salariés peuvent bénéficier du fonds de solidarité, mais pas de l’aide complémentaire. Nous souhaitons proroger ce fonds, notamment pour les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai, en abondant ses crédits à hauteur de 2 milliards d’euros. Je rappelle que le financement du fonds est pour l’instant prévu pour les seuls mois de mars et d’avril.

La commission demande que son amendement n° 207 soit mis aux voix par priorité et sollicite le retrait des autres amendements.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne s’oppose pas la demande de priorité formulée par la commission des finances, mais cela ne signifie pas pour autant qu’il soit favorable à cet amendement.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le fonds de solidarité a vu ses critères d’éligibilité et ses modalités évoluer très profondément depuis sa création. Nous avons étendu le champ des entreprises éligibles et élargi le bénéfice du fonds aux conjoints collaborateurs et aux associés lorsqu’ils ne sont pas mandataires sociaux. Nous avons également augmenté la deuxième tranche de l’aide : elle peut désormais atteindre 5 000 euros, ce qui explique d’ailleurs la consommation extrêmement forte et rapide des crédits du fonds.

Les 7 milliards d’euros prévus par le Gouvernement permettent, en l’état actuel des règles, un financement au-delà du 11 mai – je tiens à rassurer M. le rapporteur général sur ce point. Le fonds continuera à fonctionner et ne s’arrêtera pas brutalement à cette date. Si les 7 milliards d’euros n’étaient pas suffisants, les crédits sans affectation particulière que nous avons mis en réserve et qui, après l’examen du PLFR par l’Assemblée nationale, s’élèvent à environ 1,7 milliard d’euros nous permettront de faire face.

Je demande le retrait de tous les amendements, sachant que le fonds ne cessera pas de fonctionner le 11 mai au matin et que nous disposons, je le répète, de 1,7 milliard d’euros de crédits non répartis au cas où les 7 milliards d’euros prévus aujourd’hui venaient à ne pas être suffisants.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je souhaite m’excuser auprès de mon collègue Fabien Gay, que je n’ai pas cité alors qu’il est cosignataire, en tant que membre de la cellule PME, commerce et artisanat de la commission des affaires économiques, des amendements n^os 33 rectifié quater de Serge Babary et 41 rectifié bis d’Anne Chain-Larché. Ces deux amendements sont aussi le fruit de son travail.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai effectivement cosigné ces deux amendements. Mes collègues Serge Babary et Anne Chain-Larché sont absents parce qu’ils participent en ce moment même à une visioconférence.

Le fonds de solidarité présentait des trous dans la raquette, s’agissant notamment des conjoints collaborateurs et des autoentrepreneurs. M. le ministre de l’action et des comptes publics nous a dit hier que ces derniers pouvaient bénéficier du fonds, mais, concrètement, sur le terrain, c’est compliqué, en raison des difficultés d’accès à internet et du critère de chiffre d’affaires.

L’amendement n° 33 rectifié quater est de bon sens : relever le plafond des effectifs à vingt salariés tout en conservant le critère de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et de 60 000 euros de bénéfices permettrait de couvrir la majorité des TPE.

Enfin, il va bien falloir que l’on traite la question des loyers pour les commerces qui ont été fermés par décision administrative.

Mes chers collègues, n’ayons pas peur de la conflictualité, car la politique, c’est la gestion des conflits. On passe, avec raison, des heures à discuter du Fonds de solidarité pour les entreprises, mais nous sommes en droit de déplorer l’absence de réponse du Gouvernement sur le volet social. Le préfet de la Seine-Saint-Denis vient pourtant de déclarer qu’il craignait une émeute de la faim dans le département dans les quinze prochains jours. Comment allons-nous gérer une telle situation ? Cela mérite débat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 207.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 296, 89, 166, 33 rectifié quater, 41 rectifié bis et 200 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 312, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Meunier, M. Kerrouche, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mmes Jasmin et Ghali et M. Gillé, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à instaurer une dégressivité pour l’indemnisation du chômage partiel : pour les salariés rémunérés entre le SMIC et le salaire médian, elle passerait à 96 % de la rémunération nette, et elle serait ensuite dégressive jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

Aujourd’hui, les salariés rémunérés au SMIC sont indemnisés à hauteur de 100 %. Au-delà, l’indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. Dans les faits, l’indemnisation est souvent moindre, car la rémunération comporte des parts variables qui ne sont pas prises en compte.

Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez que les Français n’épargnent pas de façon excessive et que l’argent aille à la consommation et à la croissance. La mise en œuvre de la mesure que nous proposons aurait indiscutablement pour effet de faire davantage circuler l’argent, car elle profiterait aux plus faibles rémunérations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le coût du chômage partiel est en train d’exploser du fait de l’augmentation continuelle du nombre de bénéficiaires. On compte à ce jour 10,2 millions de salariés en chômage partiel. Les chiffres retenus dans ce PLFR risquent d’être dépassés. Comment financerait-on les mesures proposées ? À titre d’exemple, l’amendement de M. Jacquin coûterait 1,5 milliard d’euros, sachant que le chômage partiel, le Gouvernement nous le confirmera, coûte déjà 26 milliards d’euros, soit quatre fois plus qu’en Allemagne.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous avons déjà relevé le barème d’indemnisation du chômage partiel jusqu’à 4,5 fois le SMIC à hauteur de 84 % des revenus. Le taux de 84 % est effectif à partir de 1,3 fois le SMIC. Au-dessous, il est supérieur. À ce stade, cela nous paraît suffisant, et je pèse mes mots.

Le coût du dispositif est extrêmement élevé, puisqu’il dépasse 25 milliards d’euros, un tiers étant financé par l’Unédic, les deux autres tiers par le budget de l’État. Nous préférons en rester là à ce stade.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. On compte aujourd’hui 10,2 millions de salariés en chômage partiel, et peut-être leur nombre va-t-il encore augmenter, car nous ne connaissons pas, pour l’heure, l’ampleur de la crise.

Dans la période que nous traversons, il est extrêmement compliqué de vivre quand on est indemnisé à hauteur de 84 % d’un salaire à peine supérieur au SMIC. Cela représente une perte de 100 ou 150 euros, pour des salariés qui avaient déjà du mal à boucler les fins de mois.

Je rappelle que le chômage partiel n’est pas une chance, comme je l’ai entendu dire ces dernières semaines : c’est un droit, lié à ces cotisations sociales si souvent décriées de l’autre côté de cet hémicycle. Heureusement qu’elles existent !

La question de l’indemnisation des salariés en chômage partiel se pose d’autant plus que ces derniers sont exclus de tous les dispositifs d’aide. À cet égard, nous avons proposé une mesure de bon sens, mais vous ne nous avez pas répondu : les salariés en chômage partiel, qui restent chez eux et utilisent de ce fait davantage les outils numériques, vont-ils oui ou non pouvoir bénéficier du chèque énergie ? Je ne suis pas un grand défenseur de ce dispositif, mais, dans la période que nous traversons, il serait bienvenu de l’ouvrir à ces personnes. Vous ne pouvez pas à la fois leur refuser toutes les aides et en rester à un taux d’indemnisation de 84 %. Sinon, des factures ne seront pas payées, et les dégâts sociaux seront considérables dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le chômage partiel ne donne pas droit à une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire, ce qui place certains salariés dans une situation difficile, surtout quand ils ne bénéficient plus d’autres sources de revenus, comme les primes. De ce fait, certains ménages commencent à avoir du mal à faire face à leurs charges quotidiennes.

Monsieur le rapporteur général, vous dites que les mesures présentées ne sont pas financées, mais nous avons fait de nombreuses propositions de financement. Elles ont toutes été rejetées, au motif que ce n’était pas le moment d’aborder le sujet du financement. Vous avez fait le choix de suivre le Gouvernement et de renvoyer à plus tard la question des recettes. Le ministre de l’économie et des finances nous expliquait hier qu’il faudrait étudier de quelle manière faire revenir l’épargne des Français dans l’économie, mais il y a aussi des Français qui, actuellement, constituent des dettes ! Il faut y être attentif, car l’endettement a des conséquences sociales à court et à long terme pour les familles.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je ne m’en fais pas une gloire, mais, même si cela n’empêche pas que certains ménages soient confrontés à des difficultés, le dispositif que nous avons mis en place est l’un des plus protecteurs. Il l’est bien plus que le dispositif allemand, notamment, dans lequel le taux d’indemnisation s’établit entre 65 % et 67 %. Par ailleurs, un certain nombre d’aides sociales sont également disponibles.

J’ajoute que si nous avons fait le choix de créer une prime spécifique à destination des ménages les plus fragiles, allocataires des minima sociaux ou bénéficiaires des APL, avec une majoration par enfant, c’est pour répondre à un certain nombre des situations qui viennent d’être évoquées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 312.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Grelet-Certenais et Lubin, M. P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mmes de la Gontrie et Meunier, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Kerrouche, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Mazuir et Devinaz et Mmes Jasmin et Ghali, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s’agit ici davantage d’un amendement d’appel.

J’ai été assez déçu par la réponse de M. le rapporteur général sur mon amendement précédent. Augmenter l’indemnisation du chômage partiel pour les personnes les plus défavorisées, c’est garantir un retour direct de l’argent à la consommation.

L’amendement n° 45 rectifié ter vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 milliards d’euros destiné à financer des primes en faveur des travailleurs mobilisés « en première et seconde lignes », pour reprendre les mots du Président de la République, qui a salué nos fonctionnaires, personnels de santé, médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, secouristes, militaires, pompiers, pharmaciens, agriculteurs, enseignants, chauffeurs routiers, livreurs, électriciens, manutentionnaires, caissiers, caissières, éboueurs, personnels de sécurité, de nettoyage, journalistes, travailleurs sociaux…

Vous me direz, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas l’argent pour financer ce fonds, mais tout est question de priorités. Ces personnes méritent mieux que des applaudissements.

J’insisterai sur la situation de ces héros du quotidien que sont les livreurs à vélo, qui apportent des repas jusque sur nos paliers. Ils subissent une grande précarité et une forte baisse de l’activité. C’est vrai qu’on ne voit qu’eux aujourd’hui dans les villes, mais ils sont beaucoup moins nombreux qu’avant. À Paris, selon une enquête récente non encore publiée, près de 45 % des comptes sur les plateformes numériques sont sous-loués à des personnes encore plus précaires et n’ayant souvent pas le droit de travailler.

Par deux fois, le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’y avait pas de statut intermédiaire entre celui de salarié et celui d’autoentrepreneur. Par deux fois, la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle liant un indépendant à une plateforme numérique. Du point de vue du droit, il en résulte que ces personnes devraient être salariées, mais leur contrat n’a pas encore été requalifié. De ce fait, le code du travail ne leur garantit aucun droit en termes tant de santé que de revenus.

M. le président. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Daudigny, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Le Gouvernement a annoncé une prime de 500 à 1 500 euros nets pour les soignants engagés dans la lutte contre le Covid-19. C’est une somme très faible au regard de leurs sacrifices, qui n’ont pas commencé avec cette crise.

Depuis de longs mois en effet, le personnel soignant interpelle le Gouvernement sur la dégradation de ses conditions de travail, les fermetures de lits et les salaires au rabais. À titre d’exemple, selon une étude de l’OCDE publiée en 2017, le salaire d’un infirmier français s’élève à 0,9 fois le salaire moyen du pays, contre 1,8 au Chili, 1,3 aux États-Unis, 1,1 en Allemagne ou en Italie.

Aussi cet amendement vise-t-il à doubler le montant de la prime, pour le porter de 500 euros à 1 000 euros pour les soignants et de 1 500 euros à 3 000 euros pour ceux d’entre eux qui sont le plus exposés au Covid-19.

Pour assurer sa recevabilité financière, nous avons gagé cet amendement sur une minoration des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».