M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Joyandet, Mme Eustache-Brinio, MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Bonne, H. Leroy et Brisson, Mmes Thomas et Berthet, MM. Pierre, Regnard et Kennel, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme Chauvin, MM. Savary, Vogel, Pellevat, Bizet et Charon, Mmes Deseyne et Deroche, M. Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Chain-Larché, Lassarade et Noël et MM. Houpert et Leleux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Cet amendement a pour objet d’intégrer à la section d’investissement des budgets des collectivités territoriales les dépenses liées à la production de masques de protection en tissu alternatif. Notre débat précédent sur le FCTVA m’incline à penser qu’il est satisfait…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En l’état des mesures votées, ces dépenses sont éligibles au FCTVA, ce qui est l’essentiel. Cet amendement peut donc être retiré.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable, par cohérence – le Gouvernement était déjà défavorable aux mesures adoptées sur le FCTVA.
Des efforts importants sont consentis pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à la situation inédite que nous connaissons.
Ainsi, dans le cadre de la création du fonds de solidarité nationale, une dérogation comptable leur a été accordée, limitée à leur participation financière à ce fonds. Cette dérogation n’a pas vocation à être automatiquement étendue à toute dépense, surtout relevant plutôt du fonctionnement – en l’occurrence, il s’agit d’équiper en masques, en premier lieu, les agents des collectivités territoriales.
En outre, l’article 12 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit déjà la suspension des contrats de Cahors pour 2020, desserrant ainsi les contraintes sur la progression des dépenses de fonctionnement pour toutes les catégories de collectivités territoriales.
Enfin, les collectivités territoriales sont entrées dans la crise avec une situation financière plutôt équilibrée, qui ne justifie pas le recours à la mesure proposée.
Pour ces différentes raisons, je le répète, le Gouvernement est défavorable à l’amendement. En la matière, il a une position très ancrée, défendue notamment par Gérald Darmanin.
M. le président. Monsieur Bizet, l’amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Je ne comprends pas l’avis du Gouvernement : dès lors que les collectivités territoriales s’engagent pour pallier une carence de l’État, il me paraît normal que ces dépenses soient intégrées à la section d’investissement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 139, présenté par M. Raynal, Mme Lepage, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 5 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l’annulation des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d’euros prévue au premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’annulation de 5 milliards d’euros de cotisations et contributions sociales pour les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire et économique en attribuant une fraction de TVA de même valeur aux organismes de sécurité sociale.
Ce montant sera sans doute insuffisant, mais nous entendons surtout ouvrir le débat sur le niveau de compensation par l’État des baisses de recettes de la sécurité sociale, car nous sommes inquiets que le coût de la crise puisse retomber, ne serait-ce que partiellement, sur le budget social. Que les assurés sociaux paient la dette par des baisses de prestations ou que les futurs chômeurs pâtissent du chômage partiel actuel, dont une partie est supportée par l’Unédic, cela ne serait pas acceptable !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un grand quotidien économique titre : Le coup d’arrêt de l’économie met en péril la sécurité sociale. De fait, avec un déficit annoncé à plus de 40 milliards d’euros, la sécurité sociale est dans une situation tout à fait inédite. Dans ce contexte, la question va évidemment se poser de la compensation de ses baisses de recettes. Il est légitime que nos collègues la soulèvent, même si elle relève plus d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative que d’un projet de loi de finances rectificative.
La commission n’oppose pas du tout un refus de principe, mais il est sans doute prématuré de faire les comptes ce soir, car les chiffres, déjà vertigineux – plus de 10 millions de salariés sont aujourd’hui au chômage partiel –, risquent malheureusement d’évoluer encore. Quand le moment des comptes sera venu, il faudra se préoccuper de manière très précise d’assurer des recettes à la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je tiens d’abord à rebondir sur ce qui a été dit il y a quelques instants. Sans l’État, il n’y aurait pas de masques en tissu alternatif ! Je me réjouis que les collectivités territoriales participent à cet effort, mais il faut rappeler le travail accompli par l’État en la matière, dans des délais extrêmement rapides.
M. Vincent Delahaye. Le Maroc a plus de masques que nous…
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Selon les normes Afnor, les masques du Maroc ne filtrent qu’à 50 % ; c’est très bien, mais nous avons, nous, adopté des normes de 70 % et 90 %.
S’agissant de cet amendement, le rapporteur général a tout à fait raison : la question posée est importante et légitime, mais elle relève d’un texte sur le financement de la sécurité sociale ; elle sera traitée quand nous aurons une vision claire du point d’atterrissage.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. À vrai dire, je souhaite rebondir, avec beaucoup de courtoisie, mais de fermeté, sur les propos de Mme la secrétaire d’État.
S’il est exact que l’État, à travers les normes Afnor, a donné le feu vert à la fabrication de masques alternatifs, au tout début de la pandémie, il a été totalement absent sur la problématique des masques.
M. Antoine Lefèvre. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean Bizet. À tel point que j’avais fini par baisser les bras, en en informant le président de mon groupe. J’étais remonté jusqu’au directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au ministère de la santé : impossible d’engager le Gouvernement à acheter des masques, en Chine ou ailleurs !
Le Gouvernement n’ayant fait preuve d’aucune réactivité en la matière, des collectivités territoriales se sont prises en main. Je suis assez choqué que le Gouvernement refuse de reconnaître sa carence à ce moment-là.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Sur la question des compensations, nous sommes d’autant plus attentifs et inquiets que c’est le gouvernement actuel, madame la secrétaire d’État, qui a commencé à remettre en cause le principe de compensation des exonérations décidées par l’État. Nous insistons donc : les pertes de recettes pour la sécurité sociale devront être couvertes par la solidarité nationale, pour ne pas retomber sur les prestations sociales et chômage à venir.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Un fonds de solidarité spécial a été créé le mois dernier par le premier projet de loi de finances rectificative, afin de venir en aide aux indépendants malmenés par l’état d’urgence sanitaire. L’aide versée à l’entreprise, pour l’instant en une seule fois, ne prend pas en compte le nombre d’associés et de conjoints collaborateurs. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir une réflexion sur l’opportunité d’étendre le bénéfice de ce fonds aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question est sans doute légitime, mais la proposition d’un rapport avant le 30 juin ne paraît pas très opérationnelle, compte tenu de l’urgence actuelle. Nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Il s’agit surtout d’un amendement d’appel. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Laufoaulu, Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et M. Bignon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur la mise en œuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d’urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l’opportunité de ne pas appliquer le critère des comptes certifiés pour l’octroi d’une garantie d’État pour un prêt bancaire, les problématiques spécifiques liées à l’activité partielle, la possibilité d’exonérer de charges sociales les secteurs les plus touchés ainsi que la prise en considération des conséquences économiques de la crise à plus long terme.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s’agit, ici aussi, d’une demande de rapport, mais justifiée par la spécificité du territoire de Wallis-et-Futuna, encore plus isolé qu’à l’ordinaire puisqu’il doit se protéger de la pénétration du virus, ce qui entraîne toute une série de problématiques particulières.
Plutôt que de proposer une liste de dérogations, Robert Laufoaulu, premier signataire de cet amendement, suggère au Gouvernement d’examiner dans un rapport les dérogations à introduire le plus rapidement possible. Idéalement, ce rapport serait établi avant la discussion du prochain projet de loi de finances rectificative, afin que celui-ci intègre les dérogations justifiées par les spécificités de Wallis-et-Futuna.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, dans le délai dont nous parlons, il serait plus concret et efficace que votre collègue nous soumette par courrier des propositions précises sur les mesures spécifiques qu’il faudrait mettre en œuvre pour accompagner Wallis-et-Futuna, un territoire où, pour l’instant, aucun cas de Covid-19 n’a été constaté, ce dont nous nous réjouissons tous. Et je m’engage à ce que ses propositions soient examinées de près.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Madame la secrétaire d’État, je transmettrai votre suggestion à mon collègue et, dans l’immédiat, je retire cet amendement. La spécificité de Wallis-et-Futuna, c’est que le territoire est obligé de se fermer pour éviter l’entrée du virus, ce qui a des conséquences économiques dramatiques.
M. le président. L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 191, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers dans ces communes touristiques littorales.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Mme Gatel propose qu’un rapport soit remis au Parlement évaluant l’adéquation des indemnisations versées aux professionnels du tourisme aux préjudices économiques subis, ainsi que les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers des communes touristiques littorales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Nous travaillons sur cette question importante, et cet amendement devrait être satisfait. L’avis est défavorable pour cette raison.
Grâce à ce texte, le fonds de solidarité ira encore plus loin au mois d’avril : au-delà des 1 500 euros du dispositif classique, les entreprises particulièrement à la peine pourront être aidées à hauteur de 5 000 euros supplémentaires. Ce fonds est d’ores et déjà ouvert au secteur du tourisme et aux professionnels des communes touristiques.
En outre, les secteurs les plus touchés – hébergement, restauration, arts et spectacles, tourisme – vont faire l’objet de mesures spécifiques ; en particulier, nous envisageons 750 millions d’euros d’annulation de charges.
Un bilan de ce dispositif sera dressé dans le cadre du comité de suivi placé auprès du Premier ministre et auquel le Parlement est associé.
Mme Sylvie Vermeillet. Je retire cet amendement !
M. le président. L’amendement n° 191 est retiré.
L’amendement n° 318, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée à l’effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est retiré.
M. le président. L’amendement n° 318 est retiré.
III. – AUTRES MESURES
(Division et intitulé nouveaux)
Article 10 (nouveau)
Les salariés de droit privé qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid-19 ou du fait de leur retour d’une zone de circulation active du virus SARS-CoV-2, ainsi que les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler, sont placés en position d’activité partielle.
Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.
L’employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.
Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa et pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.
M. le président. L’amendement n° 212, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;
- le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les caractéristiques des personnes vulnérables mentionnées au même deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique.
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du présent article.
Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, celui-ci s’applique jusqu’à une date fixée par décret.
Pour les salariés mentionnés au quatrième alinéa du présent article, celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à opérer des clarifications en matière de chômage partiel.
Plus largement, je souhaite interroger le Gouvernement – malheureusement, à cette heure avancée – sur les chiffres du chômage partiel.
Nous avons appris ce soir que plus de 10 millions de salariés sont concernés. Pendant ce temps, la presse se fait l’écho d’un courrier du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, qui évalue le coût du chômage partiel très au-delà des montants prévus – d’abord 24 milliards d’euros et désormais, semble-t-il, 26 milliards d’euros. Le Gouvernement peut-il nous fournir des chiffres précis sur le nombre de salariés au chômage partiel et le coût de ce dispositif ?
Alors que nous sommes en train d’entériner des chiffres déjà en explosion, le coût total du chômage partiel pourrait être plus proche de 30, voire de 40 milliards d’euros, d’après les analyses qui auraient été transmises à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ce qui serait extrêmement inquiétant. Après tout, madame la secrétaire d’État, si ce projet de loi de finances rectificative est déjà caduc, passons tout de suite au suivant, avec des chiffres actualisés… Entre-temps, nous resterons confinés quatorze jours dans cet hémicycle : ainsi, nous serons sûrs d’être immunisés en sortant ! (Sourires.)
Il faudra aussi nous expliquer – peut-être pas à l’heure qu’il est… – les raisons d’une différence aussi importante avec l’Allemagne. Selon moi, cela pose la question de la remise au travail d’un certain nombre de secteurs et de commerces, dans de bonnes conditions de sécurité. Toute la France ne peut pas être au chômage partiel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le dispositif de chômage partiel repose sur une autorisation : un certain nombre d’heures sont autorisées, après quoi on vérifie que, en effet, ces heures ne pouvaient pas être travaillées.
Souvent, les entreprises demandent des autorisations pour couvrir leurs salariés, puis constatent qu’elles peuvent travailler, ce qui entraîne une diminution de l’utilisation des heures. Il faut donc distinguer les autorisations demandées des crédits consommés. Prévoir quel sera l’écart entre les deux est très difficile à ce stade – vous le comprenez bien.
S’agissant du redémarrage, un protocole sanitaire a déjà été adopté dans le BTP, un secteur qui bénéficie massivement du chômage partiel – à hauteur de 85 %. Nous avons accompagné et équipé les acteurs du secteur, mais la chaîne est complexe : il faut que les donneurs d’ordres, les fournisseurs de matériaux redémarrent ; dans certains domaines, des points de blocage particuliers doivent être levés. Toute cette chaîne peine à redémarrer collectivement, et, à ce stade, ce sont les chantiers les plus simples qui rouvrent.
Nous devons travailler à une reprise collective du travail le plus rapidement possible, dans des conditions sanitaires irréprochables – il n’y a pas d’ambiguïté sur cet objectif. C’est tout l’enjeu des guides sur lesquels Murielle Pénicaud travaille avec les organisations syndicales pour définir les conditions de la reprise. En particulier, il faudra accompagner précisément les chefs d’entreprise dans le dialogue social avec les salariés qui posent des questions légitimes, auxquelles il faut apporter des réponses raisonnées et confortées par une expertise en termes de santé.
Nous devons accélérer dans ce travail, pour offrir de la visibilité aux chefs d’entreprise et leur permettre de reprendre le travail, et, du coup, de ne pas consommer les heures de chômage partiel qu’ils ont demandées.
Cela étant, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement de la commission, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article additionnel après l’article 10
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Delcros et Maurey, Mmes Vullien et Vérien, MM. Mizzon, Luche, Kern, Bonnecarrère et Médevielle, Mmes Joissains, Saint-Pé, de la Provôté, Guidez et Vermeillet, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Laugier, Moga, Longeot et Le Nay, Mme Férat, MM. Bockel, Détraigne, Canevet et Cazabonne, Mmes Billon et Gatel, M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les délais d’engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d’investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d’un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Les subventions d’investissement attribuées par l’État aux collectivités territoriales, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sont conditionnées à des délais d’engagement et de clôture des opérations. Dans la mesure où les conseils municipaux ne sont pas installés, non plus que les conseils communautaires, et que de nombreuses entreprises du BTP sont à l’arrêt, vous imaginez bien qu’il sera impossible de tenir les délais cette année.
Dès lors, pour ne pas pénaliser les territoires et permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle dans la reprise de l’activité économique dès la sortie de crise, il convient de proroger d’un an les délais d’engagement et de clôture des opérations d’investissement bénéficiant de subventions d’État.