M. le président. Avant de donner la parole à M. Pascal Savoldelli pour une mise au point au sujet d’un vote, je veux rappeler à chacun les règles que je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir respecter.

Vos sorties se feront par le fond de l’hémicycle et celles du secrétaire d’État et du rapporteur général s’effectueront par l’avant. Si vous souhaitez vous retrouver, à bonne distance, vous pourrez le faire à l’extérieur.

N’hésitez pas, par ailleurs, lorsque vous les utilisez, à vous tenir à une certaine distance des micros, car l’absence du petit morceau de caoutchouc plastifié qui les protège habituellement rend la transmission du son plus difficile.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, lors du scrutin n° 98 sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020, Mme Esther Benbassa a été enregistrée comme ayant voté contre, alors qu’elle souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Loi de finances rectificative pour 2020

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 409, rapport n° 408).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous salue à nouveau, bien que nous nous soyons déjà vus aujourd’hui, la nuit dernière, peu après 3 heures du matin.

La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du PLFR (projet de loi de finances rectificative) pour 2020 s’est réunie en fin de matinée à l’Assemblée nationale ; elle a été, comme vous le savez, conclusive. Nous pouvons nous en réjouir, d’autant que c’est la deuxième fois d’affilée, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous avions déjà vécu une CMP conclusive sur un PLFR en fin d’année dernière. J’espère que cela augure de bonnes nouvelles pour les prochains textes que nous aurons à examiner ensemble.

Le Sénat, donc, vient d’achever l’examen de ce PLFR ; dans la foulée, la CMP s’est réunie et a repris, je dois le dire, beaucoup d’amendements essentiels du Sénat – c’est une bonne nouvelle. Nous souhaitions – ce souhait s’est exprimé sur toutes les travées – que ce PLFR se conclue par un accord : d’emblée, lors de la discussion générale, les différents groupes politiques avaient indiqué qu’ils désiraient voter ce texte. Mais, évidemment, ils souhaitaient que le projet de loi soit amélioré avant d’être adopté. C’est ce que nous avons fait au cours de nos débats, qui ont été riches et nourris.

Je veux remercier mon homologue Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de son écoute – nous travaillons dans des conditions difficiles, et vous imaginez quels échanges il faut pour arriver à un texte commun.

Je veux, très simplement, citer en quelques mots les apports du Sénat ; outre des améliorations techniques, outre des sécurisations juridiques, nous avons adopté de nombreux apports qui ont été conservés à l’issue de la commission mixte paritaire. Certains avaient été votés ici même par de larges majorités ; d’autres sont issus du texte de compromis que nous avons souhaité ensemble, députés et sénateurs, adopter.

Ils relèvent de plusieurs ordres. Tout d’abord, la lutte contre la pandémie : nous souhaitons l’accompagner par des mesures notamment budgétaires ou fiscales ; ainsi de l’amendement, qui a été très largement voté, visant à baisser le taux de la TVA à 5,5 % pour les équipements de protection, gants, charlottes, surblouses, tous ces moyens évidemment essentiels dans la lutte contre la pandémie, et qui étaient auparavant frappés d’un taux de TVA de 20 %.

Vous savez que l’Assemblée nationale avait souhaité un taux réduit de TVA pour les masques et d’autres moyens de protection, notamment les gels hydroalcooliques. Nous avons étendu ce taux réduit à d’autres types de gels ainsi qu’aux tenues de protection que je viens d’énumérer. Ces moyens sont indispensables, dans nos hôpitaux et dans nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en particulier. Cet amendement a été voté à la quasi-unanimité du Sénat.

Nous avons également envoyé un signe important en rehaussant à 1 000 euros le plafond de déduction de l’impôt sur le revenu avec un taux de déduction de 75 % pour les dons faits aux associations d’aide aux plus démunis. Vous savez que ces associations bien connues, Emmaüs, le Secours catholique, le Secours populaire, la Banque alimentaire et bien d’autres, remplissent en ce moment un rôle considérable. Il faut les soutenir ! Nous souhaitons, par ce dispositif, leur permettre d’assurer leurs missions les plus essentielles, en particulier l’aide alimentaire.

Nous avons aussi adapté la règle dite du service fait, qui impose en temps normal aux collectivités territoriales de ne pas payer lorsqu’un événement, un festival par exemple, a été annulé. Grâce à l’amendement que nous avons adopté, il pourra être dérogé à cette règle pour tenir compte des circonstances particulières qui sont celles de la période de l’épidémie. Un festival est annulé, l’organisateur essuie une perte sèche ; il est important que la collectivité puisse lui verser une subvention, ce que la règle du service fait interdit.

Nous souhaitons par ailleurs soutenir les salariés – c’est le deuxième objectif qui sous-tend les amendements que nous avons adoptés –, grâce notamment à l’augmentation à 7 500 euros du plafond d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires. Pendant cette crise, personne n’en disconviendra, de nombreux salariés sont certes au chômage partiel, mais de nombreux autres sont, eux, sur le front, dans les hôpitaux, dans les Ehpad, dans les commerces, mais aussi dans le domaine des livraisons ou de l’agroalimentaire. Ils assurent, malgré l’épidémie, les services essentiels à la vie de la Nation. Il importe qu’ils soient soutenus, parce qu’ils peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, à travailler au-delà des 35 heures, pour compenser notamment l’absence d’autres salariés, ou pour absorber un surcroît d’activité. Il faut absolument – nous en avons parlé à plusieurs reprises, monsieur le président – encourager ce travail supplémentaire.

C’est l’objet de cet amendement qui vise à rehausser le niveau du forfait au-dessous duquel les heures supplémentaires ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Ce plafond est augmenté de moitié pour être porté à 7 500 euros.

Nous avons en outre adopté un certain nombre d’amendements tendant à renforcer le plan de soutien aux entreprises. M. le secrétaire d’État irait peut-être jusqu’à dire que c’est là le cœur même du texte, puisqu’il s’agit d’un plan non pas de relance, mais bien de sauvetage. J’avais employé, en ouvrant les débats, l’image de la bouée de sauvetage qu’il fallait donner à nos entreprises et à nos entrepreneurs. Pour renforcer le plan de soutien aux entreprises, nous avons introduit, singulièrement pour les petites et très petites entreprises qui n’ont pas accès au prêt garanti par l’État ou qui se le voient refuser, un mécanisme de prêt participatif adossé au Fonds de développement économique et social (FDES). Le Gouvernement nous a proposé d’abonder ce dispositif à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaires.

Enfin, nous avons amélioré le suivi et le contrôle des mesures prises en application des lois de finances rectificatives – nous y sommes tous très attachés, en particulier le président du Sénat, qui préside la séance ce soir. Nous avons souhaité renforcer l’information du Parlement en étendant les missions du comité de suivi – je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir nommés, le président de la commission des finances et moi-même, à ce comité, qui va se réunir dès la semaine prochaine. Ce comité de suivi pourra mieux contrôler le décaissement des budgets et l’exécution des mesures que nous avons votées.

Nous avons souhaité également garantir l’information préalable – je dis bien « préalable » – des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque l’État envisage, au-delà d’un montant significatif, d’entrer au capital d’entreprises. Vous savez que des moyens, 20 milliards d’euros dans ce PLFR, sont alloués à un programme permettant à l’État d’entrer au capital d’entreprises ou d’augmenter sa participation afin de les sauver. Des exemples ont été cités par le ministre de l’économie et des finances, tels que celui d’Air France. Si l’État a besoin d’entrer ou de monter au capital de telle ou telle entreprise pour la sauver, il est important qu’un contrôle du Parlement soit prévu. C’est le dispositif du Sénat qui a été retenu via, je le répète, une information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances.

Tels sont les principaux apports de notre assemblée. Je m’en félicite ; ces apports ne sont pas négligeables. On peut parfois se satisfaire d’une commission mixte paritaire conclusive bien que le texte issu de ses travaux reflète davantage le travail d’une assemblée que de l’autre. En l’espèce, ce n’est pas le cas. Le travail de chacune des deux assemblées, en particulier celui du Sénat, a été très largement intégré dans le texte qui est soumis ce soir à votre approbation.

Je voudrais revenir, dans la minute vingt qui me reste, sur trois sujets que nous avons examinés, sur lesquels vous vous êtes exprimés, mes chers collègues, au titre de ce PLFR d’urgence, même si les dispositions que nous avions adoptées en ces matières n’ont pas été retenues à l’issue de la CMP.

Premier sujet : la mobilisation des assureurs. Nous avons été nombreux à évoquer le secteur de l’assurance, qui, en cette période, peut éventuellement avoir de mauvais résultats sur tel ou tel type de police d’assurance, mais vit globalement une situation assez particulière. Je pense notamment à l’assurance automobile, qui, concrètement, permet aux compagnies d’engranger des résultats pour le moins singuliers. L’assurance est normalement la garantie d’un aléa, et l’aléa disparaît si l’on ne peut plus circuler… Nous avons en quelque sorte décidé de faire confiance aux négociations qui s’engagent entre le Gouvernement et les assureurs. Mais je vais être très clair : si chacun ne prend pas ses responsabilités, nous aurons l’occasion, lors de l’examen du prochain PLFR, d’y revenir en votant des dispositifs un peu plus contraignants.

Deuxième sujet : l’annulation des charges pour les entreprises les plus touchées par la crise. Elles sont nombreuses – je pense notamment aux restaurants ou à d’autres entreprises qui resteraient fermés. Il est important d’accorder à ces entreprises non pas un simple report, mais bien une annulation des charges fiscales.

Enfin, troisième sujet : la mise à niveau du fonds de solidarité. Ce fonds ne devra pas s’arrêter de fonctionner le jour du déconfinement, le 11 mai, monsieur le secrétaire d’État. On sait que ce déconfinement sera progressif et parfois, pour un certain nombre d’entreprises, un peu plus tardif – je pense à certains secteurs de la restauration et du tourisme. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité amender le dispositif.

Sur ces derniers points, le Sénat restera vigilant. Quant aux fonds de soutien à tel ou tel secteur, les candidats ont été nombreux : nous avons examiné, cette nuit, 99 amendements sur ce thème. Si nous n’en avons adopté aucun, c’est non pas par désintérêt, mais parce que nous considérons que ce sujet soit relève de la relance, soit nécessite des expertises budgétaires supplémentaires – je le dis singulièrement à l’intention de mes collègues qui siègent sur la gauche de l’hémicycle. Nous y reviendrons, puisque – je ne sais s’il faut y voir une bonne ou une mauvaise nouvelle – je peux d’ores et déjà vous annoncer, et je le fais à la place du Gouvernement, que nous serons amenés à nous revoir, sans doute au cours du mois de mai, en tout cas très prochainement, pour un PLFR n° 3. J’espère qu’il sera consacré à la relance post-déconfinement, mais nous serons sans doute, malheureusement, dans l’obligation de réviser un certain nombre de chiffres – je pense en particulier aux chiffres du chômage partiel, qui rencontre certes un grand succès, avec plus de 10 200 000 salariés concernés aujourd’hui, mais dont la traduction budgétaire va bien au-delà des quelque 24 ou 26 milliards d’euros annoncés.

Je conclurai en vous remerciant, les uns et les autres, de votre participation dans des conditions difficiles. Merci à nos administrateurs, qui ont été à nos côtés dans des conditions de travail là aussi un peu particulières. Et je vous prie, mes chers collègues, de m’excuser pour la rapidité avec laquelle j’ai mené nos débats sur certains sujets. Il ne faut y voir aucun manque d’intérêt, et le Sénat et sa commission des finances vous donnent un nouveau rendez-vous vigilant pour dans quelques semaines. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Je voudrais à mon tour vous remercier, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, ainsi que le président de la commission des finances. Nous vous avons confié cette mission de suivi. Quelles que soient les implications financières des mesures prises, pour les collectivités territoriales notamment, vous saurez l’assumer en exprimant la diversité de nos sensibilités, sans perdre de vue l’unicité de ladite mission. Nous suivrons cela avec beaucoup d’attention et je voulais, au nom du Sénat, vous dire ma totale confiance.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux me féliciter, à mon tour, de l’accord intervenu en commission mixte paritaire sur ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, après les débats de ces derniers jours à l’Assemblée nationale puis au Sénat qui, je le crois, ont permis d’enrichir le texte.

Ce texte est en réalité un plan d’urgence visant à compléter la première loi de finances rectificative, afin de répondre à l’ampleur de la crise que subissent les populations et les entreprises dans le contexte de l’épidémie que nous connaissons, et d’en affronter les conséquences économiques et sociales.

Ce plan d’urgence prenant en compte l’allongement du confinement, notre prévision de croissance pour 2020 a été modifiée, passant de –1 % dans la précédente loi de finances rectificative à –8 %.

La profondeur de la crise et le repli de l’activité économique impliquent une réponse à la hauteur des enjeux, qui aura des conséquences sur notre budget. Le déficit des administrations publiques pourrait ainsi s’élever à 9,1 % en 2020, soit 2 points de plus de PIB qu’en 2009, dernière année de référence en matière de crise de systémique. La dette publique pourrait atteindre 115 % du PIB, soit 20 points de plus qu’à la fin de 2019 puisque notre estimation était alors de 98 %.

La force du soutien de l’État se traduira par un déficit budgétaire qui doublera par rapport à la loi de finances initiale en atteignant plus de 185 milliards d’euros, contre 93 milliards d’euros initialement prévus dans le budget que vous avez adopté fin 2019.

Ces chiffres sont inhabituels et d’une certaine manière vertigineux, mais ils traduisent notre action massive face à une crise d’une ampleur exceptionnelle.

Le Gouvernement a renforcé son plan de lutte contre la crise, lequel passe dans ce projet de loi de finances rectificative de 45 milliards d’euros à plus de 110 milliards d’euros.

Les dépenses mobilisées atteindront 44 milliards d’euros pour protéger les salariés, maintenir leurs compétences, accompagner les entreprises et préserver notre système de santé. Parmi ces dépenses, outre l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), à hauteur de 8 milliards d’euros, permettez-moi de souligner deux dispositifs de notre plan de lutte contre l’épidémie.

Tout d’abord, le financement du chômage partiel passe de 8 milliards d’euros à près de 27 milliards d’euros, financés aux deux tiers par le budget de l’État et à un tiers par l’Unédic, pour préserver la situation des salariés. De ce fait, le relèvement du plafond d’emprunt de l’Unédic garanti par l’État passera de 7 à 10 milliards d’euros.

Ensuite, le fonds de solidarité est rechargé à hauteur de 7 milliards d’euros, dont 6,25 milliards d’euros sont financés sur le budget de l’État.

À date, plus de 1,150 million d’entreprises ont sollicité l’aide de 1 500 euros, soit le premier étage du fonds de soutien. Près de 1 milliard d’euros a d’ores et déjà été versé. Grâce aux dispositions du présent projet de loi de finances rectificative que vous vous apprêtez à voter, les petites entreprises les plus en difficulté obtiendront près de 8 000 euros, totalement exonérés.

J’ai entendu la remarque du Sénat et de M. le rapporteur sur la date du 11 mai. Bien évidemment, je vous l’ai dit voilà quelques heures, le fonds de solidarité ne s’arrêtera pas le 11 mai. Si nous devions manquer de crédits pour financer les aides aux entreprises, nous disposerions, entre autres, des crédits mis en réserve sans être affectés, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Par ailleurs nous reviendrions vers vous avec un troisième texte financier.

Ce projet de loi de finances rectificative a mobilisé deux autres instruments.

Nous provisionnons 20 milliards d’euros pour renforcer la participation financière de l’État dans certaines grandes entreprises en difficulté. Monsieur le rapporteur l’a souligné, ce provisionnement s’accompagnera d’une information préalable du Parlement, en l’occurrence des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Nous avons abondé le fonds de développement économique et social (FDES). Rechargé pour atteindre 1 milliard d’euros, il sera mobilisé pour accompagner les entreprises.

Enfin, en sus de ces différentes dépenses, il existe un dernier dispositif : les prêts garantis par l’État, à hauteur de 300 milliards d’euros, qui permettent de soulager les trésoreries des entreprises. Ce projet de loi de finances rectificative prévoit aussi que les entreprises placées en procédure de sauvegarde depuis le début de l’année soient éligibles à ce programme.

L’action du Gouvernement passe également par des facilités de paiement pour les échéances fiscales ou sociales.

À ce jour, le montant des reports d’échéances fiscales s’élève à plus de 4 milliards d’euros et à plus de 12 milliards d’euros pour les échéances sociales. Ce sont donc 16 milliards d’euros qui permettront d’alléger la trésorerie des entreprises concernées. Nous remboursons, en outre, de manière accélérée les créances des entreprises restituables en 2020 : crédit d’impôt sur la TVA, crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et tout autre crédit d’impôt restituable au cours de l’année.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des agents publics, que Gérald Darmanin et moi-même avons portée, sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales, de même que les sommes versées aux entreprises éligibles au fonds de solidarité.

Je le disais dans mon propos liminaire, la discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat a permis d’enrichir le texte. Parmi les dispositions que le Parlement a défendues et votées, je retiens plusieurs mesures qui me paraissent particulièrement importantes.

Les foyers les moins favorisés bénéficieront d’une aide exceptionnelle pour un montant de 880 millions d’euros, conformément à l’engagement du Président de la République. Le fléchage des crédits nécessaires a été défini dans un amendement du rapporteur général, adopté par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, les salariés bénéficieront d’une indemnisation sécurisée grâce au basculement à compter du 1^er mai des personnes actuellement en arrêt de travail pour cause de garde d’enfant ou de vulnérabilité, au sens médical, dans le dispositif d’activité partielle, lequel sera alimenté à hauteur de 1,8 milliard d’euros.

Les salariés bénéficieront aussi, sur l’initiative du Sénat, d’une exonération des rémunérations versées à raison d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans un plafond de 7 500 euros, comme l’a souligné le rapporteur.

Les secteurs fragiles seront accompagnés plus fortement : 19 millions d’euros sont accordés aux parcs zoologiques, aux refuges et aux cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux. Ce dispositif sera complété pour apporter un soutien aux centres équestres accueillant du public.

Les bailleurs dont les locataires sont des professionnels, que nous avons invités à ne pas percevoir les loyers qui leur reviennent, pourront déduire de leurs revenus imposables les sommes auxquelles ils ont renoncé. C’est une initiative de l’Assemblée nationale, que nous avons soutenue.

Le dispositif des prêts garantis par l’État pourra être étendu aux entreprises intermédiaires en financement participatif. Il s’agit d’un apport parlementaire utile.

La production et l’acquisition des matériels de protection sanitaire ont été facilitées. D’une part, des mesures budgétaires ont été prises pour soutenir l’investissement dans les machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques et d’autres équipements. D’autre part, des mesures fiscales ont été adoptées pour réduire le taux de TVA applicable aux masques de protection, aux gels hydroalcooliques et aux autres équipements de protection.

Enfin, la commission mixte paritaire a retenu trois autres mesures qu’il convient de citer.

Pour soutenir les territoires ruraux, la dotation particulière « élu local » (DPEL) sera majorée de 8 millions d’euros, afin d’élargir dès 2020 le nombre des communes éligibles à la seconde part de cette dotation.

Pour soutenir le monde associatif, les collectivités pourront également décider de maintenir une partie de leurs subventions.

Pour soutenir la solidarité, le plafond des dons alimentaires et de première nécessité donnant droit à un avantage fiscal passera d’un peu plus de 500 euros à 1 000 euros.

Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, de leur contribution et leur apport.

Cela dit, le travail continue en vue de définir des plans de soutien sectoriels pour les activités les plus exposées, comme l’hôtellerie et la restauration. Je sais que votre assemblée est particulièrement attentive à la question des annulations de charges. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de ces plans. Nous vous soumettrons très certainement des dispositions législatives visant à donner un fondement juridique établi à ces annulations de charges en cours d’examen et d’instruction.

Je veux rassurer les auteurs d’amendements portant ouverture de crédits budgétaires. Je partage le sentiment du rapporteur, qui a souligné le caractère frustrant d’un examen par trop rapide de ces amendements dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Nombre d’entre vous ont mis à profit la présentation de ces amendements portant crédits budgétaires pour appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur la situation de secteurs qui rencontrent des difficultés particulières.

J’y insiste, tous les engagements pris par le Gouvernement qui ne font pas l’objet d’inscription de crédits dans ce texte seront financés. Je l’ai dit, nous disposons en effet d’un peu plus de 1,7 milliard d’euros de crédits non affectés.

Ces engagements seront financés, car les moyens de l’État ne sont pas limités aux seuls crédits votés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Sont ainsi inscrits dans la loi de finances initiale un certain nombre de crédits ainsi qu’une réserve de précaution dont nous disposons au titre du droit commun et qui nous permettent de faire face à l’ensemble des mesures annoncées, comme celles qui ont été faites par Christelle Dubos, ce matin, en matière de lutte contre la précarité, ou par Marlène Schiappa pour le soutien aux femmes et la protection des personnes plus fragiles.

Je conclurai mon propos en remerciant de nouveau l’ensemble des sénateurs de leur participation à ces débats et en me félicitant que nous ayons pu aboutir à un texte de compromis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette commission mixte paritaire conclusive m’inspire un sentiment de satisfaction, celui du devoir accompli face à l’attente de nos concitoyens.

D’habitude, le projet de loi de finances voté au Parlement, par l’Assemblée nationale et le Sénat, n’intéresse pas nos concitoyens, qui considèrent que c’est une affaire de spécialistes, qu’ils n’y comprennent rien, que c’est trop compliqué… Avec ce texte, en revanche, nous parlons de sujets qu’ils perçoivent de manière concrète : le chômage partiel, les primes destinées à récompenser l’effort exceptionnel de ceux qui ont été exposés en première et deuxième lignes, le sauvetage d’entreprises.

Pour une fois, on réconcilie nos concitoyens, qui s’y intéressent d’ordinaire moyennement, avec le débat budgétaire qui réunit les parlementaires et le Gouvernement à l’échelon national. Un lien direct s’établit dans la mesure où les dispositions que nous adoptons se traduisent par des mesures concrètes, au mois le mois, fin avril ou début mai, tandis qu’en temps normal on ne sait pas toujours comment cheminent les crédits que nous votons ou modifions.

Il faut rendre hommage aux deux assemblées et au Gouvernement pour les mesures relatives aux primes, aux défiscalisations et au chômage partiel. Il s’agit d’une démarche de solidarité à l’égard de tous, et non pas uniquement d’un programme de sauvetage de notre économie, même si ce dernier point est important.

Je me félicite aussi des apports du Sénat, qui sont significatifs. Je me permets à cet égard, en tant que premier orateur à prendre la parole, de remercier le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, le président Vincent Éblé ainsi que les services de la commission des finances, qui sont restés mobilisés jour et nuit pour suivre ces travaux et parvenir à ces conclusions.

Je ne mentionnerai pas de nouveau les apports du Sénat, le rapporteur général les ayant détaillés. Je souligne simplement qu’il a eu un interlocuteur compréhensif à l’Assemblée nationale. Pour aboutir à un accord constructif, il faut en effet une volonté partagée. J’espère que c’est de bon augure pour les futurs textes budgétaires.

Je veux exprimer ma satisfaction aussi sur l’ensemble du dispositif relatif à l’économie et aux entreprises. Lors de l’examen du « premier jet », début mars, le Gouvernement et les parlementaires étaient convenus qu’il s’agissait d’un dispositif provisoire destiné à poser des bases et à mettre en place un certain nombre d’outils, mais qui n’était pas nécessairement calibré à la hauteur des besoins de nos entreprises pour passer ce cap difficile.

Je constate que le Gouvernement a parfaitement écouté les remontées du terrain, provenant à la fois des parlementaires, des organisations professionnelles et des entreprises, et qu’il s’en est servi pour compléter et amplifier ce dispositif. Il a essayé de prendre en compte tout le monde, ce qui était très difficile, car il fallait être exhaustif.

Des dispositions ont ainsi été prévues pour certaines entreprises à statut particulier, par exemple les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les particuliers propriétaires de monuments historiques – j’entre dans le détail du texte pour montrer combien le travail a été approfondi. Surtout, dans la limite des règles européennes et de façon quelque peu borderline, en allant le plus loin possible, a été prise en compte la situation des entreprises en difficulté du fait de l’épidémie de coronavirus, mais aussi de celles qui connaissaient un état de fragilité avant cette période et pour lesquelles la crise actuelle pourrait être mortelle.

Qu’il s’agisse des mesures concernant le FDES, des avances remboursables, de l’introduction – sur l’initiative du Sénat et avec l’accord du Gouvernement – de prêts participatifs, de l’élargissement pour ce qui concerne son montant, mais également son périmètre du fonds de solidarité, nous avons essayé de faire le maximum.

Il demeure cependant une catégorie de très petites entreprises, composée d’autoentrepreneurs, de travailleurs indépendants, d’artisans et de commerçants, qui n’est pas très bien structurée et pour laquelle, malgré les apports du fonds de solidarité, les difficultés risquent d’être récurrentes durant plusieurs mois. Le dispositif devra donc être amélioré à cet égard.

Nous saluons cet engagement relatif aux entreprises, qui pourra encore être renforcé. J’espère que cette satisfaction sera partagée par nos concitoyens et qu’elle se concrétisera sur le terrain.

J’exprimerai cependant deux regrets.

Pour ce qui concerne le secteur des assurances, tout d’abord, Albéric de Montgolfier nous a expliqué que le rendez-vous était reporté. Il nous faudra disposer d’une proposition sérieuse avant d’intervenir. Au Sénat, deux amendements avaient recueilli une approbation relativement large sur différentes travées. Je pense que nous pourrons y revenir, dans le cas où l’engagement de ce secteur serait insuffisant ou tout au moins biaisé.

On peut regretter, ensuite – au-delà de la DPEL qui sera appréciée à sa juste valeur par les maires de petites communes et les maires ruraux –, que les collectivités locales, en première ligne pour apporter les aides de proximité, n’aient pas été suffisamment intégrées dans un dispositif de soutien aux plus petites structures de notre économie locale.

Cela étant, globalement, notre appréciation est très positive sur le travail effectué et l’accord obtenu. La quasi-totalité du groupe du RDSE approuvera donc les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, face à la crise sanitaire qui a plongé le monde dans la récession, le Gouvernement a adopté une stratégie claire, qui repose sur quatre piliers.

Le premier pilier, c’est le chômage partiel : il concerne plus de 10 millions de salariés, dont 2 millions au titre des gardes d’enfants. Le deuxième pilier, c’est le fonds de soutien, qui a été porté à 7 milliards d’euros : 1 milliard d’euros ont déjà été consommés pour 1 million de demandes. Le troisième pilier, ce sont les prêts garantis pour un montant de 300 milliards d’euros : 40 milliards d’euros ont déjà été octroyés pour répondre à environ 750 000 demandes. Le quatrième pilier, ce sont les recapitalisations rendues nécessaires par les grandes difficultés de certaines entreprises.

Nos débats n’ont pas bouleversé cette stratégie. Les amendements n’ont ni supprimé ni remplacé des mesures adoptées : ils les ont complétées, améliorées, renforcées. Je crois que cela tient à un esprit de responsabilité, à une envie de réaliser un travail collectif. En témoigne l’accord survenu entre les deux assemblées. En témoigne aussi l’adoption de ce texte par tous les groupes, à l’exception d’un seul.

Le Sénat a enrichi ce texte, cela a été souligné. Je tiens moi aussi à remercier le travail de tous, notamment du rapporteur général. Celui-ci a apporté plusieurs modifications intéressantes : il a notamment complété le dispositif voulu par l’Assemblée nationale d’une TVA réduite à 5,5 % pour certains types de produits en y ajoutant les équipements de protection sanitaire, élargi les missions du comité de suivi en y intégrant le fonds de soutien et renforcé l’information qui est due au Parlement. Nous pouvons également relever d’autres apports intéressants, par exemple sur le plafond pour les associations caritatives.

Notre groupe a apporté sa contribution, singulièrement en incluant les gels biocides à la liste des produits concernés par la TVA à 5,5 %.

Après le temps de l’urgence de la riposte viendra celui de l’exigence de la relance, nous le savons. Il faudra en effet compléter un certain nombre de mesures. Les conséquences de cette crise devront être tirées pour les collectivités locales. Je pense d’abord aux collectivités d’outre-mer, à cause de l’effondrement de l’octroi de mer. Je pense aussi aux communes, avec l’effondrement de la taxe de séjour ou aux départements, avec celui des droits de mutation. Tout cela devra être pris en compte. Je remercie Olivier Dussopt de s’être d’ores et déjà engagé à la garantie de recettes pour les collectivités locales, aussi bien lors d’auditions qu’en séance publique, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Dans le cadre de cette relance, nous devrons également réfléchir à un certain nombre de garanties. Cette relance devra nécessairement être européenne, parce que nous avons besoin de la solidarité européenne. Elle devra aussi être écologique – à cet égard, je n’ai pas voté les amendements dont l’objet semblait parfois remettre en cause l’exigence écologique. Elle devra enfin être éthique ; à ce titre, l’engagement pris ce matin par Bruno Le Maire sur la prise en compte du comportement des entreprises dans la forme de soutien qui leur sera apporté me paraît aller dans le bon sens.

Nous avons encore le temps pour le faire ensemble et j’espère que nous le ferons dans le même esprit. Comme le notait Paul Valéry dans ses Cahiers : « Il faut juger à froid et agir à chaud. » Nous sommes encore dans le temps de l’action à chaud ; très vite viendront le jugement et la réflexion qui pourra permettre à chacun de contribuer et de densifier la relance à venir.

Comme l’ordre de marche proposé par le Gouvernement est respecté et comme il est conscient des graves difficultés qui sont encore devant nous, le groupe La République En Marche votera ce projet de loi de finances rectificative et se réjouit qu’il soit voté par une large majorité de notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, la commission mixte paritaire s’est accordée voilà quelques heures sur un projet de loi de finances rectificative que nous n’approuverons pas.

Au cours des débats de ces derniers jours, nous avons relevé les manques criants de ce texte et formulé de nombreuses propositions. À chacune d’entre elles, ou presque, le Gouvernement et la commission des finances nous ont répondu : ce texte est un texte d’urgence, nous renvoyons le débat de fond à plus tard. En quelque sorte, l’heure serait non pas au débat politique, mais à l’action. Nous réfutons totalement ce point de vue : en agissant dans l’urgence, nous faisons, vous faites de la politique. Les choix d’aujourd’hui engagent l’après. Or l’après se pense, se débat, se prépare, s’organise pendant.

Pourquoi vouloir mettre le couvercle sur le débat contradictoire au nom de l’urgence ? Pourquoi n’est-il pas question de contester les options profondément libérales que vous maintenez au nom de cette urgence ?

Un autre argument est invoqué pour voter ce texte, celui de la responsabilité. Cet argument est pour nous totalement irrecevable. Ainsi, même en doutant de la démarche gouvernementale face au rejet de l’essentiel de nos propositions, il faudrait voter pour, « en responsabilité ». Nous estimons que le choix existe, y compris dans cette période – surtout dans cette période, ajouterai-je.

Lorsque des priorités sont données – et comment ne pas voir que priorité est donnée à la reprise d’une certaine conception de l’économie sur la sécurité sanitaire de tous, dans une sorte de hiérarchie ? –, on peut les contester et en proposer d’autres. Le principe même de la démocratie ne peut pas être remis en cause au nom de la responsabilité, qui se voudrait une mise au pas.

Nous avons un avis différent. Nous l’assumons ici, mais aussi devant le peuple. J’insiste sur ce dernier point : nous ne sommes pas dans une bulle ; les citoyens écoutent ce qui est dit ; ils réfléchissent ; même confinés, ils expriment des opinions. Un sondage publié mardi dernier était d’ailleurs édifiant quant à la défiance à l’égard de l’action gouvernementale.

L’Assemblée nationale et le Sénat débattent, et c’est une bonne chose. Il faut avoir le courage de s’opposer, lorsque l’on estime que les valeurs que l’on défend sont remises en cause. L’opinion évolue, est attentive ; la situation évolue aussi.

Certains ont dit, notamment vous, monsieur le secrétaire d’État : il y a eu de nombreuses avancées. Il n’est qu’à voir, pourtant, le dernier scoop relatif à la question des paradis fiscaux. Une disposition est votée ici, Bruno Le Maire fait une annonce ce matin et, dans le texte que nous avons reçu voilà à peine une demi-heure, elle a disparu ! Excusez-moi de le dire ainsi, mais il y a bien un diable libéral…

Vous avez rejeté, comme aux plus beaux jours de la présidence des riches, toutes nos propositions d’une participation accrue des plus fortunés de la solidarité nationale. Rétablir l’ISF ? C’est toujours non ! Supprimer le prélèvement forfaitaire unique ? Non ! Augmenter la contribution des plus hauts revenus ? C’est encore non ! Accroître les taxes sur les dividendes et les transactions financières ? C’est aussi non ! Prévoir une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales ? C’est finalement non !

Une petite information sur l’argent roi. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, Disney vient de confirmer le versement de 1,5 milliard d’euros de dividendes, alors que 15 000 de ses salariés sont au chômage partiel en France. Pouvez-vous nous indiquer si l’État prend en charge ce chômage partiel ?

Être responsable, c’est déterminer qui va payer la dette, ce qu’elle va devenir. Allez-vous continuer à casser le service public, à contraindre les plus défavorisés ? Votre rejet de nos propositions de justice fiscale le laisse craindre.

Le débat parlementaire est incomplet. Vous annoncez 20 milliards d’euros de participation financière de l’État pour aider les entreprises stratégiques en difficulté. Nous n’avons pas obtenu la liste de ces dernières. Nous n’avons pas réellement débattu de la stratégie industrielle qui sous-tend cet investissement considérable. En outre, vous avez balayé les critères environnementaux, aussi bien que sociaux, que nous défendions avec d’autres.

Il n’est donc pas question pour nous de valider ainsi une opération de secours aux actionnaires défaillants pour leur rendre la maison assainie dès la crise passée. Nos amendements visant à améliorer le sort des plus démunis, des mal-logés ou des étudiants, ou à améliorer le service de santé des armées, amendements d’urgence s’il en est, ont été balayés, comme bien d’autres.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Le 15 mars dernier, Emmanuel Macron a évoqué des décisions de rupture. Où sont-elles, mes chers collègues ? Ce projet est recroquevillé sur une pensée qui nous a amenés à la désastreuse situation d’aujourd’hui.

C’est pourquoi nous rejetons, en toute responsabilité, ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire général, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui de consolider l’effort de la Nation pour sauver notre économie. Un mois après la première loi de finances rectificative, le Parlement autorise de nouveau le Gouvernement à déployer des moyens massifs et sans précédent pour venir en aide à toutes les entreprises et à tous les secteurs en difficulté.

Nous partageons pleinement la logique de ce deuxième volet du plan d’urgence pour soutenir et rendre possible la reprise de notre économie. Je me réjouis que nous ayons pu trouver un terrain d’entente avec nos collègues députés : cela permettra une mise en application rapide de ces nouveaux dispositifs.

L’investissement collectif est massif et même sans précédent, mais la dépense publique atteint de nouveaux records, tant en valeur absolue qu’en proportion de la richesse nationale, alors que, dans le même temps, la recette publique chute brutalement, le déficit se creuse et la dette explose. Aussi, je tiens à rappeler à cet instant que nous finançons aujourd’hui un plan de sauvegarde nécessaire de notre économie avec de l’argent que nous n’avons pas. Cet effort reposera sur les générations futures.

Pour rétablir nos finances publiques, nous aurons besoin de toutes nos entreprises et d’une France mobilisée et rassemblée. Nous aurons besoin de nos grands groupes, dont certains seront recapitalisés par l’État, si c’est nécessaire, et qui devront se transformer. Nous aurons besoin de nos ETI, qui recourent largement au chômage partiel, de nos PME, qui ont pu bénéficier de prêts garantis par l’État, de nos artisans et indépendants, qui seront soutenus par le fonds de solidarité, de nos agriculteurs, confrontés à la crise – certaines filières, comme celles des biocarburants ou de l’horticulture, nécessiteront des mesures supplémentaires.

Je salue également l’activation hier par la Commission européenne des mécanismes de crise, tels que la gestion des stocks privés et la flexibilité financière.

Les mesures adoptées voilà un mois ont commencé à faire leurs preuves. Aujourd’hui, nous les améliorons et nous les renforçons. Notre priorité doit rester la santé des Français et la préservation du tissu économique et social. Cependant, notre modèle social est mis à rude épreuve par cette crise. C’est pourquoi nous devons dès maintenant nous focaliser sur la reprise économique et trouver les moyens de la financer à long terme en mobilisant toutes nos forces.

Je relève des points de satisfaction importants retenus sur proposition du Sénat. Je pense à l’augmentation de la défiscalisation des heures supplémentaires, au renforcement des dispositions, dites loi Coluche, pour soutenir la générosité des Français, mais également aux 8 millions d’euros supplémentaires en direction des 3 400 communes de moins de 500 habitants, qui sont particulièrement engagées dans cette crise.

En revanche, l’annulation des charges et cotisations sociales pour les entreprises les plus en difficulté reste en suspens et devra faire l’objet de discussions à venir. Il en va de même de la contribution des assureurs et de la non-éligibilité au dispositif de solidarité nationale des entreprises liées à des paradis fiscaux, comme nous l’avions proposé.

Le déconfinement apparaît aujourd’hui comme un enjeu essentiel : il faudra faire preuve de méthode et aussi s’appuyer sur les élus locaux.

En conclusion, nous nous mobilisons désormais au Sénat pour être au rendez-vous de ce plan de relance. Celui-ci devra s’appuyer là aussi sur les collectivités territoriales, qui font preuve d’une mobilisation et d’une efficacité exceptionnelles du fait de leur proximité territoriale. Nous retiendrons entre autres de cette crise que la France a besoin d’un État plus décentralisé, qui puisse agir au plus près des territoires, bref, d’une vision renouvelée des libertés locales et de la décentralisation.

Nous voterons bien évidemment les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Claude Malhuret applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire général, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est tenue à midi sur ce deuxième projet de loi de finances rectificative a abouti à un accord. La chose est suffisamment rare en matière de loi de finances pour que nous nous en réjouissions. Cet accord est une bonne nouvelle pour le pays : après débat, bien sûr avec des nuances, la représentation nationale sait nouer les compromis nécessaires pour faire face à l’urgence sanitaire et économique, et de premières dispositions sociales sont prises.

Le contexte est exceptionnel : les inconnues sont nombreuses et les données économiques chaque jour fluctuantes. Nous savons ce texte attendu par tous ceux que la pandémie de Covid-19 expose aux pires difficultés.

Dans un esprit de responsabilité, députés et sénateurs ont su travailler en bonne intelligence, avec pour seul souci la préservation du tissu productif français et la reconnaissance de ceux qui, parfois au péril de leur vie, affrontent avec courage le danger du coronavirus.

Il fallait faire la part entre l’urgence – le soutien aux soignants, à l’emploi et au tissu économique –, la nécessaire attention à des secteurs d’activité dont la situation nous semblait insuffisamment prise en compte et la conscience que tout cela doit « se phaser » dans le temps et qu’il y aura bien sûr un PLFR 3 affinant encore les points difficiles à arbitrer aujourd’hui.

Nous gardons présents à l’esprit les 8 % de recul du PIB, le déficit public estimé à 9,1 % et la dette à 115 % du PIB – pardonnez du peu. Comment les oublier ? Encore ces chiffres restent-ils suspendus à une aggravation que d’aucuns nous prédisent. Il y aura un débat sur la façon de rembourser cette dette, qui se creuse dans des proportions abyssales, et de réduire l’impact du choc sur nos comptes publics.

Les motifs de satisfaction du groupe Union Centriste sont nombreux. La commission mixte paritaire a ce matin commencé sous les meilleurs auspices, après que Bruno Le Maire a annoncé l’exclusion des aides publiques pour les entreprises ayant leur siège dans un paradis fiscal. Cela faisait suite à l’adoption par la Haute Assemblée de notre amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Nathalie Goulet. C’est là une clarification bienvenue : aucune entreprise violant le pacte social ne doit profiter de la solidarité nationale. Dommage que cette disposition ne figure pas dans les conclusions de la commission mixte paritaire ! Nous pourrons peut-être y revenir.

L’augmentation de 8 millions d’euros des crédits de la dotation particulière élu local constitue un autre motif de satisfaction. Cette revalorisation permettra au Gouvernement de respecter l’engagement qu’il a pris au mois de novembre dernier devant les maires des petites communes, qui font aujourd’hui preuve d’un engagement et d’une détermination sans faille. Cette avancée a pu être obtenue grâce au travail de notre collègue Sylvie Vermeillet, que je tiens à féliciter au nom de l’ensemble de mes collègues centristes. Je m’associe à elle pour saluer l’écoute et le travail fructueux des deux rapporteurs généraux, Albéric de Montgolfier et Laurent Saint-Martin.

De la même façon, nous nous félicitons de l’élargissement du taux réduit de TVA à l’ensemble des équipements de protection. Nous espérons, avec le président de notre groupe, Hervé Marseille, que cette baisse de fiscalité sera répercutée sur les prix de ces produits devenus de toute première nécessité en quelques semaines.

Parmi les apports significatifs du Sénat et de sa commission des finances figure également l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Beaucoup de nos compatriotes travaillent durement, et plus durement encore durant la crise sanitaire, le plus souvent dans des conditions extrêmement difficiles. Ce surcroît d’effort devait être récompensé. Il le sera grâce à l’accord obtenu en commission mixte paritaire.

Nous avons par ailleurs entendu l’explication du Gouvernement concernant la contribution des assurances à l’effort de redressement. Nous espérons que les discussions en cours aboutiront à une solution.

Bien sûr, des motifs de regrets demeurent et la perspective déjà proche d’un troisième PLFR sera peut-être pour nous l’occasion de remettre l’ouvrage sur le métier. Je songe aux amendements de notre collègue Annick Billon, concernant la création de fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales et d’aide à la parentalité. L’urgence de la crise économique ne doit pas nous faire perdre de vue les urgences non moins imminentes sur le front social.

À n’en pas douter, d’autres propositions défendues par nos collègues continueront de retenir notre attention dans les semaines qui viennent. C’est le cas de la question du remboursement du FCTVA ou de celle des délais d’engagement et de clôture des opérations locales d’investissement, posées par nos collègues Michel Canevet et Bernard Delcros. C’est le cas encore de l’imputation en section d’investissement des contributions de l’ensemble des collectivités au fonds national de solidarité, soulignée par Hervé Maurey.

Gageons aussi que, d’ici au prochain collectif budgétaire, la transformation du report des échéances sociales et fiscales en annulation pour les entreprises les plus affectées deviendra une réalité. Des négociations sont en cours et nous souhaitons que le Gouvernement parvienne à soulager les entreprises gravement affectées par la crise.

Plusieurs amendements préfiguraient un plan de relance d’urgence et ont été écartés à ce titre. Nous disons au Gouvernement qu’il nous faudra construire collectivement ce plan de relance et d’investissement.

Dans l’immédiat, nous saluons la diversité et la montée en puissance des dispositifs présentés voilà un peu plus d’un mois par le Gouvernement et nous adopterons à l’unanimité ce deuxième projet de budget rectificatif enrichi par le Parlement. Je salue chacun de ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en particulier les membres de la commission des finances, mais aussi l’ensemble des services du Sénat, dans ce contexte si particulier et dans le respect des règles sanitaires.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire général, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin est conclusive. Je tiens à remercier tous les intervenants à ce débat, parfois long pour certains, néanmoins nécessaire compte tenu des circonstances. Je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général, ainsi que le personnel du Sénat de l’organisation de ce débat dans un temps contraint.

Lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative, Claude Raynal a indiqué que les abondements de crédits correspondaient, selon notre appréciation, à des insuffisances constatées dans le précédent texte. Pour nous, ce n’est donc qu’un projet de loi de finances rectificative bis qui nous a été présenté.

La confiance ne se décrète pas. La peur n’est jamais bonne conseillère. Nos chercheurs, nos personnels de santé, nous industriels, nos salariés du front à qui tous les soirs nos concitoyens disent merci donnent de l’espoir. Nous ne devons pas les décevoir.

Les amendements défendus par mon groupe avaient pour objet d’ouvrir des débats sur les nécessaires mesures de solidarité à adopter, tout en ne faisant pas reposer leur financement sur la seule dette. Certains de nos concitoyens aux capacités contributives importantes ont bénéficié d’avantages fiscaux importants ; nous considérons qu’ils peuvent participer à l’effort national. Ce fut le sens des propositions concernant l’ISF 2.0, cher au président de la commission des finances, ou le retour à une taxation du capital. Toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne. Il en va ainsi de notre approche sur le secteur des assurances.

D’autres amendements que nous avons soutenus ont permis soit d’ouvrir des débats, en proposant des fonds de soutien à des secteurs particulièrement affectés – tourisme, restauration, culture, événementiel, Français de l’étranger –, soit de conforter les annonces de membres du Gouvernement, en créant des fonds d’urgence pour lutter contre les violences intrafamiliales et aider à la parentalité ou en prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle pour les assistants familiaux de l’aide à l’enfance, soit d’aborder la situation outre-mer.

Il faut saluer certaines avancées pour les collectivités territoriales, qui doivent gérer le quotidien. Ainsi, la baisse du taux de TVA à 5,5 %, élargie à tous les produits de protection contre le Covid–19, est une bonne chose.

Nous ressentons toutefois un sentiment d’insatisfaction face à l’abandon d’amendements que nous considérions comme un premier pas pour rétablir une certaine solidarité. Monsieur le rapporteur général, j’ai pris acte de votre vigilance concernant le secteur des assurances. Mon groupe ne renoncera pas à son ADN de justice sociale et fiscale. Les prochains plans de sortie du confinement et de relance, qui ne manqueront pas d’advenir, nous trouveront vigilants et combatifs sur ce point et sûrement moins conciliants.

Il en est de même en ce qui concerne les annonces de ministres non suivies d’effet ou les amendements, notamment du rapporteur général, visant à abonder de 2 milliards d’euros le fonds de solidarité pour les entreprises, à la suite de la crise sanitaire. J’ai entendu M. le secrétaire d’État nous expliquer que, si des besoins survenaient, ils pourraient être comblés. Néanmoins, je pense qu’améliorer ce fonds de solidarité dès aujourd’hui aurait été une bonne chose.

En dépit de ces manques criants, mon groupe, dans sa majorité, votera ce deuxième plan d’urgence, afin de soutenir le chômage partiel, qui touche plus de 10 millions de nos concitoyens, et nos entreprises. N’ajoutons pas à la crise sanitaire une crise économique que nous ne souhaitons pas voir se transformer en crise sociale, nos concitoyens les plus modestes étant déjà profondément affectés, ne serait-ce que pour se nourrir.

Chaque jour qui passe conduit inexorablement au monde d’après et ce vote positif de responsabilité est aussi d’exigence. Il ne s’agit nullement de donner un blanc-seing au Gouvernement et à la majorité, pas plus qu’à la majorité du Sénat. Nous l’avons constaté au cours des débats, en démocratie, des divergences salutaires existent toujours. Il s’agit d’un plan d’urgence, il faut agir vite pour sauver des emplois et, ainsi, la vie de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’inscrirai mes propos au nom du groupe Les Républicains dans la tonalité générale de ceux que nous avons entendus ce soir, à l’issue de trois jours d’intenses travaux dans cet hémicycle.

La crise sanitaire que nous traversons est inédite par son ampleur, puisqu’elle qui frappe aujourd’hui la moitié de la planète. C’est un événement extraordinaire qui dépasse tout ce qui aurait pu être imaginé. Nous luttons contre un ennemi invisible à la force et à la puissance qu’aucun être humain n’aurait pu imaginer.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut considérer et entendre le Parlement, mais également l’ensemble des élus qui partout dans le pays vivent au quotidien les difficultés et les font remonter dans les assemblées. Le Gouvernement ne les ignore pas, mais il n’en prend pas toujours la pleine mesure. Il doit les appréhender mieux encore.

Au Sénat, nous avons l’habitude de travailler dans la sérénité. Notre travail est reconnu pour son caractère approfondi et nos positions pour leur sagesse.

Il y a trente jours, jour pour jour, nous avons voté l’acte I de la loi de finances rectificative. Nos voix s’étaient alors élevées contre des insuffisances de ce texte. Un certain nombre de nos remarques ont été prises en compte et traitées dans le présent acte II.

Je le dis avec un peu de solennité, car nous parlons déjà d’un acte III : il relève de la responsabilité du Gouvernement et de nos assemblées d’essayer de mieux anticiper. Prenons garde à ne pas courir après une pelote de laine qui roulerait sans qu’on puisse jamais la rattraper.

Monsieur le secrétaire d’État, si l’on ne peut que se réjouir que les travaux de cette commission mixte paritaire aient été conclusifs, c’est certainement la gravité de la situation qui a conduit à cet accord entre les deux chambres. En effet, l’urgence est à la fois sanitaire, puisque nous combattons toujours sur ce front, et économique, dimension qui commence seulement à être prise en compte, malheureusement de manière insuffisante.

Je pense notamment à ces entreprises pour lesquelles nous demandons l’annulation des charges sociales et fiscales parce qu’elles ne pourront pas reprendre leurs activités le 11 mai ou parce qu’elles ont perdu du jour au lendemain, sans même qu’il y ait forcément de fermeture administrative, toute possibilité de fonctionner normalement. Ces entreprises n’ont plus aucune entrée de chiffre d’affaires, alors que les charges continuent de courir.

Vous avez évoqué la possibilité d’une telle annulation, mais vous la reportez encore. Il faut non seulement les comprendre, mais aussi se mettre à la place des équipes et des chefs d’entreprise qui sont mobilisés et qui retournent le problème dans tous les sens sans trouver de solution. Il faut dès aujourd’hui leur redonner confiance.

À propos de confiance, une autre question, évoquée par un certain nombre d’entre nous, se pose avec solennité : celle de la place et du rôle des sociétés d’assurance. Je crois qu’il faut distinguer deux temps : celui de l’urgence et celui de demain.

Aujourd’hui, les sociétés d’assurance doivent comprendre qu’elles ont une responsabilité morale à l’égard des entreprises qui sont en difficulté, au-delà même de l’aspect juridique de couverture des risques. Elles ont fait un pas.

Le Sénat avait adopté des amendements qui n’ont pas été repris en commission mixte paritaire. Comme le rapporteur général Albéric de Montgolfier l’a bien expliqué, le Sénat a lancé un signal d’alarme à l’endroit des assureurs.

Pour demain, Vincent Segouin, Catherine Dumas et moi-même avons déposé, avec le soutien d’un grand nombre d’élus, une proposition de loi qui engagera le débat pour tenter d’apporter des solutions. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas rester les bras ballants.

Nous regrettons aussi, monsieur le secrétaire d’État, que certaines mesures adoptées à l’unanimité dans cette assemblée n’aient pas été reprises par le Gouvernement.

Je pense notamment au remboursement de la TVA payée par les collectivités locales sur les achats d’équipements de protection individuelle via le fonds de compensation de la TVA. Les collectivités locales ont simplement cherché à pallier les carences de l’État en matière d’importation de masques. Je rappelle que l’État, lui, ne paie pas de TVA sur ses propres importations. Non seulement les collectivités locales suppléent aux manques de l’État, mais elles doivent continuer à s’acquitter d’une taxe au bénéfice de l’État sur ces achats. Vous admettrez qu’il s’agit d’une véritable injustice.

Nous avons toutefois des motifs de satisfaction, et c’est aussi la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi de finances rectificative.

Je pense à la hausse du plafond concernant les heures supplémentaires pour les salariés et les fonctionnaires qui sont en première, deuxième ou troisième ligne sur le terrain.

Je pense ensuite au prêt participatif adossé au FDES pour les très petites entreprises et les PME, qui parfois se voient refuser par leur banque un prêt garanti par l’État.

Je pense aussi à l’encouragement fiscal au don vis-à-vis des personnes qui sont aujourd’hui dans le besoin.

Je pense enfin à l’extension du taux réduit de TVA à l’achat d’équipements de protection individuelle.

Si je salue ces avancées, nous devons à présent gérer une deuxième urgence : il nous faudra traverser la tempête économique avec le moins de dégâts possible. Il ne faudra pas se tromper dans les choix, monsieur le secrétaire d’État, lorsque viendra l’acte III de la loi de finances rectificative. Nous opérerons ces choix sous l’autorité du Gouvernement, mais ce dernier devra écouter les assemblées quant aux besoins et aux demandes des Français, afin de les aider, notamment à garder leur emploi. Les crises causent des dégâts, nous ne le savons que trop.

Enfin, je souhaite à mon tour me féliciter de l’excellent climat dans lequel nous avons travaillé. Nos débats ont parfois été vifs, mais c’est une bonne chose dans une démocratie. Je remercie l’ensemble des personnels à tous niveaux de responsabilité.

Le rapporteur général, qui est soumis au feu incessant des questions, mérite une mention particulière. S’il répond parfois brièvement aux yeux de certains, je sais qu’il le fait toujours avec sincérité et avec cœur.

Je crois que nous avons été au rendez-vous, et, je le répète, nous voterons en faveur de ce projet de loi.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances rectificative pour 2020

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

MESURES FISCALES

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Articles 1^er bis A et 1^er bis B

(Supprimés)

Article 1^er bis C

I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) À la seconde colonne de la septième ligne, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 1^er bis D et 1^er bis E

(Supprimés)

Article 1^er bis

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de la première sous-section de la section II du chapitre I^er est complété par un article 14 B ainsi rédigé :

« Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation.

« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » ;

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité. » ;

b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 13 n’est pas applicable aux abandons de créances mentionnés au 9° du 1 du présent article. » ;

3° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre I^er est complété par un article 92 B ainsi rédigé :

« Art. 92 B. – Les éléments de revenus relevant du présent VI ayant fait l’objet d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 ne constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir. » ;

4° (Supprimé)

4° bis Après le premier alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;

5° Le I de l’article 209 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, la référence : « à l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa du présent I » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant de ces abandons de créances. »

II. – Les 2° à 5° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Article 1^er ter A

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence « I » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations prévues au I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. » ;

3° Avant le troisième alinéa, est insérée la référence « III ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 1^er ter B

(Supprimé)

Article 1^er ter

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; ».

II. – Le I du présent article s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.

III. – Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du même I, est abrogé le 1^er janvier 2022.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 1^er quater

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :

« K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ; ».

II. – Le I du présent article s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1^er mars 2020.

III. – Le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du même I, est abrogé le 1^er janvier 2022.

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Articles 1^er sexies à 1^er nonies

(Supprimés)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros) *
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-36 238	33 743
À déduire : Remboursements et dégrèvements	-4 238	-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-32 000	37 981
Recettes non fiscales	-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-34 151	37 981
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	1 952
Montants nets pour le budget général	-36 103	37 981	-74 084
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-36 103	37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	-200		-200
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	-200		-200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-200
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	20 000	20 000
Comptes de concours financiers		2 125	-2 125
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 125
Solde général			-76 409
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	185,5
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	324,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats	245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	64,1
Variation des dépôts des correspondants	0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	9,0
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	324,6	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-5 064 594 761
1101	Impôt sur le revenu	-5 064 594 761
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-161 006 999
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-161 006 999
	13. Impôt sur les sociétés	-13 575 652 602
1301	Impôt sur les sociétés	-13 535 385 877
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-40 266 725
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-863 081 692
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-240 197 048
1406	Impôt sur la fortune immobilière	-54 394 732
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-10 897 619
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-2 165 987
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-6 622 913
1427	Prélèvements de solidarité	-548 803 393
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-1 504 668 451
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-1 504 668 451
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-12 042 731 741
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-12 042 731 741
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-3 026 362 597
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-144 182 707
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-1 154 565 326
1707	Contribution de sécurité immobilière	-218 257 733
1713	Taxe de publicité foncière	-173 031 946
1753	Autres taxes intérieures	-697 746 465
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-153 736 800
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-215 571 575
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-108 976 060
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-186 476 025
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	26 182 040
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-1 237 276 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-1 237 276 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-476 000 000
2399	Autres recettes diverses	-476 000 000
	26. Divers	-437 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-74 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	-363 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	8 000 000
3108	Dotation élu local	8 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	1 944 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	1 944 000 000

récapitulation des recettes du budget général

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	-36 238 098 843
11	Impôt sur le revenu	-5 064 594 761
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-161 006 999
13	Impôt sur les sociétés	-13 575 652 602
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-863 081 692
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-1 504 668 451
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-12 042 731 741
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-3 026 362 597
	2. Recettes non fiscales	-2 150 276 000
21	Dividendes et recettes assimilées	-1 237 276 000
23	Produits de la vente de biens et services	-476 000 000
26	Divers	-437 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	1 952 000 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	8 000 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	1 944 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	-40 340 374 843

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7061	Redevances de route	-549 382 227
7062	Redevance océanique	-6 606 167
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-115 997 676
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	-15 753 168
7067	Redevances de surveillance et de certification	-9 352 860
7501	Taxe de l’aviation civile	-200 134 847
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	-2 773 055
9700	Produit brut des emprunts	700 000 000
	Total des recettes	-200 000 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Participations financières de l’État	20 000 000 000
06	Versement du budget général	20 000 000 000
	Total	20 000 000 000

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 39 981 100 000 € et de 39 981 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 237 833 443 € et de 6 237 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Crédits non répartis	1 620 000 000	1 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 620 000 000	1 620 000 000
Économie	281 100 000	281 100 000
Développement des entreprises et régulations	281 100 000	281 100 000
Engagements financiers de l’État			2 000 000 000	2 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			2 000 000 000	2 000 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	37 200 000 000	37 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	11 700 000 000	11 700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	5 500 000 000	5 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	20 000 000 000	20 000 000 000
Remboursements et dégrèvements			4 237 833 443	4 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			4 237 833 443	4 237 833 443
Solidarité, insertion et égalité des chances	880 000 000	880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	880 000 000	880 000 000
Total	39 981 100 000	39 981 100 000	6 237 833 443	6 237 833 443

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État	20 000 000 000	20 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	20 000 000 000	20 000 000 000
Total	20 000 000 000	20 000 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	700 000 000	700 000 000
Avances à des services de l’État	700 000 000	700 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 425 000 000	1 425 000 000
Prêts pour le développement économique et social	925 000 000	925 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19	500 000 000	500 000 000
Total	2 125 000 000	2 125 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 5

I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.

Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.

I bis. – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique.

II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de covid-19.

III. – Pour l’application du deuxième alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 5 bis A

(Supprimé)

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Article 5 ter

Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6145-8-2. – Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 du présent code peuvent confier à un mandataire l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

« En plus des recettes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 1611-7-1 du même code, les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 du présent code peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat, et aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier. »

Article 5 quater

(Supprimé)

Article 5 quinquies

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi complété :

« Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros. »

II. – GARANTIES

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Article 7

I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° A Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier » ;

1° À la fin du même I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;

1° bis (Supprimé)

1° ter À la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;

1° quater À la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;

2° La dernière phrase du même IV est supprimée ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

a bis) À la même première phrase, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou l’intermédiaire en financement participatif » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

aa) (Supprimé)

a) À la même première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l’intermédiaire est engagée, au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l’article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. » ;

5° Après le même VI, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :

« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt.

« VI ter. – Le dixième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : “Jusqu’au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés.” » ;

6° Le IX est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :

« a) La garantie de l’État mentionnée au I du présent article. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;

« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances ;

« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur les versements du fonds de solidarité ;

« d) Le dispositif d’activité partielle. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur le nombre d’heures indemnisées, le nombre d’entreprises et de salariés en bénéficiant et le coût de cette indemnisation ;

« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés”, notamment les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social. À cette fin, le comité dispose notamment d’une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus. » ;

b) Au cinquième alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois » ;

c) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

I bis. – (Supprimé)

II. – Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 9 bis

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 423-19, les mots : « de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « du versement du produit de cette redevance à l’une » ;

2° L’article L. 423-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance perçue en application de l’article L. 423-19 du présent code » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 ».

II. – L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l’État ou un régisseur de recettes de l’État placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « du versement du produit de ce droit de timbre à l’une ».

III. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « de l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-19 et L. 423-20 ».

Article 9 ter

(Supprimé)

III. – AUTRES MESURES

Article 10

I. – Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

– le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;

– le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

II. – Les salariés mentionnés au I perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.

L’employeur des salariés mentionnés au I du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1^er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article.

Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article, celui-ci s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les salariés mentionnés au dernier alinéa du I du présent article, celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Article 10 bis

(Supprimé)

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Article 12

I. – Les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l’État, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat. Ce rapport évalue ainsi la compatibilité de leurs stratégies avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et les objectifs de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et détaille les moyens associés pour atteindre ces objectifs.

Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement rend un avis sur le rapport prévu au premier alinéa du présent II et en particulier sur la méthodologie utilisée.

III. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l’article 4 dont le montant excède un milliard d’euros.

Cette information n’est pas rendue publique.

Article 12 bis

(Supprimé)

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Article 13 bis

En cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien d’une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l’occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire.

Le premier alinéa du présent article s’applique aux projets, événements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 22 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Article 14

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :

1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d’entre elles ;

2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.

Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1^er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres.

Article 15

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages ainsi qu’à l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 16

(Supprimé)

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Hier, nous avons adopté deux amendements…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. C’était la nuit dernière !

Mme Laurence Rossignol. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, c’était la nuit dernière. Ces deux amendements ont été déposés sur l’initiative de sénatrices et de sénateurs de la délégation aux droits des femmes, puis repris par différents groupes et votés sur toutes les travées. Ils visaient à alimenter des fonds, l’un pour les victimes de violences faites aux femmes, et l’autre pour l’aide à la parentalité et les violences faites aux enfants.

Ces amendements sont tous deux passés à la trappe. Ils n’ont pas résisté aux assauts du Gouvernement et de la majorité En Marche à l’Assemblée nationale lors des travaux de la commission mixte paritaire.

Monsieur le rapporteur, je regrette qu’ils n’aient pas été davantage défendus par le Sénat, peut-être parce que les montants n’étaient pas suffisamment importants pour qu’on y attache tant d’intérêt. J’espère que c’est cela, et que ce n’est pas le contenu, ou le sens de ces amendements qui étaient en cause. Vous ne les avez même pas évoqués précédemment dans votre rapport sur les travaux de la commission mixte paritaire, parmi les abandons et les renoncements.

Ces amendements avaient une pertinence : ils reprenaient des engagements pris par les deux membres du Gouvernement chargés de ces dossiers. Ils avaient pour objet de traduire dans le budget la parole des gouvernants. Au-delà du contenu des amendements, le refus qui nous a été opposé soulève une question de sincérité.

Monsieur le secrétaire d’État, pour réussir le déconfinement, vous aurez besoin de la confiance des Français. Et pour l’obtenir, il va falloir que vous soyez enfin sincère. Il va falloir que les Français fassent le lien entre vos engagements et vos actes, que les propos du Gouvernement ne soient pas à géométrie variable, qu’on ne nous explique pas, comme on l’a fait pour les masques et les tests, qu’ils ne servent à rien pour avouer ensuite qu’on n’en a pas, ou qu’on va déconfiner tout le monde le 11 mai, puis que le déconfinement se fera finalement sur la base du volontariat. Tout cela ne prépare pas bien le déconfinement.

Par le traitement qu’ils ont subi, ces deux amendements sont emblématiques d’une gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences par la communication : on communique sur des chiffres, mais on ne les inscrit pas au budget, comme le fameux argent magique que vous avez dénoncé, monsieur le secrétaire d’État.

Pour ces raisons et pour d’autres qu’évoquera dans un instant mon collègue Patrice Joly, j’ai décidé de m’abstenir sur les conclusions de la commission mixte paritaire, alors même que j’avais voté en faveur du projet de loi cette nuit.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Je m’étais déjà abstenu hier, et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne fait que conforter mon point de vue.

Je m’abstiendrai, parce qu’il est difficile de voter contre les avancées qui ont été rappelées par Thierry Carcenac et par d’autres collègues, mais parce qu’il est tout aussi difficile de voter pour ce texte au regard de ses insuffisances. Non seulement un certain nombre de catégories de Français ne sont pas prises en compte à la hauteur de ce qui serait nécessaire, mais l’opportunité de commencer à travailler sur notre modèle économique et social n’a pas été saisie.

Certes, ce projet de loi de finances rectificative comporte un certain nombre de dispositions importantes qui améliorent le soutien aux entreprises, et c’est une bonne chose. Il renforce également les moyens mis à disposition pour le chômage partiel – c’est une autre forme de soutien aux entreprises –, et c’est aussi une bonne chose.

Le salariat est protégé, mais, en dehors de son périmètre, de nombreux Français, notamment les autoentrepreneurs et les dirigeants de start-up, ne sont pas pris en compte. Les promoteurs de l’autoentreprise et de l’économie des start-up devraient s’interroger plus qu’ils ne le font.

Si la dimension économique est prise en considération, la dimension sociale ne l’est qu’insuffisamment, bien qu’un certain nombre de dispositions apportent des améliorations par rapport aux dispositifs initiaux.

Les retraités, les titulaires d’allocation de solidarité, les étudiants sont en grande difficulté et laissés à leur sort. Comme le disait un représentant de l’État il y a quelques heures, nous ne sommes pas loin des émeutes de la faim. Nous en sommes là, mes chers collègues.

Par ailleurs, la dimension écologique est absente de ce projet de loi de finances rectificative. Voilà encore quelques mois, ces questions, devenues cruciales aujourd’hui, nous conduisaient à nous interroger. Nous avions une belle occasion, avec l’éco-conditionnalité du soutien aux entreprises, de franchir une étape vers ce nouveau modèle de développement que nous devons engager au plus vite. C’est un enjeu d’humanité.

Enfin, ce projet de loi de finances rectificative de dépenses, financé par de la dette, ne comporte aucune mesure de justice fiscale. Or ceux qui ont des capacités contributives doivent intervenir à la hauteur de leurs capacités, a fortiori dans une situation de crise qui nécessite des moyens dont nous mesurons l’importance. C’est un enjeu de cohésion nationale.

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l’adoption

317

Contre

Le Sénat a définitivement adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Merci à tous ! Je vous prie une nouvelle fois, mes chers collègues, de bien vouloir quitter l’hémicycle par le fond, tandis que le secrétaire d’État et le rapporteur général sortiront par l’avant.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 29 avril 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication