Demande de coordination sur l’article 4. – M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.

Article 4 (pour coordination)

Amendement n° COORD-1 du Gouvernement. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

Adoption, par scrutin public n° 25, du projet de loi, modifié.

7. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Georges Patient

vice-président

Secrétaires :

Mme Corinne Imbert,

Mme Patricia Schillinger.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, lors du scrutin n° 23, du 14 novembre dernier, sur l’amendement n° 201 portant article additionnel après l’article 47 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’ensemble des membres du groupe Écologiste – Solidarité et territoires entendaient voter contre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, lors du même scrutin, mes collègues Sylvie Goy-Chavent, Sylviane Noël, Alain Houpert et moi-même avons été enregistrés comme votant pour, alors que nous souhaitions voter contre.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, lors du même scrutin, Valérie Létard et moi-même avons été comptabilisées comme votant pour. Nous souhaitions en réalité nous abstenir.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Monsieur le président, lors du même scrutin, Nathalie Goulet et moi-même avons été enregistrés comme votant pour, alors que nous entendions voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Loi de finances rectificative pour 2020

Discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 122, rapport n° 124).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, voici donc le quatrième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4).

Comme vous le savez, nous sommes attachés à ce que les projets de loi de finances rectificative ne comportent que des dispositions de fin de gestion ; c’est le cas de tous ceux qui vous ont été présentés depuis 2018. Ce principe important pour le respect du droit du Parlement va de pair avec l’absence de dispositions fiscales et de décrets d’avance.

Je rappelle que, auparavant, il était coutume d’ouvrir des milliards d’euros de crédits, notamment pour corriger des sous-budgétisations, sans passer par le Parlement. Nous avons souhaité rompre avec cette méthode et ne plus recourir à des décrets d’avance, consacrant ainsi l’autorisation parlementaire. Ce choix implique aussi, à nos yeux, l’absence de dispositions fiscales dans les textes de fin de gestion, qui participe aussi à la stabilité fiscale pour les entreprises comme pour les ménages.

La fin de gestion prend cette année, vous le constatez, une forme particulière, pour ne pas dire extraordinaire, compte tenu de la nécessité de recharger les dispositifs d’urgence pour faire face à l’évolution de la pandémie et financer de nouvelles mesures de soutien. Notre responsabilité est d’assurer le financement de ces dispositifs de soutien aux entreprises et aux Français, et de tenir compte de la reprise épidémique à laquelle nous faisons face.

Le contexte macroéconomique de cette fin d’année, bouleversé par la seconde vague épidémique, conduit à dégrader les prévisions de finances publiques que nous avions faites pour 2020 au moment de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021).

Lors de la présentation du PLF 2021, nous avions fait preuve de prudence, au vu des incertitudes entourant la situation sanitaire : nous estimions la récession en 2020 à -10 %, alors que la plupart des prévisionnistes la situaient autour de -9 %. Le Haut Conseil des finances publiques avait d’ailleurs souligné cette prudence.

La seconde vague épidémique que nous subissons aujourd’hui nous a conduits à dégrader nos prévisions macroéconomiques et nos prévisions de finances publiques pour 2020. Toutefois, cette dégradation reste limitée, à 1 point de PIB, soit une récession de 11 %. Pour ce qui est des finances publiques, nous revenons à des prévisions proches de celles de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 3), un peu meilleures même – en tout cas, un peu moins mauvaises.

Ainsi, notre déficit public atteindra cette année 11,3 % de la richesse nationale – celui qui était prévu dans la LFR 3 était de 11,5 %. C’est l’État qui portera l’essentiel de ce déficit public. En l’état actuel du PLFR 4, compte tenu des amendements adoptés à l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire porté par l’État s’établit à 223,2 milliards d’euros, soit légèrement moins que les 225 milliards d’euros environ anticipés à la fin du mois de juillet.

En conséquence, notre endettement se détériore par rapport aux prévisions du projet de loi de finances pour 2021 : la dette publique atteindra cette année 119,8 % du PIB, un niveau, là aussi, un peu inférieur à celui qui était envisagé dans la LFR 3 – autour de 121 %.

Cette dégradation des finances publiques par rapport aux hypothèses fondant le PLF 2021 s’explique essentiellement par les mesures d’urgence que nous prenons. Ces mesures, que vous connaissez, ont fait leurs preuves ; elles s’articulent autour du fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, de l’activité partielle et des exonérations de charges. Nous y ajoutons une mesure, portée dans le PLF 2021, relative à la prise en charge des loyers.

Nous estimons que les mesures prises pour lutter contre la seconde vague auront un coût de 15 milliards d’euros par mois : 6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, 7 milliards d’euros au titre de l’activité partielle, 1 milliard d’euros liés aux exonérations de charges et 1 milliard d’euros au titre du crédit d’impôt pour les bailleurs.

Toutefois, certains dispositifs inscrits dans la LFR 3, comme l’activité partielle et le fonds de solidarité, n’avaient pas vu la totalité des enveloppes ouvertes consommée. La marge qui en résulte, combinée au rechargement de crédits à hauteur de 20 milliards d’euros que nous vous proposons dans le présent projet de loi, nous permettra de financer les besoins jusqu’à la fin de l’année.

Cela ne signifie pas – je le souligne en réponse au sénateur Dominati, qui m’a interrogé en commission – que nous anticipons d’emblée la prolongation du confinement jusqu’à la fin de l’année. Chacun le sait très bien : la durée et l’intensité des mesures sanitaires au cours du mois de décembre dépendront de l’évolution de la situation épidémique et de l’efficacité des mesures prises depuis quinze jours. Face aux incertitudes sur ces évolutions, nous voulons simplement être en mesure d’aider et de soutenir nos entreprises jusqu’à la fin de l’année, y compris en phase transitoire de déconfinement et y compris si la pire des hypothèses devait se réaliser, ce que, bien sûr, nul ne souhaite.

Par ailleurs, l’expérience de la première vague montre que les mesures d’aide sont ajustées progressivement, et non le jour même du déconfinement, ce qui renforce notre prudence.

Au bout du compte, avec ce PLFR 4, nos finances publiques s’alourdissent de plus de 20 milliards d’euros : 10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, dont la provision totale pour 2020 est portée à 19,4 milliards d’euros ; 3,2 milliards d’euros au titre de l’activité partielle, soit un total de 34 milliards d’euros en 2020 ; 3 milliards d’euros au titre des exonérations de cotisations sociales, portant le montant total de celles-ci à 8,2 milliards d’euros en 2020 ; 1,1 milliard d’euros au titre de la prime exceptionnelle pour les foyers les plus précaires – familles bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), étudiants boursiers, jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires de l’APL – et 2,7 milliards d’euros au titre des surcoûts liés à la covid dans l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), qui n’étaient pas intégrés à notre dernière prévision de déficit public.

Pour ce qui est des crédits budgétaires à proprement parler, la mission « Plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire » bénéficiera de 17 milliards d’euros de ces nouveaux crédits, correspondant au rechargement du fonds de solidarité, à la part de l’activité partielle prise en charge par l’État et à la compensation à la sécurité sociale des nouvelles exonérations de cotisations sociales.

Certaines mesures d’urgence sont inscrites dans d’autres missions. C’est le cas des aides exceptionnelles de solidarité, pour 1,1 milliard d’euros, qui font l’objet d’ouvertures de crédits au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le PLFR 4 traduit aussi l’engagement du Président de la République de mettre en place une prime exceptionnelle au bénéfice des populations les plus vulnérables, celles que j’ai précédemment mentionnées : cette mesure prend place aussi dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Par ailleurs, nous débloquons, par ouverture de crédits ou recours au chapitre des dépenses accidentelles et imprévues, des crédits d’urgence de 115 millions d’euros pour la culture, 110 millions pour le sport et plus de 50 millions d’euros pour le ministère de l’enseignement supérieur.

Je me dois aussi d’informer votre assemblée que le Gouvernement est sur le point de déposer un amendement tendant à ouvrir 25 millions d’euros de crédits au bénéfice du ministère de l’éducation nationale pour la prise en charge d’assistants d’éducation ; ceux-ci accompagneront la protection des élèves en facilitant le dédoublement des classes dans les lycées et les collèges.

Afin de renforcer le soutien aux plus précaires et dans la continuité de l’acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présenté le 24 octobre dernier par le Premier ministre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 176,5 millions d’euros en crédits de paiement au titre de la mission « Travail et emploi » pour développer encore plus l’insertion par l’activité, notamment pour les personnes éloignées de l’emploi au sein des quartiers de la politique de la ville.

Les députés ont adopté également plusieurs amendements visant à augmenter les crédits de la mission « Économie » pour soutenir l’emploi dans les entreprises et les associations. Plus précisément, ils ont prévu 60 millions d’euros pour accélérer la digitalisation des commerces, afin qu’ils maintiennent leur activité dans la période de confinement. Par ailleurs, sur la base des travaux d’Olivia Gregoire, aujourd’hui secrétaire d’État, ils ont alloué 30 millions d’euros au financement d’un dispositif de soutien à l’emploi associatif.

Dans le cadre de la même mission, l’Assemblée nationale a tiré les conséquences de la dynamique constatée des plans de soutien aux filières aéronautique et automobile et des aides à la relocalisation des secteurs critiques. Les députés ont ouvert 82 millions d’euros pour 2020 à ce titre. Ces fonds correspondent à des anticipations de versements au titre de ces dispositifs, inscrits dans le plan de relance, dans le respect des enveloppes globales qui ont été fléchées.

Outre le soutien aux entreprises et aux ménages, nous souhaitons, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, marquer de nouveau notre appui aux collectivités territoriales. En effet, si l’État supporte l’essentiel des conséquences financières de la crise, les finances locales sont également touchées. Dans ce contexte, l’État doit être au côté des collectivités territoriales.

Nous proposons donc de mettre en place, en plus des dispositifs adoptés dans le cadre de la LFR 3, dont le renforcement de la dotation de soutien à l’investissement local et les mécanismes de garantie, des avances remboursables pour compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité en Île-de-France et dans les autres régions, à hauteur respectivement de 1,2 milliard et 750 millions d’euros. Concernant Île-de-France Mobilités, il s’agit de la suite du protocole signé entre le Gouvernement et cet établissement l’été dernier.

Ces mesures concrétisent un soutien majeur de l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la compétence transports, en complément de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales, prévue dans la LFR 3, qui intégrait déjà, pour les EPCI à fiscalité propre, le versement mobilité. Ces avances remboursables, octroyées sur demande, seront calculées à partir du taux national d’évolution prévu entre 2019 et 2020 pour le versement mobilité et les recettes tarifaires.

Conscients de l’appréhension des EPCI en ce qui concerne leur capacité d’autofinancement en 2021 et 2022, nous proposerons que ces avances remboursables soient, à titre exceptionnel, imputées en section de fonctionnement et remboursées entre 2023 et 2027, pour laisser aux collectivités territoriales le temps de retrouver une situation financière satisfaisante.

Nous soutenons également les départements, qui subissent, du fait de la crise, une baisse de leurs recettes au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité : nous abondons à hauteur de 200 millions d’euros le fonds de stabilisation, habituellement fixé autour de 115 millions d’euros, en complément de l’enveloppe de 250 millions d’euros de TVA mise en place l’an dernier, en plus de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 15 milliards d’euros.

Ces mesures interviendront dans un contexte financier local moins dégradé que prévu. C’est une bonne nouvelle pour l’État comme pour les collectivités territoriales, dont la mobilisation est essentielle pour aider nos concitoyens à faire face à la crise.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir l’ancien dispositif du droit à l’image collective, appliqué entre 2004 et 2010, contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement. Le Gouvernement reste opposé à ce dispositif, pour des raisons tant de forme que de fond.

Sur la forme, la rédaction adoptée par les députés nous paraît trop imparfaite pour être vraiment opérante. En outre, comme je l’ai souligné au début de mon intervention, nous veillons à ce que les projets de loi de finances rectificative ne comportent pas de dispositions fiscales, conformément à la doctrine – si vous m’autorisez cette expression – que nous avons arrêtée en 2018.

Sur le fond, surtout, l’Assemblée nationale a réintroduit un dispositif que le législateur, en 2010, avait abrogé sur la base du constat largement partagé, notamment par la Cour des comptes, d’un système inefficace, inéquitable et coûteux. Ainsi, le bénéfice de ce dispositif n’était nullement lié, en pratique, aux revenus réellement perçus au titre de l’exploitation du droit à l’image. Par ailleurs, la baisse de cotisations sociales était très largement concentrée sur quelques clubs de sport professionnel, aux ressources les plus importantes. Enfin, aucun impact sur la compétitivité des clubs n’avait pu être véritablement observé.

Il est toutefois possible que le nouveau dispositif soulève des questions dans le cadre de sa mise en œuvre, même s’il n’est applicable que depuis très récemment. J’entends ces inquiétudes. C’est pourquoi je proposerai qu’un travail soit engagé entre les services de mon ministère, ceux du ministère des sports et le Parlement pour expertiser les éventuelles limites du dispositif actuel et ses améliorations possibles.

En revanche, la suppression du rétablissement de l’ancien dispositif, lequel, sinon, coexisterait avec celui qui est aujourd’hui applicable, me semble nécessaire. Étant entendu que je reste ouvert à ce que le travail dont j’ai parlé aboutisse à une piste consensuelle, efficace et, surtout, juste.

J’en viens aux conséquences de la crise en matière de recettes.

L’effet de la baisse d’activité par rapport aux anticipations du projet de loi de finances pour 2021 est compensé par de bonnes nouvelles constatées sur les recouvrements des derniers mois.

En effet, entre la première et la deuxième vagues, nous avons connu un troisième trimestre très dynamique, avec un rebond de 18,2 % du produit intérieur brut et de 1,8 % de l’emploi salarié privé, soit 344 400 emplois créés. Ces chiffres sont porteurs d’espoir : ils démontrent la capacité de rebond de notre économie et la pertinence des outils de soutien que nous avons mis en place.

Quand l’économie repart, les recettes publiques repartent aussi. La dynamique constatée sur ce plan nous a permis d’enregistrer un niveau de recettes supérieur à ce que nous attendions, y compris dans la dernière prévision du PLF 2021, présentée au début de septembre.

En définitive, nous vous proposons de dégrader la prévision macroéconomique de 10 % à 11 % de récession, mais notre prévision en matière de prélèvements obligatoires reste globalement stable.

Plus précisément, l’environnement macroéconomique plus dégradé entraîne mécaniquement une révision à la baisse des recettes publiques, notamment des cotisations et contributions sociales.

Toutefois, nous bénéficions de plusieurs améliorations de recettes fiscales. Ainsi, la TVA augmente plus que prévu : les recettes enregistrées à fin septembre et celles qui ont été anticipées pour octobre, selon les premières données dont nous disposons, conduisent à réviser à la hausse de 700 millions d’euros, par rapport au projet de loi de finances pour 2021, les prévisions de recettes pour 2020.

De même, s’agissant de l’impôt sur les sociétés (IS), le troisième acompte s’est avéré plus élevé que prévu, ce qui nous a conduits à réévaluer nos estimations de recettes de 2,8 milliards d’euros par rapport au scénario du PLF.

Le rebond de l’activité au troisième trimestre explique évidemment ces rebonds de TVA et d’IS.

En outre, au regard des remontées comptables à fin septembre, les recettes d’impôt sur le revenu sont revues à la hausse de 600 millions d’euros, en raison de revenus des ménages sous-jacents plus élevés que prévu.

En revanche, les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui alimentent le budget général, sont diminuées de 1,4 milliard d’euros par rapport aux prévisions du projet de loi de finances pour 2021, du fait d’une réalisation moindre que prévu.

Au total, nous prévoyons 2,8 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires par rapport à nos estimations de début septembre.

Hors mesures d’urgence liées à la seconde vague épidémique, ce projet de loi de finances rectificative comporte un schéma de fin de gestion équilibré entre ouvertures et annulations de crédits.

Le niveau des ouvertures et des annulations s’établit à 4,1 milliards d’euros.

Les principales ouvertures concernent : le financement des aides personnalisées au logement (APL), pour 1,9 milliard d’euros, du fait principalement du report de la réforme APL en temps réel, mais aussi d’une tendance à la hausse liée à la crise économique ; le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources travailleurs handicapés réformée, pour 527 millions d’euros ; et l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et la prime à l’embauche des jeunes, revues à la hausse à 311 millions d’euros, du fait d’une bonne consommation.

Quant aux annulations, elles portent essentiellement sur les crédits mis en réserve, pour 1,4 milliard d’euros, et sur des crédits sous-consommés du fait de la crise sanitaire. Nous constatons en effet des sous-exécutions pour certaines dépenses immobilières, comme celles du programme de rénovation des cités administratives, mais aussi pour des projets informatiques financés par le fonds de transformation de l’action publique ou pour la sinistralité des dispositifs de garantie créés pour répondre à la crise sanitaire.

Le PLFR 4 matérialise aussi notre action de sincérisation du schéma d’emplois. Ce schéma traduit la nécessité de faire face aux enjeux de la crise, mais aussi celle de renforcer la présence territoriale de l’État dans ses fonctions régaliennes.

Ainsi, le projet de loi de finances rectificative révise à la hausse le schéma d’emplois de l’État, à hauteur de 5 350 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, au profit principalement de Pôle emploi, pour 2 383 ETP, de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour 125 ETP, et des agences régionales de santé, pour 417 ETP.

Par ailleurs, les effectifs augmentent cette année au sein du ministère de la justice, puisque nous avons autorisé des créations de poste en gestion pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires et mettre en œuvre la justice de proximité. Mais aussi au sein du ministère de l’éducation nationale, pour éviter des fermetures de classe dans les zones rurales, conformément à l’engagement du Président de la République, et créer des places en BTS – pour, respectivement, 1 500 et 475 ETP. Sans oublier les créations de poste autorisées au sein du ministère de l’intérieur au cours des dernières semaines, au titre du plan de lutte contre la haine sur internet.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures que vous avez adoptées ces derniers mois ont apporté un soutien déterminant à nos concitoyens et à notre économie, dans tous les secteurs. Mais ces mesures ont un coût, et elles ont mis à mal nos finances publiques.

C’est pourquoi, comme je l’ai déjà annoncé à votre commission, je considère que le moment est venu d’engager une réflexion de fond sur le redressement des comptes publics à moyen terme. À cette fin, nous devons travailler sur des scénarios possibles de redressement des finances publiques à moyen terme et moderniser les outils de pilotage des finances publiques, pour renforcer notre capacité à conduire ce redressement en sortie de crise.

Pour cela, nous devons travailler à identifier des règles et des modalités de pilotage qui permettraient d’éviter l’accumulation de déficits et de rendre les choix collectifs plus lisibles ; à définir une stratégie de gestion de la dette résultant de la covid et des modalités qui permettraient de la cantonner ; à mieux concilier le principe d’annualité budgétaire et la vision pluriannuelle nécessaire tant pour les ministères en charge des comptes que pour les gestionnaires ; à améliorer les processus d’élaboration et d’exécution des budgets de l’État et de la sécurité sociale, notamment à l’échelon déconcentré ; enfin, à améliorer les outils à la disposition du Parlement.

Nous allons mettre sur pied un groupe de travail en mettant à contribution des personnalités qualifiées. Mais je sais que le Parlement a déjà abordé nombre de ces sujets, s’agissant notamment des enjeux de gouvernance et de la révision de la loi organique. Tous ces travaux seront évidemment mis à profit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait le choix d’accepter la dégradation des finances publiques pour répondre à la crise ; les chiffres contenus dans ce PLFR 4 en sont l’illustration. Nous aurons à fixer l’horizon du remboursement de la dette, du redressement progressif des finances publiques et, surtout, du retour à la croissance, qui rendra les deux premiers objectifs possibles.

Nous vous présentons cette trajectoire dégradée avec le souci permanent, s’agissant des mesures d’urgence comme des mesures de relance, que les nouvelles dépenses publiques soient ponctuelles et réversibles, donc qu’elles ne sédimentent pas sous la forme d’une dépense durable. C’est l’un des principaux enjeux du plan d’urgence aussi bien que du plan de relance et la responsabilité à laquelle nous devons faire face collectivement, Gouvernement et parlementaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nos débats nous permettent de garder cette ligne et de maintenir cette cohérence ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis d’un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ; nous espérons qu’il sera le dernier.

Celui-ci est habituel, puisque, à chaque fin d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit tirer les conséquences de l’année écoulée et proposer un schéma de fin de gestion. Ce texte devait donc initialement se limiter à des ajustements budgétaires d’ampleur modeste, même si la fin de gestion se trouve pour le moins perturbée par les événements de l’année.

En réalité, il est fortement bouleversé du fait du rebond de l’épidémie et de la décision, annoncée le 28 octobre dernier, d’un reconfinement national.

Ainsi, le Gouvernement a dû revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2020, qui me paraît prudente. Alors que le PLF 2021 tablait sur une chute du PIB de 10 % à l’issue de l’exercice 2020, celle-ci atteindrait finalement 11 %. Ce scénario se fonde sur l’hypothèse d’une perte d’activité de 20 % en novembre par rapport au niveau d’avant la crise, contre 30 % en avril, lors du premier confinement.

En réalité, cette hypothèse est sans doute un peu pessimiste. Les premières analyses des instituts de conjoncture tablaient plutôt sur une perte d’activité de 15 % ; la première estimation réalisée par la Banque de France sur une étude conduite auprès des chefs d’entreprise après le confinement confirme ce constat : la Banque de France estime que la perte d’activité serait en novembre de 12 %, soit près de trois fois inférieure à celle qui avait été enregistrée en avril, lors du premier confinement.

Comme il était attendu, la perte serait très concentrée sur les services marchands, tandis que l’agriculture, l’industrie et la construction seraient relativement préservées. De fait, ces secteurs parviennent à poursuivre leur activité du fait à la fois des modalités plus souples du nouveau confinement, de l’expérience acquise par les entreprises et de la disponibilité des matériels de protection.

En tout état de cause, la prévision de croissance gouvernementale est très prudente, tout en incluant déjà une prolongation du reconfinement en décembre. Sur la base de l’hypothèse de la Banque de France d’une perte d’activité de 12 %, un reconfinement de deux mois se traduit par une chute du PIB de 9,6 % seulement – si j’ose dire.

Cela n’a toutefois pas beaucoup d’importance pour le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, dont les prévisions de recettes sont fondées avant tout sur les remontées comptables, et non sur un cadrage macroéconomique. D’ailleurs, la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance n’a pas conduit le Gouvernement à diminuer sa prévision de recettes, laquelle est même, comme le ministre l’a souligné, très légèrement réévaluée par rapport au projet de loi de finances pour 2021, à hauteur de 700 millions d’euros supplémentaires.

Ainsi, c’est uniquement la hausse des dépenses liées aux mesures de soutien qui explique la dégradation de la trajectoire budgétaire.

Comme vous le savez, ce renforcement porte prioritairement sur les mesures permettant de compenser directement les pertes des entreprises. C’est le cas du fonds de solidarité, dont les crédits augmentent de 10,9 milliards d’euros, des nouvelles exonérations de cotisations sociales, pour 3 milliards d’euros supplémentaires, et de l’enveloppe complémentaire de 3,2 milliards d’euros pour le financement de l’activité partielle.

Au total, le déficit public atteindrait 11,3 % du PIB et l’endettement, 119,8 % du PIB. Inévitablement, la prévision de déficit pour l’État plonge également, pour atteindre 222,9 milliards d’euros, soit quasiment le niveau prévu l’été dernier.

Les recettes fiscales ne sont pas en cause pour expliquer ce résultat. Au contraire, après des encaissements plus élevés que prévu au cours de l’été, les estimations de recettes fiscales nettes sont encore réévaluées par rapport à septembre dernier.

C’est donc, là encore, du côté des dépenses que se trouve l’explication du déficit. En effet, compte tenu de la seconde vague de l’épidémie et du reconfinement, une augmentation de 27 milliards d’euros du niveau des dépenses prévisionnelles de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est prévue dans ce projet de loi de finances rectificative.

Alors que la prévision de déficit de septembre se fondait sur une hypothèse de sous-consommation de 10 milliards d’euros environ des crédits du plan d’urgence, désormais le Gouvernement non seulement table sur l’utilisation des crédits restant disponibles, mais nous propose même d’ouvrir des crédits supplémentaires, à hauteur de 17,3 milliards d’euros.

Si ces crédits étaient vraiment consommés jusqu’à la fin de l’année, cela nous conduirait à dépenser beaucoup plus pendant les derniers mois de l’année que pendant le premier confinement. Ainsi, le fonds de solidarité disposera de plus de 13 milliards d’euros pour les trois derniers mois de 2020, soit le double des crédits consommés jusqu’à présent.

Vous faites donc le choix de la prudence, monsieur le ministre. Votre budget rectificatif repose sur des hypothèses extrêmement conservatoires ; le déficit prévu ne devrait pas être réellement atteint. Des crédits budgétaires pourront probablement être reportés sur 2021 – nous en reparlerons dans les prochains jours. D’ailleurs, nous savons déjà que la moitié de l’enveloppe de 20 milliards d’euros prévue au titre du renforcement exceptionnel des participations financières de l’État sera reportée sur 2021.

Toujours est-il que, au total, les ouvertures de crédits au fil des quatre lois de finances rectificatives de 2020 sont dix fois plus élevées que les années précédentes. C’est colossal, mais nécessaire. C’est pour cela que nous vous avons suivis, en responsabilité, lors de l’examen des trois précédents projets de loi de finances rectificative.

Outre les nouvelles enveloppes ouvertes au titre des mesures relevant de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », que je viens d’évoquer, les principales ouvertures et annulations de crédits des autres missions du budget de l’État sont souvent, elles aussi, en lien avec la crise : c’est, par exemple, le cas de l’ouverture de crédits pour l’aide exceptionnelle de solidarité – un milliard d’euros – ou du financement de la prime à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans – un milliard d’euros en autorisations d’engagement.

Les annulations de crédits sont mineures par rapport aux ouvertures mais d’un montant plus élevé que les années normales, la crise ayant assurément différé la réalisation de projets d’investissement, dans des proportions toutefois difficiles à établir.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances ne voit pas davantage de raisons de s’opposer à ce projet de loi de finances rectificative qu’aux trois premiers, sous réserve de quelques ajustements dont je ne dirai que deux mots car nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements.

Les mesures de soutien sont présentes et elles sont bien dotées. Le Gouvernement reste très prudent : il garde indéniablement des marges de manœuvre pour affronter les prochaines semaines. Si la situation peut l’expliquer, nous veillerons à en contrôler l’usage.

Nous avons toutefois quelques points de vigilance, monsieur le ministre.

Le premier est le fonds de solidarité.

Nous regrettons que sa lisibilité initiale ait fait place à une très grande complexité. Par ailleurs, nous avons été saisis des cas concrets d’un certain nombre de commerçants, de travailleurs indépendants et d’entrepreneurs qui ne sont pas soutenus ou insuffisamment. Ils subissent, par exemple, une baisse de chiffre d’affaires importante sans pouvoir bénéficier de l’aide maximale de 10 000 euros, parce qu’ils ne font pas l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou qu’ils ne relèvent pas des secteurs que vous avez identifiés comme particulièrement affectés.

Nous en sommes arrivés à la conclusion selon laquelle il convient de prévoir, au-delà de l’aide de 1 500 euros, un renforcement du fonds de solidarité afin de tenir compte des charges fixes de ces structures.

Soutenir ces entrepreneurs qui souffrent, c’est assurer une relance plus rapide et efficace demain. Nous devons aider davantage les travailleurs indépendants, qui, ayant investi pour respecter les mesures de protection et de prévention préconisées, ne peuvent donc voir leur activité prendre fin dans ces conditions.

Le deuxième point de vigilance est la compensation des pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce sujet, très technique, inclut la question cruciale de l’avenir de nos transports publics.

Parmi les comptes spéciaux, deux nouveaux programmes d’avances remboursables sont créés afin de soutenir Île-de-France Mobilités, à hauteur de 1,2 milliard d’euros et les AOM hors Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros.

La commission des finances a adopté un amendement visant à encadrer les conditions de remboursement de ces avances remboursables en instaurant des garde-fous, en particulier, en inscrivant dans la loi une clause de retour à meilleure fortune, qui assure que les AOM n’auront à les rembourser qu’à partir du moment où elles auront retrouvé un équilibre financier.

Sur l’initiative du Sénat, une telle clause avait déjà été adoptée dans le PLFR 3 pour les avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) consenties aux départements.

Nous proposons également, à l’article 1^er, un amendement tendant à corriger le dispositif de compensation à Action Logement. En effet, nous souhaitons éviter que l’État récupère les 50 millions d’euros prévus pour ce dispositif s’ils ne sont pas effectivement versés ; le cas échéant, cette somme doit, à notre avis, demeurer au bénéfice du régime de la sécurité sociale.

Enfin, lors de l’examen du présent PLFR, l’Assemblée nationale a inséré un article additionnel qui prévoit la réintroduction du mécanisme du droit à l’image collective applicable aux sportifs professionnels tel qu’il existait avant 2010.

La commission des finances vous propose de supprimer cet article additionnel. Sur le fond, il y aurait beaucoup à dire sur ce dispositif et les difficultés auxquelles il vise à remédier, mais, quoi qu’il en soit, ce n’est pas un sujet de PLFR de fin de gestion et cela n’a pas non plus de lien avec les mesures d’urgence que porte le présent texte.

En revanche, nous sommes pleinement conscients des difficultés que rencontre le milieu sportif dans le contexte actuel. C’est pourquoi la commission des finances vous proposera un amendement tendant à revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve.

Avec ce texte, aujourd’hui, nous traitons la fin de gestion pour l’année 2020 et les mesures d’urgence indispensables pour soutenir notre économie et nos concitoyens.

Dans quelques jours, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouverons pour aborder l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Nous aurons alors l’occasion de débattre longuement des grandes orientations fiscales et budgétaires que nous souhaitons pour cette nouvelle année, dans un contexte si particulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi un quatrième projet de loi de finances rectificative. Il faut remonter aux années 2010 et 2011, en pleine crise des dettes souveraines, pour retrouver un rythme aussi soutenu de correction budgétaire.

Nous ne sommes pourtant pas dans la même situation qu’il y a dix ans : des leçons ont été tirées de cette période. Alors que son inaction avait amplifié les effets de la crise précédente, la Banque centrale européenne a décidé d’agir dès mars 2020 par la mise en place d’un plan exceptionnel d’achats d’actifs afin de soutenir les États membres.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une crise sanitaire dont nous ne connaissons pas l’issue et qui, sans surprise, débouche sur une crise économique et sociale de grande ampleur.

Compte tenu du deuxième confinement décidé par le Gouvernement, notre pays pourrait connaître une récession de 11 % cette année, une chute inédite depuis 1944. Du fait de la baisse des recettes fiscales et des mesures indispensables de soutien public, le déficit atteindrait 11,3 % du PIB, et la dette publique serait portée à près de 120 % du PIB.

Ce dernier PLFR n’est évidemment pas un simple collectif de fin de gestion : il a pour objet de porter les crédits nécessaires pour faire face à l’urgence économique et sociale, et ajoute à ce titre près de 21 milliards d’euros – dont la moitié pour le fonds de solidarité pour les entreprises – aux 65 milliards d’euros déjà ouverts. Des crédits complémentaires sont prévus pour des exonérations de cotisations sociales, le financement de l’activité partielle, ainsi que des avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité.

Pour répondre à cette urgence et débloquer les crédits rapidement, l’Assemblée nationale a d’ailleurs examiné ce texte dans des conditions très contraintes, siégeant jusqu’au petit matin mercredi dernier, ce qui nous permet d’en débattre aujourd’hui ; je tiens à en remercier nos collègues députés.

Le Sénat a adopté chacun des trois premiers collectifs budgétaires ; il adoptera sans doute le quatrième. Cependant, la crise ne s’arrêtera pas au 31 décembre de cette année. Non seulement des mesures restrictives pourraient se prolonger – nous ne le souhaitons pas – mais, plus grave, nous commençons à peine à percevoir les répercussions concrètes de la crise, avec son cortège de fermetures d’entreprise et de licenciements qui se traduisent par une forte montée de la précarité.

Les réponses à apporter ne sauraient être que ponctuelles, sous la forme d’aides temporaires ou exceptionnelles, ou encore d’avances remboursables, alors que la crise sera sans doute durable.

L’idée d’un rebond permettant de retrouver rapidement la situation d’avant-crise n’est pas tout à fait réaliste. Des secteurs entiers sont sinistrés et de très nombreuses familles sont dans des situations très difficiles.

Lorsque le plan de relance nous a été présenté au début du mois de septembre pour être intégré au projet de loi de finances, le Gouvernement espérait un redémarrage de l’économie après une activité estivale tout à fait encourageante. Cette dynamique s’est heurtée de plein fouet à la deuxième vague de l’épidémie et au deuxième confinement, qui, pour être moins strict que le premier, se répercute sur le commerce, mais aussi – il faut le dire – sur le moral de l’ensemble des ménages et des acteurs économiques. Nul ne sait dans quelles conditions l’activité pourra reprendre l’an prochain.

Monsieur le ministre, l’examen de ce collectif budgétaire précède de quelques jours l’examen du PLF 2021. Je souhaite que vous nous indiquiez comment vous entendez prendre en compte ces nouvelles données, notamment macroéconomiques. Le projet de budget qui nous est soumis ne doit-il pas faire l’objet, à l’ouverture de nos débats ce jeudi, d’une réactualisation dans toutes ses composantes – équilibre général, recettes, dépenses, notamment d’urgence ? Évitons de nous retrouver dès le début de l’année prochaine pour un premier PLFR 2021 !

Enfin, au-delà du soutien aux entreprises et à l’emploi, quelles mesures structurelles le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, sur le long terme, nos concitoyens les plus fragiles, plus particulièrement la jeunesse, qui, vous le savez, voit son avenir compromis par cette crise soudaine et brutale ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette quatrième modification de notre budget 2020, je souhaite soulever deux interrogations majeures.

Tout d’abord, pourquoi sommes-nous confrontés à une telle calamité économique ? Les difficultés de notre pays, qui étaient déjà grandes avant la crise sanitaire, ont été amplifiées par votre gestion hasardeuse et, même, ruineuse de la crise de la covid-19.

Votre décision de fermeture de nos commerces de proximité, des cafés, hôtels et restaurants, du monde du sport et de la culture est autant d’huile versée sur le feu d’une crise économique qui se développe chaque jour un peu plus.

Tous ces commerçants en phase avec la réalité du terrain étaient pourtant les premiers à appliquer un protocole sanitaire strict et à faire des propositions pour le renforcer. Comme à votre habitude, vous ne les avez pas écoutés.

L’exécutif a décidé seul de ce qui est essentiel ou non essentiel, ce qui se traduit, sur le terrain, par des situations d’une stupidité sans nom et par des drames économiques annonçant pour demain de véritables drames humains.

Les élus locaux et les corps intermédiaires – syndicats, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie – avaient pourtant formulé des propositions alliant protection sanitaire et protection économique, l’une ne pouvant aller sans l’autre. Plutôt que la concertation, vous avez préféré l’incarcération.

Pour une continuité de l’activité dans tous les secteurs économiques, on aurait dû penser un protocole sanitaire composé d’une base minimale stricte puis complété par des adaptations en fonction des territoires et des secteurs d’activité. Mais, pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement ne soit pas réfractaire au changement et qu’il daigne traverser la rue pour écouter les maires, les commerçants, les indépendants – ceux qui, jusqu’alors, avaient encore un boulot. Votre fainéantise va nous coûter un pognon de dingue !

Fin septembre, lors de l’instauration du couvre-feu dans les Bouches-du-Rhône, nous avons essayé de vous alerter par tous les moyens sur le fait que vos mesures étaient administrativement trop compliquées, bêtement unilatérales et globalistes. Nous aurions parlé à un sourd qu’il nous aurait mieux entendus…

La deuxième inquiétude majeure porte sur les conséquences de vos choix. Qui va payer la faramineuse facture de votre impréparation et de votre incompétence appelées « confinement » ?

Notre endettement est colossal, monsieur le ministre. L’exécutif creuse à la pelleteuse un trou financier pour combler le précédent : c’est le sapeur Camember en habit de président ! C’est de plus inefficace, car cela reste largement insuffisant : les aides promises aux commerçants au mois de juin sont perçues aujourd’hui seulement ; elles ne permettent même pas de payer les loyers.

Cerise sur le gâteau, cet endettement massif menace la zone euro d’effondrement. Avec un PIB à –11 % en 2020 et une prévision de –10 % en 2021, ce n’est pas la croissance qui allégera la dette ; ce n’est pas non plus la fiscalité, qui est déjà confiscatoire. Aider les entreprises en difficulté, c’est bien, mais, pour libérer l’économie, libérez les commerçants, monsieur le ministre, tous les commerçants !

Alors que la Banque de France et l’Insee annoncent la destruction de 800 000 emplois en 2020 et un taux de chômage de près de 11 % en 2021, ne faites pas le « mariole », comme on le dit chez moi, ne parlez pas de relance. Contentez-vous plutôt de mettre en place une politique de grand sauvetage de l’économie française, si vous ne voulez pas que les Français subissent, en plus du grand remplacement, le grand effondrement !

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le quatrième – et dernier, nous l’espérons – projet de loi de finances rectificative pour 2020. Quelques jours avant le coup d’envoi du marathon budgétaire, ce quatrième PLFR fait un peu figure d’échauffement, mais il conclut surtout un exercice budgétaire sans précédent.

Avant de vous livrer quelques observations sur le caractère proprement extraordinaire de cette situation, je souhaite d’abord revenir sur son caractère très ordinaire.

En effet, ce PLFR remplit aussi la mission ordinaire d’un collectif budgétaire de fin de gestion. Comme lors des années précédentes, le Gouvernement n’a pris aucun décret d’avance et ne propose aucune réforme fiscale. Je tiens à le saluer, car ce n’est pas parce que les temps sont durs que nous devons nous arranger avec la discipline budgétaire, bien au contraire.

Cette rigueur renforce la lisibilité et la transparence du travail du Parlement. Alors que notre société est rongée par la défiance et le complotisme, souligner cette rigueur n’est pas pécher par excès de zèle, et pour cause : dans le contexte de crise que nous connaissons, tous nos efforts doivent viser à créer de la confiance, qui est le carburant de l’économie.

La situation des finances publiques que ce PLFR entérine est catastrophique. En moins d’un an, notre taux d’endettement aura bondi de vingt points. La dépense publique représente désormais près des deux tiers de la richesse nationale, et nous connaissons une récession à deux chiffres : cela a de quoi donner le vertige.

Dans ce contexte, nous ne pouvons maintenir la confiance qu’à deux conditions : d’une part, en préservant le tissu économique afin de ménager notre capacité de rebond ; d’autre part, en nous préparant à réduire la dette sur le long terme.

Ce quatrième PLFR nous paraît répondre à cette double exigence. Prenant acte du reconfinement actuellement en vigueur – reconfinement que la dégradation de la situation sanitaire a rendu nécessaire –, il prévoit d’amplifier en conséquence les dispositifs déjà en place pour accompagner les entreprises affectées par ces mesures. Il en est ainsi de l’abondement de près de 11 milliards d’euros du fonds de solidarité, des 3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations supplémentaires ainsi que des 3 milliards d’euros de rallonge pour financer le chômage partiel. En tout, ce sont donc près de 20 milliards d’euros que nous injectons de nouveau dans l’économie afin d’éviter que le virus ne tue aussi nos entreprises

Je ne relancerai pas aujourd’hui les polémiques sur l’ouverture des commerces. Nous savons tous, ici, la colère des commerçants et nous la comprenons. Pour rester cohérentes avec ces mesures sanitaires lourdes, monsieur le ministre, les mesures économiques doivent être à la hauteur des restrictions imposées et de leur impact – nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Les commerçants, plus généralement l’ensemble des entrepreneurs, voudraient avoir davantage de visibilité. C’est malheureusement impossible, car les mesures sanitaires ne peuvent être actualisées et adaptées que sur des périodes courtes de deux à trois semaines, en déphasage total avec la réalité et la logique des cycles commerciaux, des cycles d’investissement et des cycles de recrutement.

Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, le plan de relance de 100 milliards d’euros qui doit projeter de nouveau la France dans le temps long, qui doit donner de la visibilité, manque encore de consistance pour les acteurs de terrain. Ils lui préfèrent, pour l’heure, les mesures d’urgence en euros sonnants et trébuchants : un tiens vaut toujours mieux que deux tu l’auras !

Aussi, au-delà des discussions que nous aurons sur le bon calibrage de ces mesures, je crois que le message que nous envoyons est clair et cohérent avec les mesures prises depuis le début de la crise : la santé prime, « quoi qu’il en coûte ». C’est pourquoi le groupe Les Indépendants approuve ce PLFR, qui compensera en partie les dégâts du reconfinement.

À mes yeux, son principal intérêt réside dans ce qu’il nous permet de préparer la reprise et, donc, de bâtir la confiance dans l’économie. Sans entreprise, pas de reprise ; sans reprise, pas de croissance ; sans croissance, pas de confiance.

Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite m’attarder sur cette notion de confiance et sur celle de dette qui la menace dangereusement.

Certes, nous pouvons nous réjouir que la signature de la France continue d’inspirer la confiance. Le contexte international nous est encore favorable, de même que la politique de la Banque centrale européenne (BCE). Cependant, comme notre rapporteur général l’a souligné, nous devrons attendre plusieurs années avant d’espérer ramener notre taux d’endettement autour de 100 % du PIB. Or il y a quelques mois seulement, le Sénat s’alarmait à juste titre d’un taux aussi élevé.

Si nous voulons vraiment nous convaincre qu’il n’y a pas d’argent « magique », alors nous devons très rapidement changer de braquet et réduire drastiquement les dépenses publiques. Il y va de la soutenabilité de notre économie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que, face à cette crise, ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 n’est malheureusement pas à la hauteur.

Pourtant, au premier abord, ce budget rectificatif semble bien se tenir en termes de montants déployés, que ce soit pour le fonds de solidarité, les prêts garantis, les exonérations de cotisations ou le chômage partiel. Au total, ce projet de loi apporte 20 milliards d’euros supplémentaires – de l’argent « magique », diront certains – pour soutenir l’économie.

Les mesures qui sont financées sont des mesures utiles et nécessaires pour atténuer la violence du choc économique que nous subissons. Cependant, cela est insuffisant et, dans plusieurs domaines, les manques sont criants.

Ce PLFR n’est pas à la hauteur pour la culture ni pour les petits commerces. Alors que les géants de la distribution, les hypermarchés et la vente en ligne sont les grands gagnants de la crise, vous ne leur demandez rien.

Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la hauteur pour les quartiers populaires. Ce week-end, cent dix maires des villes de banlieue vous le disaient : « En dépit des alertes, les villes et quartiers populaires restent un angle mort du plan de relance : aucune mesure ambitieuse n’a été prise pour répondre à la détresse sociale et économique qui frappe nos communes. » Pourtant, les « premiers de corvée », ceux qui sont en première ligne dans cette crise et qui sont aussi les plus touchés par cette maladie, vivent, pour un grand nombre d’entre eux, dans ces villes et quartiers populaires.

Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la hauteur non plus en matière de logement d’urgence ni de logement social. Il n’est pas à la hauteur pour aider les plus précaires et les publics vulnérables, qui basculent trop nombreux dans la pauvreté.

Sur les 20 milliards d’euros d’aides prévus, seul 1 milliard d’euros l’est pour les plus pauvres, soit 5 % des mesures d’urgence, presque rien pour les associations qui les accompagnent et pas assez pour les collectivités qui essaient de faire face mais qui sont dépassées. Selon les derniers chiffres du Secours catholique, 10 millions de personnes sont en passe de basculer dans la pauvreté.

Au-delà de ces manques, je perçois des arrière-pensées, que je qualifierais d’assez sombres et que je ne vois nulle part démenties. Pendant cette crise, vous organisez le transfert de la dette publique vers les comptes sociaux. Pourquoi l’assurance chômage finance-t-elle un tiers de la dépense exceptionnelle du chômage partiel, pourtant décidé par l’État ? Quelle réforme de l’assurance chômage devons-nous craindre ?

Par ailleurs, en quoi la réforme des retraites devrait-elle participer à payer la dette covid ? Vous nous promettiez qu’avec réforme cette personne n’y perdrait ; or M. Le Maire nous indique que c’est grâce à elle que nous allons réaliser des économies. Cela mérite explication.

Ce que nous craignons, c’est la politique des caisses vides. On connaît l’histoire : réduire massivement les impôts des riches et des entreprises – vous l’avez fait, et vous continuez –, avant de revenir un peu plus tard vers les Français pour dénoncer les déficits avec une fausse candeur et en profiter pour baisser les dépenses publiques, qui ont pourtant un rôle d’amortisseur social.

Enfin, vous n’êtes pas à la hauteur de la crise climatique ni de la soif de justice sociale, pourtant tellement forte dans notre pays. Les milliards que vous déversez ne sont soumis à aucune condition, ni sociale ni environnementale. Ils ne sont ciblés ni vers les énergies renouvelables, ni vers les infrastructures de transport, ni vers la réduction des gaz à effet de serre, ni vers le respect du droit du travail et de l’égalité femmes-hommes.

Il est certes essentiel de soutenir les entreprises, notamment les plus petites. Mais prenons l’exemple de l’entreprise Carrefour : elle a reçu 755 millions d’euros d’argent public grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), son chiffre d’affaires a progressé pendant la crise sur le dos des petits commerces et elle s’apprête à demander que l’État indemnise 78 000 de ses salariés au titre du chômage partiel, alors qu’elle a versé 183 millions d’euros de dividendes cette année.

M. Éric Bocquet. Absolument !

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces aides sans conditions sont le symbole d’un système aveugle aux enjeux de notre temps. Conditionnez les aides à l’interdiction de verser des dividendes, à des actions vigoureuses pour sauver le climat ou pour réduire les écarts salariaux, par exemple. Que vous le vouliez ou non, la crise écologique et là ; la crise sociale aussi. Organisons la transition vers un autre modèle de développement, ou la bascule sera brutale.

Quand nous vous disons « transition énergétique », vous répondez : « soutien aux dépenses polluantes », « refus de la conditionnalité des aides ». Quand nous vous disons « justice sociale », vous répondez par des mesures trop faibles pour aider les plus précaires. Quand nous vous disons « démocratie », vous répondez par des décisions prises en conseil de défense dans la plus grande opacité.

Nous devons changer de direction. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, composé d’élus EELV, Générations.s, d’élus de nos territoires, sera là pour proposer un autre chemin : celui de l’écologie comme projet, avec l’égalité comme boussole. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, « L’avenir, tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettre », écrivait Saint-Exupéry.

C’est la quatrième fois que nous nous réunissons cette année pour voter un nouveau budget rectificatif. Fidèles à cette maxime, c’est la quatrième fois que nous ajustons les prévisions de la loi de finances initiale et que nous renforçons le soutien de l’État à une économie fortement éprouvée.

S’il y a bien une chose que nous avons apprise au cours de ces longs mois de pandémie, c’est qu’il n’y a pas de bonne prévision en temps de crise – un simple coup d’œil à l’article liminaire suffit à nous en convaincre. Mais nous comprenons également que l’essentiel est ailleurs et qu’une bonne politique d’urgence est une politique qui soutient massivement l’économie et fait en sorte de préserver ce qui doit être préservé pour que, à l’issue de la crise, le pays soit prêt pour la reprise.

Les prévisions de ce PLFR 4 sont plus sombres que celles que le Gouvernement avait communiquées il y a quelques semaines, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2021, mais il faut reconnaître qu’elles sont meilleures que celles que nous avions anticipées lors de la discussion du PLFR 3.

La résilience de notre économie et de nos concitoyens nous a permis de connaître un rebond inédit de 18 % au troisième trimestre. Notre économie semble prête à repartir au moindre signe d’accalmie, mais, pour l’heure, reconnaissons que la crise sanitaire dicte encore le tempo de la reprise.

C’est pour cela que le Gouvernement nous a présenté un quatrième budget rectificatif, qui apporte un soutien inédit de 20 milliards d’euros à notre économie et à nos concitoyens ayant le plus souffert de la crise : 20 milliards d’euros ! Dans le tourbillon des chiffres qui s’amoncellent depuis le début de cette crise, on finirait presque par en oublier l’ampleur : 20 milliards d’euros de crédits nouveaux pour faire face à la seconde vague ; 20 milliards qui s’ajoutent aux 66 milliards d’euros déjà dépensés depuis le début de la crise.

Dans ce nouveau budget rectificatif, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est abondée à hauteur de 17 milliards d’euros, dont 10,9 milliards pour le fonds de solidarité, soit autant de moyens dans ce seul budget que l’ensemble des crédits ouverts depuis le début de la crise. C’est une réponse forte aux inquiétudes de nos entreprises, qui subissent de nouveau de plein fouet les restrictions sanitaires.

Ce renforcement inédit permet d’élargir le plafond d’aide à 10 000 euros et le plafond d’emplois à 50 employés pour les entreprises visées par une mesure de fermeture administrative.

Pour accompagner les plus fragiles, l’État finance également une nouvelle prime de précarité pour près de 1,1 milliard d’euros. Il finance en outre le renforcement de la prime d’apprentissage, de l’allocation aux adultes handicapés et des allocations d’invalidité à hauteur de 500 millions d’euros.

Si l’on nous avait dit en février dernier que le chômage partiel aurait ainsi protégé la moitié des salariés de France, personne ne l’aurait cru.

Si l’on nous avait dit que l’État consentirait un effort de 6 milliards d’euros par mois pour accompagner les entreprises en difficulté au seul titre du fonds de solidarité, personne ne l’aurait cru.

M. François Patriat. Très bien !

M. Didier Rambaud. Si l’on nous avait dit, enfin, que les aides aux plus précaires auraient bénéficié de plus de 1 milliard d’euros de crédits nouveaux pour la fin de l’année, personne ne l’aurait cru.

Bien entendu, il y aura des débats ; c’est l’honneur de notre assemblée, car c’est ainsi que nous pouvons ajuster les dispositifs présentés par le Gouvernement et que nous, parlementaires, adaptons la loi aux réalités de nos territoires. Mais je crois que personne, ici, ne remettra en question l’ambition de ce PLFR 4 ni l’ampleur des moyens déployés.

Il reste, bien sûr, des points à compléter.

Je m’inquiète, par exemple, pour l’avenir des entreprises de loisirs indoor, qui sont particulièrement touchées et qui ont, depuis le début de la crise, payé le plus lourd tribut à notre politique de prévention. Certes, le Gouvernement a ouvert une enveloppe de 300 millions d’euros destinée à aider le secteur de la culture et du sport, enveloppe dont ces entreprises pourront sans doute bénéficier. Certes, elles seront éligibles au dispositif de droit commun, à commencer par le fonds de solidarité, mais nous attendons encore des précisions quant au soutien que le Gouvernement compte leur apporter.

Aujourd’hui plus encore qu’au début de cette crise, nous constatons les effets à long terme de la pandémie sur nos proches, dans nos territoires et dans la société tout entière. Notre responsabilité politique doit être à la hauteur de cet enjeu. Je crois que nous l’avons tous compris, car c’est au pied du mur qu’on reconnaît le maçon. Une nouvelle fois, laissons de côté nos dissensions, nos oppositions politiciennes, et soyons unis pour faire face à l’urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période durant laquelle nous examinons ce quatrième PLFR de l’année est de nouveau préoccupante, sur le plan tant sanitaire qu’économique.

Alors qu’après le premier confinement l’activité économique avait enregistré une chute inédite depuis la Seconde Guerre mondiale, elle a connu un fort rebond pendant l’été. Toutefois, c’est aussi à ce moment-là que les contaminations ont commencé à reprendre, avec la liberté retrouvée, mais avec une vigilance que l’on sait désormais insuffisante, car trop rapidement relâchée.

Nous nous trouvons donc, une nouvelle fois, en ce mois de novembre, dans une zone de récession et de fortes turbulences. À ce rythme, il devient parfois difficile de suivre l’évolution des prévisions macroéconomiques, tant elles sont devenues changeantes et fragiles. Celles qui figurent dans le PLF pour 2021 sont déjà en partie caduques. Depuis le printemps dernier, l’Insee a même dû augmenter la fréquence de ses publications pour rendre compte plus fidèlement de l’évolution de la conjoncture.

Le premier PLFR, qui a instauré les différents dispositifs de soutien d’urgence, a été voté conforme au Sénat, dès la fin du mois de mars 2020. Un mois plus tard, en avril dernier, le deuxième PLFR a très fortement accru le champ des dispositions et augmenté le déficit public dans des proportions inédites, alors que l’on prenait conscience de l’ampleur du choc entraîné par les mesures sanitaires.

Enfin, le troisième PLFR, qui a été examiné et adopté en juillet dernier, faisait déjà figure de « pré-PLF », avec plus de mille amendements déposés dans cette assemblée.

Ce quatrième projet de budget rectificatif ne modifie pas sensiblement le montant du déficit de 2020, déjà abyssal, il est vrai. Il prévoit des mesures budgétaires complémentaires, ainsi que des ajustements. Les prévisions sont plus pessimistes que dans le PLF 2021, alors qu’on aurait pu espérer une fin d’année moins défavorable. La récession atteindrait ainsi 11 % du PIB, et le déficit public 11,3 %, soit 223 milliards d’euros !

Parmi les principales mesures de ce PLFR, figure le relèvement important des crédits alloués au fonds de solidarité aux petites et moyennes entreprises. Avec près de 11 milliards d’euros supplémentaires, son montant fait plus que doubler, pour atteindre les 20 milliards d’euros en tout. Bien qu’indispensable, on ne sait pas si cette rallonge sera suffisante.

Le soutien à l’activité partielle reste le principal dispositif du plan d’urgence, dont il représente désormais quasiment la moitié des crédits, avec 34 milliards d’euros.

Par ailleurs, le plan d’urgence comporte des mesures qui relèvent des finances sociales, qu’il s’agisse de nouvelles exonérations de cotisations ou de provisions pour face faire à la hausse des dépenses d’assurance maladie et d’assurance chômage.

Il convient de noter que l’article 9 rehausse de plus de 1 000 ETP le plafond d’effectifs des opérateurs de l’État, en particulier ceux de Pôle emploi. En effet, le service public de l’emploi est déjà et risque d’être de plus en plus sollicité dans les semaines et les mois qui viennent, en raison de la hausse inéluctable du chômage.

La « bonne nouvelle » de ce PLFR, c’est que la vingtaine de milliards d’euros de nouvelles dépenses qui sont engagées pour financer le plan d’urgence sera compensée par des recettes supplémentaires, notamment les rentrées fiscales enregistrées pendant l’été. On peut donc dire que la dernière « tranche » des mesures de soutien ne devrait pas être financée par la dette : il est vrai qu’en comparaison des déficits des deuxième et troisième lois de finances rectificatives, respectivement à 70 milliards et à 50 milliards d’euros, cela reste une consolation modeste.

Gardons la mesure des ordres de grandeur en jeu : à la fin de l’année 2018, les dispositions liées à la crise des gilets jaunes n’avaient coûté « qu’une dizaine » de milliards d’euros. Cette année, pour faire face à la crise sanitaire, on parle de près de 130 milliards d’euros de déficit supplémentaire ! Depuis qu’au printemps dernier la Commission européenne a suspendu les règles du Pacte de stabilité, nous sommes bien dans un contexte exceptionnel.

De nombreuses questions demeurent, en particulier sur notre capacité à surmonter collectivement cette crise sanitaire et économique, à moyen et long termes. Même si un rebond économique devrait avoir lieu en 2021, l’expérience de cette deuxième vague démontre que, tant qu’une solution durable – vaccin ou autre – n’aura pas été trouvée contre l’épidémie, nous ne serons pas à l’abri de nouvelles recrudescences des contaminations et de nouvelles restrictions pour y faire face.

En conclusion, après ces quelques remarques, et compte tenu des nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte, j’indique que les membres du groupe RDSE détermineront leur vote à l’issue des débats.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat intervient au lendemain d’une annonce très inquiétante faite par la Fondation Abbé Pierre : le nombre de personnes sans logement dans ce pays approche les 300 000.

Ces nouvelles viennent quelques jours après la publication du rapport alarmant du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France : pauvreté et inégalités ont augmenté depuis dix ans dans notre pays, de façon continue, et l’on annonce que la France franchira la barre des 10 millions de pauvres en 2020.

Mes chers collègues, vivons-nous bien dans la sixième puissance économique du monde ? Ce projet de loi de finances rectificative, quatrième du nom pour cette année, répond-il à ces enjeux ?

Nous répondrons par la négative, à l’examen des chiffres. En effet, vous accordez une aumône de 150 euros, pendant un mois seulement, aux chômeurs en fin de droits, aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires de l’APL. L’association ATD Quart Monde dénonce « des mesures pansement, déconnectées de la vie des gens, loin d’être à la hauteur de la situation ».

Le Gouvernement mise sur l’emploi et l’insertion par l’activité économique. Est-ce bien crédible, au moment où chaque jour sont annoncés des plans de licenciements, qui vont faire basculer dans la précarité des milliers de salariés et leurs familles ?

Nous sommes bien loin du « quoi qu’il en coûte » présidentiel. Le traitement des inégalités et de la pauvreté est, selon nous, le principal échec de ce projet de loi de finances rectificative.

Notre groupe propose, au travers de ses amendements, des mesures concrètes pour répondre à ce défi social urgent : revalorisation et extension du revenu de solidarité active (RSA), augmentation des bourses étudiantes et aide au logement pour les plus démunis.

Il est temps de mettre à contribution ceux qui n’ont pas été au rendez-vous de la solidarité, et d’autres qui parviennent même à sortir gagnants de la pandémie qui nous frappe.

Il s’agit, par exemple, des compagnies d’assurances, qui disposent d’un confortable matelas de 100 milliards d’euros de réserves, alors que des centaines de PME, de PMI, d’artisans et de commerçants se retrouvent dans la tourmente et, parfois même, menacés dans leur existence.

Il s’agit aussi d’autres multinationales, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), que l’on pourra désigner bientôt du terme d’« État numérique ». En effet, Amazon ne déclare quasiment aucun bénéfice en France. Ces groupes payent trois fois moins d’impôts que le libraire du quartier.

Ainsi, quand Google paye son impôt, c’est au terme d’une bataille judiciaire de plusieurs années. L’entreprise a ainsi réglé, il y a quelques mois, une somme de 500 millions d’euros, plus 400 millions de pénalités, mais ce chèque venait solder un litige qui portait sur 7 milliards d’euros d’impôts éludés par Google pendant dix ans. Le fisc s’est donc assis sur 6 milliards d’euros…

Autrement dit, « fraudez, fraudez, il en restera toujours quelque chose ! »

Le constat que nous pouvons faire à l’occasion de ce PLFR 4 est le suivant : le Gouvernement, même en pleine pandémie, ne remet pas en cause ses fondamentaux. Il est hors de question de solliciter les plus hauts revenus et les dividendes par l’impôt ; et puis l’on entend discrètement revenir à l’ordre du jour le néfaste projet de réforme des retraites.

Monsieur le ministre, cette réforme structurelle fait partie de celles qu’exigent l’Union européenne, la Banque centrale européenne et les marchés financiers, ceux-là mêmes que vous allez encore favoriser, car, en ne mettant pas à contribution les dividendes, les grosses fortunes et les patrimoines, vous faites le choix d’avoir recours à la dette. Pour dire les choses plus trivialement, « c’est celui qui paye les musiciens qui choisit la musique » !

Or cette dette inquiète nos concitoyens. Chacun et chacune s’interroge : qui va la payer ? M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a apporté la réponse, il y a quelques jours, à l’Assemblée nationale : « Cette dette, je tiens à le redire, elle devra être remboursée le moment venu par la croissance, par un effort de responsabilité en matière de dépenses publiques et par des réformes structurelles, dont la réforme des retraites. »

Ce projet de loi de finances rectificative ne prend pas le chemin de la nécessaire solidarité. Il ne prend pas en compte, selon nous, la gravité de la crise sociale qui est déjà là. Il renonce à solliciter les très hauts revenus et à taxer les dividendes.

Nous défendrons nos propositions de justice sociale et fiscale, durant le débat de ce jour.

En l’état, ce PLFR 4 n’offre pas de vraies réponses à la situation de notre société. Le groupe CRCE ne pourra y apporter son soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous sommes réunis, cet après-midi, c’est bien parce qu’une seconde période de confinement a été décidée, durant cette année 2020, dans notre pays. Or qui dit confinement, dit contrainte pour la vie de chacun et, notamment, pour la vie économique de notre pays.

Au printemps dernier, chacun s’en souvient, la vie économique avait déjà largement souffert de la nécessaire mesure de confinement prise par le Gouvernement de façon à éviter la crise sanitaire.

Le groupe Union Centriste est particulièrement attentif aux mesures qu’il faut mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération de la covid-19 et pour faire en sorte que le virus puisse être endigué le plus rapidement possible.

Cependant, monsieur le ministre, il faut aussi prendre en considération la situation économique de notre pays ; de ce point de vue, il faut bien l’avouer, notre groupe souhaiterait que vous privilégiiez une approche territoriale pour définir la liste des contraintes destinées à faire cesser la diffusion du virus. Cela éviterait à nombre d’entreprises de devoir arrêter leurs activités.

En effet, comme d’autres avant moi l’ont dit, des commerces ont dû fermer, que certains considèrent comme « non essentiels ». Cependant, dans quelle mesure peut-on juger qu’un magasin de chaussures est un commerce non essentiel ? Ou bien un magasin de vêtements ? Ou bien encore un coiffeur ?

Il est clair que certaines dispositions doivent évoluer – c’est, du moins ce que nous souhaitons au groupe Union Centriste – et que le Gouvernement doit aborder la situation en veillant à ne pas entraver le développement économique de notre pays. Sinon, bien des acteurs ne pourront surmonter la période actuelle qu’à coups d’aides et de dispositifs divers.

Or, chacun le sait, nous ne sommes plus en situation de pouvoir dilapider l’argent public. Nous devons nous montrer raisonnables, car le niveau d’endettement de notre pays, déjà élevé avant cette année, est désormais extrêmement élevé, ce qui ne va pas sans risques.

Éric Bocquet a posé à juste titre la question du remboursement de cette dette, car, à un tel niveau, il est clair que nous ne sommes pas capables de la rembourser – il faut que nous en soyons conscients.

La solution ne pourra certainement pas consister à dilapider l’argent public et à le dépenser à tout-va. Il faudra sans doute, au contraire, chercher les moyens de faire des économies de façon à améliorer la situation des comptes publics.

Il ne conviendrait pas pour autant de négliger les difficultés que rencontrent un certain nombre d’acteurs économiques. Ceux qui ont bénéficié des prêts garantis par l’État auront, selon nous, du mal à les rembourser, car l’avenir est incertain. Or comment une entreprise pourrait-elle rembourser un prêt si elle rentre peu de recettes et que les résultats ne sont pas au rendez-vous ?

Ces difficultés appelleront sans doute des mesures extrêmement adaptées, notamment pour renforcer les capitaux propres. Le Gouvernement propose déjà des dispositifs pour cela, mais il faudra les affiner. Il en va de même pour les aides dont bénéficient certains petits commerces ou activités considérés comme secondaires, et qu’il conviendra d’adapter si l’on veut qu’elles soient efficientes.

Tel est le sens des amendements que le groupe Union Centriste proposera tout au long de l’examen de ce PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement espérait certainement que ce quatrième projet de loi de finances rectificative ne serait qu’un texte d’ajustement budgétaire.

Cependant, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même, l’évolution de la situation sanitaire et la nouvelle période de confinement que nous sommes en train de vivre ont totalement rebattu les cartes.

Nous avons le droit de déplorer le manque d’anticipation, car le conseil scientifique a tiré la sonnette d’alarme dès cet été. Dans son avis du 27 juillet, il prévoyait une croissance exponentielle de la circulation du virus pour le mois d’octobre suivant. Il l’a confirmé en septembre dernier. Pourtant, le Gouvernement a attendu pour agir, il a relâché le protocole sanitaire dans les écoles et il a tardé à reconnaître la mise en échec du système de dépistage et de traçage.

La conséquence, c’est que vous n’avez pas pu éviter de prendre de nouvelles mesures de confinement très strictes. Lorsqu’on ne donne pas la priorité au sanitaire, il se rappelle de toute façon à vous, encore plus fort. Prises tardivement, les mesures de restriction pèsent aujourd’hui très lourdement sur notre économie.

Monsieur le ministre, nous nous retrouvons donc avec un PLFR 4 qui ressemble beaucoup aux trois premiers. Vous avez revu votre copie et vous évaluez désormais à 11 % la chute du PIB cette année, le déficit à 11,3 % et la dette publique à 120 %. Ces chiffres impressionnants, vous n’en êtes bien sûr pas entièrement responsable, car la pandémie est mondiale, mais vous auriez pu atténuer cet échec par une meilleure organisation sanitaire, comme l’Allemagne a réussi à le faire.

Disons-le aussi, ce texte rend caduque toute la politique économique et fiscale menée depuis 2017 au nom de la compétitivité et du fameux « ruissellement ».

Par ailleurs, il ouvre de nouveaux crédits, à hauteur de 20,6 milliards d’euros dont l’essentiel pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Certes, la plupart de ces crédits sont indispensables, tout particulièrement ceux qui concernent la prise en charge du chômage partiel et le soutien aux entreprises qui doivent réduire ou arrêter leur activité.

Toutefois, cela ne suffit pas. Il faudrait que les mesures qui ont été prises soient bien davantage ciblées sur les victimes de ce nouveau choc, sur les entreprises comme sur les Français les plus durement touchés par la crise. À cet égard, votre plan de relance apparaît insuffisant et mal calibré, et vous sous-estimez gravement l’explosion de la pauvreté dans notre pays.

Il est encore temps d’écouter la représentation nationale et de faire évoluer votre projet. Sur plus de 500 amendements présentés à l’Assemblée nationale, neuf seulement ont été adoptés, dont un seul n’émanait pas du Gouvernement. L’examen du texte au Sénat vous offre une deuxième chance d’accepter des mesures complémentaires à celles qui sont inscrites dans le projet de loi de finances rectificative.

Il est régulièrement fait reproche aux parlementaires de l’opposition d’être irresponsables et de ne rien proposer. Nous allons une nouvelle fois vous démontrer le contraire.

Ainsi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous proposent la prise en charge totale du chômage partiel par l’État jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. Rémi Féraud. On éviterait ainsi de mettre en difficulté financière les salariés concernés. On soutiendrait la demande, et la mesure serait efficace économiquement et socialement.

Nous vous proposons aussi la hausse de 100 euros par mois du RSA, pour les trois derniers mois de l’année, et son extension aux jeunes en situation de précarité.

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. Rémi Féraud. En effet, comment accepter que la crise sacrifie ainsi une génération ? Le Secours catholique estime que la barre des 10 millions de pauvres en France sera dépassée cette année. Toutes les associations et les syndicats vous demandent d’agir davantage. Entendez-les !

Écoutez l’économiste Esther Duflo quand elle dit : « Il faudrait revaloriser le RSA beaucoup plus largement, s’appuyer sur l’APL pour donner un revenu aux jeunes, en tout cas pour les mois à venir. » D’autant que des minima sociaux plus élevés accroissent la demande et soutiennent la reprise de l’activité : dans une telle période de récession, ils ne sont en rien un frein à l’emploi, toutes les études le démontrent.

Nous vous proposons également d’accroître le soutien à l’aide alimentaire, car les associations voient les files d’attente s’allonger sans cesse. Elles tirent le signal d’alarme, si bien qu’il est indispensable de les aider davantage dès cette fin d’année, et bien sûr ensuite dans la loi de finances pour 2021.

Enfin, nous vous proposons de prendre en charge les dépenses d’achat des masques, puisqu’ils sont désormais obligatoires, notamment en milieu scolaire. Pourquoi le Gouvernement s’entête-t-il à refuser une telle mesure de bon sens ?

Monsieur le ministre, au début du mois de novembre, nous avons voté en responsabilité les mesures de restriction annoncées par le Premier ministre, mais nous le disons clairement : les mesures d’accompagnement économique et social que vous prenez ne sont pas suffisantes. Ne nous dites pas qu’il est impossible de faire plus, alors que, sur les 20 milliards d’euros de crédits d’impôts au titre des participations exceptionnelles de l’État au capital des entreprises, votés dans le précédent PLFR, 11 milliards n’ont pas été dépensés.

Ce projet de loi de finances rectificative est donc très largement une occasion manquée. C’est pourquoi nous ne pourrons pas le voter s’il reste en l’état. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis cette année pour le vote du quatrième projet de loi de finances rectificative, dernier volet d’une regrettable série, tant nous aurions préféré ne pas avoir à les voter.

Cependant, la pandémie qui frappe le monde est venue bousculer l’année 2020, en emportant avec elle des vies et des modes de vie, et en ébranlant notre pays déjà en peine dans son dynamisme économique. Alors que jamais nous n’aurions pensé vivre une telle situation, jusque-là inédite, c’est toute notre nation, ordinairement vivante, vaillante et audacieuse qui a dû se résoudre à s’enfermer, entraînant par là même l’arrêt quasi complet de notre économie.

Trois mois durant, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, des entreprises ont souffert, parfois même jusqu’à en mourir, car elles n’avaient plus les rentrées ou la trésorerie suffisantes pour pouvoir honorer leurs engagements et leurs charges.

Dès le mois de mars dernier, les sénateurs ont accepté de faire front commun face à la crise et nous avons souscrit, car à l’époque c’était nécessaire, au fameux « quoi qu’il en coûte » du Président de la République.

Toutefois, si nous avions le devoir de faire bloc, lors de l’examen des trois premiers PLFR, pour affronter le saut dans l’inconnu que nous imposait le virus, le texte que nous examinons aujourd’hui s’ancre dans une situation mieux connue et qui aurait pu être anticipée.

Monsieur le ministre, voilà maintenant plus de deux semaines que nous sommes confinés et que, sans consultation ni concertation, vous avez décidé de stopper notre économie.

Même s’il existe bel et bien un virus qui cause énormément de dégâts dans notre pays, ce que nul ne peut nier, il existe également une situation que le Gouvernement a créée par son manque d’anticipation et qui va, elle aussi, causer de nombreux dégâts.

Comme la plupart d’entre nous dans cet hémicycle, j’ai entendu nombre de chefs d’entreprise, d’artisans, de commerçants et d’indépendants me dire au téléphone que ce nouveau confinement était inacceptable.

Beaucoup d’entre eux, exténués, dépités, ne savent plus comment faire pour garder la tête hors de l’eau ; ils se dirigent tout droit vers un arrêt pur et simple de leur activité, par manque de moyens ou par découragement.

Pire encore, nombreux sont ceux qui m’ont fait part de situations dramatiques sur le plan physique et psychologique, en plus de leurs difficultés financières. L’économie est sacrifiée au profit de la santé, mais rappelons-nous que l’économie c’est précisément la santé et l’assurance d’éviter des cas tragiques de détresse psychologique, qui poussent parfois certains à commettre l’irréparable.

Monsieur le ministre, cette situation résulte de votre improvisation qui vous a placé au pied du mur et qui vous a obligé à reconfiner.

Pourtant, ces entreprises avaient accepté de jouer le jeu au prix de lourds efforts, lorsque vous leur aviez imposé de mettre en place des protocoles sanitaires coûteux.

Ce confinement est un désastre, et les Français ne comprennent pas son manque de cohérence. On laisse ouvertes les grandes surfaces, mais en même temps on ferme les petits commerces. On ferme les restaurants de campagne, alors qu’ils respectent les distances de sécurité, mais en même temps on laisse ouverts les restaurants d’entreprise ou les cantines à grande fréquentation. On empêche les gens d’aller chez le libraire, mais en même temps on les laisse s’amasser dans les transports en commun.

Monsieur le ministre, le Gouvernement semble perdre pied. En toute franchise, n’êtes-vous pas resté stupéfait d’entendre, le week-end dernier, les absurdités de la ministre du travail ? Elle demande aux entreprises des stations de ski d’embaucher quelque 120 000 saisonniers, puis de les mettre au chômage partiel, payé par l’État, si le confinement dure ! Comment financer de telles mesures ? On ne sait pas…

Même notre voisin allemand se moque de vous, qui assimile la France à un « Absurdistan » où l’État décide seul de tout et s’immisce sans complexe dans la vie des entreprises.

Tout cela représente une somme d’aberrations et de contradictions qui ne sont plus entendables par nos concitoyens et qui sabordent durablement notre économie.

En effet, les PME et les TPE, les commerçants et les artisans sont les premiers à subir les conséquences de votre politique, car ils n’ont plus de rentrées financières mais toujours autant de charges à payer.

Toutes ces entreprises qui concourent ordinairement massivement à la richesse de l’État sont aujourd’hui à l’arrêt. Par un effet pervers de votre politique, ce sont ceux qui y contribuent le moins qui en perçoivent désormais la majorité des bénéfices.

Il s’agit, vous l’aurez compris, des géants Gafam que vous aviez promis de taxer, mais qui ne contribuent finalement que marginalement à la richesse de notre pays, tout en détruisant des emplois.

Monsieur le ministre, vous revenez une fois de plus devant nous, pour nous demander de vous aider à payer les pots cassés et à remédier aux échecs de votre politique.

Or comment financerez-vous cela, sinon par la dette ? Comme vous n’avez pas de stratégie, vous recourez à l’argent magique. Vous laisserez ainsi la charge de cette dette aux contribuables d’aujourd’hui et surtout à ceux d’après-2022, ceux-là mêmes que vous étouffez par le confinement.

Le projet de loi que vous nous présentez conduit à un point de non-retour, celui d’une dépense publique qui représentera presque 65 % du PIB, d’un déficit public à 11,3 % et d’une dette dont on prévoit qu’elle atteindra, en fin d’année, 120 % d’un PIB, qui devrait par ailleurs chuter de 11 % à cause du confinement ! Vous venez aujourd’hui nous demander la bagatelle de 20 milliards d’euros.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, ce PLFR est loin de nous satisfaire.

Cependant, même si c’est à contrecœur, nous allons voter ce budget, car il est indispensable de venir en aide à nos entreprises, maintenant que le Gouvernement les a mises dans cette triste situation.

Prenez donc ce vote non pour un chèque en blanc, mais plutôt comme un pansement que nous offrons à ceux qui en ont aujourd’hui gravement besoin.

Nous demeurons opposés à vos prises de décision dans cette gestion de l’épidémie : il faut que vous le sachiez. Même s’il est déjà tard, il n’est pas encore trop tard. Écoutez les Français ; plutôt que de les mettre sous perfusion, permettez-leur simplement de travailler ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une quatrième fois pour ce dernier projet de loi de finances rectificative.

Ce projet de loi, monsieur le ministre, répond de manière trop parcellaire aux attentes de notre pays. Or, à traiter la situation de manière parcellaire, la loi en devient partiale, c’est-à-dire qu’elle fait des gagnants et des perdants. Comme à l’accoutumée, en « Macronie », ce sont souvent les mêmes que l’on retrouve « derniers de cordée ».

Les grands perdants de cette loi, ce sont d’abord les commerces de petite et moyenne taille. Bien que nous ne contestions pas la nécessité d’agir en responsabilité, afin d’endiguer la crise sanitaire, nous nous interrogeons sur l’équité de vos décisions.

Les grandes surfaces sont grandes ouvertes, et elles captent toute la clientèle dans un espace clos et concentré. Les petits et moyens commerces sont fermés. Pourtant, ils sont en mesure d’assurer de manière responsable un protocole sanitaire strict, tout en poursuivant leur activité. Le choix a été de sacrifier les petits au profit des gros.

Or les gros, ce sont non pas seulement les grandes surfaces, mais aussi les géants du e-commerce ; je ne vous apprends rien.

Alors que le pays était à l’arrêt entre mars et avril derniers, le commerce en ligne a généré 44,5 milliards d’euros sur les six premiers mois de l’année 2020, soit une hausse de 13 % par rapport au premier semestre de l’année 2019. Au total, près de 50 % de la population française a consulté des sites de vente en ligne sur la même période.

Alors que vous connaissez ces données, comment ne voyez-vous pas le danger qui se profile pour nos petits commerçants à l’approche de Noël ? Ils sont directement ou indirectement touchés par cette concurrence déloyale.

Je pense par exemple aux producteurs de fleurs de notre pays, qui ont vu toutes leurs perspectives économiques s’effondrer après la fermeture des fleuristes. C’est pourquoi j’espère que vous émettrez un avis favorable sur notre amendement visant à créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros pour ces producteurs, qui ont été oubliés dans ce texte.

Surtout, j’espère que vous accorderez une place plus importante à l’accompagnement financier de nos petits commerçants, qui assurent à eux seuls la vitalité de nos territoires et perpétuent un savoir-faire français.

Ces commerçants ne sont malheureusement pas les seuls oubliés de ce texte. En ces temps de pandémie, où le maître mot est « restez chez vous, sauvez des vies », il semble indispensable de garantir un « chez-soi » au plus grand nombre et, particulièrement, aux plus vulnérables.

Je ne doute pas que vous partagiez ce constat. Pourtant, vous proposez, à l’article 1^er, une réduction de 52 millions d’euros du budget d’Action Logement. Alors que 4 millions de personnes vivent dans des conditions d’habitat inacceptables et que les expulsions nécessitant l’emploi de la force publique ont été multipliées par près de trois depuis 2019, il apparaît primordial de protéger les plus précaires.

Avec l’article 1^er, vous semblez emprunter un tout autre chemin. Aussi, nous espérons que vous adopterez l’amendement que nous proposons, afin de supprimer cet article anachronique.

Si cela vous semble irréaliste, gardez en mémoire que tous les voyants sont au rouge. J’en veux pour preuve le rapport du Secours catholique paru la semaine dernière, qui prévoit une hausse significative des défauts de paiement en matière locative et l’apparition de 10 millions de pauvres dans notre pays. Ce constat devrait nous amener collectivement à redéfinir les priorités de ce plan d’aide.

En effet, grands absents de votre plan de relance, les plus précaires paient un lourd tribut dans cette crise. Je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec ce qui avait été décidé lors de la crise financière de 2008 : à l’époque, les mesures de solidarité correspondaient à 8,3 % du plan de relance, tandis qu’elles ne représentent plus que 0,8 % du plan actuel.

Finalement, le vieux monde était plus soucieux des plus précaires que le nouveau, et ce n’est pas le 1,1 milliard d’euros de primes pour les personnes en difficulté, qui figure dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative, qui me convaincra du contraire.

En conclusion, je précise que ce texte traduit votre philosophie habituelle : un soutien massif et aveugle aux grosses entités, un service minimum pour les petits et moyens de ce pays, et une aide dérisoire pour les plus précaires.

Dans ces conditions nous ne pourrons pas voter ce texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Vincent Éblé. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant en fin de discussion générale et compte tenu du faible temps qui m’est imparti, je me limiterai à cinq observations rapides.

Première observation, ce quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) s’inscrit dans un contexte de grande incertitude. C’était le cas des précédents mais, cette fois, il faut boucler l’année et donc « viser juste » en termes de crédits. À cela s’ajoute un reconfinement dont la durée est hypothétique, mais qui devrait malheureusement s’accroître.

Vous avez eu raison d’être prudent dans votre évaluation des crédits, monsieur le ministre. La capacité à prévoir est aujourd’hui particulièrement restreinte et se limite à quelques semaines. Nous en sommes réduits à regarder de nouveaux indicateurs sur lesquels nous n’avons pas de recul ; je pense à tout ce qu’étudient les économistes actuellement, et qui consiste un peu à lire dans le marc de café : les données des cartes bleues, celles de la mobilité ou de la consommation d’électricité. Il faut évaluer la situation au fur et à mesure ; or elle est mouvante.

Deuxième observation, ce PLFR 4 est puissant. Je n’y reviens pas, car la masse des crédits ouverts a été abondamment décrite.

Deux questions paradoxales peuvent se poser. Tout d’abord, ce projet de loi de finances rectificative, qui charrie beaucoup de milliards, atteint-il sa cible ? Ensuite, et a contrario, ce niveau de dépense est-il soutenable ?

L’Institut Montaigne a ouvert la voie en s’interrogeant sur la nécessité d’accompagner plus encore les entreprises et les ménages. Cette interrogation ne nous a pas échappé, et un certain nombre d’économistes poussent dans cette voie en expliquant que c’est le moment de mobiliser encore davantage certains leviers.

Au sein de la commission des finances, nous sommes évidemment à rebours d’un certain nombre de nos théories habituelles et de la rigueur que nous nous étions fixée jusqu’à présent, mais, à force d’entendre parler de dizaines de milliards d’euros, nous commençons à nous habituer à l’idée qu’il faut sans doute savoir dépenser plus pour faire face à la situation sociale et économique qui se présente à nous, maintenir l’emploi et le tissu productif. Toutes ces questions sont devant nous.

La dette que nous créons sera-t-elle soutenable ? Elle l’est aujourd’hui grâce à des taux d’intérêt faibles. Mais le sera-t-elle demain ? La question est également devant nous. L’urgence de la situation et l’ampleur des problèmes justifient sans doute ce choix d’un PLFR 4 puissant.

Troisième observation, il reste des points qui méritent un approfondissement : la question des fonds propres des entreprises ; celle des annulations de charges ; la problématique des loyers, dont vous vous êtes saisi, monsieur le ministre, mais l’action que vous avez engagée, avec le mécanisme du crédit d’impôt, me paraît complexe.

On entend certains économistes défendre l’idée d’une duplication du chômage partiel avec une prise en charge par l’État d’une part de l’immobilisation du capital productif après décision administrative. Si cette option doit évidemment être regardée avec prudence, il faut avoir conscience que, pour les entreprises de nombreux secteurs, 1 500 euros ou 10 000 euros ne permettent pas de couvrir les charges fixes lorsque les entreprises perdent des centaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires. Telle est la réalité.

Quatrième observation, il faut aller vers un ciblage plus fin pour les secteurs les plus en difficulté : je pense à la culture, au tourisme, au commerce et, en particulier, à la restauration, à l’aéronautique et à l’événementiel. Ces secteurs sont la croissance potentielle de demain. Il faut veiller à ces avantages compétitifs, qui l’étaient hier et qui le seront encore à l’avenir. Je n’oublie pas non plus les indépendants.

Cinquième et dernière observation, l’effet de la crise actuelle sur les plus fragiles et les personnes en situation précaire est majeur. Des mesures ont été prises, mais il faudra sans doute les amplifier. C’est un sujet de solidarité, de cohésion sociale, mais c’est aussi un enjeu pour la demande de demain.

Abordant ces questions, je me dois de souligner que le vote que nous allons exprimer ne vaut pas quitus. La situation sanitaire et son impact économique commandent. Sur ce plan, nous avons le sentiment que le Gouvernement a vu, comme d’autres, la situation lui échapper.

Monsieur le ministre, par souci de responsabilité, le groupe UC votera, au bénéfice de ces observations, ce PLFR 4 amendé par le Sénat. Nous serons vigilants pour faire face à la situation exceptionnelle à laquelle nos compatriotes sont confrontés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je dirai quelques mots pour répondre aux différents orateurs.

Je tiens d’abord à remercier les intervenants pour leurs propos, leurs propositions, leurs interrogations et même leurs critiques, car c’est aussi le propre du débat démocratique que de les partager.

Comme l’a dit Mme Paoli-Gagin, nous comprenons tous l’attente et le besoin de visibilité des acteurs économiques. De même, nous savons la nécessité de préciser et d’avancer sur le sujet, qu’a notamment abordé M. Canevet, de l’ouverture des commerces.

Tout au long de ces débats, je ne doute pas que la question des conditions d’ouverture des commerces et des équipements publics sera abordée, ce qui est bien légitime de la part de parlementaires, mais je dois par avance vous prévenir que, n’ayant aucune compétence en matière sanitaire (M. Jérôme Bascher s’exclame.) et, partant du principe que les meilleures réponses et les meilleures solutions sont apportées par ceux qui savent – et en l’occurrence, je ne sais pas –, je tâcherai de ne pas trop m’avancer sur ces sujets, vous l’imaginez.

Je veux dire à Mme Taillé-Polian que la participation de l’Unédic au financement du chômage partiel est effectivement un choix et une proposition que nous avons faite.

Nous avons peut-être eu un raisonnement basique – vous me le pardonnerez – mais, s’il n’y a pas de chômage partiel, il y a du chômage tout court ; s’il y a du chômage tout court, l’Unédic le finance à 100 %. Notre choix a donc été de mettre en place un système de protection de l’emploi et des compétences par le chômage partiel à un niveau qui n’avait jamais été atteint dans notre pays.

En effet, nous avons gardé en tête le souvenir des conséquences de la crise de 2008-2010, lorsque l’Allemagne avait mis en œuvre un système de chômage partiel particulièrement performant, alors que nous avions maintenu notre propre dispositif de chômage partiel à l’identique. Nous avons également gardé en tête combien cela avait pu être coûteux pour le système économique français par la suite et combien cela avait pesé sur le rebond et la préparation de la période qui a suivi.

Monsieur Rambaud, nous trouvons effectivement des solutions pour les loisirs indoor. Vous avez bien fait de souligner que ce PLFR 4, au-delà des ouvertures de crédits « classiques », prévoit des lignes de crédits particulièrement importantes pour les secteurs de la culture et du sport, y compris en mobilisant des dépenses accidentelles et imprévues.

Je voudrais aussi rassurer le président Requier et, à travers lui, l’ensemble de celles et ceux qui s’inquiéteraient du niveau suffisant ou insuffisant des crédits que nous ouvrons pour faire face à la crise. J’ai déjà eu l’occasion de le dire rapidement dans mon propos liminaire : lorsqu’on observe l’état de la consommation des crédits ouverts, notamment dans le cadre de la LFR 3, on constate qu’un peu plus de 9 milliards d’euros prévus pour le financement de l’activité partielle et un peu plus de 2 milliards d’euros prévus pour le fonds de solidarité n’ont pas été consommés.

Si l’on estime, en se fondant sur une hypothèse haute, que le coût des mesures d’urgence pour un mois de confinement s’élève à 15 milliards d’euros, on peut considérer que, avec les 20 milliards d’euros qui s’ajoutent dans ce texte aux montants que je viens d’évoquer, on a de quoi tenir – si c’était nécessaire – durant les deux mois qui nous séparent de la fin de l’année. (M. Jérôme Bascher s’agace.)

Nous avons préféré, pour reprendre les mots utilisés par plusieurs d’entre vous, faire preuve de prudence en la matière. M. le rapporteur général l’a souligné et je l’en remercie, nous préférons avoir de quoi voir venir : si les crédits n’étaient pas consommés, parce que l’activité est plus forte que prévu, ce serait une bonne nouvelle que nous serons les uns et les autres prêts à partager.

Je veux également répondre au président de la commission des finances sur la manière dont le Gouvernement entend tenir compte des évolutions et des hypothèses macroéconomiques. Nous vous proposons tout simplement un travail au fil de l’eau : il s’agit de « sincériser » les textes budgétaires et financiers présentés au Parlement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire ici même en présentant des amendements pour « sincériser » l’article liminaire du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces amendements intégraient les nouvelles prévisions macroéconomiques, qui sont aussi celles du présent projet de loi de finances rectificative.

Dans la discussion qui nous réunira en fin de semaine, j’aurai l’occasion de vous proposer a minima de sincériser l’article liminaire du projet de loi de finances pour intégrer les nouvelles prévisions macroéconomiques de l’année 2020.

Je précise que le Gouvernement travaille évidemment à une prévision de croissance pour 2021. Dans l’hypothèse où cette prévision de croissance serait modifiée – ce sera certainement le cas –, nous saisirions le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ce à quoi nous nous préparons aujourd’hui. Une fois que le HCFP aura rendu son avis, nous serons en mesure d’intégrer formellement cette prévision dans le projet de loi de finances. Ce sera le cas au plus tard pour l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture. Si cette prévision était prête plus tôt, nous aurions l’occasion de l’intégrer plus rapidement.

Dans la même logique, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons indiqué, et selon les prévisions de croissance et la visibilité que nous aurons fin novembre-début décembre, nous vous proposerons certainement à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances d’intégrer un certain nombre de mesures d’urgence pour 2021 – pour le moment, le texte n’en comporte pas –, afin d’éviter d’avoir un projet de loi de finances rectificative trop rapidement l’année prochaine.

La manière de travailler que nous vous proposons n’est pas confortable puisque, de texte en texte et d’article liminaire en article liminaire, nous actualisons les trajectoires macroéconomiques en fonction, à la fois de l’évolution de la situation et d’un certain formalisme, qui tient aux dates de saisine et de remise des avis du Haut Conseil des finances publiques.

Cependant, c’est la seule solution que nous avons trouvée pour garantir que, à la fin de l’année 2020, nous soyons en mesure de vous proposer l’adoption d’un projet de loi de finances et d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale reposant sur les mêmes hypothèses macroéconomiques, ce qui est un gage de sincérité et de lisibilité des finances publiques.

Monsieur le rapporteur général, je veux vous remercier pour les qualificatifs que vous avez employés à propos de nos prévisions et sur la prudence qui est la nôtre. Nos hypothèses sont peut-être pessimistes : la Banque de France a indiqué, par la voix de son gouverneur, qu’elle estimait que notre hypothèse d’une baisse d’activité de 20 % en novembre était supérieure à sa propre lecture de la situation, puisqu’elle l’évalue à 12 %.

Mais, en la matière, comme depuis le début de cette crise et comme depuis plusieurs années, nous préférons la prudence à l’imprudence, en tout cas le pessimisme à l’optimisme. Nous préférons garder ainsi quelques marges de manœuvre pour pouvoir travailler d’ici à la fin de l’année. S’agissant des prévisions en matière de dépenses comme de recettes, je préfère être – je l’étais comme élu local, je continuerai à l’être comme ministre – trop prudent que l’inverse.

J’ai par ailleurs bien noté les différents points d’attention de votre commission, monsieur le rapporteur général : le fonds de solidarité, les autorités organisatrices de la mobilité ou encore les questions relatives au sport. J’ai la conviction que les débats nous permettront de dégager des pistes de consensus.

Enfin, permettez-moi par avance d’exprimer ma reconnaissance à celles et ceux qui, parmi vous, ont déclaré vouloir soutenir ce projet de loi.

M. Capo-Canellas l’a dit à l’instant : beaucoup d’entre vous voteront ce texte sans donner quitus. En période normale, ne pas voter le projet de loi de finances de fin d’exercice est la suite logique du rejet du projet de loi de finances du début d’année. Cette année, il s’agit d’un exercice particulier : le présent PLFR comporte à la fois le schéma de fin de gestion d’un projet de loi de finances que beaucoup d’entre vous ont certainement rejeté au début de l’année, mais aussi des mesures d’urgence qui peuvent conduire à une appréciation différente de votre part.

Je sais la difficulté de l’exercice, et je tiens à vous assurer que le Gouvernement, et moi-même en particulier, entend parfaitement celles et ceux qui, parmi vous, disent voter ce texte pour répondre à l’urgence, sans partager les orientations fiscales ou budgétaires du Gouvernement. Nous aurons l’occasion d’en discuter longuement et de manière approfondie à partir de jeudi prochain, ce dont je me félicite par avance, mais je voulais vous dire que j’avais bien entendu la différence d’approche que vous avez sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La discussion générale est close.

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, avant d’entamer la discussion des articles, je voulais simplement faire un point avec vous sur le temps dont nous disposons.

Il est dix-sept heures quarante-cinq, et 150 amendements ont été déposés sur ce texte. Je précise que, même si j’ai relativement peu sévi au titre de l’article 40 de la Constitution – parfois, on nous le reproche, mais là nous avons été plutôt cléments –, il y aura 135 amendements à examiner.

Je veux aussi vous faire part d’un calcul tout bête, une division que vous êtes tous capables de faire : si nous avançons à un rythme de vingt-cinq amendements par heure, c’est-à-dire un rythme assez soutenu, correspondant à environ deux minutes ou deux minutes trente par amendement, nous aurions a priori six heures de débats devant nous, ce qui nous ferait siéger jusqu’à une heure du matin environ.

M. Philippe Dallier. On n’y arrivera jamais !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je vous donne ce chiffre, parce que, si nous ne tenons pas ce rythme, on risque de devoir poursuivre notre discussion tard dans la nuit, à moins de reporter la suite de l’examen du texte à plus tard, mais cela risque d’être compliqué. Je vous signale, mes chers collègues, que les débats se sont achevés à quatre heures cinquante du matin à l’Assemblée nationale ! Je ne voudrais pas que l’on en arrive là.

M. Jérôme Bascher. Surtout pour ne rien adopter !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je ne voudrais pas non plus que les équipes du ministre revivent cette expérience. (Sourires.) Pour protéger leur santé et la nôtre, je vous demande de bien avoir ces données en tête.

Le rapporteur général le dira sans doute lors de l’une de ses interventions, de nombreux amendements correspondent exactement à ce que le Gouvernement veut éviter, à savoir des dispositifs fiscaux. Il s’agit donc d’amendements d’appel en vue de l’examen du projet de loi de finances que l’on entamera jeudi plutôt que d’amendements ayant véritablement pour objet de modifier la fiscalité.

Ayons tout cela en tête les uns et les autres, surtout pour ce qui concerne l’examen des premiers amendements, car vous connaissez tous l’histoire : on est long sur les premiers amendements puis, à la fin, on est obligé de faire de l’abattage, ce qui n’est pas souhaitable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI, RDSE. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)*
	Exécution 2019	Prévision pour 2020
Solde structurel (1)	-2,2	-0,6
Solde conjoncturel (2)	0,2	-7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-1,0	-3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,0	-11,3
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 32

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article additionnel avant l’article 1^er A

M. le président. L’amendement n° 32, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.

II. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés, ou d’un remboursement s’ils ont été payés, pour la période comprise entre le 30 octobre 2020 et la date de leur réouverture au public.

III. – Les entreprises mentionnées au I doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1^er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1^er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 28 février 2019.

IV. – Les entreprises mentionnées au II doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 30 octobre et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 30 octobre 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2019.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais devenu insuffisant compte tenu du maintien prolongé des mesures de restrictions sanitaires, en une annulation totale. Je précise que nous avions déjà présenté une demande similaire durant l’examen du PLFR 2.

Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises les plus en difficulté, deux conditions devront être cumulativement remplies par les entreprises : subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME.

J’ajoute que les reports des échéances sociales et fiscales ont été parfaitement bien perçus par les entreprises mais que, à un moment ou à un autre, il faut payer. Or il est inconcevable d’imaginer que les entreprises puissent rembourser leurs dettes du fait du deuxième confinement et de la prolongation de la crise sanitaire. Par conséquent, il vaudrait mieux procéder à un effacement pur et simple de ces échéances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si j’en comprends bien entendu l’objet, je vous demande ma chère collègue de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Par son spectre très large, votre proposition exposerait considérablement les finances publiques et ne prendrait pas en compte la diversité des situations des entreprises répondant aux critères. En effet, l’amendement vise à la fois les cotisations sociales et les impôts directs, dont des impôts locaux, pour un enjeu financier considérable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : nous vous demandons également de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, eu égard à son coût. Ainsi, l’application d’un tel dispositif aux seules cotisations sociales représenterait un coût d’environ 25 milliards à 26 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros seraient pris en charge par l’État, à la suite du vote du PLFR 3.

Par ailleurs, je précise à votre attention, madame la sénatrice, que les plans d’étalement de la dette sociale des entreprises leur sont proposés sur une durée qui varie de douze à trente-six mois, que ces plans devaient être présentés cet automne, mais que nous avons demandé qu’ils soient différés pour que les entreprises n’aient pas à commencer à rembourser pendant le confinement.

Enfin, le PLFR prévoit des dispositifs d’exonération pour cet automne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 97 rectifié

Article 1^er A (nouveau)

I. – La septième partie du code du travail est complétée par un livre VI ainsi rédigé :

« LIVRE VI

« SPORTIFS PROFESSIONNELS

« Art. L. 7611-1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l’article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient.

« Pour l’application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée au premier alinéa du présent article, un contrat de travail dont l’objet principal est la participation à des épreuves sportives.

« Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au même premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

« La part de rémunération définie au premier alinéa du présent article est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.

« En l’absence d’une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je vais m’associer à la majorité présidentielle (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) et défendre l’esprit de l’amendement voté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la députée Aude Amadou, par ailleurs sportive professionnelle et très grande championne de handball.

Vous vous en doutez, en tant qu’ancien ministre des sports, je ne peux que me féliciter de la prise en compte de la problématique du droit à l’image collective (DIC) des sportifs, que vous avez d’ailleurs évoquée, monsieur le ministre, dans votre propos liminaire.

Mes chers collègues, on ne se trompe pas de combat : il ne s’agit pas ici de défendre le droit à l’image des champions de l’équipe de France de football, par exemple, car il n’y a pas que ces professionnels dans le monde du haut niveau. Il est important pour de nombreux et de nombreuses athlètes de haut niveau d’être protégés.

Du reste, le journal L’Équipe s’en est fait l’écho il y a quelques jours, et il faut bien avouer qu’il est rare que ce journal relaie des amendements et des débats parlementaires, ce qui veut bien dire qu’un souci spécifique est à prendre en considération.

Même si je comprends les arguments exposés par le rapporteur général dans l’objet de son amendement de suppression de l’article, notamment la règle désormais appliquée depuis 2017 qui veut que l’on ne puisse pas introduire d’articles de nature fiscale dans un PLFR de fin d’exercice – j’y souscris, j’y reviendrai –, je note que le Gouvernement applique cette règle quand il s’agit de ne pas introduire de mesures fiscales concernant les plus aisés de nos concitoyens – mais c’est un autre sujet…

En tout cas, ce qui est certain, c’est que la version de la protection du droit à l’image collective, défendue à l’époque par mon collègue secrétaire d’État Thierry Braillard dans une loi de mars 2017 qui a été suivie, hélas, de décrets dont la mise en application est difficile, permettait de compenser la décision de Mme Bachelot, alors ministre des sports, de « liquider » – permettez-moi l’expression – le système Lamour mis en place au début des années 2000.

Mes chers collègues, les sportifs de haut niveau sont confrontés à un problème. Aussi, je voudrais poser quelques questions à M. le ministre : quelles solutions, en dehors du groupe de travail que vous avez évoqué, allez-vous proposer spécifiquement sur ce sujet pour améliorer la situation de nos sportifs, et surtout de nos sportives ? Entendez-vous déposer un amendement dans le cadre du projet de loi de finances ?

Une commission de travail, c’est sympathique, mais pour quel résultat ? Malgré le silence assourdissant de la ministre chargée des sports, pouvez-vous vous engager devant le monde sportif, qui a besoin de cette évolution à quatre ans des jeux Olympiques de Paris ? C’est en fonction de vos réponses que nous pourrons déterminer notre vote.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1^erA a été introduit à l’Assemblée nationale par une députée de la majorité présidentielle. Il vise à rétablir le droit à l’image collective, dispositif qui existait dans les années 2000 et qui avait fait ses preuves, même s’il impactait fortement le budget du sport. Il permettait d’apporter une aide non négligeable aux clubs et avait également pour objet de renforcer l’attractivité sportive de notre pays.

Le rétablissement de ce DIC est une demande unanime de l’ensemble des acteurs du sport professionnel. Quand je parle de sport professionnel, je ne pense pas uniquement au foot masculin, mais je parle également du hockey sur glace, du handball, du rugby, du basket-ball, du volley-ball masculins et surtout féminins. Je tiens à rappeler ici que la situation économique des clubs de sport professionnels est aujourd’hui très compliquée du fait de la situation sanitaire.

Un dispositif, qui devait devenir un nouveau droit à l’image des sportifs, a été adopté en 2017 et les décrets publiés en 2018. Or il est totalement inefficient, comme de nombreux rapports le soulignent, et son absence quasi totale de mise en œuvre le prouve.

J’entends aujourd’hui l’opposition du rapporteur général et du Gouvernement à cet article 1^er A, mais nous devons avoir des engagements clairs et précis : une simple opposition de principe pour mieux enterrer le dispositif ne suffira pas.

Monsieur le ministre, à l’issue d’une rencontre que vous avez eue avec le syndicat Première Ligue il y a trois mois, son président a déclaré : « La discussion avec M. le ministre a été constructive. Nous espérons désormais qu’elle se traduira par des actes concrets dans le plan de relance et dans les textes budgétaires à l’automne. » Il était notamment question du dossier du droit à l’image.

J’ajoute que cette question – nous venons de l’apprendre – sera évoquée demain lors de la réunion entre le Président de la République, le Premier ministre et les acteurs du sport. Des engagements y seront certainement pris.

Monsieur le ministre, soit l’amendement de M. le rapporteur général est rejeté et le rétablissement du DIC est confirmé, avec toutes les difficultés d’application que nous connaissons, soit le Gouvernement, par votre voix, s’engage, non pas à proposer, une simple réunion de travail, mais à présenter rapidement devant le Parlement, lors d’un prochain débat budgétaire, un nouveau dispositif sur lequel nous serions prêts à travailler, et qui devra irriguer l’ensemble du sport professionnel.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour engager cette discussion sur la question du droit à l’image collective, je voudrais d’abord souligner – je le dis à l’attention du président Kanner et en écho à ses propos – que nous parlons, s’agissant du dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, mais qui est aussi l’expression d’un vote dans l’hémicycle, d’un droit à l’image collective et en aucun cas individuelle.

Or la solution pour un bon nombre d’athlètes réside plus certainement dans la réforme et l’amélioration du droit à l’image individuelle que dans le droit à l’image collective, celui-ci se heurtant à plusieurs difficultés.

Je voudrais aussi dire – cela rejoint vos deux interventions, messieurs les sénateurs – que le dispositif qui existait jusqu’en 2010 a été supprimé et qu’il a été recréé sous une autre forme par une loi que vous connaissez bien, monsieur le président Kanner, puisqu’elle a été portée par deux membres de votre groupe, Dominique Bailly et Didier Guillaume, et votée le 1^ermars 2017. Elle a donné lieu ensuite à un décret pris par Thierry Braillard, sur lequel vous aviez une tutelle, puisqu’il était votre secrétaire d’État lorsque vous étiez ministre des sports.

Vous connaissez donc parfaitement le dispositif tel qu’il a été conçu. Or ce dispositif fonctionne mal. M. Savin l’a dit, à l’occasion d’une rencontre avec les représentants du syndicat Première Ligue, j’ai pris l’engagement de travailler sur ce dispositif. J’ai indiqué au président de ce syndicat que j’étais très preneur de leur documentation à ce sujet ; j’en suis du reste toujours preneur pour pouvoir continuer à avancer.

Le dispositif actuel, dont vous avez souligné la limite, dysfonctionne et est complexe, même si ses auteurs étaient animés de la volonté de bien faire. Si, aujourd’hui, le Parlement adoptait un projet de loi de finances rectificative avec le dispositif tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, nous rencontrerions des difficultés : la mesure prévue par la loi de 2017 serait toujours en vigueur avec ses difficultés d’application et cohabiterait avec un dispositif réintégrant celui de 2010, dont nous connaissons aussi d’expérience ou à la suite des lectures les limites et les lacunes, notamment sur la concentration des bénéfices au profit des clubs les plus fortunés ou les plus favorisés, et des sportifs les plus riches.

Il nous faut trouver un système qui soit finalement entre les deux : un dispositif qui ne soit pas le DIC de 2010 avec les défauts, qui avaient été décrits et avaient fait l’objet de multiples rapports, notamment de la Cour des comptes, et un dispositif qui ne soit pas le DIC de 2017, dont nous avons vu qu’à force ou par volonté de bien faire le cadre était trop restrictif, peut-être trop compliqué pour qu’il puisse être parfaitement efficace.

Je pense que les initiatives prises en la matière sont toutes louables, que ce soit celle de 2017 ou celle qui est défendue par la députée Amadou. Elles vont toutes dans le même sens, celui d’un soutien aux clubs et aux athlètes.

La difficulté demeure au niveau de leur mise en œuvre : que pouvons-nous faire ?

La première réponse que nous pouvons apporter au monde sportif passera en partie par ce projet de loi de finances rectificative, qui prévoit – je l’ai dit dans mon intervention liminaire, parce que cela permet d’expliciter une construction budgétaire – de débloquer 115 millions d’euros au profit des clubs, qui perdent des recettes de guichet du fait de l’abaissement des jauges ou de la fermeture des stades.

J’ai précisé dans mon intervention liminaire qu’il s’agissait de 115 millions d’euros pris sur la ligne des dépenses accidentelles et imprévues. C’est la raison pour laquelle vous ne voyez pas apparaître ce montant dans les tableaux budgétaires. Si nous avons procédé ainsi, c’est parce que nous devons le notifier à la Commission européenne pour disposer d’un cadre juridique parfaitement sécurisé. Il ne faut en effet pas oublier que beaucoup de ces clubs sont considérés comme des entreprises.

La deuxième réponse que nous pouvons apporter réside dans l’engagement que j’ai pris lorsque j’ai reçu les représentants de Première Ligue, mais aussi dans un certain nombre de discussions que nous avons pu avoir, par exemple avec M. Savin.

Le groupe de travail que j’ai évoqué – c’est une réponse à M. Kanner – doit aboutir. Tant mieux si c’est pour le projet de loi de finances pour 2021 ! J’ignore si c’est possible. Cela dépendra des travaux du groupe et de sa capacité à surmonter certaines difficultés.

Une réunion se tiendra demain sur l’initiative du Président de la République ; vous y avez référence. Je ne peux évidemment pas préjuger de ses conclusions. Mais il faudra veiller à l’articulation entre ses travaux et ceux du groupe.

Nous devons saisir l’occasion d’un débat parlementaire sur la question du droit à l’image collective pour nous interroger à la fois sur le droit à l’image individuelle et sur le droit à l’image collective. Faisons en sorte de construire un système le plus opérant possible.

Je connais votre engagement sur les problématiques liées au sport, monsieur Savin. Nous en avons discuté notamment lors du PLFSS. Votre contribution nous sera extrêmement utile pour faire aboutir les réflexions du groupe de travail. Votre connaissance du dispositif de 2017 nous sera tout aussi utile, monsieur Kanner. D’ailleurs, le groupe est ouvert à tous. Toutes les propositions permettant de nous accompagner dans la recherche d’une solution seront les bienvenues.

L’essentiel à mes yeux est de pouvoir aboutir sans rétablir un dispositif dont nous connaissons les limites en termes de coût pour la sécurité sociale et pour l’État, ainsi que d’injustice dans la répartition des sommes, et sans laisser perdurer un système dont nous savons à l’usage, même si nous avons assez peu de recul du fait de son entrée en application récente, qu’il n’est pas efficace, car trop compliqué.

C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement que M. le rapporteur général présentera dans quelques instants. Il s’agit non pas de rayer une disposition d’un trait de plume, mais bien de retravailler sur la question pour trouver la solution qui corresponde le mieux à la typologie des clubs et des sportifs ayant le plus besoin d’accompagnement.

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article introduit à l’Assemblée nationale.

J’ai trouvé les interventions de nos collègues Michel Savin et Patrick Kanner mesurées. Elles posent bien le problème. Si vous voulez mon sentiment, la solution ne réside pas dans une mesure qui – je le dis – n’est pas marquée du sceau de la justice.

Selon un rapport de la Cour des comptes, en 2008, étaient concernés un peu plus de 2 000 sportifs professionnels, dont une moitié de footballeurs. Et je ne suis pas un ennemi du football ; c’est même l’une de mes passions !

Nous devons trouver un nouveau dispositif pour financer le sport professionnel et le sport amateur. C’est un vaste débat. Mais je pense, et la commission des finances m’a suivi à l’unanimité, qu’on ne trouvera pas la solution dans mauvais véhicule législatif.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement, mes chers collègues. En commission, chacun s’est attaché, avec un grand sens de la mesure, à défendre la justice et l’équité, dans le respect des missions d’une commission des finances. Or introduire un tel dispositif lors de l’examen d’un exercice budgétaire n’en fait pas partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Dans un tout autre contexte, l’amendement de M. le rapporteur général et la position du Gouvernement ne poseraient aucun problème, et la disposition introduite à l’Assemblée nationale pourrait être rejetée sans difficulté.

J’ai écouté les propos effectivement mesurés de nos collègues Michel Savin et Patrick Kanner, qui souhaitent, comme tout le monde, aller vers un autre mode de financement. Mais si quelqu’un est aujourd’hui capable de trouver un autre mode de financement pour le sport de haut niveau, en particulier pour le football – appelons un chat un chat –, il faut lui décerner un prix Nobel ! Prenons l’une des principales ressources : les droits télévisuels ; il n’est même pas sûr aujourd’hui que le milliard d’euros tant attendu soit payé.

Monsieur le rapporteur général, vous indiquez – et je le vous comprends ; vous êtes dans votre rôle – que ce n’est peut-être pas le bon véhicule législatif. Soit. Mais je ne suis pas certain que toutes les mesures budgétaires fortes qui ont été adoptées depuis trois semaines, un mois ou deux mois figuraient dans un bon véhicule législatif ! Ce n’est peut-être pas le bon véhicule, mais, au moins, il y a un véhicule !

Les clubs nous regardent. Leurs présidents sont extrêmement inquiets : les stades sont vides et les recettes publicitaires ne sont plus au rendez-vous. J’ai évoqué les droits télévisuels, mais il y aurait encore de multiples exemples.

Nous sommes dans une période exceptionnelle : alors, ouvrons cette voie ! Cela vous forcera peut-être un peu à accélérer la réflexion, monsieur le ministre. Il sera toujours tant d’adopter ensuite d’autres dispositions dans des conditions plus rigoureuses au regard des exigences, je le comprends, de la procédure budgétaire et législative.

Le maintien de l’article introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale serait une solution budgétaire provisoire, comme nous en votons plein ces temps-ci au profit de l’ensemble des acteurs de la Nation.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Encore une fois, ne réduisons pas ce débat à l’opposition pour ou contre le DIC. La construction même du dispositif pose question.

Monsieur le ministre, je crois que nous partageons tous vos remarques. Il y a effectivement plusieurs problèmes. D’abord, le dispositif va se superposer à celui qui a été mis en place en 2017. Ensuite, et M. le rapporteur général l’a rappelé, actuellement, seulement une partie des joueurs professionnels sont concernés. Enfin, un certain nombre d’incertitudes demeurent quant aux effets de la mesure sur le budget du sport. Et ce n’est pas anodin : il ne faudrait pas que l’adoption d’un tel mécanisme, que l’on soutient sur le principe, ait pour conséquence de dégrader ce budget, dont le montant est déjà ridicule.

Il n’y a effectivement pas de mesure parfaite. Mais, entre une mesure imparfaite et pas de mesure du tout, que vaut-il mieux ? Car notre inquiétude est bien de sortir de ce débat sans avoir de réponse à apporter aux interrogations que se pose le milieu sportif.

Nous avons entendu vos propos. Encore une fois, ce que nous attendons, ce n’est pas l’annonce d’une réunion de travail ou d’une table ronde ; c’est un engagement concret pour pouvoir présenter au Parlement lors d’un prochain débat budgétaire une proposition portant – je partage cette préoccupation avec vous – aussi bien sur le droit à l’image individuelle que sur le droit à l’image collective.

Par ailleurs, le dispositif doit toucher un panel très large de sportifs de haut niveau, y compris ceux qui pratiquent des sports parfois qualifiés de « mineurs ». Les clubs professionnels de handball, de volley-ball ou encore, notamment, tous les sports féminins ne bénéficient pas du milliard d’euros de droits télévisuels évoqué par Jean-Pierre Grand. Il faut aussi penser à eux, car ils connaissent aujourd’hui les plus grandes difficultés.

Notre demande était donc aussi de pouvoir travailler sur un dispositif le plus large possible, pour le plus grand nombre de sportifs.

J’ai bien entendu votre invitation, monsieur le ministre. Ainsi que nous l’avons prouvé avec l’amendement au PLFSS relatif au sport en entreprise, nous sommes capables de travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement. Nous répondrons très favorablement à votre appel.

M. David Assouline. Et donc, vous votez quoi ?

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Nous débattons de la suppression d’une mesure dont nous ne connaissons pas très bien la portée.

Monsieur le ministre, vos propos ont été très clairs. Mais, alors que vous avez apporté des éléments chiffrés à propos de notre précédent amendement, là, vous n’en donnez aucun. Il serait souhaitable de le faire.

J’aimerais bien savoir combien coûteraient les dispositions de l’article 1^er A si nous acceptions de le maintenir. Qui seraient les dix premiers bénéficiaires ? À quelle hauteur ? Cela permettrait peut-être d’éclairer le débat.

La question du financement du sport professionnel en France se pose à l’évidence. On consacre de l’argent public à aider le milieu professionnel de la culture. Je ne vois pas pourquoi on n’en ferait pas autant pour aider le sport professionnel. Mais, dans ce cas, ce doit être tout le sport professionnel, et pas ceux qui sont dans l’excès et dépensent depuis des années plus que ce qu’ils ne gagnent.

Le football professionnel était déjà en difficulté avant la crise sanitaire. C’est une crise de fond. Les clubs dépensent plus qu’ils ne gagnent et s s’endettent. Arrive un moment où ils n’arrivent plus à rembourser leurs dettes. Certes, la crise a aggravé la situation, mais le problème préexistait.

On ne peut pas conserver en l’état un article dont on ne connaît pas les conséquences. Je réitère donc mes questions au ministre. Quel est le coût de cette mesure adoptée à l’Assemblée nationale ? Quels en seront les dix premiers bénéficiaires ?

Nous partageons aussi l’idée que le véhicule n’est pas le bon, même si ce ne doit pas être l’argument principal. Nous pensons qu’une réflexion globale s’impose, afin de rechercher le système le plus juste possible de soutien au sport professionnel en France, et pas uniquement au football et aux sportifs surpayés. En l’occurrence, 90 000 euros en moyenne par mois, ce n’est pas rien… Une fois cette réflexion menée, nous pourrons adopter un dispositif sérieux et juste.

Pour ces raisons, le groupe Union Centriste votera l’amendement du rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaiterais également une précision de la part de M. le ministre.

Actuellement, l’article est gagé par une hausse de la fiscalité sur le tabac. S’il devait rester dans le texte définitif, le gage serait forcément modifié. Je voudrais avoir l’assurance que ce ne serait pas au détriment des crédits du ministère des sports en faveur du sport pour tous. Sinon cela n’irait pas dans le sens de l’objectif que nous partageons tous : soutenir le sport, oui, mais pour tout le monde !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, nous sommes face à un drôle de paradoxe. Vous demandez au Sénat de censurer une mesure initiée par un membre de votre majorité. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.) Après tout, pourquoi pas ? Mais vous auriez pu demander une deuxième délibération ; c’est relativement habituel au sein de l’Assemblée nationale quand vous n’y êtes pas majoritaire. (Mêmes mouvements.) Cela nous aurait évité d’avoir ce débat en séance. Dont acte !

Vous nous avez répondu, d’ailleurs avec beaucoup de pertinence, sur le diagnostic. Mais, honnêtement, nous ne sommes pas rassurés quant à la capacité du groupe de travail que vous voulez réunir à parvenir à des conclusions rapides. Certes, nous y participerons. Je demanderai à notre collègue Jean-Jacques Lozach d’être à vos côtés pour travailler sur le fond. Mais on n’aura manifestement pas abouti pour le PLF pour 2021.

Or il n’est pas possible de ne rien avoir à offrir aux sportifs de haut niveau. J’insiste sur le fait que tous ne sont pas des footballeurs payés 90 000 euros par mois. Nombre d’entre eux « vivotent ». Pour ceux-là, la mesure, même imparfaite, envisagée par Mme Aude Amadou constitue une avancée.

C’est pourquoi nous avons décidé de voter contre l’amendement de M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. L’amendement voté à l’Assemblée nationale est peut-être effectivement mal ficelé. Mais arrêtons de nous mentir, monsieur le ministre. Techniquement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, sauf dépôt d’un amendement gouvernemental ou adoption par le Sénat d’un amendement en première partie, le sujet sera automatiquement clos par la règle de l’entonnoir. Il n’y aura donc rien pour 2021 ! Rien pour 2020 !

Je suis donc très ennuyé. Comme je reconnais que la mesure est mal ficelée, je suivrai la position du rapporteur général. Mais quel engagement pouvez-vous nous apporter que le sujet restera bien ouvert dans le cadre du PLF pour 2021 au cas où la commission Théodule bis parviendrait à se réunir et rendre un rapport pour l’année à venir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Kanner, vous qui avez à de multiples occasions qualifié, d’ailleurs assez peu aimablement, les membres de notre majorité de « députés godillots » n’allez pas leur reprocher aujourd’hui d’avoir voté un amendement contre le Gouvernement.

M. Patrick Kanner. C’est le « nouveau monde » ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est le débat démocratique. Reconnaissez qu’il vous est arrivé d’être dans la même situation, peut-être encore plus souvent.

M. Patrick Kanner. Et vous avez connu les deux !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, et j’ai aussi connu les « frondeurs », qui nous ont fait bien des misères. Mais c’est le passé ; n’y revenons pas !

Un dispositif a donc été adopté sur l’initiative d’une députée, Aude Amadou, que je me permets d’ailleurs de saluer. Je sais dans quel état d’esprit elle l’a présenté : avec la même volonté de bien faire que Michel Savin et que Patrick Kanner dans sa première intervention. Je suis persuadé qu’elle participera activement au groupe de travail.

Le coût du dispositif est estimé à entre 80 millions d’euros et 100 millions d’euros par an.

Jusqu’en 2010, cela représentait une perte pour la sécurité sociale. Si le dispositif venait à prospérer, ce que je ne souhaite pas, il ne pourrait effectivement pas être gagé par une mesure fiscale sur le tabac. Il faudrait trouver d’autres solutions. Nous ne les avons pas encore envisagées, dans la mesure où – vous l’avez compris – l’amendement a été adopté contre notre avis.

M. Kanner a indiqué qu’il n’y avait pas que les footballeurs de Ligue 1 et que certains sportifs « vivotaient ». Mais ce qui a été voté à l’Assemblée nationale n’apporte rien à ces derniers. Cela concerne seulement les sportifs professionnels dont la rémunération est au moins égale à deux plafonds de la sécurité sociale, soit 7 500 euros par mois. Ce n’est pas le salaire d’un joueur de Ligue 1, mais convenons tous qu’à 7500 euros par mois, on ne « vivote » pas.

Je vous invite donc à remettre en cause le mécanisme adopté pour mieux travailler sur le sujet. Monsieur Bascher, si le groupe de travail avance vite, le Gouvernement est effectivement prêt à déposer des amendements pour surmonter les difficultés de procédure que vous avez mentionnées. S’il est possible de passer par une modification du décret de mise en œuvre de la loi de 2017, nous le ferons aussi. Différents véhicules peuvent être trouvés.

Je m’en tiens là, ne souhaitant pas empiéter sur les conclusions du groupe de travail ni sur les discussions qui occuperont le monde sportif demain.

Encore une fois, la cible définie par le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, c’est plus de deux plafonds de la sécurité sociale par mois. Certes, c’est moins que la rémunération d’un joueur de Ligue 1 – je ne veux pas focaliser sur les footballeurs –, d’un joueur de tennis, sport dont je suis amateur, ou de nombre de sportifs très connus. Mais gagner 7 500 euros par mois, ce n’est pas « vivoter ». Nombre de professionnels seraient plus qu’heureux d’atteindre un tel niveau de revenus.

Parce que la cohabitation ne semble pas fonctionner entre les deux mécanismes et parce qu’il vaut mieux travailler à un nouveau dispositif mixant droit à l’image individuelle et droit à l’image collective, je vous invite à adopter l’amendement du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne pas voter cet amendement n° 25 serait non seulement une fausse bonne réponse, mais même une mauvaise réponse.

Comme l’ont souligné M. le ministre et certains d’entre nous, la situation actuelle est assez exceptionnelle. Dans les déclarations politiques générales, j’ai entendu nombre de collègues s’émouvoir à juste titre de situation de la société française, alors que les difficultés économiques et sociales et la précarité s’accroissent.

Honnêtement, accorder dans un tel contexte des privilèges que je qualifierais d’« exorbitants » à quelque 2 000 sportifs ayant déjà des rémunérations relativement élevées sans répondre aux problèmes des clubs et du financement du sport professionnel serait à mes yeux une défaite morale pour le sport français !

Dans le cadre du PLF, j’ai essayé d’aller chercher le moindre euro de crédit disponible. J’ai ainsi déposé un amendement tendant à la mobilisation des crédits mis en réserve sur le programme « Sport », soit environ 5 millions d’euros. Vous allez me dire que ce n’est pas la même chose. Sauf que ces 5 millions d’euros profiteront au monde sportif associatif, qui connaît actuellement de grandes difficultés sur tout le territoire national.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1^er A est supprimé.

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 42

Articles additionnels après l’article 1^er A

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Guené, D. Laurent, Gueret et Cambon, Mme Lavarde, M. Mouiller, Mme Thomas, MM. Courtial, Milon et Lefèvre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. B. Fournier, de Legge et Cuypers, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Cardoux, Pellevat, Savary et J.B. Blanc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et Gremillet, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Savin, Longuet et Brisson, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, MM. Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mme Primas, M. Bascher, Mme Canayer, MM. Belin et Babary, Mme Di Folco et MM. Duplomb et Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, qui découle de la « loi Madelin », accorde une déduction fiscale de l’impôt sur le revenu égale à 18 % ou 25 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des PME industrielles et commerciales, à la condition que ces sociétés emploient au moins un ou deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription.

Compte tenu de la pandémie de la covid-19, qui a bousculé les échéanciers de constitution des entreprises nouvelles et leur business plan, avec, notamment, des décalages dans la création de l’outil ou dans le lancement de nouveaux produits, cette obligation de disposer d’au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription sera pour certaines d’entre elles impossible à tenir, sauf à engager artificiellement leurs fonds à cet effet, et au péril du devenir de la société, dont l’activité n’aura parfois pas encore pu débuter au 31 décembre 2020.

Cet amendement vise donc à décaler d’un an l’obligation, afin de ne pas pénaliser les investisseurs dans les sociétés nouvelles, en tenant compte des bouleversements de la vie économique qui ont marqué cette année 2020.

Monsieur le ministre, vous avez eu le temps d’étudier le sujet. Cet amendement est un amendement de bon sens. Ce n’est pas une vue de l’esprit. De nombreux souscripteurs attendent.

Au moment où nous essayons ensemble de donner les moyens à notre tissu d’entreprises de passer outre cette pandémie, il serait curieux de ne pas permettre à celles qui ont été mises sur les fonts baptismaux en 2019 de survivre et de prospérer. Elles portent souvent en germe l’avenir de notre économie. Ce sont même souvent des entreprises très novatrices.

Certes, on pourrait m’objecter qu’il s’agit d’un dispositif fiscal. Mais, vous le savez, il est sans incidence fiscale, à moins que vous n’ayez prévu de faire un hold-up sur les économies des petits porteurs, ce dont je doute.

Monsieur le ministre, indépendamment du sort qui sera réservé à cet amendement dans le cadre de la navette, c’est votre parole que nous souhaitons entendre sur le sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’objet est d’assouplir temporairement une clause de la réduction d’impôt dite « Madelin » visant à prévenir les abus. Il s’agit de tenir compte de la crise sanitaire, qui a pu freiner les embauches au sein des jeunes entreprises, s’agissant d’investissements réalisées en 2019 dans les PME. Un amendement proche de celui-ci avait d’ailleurs été adopté lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement n’a pas changé depuis l’examen du troisième PLFR. À cette occasion, le Sénat avait effectivement adopté une mesure allant dans le sens d’un assouplissement de cette clause « anti-abus », inscrite depuis la loi de finances pour 2011. La disposition n’avait pas été maintenue en commission mixte paritaire. Le Gouvernement ne la juge toujours pas opportune, pour les raisons qu’il avait alors exprimées. L’avis est donc toujours défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 3 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er A.

L’amendement n° 42, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous proposons d’accroître le taux de la taxe sur les transactions financières, dite TTF, de 0,3 % à 0,5 %.

Je sais qu’il est d’usage de ne pas intégrer de dispositions fiscales au sein d’un projet de loi de finances rectificative, mais l’urgence sociale, que les uns et les autres ont décrite, me semble justifier des mesures audacieuses comme celle-ci.

La taxe sur les transactions financières, votée en 2012 en France, devait permettre d’atteindre trois objectifs : solliciter la contribution du secteur financier pour les finances publiques, réguler le marché boursier et susciter l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne pour une portée plus générale.

Nous le savons, les débats s’enlisent et le secteur financier ne contribue pas beaucoup, en tout cas pas à la hauteur des volumes qu’il brasse chaque année. Par exemple, le plus petit volume d’échanges sur une journée, depuis 2010, a été de 808 millions d’euros, pour un triste record de 13,5 milliards d’euros, toujours sur une seule journée. Cela vous donne l’ampleur du gisement potentiel.

Je le précise, ce n’est pas un débat franco-français. Il existe aussi au sein de l’Union européenne ou encore aux États-Unis. Ainsi, l’État du New Jersey a imaginé la mise en place d’une taxation des transactions à haute fréquence. Comme vous le savez, c’est dans cet État que sont situés les centres de données des marchés boursiers américains.

Le débat mérite donc d’être posé. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Bocquet, le débat mérite effectivement d’être posé, mais peut-être pas en loi de finances rectificative. Par ailleurs, aujourd’hui, une telle taxe n’existe pas en Allemagne ni chez nos principaux concurrents. Je pense que le sujet doit être traité à l’échelon européen. Le plan de relance prévoit d’y travailler.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Au demeurant, nous avons eu ce débat à l’occasion de l’examen d’autres textes, donc indépendamment de la jurisprudence qui prévaut s’agissant des mesures fiscales en lois de finances rectificatives. L’avis du Gouvernement avait été systématiquement défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, je ne vois pas pourquoi nous passerions moins de temps à examiner cet amendement qu’un amendement précédent ayant suscité beaucoup d’intérêt…

Comme mon collègue Éric Bocquet l’a souligné à juste titre, il y a un débat à l’échelon européen. Mais quel rôle la France y joue-t-elle, monsieur le ministre ? Nous posons cette question de manière récurrente depuis plusieurs exercices.

Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez que la mesure ne s’applique pas en Allemagne. Certes. Mais nous apprenons aujourd’hui que la Pologne et la Hongrie tapent du poing sur la table et refusent que la France touche ses 40 milliards d’euros au titre du plan de relance pour 2021, soit 100 milliards d’euros sur les deux années à venir.

À un moment, il faut donc s’interroger sur la place de l’exécutif national dans ce débat.

Une personne modeste qui achète de la nourriture – tout le monde se réfère à l’enquête du Secours catholique faisant état de 10 millions de pauvres dans notre pays, avant d’oublier, au moment de voter, que le même Secours catholique propose l’instauration d’un revenu minimum décent… – est assujettie à un taux de TVA de 5,5 %. Un étudiant qui achète un smartphone paye 15,5 % de TVA. Alors, comment expliquez-vous qu’une légère augmentation d’une taxe sur les transactions financières suscite des discussions à n’en plus finir en Europe, à l’international ? Franchement, c’est insolent ! C’est insolent pour des patrons et des salariés ! C’est insolent pour tous ceux qui sont pauvres !

Il y a de l’argent. Selon la Commission européenne, en taxant l’échange d’actions à 0,1 % et les produits dérivés, obligations et transactions à haute fréquence à 0,01 %, nous pouvons collecter 81 milliards d’euros par an. Ce n’est pas le groupe CRCE qui le dit ; c’est la Commission européenne ! Et il faut se dépêcher car, avec le Brexit, l’assiette de l’imposition va logiquement diminuer. Le chiffre de 57 milliards d’euros est parfois évoqué.

C’est donc un amendement de bon sens que nous proposons. Monsieur le ministre, vous évoquiez les « urgences ». Or il y a urgence à partager ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1^er novembre 2020. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du deuxième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. J’ai pris bonne note des recommandations de Claude Raynal, qui nous invite à réserver les débats fiscaux au PLF.

Cela étant, nonobstant le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale, un certain nombre de mesures peuvent être adoptées en loi de finances rectificative. Nos collègues communistes viennent d’en proposer une. C’est d’autant plus important que la crise actuelle met à rude épreuve les finances de l’État et est très dure à vivre pour les personnes les plus modestes.

Mais, alors que le caractère exceptionnel de la situation que nous vivons aurait pu le conduire à procéder à quelques inflexions, le Gouvernement, conformément à son choix constant tenu depuis 2017, a confirmé qu’il ne mettrait pas davantage à contribution les plus aisés de nos concitoyens. Il y aurait pourtant une certaine logique à aller en ce sens. Beaucoup d’économistes, dont tous ne sont pas de gauche, estiment que ce serait tout à fait justifié.

En l’occurrence, nous vous proposons de créer une contribution exceptionnelle de 0,5 % sur les encours d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros, sur la part supérieure à 150 000 euros, pour 2020. Seraient ainsi mis à contribution de manière exceptionnelle les patrimoines les plus importants, afin de prendre part à l’effort de la Nation face à la crise, et ce sans s’attaquer au patrimoine et aux économies de la classe moyenne ou des Français les plus modestes. Nous savons bien que l’assurance vie est un instrument d’épargne très largement répandu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Féraud, vous avez déposé cet amendement à la fois dans le PLFR et dans le PLF !

M. Rémi Féraud. C’est cohérent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être, mais je vous suggère de réserver le dispositif que vous envisagez au PLF. Il y aurait plus sa place.

Vous savez d’ailleurs très bien que nous serons amenés à examiner plusieurs propositions, émanant de divers groupes, tendant à faire contribuer davantage le secteur de l’assurance.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et D. Laurent, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La redevance mentionnée à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas due par les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime concernées, pour les mois d’octobre à décembre 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. La France est un grand pays maritime, et les Français ont un féroce appétit pour les produits de la mer. Malheureusement, les produits que nous consommons ne sont pas tous issus de nos pêches. Nous sommes obligés d’importer.

Pour autant, notre pays dispose de filières d’excellence qu’il importe de soutenir. Parmi celles-ci, la filière conchylicole n’a jusqu’à présent bénéficié d’aucune aide, alors qu’elle est affectée, comme tant d’autres, par la crise sanitaire. Il paraît donc légitime qu’elle puisse bénéficier d’une exonération de trois mois de redevances d’occupation du domaine public perçues au profit de l’État, afin d’accompagner les professionnels dans cette période difficile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’aimerais avoir l’éclairage du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le secteur de la conchyliculture bénéficie, comme le reste de l’économie, des instruments de droit commun et transversaux, que ce soit le chômage partiel, les reports d’échéances de paiement de cotisations et de contributions sociales, ainsi que le fonds de solidarité, dès lors que les critères, notamment les critères d’activité, sont remplis.

Par ailleurs, en 2020, le Gouvernement a mobilisé des aides spécifiques à l’échelon national et à l’échelon européen, pour un montant de 330 millions d’euros pour tout le secteur de l’agriculture. Le secteur de la conchyliculture, s’il était éligible dans les règles communes au secteur agricole, pouvait en bénéficier.

Au-delà, nous savons la situation particulière du secteur de la conchyliculture et de la pisciculture. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, nous mettrons en place un dispositif spécifique doté d’un peu plus de 20 millions d’euros, avec pour objectif de compenser 50 % de la perte de chiffre d’affaires de ces entreprises.

Nous penchons donc plus pour un dispositif de compensation de la perte de chiffre d’affaires que pour des exonérations de redevances domaniales. Je pense d’ailleurs que ce sera plus avantageux pour les entreprises concernées.

Vous le savez également, le plan de relance prévoit des crédits en faveur de la pêche et de l’aquaculture. Cela permettra évidemment un accompagnement du secteur de la conchyliculture.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces annonces. Il faudra que les aides soient distribuées de manière simple et, surtout, rapide. Vous connaissez la situation des entreprises du secteur, qu’elles soient bretonnes ou normandes.

M. Jean-François Rapin. Ou des Hauts-de-France !

Mme Nathalie Goulet. En effet, mon cher collègue.

Toutes ces entreprises sont en grande difficulté. Elles sont aussi confrontées aux conséquences du Brexit. En plus, il y a aujourd’hui un phénomène de concurrence déloyale et de fraudes sur ces marchés très important.

Les aides seront donc bienvenues, à condition d’être faciles d’accès et distribuées rapidement.

M. Michel Canevet. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 139 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Rietmann, Perrin, Savary et Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido, Lefèvre, Cardoux et Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin et Meurant, Mme M. Jourda, MM. Brisson et Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon et Genet, Mmes Micouleau et Primas, M. Chevrollier, Mmes Bourrat et Lopez, MM. Belin et Babary, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Saury, Bouloux et B. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement a pour objet d’exonérer de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées l’aide exceptionnelle, d’un montant de 120 euros par équidé, accordée dans le cadre du dernier plan de relance aux centres équestres et aux poneys clubs.

En effet, ces établissements sont dans une situation un peu particulière. Bien que recevant du public, ils ont dû fermer sur réquisition administrative. Or, au nom du bien-être animal, il a bien fallu permettre aux chevaux de poursuivre leur exercice physique, les sorties étant assurées par les élèves cavaliers. Les centres équestres ont donc dû supporter des charges complémentaires très lourdes, même quand les équidés étaient placés en paddock.

Je rappelle qu’un cheval d’enseignement doit sortir entre une heure et trois heures chaque jour. Il était totalement inenvisageable pour le bien-être de ces animaux de les laisser dans un box sans leur permettre de continuer à s’entretenir physiquement.

Or tous les centres équestres n’ont pas la chance de disposer en nombre suffisant de prairies où les chevaux peuvent pratiquer l’exercice physique ni de paddocks, espaces de détente fermés. L’État, ce dont il peut être remercié, a donc décidé d’attribuer à la filière un fonds exceptionnel d’aide, géré de manière remarquable par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et son directeur général, Jean-Roch Gaillet.

Je l’ai indiqué, cette aide est de 120 euros par équidé. Selon les professionnels, le prix de revient d’un cheval peut être estimé à environ 176 euros. Il serait donc extrêmement malheureux d’amputer ces aides de secours en les soumettant à la fois aux cotisations sociales et à l’impôt sur les bénéfices, alors même qu’elles sont déjà insuffisantes pour couvrir le prix de revient d’un cheval. Cela contraindrait un certain nombre de ces centres équestres, qui sont souvent de taille modeste, dégagent peu de revenus et maillent tout le territoire rural, à fermer.

J’espère que cette aide exceptionnelle sera reconduite au titre de la solidarité à l’occasion de ce deuxième confinement. Le premier confinement a quand même duré cinquante-cinq jours. Pendant cette période, il a fallu entretenir les chevaux sans un centime de recettes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une nouvelle fois, je sollicite l’avis du Gouvernement.

En dépit des difficultés réelles que rencontre la filière, la solution proposée par les auteurs de cet amendement me semble juridiquement complexe. Une exonération générale s’applique pour les aides du fonds de solidarité, mais il me paraît difficile de prévoir une exonération pour une aide purement sectorielle au regard de l’encadrement des aides d’État.

Mais je ne doute pas que M. le ministre nous apportera ses lumières et, je l’espère, une réponse favorable à mon collègue Jean Pierre Vogel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je risque de décevoir à la fois M. le rapporteur général et M. Vogel ! (Sourires.)

L’exonération sociale et fiscale d’une aide sectorielle de ce type soulève effectivement une difficulté juridique au regard, notamment, du droit communautaire. C’est la raison pour laquelle, aussi ubuesque que cela puisse paraître, ces aides de secours sont soumises à cotisations et impôt.

Par conséquent, pour ces raisons techniques et de droit, je ne puis qu’émettre un avis défavorable, même si je comprends bien que cela puisse susciter des interrogations. Je saisis néanmoins l’occasion pour m’associer à vos remerciements adressés à l’IFCE, en saluant la diligence et le professionnalisme dont ils ont fait preuve dans la gestion du fonds, créé par décret en juin 2020. Ainsi, 92 % des centres équestres ont pu être accompagnés grâce à cette aide, en l’espace – il est important de le souligner – de quatre à cinq mois.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er A.

Article 1^er

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d’euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article 1001.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le ministre, avant que nous débutions l’examen d’une série d’amendements sur les finances locales, j’aimerais une nouvelle fois attirer votre attention sur les contradictions inhérentes à la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communautés de communes.

En effet, les communautés de communes issues de fusions ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Cela supposait des diminutions de taux sur certaines parties du territoire et des augmentations sur d’autres parties, afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et ce sans prélèvement supplémentaire sur l’ensemble du territoire.

Un tel lissage a nécessairement impliqué une augmentation du taux de la taxe d’habitation sur certaines parties du territoire, mais également une diminution sur d’autres parties. Or l’article 16 de la loi de finances pour 2020 supprimant la taxe d’habitation a également prévu de mettre à la charge des collectivités concernées la partie des dégrèvements de la taxe d’habitation 2020 correspondant à l’augmentation des taux qu’elles auraient décidée entre 2017 et 2019. Sans aucune mesure de différenciation entre les communes, un tel mécanisme apparaît foncièrement injuste et contrevient à l’objectif de cohérence fiscale territoriale et de lissage.

Ce PLFR 4 – j’en ai bien conscience – a vocation à se concentrer sur le schéma de fin de gestion et sur les mesures d’urgence liée à la crise. Toutefois, monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser vos intentions, afin qu’une solution soit trouvée aux problèmes rencontrés par les EPCI issus de fusions en cours d’intégration fiscale ? Pour eux, le trou dans la raquette qui demeure dans le schéma de compensation est source de profondes injustices.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Lurel et Cozic, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 68 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. Victorin Lurel. Le groupe SER propose de supprimer cet article, qui prévoit de ponctionner 52 millions d’euros sur les réserves d’Action Logement. Je le rappelle, même si le sujet est parfaitement connu de nos collègues, que la loi de finances pour 2020 avait déjà prévu de ponctionner 500 millions d’euros.

En fin de semaine, nous commencerons l’examen du projet de loi de finances pour 2021, dont l’article 24 prévoit une nouvelle ponction de 290 millions d’euros, opération qui se répétera pendant quelques longues années, et l’article 47 une ponction d’un milliard d’euros.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le même sujet !

M. Victorin Lurel. Au total, entre 2019 et 2021, 1,79 milliard d’euros seront ponctionnés.

Ces opérations consistent à « transférer » une cotisation sociale, à savoir la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), au budget général. La formule est un peu curieuse en droit organique et même en droit constitutionnel. Cette cotisation est en fait un impôt déguisé, une imposition de toute nature. Et l’État propose de la pérenniser.

Rappelons que la PEEC, abondée par les cotisations des entreprises, n’a pas été créée pour cela. Elle n’a donc pas vocation à financer les aides personnelles au logement. Qu’elle participe à certaines politiques publiques, par exemple le programme national de rénovation urbaine, soit 16 milliards d’euros, nous sommes d’accord. Il faut bien qu’elle constitue des provisions.

Chaque fois qu’un parlementaire pose la question, on lui répond que ces 7 milliards, 8 milliards ou 9 milliards d’euros sont de la trésorerie. Or je n’en suis pas du tout certain. J’ai plutôt tendance à penser que c’est de l’autofinancement, ces fonds étant destinés à gager les engagements pris.

Ensuite, la PEEC est payée en fin d’année. Or, et cela aurait dû interpeller l’Inspection des finances et la Cour des comptes, ce n’est pas la même chose d’estimer le montant d’une trésorerie en début d’année ou en fin d’année !

Nous proposons au Sénat de supprimer cet article, car 1,8 milliard d’euros, cela fait beaucoup ! On nous dit qu’il faut réformer Action Logement. Je rappelle que des premières mesures ont été prises. Qu’il y ait des problèmes de management et de structure, c’est vrai. Mais fixons des objectifs clairs et faisons en sorte de contrôler la sous-exécution budgétaire ! Ce qui nous est proposé est une mauvaise méthode. Ce n’est pas l’objet de la PEEC.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 68.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. La compensation due à Action Logement a été révisée pour 2020.

En revanche, dans l’amendement n° 147, que je présenterai dans quelques instants, je proposerai de revenir sur ce qui ne figurait pas dans l’accord issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, c’est-à-dire les 50 millions d’euros qui n’ont pas à être récupérés par l’État. Autant qu’ils restent dans les caisses de la sécurité sociale !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les termes du débat que nous aurons lors de l’examen du projet de loi de finances diffèrent des ceux que nous avons sur cet article 1^er.

L’article prévoit le reversement à Action Logement d’une part du produit d’une taxe en compensation d’une disposition prévue à la loi Pacte. En début d’exercice, cette compensation a été évaluée à 290 millions d’euros. Or, après calcul, elle se monte à 238 millions d’euros, soit un écart de 52 millions d’euros, écart acté par le conseil d’administration d’Action Logement. Comme souvent en matière de taxes affectées, le présent PLFR prévoit tout simplement d’ajuster les chiffres du budget à la réalité du constaté.

Nous sommes là dans une logique différente de celle à laquelle obéissent les différents prélèvements que vous avez évoqués, celui de 500 millions d’euros l’an passé ou celui d’un milliard d’euros l’an prochain.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. En l’occurrence, Action Logement ne perdra strictement rien. Aux termes de la loi Pacte, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont plus assujetties au versement de la PEEC, l’État ayant prévu de compenser cette perte de recettes par l’affectation à Action Logement d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès. Cet article n’a d’autre objet que de procéder à un ajustement.

Le débat que vous soulevez est tout à fait pertinent, et nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque 2020 sera la dernière année de compensation pour Action Logement. En effet, l’État entend purement et simplement supprimer cette compensation que nous avons votée voilà moins de deux ans. Là, pour le coup, c’est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre !

Mais, en l’espèce, je le répète, Action Logement n’y perdra rien. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 147 du rapporteur général, qui tend à éviter que, en fonction du niveau de la taxe perçue, l’État n’en tire profit au détriment de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article. Il nous semble en effet que la politique en matière de logement de ce gouvernement consiste en une diminution continue et forte des crédits qui y sont consacrés et à fragiliser les acteurs du secteur, particulièrement ceux du logement social.

Par ailleurs, si j’ai bien compris, on nous dit que le Gouvernement va procéder à un transfert de crédits vers le fonds national d’aide au logement. Or nous n’en trouvons nulle trace. Aussi, au vu de la situation actuelle du logement, des difficultés auxquelles il est confronté, notamment le logement d’urgence, il serait intéressant de transférer ces fonds à des associations d’aide au logement, plutôt que de les remettre dans les caisses de l’État.

Nous ne pouvons pas accepter une telle situation. C’est la raison pour laquelle nous avons également déposé cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je n’ignore pas la logique propre de mon amendement, mais mon objectif était de globaliser la discussion, qui annonce celle que nous aurons lors de l’examen des articles 24 et 47 du projet de loi de finances.

Je ne suis pas sûr qu’Action Logement n’y perde rien, pas plus que je ne suis sûr de l’exactitude du calcul du Gouvernement et de l’inspection générale des finances, c’est-à-dire 238 millions d’euros au lieu de 290 millions d’euros.

Par ailleurs, disons-le clairement, il y a un problème de méthode. Certes, une convention pluriannuelle a été signée avec Action Logement. Mais, à l’origine, la création de la PEEC répondait à un objectif bien différent. On demande au Parlement de transférer dans le budget général 238 millions d’euros. Aux articles 24 et 47 du projet de loi de finances, on nous demandera carrément de supprimer des crédits au motif que la trésorerie d’Action Logement serait opulente. Pour ma part, je n’en suis pas convaincu.

Pourquoi ces sous-exécutions budgétaires ? C’est une autre question. Mais il faut dire clairement qu’Action Logement finance, grâce aux cotisations qu’elle perçoit des entreprises, des politiques qui relèvent de la responsabilité de l’État. Même si, nous dit-on, cet ajustement de ses ressources à hauteur de 52 millions d’euros sera neutre pour sa trésorerie, ce n’est pas là une bonne méthode.

Il faut être clair : cette opération s’apparente à un rapt, à un hold-up. L’un de nos collègues parlait même d’une « méthode de pilleur de caisse ». C’est exactement ce à quoi s’apparente la transformation d’une cotisation en impôt déguisé. Et on l’accepte…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os2 rectifié et 68.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial et Bascher et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le monde du sport est touché par la crise sanitaire. C’est tout un secteur de notre vie sociale qui est aujourd’hui menacé.

Les derniers chiffres sont éloquents. Selon une étude du comité olympique publié la semaine dernière, les pertes se chiffrent au minimum à 376 millions d’euros pour 36 000 clubs de sport amateur. C’est un désastre non seulement économique, mais aussi humain et social.

L’Agence nationale du sport a créé cet été un fonds territorial de solidarité visant à soutenir les associations, les acteurs sportifs sur nos territoires, tant sur le volet développement des pratiques que sur le volet haute performance.

Ce fonds a été doté initialement de 15 millions d’euros provenant d’un redéploiement de crédits de l’Agence nationale du sport, 8 millions d’euros, et d’un abondement de crédits du ministère des sports, 7 millions d’euros.

Le 27 octobre dernier, devant notre commission, votre collègue ministre chargée des sports a annoncé que les demandes pour ce fonds se chiffraient à 21 millions d’euros et qu’elle allait demander 6 millions d’euros supplémentaires.

À cette date, seuls 4 millions d’euros sont sécurisés par le ministère des sports pour abonder le fonds. Il manque donc 2 millions d’euros. L’objet de cet amendement est donc d’apporter ce financement complémentaire de 2 millions d’euros, qui ne viendront pas alourdir la dette de l’État, au regard des autres demandes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 116 rectifié, déposé à l’état B et tendant à supprimer l’annulation de crédits opérée sur le programme « Sport ».

Ce levier me semble en effet plus efficace pour soutenir le mouvement sportif. Le montant débloqué est supérieur, en l’occurrence 4 millions d’euros, et les crédits ainsi attribués pourront être utilisés plus rapidement, puisque le budget 2020 de l’Agence nationale du sport a déjà été adopté et est en fin d’exécution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La proposition de M. le rapporteur général aurait le mérite de ne pas modifier une disposition fiscale, ce qui est en cohérence avec la doctrine en vigueur s’agissant des PLFR.

Je le précise d’emblée, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 116 rectifié, qui vise à revenir sur une annulation de crédits à hauteur de 4,7 millions d’euros en crédits de paiement à l’état B.

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé avec raison que 4 millions d’euros ont été sécurisés. Je précise que 7 millions d’euros l’avaient été précédemment. S’il devait manquer, par hasard – normalement, l’amendement du rapporteur général règle la question –, 2 millions d’euros, la trésorerie de l’Agence, qui s’élève à 120 millions d’euros, permettrait de faire face.

Pour toutes ces raisons, et pour celles qu’a indiquées M. le rapporteur général, je sollicite le retrait de l’amendement n° 115 rectifié.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Monsieur le rapporteur général, je propose non pas de toucher aux crédits du sport, mais de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, à hauteur de 2 millions d’euros.

J’ai un peu le sentiment de quémander. Mais le milieu sportif et les associations qui œuvrent sur nos territoires attendent ces 2 millions d’euros.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un montant de 238 millions d’euros. Or, à ma connaissance, ce chiffre n’est pas encore tout à fait certain. Il faut donc se laisser encore un peu de temps.

Par ailleurs, et Philippe Dallier l’a rappelé, la loi Pacte est relativement récente. Un accord a été gravé dans le marbre législatif. Il serait donc malvenu pour l’État de vouloir rafler la mise si peu de temps après en récupérant subrepticement 50 millions d’euros.

En ces temps difficiles, l’État sait déployer des moyens ; je pense ainsi au fonds de solidarité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De manière générale, lorsque le produit d’une taxe affectée excède le plafond fixé, le trop-perçu est versé au budget général. En l’occurrence, c’est la logique suivie. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je le précise, le chiffre de 238 millions d’euros est celui qui a été présenté en conseil d’administration d’Action Logement. Même s’il est encore provisoire, il est bien assis. C’est pourquoi nous l’avançons.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Dans la logique que nous venons d’exposer, il me paraît parfaitement fondé que cet argent revienne ou reste à la sécurité sociale. Il ne doit pas être transféré au budget général. Le groupe SER devrait soutenir l’amendement de M. le rapporteur général !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 31

Articles additionnels après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Nous proposons de faire figurer parmi les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour l’achat de matériel de protection sanitaire, en particulier les blouses et les masques.

En effet, il serait inéquitable, voire immoral que l’État perçoive de la TVA sur ces dépenses contraintes, qu’elles soient juridiquement imposées ou qu’elles répondent au devoir de protection de nos concitoyens.

Certes, il s’agit souvent des dépenses de fonctionnement. Mais, depuis un certain nombre d’années, certaines charges de cette nature sont éligibles au FCTVA. Je pense notamment aux travaux de voirie et à l’entretien des bâtiments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat a déjà obtenu diverses mesures qui ont permis de réduire le coût de certaines dépenses d’équipement, par exemple l’application d’un taux réduit de TVA.

En parallèle, l’État a ouvert 60 millions d’euros de crédits pour prendre en charge la moitié des dépenses de masques. À titre personnel, je déplore d’ailleurs que l’on se limite aux masques achetés entre le 13 avril et le 1^er juillet 2020. Monsieur le ministre, les masques acquis précédemment feront-ils également l’objet d’une compensation ?

Enfin, le relèvement temporaire du taux de compensation serait contraire au droit européen. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces dispositions posent effectivement un problème juridique. Un tel relèvement de taux serait contraire au droit européen.

De plus – M. le rapporteur général l’a rappelé –, le taux de TVA sur ces équipements a déjà été réduit sur l’initiative de votre assemblée.

En outre, l’État a provisionné 60 millions d’euros pour financer l’achat de masques par les collectivités. Dans les faits, il a dépensé 100 millions d’euros. Il nous paraît assez illogique d’étendre l’éligibilité au FCTVA à des produits dont l’achat est financé à 50 % par l’État.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, ai-je bien compris ? Vous avez bien indiqué que l’enveloppe par laquelle l’État devait aider les collectivités en remboursant un certain nombre de dépenses liées à l’achat de matériel, comme les masques, n’avait pas été utilisée intégralement ?

En tout état de cause, je soutiens cet amendement, car il faut aider les collectivités territoriales. Or, qu’il s’agisse de ce projet de loi de finances rectificative ou des précédents, globalement, le compte n’y est pas. Par exemple, au nom du pacte de Cahors, et sur la base d’un compte administratif aux dépenses largement minorées, on réclame des centaines de milliers d’euros à cette commune à la commune de Villejuif, dans le Val-de-Marne, alors même que la crise lui impose des dépenses supplémentaires !

Il faut de toute urgence prendre la mesure de la situation. Les collectivités doivent assumer de plus en plus de dépenses. Récemment encore, elles ont dû acheter des masques pour les jeunes enfants, pour aider les familles et garantir la mise en œuvre des protocoles sanitaires.

Au titre de ce PLFR, nous soutiendrons toute mesure permettant aux collectivités de gérer cette crise avec davantage de sérénité. Cet effort est indispensable, d’autant qu’elles sont en première ligne.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je reviens à mon tour sur l’enveloppe de crédits que vous avez évoquée et qui n’a pas été intégralement consommée. Quand les collectivités territoriales seront-elles remboursées ? Les demandes de remboursement ont été adressées en juillet dernier, dans les délais, et les collectivités attendent toujours, parfois pour des montants loin d’être négligeables. Puisque les crédits existent, autant les utiliser !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces différentes interpellations m’offrent l’occasion d’être plus précis sur la participation de l’État.

Lors du deuxième et du troisième PLFR, nous avions estimé que la participation de l’État à l’achat des masques serait à hauteur de 50 %, pour un montant de 60 millions d’euros. Nous avons ajouté 100 millions d’euros. Mes collaborateurs m’ont glissé à l’instant – je les en remercie – que nous y avions encore ajouté 50 millions d’euros. L’effort total de l’État pour le cofinancement des masques achetés par les collectivités dépasse donc 200 millions euros. Nous sommes donc loin d’une enveloppe non consommée. Au contraire, l’enveloppe initiale a été multipliée par 3,5.

Madame Lavarde, vous m’interrogez plus précisément sur les délais de remboursement. Je sais que de nombreux achats ont d’ores et déjà été remboursés. Mais je vais saisir mes services. Si telle ou telle collectivité de votre département connaît des retards, je m’assurerai que diligence soit faite. Je le répète, cet argent est inscrit au budget et, abondement après abondement, y compris sur des crédits de fonctionnement, la participation de l’État atteint 210 millions d’euros.

Cela étant, je confirme l’avis défavorable du Gouvernement, pour des raisons de droit et parce qu’il serait incohérent d’élargir l’éligibilité au FCTVA à la totalité d’un achat financé pour moitié par un partenaire, en l’occurrence l’État.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous voterons cet amendement.

Nombre d’élus, maires, présidents de département, voire présidents d’intercommunalité, ont été bien au-delà de la fourniture de masques. D’ailleurs, vous le reconnaissez à demi-mot, et même financièrement, puisqu’il a fallu faire des rallonges !

Rappelons tout de même que certaines collectivités ont dû distribuer des charlottes. Il a parfois fallu s’adresser aux clubs de sports de plongée pour que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) disposent de respirateurs. Je ne dresserai pas la liste complète des initiatives prises, mais c’est la réalité du terrain, celle des collectivités de proximité !

Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement. Je ne doute pas qu’il sera tenu. Mais, pour cela, il faut appeler tous les préfets. J’ai déjà appelé le mien pour lui demander des comptes. Outre le conseil départemental, quarante-quatre communes et trois établissements publics départementaux sont concernés. J’ai demandé si les crédits correspondant au remboursement de 50 % étaient versés.

Il faut répondre à Mme Lavarde, qui a raison de poser la question pour ce qui concerne son département. Mais il faut le faire pour tous les départements de France ! Il n’est pas acceptable d’agir de manière « sinusoïdale », avec les crédits qui sont versés dans tel département et qui sont reportés dans tel autre ! Tout le monde fait les orientations budgétaires. Les collectivités vont devoir préparer leur budget. Il faut garantir l’unité et la cohérence de l’action de l’État à l’égard de tous les niveaux de collectivités.

Monsieur le ministre, vérifiez que tous les départements et tous les niveaux de collectivités sont traités avec équité. Pour cette aide, apportée en réponse à la crise sanitaire, on ne peut pas tolérer de retard de paiement !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je souscris évidemment à ces interventions. Nous devons disposer de l’état des dépenses. De surcroît, pour la clarté du débat et la parfaite connaissance du dispositif, nous devons connaître le montant des dépenses supportées en totalité par les collectivités territoriales entre le 15 mars et le 13 avril.

Je tiens également à rappeler l’action de mon prédécesseur, Albéric de Montgolfier, qui s’est battu pour que la TVA soit ramenée à 5,5 % pour les équipements de protection individuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 132 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Delcros, Canevet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise, d’une part, à mettre en cohérence les différents régimes de versement du FCTVA aux collectivités et, d’autre part, à accélérer l’investissement local, à l’heure où il est plus important que jamais.

En vertu du droit actuel, les intercommunalités perçoivent le FCTVA l’année de l’investissement, c’est-à-dire l’année n. Certaines communes le perçoivent en année n+2, en vertu de l’ancien système ; celles qui ont réalisé les investissements nécessaires après la crise de 2008 perçoivent ce fonds en année n+1, et les communes nouvelles le perçoivent en année n.

Pour des raisons de cohérence, je propose d’aligner tout le monde sur le même régime. Ce projet de loi de finances rectificative de quatrième génération s’y prête d’autant mieux qu’une telle mesure accélérerait l’investissement local. On le sait, le bloc communal joue un rôle majeur pour soutenir l’économie dans les territoires et l’emploi local !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Férat, M. Mizzon, Mme Létard, MM. Détraigne et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Avec cet amendement de repli, je propose que les communes perçoivent le FCTVA en année n–1. Mais je préfère nettement l’amendement précédent, dont l’adoption permettrait de relancer l’investissement dans notre pays,…

M. Jérôme Bascher. Cela n’y suffira pas !

M. Michel Canevet. … ce dont nous en avons bien besoin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces dispositions sont évidemment intéressantes. D’ailleurs, notre assemblée a en déjà adopté de similaires, notamment dans le PLFR 3.

Toutefois, je suis défavorable à ces amendements. Nous sommes déjà au mois de novembre et, à moins que M. le ministre n’infirme mes propos, la contemporanéisation au titre de 2020 me semble impraticable. En effet, les services de l’État devraient procéder dans des temps record au traitement des pièces que les collectivités territoriales pourraient leur transmettre.

Au mieux, le FCTVA de 2020 ne serait versé qu’en 2021 en plus de celui qui est dû au titre de l’année prochaine. A priori, le transfert dépasserait 10 milliards d’euros en 2021. Ce montant paraît considérable, pour ne pas dire excessif.

De plus, je vois mal comment on pourrait articuler la contemporanéisation avec l’automatisation, qui doit enfin être mise en œuvre, après une si longue attente.

Monsieur Canevet, vous indiquez que votre amendement est un amendement de repli. Mais, s’il était adopté, les collectivités qui bénéficient actuellement de versements contemporains ne pourraient plus les obtenir. Je doute que cela réponde à votre intention initiale !

M. Michel Canevet. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Delcros, les dispositions que vous proposez auraient effectivement un coût élevé. En outre, à l’instar de M. le rapporteur général, j’estime qu’elles seraient impraticables en 2020 et inconciliables avec l’automatisation en cours.

Le Gouvernement agit pour soutenir l’investissement des collectivités territoriales. J’insisterai sur deux mesures parmi tant d’autres.

La première est le milliard d’euros de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) voté en PLFR 3. Vous le verrez lors de l’examen du projet de loi de finances. À l’article 46, j’ai déposé à l’Assemblée nationale un amendement visant à préciser les programmes pour lesquels les autorisations d’engagement sont reconductibles en 2021. Évidemment, la part supplémentaire de DSIL en fait partie. Ainsi, ces crédits ne seront pas perdus.

La deuxième est l’appel à projets que nous allons demander aux préfets de région d’ouvrir dans les semaines qui viennent pour accompagner la rénovation thermique et énergétique des bâtiments des collectivités territoriales. Il sera doté de 950 millions d’euros et permettra également de soutenir l’investissement des collectivités.

Comme je l’ai dit lors de l’examen du PLFR 3, nous avons fait des choix autres que la contemporanéisation du FCTVA, y compris pour des questions de montants. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 31. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 et le 3° du I de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Par dérogation au a du 1° du I, les actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Les sociétés de capital-risque doivent être éligibles aux plans d’épargne en actions, les PEA, ainsi qu’aux PEA pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Il s’agit de développer l’épargne salariale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2021, je vous propose de le retravailler, en particulier en restreignant son champ au PEA pour les PME.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis ! Au demeurant, en l’état, ces dispositions créeraient une inégalité de traitement entre les sociétés de capital-risque et les autres.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 136 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié

M. le président. L’amendement n° 136 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Longeot et Tabarot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb et Rietmann, Mme Imbert, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat et Lassarade, MM. Savary, Maurey, Guené et Gueret, Mmes L. Darcos, Raimond-Pavero, Muller-Bronn, Joseph et Férat, M. Gremillet, Mme Lavarde, M. Laménie, Mmes Canayer et Boulay-Espéronnier et M. Duffourg.

L’amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

M. Didier Mandelli. Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder dans cet hémicycle : les effets liés au relèvement, décidé en 2016, du seuil de salariés au sein des entreprises pour le déclenchement du versement transport, rebaptisé depuis versement mobilité. Cette réforme a eu pour conséquence de priver les collectivités, autorités organisatrices des mobilités, de 93 millions d’euros de recettes.

Pour 2020, cette perte est compensée à hauteur de 48 millions d’euros. L’amendement vise à déplafonner ce montant, afin que les collectivités puissent obtenir la totalité de ces fonds, c’est-à-dire 93 millions d’euros. Cela représenterait donc 45 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 48 millions d’euros déjà versés.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. Didier Mandelli a parfaitement défendu ces dispositions. Nous les avons travaillées en commission du développement durable.

Je prends donc surtout la parole pour saluer mon collègue Jean-François Husson. C’est la première fois que j’interviens en séance dans le cadre de son rapport général sur le budget. Je tiens à le féliciter ; nous sommes du même département. (Exclamations amusées.) Ne croyez pas que je tente de l’amadouer : il est incorruptible ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie chaleureusement mon collègue Olivier Jacquin ! (Nouveaux sourires.) Comme nous sommes dans un moment de vision commune, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques. Monsieur le ministre, vous savez que ce sujet est particulièrement préoccupant aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avant la crise actuelle, le Gouvernement avait constaté la très forte progression du versement mobilité, et il l’avait intégré, en loi de finances pour 2020, dans ce que l’on appelle les variables d’ajustement, conduisant à la minoration soulignée par M. Mandelli et par M. Jacquin.

Nous apportons des réponses à la crise actuelle avec le système d’avances remboursables que j’ai évoqué. Néanmoins, il ne nous paraît pas opportun de remettre en cause le périmètre des variables d’ajustement dans le PLF pour 2020. Nous sommes défavorables à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous nous étions précisément opposés à l’inscription du versement transport parmi les variables d’ajustement. Par cohérence, nous soutenons ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je remercie la commission de son avis de sagesse !

Monsieur le ministre, nous sommes en situation de crise, et vous invoquez des variables d’ajustement qui datent de la loi d’orientation des mobilités ! Alors que le transport public affronte une crise grave, ce plafonnement limite la compensation à 50 %. À cette iniquité s’ajoute le problème du statut des autorités organisatrices, en vertu duquel la compensation de recettes est différenciée ; nous reviendrons sur le sujet dans un instant. Cette double injustice est intolérable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 23 rectifié et 111 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Michau, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. »

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise un certain nombre d’EPCI, notamment de communautés, sur notre territoire. Nous proposons de supprimer les pénalités dues par certaines collectivités dans le cas d’une hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019, dans le cadre d’un accord de gouvernance.

Monsieur le ministre, vous le savez : la réforme de la taxe d’habitation, introduite par la loi de finances pour 2020, prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales.

Pour autant, l’exercice 2020 ne se traduira pas seulement par la poursuite et l’aboutissement des dispositions introduites en loi de finances pour 2018, dont l’objet est de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été incluses dans la loi de finances pour 2020. Il en est ainsi de la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes et EPCI qui ont augmenté leur taux d’imposition de taxe d’habitation entre 2017 et 2019.

Force est de constater que, dans certains cas, cette mesure donne lieu à des prélèvements abusifs, voire conduit à des situations ubuesques.

Ce mode de calcul n’est pas adapté aux nombreuses situations caractérisées par une substitution de fiscalité communautaire à la fiscalité communale. Ainsi, pour de nombreux EPCI, l’augmentation du taux de taxe d’habitation a eu pour contrepartie une diminution des taux de taxe d’habitation communaux. Dès lors, le taux moyen pondéré de taxe d’habitation consolidé sur l’ensemble du territoire est resté stable. La pression fiscale exercée sur les contribuables redevables de la taxe d’habitation ne change pas sur le territoire. L’augmentation du taux de taxe d’habitation communautaire ne correspond qu’à une substitution fiscale de la communauté aux communes.

Or cette redistribution entre communes et EPCI n’a pas été prise en compte par la loi de finances pour 2020. Dans certains cas, le montant prélevé se révèle disproportionné. Certains EPCI risquent de devoir augmenter la pression fiscale via la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sans revenir sur le bien-fondé du dégrèvement, nous estimons nécessaire de résoudre ce problème purement technique, qui remet en cause l’engagement initial du Gouvernement, garantir aux communes le levier fiscal sur la taxe d’habitation, et risque de pénaliser gravement les territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité entre communes et EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En vertu de la réforme en cours, la part du coût de dégrèvement en 2020 résultant de l’augmentation des taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 doit être mise à la charge des collectivités territoriales par un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité.

Vous proposez de supprimer cette reprise lorsqu’elle concerne des ensembles intercommunaux ayant modulé leur taux de taxe d’habitation dans le cadre d’un accord de gouvernance financière.

C’une question intéressante et légitime. Néanmoins, ces dispositions me paraissent trop restrictives. En effet, toutes les communes et tous les EPCI sont concernés par cette reprise injuste. Il n’y a donc pas lieu d’établir une distinction au profit des ensembles intercommunaux ayant conclu un accord.

Au surplus, je m’interroge. Que désigne la notion d’« accord de gouvernance financière » figurant dans le texte de l’amendement ? S’agit-il du pacte de gouvernance ou du pacte financier et fiscal ?

Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le dispositif nous semble non pas trop étroit, mais trop large.

M. Longeot a évoqué le cas des communes où la taxe d’habitation augmente du fait de la convergence imposée à la suite d’une fusion. Le sujet peut être creusé. En la matière, nous pouvons certainement avancer, étant donné le caractère obligatoire de l’augmentation subie.

Au-delà des interrogations sémantiques de M. le rapporteur général, que je partage, vous proposez que l’État vienne compenser ou annuler le prélèvement pour des communes qui, au sein d’une intercommunalité, ont fait le choix de conclure un accord de gouvernance. Vous entendez donc traiter les conséquences d’un choix volontaire, et non d’un choix contraint.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 104 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

L’amendement n° 36, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2020 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année 2019.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous avez évoqué devant la commission des finances les difficultés financières que la gestion du revenu de solidarité active, le RSA, entraîne pour un certain nombre de départements.

Depuis, j’ai lu que, pour 2022, votre gouvernement allait vers une recentralisation du RSA dans le département de la Seine-Saint-Denis,…

M. Philippe Dallier. Très bonne idée !

M. Pascal Savoldelli. … qui dénombre beaucoup d’allocataires de ce minimum social. J’en ai déduit qu’il allait aborder plus largement la compensation de ces dépenses. J’ai tendu l’oreille, mais je n’ai rien entendu.

Lors de la même réunion de la commission, vous avez déclaré qu’une ouverture était possible par rapport à la situation différentielle des départements. Je vous ai parlé du mien, le Val-de-Marne, qui a dû mettre 6 millions d’euros de plus. La contribution pour le versement du RSA atteint 276,86 millions d’euros !

Je vous demande de revoir les modalités de calcul pour que l’on soit au plus près des dépenses réelles assumées par les départements. Je le fais avec d’autant plus de fermeté – mais avec énormément de respect et de considération ! – que la dynamique de la TVA vous a permis de dégager un petit milliard d’euros.

Je suis fidèle à ma ligne de conduite, qui est celle de notre groupe : il faut partager. (M. le ministre délégué sourit.) La distanciation, si elle est indispensable pour lutter contre le covid, est délétère quand elle concerne les relations entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, tout particulièrement les départements ! Il faut soutenir les départements de France dans leur effort de solidarité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pascal Savoldelli a raison d’aborder le sujet, qui est important.

Néanmoins, pour 2020, le Gouvernement propose une ouverture de crédits à hauteur de 200 millions d’euros. Ces crédits passeront par le fonds de stabilité interdépartemental et devraient aller prioritairement vers les départements les plus en difficulté.

Durant l’examen du PLFR 2, le Sénat a obtenu un taux réduit de TVA sur un certain nombre de biens, comme les équipements de protection individuelle ou le gel hydroalcoolique. Dans la perspective du PLF pour 2021, nous allons proposer plusieurs mesures pour soutenir financièrement les départements.

C’est la raison pour laquelle, à ce stade, en PLFR, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré ; mais cela ne me semble pas être la pratique de M. Savoldelli. (Sourires.)

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous ouvrons 200 millions d’euros au titre du fonds de stabilité des départements, au lieu des 115 millions actuels. Cela permettra d’accompagner, ou en tout cas de soutenir, cinquante départements, contre trente les années précédentes.

Notre objectif est de prendre en compte la situation différenciée des départements. À la fin du mois de septembre, l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA variait de +1 % à +16 % dans les départements dont les chiffres m’ont été communiqués.

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) nous a fourni des éléments chiffrés à la fin du mois de septembre indiquant une augmentation moyenne autour de 6 %. C’est loin des 16 % que j’évoquais, mais aussi des 1 % de certains départements.

Le milliard « dynamique » de TVA que vous évoquiez correspond à une fausse dynamique, puisqu’il concerne la fraction accordée aux départements dans le cadre de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et tient uniquement au fait que, en 2020, la TVA s’effondre de 10 % alors qu’il se produit un effet rebond en 2021. Évidemment, entre 2020 et 2021, la recette de TVA devrait augmenter de 12 %, 13 % ou 14 %. C’est toutefois une augmentation que je qualifierais de « faciale », car liée au rebond après un effondrement au cours de l’année 2020. Ce n’est donc pas forcément le bon vecteur.

Sur le reste, cela a été rappelé, des travaux sont en cours, notamment au sein de l’Assemblée des départements de France (ADF), avec le Gouvernement. Ils se traduisent par des expérimentations comme celle qui a été annoncée en Seine-Saint-Denis. C’est loin de purger le sujet, mais c’est un premier pas intéressant, au moins en termes de méthode.

À ce stade, l’avis est donc défavorable. Comme le rapporteur général l’a dit, des dispositions propres aux départements figureront dans le PLF pour 2021, et nous avons commencé à apporter des réponses différenciées par le PLF pour 2020.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je soutiendrai personnellement cet amendement.

Nous le savons, le RSA n’est aujourd’hui pas compensé, au point que le Gouvernement a dû en recentraliser la gestion pour la Guyane et La Réunion. Je crois savoir que le problème se pose même en Île-de-France.

Au moment où je vous parle, le reste à charge pour le département de la Guadeloupe atteint 71 millions d’euros. Depuis le premier confinement, 1 000 personnes en moyenne se présentent chaque mois au RSA en raison de l’augmentation de la précarité.

Une estimation a été faite, et le calcul a été communiqué aux services appropriés et au Premier ministre. Cela coûtera 90 millions d’euros pour la fin de l’année 2020. J’ai enregistré avec satisfaction l’existence d’un fonds de stabilisation de 200 millions d’euros. Mais, pour la seule Guadeloupe, si l’on devait compenser les coûts à 100 %, il faudrait 90 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, je ne comprends pas la logique. Vous avez indiqué que, dans ce PLFR 4, des crédits supplémentaires de 70 millions d’euros ont été ouverts pour l’insertion par l’activité économique, avec un objectif de 30 000 postes en plus par rapport à l’augmentation préalablement organisée. Or les structures d’insertion par l’activité économique ne savent pas comment elles vont faire pour mettre en place le programme.

Les départements doivent tous – vous l’avez dit vous-même – accueillir et aider davantage de bénéficiaires du RSA. Mais, dans ce domaine, l’augmentation est notoirement insuffisante.

En matière d’efficacité de la dépense publique, cela pose une difficulté majeure et un problème évident. Tous les départements sont touchés, certes de manière différenciée, mais l’enveloppe dédiée est insuffisante, alors même que sont débloquées d’autres enveloppes, dont on ne sait pas si elles pourront être effectivement dépensées.

Il faut donc prendre une mesure simple de rationalité et d’efficacité pour aider nos départements, qui en ont réellement besoin tout de suite, car des gens en grande difficulté attendent devant leurs guichets.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 37

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville, Bouloux et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid -19 en 2020.

II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :

1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;

2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;

3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;

4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.

III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Les communes et leurs groupements font face à des dépenses supplémentaires importantes liées à la crise de la covid-19. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ces dépenses sont estimées à 1 milliard d’euros en 2020. Elles sont de différents types : gestion directe de la crise, surcoût des contrats de commande publique, renflouement de structures en difficulté, comme les syndicats de communes, ou dépenses en matière sociale.

Leur prise en charge par l’État est très insuffisante, puisque celle-ci se résume à un remboursement à hauteur de 50 % des achats de masques, conditionné à une commande réalisée après le 13 avril.

Par ailleurs, le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités locales, adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020, ne prévoit pas de compensation des dépenses du bloc communal liées à la crise.

Aussi cet amendement vise-t-il à garantir que ces dépenses supplémentaires soient compensées par l’État.

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly et Assassi, M. Bacchi, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid -19.

Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses, sans restriction liée à la date pour les commandes de matériel de protection.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les collectivités sont soumises à un effet ciseaux, entre perte de recettes et augmentation des dépenses de fonctionnement, estimée à 3,6 milliards d’euros par M. Jean-René Cazeneuve, qui avait été chargé de l’évaluer. S’y ajoutent les dépenses exceptionnelles en matière de personnel, puisqu’il a fallu dans beaucoup de cas réorganiser les services périscolaires, de garderie ou restauration, par exemple pour doubler les passages.

Pascal Savoldelli a illustré, avec l’exemple de son département du Val-de-Marne, l’obligation faite à certaines collectivités de voter un budget supplémentaire de crise.

Par cet amendement, nous entendons faire en sorte que de telles dépenses soient effectivement prises en compte.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire réalisés dès le 1^er mars 2020 jusqu’à 31 décembre 2020.

III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à élargir la période au cours de laquelle les frais supplémentaires supportés par les collectivités locales seront pris en charge, afin que celles-ci bénéficient d’une compensation, en la faisant courir du 1^er mars, c’est-à-dire avant la déclaration du Président de la République du 13 avril, jusqu’à la fin de l’année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose le retrait de l’amendement n° 104 rectifié. Outre que j’aurai l’occasion de présenter plusieurs mesures visant à soutenir les collectivités locales dans le cadre du PLF pour 2021, cet amendement ne me semble pas totalement opérant, puisqu’il vise, par exemple, « les dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale », ce qui risque de poser quelques difficultés d’identification.

Avis défavorable sur les amendements n^os 37 et 16 rectifié bis. Conformément à la tradition de la commission des finances, je ne suis pas favorable à un prélèvement sur recettes de l’État en faveur des collectivités locales pour compenser les dépenses engagées dans la crise sanitaire.

Encore une fois, je proposerai dans le PLF 2021 plusieurs mesures en faveur des collectivités locales, comme le maintien des conditions de compensation aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, ou la compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a fait un choix différent s’agissant de la compensation des dépenses. Nous avons mis en place des mécanismes de garantie de recettes, notamment à l’occasion du PLFR 3. Nous avions alors eu ce débat.

Depuis lors, nous avons tenu l’engagement de publier une circulaire autorisant les collectivités à créer un compte dédié pour les dépenses relatives au covid. Ce compte, tout en préservant l’orthodoxie comptable et la séparation entre fonctionnement et investissement, permet l’étalement sur cinq ans des dépenses de fonctionnement liées au covid, et donc une forme d’amortissement.

Cela nous paraît utile pour la trésorerie des collectivités et pour leurs capacités à préserver le maximum d’épargne de fonctionnement au cours des deux années qui viennent. Cela permet de maintenir les dispositifs de garantie, sur lesquels nous aurons l’occasion de faire le point au début de 2021.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 143 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er, et les amendements n^os37 et 16 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 35, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid -19.

II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I du présent article, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit d’un amendement de solidarité visant à venir en aide aux départements, qui se trouvent une situation financière particulièrement alarmante.

L’expression a été reprise par toutes les associations d’élus et bon nombre de nos collègues : les départements se trouvent coincés dans un « effet ciseaux » entre baisse de leurs recettes et hausse de leurs dépenses.

Nous avons pu regarder les récentes évaluations de la Banque Postale, qui sont sans appel. L’épargne brute des départements devrait retomber en 2020 à son niveau de 2015, avec une baisse de 26,8 %. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la seconde recette des départements après la taxe foncière, celle-ci étant vouée être remplacée par une part de TVA, devraient baisser de 15 % en 2020, participant à ce recul.

Notre amendement tend à apporter à ces départements un soutien fort face à leur perte de recettes. Nous estimons que les avances remboursables pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux sont insuffisantes et ne font que décaler le problème, telle une véritable bombe à retardement.

Par ailleurs, les conditions d’éligibilité de ces avances ont rendu cette mesure encore plus décevante, puisque de nombreux départements n’ont pas pu en profiter. À ce stade, je me vois contraint de partager avec vous un constat qui me semble effarant : sur les 2,7 milliards d’euros de crédits débloqués, moins de 500 millions bénéficieront aux départements !

Monsieur le ministre, au lieu d’annuler des crédits, améliorons les compensations aux collectivités ! Nous proposons de remplacer ces avances remboursables par une réelle compensation des pertes de DMTO sur l’année 2020 par rapport à 2019.

Un département – c’est un peu le cas du mien – peut avoir une population pour partie assez pauvre, mais n’être pas pauvre du point de vue de sa structure financière. Mes chers collègues, la péréquation horizontale, la solidarité entre nous, cela ne va plus être possible !

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui témoigne d’un esprit de responsabilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Pascal Savoldelli ne retient pas le mécanisme des avances remboursables. Or c’est ce mécanisme qui a été mis en œuvre, en tenant compte des conditions de remboursement, que le Sénat a d’ailleurs fait en sorte de renforcer.

Dans l’attente du PLF, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le système d’avances remboursables fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et l’ADF

Au mois de septembre, quand il s’est agi de calculer l’acompte sur cette avance, quatre-vingts départements sur les cents étaient éligibles. Ils ont tous été saisis : quarante d’entre eux l’ont demandé, quarante ont refusé.

Début 2021, nous regarderons précisément combien les départements ont perçu en droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il y aura une régularisation après acompte et les départements seront de nouveau tous interrogés.

Je rejoins M. Savoldelli sur un point ; la somme sera très certainement inférieure à ce qui a été provisionné, pour une unique raison : la baisse des DMTO en 2020 est bien moins importante que ce que nous craignions lors de l’examen du PLFR 3. Dans la mesure où il s’agit d’un mécanisme de compensation, si les recettes sont plus importantes que prévu, la compensation baisse au fur et à mesure de l’augmentation des recettes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay et Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après les mots : « autre organisme public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. On parle beaucoup de souveraineté alimentaire dans notre pays. Nous connaissons l’importance du secteur agroalimentaire. En parallèle, nous avons des objectifs de transition écologique. Nous pourrions donc mettre en place des outils à cette fin. Cet amendement me semble à ce titre très important pour toute la filière agroalimentaire.

Aujourd’hui, ces entreprises peuvent évoluer vers la transition écologique en réalisant des investissements qui leur permettent de se moderniser et, surtout, de consommer moins d’énergie. Pour cela, elles peuvent se faire financer soit par des subventions publiques, soit par des dispositifs de type certificats d’économie d’énergie (C2E), qui visent cet objectif. Quand il s’agit de subventions publiques, elles ne rencontrent pas de problème pour étaler leur amortissement sur plusieurs exercices, alors que c’est impossible dans le cadre de certificats d’économie d’énergie.

Cet amendement vise donc à corriger cela en rendant possible un tel amortissement. Il est financièrement neutre pour l’État et permet d’éviter les effets de bord pour les entreprises agroalimentaires. En effet, si ces dernières, quand elles bénéficient de subventions, doivent payer l’impôt sur les sociétés l’année même de l’investissement, elles risquent d’être mises à mal. Or elles le sont déjà suffisamment dans la situation actuelle. Il me semble donc important de les accompagner. Encore une fois, cet amendement ne coûte rien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Actuellement, seules sont amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État ou les collectivités publiques. L’extension de cette possibilité aux financements attribués via les certificats d’économie d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publiques.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le PLFR soit le meilleur véhicule législatif pour adopter un tel dispositif.

Enfin, nous allons examiner, dans le cadre du PLF pour 2021, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui contient un volet de 200 millions d’euros consacré à la rénovation énergétique pour les PME et qui incitera également à la réalisation de dépenses de rénovation. S’y ajoutera un crédit d’impôt de 30 % pour un panel de dépenses éligibles.

Tels sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

L’amendement de M. Canevet nous oblige à mener une réflexion sur le fonctionnement des certificats d’économie d’énergie, dont certains rapports ont pu montrer qu’ils présentaient parfois un caractère inflationniste.

Au-delà de l’extension d’un mécanisme d’étalement réservé aux subventions publiques à un financement privé – même s’ils sont émis par l’État, les C2E sont assimilés à des mécanismes de financement privé –, il y a derrière vos interrogations un véritable besoin de réforme pour éviter cet effet inflationniste et mieux maîtriser ces dispositifs. Cela devra toutefois relever de textes ultérieurs, et non du PLFR 4.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, monsieur le président, je vais le retirer. Mais il y a tout de même un vrai problème : les C2E participent de l’action publique. Le fait de ne pas pouvoir les intégrer dans l’étalement des amortissements ne va pas dans le bon sens.

Il me semble préférable que les entreprises aient recours à ce dispositif, plutôt que de solliciter des financements publics, dont beaucoup d’acteurs ont besoin par ailleurs. Si l’on peut s’en passer et compter sur le privé, c’est mieux. Il ne faut donc pas pénaliser les entreprises qui parviennent à trouver des dispositifs de financement par ce biais. Or c’est à cela que l’on aboutit.

Cela étant, je retire mon amendement.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 137 rectifié

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié est retiré.

L’amendement n° 135 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Delahaye et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement vise à favoriser l’actionnariat salarié. Dans certains cas, l’article 80 quaterdecies du code général des impôts impose des conditions. J’entends lever l’une d’entre : celle en vertu de laquelle tous les salariés sont automatiquement bénéficiaires de la distribution d’actions. Cette exigence ne permet pas de réaliser toutes les opérations chaque fois qu’elles sont possibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, je propose le retrait de cet amendement, qui concerne un sujet relevant typiquement du PLF, et non du PLFR.

L’amendement pose en outre quelques problèmes, mais je suppose que vous le présenterez de nouveau durant l’examen du PLF.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Michel Canevet, l’amendement n° 135 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 38 rectifié

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié est retiré.

L’amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub et MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;

2° Au second alinéa du 1° quinquies, après la référence : « 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement concerne le fonds commun de placements à risques et vise à assouplir le dispositif en introduisant la possibilité de recourir à des fonds interposés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement. Le dispositif structurant en matière de capital-investissement que mon collègue propose requiert une évaluation approfondie à laquelle il faut à mon sens procéder, ce qui n’empêche pas de déposer cet amendement sur le PLF.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié (début)

M. le président. L’amendement n° 137 rectifié est retiré.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209… ainsi rédigé :

« Art. 209…. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers, mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le numérique est un sujet inépuisable !

On le sait, les grands groupes du numérique jouent sur la notion d’établissement stable dans un pays pour s’acquitter de l’impôt. La notion est tellement floue qu’avec l’armée de juristes et d’avocats brillants dont ils disposent, ils sont toujours gagnants devant les tribunaux.

Nous proposons d’avoir des critères chiffrés très simples : fourniture de service supérieure à 7 millions d’euros par an ; nombre d’utilisateurs supérieur à 100 000 ; nombre de contrats commerciaux supérieur à 3 000.

Nous savons que les discussions au sein de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour un impôt mondial de 12 % à 13 % sur les bénéfices des multinationales sont à l’ordre du jour. Une telle taxation pourrait rapporter 80 milliards d’euros au minimum. Or c’est un échec : les négociations n’avancent pas.

M. Le Maire lui-même se montre sceptique : « […] il n’y aura pas d’accord en février, non plus qu’en mars ou en avril. Même en cas de changement à la présidence des États-Unis, il ne faut pas se faire d’illusions sur un changement radical de la position américaine. » J’ai tendance à partager cette analyse.

M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a assuré que, à défaut d’une taxe mondiale, il y en aurait une à l’échelle de l’Union européenne. Selon lui, le dispositif d’optimisation fiscale utilisé notamment par les géants américains de la tech, les fameux Gafam, est légal, mais est une anomalie qui doit être rectifiée.

À mon sens, le Sénat pourrait contribuer à cette rectification, dans l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suppose que vous parlez bien du Sénat français, mon cher collègue ! (Sourires.)

L’avis est défavorable. Mais il est inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires. Vous l’avez évoqué, cela relève de négociations au sein de l’OCDE.

On peut nourrir un espoir pour l’année prochaine, avec le changement de présidence aux États-Unis. Ce ne sera, certes, pas aussi rapide, mais comme tout était très fermé auparavant, je ne doute pas que votre influence au pays de l’Oncle Sam aidera le Sénat français ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne sais si l’on peut compter sur l’influence de M. Bocquet aux États-Unis. (Nouveaux sourires.) Mais gageons que la mobilisation de tous sera utile pour déboucher sur un accord au sein de l’OCDE.

Vous l’avez dit, les discussions y sont difficiles. C’est ce qui nous a amenés à annoncer que, après avoir suspendu l’acompte de janvier sur la taxe spécifique mise en place par la France sur les Gafam, nous en percevrions la totalité, comme en 2019, à hauteur de 350 millions d’euros.

Ce chiffre est, certes, loin de vos objectifs. Je sais que vous préféreriez une taxe au sein de l’OCDE ou a minima, à l’échelon européen. Mais, dans l’attente, la France a mis en place ce dispositif précurseur.

L’avis est donc défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Toutefois, je voulais de nouveau souligner, après Cédric O, que cette taxe sera de nouveau perçue, comme en 2019, à l’échelle nationale, pour 350 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais soutenir cet amendement. À force de lutter, nous avons fini par obtenir une liste française des territoires non coopératifs, alors que ce n’était pas possible. On ne pouvait pas l’avoir, c’était seulement au plan européen, c’était demain, ce n’était jamais le bon texte, jamais le bon moment, jamais le bon amendement…

Le Gouvernement a tout de même fini par décréter une liste française des « territoires non coopératifs », c’est-à-dire des paradis fiscaux.

Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas faire un peu de patriotisme légal en essayant de trouver une définition de l’établissement stable, que nous pourrions ensuite transposer à l’échelon européen.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts est insérée une section ainsi rédigée :

« Section…

« Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique

« Art. …. – I. – Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés adressent à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Les commerces de proximité souffrent des mesures prises par le Gouvernement pour enrayer l’épidémie de covid-19. Cet amendement vise à créer en leur faveur une contribution exceptionnelle de la part des grandes surfaces et des plateformes de e-commerce, comme Amazon.

Ces établissements ont été moins touchés par la crise que les commerces de proximité ; ce n’est rien de le dire ! Les grandes et moyennes surfaces ont pu rester ouvertes malgré les confinements. Au moment du deuxième confinement, pendant que les commerces de proximité étaient fermés, elles ont pu bénéficier des atermoiements du Gouvernement sur la définition des produits de première nécessité.

Les plateformes de e-commerce peuvent être considérées comme les grandes gagnantes de la crise sanitaire. Alors que le pays était à l’arrêt entre mars et avril 2020, leur activité économique n’a pas cessé. Le commerce en ligne a généré 44,5 milliards d’euros sur les six premiers mois de l’année 2020, soit une hausse de 13 % par rapport au premier semestre de l’année 2019.

Nous proposons de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle, afin de répondre à l’iniquité qui règne entre, d’une part, les commerces de proximité et, d’autre part, les grandes surfaces, ainsi que les plateformes de e-commerces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Briquet, je note tout d’abord le caractère inflationniste de votre proposition : je me souviens d’un candidat à l’élection présidentielle qui voulait instituer une taxe à 75 % ; vous, vous faites mieux, en proposant de taxer à 80 % !

Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. D’une part, le dispositif présente des risques juridiques, ainsi que des difficultés réelles de mise en œuvre en mêlant les surfaces de vente et de stockage. D’autre part, il appréhende indifféremment les entrepôts et les surfaces de vente, qui ne sont pas dans la même situation au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Cela pourrait mener à une surabondance fiscale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons : au regard de la jurisprudence, un taux de 80 % nous paraît confiscatoire.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Tout le monde voit bien que la situation d’Amazon n’est pas simplement celle d’une entreprise qui ferait des bénéfices. Outre que ces bénéfices sont excessifs, gigantesques, ils augmentent parce que d’autres sont en train de mourir. Vous savez bien qu’une contribution à 80 % ne mettra pas le groupe sur la paille. Il s’agit d’une mesure de justice.

C’est bien beau de signer des pétitions en faveur des libraires et des petits commerces, etc. Mais si nous voulons que le fonds de soutien puisse être abondé, il faut aller chercher l’argent là où nous savons que cela ne fera pas de mal à l’économie.

Les bénéfices d’Amazon ont explosé : 44 milliards d’euros ! Et c’est lié non seulement à la vente, mais aussi à la consultation de la plateforme. La publicité que les 49 millions d’euros de consultation permettent de capter est du même coup enlevée aux médias de proximité, qui sont en train de mourir.

Nous pouvons agir. Il arrive parfois que nous n’ayons pas de marges de manœuvre. Mais, en l’occurrence, nous en avons. Il serait de mauvaise politique de s’en priver.

Nous proposons de taxer non pas les Français, le commerce ou l’économie nationale, mais des entreprises qui, même soumises à un taux à vos yeux confiscatoire, continueront de dominer l’économie et de s’enrichir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Vincent Éblé. Courage, fuyons !

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour de la suite éventuelle du projet de loi de finances rectificative pour 2020, mardi 17 novembre, le soir, après l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Acte est donné de cette demande.

Nous pourrions d’ores et déjà ouvrir les séances de cette nuit et, éventuellement, de celle de demain pour l’examen de ce texte.

Enfin, dans le cas où nous n’aurions pas terminé l’examen du projet de loi de finances rectificative cette nuit, nous pourrions fixer l’heure de reprise de demain soir à vingt et une heures. Dans le cas contraire, nous reprendrions nos travaux à vingt et une heures trente pour l’examen du seul projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Y-a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 23, mon collègue Jean Pierre Vogel souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Loi de finances rectificative pour 2020

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1^er.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 134 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 1^er (suite)

M. le président. L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Létard et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises ;

« c) Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise ;

« d) Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;

« e) Les donataires ne peuvent détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation. Les parts ou actions objet de la donation peuvent, le cas échéant, être versées par les donataires sur un plan d’épargne entreprise dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à étendre le régime de donations au personnel salarié d’une entreprise d’un fonds de commerce ou d’une clientèle aux donations de parts sociales ou d’actions de société aux salariés de l’entreprise.

Le donateur, actionnaire ou associé de l’entreprise, peut transmettre à titre gratuit les parts ou actions de l’entreprise qu’il détient aux salariés de l’entreprise grâce au dispositif suivant : dès lors que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la donation est consentie à l’ensemble des salariés si ces derniers ont au moins deux années d’ancienneté dans l’entreprise.

Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise. Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société. Les donataires ne peuvent pas détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation.

Les salariés ont la possibilité de verser les parts ou actions, objet de la donation, sur le plan d’épargne entreprise dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet relève plus du projet de loi de finances (PLF) que du projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Néanmoins, je voudrais préciser qu’une telle modification soulève plusieurs difficultés. Contrairement au dispositif existant pour les fonds de commerce et les entreprises individuelles, l’exonération n’est pas plafonnée à 300 000 euros. En outre, elle n’est subordonnée à aucune condition de poursuite de l’activité par les repreneurs.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié

M. le président. L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par M. Delahaye, Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Dumont, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, M. Chaize, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

M. Vincent Delahaye. Les mesures décidées par le Gouvernement pour faire face au covid ont créé – c’était prévisible – une situation économique catastrophique, avec de gros problèmes sociaux qui ne font que commencer.

De nombreux secteurs d’activité – je pense aux petits commerces, au tourisme et à beaucoup d’autres – souffrent énormément. Lors du PLFR 2, au printemps dernier, nous avions déposé le même amendement sur les assurances. Il s’agit d’une mesure qui avait été prise par Nicolas Sarkozy en 2011, pour taxer à hauteur de 10 % les réserves de capitalisation des sociétés d’assurance.

Notre amendement avait été adopté au printemps, mais n’avait malheureusement pas survécu à la commission mixte paritaire, comme cela arrive assez souvent aux amendements du Sénat.

Néanmoins, le rapporteur général et le ministre de l’époque – les titulaires de ces fonctions ont changé depuis – nous avaient donné rendez-vous à un autre PLFR pour réexaminer cette proposition. M. Darmanin avait indiqué que toute la Nation s’accordait pour dire que les assurances doivent contribuer davantage. Elles font en effet partie des secteurs ayant plutôt bénéficié de la crise.

Il est vrai que les assurances ont décidé de donner un « pourboire » de 400 millions d’euros. Ce n’est déjà pas mal, mais cela nous paraît totalement insuffisant par rapport à la contribution qui pourrait être la leur, au titre de la solidarité nationale, à l’égard des secteurs ayant le plus souffert.

Nous proposons de nouveau, pour ce PLFR 4, une telle contribution de 10 % sur les réserves de capitalisation, qui se montent à peu près à 20 milliards d’euros, soit une recette de 2 milliards d’euros. Nous pensons qu’il faut le faire dès 2020, et non en 2021.

Nous ferons l’année prochaine le bilan de l’opération pour les sociétés d’assurance, ce qui nous permettra peut-être d’ajuster leur contribution.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de tous les amendements tendant à instaurer une taxe sur le secteur assurantiel. Le débat aura lieu lors de l’examen du PLF pour 2021, et la commission des finances vous proposera alors un amendement en ce sens.

La Fédération française de l’assurance a porté la contribution du secteur assurantiel, qui était initialement de 200 millions d’euros, à 400 millions d’euros. Un certain nombre d’autres actions ont été menées, faisant monter l’ensemble de l’engagement du secteur des assurances entre 2,7 milliards d’euros et 3 milliards d’euros.

En outre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la semaine passée, le Sénat a voté une taxe sur les complémentaires santé, à hauteur de 1 milliard d’euros pour chacune des années 2020 et 2021. Dans l’amendement que je vous soumettrai lors de l’examen du PLF, je proposerai en outre une imposition sur les assurances dommages, à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires.

Il faut également prendre en comptes les signaux, d’où qu’ils viennent. Un rapport de la direction générale du Trésor a démontré qu’il y avait eu perception de primes sans contreparties de sinistres pour des montants importants. Cela me rappelle le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de la taxe sur ce que certains appellent la vente en ligne et que nous appelons la vente à distance.

Attention à ne pas nous tromper de cible. Les fonds de capitalisation et les réserves financières appartiennent aussi à la communauté des assurés. Il me semble donc un peu perfide de faire une ponction aussi tardivement et à l’insu des assurés, qui pourraient se retrouver spoliés.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Pour l’année 2020, le secteur des assurances participe à hauteur de 4 milliards d’euros, selon les comptes du Gouvernement : 400 millions d’euros au titre du fonds de solidarité – c’est d’ailleurs presque autant que les régions, qui ont participé à hauteur de 472 millions d’euros –, 1,5 milliard d’euros d’investissements dans les secteurs les plus protégés et enfin 2 milliards d’euros de gestes commerciaux par les différentes compagnies. Je pourrais aussi évoquer le prélèvement sur les assurances complémentaires, même si c’est un secteur à part.

Cela n’épuise pas le débat sur l’assurance de la perte d’exploitation, qui est apparu avec cette épidémie, mais ne justifie pas un prélèvement de 10 % sur les réserves.

Nous demandons donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Ces réponses ne me satisfont absolument pas.

Le rapporteur général nous dit que c’est trop tardif ? Nous avions fait la même proposition au printemps, et on nous avait demandé de retirer notre amendement. Et maintenant, c’est trop tardif ? Il aurait peut-être fallu le faire le 15 août… Ce n’est pas un argument qui me convainc.

Les 1,5 milliard d’euros d’investissements qu’évoque le ministre sont bien des investissements, c’est-à-dire de prises de participation. Ce ne sont pas des dépenses.

Les assurés pourraient être un peu surpris, dites-vous ? Mais ils sont aussi contribuables ! Au demeurant, cela a déjà été fait en 2011. Nous ne cherchons pas à rétablir quelque chose qui aurait été une aberration. Nous proposons simplement de prendre une partie, puis de faire un bilan global. Le sujet ne sera pas épuisé si nous adoptons cet amendement aujourd’hui.

Il faut faire un bilan général pour calculer de combien les assurances font preuve de solidarité dans cette période très compliquée pour beaucoup d’activités et de secteurs en France, avec, bien entendu, des conséquences sociales et humaines très importantes. Le Sénat doit faire pression sur le secteur de l’assurance pour lui montrer qu’il doit participer de manière assez importante.

Le rapporteur général n’a pas donné l’évaluation de son amendement – on aura certainement l’occasion d’y revenir dans le PLF –, mais je pense que c’est plutôt de l’ordre de 500 millions d’euros que du milliard d’euros. Pour ma part, je trouve cela totalement insuffisant.

Je maintiens donc mon amendement, et j’appelle nos collègues à le voter.

M. Sebastien Pla. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous nous félicitons que Vincent Delahaye et son groupe maintiennent cet amendement très pertinent.

Effectivement, le débat sur la contribution nécessaire des assureurs avait déjà eu lieu au printemps. Le rapporteur général de l’époque avait avoué que c’était une vraie question.

Je le rappelle, les assureurs sont obligés de constituer des provisions techniques, qui permettent de régler les engagements à l’égard des assurés. Ces provisions comprennent notamment la réserve de capitalisation, qui appartient légalement aux assurés.

Les gestes commerciaux sont une chose. Mais la participation de 400 millions d’euros n’est pas à la hauteur des exigences du moment et des capacités des compagnies d’assurance. Une taxe exceptionnelle de 10 % non déductible de l’impôt sur les sociétés avait été appliquée après la crise de 2008 en loi de finances, afin que les assureurs participent au redressement des comptes publics. Elle avait rapporté pratiquement un milliard d’euros à l’époque. Dix ans plus tard, nous escomptons 2 milliards d’euros que nous souhaitons réinvestir dans le soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) les plus touchées. Le Gouvernement avait d’ailleurs soutenu cette démarche, Mme Pannier-Runacher ayant dit que les entreprises devaient prendre leur part et Bruno Le Maire que les assureurs devaient participer à l’effort de solidarité nationale.

Nous voterons donc cet amendement sans réserve.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Vincent Delahaye pose les bonnes questions. Peut-être le sujet ne sera-t-il pas épuisé après le vote de cet amendement, que nous allons soutenir ; mais je pense que les assurances ne le seront pas non plus !

Le secteur de l’assurance hors mutualité soulève aujourd’hui de nombreuses questions par rapport aux enjeux financiers et aux dividendes versés. Les citoyens attendent que les assurances participent au financement de la crise.

Trop de questions restent aujourd’hui sans réponse sur le financement. On peut avoir des craintes sur la manière dont les comptes et les dettes de l’État et de la sécurité sociale sont aujourd’hui grevés. Il faut une répartition plus juste du fardeau. Faire participer les assurances est évidemment un bon début.

Nous ne pouvons pas nous contenter des appels à la bonne volonté, qui ne suffisent pas pour juguler l’épidémie. Nous demandons beaucoup d’efforts aux Français. Il faut également répartir l’effort financier.

L’amendement de M. Delahaye me semble mesuré. Je crois qu’il correspond à une forte exigence des Français. C’est pourquoi nous le soutiendrons également sans réserve.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Le groupe SER soutiendra aussi sans réserve cet amendement.

C’est une question d’équité. Disons clairement les choses : tout le monde sait que, dans la crise, les compagnies d’assurance se sont un peu enrichies, même si l’on dit que cela appartient à la communauté des assurés.

Je ne vois pas pourquoi, dix ans après, nous ferions moins bien que sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Je pense donc qu’il s’agit d’un bon amendement et que l’ensemble des groupes devraient le voter. Je félicite le groupe Union Centriste de son refus de le retirer. Je demande aux membres du groupe Les Républicains de ne pas retirer le leur. Nous pourrions ainsi avoir un vote unanime.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pense qu’une forme d’acharnement un peu aveugle (M. Vincent Delahaye fait un signe de dénégation.) ne grandit pas notre assemblée.

La fiscalité n’était pas la même en 2010. Avant 2011, les dotations de la réserve n’étaient pas fiscalisées. Elles le sont aujourd’hui, ce qui constitue un vrai changement.

Certains, comme M. Bocquet, ont dit à juste titre que les réserves de capitalisation et les provisions techniques appartiennent aux assurés. En effet, elles sont là pour garantir des rendements d’argent placé, souvent pendant de longues années, pour donner un complément de revenu au moment de la retraite et garantir une progressivité.

Ces placements assurantiels de capitalisation sont le fait d’une majorité de Français. Vous pouvez penser que les taxer est la solution. Mais c’est plutôt un débat de loi de finances. Des propositions seront faites.

Il faut également faire attention à la qualité des propositions que nous formulons et des messages que nous envoyons. Depuis le mois d’avril, nous sommes dans une période de décollecte de l’assurance vie. Entre le produit de l’impôt, qui finance les politiques publiques, et l’économie privée, les assurés choisiront un dispositif pour lequel on leur donnera les règles du jeu.

Nous devons y être attentifs. Les propositions consistant à taxer les compagnies d’assurance par une contribution exceptionnelle, comme je le ferai, sont d’une autre philosophie. Nous sommes chacun devant nos responsabilités, et il nous appartiendra de nous prononcer.

Il faut prendre le temps de la réflexion pour envoyer un message. Il y a une profitabilité supérieure liée à des circonstances exceptionnelles. Cette période inédite peut justifier les propositions que je formulerai.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os30 rectifié bis et 108 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire

« Art. …. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.

« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je ne sais pas s’il s’agit d’« acharnement », mais toujours est-il que je reviens à chaque PLFR sur la question des assurances. J’en profite pour saluer la démarche de mon collègue Vincent Delahaye. Je l’invite à consulter le rapport que nous avons obtenu, avec l’ancien rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, pour évaluer les effets de la crise sur la baisse de sinistralité des assurances. Avec un peu de ténacité, mais sans acharnement, nous avons pu avoir ce document assez étonnant, mais incomplet. On nous dit qu’il faut attendre la fin d’un exercice comptable entier avant de tirer des conclusions.

La baisse de sinistralité est d’environ 2 milliards d’euros. Je dis que ce rapport est assez étonnant, parce qu’il laisse entendre que, sur la base des déclarations des assureurs, ceux-ci auraient pris des mesures généreuses pour près de 3,5 milliards d’euros. Il conviendra peut-être de consolider le bilan.

Cet amendement vise, de manière pragmatique, à corriger la situation observée pendant le premier confinement. Je le présente de nouveau, encore une fois sans acharnement, mais avec force, parce que nous sommes dans un deuxième confinement.

Le prélèvement juste que je propose est le même que celui que nous avons présenté dans l’amendement n° 4 rectifié, sur la taxation du commerce électronique. Il consiste à observer l’augmentation du résultat d’exploitation pendant l’état d’urgence sanitaire et d’en prélever 80 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. C’est pour cela que je dis que ce dispositif est pragmatique et simple. Mais, surtout, je l’ai réécrit pour qu’il s’active à chaque situation d’état d’urgence sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai expliqué, je rendrai les mêmes avis sur chaque amendement relatif aux assurances dans ce PLFR.

Au demeurant, cher collègue, je pense qu’il y a un petit problème de rédaction dans votre amendement. Vous proposez la contribution des assureurs non vie. Or ce qui n’est pas assurance vie, c’est l’assurance dommages et l’assurance santé. Et nous venons de dire que l’assurance complémentaire santé contribue déjà, par le PLFSS, à deux fois 1 milliard d’euros. Je parlais d’acharnement ; les assureurs santé sauront sûrement nous le rappeler.

En outre, le montant de 80 %, qui dépasse donc les fameux 75 %, me paraît excessif.

Enfin, nous aurons le temps de débattre durant le PLF. Si cela ne donne pas satisfaction, vous pourrez en parler de nouveau au mois de décembre lors de la discussion de la proposition de loi que vous avez déposée.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Bien sûr que je maintiens l’amendement : qui paie la crise ?

J’observe que la TSA vient d’augmenter de manière significative, comme M. le rapporteur général vient de le signaler. Il est clair que cette hausse va être répercutée sur les assurés. On nous dit en permanence qu’on n’augmente pas les taxes. Il est vrai que les taxes n’augmentent pas pour certains. En revanche, on s’acharne toujours sur les plus fragiles ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 103 rectifié

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les pertes de recettes des communes et de leurs groupements liées à la crise du covid. L’Association des maires de France a estimé ces pertes à environ 8 milliards d’euros sur trois ans, dont plus de 5 milliards d’euros dès 2020.

Le Gouvernement avait annoncé une aide de 750 millions d’euros. On nous dit que son montant serait finalement plus proche de 250 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, seules 2 300 à 2 500 communes et une centaine d’EPCI devraient être éligibles à ce dispositif.

Cet amendement a pour objet d’améliorer ce dispositif. Pour ce faire, il tend à compenser les diminutions de recettes tarifaires liées à la crise sanitaire, disposition que nous avions déjà votée ici même lors de l’examen du PLFR 3, à calculer les pertes sur la base des recettes perçues en 2019, et non sur une moyenne lissée sur trois ans, et à prévoir une compensation recette par recette – on sait que la globalisation des recettes a pour conséquence qu’un gain sur une recette compense une perte sur une autre. Enfin, il vise, d’une part, à prendre en compte l’impact financier du second confinement et, d’autre part, à compenser les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre, qui sont exclus du dispositif initial.

M. le président. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent.

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté, sur proposition, d’ailleurs, du Gouvernement, une garantie de recettes pour le bloc communal, concernant à la fois les recettes fiscales et les recettes liées à l’occupation du domaine public. Plutôt qu’un calcul collectivité par collectivité, qui paraissait un peu compliqué, nous avons voté un abattement à hauteur de 21 %, afin de tenir compte des onze semaines de fermeture.

L’objet du présent amendement est double.

Premièrement, il s’agit d’étendre la garantie de recettes aux recettes tarifaires. En effet, il existe actuellement une disparité entre les communes ayant fait le choix de gérer un certain nombre d’équipements en régie – je pense notamment aux hébergements touristiques en montagne – et celles qui ont choisi d’en confier la gestion à une entreprise privée, au moyen d’une délégation de service public. Dans le second cas, les entreprises privées ont accès à toutes les aides de l’État, notamment au chômage partiel, quand la gestion en régie entraîne, pour les collectivités, des pertes de recettes importantes, qui peuvent parfois les mettre en difficulté.

Deuxièmement, lorsque nous avons voté la loi de finances rectificative au mois de juillet dernier, nous nous sommes référés au confinement du printemps. Je propose de porter le montant de l’abattement de 21 % à 31 % pour tenir compte des cinq semaines du nouveau confinement en cours.

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à prendre en compte les pertes de recettes tarifaires, tout en maintenant l’abattement de 21 %.

M. le président. L’amendement n° 33, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. » ;

3° Le A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je propose qu’on retienne comme principe ce qu’a dit Bernard Delcros : ne pas nous répondre qu’il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021. Le seul PLFR qui a pris en compte la situation des collectivités territoriales, ce n’est pas le premier, ce n’est pas le deuxième, c’est seulement le troisième ! On fera les comptes à la fin et on verra, par exemple sur la question des 10 % du régime des assurances, qui vote quoi et qui propose quoi !

Ici, nous proposons de sauvegarder les recettes du bloc communal. C’est bien un sujet qui doit être traité dans le projet de loi de finances rectificative n° 4, dans le prolongement de la loi de finances rectificative n° 3.

Un projet de décret d’application de la compensation a été présenté au comité des finances locales. Ses membres sont tombés de haut, même s’ils étaient déçus depuis l’annonce de la clause de sauvegarde… La compensation, mesure la plus ambitieuse du plan de soutien gouvernemental aux collectivités, devait bénéficier à environ 13 000 communes et intercommunalités. Elle ne concernera, en réalité, qu’environ 2 300 communes et une centaine d’EPCI.

Dénoncées depuis juillet dernier, les modalités de calcul de la clause sont beaucoup trop strictes et limitées : sur les 750 millions d’euros de crédits proposés, seulement 230 millions d’euros devraient être effectivement utilisés. Les membres du CFL, qui ont rejeté le projet de décret à la quasi-unanimité, évoquent une « moquerie », alors même que le dispositif initial était déjà bien en deçà de leurs attentes.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de compensations aux pertes de recettes tarifaires, au-delà des pertes fiscales et domaniales, qui sont seules mentionnées actuellement. De fait, de nombreuses communes sont fortement impactées par des pertes de recettes tarifaires, notamment des petites communes qui ont choisi de gérer leurs services en régie.

Je vous parle souvent du Val-de-Marne. Cette fois, je vous parlerai d’un autre coin sympa, mais plus lointain : Quiberon, dont je tiens à préciser que le maire n’est pas communiste… (Sourires.) Interrogez le maire de Quiberon : il vous dira que les pertes s’élèvent à 40 % dans les communes de petite taille où l’activité touristique est forte. Il faut les aider quand ça cogne aussi fort ! Les redevances liées au social, à la culture, au sport et aux loisirs pourraient diminuer de 25 %, soit 2,5 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, n’oubliez pas que les services publics ferment à cause des mesures de confinement, mais que les collectivités se doivent de payer leurs agents. Je vous invite à faire un petit effort. N’attendons pas le projet de loi de finances pour 2021 pour régler les urgences !

M. le président. L’amendement n° 34, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premiers alinéas des A du II et A du III, et aux deuxièmes alinéas du VI et du VIII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Au-delà des montants nécessaires pour venir en aide aux collectivités, nous voulons également jouer sur le calendrier. Nous proposons donc de modifier le mode de calcul, en prenant en compte la différence entre 2019 et 2020, et non la moyenne lissée sur les trois exercices 2017, 2018 et 2019.

Ce nouveau mode de calcul aurait pour effet de baisser le seuil à atteindre pour être éligible au fonds. Il permettrait ainsi que les collectivités en bénéficient plus facilement et que les crédits ouverts initialement ne soient pas annulés, comme le souhaite le Gouvernement, et soient bien utilisés en faveur du local.

Appuyons-nous sur les collectivités, qui représentent encore plus de 70 % de l’investissement public dans ce pays !

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 59

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb, Rietmann et Lefèvre, Mme Billon, MM. Vogel, Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat, Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Duffourg, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie et Savin, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mmes Férat, Joseph, Muller-Bronn, Raimond-Pavero et L. Darcos et MM. Gueret, Guené, Maurey et Savary.

L’amendement n° 126 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu… (le reste sans changement) » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour ces autorités organisatrices, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VI est déterminé comme la moyenne :

« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « groupements de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « autorités organisatrices » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à corriger un certain manque d’équité dans les modalités de compensation prévues pour les autorités organisatrices de la mobilité dans le PLFR 3. Trois modes de calcul ont été retenus.

Les autorités organisatrices constituées sous la forme d’un syndicat mixte, ce qui ne représente que 8 % des AOM, bénéficient d’une compensation spécifique, « à part ». Pour les autres AOM, la compensation est globale et calculée en prenant pour référence le produit moyen entre 2017 et 2019, mais à partir des taux de 2020, ce qui fait une différence.

Pour Île-de-France Mobilités, le calcul de la compensation se fonde sur le produit moyen des années 2017 à 2019, sur la base des taux votés en 2019, ce qui garantira une compensation à hauteur de quasiment 1 milliard d’euros.

Nous proposons, à travers cet amendement – Olivier Jacquin défendra un amendement identique dans un instant –, que ne soit retenu qu’un seul mode de calcul, celui qui bénéficie à Île-de-France Mobilités. De cette façon, nous pourrons réellement compenser les pertes pour le transport public, qui sont colossales, et permettre aux AOM de continuer à investir, de verdir leur flotte et d’améliorer le service quand viendra l’heure de la reprise. Ce mode de calcul nous paraît le plus adapté et le plus pertinent.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié ter.

M. Olivier Jacquin. Il vient d’être brillamment défendu.

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 17° du A du II et au 10° du A du III de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise, sans changer le périmètre de compensation des pertes de recettes, à porter le taux d’abattement de 21 % à 31 %, pour tenir compte de la période de confinement de ce mois de novembre, que l’on ne pouvait pas anticiper en juillet dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À l’exception de l’amendement n° 59, je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements qui tendent à réviser les modalités de calcul des compensations qui ont été versées aux collectivités du bloc communal. Il me semble que ces dispositions sont inapplicables au titre de l’année 2020, puisque les premiers versements doivent intervenir le 30 novembre. Cela me paraît donc poser une difficulté.

Pour ce qui concerne les deux amendements identiques relatifs aux AOM, j’ai indiqué, dans la discussion générale, que je partageais les craintes de leurs auteurs. Je répète que je présenterai un amendement tendant à assurer que les AOM puissent rembourser les différentes avances remboursables dont elles bénéficient selon un échéancier qui préserve leur capacité d’investissement. Cela étant, la réponse apportée à l’issue de la discussion générale par M. le ministre, qui a exprimé sa volonté de préserver les capacités des autorités organisatrices de la mobilité, quelles que soient les structures porteuses, m’incite à une certaine confiance.

S’agissant de l’amendement n° 59 de notre collègue Bernard Delcros, je pense qu’il devrait pouvoir être discuté dans le cadre du PLF pour 2021, dans la perspective du versement du solde prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. J’en sollicite donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rappelle que le dispositif de garantie de recettes que nous avons proposé pour les recettes fiscales et domaniales du bloc local, en nous fondant sur la moyenne des années 2017 à 2019, est inédit.

Il n’y a pas de mécanisme parfait, qui plus est en période de crise. Il n’existe aucun mécanisme qui pourrait protéger totalement un ou plusieurs acteurs de la dépense et de l’action publiques. Le déficit de l’État se dégrade très fortement, de 135 milliards d’euros, celui de la sécurité sociale de 45 milliards d’euros. Je pense qu’il serait illusoire et démagogique d’expliquer que, des trois acteurs de l’action publique, les collectivités seraient les seules à traverser la crise de manière totalement indemne. Personne ne le croirait, à juste titre.

Nous considérons que le dispositif que nous avons mis en place est protecteur. Nous constatons aussi que les recettes fiscales sont meilleures que prévu – en tout cas moins mauvaises –, permettant que le mécanisme soit moins sollicité. C’est plutôt une bonne nouvelle, puisque cela signifie que les recettes fiscales et domaniales des collectivités ont moins baissé que nous ne l’avions craint. De même, comme je l’ai dit dans la discussion générale, les recettes de l’État ont moins baissé que prévu, puisque nous avons intégré un ressaut de fiscalité à hauteur de 2,8 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle, comme en PLFR 3, le Gouvernement est opposé à l’intégration des recettes tarifaires dans la base de compensation.

Nous partageons l’avis du rapporteur général sur l’amendement n° 59. Sans dire que nous convergeons sur le fond, le mécanisme proposé par Bernard Delcros me paraît avoir davantage sa place dans le PLF pour 2021, pour le calcul du solde.

Je tiens à apporter une dernière précision à M. le rapporteur général : le dispositif que nous proposons sous la forme d’avances remboursables concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité, qu’il s’agisse des syndicats qui perçoivent le versement mobilité, des syndicats non fiscalisés ou des EPCI à fiscalité propre et que ceux-ci exercent la compétence transport de manière directe, en régie ou via une délégation de service public, au travers d’un budget annexe. Il couvre donc la totalité du spectre des autorités organisatrices de la mobilité. Nous souhaitons qu’il s’applique dans les mêmes conditions que pour Île-de-France Mobilités, à l’exception peut-être des délais de remboursement, puisque les sommes ne sont pas comparables – 1,2 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités et 750 millions d’euros pour la totalité des autres AOM.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la totalité des amendements et sollicite, comme M. le rapporteur général, le retrait de l’amendement n° 59.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je retire les amendements n^os 102 rectifié et 103 rectifié, au profit de celui de M. Delcros.

M. le président. Les amendements n^os 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 22 rectifié et 126 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Aucun des neuf amendements en discussion commune n’a été pris en compte… Je m’interroge : que se passe-t-il entre le Gouvernement et la majorité du Sénat depuis le début de l’examen de ce PLFR 4 ?

La même chose est arrivée tout à l’heure sur la taxe sur les assurances. J’espère au moins que vous aurez l’honnêteté de conserver le vote qui a été le vôtre sur la taxation des actifs financiers et que vous n’allez pas nous faire revoter à je ne sais quelle heure ce qui a été adopté !

Comment est-il possible que neuf amendements en discussion commune passent à la trappe, parce que le rapporteur général renvoie la discussion au projet de loi de finances pour 2021 ? Je me pose la question. Je suis prêt à entendre les réponses de chacune et de chacun !

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Chasseing, Mme de La Provôté, MM. Henno et Menonville, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Guerriau, Dantec, Médevielle, Kern, Delahaye et Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Férat, M. Pointereau, Mme Perrot, MM. Moga et Hingray, Mme Gatel et MM. Delcros, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg, Bacci, Belin, L. Hervé, Cazabonne, Lafon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’article 5 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 instituait, grâce à un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à une perte de recettes, sauf pour les communes forestières.

Le présent amendement vise à compenser une partie du manque à gagner pour l’ensemble des communes forestières. Je rappelle qu’il a déjà été adopté par le Sénat, à la quasi-unanimité, le 18 juillet dernier. Il s’agit tout simplement, compte tenu des pertes de recettes liées à la pandémie, de prévoir une compensation pour les communes forestières, qui ont perdu énormément de revenus sur la vente de bois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Longeot a raison : ces produits ne sont pas pris en compte, alors même qu’ils devraient diminuer de 8 % en 2020, selon le rapport de M. Jean-René Cazeneuve. Néanmoins, pour les raisons que j’ai déjà expliquées, modifier les dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 empêcherait probablement le versement des compensations à la fin du mois de novembre, comme cela est prévu. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je sais, monsieur Longeot, que vous êtes particulièrement attaché à la question des recettes des communes forestières. Vous avez d’ailleurs rappelé qu’un tel amendement avait déjà été adopté par le Sénat.

Pour ma part, je rappelle que nous avons considéré, au fil des PLFR, que ces recettes ne relevaient pas des recettes domaniales au sens où nous l’entendions et que la variation de leur montant et la possibilité de les étaler sur plusieurs années nous empêchaient de les intégrer dans l’assiette. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement, comme en PLFR 3, reste défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Je maintiens évidemment mon amendement.

Je peux comprendre le point de vue de M. le rapporteur général, mais je remarque que la commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement lors de l’examen du PLFR 3, alors qu’elle en sollicite aujourd’hui le retrait…

Alors que l’environnement et les gaz à effet de serre constituent aujourd’hui une préoccupation majeure, je rappelle que les forêts constituent le deuxième plus grand puits de carbone après les océans et représentent, dans notre pays, 16 millions d’hectares et 450 000 emplois non délocalisables.

Nous sommes convaincus – j’espère que vous l’êtes aussi, mes chers collègues – que la forêt française peut et doit devenir la pierre angulaire de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de la biodiversité, puisqu’elle stocke, chaque année, près de 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, je vous demande de bien prendre en considération ce problème et d’adopter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern et Longeot, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;

2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » ;

b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;

3° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI bis. - Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

… – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Avec l’arrêt de l’activité durant le premier puis le second confinements et, plus largement, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les collectivités ont perdu une part importante des recettes tarifaires qu’elles tirent de leurs services publics locaux. Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités dites « touristiques » – campings, établissements thermaux… –, pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture des sites.

Les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel, qui sont les plus touchées par la crise économique actuelle, bénéficient d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et de contributions sociales.

Les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial touristique sont exclues de toute mesure de compensation. Au regard de la réduction de leur activité, liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 que les entreprises des secteurs touristiques, hôteliers, etc. In fine, cette incohérence se traduit par une dégradation alarmante et durable des finances des communes auxquelles il appartient de gérer ces budgets annexes.

Dans ce contexte, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a pour objet d’élargir le mécanisme de compensation, cette fois aux pertes de recettes des services de tourisme exercés en régie.

La comparaison avec le secteur privé ne me paraît pas pleinement justifiée. En effet, ces services sont gérés par des communes, dont les recettes fiscales ont fait l’objet d’une compensation, alors que le chiffre d’affaires des entreprises, lui, n’a pas été garanti par l’État.

Par ailleurs, la saison d’été a été plutôt dynamique en France, du fait que la majorité de nos concitoyens, n’ayant pas pu se rendre à l’étranger, ont plutôt consommé local.

Il me semble néanmoins qu’il convient de traiter ce problème au cas par cas avec les services de l’État, raison pour laquelle, monsieur le ministre, je sollicite votre avis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme nous l’avons dit à l’occasion de l’examen du PLFR 3, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, sachez que la DGFiP accompagne individuellement les collectivités. Plusieurs dizaines d’entre elles ont demandé des avances concernant les dotations ou la fiscalité. Il s’agit non seulement de communes touristiques, mais aussi de communes qui étaient plus structurellement en difficulté.

Nous sommes attentifs à ces situations. Nous constatons que les communes citées dans l’objet de l’amendement ne sont pas les plus nombreuses à solliciter de tels accompagnements, ce qui nous rassure plutôt sur la réalité de leur situation actuelle.

Aujourd’hui, l’avis du Gouvernement reste défavorable, pour les raisons déjà évoquées lors de la discussion du PLFR 3.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Pendant la fermeture des sites, qui était obligatoire, les régies municipales ont dû, comme les hôtels ou n’importe quelle autre entreprise privée, s’acquitter de leurs charges et payer leur personnel. Alors que leur perte de recettes est très importante, elles n’ont droit à aucune compensation. Je ne comprends pas ! C’est ce qu’on appelle un trou dans la raquette.

On donne des aides au secteur privé, ce qui est tout à fait normal – je vote très volontiers les dispositifs en ce sens –, mais on n’accorde aucune compensation ni aucun allégement de charges à ces régies, qui doivent assumer leurs charges comme n’importe quelle entreprise. Pour les communes, c’est une perte sèche. Je ne comprends pas que l’on accompagne, par exemple, les stations de ski, mais que l’on ne soit pas capable de prendre en compte les pertes de recettes des établissements thermaux.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je veux évoquer précisément les équipements culturels en régie directe, qui connaissent les difficultés que vient de décrire ma collègue Sylvie Vermeillet. Ces établissements résultent souvent d’actes volontaristes très forts de la part des municipalités. Je pense notamment au cinéma en régie municipale de Cachan, dans le Val-de-Marne, qui a perdu 60 % de ses recettes, y compris après le premier confinement. Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé sur le sujet ; nous pourrons alors considérer, pour gagner du temps, que je l’ai déjà défendu…

Il faut prendre en compte l’effort des collectivités particulièrement engagées pour maintenir en régie directe de la vie culturelle sur leur territoire. Je parle là non pas des équipements liés à une dimension touristique, mais bien des équipements relevant de l’aménagement territorial.

Je veux appeler l’attention sur leur situation. On le sait, quand on veut soutenir la culture, il faut, bien sûr, soutenir les industries culturelles, soutenir les acteurs, mais il faut aussi soutenir les collectivités locales. Sans elles, il n’y aurait pas de culture dans les territoires de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Je veux simplement illustrer le propos de Sylvie Vermeillet par le cas de la commune dont j’ai été le maire.

Cette commune de 150 habitants gère un château. L’exploitation de ce site lui procure environ 1 million d’euros de revenus, là où la fiscalité ne représente que 80 000 euros.

Le monument est resté fermé pendant quatre mois et l’est encore aujourd’hui, ce qui représente une perte sèche de 300 000 euros sur l’année.

Le personnel municipal, géré en régie par la collectivité, n’a pas été mis au chômage pendant cette période, sans compensation – nous n’avons profité d’aucun PGE ni autre dispositif. Pour sauver la commune du risque de défaut de paiement, nous avons dû avoir recours à une ligne de trésorerie financée par une banque. Ce n’est pas normal.

Il y a des trous dans la raquette pour les petites communes touristiques comme la mienne, qui compte 150 habitants et dont la fiscalité ne représente que 10 % de ses revenus. Ces communes ne peuvent s’en sortir. Or de tels monuments génèrent des retombées économiques gigantesques sur l’ensemble d’un territoire. Ce monument précis rapporte 1 million d’euros à la commune et 10 millions d’euros au territoire.

Monsieur le ministre, tenez compte de ces communes spécifiques que l’on retrouve dans tous les départements et qui présentent un réel intérêt à la fois économique et culturel.

Mme Sylvie Vermeillet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je partage les propos de mes collègues.

Il existe une différence de traitement entre les communes qui gèrent des équipements selon qu’elles ont fait le choix d’une délégation de service public ou celui, tout à fait respectable, de la régie. En effet, l’entreprise délégataire peut faire appel aux financements publics pour compenser les pertes de recettes, ce que ne peut faire l’établissement en régie.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai sujet auquel il va bien falloir, d’une façon ou d’une autre, apporter une réponse.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l’adoption

321

Contre

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 2

Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

355 millions

par le montant :

342 millions

II. – Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

316 millions

par le montant :

309 millions

2° Remplacer le montant :

39 millions

par le montant :

33 millions

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à apporter une aide financière à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui connaît des pertes de recettes très inquiétantes depuis le début de la crise sanitaire, de l’ordre de 168 millions d’euros. Cette situation d’instabilité financière est problématique.

À l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le développement des transports et infrastructures ferroviaires, maritimes ou fluviaux, ainsi que leur transition écologique, il semble indispensable de garantir la pérennité et la sécurité financière de l’Afitf. Cette agence, rappelons-le, contribue au financement non seulement de tous les grands projets d’infrastructures de transport, mais aussi des projets prévus dans la loi de programmation du Grenelle de l’environnement. Son rôle est donc essentiel dans le cadre de la transition vers les mobilités douces et durables et vers le développement prioritaire des transports ferroviaires et fluviaux.

Nous demandons une compensation pleine et entière des pertes de ressources de l’Afitf pour l’année 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage votre volonté de préserver au maximum le budget de l’Afitf, comme je l’ai écrit dans mon rapport. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille réduire le versement au dispositif de contrôle, même modestement – en l’espèce, de 316 millions à 309 millions d’euros –, car ces crédits visent à remettre en état et à moderniser un parc de radars lourdement fragilisé par des actes de vandalisme.

Surtout, l’Afitf, qui a vu ses recettes amoindries en raison de la crise sanitaire, a bénéficié d’une dotation de 250 millions d’euros dans le cadre du PLFR 3 et bénéficie, grâce au présent article 2, de 155 millions d’euros supplémentaires de produit des amendes radar. La très grande majorité de ses pertes de recettes seront donc compensées : en 2020, sur 3 milliards d’euros, il ne devrait, in fine, manquer à l’Afitf que 70 millions d’euros environ. Or le ralentissement des chantiers, également lié à la crise sanitaire, lui a permis de retarder ses décaissements.

Le budget de l’Agence pour 2021 est attendu à 2,782 milliards d’euros. Je serai particulièrement attentif à ce que la trajectoire prévue par la LOM soit pleinement respectée.

Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 124 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Même si j’entends les arguments du rapporteur général, je vais maintenir mon amendement : nous sommes proches des soldes de l’an passé, mais nous voulons que l’Afitf profite de son budget plein et entier.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ». – (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à modifier le tableau d’équilibre pour tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat lors de l’examen de la première partie.

Je sollicite donc une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à la commission d’en prendre connaissance.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	32 022	28 623
À déduire : Remboursements et dégrèvements	9 939	9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	22 082	18 684
Recettes non fiscales	852
Recettes totales nettes / dépenses nettes	22 934	18 684
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-316
Montants nets pour le budget général	23 250	18 684	4 566
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	23 250	18 684
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	62	-56	118
Publications officielles et information administrative	-7	-6	-1
Totaux pour les budgets annexes	54	-62	117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	54	-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-840	26	-866
Comptes de concours financiers	-1 731	135	-1 866
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 732
Solde général			1 951
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes	0,5
Déficit à financer	223,2
Autres besoins de trésorerie	0,4
Total	361,9
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	53,6
Variation des dépôts des correspondants	15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	11,0
Autres ressources de trésorerie	22,3
Total	361,9	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	7 285 328 794
1101	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
	13. Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
1301	Impôt sur les sociétés	16 618 139 259
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	89 465 860
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-40 644 926
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-710 240 079
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	-1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	-5 605 268
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	15 161 260
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-14 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-14 166 706
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 844 427
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-24 799 940
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-1 972 526
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-1 079 624
1427	Prélèvements de solidarité	823 642 809
1430	Taxe sur les services numériques	21 139 675
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	-230 000
1499	Recettes diverses	11 743 865
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-3 896 335 022
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-3 896 335 022
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	559 597 576
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-36 072 130
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	7 084 127
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-700 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	910 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-139 817 293
1706	Mutations à titre gratuit par décès	1 092 805 326
1707	Contribution de sécurité immobilière	120 317 088
1711	Autres conventions et actes civils	-67 508 087
1713	Taxe de publicité foncière	66 596 135
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	22 990 839
1716	Recettes diverses et pénalités	-62 016 708
1721	Timbre unique	-125 344 816
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	-3 000 000
1753	Autres taxes intérieures	594 061
1754	Autres droits et recettes accessoires	-172 409
1755	Amendes et confiscations	481 148
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-23 088 950
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	-346 954
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-18 896 347
1769	Autres droits et recettes à différents titres	-405 826
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-2 008 946
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-1 456 868
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-1 574 641
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-1 331 051
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-247 084 861
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-86 291 587
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-22 285 777
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	9 058 103
1797	Taxe sur les transactions financières	219 000 000
1799	Autres taxes	-140 836 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	286 890 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-264 204 444
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 680 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	95 929 777
	22. Produits du domaine de l’État	239 450 039
2201	Revenus du domaine public non militaire	36 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	-2 000 000
2203	Revenus du domaine privé	58 950 039
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	146 500 000
	23. Produits de la vente de biens et services	221 830 417
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-61 169 583
2399	Autres recettes diverses	283 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-647 146 097
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-37 675 806
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	24 459 790
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	2 042 958
2409	Intérêts des autres prêts et avances	-24 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	-50 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	126 961
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	-562 100 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	4 939 836
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	537 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	23 004 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	11 501 000
	26. Divers	336 728 340
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	77 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	500 210 351
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-196 271 381
2620	Récupération d’indus	-35 000 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	554 829
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-9 765 459
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-576 654 999
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-688 056
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	-178 642 943
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-367 924 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	-23 500 000
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-300 000
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-5 600 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	261 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	261 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	32 021 741 529
11	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
13	Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-3 896 335 022
16	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	559 597 576
	2. Recettes non fiscales	851 603 370
21	Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
22	Produits du domaine de l’État	239 450 039
23	Produits de la vente de biens et services	221 830 417
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-647 146 097
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
26	Divers	336 728 340
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-315 654 999
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-576 654 999
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	261 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)	33 188 999 898

II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-477 646
7061	Redevances de route	-217 329
7062	Redevance océanique	1 680 104
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	14 990 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	3 330 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 147 604
7068	Prestations de service	-909 800
7080	Autres recettes d’exploitation	-1 364 700
7500	Autres produits de gestion courante	-68 235
7501	Taxe de l’aviation civile	-51 659 840
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	1 374 645
7600	Produits financiers	-326 012
7781	Produits exceptionnels hors cession	-1 137 250
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-1 516 333
9900	Autres recettes en capital	100 000 000
	Total des recettes	61 550 000
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	-7 300 000
	Total des recettes	-7 300 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-410 397 158
	Section : Contrôle automatisé	-23 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-23 950 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	-386 447 158
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-131 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	-255 447 158
	Développement agricole et rural	4 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	4 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-40 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-40 000 000
	Participations financières de l’État	-542 488 700
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-563 488 700
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	11 000 000
	Pensions	-297 776 104
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-336 668 605
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-89 116 094
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-68 860
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-12 812 609
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-2 594 004
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-2 191 776
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	4 099 059
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-5 243 689
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-21 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	-731 693
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-1 098 168
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-791 579
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-3 868 890
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-41 387
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-140 925 742
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-192 771
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	82 099 118
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-710 921
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 906 031
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	28 045 376
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	17 971 512
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-24 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-8 564 580
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	-251 772
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	39 410 302
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-20 933 271
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-31 688
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-32 189
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-1 025
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-704 327
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-2 636 565
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	-184 898
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-283 649 818
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-348 963
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	535 849
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	501 574
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-1 037 422
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	6 598 278
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-9 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	-43 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	113 700 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	-3 177 525
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	-1 522 476
69	Autres recettes diverses	3 971 998
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 237 556
71	Cotisations salariales et patronales	39 299 080
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	-37 839 599
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	1 000 000
74	Recettes diverses	106 916
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	-328 841
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	36 654 945
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	29 351 492
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	348 509
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	3
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	7
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	-10
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	7 033 671
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	258 659
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	-16 839
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	16 839
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	197 342
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	-5 728
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	-509 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	-20 000
	Transition énergétique	446 835 508
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	476 835 508
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	-30 000 000
	Total	-839 826 454

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	19 036 040
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	34 736 040
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	-15 700 000
07	Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0
08	Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0
	Avances aux collectivités territoriales	-2 264 624 631
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	-2 264 624 631
05	Recettes	-2 264 624 631
	Prêts à des États étrangers	-38 522 165
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-3 742 028
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-3 742 028
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-38 729 863
02	Remboursement de prêts du Trésor	-38 729 863
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	3 949 726
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	3 949 726
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	552 998 023
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	-1 977
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	-1 977
	Section : Prêts pour le développement économique et social	553 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	53 000 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Total	-1 731 112 733

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je voudrais dire quelques mots de cet article 4 relatif à l’équilibre général du budget.

Les chiffres sont particulièrement importants : le déficit de l’État atteint 222,9 milliards d’euros, soit une dégradation de 27,7 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initial pour 2021 – les choses vont donc très vite. Le besoin total de financement de l’État s’élèverait à plus de 361 milliards d’euros, 136 milliards d’euros de dettes à échéance venant s’ajouter au déficit. Malheureusement, les dépenses augmentent de manière très significative et les recettes fiscales nettes diminuent, même si elles s’élèvent tout de même à 249 milliards d’euros.

Enfin, cet article 4 fixe le plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État à 1 943 201 équivalents temps plein.

Eu égard au contexte très compliqué que nous connaissons à la fois en termes humains et financiers, je voterai bien évidemment cet article 4.

M. le président. L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. Budget général
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-	-52 000 000
1799	Autres taxes	minorer de	52 000 000 €
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	majorer de	48 000 000 €
3148	Dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (nouveau)	majorer de	1 000 000 000 €

II. Budgets annexes
		(en euros)	(en euros)
	Publications officielles et information administrative
A701 (numéro modifié)	Ventes de produits

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros)*
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+31 970	+28 623
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+9 939	+9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+22 030	+18 684
Recettes non fiscales	+852
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+22 882	+18 684
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+732
Montants nets pour le budget général	+22 150	+18 684	+3 466

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+22 150	+18 684

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+62	-56	+118
Publications officielles et information administrative	-7	-6	-1
Totaux pour les budgets annexes	+54	-62	+117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+54	-62

Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-840	+26	-866
Comptes de concours financiers	-1 731	+135	-1 866
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 732

Solde général			+851
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes	0,5
Déficit à financer	224,3
Autres besoins de trésorerie	0,4
Total	363,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	54,7
Variation des dépôts des correspondants	15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	11,0
Autres ressources de trésorerie	22,3
Total	363,0

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’indiquais précédemment, cet amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première partie.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 52 millions d’euros après l’adoption de l’amendement n° 147 visant à supprimer le reversement au budget général des 52 millions d’euros résultant de la baisse du plafond de l’affectation de TSCA à Action Logement.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,048 milliard d’euros compte tenu des amendements n^os 23 rectifié et 111 rectifié bis, qui tendent à supprimer, en 2020, le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport, ce qui représente 48 millions d’euros, et de l’amendement n° 104 rectifié, qui vise à instituer un nouveau prélèvement sur recettes pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise valorisé à hauteur de 1 milliard d’euros environ sur la ligne nouvelle 3148.

Au total, le déficit de l’État serait dégradé de 1,1 milliard d’euros pour atteindre 224,3 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à tirer les conséquences de nos votes. À titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 975 247 264 € et de 32 817 683 644 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 495 611 715 € et de 4 194 438 830 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action et transformation publiques			39 961 028	323 542 740
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				162 431 058
Fonds pour la transformation de l’action publique			8 294 132	127 944 786
Dont titre 2			8 294 132	8 294 132
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			31 666 896	31 666 896
Dont titre 2			28 823 746	28 823 746
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État				1 500 000
Action extérieure de l’État	5 608 082	5 608 082	15 151 960	15 611 044
Action de la France en Europe et dans le monde	5 608 082	5 608 082
Dont titre 2	5 608 082	5 608 082
Diplomatie culturelle et d’influence			2 915 266	2 915 266
Dont titre 2			2 915 266	2 915 266
Français à l’étranger et affaires consulaires			12 236 694	12 695 778
Dont titre 2			2 876 623	2 876 623
Administration générale et territoriale de l’État			42 895 603	40 071 240
Administration territoriale de l’État			30 449 848	25 183 672
Dont titre 2			9 255 438	9 255 438
Vie politique, cultuelle et associative			103 911	103 911
Dont titre 2			103 911	103 911
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			12 341 844	14 783 657
Dont titre 2			3 788 687	3 788 687
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	25 804 936	50 000 000	27 187 905	34 138 370
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	25 804 936	50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			22 679 794	25 049 415
Dont titre 2			6 054 283	6 054 283
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			4 508 111	9 088 955
Dont titre 2			4 508 111	4 508 111
Aide publique au développement		41 393 842	412 696 556	2 058 266
Aide économique et financière au développement			410 638 290
Solidarité à l’égard des pays en développement		41 393 842	2 058 266	2 058 266
Dont titre 2			2 058 266	2 058 266
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	36 100 000	36 100 000	5 711 262	5 749 961
Liens entre la Nation et son armée			2 521 493	2 542 857
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	36 100 000	36 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			3 189 769	3 207 104
Cohésion des territoires	2 104 608 291	2 103 987 932	10 506 786	21 635 632
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	249 858 878	249 238 519
Aide à l’accès au logement	1 854 749 413	1 854 749 413
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			9 000 000	19 099 807
Interventions territoriales de l’État			1 412 428	1 441 467
Politique de la ville			94 358	1 094 358
Dont titre 2			94 358	94 358
Conseil et contrôle de l’État			6 664 168	7 397 508
Conseil d’État et autres juridictions administratives			3 579 381	4 312 721
Dont titre 2			3 352 362	3 352 362
Conseil économique, social et environnemental			3 084 787	3 084 787
Dont titre 2			256 561	256 561
Crédits non répartis			1 026 807 092	1 026 807 092
Provision relative aux rémunérations publiques			10 007 092	10 007 092
Dont titre 2			10 007 092	10 007 092
Dépenses accidentelles et imprévisibles			1 016 800 000	1 016 800 000
Culture	25 000 000	25 000 000	20 282 906	20 044 134
Création	25 000 000	25 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			20 282 906	20 044 134
Dont titre 2			6 719 876	6 719 876
Défense	35 980 771	200 278 048	35 980 771	200 278 048
Environnement et prospective de la politique de défense				28 321 909
Préparation et emploi des forces		164 297 277	35 980 771
Soutien de la politique de la défense	35 980 771	35 980 771		47 577 283
Dont titre 2	35 980 771	35 980 771
Équipement des forces				124 378 856
Direction de l’action du Gouvernement	8 982 299		7 751 370	13 684 322
Coordination du travail gouvernemental	8 982 299		4 980 286	10 896 489
Dont titre 2			4 980 286	4 980 286
Protection des droits et libertés			2 771 084	2 787 833
Dont titre 2			1 550 000	1 550 000
Écologie, développement et mobilité durables	68 028 406	357 335 157	134 383 525	258 790 288
Infrastructures et services de transports	21 846 204	20 430 155
Affaires maritimes	19 246 125	19 196 925
Paysages, eau et biodiversité			162 169	410 169
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	11 600 371	11 600 371
Prévention des risques			21 593 214	17 600 355
Dont titre 2			240 608	240 608
Énergie, climat et après-mines			84 297 190	211 320 832
Service public de l’énergie	15 335 706	306 107 706
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			18 530 952	19 658 932
Dont titre 2			14 092 917	14 092 917
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			9 800 000	9 800 000
Économie	166 785 318	144 270 250	9 497 120	359 794 839
Développement des entreprises et régulations	151 547 159	144 032 091	7 352 848	7 352 848
Dont titre 2			7 352 848	7 352 848
Plan “France Très haut débit”				348 367 510
Statistiques et études économiques			2 144 272	4 074 481
Dont titre 2			2 144 272	2 144 272
Stratégie économique et fiscale	15 238 159	238 159
Dont titre 2	238 159	238 159
Engagements financiers de l’État			504 277 854	511 273 783
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			320 000 000	320 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			159 837 000	159 837 000
Épargne			24 440 854	24 440 854
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				6 995 929
Enseignement scolaire	173 211 526	173 211 526	246 575 382	253 241 171
Enseignement scolaire public du premier degré	58 691 333	58 691 333	2 764 043	3 133 827
Dont titre 2	58 691 333	58 691 333
Enseignement scolaire public du second degré			85 066 295	85 838 578
Dont titre 2			68 761 217	68 761 217
Vie de l’élève	36 360 297	36 360 297	70 912 882	71 889 459
Dont titre 2	36 360 297	36 360 297
Enseignement privé du premier et du second degrés	70 779 896	70 779 896	2 290 947	2 290 947
Dont titre 2	70 779 896	70 779 896
Soutien de la politique de l’éducation nationale			72 074 578	76 621 723
Dont titre 2			71 570 309	71 570 309
Enseignement technique agricole	7 380 000	7 380 000	13 466 637	13 466 637
Dont titre 2			13 466 637	13 466 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			115 594 098	184 208 215
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			57 169 152	99 758 191
Dont titre 2			28 963 787	28 963 787
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			37 425 320	35 671 980
Dont titre 2			4 285 868	4 285 868
Facilitation et sécurisation des échanges			16 087 611	41 924 367
Dont titre 2			16 087 611	16 087 611
Fonction publique			4 912 015	6 853 677
Dont titre 2			1 450	1 450
Immigration, asile et intégration	34 987 320	41 880 223	34 987 320	41 880 223
Immigration et asile	34 987 320	41 880 223
Intégration et accès à la nationalité française			34 987 320	41 880 223
Investissements d’avenir	15 000 000	85 000 000	15 000 000	85 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	15 000 000			85 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises		85 000 000	15 000 000
Justice	18 840 839	18 840 839	150 934 598	159 882 306
Justice judiciaire			34 992 959	22 394 600
Dont titre 2			642 964	642 964
Administration pénitentiaire	18 031 384	18 031 384	70 340 212	75 701 671
Dont titre 2	18 031 384	18 031 384
Protection judiciaire de la jeunesse	809 455	809 455	15 744 430	14 297 515
Dont titre 2	809 455	809 455
Accès au droit et à la justice			20 241 149	21 220 517
Conduite et pilotage de la politique de la justice			9 314 519	26 009 034
Dont titre 2			1 035 095	1 035 095
Conseil supérieur d la magistrature			301 329	258 969
Dont titre 2			173 978	173 978
Médias, livre et industries culturelles	100 477 915	101 190 265
Livre et industries culturelles	100 477 915	101 190 265
Outre-mer			65 498 397	127 318 936
Emploi outre-mer			43 215 668	52 318 936
Dont titre 2			562 569	562 569
Conditions de vie outre-mer			22 282 729	75 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	17 210 000 000	17 210 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	2 100 000 000	2 100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	10 810 000 000	10 810 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 300 000 000	4 300 000 000
Recherche et enseignement supérieur	39 943 365	39 885 365	348 425 018	335 551 146
Formations supérieures et recherche universitaire			51 015 347	59 918 960
Dont titre 2			9 483 713	9 483 713
Vie étudiante	39 943 365	39 885 365
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			46 087 148	39 512 031
Recherche spatiale			147 134 992	147 134 992
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			19 400 415	19 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			36 307 441	21 175 619
Dont titre 2			1 213 489	1 213 489
Recherche duale (civile et militaire)			35 507 237	35 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique			2 385 006	2 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles			10 587 432	10 532 666
Dont titre 2			4 109 727	4 109 727
Régimes sociaux et de retraite			4 421 622	4 421 622
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			577 881	577 881
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			3 843 741	3 843 741
Relations avec les collectivités territoriales	260 000 000	240 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	260 000 000	240 000 000
Remboursements et dégrèvements	9 939 455 375	9 939 455 375
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	9 434 902 859	9 434 902 859
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	504 552 516	504 552 516
Santé	8 769 062	8 769 062	31 633 359	32 315 606
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			31 633 359	32 315 606
Dont titre 2			990 721	990 721
Protection maladie	8 769 062	8 769 062
Sécurités	21 200 000	41 750 000	151 316 379	90 939 769
Police nationale			78 011 318	49 767 453
Dont titre 2			49 767 453	49 767 453
Gendarmerie nationale		20 550 000	70 505 415	38 386 470
Dont titre 2			38 386 470	38 386 470
Sécurité et éducation routières			1 717 490	1 703 690
Sécurité civile	21 200 000	21 200 000	1 082 156	1 082 156
Dont titre 2			1 082 156	1 082 156
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 646 265 550	1 637 241 709	7 009 738	7 009 738
Inclusion sociale et protection des personnes	1 100 073 155	1 099 062 651	9 738	9 738
Dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	526 890 310	526 890 310
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	19 302 085	11 288 748	7 000 000	7 000 000
Dont titre 2			7 000 000	7 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	5 000 000	5 000 000	4 575 703	4 700 000
Sport			4 575 703	4 700 000
Jeunesse et vie associative	5 000 000	5 000 000
Travail et emploi	1 025 198 209	311 485 969	19 884 195	27 092 831
Accès et retour à l’emploi			13 961 896	17 184 907
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 021 726 241	308 014 001
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			3 425 011	4 665 887
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	3 471 968	3 471 968	2 497 288	5 242 037
Dont titre 2	3 471 968	3 471 968
Total	32 975 247 264	32 817 683 644	3 495 611 715	4 194 438 830

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin. Le PLFR 4 propose une compensation, à hauteur de 300 millions d’euros, des pertes de recettes des établissements recevant du public et des billetteries destinées au secteur de la culture et du sport. Or cette aide, que vous nous appelez à voter ce soir, le Président de la République l’a déjà annoncée pour demain… Encore une fois, on se demande à quoi sert le Parlement !

Par ailleurs, nous ne savons rien de la répartition des 107 millions d’euros destinés au sport. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre ? Comment cette somme sera-t-elle répartie entre les clubs ? Je crois savoir qu’une partie est destinée aux grandes manifestations et une autre à la billetterie des clubs… Ces derniers aimeraient savoir quelle part leur est réservée dans ce dispositif pour compenser leurs pertes de billetterie.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Cet article 5 fait état des mesures de ce quatrième projet de loi de finances rectificative, sachant que les trois premières lois de finances rectificatives ont déjà consacré beaucoup de crédits pour soutenir à la fois le monde économique, notamment les entreprises, et les ménages.

Treize missions voient leurs crédits augmenter pour atteindre 31,6 milliards d’euros – je pense, en sus du plan d’urgence face à la crise sanitaire, à la mission « Remboursement et dégrèvements », à la mission « Cohésion des territoires » et à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », toutes missions particulièrement sensibles.

Au final, les quatre lois de finances rectificatives auront ajouté près de 90 milliards d’euros à la loi de finances initiale. L’engagement financier est particulièrement important pour nombre de missions, sans compter les investissements locaux conduits dans le cadre du plan de relance pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics. Beaucoup de nos collègues avaient d’ailleurs déposé des amendements visant à favoriser l’investissement local des collectivités territoriales.

Bien évidemment, je suivrai l’avis de notre commission des finances sur cet article.

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	100 000 000		100 000 000
Aide à l’accès au logement		100 000 000		100 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros le financement de la protection et de l’hébergement des personnes vulnérables, plus singulièrement celui des femmes victimes de violences conjugales.

Nous avons l’obligation d’agir. Nous le savons toutes et tous, le premier confinement a été terrible pour un certain nombre de femmes. Les violences conjugales ont pris une ampleur encore plus importante. Les suites de ce premier confinement et le second confinement que nous vivons n’ont fait qu’amplifier des situations individuelles devenues insupportables. La question de l’hébergement de ces femmes est une urgence.

En outre, l’adoption de cet amendement permettrait de corriger les manques du Grenelle. Le bilan qu’ont tiré les associations après un an montre que les mesures les plus coûteuses restent en suspens. Alors que la crise sanitaire a encore aggravé la situation, nous ne sommes pas collectivement en situation d’être à la hauteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends les propos de Mme Taillé-Polian. Toutefois, le programme 177 fait déjà l’objet d’une ouverture de crédits de 249 millions d’euros dans ce PLFR, après une ouverture de crédits de 200 millions d’euros dans la troisième loi de finances rectificative. Ce n’est tout de même pas rien ni anodin. Il faut reconnaître qu’un effort important a été mené en matière de politique d’hébergement avec la création de 30 000 places supplémentaires.

Vous proposez une augmentation de 100 millions d’euros pour 2020, mais il me semble impossible de dépenser une telle somme d’ici à la fin de l’année. Notre intérêt, dans la droite ligne de vos propos, est d’apprécier la situation au regard des efforts consentis cette année pour, le cas échéant, améliorer encore les moyens alloués à la politique d’hébergement. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avec des ouvertures de crédits de 449 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et la création de 32 000 places, le véritable enjeu pour 2020 porte davantage sur la réalisation des dépenses et des places. Les 100 millions d’euros que vous proposez viendraient apporter des crédits supplémentaires que nous ne sommes pas certains, en l’espace de six semaines, et même un peu plus en comptant la journée complémentaire de janvier, de pouvoir dépenser.

S’il existe un enjeu pour 2021, nous pourrons toujours l’aborder dans le cadre du PLF, même si le plan d’urgence apporte déjà des réponses. En l’espèce, ce n’est pas des besoins de la population dont nous doutons, mais de notre capacité à mettre en œuvre. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Demain, nous examinerons en commission les crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour 2021. Nous pourrons donc reparler de ce sujet.

Cela étant, dans les propos de notre collègue, je distingue deux choses.

Premièrement, il y a effectivement les sommes très importantes que le Gouvernement a mises sur la table en 2020 pour régler le problème de l’hébergement d’urgence en cette période de crise sanitaire. Je pense qu’on peut saluer les efforts fournis, les sommes étant particulièrement considérables.

Deuxièmement, sur le long terme, tous les gouvernements ont toujours affiché leur volonté de créer un certain nombre de places pérennes, avec un accompagnement. En la matière, je suis au regret de le dire, nous ne manquons pas tant de crédits que de projets. En effet, qu’il s’agisse des maisons relais ou des pensions de famille, le nombre de dossiers qui sortent n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs que nous nous étions collectivement fixés.

Par conséquent, la situation ne se résume pas à un simple manque de crédits. Nous pourrons certes discuter de ces 100 millions d’euros dans le cadre du PLF pour 2021, mais je crains qu’il s’agisse d’abord d’un problème de projets. Il faudrait que l’ensemble des élus et des élus locaux se mobilisent en faveur de ces projets.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Pour ma part, je salue le dépôt de cet amendement.

D’après les statistiques, le nombre de femmes victimes de féminicides a augmenté cette année. Certes, il y a des crédits. Toutefois, pour ce qui concerne les appels à projets, les associations qui sont en première ligne ne sont pas capables d’y répondre. Qui, dans cet hémicycle, a vu le nombre de places de son département augmenter depuis ces appels à projets ?

Si cet amendement devait être maintenu, je le voterais. Toutefois, je le souligne, malgré l’annonce de sommes importantes, les résultats dans les territoires sont faibles.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. – Créer le programme :

Soutien aux cinémas en régie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Presse et médias
Livre et industries culturelles		10 000 000		10 000 000
Soutien aux cinémas en régie	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je le retire : je l’ai déjà présenté lors de l’examen de la première partie, et nous avons eu le débat sur les régies directes.

M. le président. L’amendement n° 76 est retiré.

L’amendement n° 120, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Énergie, climat et après-mines			300 000 000
Service public de l’énergie				300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL			300 000 000	300 000 000
SOLDE			0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement aurait dû être présenté par mon collègue Jacques Fernique, Alsacien et riverain de la centrale de Fessenheim, mais il n’a pu être présent aujourd’hui.

Il s’agit de refuser le protocole abusif d’indemnisation de l’entreprise EDF à la suite des fermetures des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim. Un versement de 300 millions d’euros en serait l’une des premières étapes.

Ce protocole est abusif, car, en couvrant par cette somme des dépenses de post-exploitation de démantèlement, de reconversion des personnels ou de taxes sur les installations nucléaires de base, nous ferions payer au contribuable une bonne partie des coûts qui auraient dû être supportés par l’exploitant, quelle que soit la date de fermeture. En effet, cet exploitant a déjà normalement provisionné, tout au long des quarante-trois ans d’exploitation, cette somme.

Ce protocole est abusif, car il repose sur l’idée fausse d’une fermeture anticipée de deux réacteurs qui seraient plus performants et plus sûrs que jamais. C’est une fiction ! Ces deux réacteurs définitivement arrêtés, respectivement depuis février et juin, étaient en bout de course et ne fonctionnaient, en moyenne, qu’un jour sur trois. Manifestement, ils auraient eu beaucoup de mal à passer le cap de leur quatrième visite décennale.

EDF n’a pas provisionné les 60 millions à 100 millions d’euros de travaux de sécurité nécessaires. Elle s’en est dispensée, au prétexte de la fermeture programmée de ces centrales.

Les défauts majeurs de Fessenheim demeurent : simple enceinte, piscine de désactivation à l’extérieur, faille sismique, implantation en contrebas du grand canal mitoyen, autant d’éléments qui rendent totalement invraisemblable la fiction d’une indemnisation d’EDF pour un montant de l’ordre de 4 milliards d’euros, comme si ces deux réacteurs avaient pu fonctionner jusqu’en 2041 !

À notre avis, ce protocole est abusif au regard des règles européennes. Ne s’agit-il pas en effet d’un avantage financier important et injustifié à un agent économique, facilitant ses interventions sur le marché de l’électricité et faussant ainsi le jeu de la libre concurrence ? S’engager dans un tel protocole d’indemnisation créerait, pour les finances publiques, un précédent fâcheux dont se réclamerait EDF pour toutes les autres fermetures de réacteurs avant leur cinquante, voire soixante ans de fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par ce protocole, il est proposé non pas un versement en plusieurs échéances, avec un taux d’actualisation relativement onéreux, mais un versement unique, à EDF, de la totalité de la somme objet du protocole. Selon moi, il s’agit plutôt d’un acte de bonne gestion. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Le kilowattheure nucléaire est très compétitif. Il peut l’être, quand c’est le contribuable qui paye non seulement pour la construction des centrales, mais aussi pour leur démantèlement ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Et l’éolien n’est pas subventionné, peut-être ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Et le photovoltaïque ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre II
Enseignement scolaire public du second degré		60 000 000		60 000 000
Dont titre II		60 000 000		60 000 000
Vie de l’élève Dont titre II
Enseignement privé du premier et du second degrés	60 000 000		60 000 000
Dont titre II	60 000 000		60 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale Dont titre II
Enseignement technique agricole Dont titre II
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Après des années de baisses de postes et de moyens dans l’enseignement secondaire, qu’il est d’ores et déjà prévu de poursuivre, la crise sanitaire a révélé l’impréparation profonde du Gouvernement, incapable d’assurer la protection des élèves et des personnels, le simple respect d’un protocole sanitaire pourtant insuffisant qu’il a lui-même édicté et, donc, des conditions d’études décentes.

Les enseignants comme les élèves ont pourtant déployé un volontarisme à toute épreuve pour assurer une continuité pédagogique. Mais les moyens sont aujourd’hui insuffisants pour assurer des demi-classes, disposer de logiciels et de matériels informatiques adaptés ou même de masques.

Dans ce contexte, l’annulation de plus de 85 millions d’euros, dont près de 70 millions d’euros au titre 2, apparaît comme une provocation supplémentaire. Cet amendement vise donc à rétablir 60 millions d’euros de crédits en faveur de l’enseignement secondaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D’après les explications que nous avons reçues, les annulations de crédits dans le présent PLFR au titre des dépenses de personnel découlent en fait principalement du recrutement d’agents contractuels en lieu et place d’enseignants statutaires dans l’enseignement agricole et de dépenses inférieures à celles qui étaient prévues du fait de la fermeture des établissements.

Par ailleurs, le PLF pour 2021 prévoit une revalorisation à hauteur de 400 millions d’euros supplémentaires des enseignants du premier et du second degré. Précédemment, M. le ministre nous a également informés de la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces annulations s’expliquent en effet par une sous-consommation. De nombreux examens ont été organisés en contrôle continu, du fait de la crise sanitaire. Par conséquent, les indemnités spécifiques à leur correction ou à leur surveillance n’ont pas été versées. Nous sincérisons l’exercice budgétaire par cette annulation, qui ne remet en cause aucun projet pédagogique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Certes, l’annulation des examens a entraîné une sous-consommation de certains crédits. Pour autant, il existe tant de besoins dans nos établissements ! Je pense notamment à l’application des protocoles et à l’équipement des personnels en outils informatiques. Et que dire de la situation des élèves ?

Nous ne pouvons pas comprendre ces annulations de crédits, qui auraient dû être reportés sur d’autres dépenses dans le cadre de l’éducation. C’est tellement évident à nos yeux et, certainement, à ceux du monde éducatif !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre II
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre II
Vie de l’élève Dont titre II	21 700 000		21 700 000
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre II	3 300 000		3 300 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale Dont titre II
Enseignement technique agricole Dont titre II
TOTAL	25 000 000		25 000 000
SOLDE	25 000 000		25 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai déjà évoqué, au cours de la discussion générale, cet amendement, qui vise à affecter 25 millions d’euros à la création de postes d’assistants d’éducation, afin de faciliter la mise en place des demi-classes pendant la période de Covid.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, je suis favorable à cette mesure d’ajustement, qui a été un peu longue à se mettre en place.

Dans le cadre de la crise sanitaire, certains syndicats d’enseignants et d’encadrement ont expliqué la nécessité, pour respecter la possibilité d’accueillir les élèves en présentiel, de dédoubler ou d’alterner les effectifs. La disposition en question me paraît donc adaptée et de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2	500 000		500 000
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2		500 000		500 000
Fonction publique dont titre 2
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise également à procéder à un ajustement de personnel, afin de mieux contrôler la fraude au chômage partiel.

Le Gouvernement a refusé un contrôle a priori en raison de la situation d’urgence, ce que nous pouvons comprendre. Or on a relevé plus de 270 000 infractions. En Seine-Saint-Denis, par exemple, a été démantelé un réseau ayant détourné plus de 3 milliards d’euros. D’autres fraudes massives se sont produites dans certaines chaînes de la grande distribution alimentaire. C’est la raison pour laquelle je propose d’abonder à hauteur de 500 000 euros l’action n° 02, Expertise, audit évaluation et contrôle, du programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Monsieur le ministre, les dispositifs de chômage partiel, qui ont été bienvenus et absolument essentiels, perdurent. Ils doivent faire l’objet de contrôles à due concurrence, sinon des fraudes seront organisées, ce qui est absolument inacceptable dans cette période, certaines personnes ayant vraiment besoin du chômage partiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un enjeu majeur, au regard de l’importance des moyens publics investis. Le contrôle de ces fraudes passe nécessairement par une action interministérielle, associant les ministères du travail, de la justice ainsi que de l’économie et des finances. Cependant, la Micaf (mission interministérielle de coordination anti-fraude) n’a pas forcément pour mission de contrôler les fraudes au chômage partiel. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général a raison de le rappeler, la Micaf n’a pas spécifiquement pour rôle de lutter contre la fraude au chômage partiel. Cela étant, elle coordonne des services de lutte contre la fraude au travers d’une dizaine de groupes opérationnels nationaux, l’un d’entre eux concernant les questions de fraude à l’activité partielle.

Nous avons pris certaines dispositions. Le contrôle a priori, qui avait été, de fait, supprimé par la réduction à quarante-huit heures du délai d’instruction, peut de nouveau être mené : nous sommes revenus, depuis le 1^er octobre, en accord avec ma collègue ministre du travail, à un délai d’instruction pouvant aller jusqu’à quinze jours.

Nous le savons, en matière de fraude au chômage partiel, l’argent, plutôt que d’être recouvré, ne doit pas être versé,…

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … dans la mesure où il risque d’être immédiatement transféré sur des comptes à l’étranger, comme nous l’avons constaté au cours de la première période. Aussi la meilleure façon de lutter contre la fraude est-il de procéder à des vérifications avant tout versement. C’est ce que nous avons fait par un décret ayant pour objet de revenir au droit commun à compter du 1^eroctobre.

Néanmoins, sur cet amendement, qui vise à doter la Micaf de 500 000 euros supplémentaires, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, en précisant que je lève immédiatement le gage au cas où il serait adopté.

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse également !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 61 rectifié.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je veux saluer l’amendement de Mme Goulet. Nous serons sans doute très nombreux à le voter. Éviter que le chômage partiel ne fasse l’objet d’une fraude trop importante – tel est pourtant le cas aujourd’hui – constitue en effet une préoccupation importante.

Un certain nombre de personnels vacataires ont été recrutés au ministère du travail pour effectuer ces contrôles. Toutefois, si nous voulons vraiment contrôler a posteriori l’utilisation du chômage partiel, notamment par un certain nombre d’entreprises qui ont recours au télétravail, nous avons besoin d’inspecteurs du travail pour mener des enquêtes. J’appelle donc le Gouvernement à faire cesser l’hémorragie de ce corps, en faisant en sorte qu’il puisse y avoir des recrutements qui permettront d’être à la hauteur des besoins. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que je vous agace, mes chers collègues. Pourtant, c’est une réalité !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur diverses travées.)

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		5 500 000 000		5 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Revenu de solidarité active	5 500 000 000		5 500 000 000
TOTAL	5 500 000 000	5 500 000 000	5 500 000 000	5 500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Si la jeunesse n’est pas la plus touchée par la maladie du covid-19, elle est certainement la première victime de la crise sociale, avec une précarité grandissante. Souvenons-nous de cet étudiant qui s’est immolé par le feu en raison de la terrible précarité qu’il connaissait. Une telle situation, nous le savons, n’est pas isolée.

Bon nombre d’étudiants peinent à suivre correctement leurs études. Alors qu’on se plaignait et qu’on se plaint toujours du taux d’abandon à l’université – beaucoup d’étudiantes et d’étudiants se retrouvent sans diplôme –, on peut craindre le pire maintenant que les universités sont fermées et que les cours sont dispensés par visioconférence. Ces processus pédagogiques dégradés pénaliseront encore les jeunes les plus en difficulté, qui ont le moins de capital culturel et de background pour réussir leurs études.

Je crois qu’il est temps de répondre à la demande forte des organisations de jeunesse, à savoir ouvrir le RSA aux moins de 25 ans. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Il est nécessaire d’adopter une telle mesure aujourd’hui !

La porte avait été ouverte par le précédent gouvernement, qui avait estimé nécessaire d’engager la réflexion. Depuis lors, la porte s’est complètement refermée, alors que la crise sociale est d’une ampleur absolument terrible. Elle jette notre jeunesse dans une situation extrêmement difficile, sans aucun espoir. Elle connaît une rupture sociale majeure, qui la met en difficulté, y compris sur le plan psychologique.

À 18 ans, on peut voter, travailler, aller en prison, mais on reste exclu du système de protection sociale. C’est une sorte de bizutage social, qui conduit à ce que 20 % des jeunes survivent actuellement sous le seuil de pauvreté.

M. le président. L’amendement n° 53, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		4 000 000 000		4 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes	4 000 000 000		4 000 000 000
TOTAL	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à abaisser l’âge des bénéficiaires du RSA à 18 ans.

Je ne voudrais pas vous mettre en difficulté, monsieur le ministre, mais ce point doit faire l’objet d’un arbitrage au sein de la majorité. En effet, le délégué général de La République En Marche, M. Guerini, affirme que, « pour éviter d’avoir une génération sacrifiée, une prime à l’embauche les concernant est nécessaire, ainsi que l’ouverture du RSA pour les moins de 25 ans ». Or il s’est directement fait tacler, non par le plus ancien de votre équipe gouvernementale, mais par un tout jeune, très affilié d’ailleurs au Président Macron, Gabriel Attal (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) : « Ce serait, pour moi, se placer dans un esprit de défaite, pour les jeunes comme pour l’État. Aucun jeune ne grandit avec les minima sociaux comme horizon. » (Marques d’approbation sur les travées Les Républicains.)

Je vois que vous êtes d’accord avec ça, mes chers collègues, mais ce n’est pas un horizon qu’on propose aux jeunes. Macron, quand il était candidat, nous expliquait que les jeunes devaient rêver d’être milliardaires. Combien ont-ils réussi à l’être ? Vous en avez beaucoup dans vos départements ?

Que proposez-vous aux jeunes en difficulté, monsieur le ministre ? De choisir entre étudier ou avoir une retraite, en augmentant l’âge de la retraite ? Et vous êtes fier de ça ? Le RSA a bénéficié à 164 000 foyers supplémentaires en 2020, soit une augmentation de 8,7 %. Ne venez pas me dire qu’aucun jeune n’a basculé dans la pauvreté ! Dans mon département, il y en a 5 000 de plus, je l’ai dit. Je préfère parler de leur nombre, considérer l’aspect humain, plutôt que les 6 millions d’euros supplémentaires qui ont été budgétés.

C’est bien vous qui avez décidé de refuser de prolonger les chômeurs en fin de droits ? D’après vous, où sont-ils maintenant ? Ils sont au RSA ! L’Insee estime que 492 000 emplois ont été détruits au premier trimestre et 158 200 au deuxième trimestre. Depuis le début de l’année, 650 000 emplois ont disparu. Le chômage avoisine désormais les 9,5 % de la population active. Croyez-vous que les jeunes passent entre les gouttes ?

La question n’est pas de leur offrir le RSA comme horizon. Personne ne dit ça ! Il s’agit simplement de faire en sorte que les jeunes sans autonomie financière puissent bénéficier de ce revenu minimum pour avoir une vie digne et décente. Croyez-moi, ils iront travailler et étudier ! Ils ne resteront pas au RSA !

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		1 000 000 000		1 000 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le groupe socialiste propose également de rendre éligibles au RSA les 18-25 ans, estimant cette orientation absolument fondamentale pour éviter un creusement sans précédent des inégalités, qui frappent une jeunesse mise aujourd’hui à très rude épreuve par la crise.

Le rapport Sirugue a évalué cette réforme à 4 milliards d’euros par ans, soit 1 milliard d’euros par trimestre. Du fait de la non-consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En cette fin d’année, dans le cadre du quatrième PLFR, dans un contexte de crise sanitaire, d’explosion des difficultés et de crise sociale – je pense aux difficultés dans les entreprises et au chômage, ainsi qu’aux difficultés d’accès à l’emploi pour les jeunes –, nous sommes amenés à évoquer le RSA, mais ce sujet relève typiquement du projet de loi de finances.

M. Cozic l’a dit, 4 milliards d’euros annuels seraient nécessaires pour mettre en place une telle mesure. Je ne suis pas sûr qu’il y ait besoin, aujourd’hui, d’afficher une telle somme.

Dans le cadre de ce quatrième PLFR, une aide exceptionnelle de solidarité est prévue, à hauteur de 150 euros, pour les jeunes précaires et les étudiants boursiers, pour un coût de 1 milliard d’euros. Il y a là un premier élément de réponse pour la fin de l’année.

Certes, nous sommes à l’époque du « quoi qu’il en coûte », où il pleut des milliards. Quoi qu’il en soit, il me paraît un peu facile de proposer de sortir le carnet de chèques, alors que vous ne l’avez pas fait vous-mêmes lorsque vous étiez au pouvoir, à des moments difficiles pour ce qui concerne l’accès des jeunes au marché de l’emploi.

M. Vincent Éblé. En clair, on ne va pas le faire, puisque vous auriez dû le faire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Savoldelli, vous avez cité mon excellent collègue Gabriel Attal. Il se trouve que je partage son sentiment. Je ne crois pas que, de 18 à 25 ans, et même au-delà d’ailleurs, la perspective puisse être celle de minima sociaux comme moyen d’affronter la crise. Je crois au maintien dans les études, à la formation, au parcours d’insertion et à l’accompagnement. Pour aller au bout de ma pensée, sachez que l’une des causes principales qui m’a amené à ne pas soutenir le candidat issu des primaires organisées par mon parti politique était mon refus obstiné et convaincu du revenu universel.

Nous avons un profond désaccord sur le fond avec la proposition qui est la vôtre. Nous préférons mobiliser des moyens pour l’insertion par l’activité et par les études. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. M. Savoldelli l’a dit, il ne s’agit pas de proposer un horizon joyeux, plein d’avenir et de promesses à la jeunesse en ouvrant le RSA aux 18-25 ans. Il est simplement question de donner les moyens de vivre à ceux qui en ont besoin.

Quelle est la politique de ce gouvernement pour la jeunesse ? Le service national universel ? La multiplication des services civiques, qui sont par ailleurs l’occasion d’avoir des emplois très peu coûteux dans un certain nombre de services publics ? Parcoursup ? C’est la grande tension, la grande angoisse de tous les lycéens à chaque note qu’ils reçoivent ? C’est ça, votre politique pour la jeunesse, aujourd’hui, dans ce gouvernement ?

M. Alain Richard. Tyrannosaures !

Mme Sophie Taillé-Polian. De vous ou de moi, je ne sais pas quel est le plus tyrannosaure, monsieur Richard ; je vous laisse juge !

Ce que je vois, c’est qu’on ne donne aucun signe d’espoir à la jeunesse. Alors que nous souhaitons simplement lui permettre de rester digne, de pouvoir vivre, nous sommes confrontés à votre mépris. Cela me touche.

Ne confondez pas une prestation sociale comme le RSA avec le projet de revenu universel, qui relève d’une vision différente : il s’agit de rendre chaque citoyen capable de faire ses choix, de vivre sa vie et de se projeter vers un avenir meilleur. Cela n’a rien à voir avec le RSA ni avec votre revenu prétendument universel, auquel le précédent gouvernement travaillait.

Nous savons bien, monsieur le ministre, que vous avez rompu avec votre passé. Nous vous laissons l’assumer. Mais assumez aujourd’hui la réalité sociale de la jeunesse et répondez-lui !

M. Philippe Dallier. C’est vrai que, sous Hollande, c’était génial dans ce pays !

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Il ne faut pas déformer ce que nous proposons. On peut ne pas être d’accord, dans l’absolu, avec l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, mais nous ne parlons pas d’un horizon radieux ; nous parlons d’un socle, d’un bouclier social, dans une période de crise inédite depuis la Libération.

La crise est d’une telle gravité, et nous connaissons, dans nos départements, tant d’étudiants – voyez les nombreux reportages – dont le frigo est vide et qui n’ont pas de quoi manger à tous les repas, que votre incapacité à remettre en cause ce que vous défendez depuis 2017 constitue selon moi une vraie erreur. C’est même inquiétant quant à la capacité du Gouvernement à prendre en charge la crise sociale dans sa totalité et à retirer ses œillères.

Les plus pauvres et les jeunes sont très nombreux à vivre de petits boulots, qui ont évidemment été interrompus, et ils ne sont pas protégés. C’est l’angle mort le plus grave de votre projet de loi de finances rectificative. Les syndicats, les associations, mais aussi beaucoup d’économistes et de sociologues vous ont interpellés. Je pense qu’il est encore temps de les entendre.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai un profond désaccord avec vous, monsieur le ministre, mais je ne commenterai pas votre parcours, tout comme, d’ailleurs, vous ne commenterez pas le mien.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Exactement !

M. Pascal Savoldelli. Même si le mien est plus simple…

Cela étant, il y a bien un petit problème – ce qu’a dit Rémi Féraud est vrai – : nous acceptons, ici, l’expression des différences, des divergences ; c’est un débat d’idées que nous avons, mais ne travestissons pas ce que disent les uns et les autres. L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans n’est pas un horizon. Ne nous faites pas dire ça ; pas vous, vous qui êtes un des ministres qui nous répondez et qui le faites avec des arguments, même s’il m’arrive de les contester – certains de vos collègues, ici même, se contentent de réponses moins argumentées et pas très respectueuses de l’avis des parlementaires de toutes sensibilités…

Je le répète, ce n’est pas un horizon que nous proposons : c’est une situation transitoire d’urgence. Quand vous donnez une allocation à un chômeur, est-ce que vous lui dites, en le regardant en face : « Je vous donne cette allocation, parce que votre horizon, jeune homme, ou jeune femme, ce sera le chômage toute votre vie » ? Non ! À ceux qui sont privés du droit au travail, on leur donne une allocation, c’est-à-dire un minimum de dignité dans une économie de marché, mais on ne leur dit pas : « C’est votre horizon ! » C’est pareil ici.

On nous rétorque également que ce n’est pas le moment, qu’il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021. Je vous le dis : puisqu’on ne cesse de nous renvoyer à plus tard, nous ferons les comptes, amendement après amendement, vote après vote.

On nous dit aussi que cette mesure coûterait 4 milliards d’euros, que c’est énorme, etc. Mais, depuis le début de la crise, vous avez engagé 460 milliards d’euros en prêts, en subventions, en exonérations pour les entreprises.

Puisque, selon vous, nous sommes dans l’erreur, donnez-nous un objectif de création d’emplois, un objectif de sauvegarde de l’emploi ! Donnez un horizon à la jeunesse !

Mme Sophie Taillé-Polian. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		4 500 000 000		4 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active	4 500 000 000		4 500 000 000
TOTAL	4 500 000 000	4 500 000 000	4 500 000 000	4 500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement d’appel a pour objet de revaloriser le montant du RSA. Comme cela a été dit, ce n’est pas un horizon, c’est une réponse à l’urgence sociale que beaucoup, parmi nous, ont décrite : la pandémie fait des dégâts dans la société ! Rappelons que le RSA n’atteint plus que 39 % du SMIC, contre 50 % pour le RMI, le revenu minimum d’insertion, qui est en quelque sorte son « ancêtre », au moment de sa création en 1988.

Le nombre d’allocataires progresse fortement à l’occasion de cette pandémie, et pas seulement dans les départements historiquement touchés par la pauvreté : on constate que celle-ci s’étend dans des départements jusqu’alors relativement épargnés ; autrement dit, ce phénomène est en train de prendre de l’ampleur sur l’ensemble du territoire. En 2017, au début du quinquennat, le nombre d’allocataires du RSA était de 1 842 000. En 2020, nous en sommes à 1 921 000 personnes. On voit avec beaucoup d’inquiétude se rapprocher la barre des 2 millions. Comment voulez-vous vivre avec de telles inégalités, qui, d’ailleurs, ne sont jamais sources de progrès économique et social ? Il faut absolument répondre, dans l’urgence, à cette situation.

C’est bien une réponse d’urgence que nous proposons, via une revalorisation de 187 euros par mois, c’est-à-dire supérieure aux 150 euros versés en « one-shot », comme disent les Anglo-Saxons, que vous proposez.

Voilà autant d’arguments que nous vous soumettons en faveur de l’adoption de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		600 000 000		600 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’abondement du revenu de solidarité active	600 000 000		600 000 000
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Nous partageons évidemment le constat qui vient d’être dressé. Notre amendement est cependant plus modéré, dans le temps comme en termes de montant. Nous proposons une augmentation immédiate du RSA de 100 euros mensuels pour les trois derniers mois de l’année 2020, ce qui représenterait 600 millions d’euros environ. Cette mesure permettra de lutter contre la pauvreté et d’améliorer le pouvoir d’achat. C’est ce que nous souhaitons pour nos concitoyens en cette période bien difficile.

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		425 000 000		425 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Revenu de solidarité active	425 000 000		425 000 000
TOTAL	425 000 000	425 000 000	425 000 000	425 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. La crise financière et sanitaire apporte son lot de précarisation et de pertes d’emploi massives. On estime ainsi que, d’ici à cinq ans, la France comptera 1 million de personnes supplémentaires vivant sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant ainsi aux 9,8 millions que l’on comptait déjà en 2018. Cette augmentation de la pauvreté s’accompagne d’une hausse importante du nombre d’allocataires du RSA. Dans certains départements, cette hausse dépasse déjà les 10 %.

L’éradication de la pauvreté devrait être l’un des objectifs premiers du Gouvernement. Nous proposons donc, par cet amendement, la hausse du RSA au niveau du seuil de pauvreté. Le coût de cette hausse de 10 % est estimé par l’Observatoire des inégalités à 1,7 milliard d’euros en année pleine, soit 425 millions d’euros par trimestre. C’est un investissement important, mais nécessaire pour permettre la relance dont a besoin l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’amendements d’appel, comme l’a dit Éric Bocquet. Nous aurons ce débat dans trois jours, raison pour laquelle, sans plus attendre, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Avec le RSA, effectivement, on n’est pas riche. Mais qui paie ? Les départements, qui sont déjà sous-dotés – nous le savons tous – de près de la moitié de ce que l’État devrait compenser ? La question est la même que pour les amendements précédents, sur le RSA jeunes : qui paie ?

Êtes-vous en train de militer – c’est ce que je comprends – pour une recentralisation du RSA au niveau de l’État qui, lui, agit « quoi qu’il en coûte » ? Le cas échéant, je comprends que toutes les vannes soient ouvertes…

Voilà mon inquiétude ; c’est pourquoi je ne peux voter ce genre d’amendements, quand bien même j’ai conscience, comme nous en avons tous conscience, qu’avec un RSA on ne vit pas dans le luxe et dans l’opulence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire		2 000 000 000		2 000 000 000
Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées	2 000 000 000		2 000 000 000
TOTAL	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi a pour objet de créer un fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées. Il s’agit de transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État en prêts participatifs afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts, qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises, qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet d’une fermeture administrative, le risque est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines d’entre elles comme trop important par rapport à leur rentabilité potentielle et n’acceptent plus de signer de nouveaux PGE, malgré la garantie de l’État.

Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, nous proposons, par cet amendement, que ce fonds soit géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, et qu’il ait pour objet de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État. Seraient éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de ses dettes ; ne disposer que d’un faible niveau de trésorerie ; justifier d’une capacité de rebond. Le fonds permettrait aux entreprises de transformer jusqu’à 25 % du montant de leur prêt garanti par l’État en prêt participatif, dans la limite d’un encours total de 40 000 euros.

Ce dispositif se distingue des différentes mesures de trésorerie mises en place par le Gouvernement – avances remboursables, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité –, car sa finalité est différente. L’idée principale, ici, n’est pas d’inonder encore les entreprises de liquidités, mais de commencer à maîtriser leur niveau d’endettement.

Cette transformation en quasi-fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital et de provoquer un effet de levier sur la dette classique, tout en permettant un remboursement sur une longue durée, avec un différé d’amortissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de doter de 2 milliards d’euros un fonds destiné à transformer les prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres.

Je partage le diagnostic : il faut soutenir les fonds propres de nos entreprises, en particulier de nos PME. Pour autant, je ne suis pas sûr que ce soutien puisse se faire prioritairement par les prêts garantis par l’État. Pourrait remplir ce rôle, en revanche, la garantie que le Gouvernement prévoit d’octroyer à hauteur de 20 milliards d’euros à des fonds investissant en fonds propres dans nos entreprises. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a fait le choix de prolonger le délai pendant lequel une entreprise peut souscrire un PGE, sachant que le montant des PGE atteint en moyenne 17 % du chiffre d’affaires, contre un niveau dit de saturation fixé à 25 %.

Pour ce qui est des fonds propres ou quasi-fonds propres, comme l’a dit M. le rapporteur général, le PLF pour 2021 prévoit un dispositif de prêt participatif garanti par l’État à hauteur de 20 milliards d’euros qui nous paraît plus opportun que la transformation automatique des PGE en prêts participatifs.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud, Maurey et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		1 000 000 000		1 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire		1 000 000 000		1 000 000 000
Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux	2 000 000 000		2 000 000 000
TOTAL	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement, comme le précédent, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, afin de répondre aux difficultés critiques dans lesquelles se trouvent de nombreux commerçants pour régler leur loyer. Ces commerces de proximité, qui sont toujours fermés, attendent leur réouverture très prochaine.

Cet amendement vise à mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé.

Il s’agit de créer un nouveau programme, « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux », au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Pour éviter tout effet d’aubaine et réserver le bénéfice de cette aide aux commerces de proximité, celle-ci serait destinée aux TPE et PME des secteurs les plus impactés.

Le Gouvernement devra, par voie réglementaire, fixer des conditions limitant le dispositif pour le réserver aux petits commerçants. Cette aide sera versée, à la manière du fonds de solidarité, aux commerces qui ont été fermés administrativement en cette fin d’année 2020 ou qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		2 000 000 000		2 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux	2 000 000 000		2 000 000 000
TOTAL	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Quelques mois après mars, les inquiétudes à propos des loyers à payer ressurgissent pour beaucoup de commerçants ; ils voient leur chiffre d’affaires s’effondrer alors que leur loyer reste inchangé, sans compter les autres charges fixes. Pour un petit commerçant, le loyer est souvent le poste de dépenses le plus important. Si rien n’est fait, cela pourrait sonner le glas des TPE et PME les plus fragiles.

La réponse du Gouvernement ne nous paraît pas suffisante. Certes bienvenu, le crédit d’impôt accordé aux bailleurs repose en effet uniquement sur leur bonne volonté : cette mesure simplement incitative nous semble insuffisante pour répondre à cette problématique majeure pour les petites entreprises.

Nous proposons donc la création d’un fonds d’intervention pour les loyers commerciaux destiné principalement aux TPE et PME ainsi qu’aux petits bailleurs, ces petits propriétaires, parfois retraités, qui comptent sur les loyers des commerçants. Ce fonds aura pour objectif qu’aucune entreprise ne soit forcée de déclarer faillite en raison de son incapacité à régler son loyer. Il y va de la survie de nombre de nos commerces de proximité dans tous nos territoires ; c’est maintenant qu’il faut agir !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les objectifs sont louables ; je demande néanmoins le retrait de ces deux amendements.

Vous visez un vrai sujet. Mais, si j’ai bien tout compris – M. le ministre aura certainement l’occasion de le dire –, le Gouvernement, de son côté, propose un crédit d’impôt aux bailleurs.

J’ajoute, tant que nous y sommes – je pense qu’il faut tout se dire –, qu’un certain nombre de régions, voire de communes ou d’intercommunalités, participent au paiement des loyers, selon certaines conditions. Il faut donc éviter l’effet de sédimentation et, peut-être, de surabondance. Entre les collectivités et l’État, il faut mettre de l’ordre.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est exactement le Gouvernement sur le dispositif du crédit d’impôt ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a fait un choix d’intervention différent, en créant un crédit d’impôt pour les bailleurs. Ce crédit d’impôt sera de 50 % lorsque l’entreprise bénéficiaire d’un mois au minimum d’abandon de loyer a moins de 250 salariés et relève, soit des secteurs fermés, soit des secteurs considérés comme protégés : hôtels, cafés, restaurants, tourisme, sport, culture, etc. Au-delà de 250 salariés, le crédit d’impôt sera de 50 % également, mais sur 66 % au maximum du loyer, ce qui signifie un partage en trois tiers : 33 % pour l’État, 33 % pour le bailleur et 33 % pour le commerçant.

Nous évaluons le coût de ce dispositif à 1 milliard d’euros ; il a été intégré par amendement dans le PLF pour 2021, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt sur une dépense de l’année 2020 qui sera remboursée au bailleur en 2021. Sa place est donc dans le PLF pour 2021 plutôt que dans le PLFR 4. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Dans le tsunami économique qui touche absolument tous les secteurs de notre économie, et puisque cette situation est appelée à durer, je pense qu’il va falloir réfléchir à une solution plus pérenne. J’ai discuté avec quelques présidents de tribunaux de commerce, qui pensent qu’il faudrait instaurer une procédure qui ressemblerait au « rétablissement » tel qu’il existe pour les entreprises individuelles : il s’agirait d’autoriser, sous le contrôle du tribunal et non pas comme dans l’ordonnance du 20 mai 2020, une procédure allégée de redressement des entreprises.

Très souvent, les aides et les subventions qui seront versées reviendront à se battre pour des enfants morts ; les entreprises ne pourront pas se redresser, parce que la situation est trop mauvaise. Que le tribunal de commerce puisse reprendre la main sur une procédure qui serait une procédure de rétablissement, en faisant des fournisseurs les créanciers privilégiés, sécuriserait toutes ces petites entreprises qui sont en train de péricliter.

L’idée d’une solution plus globale devrait en tout cas être étudiée : on ne pourra pas laisser encore longtemps la totalité de l’économie française sous perfusion. Il va falloir essayer de trouver une procédure qui puisse répondre à toutes les questions qui se posent, dans tous les secteurs de l’activité, au lieu de juxtaposer les réponses. Tout à l’heure, nous avons parlé des hôtels, cafés, restaurants. Mais il faut aussi traiter le cas des cirques, des théâtres… La totalité de l’activité économique du pays est frappée, ce qui justifie d’étudier l’idée d’une solution plus complète.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications à propos de cet amendement qui a été introduit dans le PLF à l’Assemblée nationale. Je crains que la mesure n’arrive trop tard… En matière de loyers, en effet, le problème, pour beaucoup, est de payer aujourd’hui, pas de bénéficier en 2021 d’un crédit sur les impôts dus au titre de 2020. En 2021, il sera trop tard !

C’est donc bien vers les intercommunalités, dans la plupart des cas – certaines n’ont pas la compétence et doivent la laisser aux communes –, qu’il faut se tourner. C’est à cet échelon, celui où s’exerce la compétence économique, que vous devez abonder des fonds, avec les régions, s’il le faut, afin que les aides soient versées à un niveau le plus fin possible. Car les loyers ne sont pas les mêmes dans le V^e arrondissement de Paris et ailleurs en France.

Il faut être plus fin ! Faites confiance au niveau local ; admettez de déléguer la relance et le soutien aux collectivités locales qui en ont la compétence, plutôt que de toujours vouloir faire, par des impôts nationaux, des choses qu’en définitive vous n’arriverez pas à faire, car les entreprises seront mortes. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, je vous l’ai dit, le crédit d’impôt est évidemment bienvenu. Mais cela reste insuffisant : il s’agit d’une incitation. Les commerçants se retrouveront soumis, en quelque sorte, au bon vouloir des bailleurs, ou à leur capacité à jouer le jeu. S’ils ne veulent pas jouer le jeu, le commerçant sera complètement coincé.

Je le répète, ce dispositif est intéressant, mais insuffisant. Un fonds permettrait de lever cette difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre. C’est pourquoi je retire mon amendement.

Que souhaitent les commerçants ? Ils veulent travailler, ouvrir, retrouver leurs clients. Donnez-leur un horizon rapidement : tel était le sens de cet amendement. Il y a urgence ! Comme le disait notre collègue Nathalie Goulet, la perfusion ne va pas pouvoir durer éternellement. Nous attendons cet horizon très rapidement.

M. le président. L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 69.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, ce mécanisme me semble compliqué, même si, évidemment, c’est une avancée : il permet de prendre en compte des problématiques bien réelles.

Cela dit, si le crédit d’impôt peut parler à de grosses foncières, je ne suis pas sûr que ce dispositif pousse facilement et intuitivement des propriétaires plus modestes à baisser les loyers commerciaux qu’ils perçoivent ou à prendre en compte les difficultés des locataires. Cela donne le sentiment que, comme souvent, l’administration de notre pays a tendance à répondre par davantage de complexité.

Il faudrait un mécanisme plus simple et plus direct ; les entreprises commerciales qui ont des difficultés aujourd’hui ont besoin d’aides directes et pas d’un mécanisme compliqué subordonné à plein d’alinéas, de desiderata, d’astérisques, de notes de bas de page et d’incertitudes sur ce qui se passera si l’on demande un crédit d’impôt… Il faudrait peut-être aller vers quelque chose de plus massif et de plus robuste.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 130, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		1 500 000 000		1 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse	1 500 000 000		1 500 000 000
TOTAL	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000
SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. L’annonce du second confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers, et pour toutes les entreprises de ces secteurs. Le fonds de solidarité créé par le Gouvernement au mois de mars était indispensable pour soutenir la trésorerie des entreprises durement touchées ; il faut aller plus loin dans cette solidarité.

Sachant que le tourisme représente 30 % du PIB de la Corse, cet amendement vise à créer, via une ligne budgétaire nouvelle, un fonds de solidarité abondé à hauteur de 1,5 milliard d’euros à destination des entreprises corses qui dépendent du tourisme. Il s’agit de soutenir la trésorerie de ces dernières, qui sont particulièrement et dramatiquement impactées par cette crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage le constat relatif aux carences ou insuffisances qui sont celles du fonds de solidarité dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il me paraît difficile de créer un dispositif spécifique pour une collectivité particulière, d’autant que, mes chers collègues, 1,5 milliard d’euros représente une somme considérable pour la collectivité en question. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 113 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Babary et Calvet, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, MM. Cardoux, D. Laurent et Sautarel, Mmes Joseph, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing et Bouloux, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson, Moga et Bonne, Mmes Dumas et Gruny, MM. Piednoir, Genet, Levi, Favreau, Decool, L. Hervé et Belin, Mme Canayer et M. Charon.

L’amendement n° 142 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Kern et Le Nay, Mmes Férat et Létard et M. Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		1 000 000 000		1 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 000 000 000		1 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre. L’ordonnance du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce fonds est aujourd’hui un outil permettant de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui, sans ce soutien, n’auraient pas pu poursuivre leur activité.

Alors que la deuxième vague entraîne de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce fonds de solidarité. Le Gouvernement consent, dans ce PLFR 4, à un effort massif en prévoyant un élargissement des conditions d’accès au fonds. Cependant, pour beaucoup d’entreprises, le montant de 1 500 euros est insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, compte tenu notamment du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50 %. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confinement.

L’objet de cet amendement est d’appeler le Gouvernement à accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité afin que ces 1 500 euros, accessibles aux entreprises qui poursuivent leur activité et qui ne font pas partie des secteurs des listes S1 et S1 bis, puissent être élevés à 3 000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR 4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d’entreprise et les charges fiscales de l’entreprise.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Un certain nombre d’entreprises passent à côté du dispositif d’aide. Il convient donc de prévoir le dispositif le plus approprié possible pour leur permettre de surmonter cette période particulièrement difficile. Dans certains territoires ruraux, il sera très compliqué de se relever de la période que nous traversons. Sans aides, beaucoup d’entreprises risquent de se retrouver au tapis, et un grand nombre de services à la population et de commerces vont disparaître.

L’objet de cet amendement est de pouvoir apporter des réponses complémentaires à celles qui ont déjà été apportées par le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 148, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 000 000 000		1 000 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		1 000 000 000		1 000 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 113 rectifié ter et 142 rectifié bis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement, comme cela vient d’être rappelé, est de prévoir un dispositif élargi pour combler les insuffisances, voire les carences du fonds de solidarité. Actuellement, avec un plafond augmenté à 10 000 euros, selon leur catégorie – S1 ou S2 – et selon qu’elles soient ou non sous le coup d’une fermeture administrative, un certain nombre d’entreprises passent à côté du dispositif, ce qui paraît assez inéquitable.

La commission des finances propose donc de travailler à une indemnisation au regard des charges fixes, notamment de l’impact des pertes de chiffre d’affaires. C’est un peu la philosophie qui sous-tendait le dispositif de la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, que j’ai déposée au mois d’avril dernier et que le Sénat a adoptée début juin.

L’intérêt de cet amendement est de viser les petites entreprises et les indépendants. Il tend à répondre pleinement, monsieur le ministre, aux cris d’alarme émis à travers le territoire. Nous proposons d’adosser le financement de ce dispositif sur les participations financières de l’État, aujourd’hui largement dotées dans le programme. Ce serait préférable, plutôt que de gager cette modification sur le chômage partiel. C’est pourquoi je demande aux signataires des deux amendements identiques, auxquels je suis favorable, de se rallier au mien.

Cet amendement a toute sa place dans un PLFR : l’idée, c’est d’aller le plus vite possible. On voit bien que l’acceptabilité du deuxième acte du confinement par les acteurs économiques est beaucoup plus complexe qu’au printemps, lors de la première vague.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a fait le choix, pour ce second confinement, d’augmenter très fortement la participation de l’État au titre du fonds de solidarité en relevant le plafond d’effectifs de 10 à 50 salariés pour les entreprises éligibles et en haussant le plafond de l’aide de 1 500 à 10 000 euros pour les entreprises fermées ou celles évoluant dans le secteur très proche et affichant une perte d’activité de 50 %. Cela représente 6 milliards d’euros par mois, soit presque autant que ce qui a été versé aux entreprises pendant toute la période précédente. Cela représentera in fine un engagement de près de 20 milliards d’euros par an. Nous avons atteint là un équilibre.

J’entends la proposition défendue par M. le rapporteur général et par les auteurs des deux amendements identiques. Nos méthodes pour calculer cette compensation divergent, mais leurs amendements n’en sont pas moins respectables, même si le Gouvernement est attaché au dispositif qu’il a construit et qu’il met désormais en œuvre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

M. Michel Canevet. Je retire mon amendement !

M. Antoine Lefèvre. Je retire le mien aussi !

M. le président. Les amendements n^os 113 rectifié ter et 142 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(L’amendement est adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, j’ai peut-être été écouté tout à l’heure, mais je n’ai pas été compris. Au rythme de treize amendements à l’heure auquel nous avançons, nous en avons jusqu’à six heures du matin.

M. Philippe Dallier. Super…

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ce n’est pas ce que je souhaite. Deux solutions s’offrent à nous.

La première, qui a la préférence du ministre et de la commission, est de terminer l’examen de ce texte ce soir, mais en deux heures. Pour ce faire, il nous faudrait augmenter notre rythme de travail et passer à un peu plus de trente amendements à l’heure. Cela signifie aussi qu’il faudra se montrer plus succinct dans la présentation des amendements de crédit.

La seconde solution est de continuer au rythme actuel. Dans ce cas, nous lèverons la séance assez tôt ce soir et nous la reprendrons demain matin à dix heures, sous réserve que le ministre puisse se libérer. La CMP de demain sera maintenue à dix-neuf heures trente pour ne pas demander de report aux députés, car nous allons aussi commencer l’examen du PLF.

Bien évidemment, la deuxième solution n’a pas du tout ma préférence. Je ne sais pas si cela est possible, monsieur le président, mais il serait peut-être bon d’avoir un vote indicatif de notre assemblée sur cette question…

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je le soulignerai lors de la conférence des présidents, monsieur le ministre, et je suis sûr que tous les autres présidents de groupe abonderont dans le même sens : nous travaillons à un rythme beaucoup plus contraint au Sénat qu’à l’Assemblée nationale sur ces questions pourtant importantes. Si le président de la commission des finances, qui est parfaitement dans son rôle, nous demande ce soir de choisir, c’est qu’en amont nos conditions de travail sont totalement exécrables ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. le président. Je suggère que nous adoptions le rythme de travail proposé par M. Raynal. À défaut d’y parvenir, nous en tirerons alors les conclusions.

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 145

Article 5 et état B (suite)

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		500 000 000		500 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il s’agit de répondre à notre pacte républicain dans sa déclinaison liée à la gratuité de l’enseignement.

La crise du covid a généré des frais pour les collectivités. Elle engendre également des besoins en termes de moyens informatiques pour éviter les décrochages. Il est donc proposé de créer un fonds à disposition des collectivités locales, sur demande des établissements scolaires, afin de financer les moyens garantissant une gratuité réelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

Un certain nombre de dispositifs ont déjà permis d’aider les familles en situation de fragilité au moment de la rentrée scolaire : la prime de rentrée scolaire, la prime d’internat ou la mobilisation d’un certain nombre de fonds sociaux. Au total, ce sont tout de même près de 800 millions d’euros qui ont été engagés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 119, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Bourse sur critères sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		399 000 000		399 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Bourse sur critères sociaux	399 000 000		399 000 000
TOTAL	399 000 000	399 000 000	399 000 000	399 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Comme nous l’avons déjà dit au moment du débat sur le RSA, et tout le monde semblait partager ce constat, les conditions de vie des étudiants sont très précaires : 20 % des étudiants vivent au-dessous du seuil de pauvreté et la moitié d’entre eux travaillent en parallèle de leurs études.

Depuis des années, le coût de la vie pour les étudiants augmente plus vite que l’inflation, principalement à cause du prix du logement et des transports. Or les bourses ne suivent pas. Elles ont certes été relevées, pour la première fois depuis trois ans, de 1,2 % à la rentrée de 2020, ce qui est louable, mais c’est insuffisant. Avec la crise sanitaire, la situation des étudiants devient encore plus préoccupante, car beaucoup ont perdu leur emploi et peinent à trouver un travail pour les vacances.

Nous proposons donc une hausse significative des bourses de 10 % pour soutenir les étudiants dans cette période difficile. Concrètement, cela représente une augmentation allant de 10 à 50 euros par mois selon les échelons de la bourse. Un boursier échelon 7 percevrait ainsi 624 euros par mois au lieu de 568 euros actuellement.

Cette crise doit nous rappeler à quel point les filets de sécurité sociaux sont essentiels et combien ils ont besoin d’être renforcés. Une augmentation significative des bourses serait un pas important en ce sens.

M. le président. L’amendement n° 55, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		300 000 000		300 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Mesures sociales exceptionnelles pour les boursiers	300 000 000		300 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je vais apporter un éclairage très concret, dans le prolongement de ce qui vient d’être expliqué, et qui rejoint notre discussion précédente.

Le responsable de la distribution de colis alimentaires à l’université Paris XIII Villetaneuse explique : « Avant le coronavirus, nous n’organisions qu’une seule distribution par mois. À Paris VIII, on donnait 50 colis maximum. Depuis la première vague, la demande a explosé. On distribue 450 colis toutes les deux semaines aux étudiants de Paris XIII et 1 450 à ceux de Paris VIII. »

L’Association fédérative générale des étudiants de Strasbourg, quant à elle, a relancé pour le deuxième confinement les distributions hebdomadaires de nourriture pour les étudiants les plus précaires. La première distribution, le 11 novembre, a atteint un record des plus tristes : 1 100 étudiants se sont présentés, soit 400 de plus qu’en mars.

Voilà donc rapidement quelques exemples simples prouvant que nous sommes dans l’urgence. C’est pourquoi nous demandons une augmentation de l’aide aux étudiants boursiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 119 ne me paraît pas opérationnel. Les bourses attribuées sur critères sociaux ont déjà été liquidées, et les ouvertures de crédit en fin de gestion ne pourront pas être mobilisées pour les revaloriser. Je vous propose donc de débattre des montants 2021 alloués aux bourses sur critères sociaux lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Monsieur Savoldelli, votre amendement est déjà en partie satisfait dans le cadre du PLFR, si l’on considère l’aide exceptionnelle de solidarité de 250 euros s’adressant à tous les jeunes de moins de 25 ans qui touchent les APL, y compris les étudiants.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais, ce que vous nous proposez là, c’est de trouver près de 300 millions d’euros sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », au détriment des étudiants. Nous n’étions donc pas hors sujet !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par M. Rapin, Mme Lavarde, MM. Retailleau et Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mmes Gruny, N. Delattre, Létard et Di Folco, MM. Daubresse et Burgoa, Mme Joseph, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Courtial, Mme Chauvin, MM. Somon, Bouchet et Savin, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Vogel, Calvet, Meurant et Brisson, Mmes M. Jourda, Berthet et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Charon et Rojouan, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Thomas, M. Genet, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Gatel, MM. Mandelli et Boré, Mme Lherbier, MM. Favreau, Pellevat, Le Gleut, Savary et B. Fournier, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Tabarot et Babary, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Imbert, MM. Bouloux, Darnaud et Gremillet et Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		337 500 000		337 500 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle	337 500 000		337 500 000
TOTAL	337 500 000	337 500 000	337 500 000	337 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Le dispositif de chômage partiel est-il adapté aux espaces d’attractions, de loisirs et culturels touristiques, a contrario des hôtels ? La réponse est non, car ces espaces nécessitent une permanence salariale, en particulier pour l’entretien.

Cet amendement vise à apporter une réponse au problème en transférant les 337,5 millions d’euros proposés au titre du chômage partiel vers un fonds de péréquation qui permettra aux parcs d’attractions de survivre durant cette période où ils sont fermés et n’ont pas de chiffre d’affaires.

Pour information, au 31 octobre 2020, la baisse de chiffre d’affaires de toutes ces activités confondues était de 49 %, ce qui est énorme pour des espaces qui continuent malgré tout à fonctionner.

Nous vous proposons donc de transférer 337,5 millions d’euros du programme 356 vers le nouveau programme « Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles sont les priorités retenues pour les entreprises de loisirs qui n’ont pas pu bénéficier de l’activité partielle dans le plan de relance ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les parcs de loisirs sont éligibles, comme le secteur du tourisme, à l’activité partielle, voire à un taux de 100 % et non de 84 %, puisqu’ils font partie des secteurs protégés, notamment pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

J’ajoute que nous avons aussi prévu le report des cotisations sociales. Le crédit de cotisations mis en place en appui du dispositif d’exonération de cotisations patronales a pour vocation d’accompagner les structures ayant dû garder du personnel pour effectuer du gardiennage ou donner des soins aux animaux pendant les périodes de confinement.

Par ailleurs, nous mettrons en place, mais plutôt dans le PLF pour 2021, un fonds spécifique afin d’accompagner les entreprises en difficulté.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. C’est une question d’équité. L’activité partielle ne convient pas à ce type d’activités, tout simplement parce que les salariés doivent continuer à travailler même en l’absence de chiffre d’affaires. Il y a des animaux à nourrir, et on ne peut pas non plus laisser rouiller dans la nature des installations techniques extrêmement sophistiquées.

Je soutiens l’amendement proposé par Jean-François Rapin. Il s’agit d’une question importante pour un secteur risquant de se retrouver exposé à un découvert d’activités total, tout en ayant à supporter des charges salariales importantes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	300 000 000		300 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		300 000 000		300 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à améliorer le dispositif de chômage partiel proposé par le PLFR, en le prenant en charge à 100 % jusqu’à 2,5 fois le SMIC.

Pour de nombreux salariés, les périodes de confinement s’accompagnent d’une hausse du chômage partiel. Or ce n’est pas pareil d’y être un mois, deux mois ou six mois ni de percevoir 85 % ou 100 % de son salaire, surtout lorsqu’on gagne moins de 2,5 fois le SMIC. Il me paraît donc important d’en tenir compte et de modifier le dispositif.

Cela a été souligné, il convient de mieux cibler ce PLFR, ainsi que le soutien à l’activité et aux Français. De la même manière que M. le rapporteur général a présenté un amendement, que nous avons adopté, tendant à mieux soutenir les toutes petites entreprises et les indépendants, cet amendement vise à mieux soutenir les petits salaires. Le coût global de cette mesure sur 2020, évalué à 300 millions d’euros, trouverait son financement dans les crédits non utilisés du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans un contexte où l’activité peut reprendre dans un certain nombre de secteurs, il est légitime de faire supporter un petit reste à charge aux entreprises, faisant office de « ticket modérateur ». Il s’agit de trouver le bon équilibre, avec une couverture mettant le plus possible à l’abri à la fois l’entreprise et les employés. Je rappelle que la problématique est différente pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative, pour lesquelles le taux de l’allocation est toujours de 100 %.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		250 000 000		250 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’aide à la quittance	250 000 000		250 000 000
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires. Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement proposent la mise en place d’un fonds d’aide à la quittance. Il permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise et qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.

L’augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité. L’urgence aujourd’hui est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.

Le « plan de relance » ne signifie pas « sortie de crise », il doit s’accompagner de mesures d’urgence renforcées pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe. C’est pourquoi nous proposons un abondement du Fonds de solidarité pour le logement, afin de gérer l’aide d’urgence à la quittance. La gestion de cette aide pourrait être assurée par une cellule d’urgence « crise sanitaire » créée au sein du FSL.

M. le président. L’amendement n° 57, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds national d’urgence à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		200 000 000		200 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’urgence à la quittance	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la préoccupation de nos collègues. Pour autant, nous ne disposons pas encore à ce stade d’éléments statistiques nous permettant d’évaluer le problème.

Vous souhaitez que le Gouvernement s’empare de la question et fasse des propositions. J’imagine donc qu’il s’agit de deux amendements d’appel. Il me semble que M. le ministre a lancé hier ou aujourd’hui un observatoire des impayés. Peut-il nous le confirmer ? Quelle méthode le Gouvernement souhaite-t-il utiliser pour répondre à cette difficulté ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme le lancement de l’Observatoire des impayés de loyers. La volonté du Gouvernement est bien d’accompagner les locataires qui rencontrent des difficultés par la mobilisation des dispositifs de droit commun, lesquels paraissent aujourd’hui – je dis bien aujourd’hui – suffisants. Il ne me semble donc pas nécessaire en l’état de créer un fonds nouveau.

Je suis donc défavorable, à ce stade, à ces deux amendements, pour des raisons assez identiques à celles qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre. Néanmoins, ce sont des publics non pris en compte par les dispositifs de droit commun qui vont basculer dans la précarité. Je pense, par exemple, aux intérimaires, qui sont précarisés par la crise économique que nous vivons. Ces personnes, qui ne font pas partie des publics concernés par le FSL et auxquelles aucun dispositif ne vient en aide, sont la cible de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, même si je sens bien que tout le monde fait des efforts, nous n’en sommes pas encore au rythme souhaité par le président Raynal…

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien à l’aide alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		150 000 000		150 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Soutien à l’aide alimentaire	150 000 000		150 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. La crise économique, sociale et sanitaire a dangereusement fragilisé les finances des associations : elles connaissent une baisse de leurs recettes, mais un maintien d’une partie de leurs frais fixes. C’est une vraie difficulté, notamment pour les associations et structures d’aide alimentaire, qui sont doublement impactées par la crise dans la mesure où leur public « cible » s’est particulièrement élargi ces derniers mois.

Ces associations estiment avoir besoin de 1 milliard d’euros d’aides publiques pour répondre aux demandes auxquelles elles font face sur le terrain au quotidien pour la fin de l’année 2020 et pour 2021.

Nous proposons de provisionner dès cette année la somme de 150 millions d’euros afin que, dans ce contexte si particulier, personne ne souffre de la faim durant le dernier trimestre. Certes, ces chiffres sont importants, mais il serait bien plus dramatique pour les pouvoirs publics de ne rien faire face à la progression de la grande précarité en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement pour connaître l’état de la consommation des crédits de ce plan d’urgence et, donc, de déterminer si une ouverture de crédits supplémentaires est possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons ouvert près de 100 millions d’euros de crédits en LFR 3. Nous avons aussi dégelé des crédits sur les programmes concernés et mobilisé des crédits européens plus importants que les années précédentes. À ce stade, au vu de ce que nous connaissons de la consommation, nous avons largement – si je puis me permettre d’employer cette expression, qui est mal choisie, je le reconnais – de quoi aller jusqu’à la fin de l’année.

Il s’agit d’un PLFR, et il ne nous reste quelques semaines d’exercice à tenir, lesquelles sont couvertes par les crédits que nous avons déjà débloqués. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Détraigne, Mme Létard, MM. Louault et Cadic, Mme N. Delattre, MM. Mouiller, Moga, E. Blanc et Folliot, Mme Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon, Thomas et N. Goulet, MM. Pellevat, Canevet, Favreau et Henno, Mme Canayer, MM. L. Hervé, Babary, Bas et J.B. Blanc, Mme Herzog, M. Bouloux et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de sauvegarde

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire		140 000 000		140 000 000
Fonds de sauvegarde	140 000 000		140 000 000
TOTAL	140 000 000	140 000 000	140 000 000	140 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Nous avons évoqué les parcs de loisirs extérieurs, mais se pose également la question des parcs de loisirs indoor, qui sont près de 2 000 dans notre pays. Ils souffrent notamment de charges fixes extrêmement élevées. Il importe donc de leur donner les moyens de faire face à ces charges, car ils sont contraints à la fermeture. Il n’y a pas d’autre alternative que d’avoir recours à des dispositifs spécifiques, puisque les dispositifs généraux ne répondent pas tout à fait à la problématique à laquelle ils sont confrontés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’amendement adopté précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 98, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		105 000 000		105 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	105 000 000		105 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
TOTAL	105 000 000	105 000 000	105 000 000	105 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à permettre la mise en place et le financement d’un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel, ces permittents du travail qui exercent dans ces métiers appelés communément les « extras ».

Ces salariés qualifiés, issus des écoles hôtelières de France et d’Europe, et qui exercent en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) représentent l’excellence et l’art de vivre à la française. Ils ne comptent pas leurs heures : leur moyenne mensuelle est d’environ 250 heures en période normale. Cela fait huit mois maintenant qu’ils ne peuvent pas exercer : plus d’événements, plus de salons, plus de cocktails, plus de mariages, plus de réceptions, y compris dans les ministères ou dans les assemblées.

Ces permittents de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel n’ont pas d’aide – ils n’en ont jamais eu, c’est un trou dans la raquette des milliards d’euros d’aides à destination des salariés que nous avons adoptées – et ils touchent, dans le meilleur des cas, le RSA. Cette population représente un peu plus de 70 000 professionnels, qui sont dans la plus grande précarité.

En outre, cette situation risque d’affecter l’ensemble de notre pays par la suite, puisque ce personnel qualifié risque de se sédentariser dès que les restaurants pourront rouvrir, et nos traiteurs et nos événements perdront tout ce personnel qualifié. Nous ne bénéficierons plus de cette main-d’œuvre d’excellence pour nos événements, qui font aussi la marque « France ».

Mon collègue député Jean François Mbaye et moi-même avons rédigé une proposition de loi, qui vous a été envoyée à tous, mes chers collègues. Je sais que certains d’entre vous, sur diverses travées, veulent la cosigner et je les en remercie, mais je veux alerter dès maintenant le Gouvernement de cette situation dramatique. Ces professionnels ont perdu en 2014, sous le précédent quinquennat, leur statut d’intermittent, qui les protégeait, et, aujourd’hui, ils ne travaillent plus que sous CDDU.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Xavier Iacovelli. D’où cet amendement visant à les soutenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’augmentation des crédits du fonds de solidarité à hauteur de 1 milliard d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au-delà de la proposition de loi évoquée, que nous considérons avec intérêt, sachez qu’une première discussion a été ouverte, la semaine dernière, avec les partenaires sociaux. J’espère qu’une décision pourra rapidement être prise afin de donner suite à cette demande de soutien des permittents, peut-être dans le cadre du PLF pour 2021. En tout cas, ce texte constitue notre horizon pour prendre en compte les spécificités de la situation professionnelle que vous avez décrite : ce statut, qui n’en est pas un, de permittent.

Dans l’attente du règlement, par les partenaires sociaux, de cette situation, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le rapporteur général, cette question n’est malheureusement pas traitée par l’augmentation des crédits du fonds de solidarité, c’est bien tout le problème. Sinon, ces professionnels auraient pu bénéficier de ce fonds depuis le début de la crise…

Cela dit, je suis heureux de la réponse du ministre ; je reviendrai à la charge lors de l’examen du PLF. En attendant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 98 est retiré.

L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Dumont et Berthet, M. Bonne, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier, Chaize et Belin, Mmes Drexler et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Reichardt, Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	100 000 000		100 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire		100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement étant satisfait par celui que nous avons adopté précédemment, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		50 000 000		50 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Le présent amendement vise à constituer une enveloppe de 50 millions d’euros à destination des communes de moins de 1 000 habitants, qui ont été contraintes, malgré leurs faibles moyens financiers, d’acquérir certains matériels et équipements de protection. Cela a engendré, pour elles, des charges importantes au regard de leurs capacités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 104 rectifié, de M. Maurey, qui a été adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 77, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux librairies

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		50 000 000		50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien aux librairies	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Le refus gouvernemental de considérer le livre comme « essentiel » est un acte politique. En effet, le livre n’est pas un objet de consommation comme les autres ; il est un support indissociable de la citoyenneté, un outil d’apprentissage et d’émancipation.

Ce refus aura des conséquences concrètes pour les librairies indépendantes, soumises à la concurrence insatiable des grandes plateformes numériques, qui n’offrent pas le même conseil ni le même lien social et qui ne paient pas les mêmes impôts. Ainsi, l’éditeur Denoël évoquait, le vendredi 6 novembre dernier, un chiffre d’affaires des librairies en baisse de 70 % à 85 %, malgré la procédure de click and collect.

Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les librairies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La troisième loi de finances rectificative a ouvert, pour le secteur du livre, 31 millions d’euros de crédits, majoritairement destinés aux librairies. En outre, le plan de relance prévoit 53 millions d’euros pour ce secteur, principalement pour les librairies.

La demande que vous formulez est donc satisfaite, et même au-delà, par les dispositions déjà adoptées ou prévues dans le cadre du prochain PLF. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Loisier, Puissat et L. Darcos, MM. Pointereau, Hugonet, de Nicolaÿ, Burgoa, D. Laurent et Bascher, Mmes N. Delattre et Joseph, MM. Bazin, Sol, Karoutchi, Klinger, Houpert, Mandelli, Perrin, Rietmann, Savary et Courtial, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mme Pluchet, MM. Bas, Sido et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Cardoux et Savin, Mme Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet, Gremillet, Grosperrin et Meurant, Mme M. Jourda, MM. Brisson et Bonne, Mmes Sollogoub, Gruny et Dumas, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Charon et Genet, Mme Micouleau, M. Chevrollier, Mmes Primas et Bourrat, M. Bouloux, Mme Lopez, MM. Belin et Babary, Mmes de Cidrac et Di Folco, M. Rapin, Mme Estrosi Sassone et MM. Saury et B. Fournier, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour les professionnels de la filière équine

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		35 000 000		35 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds pour les professionnels de la filière équine	35 000 000		35 000 000
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement vise à reconduire le dispositif instauré, au profit des établissements équestres, par le décret du 17 juin 2020. En effet, ces établissements recevant du public font encore l’objet d’une fermeture administrative. Or les chevaux qui y sont présents ont non seulement besoin d’être nourris et soignés, mais ils doivent également être sortis, afin de respecter le bien-être animal, en pratiquant au minimum une heure d’exercice par jour.

Avant le confinement, les cavaliers payaient pour sortir les chevaux. Aujourd’hui, ce sont les établissements qui doivent payer du personnel pour s’en charger, et le chômage partiel ne leur est que très peu applicable, d’où des coûts supplémentaires. En général, ce sont de petites structures, qui maillent le territoire rural, dont le revenu annuel moyen s’élève, selon le groupement hippique national, à moins de 10 000 euros. Ainsi, on le comprend bien, le confinement et ces fermetures administratives risquent d’obliger un certain nombre de structures à déposer le bilan.

Le coût d’entretien d’un équidé est estimé à 176 euros par mois, et l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) a identifié environ 200 000 chevaux concernés. Cette mesure représente donc 35 millions d’euros de crédits pour un mois et semble intéresser un certain nombre de territoires, puisque plus de soixante-dix collègues ont cosigné cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement est déjà intervenu au travers du dispositif que M. le sénateur vient de rappeler. Il existe en outre des dispositifs d’exonération. Ainsi, sans remettre en cause l’argumentation, il ne nous a pas paru utile d’ajouter une seconde lame à ce dispositif. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 121, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		30 000 000		30 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire	30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement a pour objet d’augmenter le fonds d’aide aux associations, lesquelles ont été très largement fragilisées au cours des dernières années, notamment par la baisse des dons liée à la suppression de l’ISF et par la diminution drastique des contrats aidés.

Je le sais, ce débat a déjà eu lieu, il y a quelques heures, dans cet hémicycle, sur l’initiative du groupe socialiste, mais nous tenions à réaffirmer le besoin, pour les associations, d’un doublement de ce fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sauf erreur de ma part, les associations sont éligibles au fonds de solidarité. Votre demande est donc déjà satisfaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Elle l’est d’autant plus que l’Assemblée nationale a adopté un programme spécial de 30 millions d’euros à destination, spécifiquement, de l’emploi associatif, notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		20 000 000		20 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements sociaux et médico-sociaux	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à financer une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour les salariés des sous-traitants travaillant dans les Ehpad, quel que soit le statut de l’établissement. Cette mesure permettrait de tenir la promesse, formulée par le Gouvernement, d’une telle prime pour tous les professionnels de ces secteurs, qui ont été mobilisés et qui le sont encore, quel que soit leur statut.

La sous-traitance pratiquée par de très nombreux Ehpad a eu pour conséquence d’exclure nombreux salariés, pourtant essentiels, du bénéfice de cette prime, car la sous-traitance « invisibilise » de nombreuses professions essentielles au fonctionnement de ces établissements : cuisiniers, agents d’entretien ou de restauration. Ces salariés sont pourtant restés en première ligne et n’ont jamais reculé, y compris lorsque leur tâche nécessitait le contact avec des patients fragiles ou positifs à la covid.

Quelque 16 000 salariés ont été exclus de cette prime. C’est une injustice à laquelle il convient de remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est incontestablement un sujet digne d’intérêt, et je partage votre préoccupation, ma chère collègue. Toutefois, je pense qu’il peut y avoir un problème relatif au statut de l’établissement. En effet, autant cette mesure ne pose pas de souci pour les Ehpad publics, autant l’État ne peut pas obliger les établissements privés, comme les hôpitaux, d’ailleurs, à verser cette prime, qui relève de la responsabilité de l’employeur.

La commission souhaite donc entendre, pour éclaircissement, l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement s’est déjà prononcé à plusieurs reprises sur cette proposition et y a toujours été défavorable.

Les sous-traitants embauchent, pour l’essentiel, des salariés du secteur privé, lequel est entièrement éligible à la prime dite « Macron », défiscalisée et désocialisée. Par conséquent, bien qu’un précédent existe, avec les aides à domicile, il serait étonnant que l’État finance, sous la forme de primes, la rémunération de salariés qui ne relèvent ni de lui ni même du périmètre de l’action publique, indépendamment de la qualité et des missions de ce personnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 118, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		20 000 000		20 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le monde de la culture est à l’arrêt quasi complet et tous ses secteurs sont touchés, mais un pan entier de notre patrimoine culturel a été parmi les premiers à stopper et sera l’un des derniers à reprendre : les musiques actuelles et électroniques, vitrine de la création musicale française à l’étranger ; tout ce secteur culturel est aujourd’hui à l’agonie. Avec l’arrêt des festivals et des établissements de nuit, la vie nocturne comme espace de création est devenue silencieuse.

Cet amendement vise à briser le silence d’un secteur de la culture française qui se sent totalement ignoré et qui craint de passer du spectacle vivant au « spectacle mort », pour reprendre les mots de Laurent Garnier.

Aujourd’hui, se joue la survie de milliers d’artistes et de l’écosystème qui les entoure. Ce secteur pèse plus de 400 millions d’euros. Compte tenu du contexte, ces artistes n’ont pas de perspectives avant très longtemps, et ils passent souvent à travers les mailles des différents soutiens que pourrait leur apporter, notamment, le ministère de la culture.

Ainsi, au travers de la création de ce fonds de soutien spécifique pour les musiques actuelles et électroniques, nous souhaitons à la fois reconnaître la place de ces dernières dans le patrimoine culturel français et leur apporter les moyens de traverser la crise actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre de dispositifs, d’ailleurs bien dotés, existent déjà pour ce secteur – M. le ministre vous le confirmera sans doute. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons déjà dégagé plusieurs centaines de millions d’euros pour le secteur de la culture, et ce PLFR est l’occasion d’octroyer 100 millions d’euros supplémentaires aux industries culturelles.

Par ailleurs, la création et les artistes fragilisés font l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre du plan de relance. Mme la ministre de la culture a eu ou aura l’occasion de les présenter devant votre commission. Nous ne trouvons donc pas opportun de créer des programmes supplémentaires.

Je souhaite me permettre, vu l’heure avancée, d’exprimer une position plus générale : dès lors qu’un amendement tendra à proposer la création d’un programme spécifique, quel qu’en soit le montant – 10 millions, 8 millions ou 1 million d’euros, comme c’est le cas avec les amendements suivants –, le Gouvernement émettra un avis défavorable, considérant que, dans l’immense majorité des cas, les sujets sont déjà couverts et que nous gagnons à la fongibilité des crédits plutôt qu’à la multiplication de programmes de petite taille, surtout à six semaines de la fin de l’exercice. Cela expliquera mes avis plus lapidaires sur les amendements à venir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Cozic, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité pour la filière horticole

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		10 000 000		10 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour la filière horticole	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. La crise de la covid-19 a déjà fortement touché la filière horticole, en particulier les producteurs de fleurs coupées, mon collègue Jean Pierre Vogel l’a évoqué au travers d’une question d’actualité au Gouvernement, mercredi dernier. En effet, près de 50 % du chiffre d’affaires annuel de ces producteurs est réalisé entre mars et juin, période du premier confinement. Les producteurs et les fleuristes ont ainsi perdu environ 40 % de leur chiffre d’affaires.

Le nouveau confinement tombe au plus mal pour cette filière, car il coïncide avec le deuxième pic d’activité annuelle, qui s’étend de la Toussaint à Noël. Ces pertes sont particulièrement sévères pour les acteurs artisanaux qui n’ont pas opéré leur transition vers le numérique, soit 15 % des fleuristes indépendants, après le premier confinement.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, la création d’un fonds de soutien de 10 millions d’euros permettant de maintenir ce savoir-faire français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois, je ne me trompe pas, contrairement à ce que j’ai pu dire en réponse à un autre amendement : la situation que vous décrivez entre bien dans le cadre de l’amendement n° 148, adopté précédemment, qui tend à prévoir 1 milliard d’euros supplémentaires de crédits. Cet amendement vise à intégrer les charges fixes, avec un pourcentage, dans une limite de 10 000 euros. Ce début de réponse vous permet d’avoir satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 117, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux établissements de nuit

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		8 000 000		8 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien aux établissements de nuit	8 000 000		8 000 000
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Compte tenu des explications déjà données et de l’heure tardive, je me contenterai de dire « défendu ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Cabanel, Guérini et Guiol, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien aux chaînes de télévision locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		1 000 000		1 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Soutien aux chaînes de télévision locales	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de Mme Delattre.

Notre collègue voudrait que l’État apporte une aide, au titre des mesures d’urgence, aux télévisions locales, dont on connaît l’impact sur le territoire. Il s’agit d’un projet d’un petit million d’euros – ce n’est pas beaucoup –, et, pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons d’annuler des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ». Néanmoins, comme ma collègue ne souhaite pas piquer dans les crédits de ce programme, elle aimerait que le Gouvernement lève le gage associé à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. Jean-Claude Requier. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 146 rectifié est retiré.

L’amendement n° 56, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales de la revalorisation de la garantie jeune

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		500 000		500 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Mesures sociales de revalorisation de la garantie jeune	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il s’agit d’un amendement de repli.

À défaut d’une revalorisation du RSA, nous proposons, au travers de cet amendement, de rehausser le niveau de la garantie jeunes en calquant le montant de celle-ci sur celui du RSA, à savoir 564 euros mensuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre II		51 015 347		59 918 960
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires		46 087 148		39 512 031
Recherche spatiale		147 134 992		147 134 992
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables		19 400 415		19 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre II		36 307 441		21 175 619
Recherche duale (civile et militaire)		35 507 237		35 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique		2 385 006		2 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre II		10 587 432		10 532 666
TOTAL		348 425 018		335 551 146
SOLDE	- 348 425 018		- 335 551 146

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à éviter d’annuler les crédits prévus pour les programmes de recherche et à les redéployer sur le programme « Vie étudiante », pour le financement du plan 60 000 logements étudiants, afin d’accroître le nombre de logements en Crous.

Je ne m’étendrai pas sur la situation des étudiants au regard du logement ; nous savons toutes et tous qu’elle est critique. Toutefois, si le plan 40 000, mis en place entre 2013 et 2017 a été un succès – il a été respecté à 99 % –, le plan 60 000 qui lui a succédé a déjà pris du retard. Il s’agit d’éviter d’en prendre davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si mes informations sont exactes, ce qui semble poser le plus problème, pour le plan 60 000, c’est la disponibilité du foncier. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 74 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° 116 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, D. Laurent, Hugonet et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ, Saury et Bascher, Mme Gruny et M. Chevrollier.

L’amendement n° 149 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Sport dont titre II		4 575 703		4 700 000
Jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL		4 575 703		4 700 000
SOLDE	- 4 575 703		- 4 700 000

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 74.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme « Sport » et de les redéployer sur le programme « Jeunesse et vie associative ». Cela permettrait d’augmenter les moyens financiers et humains des associations culturelles et sportives présentes dans les quartiers populaires – les quartiers prioritaires de la politique de la ville –, dont les activités sont d’utilité sociale.

Ainsi, le dispositif « Vacances apprenantes », décliné dans le plan Quartiers d’été, dont les actions ont touché près d’un jeune sur trois dans les quartiers prioritaires et qui a été prolongé pour les vacances de la Toussaint, a été apprécié par les communes bénéficiaires. Cela témoigne d’un manque, auquel il s’agit de remédier.

Cet amendement tend ainsi à octroyer une dotation supplémentaire à ces communes, qui ont plus de besoins mais moins de ressources. En effet, alors qu’elles disposent de 30 % de capacité financière en moins, leur taux d’imposition est deux fois supérieur et leurs besoins de 30 % supérieurs à ceux des communes similaires ne possédant pas de quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cela répondrait donc – en partie seulement – à l’appel de 110 maires paru le week-end dernier.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.

M. Michel Savin. Défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 149.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été défendu par Mme Taillé-Polian, confirmé par M. Savin, et il est appuyé par la commission des finances. Que demander de plus, si ce n’est un avis favorable du Gouvernement ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement de M. le rapporteur général vise purement et simplement à annuler l’annulation de crédits pour maintenir les crédits du ministère des sports ; Mme Taillé-Polian l’a présenté comme tendant à redéployer les crédits sur le programme « Politique de la ville ». Dans le doute – je ne suis pas sûr de la validité de la rédaction formelle de l’amendement –, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 74, 116 rectifié et 149.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Accès et retour à l’emploi	20 000 000		20 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		20 000 000		20 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre II
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le taux de prise en charge des parcours emploi compétences (PEC), fixé en principe à 50 %, est largement insuffisant pour permettre leur appropriation par le secteur associatif. D’ailleurs, on l’a vu, les contrats aidés maintenus, malgré une baisse drastique, par le Gouvernement ont eu du mal à trouver preneurs, parce que la baisse de la prise en charge était patente.

L’augmentation, à 80 %, du taux de prise en charge prévue par le Gouvernement pour les jeunes et pour les habitants de quartiers prioritaires nous semble une bonne chose, mais cela ne répond pas à la situation des associations qui ne sont pas dans ces quartiers et qui font pourtant un travail social aussi important. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’abonder cette enveloppe, afin d’accroître le taux de prise en charge. Il y aurait matière à utiliser ces crédits, car, s’il peut y avoir un doute – cela a été souligné à de nombreuses reprises lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative – quant à la capacité à utiliser réellement les crédits, il nous semble que ce ne serait pas le cas ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable. Néanmoins, Mme Taillé-Polian pose une question légitime quant à la crédibilité de l’objectif de 35 000 créations de postes dans l’insertion par l’activité économique, figurant dans ce PLFR 4, mais écoutons le ministre nous expliquer comment l’objectif sera atteint.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’État fait effectivement un effort important, dans le cadre du plan Jeunes, avec la création de 60 000 PEC supplémentaires destinés aux jeunes pour 2021, en plus des 20 000 PEC déjà prévus.

Pour ce qui concerne l’année 2020, les 24 000 PEC pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les 50 000 entrées en contrat aidé dans le secteur marchand, même s’ils ne répondent pas forcément à tous les besoins, nous paraissent constituer des objectifs suffisamment ambitieux du point de vue du financement, de la réalisation et de la capacité des structures à les mettre en œuvre.

Nous sommes à six semaines de la fin de l’exercice, et les moyens inscrits nous paraissent suffisants.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous ne répondez pas à la question, monsieur le ministre.

Nous proposons d’augmenter non le nombre de PEC mais leur prise en charge pour les associations, c’est-à-dire d’accroître la capacité de ces dernières à y recourir, car c’est de cela que nous doutons, y compris pour les entreprises d’insertion par l’activité économique, dont un certain nombre est fragilisé par la crise et préférerait des aides de structure leur permettant de tenir. Ces entreprises ne sont pas forcément en mesure de déployer les activités nouvelles qui leur permettraient d’accueillir des salariés dans le cadre d’un contrat d’insertion par l’activité économique.

Je maintiens donc cet amendement ; c’est une question d’efficacité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 5 et l’état B sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 24 rectifié

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par MM. Rambaud et Richard, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du b du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - d’une part le coefficient correcteur défini au B ;

« - d’autre part le rapport entre : » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 1° du A excède celle mentionnée au 2° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par le coefficient correcteur défini au B ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par :

« - Le rapport entre, d’une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d’autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année ;

« - Et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. J’ai déposé cet amendement sur les conseils avisés de notre expert, Alain Richard.

Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, nous avons modifié en profondeur les règles d’affectation, aux communes, des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Supprimer une taxe locale et la remplacer par une autre n’est jamais chose aisée, car les différences d’assiette risquent de faire perdre au change certaines communes, d’autres étant largement « surcompensées ». C’est pourquoi nous avons mis en place un mécanisme de coefficient correcteur, qui permet d’assurer la compensation complète des recettes issues de l’ancienne taxe d’habitation, en prenant en compte la dynamique des bases imposables.

Toutefois, dans le dispositif que nous avons adopté en décembre 2019, le coefficient correcteur ne s’applique pas aux recettes supplémentaires issues d’une hausse des taux communaux décidée à compter de 2021. Il corrige bien les différences d’assiette pour 2020, mais il ne les corrige pas pour toutes les élévations de taux que les communes voteront à partir de 2021. C’est un biais dangereux, qui donne un avantage aux communes ayant des bases importantes grâce à une forte densité économique, au détriment des communes détenant des bases foncières moins importantes et ayant perdu une taxe d’habitation élevée.

Cet amendement tend à corriger cette injustice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me semble relever du projet de loi de finances, que nous examinerons dans quelques jours. En attendant, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je connais le sujet, M. Richard m’en ayant parlé, mais je crains que la rédaction de l’amendement – peut-être l’ai-je regardée trop rapidement – ait pour conséquence de supprimer la prise en compte de l’évolution des bases dans l’évolution de la compensation, indépendamment de la question de l’augmentation des taux, que vous souhaitez viser. Cela demanderait vérification. Nous pouvons l’examiner d’ici à l’examen du PLF.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ce soit suffisant pour atteindre l’objectif du sénateur Richard quant aux augmentations, marginales ou non, de taux.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. Didier Rambaud. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 145 est retiré.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Demas et Lavarde, M. Hugonet, Mmes V. Boyer, Deromedi et Thomas, MM. Grand, Mandelli et Sol, Mmes Deroche, Noël et Lassarade, M. Panunzi, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Mouiller et Chatillon, Mme Joseph, MM. Belin, Guené, Bouchet et Vogel, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Dumont, M. Cambon, Mme Dumas, MM. Dallier, J.B. Blanc, Cuypers, Savin, Sautarel, Bazin et Saury, Mme Malet, MM. Savary et Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouloux, Mme Primas, MM. Rapin, Genet, Charon et Sido, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Babary et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle.

II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. J’associe à cet amendement mes quatre collègues sénateurs du département des Alpes-Maritimes. Vous le savez tous, ce département a été gravement touché, le 2 octobre dernier, par la tempête Alex, qui a causé des dégâts considérables et qui a sinistré entièrement trois vallées et de très nombreuses communes.

Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer pour près de 100 millions d’euros au titre de l’année 2020 au dispositif de péréquation horizontale des départements. Or les finances de notre département, déjà mises à mal par la crise sanitaire et les pertes liées à la baisse des droits de mutation à titre onéreux, doivent être consacrées, depuis le passage d’Alex, à un effort de reconstruction historique.

D’après une première estimation, les sommes qui devront être engagées dans les prochaines années atteindront, a minima, 850 millions d’euros pour le seul département des Alpes-Maritimes, sur un total de dépenses qui pourrait avoisiner les 2 milliards d’euros.

Pour les trois derniers mois de l’année, ce sont déjà plus de 160 millions d’euros que le département des Alpes-Maritimes engagera pour faire face aux travaux d’urgence permettant de désenclaver les vallées et les communes encore complètement coupées du monde et pour financer les investissements nécessaires à la reconstruction d’un certain nombre de routes et d’ouvrages. Or, à règle constante, son épargne brute ne s’élèverait plus qu’à 30 millions d’euros.

Sans bien sûr remettre en question le dispositif de péréquation horizontale adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, nous proposons, pour cette année, le gel de la contribution du département des Alpes-Maritimes au niveau de 2019, soit 64 millions d’euros, et le versement par l’État au fonds d’une compensation de même montant que la perte liée à ce gel, soit environ 35 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à l’argumentation de notre collègue, mais je voudrais entendre M. le ministre. La situation dans laquelle se trouvent les Alpes-Maritimes pouvant se reproduire, il faut réfléchir, plus généralement, au traitement des catastrophes naturelles, comme le Sénat a commencé de le faire à la faveur d’une récente proposition de loi.

On le voit bien, en dépit de ce que le secteur assurantiel peut assumer, avec des coûts énormes qui font l’objet d’une réassurance, des sommes importantes restent à la charge des collectivités territoriales et des particuliers. Il serait donc intéressant de mener un travail, par exemple en partant du cas particulier des Alpes-Maritimes, sur le partage des dépenses entre, d’une part, les collectivités territoriales et les particuliers et, d’autre part, les assurances, pour poursuivre l’amélioration du niveau des garanties. Peut-être aussi pourrait-on imaginer un avantage fiscal permettant aux collectivités territoriales de constituer elles-mêmes une réserve assurantielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme le rapporteur général, je suis convaincu de la nécessité de créer pour l’avenir – ce n’est pas ce soir que nous le ferons – un dispositif de réserve permettant aux collectivités territoriales d’une même strate de constituer un véritable fonds de réserve et de stabilité dans les périodes où leurs recettes sont dynamiques – s’agissant des départements, ce fut le cas des DMTO pendant plusieurs années.

Un tel dispositif a été envisagé en 2014, lors du dernier accord conclu au sein de l’ADF. Seulement, ce fonds de stabilité n’a été nourri qu’à hauteur de 120 millions d’euros, alors que, dans le même temps, les DMTO augmentaient de près de 5 milliards d’euros. Nous pouvons tous convenir qu’une plus forte alimentation du fonds aurait certainement été utile pour faire face tant aux effets de la covid qu’à des événements particuliers comme ceux qu’a connus le département des Alpes-Maritimes.

Sur la forme, madame la sénatrice, il me semble, même si je m’aventure sur des terrains qui ne sont pas les miens, que votre amendement visant un prélèvement sur recettes, il relèverait mieux de la première que de la seconde partie. S’il était adopté, je ne sais pas comment nous l’intégrerions dans un tableau d’équilibre budgétaire. Mais cela relève d’une forme d’intendance, indépendamment du fonds de votre proposition.

Le Président de la République a pris des engagements à l’égard du département des Alpes-Maritimes. Nous veillerons à ce qu’ils soient tenus.

À ce stade du débat, il nous est compliqué, voire impossible, d’émettre un avis favorable sur un amendement qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général, revient sur un dispositif de péréquation horizontale. La situation est telle qu’il faut trouver une solution en 2021, mais je ne pense pas que le prélèvement sur recettes soit la bonne solution.

Il ne s’agit donc pas d’une fin de non-recevoir sur la situation de votre département. Mais, je le répète, je ne crois pas que la méthode proposée soit la bonne. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 29

Article 6 et état C

Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE BUDGET ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			36 936 009	55 958 928
Soutien aux prestations de l’aviation civile			21 142 030	21 142 030
Dont charges de personnel			21 142 030	21 142 030
Navigation aérienne			11 381 035	30 853 955
Transports aériens, surveillance et certification			4 412 944	3 962 943
Publications officielles et information administrative			7 194 766	6 494 766
Édition et diffusion			700 000
Pilotage et ressources humaines			6 494 766	6 494 766
Dont charges de personnel			1 284 766	1 284 766
Total			44 130 775	62 453 694

– (Adopté.)

Article additionnel après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut être déterminé par le taux communal de taxe d’habitation tel qu’il a été prévu par la commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Or, en 2017, à la suite des fusions intercommunales, l’état 1259 a pu faire l’objet d’une présentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en erreur.

Le taux de référence de taxe d’habitation mentionné par l’administration sur cet état s’est fixé à 0 % en raison du retraitement du taux de 2016 par la quote-part du taux de taxe d’habitation départemental transféré dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Les communes auraient dû fixer des taux plus importants et percevoir des taxes d’habitation pour 2017.

Je rappelle qu’un grand nombre de communes rurales manquent de moyens pour appréhender toute la technicité de la matière.

Cette erreur aura des conséquences extrêmement lourdes pour les communes en question – je pense à une petite commune de l’Orne –, puisqu’elles ne bénéficieront d’aucune compensation de la part de taxe d’habitation et devront faire face à la coupe sèche d’une part importante de leurs recettes.

Le présent amendement vise à remplacer, pour les communes concernées, le taux appliqué en 2017 par le taux prévu par la Clect dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. Cette mesure aurait une incidence budgétaire très faible, de l’ordre de 15 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Segouin, vous aurez l’occasion de soulever ce sujet dans le cadre de l’examen du PLF pour 2021.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vous n’en aurez pas l’occasion, monsieur le sénateur, puisque le cas de la commune de Lougé-sur-Maire sera réglé par un courrier que j’adresserai au maire d’ici à la fin de la semaine. S’agissant d’une erreur matérielle, je m’étais engagé auprès du député Nury, que vous connaissez bien, à régler le sujet.

M. Vincent Segouin. Merci, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.

Article 7 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers			391 447 161	410 527 160
Structures et dispositifs de sécurité routière			5 000 000	24 080 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières			206 386 997	206 386 996
Désendettement de l’État			180 060 164	180 060 164
Gestion du patrimoine immobilier de l’État				32 144 673
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État				32 144 673
Pensions	37 189 669	37 189 669
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	37 189 669	37 189 669
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs			14 517 034	15 150 569
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés			14 517 034	15 150 569
Transition énergétique	446 835 508	446 835 508
Soutien à la transition énergétique	446 835 508	446 835 508
Total	484 025 177	484 025 177	405 964 195	457 822 402

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	2 125 000 000	2 125 000 000
Avances à des services de l’État	200 000 000	200 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	1 175 000 000	1 175 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	750 000 000	750 000 000
Avances aux collectivités territoriales			1 500 000 000	1 500 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19			1 500 000 000	1 500 000 000
Prêts à des États étrangers			656 656 650	423 432 268
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			478 600 000	68 075 618
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			178 056 650	178 056 650
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers				177 300 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			100 000 000	66 800 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran			100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle				66 800 000
Total	2 125 000 000	2 125 000 000	2 256 656 650	1 990 232 268

– (Adopté.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 8

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;

3° À la septième ligne, le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;

4° À la huitième ligne, le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;

5° À la onzième ligne, le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;

6° À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ». – (Adopté.)

Article 9

L’article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;

b) À la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;

c) À la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;

d) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;

e) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ;

f) À la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

g) À la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

h) À la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;

i) À la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;

j) À la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707 » ;

k) À la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

l) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;

m) À la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;

n) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ;

o) À la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ». – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste à examiner quarante-quatre amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.

Nous pourrions renvoyer la fin de la discussion à demain, mais je vous propose plutôt de prolonger nos travaux cette nuit ; si nous maintenons un rythme soutenu, nous pouvons achever l’examen du texte à deux heures trente.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 51

Articles additionnels après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l’année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’assurer le parallélisme des formes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France, afin de leur garantir une bonne compensation ; une clause de retour à meilleure fortune est prévue quand les collectivités territoriales auront retrouvé des capacités financières suffisantes, avec un délai de six ans, qui permet de reconstituer le matelas nécessaire tout en assurant les dépenses habituelles.

Ces mesures de garde-fous présentent l’avantage de ne pas entamer la capacité d’adaptation à la situation rencontrée par les AOM dans le cadre des conventions que, de toute façon, elles concluront avec l’État pour pouvoir bénéficier des avances remboursables.

Ce sujet est préoccupant, dans un contexte où les recettes liées au versement mobilité par les entreprises comme celles liées aux voyageurs s’effondrent. Ce qui ne manquera pas, à mon avis, d’interroger le modèle de transports publics. En effet, peut-être un certain nombre de nos concitoyens, hors région parisienne, là où il y a moins de contraintes démographiques, se détourneront-ils en partie de l’offre de transports publics telle qu’elle est organisée aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rappelle, pour la clarté du débat, que le dispositif que nous proposons sera ouvert à toutes les AOM, comme le souhaitent nombre d’entre vous et nombre d’élus locaux. Les avances seront inscrites en fonctionnement, mais leur remboursement pourra être inscrit, au choix de la collectivité territoriale, en fonctionnement ou en investissement, ce qui est une facilité comptable.

Le dispositif proposé par le rapporteur général diffère de celui du Gouvernement, qui prévoit un remboursement étalé entre 2023 et 2027. À ce stade, l’écart fait que je dois donner un avis défavorable, mais, si cet amendement était adopté, j’imagine que, d’ici à la commission mixte paritaire, le débat permettrait de trouver une convergence.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. L’amendement du rapporteur général va dans le bon sens, mais il prouve aussi que la prise en charge des difficultés des autorités organisatrices de la mobilité sous la forme d’avances remboursables est une demi-solution, qui ne répond pas à la question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 144 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 51, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2 du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Lors de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée nationale, M. le ministre Bruno Le Maire a déclaré qu’il prendrait ses responsabilités face aux grandes foncières, afin qu’elles prennent leur part de responsabilité en ce qui concerne la réduction des loyers.

Dans cet esprit, le présent amendement vise à augmenter de 12,8 % à 17 % l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021 par les personnes physiques actionnaires ou associées de sociétés immobilières cotées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, MM. Bonneau, S. Demilly et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Henno, Janssens et Laugier, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, M. Moga, Mmes de La Provôté, Tetuanui et Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les revenus tirés de la réalisation d’un prélèvement nasopharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Les infirmiers à domicile pratiquent un nombre croissant de tests PCR. Or, outre le déplacement, ces actes leur imposent de s’habiller et de se déshabiller intégralement – soit une demi-heure environ – et de gérer les prélèvements. Sans compter la nécessité d’utiliser diverses protections à usage unique : surblouse, gants, charlotte, dont le coût a tendance à augmenter. Le tout pour un acte payé 13,23 euros…

Compte tenu de ces contraintes et du risque pris pour leur santé, je propose la défiscalisation des revenus tirés de ces actes par les infirmiers à domicile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est plutôt défavorable, mais je souhaite entendre le Gouvernement sur la mise à la disposition des infirmiers libéraux du matériel adéquat pour pratiquer les tests antigéniques, annoncée par le Président de la République et le ministre de la santé voilà maintenant un mois. Il semble qu’il y ait eu, encore une fois, des retards de mise en œuvre. Monsieur le ministre, où en sommes-nous à cet égard ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la sénatrice, nous sommes défavorables à votre proposition, dont la mise en œuvre serait trop complexe.

Monsieur le rapporteur général, je reconnais ma méconnaissance du sujet sur lequel vous m’interrogez. Je transmettrai votre question à mon collègue chargé de la santé.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire bien évidemment l’amendement : la mise en œuvre de cette mesure, comme il a été signalé, serait complexe.

Reste qu’il faut prendre en considération la situation dont j’ai parlé, par exemple en demandant aux patients de fournir les consommables. Au minimum, les infirmiers libéraux devraient avoir accès à des plateformes d’achat, parce que les prix augmentent, et le nombre d’actes aussi.

Aujourd’hui, ces actes demandent aux infirmiers un temps fou, sans rapport avec la rémunération perçue. Nous avons pourtant besoin qu’ils continuent de les pratiquer. Il est donc urgent de trouver des solutions.

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 94 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 93 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l’hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ».

La parole est à M. Gilbert Favreau…

Monsieur Favreau, je me tourne vers vous, parce que vous êtes le seul signataire de cette série d’amendements présent dans l’hémicycle. Puis-je considérer que cet amendement est défendu ?

M. Gilbert Favreau. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernière phrase du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, les mots : « neuf années » sont remplacés par les mots : « six années ».

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° 94 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Je ne peux pas prendre position, je suis désolé. J’ai simplement cosigné ces amendements à un moment donné, c’est tout.

M. le président. Si personne ne défend ces amendements, il n’y a pas de raison de les mettre aux voix.

M. Gilbert Favreau. Si, je les maintiens, puisqu’ils ont été signés, monsieur le président.

M. le président. Je vais donc considérer que ces amendements sont défendus et maintenus.

Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1^er mars au 30 juin 2020 ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et seconde phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Gilbert Favreau. Monsieur le président, je vous prie d’excuser ma carence sur cette série d’amendements. La prochaine fois, je serai plus attentif.

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 50

M. le président. Vous êtes tout excusé, mon cher collègue. Je ne fais qu’appliquer la procédure de discussion des amendements : c’est mon rôle de président de séance.

L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Grosperrin, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à encourager les dons aux associations caritatives en prorogeant l’augmentation de 546 à 1 000 euros, instaurée dans le PLFR 1, du plafond de la réduction d’impôt. Nous avons suffisamment parlé de la pauvreté pour que nous puissions nous rassembler sur cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, l’examen du PLF pour 2021 sera l’occasion de débattre de cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en augmentant le taux d’imposition de 3 % à 6 % pour la fraction du revenu fiscal de référence dans la tranche de 250 000 à 500 000 euros et de 4 % à 8 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. Pour les couples, les seuils sont doublés.

Mme Nathalie Goulet. C’est la double peine !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 46, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après les mots : « livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. » ;

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0 5 % et d’élargir son assiette aux transactions infrajournalières, dites intraday.

Nous avons déjà largement débattu de ces questions : la finance ne doit plus être déconnectée des besoins de financement de l’économie réelle. Songez que, entre 1975 et 2015, alors que le PIB mondial était multiplié par quinze, la capitalisation boursière l’a été par cinquante et le volume des transactions boursières par trois cents !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Piednoir, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial, Chevrollier et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.

« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.

« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous proposons un crédit d’impôt exceptionnel, plafonné à 50 000 euros, pour encourager les PME et TPE à continuer de soutenir les clubs sportifs de haut niveau et les sportifs de haut niveau dans le contexte difficile que nous connaissons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le crédit d’impôt proposé bénéficierait à des dépenses de publicité. Or le mécénat et le parrainage ne doivent pas être confondus avec la publicité. De mon point de vue, une entreprise ne saurait bénéficier d’une incitation fiscale pour des dépenses de publicité dont elle tire une contrepartie en termes d’image. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En effet, c’est à des dépenses de publicité que bénéficierait la mesure proposée. Les dépenses de mécénat ou de sponsoring pures font déjà l’objet d’une déduction, et un crédit d’impôt ne peut pas s’ajouter à une déduction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; avis défavorable s’il est maintenu.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire. S’il manque son objet, il sera peut-être représenté ultérieurement, dans une rédaction meilleure.

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 5 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 81, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.

Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021.

Le taux de la contribution est de 2 %.

II. – La contribution exceptionnelle prévue au I du présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au même I est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.

III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :

1° 750 millions d’euros au titre des biens livrés au niveau mondial ;

2° 25 millions d’euros au titre des biens livrés en France.

IV. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

V. – Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la présente loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielles des redevables, en lien avec l’Autorité de la concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés. Le rapport fait également le bilan de l’action du Gouvernement pour intégrer la nouvelle taxe numérique sur les biens dans sa politique menée à échelons internationaux et européens pour le paiement d’un impôt plus juste socialement et écologiquement de la part des acteurs marchands du numérique.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cette crise fait des gagnants et des perdants. Parmi les gagnants figurent, nous le savons bien, les acteurs du e-commerce, au premier rang desquels Amazon.

Alors que leurs ventes ont explosé depuis le début de l’année, il nous paraît indispensable que ces géants du e-commerce contribuent à l’effort national. C’est pourquoi nous proposons qu’ils acquittent en 2021 et 2022 une taxe de 2 % sur leur chiffre d’affaires, afin d’alimenter un fonds de solidarité en faveur des commerces de proximité.

Cet amendement ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 25 millions d’euros en France et 750 millions d’euros dans le monde. Les TPE et PME qui choisissent de développer des services de vente en ligne pour compenser la perte des ventes en magasin ne seront bien évidemment pas concernées par cette taxe.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Contribution exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne

« Art. 223…. – I. – Il est institué une contribution exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.

« II. – Sont soumises à la contribution les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le chiffre d’affaires correspondant aux activités mentionnées au I excède les deux seuils suivants :

« 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à deux milliards d’euros ;

« 2° Les entreprises exerçant une activité de commercialisation de biens dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à quinze milliards d’euros.

« III. – La contribution est assise sur la fraction du chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente.

« IV. – Le montant de la contribution est calculé en appliquant à l’assiette définie au III du présent article un taux de 30 %.

« V. – Les modalités de recouvrement de la contribution sont définies par décret. »

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il s’agit d’instaurer une contribution exceptionnelle pour les raisons que mon collègue vient d’expliquer. Les modalités de cet amendement sont légèrement différentes, mais l’esprit en est identique. Ces nouvelles ressources doivent permettre de soutenir les commerces de proximité, en particulier les commerces non alimentaires, visés par la fermeture administrative.

M. le président. L’amendement n° 47, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits commerces

« Art. 300…. – I.- Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du e-commerce définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, des services définis au II.

« II. - Les services taxables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.

« III. – Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au II excède les deux seuils suivants :

« 1° 750 millions d’euros au titre des ventes effectuées au niveau mondial ;

« 2° 25 millions d’euros au titre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au IV ;

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

« IV. – Pour l’application du présent article :

« 1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

« 2° La fourniture du service taxable mentionné au II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :

« a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;

« b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.

« V. – Lorsque la fourniture des services mentionnés au II de cet article est réalisée en France au cours d’une année civile au sens du III ou IV du présent article, le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de la fourniture de ces services et le pourcentage représentatif de la part de cette fourniture rattachée à la France évalué lors de cette même année. Ce pourcentage est égal à la proportion des fournitures de services soit effectuées auprès d’un utilisateur localisé en France tel que mentionné au a du III, soit faisant l’objet d’une livraison en France tel que mentionné au b du III, soit les deux.

« VI. – Pour l’application du présent article, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.

« VII. – La taxe mentionnée au I est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.

« VIII. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au V un taux de 15 %.

« IX.- Le fait générateur de la taxe prévue au I est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise définie au III a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.

« Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.

« X.- La taxe mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les services numériques établie à l’article 299 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail mentionné à l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros.

II. – La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de 50 %.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Parmi les gagnants de cette crise, il y a aussi la grande distribution. Le groupe Carrefour est en très bonne position, avec une hausse de 3,8 % de son chiffre d’affaires au niveau national et de 8,4 % au niveau mondial au troisième trimestre de cette année.

Alors qu’il se permet de verser 183 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires, ce groupe met 78 000 employés au chômage partiel, grâce au financement public…

Nous proposons que les acteurs de la grande distribution acquittent en 2021 et 2022 une taxe de 50 % de leurs résultats nets excédentaires par rapport à 2019, afin d’alimenter le fonds de solidarité dont j’ai parlé en faveur des commerces de proximité. Cette mesure nous paraît on ne peut plus raisonnable au vu de la distorsion de concurrence qu’ils induisent.

Le modèle économique de la grande distribution n’est pas celui du XXI^e siècle et ne doit pas être celui de l’après-crise. À l’heure où nous devons repenser en profondeur nos modes de consommation et de vie sociale, engageons-nous dès à présent dans un modèle économique plus juste et plus résilient !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 86, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2020.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

II. – Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2018 ou pour l’exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.

III. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V. – Les redevables peuvent obtenir un crédit d’impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s’ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l’épidémie de la covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celles-ci.

VI. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VII. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er décembre 2021, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets par secteur de la mise en œuvre de la contribution sur les bénéfices exceptionnels.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que nos amendements précédents. À un moment donné, il faut que les grandes entreprises qui bénéficient de cette crise participent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 85

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.

« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 39 rectifié bis, qui sera appelé en discussion dans quelques instants.

Ces deux amendements visent à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne.

Le débat sur la Tascom est récurrent dans cet hémicycle. De fait, personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle et de la différence de traitement fiscal entre commerces physiques et grandes entreprises du commerce en ligne – je ne citerai pas de noms, pour ne pas leur faire de publicité… En novembre dernier, d’ailleurs, le Sénat avait adopté un amendement sur ce sujet.

La disposition qui en était issue, à laquelle le Gouvernement et l’Assemblée nationale étaient hostiles, n’avait pas survécu à la commission mixte paritaire. Il est vrai qu’elle y avait été défendue mollement – je m’excuse de le dire auprès de nos collègues qui y siégeaient… Si cet amendement est adopté, j’espère que nos représentants à la commission mixte paritaire veilleront à ce que, cette année, nous ne nous fassions pas rouler dans la farine ! On ne peut pas continuer à tourner en boucle avec les mêmes débats, alors qu’une position majoritaire se dégage.

En l’occurrence, il s’agit d’une situation de concurrence inéquitable du point de vue fiscal, mais aussi du point de vue territorial – du fait de l’implantation de ces grands entrepôts. Sans parler du problème de l’artificialisation des sols, auquel certains de nos collègues sont très sensibles. Tous les éléments sont donc réunis pour l’adoption des amendements n^os 40 rectifié bis et 39 rectifié bis, complémentaires de l’amendement n° 85.

M. le président. L’amendement n° 85, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 2 500 mètres carrés ou que la surface de stockage représente plus de 50 % de la surface commerciale. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a été parfaitement défendu par notre collègue Savoldelli.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1^er janvier 2020. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai dit en commission la semaine dernière, nous travaillons ensemble pour trouver une voie qui nous permettrait d’aboutir favorablement.

En l’état, ces amendements ne me paraissent pas suffisamment aboutis. J’émets donc un avis défavorable, mais je ne désespère pas que nous parvenions à une proposition susceptible de nous rassembler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La Tascom est un sujet complexe que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, M. Savoldelli l’a rappelé. Le Gouvernement a fait le choix de ne modifier la Tascom ni dans le présent PLFR, notre doctrine consistant à ne pas y introduire de mesures fiscales, ni dans le PLF, car il estime qu’une modification de cette taxe, qu’elle soit à la baisse ou à la hausse, est toujours extrêmement problématique dans ses effets comme dans ses conséquences.

Cela étant, l’Assemblée nationale a adopté un amendement spécifique, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, visant à différencier le traitement des entreprises organisées en succursales. En effet, en l’état actuel du droit, lorsqu’une entreprise possède une surface commerciale de moins de 400 mètres carrés, elle est exonérée de Tascom ; mais si cette entreprise est la succursale d’une autre entreprise, elle doit s’acquitter de la Tascom même si sa surface commerciale est inférieure à 400 mètres carrés. Nous avons donc réparé cette injustice en exonérant les petites surfaces. Cela ne revient certes pas à taxer les grandes surfaces visées par ces amendements, mais je tenais à porter ce point à votre connaissance.

À ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces amendements relatifs à la Tascom déposés dans le cadre du présent PLFR 4.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je comprends vos explications, monsieur le ministre, mais, dans quelques jours, nous déposerons de nouveau ces amendements dans le cadre du PLF.

Nous avions adopté ces dispositions l’année dernière, et, comme les dispositions relatives à la fraude sur les dividendes que nous avions également votées à l’unanimité, elles ont sauté en commission mixte paritaire. Or on n’a toujours pas réglé le problème.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 85.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 525-9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622-8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622-30 est supprimé.

II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1920 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;

2° L’article 1929 quater est abrogé.

III. – Le troisième alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à V est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. La présente disposition, qui a également été défendue à l’Assemblée nationale, fait passer les créances fournisseurs en créances privilégiées, ce qui permettrait d’éviter les faillites en cascade. Il s’agit d’un élément du dispositif plus global que j’ai évoqué précédemment, par lequel une procédure de rétablissement des très petites entreprises pourrait être instaurée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me paraît, madame Goulet, que votre amendement vise plutôt à supprimer le privilège des créances du Trésor. L’État peut déjà intervenir pour soutenir les entreprises en se plaçant au second rang dans la hiérarchie des créanciers, comme il le fait dans le cadre des prêts garantis par l’État. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.

Vous avez indiqué, madame la sénatrice, que cette mesure était l’un des éléments du dispositif d’accompagnement des redressements et des faillites que vous proposez. Le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale : si tout le monde s’est accordé à dire qu’il fallait travailler sur ces procédures du droit des faillites, l’amendement n’a pas été adopté. Je préconise qu’il ne le soit pas ce soir non plus, car je partage l’avis de M. le rapporteur général. Toutefois, le rejet de cet amendement précis ne nous exonérera pas du travail que nous devons mener sur le droit des faillites.

Mme Nathalie Goulet. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 27 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 96 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Longuet, Henno, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Il s’agit de statuer sur un droit réduit qui est applicable sur l’île de Corse et qui, d’après les informations qui sont fournies par le ministère, ne pourrait être transféré actuellement.

Cela étant, je retire l’amendement.

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 64 et n° 109 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern, Longeot, Sol et Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette exonération les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique au même titre que les employeurs mentionnés au 1° du a du présent I. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Je retire l’amendement.

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 123

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par M. P. Joly.

L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Chaize et Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Patrice Joly. Les cafés, hôtels et restaurants ainsi que les entreprises du tourisme ont été contraints de fermer en raison du confinement et se trouvent, de ce fait, dans une situation économique difficile. Pour leur permettre de traverser cette période délicate sur le plan financier, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 mars 2021 le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Il s’agit d’un amendement identique en faveur des hôtels, restaurants, discothèques et cafés, qui ont particulièrement souffert de cette crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 64 et 109 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 123, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 1°du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 40 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Le présent amendement vise à diminuer le seuil à partir duquel les entreprises du tourisme et des secteurs liés peuvent bénéficier des exonérations de cotisations fiscales.

En Corse, comme dans d’autres zones touristiques, alors que le déconfinement n’a pas permis une véritable reprise, le secteur du tourisme pâtit de nouveau d’un arrêt net de son activité en raison du deuxième confinement.

Il faut accentuer l’effort financier à destination de ces secteurs, qui représentent 30 % du PIB de la Corse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Parigi, l’amendement n° 123 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 122, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du 2 du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1^er février 2020 et le 28 février 2021. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors de la présentation de l’amendement précédent, le présent amendement vise à prolonger les exonérations de cotisations jusqu’en février 2021 pour les entreprises du secteur touristique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Parigi, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 141 rectifié ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 48 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 83 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1 à 6 du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

VII. – La taxe mentionnée au I s’applique du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 48.

M. Éric Bocquet. Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation des assurances pour les années 2021 et 2022. Nous avons déjà eu le débat précédemment.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 83.

Mme Sophie Taillé-Polian. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que précédemment : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens également.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 48 et 83.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 141 rectifié ter, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti et Delcros, Mme Létard et MM. Duffourg et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans les secteurs dépendant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement a pour objet de permettre à la restauration hors domicile de bénéficier des dispositifs d’accompagnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif que vous proposez paraît trop large, monsieur Canevet. Il manque par exemple la date d’exonération, si bien que celle-ci serait pérenne. En outre, les difficultés des secteurs visés sont déjà prises en compte à l’article 6 ter du PLFSS. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme, outre les difficultés de forme soulignées par M. le rapporteur général, que l’article 6 ter du PLFSS satisfait votre demande d’abaissement du seuil à 50 %. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Michel Canevet. Je retire l’amendement !

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 78 rectifié

M. le président. L’amendement n° 141 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2021, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants confrontés en 2020 à la perte de recettes des produits d’exploitation liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale 50 % des pertes de recettes entre la somme des produits d’exploitation perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les modalités de recouvrement de ces pertes sont définies par décret.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Au cours des périodes de confinement, les communes ont enregistré une perte de leurs recettes d’exploitation. Il est donc proposé de faire bénéficier les communes de moins de 5 000 habitants, qui sont les plus petites et les moins dotées financièrement, d’une dotation exceptionnelle de l’État d’un montant égal à 50 % des pertes constatées. Cette proportion tient compte de la diminution des charges éventuellement constatées durant cette période.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La présente disposition pose une bonne question, mais la rédaction proposée paraît problématique. En effet, elle introduit une distinction entre les petites communes et les autres, ce qui ne me semble pas pleinement justifié.

Par ailleurs, des mesures visant particulièrement les petites communes sont a priori prévues en 2021, notamment la mise en place d’une compensation de leurs pertes de DMTO.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement visant à instaurer un système de compensation des pertes de DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants. Comme vous le savez, l’attribution des DMTO est toujours décalée d’un an. Ainsi, les communes de moins de 5 000 habitants seront accompagnées spécifiquement en 2021. Je demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Le Gouvernement avait annoncé avant l’été que les pertes de recettes d’exploitation pourraient donner lieu à des compensations. Or seules les pertes de recettes domaniales sont compensées. Ma proposition vise donc à permettre au Gouvernement d’aller au bout de son affirmation initiale pour les communes de moins de 5 000 habitants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu : nous avons déjà eu ce débat sur la prise en charge du RSA par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises peuvent être éligibles si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés.

II. – La substance économique de l’activité peut être prouvée par un test de substance économique dont les critères sont fixés par décret.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le 23 avril 2020, Bruno Le Maire déclarait sur France Info : « Il va de soi que, si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal – je veux le dire avec beaucoup de force –, elle ne pourra bénéficier des aides de trésorerie de l’État. »

Le 23 avril 2020, c’est exactement le jour où se tenait la CMP qu’évoquait Nathalie Goulet, au cours de laquelle dégageait – pardonnez-moi la trivialité de l’expression – l’amendement adopté ici même, au Sénat, visant à remédier à ce problème. Le matin, à la radio, on dit « on fera » et, l’après-midi, discrètement, lors des travaux de la CMP à l’Assemblée nationale, on fait sauter l’amendement sur ce sujet…

Monsieur le ministre, quel bilan faites-vous des contrôles qui ont été réalisés afin de s’assurer du respect de ces dispositions ?

Nous vous présentons une série d’amendements visant à conditionner les aides de l’État. À nos yeux et aux yeux de l’opinion, cette conditionnalité est essentielle.

Le présent amendement a pour objet de rendre inéligibles aux aides publiques les entreprises déclarant des bénéfices dans les paradis fiscaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable pour deux raisons.

Premièrement, le taux choisi ne me paraît pas adapté pour cibler les États et territoires non coopératifs. Le seuil fixé aurait tout de même pour mérite de ne pas inclure la Russie dans le dispositif, dont le taux est précisément de 20 %.

Deuxièmement, la notion de substance économique n’est pas précisée, alors même qu’elle est au cœur du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Bruno Le Maire a tenu les engagements qu’il a pris, monsieur le sénateur Bocquet : nous n’avons pas accordé de prêts garantis par l’État, ni d’exonérations particulières, ni même le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises qui ont versé des dividendes dans l’année et sur lesquelles nous avions prise ni aux entreprises dont le siège est situé dans des paradis fiscaux. En revanche, nous butons sur la question du siège des filiales, car certaines entreprises très présentes en France ont des filiales qui ne sont pas nécessairement concernées par les aides dans des pays dont on peut considérer qu’ils ne sont pas tout à fait au niveau des standards attendus en matière de fiscalité, y compris au sein du marché intérieur européen, où certains pays ne sont pas particulièrement bien classés en la matière.

Quoi qu’il en soit, en matière de versement des dividendes, toutes les aides qui nécessitaient une décision individuelle de la part du ministre de l’économie, des finances et de la relance ou que j’ai prises à ses côtés ont été accordées en vertu de la doctrine que je viens d’indiquer, sous réserve des interstices que j’évoquais à l’instant.

Cela étant, nous n’avons pas souhaité conditionner les dispositions d’urgence que nous avons mises en œuvre. Vous le savez, puisque nous avons eu le débat à chaque PLFR. Des dispositions prévoyant des contreparties ont été introduites dans le PLF pour 2021 dans le volet relance. Je ne doute pas qu’elles feront débat, tant du point de vue de leur nature que de leur ambition, à l’occasion de l’examen de la mission « Plan de relance » le 26 novembre prochain, ici même, au Sénat.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements tendant à prévoir des contreparties aux aides de l’État dans le cadre du présent PLFR.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai cet amendement et les deux amendements suivants, car c’est une question de principe.

Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. Il serait utile que, d’ici à l’examen de la mission « Plan de relance », nous disposions d’un état précis de ces situations. Quelle sanction pourriez-vous prendre dans l’hypothèse où une des entreprises aurait violé les interdictions que vous avez émises ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour un certain nombre de décisions, notamment l’octroi des PGE, les conditions, notamment de garanties, étaient incluses dans les conventions. Il s’agit donc d’un engagement qui est conventionnel à défaut d’être contractuel.

S’agissant d’autres dispositions, dès lors qu’il y a signature, il y a possibilité de reprise. Toutefois, nous constatons que les conditions ont été respectées pour l’année en cours.

Précédemment, le cas d’une compagnie aérienne a été évoqué. Celui-ci peut certes susciter des questions, mais le bonus que cette compagnie aérienne a versé correspondait à l’activité de l’exercice précédent, et non de l’exercice en cours.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le bénéfice des aides définies comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;

4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 20.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Vous venez d’indiquer, monsieur le ministre, que, par principe, vous refuseriez toute conditionnalité. Cet amendement vise malgré tout à en prévoir une autre : il tend en effet à conditionner l’octroi d’argent public au respect d’un écart de salaire de un à vingt au sein d’une même entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 84

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II du présent article.

II. – Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :

a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2020 ;

b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1^er septembre 2021.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le présent amendement ainsi que l’amendement n° 44 rectifié qui sera discuté ensuite visent à conditionner l’octroi des aides de l’État au non-versement de dividendes.

J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre : nous sommes dans l’urgence, et il faudra voir les choses après. Moi, je veux bien, mais il y a quand même un avant-covid.

En vingt ans, le chiffre d’affaires global de ces entreprises qui versent des dividendes énormes a augmenté de 74 %, leurs profits ont augmenté de 77 % et leur effectif dans le monde de 26 %. Cela peut susciter l’enthousiasme, mais, dans le même temps, le nombre de leurs salariés en France a baissé de 12 %.

J’entends bien que nous sommes dans l’urgence, mais il y avait déjà des urgences avant. Nous avons trop de retard sur ces questions. Je ne prétends pas qu’il est si simple de les régler, mais je constate que les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte ou l’Irlande mènent une politique agressive en la matière. Même si mon groupe est extrêmement critique quant aux politiques actuelles, et parfois quant à celles qui ont précédé, je reconnais que nous avons un bien meilleur niveau de politiques publiques que ces pays.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de conditionner l’octroi des aides de l’État français au non-versement de dividendes.

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code durant l’année 2021.

II. – Les mesures mentionnées au I du présent article correspondent aux crédits du plan d’urgence face à la crise sanitaire définis à l’article 5 de la présente loi.

III. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue publique au plus tard le 31 décembre 2021.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous ne pouvons pas nous contenter de cette explication qui n’en est pas une : vous avez décidé de ne pas conditionner les aides d’urgence. Cette position ne nous semble ni logique ni compréhensible eu égard au sentiment, tellement écorné dans notre pays, de justice sociale et de justice fiscale.

Il nous paraît au contraire nécessaire d’empêcher les grandes entreprises qui bénéficient d’aides d’urgence de verser des dividendes ou de racheter des actions pendant l’année 2021. En effet, les deux tiers de ces dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches en 2018 et 97 % ont bénéficié au 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils ne profitent pas à la population, ils ne sont pas ou peu réinvestis dans l’économie réelle, mais enrichissent des fonds de pension vautours.

Cela doit cesser : c’est non seulement une question d’éthique, une question morale, mais aussi une question pratique eu égard au besoin de financer tant les mesures d’urgence que les mesures de relance sur des bases de justice !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 79

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi qu’une amende de 10 %. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique sont, en plus des pénalités précédemment énoncées, soumises à une interdiction de versement de dividendes. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 79, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III du présent article :

a) Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;

b) Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Les entreprises définies au I du présent article bénéficiant des aides définies au II du même article adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225-105 du code de commerce et une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du même code et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1^er juin 2021.

IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5 degré Celsius, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III du présent article.

V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II du présent article qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.

VI. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article qui reçoivent des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard au 1^er septembre 2021.

VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à instaurer des contreparties écologiques aux aides publiques accordées aux grandes entreprises.

Nous sommes face à l’un des plus grands défis que l’humanité ait jamais eu à résoudre. Nous ne pouvons pas nous contenter d’aides qui perpétuent un système qui nous mène dans le mur, ni en appeler à la responsabilisation individuelle, qui n’est de toute manière pas suffisante pour résoudre ces enjeux.

Aujourd’hui, 70 % des émissions de gaz à effet de serre sont le fait de cent entreprises. En France, dix entreprises sont responsables d’un quart des émissions. Face à ces chiffres, on ne peut plus être dans le déni : il faut que les aides d’urgence comme de relance soient conditionnées.

Les conditions prévues par l’amendement sont issues des travaux de l’ONG Oxfam, dont je tiens à saluer le travail au long cours, toujours fouillé et de grande qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si la lutte contre les émissions gaz à effet de serre est un vrai sujet – je l’ai déjà indiqué, et j’y reviendrai –, je ne partage ni le point de vue que vous exposez ni surtout le montant des majorations que vous prévoyez.

Dans une situation de crise comme celle que nous connaissons aujourd’hui, s’il faut certes tenir compte de cet état de fait, il faut d’abord permettre à certaines entreprises de traverser la tempête et leur éviter de déposer le bilan. La première des urgences est de tout faire pour que l’emploi soit maintenu dans des conditions dignes – pour reprendre une expression que vous employez souvent –, notamment salariales.

Nous devons également nous assurer du respect des normes écologiques et environnementales, et même de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Toutefois, dans le cadre de ce PLFR, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;

4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

Est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.

II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués ;

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

9° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

III. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la conditionnalité des aides, principe évident dont nous pensons qu’il devrait être entendu.

En effet, ces aides ne doivent pas s’adresser aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations civiques les plus fondamentales, celles notamment qui organisent leur exil fiscal pour s’abstenir de payer l’impôt.

D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché au Premier ministre, le budget de l’État perd chaque année 4,6 milliards d’euros à cause de l’optimisation fiscale des multinationales. Bien évidemment, cette estimation ne porte pas sur les pertes globales liées à la fraude fiscale, d’un montant de 60 à 90 milliards d’euros, mais elle concerne uniquement l’optimisation fiscale des multinationales.

Le Gouvernement semble d’accord pour appliquer le principe que nous proposons, mais son action n’aura en réalité que peu d’impact, s’il continue d’utiliser la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne qui exclut les pays non coopératifs au sein même de l’Union. En effet, l’exil fiscal qui s’organise en France opère à 80 % dans ces pays : nous devons regarder la réalité en face.

Il nous paraît évident que l’argent public ne doit pas récompenser les entreprises qui adoptent ce type de comportement. Par conséquent, nous souhaitons leur imposer un reporting de leur activité, pays par pays.

Nous avons déjà eu ce débat, à maintes reprises, dans cet hémicycle. Il reste de notre responsabilité de le poser de nouveau, malgré l’heure tardive.

Dans un objectif de transparence, cet amendement permettrait de lutter plus efficacement contre l’exil fiscal des entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 107 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 63 est présenté par M. Patrice Joly.

L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Guené, Chaize et Belin, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Savary, Reichardt, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 63.

M. Patrice Joly. Compte tenu des périodes de fermeture obligatoire des cafés, hôtels et restaurants, cet amendement prévoit de réduire de 50 % la redevance audiovisuelle publique.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement a déjà été très bien défendu par M. Joly.

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Guené, Chaize et Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Reichardt, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Cet amendement de repli prévoit une réduction de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question se pose, à juste titre. Monsieur le ministre, sans perdre de temps, la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable pour deux raisons.

La première tient à ce que, tout au long de la soirée, nous avons évoqué les dispositifs d’aide qui ont été mis en œuvre pour ce secteur. Qu’il s’agisse des prises en charge particulières, comme le chômage partiel à 100 %, des dispositifs d’exonération de cotisations, ou bien du Fonds de solidarité qui a été revu, l’effort est déjà extrêmement important, même si tout le monde sait l’ampleur des difficultés rencontrées.

La deuxième raison est beaucoup plus pratique, et j’espère que vous me le pardonnerez. En effet, les amendements que vous proposez sont relativement impraticables, dans la mesure où le recouvrement de la contribution audiovisuelle publique a déjà eu lieu. Par conséquent, il faudrait imaginer des mécanismes de remboursement, qui resteraient assez insondables et difficiles à mettre en œuvre.

Pour ces raisons de fond comme de forme, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 63 et 106 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques liés à l’octroi massif de prêts garantis par l’État (PGE) à des entreprises qui risquent de faire défaut et par conséquent sur les aides financières les plus appropriées pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de subsister à la crise sanitaire.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement prévoit une demande d’information du Parlement, via un rapport sur les prêts garantis par l’État (PGE), dont on sait qu’ils font peser un risque d’endettement important sur les entreprises. Il s’agit donc de la dette privée, dont le montant est d’ailleurs supérieur à celui de la dette publique.

J’entends déjà la réponse qui va m’être faite : « Encore un rapport ! Les rapports ne sont jamais écrits, et quand ils sont écrits, ils ne sont jamais lus. »

Cependant, d’où vient cette règle tacite ? Est-ce un usage, est-ce une tradition ? Voilà des années que j’entends cette réponse, alors que les rapports constituent un moyen de contrôle de l’action du Gouvernement : quand on décide de ne pas agir, on n’agit pas !

J’insiste donc sur la nécessité de faire ce rapport, car il y va de notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Je ne pense pas qu’il faille l’abdiquer sur un sujet aussi précis et important.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, votre demande est justifiée, mais les données sont déjà disponibles, car leur publication est prévue dans le cadre du comité de suivi. Même si vous n’y siégez pas, l’information y est communiquée, de sorte que votre amendement est satisfait.

Pour cette raison, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. Bocquet a raison de rappeler que les demandes de rapport sont une des prérogatives du Parlement. Le Gouvernement dispose néanmoins de la possibilité de s’y opposer.

Pour ma part, je m’oppose presque systématiquement aux demandes de rapport, car je considère que le Gouvernement a le devoir absolu de répondre aux demandes d’information portées par le Parlement, dans le cadre des missions d’information, des commissions d’enquête ou des rapports parlementaires. En revanche, il n’a pas à cautionner ou à émettre un avis favorable sur une demande de rapport qui lui serait adressée.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement comme il le sera aussi sur l’amendement n° 62.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2020 permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement prévoit également de solliciter un rapport, car au cours de l’examen du texte nous n’avons pas pu obtenir d’éléments de compensation supplémentaire, ni pour les charges que les collectivités ont assumées ni pour les recettes qu’elles ont perdues.

Or il faudra bien, à un moment donné, faire le bilan exact du coût que cette crise sanitaire a entraîné pour les collectivités locales, et mesurer le niveau des compensations apportées par l’État.

Tel est l’objet de cette demande de rapport spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Demande de coordination

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la seconde partie de ce quatrième projet de loi de finances rectificative, il est nécessaire de modifier de nouveau l’article d’équilibre, par pure coordination, pour intégrer les votes de cette assemblée intervenus lors de cette deuxième partie.

C’est l’objet d’un amendement, que le Gouvernement a déposé auprès de votre commission, pendant l’examen du texte.

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Quel est l’avis de la commission sur la demande de coordination ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

(pour coordination)

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 dans cette rédaction :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	31 970	28 623
À déduire : Remboursements et dégrèvements	9 939	9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	22 030	18 684
Recettes non fiscales	852
Recettes totales nettes / dépenses nettes	22 882	18 684
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+732
Montants nets pour le budget général	22 150	18 684	3 466
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	22 150	18 684
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	62	-56	118
Publications officielles et information administrative	-7	-6	-1
Totaux pour les budgets annexes	54	-62	117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	54	-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-840	26	-866
Comptes de concours financiers	-1 731	135	-1 866
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 732
Solde général			851
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes	0,5
Déficit à financer	224,3
Autres besoins de trésorerie	0,4
Total	363,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	54,7
Variation des dépôts des correspondants	15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	11,0
Autres ressources de trésorerie	22,3
Total	363,0	;

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

(En millions d’euros)*
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+31 970	+28 653
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+9 939	+9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+22 030	+18 714
Recettes non fiscales	+852
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+22 882	+18 714
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+732
Montants nets pour le budget général	+22 150	+18 714	+3 436

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+22 150	+18 714

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+62	-56	+118
Publications officielles et information administrative	-7	-6	-1
Totaux pour les budgets annexes	+54	-62	+117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+54	-62

Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-840	+26	-866
Comptes de concours financiers	-1 731	+135	-1 866
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 732

Solde général			+820
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’examen du présent projet de loi a conduit : à ouvrir 25 millions d’euros de crédits de paiement en faveur de la mission « Enseignement scolaire », pour financer le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels ; à minorer à hauteur de 4,7 millions d’euros, les annulations sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; et à majorer à hauteur de 500 000 euros les ouvertures sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Par conséquent, le solde budgétaire est dégradé de 30 millions d’euros et se maintient, du fait de l’arrondi, à 224,3 milliards d’euros, comme après l’examen de la première partie.

Tel est l’amendement de coordination et d’équilibre des tableaux que je propose à votre assemblée, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À titre personnel et pour tirer les conséquences des votes qui sont intervenus ce soir, j’émettrai un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l’adoption

251

Contre

Le Sénat a adopté.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 17 novembre 2020 :

À quatorze heures trente :

Explications de vote des groupes puis scrutin public ordinaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021).

À quinze heures quarante-cinq :

Débat sur l’alimentation durable et locale (report de l’ordre du jour réservé du groupe RDPI du 21 octobre 2020).

À vingt et une heures et trente :

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission n° 121 rect., 2020-2021) ;

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 17 novembre 2020, à deux heures quinze.)

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Segouin, Michel Canevet, Rémi Féraud et Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Stéphane Sautarel, Vincent Capo-Canellas, Victorin Lurel, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER