M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (projet n° 624, rapport n° 634).

Mes chers collègues, je vous rappelle que, en vertu des règles sanitaires, il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque.

Je vous rappelle également que vous devez sortir de la salle des séances par les portes situées sur le pourtour de l’hémicycle.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du présent projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Je vous rappelle que la discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)*
	Exécution pour 2019	Loi de finances initiale pour 2020	Prévision pour 2020
Solde structurel (1)	-2,2	-2,2	-2,2
Solde conjoncturel (2)	0,2	0,1	-7,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	-1,0	-0,1	-2,4
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,0	-2,2	-11,5
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er

I. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur le quart de son montant.

II. – Le bénéfice de l’annulation est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

III. – Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. L’amendement n° 779, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

domaine public de l’État,

insérer les mots :

ou assimilé,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, déposé par Michel Canevet et plusieurs de nos collègues, est un amendement de précision qui vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif prévu à l’article 1^er.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons obtenir des précisions du Gouvernement pour savoir quels seraient les occupants visés par une telle extension. Je demande donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué aux comptes publics. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, nous considérons que son adoption élargirait considérablement le périmètre de l’exonération des redevances domaniales ou des redevances liées aux concessions accordées par des établissements publics ou l’État, nous éloignant ainsi du champ des petites entreprises pour lesquelles nous avons ciblé le dispositif. Je précise que d’autres amendements soumis à l’examen du Sénat porteront sur les questions relatives aux concessions et aux redevances d’occupation du domaine public. J’aurai donc l’occasion d’y revenir, notamment pour évoquer le cas des acteurs visés par cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 779 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je n’ai malheureusement pas la latitude de le retirer ; je préfère donc qu’il soit mis aux voix.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 779.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 372, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, de l’annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre l’annulation partielle des redevances domaniales aux occupants du domaine public des établissements de santé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il ne nous semble pas que les établissements publics de santé subissent les mêmes difficultés que celles qui sont rencontrées par les secteurs des cafés, hôtels, restaurants (CHR), du sport, de la culture et d’autres secteurs que nous avons listés comme pouvant bénéficier de cette exonération. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai peur que M. le ministre n’ait pas très bien compris l’amendement. Il concerne toutes les concessions situées à l’intérieur des établissements publics de santé : cafétérias, kiosques à journaux, et toutes sortes de services offerts aux usagers au sein des hôpitaux, qui relèvent de la même logique que les CHR. Il n’est pas censé s’appliquer aux établissements publics de santé eux-mêmes.

M. le président. M. le ministre délégué ne semble pas vouloir changer d’avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 372.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 703 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Laufoaulu et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

articles 107 et 108 du traité,

insérer les mots :

ainsi que les entreprises de taille intermédiaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics est une bonne mesure pour les entreprises. Elle permet de soulager la trésorerie des TPE et PME des secteurs les plus touchés par la crise. Bien sûr, une telle mesure n’est pas suffisante en soi. C’est pourquoi elle doit trouver à s’intégrer dans une politique économique globale de soutien aux entreprises. L’amendement que je vous propose de voter vise à élargir ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui jouent un rôle essentiel dans l’économie des territoires. L’élargissement du champ d’application de cette mesure présente un double avantage : d’une part, il envoie un signal positif aux dirigeants des ETI en les intégrant pleinement dans la stratégie de soutien aux entreprises ; d’autre part, il représente un coût relativement faible pour les finances publiques, compte tenu de la composition du tissu des entreprises concernées par la mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement a lui-même demandé aux bailleurs privés de faire preuve de clémence et d’accorder des remises de loyer, y compris à des ETI, pour parer aux grandes difficultés des locataires. Des efforts ont ainsi été demandés au secteur privé.

Le Gouvernement a quant à lui prévu des annulations, au moins partielles, des redevances domaniales, mais réservées aux seules PME. Cet amendement a pour objet d’inclure les ETI dans le dispositif. Il est vrai que nous n’arrivons pas très bien à comprendre la distinction entre les plus petites entreprises, qui pourraient bénéficier de remises de redevance, et les ETI, qui en seraient exclues. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, avant de donner l’avis de la commission, que le Gouvernement explique la raison qui l’a conduit à opérer ce distinguo entre les occupants du domaine public.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme l’a dit M. le rapporteur général, le Gouvernement a souhaité cibler cet effort sur les entreprises qui rencontrent les plus grandes difficultés de trésorerie. Il nous semble, de manière générale, que les TPE et les PME des secteurs les plus touchés – je ne rappellerai pas la liste des secteurs concernés autres que les CHR –, sont des entreprises particulièrement concernées. Nous avons donc souhaité restreindre, ou plus exactement circonscrire ce dispositif à ces entreprises, sans l’élargir aux ETI, considérant que leur situation de trésorerie n’était pas la même. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet élargissement du périmètre.

Nous sommes au début d’une discussion qui portera sur à peu près mille amendements, et je sais que nous allons retrouver, sur différents articles du texte, ce même débat sur les effets de taille ou de seuil entre TPE et PME ou entre PME et ETI. Nous avons dû placer des bornes et nous essaierons de garder une cohérence d’un article à l’autre.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président. Madame Mélot, l’amendement n° 703 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, je vais le retirer, en souhaitant que cette question soit approfondie.

M. le président. L’amendement n° 703 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 35, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur les trois quarts de son montant.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Les CHR, discothèques et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Les outre-mer ont ainsi été très fortement touchés par la crise.

Certes, des initiatives ont été prises pour soutenir le secteur, mais la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Aussi, les dispositifs d’aide mis en place doivent perdurer encore un certain temps, afin de permettre à ces entreprises de se relever. Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHR, discothèques et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 décembre 2020.

J’espère que vous tous, ministre compris, serez très sensibles à cette situation exceptionnelle.

M. le président. L’amendement n° 538, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Blondin, M. Fichet et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

, y compris le transport maritime de passagers,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je souhaite en fait demander une précision à M. le ministre. Considérez-vous que le secteur du transport maritime de passagers appartient bien au tourisme, et qu’à ce titre il peut donc bénéficier non pas seulement d’une suspension des redevances, mais bien de leur annulation ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec l’amendement n° 35, notre collègue nous invite à être sensibles à la question des CHR et discothèques. Nous le sommes, puisque la commission des finances vient d’adopter un amendement visant à étendre la période concernée à quatre mois, au-delà, donc, de la rédaction initiale du texte, qui prévoyait trois mois. Je vous invite à voter cet amendement qui sera présenté plus tard.

Cependant, nous ne pouvons pas être favorables à l’amendement n° 35, car il créerait une rupture d’égalité entre les secteurs de l’hôtellerie-restauration, d’une part, et les autres secteurs, qui ne bénéficieraient pas de cette extension. Au-delà des CHR et discothèques, beaucoup d’autres occupants du domaine public sont concernés – tourisme, événementiel, culture, sport –, et nous souhaitons une égalité de traitement entre tous ces domaines d’activité qui méritent tous notre attention.

Je préfère que vous vous ralliiez à l’amendement de la commission qui étend la période, plutôt que de voter un dispositif qui ne serait réservé qu’au seul secteur des CHR et discothèques. C’est donc une demande de retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° 538, je souhaiterais avoir l’avis du Gouvernement, parce qu’Olivier Dussopt, ici présent, alors qu’il exerçait une autre fonction ministérielle – peut-être a-t-il changé d’avis entre-temps (Sourires.) –, s’était engagé à modifier le décret afin d’ajouter le transport maritime sur la liste S1, c’est-à-dire la liste des activités qui bénéficient d’un soutien renforcé de l’État. M. le ministre délégué peut-il nous confirmer l’inclusion du transport maritime dans les secteurs bénéficiaires des annulations de redevance domaniale ? Dans l’affirmative, je demanderais alors le retrait de cet amendement, puisqu’il serait satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sur l’amendement n° 35, je partage la position exprimée par M. le rapporteur général. Je suis d’accord avec une partie de ses arguments, ce qui ne signifie pas que le Gouvernement serait favorable par avance à l’amendement n° 373 de la commission. Nous reviendrons sur ces questions de dates et de périodes.

J’ajoute que l’amendement n° 35 a pour objet d’étendre la période d’exonération jusqu’à la fin de l’année 2020, ce qui nous paraît, excusez le terme, un peu exubérant, dans la mesure où nous avons calé les dispositifs d’exonération sur la période pendant laquelle l’occupation était interdite ou empêchée pour les bénéficiaires de la concession. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Sur l’amendement n° 538, présenté par M. Lurel, je confirme ce que M. le rapporteur général vient de dire. Il se trouve que, pour différents dispositifs, comme les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 18 ou les exonérations de redevance domaniale, la liste des codes NAF bénéficiaires va être fixée par décret. J’ai pris l’engagement au banc, à l’Assemblée nationale, en réponse au député de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Claireaux, que le transport maritime de passagers serait inclus dans la liste S1.

J’en profite pour apporter plus de précisions, puisque la question reviendra à plusieurs reprises. Le 10 juin, avec Gérald Darmanin, dans les fonctions qui étaient les nôtres à ce moment-là, nous avons fait publier dans la presse une liste de secteurs éligibles. Cette liste est un socle, et le décret ne sera pas en deçà. Au contraire, nous avons indiqué que cette communication à la presse n’était pas exhaustive et que nous irions au-delà. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 538 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 35 et 538 sont retirés.

L’amendement n° 603, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, du commerce non sédentaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le commerce non sédentaire – halles, marchés – a subi de plein fouet les mesures sanitaires sur tout le territoire. Dans l’alimentaire, il accuse en moyenne des baisses de chiffre d’affaires entre 30 % et 50 %, et jusqu’à 70 % à 100 % pour les commerces et artisans non sédentaires vendant des produits manufacturés.

Après l’arrêt brutal des activités des commerces ne vendant pas des produits de première nécessité, les commerces de bouche non sédentaires se sont retrouvés dans une situation instable et précaire, dans la mesure où les textes réglementaires les ont d’abord autorisés à poursuivre leur activité, avant de prévoir une nécessaire autorisation du préfet, ainsi que des mesures organisationnelles et de contrôle pour qu’ils puissent fonctionner, et ce pendant près de deux mois.

Le commerce de bouche non sédentaire, composé de très petites entreprises de proximité, s’est retrouvé concurrencé par la grande distribution, laquelle a été autorisée à ouvrir par défaut et sans autorisation, contrairement aux marchés.

Afin de soutenir des secteurs largement fragilisés, il convient d’aller au-delà des suspensions de la redevance au titre de l’occupation du domaine public et de prévoir leur annulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis, comme vous tous, parfaitement conscient de la situation très difficile du commerce non sédentaire, mais le dispositif visé ne me paraît pas opérant.

En effet, cet article ne porte que sur des redevances domaniales, prélevées au bénéfice de l’État. Or les commerces non sédentaires exercent leur activité sur le domaine public des collectivités. Si vous avez un exemple contraire, je suis prêt à changer ma position, mais je ne vois pas à cet instant quels commerces non sédentaires pourraient exercer leur activité sur le domaine public de l’État, saut peut-être à Chambord, qui est la seule commune de France appartenant entièrement à l’État.

Je le répète, les redevances domaniales sont perçues par l’État. Je me trompe peut-être, mais je ne pense pas qu’il y ait des commerces non sédentaires sur le domaine public de l’État. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier d’autres dispositions, comme celles de l’article 18, dont nous parlerons plus tard. Votre amendement vise une situation un peu théorique. Il y a sans doute d’autres sujets concernant les collectivités territoriales, comme les droits de place, etc. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 603 est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 603 est retiré.

L’amendement n° 778, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

l’événementiel,

insérer les mots :

et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Dans la droite ligne du premier amendement déposé par notre collègue Canevet, cet amendement a pour objet de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME pour bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales.

De fait, la limitation des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce secteur n’a pas de sens, car les trois opérateurs existants sont des ETI. Par conséquent, le dispositif conservé en l’état exclurait des exonérations de redevance l’ensemble du secteur pourtant éligible au plan d’aide à la filière tourisme, et qui représente à lui seul 12 500 salariés sur le territoire français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 1^er vise les redevances domaniales, c’est-à-dire, concrètement, les loyers que perçoit l’État, avec un bénéfice qui est limité aux secteurs les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration, la culture et l’événementiel. Le bénéfice tiré de l’extension de cet article au secteur de l’avitaillement me paraît beaucoup plus limité que celui qui serait tiré de l’application de l’article 18, dont nous parlerons sans doute assez longuement, puisqu’il fait l’objet d’un grand nombre d’amendements.

Notre analyse, que le Gouvernement pourra sans doute confirmer, est que l’avitaillement fait bien partie des secteurs dépendants, dont le ministre a parlé, qui bénéficient de mesures renforcées. À mon sens, plus que de la redevance domaniale, c’est la question des annulations de charges qui se pose pour ces secteurs. À cet égard, assurons-nous plutôt que la liste de l’article 18 est complète.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Demande de retrait pour les mêmes raisons. Nous aurons l’occasion de traiter ce problème avec d’autres dispositions, sans créer de précédent avec un élargissement aux ETI.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 778.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 286 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 371 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir et Féraud.

L’amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par les mots :

les trois quarts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Les CHR, discothèques et, globalement, toutes les entreprises du tourisme, sont dans une situation économique d’une gravité inquiétante, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale et totale des flux touristiques en mars.

Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et vraisemblablement durable. En dépit d’une reprise d’activité lors du déconfinement, nombreuses sont celles qui risquent purement et simplement de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Les dispositifs d’aide qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.

Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à faire passer de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié.

M. Patrice Joly. Pour compléter les propos de mon collègue, je tiens à dire que, après la levée des fermetures administratives, la faiblesse de la fréquentation aujourd’hui ne permet pas à ces activités de retrouver le niveau qu’elles ont habituellement. L’idée est de leur permettre de bénéficier de l’annulation des redevances jusqu’à la fin de l’année, plutôt que pendant la seule période de trois mois actuellement prévue.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

M. Bernard Delcros. Je m’inscris dans la continuité des deux orateurs précédents. Nous savons tous que l’ensemble du secteur des CHR et discothèques a été extrêmement touché, et ce au-delà de la période de fermeture administrative. Il rencontre en effet des difficultés pour retrouver la clientèle habituelle. Je souhaite que soit portée de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances des produits des locations au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 287 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary, Lefèvre et Bascher, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier et Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché, Chauvin, Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 519 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par le mot :

la moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter.

Cet amendement vise, lui, à faire passer de trois mois à six mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié.

M. Bernard Delcros. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 373, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quart

par le mot :

tiers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma présentation me permettra de donner en même temps l’avis de la commission des finances sur les autres amendements, qui sont incompatibles avec le sien.

Nous vous proposons d’étendre la période d’annulation des redevances domaniales à une durée de quatre mois, qui correspond à celle de l’état d’urgence sanitaire. Les trois premiers amendements qui viennent d’être présentés prévoient une période de neuf mois, et les deux suivants une période de six mois. Nous comprenons les difficultés du secteur, qui sont indéniables. Personne ne peut considérer que la période est bonne. L’année sera de toute façon catastrophique pour l’ensemble des Français. Simplement, il n’y a pas de raison objective de pencher plus pour neuf mois ou pour six mois. Nous préférons nous caler sur une durée, qui, pour le coup, est objective, puisqu’il s’agit de celle de l’état d’urgence sanitaire.

Nous demandons par conséquent à nos collègues de retirer leurs amendements et de se rallier à l’amendement n° 373 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. D’abord, je veux rappeler la logique du Gouvernement, qui n’est pas tout à fait la même que celle de la commission. Nous avons pensé le dispositif d’exonération non pas sur la période de l’état d’urgence, mais sur la période pendant laquelle l’accès aux établissements concernés était empêché par une fermeture administrative de trois mois ou, s’agissant du secteur des CHR, pour une durée un peu plus longue, c’est-à-dire jusqu’au 11 juin. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, considérant que la solidité juridique du dispositif que nous vous proposons, appuyé sur l’impossibilité physique d’accéder aux lieux et aux concessions, l’emporte sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, lequel ne s’accompagne pas systématiquement d’une interdiction d’accès aux établissements concernés.

Par ailleurs, j’ouvre une parenthèse pour évoquer un sujet sur lequel j’ai échangé avec M. le rapporteur général, qui a appelé mon attention sur le fait que certains établissements publics, de l’État en particulier, souhaitaient non pas exonérer à terme tel ou tel concessionnaire, mais pouvoir prolonger la durée des concessions dans les conditions d’origine. Ils considèrent que cela donne de la lisibilité et de la stabilité aux établissements, ce qui leur permet de disposer d’un peu plus de temps pour rétablir la situation après les semaines difficiles qu’ils ont connues. M. le rapporteur général m’a indiqué que certains services de l’État, et notamment France Domaine, pouvaient être réservés sur la question. Nous allons donc travailler sur cette question pour permettre, autant que possible, aux établissements publics ou à l’État de prolonger des concessions, non pas de manière automatique ou obligatoire, mais dans les cas où cette mesure pourrait contribuer à rétablir l’équilibre économique des concessionnaires.

M. le président. Monsieur Piednoir, les amendements n^os 286 rectifié et 287 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Piednoir. J’ai bien entendu la demande du rapporteur général et je vais retirer les amendements n^os 286 rectifié et 287 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 373 de la commission.

M. le président. Les amendements n^os 286 rectifié et 287 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je me demande tout de même si une question de cette nature appelle une réponse purement juridique. Vous nous parlez, monsieur le ministre, de la durée d’interdiction d’activité ; on comprend parfaitement. M. le rapporteur général évoque la durée de l’état d’urgence sanitaire ; on comprend tout autant.

Je regrette que M. Piednoir ait retiré le premier amendement, car je crois qu’il allait dans le bon sens : ces amendements n’ont pas du tout pour objet une réponse juridique, mais une réponse économique.

M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr !

M. Claude Raynal. Ces établissements rencontrent une difficulté indiscutable. Nous voulons répondre à cette question-ci : comment leur apporter un peu plus ? C’est pourquoi nous maintenons nos amendements et j’engage tout le monde à les voter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 371 rectifié et 518 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 519 rectifié et 373 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 249 rectifié

Articles additionnels après l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 288 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 483 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 520 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mme Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir. Il est encore question du même secteur, celui des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, qui ont tous connu une fermeture administrative brutale.

Cet amendement vise à offrir à toutes ces entreprises, à titre exceptionnel pour l’année 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.

M. le président. L’amendement n° 483 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 520 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il me paraît important d’apporter une telle réponse à ces établissements, qui ont été obligés de fermer du fait d’une décision administrative par ailleurs justifiée. Les montants dont ils sont redevables au titre de la contribution à l’audiovisuel public sont extrêmement importants : ils peuvent atteindre 5 000 euros pour certains établissements !

M. le président. L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de la restauration (cafés, restaurants) ; ».

II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Me permettrez-vous, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 250 rectifié, qui suit ?

M. le président. Volontiers, ma chère collègue.

L’amendement n° 250 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie qui justifient n’avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».

II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Ces deux amendements ont un objet similaire à celui des amendements précédents. Ils visent à permettre aux établissements qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative de bénéficier de dégrèvements s’ils peuvent apporter la preuve que, durant une certaine période, quoique restés ouverts, ils ont eu un chiffre d’affaires nul.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement avait lui-même annoncé, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative de cette année par l’Assemblée nationale, que cette demande serait satisfaite par voie réglementaire. On avait déjà reporté le versement de cette contribution ; l’exonération peut sembler logique. M. le ministre délégué peut-il nous préciser si cet engagement va se concrétiser ?

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait des amendements n^os 288 rectifié ter et 520 rectifié bis au profit des amendements n^os 249 rectifié et 250 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il y a eu un changement de gouvernement depuis ces débats, monsieur le rapporteur général, mais celui auquel j’appartiens aujourd’hui est solidaire des engagements pris par son prédécesseur. Cela dit, je n’ai pas souvenir de l’engagement que vous évoquez : peut-être s’agissait-il d’une imprudence ou d’un malentendu ; j’en conviens bien volontiers.

M. Philippe Dallier. Ça peut arriver !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’espère seulement que ce n’est pas moi qui, dans mes fonctions d’alors, suis à l’origine de cette imprudence ou de ce malentendu !

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car nous ne souhaitons pas modifier la contribution à l’audiovisuel public. Cela nous forcerait en effet à compenser ces mesures.

Si on a pu croire que de tels engagements avaient été pris, je le répète, c’était une erreur : le Gouvernement est défavorable à toute mesure touchant le rendement de la contribution à l’audiovisuel public.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour être très précis, ce n’est pas vous, monsieur Dussopt, alors secrétaire d’État, mais Mme Agnès Pannier-Runacher qui a pris cet engagement au nom du Gouvernement, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen d’un amendement de M. Éric Woerth.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je confirme avoir déposé un amendement similaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative de cette année. Il m’avait été demandé de le retirer : un engagement avait bien été pris à cette occasion. Cette fois-ci, je le maintiens !

M. Bernard Delcros. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 520 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

B. – Mesures fiscales

Article 2 A (nouveau)

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35° : Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale

« Art. 200 sexdecies. – I. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale au sens du décret pris en application de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 précitée.

« L’abonnement à un service de presse en ligne n’est pas éligible au bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale, ou associé à tout autre service.

« 2. Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l’article 1417 ne doit pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, pour une part de quotient familial, 24 000 €. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 1 du I, effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 50 €.

« Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les sommes mentionnées au 1 du I du présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même 1 et que l’abonnement respecte les conditions prévues audit 1.

« IV. – En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au I avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 271 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et N. Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier.

L’amendement n° 462 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, déposé par mon collègue Vincent Delahaye, tend à revenir sur la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique, ou à un service de presse en ligne.

Selon M. Delahaye, le but de l’impôt doit rester le financement d’une action publique et non devenir le déterminant des comportements individuels.

Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de covid-19, la responsabilité impose d’établir des priorités en matière de dépenses publiques. Aussi louable que puisse être l’objectif de cette mesure, la création de ce nouveau crédit d’impôt n’est pas indispensable.

M. le président. L’amendement n° 462 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour le dire de manière directe, je ne suis pas certain qu’un crédit d’impôt de 50 euros pour un premier abonnement suffise à sauver la presse.

M. Philippe Dallier. C’est de la com’ !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis conscient du caractère quelque peu symbolique de cette mesure de saupoudrage, mais la presse est dans un tel état que, par faiblesse, j’ai choisi de demander le retrait de cet amendement.

Peut-être la direction générale des finances publiques (DGFiP) cherche-t-elle en ce moment du travail : j’avais pourtant cru comprendre que ses effectifs se réduisaient et que ses agents auraient sans doute autre chose à faire que de contrôler ces différents crédits d’impôt.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le dispositif que le Gouvernement propose au travers de cet article a deux objectifs : premièrement, accompagner les contribuables modestes dans l’accès à la presse et les inciter à souscrire un premier abonnement ; deuxièmement, apporter un soutien à ce secteur, qui rencontre les difficultés que nous avons évoquées précédemment.

Nous ne souhaitons ni la suppression de cette mesure ni son élargissement, comme le proposent les auteurs d’autres amendements, mais son maintien dans le format adopté par l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je maintiens l’amendement, monsieur le président. Il sera très intéressant de pouvoir évaluer cette mesure quand elle aura un peu tourné, si jamais elle tourne !

M. Philippe Dallier. Si on la supprime, on ne pourra pas l’évaluer !

Mme Nathalie Goulet. Certes, mais si on ne la supprime pas, qu’on l’évalue au moins ! Je maintiens donc cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je comprends très bien, au fond, cet amendement, mais comme j’ai le malheur, ou le bonheur, d’être rapporteur spécial de la commission des finances pour l’ensemble de la presse et du secteur audiovisuel, je serai tenté de dire que, au vu de la situation catastrophique que connaît la presse en ce moment, tout ce qui peut donner le sentiment d’être un début de commencement d’aide n’est pas malvenu.

Autant, comme je l’ai déjà dit au précédent ministre de la culture, il faudrait peut-être organiser une table ronde pour mettre à plat tous les systèmes d’aide à la presse – plus rien ne tient, on voit bien que la crise est partout, aussi bien dans la distribution que dans la diffusion et la production –, autant ce ne serait pas, me semble-t-il, un très bon signe que de refuser cette mesure, ce début de commencement de quelque chose qui semble dire qu’on s’en occupe.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 860, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour le premier

par le mot :

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois

par les mots :

au titre d’un abonnement

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du premier abonnement

par les mots :

de l’abonnement

IV. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

66 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. On vient d’évoquer la situation de la presse ; je voudrais m’y arrêter un bref instant. La presse est effectivement en très grande difficulté.

Sa diffusion a été très affectée par la crise sanitaire, qu’il s’agisse de l’achat au numéro ou de la distribution des abonnements par les services postaux. Beaucoup de problèmes subsistent : il reste dans nos bureaux de poste des stocks qu’on ne peut écouler faute de personnel. Par ailleurs, la presse a subi des pertes de recettes publicitaires considérables pendant cette période.

La presse est aussi en difficulté pour des raisons plus structurelles. Un « plan filière » a d’ailleurs été élaboré par les éditeurs de presse d’information politique et générale. Permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le ministre, qu’il serait bon que le Gouvernement y prête un œil attentif : il y a vraiment de quoi faire ! Un groupe de travail de notre commission de la culture s’est penché sur le sujet.

Ma position est cohérente avec celle de plusieurs des orateurs qui m’ont précédée : pour reprendre les propos de M. Karoutchi, essayons de montrer qu’un tout petit début de commencement de quelque chose va venir soutenir la presse !

Eh bien, pour notre part, nous proposons d’améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Nous souhaitons que ce crédit d’impôt ne soit pas limité au premier abonnement souscrit. En effet, concrètement, c’est lors du renouvellement de leur abonnement que beaucoup de lecteurs font le choix de ne plus le poursuivre, notamment pour des raisons financières.

En outre, nous proposons que ce crédit d’impôt soit à hauteur de 66 % du montant de l’abonnement, de manière similaire à ce qui se pratique pour les dons à la presse depuis l’adoption de l’amendement Charb.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est extrêmement modeste ; il nous semble utile de l’améliorer. Les arguments que j’ai développés sont surtout d’ordre économique et financier, mais chacun sait que la presse est avant tout un enjeu démocratique. Dans la situation actuelle de notre pays, un soutien clair et déterminé doit être apporté à tous les titres de presse. On en prendrait quelque peu le chemin en adoptant les modifications que nous proposons dans cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 374, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma défense de cet amendement rejoindra partiellement l’argumentation employée par Mme Brulin pour soutenir le précédent. J’estime en effet que le plafond de 50 euros est trop limitatif et présente un caractère quelque peu artificiel. C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.

Néanmoins, la commission est comme toujours soucieuse du coût de cette mesure pour les finances publiques. C’est pourquoi nous vous souhaitons en même temps limiter le taux de prise en charge à 30 %.

La commission vous demande donc d’adopter cet amendement-ci plutôt que l’amendement n° 860.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué il y a un instant, le Gouvernement considère que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale constituait à la fois une incitation à un premier abonnement pour les ménages les plus modestes et un soutien à la presse ; si nous ne souhaitons pas sa suppression, nous ne souhaitons pas non plus son élargissement. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, dont l’adoption rendrait ce dispositif beaucoup plus coûteux pour les finances publiques.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous soutiendrons l’amendement défendu par Mme Brulin, mais aussi celui de la commission en guise de repli.

Nous estimons en effet que la situation de la presse, en particulier de la presse écrite, qui fait face à des mutations importantes, mais doit continuer d’exister, est aujourd’hui extrêmement grave. Elle était déjà préoccupante pour certains titres avant même la crise sanitaire. On a vu Le Parisien supprimer ses pages départementales, qui sont pourtant très lues et constituent un important vecteur d’information et de démocratie. D’autres titres encore jouent une grande part dans la vie démocratique de notre pays ; je pense notamment à L’Humanité.

Ce secteur crucial pour la démocratie est également riche en emplois. On ne peut donc pas alléguer des problèmes de financement qui sont somme toute minimes au regard des sommes aujourd’hui débloquées dans notre pays. La presse est un enjeu majeur, tant du point de vue économique que démocratique.

Voilà les raisons pour lesquelles nous soutenons ces amendements. L’enjeu est d’importance : sachons saisir les possibilités qui nous sont offertes aujourd’hui pour aider ce secteur !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 860.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Pascal Savoldelli. C’est un vote partisan, pour ne pas dire un vote de classe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout ! Mon amendement vise même Pif Gadget ! (Sourires)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 374.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 316 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1051, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1 du présent I n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à limiter le bénéfice du crédit d’impôt créé par les députés, et que votre assemblée vient d’élargir, aux contribuables qui ne sont pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement quelque peu étonnant a reçu un avis défavorable de notre commission.

Notre avis se justifie d’emblée par le manque de cohérence avec d’autres dispositifs qui ne prévoient pas une telle condition, notamment celui qui est issu de l’amendement Charb.

Par ailleurs, je m’étonne que l’on demande aux services fiscaux, pour un crédit d’impôt de 50 euros, d’aller vérifier que le contribuable n’est pas redevable de l’IFI. J’avais l’impression, peut-être erronée, que la DGFiP avait vu ses effectifs se réduire ces dernières années et cherchait à diminuer sa charge de travail. Peut-être le nouveau ministre délégué chargé des comptes publics cherche-t-il à les occuper !

C’est purement symbolique et quelque peu ridicule. On nous a beaucoup parlé de simplification administrative ! Je doute que les contribuables redevables de l’IFI aient besoin d’un crédit d’impôt de 50 euros,…

M. Julien Bargeton. Justement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … mais ce n’est pas la peine d’en rajouter et d’imposer un travail supplémentaire aux agents des services fiscaux. Mieux vaudrait qu’ils se concentrent sur un travail plus intelligent, comme la lutte contre la fraude, ou encore l’érosion de la TVA. Ils seraient alors plus dans leur rôle qu’en procédant à des vérifications pour un crédit d’impôt de 50 euros.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je voulais faire part au Gouvernement de mon admiration pour ses efforts en matière de simplification administrative et de transparence ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton proteste.) Il ne faudrait pas s’imaginer que l’administration veut établir de nouvelles règles ! (Mêmes mouvements.)

Franchement, combien de gens qui paient l’IFI vont-ils demander ce crédit d’impôt de 50 euros ? Qu’ils le demandent ou non, il faudra le vérifier pour tout le monde. Combien de fonctionnaires de Bercy seront affectés à cette mission ? Quelqu’un gagnera 50 euros quelque part, mais les services publics en auront dépensé 2 000, 3 000, voire 5 000 !

Franchement, monsieur le ministre, si telle est votre idée, dites-nous clairement que vous avez trop d’agents à Bercy, faites en sorte de réduire la charge salariale de votre ministère, et vous gagnerez beaucoup plus que par un tel contrôle. On sombre, enfin !

Et si telle est votre idée de la simplification, allez-y : on pourrait tout aussi bien édicter que certains arrondissements parisiens y auraient droit et d’autres non, exonérer les habitants du deuxième étage… (Nouveaux rires sur les travées du groupe Les Républicains.) On peut trouver, vous savez, tout est possible, nos capacités sont infinies ! (M. Pierre Cuypers applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je reprends volontiers les arguments fort bien développés par notre rapporteur général et notre collègue Roger Karoutchi ; je dirais même que cet amendement tend à annihiler la petite mesure qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale.

Vous êtes tous, mes chers collègues, des lecteurs de la presse, du moins je l’espère : vous savez tous combien coûte un abonnement. Vous savez bien que, si l’on déduit 50 euros du coût d’un abonnement, cela ne suffira pas à inciter les milieux les plus modestes à s’abonner.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes d’accord sur le caractère symbolique de la mesure !

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise donc à annuler le premier petit pas qui avait été fait à l’Assemblée nationale et que nous proposions d’améliorer, collectivement, avec des nuances, ici. C’est regrettable. Quand vous faites un pas dans le bon sens, monsieur le ministre, on le souligne, mais si vous faites aussitôt un pas de côté, voire en arrière, on ne peut évidemment plus vous soutenir !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Ni le sujet ni l’amendement ne sont extraordinaires ! On peut le prendre dans un sens ou dans l’autre, ce qui n’amène pas les mêmes réflexions. La position du groupe CRCE m’étonne quelque peu, pour le dire honnêtement. Très sincèrement, les contribuables redevables de l’IFI s’abonnent aux journaux sans regarder quoi que ce soit ; du moins je l’espère ! Ils ne se disent pas, du moins, qu’ils vont s’abonner pour un crédit d’impôt de 50 euros. Tout peut se retourner…

J’écoute avec le sourire les arguments de nos collègues, en particulier ceux de Roger Karoutchi ; je suis prêt à sourire avec lui de la situation ! Toutefois, il me semble bien que nos systèmes de contrôle sont assez performants et automatisés : il y a un ordinateur qui vous crache ce genre d’informations ! Sincèrement, je ne crois pas que cela occuperait un seul bonhomme de Bercy.

Pour ma part, je reste simple, j’en reste à la symbolique : quand on instaure des crédits d’impôt, il est préférable que ceux qui gagnent le plus ne se voient pas accorder un avantage supplémentaire ! Peut-être ai-je tort, le dispositif n’est sans doute pas génial – je partage en cela l’avis de M. Karoutchi et de notre rapporteur général –, mais il n’est pas illogique d’un point de vue symbolique et devrait s’appliquer automatiquement ; il ne me gêne donc pas. Je propose donc à mes collègues de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de la commission sur cet amendement. Je tiens par ailleurs à préciser que, dans mon explication de vote sur l’amendement n° 271 rectifié, j’avais anticipé le rejet de cet amendement : c’est pourquoi, cher Philippe Dallier, j’avais évoqué l’évaluation du dispositif. J’avais en somme sauté une étape, au vu de l’enthousiasme suscité par l’amendement de mon collègue Vincent Delahaye.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Dès lors que l’on considère que certaines personnes n’ont pas besoin d’un dispositif, autant l’écrire dans la loi ; c’est d’ailleurs en général ce qu’on fait. Par ailleurs, je partage les propos de Claude Raynal : on sait très bien que ces vérifications sont automatisées et numérisées. Il n’y a pas besoin d’agents des services fiscaux pour y procéder ; les coordonnées du contribuable suffisent pour déterminer s’il est soumis à l’IFI. On peut donc adopter cet amendement : tout l’objet est de préciser ce qui relève de l’évidence, mais en matière fiscale en tout cas, il vaut mieux écrire l’évidence.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Si M. le ministre veut réduire les avantages octroyés aux plus riches des Français, à ceux qui détiennent un patrimoine important, nous aurons l’occasion d’en débattre au cours de cette discussion ; nous avons d’ailleurs des propositions à lui faire en ce sens.

Je voudrais saisir cette occasion pour souligner les difficultés de diffusion que rencontrent en ce moment les journaux dans les territoires ruraux. Il y a des quotidiens qui ne sont distribués chez nous que deux ou trois fois par semaine, ce qui enlève tout sens à la notion même de journal quotidien ! C’est un vrai problème, qui est lié aux difficultés bien connues de Presstalis.

Le dispositif prévu à cet article peut conduire les habitants des territoires ruraux à s’abonner à des journaux plutôt que d’aller les acheter chez les libraires, ce qui peut avoir un effet négatif pour ces commerçants et réduire encore le maillage de ceux qui offrent l’information sur nos territoires. Il est tout de même très dommageable pour le fonctionnement de notre démocratie que l’information ne soit plus diffusée de manière satisfaisante sur l’ensemble du territoire national.

Quant à cet amendement, je le voterai bien volontiers.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. On entend bien, au travers de ces différentes interventions, les difficultés que rencontre le secteur de la presse et la nécessité de travailler de manière plus approfondie pour aller plus loin que les dispositions que vous examinez à cet instant.

Le Gouvernement, au travers de cet amendement, a un objectif : inciter les ménages les plus modestes à souscrire un premier abonnement de presse. C’est pourquoi nous avons souhaité en restreindre le champ au-delà de ce qui a été voté par le Sénat. Nous proposons d’interdire l’accès à ce crédit d’impôt aux contribuables assujettis à l’IFI.

J’ai moi-même été quelque peu surpris par les propos de Mme Brulin : je ne m’attendais pas à ce qu’elle défende l’accès des contribuables redevables de l’IFI à un crédit d’impôt !

Mme Michelle Gréaume. Ses propos ont été transformés !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Après tout, il est bon d’être parfois surpris dans les débats : cela les rend plus intéressants !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ce n’est pas ce que dit l’amendement !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à empêcher les contribuables qui paient l’IFI d’avoir accès à ce crédit d’impôt. Vous considérez que ce n’est pas une bonne idée ! Vous jugez donc normal que ces contribuables aient accès à ce crédit d’impôt. C’est votre droit, mais cela me surprend : voilà tout !

M. Bargeton et M. Raynal ont déjà développé les arguments que je voulais exposer en défense de cet amendement : ce qui va sans dire va mieux en le disant, et il est assez logique que les contribuables redevables de l’IFI n’aient pas accès à ce type de mesures, qui visent à accompagner les ménages les plus modestes.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, nous garderons en mémoire votre intervention.

M. Julien Bargeton. La vôtre aussi !

M. Pascal Savoldelli. Pour ma part, je n’ai pas peur de l’insolence.

Nous aborderons les questions de redistribution et de partage lors de l’examen d’amendements venant d’ailleurs de différents groupes.

Ne déformons pas les propos. Il nous reste de nombreuses heures à passer ensemble : passons-les dans le respect.

Il n’est qu’à retracer le déroulement de nos débats, d’abord sur les 66 %, puis sur les 30 %, ensuite sur les 25 %, alors même que les cinq premières fortunes françaises détiennent en patrimoine l’équivalent du déficit de l’État français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elles ont déjà les journaux gratuits !

M. Pascal Savoldelli. Il va bien falloir, à un moment donné, assumer ces repères et ces décalages. Nous y reviendrons bientôt et verrons quelle sera alors l’attitude de votre gouvernement, monsieur le ministre, et si vous êtes prêt à une nouvelle répartition des richesses produites.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1051.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 A, modifié.

(L’article 2 A est adopté.)

Article 2 B (nouveau)

À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 2 C - Amendement n° 916 rectifié

Article 2 C (nouveau)

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161-1 du code de la santé publique, à l’article L. 265-1, aux I et III de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 365-4, au troisième alinéa de l’article L. 631-11 et à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à ceux de leurs agents et salariés mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article ouvre droit, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire, aux exonérations mentionnées au même premier alinéa. Le second alinéa du I et le IV lui sont applicables.

« Les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V font l’objet d’un accord conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Par dérogation à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords collectifs ou les décisions unilatérales de l’employeur conclus par les établissements privés non lucratifs sociaux et médico-sociaux mentionnés au même article L. 314-6 ne font pas l’objet d’un agrément par le ministre compétent. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du code du travail.

« Sont également éligibles les salariés des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ainsi que des groupements d’intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.

« La prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V n’est pas prise en compte dans le montant de la rémunération mentionnée au 6° de l’article L. 1251-43 du code du travail.

« La prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2020.

M. le président. L’amendement n° 145 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson, Pointereau et Bouchet, Mmes M. Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert, Malet et Deseyne, MM. Cardoux et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Laménie, D. Laurent et Charon, Mmes Bruguière, Lopez et Micouleau, MM. Savary, Sol et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme F. Gerbaud, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Piednoir, Mmes Gruny, Berthet et Duranton, MM. Bizet, Saury, Perrin et Raison, Mme Deroche, M. Vogel, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Pierre et del Picchia, Mme de Cidrac, M. Milon, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. B. Fournier, Dallier, Gremillet, Mandelli et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et M. Mayet, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 6161-1

par les mots :

aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli : l’attribution de la prime covid aux structures de la petite enfance.

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses crèches ont continué d’exercer leurs missions, non sans difficultés et avec un grand mérite, notamment pour permettre aux parents soignants ou socio-éducatifs auprès des patients, personnes handicapées et âgées de poursuivre leurs activités d’aide et de soins, ainsi qu’aux parents salariés travaillant dans des secteurs essentiels, tels que la grande distribution.

Il serait juste que les personnes travaillant dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans restés ouverts pendant la crise sanitaire bénéficient de cette prime exceptionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’analyse : les salariés du secteur privé de la petite enfance méritent une prime.

Néanmoins, vous le savez, la commission est très attachée à l’égalité de traitement entre secteur public et secteur privé, dès lors que les missions sont identiques. Or, sauf erreur – le Gouvernement dira peut-être le contraire –, les salariés du secteur public intervenant dans le domaine de la petite enfance ne sont pas concernés. Par conséquent, je ne voudrais pas que l’on crée une inégalité de traitement entre salariés du secteur public et salariés du secteur privé, en prévoyant l’exonération sociale et fiscale de la prime pour les seuls salariés du secteur privé.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est du même avis, d’autant que la complexité et la diversité des employeurs dans ce secteur rendent encore plus pertinente l’analyse de M. le rapporteur général.

J’ajoute, mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants, que, dans la quasi-totalité des situations, la prime covid est versée à des agents ou à des salariés occupant des postes financés par l’enveloppe de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), dans le cadre de conventions entre l’État et les organismes employeurs. Or ce n’est pas souvent le cas dans le domaine de la petite enfance.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° 145 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire après avoir entendu les explications du rapporteur général et du ministre, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 145 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 36 est présenté par MM. Raynal, Devinaz, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 596 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Brisson, Bascher et Charon, Mmes Puissat et Richer, M. Savin, Mme Deroche, MM. Regnard, Savary et Bonne, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Husson et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Courtial, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Lopez et M. Sido.

L’amendement n° 649 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Mizzon, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

L’amendement n° 1023 est présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam et Mohamed Soilihi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 36.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres.

Cet amendement a pour but de faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut. En effet, dans de nombreux Ehpad, publics comme privés, de nombreux personnels sont salariés de sous-traitants, notamment dans les services de restauration et de nettoyage. Pas forcément très visibles, ils sont toutefois indispensables au bon fonctionnement de ces établissements. Or, aujourd’hui, au seul motif qu’ils sont employés par des sous-traitants, ils pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence.

Nous avons déposé cet amendement afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés dont l’engagement face à l’épidémie a été et reste identique. Il s’agit de prévoir l’extension du dispositif à l’ensemble des professionnels travaillant dans ces établissements, quel que soit leur statut, et remplissant les conditions d’une présence effective et continue dans les établissements pendant la crise sanitaire.

C’est une question d’égalité pour ces personnels qui ont beaucoup œuvré.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.

M. Max Brisson. Il s’agit d’éviter toute rupture d’égalité – M. le rapporteur général a dit combien c’était important à ses yeux, de même que M. le ministre – entre les salariés ayant fait montre d’un engagement identique face à l’épidémie.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. L’objet de ces amendements identiques a été excellemment défendu. Je partage ce qui vient d’être dit.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1023.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les salariés travaillant notamment dans des établissements médico-sociaux – personnels affectés à la restauration, au nettoyage, etc. –, dès lors qu’ils relèvent du secteur privé, pourraient bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fameuse prime de 1 000 ou 2 000 euros. Si c’est bien le cas, le Gouvernement doit nous confirmer leur éligibilité à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La commission des finances demanderait alors le retrait de ces amendements au bénéfice du raisonnement suivant : salariés du privé, prime pour le privé ; salariés du public, prime pour le public.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme l’analyse de M. le rapporteur général : les prestataires des établissements médico-sociaux sont des sociétés privées qui, par définition, peuvent mettre en place la prime de pouvoir d’achat ; elles y sont éligibles. Cette prime s’élève à 1 000 euros et peut être portée à 2 000 euros, s’il y a accord d’entreprise.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les prestataires privés qui interviennent dans le champ médico-social ne sont pas des salariés d’un établissement médico-social et, en cela, n’entrent pas dans le champ de la prime covid. Par ailleurs, les établissements médico-sociaux qui bénéficient de cette prime, souvent dans le cadre d’une convention de financement sous Ondam, n’ont juridiquement pas le droit de verser une prime à des salariés qui ne sont pas les leurs.

Qui plus est, la question de la rupture d’égalité ne se pose pas ici, dans la mesure où la prime de pouvoir d’achat, qui a été évoquée et qui est ouverte aux entreprises du secteur privé, dépend – vous ne l’avez pas dit, mais je le précise – de la volonté et de la décision du chef d’entreprise, de la même manière d’ailleurs que la prime qui est ouverte aux agents de la fonction publique territoriale dépend, en dehors des établissements médico-sociaux, de la volonté de l’assemblée délibérante.

Le versement des primes, qu’il s’agisse de la prime de pouvoir d’achat pour les salariés du secteur privé ou de la prime spécifique pour l’engagement des agents publics dans la fonction publique territoriale, présente donc un caractère facultatif. La prime covid est quant à elle réservée aux agents des établissements médico-sociaux salariés du public ou du privé. Les prestataires et les sous-traitants ne relèvent pas de cette catégorie.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous soutiendrons ces amendements identiques.

Je précise toutefois que nous ne sommes pas favorables aux primes : nous sommes pour les augmentations de salaire. En effet, les primes n’entrent pas dans le calcul de la retraite.

Nous avons rencontré plusieurs directeurs d’Ehpad et, malheureusement, les engagements du Gouvernement ne sont pas tenus. Nous en avons encore eu la preuve. Ainsi, la prime « Grand âge » de 118 euros brut par mois décidée à la suite du mouvement survenu dans les Ehpad, qui devait être versée au mois de février dernier à tous les aides-soignants, ne l’est toujours pas et nous le regrettons. C’était bien avant le covid ; on ne peut pas donc nous opposer le prétexte de cette crise sanitaire.

Par ailleurs, nous savons très bien que cette prime a beaucoup divisé ceux qui l’ont eue et ceux qui ne l’ont pas eue. Elle a créé une inégalité territoriale : certaines régions et départements ont malheureusement dû prendre le relais lorsqu’elle n’a pas été versée. Je pense d’abord aux jeunes stagiaires en écoles d’infirmiers qui n’étaient pas concernés, dont on a salué les efforts, que l’on a à juste titre envoyés dans les unités covid, puisqu’ils sont infirmiers, et qui n’ont pas reçu cette prime : ce sont les régions qui ont dû mettre la main à la poche. Je pense aussi à toutes ces auxiliaires de puériculture qui n’ont pas eu la prime, alors même qu’elles travaillaient dans des unités où l’on soignait des enfants atteints par la covid. Je pense enfin à tous les autres qui n’ont pas eu la prime, par exemple les aides à domicile, pour lesquels les départements ont également dû mettre la main à la poche.

Selon que ces personnels se trouvaient dans une région ou dans une autre, ils ont reçu de 200 à 1 500 euros. L’égalité territoriale a donc été complètement rompue et je regrette que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’une augmentation de salaire pour l’ensemble des soignants et des personnels médico-sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Monsieur le ministre, j’ai trouvé votre argumentation complexe. C’est bien la preuve que le dossier n’est pas simple. En réalité, votre position est différente de celle que vous avez initialement prise concernant les Ehpad.

En effet, vous avez fait le choix de verser une prime exceptionnelle aux salariés des Ehpad publics, mais également aux salariés des entreprises privées gestionnaires d’Ehpad, parmi lesquels on trouve de grands groupes, dont certains, comme le groupe Korian, ont distribué des dividendes importants en 2020, tout le monde l’a en tête.

Dans la mesure où l’État verse une prime pour reconnaître l’engagement des salariés des groupes privés gestionnaires, pourquoi traiterait-il différemment les salariés des sous-traitants ? D’une certaine façon en effet, si ceux-ci n’avaient pas été des sous-traitants et s’ils avaient été intégrés dans les effectifs des Ehpad, ils auraient eu droit à la prime ; comme il s’agit de sous-traitants, ils n’y ont plus droit.

À cela, vous répondez qu’ils ont droit à la prime défiscalisée et désocialisée. C’est vrai : sur le papier, ils en ont la possibilité. Dans les faits, les entreprises sous-traitantes qui ont la possibilité de verser cette prime ne le font pas ou de façon très limitée, dans la mesure où elles assurent des fonctions où la concurrence est généralement très forte et les marges demeurent faibles. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de remplacer cette prime par une prime certaine pour ces salariés.

Il y a là une rupture d’égalité manifeste entre salariés, selon que ceux-ci font partie des effectifs de la société gestionnaire de l’Ehpad ou sont employés par des sous-traitants. Voilà qui n’est pas acceptable pour des personnels qui, pendant la crise du covid, ont assuré exactement les mêmes fonctions et ont rendu les mêmes services.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas toujours le cas, mais, pour une fois, je soutiendrai ce genre d’amendements. C’est un sujet d’une véritable complexité.

La vérité, monsieur le ministre, c’est que l’on a ouvert la boîte de Pandore ! À partir du moment où vous expliquez que des primes sont possibles dans certains secteurs, parce que leurs salariés ont été en première ligne, puis en deuxième ligne, cela pose un véritable problème de cohérence, car tout dépend de l’organisation et de la séparation du travail ; aujourd’hui, tout est monolithique et l’on a recours à des sous-traitants. C’est pour cela que j’ai cosigné l’amendement de Mme Annie Delmont-Koropoulis, car, pour l’avoir vécu, je puis vous assurer que ces personnels étaient aussi inquiets de la maladie que les autres.

Mme Michelle Gréaume. Et aussi engagés !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Habituellement, je soutiens l’avis de la commission des finances, mais ces amendements identiques mettent le doigt sur les problèmes vécus par les soignants…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne s’agit pas des soignants !

M. Marc Laménie. … et tous ceux, nombreux, en première ligne et dans l’ombre, qui ont pris des risques. J’ai donc cosigné l’amendement n° 596 rectifié.

Je rappelle que, dans la première phase du confinement, on avait très peu de masques et beaucoup ont travaillé en prenant des risques. Par ailleurs, les aides à domicile, les auxiliaires de vie, etc. touchent des salaires très modestes. Tout cela pose des problèmes d’éthique et de morale en plus de leur poser à eux des problèmes au quotidien.

Pour toutes ces raisons, je voterai ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Pendant la crise, l’engagement a été le même. Aujourd’hui, la reconnaissance doit être la même. Si prime il y a et puisqu’il y a prime, celle-ci doit être attribuée à tous ceux qui ont eu le même engagement face à l’épidémie.

C’est là une mesure de bon sens, sinon il y a bien, comme je le disais tout à l’heure, rupture d’égalité, ce qui n’est pas admissible.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je ne soutiendrai pas ces amendements identiques par lesquels on demande à l’État de payer une prime à des sous-traitants qui relèvent du secteur privé et sont indépendants.

M. Claude Raynal. Ça se fait déjà !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne paie pas, il exonère !

M. Vincent Segouin. Or c’est à eux de régler cette prime et de compenser une éventuelle rupture d’égalité.

S’ils ne versent pas la prime, ils peuvent perdre des salariés et être moins compétitifs. C’est à eux de régler leurs problèmes ; ce n’est pas à l’État de leur venir en aide. (Murmures sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je ne reviendrai pas sur ce que mes collègues, notamment Cathy Apourceau-Poly, ont déjà dit : une prime, c’est très positif ; néanmoins, c’est très inégalitaire. Je partage tout à fait cette analyse.

Qui plus est, il ne faut pas que cela vaille solde de tout compte. Ce n’est pas une prime qu’attendent les salariés qui ont travaillé pendant la crise du covid, ce sont de meilleures conditions de travail et une meilleure rémunération. Je suis d’accord avec ma collègue : une meilleure rémunération, ce serait beaucoup mieux que le versement d’une prime, pour les employés, mais aussi pour l’attractivité du secteur. C’est maintenant qu’il faut travailler à cela.

Pour autant, je voterai ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, et je dis cela à votre décharge, je pense que le temps était très limité pour lire le rapport de la commission des finances. Néanmoins, si vous vous penchez sur la partie relative à l’article 2 C, vous mesurerez le léger décalage entre ce qui a été dit et cet article.

L’article 2 C prévoit la possibilité d’exonérer de charges fiscales et sociales des primes versées aux personnels des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social. Il ne porte donc pas sur l’obligation, ni même sur la faculté de verser une prime : il précise que la prime versée est exonérée d’impôts et de charges sociales.

Les amendements identiques visent à exonérer de charges fiscales et sociales les sous-traitants de ce secteur – personnels de restauration ou d’entretien notamment –, mais en aucun cas à créer l’obligation de verser une prime.

La position de la commission des finances est la suivante : pour les personnels hospitaliers, l’article 2 C s’applique ; pour les personnels qui ne sont pas hospitaliers – ceux qui font le ménage ou qui sont affectés à la restauration collective –, il existe la prime de pouvoir d’achat, qui va de 1 000 à 2 000 euros et qui est facultative.

Dans les deux cas, il n’y a aucune obligation ; cela reste une faculté laissée à l’employeur. De ce point de vue, l’adoption de ces amendements identiques n’apporterait rien, sinon que, si elle était versée, cette prime serait exonérée de charges fiscales et sociales. Or c’est déjà prévu par le dispositif de la prime de pouvoir d’achat. Ces amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits.

Il n’y a pas de contradiction. J’entends qu’il faut soutenir ces personnels et que l’adoption de ces amendements identiques leur apportera plus de pouvoir d’achat. Non ! Si l’employeur veut verser cette prime, il le fait ; s’il ne le veut pas, il ne le fait pas. Cela ne change rien au dispositif de l’article 2 C.

Ces amendements identiques visent à instaurer une exonération qui est déjà satisfaite par le droit, puisque le versement d’une prime pour les salariés du privé est déjà prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

J’espère avoir été clair. Si tel n’est pas cas, mes chers collègues, je vous invite à lire les dix magnifiques pages de commentaire de l’article 2 C du rapport de la commission des finances que les huissiers sont prêts à vous apporter. (Sourires.)

M. Jean-Marc Gabouty. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général a raison de souligner ce point, qui témoigne aussi de la complexité de la situation.

Les auteurs de ces amendements identiques ont certainement la volonté de permettre aux structures qui emploient des prestataires auprès des établissements médico-sociaux de disposer des moyens de verser la prime. Or ce n’est pas ce à quoi tendent dans les faits ces amendements.

Pour le versement de la prime covid, qui est obligatoire et automatique, nous avons retenu comme bénéficiaires les salariés des établissements médico-sociaux. La loi prévoit déjà que cette prime est exonérée de toute forme de cotisations ou de fiscalité. Par ailleurs, les employeurs bénéficient d’un financement par l’État au titre du forfait global relatif aux soins de la part relative aux différentes prestations. Le financement de la prime au profit des employeurs médico-sociaux a été arrêté par un arrêté du ministre de la santé et des solidarités, pour que les employeurs puissent être accompagnés dans le financement de la prime.

Nous avons besoin de la loi pour les exonérations de cotisations et les exonérations de fiscalité. Lorsque la prime est automatique parce qu’elle est financée sous Ondam, l’exonération est prévue. Lorsque les salariés relèvent du secteur privé ou de la fonction publique territoriale, où, je le répète, la prime est facultative et à la main des employeurs, l’exonération est déjà prévue, dès lors que ces dispositions sont appliquées. En cela, ces amendements identiques sont satisfaits.

Je précise, pour la clarté du débat, que, si certains parmi vous étaient animés par la volonté d’apporter des financements publics aux employeurs prestataires d’établissements médico-sociaux, ce que nous n’avons pas prévu, l’adoption de ces amendements identiques ne le permettrait pas. En effet, même si nous débattons du financement de la prime, l’objet de ces amendements identiques concerne uniquement les dispositifs d’exonérations, lesquels sont satisfaits dans l’intégralité des cas de figure, que la prime soit automatique ou facultative.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 36, 596 rectifié, 649 rectifié bis et 1023 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 C, modifié.

(L’article 2 C est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 C - Amendements n° 900 rectifié, n° 559 rectifié bis et n° 557 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 C

M. le président. L’amendement n° 916 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Là encore, nous allons discuter de pourcentages, même s’il s’agit d’un périmètre différent.

J’avais dit que nous reparlerions de la presse, je vais donc tenir mon engagement. (Sourires.) J’ai trouvé un très bon article dans la presse financière : Business. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Avec un abonnement ?

M. Pascal Savoldelli. Je sens que cela vous intéresse ! (Nouveaux sourires.)

« Nombreux sont les professionnels et les particuliers à avoir enregistré des moins-values boursières depuis le début de l’année. Au moment de les déclarer, ils devront faire un choix entre l’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) – 30 % – ou l’application du barème progressif, avec ou sans le dispositif “abattement pour durée de détention”, selon la date à laquelle ont été acquis les titres. […] En effet, un contribuable qui détient des titres depuis plus de deux ans et moins de huit ans a intérêt à choisir le barème progressif et ainsi profiter des abattements. »

M. Julien Bargeton. Eh oui !

M. Pascal Savoldelli. Vous l’avez écouté comme moi, le Premier ministre a indiqué qu’il fallait modérer le versement des dividendes ; nous ne pouvons que partager cette position. Il a notamment évoqué toutes les entreprises ayant récemment perçu une aide de l’État ; or de nombreuses entreprises ont reçu des aides avant la crise sanitaire : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), crédit d’impôt recherche (CIRC), exonérations de charges, etc.

Nous mettons à la disposition du Gouvernement une recette, car il va bien falloir trouver des recettes et savoir qui paye l’addition.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons que l’abattement de 40 %, applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – fiscalité bienveillante pour les actionnaires –, soit ramené à 20 %, pour soumettre l’ensemble des revenus à l’impôt.

Ce faisant, nous sommes animés du même esprit que celui qui prévaudra lorsque nous présenterons d’autres amendements visant à établir une taxe de 4 % sur les dividendes.

Voilà qui permettrait de créer des recettes pour des politiques publiques offensives de votre gouvernement, monsieur le ministre, par exemple la question de la transition écologique ou celle de la justice sociale. Il faut bien mobiliser de l’argent public pour peser.

Tout le monde doit contribuer à la relance. Par conséquent, il faut mettre à contribution, sans les mettre sur la paille, ceux qui, par leurs dividendes, sont les plus riches dans ce pays. S’ils font le choix du prélèvement forfaitaire unique, l’imposition sera de 30 %.

Vous le voyez, ce n’est ni transgressif ni insupportable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas du tout certain que la relance passe par une augmentation des taux d’imposition, surtout dans un pays qui atteint le taux le plus élevé de l’OCDE.

Cette proposition me semble assez aller à contre-courant. Qui plus est, taxer les dividendes une année où il n’y en a pas me paraît assez étonnant ! (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Roger Karoutchi. Ah !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, cet amendement n’indique aucune limitation de durée et je rappelle que la France a un léger problème de compétitivité.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements qui visent à augmenter les prélèvements sur les dividendes. Le même raisonnement prévaudra pour les amendements à venir. Ce n’est pas moi qui ai inventé l’expression de « ras-le-bol fiscal » : elle date d’un certain temps, me semble-t-il, et a été reprise, y compris du côté gauche de l’hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je formulerai deux précisions.

En premier lieu, l’abattement de 40 % ne s’applique pas en cas d’imposition forfaitaire au taux de 12,8 %. En effet, si le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu de 12,8 % est relativement attractif et compétitif par principe, cette imposition forfaitaire est assise sur le montant brut des revenus concernés.

En second lieu, je précise que l’abattement de 40 % est, lui, maintenu en cas d’option du contribuable pour l’imposition de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif. Dès lors, diminuer cet abattement reviendrait, selon nous, à pénaliser les contribuables les plus modestes, qui ont intérêt à opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus mobiliers au barème progressif. Ce n’est pas, je pense, votre intention en cette période de crise sanitaire.

Par ailleurs, cet abattement répond à une logique : il s’agit de prendre en compte le fait que les revenus distribués ont déjà été imposés à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas la première imposition à laquelle ils sont soumis.

J’ajouterai deux choses.

La première, c’est que, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous considérons que la réponse à la crise ne passe pas par une augmentation des prélèvements obligatoires, quelle que soit leur nature.

La seconde, c’est que, au-delà de cette position sur le niveau des prélèvements obligatoires, nous avons décidé non pas de taxer plus fortement les dividendes, mais d’interdire l’accès aux dispositifs d’aide de l’État aux sociétés versant des dividendes. Bruno Le Maire et moi-même y avons veillé tout particulièrement. L’accès aux prêts garantis par l’État ou au report, voire aux exonérations, de cotisations n’est pas ouvert aux sociétés qui maintiennent le versement de dividendes. Cela témoigne de notre attention à cette question.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 916 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 C - Amendement n° 559 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 900 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur le revenu de onze tranches, contre cinq aujourd’hui, et un taux d’imposition maximal de 60 %, contre 45 % aujourd’hui, pour les foyers fiscaux qui bénéficient d’un revenu fiscal de 200 000 euros ou plus. Seraient concernés environ 160 000 foyers fiscaux, soit 0,5 % du total.

On nous dit qu’une telle proposition va à contre-courant. De quel courant ? Je ne le sais pas !

Selon un récent sondage, plus de 75 % des Français souhaitent que les riches soient davantage taxés au sortir de cette pandémie.

M. Philippe Dallier. Ainsi formulé, c’est sûr ! Ce genre de sondage…

M. Éric Bocquet. C’est vous qui êtes à contre-courant !

Plus des trois quarts des Français interrogés sont favorables à une telle mesure. C’est le cas de 86 % des sympathisants de gauche, de 60 % des sympathisants des Républicains et même de 57 % des sympathisants de La République En Marche. Ce n’est pas inintéressant.

Par ailleurs, le 13 juillet dernier, 83 millionnaires du monde entier ont signé une lettre ouverte dans laquelle ils demandent à être davantage taxés.

M. Philippe Dallier. Votre amendement ne vise pas ces millionnaires !

M. Éric Bocquet. Ils ne sont pas devenus fous, ne souffrent pas d’un effet collatéral de la pandémie.

Ils expliquent dans leur appel : « Nous avons une dette énorme envers les gens qui travaillent en première ligne dans cette bataille globale. Des salariés essentiels sont largement sous-payés pour la charge qu’ils portent. À l’avant-garde de ce combat se trouvent nos personnels soignants, dont 70 % sont des femmes. Ils affrontent le virus mortel chaque jour, tout en assumant la plus grande responsabilité pour le travail à la maison non rémunéré. Le risque que ces personnes courageuses prennent pour prendre soin de nous nous impose d’établir un véritable nouvel engagement de solidarité avec ce qui compte vraiment. Taxez-nous ! » (M. Philippe Dallier rit.) Ils terminent par cette phrase magnifique : « L’humanité est plus importante que notre argent. »

En défendant cet amendement, nous ne sommes pas à contre-courant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est donc l’amendement des millionnaires ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 559 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Mazuir, Féraud et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« – 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;

« – 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. On est plus sûr de gagner avec ces amendements qu’en jouant au loto !

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 557 rectifié bis, qui est un amendement de repli.

Ces deux amendements visent à étendre les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, à la fois pour réduire la charge pesant sur les Français les moins riches et pour augmenter la contribution des Français les plus fortunés, pour des raisons d’équité, mais également d’équilibre financier.

Contrairement à ce que le Gouvernement propose aujourd’hui, le financement des dépenses qui ont été et qui seront engagées doit se faire non pas seulement par la dette, mais également par des ressources fiscales nouvelles.

À cet égard, si la France a un niveau élevé de prélèvements obligatoires, comme le souligne souvent le rapporteur général, il faut non pas raisonner de manière globale, mais au regard des catégories de Français et de revenus concernés.

Aussi proposons-nous d’augmenter le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu. La tranche la plus faible serait imposée à 9 % et la tranche la plus élevée à 60 %.

Le taux de 60 % n’est pas si déraisonnable, car il est très éloigné…

M. Philippe Dallier. C’est vrai que vous aviez proposé un taux de 75 %, alors 60 %, ce n’est pas si déraisonnable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition a été par deux fois retoquée par le Conseil constitutionnel !

M. Patrice Joly. … du taux de 75 % instauré aux États-Unis sous Roosevelt. Ce taux avait même été porté à 90 % à une certaine période pour la tranche la plus élevée. Dans les années 1980, ce taux était encore de 65 %.

Le second amendement vise lui aussi à proposer de nouvelles tranches pour les revenus les plus élevés, avec des taux moins importants que dans l’amendement que je viens de défendre.

M. le président. L’amendement n° 557 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Mazuir et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« – 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec ces amendements, nous avons l’impression d’être déjà en train d’examiner le projet de loi de finances pour 2021. On s’entraîne ! Ils abordent en effet des sujets de fond traités dans les PLF. Chaque année, des amendements visant à modifier les tranches du barème ou à en créer de nouvelles sont proposés.

Sur ces questions, il est intéressant de se pencher sur les chiffres. Le Gouvernement disposera peut-être prochainement des chiffres de la dernière campagne de l’impôt sur le revenu, mais ceux de 2017 montrent l’hyperconcentration de l’impôt : 20 % des contribuables les plus aisés ont acquitté 85,1 % de l’impôt sur le revenu, contre 83,4 % en 2016. Très concrètement, la concentration s’est accrue.

Le nombre de contribuables soumis à l’impôt sur le revenu se réduit chaque année. Des amendements du groupe du RDSE visent d’ailleurs à prévoir – peut-être est-ce en mémoire de Joseph Caillaux ? – que l’ensemble des contribuables soient imposés. Je salue d’ailleurs au passage la constance des membres de ce groupe. (Sourires sur les travées du groupe RDSE.)

En conclusion, je ne suis pas certain que la réponse à la crise passe par l’augmentation de la pression fiscale. Je l’ai dit, la France est le pays de l’OCDE où la pression fiscale est la plus forte.

On peut certes se faire plaisir, en souvenir du bon vieux temps,…

M. Philippe Dallier. Oui ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … mais je rappelle que le taux de 75 % a été par deux fois censuré par le Conseil constitutionnel.

M. Patrice Joly. Ce n’est pas notre proposition !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne va peut-être pas revenir à la période du président « normal » ! Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. Attention, il bouge encore, il pourrait revenir !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai dit, le Gouvernement est défavorable à toute augmentation des prélèvements obligatoires.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Sauf à celles qu’il décide lui-même !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ajoute, concernant en particulier la proposition défendue par M. Bocquet, qui visait à porter à 60 % le taux d’imposition pour la fraction supérieure à 250 000 euros, que les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros, porté à 500 000 euros pour un couple, sont d’ores et déjà soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % au-delà de 500 000 euros et de 4 % au-delà d’un million d’euros.

Si nous additionnions la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 4 %, ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur les revenus du patrimoine et la tranche marginale à 60 % que vous proposez de créer, nous aboutirions à un niveau de taxation global qui pourrait être considéré comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. À cet égard, M. le rapporteur général a rappelé les décisions récentes du Conseil constitutionnel. Nous avons donc même une crainte sur la constitutionnalité de l’amendement que vous proposez.

Indépendamment de cette précision, notre position consiste, je l’ai dit, à nous opposer à toute augmentation des prélèvements obligatoires. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je comprends tout à fait que l’on puisse rouvrir ce débat et qu’il y ait une ligne de fracture entre nous. Quoi de plus normal sur un sujet tel que celui-là ? Cela dit, je finis par trouver l’argumentaire assez pénible.

On nous dit que les 83 plus grosses fortunes mondiales demandent à être taxées davantage. Très bien ! Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’elles soient plus taxées en France – mais ce n’est pas en France que l’on trouve le plus de millionnaires –, aux États-Unis ou ailleurs. Ce qui me perturbe, c’est que les amendements qui nous sont soumis ne visent pas les 83 plus grosses fortunes mondiales. Ce n’est pas vrai !

On use du même argumentaire pour les 20 % de Français qui vont continuer de payer la taxe d’habitation. Dans un article récent, Le Parisien parlait à leur propos des « ménages les plus fortunés » ! Franchement, la taxe d’habitation continuera d’être due à partir de 2 380 euros par part, et on parle des « ménages les plus fortunés » ! Si la fortune commence à 2 380 euros par part, il faut nous le dire.

M. Vincent Segouin. Très bien !

M. Philippe Dallier. Pensez-vous réellement que les 83 personnes qui réclament d’être plus taxées sont représentatives de celles que vous visez dans vos amendements ? Il y a là quelque chose que je ne comprends pas !

À titre d’exemple, le taux de 44 % s’appliquerait, pour le groupe CRCE, sur la fraction supérieure à 75 000 euros, à 73 000 euros pour le groupe socialiste. Vous voulez donc taper sur les classes moyennes et moyennes supérieures, et non pas sur les 83 personnes les plus fortunées au monde.

Nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet, mais, de grâce, soyez plus précis dans vos argumentaires. C’est facile de pointer du doigt les super riches. Je suis également favorable à ce qu’on les taxe plus, mais, franchement, de tels amendements auront un fort impact sur les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne sont pas à la noce en matière d’impôts dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je souhaite apporter quelques précisions.

J’indique d’abord qu’il n’y a aucune haine des riches dans notre propos… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Nous, on les aime et on voudrait qu’il y en ait plus !

M. Éric Bocquet. Épargnez-nous cet argument, qui nous est régulièrement opposé, mais qui n’en est pas un. Nous, nous sommes mus par la haine de l’injustice et par un souci d’égalité et de justice fiscale dans ce pays.

Je suis récemment tombé sur un article de l’excellent magazine Challenges, dans lequel – c’était le 20 mai – M. Gabriel Attal, alors secrétaire d’État chargé de la vie associative, aujourd’hui porte-parole du Gouvernement, a déclaré, alors qu’il était question de philanthropie et de la générosité à l’anglo-saxonne : « En France, les milliardaires ne donnent pas assez. Cette crise va propager la misère et creuser les inégalités. Je souhaiterais de leur part des paroles et des actes forts afin d’afficher leur solidarité. »

Pour nous, c’est l’inverse : il faut utiliser l’outil fiscal, fixer les règles de la redistribution à l’aide du barème.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je le dis aux uns et aux autres : il ne faut jamais trop verser dans la caricature, même si on y prend plaisir !

Cette série d’amendements, qui rencontre au Sénat un succès limité, nous le savons, vise à nous permettre de réfléchir tous ensemble à la manière dont nous allons résoudre les crises qui sont devant nous. Il faudra bien un jour trouver une solution à la crise des finances publiques. Alors que nous creusons la dette, il faudra bien, à un moment ou à un autre, que l’on cesse de mettre la poussière sous le tapis et que l’on se demande qui paiera et comment.

On peut indéfiniment reporter ce débat. Pour notre part, nous souhaitons qu’il soit abordé lors de l’examen de tous les projets de loi de finances rectificative. Il le sera à nouveau au moment du projet de loi de finances. Après, on peut discuter de tout : des modalités, des montants…

M. le ministre nous dit que, de façon générale, le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les prélèvements obligatoires. C’est tout de même extraordinaire alors que vient d’être décidé le report de la date de fin de l’alimentation de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cela représente des milliards d’euros de prélèvements pour tous, et pour le coup pas seulement pour les plus riches !

On peut bien nous dire que ce n’est pas là une augmentation d’impôt, mais la prolongation de 2025 à 2042 – excusez du peu ! – d’une cotisation de l’ordre de 0,5 % sur l’ensemble des revenus, si ce n’est pas une hausse d’impôt, qu’est-ce que c’est ? Soyons clairs : c’est bel et bien une augmentation d’impôt, qui touchera tous les revenus et tous les salariés, y compris les plus modestes.

Il est tout à fait légitime de se demander, dans le cadre de ce projet de loi, qui va payer la facture du covid. De même, il sera totalement légitime de le faire lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Ne sombrons donc pas dans la caricature et traitons du fond du sujet. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je me sens tenu d’intervenir sur un sujet aussi symptomatique. Dès que survient une crise dans notre pays, le réflexe systématique est de vouloir faire payer les plus fortunés.

Comme vous le savez, j’habite dans un autre pays, où l’on évoque souvent ce réflexe. Selon une étude comparative récente, la France présente un indice d’envie sociale bien plus élevé que ses autres partenaires.

D’après cette étude, même quand la situation des personnes enviées se détériore, 61 % des Français sont favorables à une taxation accrue des millionnaires. Seuls 20 % la désapprouvent. En Allemagne, c’est très exactement le contraire.

Quand on y regarde bien, notre problème est en fait un peu culturel. Le taux des non-envieux en France est faible : il est estimé à 27 %, contre 49 % au Royaume-Uni.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En quoi est-ce un problème ?

M. Olivier Cadic. Cette étude explique un peu ce réflexe, qui est donc d’ordre culturel. Il faut se souvenir que l’envie est aussi l’un des sept péchés capitaux. (Rires et exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La gourmandise aussi, nous le verrons en examinant les amendements sur le chocolat ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Vive le ruissellement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 900 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 559 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 557 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1021 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Karam, Bargeton, Mohamed Soilihi, Yung, Buis et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans les départements particulièrement touchés par la crise sanitaire, les primes exceptionnelles versées aux sapeurs-pompiers en vertu du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 font l’objet d’une compensation financière par prélèvement sur les recettes de l’État.

II. – Un décret détermine les départements pouvant prétendre à une compensation de la prime exceptionnelle versée aux sapeurs-pompiers ainsi que le taux de cette compensation.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet d’encourager le versement aux sapeurs-pompiers de la prime prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020.

Cette prime reposant entièrement sur les finances des départements, son coût peut potentiellement décourager ces collectivités, et ce plus particulièrement lorsqu’elles ont été très touchées par l’épidémie.

Aussi cet amendement tend-il à prévoir pour les départements les plus touchés par l’épidémie une compensation par l’État des primes aux sapeurs-pompiers décidées par les départements en vertu dudit décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La situation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) varie selon les départements. Dans certains d’entre eux, les SDIS ont été très sollicités. Je pense à l’est de la France, à l’Île-de-France – où les sapeurs-pompiers sont des militaires –, au département de l’Oise. Ils l’ont moins été dans d’autres départements.

Un dispositif de compensation par l’État est-il prévu ? Nous n’avons pas eu le temps cette nuit de réaliser l’expertise nécessaire. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.

La première, c’est que le décret du 14 mai, qui autorise les employeurs territoriaux, y compris les SDIS, à verser une prime aux agents ayant été soumis à des sujétions particulières, est un décret de portée générale. Dans ce cas, de manière quasiment doctrinale, aucun dispositif de compensation par l’État n’est prévu, puisque la décision relève de l’assemblée délibérante de l’employeur territorial compétent.

La deuxième, c’est qu’il se trouve que ce décret du 14 mai a été préparé par mes services lorsque j’avais en charge la fonction publique. La demande de l’intégralité des associations membres de la coordination des employeurs publics territoriaux, y compris de l’Assemblée des départements de France (ADF), portait sur la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique territoriale, non sur une compensation du versement d’une telle prime dans le cadre de la crise, alors que la prime est facultative et que les employeurs territoriaux décident des critères et du périmètre d’attribution.

Nous sommes restés fidèles à la demande qui avait été exprimée ; nous sommes fidèles aussi à la doctrine de non-compensation lorsqu’un décret est de portée générale.

Nous pourrions ajouter, mais j’entends la différence que vous faites entre les départements les plus touchés et les départements qui le seraient moins, que les SDIS sont aussi financés par des éléments de taxe additionnelle sur les conventions d’assurance particulièrement dynamiques et qu’ils ne sont pas les employeurs territoriaux rencontrant aujourd’hui les plus grandes difficultés.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 1021 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1021 rectifié ter est retiré.

Article 2

Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code sont appliqués à l’excédent indûment remboursé.

M. le président. L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson, Bazin, Cambon, Pellevat et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 3 000 000 €.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le Gouvernement a décidé de remettre en place le dispositif de carry back qui avait déjà été utilisé pour faire face aux conséquences de la crise financière de 2008. Je souscris évidemment à cette initiative.

Cet amendement vise à rendre ce dispositif encore plus efficient en portant le plafond des déficits qui peuvent être reportés en arrière à 3 millions d’euros, contre un million d’euros dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé.

Cet amendement, s’il est adopté, aura surtout des conséquences sur la trésorerie de l’État, puisque les entreprises finissent par payer les impôts dont elles doivent s’acquitter.

Je pense que cet amendement sera satisfait par la suite, le rapporteur général ayant déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 beaucoup plus ambitieux sur le recours au carry back.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue Lavarde d’avoir donné la position de la commission des finances.

L’amendement n° 380 que nous examinerons tout à l’heure est encore plus ambitieux, mais il va dans le même sens que cet amendement.

Le Gouvernement propose lui-même un carry back, d’une ampleur certes très modeste, mais je suis certain qu’il proposera un dispositif bien plus étendu dans le cadre du plan de relance – nous avons simplement un désaccord sur le calendrier. Le Conseil d’analyse économique le propose également.

Je vous invite évidemment, chère collègue, à vous rallier à l’amendement n° 380 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous considérons que le triplement proposé aurait un coût budgétaire extrêmement important à ce stade de l’examen du PLFR 3. Cet avis préfigure celui que j’émettrai sur l’amendement n° 380 de la commission.

J’ajoute, madame Lavarde, que la rédaction de l’amendement nous paraît poser une difficulté. Le premier alinéa de l’article 2 vise non seulement les créances nées au cours de l’exercice 2020, mais également le stock de créances déjà constitué. Or, en reprenant la rédaction de l’article 220 quinquies en vigueur et en disposant que l’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, vous serez peut-être amenée à restreindre la portée de l’article 2 en excluant le stock des créances déjà constitué.

Je pense que c’est tout à fait contraire à votre objectif, indépendamment de la divergence qui nous oppose quant au coût de votre amendement.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 190 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission.

M. le président. L’amendement n° 190 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 688 rectifié

Articles additionnels après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Louault, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14… ainsi rédigé :

« Art. 14 …. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 qui bénéficient à des personnes physiques ou morales qui sont éligibles ou ont été éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La première phrase du présent 10° n’est pas applicable aux aides consenties entre sociétés membre du même groupe au sens de la condition de détention mentionnée à l’avant dernière phrase du sixième et dernier alinéa du I de l’article 223 A du présent code. » ;

b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 13 n’est pas applicable aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code. » ;

3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92… ainsi rédigé :

« Art. 92 …. – Les éléments de revenu relevant du VI de la présente sous-section ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

4° Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code, sous réserve, si l’aide prend la forme d’une renonciation ou d’un abandon d’un élément de revenu imposable, que l’élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances consentis aux petites entreprises éligibles au fonds de solidarité.

En incitant les créanciers à renoncer aux créances ou loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux petites entreprises de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. Il éviterait par ailleurs à l’État d’absorber le paiement de ces créances ou loyers via le fonds de solidarité, ce qui diminuerait de fait le coût pour les finances publiques du soutien aux petites entreprises.

En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créances à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent. Les aides et abandons de créances non motivés par des raisons commerciales ne sont pas déductibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pense qu’il faut s’en tenir à la position que nous avons adoptée dans le PLFR 2 et nous limiter aux abandons de loyers. À défaut, l’amendement, s’il était adopté, poserait des difficultés techniques et se traduirait par une érosion de notre base imposable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à titre indicatif, si nous examinions trente amendements par heure, nous pourrions achever l’examen du texte dimanche à minuit. (Exclamations.) Or nous en sommes à dix-huit amendements par heure, ce qui signifie, si nous poursuivons à ce rythme, qu’il nous faudra presque deux fois plus de temps pour le terminer.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 688 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 375

Articles additionnels après l’article 2 (suite)

M. le président. L’amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, M. Lurel et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à sécuriser les soutiens financiers des collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs, consentis dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, en les assimilant à des subventions d’équilibre ou de fonctionnement non soumises à la TVA.

Les subventions et aides financières aux bailleurs viennent compenser tout ou partie des pertes de loyers et peuvent être accompagnées de conditions relatives au maintien d’une activité économique, culturelle ou associative locale souvent fragile.

En l’état actuel du droit, ces soutiens financiers risquent d’être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers au locataire et soumis de ce fait à la TVA.

Il est observé que la base d’imposition correspondant à ces aides n’entraînera pas de TVA déductible chez le locataire, produisant de fait un gain fiscal pour l’État financé par les collectivités territoriales. Il est ainsi proposé de corriger cet effet d’aubaine non anticipé et de sécuriser juridiquement l’aide des collectivités aux bailleurs afin qu’ils consentent aux abandons de loyers encouragés par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été examiné tardivement hier soir et nous manquons d’informations pour vérifier si les effets notés par ses auteurs sont avérés. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la pertinence de cet amendement dont l’adoption permettrait de sécuriser juridiquement une question ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au-delà de la pertinence de l’amendement, le cadre juridique de l’Union européenne n’autorise pas les États membres à modifier les éléments à comprendre dans la base d’imposition à la TVA, tels qu’ils sont décrits à l’article 73 de la directive TVA. Cette assiette inclut notamment les subventions, qui sont la contrepartie de la livraison d’un bien ou d’une prestation de service rendue au profit de la partie versante. Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette considération.

Au demeurant, la qualification d’une somme comme subvention complément de prix taxable est une question qui ne s’apprécie qu’au cas par cas et en fonction des circonstances de l’espèce. Pour ce faire, les conditions d’une telle qualification sont strictes : le principe du versement de la subvention doit exister en droit ou en fait avant l’intervention du fait générateur des opérations dont elle constitue la contrepartie, et le prix du bien ou du service doit être déterminé, partant de ce principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur de ces opérations.

Nous ne pouvons donc pas, sous réserve d’un examen plus approfondi, donner une suite favorable à votre amendement, que nous avons examiné très rapidement. Les subventions et aides financières versées aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyers et accessoires afférents ne devraient pas être imposables. Nous sommes bloqués par cette directive européenne. Je suis prêt à examiner plus avant le dispositif pour voir ce qu’il est possible de faire, mais en l’état, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 688 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. En attendant les résultats des examens plus approfondis pour résoudre ce problème, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 376 et n° 755 rectifié

M. le président. L’amendement n° 688 rectifié est retiré.

L’amendement n° 375, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 3 et 4 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rétablis :

« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a. 1,75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c. 2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.

« 4. Pour les acquisitions ou les constructions d’immobilisations réalisées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de l’annuité d’amortissement afférente est déterminé en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d’amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 du présent article. L’annuité ainsi calculée ne fait pas l’objet d’une réduction en fonction de la durée de détention de l’actif sur la durée totale de l’exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles d’amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous arrivons au cœur de ce qui devrait constituer ce PLFR, c’est-à-dire aux éléments de la relance. Comme vous le savez, les statistiques témoignent d’une baisse de la consommation de près 10 %, mais surtout de celle bien plus marquée, de l’ordre de 20 % à 25 %, de l’investissement des entreprises. L’un des moyens de soutenir cet investissement, c’est d’utiliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves par le passé, je pense notamment au suramortissement dans un certain nombre de cas, ou à l’amortissement accéléré, objet de cet amendement. Cette mesure présente un coût de trésorerie pour l’État, mais elle constitue un encouragement important à investir pour les entreprises, à une période où l’absence de confiance notamment les rend hésitantes.

Cet amendement vise donc à augmenter de 0,5 point les coefficients d’amortissement, de manière à la fois temporaire et ciblée, sur une période courte, à savoir pour les investissements réalisés d’ici au 31 décembre 2020. Le Gouvernement ne pourra qu’être favorable à cette mesure, préconisée par le Conseil d’analyse économique. M. Bruno Le Maire en a parlé hier ; il a d’ailleurs plus évoqué la relance, ce qui viendrait plus tard, que le présent PLFR. Nous avons sur ce point une divergence de vues : nous considérons que c’est maintenant, et pas dans six mois, la loi de finances n’étant finalement applicable qu’au début de 2021, que l’investissement des entreprises doit être encouragé. C’est l’objet du présent amendement.

Je le répète, cette mesure permet d’accélérer l’amortissement, donc d’offrir une incitation rapide à l’investissement. L’intérêt de cette mesure ciblée et très limitée dans le temps est son effet accélérateur sur l’investissement. Le Gouvernement y sera peut-être opposé aujourd’hui, mais je suis certain que, comme souvent, le Sénat ayant ouvert la voie, nous la retrouverons dans le PLF. Pourquoi attendre ? Je vous invite donc à soutenir vigoureusement cet amendement, qui constitue un signal important pour l’investissement des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au risque d’être désagréable avec M. le rapporteur général, nous avons en réalité une double divergence. La première porte sur l’allocation des moyens dont nous disposons à la fois pour ce PLFR et le plan de relance. Nous considérons que la mesure que vous proposez, vous l’avez dit vous-même, est extrêmement coûteuse en trésorerie. Il nous paraît plus opportun de cibler nos efforts sur des plans sectoriels de relance de l’activité.

Au-delà, votre proposition consiste à étendre les effets du système d’amortissement dégressif, qui est une exception au principe général d’amortissement linéaire fondé sur les annuités d’amortissement de montant constant, et nous considérons que ce dispositif n’a pas vocation à être élargi de manière aussi générale. Nous craignons même que le dispositif que vous proposez puisse créer un effet d’aubaine important, notamment pour des entreprises des secteurs les moins touchés par la crise économique, du fait qu’il accorde un double avantage fiscal.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous invite une nouvelle fois à soutenir cet amendement : l’investissement, je le répète, est plus touché que la consommation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 375.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 277 rectifié sexies et n° 1010

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 376, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 70 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 30 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 50 % s’il s’agit d’un bien mentionné au premier alinéa du 2 du I, ou à 70 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du même 2, ou à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au troisième alinéa dudit 2, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. »

II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur d’acquisition de poids lourds moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux en matière écologique, notamment sur les véhicules. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Cependant, au-delà des mots, le Premier ministre a évoqué des chiffres, les milliards d’euros valsent : 100 milliards, 20 milliards, 50 milliards… nous attendons des mesures concrètes. Là, je vous propose du concret : une mesure de suramortissement pour l’acquisition des véhicules poids lourds les moins polluants.

Des constructeurs produisent actuellement des véhicules poids lourds moins polluants, par exemple à Annonay en Ardèche – dans une usine ayant appartenu autrefois à Renault véhicules industriels –, qui fonctionnent au gaz naturel, à l’électricité, à l’hydrogène. Il faut donc encourager la mutation des flottes du gazole à d’autres types d’énergie, pas simplement en annonçant des milliards, mais par des mesures concrètes. Or le suramortissement est un moyen d’accompagner, d’accélérer la transition des flottes et le changement vers des modes de propulsion moins polluants.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement créant un suramortissement pour l’acquisition de véhicules moins polluants utilisant le gaz naturel, le biométhane carburant, l’ED95, l’énergie électrique ou l’hydrogène, notamment les magnifiques véhicules produits dans ce beau département de l’Ardèche, cher au cœur du ministre.

M. le président. L’amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020, la déduction est de 60 %. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet de relever jusqu’au 31 décembre 2020 le mécanisme de suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules propres.

La promotion de la transition énergétique passe par l’essor de formes de mobilité moins émissives et moins polluantes : il s’agit d’un enjeu de premier ordre puisque le secteur des transports concentre à lui seul 29,9 % de nos émissions de gaz à effet de serre, le précédent budget carbone ayant par ailleurs été dépassé de 8,1 % dans ce secteur.

Pour y parvenir, la demande privée doit être mobilisée à plein, ce qui suppose d’aider les entreprises à constituer des « flottes captives » de véhicules propres. Or, le plan de soutien à la filière automobile se contente essentiellement d’élargir, pour les ménages, les critères d’éligibilité à la prime à la conversion.

Cet amendement vise donc à appliquer jusqu’à la fin de l’année un taux unique de 60 % à l’ensemble des véhicules propres éligibles au mécanisme de suramortissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 755 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement va exactement dans le sens du précédent pour les poids lourds les moins polluants. Il est totalement satisfait par celui de la commission des finances, qui dure un an de plus, avec un amortissement plus favorable. Je propose donc à notre collègue de s’y rallier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général utilise la connaissance commune que nous avons de la ville d’Annonay, mais avec une petite erreur, puisqu’il n’y est pas produit de véhicules poids lourds, mais des autobus, des autocars de très grande qualité…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons sous-amender !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … et des systèmes de réfrigération posés sur les poids lourds. L’amendement n’est donc pas suffisamment ciblé pour me séduire, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)

Au-delà de cette plaisanterie, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont d’ores et déjà étendu la dépense fiscale liée au dispositif de suramortissement en faveur des véhicules lourds sur plusieurs points, et le dispositif a été prorogé de deux ans jusqu’en décembre 2021 ; le taux de suramortissement a été porté à 60 % pour les véhicules dont le poids est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, et il a été étendu à un certain nombre de véhicules.

Le Gouvernement est attaché à cet équilibre. Il nous semble que les dispositions votées pour 2019 et pour 2020 rendent ce secteur suffisamment attractif. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des amendements similaires portent sur les véhicules, les avions, les bateaux. On peut appeler de ses vœux la transition des flottes, souligner que les navires fonctionnant au fioul lourd polluent beaucoup, certains ports le savent particulièrement, vouloir la transition énergétique, encore faut-il s’en donner les moyens. Encore une fois, derrière l’annonce de plans à 100 milliards, 20 milliards, 50 milliards d’euros, il faut des actions concrètes. Le suramortissement est évidemment l’un des moyens très concrets d’accélérer la mutation des flottes.

Dans le transport aérien, par exemple, Air France a bénéficié de prêts garantis par l’État ou de prêts de l’État en échange desquels le ministre a demandé l’évolution de la flotte. En l’absence de dispositifs d’incitation à la modification de celle-ci par l’acquisition d’avions moins polluants, cela restera tout simplement un vœu pieux.

Je souhaite donc, au-delà des mots et des intentions que nous partageons, que nous engagions des actions concrètes, et cet amendement traduit une action concrète. Le raisonnement vaut aussi bien pour les véhicules terrestres que pour les navires ou les avions. On sait aujourd’hui que la consommation d’un avion de nouvelle génération est très significativement en baisse. Un navire fonctionnant au gaz naturel liquéfié n’a rien à voir avec un navire utilisant du fioul lourd. Donnons-nous les moyens de nos ambitions !

M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 755 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission.

M. le président. L’amendement n° 755 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 376.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 119 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 277 rectifié sexies, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mme Loisier, MM. Daunis et Chatillon, Mmes Létard, Primas, Estrosi Sassone et Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial et Brisson, Mme Deroche, MM. Kennel, Pointereau, Calvet, Cuypers, Bonhomme, Détraigne, Fouché, Mouiller et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Thomas et Deromedi, MM. Rapin, Gilles, Menonville et Chasseing, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud, Chauvin, Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Wattebled, Houpert, Raison, Segouin et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater … du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;

2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :

« … : Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater …. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :

« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;

« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;

« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;

« 4° L’acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l’abonnement à de telles solutions.

« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.

« Les bénéficiaires du crédit d’impôt à l’acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l’article 39 decies B du présent code en ce qu’elle s’applique auxdits biens acquis.

« II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.

« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s’applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.

« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :

« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;

« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;

« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.

« III. – Les crédits d’impôts mentionnés aux I et II du présent article calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je présente cet amendement essentiellement au nom de nos collègues de la commission des affaires économiques, qui ont largement travaillé sur le sujet dans le cadre des cellules mises en œuvre à la suite de la crise du covid. Par ailleurs, la délégation sénatoriale aux entreprises avait déjà réalisé un travail sur le sujet. Son rapport sur l’utilisation du numérique dans les PME avait mis en exergue un défaut dans ces structures par manque à la fois de moyens et de formation.

Cet amendement vise à répondre à ces deux problématiques en instituant pour cinq ans un crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 euros par an et par entreprise, de manière à faciliter l’acquisition de logiciels. Un crédit d’impôt est par ailleurs créé pour la formation des dirigeants et des salariés.

M. le président. L’amendement n° 1010, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article … du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;

2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :

« … – Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises

« Art. 244 quater…. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :

« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;

« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;

« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;

« 4° L’acquisition ou l’abonnement à des solutions de sécurité informatique.

« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 € par an et par entreprise.

« II. – Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.

« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :

« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;

« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;

« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.

« III. – Les crédits d’impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement crée un crédit d’impôt pour lequel les entreprises industrielles pourront opter si elles ne choisissent pas le suramortissement. Il s’agit d’une initiative bienvenue, qui résulte des auditions menées conjointement pendant le confinement par la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises.

En outre, ce crédit d’impôt est ouvert à toutes les PME, quel que soit leur domaine d’activité, alors que le suramortissement est actuellement réservé aux PME industrielles. Ceci répond à la recommandation n° 11 du rapport Des compétences de toute urgence pour l’emploi et les entreprises, récemment adopté par la délégation aux entreprises. Cette nécessité ressort également des études de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), tout comme de celles des professionnels du secteur, qui ont mis en évidence le rôle essentiel que devront jouer les robots d’assistance physique pour les PME artisanales dans les prochaines années.

Il s’appliquerait également aux formations liées à l’acquisition d’un équipement numérique, conformément à une autre recommandation du rapport d’information sur l’accompagnement de la numérisation des PME et TPE, et à la proposition de l’Autorité des normes comptables (ANC), de décembre 2019, de modifier le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, afin de rendre une partie de la formation amortissable.

Enfin, il prendrait en compte l’abonnement à des logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation, le mécanisme actuel ne concernant que l’acquisition de ces logiciels. Les entreprises recourent de plus en plus à ce modèle d’exploitation commerciale, le Software as a Service, dans lequel les logiciels sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l’utilisateur. Les clients ne paient pas de licence d’utilisation pour une version, mais utilisent librement le service en ligne ou, plus généralement, paient un abonnement.

Ces motifs conduiront le Sénat, je n’en doute pas, à adopter des mesures propres à conforter les investissements des PME, lesquels sont cruciaux pour amplifier la relance de notre économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis relativement prudent sur les crédits d’impôt, que nous risquons de multiplier. Il y a d’autres dispositifs pour soutenir la numérisation, comme le suramortissement dont nous venons de parler. Néanmoins, l’enjeu de la numérisation des PME est réel. Durant l’état d’urgence sanitaire, la crise a montré le fossé qui s’est creusé entre les grandes entreprises ou les Gafam, qui ont les moyens de leurs ambitions numériques, et les PME françaises, qui ne sont pas toujours armées. Donc tout dispositif susceptible d’encourager la transition numérique notamment des PME doit être encouragé. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement comprend la proposition des auteurs des amendements, mais il est dubitatif sur son utilité, à ce stade, puisqu’elle s’ajoute à des dispositifs fiscaux incitatifs existants, au nombre desquels il faut citer la déduction prévue par l’article 39 decies B du code général des impôts, mais vous avez pris la peine de préciser que les deux dispositifs ne sont pas cumulables, ou le crédit d’impôt formation des dirigeants.

J’ajoute que les PME soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé au nombre desquels les logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique, ou encore les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation. Le champ est donc extrêmement large.

L’article 244 quater M du code général des impôts prévoit aussi un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de 40 heures de formation par année, et les actions de formation s’étendent notamment de l’adaptation et du développement des compétences à l’acquisition, à l’entretien et au perfectionnement de ces compétences. Par ailleurs, onze opérateurs de compétences agréés sont chargés d’accompagner la formation professionnelle et de financer l’apprentissage ; ils aident les branches à construire leur certification professionnelle en la matière. Donc, l’objectif des auteurs de ces amendements est très largement satisfait par les dispositions existantes et il conviendrait d’éviter la constitution de véritables doublons.

J’ajoute que les amendements prévoient une durée de cinq ans, dépassant la règle de la durée maximale de quatre ans. Je partage en cela la prudence exprimée par le rapporteur général sur la création de nouveaux crédits d’impôt.

Enfin, dernier point que je veux soulever pour solliciter le retrait des amendements : le fait que le texte prévoie un renvoi à un décret pour préciser les catégories de prestations et d’équipements éligibles nous paraît comporter un risque d’incompétence négative qui serait sanctionné par le Conseil constitutionnel.

Donc, pour ces deux raisons de forme, la durée et le risque d’inconstitutionnalité, mais surtout parce qu’ils sont extrêmement redondants avec des dispositions existantes qui vont bien au-delà de la seule acquisition de logiciels, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 277 rectifié sexies est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Les propos du ministre m’inciteraient à le retirer, mais surtout m’interpellent : nos collègues de la commission des affaires économiques, au cours de leurs auditions, ont relevé un défaut dans le cadre de l’investissement numérique des PME, et vous nous exposez toute une liste de dispositifs en vigueur. Il y a donc un problème de communication entre ceux qui les créent et ceux qui doivent les utiliser.

Cet amendement ayant été largement travaillé par nos collègues, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’entends la remarque de Mme la sénatrice Lavarde. Un défaut d’information sur l’existence des dispositifs que j’ai mentionnés explique peut-être que tel ou tel chef d’entreprise ait le sentiment qu’il n’en existe pas.

Je ne suis pas convaincu qu’un crédit d’impôt nouveau permette d’améliorer la lisibilité des outils existants, surtout s’il fait doublon avec ce qui existe déjà. Nous aurons à travailler sur la publicité de ces éléments, mais ajouter un dispositif de dépense fiscale à un système visiblement déjà assez complexe pour être appréhendé ne me paraît pas constituer le meilleur cheminement.

C’est pourquoi je me permets de renouveler ma demande de retrait.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je formulerai deux remarques : l’une de forme, l’autre de fond.

Monsieur le président, le groupe CRCE ne défendra pas d’amendements identiques à des amendements proposés par d’autres groupes, afin de gagner quelque peu en efficacité. Plutôt que de répéter les mêmes termes, c’est le vote et la délibération qui comptent. Voilà pour la remarque de forme.

Pour ce qui est de la remarque de fond, je souhaiterais être aidé par le rapporteur général et son équipe pour faire le point, à la fin de nos travaux, sur les crédits d’impôt et autres évolutions de la TVA conduisant à amoindrir les recettes de l’État que nous avons adoptés et sur les amendements rejetés – je ne conteste nullement la légitimité des votes de mes collègues – qui tendaient à augmenter ces recettes. Il sera intéressant de réaliser ce bilan à la fin de l’examen du PLFR 3. Notre groupe n’a pas les moyens de le mener seul, mais l’exercice serait constructif pour l’ensemble de l’hémicycle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a un article d’équilibre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié sexies.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 377

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1010 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 decies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui font l’objet d’une cession et qui sont » et les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

– à la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

- à la dernière phrase du 7°, les mots : « par l’entreprise à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » et les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

- à la fin de la première phrase du 9°, les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

- au onzième alinéa, les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2020 » ;

- à la deuxième phrase du treizième alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 », les mots : « 1^er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 44 septies est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au I, le présent alinéa s’applique aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2022. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642-11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44 septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perçues. »

La parole est à Mme Muriel Cabaret.

Mme Muriel Cabaret. Cet amendement vise à encourager la reprise d’entreprises industrielles par la mise en place d’un dispositif fiscalement attractif.

La faible dynamique observée aujourd’hui en matière de cession-transmission découle d’une politique de soutien aux entreprises trop orientée vers les créations d’entreprises. Il importe de procéder à un rééquilibrage des avantages, en particulier fiscaux, vers la reprise d’entreprise.

Sur le plan fiscal, il importe d’adopter deux mesures incitatives pour doper la reprise des PME et ETI industrielles, si importante pour le devenir de nos territoires, si chers à notre Premier ministre.

La première mesure consiste à créer un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d’entreprises visant notamment les PME.

Une seconde mesure consister à réévaluer le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une petite ou moyenne entreprise appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

S’agissant de la majoration du plafond d’exonération, le surcoût devrait être de 25 millions d’euros. Ainsi, on peut raisonnablement estimer que le coût du présent amendement serait de 81 millions d’euros par an.

Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, il est urgent d’adopter un tel dispositif. J’ajoute que cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti socialiste et ses deux groupes parlementaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne pouvons que souscrire à la finalité de cet amendement ; néanmoins, l’avis ne sera pas favorable, et ce pour deux raisons : il peut créer des effets d’aubaine, mais surtout, tel qu’il est rédigé, il ne semble pas exempt de risques juridiques. Notamment, il n’y a pas de limitation aux entreprises recevant des aides de minimis et il n’est pas prévu de vérifier la compatibilité avec le droit européen. Le risque juridique nous paraît donc réel, c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 377, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; »

b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 130 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; »

c) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est portée à 110 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l’état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

d) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction est portée à 45 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l’état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 150 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° du I, à 130 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 2° du même I, à 110 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’un bien mentionné au 3° ou à 45 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 4° dudit I. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur de l’acquisition de navires ou d’équipements pour navires moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai dit, des intentions, il faut passer aux actes. Cet amendement prévoit un suramortissement sur les navires utilisant des énergies propres. Les élus des zones portuaires le savent, en Gironde, à Marseille et ailleurs, les navires de commerce ou de croisière consommant du fioul lourd sont très polluants, d’une façon générale, mais particulièrement dans les ports. La mutation des flottes vers des navires non polluants, je pense aux navires utilisant du gaz naturel liquéfié ou d’autres énergies, doit donc être encouragée. C’est l’objet de cet amendement prévoyant le suramortissement pour l’acquisition de véhicules propres. Cette possibilité étant ouverte par le droit européen, je vous encourage à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est un peu la même problématique que celle des véhicules poids lourds. L’amendement de M. le rapporteur général conduira à remettre en cause des dispositions adoptées l’an dernier visant à une conformité avec le droit communautaire. Il nous semble que cet amendement conduirait à une remise en cause de la conformité, compte tenu de l’intensité de l’aide, supérieure à celle prévue par la réglementation des aides d’État, puisque nous serions à 42 %, avec une déduction de 150 %, compte tenu d’un taux d’IS à 28 %. Or le plafond communautaire est fixé à 40 % des coûts éligibles.

Donc au-delà de notre attachement aux équilibres trouvés l’an dernier, nous craignons que cela aille au-delà des règles communautaires. Par ailleurs, nous considérons aussi que cette mesure ne présenterait finalement qu’assez peu d’intérêt pour des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie et qui cherchent avant tout à assurer leur survie.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 377.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 378, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1^er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.

« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1^er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire, s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, une somme égale à 30 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.

« IV.- Si l’une des conditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« V. – Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur de l’acquisition d’aéronefs moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Après les camions et les bateaux, les avions !

Vous le savez, 7 milliards d’euros ont été accordés à Air France, et le Gouvernement a conditionné cette aide à une réduction de 50 % de certaines émissions. Là encore, il faut passer de la parole aux actes.

Or le meilleur moyen de réduire les émissions est d’avoir des flottes d’avions moins polluantes. Les émissions des long-courriers de type A350 ou des court-courriers et moyen-courriers du type A220 sont de 15 % à 20 % moins polluantes que celles des avions d’ancienne génération. Pour cela, il faut des dispositifs fiscaux. Le suramortissement pour l’acquisition d’avions neufs moins polluants est l’une des pistes les plus efficaces.

Je vous encourage donc à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons effectivement fait de la baisse des émissions l’une des contreparties au plan de soutien de plus de 7 milliards d’euros à la filière aéronautique. M. le rapporteur général propose de créer une incitation pour que l’engagement pris dans ce cadre soit tenu. Pour notre part, nous préférons consacrer des crédits à des objectifs plus ambitieux, comme celui d’une économie décarbonée.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pourrions évidemment tous souscrire à l’idée d’un avion totalement décarboné, par exemple électrique ou solaire. Mais je vous rappelle l’objectif d’une réduction de 50 % des émissions de dioxyde de carbone des vols métropolitains d’ici à la fin de l’année 2024. Or je doute que nous ayons des avions totalement décarbonés d’ici à 2024…

Pendant la période transitoire, le meilleur moyen d’atteindre l’objectif est sans doute d’encourager l’utilisation des biocarburants ou des carburants moins polluants – nous examinerons des amendements en ce sens tout à l’heure – et de favoriser la mutation des flottes. Les avions de dernière génération sont beaucoup moins bruyants et polluants.

Peut-être verrons-nous des avions à zéro émission dans le futur, à l’horizon de quelques dizaines d’années. Mais nous n’en sommes pas encore là.

Encore une fois, nous pouvons partager les objectifs ambitieux du Gouvernement. Mais encore faut-il se donner les moyens de les atteindre.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai l’amendement de la commission, mais je souhaiterais savoir si le PDG d’Air France a effectivement bénéficié du bonus de 760 000 euros évoqué dans certains articles. Ce serait une bonne nouvelle si ce n’était pas le cas. Pourrons-nous avoir la réponse à cette question avant la fin de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 378.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 757 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 752 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche et Billon, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l’utilisation de biocarburants aéronautiques.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les dépenses liées :

« 1° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive des aéronefs ;

« 2° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant le stockage, la distribution ou la recharge de ces biocarburants ;

« 3° À la recherche, au développement technologique, à l’innovation et à la normalisation de ces biocarburants, y compris les dépenses liées aux brevets, aux certificats, aux modèles et aux dessins ;

« 4° Au personnel, directement et exclusivement affecté à ces opérations, ainsi qu’aux prestations de conseil et d’audit s’y rapportant.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II ;

« 2° Une fraction égale à 40 % des dépenses, exposées au cours de l’année, mentionnées aux 3° et 4° du même II.

« Ces dépenses doivent être réalisées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – Lorsqu’elle porte sur des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II, la déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné aux 1° et 2° du II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue aux V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Exclusif du bénéfice, au titre des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I, des exonérations, réductions, déductions ou crédits d’impôt mentionnés aux chapitres I^er, II ou IV du titre premier de la première partie du livre premier du présent code.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement a pour objet d’instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’utilisation des biocarburants aéronautiques par les compagnies aériennes.

L’effort consenti en direction des biocarburants aéronautiques est encore déclamatoire. Certes, plusieurs initiatives récentes sont à saluer, comme la conclusion d’un engagement pour la croissance verte relatif à la mise en place d’une filière de biocarburants aéronautiques durables en France.

Pour autant, le Gouvernement n’a pas encore déployé de moyens à la hauteur de ces enjeux. Or le secteur du transport aérien représente un débouché de premier ordre pour les biocarburants. Ceux-ci constituent une solution précieuse pour décarboner les avions, la seule à court terme en l’absence de propulsion aboutie fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Il faut le rappeler, leur potentiel de production est évalué à 0,43 mégatonne d’ici à 2030. Par ailleurs, leurs gains en termes d’émissions de gaz à effet de serre s’élèvent à 90 % par rapport au kérosène classique.

Pour autant, des freins à l’essor des biocarburants aéronautiques subsistent toujours. Ils présentent un coût de production deux à quatre fois supérieur à celui du kérosène classique.

Dans ce contexte, un soutien est attendu par les professionnels pour développer véritablement cette filière prometteuse. C’est l’objet de la déduction fiscale que nous proposons par cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 752 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 757 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les infrastructures de recharge :

« 1° Destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;

« 2° Utilisant à titre principal de l’énergie électrique, de l’hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;

« 3° Ouvertes au public.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l’état neuf, entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs qui sont ouvertes au public.

Or les mesures prévues dans ce domaine par le plan de soutien à la filière automobile concernent exclusivement les bornes de recharge électriques ouvertes au public, avec un objectif de déploiement de 100 000 bornes d’ici à 2021, en particulier autour des grands axes nationaux.

Dans ce contexte, il est impératif d’aller plus loin pour développer la mixité des véhicules propres en favorisant l’ensemble des carburants alternatifs et de garantir la couverture de tout le territoire en mobilisant davantage les acteurs privés du réseau routier secondaire.

C’est pourquoi nous proposons l’application d’un mécanisme de déduction fiscale pour le réseau routier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 757 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 474 rectifié bis et n° 641 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.

« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

« II. – Pour l’application du I, un bien non utilisé s’entend de celui qui est inscrit à l’actif immobilisé et qui n’est plus utilisé en raison d’une baisse d’activité temporaire de l’entreprise due à une crise sanitaire.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d’une baisse d’activité temporaire due à une crise sanitaire. »

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Cet amendement, à la différence de ceux qui ont déjà été présentés, concerne non des acquisitions nouvelles, mais plutôt du matériel immobilisé.

Un dispositif de chômage partiel a été trouvé pour le personnel. Nous proposons de créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour le matériel immobilisé pendant la période de confinement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 624 rectifié ter et n° 907 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 474 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey, Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 641 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois sinistré effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube ;

« b. Les charges exceptionnelles mentionnées au a s’imputent sur l’ensemble du bénéfice de l’exploitation forestière du propriétaire concerné, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées. Lorsque le bénéfice de l’exploitation forestière de l’année du sinistre n’est pas suffisant pour permettre la déduction de l’intégralité des charges exceptionnelles, l’excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les bois résineux et les peupleraies et des vingt années suivantes pour les bois feuillus et les autres bois. La déduction de l’excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit. »

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Anne-Catherine Loisier, vise à apporter une réponse aux difficultés que la filière forestière rencontre actuellement, en particulier une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.

Il est proposé d’instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier dans les mêmes conditions qu’en 1999 et en 2009, années de sinistres forestiers.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 641 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier en cas de sinistre exceptionnel touchant les peuplements forestiers, à l’instar de ce qui avait été décidé à la suite des tempêtes de 1999 et de 2009.

L’État avait alors su apporter une réponse aux propriétaires forestiers touchés par les tempêtes. Il s’agit de faire de même pour d’autres sinistres tout aussi préjudiciables pour les propriétaires concernés. Nous pensons notamment en ce moment – cela vient d’être souligné – à la vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. N’entrons pas dans un long débat sur les sinistres forestiers.

Nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative d’urgence, voire, dans l’esprit du Sénat, de relance. La création d’un mécanisme spécifique sur les charges exceptionnelles en cas de sinistre ne me paraît pas avoir de véritable lien avec l’objet du texte en discussion.

En outre, un tel dispositif pourrait, me semble-t-il, avoir des effets pervers, notamment en incitant les propriétaires à renoncer à toute assurance.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Au demeurant, accorder une déduction de charges exceptionnelle conduirait parallèlement à inclure les aides financières accordées dans le calcul du bénéfice, qui ne les comprend pas du fait de sa détermination forfaitaire. Le dispositif proposé aurait donc un effet contre-productif.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je ne peux pas retirer l’amendement n° 474 rectifié bis, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Je maintiens également l’amendement n° 641 rectifié bis, dans la mesure où il a été déposé sur l’initiative de Franck Menonville, même si j’ai été personnellement convaincue par les arguments que je viens d’entendre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os474 rectifié bis et 641 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1006 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 624 rectifié ter est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud.

L’amendement n° 907 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : « , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1^er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 624 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables, que la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré au bénéfice des salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en transports en commun. La prime est facultative pour l’employeur et plafonnée à 400 euros par an.

Nous souhaitons que l’obligation entre en vigueur seulement en 2022 pour les petites entreprises. Nous voulons également instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables sur la base de 200 euros ; c’est le montant sur lequel s’est engagé l’État pour la fonction publique de l’État. Les employeurs pourront évidemment proposer plus et inciter à aller jusqu’à 500 euros, montant prévu pour l’exonération de charges.

Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat a proposé d’augmenter de 400 euros à 500 euros le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales et d’autoriser le cumul entre l’exonération de charges au titre du remboursement des transports en commun et au titre du forfait mobilités durables. Notre amendement tend à reprendre ces propositions.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié bis.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu. Je rappelle simplement que 70 % des 23 millions de salariés utilisent leur voiture pour se rendre au travail.

M. le président. L’amendement n° 1006 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € ».

II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement – j’insiste sur ce point – est le premier à être directement issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Il nous semble absolument nécessaire que la représentation nationale s’empare des propositions de cette dernière. D’aucuns voient dans une telle démarche une possible remise en cause de notre légitimité. Je pense exactement l’inverse : cet exercice de démocratie participative contribue à la réconciliation entre le monde politique et nos concitoyens.

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas gagné !

M. Joël Labbé. Il a clairement montré que, mis en face des faits scientifiques qui caractérisent l’urgence environnementale, des citoyens de toutes origines et de toutes sensibilités politiques étaient prêts à accepter et à pousser en faveur des transformations radicales nécessaires. À nous, politiques, de prendre nos responsabilités !

Sans doute me répondrez-vous, monsieur le ministre, que l’on peut attendre un peu puisqu’un projet de loi est prévu à l’automne. Mais certaines mesures pourraient opportunément être mises en œuvre dès maintenant. Ce serait un bon signal.

C’est le moment d’accompagner la création de nouvelles habitudes vertueuses pour notre santé et l’environnement. Une généralisation rapide du forfait mobilités durables le permettrait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le forfait mobilités durables est effectivement facultatif à ce stade pour les PME. Mais considérons la situation avec réalisme. Un forfait pour le vélo, le covoiturage ou les transports communs a-t-il vraiment un sens dans le Lot, le Lot-et-Garonne ou le Cantal ?

Monsieur Savoldelli, si 70 % de nos concitoyens utilisent leur véhicule individuel pour se rendre au travail, ce n’est pas par goût du luxe ou par confort ! Il est tout de même difficile d’aller travailler à vélo quand on habite dans certaines zones rurales, par exemple dans le Cantal.

M. Vincent Segouin. Même ailleurs !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En outre, une généralisation du forfait représenterait une charge supplémentaire pour les entreprises, notamment les PME, qui sont particulièrement visées par le dispositif proposé.

La période est économiquement très compliquée. Le nombre de faillites qui se profilent à l’horizon est considérable. D’ailleurs, le Gouvernement plaide pour la baisse des impôts de production. Voyez les montants : plus de 100 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, et 8 milliards d’euros ou 9 milliards d’euros sur le fonds de solidarité. Est-ce vraiment le moment de créer une charge fiscale supplémentaire sur les entreprises, déjà très fragilisées, quelle que soit par ailleurs la pertinence de la mesure envisagée ?

C’est pourquoi la commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le sénateur Labbé a déjà anticipé ma réponse sur le caractère prématuré de telles propositions alors que des discussions législatives interviendront ultérieurement.

Ce qui est envisagé est en outre contraire à l’esprit de la LOM, qui avait prévu une contribution volontaire. C’est librement, sans y être contraint par la loi, que l’État, en tant qu’employeur, a décidé d’appliquer le forfait à hauteur de 200 euros pour ses agents.

Enfin, un certain nombre d’effets que M. le rapporteur général a rappelés ne rendent pas opportune à nos yeux l’application obligatoire du dispositif.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. M. le Premier ministre a insisté hier sur les mobilités douces et le vélo, et il n’a eu de cesse d’invoquer les « territoires ». Or notre proposition s’applique précisément aux territoires et à la ruralité. Comme cela a été rappelé, 70 % des salariés utilisent leur voiture individuelle pour aller travailler.

Le vélo électrique, le vélo à assistance électrique, l’autopartage sont des solutions. Or le dispositif proposé est justement adapté pour ce type de déplacements. Il est important de le rendre obligatoire et d’opter pour un seuil bas, à 200 euros.

En outre, et cela a également été souligné, il s’agissait d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat. Il y a tout de même un moment où il va falloir passer aux actes !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je maintiens mon amendement.

Oui, dans les départements ruraux – je suis élue du Lot –, il est évidemment tout à fait possible de se déplacer en covoiturage et même à vélo !

M. Vincent Segouin. Et à cheval ?

Mme Angèle Préville. Il est indispensable de commencer à envisager et même d’accompagner le mouvement de fond à l’œuvre partout sur notre territoire national. Regardez ce qui se passe ! Nos concitoyens sont à même de se prendre en main sur la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C’est parfaitement possible chez moi, et ma commune se situe en plaine, dans l’une des zones du Lot où il y a le plus de circulation.

Accompagnons nos concitoyennes et nos concitoyens qui veulent se déplacer à bicyclette et aidons les entreprises qui favorisent ce type de mobilités !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je crois qu’il est temps de dire clairement les choses : vous ne pouvez pas, chaque fois que l’on vous propose une mesure permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, répondre systématiquement que cela va coûter trop cher.

Le présent projet de loi de finances rectificative, le précédent et même le plan de relance qui va être annoncé contiennent de multiples aides aux entreprises.

Ne croyez pas que la mise en œuvre des solutions indispensables à la transition énergétique et aux changements des habitudes sera gratuite ! Et vous ne pourrez pas éternellement ne faire payer que les salariés et les ménages !

Vous allez de nouveau aider très fortement les entreprises, à hauteur de 20 milliards d’euros, avec la suppression des impôts de production que vous jugez « stupides ». Vous pourriez aussi leur demander quelques efforts, certes mesurés, mais efficaces pour impulser la transition énergétique et accompagner les salariés désireux d’utiliser des modes de transports autres que la voiture polluante…

Vous ne pourrez pas toujours vous abriter derrière l’argument du coût, à plus forte raison au regard de toutes les aides que vous accordez aux entreprises. Assumons le fait que la transition énergétique est une absolue priorité et que nous ne pouvons plus la reporter, et donnons-nous les moyens de la mettre en œuvre !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. La délégation que je préside a remis un rapport sur les mobilités durables ; M. Jacquin, premier signataire de l’un des amendements que nous examinons, en était d’ailleurs l’un des rapporteurs.

À titre personnel, je ne suis pas un héros du vélo. Mais je comprends la nécessité de ce mode de transport. Je pense que nous devons remettre en cause notre système de transports – j’ai toujours été très favorable aux transports publics – et même aller au-delà. Si nous ne développons pas les nouveaux modes de transports, nous ne nous en sortirons pas.

Mais nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative en urgence. La France doit emprunter 360 milliards d’euros…

M. Stéphane Piednoir. Eh oui !

M. Roger Karoutchi. On nous dit poliment que le déficit sera à 11 % ; en réalité, il sera au moins à 15 % à la fin de l’année, monsieur le ministre !

Certains nous disent que seuls les salariés sont mis à contribution tandis que les entreprises bénéficient des plans d’urgence. Mais nous savons bien que des milliers d’entreprises feront faillite d’ici au mois de septembre et que nous aurons un million de chômeurs supplémentaires ; il s’agit bien de salariés du privé, pas du public. Pensez-vous sincèrement que le moment soit bien choisi pour faire payer plus les entreprises ?

Demandons plutôt au Gouvernement, puisqu’il n’a plus que l’expression « transition énergétique » à la bouche et qu’il est devenu plus vert que les Verts, de mettre en place un plan global, avec des mesures sur les entreprises, les transports, etc. Mais il est totalement déraisonnable de vouloir faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises aujourd’hui !

M. Stéphane Piednoir. C’est la voix de la sagesse !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux tout à fait comprendre les amendements de nos collègues. Quelques mois avant la crise sanitaire, nous avions longuement débattu du développement durable dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.

Personnellement, je reste un fervent défenseur non seulement du rail, mais de tous les autres modes de transport non polluants et écologiques. Il y a des partisans de l’écologie et du développement durable sur toutes les travées de l’hémicycle. Je respecte et partage leurs opinions.

Mais, comme l’a souligné Roger Karoutchi, le troisième projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement contient des dispositions importantes pour soutenir les acteurs économiques, qui sont confrontés à des défis redoutables. Même si je suis un vrai partisan du développement durable et des pistes cyclables – je vous renvoie aux amendements particulièrement intéressants dont nous avons débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités –, je pense que nous sommes aujourd’hui face à une priorité financière.

C’est pourquoi je me rallierai à la position de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. J’ai également été rapporteur du rapport de la délégation sénatoriale à la prospective sur les nouvelles mobilités auquel Roger Karoutchi a fait allusion.

Il est vrai – Pascal Savoldelli a raison – que 70 % des salariés se rendent au travail en voiture. Mais je ne crois pas que la solution réside dans des primes ou aides fiscales. C’est d’abord d’un problème d’organisation des transports.

L’utilisation du vélo dans les zones rurales et périphériques est tout de même très limitée. (M. Guillaume Gontard le conteste.) Au-delà de dix kilomètres, personne ne prend son vélo pour aller travailler, d’autant que, sur certaines routes départementales, des questions de sécurité peuvent se poser. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.)

L’urgence réside, me semble-t-il, dans l’organisation des transports. Quel type d’offre peut-on mettre en place ? La LOM donne des outils, notamment aux communautés de communes (Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.), qui doivent choisir de prendre, ou non, la compétence en matière d’organisation des transports. La question d’éventuels dispositifs financiers viendra ensuite.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Roger Karoutchi ne m’en voudra pas de recourir à un mode de raisonnement que j’ai appris à l’école – je n’ai pas été très loin dans mes études – et qui s’appelle le raisonnement par l’absurde. (Sourires.) Certains d’entre vous penseront peut-être que cela me va bien. (Nouveaux sourires.)

Ramener le seuil de 400 euros à 200 euros conduirait, nous expliquez-vous, cher Roger Karoutchi, à paralyser ou à tuer toutes les entreprises ? Alors, dans ce cas, il faudrait aussi arrêter le versement transport en Île-de-France !

M. Roger Karoutchi. Lui, il existe déjà ! Pas la peine d’en rajouter !

M. Pascal Savoldelli. Avez-vous entendu un seul patron de TPE, de PME ou d’ETI, que ce soit dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, vous expliquer que le versement transport était l’une des causes de la mise en liquidation de son entreprise ?

M. Roger Karoutchi. C’est un élément parmi d’autres !

M. Pascal Savoldelli. Je demande la preuve par l’exemple !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Puisque chacun parle de son département, permettez-moi d’évoquer le Val-d’Oise.

Ce qui m’intéresse, c’est la liberté des citoyens. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.) Mettez-vous à leur place : s’ils utilisent la voiture, c’est parce que les transports en commun ou le vélo sont moins pratiques. En plein mois de juillet, il faut partir avant six heures du matin pour pouvoir passer le fameux pont de Gennevilliers. L’organisation des transports en Île-de-France est effectivement très défaillante ; certes, cela ne date pas d’aujourd’hui. Des ouvrages qui devaient être terminés depuis des décennies…

M. Roger Karoutchi. Depuis la nuit des temps !

M. Sébastien Meurant. … ne sont toujours pas faits ; je pense par exemple à la Francilienne.

Si les Franciliens utilisent la voiture, c’est parce qu’il est difficile de prendre le train, de même qu’il est difficile, voire dangereux de passer par le pont de Gennevilliers à vélo ! Et ne parlons pas des collines ou du temps !

Soyons raisonnables, et faisons confiance à nos concitoyens ! À l’État d’organiser correctement les transports en Île-de-France pour que chacun privilégie le mode de transport le mieux adapté à son mode de vie. Et faisons en sorte aussi que la création de richesses ne soit pas concentrée dans l’hypercentre de la métropole !

M. le président. Nous continuons notre tour de France ; après le Val-d’Oise, le Morbihan ! (Sourires.)

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Le débat de fond est lancé. La mesure que nous proposons se veut incitative ; elle n’est en rien outrancière. Parfois, il faut donner des signes. Nos concitoyens en attendent.

Le Morbihan est relativement plat, bien qu’il y ait aussi des collines en Bretagne intérieure. Mais le vélo électrique est une véritable révolution, que ce soit dans les bourgs, à proximité des bourgs ou dans les petites villes. On peut l’utiliser partout en France.

Nous parlons d’une mesure incitative. Les jeunes générations nous attendent sur de tels sujets. Nous devons adresser des signes forts.

Monsieur le ministre, je suis un petit peu déçu par votre réponse. J’aurais aimé que vous nous disiez – il n’est pas trop tard pour le faire – que de telles mesures pourraient être étudiées dans le cadre du projet de loi attendu à l’automne. Cela nous donnerait au moins quelques perspectives.

En attendant, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os624 rectifié ter et 907 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 48

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l’adoption

Contre

231

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 1006 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° 1006 rectifié bis n’est pas adopté.

L’amendement n° 899 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 rectifié ter et n° 609 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 899 rectifié est retiré.

L’amendement n° 48, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Les membres du groupe socialiste et républicain demandent au Sénat de mettre fin à une injustice infligée à Saint-Martin en matière de construction et de rénovation hôtelière. Nous l’avions déjà fait à la faveur de la discussion du PLF pour 2020. Hélas, la disposition fut supprimée par la commission mixte paritaire. Je demande au Sénat de répéter ce vote et d’adopter cet amendement.

En matière de rénovation hôtelière, tous les départements d’outre-mer bénéficient d’un taux d’aide fiscale à l’investissement de 53,55 %, sauf Saint-Martin, dont le taux s’élève à 45,9 %.

À l’époque, monsieur le ministre, à la même place, vous aviez expliqué que Saint-Martin n’en avait pas besoin et que l’île bénéficiait des fonds européens. Ces derniers sont gérés par l’État, sous l’autorité de la préfecture. Or il y a eu des dégagements d’office, c’est-à-dire que l’on a renvoyé de l’argent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, par cohérence avec notre vote lors du PLF.

L’amendement a déjà été voté par le Sénat et nous ne comprenons pas pourquoi Saint-Martin est la seule collectivité où est appliqué un taux inférieur au taux de droit commun.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme lors des discussions sur le PLF, l’avis reste défavorable.

Le taux de 45,9 % s’applique à Saint-Martin, mais également dans d’autres collectivités. Surtout, l’investissement hôtelier étant supérieur à la moyenne dans les collectivités de La Réunion et de Saint-Martin, la nécessité de cette mesure ne nous apparaît pas évidente.

Nous avons aussi plus globalement un problème de consommation des fonds européens. Nous savons les difficultés qu’a rencontrées le territoire de Saint-Martin pour engager la totalité des fonds, européens ou nationaux, qui lui ont été alloués après le passage du cyclone. Les raisons de ces difficultés d’engagement sont multiples.

En l’état, et par cohérence avec la position tenue lors des dernières discussions, nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je soutiens de toutes mes forces l’amendement de mon collègue Victorin Lurel.

Nos départements se ressemblent et connaissent les mêmes problématiques de développement.

Saint-Martin a subi voilà quelques années un cyclone des plus meurtriers, dont les traces sont encore visibles, y compris sur l’investissement hôtelier – je m’y suis rendue il y a quelques semaines.

Donner cette boîte à outils fiscale supplémentaire à un pays comme Saint-Martin qui vit énormément du tourisme, c’est rétablir la justice.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Vous comprendrez aisément que le groupe du RDSE votera cet amendement, mes chers collègues, d’autant qu’il compte dans ses rangs Guillaume Arnell, sénateur de Saint-Martin.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous avons un vrai problème d’acoustique, et nous n’avons pas compris tout votre argumentaire, monsieur le ministre. Sans vouloir vous blesser, pourriez-vous faire un petit effort d’articulation ?

Vous parlez de coût moyen, alors que je vous parle d’égalité et d’injustice. Saint-Martin a subi récemment Irma et Maria. En l’occurrence, nous sommes dans le post-Maria, l’État n’a pas dépensé tout l’argent nécessaire et la reconstruction reste aujourd’hui inachevée.

C’est une simple mesure de justice, que notre assemblée doit voter par cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin et Deroche, MM. Vogel, Regnard, Raison, Piednoir, Perrin, Pemezec, Panunzi, Longeot, Lefèvre, Le Nay, Le Gleut, D. Laurent, Lafon, B. Fournier, Fouché, del Picchia, Dallier, Charon, Cambon, Brisson, Bouchet, Bonne, Bonhomme et Bizet, Mmes Renaud-Garabedian, Micouleau, Lassarade, Estrosi Sassone, Duranton et Deromedi, M. Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à davantage soutenir le mécénat d’entreprise, dont le montant a été considérablement amoindri par la crise. La baisse des ressources issue du mécénat en 2020 aura des conséquences dramatiques sur le financement de l’ensemble des lieux et structures de diffusion culturelle et de création artistique et sur l’entretien et la conservation du patrimoine.

Le nouveau régime fiscal issu de la loi de finances pour 2020, créant un plafond de 2 millions d’euros, au-delà duquel le mécénat d’entreprise pouvait être défiscalisé à 40 %, au lieu de 60 % précédemment, risquait déjà de réduire les ressources financières à disposition des différents secteurs artistiques, culturels et patrimoniaux.

Face à la crise liée au covid-19, il convient de recalibrer les outils fiscaux permettant de participer au financement de la culture et du patrimoine.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à relever le taux de défiscalisation des dépenses de mécénat à hauteur 60 % pour l’année 2020. Cela permettra de gommer les effets de la baisse récente du taux et de limiter la diminution de l’engagement des mécènes du fait de la crise.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Pemezec, Perrin, Piednoir, Raison, Regnard, Vogel et Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »

II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il nous semble nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever, en suspendant jusqu’en 2022 l’application de la restriction de la réduction d’impôt pour les entreprises effectuant des dons supérieurs à 2 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° 478 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme N. Delattre et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans.

II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cette mesure.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Les associations et autres organismes d’intérêt général ou public ont beaucoup souffert pendant la crise sanitaire. La poursuite de leur activité est également en jeu du fait de la crise économique qui perdure.

De fait, ils ont souvent perdu l’activité qui leur permettait de maintenir leurs ressources et ne peuvent bénéficier d’aucune aide par ailleurs. Leur seul recours est donc l’appel aux dons.

Dans ce contexte, il serait opportun de permettre une réduction d’impôt plus importante pour les dons effectués au profit de ces organismes afin de leur permettre de pérenniser leurs actions d’intérêt général.

M. le président. L’amendement n° 167 rectifié ter, présenté par M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté et Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet et Piednoir, Mmes Bruguière, Laborde et Duranton, M. Regnard, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Lafon, Mmes Billon, Mélot, Kauffmann et Jouve et M. Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ».

II. – Au troisième alinéa du a du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, après les mots : « d’impôt », sont insérés les mots : « égale à 60 % de leur montant ».

III. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « égale à 60 % de leur montant » sont supprimés.

IV. – Le III s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Schmitz.

M. Alain Schmitz. Nous avons plus que jamais besoin de la générosité des grandes entreprises, notamment dans le cadre du plan de relance. J’insiste sur ce point.

Il me semble donc important de différer les contraintes imposées à ces dernières en termes de mécénat, celui-ci étant essentiel pour la réalisation des opérations patrimoniales et pour la relance de l’économie.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 26 rectifié ter, n° 194 rectifié ter, n° 309 rectifié bis, n° 561 rectifié bis et n° 990

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, Le Gleut et Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Gremillet et Mandelli et Mmes Sittler et Thomas.

L’amendement n° 193 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mmes Gruny et Puissat, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat et M. Grosperrin.

L’amendement n° 308 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 560 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 989 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement, que je défends au nom de Mme Noël, vise à aider les spécialités laitières AOP-IGP.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a déjà été excellemment défendu. En guise de complément, je citerai le Guide de l’amateur de fromages : « Aimer et connaître le fromage, c’est se pencher sur l’homme et son passé ; c’est aussi s’interroger sur son avenir. » (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 560.

Mme Angèle Préville. Comme mon collègue Jean-Claude Requier, j’interviens également pour le département du Lot.

Pendant le confinement, les fromages AOP, qui s’écoulent habituellement beaucoup dans la restauration et sur les marchés, ont connu de grosses baisses, voire un arrêt total de leurs ventes. Les « achats plaisir » ont complètement disparu pendant plusieurs semaines.

Dans mon département, les petits producteurs de l’appellation Rocamadour ont vraiment été à la peine. C’est pour qu’ils puissent survivre que cet amendement a été déposé.

La France est la première destination touristique mondiale, les fromages constituent l’un de ses attraits, l’une de ses richesses.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 989.

M. Guillaume Gontard. Pour les fromages AOP-IGP, les stocks sont évalués à 5 000 tonnes et la perte de rémunération des éleveurs à 17 millions d’euros.

Pour écouler ces stocks, nous proposons simplement de défiscaliser les dons. Tous les territoires sont concernés.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 578 et n° 736 rectifié

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 26 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet et Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Gremillet et Mandelli et Mmes Sittler et Thomas.

L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau, Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Gruny, M. Bouchet, Mmes Puissat et Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat et M. Grosperrin.

L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 561 rectifié bis est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 990 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié ter.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Cet amendement prévoit une défiscalisation des dons de fromages IGP et AOP, au titre de l’impôt sur le revenu seulement. Cela concerne les producteurs fermiers et les groupements agricoles de type GAEC ou coopératives.

La fermeture soudaine des marchés, de la restauration collective et des restaurants a provoqué la constitution d’un surstock de 5 000 tonnes et une perte de rémunération pour les producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique, mais ils ne rentrent dans aucun dispositif d’aide proposé par le Gouvernement, notamment les producteurs fermiers. Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire, et que certains circuits de vente n’ont pas encore été relancés.

Afin de soutenir les dons et d’indemniser le mieux possible les pertes considérables des producteurs, le présent amendement crée un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Ce dispositif temporaire permettra ainsi de soulager utilement ces filières professionnelles, qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Il s’agit de protéger un fleuron de l’agroalimentaire français.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 561 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Il est important que nous soyons aux côtés de nos petits producteurs. C’est une question de survie pour eux.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 990.

M. Guillaume Gontard. Il est défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 213 rectifié

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 578 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis, Mme Primas, M. Sol, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Karoutchi, Brisson et Cambon, Mmes Dumas, Puissat et Micouleau, M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Lavarde et M. Mercier, MM. D. Laurent et Raison, Mme Bruguière, MM. Perrin, Vogel, Bouchet et Grosperrin, Mme Ramond, M. Savin, Mme Deroche, M. Paul, Mme Lamure, MM. Savary, Houpert, Babary et Bonne, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Cuypers, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Lanfranchi Dorgal et Gruny, M. Mayet, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet, H. Leroy, Mouiller et Chaize, Mme Lopez et MM. Bas, Saury, Charon et Huré.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la réduction mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2 est portée à 80 % pour les dons en nature de produits agricoles ou de denrées alimentaires réalisés par des producteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la réduction est réparti entre les sociétaires ou les associés coopérateurs au prorata de leurs volumes respectifs de livraison. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Schoeller, pour défendre l’amendement n° 578.

Mme Marie-Noëlle Schoeller. Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de denrées alimentaires qui, face au manque de débouchés en raison du confinement, ont multiplié les dons aux organismes caritatifs de leurs productions périssables.

Cela est particulièrement vrai pour les fruits et légumes, mais aussi pour les fromages sous AOP et IGP ou pour les fromages fermiers, qui, en raison de la fermeture des rayons de coupe en grands magasins et sur les marchés pendant le confinement, ont été pour partie donnés à ces associations, dans la mesure où 90 % de ces fromages ont une durée de conservation n’excédant pas huit semaines.

Afin de soutenir les dons et d’indemniser le mieux possible les pertes importantes des producteurs, le présent amendement vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation renforcée des dons alimentaires sur une grande partie de l’année 2020, au-delà de la période de confinement, notamment pour faire face à l’afflux important de personnes relevant du dispositif de l’aide alimentaire en raison de la crise économique.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 736 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 213 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda, Perol-Dumont et Harribey, MM. Daudigny, Manable, Courteau et Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces dix-huit amendements en discussion commune ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les cinq premiers amendements portent sur le régime du mécénat en général, lequel a été modifié dans la dernière loi de finances, avec l’abaissement du taux de réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. Cette réforme me semble d’autant plus malvenue que la crise nécessite de faire davantage appel à la générosité des particuliers et des entreprises. Ces cinq amendements visent donc, d’une manière ou d’une autre, à corriger les erreurs de cette réforme.

J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 5 rectifié ter et demanderai aux auteurs des amendements n^os 4 rectifié ter, 609 rectifié bis, 478 rectifié et 167 rectifié ter de bien vouloir les retirer.

Les amendements n^os 25 rectifié ter et suivants valorisent les dons de produits agricoles ou de fromages à des associations d’aide humanitaire. Personne ici ne contestera la réalité de la crise frappant les fromages, en particulier les AOP. Sans doute est-il préférable qu’ils soient donnés à des associations humanitaires plutôt que jetés. Ces dons peuvent toutefois d’ores et déjà faire l’objet d’une réduction d’impôt allant de 60 %, s’ils sont effectués par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, à 66 %, s’ils le sont par une société soumise à l’impôt sur le revenu. Aller au-delà paraîtrait déraisonnable et pourrait même poser des problèmes juridiques. L’idée d’une réduction d’impôt de 100 % du montant du don est assez inédite. Je n’en connais pas d’autre exemple et le Conseil constitutionnel trouverait sans doute à y redire.

On ne peut pas accepter d’amendements créant des réductions d’impôt aussi importantes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces dix-huit amendements.

Nous partageons les arguments de M. le rapporteur sur les amendements prévoyant des taux de crédit d’impôt supérieurs à 80 % et pouvant aller jusqu’à 100 %. Ce serait effectivement inédit et fragile d’un point de vue juridique.

En revanche, vous vous en doutez, nous ne partageons pas l’avis du rapporteur sur la réforme du mécénat engagée l’année dernière, qui s’est traduite par une diminution du taux de réduction d’impôt au-delà de 2 millions d’euros.

La Cour des comptes, dans un rapport de 2018, a pointé que, en l’espace d’une petite quinzaine d’années, de 2004 à 2017, la dépense fiscale liée au crédit d’impôt mécénat a été multipliée par dix, passant de 90 millions d’euros à 900 millions d’euros, qu’elle est concentrée à 44 % sur 24 sociétés, et que seules 78 sociétés dépassent les 2 millions d’euros de mécénat par an. Celles-ci, qui comptent parmi les plus grandes sociétés de notre pays, peuvent faire face à l’effort de solidarité qui leur a été demandé.

Nous sommes donc attachés à l’équilibre que nous pensons avoir trouvé l’an dernier. Le fait que la moitié ou presque de ce crédit d’impôt soit concentrée sur 24 sociétés relativise, me semble-t-il, un certain nombre des arguments que nous venons d’entendre.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur l’amendement n° 213 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous sommes tous d’accord pour louer les qualités des fromages de France, ce qui nous conduit à en manger parfois un peu trop. La solution, dans ce cas, c’est de faire du sport ! C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 213 rectifié vise à aider les associations sportives, dont beaucoup sont en difficulté, en portant temporairement de 60 % à 80 % le taux de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise pour les dons dont elles peuvent bénéficier. L’augmentation reste contenue et il s’agit d’entreprises dont les dimensions ne sont pas forcément très importantes, beaucoup d’associations sportives étant soutenues par des PME locales. On a beaucoup parlé des territoires et de la nécessité de reprendre une vie normale, en respectant bien entendu les gestes barrières.

Le sport est extrêmement important à cet égard, et c’est la raison pour laquelle cet amendement ne tombe pas, me semble-t-il, sous le coup des arguments développés à l’instant par M. le rapporteur et M. le ministre. Je vous appelle donc à l’adopter, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis désolé de ne pas avoir livré d’explication spécifique pour cet amendement, qui ne relève en effet ni du mécénat en général ni des produits agricoles ou alimentaires. Je souscris à ce que vous dites sur le sport, ma chère collègue, mais le sport n’est pas plus important que la culture, la recherche, le social ou l’humanitaire. Pourquoi créer une spécificité pour les associations sportives ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Le reste viendra ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vois… Mais je suis un garçon simple, vous savez ! Ma capacité d’analyse est assez réduite, je considère les amendements au fur et à mesure… (Sourires.)

Nous devons préserver notre régime fiscal relativement avantageux. France générosités attire notre attention sur les risques de la période actuelle, un certain nombre de donateurs s’étant retirés. L’Opéra de Paris compte ainsi deux tiers de donateurs en moins, et nous assistons au même mouvement dans l’humanitaire.

Je ne vois donc pas de raison particulière de créer un régime spécifique pour le sport.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je vais retirer les amendements présentés par Mme Noël, qui ne sont fiscalement pas très orthodoxes. On ne peut pas faire autant de trous dans la fiscalité que dans le gruyère, même s’il est important de sensibiliser le Gouvernement au sort de la filière des fromages ! (Sourires.)

Il me semble important, en revanche, d’adopter l’amendement de Mme Dumas, car, sur le mécénat, perseverare diabolicum ! Nous vous avons déjà alerté le Gouvernement une première fois lors du PLF, mais vous n’êtes pas personnellement en cause, monsieur le ministre. C’est la belle administration de Bercy qui tient le mécénat en horreur depuis qu’il existe, c’est-à-dire depuis les lois Aillagon. C’est pourtant une véritable force, dont il faut impérativement se servir. Je soutiens donc fortement cet amendement.

M. le président. Les amendements n^os 25 rectifié ter et 26 rectifié ter sont retirés.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur. Nous nous rallions bien volontiers à l’amendement n° 5 rectifié ter, qui s’inscrit dans la même philosophie générale que notre proposition. Il nous semble absolument indispensable de préserver tout ce qui concourt à maintenir et à soutenir les dons en direction des organismes d’intérêt général.

M. le président. L’amendement n° 478 rectifié est retiré.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° 4 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° 609 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 609 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements n^os 167 rectifié ter, 578 et 736 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 193 rectifié ter, 308 rectifié bis, 560 et 989.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 194 rectifié ter, 309 rectifié bis, 561 rectifié bis et 990.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 379, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception de tout changement significatif résultant de la mise en œuvre, par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports, d’une stratégie interne de réduction de ses ou leurs émissions de gaz à effet de serre comprenant une publication de son ou leur empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement et d’une trajectoire de réduction de cette empreinte en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 ainsi qu’un plan d’investissement destiné à atteindre ces objectifs ».

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’aménagement des conditions de transfert de déficits antérieurs et de capacité de déduction inemployée en cas de fusion ou d’opération assimilée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à introduire un assouplissement dans les critères encadrant le transfert de déficits lors d’une fusion ou d’une opération assimilée « verte », tout en maintenant l’agrément de l’administration fiscale pour éviter tout abus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général propose de délivrer l’agrément lorsque le changement significatif, au sens de l’article 209 du code général des impôts, résulte de la mise en œuvre par la société d’une stratégie interne de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Or il nous semble que l’abandon de la condition tenant à l’absence de changement significatif de l’activité, notamment en termes d’emploi, et son remplacement par une seule condition d’objectif environnemental ne se justifie pas si le maintien de l’emploi peut être justement concilié avec l’objectif écologique.

Aussi, cet allégement de conditions nous paraît assez excessif en tant qu’il n’est pas requis de démontrer au préalable que le maintien de l’emploi n’est pas viable.

Pour cette raison, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 379.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 956 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 946 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :

« Art. 209 … – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Avec cet amendement relatif à la taxation des grands groupes du numérique, nous sommes au cœur de l’actualité. En effet, chacun sait que, cette semaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’obligation faite à Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’impôts à la République d’Irlande. Treize milliards d’euros, c’est quand même 20 % des recettes budgétaires de la République d’Irlande ! Plus concrètement, cette somme permettrait de financer vingt hôpitaux dans ce pays de 4,5 millions d’habitants.

Nous avons débattu très souvent de ce sujet et de la nécessité d’imposer le juste impôt aux grands groupes du numérique. Un bras de fer s’est engagé, on le sait, et la bataille doit être menée sans relâche.

Nous proposons avec cet amendement d’y remédier afin que chacun apporte sa nécessaire contribution au redressement des économies mondiales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet est archiconnu, et, par souci de constance, je regrette beaucoup de devoir émettre un avis défavorable.

Je serais très favorable à la mise en place de cette taxe numérique, qui nous épargnerait des arrêts comme ceux qu’a rendus par exemple le Conseil d’État, devant lequel l’administration fiscale a perdu à plusieurs reprises. De fait, si créer une telle taxe était si simple, elle l’aurait déjà fait. Simplement, il est nécessaire pour ce faire de renégocier les conventions fiscales, ce qui est un peu compliqué.

C’est la raison pour laquelle, à mon grand regret, je le répète, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

En outre, M. Bocquet sait parfaitement, parce que nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen des dernières lois de finances, que la France est un des pays pionniers en matière de taxation des géants du numérique avec la taxe sur les GAFA, qui rapporte 350 millions d’euros.

J’ajoute que la Commission européenne a déclaré le 15 juillet dernier qu’elle examinerait la décision rendue dans l’affaire Apple et se réservait la possibilité de faire appel, dans la mesure où elle ne l’accepte visiblement pas.

Au-delà, nous considérons que la question des conventions fiscales se pose, dans les termes rappelés par le rapporteur général, et que seule une harmonisation des législations permettrait d’agir efficacement en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Puisque nous avons si souvent répété qu’il faudrait revoir les conventions fiscales, seul moyen de parvenir à nos fins, eh bien, revoyons-les !

Nous avions présenté un amendement par lequel nous demandions la remise d’un rapport sur cette question de la révision des conventions fiscales – laquelle d’entre elles réviser en premier et selon quelle méthode ?

Il va falloir véritablement s’y mettre et cesser de valider ces conventions ou de les laisser perdurer, alors qu’elles nous entravent. Agissons !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 946 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 741 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SOCR.)

L’amendement n° 956 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Guillemot, Primas, Lienemann et Lavarde, M. Decool, Mme Renaud-Garabedian, MM. Mayet et Gremillet, Mme Chauvin, M. Babary et Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement déposé par Dominique Estrosi Sassone vise à soutenir le secteur du logement en favorisant la transformation de bureaux en logements. Ce sera d’autant plus pertinent si jamais les mouvements qui ont été observés dans le secteur de l’immobilier d’entreprise se confirment lorsque l’activité reprendra normalement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Plusieurs dispositifs déjà en vigueur – je pense notamment à l’ordonnance de report des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire ou encore à la jurisprudence sur la force majeure – permettent de couvrir des situations de retard de chantier quand des délais sont imposés pour des raisons fiscales. Le report de deux ans du délai d’achèvement proposé par les auteurs de cet amendement ne nous paraît pas opportun dans le cadre des dispositifs que nous examinons.

Le mécanisme arrivant à échéance à la fin de l’année, il ne s’agit que de couvrir des projets déjà lancés du fait des retards liés à la crise, non pas d’assouplir le dispositif pour de futurs projets.

Ce sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 956 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 732

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 741 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Raison, Perrin et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217 … ainsi rédigé :

« Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l’exercice une somme égale au montant des factures d’électricité, de gaz ou d’eau non acquittées par les microentreprises.

« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars et le 12 juillet 2020, et non acquittées à l’issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans la limite d’un plafond de 30 %.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article.

« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à instituer une déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés pour compenser aux énergéticiens une partie du montant des factures d’énergie non acquittées par les microentreprises à l’issue du report de paiement permis par la loi d’urgence sanitaire.

À la chute massive des prix de l’énergie, que ce soit le pétrole, l’électricité ou le gaz, s’ajoutent les faillites de certaines entreprises, dont des microentreprises, qui seront donc dans l’incapacité de rémunérer les énergéticiens.

En conséquence, à court terme, l’urgence doit être de soutenir la trésorerie de ces entreprises. Il serait a minima nécessaire qu’une partie des factures non acquittées par les microentreprises, à l’issue du report de paiement prévu par la loi d’urgence sanitaire, soient prises en charge par l’État au titre de la solidarité nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour expertiser cet amendement, mais on ne voit pas très bien en quoi les énergéticiens ne pourraient pas pallier les difficultés économiques des microentreprises. Cet amendement ne nous paraît donc pas particulièrement opportun et nous en demandons donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis. Par ailleurs, il existe des dispositifs de prise en charge des pertes probables lorsqu’elles sont identifiées.

M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 741 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 40 et n° 902

M. le président. L’amendement n° 741 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 732, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts sont supprimés.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Lors de sa campagne électorale, Emmanuel Macron s’était engagé à réduire progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %.

Bienvenue, cette baisse du taux de l’IS devait permettre de combler partiellement un écart qui s’est creusé avec les pays concurrents, plaçant la France au tout premier rang pour la hauteur des taux.

Sa mise en œuvre, étalée sur plusieurs années, avait semblé hésitante. Mes doutes n’ont pas manqué de se confirmer : compte tenu du coût budgétaire des mesures prises en réaction au mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement a décidé en 2019 de reporter la baisse de l’IS pour les grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.

Rappelons pourtant qu’avec un taux normal d’IS abaissé à 25 % à l’issue du quinquennat, la France continuerait à avoir un taux supérieur à la moyenne européenne, qui s’établit à 23 %.

À situation inchangée dans les autres États membres de l’Union européenne, dix-neuf d’entre eux auront même en 2022 un taux inférieur à 25 %.

On a reporté la baisse uniquement sur les grosses entreprises, laissant une fois de plus entendre que les gros pouvaient payer. Mais c’est oublier que l’impôt payé par ces grandes entreprises est toujours supporté au bout du compte par les consommateurs, les salariés ou encore les fournisseurs.

Ce sont les lois de l’incidence fiscale : celui qui paie l’impôt n’est pas toujours celui qui en supporte la charge, et c’est particulièrement vrai s’agissant des impôts sur les entreprises.

Cet amendement vise ni plus ni moins à en revenir à la trajectoire de baisse initialement prévue. Il tend en quelque sorte à inviter le Gouvernement à respecter son engagement et la parole donnée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est tout à fait exact, et notre collègue Cadic a raison, que, d’une part, le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en France est plus élevé que la moyenne, et que, d’autre part, le Gouvernement a renoncé à sa trajectoire de baisse telle qu’elle était annoncée, même si l’on nous avait expliqué que l’objectif était de parvenir à un taux de 25 %. De fait, on ne sait plus très bien ce qu’il en est de cette trajectoire.

Néanmoins, même si nous partageons votre intention, nous ne vous suivons pas complètement, et ce pour deux raisons.

D’une part, cette question me semble davantage relever d’un projet de loi de finances ; d’autre part, et surtout, ce n’est pas forcément la bonne année pour mettre en place la mesure que vous proposez tant le produit de l’impôt sur les sociétés s’est effondré.

Je vous invite à consulter, dans le rapport, les magnifiques graphiques sur le produit des impositions. Le projet de loi de finances rectificative table sur une baisse de 67,4 % du produit de l’impôt sur les sociétés par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances initiale. Un effondrement de deux tiers, soit la plus forte chute de tous les impôts !

Cette année, peu d’entreprises seront bénéficiaires, et le rendement de l’impôt sur les sociétés sera bien maigre. Je disais en introduction de ce débat que nous connaîtrions cette année un déficit totalement délirant, dû essentiellement non pas aux dépenses nouvelles, mais à l’effondrement de nos recettes. Par conséquent, il nous faut bien préserver quelques recettes fiscales.

C’est ce problème d’opportunité qui motive notre demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées le rapporteur général.

J’ajoute que les entreprises visées par M. Cadic dans son amendement ne sont pas celles qu’a ciblées le Gouvernement dans les différents dispositifs qu’il a mis en place.

M. le président. Monsieur Cadic, rendez-vous en projet de loi de finances ? (Sourires.)

M. Olivier Cadic. À force de reporter, j’ai peur que nous ne devions prendre rendez-vous à chaque examen de projet de loi de finances !

Ce qui est intéressant, c’est que nous faisons la même analyse. À un moment, il faudra s’interroger sur la cohérence de nos pratiques : en effet, plus on augmente le taux, plus les rentrées fiscales diminuent. C’est magique ! De fait, si l’on réduit les taux, on peut prévoir que celles-ci augmenteront.

J’en appelle à votre sens de la logique et à une forme de cohérence. Si vous voulez que l’argent rentre dans les caisses de l’État, il faut réduire les taux. C’est cela, la logique.

Toujours est-il que je tiens absolument à maintenir mon amendement, au moins pour avoir le sentiment d’être cohérent avec ce que je vis et ce que je constate au niveau européen. Nous, nous augmentons les taux et provoquons de ce fait une réduction des rentrées fiscales, alors que nous devrions faire l’inverse.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. En toute amitié, je voudrais demander à notre collègue Olivier Cadic à quel niveau il fixe le seuil d’imposition ? On parlait d’Apple. Cette entreprise s’est installée à Dublin, en Irlande, pour la raison qu’on lui proposait un taux de 1 % en 2003. Or le taux effectif constaté en 2014 est de 0,005 % ! Soit 13 milliards de moins dans les caisses de l’Irlande !

Aux États-Unis, l’excellent Donald Trump, en arrivant aux affaires, a fait passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 39 % à 15 %. Est-ce votre modèle ?

M. le président. Eh bien nous ne le saurons pas, car M. Cadic n’a pas le droit de reprendre la parole ! (Rires.)

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Il va répondre pour lui ! (Mêmes mouvements.)

M. Pascal Savoldelli. Je ne répondrai pas à la place de mon collègue, car mon propos différerait du sien ! (Sourires.)

Je suis d’accord avec le rapporteur général : cette question relève d’un projet de loi de finances initiale.

Moi qui ai été élu en 2017, ces échanges m’ont donné à réfléchir : quand ce débat aura lieu, je vous présenterai les chiffres contenus dans le rapport spécial que je présente sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il ne faut pas s’en tenir aux taux ; il faut également prendre en considération l’ensemble des niches existantes, qui correspondent à autant d’exonérations et de dégrèvements. C’est à cette aune qu’on peut réellement mesurer la contribution des grands groupes.

Je ne voterai donc pas cet amendement, qui, je le répète, relève de la loi de finances initiale.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Vous parlez des États-Unis, mais moi, je veux vous parler de mon expérience en tant que maire rurale.

Il n’y a pas de quoi rire, parce que l’idée de baisser les taux et d’élargir la base, c’est ce à quoi nous réfléchissons régulièrement dans nos communes.

M. Vincent Segouin. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 732.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 380 et n° 570 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 40 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 902 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Claude Raynal. M. Savoldelli a abordé la question des niches. Je vais le suivre dans cette voie. Comme d’habitude, que ce soit en projet de loi de finances ou en projet de loi de finances rectificative, je cherche des ressources. Et pour en trouver, rien de tel que de supprimer des niches ! Il en existe une excellente : la niche Copé, qu’on évoque régulièrement. Quel est son rôle, sa fonction, à quoi sert-elle ? Je vais être très clair : elle ne sert à rien ! On peut donc gagner 5 milliards d’euros assez facilement ! Je vous y encourage. Et la pédagogie étant l’art de la répétition, nous proposons à nouveau la suppression de la niche Copé.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 902.

M. Fabien Gay. Notre collègue Raynal a tout dit, mais j’ajoute juste un mot.

Cinq milliards d’euros, c’est le montant de cette exonération sur les cessions de filiales. Lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative, nous avions eu un débat sur un dispositif de contrôle des aides publiques versées à des entreprises ayant des filiales basées dans les paradis fiscaux. Ce dispositif a été supprimé par la commission mixte paritaire, alors même que Bruno Le Maire, le matin même, à la radio, s’y était déclaré favorable.

Je sais que ce n’est jamais le moment de parler de ces questions d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale. Mais rappelons que 63 grands groupes, malgré votre appel à la modération, ont versé des dividendes alors qu’ils ont touché de l’argent public ou cours de la période que nous venons de traverser. Et nombre de ces groupes possèdent des filiales dans des paradis fiscaux.

En plus de supprimer la niche Copé, nous vous invitons à réfléchir à ces questions de la modération des dividendes et des filiales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La pédagogie étant en effet l’art de la répétition, je vais donc répéter ce que j’ai dit lors de l’examen de la loi de finances.

La niche dite communément « Copé » n’est pas un avantage fiscal particulier ; elle vise simplement à assurer la neutralité fiscale notamment d’opérations de fusion au sein d’un groupe, ces opérations participant de la vie économique normale. Ce dispositif fiscal se justifie donc pleinement.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Lors de l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement avait en effet souligné que la France était devenue le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers.

Le dispositif Copé participe de cette attractivité, raison pour laquelle nous y sommes attachés.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. La niche Copé, c’était 4,4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, et 5 milliards en 2019. Et l’on nous dit que ce n’est pas le moment d’y toucher ! Mais c’est bien dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement – là, ce n’est pas le Sénat, et chacun se déterminera – a prévu de prolonger la CRDS !

Ainsi, d’un côté, on décide de conserver ces niches qui profitent à une partie de nos concitoyens qui ne sont pas les plus en difficulté, tandis que, d’un autre côté, on proroge jusqu’en 2042 une taxation à 0,5 % de tous les revenus, quel que soit leur niveau. Vous croyez que c’est bien ? Est-ce là votre conception de la justice fiscale et sociale, de la juste répartition ? S’agit-il là de ce ruissellement dont vous parlez ?

C’est un débat de société : que met-on en commun ? que met-on en partage ? quels efforts doivent fournir les uns et les autres ?

On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il ne faut pas toucher à la niche Copé – je vous ai cité les chiffres –, et, d’un autre côté, proroger tranquillement la CRDS jusqu’en 2042 !

Mes chers collègues, je vous l’ai dit hier, et je vous le redis aujourd’hui, sans esprit polémique : d’ici à 2042, cette prorogation représentera 165 milliards d’euros, soit exactement 7,5 milliards par an.

C’est un choix politique assumé. Mais, comme l’on dit, « la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ». Or la niche Copé n’a aucune efficacité et ne nous singularise aucunement par rapport aux autres pays.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ce débat est intéressant, et nous l’aurons de nouveau lors de l’examen des nouvelles baisses prévues d’impôt sur les sociétés, puisqu’on nous a dit que les impôts de production étaient stupides. Or c’est quand même grâce à eux qu’on finance les infrastructures, et sans infrastructures – routes, écoles, etc. –, il n’y a pas d’activité économique !

Évidemment, on peut faire sienne la logique selon laquelle plus on baisse l’impôt sur les sociétés, plus celles-ci seront nombreuses à venir s’installer chez nous. Mais là, c’est une logique de dumping fiscal ! Que faut-il faire ? Devenir un paradis fiscal pour attirer l’activité économique ? On ne peut pas adopter ce modèle. Aujourd’hui, ce qui fait l’attractivité de la France, ce sont aussi ses services publics, ce sont aussi ses infrastructures, et il faut que les entreprises participent à leur financement.

Moins on fera payer d’impôt aux entreprises, plus on réduira les services publics et les infrastructures et moins, en définitive, nous les attirerons. Cette vision à court terme est totalement contraire à la justice sociale, indispensable pour assurer la stabilité politique dans notre pays.

Entendons ce qui se passe et ayons conscience de ce sentiment d’injustice terrible qui ne cesse de monter, de plus en plus fort.

Certainement, si l’on baisse l’impôt sur les entreprises, nous en accueillerons quelques-unes supplémentaires. Mais aurons-nous encore la France, la France que nous connaissons avec le contrat social qui est le nôtre ?

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je voudrais introduire un peu de cohérence dans nos votes. Tout à l’heure, sur les différentes travées, il me semble que nous avons appelé à attribuer une prime à l’ensemble des salariés, notamment des Ehpad, quel que soit leur statut, même pour ceux qui travaillent pour des sous-traitants d’entreprises.

Quel est l’objet de la niche Copé ? Elle permet juste à une entreprise de s’organiser comme elle veut, de pouvoir céder ses filiales, en toute liberté. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)

Par conséquent, on ne peut pas, d’un côté, appeler à voter une mesure s’appliquant aux salariés de toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’organisation, et, d’un autre côté, demander la suppression d’un dispositif qui respecte la liberté d’organisation des entreprises.

C’est une question de cohérence, d’autant qu’il ne s’est écoulé que quatre heures entre ces deux discussions.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 40 et 902.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 541

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l’adoption

Contre

233

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux premier et troisième alinéas, pour les options exercées au titre d’un exercice clos entre le 15 juillet 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, le déficit constaté peut, sans limite de montant, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’avant-dernier exercice et, le cas échéant, de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l’exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts. » ;

2° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement temporaire des capacités de report en arrière des déficits est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte sur le dispositif de report en arrière des déficits, que l’on appelle le carry back en bon français. Celui-ci a été très largement utilisé après la crise de 2008-2009 et, à l’époque, la Cour des comptes l’avait jugé extrêmement efficace. Il constitue un outil puissant d’absorption des pertes des entreprises en leur permettant d’améliorer leur bilan et de tirer rapidement un trait sur un exercice déficitaire.

Conjugué au remboursement anticipé, il permet donc aux entreprises de renforcer leur trésorerie.

Si, comme je l’ai dit, il a fait preuve par le passé de son efficacité, ce dispositif a un coût il est vrai élevé, mais il paraît bienvenu en cette période de crise.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d’analyse économique, qui propose un plan de relance de même ampleur que celui de la commission, à hauteur de 50 milliards d’euros, cite, parmi les dispositions les plus efficaces, ce mécanisme du report en arrière des déficits, que je vous propose de soutenir.

Je pense d’ailleurs que le Gouvernement, dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous proposera de le mettre en place. Mais pourquoi attendre ? C’est maintenant que les entreprises ont besoin de trésorerie et c’est donc maintenant qu’il faut le voter.

Ce matin, j’invitais notre collègue Christine Lavarde à retirer son amendement au profit de celui-ci, ce qu’elle a fait et ce dont je la remercie. Celui-ci va dans le même sens, mais prévoit un dispositif plus puissant en autorisant, sans limitation de montant, le report sur les deux exercices précédents des déficits constatés au titre d’un exercice clos entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

M. le président. L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice, et le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée des bénéfices et à l’exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies du même code ou qui ont bénéficié du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A dudit code ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts.

II. – Pour l’application du I du présent article, l’option n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 5 000 000 €.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le dispositif de report en arrière des déficits, ou carry back, permet à l’entreprise de constater un profit exceptionnel non taxable, d’améliorer son résultat comptable et ses fonds propres et sa trésorerie lors du remboursement.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise et leur permettre de rebondir au plus vite, il est proposé de permettre l’imputation des déficits des années 2020 et 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents et de porter la limite d’imputation de 1 million à 5 millions d’euros.

Par ailleurs, la créance issue de ce dispositif au titre des exercices clos en 2020 bénéficiera des dispositions de remboursement anticipé prévues à l’article 2 du présent projet de loi.

Pour faire plaisir à mon collègue Bocquet, qui suit particulièrement ce que fait M. Trump, j’indique que les États-Unis ont prévu une mesure similaire dans leur plan de relance – Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act – , avec la possibilité de reporter les déficits de 2018, 2019 et 2020 jusqu’à cinq années en arrière, et que le plan de relance allemand envisage également une mesure d’accélération de l’utilisation des déficits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 570 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif proposé par M. Cadic est assorti d’un plafond de 3 millions d’euros. Or le dispositif élaboré par la commission ne prévoit pas de plafond : il est donc plus puissant. Aussi, nous demandons le retrait de l’amendement n° 570 rectifié au profit de l’amendement de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements : le fait de passer de un à deux ans entraînerait, pour l’État, un coût de 450 millions d’euros – une telle mesure a été évoquée lors des débats à l’Assemblée nationale.

Au regard de l’allocation des moyens dont nous disposons pour financer la relance, il nous paraît a minima prématuré de préempter ces 450 millions d’euros en décidant le doublement de la période de référence ; cette somme serait plus élevée encore si l’on optait pour une période plus longue. Cela étant, je m’en tiens au plafond fixé par M. Cadic : au-delà, j’ai du mal à évaluer l’effet dépensier d’un tel élargissement de la période et la limitation résultant du plafonnement.

À ce stade au moins, un tel financement nous paraît excessif. Je confirme donc l’avis défavorable indiqué ce matin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 380.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 49 et n° 50

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 570 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 541, présenté par MM. Lurel et Jacquin, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je souhaite obtenir une clarification.

En matière de production audiovisuelle, un double régime existe : d’une part, le crédit d’impôt audiovisuel (CIA), à raison de 20 % de certaines dépenses éligibles ; de l’autre, le crédit d’impôt international (C2I), plafonné à 30 % des mêmes dépenses. Or, en outre-mer, nous avons l’impression de faire l’objet d’une différence de traitement au regard de l’article 220 sexies du code général des impôts : on nous applique le taux de 20 %. Pour faire venir des tournages sur place, qu’ils soient en langue française, en langue régionale pratiquée en France ou en langue étrangère, il faut que nous puissions être attractifs !

La réponse apportée par le rapporteur général à l’Assemblée nationale n’était pas satisfaisante. J’imagine que vous pourrez nous éclairer ; si vos explications sont claires, je retirerai cet amendement. Sinon, comme nos collègues députés, nous continuerons de défendre un alignement de taux de 30 % pour le CIA et le C2I.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question s’adresse au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les territoires ultramarins, dont la Nouvelle-Calédonie, ont pu bénéficier ces dernières années, au même titre que la métropole, des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel. C’est la réponse la plus claire que je puisse vous apporter, monsieur le sénateur Lurel : ces territoires en tirent le même bénéfice que la métropole.

Le plafond du crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques a été porté de 4 millions à 30 millions d’euros au titre d’une même œuvre. Pour les œuvres audiovisuelles, le plafond du crédit d’impôt a été relevé de 1 300 à 3 000 euros par minute pour les œuvres d’animation et peut atteindre 10 000 euros par minute pour les œuvres de fiction.

De même, le taux du crédit d’impôt a été relevé à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et les œuvres cinématographiques réalisées principalement ou intégralement en langue française. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, le taux est porté de 20 % à 25 %. Enfin, le champ d’application de ce crédit d’impôt a été élargi : certaines œuvres cinématographiques peuvent ainsi déroger à la clause de francophonie.

Le Gouvernement considère que l’éloignement des départements et régions d’outre-mer ne justifie pas que l’on applique un régime dérogatoire aux tournages effectués dans ces territoires.

Je le répète, les territoires ultramarins, dont la Nouvelle-Calédonie, ont pu bénéficier et bénéficient au même titre que la métropole du renforcement des crédits d’impôt.

Pour tenter d’emporter votre conviction, j’ajoute que le coût de ces dispositifs a été multiplié par trois entre 2016 et 2018. Au total, il est passé de 112 millions à 259 millions d’euros ; c’est aussi ce qui conduit le Gouvernement à souhaiter la stabilité en la matière, en refusant un taux dérogatoire supérieur.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 541 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Au bénéfice de ces observations, je retire mon amendement. Je relève simplement que les professionnels se plaignent d’avoir du mal à obtenir le taux de 30 %.

Lorsque j’étais président de région, j’ai moi-même été à l’origine d’une convention avec le CNC, comprenant une part de financement local et une part de financement national. Mais l’éligibilité des dépenses internationales pose quelques problèmes : seules 80 % des dépenses sont éligibles, et elles font l’objet d’un encadrement fort strict.

Je vérifierai les informations que vous m’avez apportées, monsieur le ministre, et, s’il le faut, nous reviendrons sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 324 rectifié

M. le président. L’amendement n° 541 est retiré.

L’amendement n° 49, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Il nous faut trouver des solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, dont le dioxyde de carbone. Que la crise ne nous fasse pas oublier que, malheureusement, le changement climatique est toujours une lourde menace ! Or l’un des principaux responsables est le dioxyde de carbone, qu’émet, vous le savez, tout déplacement utilisant un moteur thermique.

Cet amendement tend à ce que, lors de l’expédition de marchandises, les donneurs d’ordre soient soumis à une redevance en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le transport auquel ils recourent, en vertu de la philosophie bien connue du pollueur-payeur. Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Sa mise en œuvre s’appuie sur un dispositif normatif qui existe déjà : le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport.

Ce texte impose aux transporteurs de fournir le volume d’émissions de chaque opération à leurs clients. Dès lors, cette évolution est plus facile à envisager. Les chargeurs, eux-mêmes informés précisément de leurs émissions de CO2 par leurs prestataires de transport, feront une déclaration directe de leur volume d’émissions de CO2 dues au transport, et ils s’acquitteront d’une redevance. Cette redevance pourrait être calculée à partir du coût du carbone retenu chaque année dans la contribution climat-énergie. Le dispositif de gestion pourrait s’inspirer du modèle que constitue aujourd’hui Citeo pour les éco-emballages et, ainsi, bénéficier d’une bonne acceptabilité.

Ce principe peut facilement être reproduit pour contribuer à réduire l’impact du transport sur l’environnement. Il aura ensuite la charge de redistribuer les recettes ainsi encaissées à l’ensemble des parties prenantes et de l’État, pour entretenir et rénover les infrastructures de transport nationales et encourager la transition énergétique de tous les modes de transport de marchandises.

Les recettes dégagées par éco-transport pourraient éventuellement contribuer au financement de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France), en apportant les ressources supplémentaires attendues par le ministère des transports. Elles pourraient participer à la modernisation des flottes des entreprises de transport ainsi qu’à des actions de sensibilisation et de formation des donneurs d’ordre et des transporteurs.

À l’heure de l’urgence écologique et de la relance verte de notre économie, cette contribution envoie un signal net aux donneurs d’ordre : revoir leurs circuits de distribution. Elle incite toute la filière à revoir ses circuits logistiques sans pour autant punir les entreprises de transport, qui ne sont, en définitive, que des intermédiaires dans la chaîne de livraison.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain qu’un tel dispositif se rattache à la relance : dans la pratique, il contribuerait à renchérir le coût du transport. Cela étant, je ne vais pas éluder la question.

Un système a été voté, et il fonctionnait, avant d’être supprimé d’un trait de plume par Ségolène Royal : il s’appelait l’écotaxe.

M. Jean-Claude Requier. Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’étais, en commission des finances, à côté du secrétaire d’État chargé du budget, lorsque celui-ci a appris, par un SMS, que la ministre de l’environnement avait supprimé l’écotaxe.

M. Jean-Claude Requier. Invraisemblable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’époque, cela avait été une surprise… Il avait appris la nouvelle en direct ; cette décision a privé l’Afitf de recettes considérables, qui, en matière de transports, auraient encouragé l’évolution que vous appelez de vos vœux.

M. Jean-Claude Requier. Nos collègues ne se le rappellent pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons donc perdu quelques années, qui auraient permis de développer le ferroutage ou d’autres modes de transport alternatifs, comme les voies navigables.

Cette année, le transport s’est quasiment arrêté : malheureusement, la crise a mis à mal beaucoup d’activités, et la consommation n’est pas encore repartie. Dans ce contexte, un tel dispositif ne me paraît pas particulièrement opportun. Ce projet de loi de finances rectificative a pour but principal de sauver nos entreprises, et le Sénat s’efforce, pour sa part, de relancer l’économie.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai dit ce matin, nous ne souhaitons pas la création de nouvelles taxes. J’émets donc un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je me souviens moi aussi de l’écotaxe ! Mais nous ne souhaitons pas rouvrir le débat au titre de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Oui, je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.

III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.

IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) mentionnée à l’article 265 du code des douanes.

V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.

VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.

VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Le Gouvernement le répète à l’envi, il faut plus que jamais prendre en compte l’impératif écologique dans nos choix budgétaires.

Avec cet amendement, nous proposons de créer une véritable contribution écologique, selon le principe pollueur-payeur, au service de la transition énergétique et du report modal. À ce titre, les entreprises qui décident du transport, les donneurs d’ordre, doivent être redevables d’une éco-contribution visant la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités.

Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, d’un impact limité pour le choix de meilleures solutions plus écoresponsables et tournées vers les énergies propres, cette éco-contribution est une véritable solution pédagogique pour les donneurs d’ordre et pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures. Elle permettra de toucher le trafic européen qui a pour origine ou destination la France.

Cette contribution utilise un dispositif existant depuis le Grenelle de l’environnement, qu’il suffit d’appliquer. Elle donne un coût à la tonne de CO2 déclarée aux donneurs d’ordre par les transporteurs. En l’occurrence, pour obtenir la même recette que l’exonération de 2 centimes par litre qui a fait débat à la fin de l’année 2019, il conviendrait de fixer à 6,30 euros le prix d’une tonne de carbone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous l’avons déjà dit : nous ne voulons pas créer de nouvelle contribution en cette période de relance : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe d’éco-responsabilisation

« Art. 302 bis G. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.

« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.

« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.

« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’origine de la commande

« Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères visés par les 3° , 4° et 5° du décret n° 2020-371.

« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :

Montant de la transaction	Tarif applicable
N’excédant pas 100 €	1 €
Entre 101 € et 1 000 €	2 €
Supérieure à 1 000 €	5 €

« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.

« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Avec cet amendement, nous proposons, certes, une taxe d’éco-responsabilisation, mais notre motivation est principalement de commencer à aplanir les différences de taxation entre le e-commerce et le commerce physique, lequel supporte près de quatre-vingt-dix taxes différentes, dont 30 % sont liées à la fiscalité foncière.

Nous proposons de taxer les livraisons de manière progressive, en prévoyant que soient taxées les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un établissement du fournisseur. Nous prévoyons également de dispenser de cette taxe les livraisons qui se font dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour ne pas pénaliser les tissus moins denses, notamment la ruralité. Enfin, nous prévoyons de ne pas taxer les jeunes entreprises du commerce qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, moins de dix salariés et un bénéfice inférieur à 60 000 euros.

Il s’agirait d’une taxe de 1 euro pour les livraisons de biens n’excédant pas 100 euros, de 2 euros entre 101 et 1 000 euros et de 5 euros pour les biens d’une valeur supérieure à 1 000 euros. Il faut comprendre ce dispositif comme l’un des éléments permettant de rétablir la balance fiscale entre le e-commerce et le commerce physique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet soulevé par M. Bazin est récurrent depuis des années, mais il a pris une ampleur tout à fait inédite avec ce que nous venons de vivre.

Notre collègue vient de le rappeler : d’un côté, les commerces traditionnels connaissent un niveau considérable de taxes diverses et variées, allant de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) à l’impôt foncier en passant par d’autres taxes physiques, comme la CFE (cotisation foncière des entreprises) ; de l’autre, le e-commerce échappe à diverses impositions, en particulier à la Tascom.

La période d’urgence sanitaire, marquée par l’impossibilité de se déplacer pour se rendre dans les commerces physiques, a malheureusement accru l’inégalité de traitement entre le commerce physique et le commerce électronique.

La révision de la Tascom était déjà nécessaire ; elle va devenir indispensable. On ne pourra pas la différer indéfiniment, en continuant à concentrer les taxes sur les commerces de centre-ville, dont la crise actuelle accélère la disparition.

Néanmoins, je souhaiterais que ce sujet soit examiné dans le cadre du prochain projet de loi de finances. En particulier, la rédaction de cet amendement présente, à mon sens, une fragilité. J’ai bien noté les exonérations prévues, notamment pour les communes de moins de 20 000 habitants, mais je crains qu’une telle taxe forfaitaire – 1 euro en deçà de 100 euros, 2 euros entre 101 et 1 000 euros, 5 euros au-delà – ne soit répercutée sur les vendeurs.

On a vu toute l’ambiguïté de la taxe sur les services numériques. Qu’ont fait, dans la pratique, les grandes entreprises numériques ? Elles se sont tournées vers leurs vendeurs : la taxe a été répercutée sur ces derniers, et non sur les consommateurs.

Je ne voudrais pas que ce dispositif fragilise les PME qui vendent sur différentes plateformes, en leur faisant assumer le coût supplémentaire des livraisons. De ce point de vue, le texte de cet amendement mériterait d’être retravaillé. Il faut bien vérifier que la contribution sera répercutée, non pas sur les vendeurs, notamment les PME, mais sur le consommateur final.

Évidemment, le contexte actuel n’est pas très favorable à la création de taxes, mais j’approuve l’objectif : la Tascom doit être révisée. Dans son état actuel, compte tenu de la distorsion entre le commerce physique et le commerce électronique, elle a vécu !

Je demande le retrait de cet amendement, mais – j’y insiste – ce sujet devra absolument être travaillé dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les auteurs de cet amendement me pardonneront d’être lapidaire : je fais miens les arguments de M. le rapporteur général pour en demander le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il y a un travail à faire au sujet de la Tascom, mais il nous paraît un peu prématuré et, comme l’a dit M. le rapporteur général, il faut dépasser les limites des dispositions proposées.

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Somme toute, le projet de loi de finances est tout proche…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. Arnaud Bazin. J’accepte donc de retirer mon amendement : cette question ne sera différée que de très peu de temps. Cela étant, il faut résoudre ce problème persistant.

Je précise que, dans la suite du débat, nous défendrons un amendement ayant pour objet la Tascom ; mais, en l’occurrence, nous parlons bien des livraisons. Ce sont là deux sujets distincts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes !

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 217 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié est retiré.

L’amendement n° 604, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l’article 238 bis I, après l’année : « 1976, », sont insérés les mots : « soit dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1^er juillet 2021, » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article 238 bis J est complété par les mots : « ainsi qu’au premier exercice clos à entre le 30 juin 2020 et 1^er juillet 2021 ».

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. En raison de l’arrêt d’activité pendant la période de confinement et d’une reprise insuffisante, de nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres. De ce fait, leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher.

Certaines entreprises disposent de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés. Cet amendement a donc pour objet d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises, avec une neutralité fiscale des plus-values pouvant être constatées.

Ce dispositif ne coûtant rien au budget, j’espère, cette fois-ci, être suivi. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Cadic, le Gouvernement considère que cette proposition est intéressante. Cela étant, elle présente selon nous une limite : votre amendement – c’est tout à fait légitime – vise à reprendre un dispositif remontant à 1976, qui a déjà été appliqué. (M. Olivier Cadic le confirme.) Or, entre-temps, le droit fiscal et le droit comptable ont évolué. Il faut tenir compte de ces évolutions.

D’ici au projet de loi de finances pour 2021, nous sommes tout à fait prêts à travailler sur la proposition que vous formulez, en intégrant l’évolution du droit fiscal et du droit comptable – vous n’avez pas pu le faire en préparant cet amendement, et c’est tout à fait compréhensible – pour mesurer exactement les effets de cette disposition.

Je le répète, cette proposition nous intéresse, car elle favorise l’effort de relance que nous avons déjà engagé. À ce stade, nous vous demandons de retirer votre amendement, au bénéfice du travail que nous allons mener d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, pour tenir compte de l’évolution du droit fiscal et comptable depuis 1976.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 604 est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Monsieur le ministre, je suis vraiment satisfait de cette réponse très encourageante. Je vous en remercie. Bien sûr, je suivrai ce travail attentivement.

L’examen du projet de loi de finances est effectivement assez proche. Je retire donc mon amendement.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 47 et n° 453 rectifié

M. le président. L’amendement n° 604 est retiré.

L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Lozach, Todeschini, Antiste et Duran, Mmes Harribey, G. Jourda et Perol-Dumont et MM. Mazuir, Daudigny, Tourenne, Courteau et Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXVIII … ainsi rédigé :

« XXVIII…. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier sur option d’un crédit d’impôt à raison des dépenses mentionnées au 7° du 1 de l’article 39.

« II. – Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, des dépenses éligibles, sous réserve :

« - que ce montant soit au moins égal à celui des dépenses de même nature auxquelles s’était engagée l’entreprise avant le 23 mars 2020 envers les mêmes bénéficiaires au titre de l’exercice ou de l’année en cours à cette date ;

« - et que la dépense soit affectée par le bénéficiaire à l’activité éligible pendant un délai expirant à clôture de l’exercice suivant et au plus tard le 31 décembre 2021.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

« 1° 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;

« 2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés.

« Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les dépenses exposées en faveur d’activités éligibles exercées en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.

« Si, dans le délai prévu au II, la dépense ayant ouvert droit au crédit d’impôt n’est pas utilisée pour son montant intégral conformément à son but, ou si son bénéficiaire cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année suivant l’expiration de ce délai.

« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« V. – Le crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné :

« 1° À la réintégration par les entreprises des dépenses éligibles dans leur résultat imposable de l’exercice ou de l’année au cours duquel elles ont été exposées ;

« 2° Au respect par les entreprises de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date d’engagement de la dépense.

« VI. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« VII. – Le présent article est applicable aux dépenses éligibles exposées à compter du 16 juillet 2020.

« VIII. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IX – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le crédit d’impôt ne s’applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs et d’événements sportifs, afin de les inciter à conserver, voire à accroître, leurs engagements en faveur du sport alors que les clubs sont fortement touchés par la crise.

Le sponsoring sportif et ses activations font partie des budgets de communication que la crise actuelle met en danger. Ils constituent entre 20 % et 50 % des revenus des détenteurs de droits et sont indispensables à la survie du secteur.

Sans incitation envers les annonceurs, une baisse d’investissements des sponsors de 28,6 % pour la période 2020-2021, semblable à celle subie lors de la crise de 2008, est à redouter, selon une enquête d’impact conduite par Sporsora auprès de ses membres ; et le retour à un rythme normal d’investissements en communication et sponsoring ne pourrait s’opérer avant 2022.

Il convient donc de sécuriser les ressources des clubs sportifs professionnels et amateurs, lesquels ont été durement touchés par la crise, et de favoriser la relance de leurs activités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dépenses publicitaires au profit des clubs sportifs sont déductibles fiscalement. En outre, dans le cadre du mécénat, les dépenses consacrées à ces clubs sont déductibles, aux taux habituels en la matière – 60 % pour l’impôt sur les sociétés, 66 % pour l’impôt sur le revenu. Dans la pratique, le régime fiscal permet donc de payer moins d’impôts dès lors que l’on fait des dépenses publicitaires, du sponsoring, au profit de clubs.

Faut-il pour autant créer un crédit d’impôt ? Cette proposition me paraît un peu audacieuse. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Antiste, l’amendement n° 217 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Oui, je le maintiens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 542

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 47 est présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 453 rectifié est présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Doineau, MM. Lagourgue, Hassani et Artano, Mme Billon et MM. Moga, Delcros et Laurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’avant dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Victorin Lurel. La politique du logement outre-mer souffre d’une forme de malthusianisme. Les OLS, les organismes de logement social, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et de la construction, voire de la reconstruction. Seulement, ce dispositif est limité à 25 % des LLTS et des LLS livrés l’année précédente. Or le programme PLS pour 2020 subit de graves tensions : on n’arrivera jamais à atteindre le quota fixé. Le logement outre-mer exige donc un coup de pouce.

Je rappelle que, en vertu du plan figurant dans la loi Égalité réelle outre-mer, on devrait construire 150 000 logements sur dix ans. On est loin du compte ! Avec cet amendement, nous demandons donc d’augmenter le taux considéré de 10 points, pour le porter à 35 %, en prenant pour base les agréments délivrés par les préfets, afin de permettre un rebond de la politique du logement outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

La loi de finances pour 2020 a déjà prévu un mécanisme permettant de stabiliser le nombre de logements PLS éligibles au crédit d’impôt, en retenant pour la détermination du quota de 25 % le nombre moyen de logements livrés sur une période de trois ans.

Cette méthode permet de prévenir les effets d’une variation exceptionnelle des livraisons de logements au titre d’une année particulière, laquelle serait imputable à des circonstances indépendantes du besoin réel. Nous tenons à l’équilibre ainsi trouvé.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 47 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je vous invite à venir visiter quelques départements d’outre-mer…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Volontiers !

M. Victorin Lurel. D’ici là, regardez les statistiques récentes : vous verrez qu’à Mayotte la situation est tout à fait catastrophique. En Guyane comme chez moi, il s’agit également d’un sujet brûlant : la politique de logements sociaux s’est effondrée. La LBU a très largement et injustement reculé. Il faut véritablement un coup de pouce ! Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Certaines réponses m’interpellent ; parfois, je me demande même dans quel monde nous vivons.

On prétend nous dire, à nous, élus des territoires, ce qui est en train d’être fait, comment vit le logement social ? On va nous sortir des chiffres qui n’existent pas, des statistiques qui n’existent pas, à nous ? Autant nous dire que nous sommes des lampions, que nous ne servons à rien !

Nous sommes au fait des réalités de notre territoire ; nous participons aux réunions des CDH. Nous sommes présents auprès des opérateurs sociaux. On veut nous renvoyer dans les cordes en brandissant tel ou tel chiffre, en invoquant ce qu’a prévu la loi de finances : c’est faux ! C’est triplement faux !

Qu’on nous fasse un peu confiance : si nous venons ici demander cette mesure, c’est parce que nous savons la souffrance que provoquent les problèmes du logement social ; nous savons que certains mécanismes, en particulier cette LBU-là, de cette année-là, ne fonctionnent pas ; nous savons aussi qu’elle a été réduite. On peut quand même le reconnaître : ne partez pas systématiquement du principe que nous ignorons ce qui se passe dans notre propre territoire. Merci d’avance ! (Applaudissements sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 47 et 453 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 543

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 542, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er septembre 2020.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Dans la même problématique, cet amendement a pour objet le logement ancien.

Le crédit d’impôt considéré est limité aux logements construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour les seuls logements présentant des « dysfonctionnements urbains » – d’ailleurs, je ne sais pas ce que cela veut dire… Nous demandons que le bénéfice du crédit d’impôt soit généralisé à l’ensemble des logements anciens rénovés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais apporter une réponse générale, car beaucoup d’amendements visent à modifier les régimes applicables au logement, notamment outre-mer. Or ces sujets relèvent à mon sens du projet de loi de finances.

J’ajoute que, cette année, nous aurons sans doute les pires difficultés à consommer les crédits prévus. Voyez l’épargne qui s’est accumulée au titre des livrets A, pour une raison simple : cette année, avec le confinement et le renouvellement des conseils municipaux, il y aura très peu de mises en chantier.

Essayons d’utiliser au maximum les dispositifs existants avant de vouloir tout chambouler. La France dénombre, en tout, 450 quartiers relevant du NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain), dont 34 dans les départements, territoires et régions d’outre-mer. Très concrètement, essayons de consommer les crédits dont nous disposons avant de modifier les dispositifs existants ou d’en créer de nouveaux.

J’y insiste, ce travail relève davantage du projet de loi de finances, et nous vivons une année très particulière ; mais, pour une fois, nous aurons de l’argent pour le logement social, y compris à la Caisse des dépôts et consignations. Les chantiers se sont tous arrêtés, pour des raisons liées à la fois au calendrier électoral et à l’état d’urgence sanitaire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je reconnais que cette question peut être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 : nous reviendrons alors sur ce sujet. Pour l’heure, je retire mon amendement.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 552

M. le président. L’amendement n° 542 est retiré.

L’amendement n° 543, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du 4 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. – Le I s’applique aux travaux de démolition pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er septembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le Gouvernement a encadré, réduit, voire corseté le champ d’application de l’avantage fiscal dont il s’agit : il l’a limité à la démolition en excluant la réhabilitation et l’amélioration de l’habitat. Nous proposons de revenir sur cette évolution, que le Gouvernement a fait voter via un amendement déposé par ses soutiens ; d’ailleurs, il me semble que les dispositions de cet amendement ont reçu ici un avis favorable.

Mes chers collègues, à l’heure actuelle, si vous possédez une vieille maison, une masure, vous devez la démolir entièrement pour bénéficier du crédit d’impôt : vous ne pouvez même pas garder quelques murs. Il faut inclure de nouveau dans l’article 244 quater X du code général des impôts les opérations de démolition réalisées en vue de construire de nouveaux logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 543.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 614 rectifié ter, n° 1004 rectifié et n° 1035 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 552, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Encore une affaire où on remet l’ouvrage sur le métier pour la énième fois. Il s’agit ici d’un problème de traitement comptable.

Le crédit d’impôt est amorti en une seule année, si bien que les OLS qui en bénéficient dégagent un bénéfice considérable la première année et enregistrent des déficits durant le reste de la durée d’exploitation de l’immeuble.

Le Gouvernement a reçu une lettre du président de l’Autorité des normes comptables par laquelle ce dernier indique qu’il ne peut certifier la sincérité des comptes des OLS, parce qu’amortir un crédit d’impôt sur une seule année est contraire à la science comptable.

Nous demandons donc que cette anomalie soit rectifiée et que ce crédit d’impôt soit traité comme il doit l’être en matière comptable, sur de longues années, conformément aux règles d’amortissement des immobilisations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La mesure que vous proposez ne semble pas être en adéquation avec l’objectif que vous poursuivez. Si votre demande concerne un étalement purement comptable, elle n’a pas vocation à figurer dans un texte fiscal ; c’est le code de commerce et l’Autorité des normes comptables qui fixent les règles en la matière.

En outre, étaler l’aide fiscale n’est pas compatible avec l’objectif d’une mobilisation précoce du montant de ce crédit d’impôt, comme le montre son mécanisme d’imputation et de restitution. Ainsi, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel le fait générateur du crédit d’impôt est survenu. Si son montant excède l’impôt dû, le crédit d’impôt est restitué immédiatement.

Par ailleurs, pour des besoins de trésorerie immédiate, les organismes de logement social ont la possibilité de céder ou d’amortir leurs créances futures de crédits d’impôt avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Nous ne partageons donc pas l’opportunité de la mesure que vous proposez, laquelle, de surcroît, ne nous semble pas trouver sa place dans un texte fiscal. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 552 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Je ne suis pas le seul à ne pas comprendre, c’est aussi, me semble-t-il, le cas des experts-comptables et de l’Autorité des normes comptables.

Je peux entendre quelques-uns des arguments, notamment celui selon lequel cette question n’entre pas dans le champ de ce projet de loi de finances rectificative, mais exigerait peut-être des décrets ou des arrêtés. Si tel était le cas, je pourrais retirer cet amendement. Prenez-vous toutefois l’engagement de corriger cette anomalie de traitement comptable, qui n’est pas conforme à la sincérité des écritures ? Je souhaite en recevoir confirmation avant de prendre une décision.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. S’il s’agit de travailler sur ce sujet et de vérifier la question de l’étalement comptable que vous appelez de vos vœux, je suis tout à fait prêt à le faire, mais je ne suis pas assez renseigné, à ce stade, pour vous confirmer que nous ferons la modification exactement comme vous la proposez dans cet amendement.

En revanche, nous travaillerons bien volontiers avec vous pour vérifier que les modalités de fonctionnement de cet étalement sont opportunes, fonctionnent et répondent aux attentes. C’est la raison pour laquelle je maintiens ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.

M. le président. L’amendement est-il retiré, monsieur Lurel ?

M. Victorin Lurel. Je serai bref…

M. le président. Vous ne pouvez pas reprendre la parole une troisième fois.

M. Victorin Lurel. C’est sur le fondement de la loi que les comptables traitent la chose…

M. le président. Mon cher collègue, nous avons bien compris le problème : retirez-vous, oui ou non, l’amendement ?

M. Victorin Lurel. Je ne retire pas l’amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 552.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 877 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 614 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier et Mme de la Gontrie.

L’amendement n° 1004 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et Cabanel.

L’amendement n° 1035 rectifié est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

Destination finale du passager	Classe économique	Classe affaires	Aviation d’affaires et transport aérien privé
La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2 000 km	Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution
Vols supérieurs à 2 000 km	Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution

».

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 614 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. Par cet amendement, nous proposons de mettre davantage à contribution le secteur aérien, lequel bénéficie de nombreuses exonérations – taxes sur les carburants, TVA – qui, il faut le reconnaître, encouragent ce mode de transport.

Mme Catherine Procaccia. Il n’y a plus d’avions !

Mme Angèle Préville. Une éco-contribution a été créée en 2019, qui ajoutait, pour mémoire, 1,50 euro au prix d’un billet en vol intérieur ou sur un train européen en classe économique et 18 euros à celui d’un vol en dehors de l’Union européenne en classe affaires.

Vous me l’accorderez, ce montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est donc d’augmenter cette éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1004 rectifié.

M. Joël Labbé. Je rappelle, une fois de plus, que cet amendement fait suite à une proposition de la Convention citoyenne d’adopter une éco-contribution kilométrique renforcée pour le transport aérien, public et privé. Un tel dispositif existe déjà, c’est louable, mais son montant est insuffisant pour être dissuasif et emporter une incitation à utiliser d’autres modes de déplacement.

Les analyses de la Convention ont permis de conclure que cette taxe devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales. Rappelons que l’exonération fiscale sur le kérosène atteint 7,2 milliards d’euros par an.

Mme Catherine Procaccia. C’était à l’époque où il y avait encore du trafic aérien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1035 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise non seulement à réévaluer l’éco-contribution kilométrique sur le transport aérien, mais également – cela me semble important – à inclure l’aviation privée dans le dispositif, dont elle avait initialement été exclue. Il s’agit en effet d’une mesure issue de la Convention citoyenne pour le climat, dont Emmanuel Macron a indiqué qu’il reprendrait les propositions. Encore une fois, le moment est venu de passer aux actes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certains ont le sens du tempo…

Aéroports de Paris indique que le trafic aérien du mois de juin de cette année a atteint 5 % de celui de l’année dernière à la même période. Il s’est donc effondré de 95 %. Si l’on cherche à tuer définitivement le secteur, il faut voter ces amendements ! Dès lors, des territoires qui ne sont pas desservis par le train ne recevront plus personne.

Il faut savoir ce que l’on veut : d’un côté, on accorde 7 milliards d’euros à une compagnie comme Air France, en prêts directs et en garanties, et, de l’autre, on veut la tuer définitivement en lui imposant un tel montant de contribution. Ces amendements me paraissent donc particulièrement malvenus, à moins d’être complètement schizophrènes.

Pour autant, je ne suis pas opposé à toute mesure de ce type, mais celle-ci ne pourrait intervenir qu’après concertation dans le cadre européen : la France ne peut être le seul pays à taxer le transport aérien, alors même que le ciel européen est ouvert.

J’ajoute que les Assises du transport aérien ont montré que ce secteur était déjà le plus taxé. Il est ainsi sujet aux redevances aéroportuaires, sur l’aviation civile, sur la sûreté, et son niveau de taxation est bien plus considérable que celui que subissent d’autres modes de transport, comme le ferroviaire.

Pour des raisons d’opportunité, donc, il ne me semble pas que la mesure proposée soit dans le bon tempo, l’année où le transport aérien s’est effondré de 95 %, ce qui ne s’est jamais vu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il y a en effet un problème de tempo, mais par rapport à la crise climatique. Pour le moment, c’est vrai, les avions sont cloués au sol, mais il s’agit ici d’une taxe sur les billets, donc elle ne pèsera pas sans voyageurs. Si l’on attend davantage, la crise économique et la crise climatique vont nous emmener collectivement dans le mur.

Le Gouvernement nous dit qu’il veut mettre en place la première économie décarbonée. Nous ne pouvons donc pas attendre que l’Europe prenne toutes les dispositions nécessaires. S’il nous revient de donner l’exemple, au lendemain de cette crise, nous devons nous remettre en selle sur des bases plus saines. Le fonctionnement du transport aérien doit donc être amélioré, car ce secteur contribue trop à la pollution atmosphérique et à l’augmentation des gaz à effet de serre en raison des exonérations dont il bénéficie. Il faut agir ! Or, si l’on vous écoute, ce ne sera jamais le bon moment.

Il a été dit que les mesures proposées par la Convention citoyenne seraient mises en œuvre. Il me semble que, alors que la crise nous pousse à remettre les choses à plat, nous devons prendre ce genre de mesures pour repartir sur de meilleures bases.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Tout le monde sait ici que je suis profondément chiraquien. (Sourires.) Je voudrais donc vous rappeler ses propos : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »

Il s’agit là d’une taxe que notre ancien Président de la République avait très courageusement fait voter par la représentation nationale. Aujourd’hui, nous ne vous demandons pas de faire une révolution, mais seulement de reprendre le chemin tracé par Jacques Chirac et d’ouvrir l’assiette de cette taxe à l’aviation privée, ce qui ne me semble pas devoir poser les problèmes décrits par le rapporteur général.

Mes chers collègues, pour une fois, manifestons notre unité nationale et soyons tous chiraquiens pour quelques instants ! (Sourires. – M. Éric Bocquet applaudit.)

M. Jérôme Bascher. D’accord, mais changez de côté : venez siéger avec nous !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien essayé, mais je suis insensible à toute pression !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur général, selon vous, la France ne devrait pas se lancer avant les autres pays européens, mais il se trouve que certains pays européens sont bien plus avancés que nous en la matière et ont déjà mis en place cette taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège.

Globalement, dans ces pays, le niveau de taxation est bien plus élevé qu’en France. Ainsi, au Royaume-Uni, cette taxe rapporte 3,5 milliards d’euros à l’État chaque année et 1 milliard d’euros en Allemagne.

Nous ne serions donc pas les premiers et, au vu des ambitions que nous affichons, nous devrions nous porter au niveau de nos voisins qui avancent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai écouté les différents intervenants, mais aucun d’entre eux n’a cité les montants prévus par ces amendements. Si vous les adoptiez, la taxe sur un billet en classe économique pour un vol intérieur serait multipliée par vingt et atteindrait 30 euros par billet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les riches…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour un vol supérieur à 2 000 kilomètres ou hors de l’Union européenne, elle serait multipliée par quarante pour atteindre 60 euros par billet, et 400 euros par billet en classe affaires.

Je suis convaincu que nous devons travailler pour faire en sorte que le secteur aérien soit moins émetteur de gaz à effet de serre, moins polluant et qu’il participe à la transition écologique, mais je n’ai pas le sentiment que multiplier par 20, 30 ou 40 les taxes payées par les passagers soit la meilleure solution.

J’entends à longueur de temps, sur les plateaux de télévision, des personnes très bien intentionnées expliquer que les billets à 50, 80 ou 100 euros pour Barcelone doivent disparaître et qu’il faut entrer dans une société du besoin et non plus du désir. Je regrette toutefois que, bien souvent, les besoins de ceux qui donnent ces leçons soient très supérieurs aux désirs des classes populaires et des familles modestes.

Trouvons d’autres solutions que la taxation des passagers, que l’imposition d’une forme d’empêchement de voyager par de tels niveaux de taxes. (M. Vincent Segouin applaudit.)

M. Stéphane Piednoir. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os614 rectifié ter, 1004 rectifié et 1035 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

M. Pascal Savoldelli. Cela va être comme ça tout le week-end ?

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 845 rectifié

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l’adoption

Contre

248

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 877 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à proposer pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de trois par rapport à celle qui est perçue pour les autres véhicules. Cette taxe serait due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, vice-présidente de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 877 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Haut, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du I de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à corriger un effet de bord du malus automobile. Celui-ci a été augmenté pour les véhicules particulièrement émetteurs de CO2, notamment les 4x4, ce qui a déplacé les achats des particuliers vers des pick-up à double cabine, qui étaient considérés comme des véhicules utilitaires et, à ce titre, échappaient à cette fiscalité.

La loi de finances pour 2019 a logiquement intégré ces véhicules dans le champ du malus. Cependant, il apparaît que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont également tenus de l’acquitter. Or ces services doivent disposer de véhicules 4x4 pour leurs besoins opérationnels : feux de forêt, inondations ou recherches de personnes en milieu accidenté, par exemple. Un véhicule communément utilisé de marque non française, dont le prix d’achat sur le marché est de l’ordre de 35 000 euros, donne ainsi lieu à une dépense de 11 500 euros sur le budget de fonctionnement du SDIS.

Le renforcement du malus écologique est évidemment positif, il est urgent de pousser les particuliers à acquérir des véhicules plus propres alors que l’on sait que l’augmentation du poids des véhicules ces dernières années annule complètement les économies d’essence dues aux moteurs. Toutefois, il me semble que l’adoption de cet amendement de bon sens enverrait un signe fort à destination des SDIS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement la tension que subissent les SDIS, mais cet amendement ne me semble pas opérant : il vise une disposition du code général des impôts qui a été abrogée par l’article 69 de la loi de finances pour 2020.

Mme Sophie Primas. C’est embêtant…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En effet, l’amendement s’appuie sur l’article 1011 bis du CGI, que l’article 69 de la loi de finances abroge à compter du 1^er janvier 2021. Il nous faut donc vérifier que cette abrogation emporte des conséquences sur les SDIS et y travailler avant la discussion du prochain projet de loi de finances.

J’ajoute, par malice, qu’il s’agit d’une disposition générale plutôt que d’une disposition de relance, ce qui nous laisse le temps d’y réfléchir. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Didier Rambaud. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 908

M. le président. L’amendement n° 845 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Gontard et Artano.

L’amendement n° 628 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 979 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. Capus, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ».

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

c) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Émissions de dioxyde de carbone *(en grammes par kilomètre)* – norme WLTP	Tarif *(en euros)*
inférieur à 123	0
123	50
124	143
125	236
126	329
127	422
128	515
129	609
130	702
131	795
132	888
133	981
134	1074
135	1172
136	1276
137	1386
138	1504
139	1629
140	1761
141	1901
142	2049
143	2205
144	2370
145	2544
146	2726
147	2918
148	3119
149	3331
150	3552
151	3784
152	4026
153	4279
154	4542
155	4818
156	5105
157	5404
158	5715
159	6039
160	6375
161	6724
162	7086
163	7462
164	7851
165	8254
166	8671
167	9103
168	9550
169	10011
170	10488
171	10980
172	11488
173	12012
174	12552
175	13109
176	13682
177	14273
178	14881
179	15506
180	16149
181	16810
182	17490
183	18188
184	18905
185	19641
au-delà de 185	736 € par gramme

» ;

d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tarif relatif à la masse du véhicule :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus. » ;

e) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;

f) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination des tarifs liés à la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. » ;

g) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « et de la composante poids du véhicule, prévue pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge ».

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

M. Joël Labbé. Il s’agit encore du malus automobile et d’une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat.

Cet amendement vise à augmenter fortement le barème du malus automobile et à y ajouter un critère relatif au poids des véhicules. Le malus comprendrait ainsi deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et le poids du véhicule.

Afin que le soutien au secteur automobile soit cohérent à la fois avec l’urgence climatique et avec les aspirations des citoyens à la transition écologique, il est nécessaire d’envoyer un signal clair, dès aujourd’hui, aux producteurs et aux consommateurs. En effet, le malus est aujourd’hui trop faiblement dissuasif et ne permet pas de décourager l’achat de véhicules trop émetteurs de CO2. Au total, moins de 5 % des véhicules subissent un malus de plus de 1 000 euros.

De plus, la prise en compte des émissions de CO2 n’est pas suffisante pour rendre compte de l’impact environnemental d’un véhicule : comme le souligne le rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelles n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Cela s’explique par le fait que, malgré des avancées technologiques majeures, les ventes se réorientent vers des véhicules plus lourds.

Les ventes de SUV – qui sont 50 % plus lourds que des citadines standards – ont ainsi été multipliées par quatre depuis 2010 et comptent aujourd’hui pour un tiers du marché européen et 40 % du marché français. Cela plombe les émissions de CO2 de la France dans le secteur des transports et annule l’impact positif de la transition des flottes de véhicules vers l’électrique. C’est pourquoi il est proposé ici d’intégrer un « malus poids » en supplément du malus lié aux émissions de CO2.

Tel que rédigé, le dispositif apporterait des garanties aux ménages français, puisqu’il n’appliquerait de « malus poids » qu’aux véhicules de plus de 1 400 kilos, ou de 1 000 kilos pour les véhicules électriques ou de 1 700 kilos pour les véhicules hybrides, un seuil qui exclurait de nombreux véhicules plébiscités par les Français, pour ne s’appliquer qu’aux plus lourds.

Enfin, au-delà de leur impact sur le climat, les véhicules lourds tels que les SUV ont une dangerosité accrue pour les piétons et les cyclistes, consomment davantage d’espace public au détriment des autres usagers et leur freinage émet davantage de particules fines, ce qui justifie également de décourager leur achat.

Je précise, pour finir, que, comme souhaité par la Convention citoyenne, cet amendement prévoit un ajustement du malus pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.

Mme Sophie Primas. À croire que personne ne travaille dans l’industrie automobile dans ce pays…

M. Joël Labbé. Continuons comme ça, alors !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 628 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Cet amendement a déjà été bien défendu, mais j’ajouterai quelques éléments.

Comme vous l’avez tous constaté, nous connaissons une dérive vers des véhicules plus lourds, ce qui va à l’encontre de ce que nous devrions faire au regard des enjeux liés au changement climatique. Un véhicule plus lourd consomme plus d’énergie.

M. Vincent Segouin. C’est faux !

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise donc à inciter les consommateurs à réfléchir à leur achat.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 625 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 979 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 908, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule » ;

2° Le a du III est ainsi modifié :

a) Me premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Émissions de dioxyde de carbone *(en grammes par kilomètre)* – norme WLTP	Tarif *(en euros)*
inférieur à 123	0
123	50
124	143
125	236
126	329
127	422
128	515
129	609
130	702
131	795
132	888
133	981
134	1074
135	1172
136	1276
137	1386
138	1504
139	1629
140	1761
141	1901
142	2049
143	2205
144	2370
145	2544
146	2726
147	2918
148	3119
149	3331
150	3552
151	3784
152	4026
153	4279
154	4542
155	4818
156	5105
157	5404
158	5715
159	6039
160	6375
161	6724
162	7086
163	7462
164	7851
165	8254
166	8671
167	9103
168	9550
169	10011
170	10488
171	10980
172	11488
173	12012
174	12552
175	13109
176	13682
177	14273
178	14881
179	15506
180	16149
181	16810
182	17490
183	18188
184	18905
185	19641
au-delà de 185	736 € par gramme

» ;

c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 10 x (M – 1400 kg)

« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que celles exposées à l’alinéa 4 du b du quatrième alinéa. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est quasiment identique aux précédents. Il s’agit, selon moi, de mesures de bon sens et de pragmatisme, ce que nous aimons tous ici.

Nous entendons réduire nos émissions de gaz à effet de serre, polluer moins, prendre moins de place dans les villes. Nous ne voulons pas supprimer la voiture individuelle, comme je l’entends, mais diminuer son usage ; elle a bien sûr un intérêt en zone rurale et dans certaines situations. Soyons logiques : pour diminuer les émissions, il faut diminuer le poids des véhicules.

Mme Sophie Primas. Pas de batteries électriques, donc ?

M. Guillaume Gontard. C’est le sens de cet amendement. Il vise à envoyer un signal fort à l’industrie automobile que, à mon sens, nous n’aidons pas en lui disant de continuer à produire des véhicules de plus en plus gros et de plus en plus polluants. Ce n’est pas ça, l’avenir ! En continuant ainsi, nous l’envoyons dans le mur ! En revanche, il est utile de lui donner d’autres orientations, de lui enjoindre de réfléchir et de développer des véhicules légers, moins consommateurs d’énergie. Voilà l’avenir !

On sait qu’un gros SUV électrique a un impact carbone bien plus élevé qu’une petite voiture à essence. Il faut donc cesser d’aller dans cette direction et adresser des signaux forts.

M. Stéphane Piednoir. C’est ce que nous essayons de faire aussi !

M. Guillaume Gontard. Je ne comprendrais pas qu’un amendement de ce type n’obtienne pas un avis favorable du Gouvernement. Il n’est pas étonnant que la Convention ait proposé cela : lorsque l’on met des gens autour d’une table et que l’on fait appel à leur bon sens, ceux-ci parviennent d’eux-mêmes à ce genre de solution. C’est une évidence. Si le Gouvernement refusait cet amendement, à quoi aurait servi la Convention citoyenne ?

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. À rien !

M. le président. L’amendement n° 625 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et Dagbert, Mmes M. Filleul et Bonnefoy, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ;

2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :

« CP = 15 x (M - 1400 kg)

« Les véhicules électriques de moins de 1,8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables de moins de 1,7 tonne, batterie incluse, sont exemptées de la composante poids prévue au présent III. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement va dans le même sens : il vise à intégrer au calcul du malus automobile le critère du poids du véhicule. Il s’inscrit dans l’esprit de la Convention citoyenne pour le climat, dont nous verrons à l’usage à quoi elle aura servi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À rien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai parfois l’impression de m’être endormi et de revivre le projet de loi de finances. Nous avions alors sensiblement durci, sur proposition du Gouvernement, le malus, ainsi d’ailleurs que les conditions de la prime à la conversion, afin de réduire les avantages des véhicules les plus polluants.

Il faut maintenant de la stabilité, en particulier l’année où le marché automobile s’est effondré. La consommation repose d’abord sur la confiance. Si les Français ont épargné 75 milliards à 100 milliards d’euros, c’est peut-être parce qu’ils n’ont pas pu consommer, mais c’est surtout parce qu’ils ont constitué une épargne de précaution. Ils n’ont pas envie d’investir ou de consommer en ce moment. La stabilité des dispositifs fiscaux est aussi un élément de cette confiance. On déboussole les gens en cédant à cette maladie très française qui nous conduit à changer les règles du jeu toutes les cinq minutes.

J’ajoute que l’article 17 quaterdecies prévoit la remise d’un rapport sur l’état du marché. Pour une fois, j’y serai favorable. Avant de nous prononcer sur d’éventuels durcissements de ce dispositif, il serait bon de connaître l’impact du système de bonus-malus automobile.

Pitié, accordons-nous une petite pause ! Ne cédons pas à l’air du temps !

Encore une fois, ces mesures ne concernent pas la relance, alors que l’objectif de ce troisième projet de loi de finances rectificative est de sauver notre industrie. En outre, il serait un peu contradictoire d’accorder, d’un côté, toutes sortes d’aides à l’industrie automobile pour tenter de la sauver et, de l’autre, de déboussoler le marché avec de nouvelles règles. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Ce sujet reviendra durant l’examen du projet de loi de finances ; je souhaite, quant à moi, que nous en discutions avec l’appui des données les plus fiables. C’est la raison pour laquelle, je le répète, je serai favorable au rapport sur l’impact du bonus-malus sur le marché. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.

J’ajoute que la loi de finances pour 2020 a déjà augmenté le malus de 140 millions d’euros au total et prévu, au 1^er janvier 2021, l’intégration au malus proprement dit de ce qu’on appelle les trois petits malus – le malus sur le luxe, l’annuel et l’occasionnel –, qui ne sont pas suffisamment efficaces dans leur formule actuelle.

Nous devons faire un état des lieux pour déterminer comment cette trajectoire peut être poursuivie ou amendée, mais il ne nous paraît pas opportun d’adopter ce type de dispositions dans le projet de loi de finances rectificative.

Je partage avec M. le rapporteur général l’argument selon lequel certaines des dispositions contenues dans ces amendements relèvent d’un projet de loi de finances et non de cette discussion, dans la mesure où elles ne participent ni à apporter des réponses urgentes ni à préparer la relance. Cet argument pourrait prospérer aujourd’hui, mais il me semble particulièrement pertinent ici.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. J’espère que les membres de la Convention citoyenne pour le climat nous écoutent. La droite a manifestement décidé de faire litière de leurs propositions ; nous verrons cela lorsque le Parlement sera saisi de ces mesures – s’il l’est un jour. J’espère surtout que les citoyens en question, qui ont été reçus en grande pompe à l’Élysée au lendemain de la remise de leurs propositions, écoutent les propos que tient le Gouvernement depuis quelques semaines.

M. Stéphane Piednoir. J’espère qu’ils nous écoutent aussi !

M. Pierre Laurent. Le Président de la République a en effet commencé par retirer trois mesures, en indiquant qu’il en restait 146 qui étaient intéressantes ; or, depuis, chaque fois que le Gouvernement s’exprime sur l’une de ces mesures, c’est pour nous expliquer qu’il ne faut pas la mettre en œuvre.

J’aimerais savoir combien, parmi les 146 mesures qui demeurent après l’intervention du Président de la République, ont le soutien du Gouvernement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. La droite peut bien pousser des cris d’orfraie, il reste que nous sommes devant une question extrêmement politique : allons-nous continuer, aujourd’hui et demain, à produire et à consommer exactement de la même façon qu’avant le covid ?

Nous sommes d’accord sur un point : la réindustrialisation. Mais il ne suffit pas de crier : « Réindustrialisons ! Réindustrialisons ! » Il y a un combat politique à mener. Ainsi, aux frontières de l’Europe, il faut aller vers une taxe carbone,…

Mme Sophie Primas. Oui !

M. Fabien Gay. … sans quoi on ne sortira pas des logiques de compétitivité-prix.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes bien d’accord ! Une taxe carbone européenne !

M. Fabien Gay. Sans un tel système, il sera toujours plus intéressant pour un grand groupe industriel, compte tenu du coût du travail, de produire ailleurs qu’en Europe. Voyez même Renault : il y a dix ans, 50 % des voitures achetées en France y étaient produites ; aujourd’hui, c’est 17 % ! Par ailleurs, à l’intérieur de l’Europe, nous avons besoin d’harmonisation fiscale et sociale.

Seulement, dans le même mouvement, il faut que nous amorcions la transition écologique, que nous disions aux industriels, par exemple : vous devez réduire la taille des véhicules. Pour imaginer et concevoir ensemble le véhicule du futur, c’est maintenant qu’il faut investir sur l’hybride, l’électrique et – nous sommes un certain nombre de membres de la commission des affaires économiques à y tenir – l’hydrogène.

Il y va de notre souveraineté nationale et européenne. Si nous n’investissons pas dès aujourd’hui, nous serons encore à la traîne ! Et, dans cinq ans, on dira : on ne peut pas le faire, ce sont les autres qui le font le mieux…

Il faut ainsi proposer, en même temps que le plan de relance, un chemin pour les industriels et les consommatrices et les consommateurs. Tel est l’enjeu qui devrait nous animer. Au lieu de cela, chaque fois que nous avançons une proposition, vous ne voulez pas en entendre parler… Poussons plus loin les débats entre nous !

M. le président. Il faut conclure !

M. Fabien Gay. M. le rapporteur général a raison sur un point : il nous fait exactement la même réponse cet après-midi qu’en décembre dernier,…

M. le président. Merci !

M. Fabien Gay. … lors de la discussion budgétaire. J’espère que, en décembre prochain, quand nous examinerons le plan de relance, nous obtiendrons une autre réponse de sa part, et évidemment du ministre.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Fabien Gay a bien exprimé ma pensée, mais je voudrais répondre à ceux qui disent : ce qui compte aujourd’hui, c’est la relance.

Cette relance, il faut bien lui donner une orientation ! C’est pourquoi notre amendement a toute sa place ici et maintenant. Si nous relançons de manière aveugle, sans envoyer de signes à nos industriels, nous sommes mal barrés…

Il y a une crise sanitaire – nous sommes là pour nous en occuper –, mais aussi, ne l’oublions pas, une crise climatique. Cette crise est là, particulièrement prégnante. Les décisions que nous prenons aujourd’hui n’en sont que plus importantes.

Notre amendement vise simplement à réorienter une industrie, à lui permettre d’être plus performante. Je n’arrive pas à comprendre que cela pose problème…

On me dit : il faut un rapport. Très bien. Mais, tout à l’heure, on m’a dit aussi : il faut regarder ce qui se passe en Europe. Eh bien, regardons : la Norvège,…

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas comparable !

M. Guillaume Gontard. … qui a fait ce que nous proposons, est l’un des pays qui respectent les critères européens. Alors, oui, inspirons-nous de ce qui se passe autour de nous !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je suis d’accord avec Fabien Gay sur un grand nombre de faits. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant : nous avons beaucoup travaillé sur l’industrie, notamment automobile. Pour ma part, je me bats en ce moment avec un groupe au losange pour sauver une usine pas très loin de chez moi.

Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas d’ouvrir une voie, de réorienter une consommation ou la recherche. Il s’agit, pendant le dernier trimestre de l’année, de taxer de manière supplémentaire, en fonction du poids, des véhicules qui sont en train d’être produits.

S’agissant du poids des véhicules, il fait, certes, la consommation, qu’elle soit électrique ou liée à un moteur à explosion, mais il faut peut-être réfléchir : les gens qui ont des grosses voitures ne sont pas tous des gens qui se pavanent et sont très riches ; il y a aussi des familles, avec trois ou quatre enfants, qui ont besoin d’une voiture avec un peu de volume.

Si je partage avec vous, monsieur Gontard, les ambitions de transition écologique, évidemment importantes, et celles de changer la production automobile et si je pense que nous avons aujourd’hui les moyens de demander aux constructeurs de réorienter leur production, je constate que ces amendements ont un tout autre objet : taxer l’achat de véhicules qui existent déjà ou sont en train de sortir de nos usines. Par pitié, ne déstabilisons pas l’industrie automobile, déjà en bien mauvais état !

Les orientations, nous les avons données dans le dernier projet de loi de finances initiale ; comme le ministre l’a rappelé, une taxation supplémentaire des gros véhicules a déjà été décidée. Probablement, monsieur Laurent, le chemin sera-t-il donné par la Convention citoyenne pour le climat : nous ne nous asseyons pas du tout sur son travail, qui comprend de bonnes choses ; simplement, nous disons que ce n’est pas l’alpha et l’oméga, et nous combattrons certaines de ses propositions, parce que nous ne les partageons pas – c’est notre droit de parlementaires.

Le débat n’est pas idéologique, mais pratique : il s’agit de savoir comment concilier le trajet, le nouveau chemin – comme le dit assez étonnamment Fabien Gay –, et des orientations pour notre industrie actuelle.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 529 rectifié et 628 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l’adoption

Contre

229

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 908.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 625 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 910 et n° 922

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 911, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 910 et même l’amendement n° 922, qui traite du transport maritime de marchandises.

M. le président. L’amendement n° 910, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »

L’amendement n° 922, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard et Mme Assassi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. D’abord, mes chers collègues, je me demande si, pour que le Parlement ne soit pas seulement à la remorque de l’initiative gouvernementale, nous ne devrions pas organiser à la rentrée un débat dans cet hémicycle sur le thème : qu’est-ce qui relève de la croissance verte ? Je pense que ce serait extrêmement intéressant.

Il faudra avoir la tolérance d’accepter que, peut-être, certaines ou certains sur nos travées défendront l’option, qui n’est pas la mienne, de la décroissance verte. En tout cas, il faut en débattre ! D’après ce qu’a dit devant la commission des finances le gouverneur de la Banque de France, le secteur de la croissance verte sera la troisième économie mondiale : il faut donc bien que nous débattions des orientations et des urgences, forcément présentes dans le plan de relance.

Certes, monsieur le rapporteur général, ces trois amendements soulèvent un débat que nous avons déjà eu dans le cadre du projet de loi de finances initiale. Mais il est normal qu’on y revienne, puisque la Cour des comptes souligne que 13 milliards d’euros par an de dépenses fiscales sont défavorables à l’environnement. Il faut bien que nous fassions quelque chose, surtout dans un moment d’urgence !

Parmi ces dépenses, l’exonération de TICPE pour le kérosène aérien et le remboursement du gazole pour les routiers pèsent 4 milliards d’euros. Voilà pourquoi nous proposons de rétablir ces prélèvements.

Quant au transport maritime, sur lequel porte l’amendement n° 922, je constate, sans être un expert, que nous n’avons pas aujourd’hui suffisamment de connaissances au plan médical pour connaître les effets de l’oxyde de soufre. Nous avons donc un devoir de précaution : il faut, d’un côté, encourager les études pour essayer de se protéger des effets négatifs et, de l’autre, mettre à contribution ceux qui utilisent le fret maritime pour qu’ils participent financièrement au maintien d’un écosystème.

C’est déjà le débat sur la croissance verte. Un débat qui aidera les jeunes générations à ne pas seulement subir les contraintes et les effets négatifs de ce qu’a révélé la Conférence citoyenne sur le climat, en suscitant des convictions et l’esprit d’entreprendre. Ces amendements sont donc constructifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord avec Pascal Savoldelli – partiellement – : oui, tout cela mérite un débat ! Il faut savoir quels moyens nous voulons nous donner pour la transition énergétique, quel niveau de taxation nous souhaitons. Mais ce débat nécessite un autre cadre que des amendements à un troisième projet de loi de finances rectificative, qui s’appliquera pendant quelques mois, à quelques semaines de l’examen d’un projet de loi de finances.

Je n’ai pas de tabou sur la TICPE, mais je rappelle que nous sommes dans un monde ouvert : si la France est seule à prendre des initiatives dans le domaine du transport aérien ou du transport maritime, nous risquons de créer des distorsions de concurrence. Il y a donc un problème de tempo : certains sujets méritent que nous nous y arrêtions un peu plus, que nous réfléchissions à la manière d’accompagner.

Il faut aussi déterminer à quoi sera affectée la taxation supplémentaire. À cet égard, je suis en désaccord avec le Gouvernement, qui a décidé de supprimer le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui permettait de flécher une fiscalité. Par principe, je suis plutôt défavorable à la fiscalité affectée, sauf, par exemple, en matière écologique : je ne serais pas choqué que le surplus de fiscalité écologique bénéficie à la transition – recherche de véhicules propres, de nouveaux modes de transport, notamment.

Ce n’est pas ce qu’on nous propose, puisqu’il s’agirait d’imposer à la va-vite une taxation qui s’appliquerait pour quelques mois seulement et sur laquelle nous reviendrions nécessairement dans le projet de loi de finances.

J’ajoute qu’il y a un léger problème de tempo, à l’heure où la moitié des compagnies aériennes environ risquent de disparaître dans le monde… Il serait quelque peu paradoxal d’adopter des mesures de soutien au transport aérien – 7 milliards d’euros de garanties de prêts et de prêts d’État – et, en même temps, de rendre sa survie encore plus délicate en le taxant.

Pour ces raisons, je demande le retrait des trois amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable. Cela dit, je répète que je n’ai aucun tabou et qu’il faudra, en effet, déterminer le niveau de taxation que nous voulons et l’affectation de cette fiscalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 911.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 910.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote sur l’amendement n° 922.

M. Jean-François Rapin. Comme le rapporteur général, je ne puis être que d’accord avec Pascal Savoldelli sur le fond. Mais, sur la forme, je ne pense pas que ce soit le moment d’affaiblir le pavillon français, surtout pas en matière de transport maritime.

D’autant qu’un travail profond est engagé depuis des années sur les modes de transport maritime et sur l’énergie qu’ils utilisent. En particulier, un travail de fond est en cours sur le GNL et l’hydrogène – d’ailleurs, un grand plan hydrogène vient d’être lancé à l’échelle européenne sur le transport maritime.

Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement serait un mauvais signal envers le pavillon français.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 922.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 758 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il est proposé de reporter au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux poids lourds de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises.

Selon les éléments d’évaluation annexés au projet de loi de finances pour 2020, la diminution de ce remboursement fait peser sur les entreprises une charge fiscale de 70 millions d’euros cette année et de 140 millions d’euros par an à compter de 2021.

Cet amendement reprend une disposition similaire adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

M. le président. L’amendement n° 1040 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement a le même objet que le précédent. Pendant la période de covid, nous avons été heureux d’avoir des transports de marchandises assurés par les transporteurs routiers. Or ces sociétés, qui en temps normal déjà disposent d’une faible trésorerie, ont dû, dans ce contexte, opérer des trajets retours à vide, ce qui a grevé leur situation. Si nous voulons qu’elles survivent à cette période, il faut donner un peu de respiration à leur trésorerie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mme Lavarde vient de parler de trésorerie. À ce sujet, je signale que nous avons accéléré les remboursements au titre des différents crédits d’impôt, ce qui améliorera la trésorerie des entreprises, cette année mais aussi les suivantes – il s’agit de mesures pérennes –, à hauteur de 300 millions d’euros – à comparer aux montants de 70 millions et 140 millions d’euros qui ont été évoqués.

Par ailleurs, nous avons prévu de décaler la prochaine échéance de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, dite taxe à l’essieu, du 1^er septembre au 1^er décembre 2020. Il en résultera, pour cette année, 90 millions d’euros de trésorerie supplémentaires. L’année prochaine, l’effet de la réduction du remboursement partiel de TICPE sera compensé par l’annualisation de la taxe à l’essieu : les opérateurs n’auront à s’acquitter qu’en 2022 des 180 millions d’euros dus pour 2021.

En termes de trésorerie, donc, les mesures que nous prenons ont une portée très supérieure à l’effet de la diminution du remboursement partiel de TICPE.

J’ajoute que, comme vous le savez, nous décalons d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité du gazole non routier, l’Assemblée nationale ayant renoncé à modifier les dispositions que nous avons proposées.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements en discussion ; nous préférons en rester aux équilibres arrêtés dans la loi de finances pour 2020.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 218 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1040 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 758 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ».

II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe sur les véhicules de sociétés qu’aux véhicules dont la motorisation fonctionne au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. Cette mesure conférerait une plus grande cohérence à l’assiette de la taxe et favoriserait l’acquisition par les entreprises de véhicules propres. L’amendement donne une suite concrète à une disposition similaire adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La présentation de M. le sénateur démontre que c’est un débat de projet de loi de finances. Le Sénat, certes, a adopté cette mesure, mais elle ne figure pas dans la loi de finances adoptée par le Parlement. Nous souhaitons, encore une fois, maintenir les équilibres de celle-ci. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 758 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1038 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne, A. Marc, Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Gatel et Férat, M. P. Martin, Mme Létard et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« 3.Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. En deçà de cinq jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1^er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-François Longeot, vise à reporter l’augmentation de 2 euros par hectolitre de la TICPE sur le gazole pour le transport routier de marchandises au 1^er janvier 2022, compte tenu des incertitudes sur la crise et la reprise. Ce report améliorerait la trésorerie des entreprises de transport, aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité, et accompagnerait la reprise du secteur de façon progressive. L’amendement vise en outre à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR, pour la période du confinement.

Comme le prévoit l’article 284 ter du code des douanes, l’utilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation au temps de non-circulation. Ce calcul s’effectue au mois : lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet… Compte tenu de la crise sanitaire et de son impact économique sur les entreprises de transport routier, un seuil de tolérance de cinq jours doit pouvoir être introduit pour le calcul de cette taxe durant les trois mois de confinement.

M. le président. L’amendement n° 1038 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1^er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il me semble que le premier élément de ces amendements est assez largement satisfait par l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de l’amendement précédent.

Par ailleurs, nous avons déjà simplifié les démarches des professionnels du secteur pour les déclarations d’arrêt temporaire des véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. En particulier, la déclaration d’arrêt temporaire d’utilisation de véhicule, qui doit normalement être faite avant la période d’arrêt, a été exceptionnellement autorisée a posteriori, jusqu’au 30 juin 2020. La communication de cette déclaration est également simplifiée par la diminution du nombre de pièces demandées. Enfin, la déclaration par courriel est possible pour toute l’année 2020, une mesure de simplification qui gagnera à être pérennisée.

Le paiement de la taxe pour le second semestre de 2020, qui devait intervenir le 31 août, est repoussé au 31 décembre, pour que les acteurs aient le temps de reconstituer leur trésorerie.

Compte tenu de ces mesures de simplification assez fortes et bénéfiques en termes de trésorerie sur le paiement de la taxe visée, je sollicite le retrait des amendements.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions.

Si le premier élément de l’amendement rejoint en effet ce qui a été précédemment adopté, je ne suis que très partiellement satisfaite de vos explications sur le second.

Les conséquences financières pour les sociétés de transport de la situation que j’ai décrite, particulièrement pénalisante, représentent 70 millions d’euros sur trois mois. Vous avez évoqué plusieurs mesures, sans les chiffrer. Ces 70 millions d’euros seront-ils simplement reportés ? En d’autres termes, les sociétés de transport devront-elles les acquitter, alors qu’elles n’ont pas eu d’activité, ou très peu, au cours de cette période ? Leur imposer des charges pour une activité très partielle, voire quasiment inexistante, serait une pénalité injuste.

Pour cette raison, et faute d’éléments plus précis, je maintiens mon amendement, sur lequel M. le rapporteur général a bien voulu émettre un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame Létard, le report de l’échéance du 31 août au 31 décembre permettra, selon les simulations dont nous disposons, une reconstitution de trésorerie à hauteur de 90 millions d’euros, un montant supérieur aux 70 millions d’euros que vous avez évoqués à raison.

Par ailleurs, dans la mesure où nous avons autorisé la déclaration d’arrêt temporaire des véhicules jusqu’au 30 juin 2020, soit assez au-delà de la période de confinement, les entreprises qui ont vu des véhicules arrêtés ont pu déclarer ces arrêts et bénéficier des dispositions qui accompagnent cette déclaration.

J’ajoute que votre proposition d’instaurer un seuil de cinq jours poserait de grandes difficultés opérationnelles – l’Assemblée nationale, après en avoir débattu, l’a reconnu.

Compte tenu de ces dispositions et de ces chiffres, je me permets de renouveler ma demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 323 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1038 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Artano, Cabanel, Collin, Jeansannetas et Gold et Mme Guillotin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à assujettir à la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, les surfaces de stockage des entrepôts du commerce électronique, c’est-à-dire des surfaces de stockage non attenantes à un commerce physique. Cette mesure concernerait les surfaces de plus de 400 mètres carrés et les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.

Je redoute, évidemment, que le rapporteur général ne réponde qu’il s’agit plutôt d’un débat de projet de loi de finances et que cet amendement est régulièrement déposé par les sénateurs socialistes – d’ailleurs, il a été adopté par le Sénat l’année dernière, sans malheureusement être repris dans le texte final de la loi de finances. En réalité, ce sujet est extrêmement lié à la crise sanitaire et au confinement.

La période de confinement a été extrêmement favorable au commerce électronique, qui s’est massivement développé au détriment du commerce physique. L’extension de la Tascom aux surfaces de stockage du commerce électronique serait donc tout à fait justifiée dans ce projet de loi de finances rectificative. Plus généralement, cette mesure amoindrirait un tant soit peu la distorsion de concurrence entre commerce physique et commerce électronique.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 532 rectifié.

M. Joël Labbé. J’ajoute à ce qui vient d’être dit que la crise sanitaire a eu des effets considérables sur l’économie de proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, notamment des plus grandes plateformes – pour ne pas citer la multinationale Amazon. Ce contexte aggrave la situation de concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, pourtant essentiel à la vie des territoires, face au commerce en ligne.

Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendement vise, comme les précédents, à rétablir une concurrence plus loyale entre le commerce de proximité et les grandes plateformes de e-commerce, en soumettant les entrepôts logistiques destinés à la vente en ligne qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail à la taxe sur les surfaces commerciales. Il faudra bien qu’on y arrive !

Cet amendement a également pour objet, dans un contexte d’urgence environnementale, de contribuer à lutter contre l’artificialisation des sols.

À ce sujet, l’annonce récente du Président de la République, reprise par le Premier ministre, d’un moratoire sur les aménagements de zones commerciales périurbaines est pour un certain nombre d’entre nous une excellente nouvelle. Mais les entrepôts d’e-commerce seront-ils également concernés par ce moratoire ? Les propos tenus par le Président de la République restent flous à ce sujet. Il serait pourtant plus que cohérent qu’ils soient également concernés par ce moratoire, afin de préserver les sols non artificialisés et les services écosystémiques qu’ils fournissent, mais aussi de prévoir un traitement équitable entre le commerce physique de proximité et le commerce en ligne.

M. le président. L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.

Précédemment, je vous ai présenté un dispositif qui portait sur les livraisons ; le présent amendement vise à soumettre à la Tascom les entrepôts des pure players, c’est-à-dire les sociétés qui ont uniquement une activité de e-commerce.

Le dispositif proposé prévoit d’exonérer les acteurs du commerce appartenant à un groupe disposant d’une surface de vente physique assujettie à la Tascom et supérieure à la surface de leurs entrepôts. De la même manière, les entrepôts des acteurs du e-commerce qui appartiennent à un groupe dont la présence physique, au travers de ses autres entités, contribue à la fiscalité territoriale ne seraient pas redevables de cet élargissement de la Tascom. Seuls les acteurs du e-commerce n’ayant aucune présence physique, soit directe, soit indirecte, via le groupe auquel ils appartiennent, seront assujettis à la Tascom.

Cet amendement diffère donc de ceux qui ont pu être présentés lors de précédents débats, puisqu’il est libellé de façon à viser spécifiquement les entrepôts de stockage des pure players.

M. le président. L’amendement n° 935 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er janvier 2020. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Dans l’esprit de ce qui vient d’être dit par mes collègues, je pense qu’il faut distinguer deux temps : l’avant-covid et la période de crise sanitaire.

L’actualité a conforté le bien-fondé de l’amendement relatif à la Tascom qui nous avait rassemblés au mois de novembre 2019. Cet amendement, voté par le Sénat, a ensuite été démonté par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale.

Nous n’aurons pas besoin de scrutin public pour nous rassembler aujourd’hui sur ces amendements, qui s’imposaient déjà avant le covid – Dieu sait qu’il y a un temps d’avant le covid !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dieu et les communistes ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Amazon était déjà responsable de la destruction nette de 7 900 emplois, chiffre qu’un doublement de sa surface de stockage et de son activité pourrait porter à plus de 15 000 emplois.

Dans ce temps d’avant-covid, nous étions déjà tous en alerte face aux difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants de proximité, dont l’activité n’est pas délocalisable et qui ne peuvent pas survivre à une concurrence déloyale.

Pendant la période de crise sanitaire, les chiffres sont éloquents : d’un côté, fermeture de 70 % des commerces pendant huit semaines ; de l’autre, explosion des ventes en ligne – 2,5 millions de nouveaux clients en mars, une hausse de 71 % du trafic et 93 % de chiffre d’affaires supplémentaire en avril.

Ce serait pure folie de ne pas y voir une situation d’urgence qui impose une philosophie, une orientation axée sur la relance. Nous avons un devoir d’alerte pour sauver le commerce de proximité. Je vous le dis, mes chers collègues, l’urgence concerne les milieux ruraux comme urbains. Ne nous opposons pas à ce sujet.

C’est pourquoi nous pensons que nous devons nous rassembler et voter cette taxe à l’unanimité, puis la porter pour éviter, comme c’est déjà arrivé, qu’elle ne soit ensuite démantelée par le Gouvernement via la majorité à l’Assemblée nationale.

Mme Nathalie Goulet. Exact !

M. Pascal Savoldelli. Il faut rétablir une équité entre les commerces de proximité et le e-commerce, qui fait des ravages – je vous épargne les doutes forts portant sur la fraude fiscale opérée par Alibaba, Amazon, etc. (M. Fabien Gay applaudit.)

Mme Sophie Primas. Ça, c’est un vrai sujet !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le fait que ces amendements viennent de tous les groupes – socialiste, communiste, Les Républicains, etc. – montre bien que le problème est non pas politique, mais réel.

Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : la crise du covid a accéléré la distinction de fiscalité entre le commerce traditionnel, soumis à un empilement de taxes, dont la Tascom, et les secteurs de l’entreposage, qui ne sont pas soumis à la Tascom. C’est un problème auquel je suis très sensible. La commission des finances a d’ailleurs réalisé des auditions sur ce sujet. Cela étant, avant de voter des deux mains ces amendements, il faut résoudre quelques difficultés.

La première difficulté est d’ordre pratique. Je connais bien le secteur de la logistique, car des entreprises de ce secteur sont implantées dans mon département, proche de l’Île-de-France. Dans un même entrepôt, et parfois sur un même rayonnage de douze mètres de haut, se trouvent une palette qui sera livrée dans un supermarché et une autre destinée au e-commerce.

S’il est très facile de faire la distinction sur le papier entre ce qui relève de l’entreposage destiné à la consommation finale dans un magasin physique et ce qui relève du e-commerce, cela est beaucoup plus délicat dans la réalité. En effet, certaines grandes enseignes comme la FNAC ou Darty ont un modèle mixte : les consommateurs peuvent commander en ligne et être livrés physiquement dans un magasin.

La deuxième difficulté est de savoir qui va payer cette taxe. On le sait très bien, ce ne seront pas les géants du e-commerce. Regardez ce qui se passe pour les livraisons ! Cette taxe sera donc répercutée soit sur le consommateur final, soit sur les PME qui vendent à travers leurs plateformes. Les géants du numérique ne payent déjà pas les impôts, ils ne paieront pas non plus cette taxe. Si nous n’avons pas de moyen de nous assurer que la taxe soit acquittée par les géants du numérique, nous ne ferons que renchérir le coût pour les consommateurs.

En disant cela, je ne cherche pas à évacuer le problème. Je considère d’ailleurs que la Tascom a vécu et qu’elle doit être réformée, mais, dans la pratique, les géants du numérique ont la capacité de s’organiser pour répercuter la taxe sur le vendeur ou le consommateur final. C’est donc par crainte d’un tel effet pervers que je demande le retrait de ces amendements. Pour autant, nous ne pouvons pas reculer sur ce sujet – je l’ai indiqué récemment au Gouvernement –, car une telle différence de taxation impose une vraie réforme de la Tascom.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ajouterai quelques arguments à ceux que vient de développer M. le rapporteur général.

Tout d’abord, nous nous interrogeons sur la solidité juridique des dispositions proposées. En effet, celles-ci portent sur les seuils et les taux de la Tascom, alors que l’objectif de la Tascom n’est pas le même que celui qui est poursuivi par les auteurs de ces amendements.

Ensuite, les dispositions proposées posent deux difficultés de fond.

Premièrement, nous entendons l’objectif de taxer non pas la filière logistique, mais les entrepôts des géants du numérique, qui font concurrence au commerce physique. Cependant, si elles étaient adoptées, ces dispositions s’appliqueraient à l’intégralité de la filière logistique sans différenciation. Or différents instituts et la Banque mondiale considèrent que la filière logistique est aujourd’hui en difficulté. Dans le contexte que nous connaissons, il ne me paraît pas opportun de lui ajouter des difficultés.

Deuxièmement, le dispositif que vous proposez est assez aisément contournable, notamment dans toutes les régions plus ou moins frontalières. Pour les géants du numérique et, plus généralement, pour la vente à distance, une distance de 50 ou 100 kilomètres n’est pas nécessairement significative. Il suffirait aux entreprises concernées de déplacer l’entrepôt principal d’un côté ou de l’autre de la frontière pour contourner la taxe.

Par ailleurs, la disposition que vous proposez, qui est identique à une disposition proposée à l’Assemblée nationale, exonère de cette taxe les entrepôts logistiques qui sont adossés à des surfaces de commerce, sans qu’il y ait de critères pour caractériser celles-ci. Il suffirait qu’un des géants que vous voulez cibler crée une forme de showroom, quelle que soit sa taille, adossé à un entrepôt de très grande taille, pour que la taxe que vous proposez ne soit pas appliquée. C’est une autre façon de contourner la taxe aisément.

Les difficultés que rencontre la filière logistique et le caractère quelque peu inopérant ou contournable du dispositif sont certainement beaucoup plus importants que la question de droit que l’on peut toujours finir pas résoudre d’une manière ou d’une autre.

Quoi qu’il en soit, à ce stade, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Comme l’a dit le rapporteur général, cela n’exclut pas une véritable réflexion, dont l’objectif serait de cibler véritablement les acteurs qui sont au cœur des amendements que vous présentez.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Quand j’entends le discours du rapporteur général et du ministre, je me dis que nous posons une vraie question, mais que ce n’est pas le moment, ou que nous n’avons pas la solution. C’est toujours la même chose…

La crise du coronavirus a révélé une distorsion de concurrence entre nos commerces physiques – nous sommes les premiers, au Sénat, à soutenir la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – et le commerce en ligne. Ce dernier a continué son activité, dans des conditions d’ailleurs parfois très compliquées pour les salariés – l’inspection du travail a dû intervenir dans un certain nombre d’entrepôts, par exemple d’Amazon –, alors que nos commerçants physiques, eux, n’ont pas pu travailler.

Il existe également une forte distorsion entre le taux d’imposition de nos commerçants, qui est aux alentours de 33 %, et celui des géants du numérique, autour de 4 %. Le P-DG d’Amazon France, auditionné par la commission des affaires économiques, a déclaré qu’Amazon payait 250 millions d’euros d’impôts, mais il n’a pas répondu à notre question relative à la ventilation de cette somme entre l’impôt sur les sociétés, la TVA et les autres impôts. Il dit lui-même que le taux d’imposition est au-dessous des 5 %.

La véritable question est la suivante : comment rétablir de la justice entre ces deux commerces ? Nous ne voulons évidemment pas fermer le commerce en ligne, mais rétablir une justice fiscale. Si nous assujettissions les acteurs du numérique à la Tascom, nous pourrions par exemple réinjecter le revenu généré dans le Fisac pour soutenir le commerce physique, mais ce n’est qu’une idée – peut-être en aurons-nous d’autres ensemble.

Monsieur le ministre, puisque je crois que vous êtes à Bercy, permettez-moi de vous poser une question. Un rapport assez intéressant de Bercy, qui est passé sous les radars, révèle une fraude à la TVA d’un montant de 14 milliards d’euros réalisée par Amazon en 2019. A-t-on récupéré ces 14 milliards d’euros ? À combien la fraude fiscale à la TVA – je dis bien la fraude, et non l’optimisation – se montera-t-elle en 2020 ? Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour récupérer ces 14 milliards d’euros, qui permettraient de soutenir le commerce physique ?

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je ferai deux remarques que je crois de bon sens.

Les géants du numérique nous ont prouvé leur habilité à contourner les taxes. Est-ce une raison pour ne pas créer une telle taxe ? Je l’ignore…

M. le rapporteur général craint que la taxe ne soit répercutée sur les consommateurs, autrement dit que les prix augmentent. Dans ce cas, il ne sera pas plus cher d’acheter chez le commerçant du coin que sur internet, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, je vous propose de mieux lire mon amendement : les géants du numérique ne vont pas s’en tirer en ouvrant 400 mètres carrés de surface de vente, puisque nous avons prévu de n’exonérer que les entreprises qui ont une surface de vente supérieure à leur surface de stockage. La question est donc réglée : il n’y a pas de contournement possible de ce point de vue !

Monsieur le rapporteur général, concernant la répercussion de la taxe sur le consommateur final, avons-nous autant de pudeur pour toutes les taxes qui pèsent sur le commerce physique ? La Tascom et les trente taxes dérivées du foncier entrent évidemment dans les comptes des opérateurs de commerce physique. Je ne vois donc pas de difficulté à faire entrer cette taxe dans les comptes des opérateurs du e-commerce. Cela créera effectivement un nivellement.

Notre objectif est d’avoir une concurrence plus équilibrée ; or elle est déséquilibrée par la fiscalité. Faute de pouvoir baisser la fiscalité d’un côté, la seule solution est de l’augmenter de l’autre. Si le consommateur final doit la payer, il la paiera, comme il paye la fiscalité du commerce physique. Personnellement, cela ne me pose aucune difficulté.

Je concède toutefois au rapporteur général qu’une vraie difficulté demeure quant à la distinction, dans les entrepôts de logistique, entre ce qui relève du commerce physique et du commerce électronique. Nous devons y travailler sur le fond pour en venir à bout. L’amendement que je présente vise des entrepôts qui appartiennent aux opérateurs de commerce électronique. La question des entrepôts qui sont en prestation, je le reconnais, reste toutefois en suspens. Elle n’est pas complètement traitée ni tranchée.

Il me semble qu’il faut voter mon amendement malgré cela, ne serait-ce que pour envoyer un signal fort indiquant que nous voulons sortir de cette situation de déséquilibre entre ces deux formes de commerce.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Nous ne pouvons pas rester passifs par rapport à ce qui est en train de se passer. Les règles du jeu ont clairement changé dans le commerce. Nous devons pénaliser les commerces qui contournent les ventes habituelles.

Pendant le confinement, j’ai interpellé un ministre – en visioconférence, bien évidemment – sur la distorsion de concurrence qui était en train de s’installer entre le commerce physique et, notamment, Amazon. Il m’a été répondu qu’Amazon avait rendu service aux Français. J’estime que nous devons envoyer un signal fort au Gouvernement sur ce sujet, car il me semble que le consommateur a une part de responsabilité dans les choix qu’il fait.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je ne veux pas prolonger ce débat, car je crois que tout a été dit. Simplement, il n’est pas bon d’avoir un discours d’incapacité. En politique, une fois le problème révélé, il faut éviter de jouer sur tous les tableaux et clarifier sa position.

Aujourd’hui, cette question n’a plus rien de mineur ni de secondaire. Elle emporte une opposition entre deux conceptions de la vie et de la ville. Nous devons trouver la bonne formule pour retrouver un commerce équilibré dont les conditions de fiscalité soient de même niveau quel que soit le système adopté.

Le discours de l’inaction qui consiste à dire qu’on ne peut y arriver pour telle ou telle raison – discours que l’on entend depuis des années – n’est plus acceptable. Le sujet ne date pas d’aujourd’hui, mais les difficultés sont telles qu’il faut agir. C’est pourquoi, comme mon collègue Bazin et d’autres, je propose que nous votions ces amendements, non pas parce qu’ils seraient parfaits, mais pour que le sujet reste vivant et que le Gouvernement avance.

Il serait très grave de ne pas avancer au niveau français – comme d’ailleurs à l’échelon européen, puisque la question des frontières se pose. Voter ces amendements est une manière de peser dans le débat.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Premièrement, il y a une confusion permanente, récurrente entre le commerce en ligne et Amazon. Or ce sont deux sujets différents,…

M. Julien Bargeton. Absolument !

Mme Sophie Primas. … même si Amazon est l’un des leaders dans ce domaine.

Deuxièmement, il y a un problème d’équité fiscale entre commerce physique et commerce virtuel, lequel finit d’ailleurs par ne plus être virtuel pour chacun d’entre nous. Réglerons-nous ce problème en assujettissant les entrepôts à la Tascom ou à une autre taxe ? Pas du tout ! Les entrepôts qui font du commerce en ligne représentent 1 % des entrepôts français de logistique ; les 99 % restants appartiennent à des entreprises françaises.

Troisièmement, pensez-vous que la taxation des entrepôts d’Amazon ou du commerce en ligne arrêtera la vente par internet ? Non ! J’en veux pour preuve que, lorsque l’arrêté de Nanterre a été pris et que les entrepôts d’Amazon ont fermé, Amazon a continué de livrer depuis des entrepôts à nos frontières, en Belgique…

M. Fabien Gay. Et en Espagne !

Mme Sophie Primas. … et en Espagne, effectivement. Bientôt, ce sera depuis l’Italie. Nous serions donc perdants également à ce niveau.

Il faut que nous travaillions et que le Gouvernement travaille sur la fiscalité du commerce en ligne pour remédier à cette iniquité. Je pense également, comme Fabien Gay, que le Gouvernement doit travailler sur la fraude fiscale. Il faut enfin que nous travaillions au niveau européen pour faire en sorte que les gens cessent de payer des impôts dans des pays où la fiscalité est plus basse qu’en France. Ce sont là de vrais chantiers. En revanche, assujettir les entrepôts français à la Tascom reviendrait à utiliser un énorme marteau pour louper sa cible en taxant des entreprises majoritairement françaises.

Dernier élément : aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne sont de plus en plus souvent françaises. Le covid a favorisé le développement de petites plateformes de commerce de proximité par le regroupement de commerçants locaux. Voulons-nous taper sur ces plateformes ? Je crois que nous ferions une erreur. Dans les années 1970, nous avons légiféré pour empêcher le développement d’une nouvelle forme de commerce. Nous avons alors interdit aux supermarchés de s’implanter en centre-ville. Or, aujourd’hui, ce sont des hypermarchés qui sont implantés à l’extérieur des centres-villes. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il me semble que l’intérêt de débattre d’un PLFR en plein mois de juillet est de se préparer pour le PLF. Il serait souhaitable que le Gouvernement travaille avec ceux qui s’intéressent au sujet, notamment avec le groupe de travail au sein de la commission des finances, pour parvenir à un amendement « qui tourne », comme le dit M. le rapporteur général, d’ici au PLF.

Il est tout de même invraisemblable que, après avoir voté un amendement il y a quelques mois, nous ayons aujourd’hui exactement la même discussion qu’à l’époque. Nous nous retrouvons dans la même situation, avec, en plus, le développement des plateformes françaises qui est intervenu pendant la crise du covid, crise qui a suscité beaucoup de créativité mais aussi des difficultés.

La Cour européenne vient d’annuler 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts exigés d’Apple. Sur ce sujet majeur, chaque fois qu’on avance d’un pas dans un texte, on recule de deux pas dans un autre. C’est pourquoi j’en appelle au Gouvernement et au groupe de travail de la commission des finances pour trouver une solution pérenne dans le cadre du prochain PLF.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Faut-il taxer les flux ou les stocks ? C’est une question importante à mes yeux. En l’occurrence, on propose de taxer les stocks pour régler les problèmes de flux : cela ne marche pas !

Je comprends parfaitement l’idée : quand un entrepôt d’Amazon s’installe, cela ne fait pas de bien à notre commerce. Mais, comme la présidente Primas vient de le dire – tous ceux qui s’occupent un peu d’économie dans les territoires le savent –, on demande sans cesse et partout de nouvelles constructions d’entrepôts logistiques, parce que l’économie d’aujourd’hui est une économie de flux, ce qui pourrait d’ailleurs nous conduire à nous interroger sur le bilan carbone de cette évolution, mais c’est un autre sujet.

Mme Sophie Taillé-Polian. Non !

M. Jérôme Bascher. Effectivement, ce n’est pas totalement un autre sujet.

Toute la question est de savoir comment on oriente le marché. La taxation des stocks, même si j’en comprends l’idée, n’est pas le bon instrument pour réguler les flux.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je souhaite soutenir les propos du ministre et de la présidente Primas. Leur position, qui peut paraître caricaturale, engendre en réaction des positions qui pourraient sembler de justice. En fait, nous avons tous envie que les choses soient justes. Le problème est que nous faisons en permanence une confusion entre le commerce en ligne et Amazon.

La fiscalité des GAFA ne peut être traitée dans ce texte, mais à l’échelon international et européen, sinon nous risquons de provoquer le choc du pot de terre contre le pot de fer. Nous devons garder en tête les possibilités d’évitement, évoquées tant par le ministre que par la présidente Primas, des sociétés visées.

Je comprends l’intention et la volonté de faire en sorte qu’on puisse toujours aller dans nos commerces. La problématique de la disparition des commerces de centre-ville est internationale : elle se pose aussi bien au Royaume-Uni, où je vis, qu’aux États-Unis. On ne peut pas régler une problématique aussi complexe par une taxe. On peut se faire plaisir en votant cette taxe et en faisant croire que l’on a réglé le problème, mais ça ne réglera rien.

Je sais que c’est difficile, mais revenons à l’efficacité. Même s’il n’est pas simple de défendre la position exprimée par le Gouvernement et par la présidente de la commission des affaires économiques, c’est à mes yeux la position de la sagesse. C’est pourquoi il faut la suivre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Bazin, je souhaite vous donner acte de la précision que vous avez apportée. En effet, à la différence des trois autres amendements, la rédaction que vous proposez permettrait d’éviter un des contournements sur la surface commerciale.

Pour le reste, je maintiens les arguments que j’ai développés, notamment sur le fait que l’intégralité de la filière logistique serait concernée par cette taxation. S’il me semble certainement utile de travailler à la taxation de certains des acteurs du commerce électronique – je partage en cela les remarques et les réflexions de la présidente Primas sur les différences qu’il convient de faire entre les différents acteurs et leur mode d’intervention –, à ce stade, la disposition proposée ne nous paraît pas susceptible de nous permettre d’atteindre l’objectif que vous recherchez. Au contraire, son adoption aurait pour effet de pénaliser toute une chaîne logistique qui n’en a véritablement pas besoin aujourd’hui.

Le rendez-vous pour le PLF est pris. J’ai entendu vos appels, notamment celui de Mme Goulet, mais, en l’état, je reste défavorable aux amendements tels qu’ils sont rédigés.

M. Claude Raynal. Nous retirons l’amendement n° 124 rectifié, au profit de l’amendement de M. Bazin !

M. Joël Labbé. Je retire également mon amendement, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os 124 rectifié et 532 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 346 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 935 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 1034 rectifié, présenté par MM. Marchand, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1^er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1^er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.

« Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1^er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Par cet amendement, notre collègue Frédéric Marchand fait écho aux propos de la présidente Primas, qui vient de rappeler qu’une législation avait incité les centres commerciaux à s’installer en périphérie plutôt qu’en centre-ville.

La proposition de Frédéric Marchand vise à augmenter la Tascom versée par les centres commerciaux qui sont à l’extérieur des villes et, en compensation, à la réduire pour les commerces qui se trouvent à l’intérieur. On opère d’ailleurs une double distinction dans cet amendement : pour les commerces qui sont en dehors des centres-villes, on fait la différence entre les nouveaux établissements, c’est-à-dire ceux dont le permis de construire n’a pas encore été accordé, en tout cas pas avant le mois de juin 2020, et les anciens, c’est-à-dire le stock, ceux qui avaient déjà été construits et avaient obtenu un permis de construire avant cette date.

Je le répète, d’un côté, on propose de réduire la Tascom pour les commerces de centre-ville ; de l’autre, on propose de l’augmenter pour favoriser les bourgs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Même si elle est séduisante, l’amendement est mal rédigé, tout simplement parce que son dispositif renvoie à un décret les éléments essentiels de la taxation, c’est-à-dire la définition même du zonage. Cela nous semble constituer une incompétence négative du législateur, qui rend l’amendement inopérant. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est le même avis sur la forme. En outre, les différents échanges que nous avons pu avoir nous ont conduits à mettre en place des moratoires, notamment sur la construction de nouveaux centres, ce qui nous paraît peut-être plus opérant que ce qui est proposé avec cet amendement. Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° 1034 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 446 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1034 rectifié est retiré.

L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, MM. Raison, Babary et Labbé, Mme Rauscent, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga, Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël et M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Le principal problème des entreprises aujourd’hui, c’est la trésorerie.

La cession-bail est une opération financière qui permet à une entreprise, quelle que soit sa taille, propriétaire d’un actif immobilier de le vendre à un crédit-bailleur au prix du marché. En contrepartie, le crédit-bailleur lui consent un contrat de location-vente. Pendant la période de location, le vendeur paie un loyer ; à l’issue du contrat de bail, il récupère la propriété de son actif immobilier.

Cette opération présente deux avantages. Premièrement, elle permet à une entreprise de ne pas se dessaisir définitivement d’un actif immobilier. C’est le cas, par exemple, du petit hôtelier ou bien du petit restaurateur, qui est attaché à son actif, parce qu’il constitue son outil de travail, et qui pourra le conserver à l’issue du contrat de crédit-bail. Deuxièmement, elle permet à une entreprise de disposer immédiatement d’une trésorerie lui permettant de faire face à la crise et de se développer.

Malheureusement, le régime de cession-bail présente un inconvénient pour l’entreprise : celle-ci est dans l’obligation de payer immédiatement la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de l’actif immobilier au crédit-bailleur.

En 2009, le Parlement a décidé, sous l’impulsion d’un sénateur, de considérer qu’il était possible, pendant une période réduite, d’étaler l’imposition sur la plus-value durant toute la durée du crédit-bail dans la limite de quinze années. Le présent amendement, déposé au nom du groupe de travail sur le tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat, vise à faire revivre ce dispositif d’étalement de l’impôt sur la plus-value pendant une période maximum de quinze ans, et ce jusqu’à l’an prochain, ce qui permettrait aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie immédiate, essentielle à leur survie et à leur développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le problème est réel, notamment pour l’hôtellerie, comme l’a dit notre collègue à l’instant. Un tel dispositif mériterait cependant d’être retravaillé. Un tel sujet serait probablement plus à sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Pour des raisons de tempo, la commission n’ira pas jusqu’à émettre un avis favorable sur l’amendement et s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avec cet amendement, nous sommes un peu dans la même situation qu’avec l’amendement de M. Cadic précédemment.

Le lease back est certainement une bonne formule en cas de difficultés comme celles que nous rencontrons. Vous proposez, madame la sénatrice, de reprendre une disposition de 2009, qui devait s’éteindre fin 2010 et qui avait finalement été reportée de deux ans, et de l’appliquer de la même manière à la période actuelle.

Or, même sur une période de dix ans – M. Cadic évoquait un dispositif vieux d’un peu plus de quarante ans –, un certain nombre de modifications sont intervenues. Nous préférerions avoir un dispositif intégrant la totalité des modifications à la fois législatives et réglementaires survenues depuis 2010 pour disposer, au moment de l’examen du projet de loi de finances, d’un dispositif totalement opérationnel.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable, non par manque d’intérêt pour l’instrument, qui est utile, mais parce que nous souhaitons pouvoir le retravailler en vue du prochain projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je regrette que l’on doive attendre le prochain projet de loi de finances pour adopter une telle disposition. Il s’agit quand même d’une mesure de sauvegarde simple et rapide à mettre en œuvre, qui peut soulager des entreprises en grande difficulté en ce moment.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je suis désolée, monsieur le ministre, mais je ne retirerai évidemment pas mon amendement,…

Mme Sophie Primas. Très bien !

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. … et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, vous n’êtes pas totalement contre ce que je propose. On pourrait donc tout à fait adopter cet amendement immédiatement.

Ensuite, il faut que vous ayez conscience que les petites entreprises n’ont pas de temps à perdre : au mois de septembre, on va se retrouver avec des petites entreprises ne disposant pas d’une trésorerie suffisamment excédentaire pour poursuivre leur développement. Je parle surtout des entreprises du secteur du tourisme, qui n’y arriveront pas.

Pour des raisons administratives, techniques, on risque de se retrouver avec des entreprises du secteur du tourisme en grande difficulté financière, qui n’auront pas la trésorerie nécessaire pour subvenir à leurs besoins.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Précédemment, j’ai retiré mon amendement, parce que je pensais, à juste titre, que la mesure que je proposais pouvait attendre. Il ne s’agissait pas d’un problème de cash, mais de valorisation. Avec cet amendement, en revanche, on soulève un problème de trésorerie.

C’est vrai qu’il serait nécessaire de prendre une disposition à effet immédiat. Puisque nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative et dans une situation d’urgence, l’amendement défendu par Évelyne Renaud-Garabedian me semble approprié, car c’est justement un dispositif d’urgence. Je le voterai.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 346 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 447 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda, Perol-Dumont et Harribey, MM. Daudigny, Manable, Courteau et Tourenne et Mme Monier.

L’amendement n° 446 rectifié est présenté par MM. Savin, Hugonet, P. Martin et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled, Laugier, Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mmes Duranton et Berthet, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, Kern, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, dont M. Lozach est l’auteur principal, vise à soutenir financièrement les clubs sportifs, qui sont fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, et ce à hauteur de 110 millions d’euros. Pour ce faire, notre collègue propose de supprimer le plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport, groupement chargé de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne, d’une part, et la taxe dite « Buffet », d’autre part.

La baisse du plafond de ces taxes s’était traduite dans le passé par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros du cofinancement des équipements sportifs.

L’amendement vise à répondre à ces demandes de remise à niveau : aides aux clubs et soutien au financement des équipements sportifs. Je crois que l’urgence nous impose de déplafonner ces deux taxes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié.

M. Jean-Raymond Hugonet. Cet amendement de notre collègue Michel Savin, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui parmi nous, tend à rehausser le plafond des taxes affectées au financement de la fameuse Agence nationale du sport. Tous les acteurs l’attendent, qu’il s’agisse du haut niveau ou de la pratique amateur.

M. le président. L’amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Savin, Dallier, Kern, Mandelli, Détraigne et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled et Laugier, Mme Berthet, MM. Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe Buffet, qui est affectée au financement de l’Agence nationale du sport et qui avait été créée pour mettre en œuvre un soutien financier du sport professionnel au sport amateur.

Il est aujourd’hui nécessaire de déplafonner cette taxe : cette mesure doit permettre de soutenir directement le mouvement sportif, notamment via les collectivités, dont le budget en matière d’équipements a été amputé de 15 millions d’euros, et financer les associations dans le cadre du plan de relance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour savoir quel est le bon niveau de ressources de l’Agence nationale du sport, peut-être faudrait-il demander son avis à son président, ou plutôt à son ancien président. Je crois qu’il s’agit d’un certain Jean… (M. le rapporteur général fait mine de ne plus s’en souvenir.) Castex. Oui, c’est bien cela, son nom me revient ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Vous êtes taquin !

Mme Nathalie Goulet. Non, cruel !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission aurait tendance à demander aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, mais peut-être que le Gouvernement va nous convaincre d’agir autrement…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que celles qu’a excellemment exposées le rapporteur général, le Gouvernement demande également aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

L’Agence nationale du sport bénéficie certes d’une taxe affectée, mais aussi de crédits budgétaires affectés pour 140 millions d’euros. Sa trésorerie s’élevait en outre à 120 millions d’euros à la fin de 2019, ce qui nous paraît suffire pour que l’Agence soit en mesure de faire face aux engagements qu’elle pourrait prendre pour faire face à la crise, sans que l’on ait à revenir sur les plafonds des taxes affectées.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 214 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens.

M. le président. Monsieur Hugonet, l’amendement n° 446 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Raymond Hugonet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 446 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 447 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 157 rectifié et n° 356 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 447 rectifié est retiré.

L’amendement n° 432 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement de Thani Mohamed Soilihi fait partie d’une série d’amendements visant à favoriser des évolutions en matière de finances locales à Mayotte, territoire qui a particulièrement souffert de la crise sanitaire. Si le choc est conjoncturel, il est aussi révélateur des problèmes structurels qui frappent l’île.

L’auteur de l’amendement prévoit une simple mise à jour des bénéficiaires de la compensation des pertes de recettes issues de la TEOM à Mayotte, compensation de la minoration de 60 % de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation à Mayotte.

Il s’agit de faire bénéficier les EPCI à fiscalité propre mahorais de cette compensation, puisqu’ils perçoivent la TEOM. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ne les avait pas inclus, car, à l’époque, la TEOM n’était perçue que par un syndicat mixte à Mayotte, d’où l’actualisation proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble qu’un tel sujet devrait plutôt être examiné dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale et non celui d’un projet de loi de finances rectificative. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est du même avis que la commission, dans la mesure où Mayotte a connu une modification de la structure de ses recettes. Il serait peut-être intéressant d’examiner ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances. En tout cas, un tel dispositif ne correspond pas à une mesure d’urgence.

Par ailleurs, nous avons amélioré les mécanismes garantissant le niveau des ressources des collectivités d’outre-mer, y compris pour Mayotte, lors de l’examen du texte – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Je souhaiterais donc, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement, au bénéfice de cette explication.

M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° 432 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire. On en reparlera au moment du prochain projet de loi de finances.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 335 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 432 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Bockel et Delcros.

L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Bascher, Mmes L. Darcos, Lavarde et Dumas, MM. del Picchia, Bonne, D. Laurent et Calvet, Mme Deseyne, MM. Cambon, Laménie, Courtial et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Huré et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer et Magras, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Leleux et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Rapin, Mandelli, B. Fournier et Savin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Di Folco, MM. Chevrollier et Le Gleut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. Sido, Dallier, Saury et Bouchet, Mme Bruguière et M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Marie Bockel, vise à permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissement sur leurs machines pour ne pas grever leurs résultats. Actuellement, il existe en effet une sorte de distorsion entre les entreprises propriétaires de leurs machines et celles qui les louent sous la forme d’un crédit-bail, ces dernières pouvant différer leurs charges.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 335 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Henno, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes de la Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. P. Martin, Détraigne, Bockel, Lafon, Médevielle, Le Nay et Moga, Mmes Vullien et Billon, M. Delcros, Mme C. Fournier, MM. Kern et Delahaye et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises industrielles sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, non pas parce que nous serions en désaccord, mais parce que nous considérons qu’ils sont satisfaits par l’amendement sur le carry back. Ces amendements sont devenus inutiles compte tenu du vote du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Bon gré, mal gré, le Gouvernement est du même avis.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Si cet amendement est satisfait, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 157 rectifié est retiré.

Madame Lavarde, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.

Monsieur Delcros, l’amendement n° 335 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 150 rectifié bis et n° 508 rectifié

M. le président. L’amendement n° 335 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher, Brisson, Cabanel, Vial et Vogel, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Louault, del Picchia et Mazuir, Mme Dumas, MM. Le Gleut et Courtial, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier et Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand et Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins et cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins et de pommes à cidre et poires à poiré produites produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins ou eaux-de-vie de vins ou la vente de cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins ou des moûts, cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins ou de pommes à cidre et poires à poiré produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Nous allons changer de registre et évoquer les activités viticoles et cidricoles, qui ont dû faire face, elles aussi, aux conséquences des restrictions de circulation mises en place pour lutter contre l’épidémie de covid-19 : fermeture ou désorganisation des marchés et des circuits de commercialisation.

Les acteurs de ces secteurs économiques n’ont pas pu écouler leur production dans des conditions normales et constateront de fait une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de l’exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.

À travers différentes dispositions – je n’entre pas dans le détail –, cet amendement vise à créer un dispositif limité dans le temps pour faire face aux difficultés de trésorerie de ce secteur économique.

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 151 rectifié bis, n° 173 rectifié bis et n° 506 rectifié

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Guidez, Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Adnot.

L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé et Mme Laborde.

L’amendement n° 1002 est présenté par Mme Cartron, MM. Lévrier, Patriat et Haut, Mme Rauscent, MM. Iacovelli, Buis, Yung et Dennemont et Mme Constant.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

En tout état de cause, cette déduction ne pourra être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.

II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, dont la première signataire est Mme Férat, est similaire au précédent. Simplement, je voudrais souligner qu’il existe déjà un dispositif de blocage des valeurs du stock viticole, qui est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2019.

L’ensemble de ces amendements visent à élargir l’objet de cette dérogation, de façon à proposer un dispositif beaucoup plus large que la déduction pour épargne de précaution et à permettre à l’ensemble des producteurs de vin et de spiritueux de passer le cap des difficultés. Il s’agit d’étendre un dispositif déjà existant à cause de la crise sanitaire que les producteurs de vins et de spiritueux ont subi de plein fouet.

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Je vais défendre cet amendement au nom des Girondins. Il s’agit d’une mesure effectivement très technique, mes chers collègues, mais je peux vous assurer que ses effets seraient très bénéfiques à l’ensemble des exploitations viticoles françaises.

La conjonction de mauvais augure sur la viticulture, comme la taxe Trump, la chute des marchés internationaux et la fermeture des restaurants à cause de l’épidémie de covid-19, a empêché nombre de producteurs d’écouler leur production. Il y a donc stockage et, quand il y a stockage de la production, il y a imposition sur les stocks de produits invendus.

Cet amendement vise à mettre en place, à titre exceptionnel, un dispositif d’atténuation de l’impact fiscal et social de ce « surstockage ». Nous proposons que ce mécanisme puisse être activé sur décision de l’opérateur et ne concerne que l’exercice 2020. Il bénéficierait à toutes les exploitations redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Il s’appliquerait donc au résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais au revenu professionnel servant d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

Je vous remercie d’accéder à notre demande de soutien à la viticulture française.

M. le président. L’amendement n° 1002 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Après le fromage, on parle du vin…

M. Stéphane Piednoir. Ça va ensemble ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les difficultés du secteur de la viticulture sont considérables. Il y avait déjà les taxes américaines. Se sont ajoutés le confinement et la fermeture des restaurants : il s’agit d’une année absolument catastrophique, et l’ensemble des producteurs de vin et de champagne souffrent. On ne peut donc pas considérer qu’une telle mesure ne serait pas un plus.

Néanmoins, ces amendements posent problème : ils créent une rupture d’égalité entre le secteur viticole et les autres secteurs. Concrètement, cette mesure risque d’être considérée comme inconstitutionnelle. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements, tout en reconnaissant, bien sûr, les graves difficultés que rencontre le secteur viticole en ce moment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est du même avis. Nous avons pris un certain nombre de dispositions pour aider la viticulture, qui ont été complétées à deux reprises.

La mesure proposée nous paraît très dérogatoire, car elle aboutirait in fine à une double déduction du coût de revient des stocks. Par ailleurs, au-delà de cette difficulté, un tel dispositif devrait être, selon nous, limité aux exploitants relevant des bénéfices agricoles, car un élargissement aux entreprises commerciales ou aux sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés créerait une inégalité de traitement entre les différents secteurs touchés par la crise.

Comme la commission, le Gouvernement souhaite que les auteurs de ces amendements les retirent ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Piednoir, l’amendement n° 171 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Oui, je le maintiens.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je maintiens moi aussi mon amendement, car je voudrais pouvoir faire les comptes à la fin de l’examen de ce texte et voir ce que vous retiendrez des amendements que nous avons déposés sur ce troisième projet de loi de finances rectificative. On l’a dit : vous prévoyez 7 milliards d’euros pour Air France, des milliards d’euros pour l’automobile, mais seulement quelques miettes, quelques millions d’euros, pour la viticulture française.

Nous aimerions que vous nous mettiez autour de la table pour peaufiner les dispositifs que nous proposons et nous présenter de réelles solutions. J’entends que mon amendement puisse être jugé contraire à la Constitution, mais il va falloir trouver rapidement des solutions. Tout le monde l’a dit, cette année est pire qu’une année noire et nous risquons d’en connaître plusieurs d’affilée.

Je souhaiterais vraiment que vous trouviez des solutions, mais nous ne retirons pas notre amendement, parce que nous voulons faire les comptes dimanche soir.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. C’est Paris qui vient défendre les territoires !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les vignes de Montmartre ! (Sourires)

Mme Catherine Dumas. En ce qui me concerne, je voterai ces amendements, notamment celui de M. Laurent.

Quelles que soient les explications données par le Gouvernement, je pense que les activités viticoles et cidricoles ont vraiment dû faire face aux conséquences très importantes des restrictions de circulation décidées dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre le covid-19 avec des fermetures, une désorganisation de certains marchés et des circuits de commercialisation. De plus, ces amendements prévoient un dispositif limité dans le temps pour faire face aux difficultés de trésorerie de ce secteur économique.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Étant moi-même élu d’une région particulièrement viticole, puisque le muscadet est la première culture de vin blanc en nombre d’hectolitres dans notre pays, je soutiendrai ces amendements, en particulier celui de Mme Delattre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 507 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements n^os 150 rectifié bis et 508 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 151 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga, Maurey et Adnot.

L’amendement n° 173 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Le Gleut, Bouchet, Babary et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Grand et Kennel, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Bizet, Mme Berthet, MM. Louault, Brisson, Cabanel, del Picchia, Mazuir et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Vial et Vogel, Mmes Duranton et Dumas, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Guené et Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Troendlé, Lamure et A.M. Bertrand et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° 183 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade.

L’amendement n° 506 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 1003 est présenté par Mme Cartron, M. Haut, Mme Rauscent, MM. Iacovelli, Lévrier, Patriat, Buis, Yung et Dennemont et Mme Constant.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir. Je défends l’un des amendements déposés par mon collègue Laurent, représentant globalement la filière viticole de l’ensemble du Val de Loire. Je m’associe évidemment aux propos tenus par ma collègue de la Gironde.

Le présent amendement vise à permettre une utilisation non fiscalisée en 2020 des sommes antérieurement épargnées au titre de la DPA, la déduction pour aléas, et de la DEP, la déduction pour épargne de précaution, pour faire face aux très importantes difficultés financières de la filière viticole dans le cadre de la crise sanitaire, évidemment, mais aussi économique et sociale.

Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années précédentes à travers la déduction pour aléas ou la déduction pour épargne de précaution, mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2019, devraient pouvoir l’utiliser dès maintenant pour faire face à la crise.

Toutefois, afin que le montant des prélèvements liés à l’utilisation de ces sommes n’ait pas d’impact négatif et n’entrave pas le redressement financier des exploitants agricoles et viticoles, nous proposons un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences du recours à la fois à l’épargne au titre de la DPA et de la DEP sur le résultat fiscal réalisé en 2020 et sur le revenu professionnel 2020, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.

M. le président. L’amendement n° 183 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 506 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Je vais compléter les propos de mon collègue Piednoir, puisque cet amendement est présenté au titre du groupe d’études sur la vigne et le vin.

La crise provoque effectivement d’énormes tensions sur la trésorerie de nos exploitations. Il ne s’agit pas cette fois-ci de demander un fonds de compensation de 300 millions d’euros, comme nous avons pu le faire au moment de la taxe Trump – nous ne l’avons d’ailleurs toujours pas obtenu –, mais de permettre aux exploitants d’utiliser leur épargne de précaution.

Nous avions adopté un dispositif similaire lors de la loi de finances pour 2019 : celui-ci permet de mobiliser les sommes épargnées à tout moment, à la différence de la déduction pour aléas dont nous nous servions les années précédentes. Le problème, c’est que la somme qui est mobilisée est fiscalisée : les exploitants doivent donc payer des impôts.

Ce que nous vous proposons ici, c’est simplement de défiscaliser ces sommes, c’est-à-dire d’empêcher toute taxation, ce qui représente un coût modique pour l’État, mais offrirait aux exploitations viticoles une sacrée bouffée d’oxygène en termes de trésorerie, mais aussi d’emploi.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 253 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 1003 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 507 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant, dans la limite de 50 % des sommes épargnées.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il s’agit d’un amendement de repli que j’ai déjà présenté lors de l’examen du PLFR 2. Au lieu de défiscaliser l’ensemble de la DEP, nous défiscalisons 50 % de cette épargne, et ce au seul motif de payer les salaires, ce qui représente quand même le poste budgétaire le plus important pesant sur la trésorerie des exploitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les raisons juridiques que j’ai exposées précédemment, je souhaite que nos collègues retirent leurs amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Finalement, ils visent à transformer les déductions pour aléas et pour épargne de précaution en des dispositifs de défiscalisation des bénéfices agricoles, ce qui n’est pas acceptable pour des questions juridiques, comme l’a expliqué le rapporteur général.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 151 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, je le maintiens, pour soutenir la filière du champagne et les autres.

M. le président. Monsieur Piednoir, l’amendement n° 173 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 506 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os151 rectifié bis, 173 rectifié bis et 506 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 291 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 507 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 253 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Au vu des conséquences économiques pour les secteurs d’activité touchés par les fermetures administratives, en particulier un grand nombre d’établissements qui n’ont pas pu accueillir de public, comme les magasins de vente, les centres commerciaux, les restaurants ou les débits de boissons, nous proposons de les exonérer du paiement de l’impôt sur les sociétés pour la période concernée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe, comme on l’a dit, un grand nombre de dispositifs fiscaux allant du fonds de solidarité pour les petites entreprises au chômage partiel en passant par les prêts garantis par l’État. Ces dispositifs existent et ont été adoptés, me semble-t-il, à une très large majorité.

On a parlé de l’impôt sur les sociétés, dont le produit s’est effondré de plus des deux tiers. De deux choses l’une, soit les entreprises ne font pas de bénéfices et, dans ce cas, elles n’ont évidemment pas d’impôt sur les sociétés à payer, soit elles ont des bénéfices et, dans ce cas, il ne faudrait pas éroder les faibles produits, qui sont déjà très entamés.

Comme je le disais lors de la discussion générale, la dégradation de nos comptes publics, qui va nous conduire à emprunter plus de 363 milliards d’euros sur les marchés, est essentiellement due à une situation budgétaire catastrophique, résultant elle-même pour l’essentiel de l’effondrement de nos recettes. Encore une fois, soyons vigilants à nos recettes fiscales.

Pour ces raisons, on ne peut pas écarter les difficultés des entreprises. Toutefois, je pense que les dispositifs existants sont préférables à une réduction du produit de l’impôt sur les sociétés. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis de la commission. De nombreuses dispositions – celles de l’article 18, mais pas seulement – prévoient un soutien aux entreprises en difficulté. Celles qui, aujourd’hui, sont en mesure de payer de l’impôt sur les sociétés sont celles qui ont continué, non seulement à fonctionner, mais aussi à dégager des bénéfices. L’État doit conserver quelques recettes pour pouvoir financer les dispositifs évoqués par ailleurs, ainsi que les politiques de droit commun. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 253 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 254 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 253 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 1679 septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte au titre de la cotisation due au 1^erjanvier 2020. La totalité de la cotisation due au titre de l’année 2020 est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration et dans les délais prévus par la première phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies dudit code.

II. – Par dérogation à l’article 1668 du même code, les personnes et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 206 du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice social non encore clos le 12 mars 2020, ou dû au titre de l’exercice social non encore clos le 11 mai 2020. La totalité de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en cours à l’une ou l’autre de ces deux dates, est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de l’impôt sur la déclaration et dans les délais prévus au 2 de l’article 1668 du même code.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Cet amendement est dans la même lignée.

La perte de chiffre d’affaires enregistrée par les entreprises s’élève, en moyenne, à 36 %. Or celles-ci paient des acomptes pour l’IS et la CVAE, calculés sur la base de l’année n-1, qui ne sont plus en corrélation avec leur futur bénéfice. Cela obligera en plus l’État à effectuer des remboursements en fin d’exercice. L’amendement vise donc à dispenser les entreprises du versement de tout acompte pour l’IS et la CVAE, afin de maintenir leur trésorerie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des reports ont déjà été mis en œuvre spontanément par l’administration fiscale – le Gouvernement pourra peut-être nous apporter des précisions sur ce point. Il me semble donc, sous réserve de ces explications du Gouvernement, que l’amendement est satisfait dans la pratique. Si l’on nous confirme qu’il y a bien eu des reports d’échéance accordés par la DGFiP, placée sous l’autorité de M. le ministre, je demanderai à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un report automatique de quinze jours – au 30 juin – a d’ores et déjà été acté, et nous acceptons des demandes de report, au cas par cas, lorsque les résultats prévisionnels nécessitent que l’on accompagne l’entreprise.

Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer, la date d’échéance a été reportée au 30 juin. Par conséquent, monsieur Segouin, sauf à rembourser l’argent versé par les sociétés ayant déjà payé leur acompte à cette date, votre amendement est relativement peu opérant. Voilà presque trois semaines que ces acomptes ont été versés par les entreprises redevables.

Pour ces deux raisons – caractère inopérant de la mesure et reports accordés, au cas par cas, pour les entreprises qui en avaient le plus besoin –, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Segouin, l’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 291 rectifié est retiré.

L’amendement n° 254 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 23 mars 2020, continuant leur activité pendant la période du confinement, mais subissant une perte de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’un abattement de leurs charges fiscales et sociales, équivalent à leur baisse de chiffre d’affaires.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. J’ai une idée assez précise du sort qui sera réservé à cet amendement… Si nous nous permettons d’insister, de continuer à plaider la cause, c’est parce que nous assistons, dans les territoires, à un effondrement. C’est de voir ces chefs d’entreprise tant s’évertuer à tenir la barre, à sauver l’emploi – tout simplement – qui nous pousse à insister et à présenter, à nouveau, cet amendement.

À titre d’exemple, le commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement du bâtiment a perdu plus de 65 % de son chiffre d’affaires, celui de la restauration publique et commerciale 80 % à 90 % de son chiffre d’affaires. Ces pertes vont perdurer, au point d’engager la survie des entreprises de ces secteurs.

Nous proposons donc d’accompagner les entreprises qui ont maintenu leurs activités, mais ont subi une perte de chiffre d’affaires les fragilisant par un allégement de charges fiscales et sociales au prorata temporis correspondant à la durée du confinement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Encore une fois, il n’y a pas d’opposition de fond : nous sommes tous d’accord pour dire que la situation est catastrophique. Mais l’amendement n’est pas opérant, car il vise l’ensemble des charges fiscales et sociales. Si les dispositions devaient être modifiées, il faudrait à tout le moins préciser de quelles charges fiscales et sociales on parle.

Je crois que nous avons plus affaire, ici, à un amendement d’appel, et, malheureusement, la crise n’étant pas terminée – bien au contraire –, nous serons amenés à revoir les dispositions prévues dans ce PLFR.

Je demande donc le retrait de cet amendement pour des raisons non pas de fond, mais de forme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 254 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 640 rectifié ter

Article 2 bis (nouveau)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37,68 » est remplacé par le montant : « 18,82 » ;

2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 265 B est supprimé ;

3° Les articles 265 B bis, 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;

4° L’article 265 B bis est ainsi rétabli :

« Art. 265 B bis. – I. – Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Ces travaux sont des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ;

« 2° Ils sont réalisés, pour le compte d’un donneur d’ordre, par les personnes qui exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

« 3° Ils sont réalisés au moyen d’engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du présent code.

« II. – Chaque entreprise donneuse d’ordre tient à l’appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au I qu’elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient à l’appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au même I qu’il réalise.

« Ces registres retracent :

« 1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;

« 2° Lorsqu’il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés au second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux.

« Ces informations sont distinguées, s’agissant du registre des donneurs d’ordre, pour chaque bénéficiaire et, s’agissant du registre des bénéficiaires, pour chaque donneur d’ordre.

« III. – Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de cause, avant la fin du mois suivant celui de l’achèvement de ces travaux. » ;

5° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est abrogé ;

6° Le a du 2 de l’article 410 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;

b) Après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » ;

7° L’article 416 bis C est abrogé ;

8° L’article 416 bis C est ainsi rétabli :

« Art. 416 bis C. – Est passible d’une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l’article 265 B bis. »

II. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du A est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » ;

2° Le dernier alinéa du C est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent solliciter auprès du demandeur ou de tout donneur d’ordre communication d’une copie des registres prévus au II de l’article 265 B bis du code des douanes. » ;

3° Le D est abrogé ;

4° Le E est ainsi modifié :

a) Les 2° et 3° sont abrogés ;

b) Les 2° et 3° sont ainsi rétablis :

« 2° Celle prévue au a du 2 de l’article 410 dudit code, en tant qu’elle se rapporte aux registres prévus au II de l’article 265 B bis du même code ;

« 3° Celle prévue à l’article 416 bis C du même code. »

III. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le II est abrogé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

– au 3°, après la référence : « article 265 B bis », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du 4° du I de l’article 2 bis de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020, » ;

– les 4° et 5° sont remplacés par des 4°, 4° bis et 5° ainsi rédigés :

« 4° L’article 265 octies A est ainsi rétabli :

« “Art. 265 octies A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

« “1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

« “2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.

« “II. – Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

« “Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.” ;

« 4° bis L’article 265 octies B est ainsi rétabli :

« “Art. 265 octies B. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferroviaire, au sens de l’article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à 18,82 € par hectolitre.” ;

« 5° L’article 265 octies C est ainsi rétabli :

« “Art. 265 octies C. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

« “1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;

« “ 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

« “II. – Le tarif réduit prévu au I du présent article est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :

« “1° Extraction des produits suivants :

« “a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;

« “b) Gypse et anhydrite ;

« “c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;

« “d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite, pouzzolanes ;

« “2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :

« “a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;

« “b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;

« “c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises.” ; »

– le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi rétabli :

« “g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par mégawattheure.” ; »

b) Au premier alinéa du B et aux C et D, la date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date « 1^er juillet 2021 » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1°, au b du 2° et au 3°, la date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

b) Au a du 2° et au 3°, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) Au A et au 2° du B, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

b) Au premier alinéa du B, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er juillet 2021 et jusqu’à la prochaine modification de tarif » ;

c) À la fin du 1° du même B, la date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

5° Le VII est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « de majorations » sont remplacés par les mots : « d’une majoration » ;

– aux 1° et 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Le premier alinéa du B est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Les majorations prévues au A du présent VII sont définies, pour chaque activité et chacune des années 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au A du présent VII est définie, pour chaque activité » ;

– l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

IV. – A. – Les dispositions du chapitre I^er du titre X du code des douanes qui s’appliquent au gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code pour lequel la taxe prévue au même article 265 est devenue exigible entre le 1^er juillet 2020 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont celles en vigueur au 30 juin 2020.

B. – Entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, et au plus tard le 1^er juillet 2021 :

1° Le 4°, le b du 6° et le 8° du I ;

2° Le b des 1°, 2° et 4° du II.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 32 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 314 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 5 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- le 3° est ainsi rédigé :

« 3° À l’article 411 bis, les mots : “remboursement agricole mentionné au A” sont remplacés par les mots : “tarif réduit mentionné au D” ; ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L’amendement n° 32 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. L’article 2 bis a été introduit insidieusement par le Gouvernement, par voie d’amendement. C’est un article très technique qui modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE au titre du gazole non routier et impose aux agriculteurs de nouvelles obligations, qui ne sont rien d’autre que des complexifications de la procédure existante. Les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, pour leur usage de carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE.

Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer toute référence à une liste de machines au gazole ou à un registre de chantiers. C’est une simplification du droit que nous proposons et une diminution de la paperasse pour les agriculteurs, car le temps administratif prend un pas désormais déraisonnable sur le temps de production.

M. le président. L’amendement n° 646 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, à titre principal,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces derniers sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition est très pénalisante pour l’entreprise qui investit dans la transition énergétique : elle paie, de fait, un surplus d’impôt.

Nous proposons, avec le présent amendement, d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale. De plus, il se révèle nécessaire pour les entreprises dans cette période particulière, car, par une répartition sur plusieurs exercices, il permet un allégement d’imposition annuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que ce ne soit pas la défense de l’amendement n° 646 rectifié bis que nous venions d’entendre…

L’amendement n° 314 rectifié porte concrètement sur la suppression des registres relatifs aux travaux non agricoles réalisés par les exploitants agricoles qui bénéficient de remboursements de TICPE au titre du gazole non routier. Cet amendement n’a pas grand-chose à voir avec la relance, me semble-t-il. Quant à la tenue de registres, elle permet tout simplement de veiller à ce qu’il n’y ait pas de fraude et à la bonne application du tarif super réduit pour les exploitants agricoles. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 646 rectifié bis, il soulève une question technique précise, sur laquelle nous souhaiterions entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il n’y a rien d’insidieux dans les amendements du Gouvernement.

Mme Sophie Primas. Jamais ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ils ne sont pas non plus présentés de manière subreptice ou en catimini, comme on le dit parfois. Ils sont systématiquement débattus dans l’hémicycle, puis publiés au Journal officiel. On fait plus discret !

Plus sérieusement, j’émettrai deux avis défavorables.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, l’amendement n° 314 rectifié n’a pas grand-chose à voir avec la relance. En outre, le fait de maintenir une forme d’avantage pour le gazole non routier implique d’en contrôler l’utilisation.

Je dois avouer ne pas comprendre l’intérêt ou l’utilité de l’amendement n° 646 rectifié bis. Il me semble effectivement que l’extension d’une obligation de tenir un registre au secteur du BTP serait superfétatoire. Ce serait même ajouter de la complexité là où il n’y a pas lieu d’en créer.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je maintiens mon amendement n° 314 rectifié. Si l’explication donnée est valable, que vient faire l’amendement du Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative ? Le mien ne vise qu’à retirer des dispositions introduites par ce biais.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 646 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 646 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 40 et 68 à 82

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet de reporter au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de taxe intérieure sur les produits énergétiques sur les carburants « sous condition d’emploi ».

Les taxes intérieures de consommation sur l’énergie fossile et la TVA de 20 % sur la fiscalité énergétique s’élèvent à 47,03 milliards d’euros en 2018, soit 2,3 % du PIB. Cela représente un désavantage compétitif pour les entreprises, la France étant classée au premier rang des grands pays européens en termes de taxation implicite de l’énergie.

Or, loin du « gel » annoncé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, le Gouvernement a augmenté de 3,9 milliards d’euros la fiscalité énergétique, dont 2,4 milliards d’euros pour les ménages et 1,5 milliard d’euros pour les entreprises. Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2020, la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi » représente ainsi une charge fiscale pour les entreprises de 200 millions d’euros dès 2020 et de 870 millions d’euros à compter de 2023.

Le contexte de crise que nous connaissons impose, vous le savez tous, mes chers collègues, de ne pas ajouter de charges fiscales aux contraintes économiques. C’est pourquoi le présent amendement tend à aller plus loin que le report au 1^er juillet 2021 de l’application de la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi », en optant pour un report à 2022.

M. le président. L’amendement n° 1042 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Vogel et Vial, Mmes Troendlé et Thomas, M. Sol, Mme Sittler, MM. Sido, Savin et Savary, Mme Richer, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mmes Procaccia, Puissat et Primas, MM. Pierre, Piednoir, Perrin, Pemezec, Paccaud, Panunzi et Paul, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Nachbar et Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Mayet, Mme Malet, MM. Magras, H. Leroy, Leleux et Lefèvre, Mme Lavarde et M. D. Laurent, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 79

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

III. – Alinéa 82

Remplacer l’année :

2020

l’année :

2021

IV. – Alinéa 84

Remplacer la date :

1^er juillet 2021

par la date :

1^er janvier 2022

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La mesure a déjà fait l’objet d’un report d’un an, qui nous semble tenir compte des difficultés rencontrées par les filières concernées, tout en maintenant l’équilibre de la trajectoire que nous suivons en matière de réduction de certains avantages, y compris au regard de la transition écologique.

Le Gouvernement juge ce report suffisant et, en conséquence, ne veut pas de report supplémentaire. Si des difficultés devaient persister, ce que personne ne souhaite, nous aurions le temps de réexaminer la question.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, c’est beaucoup trop court et ce n’est pas raisonnable du tout !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 742 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 1042 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 750 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 61

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et réparation navale

II. – Alinéa 67

Après le mot :

portuaire

insérer les mots :

et de la réparation navale

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux activités de réparation navale un taux réduit de TICPE. Cette mesure vise à soutenir un secteur d’activité dont les contraintes techniques et économiques sont proches de celles de la manutention portuaire, pour lesquelles l’article 2 bis du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’application d’un taux réduit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Il ne s’agit pas d’une mesure de relance. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Effectivement, c’est le « match retour » du PLF, monsieur le sénateur Cuypers. Cette mesure nous paraît relever de ce cadre et ne s’inscrit pas dans les dispositifs de relance. Mais cela me donne l’occasion de souligner une divergence entre le Sénat et le Gouvernement sur ce type de dispositions.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 750 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(L’article 2 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 753 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement est défendu, sur le fondement des propos que j’ai précédemment tenus. Je l’ai effectivement présenté à la place de l’amendement n° 646 rectifié bis.

M. le président. Ce qui est inquiétant, c’est que personne ne s’en soit vraiment rendu compte ! (Rires.)

M. Julien Bargeton. J’allais le dire ! Tout le monde a fait semblant de répondre ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Permettez-moi de faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, que M. le rapporteur général avait relevé que l’intervention précédente n’avait pas porté sur le bon amendement, et j’y avais souscrit. Nous avons été au moins deux, M. le rapporteur général en premier, à avoir fait preuve d’attention. Cela étant, l’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 640 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 751 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 640 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 753 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

--fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7)

21 bis

Hectolitre

14,53

».

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le biofioul à usage domestique.

Si les biocarburants routiers et aéronautiques font l’objet d’une prise en compte grandissante de la part des pouvoirs publics, il en va différemment de ceux qui sont utilisés pour le chauffage.

Afin d’accompagner le verdissement des chaudières au fioul, encore utilisées par quelque 4 millions de foyers, un tarif réduit de TICPE sur le biofioul à usage domestique serait bien utile dans cette période.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sujet de PLF : demande de retrait !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 753 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 201 rectifié bis et n° 293 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 753 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 751 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert et Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mmes Noël et Gruny, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux cinquante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11,83 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6,43 € ».

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit ici d’harmoniser les taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les biocarburants les plus incorporés, en appliquant un taux de 6,43 euros par hectolitre à l’ensemble d’entre eux, soit les B100, les E85 et les ED95.

Les filières françaises de biocarburants sont durement affectées par la crise. Les ventes de biocarburants ont chuté parallèlement à celles des carburants fossiles.

La France, de même que ses concurrents, a dû constituer des stocks importants de biocarburants. À titre d’exemple, aux États-Unis et au Brésil, les stocks d’éthanol atteignent neuf mois de consommation, avec un prix inférieur d’un quart à la normale.

Les biocarburants sont un atout pour réussir notre transition énergétique ; ils sont un moyen utile pour décarboner les transports, le seul existant à court terme pour les avions.

Avec 20 000 emplois directs, ce sont des filières hautement compétitives : la France est ainsi classée au premier rang européen et au cinquième rang mondial pour la production de bioéthanol, au deuxième rang européen et au sixième rang mondial pour celle de biogazole.

Enfin, loin d’opposer usages agricole et industriel, les biocarburants concourent à notre indépendance protéique, puisqu’ils permettent la coproduction de drêches et de tourteaux utilisés pour la consommation animale.

C’est pourquoi le présent amendement tend à abaisser uniformément le taux applicable à ceux d’entre eux qui sont les plus incorporés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit, là encore, d’un sujet de PLF. En outre, la TICPE ne me paraît pas être l’instrument le plus adapté, il serait préférable de passer par une modulation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, dite Tirib. Enfin, c’est un argument auquel le Sénat pourrait être sensible, une baisse de TICPE aurait un impact très direct sur les recettes des collectivités territoriales, les départements et les régions bénéficiant d’une quote-part des produits qui en sont tirés.

Point à examiner dans le cadre du PLF et préférence pour une modulation de la Tirib : pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sans vouloir être désobligeant avec M. le sénateur Cuypers, et même si je sais que ces sujets lui tiennent à cœur, on fait encore le « match retour » du PLF. Comme j’aurai d’autres occasions de le faire, je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Il y a urgence à agir. Mon collègue Pierre Cuypers l’a souligné, le secteur des biocarburants est en difficulté, et il va falloir le soutenir. Dans le même temps, le prix des carburants issus d’énergies fossiles est extrêmement bas. Si l’on ne réduit pas l’écart de prix entre énergies fossiles et biocarburants, on rajoute de la difficulté à la difficulté.

Néanmoins, je comprends que la TICPE n’est probablement pas le bon outil pour réduire cet écart et qu’une évolution de cette taxe affecterait les recettes des collectivités territoriales. Il me semble donc que, si Pierre Cuypers en est d’accord, nous pouvons envisager de retravailler l’amendement avec Daniel Gremillet, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Quand le sujet avait été évoqué dans le cadre du projet de loi de finances, nous avions soutenu cette mesure. Je maintiens donc l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 751 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 242 rectifié quinquies, n° 627 rectifié ter, n° 972 rectifié bis et n° 1013 rectifié

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Calvet et Vial, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Vérien et M. P. Martin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à donner les moyens d’une relance verte aux territoires. Il prévoit qu’une fraction du produit de la TICPE soit affectée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dès lors qu’a bien été mis en œuvre un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 616 rectifié ter

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par MM. Dantec, Labbé, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 627 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 972 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, Capus, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

L’amendement n° 1013 rectifié est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229–26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222–1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251–1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.

M. Joël Labbé. Cet amendement, porté par Ronan Dantec, a été voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, puis supprimé par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Le Gouvernement repousse le moment de la décision ; les collectivités territoriales, elles, continuent d’avancer sur ces questions.

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre ; réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale ; augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie ; rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017. Mais force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux, votés par une grande majorité des parlementaires, ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Sraddet et des SRCAE à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités territoriales compétentes se sont vu transférer de nouvelles compétences, sans aucun transfert de moyens. Or, en l’absence de moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester, en grande partie, à l’état d’intentions.

Le présent amendement vise donc à doter les collectivités chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des Sraddet d’un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les Sraddet.

Dans le même temps, la taxe carbone a augmenté progressivement jusqu’en 2018, représentant aujourd’hui 8 milliards d’euros de recettes. Le mouvement des « gilets jaunes » a toutefois marqué un coup d’arrêt à l’augmentation de cette fiscalité. Celle-ci a en effet été, on le sait, vivement rejetée par une partie des Français, qui lui ont notamment reproché son manque de cohérence et son caractère injustement punitif, en raison de la non-affectation des recettes à la transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié ter.

Mme Angèle Préville. L’amendement ayant déjà été défendu, je me permettrai juste d’insister sur un sujet particulier : le risque est effectivement grand que les objectifs, précis et ambitieux, que nous nous sommes fixés à l’issue d’un vote majoritaire ne soient pas atteints. C’est le gros problème ! Devant nous s’élève le défi du changement climatique, et nous devons faire en sorte que les territoires, qui sont déjà au travail sur les différents plans existants, puissent être dotés pour les mener à terme.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 972 rectifié bis.

M. Joël Guerriau. La loi de transition énergétique fixe des objectifs extrêmement ambitieux. Si les collectivités territoriales ne disposent pas des moyens leur permettant d’agir et de mettre en place les plans liés au climat, je ne vois pas comment la situation pourrait évoluer. D’où cet amendement, visant à leur donner plus de solutions financières.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1013 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Nous avons déjà voté cette mesure, à plusieurs reprises, depuis 2017, et elle a été chaque fois supprimée à l’Assemblée nationale.

Si l’on se rappelle des débats que nous avons pu avoir au sujet de la crise des « gilets jaunes », on se rend compte, aussi, que cet amendement répond totalement à la nécessité de flécher la TICPE et la taxe carbone vers la transition énergétique et vers les collectivités territoriales.

Enfin, à avoir écouté le discours que nous a tenu le Premier ministre – il a beaucoup parlé de territoires, de collectivités, et un peu de transition écologique –, je me dis que cet amendement est cohérent avec ce qu’il a, peut-être, voulu exprimer. Il faut permettre aux collectivités territoriales de mettre en place les plans dédiés au climat ; il faut leur donner de vrais moyens d’agir !

Si l’on veut vraiment progresser dans cette transition écologique, il faut travailler à l’échelle des territoires, d’où cet amendement de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces problématiques entrent-elles vraiment dans le cadre de dispositifs de relance au bénéfice des entreprises ? Faut-il traiter de réaffectations de ressources aux collectivités territoriales, en plus à un moment où, me semble-t-il, un mouvement de déconcentration et de décentralisation est annoncé ? Non, nous ne débattons pas là de mesures visant à sauver, à l’instant T, les emplois. Or c’est l’essentiel, le cœur même de ce qui doit nous animer pendant ces quelques heures de débat. Le sujet étant de l’ordre du PLF, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le financement des collectivités territoriales est un sujet passionnant, qui, d’ailleurs, pourrait nous occuper une grande partie de la nuit. Mais je partage l’avis du rapporteur général : ce n’est pas un sujet de PLFR, encore moins un sujet d’urgence.

La problématique posée par ces amendements doit être traitée dans le cadre du projet de loi de finances et soulèverait, même dans ce cadre, un certain nombre de difficultés, qu’il s’agisse de l’affectation d’une taxe à l’exercice d’une compétence ou d’une action particulière, ce qui est contraire au principe d’universalité, ou encore de l’équilibre entre principe de subsidiarité et obligation à compenser les transferts de charges. Tout n’est pas simple à régler, et il y aurait beaucoup à dire sur les amendements déposés.

Dans l’attente d’un examen plus approfondi, et parce que cette question n’est pas de l’ordre de la relance, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° 201 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

Madame Loisier, l’amendement n° 293 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os242 rectifié quinquies, 627 rectifié ter, 972 rectifié bis et 1013 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 616 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.

La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.

II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l’État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, qui disposent donc d’une assiette de versement mobilité faible. La mesure avait été votée au Sénat lors de la première lecture de la loi d’orientation des mobilités par une majorité très large politiquement. Je n’en dirai pas plus…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne sommes pas vraiment sur une mesure de relance : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 616 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Art. … – Au 1^er octobre 2020, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

« Elle est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché et ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage.

La crise du covid-19 a mis en exergue les limites de notre système économique actuel, tourné vers le consumérisme, la surexploitation de nos ressources naturelles et le manque de prise en compte de notre environnement dans nos politiques publiques. La communauté scientifique s’accorde ainsi sur le fait que l’émergence de pandémies, telles que celle du covid-19, trouve ses origines dans les activités humaines. Il est donc temps d’amorcer un changement radical dans nos modes de production et de consommation.

Le présent amendement pourrait participer de ce changement, car il vise à encourager l’éco-conception des produits et à responsabiliser, par là même, les producteurs de produits non recyclables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que l’on relance l’économie en imposant des taxes nouvelles. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2 ter (nouveau)

I. – L’article L. 300-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 300-3. – Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. »

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, sur l’article.

Mme Dominique Vérien. Je tiens à remercier le Gouvernement – une fois n’est pas coutume –, notamment l’ancien ministre de la culture, qui a bien voulu reprendre une partie de ma proposition de loi concernant la Fondation du patrimoine pour l’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative. Cette proposition de loi avait été votée à l’unanimité au Sénat, puis à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Malheureusement, confinement oblige, nous n’avons pu la voter conforme au Sénat et, ainsi, la mettre en application.

Étendre le label de la Fondation du patrimoine aux propriétaires dans des communes allant jusqu’à 20 000 habitants, contre 2 000 habitants jusqu’à présent, permettra de participer à la relance, les bénéficiaires pouvant investir leurs économies d’impôts dans des travaux. L’État en aura forcément un retour grâce à l’impôt sur les sociétés et la TVA qu’il percevra. Je voterai donc évidemment cet article.

Tant que j’y suis, j’indique que je soutiendrai les deux amendements identiques de MM. Leleux et de Montgolfier, car ils reprennent des éléments de ma proposition de loi initiale.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 340 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mmes Vérien, de la Provôté et Dumas, M. Laugier, Mme Jouve, MM. Paccaud, Kennel et Brisson, Mme Billon, MM. Mizzon et Savin, Mme Bruguière, M. Lafon, Mmes L. Darcos et Boulay-Espéronnier et MM. Regnard, Dufaut et Grosperrin.

L’amendement n° 381 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

1° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.

2° Deuxième phrase

Après le mot :

publique

insérer les mots :

ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant, pour l’État, d’une part de l’octroi du label aux immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d’autre part, de l’éligibilité au label des immeubles accessibles au public, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié.

M. Alain Schmitz. Cet amendement, porté par notre collègue Jean-Pierre Leleux, vise à rétablir la rédaction de la disposition destinée à élargir le champ géographique du label de la Fondation du patrimoine, telle qu’elle figurait à l’article 1^er de la proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine.

D’une part, il tend à lever toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non habitables, type fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs ou fours à pain, qui étaient à l’origine même de la création de la Fondation du patrimoine par la loi de 1996. L’avantage procuré par le label est particulièrement utile pour encourager à la préservation de ces biens, qui constituent ce qu’on appelle le patrimoine vernaculaire.

D’autre part, il tend à rétablir la possibilité, inscrite par les députés en première lecture, de labelliser un immeuble qui, à défaut d’être visible depuis la voie publique, serait accessible au public.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 381.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il a été excellemment défendu par notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme l’a dit Mme la sénatrice Vérien, nous avons intégré un certain nombre de dispositions, mais, effectivement, nous ne sommes pas allés aussi loin que ce qu’elle aurait souhaité. Pour nous, l’extension de la délivrance du label « Fondation du patrimoine » aux immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural en dehors du champ d’application géographique défini pour le patrimoine de proximité est susceptible d’engendrer un important effet d’éviction pour ce dernier, en l’absence de définition légale de cette notion. Or ce label a pour objet de conserver ledit patrimoine de proximité, et le champ d’application géographique défini lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale permet, en l’état, de remplir cette mission efficacement à nos yeux.

De plus, une extension aux immeubles non visibles, que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public, nous paraît source d’incohérence avec le régime actuellement applicable et entraînerait un coût supplémentaire pour les finances publiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os340 rectifié et 381.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.

(L’article 2 ter est adopté.)

Article 2 quater (nouveau)

La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ;

2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 694 rectifié quater, n° 881, n° 969 rectifié et n° 985 rectifié bis

Article 2 quinquies (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « entrées », sont insérés les mots : « et à la retransmission intégrale et simultanée ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 51 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 382 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 51.

M. Claude Raynal. À l’instar du rapporteur général, qui va donner un avis tranché sur la question au nom de la commission, nous sommes pour la suppression de cet article. Pour des raisons techniques, nous considérons qu’il confère en réalité un avantage aux médias, et non pas au spectacle vivant. Il est donc mal calibré, mais le droit européen va nous aider, je crois, à régler ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 382.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os51 et 382.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 quinquies est supprimé.

Articles additionnels après l’article 2 quinquies

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour information, mes chers collègues, je vous indique que, au rythme actuel – à peu près quinze amendements par heure –, nous en avons encore pour quatre jours et demi de débat. À votre bon cœur !

Si je dis cela, c’est aussi parce que la plupart des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 quinquies concernant la TVA sont contraires au droit communautaire. Je vous invite donc à les défendre avec modération.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je m’associe aux propos du rapporteur général : les amendements portant sur la TVA sont, dans leur immense majorité, pour ne pas dire tous, non conformes au droit communautaire.

J’ajoute que nous sommes le pays en Europe qui se caractérise par le plus grand nombre de niches de taux de TVA réduits, ce qui nous amène à avoir un taux moyen de TVA parmi les plus faibles d’Europe. Cela explique notamment les difficultés que nous avons à envisager la baisse de cet impôt comme un outil de relance, dans la mesure où nous sommes déjà sur des taux moyens très bas.

En résumé, que ce soit pour la conformité au droit communautaire, la lisibilité de la fiscalité, mais également le maintien – il faut aussi l’assumer – des recettes de l’État à un niveau qui nous permette de faire face à nos engagements, je serai défavorable à la totalité des amendements qui visent à abaisser le taux de TVA. Aussi, les auteurs de ces amendements me pardonneront si je suis plus lapidaire dans mon expression ultérieurement.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 861

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 694 rectifié quater est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 881 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 969 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.

L’amendement n° 985 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface ; »

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié quater.

Mme Angèle Préville. Par cet amendement, nous souhaitons faciliter la vente en vrac en grande surface, exonérer les produits alimentaires et baisser la TVA sur les produits non alimentaires. Nous estimons que cette filière doit être encouragée afin de trouver sa place et se développer.

Certes, j’ai bien écouté ce qui vient d’être dit, mais je suis convaincue que nous devons envisager très sérieusement le problème des emballages, particulièrement en plastique, et des déchets qu’ils entraînent, que nous ne savons pas gérer correctement. Il y a là un vrai sujet. La vente en vrac se développant, il serait bon d’accompagner l’élan des consommateurs vers ce genre de consommation, car nous en avons terriblement besoin.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 881.

Mme Catherine Procaccia. Il est défendu !

M. Guillaume Gontard. Je peux dire deux mots quand même… (Sourires.)

Nous avions déjà déposé cet amendement. La ministre, à l’époque, avait émis un avis favorable.

M. Roger Karoutchi. Le temps passe…

M. Guillaume Gontard. Comme l’a rappelé Angèle Préville, c’est un autre mode de consommation, révélé pendant l’épisode du covid, qu’il faut soutenir et développer pour les raisons qui ont été évoquées. Je rappelle aussi que la TVA à taux zéro est déjà en place pour les produits agricoles en vente directe. On pourrait tout à fait s’en inspirer.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 969 rectifié.

M. Joël Labbé. Dans son Green Deal, la Commission estime que cette réforme de la TVA, qui est actuellement sur la table du Conseil, doit permettre aux États membres de faire un usage plus ciblé des taux de TVA, afin de soutenir des ambitions environnementales accrues. Il me semble que la possibilité de moduler la TVA pour les circuits courts s’inscrit pleinement dans cet objectif. Si c’est un amendement d’appel, c’est un appel qui sera maintenu !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 985 rectifié bis.

M. Joël Guerriau. Nous devons lutter contre l’excès d’emballages.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne donnerai pas un avis sur le fond. J’indiquerai simplement que les règles en matière de TVA sont très claires : on ne peut pas avoir de taux zéro ou d’exonération si on n’en avait pas historiquement. Ces amendements sont donc totalement contraires au droit communautaire. Si nous les adoptions, nous serions condamnés, et il y a quelques précédents : évitons de refaire la même erreur ! En outre, pour modifier les règles en matière de taux réduit, il faut l’unanimité des États membres. Bonne chance !

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os694 rectifié quater, 881, 969 rectifié et 985 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 861, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Pour les années 2020, 2021 et 2022, les opérations mentionnées aux articles 298 septies, 298 octies, 298 undecies et 298 duodecies du code général des impôts. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Je ne veux pas rouvrir le débat de ce matin sur la situation de la presse écrite. Nous avons proposé des amendements, dont l’un a été adopté, sur des crédits d’impôt pour les abonnements, ce qui est une manière de soutenir cette filière en très grande difficulté. Le présent amendement tend également à apporter un soutien en proposant une TVA nulle pour le secteur de la presse. C’est quelque chose qui se pratique dans d’autres pays, comme au Royaume-Uni, en Italie ou en Belgique. Il nous semble que cet amendement répond à la détresse de la filière, le risque de disparition de certains titres devant nous alerter au plus haut point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même réponse : il est interdit d’avoir des exonérations de TVA. C’est contraire à la directive. À mon grand regret, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 861.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec, Jeansannetas et Collin, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que précédemment : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 591 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 903

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 923, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une division ainsi rédigée :

« …

« Taux supérieur

« Art. 279-…. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux prévu par le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée

III. – Le 1° du I intervient à compter de la publication du projet de loi de finances rectificative jusqu’à la fin des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2020.

IV. – Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement et le suivant visent à mettre en place un mécanisme qui nous semble juste : augmenter la TVA sur les produits de luxe et la mettre à zéro sur les produits de première nécessité. C’est un débat que nous avons déjà eu dans cet hémicycle.

M. le président. L’amendement n° 903, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut qu’on s’y arrête, car ces amendements sont doublement contraires à la directive. (Rires.)

M. Pascal Savoldelli. On est des rebelles !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À dix-neuf heures quarante, on peut toujours s’amuser…

D’une part, nos collègues prévoient un taux zéro sur les produits de première nécessité. D’autre part, ils prévoient un taux au-delà du taux normal, ce qui est également interdit. Bravo ! Avis doublement défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Les amendements « Robin des bois » relèvent toujours d’une belle intention, mais, quand je regarde la liste des produits, je vois les cosmétiques et les parfums de luxe. Dans mon territoire des Yvelines, il y a beaucoup d’usines qui produisent ce type de bien. Je vois également les chaussures de luxe. Or je pense que les dernières chaussures qui sont fabriquées en France sont des chaussures de luxe, qui sont des produits à forte valeur ajoutée.

Je peux comprendre que l’on dépose des amendements « Robin des bois », et je sais que l’on ne va pas les voter pour des questions de conformité au droit européen, mais, je vous en prie, faites attention. Derrière les belles intentions, il peut y avoir des répercussions sur l’outil de production français.

M. Pierre Laurent. Croyez-vous que ça va empêcher les gens d’en acheter ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 923.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 903.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 799 rectifié

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Cambon, Charon, Chasseing, del Picchia, Fouché, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Longeot, Panunzi, Pemezec, Regnard, Vogel et Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« M. Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. Les ventes à consommer sur place.

« O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Au 1^er janvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-O bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;

b) Les M, N et O sont abrogés ;

2° L’article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »

b) Les m et n sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué, mais je voudrais quand même appeler l’attention de mes collègues sur le secteur du tourisme, qui compte plus d’un million d’actifs et qui est le premier secteur créateur d’emplois en France. Il a évidemment été fortement impacté par le confinement, avec une chute d’activité jusqu’à 90 %. Les contraintes sont telles dans ce secteur que 15 % à 20 % des entreprises pourraient ne pas rouvrir pour d’évidents motifs de rentabilité.

Les hôteliers-restaurateurs risquent de ne plus avoir la trésorerie pour payer les salaires, ce qui les obligerait à se séparer de certains salariés. Pour cette raison, je propose une baisse temporaire de la TVA de 10 % à 5,5 %, jusqu’au 31 décembre 2021, afin d’abaisser le seuil de rentabilité, comme l’a mentionné d’ailleurs le Président de la République dans son adresse aux professionnels du tourisme, le 25 avril 2020. Il s’agit de redonner des marges de manœuvre aux professionnels.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 799 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : « , les bières distribuées dans la restauration et les boissons ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, proposé par Mme Carrère, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % sur la bière. Ce secteur a en effet beaucoup souffert en raison de la fermeture des cafés-hôtels-restaurants.

À titre personnel, j’espère que la réduction profitera aux consommateurs, car tel n’a pas toujours été le cas avec la restauration.

M. le président. L’amendement n° 524 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Artigalas, Renaud-Garabedian, Pantel, Primas et Lamure, MM. Labbé, Calvet et Magras, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes A.M. Bertrand, Estrosi Sassone, Létard, Chain-Larché, Thomas et Noël, M. Duplomb, Mme Chauvin et MM. Menonville, D. Laurent, Cuypers et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« M.- Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« N.- Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« O.- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas du a de l’article 279 sont supprimés ;

3° Le m et le n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux opérations dont le fait générateur intervient entre le 31 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

III.- A compter du 1^er janvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les M, N et O de l’article 278-0 bis sont abrogés ;

2° L’article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »

b) Les m et n sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Le principe d’une baisse de TVA sur la restauration a été défendu par Mme Dumas.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 172 rectifié ter

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 284 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, D. Laurent, Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Troendlé et Chain-Larché, M. Gilles et Mmes Thomas, L. Darcos, Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 482 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« M. Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Au début des m et n de l’article 279, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du M. de l’article 278-0-bis, ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Défendu.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 514 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 482 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien et MM. Louault, Lafon, Longeot, Moga et Adnot.

L’amendement n° 172 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Lefèvre et Cabanel, Mme Berthet, MM. Cuypers et Chaize, Mme Chauvin, M. Regnard, Mme Duranton, M. Vogel, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Le Gleut et Mazuir, Mme Dumas, MM. Vial, del Picchia et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Troendlé, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat et M. de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

L’amendement n° 152 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 514 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots « , à l’exclusion de celles relatives aux » sont remplacés par les mots « dont les ventes de boissons d’origine viticole, à l’exclusion de celles relatives aux autres ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. C’est un amendement un peu plus restrictif que les amendements de mes collègues, puisqu’il a pour objet de porter le taux de TVA du vin et des eaux-de-vie de vin à 10 %, quand ceux de mes collègues englobent les boissons alcooliques en général. J’ai déjà déposé cet amendement lors du PLFR 2.

Aujourd’hui, ces boissons sont taxées à 20 % en France, alors que d’autres pays ne les taxent qu’à 10 %. C’est le cas de l’Italie, notamment. Il existe une exception française, la Corse, qui a une TVA de 10 % pour les boissons alcooliques vendues sur place. Je souhaite que nous puissions ramener ce taux à 10 %, comme en Corse. Il faut savoir que la restauration française représente 20 % des ventes de vins français. Les restaurants pourraient bénéficier d’une relance économique grâce à cette mesure fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent soit le secteur de l’hôtellerie-restauration, soit le secteur des boissons alcooliques. Personne ne contestera que ces secteurs sont parmi les plus durement touchés. Nous aurons d’ailleurs un certain nombre d’amendements, tout au long de ces débats, pour soutenir ces secteurs, avec notamment des annulations de charges. Certains amendements iront même plus loin que les dispositifs gouvernementaux.

Je ne suis pas certain que la baisse de TVA soit le meilleur moyen de relancer l’activité. C’est d’abord, malheureusement, un problème de confiance des consommateurs. En matière de TVA, lorsque l’on baisse les taux, il est une chose certaine : la perte de recettes pour l’État est avérée. En revanche, comme l’a dit à l’instant notre collègue Jean-Claude Requier, le bénéfice pour le consommateur est très incertain. On le sait bien, c’est rarement répercuté sur les prix. Il y a des précédents.

Certains me diront qu’ils attendent non pas un bénéfice pour le consommateur, mais une reconstitution de marges pour les professionnels très durement touchés.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien, ma chère collègue, mais, je le répète, la perte de recettes sera certaine, et, surtout, je ne crois pas au caractère temporaire d’une baisse de TVA. Soyez réalistes : est-ce que vous pensez que, dans un an ou deux, on pourra remonter la TVA ? Je le dis clairement, cela sera en fait définitif, et, vu l’érosion des bases de TVA, mon rôle de rapporteur général de la commission des finances me rend sensible à ce problème, qui touche aussi les collectivités, lesquelles perçoivent de plus en plus de TVA. Nous sommes face à un effondrement dramatique de nos recettes fiscales. Je reste donc vigilant de ce point de vue. Il y a sans doute beaucoup d’autres mécanismes, que nous pourrons détailler, pour soutenir ce secteur.

J’aurai sur les boissons alcooliques une analyse un peu différente. Il est interdit d’avoir des taux réduits de TVA sur les boissons alcooliques, que ce soit la bière, le vin ou les spiritueux. Si l’Italie en a, c’est parce qu’elle les avait historiquement. Dans ce cas, c’est autorisé.

Mme Nathalie Delattre. Et la Corse ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La Corse a un régime dérogatoire en matière de TVA.

Pour ces raisons, à mon grand regret, je suis obligé de demander le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai dit, la quasi-totalité des amendements présente des problèmes de conformité au droit communautaire. Les argumentaires développés ont montré qu’il y avait quelques exceptions, mais qui se heurtent à des problèmes de lisibilité. Je partage aussi l’avis du rapporteur général lorsqu’il dit qu’il ne croit pas au caractère provisoire d’une diminution du taux de TVA dans le contexte que nous connaissons. De surcroît, il est important pour l’État de conserver des bases de TVA qui soient suffisamment solides pour faire face à ses engagements.

Telles sont les raisons pour lesquelles je réitère mon avis défavorable sur la totalité des amendements, à moins qu’ils ne soient retirés.

M. le président. Je me tourne vers vous, mes chers collègues, pour savoir si l’un d’entre vous souhaite retirer son amendement…

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 799 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 514 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à donner du « peps » à la loi sur l’économie circulaire, que l’on a votée à l’unanimité dans cette enceinte, l’année dernière, en appliquant un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les biens d’occasion reconditionnés ou composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, il y a un problème juridique dans l’amendement, puisque la directive TVA n’autorise pas l’application d’un taux réduit sur un produit au motif qu’il serait recyclé.

Ensuite, c’est la même analyse que précédemment. En matière de baisse de TVA, si la perte de recettes pour l’État est certaine, le bénéfice pour les consommateurs est incertain. Est-ce que vous pensez que la baisse de quelques centimes sera répercutée sur le consommateur ? J’ai le plus grand doute.

Je rappelle que le taux de TVA doit viser à la neutralité fiscale. Au regard du droit communautaire, il ne doit pas y avoir de différence entre les produits selon qu’ils sont neufs ou recyclés : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 569 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes N. Goulet et Costes, M. D. Laurent, Mmes N. Delattre et Gruny, MM. Menonville et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Longeot, Cambon et Grand, Mmes Chauvin et Vermeillet, M. Kennel, Mme Berthet, MM. Paccaud, Brisson, Fouché, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Morhet-Richaud et Richer, MM. Bas et Perrin, Mme Malet, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Marseille et Cardenes, Mmes Imbert et Ramond, M. Gabouty, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Sollogoub et A.M. Bertrand, MM. Détraigne, Houpert et Bonne, Mme Deromedi, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Lopez, MM. Segouin, Chaize, Vall et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bruguière et Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Troendlé, Mélot, Raimond-Pavero, Lassarade et Canayer, MM. Chasseing et Allizard, Mme de la Provôté et MM. Capus, Decool et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Déjà condamné par le passé : donc, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 622 rectifié bis et n° 885

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 872 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 967 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Corbisez et Collin.

L’amendement n° 983 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté, M. Détraigne, Mme Sollogoub et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater Le transport aérien. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 872.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit d’un amendement récurrent de notre groupe visant à abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour les transports publics réguliers de voyageurs urbains ou interurbains. Nous l’avons proposé en toutes occasions, à chaque loi de finances, dans différentes propositions de loi, sous forme d’amendements, notamment dans la LOM ou encore lors du Pacte ferroviaire. Ce taux était en vigueur avant l’application, à partir de 2012, du taux intermédiaire de 7 % et l’augmentation de celui-ci à 10 % en 2014.

L’objectif, vous l’aurez compris, est de diminuer le coût du transport public. Cette baisse du taux de TVA serait bénéfique pour l’ensemble des autorités organisatrices, qui, à cause des hausses précédentes, ont perdu près de 220 millions d’euros. Elles pourraient décider d’en faire profiter les usagers, comme le propose la Convention citoyenne pour le climat, ou d’utiliser les sommes économisées pour régénérer le matériel ou améliorer l’offre.

Cet amendement avait même obtenu l’adhésion de la majorité du Sénat lors de la discussion de l’une de nos propositions de loi.

Il s’agit également, je le rappelle, d’une sollicitation de l’Association des régions de France. Une telle mesure correspond aussi à l’une des préconisations du rapport récent sur la gratuité des transports. Son adoption permettrait enfin d’envoyer un signal clair en direction de la Convention citoyenne pour le climat, qui en a fait une de ses propositions phares pour engager un retour vers le train et, donc, vers les mobilités les moins carbonées.

Pour gagner du temps, j’indique dès à présent que l’amendement n° 885, qui arrive un peu après, repose sur le même principe, à savoir une baisse de la TVA à 5,5 % sur les billets de train.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 967 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement, comme le précédent, vise à considérer le transport public comme un produit de première nécessité, compte tenu du rôle social essentiel qui est le sien et de sa contribution à la réalisation d’objectifs de transition écologique.

En janvier, l’Allemagne a adopté une mesure similaire dans le cadre d’un plan pour le climat, avec une baisse de 19 % à 7 % de la TVA sur les billets de train. Nous demandons pour notre part de passer de 10 % à 5,5 %.

Récemment, le ministre chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, s’est dit favorable sur le principe à la baisse de la TVA sur les billets de train proposée par la Convention citoyenne. Il serait donc intéressant de passer maintenant aux actes en donnant des signes de notre volonté de mettre en œuvre au plus vite cette mesure pour rendre plus attractifs les transports collectifs, vertueux sur le plan écologique et de l’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 983 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 814

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 622 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud.

L’amendement n° 885 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 622 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Il est nécessaire de rendre plus attractif le train, dont on sait qu’il est peu émetteur de gaz à effet de serre et générateur d’externalités positives.

Le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon de 2050.

Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les exclusions sociales. Il est donc primordial que le train soit désormais considéré comme un service de première nécessité.

Une telle politique permet aussi, dans l’absolu, de favoriser le report modal vers le train.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de réduire le taux de TVA imputé sur le prix des billets de transport de personnes de 10 % à 5,5 %.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 906 (début)

M. le président. L’amendement n° 885 a été précédemment présenté par M. Gontard.

L’amendement n° 814, présenté par Mme M. Filleul, MM. Antiste et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Duran, Mmes Schoeller, Bonnefoy, Préville, Tocqueville, Harribey, Conway-Mouret et Lepage, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Féret, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Manable et Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les opérations de transport fluvial de voyageurs et de marchandises. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport fluvial de voyageurs ».

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Nous proposons d’abaisser le taux de TVA imputé sur le transport fluvial de marchandises et de voyageurs à 5,5 % pour engager une diminution des prix favorisant ce mode de transport. Un des objectifs fixés par la Convention citoyenne pour le climat est de réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial.

La crise sanitaire a prouvé, s’il le fallait, que notre écosystème est très fragilisé par nos modes de production, de consommation et de déplacement. Il y a urgence à mettre en œuvre la transition écologique. Le transport, avec 33 % des émissions, est le secteur le plus concerné par cette nécessaire transition.

Pour respecter nos engagements et atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon de 2050, il est urgent de développer les mobilités durables. Le transport fluvial en fait partie, mais il est souvent, malheureusement, le grand oublié des politiques publiques.

La France est le pays européen avec le plus grand nombre de canaux navigables, mais ceux-ci sont paradoxalement les moins fréquentés, alors que nos routes saturent. En effet, le transport fluvial n’est pas assez compétitif, compte tenu des aides dont bénéficie le transport routier, et il n’est pas soutenu par une politique fiscale incitative.

M. le président. L’amendement n° 906, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les abonnements d’autopartage. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’autopartage. Comme il a été rappelé, l’autopartage se développe et peut constituer une solution de mobilité, notamment en zone rurale, mais aussi en zone urbaine, qui permettrait de diminuer le nombre de voitures individuelles par foyer.

Dès lors, tout comme pour le transport en commun, il nous paraît important d’envoyer un signal en abaissant ce taux de TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà exprimé la position générale de la commission. Est-ce vraiment le moment de diminuer les recettes de TVA, alors qu’elles s’effondrent ? Beaucoup de sujets assez dramatiques se posent : surtout, nos recettes sont inférieures de moitié à nos dépenses ; les déficits sont donc absolument vertigineux.

M. le ministre pourra nous confirmer que, grâce à ces taux réduits et super-réduits, nous comptons parmi les pays d’Europe qui ont les taux nominaux les plus bas ; nous sommes celui où il y a le plus de taux réduits et super-réduits. La Commission européenne publie des statistiques relatives aux différences entre les taux nationaux et le taux européen moyen qui pourrait s’appliquer : nous sommes parmi les pays où l’érosion de TVA est la plus importante.

Alors, ne réduisons pas encore ces recettes, d’autant que je doute que le bénéfice pour le consommateur soit si important. Je le redis : la perte de recettes est certaine ; le bénéfice pour le consommateur, incertain. La commission demande donc le retrait de tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os872, 967 rectifié et 983 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os622 rectifié bis et 885.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 814.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 906.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné environ 150 amendements cet après-midi : il faudrait encore accélérer un petit peu !

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 22 juillet 2020 après-midi, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

La durée des interventions des groupes politiques dans la discussion générale sur ce texte pourrait être fixée à quarante-cinq minutes ; le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mardi 21 juillet, à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 590 rectifié, n° 43 rectifié et n° 873

Loi de finances rectificative pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2 quinquies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (SUITE)

TITRE I^er(suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (SUITE)

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

B. – Mesures fiscales

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 693 rectifié bis, n° 912, n° 966 rectifié et n° 982 rectifié

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec et Collin, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de réparation et la vente de pièces détachées. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. J’ai réfléchi à nos débats de cet après-midi ; ce matin, je n’ai pu assister à notre séance, car j’étais dans l’Orne aux obsèques d’un de mes anciens adjoints. Voici la conclusion de mes réflexions : à la suite des débats que nous avons eus, et avec tout le respect que j’ai pour vous toutes et tous, mes chers collègues, il va vraiment falloir, ce soir, que nous soyons capables de nous remettre en question.

On parle fiscalité : notre fiscalité doit être remise en question. Les orientations européennes doivent être remises en question. La France, le parlement français, le gouvernement français, tous ont un rôle à jouer.

Alors, je vais encore proposer un taux réduit de TVA à 5,5 %. Cet amendement se fera bouler, mais je vais quand même le défendre. Il vise à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de réparation, afin d’enclencher une baisse de tarifs suffisamment incitative pour éviter le remplacement systématique des objets et prévenir le gaspillage. Nous invitons ainsi le Gouvernement à renégocier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui limite l’application d’une TVA réduite à la réparation des vélos, chaussures, articles en cuir et linge de maison.

Mme Sophie Primas. Pas les chaussures de luxe ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. Une extension à l’électroménager et aux équipements électriques et électroniques est à la fois logique et indispensable pour favoriser l’économie circulaire et créer ainsi de nouveaux emplois locaux.

Il s’agit là encore d’une mesure inspirée par la Convention citoyenne pour le climat. Il va vraiment falloir qu’on se réconcilie avec nos concitoyens ! Bien qu’elle n’ait pas été retenue parmi les 149 propositions finales, cette mesure correspond à l’une des orientations de financement qui faisaient l’objet d’un consensus fort au sein de la Convention.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Répéter les propos de M. Labbé serait redondant : cet amendement est de même esprit que le précédent, qui a été remarquablement défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 873, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Mon collègue Guillaume Gontard aurait défendu cet amendement bien mieux que moi. Nous proposons tout simplement d’appliquer un taux réduit de TVA à l’achat de bois labellisé ou certifié pour attester de son caractère local et durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il sera sans surprise ! Joël Labbé a lui-même donné la réponse, puisqu’il a reconnu que son amendement, comme les suivants, était à l’évidence contraire à la directive européenne. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. Labbé invite le Gouvernement à se montrer audacieux. Pourquoi pas ? Mais je vous rappellerai que, en matière fiscale, la règle qui s’impose pour la modification d’une telle directive est l’unanimité. Bonne chance au gouvernement qui voudrait déjà la faire modifier sur des sujets a priori plus simples et consensuels !

Très concrètement, quelle que soit la position de fond qu’on peut avoir et quel que soit l’intérêt de ces amendements, ils ne peuvent recevoir qu’un avis défavorable, car ils sont contraires à la directive.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Comme pour les amendements examinés par votre assemblée avant la suspension de la séance, l’avis est défavorable, dans la mesure où il s’agit toujours de modifications de taux de TVA, et ce pour les raisons que j’avais alors évoquées et, en particulier, celles que vient de rappeler M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 873.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 479 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 693 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 912 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 966 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.

L’amendement n° 982 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mmes de la Provôté et Sollogoub et MM. Chasseing, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis … ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Bois des Alpes, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Afin de garantir à nos concitoyens l’utilisation de bois en provenance de forêts exploitées durablement et de favoriser la relance économique de la foresterie locale et nationale, il convient d’appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié, ce qui atteste de son caractère local et durable.

Soutenir l’achat d’un tel bois permet de favoriser une gestion forestière durable, c’est-à-dire écologiquement adaptée, socialement bénéfique et économiquement viable, selon la définition qui en a été donnée au Sommet de la Terre, à Rio, en 1992.

Une telle mesure permet également à l’État de soutenir la filière bois et forêts, qui fait actuellement face à une crise économique et sanitaire, liée non seulement à l’épidémie de covid-19, mais également aux scolytes, qui ont fortement impacté les finances communales dépendantes de ce secteur économique.

Les auteurs de cet amendement souhaitent non seulement favoriser le bois durable, mais également le bois produit localement. Une telle démarche permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports des bois importés, d’introduire des circuits courts en limitant le nombre d’intermédiaires et de dynamiser le développement économique des filières de bois locales en provenance de forêts françaises.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 912.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 966 rectifié.

M. Joël Labbé. Je ne veux pas trop en rajouter, puisque ces amendements ont été présentés par Mme Préville, mais j’insisterai sur un point : la question de la relocalisation est essentielle dans de nombreux domaines.

On essaie de trouver des techniques et des modalités pour faire en sorte de relocaliser, pour inciter à acheter local et pour cesser d’exporter nos bois vers la Chine, d’où ils nous reviennent manufacturés. Ça ne peut pas durer ! D’ailleurs, la pandémie de covid-19 doit nous interroger aussi : elle résulte, qu’on le veuille ou non, de cette mondialisation qu’on ne peut plus accepter. C’est dans l’intérêt de tout le monde, de tous les peuples de la planète, de revenir à des localisations à taille humaine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 982 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le bois bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Il est proposé de l’abaisser à 5,5 %. Le raisonnement de la commission est malheureusement le même que tout à l’heure : ce serait une grosse perte pour les finances publiques et il n’y aurait aucune répercussion sur le prix pour le consommateur. Pensez-vous vraiment que le prix du stère de bois baissera ? Au vu de l’érosion des recettes de TVA, nous ne pouvons pas nous permettre une telle perte.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Cette mesure aurait un effet bénéfique sur l’emploi et les filières locales. Son coût pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, par les nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. C’est un sujet important. J’entends Joël Labbé sur la question de la relocalisation. Certes, comme le rappelait M. le rapporteur général, ce n’est pas en modifiant le taux de TVA qu’on va changer énormément les choses, mais c’est un vrai coup de pouce.

Concernant la filière sylvicole, beaucoup a été mis en place : sur mon territoire, on a l’AOP Bois de Chartreuse ; l’AOC Bois du Jura est mise en place en ce moment ; la labellisation Bois des Alpes existe déjà. On dispose là d’un vrai levier pour promouvoir l’utilisation de bois local, la relocalisation des matériaux de construction.

On a une telle démarche dans le domaine de l’alimentation, du champ à l’assiette. On pourrait mener une réflexion similaire dans le domaine de la construction. Notre pays en a bien besoin. Même du point de vue de l’architecture, à l’évidence, si l’on construit avec des matériaux locaux, on crée une architecture, on retrouve des savoir-faire qu’on est en train de perdre. Le travail dans cette direction est vraiment nécessaire.

Alors, ce que nous proposons dans ces amendements n’est qu’un petit coup de pouce, limité au périmètre des bois labellisés, mais les communes forestières attendent vraiment un tel geste après les diverses difficultés qu’elles ont connues, des tempêtes aux parasites : on a vraiment besoin de booster cette filière.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je partage tout à fait les propos des auteurs de ces amendements. Joël Labbé a rappelé avec passion et avec cœur les arguments en faveur d’une production locale, notamment dans l’importante filière bois. Je suis élu des Ardennes, département forestier : nous sommes nombreux ici à représenter de tels territoires – ce mot est beaucoup employé ces derniers temps – qu’il faut soutenir.

Néanmoins, nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative, le troisième cette année ; il me faut donc parler sous l’autorité de notre rapporteur général, car l’enjeu financier est malheureusement majeur.

Tous et toutes, nous privilégions l’enjeu humain, les emplois et l’activité économique : il faut soutenir la filière bois au même titre que d’autres activités. Nous sommes aussi conscients de l’importance du développement durable et de tous les enjeux qui lui sont liés : on observe beaucoup de gâchis, même financier, dans le transport de bois sur de longues distances, alors qu’on a à notre porte, ou du moins tout près, les moyens et les savoir-faire nécessaires. Pourtant, on assiste souvent sans rien faire à la mondialisation ; on la subit.

Cela dit, du fait de l’enjeu financier, il me faudra malheureusement suivre sur ces amendements les avis du Gouvernement et de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je souhaite appeler l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur l’importance de la filière bois,…

M. Philippe Dallier. Personne n’en doute !

Mme Anne-Catherine Loisier. … qui est souvent négligée : elle représente 400 000 emplois, soit autant que la filière automobile, répartis sur l’ensemble du territoire, et son potentiel de développement est énorme. C’est un véritable levier en ces temps de relance.

Aujourd’hui, le stère de bois de chauffage est taxé à 20 %. Si le taux de TVA est ramené à 5,5 %, cela fera une grande différence pour les Français ruraux qui se chauffent au bois !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Ces amendements ont été conçus dans le cadre du collectif Climat de notre assemblée. Nous espérons y être de plus en plus nombreux à discuter de ces sujets. Fabien Gay a appelé à un débat sur la croissance. Quelle croissance voulons-nous ? Je sais bien que le mot « décroissance » est impopulaire, mais peut-on continuer à croître de cette manière, à consommer des produits dont on n’a pas besoin ? Il y a véritablement lieu d’avoir un débat de fond entre nous, dans le respect de nos orientations différentes, afin de pouvoir collectivement s’en sortir et redonner à notre pays, à l’Europe et à la planète entière des perspectives d’avenir, dans l’intérêt des jeunes générations, qui nous écoutent et nous surveillent.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os693 rectifié bis, 912, 966 rectifié et 982 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR et UC. – M. Joël Labbé applaudit également.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 285 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.

L’amendement n° 479 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Pointereau, Mmes N. Goulet et Doineau, MM. Détraigne et Le Nay, Mmes Létard et Billon, MM. Henno, Decool et Delcros, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .… Les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d’élevage » , à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l’entraînement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1^er janvier de leur année de quatre ans pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée ; y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, et fin de vie, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d’embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d’un vétérinaire). »

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. L’élevage équin est un important élément de diversification agricole sur nos territoires et connaît aujourd’hui de grandes difficultés. Un rapport sur ce sujet vous a été récemment rendu par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), monsieur le ministre.

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA de 10 % à tous les équidés d’élevage, c’est-à-dire à l’ensemble du cycle d’élevage. Contrairement à ce que disait M. le rapporteur général, la plupart des pays européens appliquent un taux de fiscalité réduit, allant de 6 % à 10 %, pour tout ce qui relève des activités d’élevage équin.

L’élevage équin s’apparente à de multiples égards à une activité agricole. Pour soutenir notre filière française d’excellence et la biodiversité animale, il conviendrait d’appliquer un taux de TVA réduit de 10 % à l’ensemble du cycle d’élevage de l’animal, c’est-à-dire à partir de sa naissance. Actuellement, pour toutes les activités liées à la reproduction, le taux de taxation est de 2 %, mais, une fois que le poulain est né, il passe à 20 %. Or, pendant les trois premières années de sa vie, l’animal n’a d’autre activité que manger de l’herbe dans un pré… (Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDSE.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement est totalement contraire à la directive européenne et la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne pour des mesures de ce type. (Mme Anne-Catherine Loisier s’exclame.) Mais si, ma chère collègue !

M. Philippe Dallier. Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne souhaitons pas encourir une nouvelle condamnation. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je précise, à propos de l’amendement précédent, que le taux de TVA sur le bois est de 10 %, et non de 20 %.

Mme Anne-Catherine Loisier. Non !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’invite M. le rapporteur général à se renseigner et à lire l’excellent rapport réalisé par l’IFCE, qui connaît l’état de la fiscalité sur les équidés en Europe. Ce rapport établit de manière claire les différences existant en matière de taux de fiscalité applicables à l’élevage : en Allemagne ou aux Pays-Bas, le taux de taxation se situe entre 5 % et 10 %.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas ainsi que la question se pose !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Un Bourguignon, qui s’appelait Buffon, disait que le cheval est le meilleur ami de l’homme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il était de Montbard !

M. Alain Houpert. De Montbard et de Marmagne !

Il y a une inégalité, sur le plan fiscal, entre les élevages bovins et ovins. Face à la Commission européenne et sa bureaucratie galopante, il faut remettre l’église au milieu du village, nos chevaux dans nos haras et l’élevage dans nos campagnes ! Je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Alain Houpert applaudit également.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 232 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.

L’amendement n° 285 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon, D. Laurent, Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations effectuées en 2020 ou 2021 par les titulaires de concessions de plage ou leurs sous-traitants pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire est soumise au taux réduit prévu à l’article 279 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Ne partant pas en vacances, j’ai cosigné l’amendement de Mme Estrosi Sassone sur les stations balnéaires. (Sourires.)

On le comprend, les établissements de plage ont subi des pertes considérables. Cet amendement vise, de façon plutôt raisonnable, à mettre en place en leur faveur un taux de TVA de 10 % à titre provisoire, jusqu’à la fin de 2021.

Je sais bien quelle sera la position du rapporteur général et du ministre, mais je tenais à défendre cet amendement essentiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie Roger Karoutchi d’avoir indiqué par avance la position de la commission ! Elle est malheureusement défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 874

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 232 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.

L’amendement n° 553 est présenté par M. Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la base d’imposition mentionné au premier alinéa s’applique à la seule condition que l’acquisition, par le cédant, du bien faisant l’objet de la livraison n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a entériné une réforme de la TVA immobilière qui visait initialement à favoriser l’assujettissement à une TVA sur marge – correspondant à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition initiale –, plutôt qu’à une TVA sur prix de vente, pour les ventes de terrains à bâtir intervenant dans le cadre d’opérations d’aménagement. Malheureusement, la doctrine fiscale a ajouté une condition, considérant que la TVA sur marge ne s’applique que lorsque la qualification juridique des biens n’est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente.

Cette condition constitue un frein considérable pour tout projet d’aménagement, à l’encontre des politiques mises en place pour favoriser l’accès au logement. L’élargissement du périmètre de la TVA sur prix risque, dans les faits, de renchérir les prix du foncier et de rendre frileux les acteurs d’opérations d’aménagement.

De plus, cette mesure constitue un facteur de baisse des droits de mutation perçus par les départements et les communes, dans la mesure où la TVA sur prix implique le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à taux réduit, au lieu des DMTO dus à taux plein pour les opérations soumises à la TVA sur marge.

Dans le secteur de l’aménagement, les collectivités locales ayant un rôle actif à jouer en faveur de la reprise économique, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour conforter ce rôle.

C’est dans cette perspective que le présent amendement tend à revenir à une application large de la TVA sur marge, conformément aux dispositions adoptées par le législateur en 2010, en prévoyant explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation.

Mme la présidente. L’amendement n° 553 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet amendement, car il y a un problème d’interprétation et de doctrine fiscale, notamment au regard d’un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020 confirme la doctrine de l’administration mise en œuvre depuis 2010. L’amendement vise à écarter les conséquences de l’arrêt rendu par le Conseil d’État sur le fondement de l’article 392 de la directive TVA. Si la disposition proposée était adoptée, nous ne serions pas en conformité avec cet article. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 874, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :

« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0-A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Au a du 3° du I, les mots : «, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) Le tableau constituant le 2° du II est ainsi modifié :

- à la troisième ligne de la première colonne, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

- aux quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il faudra bien un jour déverrouiller le débat fiscal et cesser de le contraindre dans tous les sens.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas nous qui le contraignons !

M. Pierre Laurent. On n’a pas le droit de toucher à la TVA, alors que c’est la principale recette fiscale de l’État aujourd’hui. On n’a pas le droit d’ouvrir le débat sur l’évasion fiscale, parce que cette question se traite ailleurs. En matière fiscale, tout est verrouillé de tous les côtés et l’on ne peut toucher à rien ! Cela ne peut pas durer ainsi, alors que l’heure est à la relance et à la reconstruction de l’économie. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous devrons enfin aborder cette question de la TVA.

M. Philippe Dallier. On n’aura pas changé les règles européennes d’ici là !

M. Pierre Laurent. J’en viens à l’amendement n° 874, que notre groupe avait fait adopter lors de l’examen du dernier projet de loi de finances et qui vise à rétablir un taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.

Un objectif très ambitieux a été fixé, y compris par le Président de la République, en matière de rénovation du bâti tant dans le parc public que dans le parc privé. On voit bien que, dans la période actuelle, il faut soutenir avec beaucoup de force le secteur HLM, qui est en difficulté et dont les locataires sont eux aussi en difficulté, à cause de la crise.

Dans cette perspective, il faut envoyer un signal fort. À cet égard, le rétablissement d’un taux de TVA de 5,5 % pour les opérations de rénovation dans le secteur HLM serait une mesure importante. Cette proposition a d’ailleurs été reprise par la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques à la suite de la crise du covid–19.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, par cohérence avec la position adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable. Au-delà des considérations juridiques, cette disposition va à l’encontre de l’équilibre trouvé dans le cadre du pacte conclu avec les investisseurs dans l’immobilier locatif social, notamment lors de la revoyure, qui a été signée par le Gouvernement et les acteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Ah !

M. Philippe Dallier. Le sujet est d’importance, monsieur le ministre.

Je ne voterai pas cet amendement…

M. Fabien Gay. Ce serait trop !

M. Philippe Dallier. Si l’on faisait le compte des pertes de recettes induites par tous ces amendements relatifs à la TVA, on s’apercevrait que, effectivement, ce serait trop !

Votre argument me semble un peu daté, monsieur le ministre, c’est le moins que l’on puisse dire ! La clause de revoyure est bien antérieure à la crise du covid. Sauf à considérer que cette crise n’aura aucun impact sur la construction, que ce soit dans le secteur privé ou dans celui du logement social, il est difficile de partir du principe que nous serions dans la même situation qu’au moment où l’accord a été trouvé, après de nombreuses réunions de concertation avec les bailleurs, Action logement et toutes les parties prenantes.

Il est peut-être encore trop tôt pour déterminer l’impact de cette crise sur les bailleurs sociaux. Ceux qui hébergent les populations les plus pauvres seront le plus touchés, les risques d’impayés de loyers étant plus importants pour eux. Il faudra regarder les choses de plus près et, pour aider le secteur, probablement revenir sur une partie des mesures qui ont été adoptées. J’espère que, d’ici à la discussion du projet de loi de finances pour 2021, on y verra un peu plus clair et que l’on saura alors apprécier l’impact de cette crise sur les bailleurs sociaux ; il est certain qu’il y en aura un. Il n’est qu’à regarder les chiffres : le nombre des demandes d’agrément en matière de logement social a plongé. Certes, le calendrier électoral n’a pas aidé, avec un premier tour au mois de mars et un second tour au mois de juin, mais il y a aussi l’effet de la crise du covid. Les chiffres de 2020 seront certainement calamiteux et il importe de définir les moyens de soutenir le secteur si l’on ne veut pas qu’il en soit de même en 2021.

Pour autant, je ne voterai pas cet amendement, car on ne peut pas décider une telle mesure comme cela, sur un coin de table. Il faut prendre le temps d’y réfléchir.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je rappelle de nouveau que nous avions adopté cet amendement lors du débat sur la loi de finances pour 2020. Le problème se posait déjà et,…

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai dit !

M. Pierre Laurent. … comme vient de le souligner M. Dallier, il n’a fait que s’aggraver avec la crise du covid. On ne peut donc balayer la question d’un revers de main : elle nous reviendra comme un boomerang si cet amendement n’est pas adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Dès lors que cet amendement portant sur l’enjeu essentiel de l’aide au secteur du logement social a déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous demandons, une fois n’est pas coutume, un vote par scrutin public. Que chacun prenne ses responsabilités !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 874.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 875 rectifié

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

279

Pour l’adoption

116

Contre

163

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 727 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Le I s’applique à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 875 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous souhaitons que soit encouragée la transformation des bureaux en logements. Cet amendement reprend une proposition formulée par la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques, qui a mené ses travaux sous la conduite de Dominique Estrosi Sassone et d’Annie Guillemot.

Il s’agit d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux opérations de transformation de bureaux en logements. Sénateur des Hauts-de-Seine, j’évoquerai l’impact de la pandémie sur le modèle économique des bureaux dans ce département. Aujourd’hui encore, mes chers collègues, trois mois après le début du confinement, seulement 20 % des salariés ont regagné les tours de La Défense ; la plupart continuent de télétravailler. Un grand nombre de propriétaires s’interrogent sur la réaffectation de ces tours, considérant qu’il est beaucoup plus simple de faire travailler les salariés chez eux. Le modèle économique de La Défense, qui a été une référence pendant des années, chancelle aujourd’hui après la pandémie, du fait des modifications de l’organisation du travail induites par le télétravail.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 15 rectifié quater, n° 44 rectifié, n° 289 rectifié ter, n° 348 rectifié quater et n° 351 rectifié bis

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard, Saint-Pé et Morin-Desailly et M. Kern.

L’amendement n° 212 rectifié est présenté par Mme Rauscent, MM. Haut, Iacovelli et Lévrier, Mme Cartron et MM. Buis, de Belenet et Théophile.

L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Courteau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa. »

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.

Mme Valérie Létard. La rénovation des logements doit constituer un véritable levier en vue de la relance énergétique. Cet amendement a pour objet d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. De plus, l’application d’une TVA à taux réduit encouragera la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique et contribuera à l’atteinte de l’objectif fixé par le Gouvernement de rénover près de 500 000 logements par an.

Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. Elle contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation de leur logement. Le taux de TVA de 5,5 % a été appliqué dans le secteur du bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.

Comme pour le dispositif mis en œuvre au travers de la dernière loi de finances rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré aux masques et équipements de protection individuelle, il est proposé de limiter l’application de la mesure dans le temps. Ainsi, la TVA à 5,5 % s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021 pour les travaux de rénovation des logements.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 695 rectifié bis, n° 883, n° 970 rectifié et n° 986

Mme la présidente. Les amendements n^os 212 rectifié et 283 rectifié ne sont pas soutenus.

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 15 rectifié quater est présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Charon, Cuypers, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël et M. Savary.

L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 289 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Schillinger, MM. Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Pellevat et Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. Regnard, Babary, Chaize, Perrin, Bouchet, Savin et Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 348 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, A. Marc, Laufoaulu, Wattebled et Vogel, Mmes Vullien, Garriaud-Maylam et Costes et MM. Longeot, Gabouty, Moga, Cardenes et L. Hervé.

L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Gabouty, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 456 est présenté par M. Bonhomme.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à instaurer une baisse temporaire du taux de TVA à 5,5 %, afin de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration et d’entretien des logements. À compter du 1^er janvier 2022, le taux de TVA s’établirait de nouveau à 10 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.

M. Claude Raynal. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié quater.

M. Joël Guerriau. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty. Contrairement à ce que l’on aurait pu imaginer et espérer, le secteur du bâtiment redémarre de manière très poussive. Nous proposons d’abaisser temporairement à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux d’entretien et de rénovation des logements existants, afin de remettre un peu de carburant dans cette activité. De l’épargne ayant été constituée, pour un montant qui devrait atteindre 100 milliards d’euros à la fin de l’année, elle pourrait être mobilisée à cette fin. La perte de recettes fiscales induite par la diminution du taux de TVA serait en partie compensée par le volume d’opérations réalisées. Pour mémoire, l’instauration d’un taux de TVA de 5,50 % pour les travaux de rénovation en 1999 avait entraîné la création de près de 50 000 emplois.

Le taux de TVA serait rétabli à 10 % au 1^er janvier 2022. Une telle mesure est importante pour relancer le secteur du bâtiment.

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 255 rectifié bis et n° 700

Mme la présidente. L’amendement n° 456 n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 695 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.

L’amendement n° 883 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 970 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel et Collin.

L’amendement n° 986 est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay, Guerriau, Détraigne et Chasseing.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis … ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux biosourcés.

L’application d’un tel taux réduit, de 1999 à 2012, avait été appréciée tant par les professionnels de la construction que par les particuliers. Alors qu’aujourd’hui seuls les travaux de rénovation énergétique sont éligibles à ce taux réduit, nous estimons qu’il conviendrait de l’appliquer à l’utilisation de matériaux biosourcés, dans une logique de développement durable, mais aussi de protection de la santé. En effet, les matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment contiennent encore beaucoup trop d’additifs et de composants chimiques dangereux pour la santé.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 883.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement, issu des travaux du collectif « climat », est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 986.

M. Joël Guerriau. Aujourd’hui, seuls les travaux de rénovation énergétiques sont éligibles au taux réduit de TVA. Nous estimons qu’il serait bien que les travaux de rénovation effectués avec des matériaux biosourcés le soient également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 727 rectifié bis vise à instaurer une baisse générale des taux de TVA, certes de manière temporaire, mais bonne chance pour les remonter ensuite… Je rappelle que les recettes de TVA sont passées de 126 milliards d’euros à 106 milliards d’euros et que, chaque fois que l’on baisse les taux de TVA, on réduit les ressources des collectivités territoriales, que nous sommes pourtant très nombreux à défendre dans cette assemblée. En effet, les régions, les départements et les communes bénéficient d’une part de TVA. Diminuer les taux de TVA, c’est donc se tirer une balle dans le pied.

Je rappelle également qu’il y a une différence entre la TVA théorique et la TVA effectivement perçue. Si la France figure parmi les pays où les taux nominaux sont les plus élevés, beaucoup de taux réduits y sont appliqués.

Certes, l’Allemagne a choisi d’abaisser temporairement ses taux de TVA, mais ce pays a beaucoup plus de marges de manœuvre que la France, dont le déficit atteint près de 100 milliards d’euros. De surcroît, l’Allemagne, contrairement à la France, est un pays exportateur.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 727 rectifié bis.

Les autres amendements visent à baisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour certains types de travaux de rénovation. Je doute de l’effet incitatif d’une telle mesure. D’autres dispositifs pourraient être, à mon sens, beaucoup plus efficaces. Notre collègue Gabouty indiquait que beaucoup d’épargne a été accumulée. Les ressources pour faire des travaux existent donc, mais il reste un problème de confiance. À cet égard, je proposerai des mesures visant à permettre l’usage de l’épargne salariale ou les donations intergénérationnelles pour faire des travaux, notamment d’amélioration énergétique. Il vaut mieux inciter à l’investissement de cette épargne dans la réalisation de travaux plutôt que de baisser le taux de la TVA, ce qui provoquerait des pertes de recettes sans avoir d’effet incitatif. Peut-on penser sérieusement que la décision de rénover son logement tient à une réduction du taux de TVA ?

L’adoption de ces amendements entraînerait une baisse des recettes certaine pour des bénéfices incertains. Nous ne pouvons malheureusement pas nous permettre de perdre davantage de ressources. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable, comme sur tous les amendements visant à modifier les taux de TVA.

Il existe deux autres différences entre la France et l’Allemagne en matière de TVA.

D’abord, le taux moyen allemand est beaucoup plus élevé que le français. Le taux moyen français est bas, du fait de la multiplicité des taux réduits en vigueur.

Ensuite, au-delà des marges de manœuvre dont dispose l’Allemagne, le produit de la TVA représente en France à peu près 20 % des recettes de l’État, contre un peu plus de 15 % en Allemagne. Lorsque l’Allemagne diminue son taux de TVA, l’incidence sur ses finances publiques est donc proportionnellement moindre. Nos difficultés s’expliquent à la fois par la concentration de notre fiscalité et par le fait que nos ressources sont fortement nourries par la consommation, bien que notre taux moyen de TVA soit bas, ainsi que par le déséquilibre entre importations et exportations.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit 12,5 milliards d’euros de dépenses nouvelles et 23,5 milliards de recettes en moins. Il y a là un vrai sujet !

Le rapporteur général l’a rappelé, le produit de l’impôt sur les sociétés diminue d’un tiers, celui de la TVA de 16 %. Peut-être faudrait-il revoir la structuration de notre fiscalité. Au-delà de nos divergences, convenons que nous sommes face à un problème qui ne pourra être traité, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, par le biais de simples majorations ou minorations des taux de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Je ne suis pas un nostalgique de l’impôt de solidarité sur la fortune tel qu’il a existé. S’il était rétabli, son rendement serait ridicule au regard des besoins de financement de l’État. Il va falloir réfléchir à une nouvelle structuration de la fiscalité. On voit bien que les dispositifs actuels – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe foncière… – ne sont plus adaptés. On ne peut pas se contenter de les modifier à la marge. Le problème est plus profond.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le Président de la République a dit « quoi qu’il en coûte » : c’est un peu le problème. Ce soir, j’ai l’impression que c’est open bar !

Peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur le fait que l’on ne pourra pas tout financer, même s’il est vrai qu’il faut soutenir certains secteurs. Ainsi, il y a certainement des choses à faire pour le secteur du logement, que ce soit la construction ou la rénovation, mais nous n’allons pas pouvoir diminuer tous les taux de TVA. Il va falloir choisir !

Je pensais que l’idée était de mettre le paquet sur la rénovation thermique des logements. Le 14 juillet, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui gère le dispositif MaPrimeRénov’ et se trouve noyée sous les demandes, a décidé du jour au lendemain de baisser le taux de subvention – le dispositif s’adresse, je le rappelle, aux 20 % de Français les plus modestes – et de limiter les travaux d’isolation éligibles à 100 mètres carrés de façade, ce qui correspond à une maison de 49 mètres carrés de surface au sol en moyenne ! Peut-être les nains de jardin, à Disneyland, sont-ils logés dans des maisons de cette taille (Sourires.), mais un entrepreneur de Seine-Saint-Denis m’indiquait que, sur les cent derniers devis qu’il a établis, seuls deux projets étaient éligibles. On tue le dispositif !

Cette évolution tient-elle au fait que les 100 millions d’euros supplémentaires octroyés à l’ANAH sont insuffisants ou y a-t-il une autre explication ? Quoi qu’il en soit, il va falloir faire des choix. Multiplier les baisses de taux de TVA ne sera pas très efficace, à mon avis, outre que cela entraînera une diminution des recettes fiscales. Pour ma part, je pense que nous devrions prendre le temps, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, de réfléchir à l’emploi des sommes que nous sommes en mesure de mettre sur la table. Doit-on prioritairement subventionner, au travers d’une réduction du taux de TVA à 5,5 %, le remplacement du carrelage ou la rénovation énergétique, bien pensée et réalisée par des entreprises compétentes ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 875 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os15 rectifié quater, 44 rectifié, 289 rectifié ter, 348 rectifié quater et 351 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os695 rectifié bis, 883, 970 rectifié et 986.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon.

L’amendement n° 700 est présenté par Mmes Guillemot, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1^er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, bénéficient d’un abattement de 10 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter conformément au taux qui leur est applicable en application du même code.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à prévoir, pour la TVA applicable aux travaux du BTP, un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale, afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire, s’agissant notamment des matières premières et de la main-d’œuvre.

Le secteur du BTP a établi un guide de préconisations, validé par les ministères de la santé et du travail, en vue de permettre une reprise progressive des chantiers tout en assurant la sécurité des salariés. Cependant, ces mesures, qui sont laissées à l’appréciation de chaque entrepreneur, n’ont pu s’appliquer partout. Lorsqu’elles le sont, elles entraînent un surcoût important pour les TPE-PME.

À la baisse de productivité résultant des surcoûts liés à la mise en place des protocoles sanitaires dans les entreprises est venue s’ajouter la majoration du coût de certains matériaux en raison des difficultés d’approvisionnement.

Cette situation pose des difficultés pour les chantiers en cours ou les marchés signés. Une plus juste répartition des surcoûts entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d’ouvrage est nécessaire.

Vous nous avez fait remarquer, monsieur le rapporteur général, qu’une baisse des taux de TVA induisait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Mais nous connaissons tous des cas de collectivités territoriales engagées dans des négociations délicates avec des entreprises qui veulent répercuter les surcoûts pour des chantiers en cours. Je ne sais pas ce qui sera le plus pénalisant pour les collectivités territoriales : la baisse de la TVA ou la répercussion des surcoûts résultant de la crise sanitaire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 700.

Mme Catherine Conconne. Je défends cet amendement au nom de ma collègue Annie Guillemot. Il vise lui aussi à prendre en compte les conséquences de la crise du Covid.

Il s’agit d’appliquer, pour la TVA habituellement applicable aux travaux du BTP, un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire, s’agissant des matières premières et de la main-d’œuvre notamment.

L’objectif est d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP dans l’exécution de leurs contrats et l’imputation des surcoûts induits par la crise du covid-19.

Les professionnels plaident pour qu’une ordonnance propre à la commande privée soit prise rapidement, en concertation avec l’ensemble des acteurs, afin que ce secteur économique essentiel soit préservé et en mesure de reprendre un rythme d’activité soutenu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont originaux : ils visent non pas à modifier les taux de TVA, mais à instaurer un abattement de 10 % sur le montant à acquitter. S’ils étaient adoptés, cela reviendrait à créer de nouveaux taux de TVA. Or c’est contraire à la directive européenne, qui interdit d’avoir plus de deux taux réduits de TVA.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os255 rectifié bis et 700.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 263 rectifié quater, n° 301 rectifié quater et n° 855 rectifié bis

Article 2 sexies (nouveau)

I. – Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’application du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %.

II. – Pour l’application du I du présent article, les biocarburants concernés sont les esters méthyliques d’acides gras qui sont incorporés dans les gazoles ou qui constituent les gazoles et pour lesquels la température limite de filtrabilité est, sans utilisation d’additif améliorant les propriétés à froid, d’au plus -10 degrés Celsius.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. L’article 2 sexies, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, prévoit de renforcer temporairement, jusqu’à la fin de l’année, l’incitation fiscale à utiliser des biocarburants dits « d’hiver ». Le renforcement d’une niche fiscale pour quelques mois apparaît peu adapté aux enjeux actuels, compte tenu des délais de mise en œuvre.

Nous proposons donc de supprimer cet article, qui nous paraît mal calibré. Il faut néanmoins travailler sur ce sujet, et prévoir un levier différent et plus utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas opposée à l’article que l’amendement vise à supprimer, mais elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La majoration temporaire de la prise en compte des esters méthyliques d’acides gras, dits « d’hiver », avec une comptabilisation pour 1,2 fois leur valeur réelle, participe d’une démarche d’adaptation du secteur à la crise qu’il rencontre.

En permettant de compenser les surcoûts de ces produits jusqu’à la fin de l’année, cette disposition vise à favoriser l’écoulement de ces biocarburants d’hiver qui, du fait de la baisse de la consommation de carburant durant la crise, n’ont pas pu être écoulés avant la période estivale. Sa suppression pénaliserait les professionnels du secteur. Il s’agit d’accompagner une activité très saisonnière.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Nous le retirons, mais nous attendons de votre part, monsieur le ministre, un bilan de cette mesure en janvier, afin que nous puissions savoir ce qu’elle a vraiment apporté.

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote sur l’article 2 sexies.

Mme Nathalie Delattre. La mesure introduite à l’Assemblée nationale agrée la filière agricole. Elle permettra à l’usine de biocarburants de Bassens d’écouler les tourteaux d’hiver, qui valent plus cher. Cette disposition est beaucoup plus intéressante qu’un rattrapage de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Au nom de la filière agricole, merci pour cette mesure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 sexies.

(L’article 2 sexies est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 39 rectifié bis et n ° 302 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 2 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 263 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mmes Micouleau et Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize et Cuypers.

L’amendement n° 301 rectifié quater est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.

L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quater.

Mme Sophie Primas. Le plan de relance du Gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale. Dans cette perspective, le développement de l’économie circulaire est une véritable chance à saisir.

Cet amendement vise donc à affecter massivement les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour financer un plan d’accélération du développement de l’économie circulaire.

M. le rapporteur général ou M. le ministre me diront peut-être qu’une telle orientation pourra être décidée dans le cadre du prochain projet de loi de finances, mais il me semble que donner un tel élan dès à présent serait un bon signal adressé aux acteurs de l’économie circulaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié quater.

Mme Dominique Vérien. Il est défendu. Peut-être un tel amendement relève-t-il en effet davantage du projet de loi de finances que d’un projet de loi de finances rectificative, mais il importe que les collectivités territoriales aient les moyens de jouer leur rôle.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.

M. Didier Rambaud. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces amendements visent à revenir sur la rebudgétisation de l’Ademe votée en 2018. Je rappelle que, jusqu’à cette date, l’Ademe était financée par l’affectation d’une fraction de la TGAP. Adopter une nouvelle affectation de TGAP, ce serait revenir sur ce modèle de financement.

Je souligne que, depuis la rebudgétisation, les crédits de l’Ademe ont connu une forte hausse, de 33 %, entre 2017 et 2020. Ils ont augmenté de 75 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, de 75 millions d’euros en 2019 par rapport à 2018 et de 50 millions d’euros en 2018 par rapport à 2017. Les crédits de l’Ademe atteignent, en 2020, 721 millions d’euros, soit un montant supérieur aux 500 millions d’euros que tendent à lui affecter ces trois amendements.

Nous proposons donc de continuer à financer l’Ademe par des crédits budgétaires en progression, plutôt que de lui affecter une fraction du produit de la TGAP et de revenir sur le modèle de budgétisation qui avait été mis en place.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous reparlerons de cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Pour l’heure, je retire l’amendement n° 263 rectifié quater.

Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os301 rectifié quater et 855 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 264 rectifié bis et n° 303 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 158 rectifié bis est présenté par M. Delahaye et Mme Guidez.

L’amendement n° 204 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié bis.

M. Joël Bigot. Pendant la période de crise que nous venons de connaître, les collectivités locales ont eu à faire face à une surcharge de déchets à incinérer ou à enfouir. Cet amendement vise à les exonérer de la TGAP pour les déchets traités durant la crise sanitaire.

Mme la présidente. Les amendements n^os 158 rectifié bis et 204 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Il est défendu.

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 265 rectifié ter, n° 304 rectifié ter et n° 949

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Husson, Laménie, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mmes Vérien et de la Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire ont empêché d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Cette exemption s’applique uniquement aux réceptions de déchets des ménages et assimilés qui ont été causées par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire ou lorsqu’un territoire a été confronté à une production inhabituelle de déchets. Les modalités de calcul de la part des réceptions de déchets considérées comme étant causées par l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Durant cette période compliquée pour elles, les collectivités territoriales ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu les conduire à suspendre ou à réduire certaines activités, notamment celle des déchetteries.

Les collectivités territoriales ont également été confrontées à la suspension des activités de certains éco-organismes, notamment de ceux qui prennent en charge les meubles ou les déchets dangereux, et à l’arrêt de certaines filières de reprise, en particulier des textiles. Tout cela a coûté extrêmement cher.

Eu égard à la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français pendant la crise sanitaire et aux surcoûts auxquels il a dû faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités territoriales de la TGAP pour les déchets qui ont été envoyés en installations de traitement thermique ou de stockage en raison de la crise sanitaire et qui ne l’auraient pas été en temps normal, ainsi que pour les éventuels phénomènes de surproduction locale de déchets liés aux déplacements de populations au début de la crise sanitaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne souscris pas tout à fait à ces raisonnements.

Pendant le confinement, le volume des déchets produits a au contraire diminué, en raison tout simplement de la réduction de l’activité économique. Les restaurants, les commerces étant fermés, par exemple, ils n’ont pas produit de déchets et les collectivités territoriales ont eu moins de TGAP à payer. Je ne suis donc pas sûr qu’une exonération ou une baisse de la TGAP soit justifiée.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Il a été admis que les déchets non dangereux envoyés dans les installations d’incinération ne supporteraient pas le tarif majoré, c’est-à-dire que l’incinération de déchets autres que ceux pour lesquels l’installation a été autorisée ne donne pas lieu à l’application de tarifs majorés, de manière à répondre à des difficultés ponctuelles.

Par ailleurs, nous travaillons avec les professionnels et les administrations concernés à des mesures d’assouplissement de nature réglementaire, et non pas législative.

Enfin, il ne nous paraît pas opportun de remettre en cause une forme de fiscalité très incitative en matière de prévention des atteintes à l’environnement à l’occasion d’une crise.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os39 rectifié bis et 302 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os264 rectifié bis et 303 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 334 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 265 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

L’amendement n° 304 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

L’amendement n° 949 est présenté par M. Joël Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, M. Marie, Mme Monier, MM. Antiste et Gillé, Mmes Harribey, Conway-Mouret et Jasmin, M. Daudigny, Mmes Taillé-Polian et M. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mme Féret et MM. P. Joly, Féraud et Kerrouche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au dernier alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entraîné un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.

II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié ter.

Mme Sophie Primas. La réception de déchets dans une installation de stockage ou d’incinération au-delà de ses capacités autorisées et la réception de déchets non ultimes dans ces installations sont susceptibles d’entraîner une forte majoration de la TGAP : 152 euros par tonne pour le stockage et 125 euros par tonne pour l’incinération.

Les collectivités territoriales risquent donc d’être lourdement sanctionnées pour les conséquences des mesures qu’elles ont été contraintes de prendre en raison de la crise sanitaire.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire de la ministre de la transition écologique et solidaire, qui était alors Élisabeth Borne, et de sa secrétaire d’État Brune Poirson avait annoncé que la pénalité de TGAP ne serait pas appliquée aux collectivités territoriales qui n’ont pas assuré le traitement des déchets dans les conditions habituelles en raison de la crise sanitaire. Cet amendement vise à concrétiser cet engagement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié ter.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 949.

M. Joël Bigot. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os265 rectifié ter, 304 rectifié ter et 949.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 266 rectifié ter, n° 305 rectifié bis et n° 950

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.

L’amendement n° 334 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’application des tarifs réduits mentionnés à la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a et à la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, pour l’année 2020, l’exploitant peut neutraliser de la formule de calcul la période juridiquement protégée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, à savoir la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement concerne les installations de stockage de déchets non dangereux. Un dimensionnement est prévu pour une certaine durée. Avec la crise sanitaire, le remplissage ne se réalise pas dans les délais, c’est-à-dire sur une période de vingt-quatre mois, du fait de la chute des tonnages. Il s’agit de tenir compte de cette moindre production de déchets et de permettre le remplissage des casiers de bioréacteurs au-delà de la période de vingt-quatre mois. Afin de répondre aux préoccupations écologiques et environnementales, il convient d’appliquer aux exploitants un taux de TGAP plus favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est indéniable que le confinement a provoqué la fermeture d’un certain nombre d’installations, ou à tout le moins une baisse d’activité. Cela justifie-t-il, pour autant, une modification des critères pour l’octroi du bénéfice du taux réduit de TGAP ? Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que les mesures d’assouplissement, quand elles ont lieu d’être, relèvent de la voie réglementaire ; des contacts ont été pris en ce sens. Mme Primas l’a rappelé, nous avons veillé, par l’entremise d’Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique, à ne pas appliquer un certain nombre de majorations lorsque les installations n’étaient pas utilisées pour traiter les déchets habituellement reçus.

Sur l’ensemble de ces amendements relatifs à la TGAP, le Gouvernement considère qu’il est plus sage, à ce stade, d’en rester aux équilibres existants. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, je n’ai pas compris votre réponse. De véritables préoccupations écologiques, environnementales et financières sous-tendent cet amendement. De deux choses l’une : soit vous vous engagez clairement à ce que le problème soit traité par voie réglementaire et je retire l’amendement, soit je le maintiens.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La clarté du débat exige, en ce cas, que vous mainteniez l’amendement, avec un avis défavorable. (M. Jean-François Husson rit.) J’ai indiqué que nous avions pris des contacts en vue de définir des solutions d’assouplissement réglementaires : je ne peux prendre l’engagement, à l’instant où je vous parle, que c’est telle ou telle solution réglementaire qui sera mise en œuvre.

M. Roger Karoutchi. C’est honnête !

Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° 334 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Pour la clarté du débat, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 333 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

L’amendement n° 266 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson et J.M. Boyer, Mmes Ramond, Deroche, Malet et L. Darcos, MM. Laugier, Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

L’amendement n° 305 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

L’amendement n° 950 est présenté par M. Joël Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Marie, Antiste et Gillé, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Jasmin, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mmes Conconne et Féret et MM. Devinaz, P. Joly et Kerrouche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié ter.

Mme Sophie Primas. Cet amendement est extrêmement important.

Dans le contexte que nous avons connu, il est possible que la fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale issue des installations de traitement des déchets entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer celui-ci, pour certaines d’entre elles, au-dessous du seuil fatidique de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de TGAP.

Pour éviter que les collectivités territoriales et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement du fait d’événements ne relevant pas de leur action, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 950.

M. Joël Bigot. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, au vu du vote précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, je suis très déçue par votre avis défavorable. Faute de débouchés du fait de l’arrêt de l’activité, le taux de rendement des installations de traitement des déchets sera très certainement inférieur à 65 %. Cela pose vraiment problème au regard de la TGAP, et vous n’avez pas répondu sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je suis d’accord avec Mme Primas. Il serait bon, monsieur le ministre, que nous obtenions une réponse technique sur un sujet technique ayant de réelles incidences financières. Très sincèrement, je ne pense pas que l’on puisse en rester là.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je crains de devoir répéter ce que j’ai dit ; or j’ai bien compris, au vu du vote précédent, que mes propos n’avaient pas suffi à rassurer votre assemblée…

Nous travaillons actuellement avec les professionnels et les administrations concernées à la recherche de solutions réglementaires, et nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire de telles dispositions dans la loi. Comme je l’ai indiqué à M. Husson, je ne puis, à cet instant, prendre un engagement ferme, d’où mon avis défavorable sur cette série d’amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os205 rectifié bis, 266 rectifié ter, 305 rectifié bis et 950.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.

L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, est ainsi libellé :

Après l’article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du second alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des deux précédents. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a rendu ce matin un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.

Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° 290 rectifié ter

Article 2 septies (nouveau)

I. – Les indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation aux opérations constituant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation du covid-19 sont exonérées d’impôt sur le revenu.

II. – L’exonération prévue au I ne se cumule pas avec l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 2 septies - Amendements n° 577 et n° 738 rectifié

Articles additionnels après l’article 2 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 484 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 290 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 2 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater …. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %.

« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« V. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics égal à 10 % des rémunérations afin de compenser les surcoûts liés à l’application des normes sanitaires sur les chantiers.

Ces surcoûts sont indéniables, mais ils ne sont pas les mêmes suivant les chantiers et le type d’activité. Par exemple, un artisan travaillant seul dans son atelier ne subit quasiment pas de surcoût. En outre, on ne sait pas comment a été déterminée la compensation prévue. Ce dispositif paraît donc quelque peu arbitraire. D’autres mesures doivent permettre de relancer l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, nous débattrons ultérieurement du renforcement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il me paraît préférable d’encourager la rénovation thermique ou le déconfinement de l’épargne en vue de la réalisation de travaux, plutôt que d’adopter des mesures temporaires ayant une portée limitée.

La commission souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 577 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 738 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis, Mme Primas, MM. Bas et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Charon, Huré, Gremillet et Saury, Mme Lopez, MM. Chaize, Mouiller, H. Leroy, B. Fournier, Sol et Piednoir, Mmes Noël et Di Folco, M. Mayet, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Cuypers, Priou et Chevrollier, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Bonne, Babary, Houpert et Savary, Mme Lamure, M. Paul, Mme Deroche, M. Savin, Mme Ramond, MM. Bouchet, Vogel et Perrin, Mme Bruguière, M. Raison, Mmes M. Mercier et Lavarde, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, M. Husson, Mmes Micouleau et Puissat, MM. Cambon et Brisson et Mmes Berthet et Dumas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1^er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils relèvent :

« 1° D’équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;

« 2° D’équipements réduisant le risque d’introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ;

« 3° D’agroéquipements permettant une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ou le renforcement de la compétitivité des exploitations.

« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1°, 2° et 3° éligibles à la déduction.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’exploitant agricole qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2023.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.

« III. – Le bénéfice du dispositif mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l’exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Schoeller, pour présenter l’amendement n° 577.

Mme Marie-Noëlle Schoeller. Cet amendement vise à permettre l’instauration d’un dispositif de suramortissement des biens acquis par les agriculteurs afin de réduire leur exposition aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer le bien-être et la santé des animaux, ainsi que la compétitivité de leur exploitation, et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.

Nous appelons à passer du changement par l’invocation, qui repose sur le durcissement des normes imposées aux paysans, au détriment de leur compétitivité, le plus souvent sans prendre en compte les réalités de nos territoires, au changement par l’innovation.

Des équipements, dont la mise en vente a débuté, permettent de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques dans une proportion pouvant aller jusqu’à 90 %. Toutefois, ils sont très coûteux. C’est pourquoi le présent amendement tend à réduire leur coût d’acquisition, en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via une CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole), de pratiquer un suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 738 rectifié.

Mme Sophie Primas. Il a été parfaitement défendu par ma collègue. Issu des travaux de la cellule « agriculture et alimentation » dressant le bilan de la crise, cet amendement est particulièrement bienvenu pour soutenir le changement demandé à ce secteur d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ayant reçu un avis de sagesse lors de l’examen du PLF pour 2020, la commission, par cohérence, émet de nouveau un avis de sagesse aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable, le Gouvernement considérant que ce dispositif ferait doublon avec la déduction pour épargne de précaution, qui a été améliorée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et qui peut être utilisée par les exploitants, notamment pour financer l’acquisition de matériels agricoles.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os577 et 738 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 septies.

Article 3

I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;

2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.

III. – Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :

1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;

2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D dudit code ;

3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601-0 A du même code ;

4° Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;

5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l’article 1609 quater du même code.

IV. – Le dégrèvement est applicable :

1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 € ;

2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1° du présent IV. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements mentionnés à l’article 1641 du code général des impôts est entièrement prise en charge par l’État.

La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de l’année 2020 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa du présent V est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales à compter du 1^er janvier 2021 et est affecté au budget général de l’État.

VI. – Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1^er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises.

VII. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre d’amendements visent à modifier le périmètre de l’article 3, qui instaure un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des collectivités territoriales, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros et appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise : l’hôtellerie, l’événementiel, le transport aérien, le sport, la restauration et la culture.

Ce dégrèvement est exceptionnel à plusieurs titres.

Tout d’abord, il doit être instauré par les collectivités territoriales avant le 31 juillet. Normalement, les mesures d’allégement doivent être prises avant le 1^er octobre de l’année n-1. Il s’agit ici d’un dégrèvement en cours d’année.

Ensuite, c’est une dérogation au principe selon lequel « qui décide paie », puisque le dégrèvement, bien que décidé par la collectivité territoriale, est pris en charge à 50 % par l’État. Il y a un partage du coût entre la collectivité territoriale et l’État.

Je considère qu’il faut en rester à cet équilibre. Si nous modifions trop le périmètre, le dispositif risque de ne pas être opérationnel. Par exemple, s’il faut procéder à un travail d’analyse pour savoir si une entreprise relève de tel ou tel secteur, celle-ci ne pourra sans doute pas bénéficier dans les délais d’un allégement de CFE. Il convient de préserver la simplicité du dispositif.

C’est la raison pour laquelle la commission demandera le retrait des amendements modifiant trop le périmètre d’un dispositif un peu particulier, mais nécessaire dans la période de crise que nous connaissons.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir souligné le caractère doublement exceptionnel du dispositif, tenant au fait d’autoriser les collectivités territoriales à voter le principe d’une diminution de la fiscalité en cours d’exercice, et non avant le 1^er octobre de l’année précédente, et à la prise en charge par l’État de 50 % du coût du dégrèvement, bien que celui-ci relève de la seule décision des collectivités territoriales.

Comme l’a dit M. le rapporteur général, un certain nombre d’amendements visent à modifier le périmètre du dispositif. Nous sommes dans une situation assez inconfortable, je l’avoue bien volontiers : l’examen des textes financiers par le Parlement prend logiquement du temps, or la mesure devra faire l’objet de délibérations avant le 31 juillet. Cela signifie que nos services ont d’ores et déjà indiqué aux collectivités territoriales la possibilité de prendre de telles délibérations. Par conséquent, une modification importante du périmètre de cet article risquerait de rendre caduques des délibérations prises par anticipation par les collectivités territoriales.

La situation est inconfortable, puisque je demande aux parlementaires d’examiner un dispositif déjà en voie d’être appliqué. Cette situation tient à une raison très technique, relative aux délais. Au-delà du fait qu’habituellement les abattements sont votés trois mois avant le début de l’année au cours de laquelle ils s’appliquent, les services des finances publiques sont très fortement mobilisés depuis des mois. En effet, ils ont dû mettre en œuvre des dispositifs nouveaux, tel le fonds de solidarité, travailler à des remboursements anticipés des crédits d’impôt et des créances des entreprises sur l’État ou les collectivités, répondre à des centaines de milliers de demandes de contribuables confrontés à des difficultés liées à la période. Aujourd’hui, ils se mettent en ordre de marche pour mettre en place ces abattements.

Si nous devions reculer encore, ce que le Gouvernement ne souhaite absolument pas, la date de délibération pour donner aux collectivités territoriales plus de temps, nous prendrions collectivement plusieurs risques. Ainsi, la compression des délais accroîtrait les risques d’erreurs techniques. Pour les collectivités, plus les délibérations seraient tardives, plus l’écart entre les avances dont elles bénéficient et les recettes réelles post-abattement serait important, avec des risques d’indus et de trop-perçus. Enfin, le travail sur la fiscalité est une chaîne continue, avec des étapes qui se succèdent : les retards que nos services prendraient contre leur gré engendreraient des risques sur les dates de production d’un certain nombre de documents ; je pense notamment à l’état 1259, qui conditionne les opérations budgétaires de l’année suivante.

J’ai bien conscience que vous pouvez avoir le sentiment, en m’écoutant, que ce dispositif est en quelque sorte « à prendre ou à laisser », pour dire les choses un peu crûment. Nous avons conçu cette mesure parce que nous la pensons utile pour les entreprises concernées, malgré ses limites techniques, y compris celles liées au calendrier de sa mise en place. Cette intervention sur l’article expliquera les avis que je donnerai sur les amendements à venir.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 566 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Fouché, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled et Mme Dumas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 octobre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n^os 704 rectifié bis et 643 rectifié bis, qui ont un objet similaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 704 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

30 septembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L’amendement n° 643 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

31 août

Veuillez poursuivre, monsieur Guerriau.

M. Joël Guerriau. Ces amendements partent du même constat : il semble peu raisonnable de fixer au 31 juillet 2020 la date limite pour décider de dégrèvements de CFE. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, c’est déjà une belle amélioration par rapport à l’année dernière, mais, voilà dix ou onze mois, qui aurait pu penser que nous traverserions une telle crise ? Les situations exceptionnelles imposent d’agir de manière peu ordinaire.

Monsieur le ministre, quelles que soient vos précautions oratoires, c’est bien un dispositif « à prendre ou à laisser » que vous nous proposez. Néanmoins, eu égard au fait que la mise en place des exécutifs des collectivités territoriales a subi un décalage majeur, ceux de certains EPCI venant juste d’être constitués, il me paraît vraiment inadéquat de maintenir la date du 31 juillet. Compte tenu du calendrier des élections propres au bloc communal, d’une part, et du calendrier législatif, d’autre part, le délai paraît beaucoup trop contraint : comment espérer que les communes et les EPCI puissent se saisir, entre la date de promulgation de la loi et la fin du mois de juillet, de ce levier d’action en faveur du soutien à l’économie des territoires ?

Ces amendements visant à repousser l’échéance au 31 août, au 30 septembre ou au 31 octobre me semblent donc tout à fait légitimes. Une de ces dates doit être retenue, car en l’état la contrainte calendaire paraît absolument intenable. Il importe de prendre en considération cette situation parfaitement exceptionnelle, liée à la crise sanitaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet 2020

par la date :

15 septembre 2020

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. J’ai pour ma part proposé de retenir la date du 15 septembre 2020, afin de permettre à l’exécutif d’une communauté de communes ou d’une métropole de se réunir en urgence pour prendre la délibération.

Monsieur le ministre, vous le dites vous-même, il y a un problème de calendrier. Le temps que la CMP se réunisse et que l’Assemblée nationale procède à une nouvelle lecture, la date du 31 juillet sera passée ! Il s’agira dès lors d’une simple mesure d’affichage, ce qui, je n’en doute pas, n’est pas votre souhait. Elle ne pourra être mise en œuvre, sous réserve du vote de la loi, que de manière tout à fait secondaire, par des collectivités territoriales qui auront pris une délibération anticipée avant le 31 juillet… Autant dire que vous demandez une gymnastique extraordinaire aux nouveaux exécutifs !

Par ailleurs, Éric Woerth, à l’Assemblée nationale, avait déposé des amendements visant à permettre aux collectivités territoriales de modifier le taux de CFE, pas uniquement pour les secteurs visés par l’article. Vous aviez alors répondu que c’était techniquement infaisable pour la DGFiP. Depuis, c’est devenu faisable, s’il n’y avait ce problème de délai… Franchement, ce n’est pas brillant ! Il aurait mieux valu, en juin, que le Gouvernement accepte la proposition de M. Woerth, fût-ce en l’amendant. Aujourd’hui, le délai prévu n’est pas tenable. J’ai quelques regrets, s’agissant d’une mesure par ailleurs utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis bien conscient que le délai est extrêmement court. Cependant, le Gouvernement a indiqué que les collectivités territoriales ont été informées et ont pris par anticipation, le cas échéant, les délibérations nécessaires. Est-ce bien le cas ? Si le Gouvernement nous le confirme, je suis enclin à lui faire confiance sur ce point objectivement technique. De toute façon, je doute que beaucoup de collectivités réunissent leur exécutif au mois d’août pour statuer ! En tout état de cause, c’est maintenant que les entreprises ont besoin de dégrèvements, pas dans six mois. Peut-être le ministre pourra-t-il nous apporter davantage de précisions ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ai pas vraiment compris le sens de l’intervention de M. Raynal.

Dans mon souvenir, les discussions avec le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Woerth, portaient sur deux dates différentes et sur deux sujets différents. La date limite pour la détermination des taux de fiscalité est restée fixée au 3 juillet. J’avais indiqué à M. Woerth qu’il n’était pas possible de la modifier, pour les raisons techniques que j’ai rappelées. Ma position avait été la même concernant l’échéance du 31 juillet pour le vote du dégrèvement spécifique de CFE faisant l’objet de l’article 3.

Un certain nombre de députés avaient demandé au Gouvernement de faire en sorte que les préfets et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) communiquent auprès des élus sur l’existence du dispositif et sur la possibilité de prendre une délibération avant que le vote du troisième projet de loi de finances rectificative ne vienne régulariser la situation. Je reconnais qu’il est inconfortable, pour moi comme pour vous, de vous soumettre un dispositif que nous invitons les collectivités locales à mettre en œuvre avant que vous ne l’ayez adopté, mais il n’y a, en réalité, pas de bonne solution. Nous avons besoin d’un tel outil pour permettre aux collectivités locales qui souhaitent accompagner les entreprises rencontrant des difficultés de le faire.

Repousser la date limite au 15 septembre, par exemple, satisferait sans doute tout le monde. Mais, encore une fois, pour des raisons techniques, cela conduirait à une multiplication des erreurs, à un creusement de l’écart entre les avances de fiscalité perçues et la réalité des recettes une fois les baisses de fiscalité votées et à la mise en péril de la suite des opérations ayant trait à la fiscalité.

Je le redis, les services des finances publiques ont réalisé un travail absolument remarquable. Tous les acteurs économiques s’accordent à souligner la qualité de l’accueil et de l’accompagnement dont ils ont bénéficié dans une période compliquée. Nos services sont allés au bout de ce qui était possible.

Je reste donc sur ma position, même si je préférerais pouvoir en défendre une autre devant vous : pour des raisons purement techniques, il n’est pas possible de modifier la date du 31 juillet, sauf à mettre les entreprises concernées en péril. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications du Gouvernement, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe soutient les différents amendements en discussion.

J’entends vos arguments tenant aux difficultés techniques, monsieur le ministre, mais vous nous aviez expliqué que, grâce aux réformes engagées par le Gouvernement, nous allions gagner en mutualisation, en synergies, en dynamisme… Et aujourd’hui, on nous met le couteau sous la gorge, en nous défendant de reporter l’échéance ou de modifier le périmètre du dispositif ! Quant aux collectivités territoriales, elles peuvent délibérer pour aider les entreprises à faire face à la crise, mais seulement jusqu’au 31 juillet ; après, c’est trop tard ! Elles ont un seul droit, celui de payer le dégrèvement à hauteur de 50 % ! Est-ce cela, votre projet de décentralisation ? Avez-vous vu le programme de travail des élus locaux pour le mois de juillet ? De nombreux exécutifs viennent juste d’être renouvelés.

Trouvons un compromis sur la date et laissons les collectivités territoriales déterminer le périmètre de la mesure en fonction des spécificités de leur territoire. On n’a de cesse d’invoquer les territoires, mais, lorsqu’il s’agit de décider du périmètre d’un dégrèvement, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne vaut manifestement plus !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre, vous affirmez que, pour des raisons techniques, les délibérations ne peuvent être prises au-delà du 31 juillet, mais les bureaux des intercommunalités les plus importantes viennent tout juste d’être désignés et ils ne pourront se réunir avant cette date ! Les nouvelles équipes ne sont pas encore complètement installées, les élus dont c’est le premier mandat découvrent leur fonction et ne disposent pas des éléments d’information nécessaires pour prendre de telles décisions à chaud.

Votre refus de reporter la date me paraît donc incompréhensible. Je suis disposé à me rallier à la proposition de M. Raynal de la fixer au 15 septembre. Donnons aux bureaux des collectivités territoriales le temps de prendre leur décision sereinement !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené. Même si je partage tout à fait l’analyse de mes collègues sur le caractère délirant du calendrier qui nous est proposé, je ne voterai pas ces amendements.

Dans mon département, les collectivités territoriales intéressées sont informées du dispositif depuis le 3 ou le 4 juillet et ont déjà programmé un vote. Ne les perturbons pas ! Nous avons contacté la DDFiP de la Haute-Marne, qui nous a indiqué que nous avions jusqu’au 23 ou au 24 juillet au plus tard pour prendre les délibérations et nous a demandé de la prévenir si nous avions l’intention de le faire.

Le dispositif proposé n’est pas parfait, j’en conviens, mais ne créons pas une source de complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre que les auteurs des amendements souhaitent un délai supplémentaire. Reconnaissons que l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales font au mieux.

Le système de la contribution économique territoriale, qui se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déjà particulièrement complexe. De mémoire, il représente plus de 90 % des recettes des groupements de communes, soit presque 8 milliards d’euros.

Aujourd’hui encore, certaines intercommunalités se réunissaient pour désigner leur bureau. La difficulté est renforcée par le fait qu’il y a beaucoup de nouveaux élus. Les services de l’État, qu’il s’agisse des préfets, des sous-préfets ou des DDFiP, font de leur mieux avec des effectifs en baisse. À cet égard, il convient de veiller au maintien de la proximité administrative dans nos territoires.

Même si je peux comprendre que nos collègues souhaitent un allongement du délai, je soutiendrai la position de la commission. Pour autant, le sujet est d’importance, au regard des masses financières en jeu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, je vous félicite : un autre ministre du budget aurait fait des cabrioles et nous aurait noyés sous des explications techniques absolument incompréhensibles pour ne pas avoir à admettre l’inconfort de la situation. Il est tout de même assez rare d’entendre un ministre reconnaître qu’il est délicat de solliciter un vote des parlementaires quelques jours à peine avant l’échéance prévue.

Je ne suis pas forcément d’accord avec tous les arguments qui ont été avancés, mais il est patent que, entre les contraintes européennes, la loi organique relative aux lois de finances et l’article 40 de la Constitution, la capacité du Parlement à légiférer en matière fiscale se trouve extrêmement restreinte. Si, en plus, on invite les collectivités locales à appliquer des dispositions avant même que le Parlement ne les ait votées, autant nous mettre en congé ! (Sourires.) Monsieur le ministre, vous avez l’habitude de parler clair et d’être transparent : si nous ne servons à rien, alors dites-le-nous !

Pour ma part, je ne connais pas beaucoup de collectivités territoriales des Hauts-de-Seine qui aient été informées de la possibilité de prendre de telles délibérations. À mon sens, dans bien des départements, beaucoup d’élus n’ont pas été très bien informés ou n’ont pas pris au sérieux la date du 31 juillet, une échéance aussi proche ne laissant pas suffisamment de temps à des instances fraîchement renouvelées pour étudier la question. Vous qui avez été maire, vous savez très bien que cela ne fonctionne pas ainsi !

Acceptez un report de la date, monsieur le ministre, et Bercy, dans son immense compétence, se débrouillera. En tout cas, ne demandez pas aux collectivités locales ce qui est, selon vous, impossible à l’administration fiscale. Si des collectivités territoriales ont déjà délibéré, tant mieux pour elles, mais laissons un peu de temps aux autres. Cela n’a pas de sens de dessaisir le Parlement et d’imposer des contraintes aux collectivités locales ; c’est à rebours de ce que devrait être un débat budgétaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Roger Karoutchi, a dit ce que je souhaitais dire. En revanche, pour une fois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Guené…

Monsieur le ministre, vous n’avez pas compris mon intervention ; pour ma part, je n’ai pas compris votre réponse ! (M. le ministre délégué sourit.)

M. Philippe Dallier. C’est un dialogue de sourds !

M. Claude Raynal. En effet !

Lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, la droite avait déposé deux amendements tendant à laisser aux collectivités territoriales la liberté de moduler le taux de la CFE. Le Gouvernement avait répondu que c’était absolument impossible. Or, un mois après, alors que c’est trop tard, il présente une mesure similaire dans le troisième projet de loi de finances rectificative !

Si les amendements débattus au mois de juin à l’Assemblée nationale avaient été adoptés, après avoir été modifiés le cas échéant, nous aurions aujourd’hui un dispositif opérationnel, tandis que le système conçu par le Gouvernement ne fonctionne pas. Si l’on maintient la date du 31 juillet, des collectivités locales ne pourront pas prendre la délibération alors qu’elles auraient souhaité le faire, et les hôteliers ou les restaurateurs de leur territoire le leur reprocheront.

Je regrette profondément votre position, monsieur le ministre. Soyons sérieux, nous ne sommes pas à un mois près ! Reportons l’échéance ; sinon, autant retirer la mesure…

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Maintenir la date du 31 juillet n’est pas correct à l’égard des élus locaux, et surtout des exécutifs qui ont été renouvelés.

Mme Valérie Létard. Eh oui !

M. Jean-Marc Gabouty. Les budgets qui avaient été préparés doivent être modifiés, du fait notamment des charges supplémentaires liées à la crise du covid : la vérité budgétaire de juillet n’est pas celle de mars. Pour beaucoup d’élus, notamment ceux qui n’étaient pas en place sous la précédente mandature, c’est la première préoccupation, avant une éventuelle exonération de CFE.

Par ailleurs, je suis très étonné que le Gouvernement incite les collectivités territoriales à délibérer par anticipation de la loi. Cela risque de créer un précédent, que l’on pourra peut-être nous reprocher à l’avenir.

Les entreprises ont évidemment intérêt à ce que les collectivités locales décident des exonérations de CFE. Or, comme l’a souligné M. Raynal, si l’on maintient la date du 31 juillet, le nombre de collectivités qui prendront une délibération en ce sens se trouvera réduit. Quant à l’argument relatif au règlement, il ne me semble pas devoir être pris en considération : on sait très bien qu’une entreprise en difficulté peut assez facilement obtenir un étalement du paiement des impôts.

À mon sens, reporter l’échéance au 31 août n’apporterait rien, du fait de la période de vacances ; retenir la date du 15 septembre, qui a été proposée par Claude Raynal, me paraîtrait assez raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Le dilemme est cornélien : mon cœur balance entre l’argumentaire très juste d’un communiste chiraquien et celui d’un président d’amicale gaulliste ! Cela étant, je me rallierai plutôt aux arguments de Charles Guené, par rationalité.

Je vous remercie de votre honnêteté, monsieur le ministre : le présent projet de loi de finances rectificative arrive effectivement mal et trop tard.

Sur le principe, MM. Raynal, Savoldelli ou Gabouty ont raison de dire que les collectivités territoriales ne pourront, en réalité, pas choisir. Il n’est pas raisonnable de laisser croire aux collectivités territoriales qu’elles peuvent s’administrer librement alors qu’elles ne sont pas suffisamment informées –ou si c’est le cas, cela relève quasiment du délit d’initié ou du délit de délibération anticipant la loi !

Je ne voterai pas ces amendements (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE et SOCR.), par pure rationalité. Il faudra qu’un jour l’administration de Bercy, que je connais bien, se mette à la page et devienne un peu plus réactive !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je souhaiterais obtenir des précisions.

Charles Guené a pris les devants dans la Haute-Marne. Il a même, me dit-il, demandé aux services de la DDFiP d’indiquer EPCI par EPCI le coût que représenterait le dégrèvement ; c’est tout de même un élément dont les élus devraient pouvoir disposer au moment de décider. Mais cela va également demander du temps !

Monsieur le ministre, dès lors que les élus d’une collectivité territoriale s’accordent sur un dégrèvement, où est le problème au regard de la date butoir ? Les services fiscaux ne pourraient-ils pas faire comme si rien n’avait été décidé par les EPCI, envoyer les rôles d’imposition et laisser aux entreprises le soin de réclamer le dégrèvement auquel elles auraient droit ? Certes, c’est plus compliqué techniquement : vous nous dites que, si les délibérations ont été prises avant le 31 juillet, les dégrèvements seront automatiquement pris en compte dans les avis d’imposition adressés aux entreprises. Ce serait idéal, mais, à partir du moment où ce n’est pas possible, ne peut-on pas, en guise de solution de repli, laisser le soin aux entreprises de demander le dégrèvement auquel elles auront droit si la collectivité a délibéré en ce sens d’ici au 15 septembre, par exemple ? (M. Jean-Marc Gabouty approuve.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, un beau geste !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si je pouvais tenir une autre position, monsieur Karoutchi, je le ferais bien volontiers ! Je comprends les interrogations des parlementaires : ayant eu la chance d’être maire pendant dix ans, j’ai conscience des difficultés que le dispositif soulève. Je n’aurai pas le front d’affirmer que ma propre intercommunalité est suffisamment bien informée…

Monsieur Bascher, encore une fois, les services des finances publiques ont déployé beaucoup d’énergie et réalisé un travail absolument phénoménal, en 2020, pour répondre à toutes celles et à tous ceux qui les sollicitaient.

La contreproposition que M. Dallier vient de formuler a un inconvénient technique. Sa mise en œuvre obligerait à un traitement manuel et individuel de chacune des demandes, au risque d’une multiplication des erreurs, sans permettre d’éviter un creusement de l’écart entre la fiscalité perçue au titre des avances par douzièmes et la recette réelle de fiscalité une fois la décision prise et appliquée. Les services des finances publiques sont véritablement allés au bout de leur effort.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du deuxième projet de loi de finances rectificative, monsieur Raynal, nous avions répondu en sincérité aux auteurs des amendements que vous avez évoqués. Les votes en question ayant habituellement lieu au mois d’octobre de l’année précédente, fixer l’échéance à la fin du mois de juillet nous paraissait alors totalement inconcevable. C’est après une discussion plus approfondie avec les services que nous en sommes arrivés, dans une situation extrêmement dégradée, à considérer cette solution comme acceptable.

En conclusion, je suis extrêmement attaché au maintien de la date du 31 juillet et je confirme donc l’avis défavorable du Gouvernement sur les amendements tendant à la modifier.

Mme la présidente. Monsieur Guerriau, les amendements n^os566 rectifié, 704 rectifié bis et 643 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Joël Guerriau. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os566 rectifié, 704 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 705 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

150 millions

par les mots :

1,5 milliard

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Aux termes de la rédaction actuelle du texte, le dégrèvement de CFE décidé au niveau du bloc communal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros. Cela englobe les TPE, les PME, mais une partie seulement des ETI. Or les ETI constituent des maillons essentiels de l’économie des territoires, notamment en matière industrielle. C’est notamment le cas dans le département de Loire-Atlantique.

Par souci d’efficacité et de lisibilité, nous proposons donc d’étendre le champ d’application de la mesure de dégrèvement à l’ensemble des ETI, en relevant le plafond de chiffre d’affaires à 1,5 milliard d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Étendre le champ du dispositif à l’ensemble des ETI représenterait un coût considérable, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 705 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 647 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Raison, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

1° Au début, insérer le mot :

Soit

2° Remplacer les mots :

leur activité principale

par les mots :

une ou plusieurs activités

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Soit exercer une ou plusieurs activités dans les secteurs dont l’activité ou les activités dépendent de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent II prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnés au 2° et au présent 3°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. L’article 3 prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des TPE et PME relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, qui sont particulièrement affectés par la crise sanitaire. Il s’agit de soutenir la trésorerie des entreprises concernées pour accompagner la reprise d’activité.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les entreprises exerçant dans des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés par l’article 3. Elles ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, du fait d’annulations de commandes et de contrats de la part d’entreprises soumises aux interdictions d’accueil du public ou ayant fait le choix de fermer temporairement pour lutter contre la pandémie de covid-19.

Sont notamment concernées les entreprises agricoles qui exercent une activité commerciale connexe dépendant particulièrement d’un secteur dont les entreprises ont été dans l’obligation de fermer ou ont été fortement désorganisées. Il s’agit en particulier des fermes-auberges ou des entreprises agricoles ayant des activités de tourisme à la ferme.

Mme la présidente. L’amendement n° 159, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

leur activité principale

par les mots :

une ou plusieurs activités

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Schoeller.

Mme Marie-Noëlle Schoeller. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 706 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dans ceux des secteurs relevant

par les mots :

dans un secteur dépendant principalement du

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article, le dispositif ne concerne qu’un nombre limité de secteurs affectés par la crise sanitaire. Pourtant, de nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs en question ont également été impactées, au plan économique, par les mesures sanitaires, en cela qu’elles fournissent des biens ou effectuent des prestations de services à des entreprises qui, elles, relèvent effectivement de ces secteurs. La rédaction de l’article ne doit donc pas être trop limitative. Cet amendement vise à élargir le champ du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on veut que le dispositif soit efficace, il ne faut pas le complexifier. Devoir procéder à une analyse au cas par cas de l’activité des entreprises introduirait un facteur supplémentaire de complexité et allongerait les délais. Le bénéfice, pour les entreprises, de l’exonération de CFE serait alors perdu. Je souhaite que l’on en reste à un dispositif simple et automatique.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 706 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Non, je le retire, madame la présidente, de même que l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme la présidente. Les amendements n^os 647 rectifié bis et 706 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 796 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 780, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, de l’avitaillement d’aéronefs et de trains

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à inclure les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire dans le champ des secteurs bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL).

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme que cet amendement est satisfait. Ces sociétés sont considérées comme des sociétés de restauration. Elles sont donc couvertes par le projet de décret soumis au CFL.

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° 780 est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 780 est retiré.

L’amendement n° 644 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, de l’automobile

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. L’article 3 permet aux communes et aux EPCI d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, aux entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel.

Cependant, le secteur de l’automobile a lui aussi été particulièrement affecté par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. C’est pourquoi cet amendement vise à inclure ce secteur parmi les bénéficiaires de la mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Autant les secteurs du tourisme, de l’événementiel ou de la culture peinent à redémarrer, autant les ventes d’automobile semblent repartir. N’ajoutons pas de la complexité et surtout un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales. Tout dégrèvement se traduit en effet par une perte de recettes, et il faut veiller à ne pas éroder les bases fiscales.

En outre, le secteur automobile fait l’objet d’autres mesures de soutien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est également défavorable.

Nous ne voulons pas complexifier le dispositif et nous entendons cibler les efforts. Le secteur automobile bénéficie d’un plan de soutien sectoriel doté de 8 milliards d’euros. Bruno Le Maire et moi-même espérons qu’il retrouvera en juillet 2020 le même niveau de ventes qu’en juillet 2019. Les primes à la conversion rencontrent un grand succès et les indicateurs se rapprochent de ceux de l’an dernier pour la même période.

Mme la présidente. Monsieur Guerriau, l’amendement n° 644 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Guerriau. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 644 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 886, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est entièrement pris en charge par l’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Philippe Dallier. C’est l’État qui paie tout ! C’est la voiture-balai !

M. Pascal Savoldelli. Le dégrèvement de CFE sera financé à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités territoriales. Mais la part du bloc communal dans les recettes de CFE s’élève à 11 %…

Certaines collectivités territoriales auront les moyens de supporter 50 % du coût du dégrèvement, d’autres non. Veut-on relancer l’économie dans certains territoires et pas dans les autres ? Pour éviter une rupture d’égalité entre territoires quant à la possibilité d’accorder un dégrèvement de CFE à certaines entreprises, celui-ci doit être pris en charge totalement ou majoritairement par l’État. L’amendement n° 55 prévoit que cette prise en charge s’élève à 80 %. Ce serait un compromis acceptable, même si nous préférerions une prise en charge totale par l’État.

Ne nous racontons pas d’histoires : les collectivités territoriales qui ne sont pas suffisamment solides financièrement ne pourront pas apporter un concours de 50 %, et les acteurs économiques jugeront ensuite négativement leurs exécutifs…

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

100 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Mon collègue a défendu mes amendements à ma place : c’est formidable !

M. Philippe Dallier. C’est l’union de la gauche ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le programme commun !

M. Claude Raynal. Inévitablement, quand on renvoie la décision aux collectivités territoriales, les politiques menées ne sont plus identiques sur tout le territoire.

Je soutiens l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

80 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. L’amendement a été défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, si toutes les collectivités territoriales décidaient un dégrèvement, nous arriverions à un total de 350 millions d’euros de pertes de recettes, sur 8 milliards d’euros.

En principe, lorsqu’une collectivité territoriale décide d’un dégrèvement par délibération, elle en assume le coût.

M. Philippe Dallier. Qui décide paie !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de l’article 3, qui instaure une prise en charge à parité par l’État et la collectivité territoriale, constitue une dérogation assez exceptionnelle à ce principe. Il relève d’une forme de solidarité nationale. Restons-en à cet équilibre. Sinon, à quoi bon délibérer : autant supprimer tout de suite la CFE partout.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est également défavorable.

Je souligne à mon tour que la participation de l’État au financement de cette diminution ponctuelle de fiscalité est effectivement dérogatoire à la doctrine de non-compensation des mesures relevant de la décision des collectivités territoriales.

Un certain nombre d’exonérations prévues par le texte, notamment les exonérations de cotisations que l’État prend à sa charge et compense à la sécurité sociale, s’appliqueront sur l’intégralité du territoire national.

Il y a une demande forte des élus locaux pour que les collectivités territoriales qui le souhaitent et le peuvent puissent procéder à une diminution de la fiscalité.

Si nous n’avions pas retenu la démarche proposée au travers de cet article, nous aurions pu nous contenter de permettre aux collectivités territoriales d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises de leur territoire au moyen d’une diminution des taux. Mais cela aurait présenté deux inconvénients.

Premièrement, il aurait été impossible de cibler les entreprises concernées selon leur taille ou leur chiffre d’affaires, une telle diminution des taux s’appliquant par définition à toutes les entreprises du territoire.

Deuxièmement, les règles de liaison des taux font que si vous diminuez de 50 % ou de 66 % le taux de la fiscalité des entreprises, vous ne pouvez pas, l’année suivante, revenir par une simple délibération au taux antérieur. En effet, si vous souhaitez alors rehausser le taux de la fiscalité des entreprises, vous devez aussi augmenter le taux de la fiscalité pour les ménages.

C’est pourquoi nous avons opté pour cette technique de la diminution ponctuelle de la fiscalité. Le Gouvernement incite les collectivités territoriales à y recourir en prenant à sa charge la moitié du dégrèvement consenti, mais cela relève d’une décision totalement volontaire des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas aller au-delà de 50 % en termes de prise en charge du coût par l’État ; cela est déjà dérogatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Si les 50 % sont dérogatoires, les 80 % peuvent l’être également ! Je retire l’amendement n° 886, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 55.

M. Claude Raynal. Je retire également l’amendement n° 54 !

Mme la présidente. Les amendements n^os 886 et 54 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article additionnel après l’article 3

Mme la présidente. L’amendement n° 681, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En 2020, la contribution d’une collectivité territoriale au fonds prévu à l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution constatée en 2019.

II. – Pour l’application du I, la différence positive entre les contributions mentionnées au I calculées pour 2020 et celles établies en 2019 fait l’objet d’une prise en charge par l’État.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Dans cette période de crise, les collectivités locales sont soumises à un effet ciseau, entre l’augmentation de leurs dépenses et la chute de leurs ressources.

Le montant du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) augmente de 20 millions d’euros chaque année et s’établit à 350 millions d’euros pour 2020. Cet amendement vise à ramener l’apport des collectivités contributrices à son niveau de 2019, en mettant la différence, soit 20 millions d’euros, à la charge de l’État, afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires.

Lors de nos débats sur le projet de loi de finances pour 2020, nous ne pouvions évidemment prévoir la crise économique actuelle et ses conséquences sur les ressources des collectivités locales, d’où cet amendement au projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pense qu’il y a une erreur : l’objet de l’amendement traite à la fois du FSRIF et du Fonds national de péréquation.

Quoi qu’il en soit, le raisonnement reste le même : l’impact de la crise sur le FSRIF ne pourra être mesuré qu’en 2021, et son effet sur la péréquation qu’en 2022. Pour l’heure, il serait à mon sens préférable de retirer cet amendement, dont l’objet et le dispositif divergent.

M. Philippe Dallier. Ce serait plus sage !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise les dispositifs de péréquation financés par la CVAE, dont le produit s’inscrit en hausse de 3 % en 2020 parce qu’il reflète le niveau d’activité de l’exercice 2019. Cette augmentation ne justifie pas de remettre en cause les dispositifs de péréquation.

Mme la présidente. Monsieur Féraud, l’amendement n° 681 est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Non, je le retire, madame la présidente. L’objet de l’amendement ne correspond pas exactement au dispositif présenté.

Mme la présidente. L’amendement n° 681 est retiré.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 4

I. – Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l’article L. 144-1 du code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l’article L. 224-28 du code monétaire et financier peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020 ;

2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances ;

3° (Supprimé)

4° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.

Le respect des conditions prévues au 4° est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou par le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat.

Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande complète.

II. – Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans les conditions prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 €.

III. – La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

V (nouveau). – Par dérogation au II de l’article 154 bis et au I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l’assuré ou le titulaire en application du I du présent article.

Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à l’article L. 144-1

par les mots :

aux articles L. 144-1 et L. 144-2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Le présent amendement vise à élargir le périmètre de l’article 4, en permettant aux travailleurs non salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée via les contrats de plan d’épargne retraite populaire (PERP).

En effet, dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l’article 4 ne porte que sur les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » et les plans d’épargne retraite individuels. Or, certains travailleurs non salariés ont souscrit non pas un de ces contrats, mais un PERP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour quelle raison les PERP ont-ils été exclus du dispositif ? Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par ce dispositif, le Gouvernement souhaite apporter une aide ciblée, exceptionnelle et temporaire aux travailleurs non salariés, qui n’ont pas pu bénéficier des mesures de chômage partiel, et éviter de porter une atteinte disproportionnée à l’épargne retraite en étendant le déblocage à d’autres produits.

Cette épargne permet de préparer un complément de revenu pour la retraite et elle soutient le financement à long terme des entreprises dans une période où celles-ci en ont besoin. Nous considérons que les PERP peuvent être débloqués de manière anticipée dans des cas limitativement énumérés par la loi, qui correspondent aux accidents de la vie et aux difficultés économiques, comme pour les autres produits d’épargne retraite. Ils bénéficient de possibilités de déblocage complémentaires sous certaines conditions, que nous souhaitons préserver, de manière que le dispositif proposé ne conduise pas à liquider de manière anticipée des produits qui nous semblent être des produits de précaution pour ceux qui les ont souscrits. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas élargir le périmètre du dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je ne comprends pas bien votre réponse et la distinction que vous établissez, monsieur le ministre. Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° 383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

15 novembre 2020

par la date :

31 décembre 2020

II. – Alinéa 8

Remplacer l’année :

2020

par les mots :

au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du 4° du I est effectué

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période dont disposent les assurés ou les titulaires pour transmettre la demande complète de rachat auprès de l’assureur ou du gestionnaire est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reporter du 15 novembre 2020 au 31 décembre 2020 le délai pour demander le déblocage de l’épargne retraite. Les épargnants pourront ainsi être plus largement informés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons retenu la date du 15 novembre 2020 pour garantir que toutes les demandes de déblocage puissent être instruites avant le 31 décembre et que les crédits d’impôt soient bien imputés sur l’année 2020. L’avis est défavorable.

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas gentil !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 383.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 642 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif prévu à l’article 4 en autorisant, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, l’ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement prévoit une extension du déblocage à tous les travailleurs et sans plafond. Or l’épargne en question est avant tout destinée à financer la retraite. Il faut donc prévoir des limites, sauf à amputer le montant des futures retraites.

Par ailleurs, les travailleurs salariés et les non-salariés sont dans des situations très différentes. Les premiers ont pu bénéficier des mesures de chômage partiel, les seconds ont sans doute été moins aidés. Il paraît utile de maintenir une distinction. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Le groupe qui refusait tout à l’heure mon amendement prévoyant la possibilité, pour les non-salariés, de débloquer le PERP propose à présent son extension généralisée… Les bras m’en tombent ! (Sourires.)

M. Joël Guerriau. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 642 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 384 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 793 est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, dans la limite de 2 000 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des sommes débloquées au titre de certains contrats d’épargne retraite est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 384.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à relever de 2 000 euros à 8 000 euros le plafond pour l’exonération d’impôt sur le revenu. Il sera ainsi aligné sur le plafond des sommes susceptibles d’être débloquées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 793.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne peux donner un avis favorable. Le passage de 2 000 euros à 8 000 euros du plafond pour l’exonération d’impôt se traduirait par un coût important pour les finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, 2 000 euros, cela ne correspond à rien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os384 et 793.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison et B. Fournier, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, M. Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau et M. Segouin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Les sommes rachetées par le titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I du présent article, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et à la contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

La part de ces sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat n’est pas assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I du présent article correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné à l’article L. 224-28 du code monétaire et financier est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’article 4 introduit un régime juridique nouveau pour les contrats Madelin, dont l’effet serait nécessairement rétroactif. Il faudrait être en mesure d’identifier le montant des produits liés à des versements anciens. Or certains de ces contrats ont été souscrits il y a vingt-cinq ans : on risque d’être confronté à des problèmes de calcul.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des difficultés techniques de calcul se posent en effet parfois, notamment en cas de transfert de contrats anciens. Le Gouvernement a-t-il une solution ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette difficulté, que nous avons identifiée, peut être traitée de manière réglementaire ou doctrinale. Le nombre de contrats concernés par cette forme de chevauchement ou d’incohérence est heureusement réduit. Il ne nous semble pas nécessaire de prendre une disposition législative, mais nous nous engageons à traiter ce sujet.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je fais confiance, à cet instant, au Gouvernement. Le cas échéant, nous y reviendrons lors de l’examen du PLFR 4, 5, 6, 7, 8 ou 9…

Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° 327 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, madame la présidente. Je souhaiterais toutefois, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à nous tenir informés de la manière dont vous allez traiter un problème qui, selon moi, n’est pas soluble.

Mme la présidente. L’amendement n° 327 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1054, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après la référence :

154 bis

insérer les mots :

, au I de l’article 154 bis-0 A

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je reviens un instant sur l’amendement précédent : l’engagement est pris, monsieur Husson. S’il s’avère impossible de traiter la question par la voie réglementaire ou la voie doctrinale, il nous restera le PLFR de fin de gestion pour procéder aux ajustements nécessaires.

L’amendement n° 1054 vise à élargir le champ du dispositif de déblocage anticipé aux contrats dits « Madelin agricoles ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1054.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 187 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 1057, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 15 juillet 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 dudit code, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

2° Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du même code, antérieurement au 15 juillet 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du salarié, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 dudit code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II. – Les sommes versées au salarié en application du I du présent article ne peuvent excéder un plafond global de 8 000 euros, net de prélèvements sociaux, et sont exonérées d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Les sommes versées sont affectées au financement :

a) De travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

b) De l’achat d’un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, selon des modalités définies par décret ;

2° La demande de déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I est formulée avant le 31 décembre 2020.

Les sommes versées au salarié en application du I du présent article et dans les conditions définies au présent II font l’objet d’un versement en une seule fois.

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2 du code du travail et L. 224-9 du code monétaire et financier, ni ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail.

VI. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant au salarié pour l’application du présent article.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes de l’épargne salariale versées au salarié au titre du déblocage anticipé est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous interrogions tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de différents amendements, sur les moyens de soutenir le marché automobile ou la réalisation de travaux, notamment au travers de la réduction des taux de TVA applicables, mesure coûteuse et pas forcément efficace.

En l’espèce, je propose une mesure qui a fait la preuve de son efficacité par le passé, consistant à permettre un déblocage exceptionnel et temporaire de l’épargne salariale pour des usages précis.

On sait que l’épargne salariale peut aujourd’hui être débloquée dans un certain nombre de cas : naissance d’un enfant, licenciement, achat de la résidence principale, départ à la retraite, etc. Nous proposons d’ajouter au nombre de ces cas, pour une durée limitée et un montant maximal de 8 000 euros, la réalisation de travaux dans la résidence principale ou l’achat d’un véhicule.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement soulève, selon moi, trois difficultés.

Tout d’abord, il serait difficile de vérifier que le montant d’épargne salariale débloqué a bien servi à l’achat d’un véhicule ou à la réalisation de travaux.

Les deux autres difficultés sont plus structurelles.

D’une part, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur général, la période de crise que nous traversons a vu une augmentation très importante de l’épargne des Français, sur des produits qui nous paraissent plus rapides et plus simples à mobiliser ou à liquider que l’épargne salariale.

D’autre part, les dispositifs de participation visés par l’amendement sont constitués à hauteur de 60 % par des placements en actions et participent ainsi au financement de l’économie. Encourager un déblocage anticipé de ce type d’épargne nous paraît pouvoir poser des problèmes structurels de financement des entreprises et de l’économie. Il serait dommage de prendre un tel risque alors que d’autres produits d’épargne peuvent être mobilisés aujourd’hui.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le montant pouvant être débloqué est limité à 8 000 euros !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1057.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 19 rectifié quinquies (début)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 187 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson, Bazin, Cambon et Pellevat, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d’un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du code général des impôts.

II. – Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à autoriser, jusqu’au 31 décembre 2021, le transfert de jours de compte épargne temps (CET) ou de jours de repos, en l’absence de CET, vers un plan d’épargne entreprise, à condition que ces sommes servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions de fonds d’actionnariat.

Pour les entreprises, ces transferts seraient exonérés de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dans la limite de vingt jours par an et, pour les salariés, ils seraient exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de vingt jours par an.

Cette disposition permettrait de renforcer à la fois l’actionnariat salarié et les fonds propres des entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le dispositif en vigueur prévoit que le versement des jours de CET ou de repos non pris sur un plan d’épargne entreprise n’est pas plafonné, à condition qu’il serve à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale. En outre, les produits correspondants ouvrent droit à une exonération d’impôt sur le revenu, sans limite. Ce régime est donc déjà très favorable.

Nous considérons que l’exonération de ces versements comporterait un risque élevé d’effet d’aubaine, étant donné que les plans d’épargne entreprise prévoient une durée de blocage de cinq années seulement et que les facultés de déblocage anticipé sont plus favorables que pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ce qui limite l’investissement dans l’épargne longue et favorise les optimisations.

Même si je comprends l’idée qui sous-tend la mesure proposée, cet effet d’aubaine pourrait en outre perdurer dans le temps, étant donné qu’une telle mesure aurait toutes les chances de devenir pérenne si elle devait être adoptée. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Quand il s’agit d’aider les entreprises, on ne pose pas de conditions au déblocage anticipé des plans Madelin, des PERP, etc., mais il en va autrement concernant les salariés. Ainsi, il a été voté que l’épargne salariale puisse être débloquée, à titre exceptionnel, pour réaliser des travaux ou acheter un véhicule hybride. En l’espèce, cet amendement vise à mettre en place un système assez incompréhensible – excusez-moi de le dire, chère collègue Lavarde –, consistant à autoriser le transfert de jours de CET vers un plan d’épargne d’entreprise pour financer l’achat d’actions de l’entreprise… (Mme Christine Lavarde s’exclame.) C’est un simple constat, ma chère collègue !

Définir des critères et fixer des conditions, c’est donc possible : j’espère que vous ferez preuve de la même inventivité demain, quand nous débattrons des aides publiques.

L’épargne salariale, l’intéressement et la participation nous sont présentés comme la solution miracle à tous les problèmes, mais vous ne pourrez esquiver le débat, dans les semaines et les mois à venir, sur l’augmentation des salaires, sujet devenu presque tabou dans ce pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Pour ma part, je trouve l’idée de notre collègue Lavarde excellente.

M. Fabien Gay. Ça me rassure !

M. Jérôme Bascher. Monsieur Gay, je ne suis pas du tout d’accord avec vous : ce mécanisme de transfert de jours de CET vers le plan d’épargne entreprise est de nature à apporter de la souplesse, d’autant que l’on sait pertinemment que, dans de nombreuses entreprises, les jours de congés ou de CET ne pourront pas être pris, du fait de la crise liée à l’épidémie. Telle est la réalité.

Monsieur le ministre, j’entends bien que vos fiches indiquent qu’il vous faut émettre un avis défavorable sur tous nos amendements, mais il faut les mettre à jour, car le nouveau Premier ministre parle de participation ! Mme Lavarde propose précisément d’aller dans ce sens. Au contraire de vos services, nous avons écouté la déclaration de politique générale !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Se rend-on bien compte du côté parfois un peu indécent de ce débat ?…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Pierre Laurent. Dans ce pays, au cours des prochains mois, des millions de gens vont plonger dans la pauvreté : on parle d’un million de chômeurs supplémentaires dans les trois mois qui viennent. Quand il s’agit d’aider des gens qui vont être confrontés à des difficultés, par exemple en permettant le déblocage anticipé des PERP, on nous répond que ce n’est pas possible, que cet argent servira pour leur retraite. Mais les mêmes plaideront, quand nous reprendrons le débat sur les retraites, pour un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite : les salariés ne sont pas près de toucher leur épargne retraite !

On ne leur permet pas non plus de mobiliser leur épargne salariale : M. le ministre nous dit que, cet argent étant placé en actions, cela porterait préjudice aux marchés financiers… Mais comment les gens vont-ils vivre ? Je rappelle que, dans ce pays, la moitié des salariés touchent moins de 1 800 euros par mois.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Pierre Laurent. Je ne sais pas ce qu’il en sera dans quelques mois. Quand les salariés demandent des augmentations, on leur parle d’intéressement, d’épargne salariale, sans même leur ouvrir la possibilité, en plein cœur de la crise, de débloquer cet argent pour leur permettre tout simplement de vivre !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Jean-François Husson. Vous êtes d’accord avec Mme Lavarde !

M. Pierre Laurent. Il faudrait peut-être prendre conscience de la réalité que vivent des millions de gens qui n’arrivent même plus à payer leur loyer et à nourrir correctement leurs enfants. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Voilà la situation des salariés, de ceux qui travaillent ! Je ne parle même pas de ceux qui ne trouvent pas de travail…

Cessez de multiplier les conditions et considérez que, dans une situation exceptionnelle, il doit être possible aux salariés de débloquer cet argent pour pouvoir vivre normalement. (Vives interpellations entre les membres des groupes CRCE et Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 19 rectifié quinquies (interruption de la discussion)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 19 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Laugier et Menonville, Mmes Noël et Vullien, MM. Guerriau et Brisson, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Panunzi, de Nicolaÿ, Hugonet et Pellevat, Mmes Richer et de la Provôté, MM. Darnaud et Savary, Mmes M. Mercier, Chauvin et Imbert, MM. Lefèvre, Laménie et Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, MM. Schmitz et Gremillet, Mme C. André, MM. Charon, Regnard, Vogel, Bizet, P. Martin, Savin et Pierre, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, B. Fournier et Calvet, Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Sittler, Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Grosperrin et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.

II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement vise à exonérer les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision pour l’année 2020.

Chacun sait que les éditeurs de service de télévision sont confrontés à une chute extrêmement brutale et massive de leurs recettes publicitaires. La plupart se trouvent de ce fait dans une situation catastrophique. Un certain nombre d’entre eux devront mettre la clé sous la porte.

J’imagine que la réponse du Gouvernement sera négative, mais je tenais à présenter cet amendement d’appel pour que l’on regarde de plus près la situation de l’audiovisuel privé, qui est en voie d’appauvrissement et ne bénéficie pas des mêmes garanties que l’audiovisuel public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 17 ter crée un crédit d’impôt pour les éditeurs, mais je ne suis pas certain qu’il soit à la hauteur des pertes de recettes publicitaires. Je suggère le retrait de cet amendement, que Roger Karoutchi a lui-même qualifié d’amendement d’appel. Peut-être le Gouvernement dispose-t-il de chiffres ? En tout cas, personne ne peut nier l’effondrement du marché publicitaire et la difficulté dans laquelle se trouve ce secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’avancerai deux arguments pour essayer de convaincre M. Karoutchi de retirer son amendement.

D’une part, le produit de la taxe en question, dont le taux est de 5,15 %, est adossé aux recettes publicitaires. Dès lors que celles-ci diminuent, le produit de la taxe baisse, ce qui a un effet amortisseur.

En l’état, une exonération totale de la taxe sur les éditeurs de service de télévision se traduirait, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, par une perte de recettes de 223 millions d’euros, ce qui n’est pas concevable au regard de l’état des finances de cet organisme.

D’autre part, comme M. le rapporteur général l’a indiqué, l’article 17 ter crée un crédit d’impôt pour la création qui profitera aux acteurs privés de l’audiovisuel, les acteurs publics, bien qu’ils soient soumis à une trajectoire d’économies depuis maintenant plusieurs années, disposant des garanties que vous avez évoquées, monsieur Karoutchi.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 19 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié quinquies est retiré.

Mes chers collègues, nous avons examiné 250 amendements au cours de la journée ; il en reste 726.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 18 juillet 2020 :

À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 624, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 18 juillet 2020, à zéro heure trente.)

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Capo-Canellas, Patrice Joly, Julien Bargeton ;

Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Vincent Segouin, Mme Nathalie Goulet, MM. Victorin Lurel, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication