Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Il nous reste 567 amendements à examiner.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’amendement n° I-793 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 sexies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er(suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-77 rectifié, n° I-538 rectifié et n° I-585

Articles additionnels après l’article 8 sexies (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° I-793 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mmes L. Darcos et Lassarade, MM. Lefèvre et Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré et Le Rudulier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché et Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Meurant et Segouin et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis :

« a) À ses descendants directs ;

« b) Au conjoint survivant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Avec cet amendement, nous souhaitons faciliter la transmission du bien immobilier constituant, au jour du décès, la résidence principale du défunt.

Nous avons connu une amélioration des abattements en ce qui concerne la résidence principale durant le quinquennat du président Hollande, mais il est difficilement acceptable que la transmission de la propriété familiale soit assujettie au paiement de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une succession. En effet, les revenus qui ont permis d’acquérir cette résidence principale ont eux-mêmes déjà fait l’objet de prélèvements fiscaux.

Cet amendement s’inspire des travaux du député Julien Aubert, que je salue à cette occasion

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement, dont l’objet me paraît déséquilibré et certainement fort coûteux pour nos finances publiques. De plus, vous proposez d’introduire une exonération totale, quelle que soit la valeur du bien, sans toucher aux abattements de droit commun.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je sollicite également de M. le ministre Gérard Longuet le retrait de cet amendement, et ce pour les mêmes raisons.

J’ajoute que le Gouvernement souhaite le statu quo sur les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux, qui font l’objet, comme samedi soir, d’encore quelques amendements.

Je donnerai donc un avis défavorable sur les amendements qui viennent.

Mme la présidente. Monsieur Longuet, l’amendement n° I-793 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, madame la présidente, j’accepte de le retirer. Nous souhaitions simplement poser le problème. Personne ne pensait d’ailleurs qu’il serait réglé aujourd’hui, compte tenu du contexte budgétaire auquel fait face notre pays. Néanmoins, le sujet est sur la table.

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-472 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-793 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-77 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa, Calvet, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Sollogoub et Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet et Chaize, Mme F. Gerbaud, M. Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary, Houpert et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.

L’amendement n° I-538 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Devinaz, Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla, Temal et Tissot.

L’amendement n° I-585 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement a été déposé par Daniel Laurent. Il porte sur le foncier agricole, plus particulièrement les domaines viticoles, dont la protection et la transmission doivent être facilitées. Il s’agit d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s’engagent à le conserver plus longtemps.

Ainsi, il est proposé de porter l’exonération de 300 000 euros à 600 000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit jusqu’à dix ans.

Mme la présidente. Je mesure toute la frustration, en tant que présidente de séance, de ne pas pouvoir intervenir sur ce sujet. (Sourires.)

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-538 rectifié.

M. Franck Montaugé. À l’identique de l’amendement précédent, le but de mon amendement est de favoriser les transmissions d’exploitation dans un cadre familial, la stabilité du foncier étant indispensable à la pérennité des exploitations. C’est particulièrement vrai pour les exploitations viticoles, mais cela vaut aussi pour d’autres types de culture et de foncier.

Pour favoriser cette stabilité, je propose d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, j’y insiste, lorsque ses bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. Aujourd’hui, l’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; elle est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Je propose d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq ans.

Je précise qu’avec cette durée de dix ans l’engagement pris ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, puisque, dans ce cas, l’engagement de conservation serait transmis à l’ayant cause.

Mme la présidente. L’amendement n° I-585 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux d’abord rappeler aux différents auteurs de ces amendements que les conditions de transmission ont déjà été notablement améliorées lors de la loi de finances 2019, avec la revalorisation importante du plafond de déduction à 75 %. C’est d’ailleurs plus avantageux dans le champ agricole que dans bien d’autres secteurs.

Par ailleurs, deux éléments sont à porter à votre connaissance.

D’abord, ce type de mesure, qui subordonne un avantage fiscal à des durées de conservation de plus en plus longues, peut se retourner contre les bénéficiaires, qui, parfois, peuvent se retrouver bloqués.

Ensuite, je me dois de signaler que ces mesures se heurtent à un problème de constitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel tend à apprécier ces exonérations à l’aune des engagements personnels du bénéficiaire, la simple conservation des biens n’étant pas équivalente à un engagement d’exploitation personnelle.

J’émets donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, comme je l’ai indiqué en début de séance. Nous considérons que les améliorations rappelées par M. le rapporteur général, entre autres arguments, justifient notre position.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-77 rectifié et I-538 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-473 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

L’amendement n° I-472 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent, Bonne, E. Blanc, Piednoir et Bacci, Mme Gruny, M. Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize, Charon, de Nicolaÿ et Savary, Mme Primas, M. Frassa, Mmes L. Darcos et Lopez, M. Vogel, Mmes Drexler, Deromedi, Raimond-Pavero, Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Cuypers et Regnard, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli et Paccaud, Mmes Bellurot et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 776 A est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 conformément à l’article 749 C. » ;

2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé :

« Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, avec votre autorisation, je me permettrai de présenter en même temps l’amendement n° I-473 rectifié ter.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-473 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent et Bonne, Mme Gruny, MM. Bacci, Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize et Savary, Mmes Primas et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Frassa, Mme L. Darcos, MM. Regnard, Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Vogel et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Di Folco, Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Chatillon, Mme Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Paccaud et Rapin, Mmes Bellurot, Boulay-Espéronnier et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, et ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :

« Art. 789 …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Marc Laménie. Ces deux amendements ont été déposés sur l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre.

Le premier porte sur la réintégration des donations antérieures dans le cas des donations-partages. L’objectif est de sécuriser le règlement des successions, tout en assurant la paix des familles, et de faciliter les transmissions de patrimoine aux jeunes générations. Il tend ainsi à exonérer ces opérations de tout droit de partage.

Le second vise à insérer un article additionnel après l’article 789 du code général des impôts, afin d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement n° I-472 rectifié ter, parce que l’intégration des donations réalisées il y a plus de quinze ans à une donation-partage bénéficie déjà d’un traitement fiscal privilégié. En effet, elles sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Je précise, ce n’est pas inutile, que cette exonération de taxe de publicité foncière constitue dans le même temps une perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Je demande également le retrait de l’amendement n° I-473 rectifié ter. Il y a bien une asymétrie entre les régimes fiscaux des donations et des successions au profit des petits-enfants, une asymétrie qui vise justement à encourager la circulation du capital entre les générations, mais en privilégiant les donations du vivant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, les amendements n^os I-472 rectifié ter et I-473 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie. Non, je les retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-1164 rectifié bis

Mme la présidente. Les amendements n^os I-472 rectifié ter et I-473 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° I-816 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus.

Le régime fiscal actuel des donations est soumis à une contrainte d’âge sur le donateur. Il faut ainsi avoir moins de 80 ans pour bénéficier de ce régime de faveur. Il nous semble que cette limite d’âge ne tient pas compte de l’augmentation de l’espérance de vie et qu’elle freine largement la circulation du capital entre les générations.

Pour permettre de fluidifier cette dernière, l’objet de l’amendement est de porter à 90 ans cette contrainte d’âge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien qu’il faille tenir compte de l’allongement de la durée de la vie. Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement, car je pense que la limitation de l’âge à 80 ans est peut-être d’abord et surtout une mesure anti- abus. Il s’agit d’éviter que les dons de sommes d’argent consentis en franchise d’impôt soient utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le législateur les a institués.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je trouve que cet amendement est excellent. C’est vrai que nous avons vocation à vivre de plus en plus vieux. Tel est, en tout cas, le souhait que je formule pour tous ceux qui ont dépassé la vingtaine d’années aujourd’hui dans notre assemblée, et puis aussi pour ceux qui, comme moi, commencent à prendre un peu de recul sur l’existence.

Entre 90 ans et 100 ans, il se passe tout de même dix ans. Il faut penser aux enfants, ces « bambins » de 70 ans ou 65 ans qui viennent de prendre leur retraite et qui ont besoin de faire face à des dépenses de toute nature liées à ce changement de vie. Ils vont attendre pendant dix ans qu’il se passe quelque chose, ce qui n’est pas raisonnable, car dix ans, ça compte ! J’y insiste, les centenaires vont être de plus en plus nombreux.

Il faut donc soutenir cet amendement, qui est un amendement d’avenir. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-816 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-618 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis,

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

L’amendement n° I-1164 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Paoli-Gagin, MM. Duffourg, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt et Gremillet, Mmes Gruny et Gatel, MM. Delcros, Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. Dans le cadre d’une succession, le fisc admet la déduction pour frais d’obsèques d’une somme qui est incluse au passif de la succession. Cependant, cette somme est forfaitairement estimée à 1 500 euros sans justificatifs, ce qui ne correspond absolument pas au cours du marché actuel, puisqu’elle fait référence à une loi du 30 décembre 2002, qui n’a jamais été actualisée. D’ailleurs, dans la jurisprudence du Conseil d’État, on trouve une décision acceptant, dans le cadre d’une succession, une déduction de 1 624 euros sur présentation de justificatifs.

Je vous propose, par cet amendement, de ramener cette somme à un montant qui corresponde à la réalité des choses, pour que ce dispositif retrouve du sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, vous soulevez assurément un problème à partir d’une analyse objective de la situation. Dans cet esprit, le Gouvernement a eu l’occasion, notamment samedi, de relever des plafonds qui n’avaient pas été touchés depuis le début du XXI^e siècle.

Néanmoins, en l’espèce, vous ne proposez rien de moins que le doublement, ce qui dépasse quand même le simple cours de l’inflation ou des revalorisations indiciaires. Je rappelle que le dispositif de votre amendement est finalement une tolérance légale, puisque les frais d’obsèques sont des charges incombant aux seuls héritiers et qu’ils ne constituent pas, à vrai dire, une charge réelle de la succession.

Cependant, votre dispositif n’a pas pour objet de compenser le coût exact des frais d’obsèques, et, comme parfois dans d’autres domaines, on pourrait craindre qu’il n’y ait, de ce fait, un effet report sur les prestations faites par les professionnels, avec peut-être un risque d’inflation supplémentaire.

Sur le principe, je pense que vous avez raison, mais nous devons sans doute retravailler ce dispositif. Dans l’attente, je vous propose de retirer l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° I-1164 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1164 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-1199 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-618 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 796 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. » ;

2° Au II de l’article 796 bis, la seconde occurrence de la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1691 ter, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° ».

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement et le suivant sont proposés par notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Le premier vise à ce que les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19 soient considérés comme « morts pour la France », afin qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions, une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires, ainsi qu’un dégrèvement de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et une décharge de paiement des cotisations de l’impôt sur le revenu restant dues à la date du décès leur soient appliqués, au même titre que les exceptions listées dans l’article 796 du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° I-619 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Tetuanui, MM. J.M. Arnaud et Canevet, Mme Vérien, MM. Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il s’agit d’un amendement de repli, un peu plus restrictif.

Il est proposé qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions et une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires soient appliquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, j’imagine que le début de votre propos sur les personnels soignants « morts pour la France » fait référence à l’allocution du Président de la République, qui, au mois de mars, expliquait que l’on était en « état de guerre ». Je ne suis pas particulièrement convaincu qu’il faille aller jusque-là, mais je vais solliciter, en priorité, l’avis du Gouvernement, parce que les exonérations proposées constitueraient assurément une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement privilégie d’autres voies, d’autres moyens pour reconnaître l’engagement des soignants, notamment la reconnaissance de la maladie professionnelle, mais aussi l’accompagnement des enfants lorsqu’il y a malheureusement eu décès.

Nous considérons, comme M. le rapporteur général, que l’exonération de droits de mutation et de fiscalité conduirait à une rupture du principe d’égalité.

Par ailleurs, madame la sénatrice, votre amendement, en tout cas celui que vous défendez comme amendement de repli, amènerait à n’en pas douter énormément de demandes reconventionnelles.

C’est un avis défavorable pour ces seules raisons. Il s’agit non pas de nier, j’y insiste, l’engagement de ceux que vous visez par l’amendement, mais de privilégier d’autres moyens pour les accompagner et les soutenir.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-618 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-619 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1199 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Patriat, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « à des fondations ou » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou ces fondations » ;

2° Les 4°, 6°, 7°, 9° et 10° sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

3° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

4° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cessions de biens meubles dont les services de l’État ou ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l’État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement de notre collègue Didier Rambaud vise à étendre aux fondations d’utilité publique la possibilité de recevoir des dons meubles de la part de l’État ou des organismes d’État. Aujourd’hui, cette possibilité vaut pour les associations d’utilité publique, mais n’a pas été étendue aux fondations d’utilité publique. C’est ce que vise cet amendement, avec les mêmes règles de seuil et les mêmes conditions, c’est-à-dire l’impossibilité de revendre ensuite les biens meubles, forcément d’une valeur assez faible, qui seraient ainsi donnés aux fondations d’utilité publique. En résumé, extension aux fondations d’utilité publique, avec le même encadrement que pour les associations d’utilité publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pense pouvoir dire que c’est une mesure qui porte le sceau du bon sens, raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est favorable. La crise que nous vivons a souligné les difficultés de droit pour accompagner ou autoriser des legs et des dons. Cette clarification sera utile.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1199 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

Article additionnel après l'article 8 septies - Amendement n° I-1078 rectifié ter et n° I-1178 rectifié bis

Article 8 septies (nouveau)

Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu’aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ; »

2° Le second alinéa est supprimé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-61, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement de suppression de l’article. En fait, il n’y a pas de désaccord sur le fond de l’article, mais, pour des considérations techniques, nous proposons qu’il soit examiné en seconde partie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-61.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 8 septies est supprimé, et l’amendement n° I-1242 n’a plus d’objet.

Article additionnel après l’article 8 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1078 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° I-1178 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno, Mizzon, Levi, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mmes Guidez, Sollogoub, C. Fournier et Billon et M. Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7 quater de l’article 38, il est inséré un 7 quinquies ainsi rédigé :

« 7 quinquies L’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique peut faire l’objet d’un report jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.

« La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.

« Lorsque la valeur de cession des titres est inférieure à la valeur des mêmes titres au jour de la transmission mentionnée au premier alinéa, la plus-value en report est diminuée de la différence entre ces deux valeurs.

« L’entreprise qui transmet les titres de capital ou parts sociales mentionnées au premier alinéa communique à l’administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l’imposition est reportée.

« La fondation bénéficiaire de la transmission mentionnée au même premier alinéa doit, en cas d’option pour le report d’imposition, communiquer à l’administration, au titre de l’année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l’imposition est reportée. » ;

2° Après le 5 ter de l’article 206, il est inséré un 5… ainsi rédigé :

« 5…. Les fondations reconnues d’utilité publique sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l’imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l’article 38. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1078 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à défendre les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), qui ont pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.

Nous proposons en fait de leur transposer, quand elles sont actionnaires, le régime fiscal applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité institués par l’article 177 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

Cela permet de neutraliser les conséquences fiscales des dotations et que l’éventuelle plus-value réalisée ne soit imposée qu’au moment de la cession future des titres transmis par la fondation bénéficiaire de la transmission. En d’autres termes, cela tend à garantir la neutralité des opérations de transmission à la date de leur réalisation, sans pour autant aboutir à une perte de recettes fiscales dans le cas où les titres seraient in fine cédés par la FRUP.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-1178 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le fonds de pérennité, qui a été créé par la loi Pacte, constitue en fait un nouveau modèle de fondation d’actionnaires, puisqu’il reçoit à titre gratuit des titres ou actions d’une société et tire ses ressources de ces titres.

Depuis la loi de finances pour 2020, l’apport de titres au fonds de pérennité est traité comme une opération intercalaire, ce qui signifie que l’imposition des plus-values est reportée jusqu’à la cession future des titres transmis.

Je demande l’avis du Gouvernement sur la pertinence de ces amendements, étant donné que la fondation reconnue d’utilité publique et le fonds de pérennité ont des objectifs bien distincts.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous sommes favorables, avant tout, au développement des fondations actionnaires, qui sont un outil capable d’apporter de la stabilité dans l’actionnariat des entreprises françaises.

Les amendements proposés tendent à neutraliser les frottements fiscaux susceptibles d’intervenir lors des transmissions à des fondations reconnues d’utilité publique de titres de société, et ce en cohérence avec la loi Pacte.

Avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^osI-1078 rectifié quater et I-1178 rectifié ter.

Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-1078 rectifié quater et I-1178 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 septies.

Article 8 octies (nouveau)

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis du I, les mots : « extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 2° ou 3° » ;

2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 2° ou 3° ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2021. – (Adopté.)

Article 9

I. – Le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section I du chapitre I^er est complété par un article 257 ter ainsi rédigé :

« Art. 257 ter. – I. – Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires.

« L’étendue d’une opération est déterminée, conformément au II, à l’issue d’une appréciation d’ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’opération se déroule.

« II. – Relèvent d’une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

« Lorsqu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.

« III. – Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d’un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l’égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d’autres assujettis. » ;

2° Le 8° de l’article 259 A est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« 8° La prestation de services unique mentionnée au III de l’article 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège… (le reste sans changement). » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Au 2° du 4 de l’article 261, les mots : « commissions, courtages et façons » sont remplacés par les mots : « services d’intermédiation et prestations de travail à façon » ;

4° L’article 262 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « uniques mentionnées au III de l’article 257 ter » ;

b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

5° L’article 263 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « prestations de services uniques mentionnées au III de l’article 257 ter » ;

6° Le début du e du 1 de l’article 266 est ainsi rédigé :

« e) Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l’article 257 ter, par la différence… (le reste sans changement). » ;

7° Au 2° du II de l’article 267, les mots : « , autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, » sont supprimés ;

8° L’article 268 bis est ainsi rédigé :

« Art. 268 bis. – I. – Le présent article est applicable aux offres d’abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l’un des services mentionnés aux 10° à 12° de l’article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d’un prix forfaitaire, lorsqu’elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« II. – La base d’imposition d’une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu’il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :

« 1° D’une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;

« 2° D’autre part, le prix de l’offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II. » ;

9° Au début du I de la section V du chapitre I^er, sont ajoutés des articles 278-0, 278-0 A et 278-0 B ainsi rédigés :

« Art. 278-0. – Lorsqu’une opération comprend des éléments autres qu’accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

« Art. 278-0 A. – Par dérogation aux I et II de l’article 257 ter, lorsque les éléments autres qu’accessoires d’une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater à 281 nonies ou à l’article 298 septies, les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l’article 278-0.

« Art. 278-0 B. – I. – Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les œuvres d’art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.

« II. – La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui sont normalement destinés :

« 1° À être utilisés dans la production agricole ;

« 2° À être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;

« 3° À être consommés en l’état par l’homme. » ;

10° L’article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

– les deuxième et dernier alinéas du 3° sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du G sont supprimés ;

11° Au premier alinéa des articles 278 bis et 281 octies, les mots : « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

12° À l’article 278 quater, les mots : « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

13° L’article 279 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du a, les mots : « et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension » sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du b octies sont supprimés ;

14° Au second alinéa de l’article 281 octies, les mots : « opérations d’importation, d’acquisition intracommunautaire ou de livraison » sont remplacés par le mot : « livraisons » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

15° Le 6° du 1 de l’article 295 est ainsi rédigé :

« 6° Les livraisons, importations, services d’intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes et réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ; »

16° Le II de l’article 298 bis est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « des opérations commerciales d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « des achats, des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d’intermédiation » ;

b) Au 4°, les mots : « des opérations commerciales d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d’intermédiation » ;

17° L’article 298 septies est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les livraisons et services d’intermédiation portant sur les ventes… (le reste sans changement). » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d’intermédiation » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

18° À l’article 298 duodecies, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d’intermédiation » ;

19° Au 3° et à la fin du 4° du I de l’article 299 bis, les mots : « sur le plan économique » sont remplacés par les mots : « au sens des I et II de l’article 257 ter ».

II. – Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1^er janvier 2021.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1192, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un élément est accessoire dès lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal de la prestation rendue.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 9 prévoit que les éléments accessoires d’une offre composite doivent se voir appliquer le même régime de TVA que les éléments principaux de cette opération. Or il ne fournit pas une définition juridique de la notion d’éléments accessoires dans l’offre composite au regard de la TVA. L’objet du présent amendement est donc de compléter le régime afin d’inclure cette définition juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reprendre quasiment mot pour mot la définition de l’élément accessoire, telle qu’elle est établie par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une raison supplémentaire pour motiver un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que la volonté de précision que porte l’amendement n’irait pas dans le sens de la clarification que nous attendons. Il y a un certain nombre d’éléments de doctrine, notamment au Bulletin officiel, qui doivent être précisés. À ce stade, c’est une demande de retrait ou un avis défavorable, justement pour ne pas réenfermer cette notion de droit dans la jurisprudence qui a été évoquée.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Ce débat avec le Gouvernement pose tout de même le problème de la relation entre une jurisprudence stabilisée et la loi.

Si le législateur, notamment du point de vue de l’accessibilité du droit et de la clarté pour l’ensemble des usagers du droit, considère qu’il faut figer et rendre pérenne cette définition de l’élément accessoire de la TVA, qui est tout de même un sujet qui importe à quelques milliers d’acteurs économiques, il me semble, quels que soient les mérites de la doctrine administrative, que cet ensemble de règles a bien sa place dans le code général des impôts.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1192.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-818

Articles additionnels après l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-752 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mmes Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mmes Delmont-Koropoulis et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Joseph et MM. Laménie, D. Laurent, Panunzi, Saury et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Le I s’applique à titre exceptionnel du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de notre collègue Philippe Dominati, nous avons été plusieurs à signer cet amendement, qui vise à modifier le code général des impôts de manière à effectuer une baisse temporaire, mais généralisée, du taux de la TVA, en réponse à la crise économique suscitée par l’épidémie de covid-19. Cette baisse, d’une durée de six mois, aurait pour buts principaux de renforcer le pouvoir d’achat des Français et de stimuler la consommation, à l’exemple de l’Allemagne et du Royaume-Uni.

Mme la présidente. L’amendement n° I-818, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ;

2° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,3 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Comme chaque année, le groupe Les Indépendants propose d’instaurer une TVA sociale. Aucune des autres mesures dont nous débattons aujourd’hui ne permettra, à court terme, de réduire significativement notre dette publique.

La TVA que nous proposons, en plus d’être sociale, serait écologiste, car elle favoriserait la frugalité et la consommation de produits français. En augmentant de deux points le taux de la TVA, on peut diminuer d’un point le taux de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement.

Tel est l’objet de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On peut partager l’ambition d’une relance de la consommation qu’expriment les auteurs de l’amendement n° I-752 rectifié. Mais, quand ils demandent une telle diminution du taux de la TVA, en des temps où les finances publiques sont largement mises à mal, je ne peux y être favorable.

Quant à l’amendement n° I-818, il vise à concilier une augmentation de la TVA avec une baisse de la CSG. La commission a déjà eu l’occasion d’émettre un avis défavorable sur de telles propositions ; elle estime que le contexte actuel, lié notamment au caractère inédit de la crise, ne nous permet pas de modifier sereinement à cette hauteur les enjeux de la fiscalité.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, pour des raisons assez similaires à celles qu’a évoquées M. le rapporteur général.

Si vous le permettez, madame la présidente, puisque l’on entame l’examen d’une longue série d’amendements portant sur la TVA, je veux justifier, par un propos général, des réponses plus rapides sur les amendements suivants.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de chaque projet de loi de finances rectificative de cette année, ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement souhaite de la stabilité en matière de TVA. Nous nous opposons à son augmentation, même lorsqu’elle a une vocation sociale, comme dans l’amendement présenté par Mme Paoli-Gagin ; nous nous opposons aussi à sa diminution, qu’elle soit générale ou sectorielle, modulo quelques exceptions sur lesquelles je vais revenir.

Nous considérons que cela priverait l’État de recettes trop importantes. En outre, à l’échelle européenne, si notre taux normal de TVA est fixé à 20 %, son taux moyen est effectivement le plus bas de l’Union européenne. En effet, si le taux maximal est légèrement inférieur au nôtre dans beaucoup d’États membres, nous avons la particularité de pratiquer de nombreux taux minorés ; surtout, ces taux s’appliquent à de nombreux produits. Au final, en moyenne pondérée, notre taux effectif de TVA s’élève à 16 % plutôt qu’à 20 % comme on le croit quand on parle habituellement de TVA.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à toute évolution, à la hausse ou à la baisse, de la TVA. Cette position de principe connaîtra néanmoins deux exceptions, qui font suite à des débats que nous avons eus au Sénat.

La première concerne la filière équine et, notamment, les poulains. Je m’étais engagé devant vous à mener un travail sur cette question, en écho à des amendements déposés, ici, par Mme Anne-Catherine Loisier et, à l’Assemblée nationale, par le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, et par la présidente du groupe d’études sur la filière équine, Mme Martine Leguille-Balloy. J’aurai l’occasion d’émettre un avis favorable du Gouvernement sur certains amendements tendant à donner suite à ces débats.

La seconde porte sur des amendements visant à exonérer de TVA les tests antigéniques. Nous leur serons favorables, comme des mesures voisines ont pu être prises dans certains autres cas, notamment pour les matériels de protection. Votre assemblée avait été à l’origine de ces baisses de taux ; il nous a paru logique de continuer ce travail avec vous sur les tests antigéniques.

Voilà les deux seules exceptions au principe de stabilité que nous voulons défendre en matière de TVA. Cette explication faite, je serai plus lapidaire au sujet des différents amendements qui vont être examinés sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis presque heureux de constater que la question de la TVA dite « sociale » est de nouveau posée. Nous avons déjà eu ce débat, notamment lors de la dernière campagne présidentielle, mais il a ensuite été évacué ; je crois pour ma part que la question se reposera. Faut-il augmenter la TVA pour baisser telle ou telle charge sociale ? C’est une vraie question, d’autant que, comme M. le ministre l’a rappelé, nos taux moyens de TVA sont plutôt bas. Augmenter la TVA en compensation d’autres baisses permettrait également de mieux taxer tout ce qui est produit ailleurs et importé sur notre territoire. Il faudrait réfléchir à un tel mécanisme.

Cela dit, qui peut croire que baisser d’un ou de quelques points le taux de la TVA profitera au consommateur ? Franchement, personne ! Ce serait une perte de recettes pour l’État, sans aucun impact sur la consommation. Ce n’est pas le moment de se lancer dans ce type d’opération en imaginant que cela profitera au consommateur !

M. Jean-Claude Requier. Ce sera comme pour les restaurants !

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l’amendement n° I-752 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Reconnaissons que l’amendement n° I-752 rectifié porte sur des problèmes importants. Le nombre, la complexité et la variation des différents taux de TVA rendent ces sujets très techniques et compliqués. Chacun essaie de faire des propositions pour stimuler l’économie et redonner du pouvoir d’achat aux ménages ; ces sujets d’actualité sont la priorité. Cela dit, il est vrai que la TVA reste la première recette de l’État.

Dès lors, compte tenu des explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et en accord avec mes collègues, je retire notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-752 rectifié est retiré.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-818 est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin. Avant de le retirer, je souhaite faire figurer dans ce débat un point important : notre pays est à un moment de son histoire où il doit opérer des modifications structurelles décisives. On ne pourra procéder ni à la transition écologique ni à la transition sociale si l’on se passe de ce type de fiscalité.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-900 et n° I-1032 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-818 est retiré.

L’amendement n° I-1031, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B…

« Taux supérieur

« Art. 279-…. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33,33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous proposons par cet amendement de rétablir le taux de TVA majoré sur les produits de luxe. Il était de 33,33 % il y a bientôt trente ans. Nous savons que les taux de TVA doivent respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 ne prévoit ainsi qu’un taux normal, qui ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits. Au-dessus de 15 %, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal ; un taux majoré de 33,33 % est donc mécaniquement exclu.

Néanmoins il serait possible d’imaginer un droit d’accise, c’est-à-dire un impôt indirect où le montant dû est généralement établi en fonction de la quantité.

Les cent plus grandes entreprises mondiales de luxe ont généré – on peut s’en féliciter ! – un chiffre d’affaires total cumulé de 247 milliards de dollars sur l’année écoulée, soit un supplément de 30 milliards. Nous proposons donc qu’une taxe particulière soit appliquée à ces produits de luxe, dont le commerce ne serait pas affecté négativement au vu de la capacité d’achat de leurs consommateurs. C’est selon nous une belle occasion à saisir !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Bocquet ne sera sans doute pas surpris par l’avis de la commission. Avant de mettre fin à ce suspense insoutenable, mon cher collègue, je vous rappellerai que le dispositif de votre amendement est contraire au droit européen, puisque la directive de 2006 autorise seulement un taux normal et des taux réduits. Cela explique notre avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’ajouter aux arguments que j’ai évoqués dans mon intervention précédente le fait que les dispositifs de bien des amendements qui viennent à présent en discussion sont contraires à la directive européenne du 28 novembre 2006. Malheureusement pour les auteurs de tels amendements, c’est l’une des difficultés qui se posent quand on veut modifier les régimes de TVA.

Cet argument justifie l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, comme sur plusieurs de ceux qui suivront.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1031.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-455 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-900 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1032 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-900.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est vrai que la question de la TVA revient tous les ans et je ne nierai pas que les difficultés juridiques sont majeures. Le fait même que nous nous trouvions chaque année face à cette contradiction devrait nous pousser à faire des propositions à l’échelle européenne pour réviser ce cadre, dont on voit bien qu’il est relativement inadapté à la réalité sociale. Ainsi, certains produits sont très taxés alors même que leur utilité est directe. On sait bien que la TVA est un impôt particulièrement injuste, qui touche fortement les foyers modestes, puisque la totalité de leurs revenus, ou presque, passe dans la consommation courante. C’est tout de même une difficulté majeure.

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire par année à toute personne physique, selon la norme établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous devrions réfléchir à ce que représente l’eau dans notre société, bien commun de première nécessité, sinon plus encore ! Soumettre ces premiers 14,6 mètres cubes d’eau à la TVA ne nous semble pas une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1032 rectifié.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Taillé-Polian a elle-même reconnu, au début de son intervention, la raison pour laquelle il nous est impossible d’émettre un avis favorable sur ces amendements : les dispositifs proposés sont contraires au droit européen.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-900 et I-1032 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-455 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Ventalon et de Cidrac et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Avec cet amendement, nous proposons une exonération fiscale de la TVA pour les achats et les réparations de matériel utilisé par les associations agréées de protection civile dans leurs actions de prévention et de secourisme. Cette exonération existe déjà, mais elle est limitée aux bateaux de sauvetage de l’assistance en mer.

Étendre le champ de cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à la disposition des volontaires et des bénévoles des moyens en rapport avec l’augmentation de la sollicitation et l’évolution de la réglementation : elles pourraient notamment utiliser du matériel à usage unique et des défibrillateurs, ou encore remettre aux normes leurs véhicules. Une telle exonération est particulièrement attendue par les associations de secouristes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous aurez deviné qu’il est défavorable, parce qu’une telle exonération serait contraire à la directive européenne en vigueur. Néanmoins, cette directive est tellement subtile qu’elle autorise une telle exonération pour certains modes de transport, en particulier – vous l’avez rappelé – le sauvetage en mer. Si elle devait évoluer, il nous serait évidemment possible de faire évoluer notre point de vue ; pour l’instant, notre avis ne peut être que défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-455 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-485 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-969 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon et Decool, Mmes Gatel et Gruny, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet excellent amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre et a reçu la signature de sénateurs appartenant à divers groupes.

La situation économique du pays et la destruction massive d’emplois que nous connaissons rendent désormais indispensable la mutualisation de personnel à but non lucratif, particulièrement via le dispositif des groupements d’employeurs.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les services rendus par les groupements d’employeurs à leurs adhérents non assujettis à cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la TVA.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit dans son article 45 la modification de l’article 261 B du code général des impôts. Il s’agit là d’une véritable occasion de confirmer le soutien du Sénat au prêt de main-d’œuvre, comme le prévoit le plan de relance, et particulièrement aux groupements d’employeurs qui organisent et sécurisent ce prêt de main-d’œuvre.

Le changement du régime de TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer les groupements d’employeurs. Lorsqu’un groupement intervient à la fois auprès d’associations ou de structures non soumises à la TVA et auprès d’adhérents soumis à la TVA, il est lui-même soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.

La facturation de cette taxe à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable â l’adhésion de structures de tous secteurs. Cela empêche ainsi de compléter le temps de travail de nombreux salariés, et oblige à la création de groupements d’employeurs à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.

On considère que l’entrée en vigueur de cette mixité permettrait non seulement de sécuriser les 20 000 emplois existants dans les 2 000 groupements d’employeurs non agricoles, mais aussi de créer environ 10 000 emplois supplémentaires, notamment par la mutualisation d’emplois qualifiés nécessaires aux associations, mais aussi aux collectivités territoriales.

Il faut noter que cette possibilité de mixité n’entraînerait pas de perte de recettes pour l’État. Nous pouvons même envisager un développement de ces recettes du fait du développement de l’emploi partagé. En effet, ce sont essentiellement les 1 000 groupements d’employeurs associatifs actuellement non soumis à la TVA qui développeraient leur activité avec des entreprises du secteur marchand soumises à cette taxe. Ces mises à disposition auprès d’entreprises marchandes seraient donc soumises à la TVA.

Cette avancée majeure pour le développement des groupements d’employeurs s’accompagnerait de la mise en place d’une comptabilité séparée, qui permettrait de bien distinguer les mises à disposition soumises à la TVA de celles qui ne lui seraient pas soumises.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1163 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince et S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. de Belenet, Détraigne, Laugier, Ravier, Guérini, Duffourg, Bonne et Decool, Mme Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt, Gremillet, Somon et Meurant, Mmes Renaud-Garabedian et Dindar et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents assujettis non redevables à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement est presque identique à celui que vient de présenter en détail M. Requier.

Je n’ajouterai à son exposé qu’un petit mot pour insister sur l’intérêt que présentent les groupements d’employeurs, particulièrement en milieu rural.

Concrètement, grâce à ce dispositif, un salarié peut travailler à mi-temps sur une exploitation agricole et à mi-temps dans une mairie comme agent communal. Lever le frein fiscal serait un moyen de développer ce système, qui commence par endroits à prendre de l’ampleur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais rappeler que l’exonération de TVA est applicable lorsque les membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales.

Par ailleurs, un groupement peut rendre des services à des personnes non membres assujetties à la TVA, sous réserve que ces prestations soient soumises à cette taxe au taux applicable aux services concernés et que les sommes perçues à ce titre ne dépassent pas 50 % du montant total des recettes du groupement pour ce type de services.

Précisons enfin que cette exonération complète serait contraire au droit européen ; ce n’est pas un argument mineur et c’est pourquoi la commission a émis sur ces deux amendements un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-969 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1163 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-485 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mme Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ et Piednoir, Mme N. Delattre, M. P. Martin, Mme Guidez, M. Pointereau, Mme Morin-Desailly, M. Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Grosperrin, Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, M. Wattebled et Mmes M. Mercier et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :

« a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131-2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 ;

« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l’article 8.6 de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1 ;

« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 »

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de Michel Savin et de nombreux autres collègues, nous avons déposé cet amendement qui porte sur la vie associative et ses nombreux bénévoles.

Les petites associations sportives ont été, comme de nombreux autres secteurs, lourdement touchées par la crise sanitaire et économique. Cet amendement vise à les soutenir dans le domaine des opérations de formation professionnelle qu’elles réalisent pour leurs dirigeants bénévoles et salariés.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’Afdas. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur, ce qui a malheureusement eu des conséquences pour leurs budgets : elles doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation. Cette mesure est préjudiciable pour les associations sportives, qui ne peuvent pas, en raison de leur statut associatif, récupérer la TVA.

Cet amendement vise donc à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés ; le coût de cette mesure est estimé à 2 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À en juger par le nombre de signataires de cet amendement, beaucoup d’entre nous partagent les arguments que vient d’exposer M. Laménie. Néanmoins, il y a au moins un sujet sur lequel le Parlement doit être attentif : il ne convient pas d’adopter des dispositifs qui se révéleraient contraires à la directive en vigueur sur la TVA et, partant, au droit européen. C’est la raison formelle pour laquelle, à mon grand regret sur le fond, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, pour les mêmes raisons, mais je peux vous faire savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’à partir du 1^er janvier 2022 la modification du mode de recouvrement de ces sommes et leur transfert à l’Urssaf feront qu’elles ne seront plus soumises à la TVA.

Votre amendement, inacceptable en 2021 pour des raisons de contradiction avec le droit européen, sera donc satisfait au 1^er janvier 2022.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-485 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-911 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-360 rectifié

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1133.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1133, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, et ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un article 263-… ainsi rédigé :

« Art. 263- …. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ce débat sur la TVA est soumis à de nombreuses contraintes juridiques, notamment européennes. Cependant, je relève un point d’accord entre Mme Paoli-Gagin et moi : si nous voulons aborder véritablement et en profondeur la transition écologique, il faut des modifications fortes de la fiscalité. Je ne partage certes pas son idée de reporter la dépense sociale sur la TVA, mais je conviens avec elle que cette taxe doit être réformée, de manière à nous inciter à une consommation plus vertueuse et à rendre plus accessibles les produits les plus vertueux. Cela est d’autant plus important que de tels produits, notamment les produits bio, sont souvent plus chers que les autres ; avec de telles mesures, les producteurs n’auraient donc pas intérêt à augmenter encore les prix, mais pourraient plutôt être plus compétitifs.

L’amendement n° I-911 rectifié vise à exonérer de TVA les produits alimentaires vendus en vrac. Une telle disposition semble cohérente avec l’exonération de TVA dont bénéficie actuellement la vente directe des agriculteurs aux consommateurs. Parallèlement, il est proposé de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires non emballés à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’une façon concrète de conjuguer les exigences sociales et écologiques, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.

Dans la même logique, l’amendement n° I-1133 vise à exonérer de TVA les produits commercialisés en circuit court, c’est-à-dire avec un seul intermédiaire, de manière à renforcer le lien entre producteur et consommateur. Cela permettrait de réduire le transport des aliments et la consommation d’emballages, mais aussi d’assurer une rémunération plus équitable des producteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable sur ces deux amendements visant à exonérer de TVA certains produits alimentaires. En effet, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation humaine, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Les exonérations proposées sont donc contraires au droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-911 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1133.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-360 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, M. Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Brisson et Rapin, Mmes Joseph et Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Imbert et Malet, MM. Sido, Charon, H. Leroy, Bacci, Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Bizet et Savary, Mme Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Bonnus, Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade, Dumas et Richer, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et de Belenet, Mme Drexler et MM. Meurant, Rietmann, Genet, Savin, E. Blanc, Bouloux et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; ».

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Le Gouvernement promet depuis des mois la publication d’une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle. L’application d’un taux de TVA de 20 % à la vente des macro-organismes, ainsi que des produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance, apparaît donc des plus contradictoires avec cette volonté affichée.

Cet amendement a pour objet de clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Nous proposons d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces solutions bénéficient du taux intermédiaire de 10 %.

En effet, pour soutenir réellement la transition agroécologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, en conformité avec les articles L. 1 et L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, une clarification du code général des impôts apparaît nécessaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour la raison que j’ai déjà évoquée pour d’autres amendements, à savoir qu’une telle disposition serait contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci.

M. Pierre Cuypers. Il faut changer le droit européen !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-360 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-926, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2,10 % aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés.

Ce taux est aujourd’hui appliqué aux médicaments. Il y a quelques jours de cela, des résultats d’études ont été publiés dans la presse : selon l’étude NutriNet-Santé, le risque de diabète de type 2 est réduit de 35 % pour les gros consommateurs de produits issus de l’agriculture biologique.

Je pense qu’il est temps d’avoir une action déterminée en faveur de la démocratisation de ces produits, qui sont – on le sait maintenant, c’est absolument démontré – bénéfiques pour la santé, en termes de prévention.

Il y a des choses que nous pouvons faire, à commencer par réduire la TVA sur ces produits, afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, sachant qu’il y a là une démarche de prévention, et considérant que les producteurs de produits bio ont des prix plus élevés que ceux de leurs concurrents. La réduction de la TVA sur les produits bio n’aura pas les mêmes effets que la baisse de la TVA pour la restauration : il y a, pour les producteurs, un intérêt à ne pas répercuter cette baisse sur leurs prix, parce qu’ils ont un problème de concurrence avec les produits conventionnels.

Nous pourrions sortir d’une telle logique ; il y a un véritable intérêt à travailler sur cette question de manière approfondie et rapide !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Pour la raison que l’amendement est contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.

Je ne vais pas entrer dans le fond du débat, dans la mesure où notre alimentation est suffisamment diverse. Je pense qu’il faut être attentif à tous les produits élaborés issus des productions agricoles, sans exclusive, car le plus important, madame la sénatrice, c’est à la fois la sécurité alimentaire et la traçabilité. Dès lors que l’on a des produits de qualité, la diversité est aussi importante ; c’est d’ailleurs le choix de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Au regard de la diversité des sensibilités politiques des groupes qui posent une série de questions sur la TVA, je souhaiterais que l’on réfléchisse au fait que, tout au long de nos débats politiques, qui se traduiront par des votes, nous allons entendre une succession d’avis défavorables fondés sur la non-conformité au droit communautaire des propositions des parlementaires.

M. Philippe Dallier. Eh oui, c’est comme ça !

M. Pascal Savoldelli. Cela vous satisfait peut-être, monsieur Dallier, mais ce n’est pas le cas pour moi !

M. Philippe Dallier. C’est un simple constat !

M. Pascal Savoldelli. À quoi donc servons-nous ? Alors que je vois des groupes de toutes les sensibilités – Républicains, centristes et écologistes – déposer ces amendements, je me demande où est l’État de droit et m’interroge sur notre marge de souveraineté, c’est-à-dire sur le rôle que joue le Parlement, notamment sur une question que nous évoquons depuis le début de l’examen du PLF pour 2021, laquelle aurait pu être d’ailleurs débattue l’année précédente.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas nouveau !

M. Pascal Savoldelli. Le rôle du Parlement, normalement, c’est de décider de l’impôt, de la fiscalité ! Nous voyons bien ici toutes les sensibilités déposer des amendements : qu’ils soient retenus ou non, tous se heurtent à l’argument de l’irrecevabilité soulevé par M. le rapporteur général ; argument que je comprends par ailleurs.

C’est un vrai sujet dans nos débats actuels, qui concerne notre travail de parlementaires français.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mon collègue Savoldelli m’a devancé sur ce point, mais j’ai, moi aussi, exactement la même interrogation : à quoi servons-nous ?

Sans être un spécialiste des arcanes de la TVA, je constate que l’irrecevabilité est invoquée sur tous les sujets. Lorsque l’on souhaite créer des taux nouveaux, c’est irrecevable ! Lorsque l’on veut faire des transferts de listes à l’intérieur des taux, c’est irrecevable ! Mais on ne sait pas pourquoi c’est irrecevable. Seuls les amendements relatifs aux équidés, si je comprends bien, ne se heurteront pas à l’argument de l’irrecevabilité.

Nous n’avons aucune liberté, ici, au Parlement. Il sera donc inutile, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, de présenter des amendements sur le régime de la TVA, car rien n’est possible ! Je finis par comprendre les souverainistes !

Je rejoins donc mon collègue Savoldelli dans ses interrogations. On devrait justifier en quoi les amendements relatifs aux équidés sont recevables : pourquoi est-ce possible dans ce seul cas, mais pas dans les autres ?

Je ne comprends pas les critères et les raisons de l’irrecevabilité : sans nous faire un cours sur la TVA ni sur la directive de 2006, expliquez-nous !

Pour le moment, on nous oppose simplement l’argument de l’irrecevabilité en vertu de cette directive : je ne comprends pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. C’est bien ça le sujet, justement !

Nous avons pris des engagements par ailleurs et ce n’est donc plus dans la loi de finances que se gère aujourd’hui la TVA.

On peut le regretter, mais là, on se fait plaisir : cela fait déjà deux ou trois ans que je regarde tous ces amendements avec une grande circonspection. Nous qui faisons la loi, savons tous, ici, que ce n’est pas dans ce texte-là que l’on peut modifier les taux de TVA, ou alors très à la marge.

Tous les cas sont prioritaires ! On peut en avoir conscience, on peut le dire, mais il ne faut pas s’illusionner ! Nous connaissons les textes que nos prédécesseurs et nous-mêmes avons votés, comme nous nous inscrivons dans la tradition de la République française.

Chacun des cas invoqués mérite effectivement une modification de taux. Très bien ! Mais les ressources de l’Union européenne sont fondées sur la TVA. Il faudrait donc changer le mode de financement de l’Union européenne, et nous pourrons alors ensuite revenir à la modulation des taux de TVA : c’est le bon ordre des choses !

Étant moi-même pour l’autonomie fiscale et la détermination par le Parlement des modalités selon lesquelles il lève l’impôt, je peux, comme vous, regretter la situation, mais nous nous sommes dessaisis de notre pouvoir ! Il nous faut donc maintenant le recouvrer, mais cela ne se fera pas en déposant des centaines d’amendements seulement pour se faire plaisir.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. En complément de ce qui s’est dit, il y a là un vrai sujet : on se prive d’un débat sur à peu près 40 % de nos ressources budgétaires et fiscales.

Nous connaissons déjà les réponses qui seront apportées à ces amendements – plus de quatre-vingts seront examinés ce matin –, alors pourquoi passent-ils le filtre de la commission et se retrouvent ainsi soumis à débat dans l’hémicycle ?

M. Philippe Dallier. C’est une bonne question !

M. Éric Bocquet. En effet, je me la pose du point de vue de la forme ! Si l’on sait par avance que la réponse sera la même pour les quatre-vingts amendements à venir, il aurait fallu les évacuer, qu’ils ne passent pas le cap de la commission !

M. Jérôme Bascher. Cela ne relève pas de l’article 40 de la Constitution !

M. Éric Bocquet. Pourquoi en débattons-nous ce matin ? Cela ne sert à rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je trouve tout à fait bienvenu que notre collègue Savoldelli repose le problème sur un plan de politique générale : le fait que nous devions, nous législateurs, nous soumettre à une règle européenne est-il critiquable ?

Le sujet est en réalité tranché depuis 1957, lorsque nous avons décidé – cela a été très débattu en France, et d’ailleurs, vos prédécesseurs du groupe communiste s’étaient fortement opposés à la ratification du traité de Rome – de nous réorganiser, afin que les produits et les services circulent au sein d’un marché commun unifié.

Que la taxe principale sur la consommation mais aussi les autres – les accises notamment – soient soumises à des règles communes, qui d’ailleurs laissent de la souplesse sur le niveau du taux, me paraît tout de même assez élémentaire.

Lorsque vous soulignez, monsieur Savoldelli, que ces règles de TVA commune sont critiquées en France par plusieurs familles politiques, je fais observer que ces dernières, pour la plupart – je ne sais pas si c’est le cas de la vôtre –, réclament par ailleurs une harmonisation fiscale sur les autres impôts, pour des raisons d’équité dans les relations au sein de l’Union européenne.

Je pense qu’il faut choisir entre ces deux options, mais il est vrai que, du point de vue de la procédure, on ne peut pas écarter, avant le débat, un dispositif qui est contraire au droit européen, tout simplement parce que la Constitution ne le prévoit pas.

Il y a malgré tout une logique : la TVA commune – j’étais rapporteur général à l’Assemblée nationale quand on a incorporé ces règles à notre droit – permet aussi aux exportateurs français de vendre des produits et des services importants. Si nous la remettons en cause, cela signifie que nous changeons d’avis par rapport à 1957.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je pense, mes chers collègues, que ces débats ne sont pas du tout inutiles, car nous savons tous que des réflexions ont lieu aujourd’hui à l’échelon européen sur une nouvelle directive relative à la TVA, laquelle pourrait consister à redonner la main aux États en matière de modulation des taux.

Aujourd’hui, compte tenu de l’actualité, ces sujets concernant la TVA sont forcément mis de côté, mais ils réapparaîtront à un moment ou un autre. Je pense que nos débats parlementaires nourriront les réflexions, en particulier celles de nos collègues européens.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je tiens à dire qu’Alain Richard a totalement raison sur ce sujet. Je passe sur l’aspect historique, qu’il connaît mieux que moi, mais je précise que, à chaque examen d’un projet de loi de finances, j’interviens sur les différences dans la fiscalité applicable aux entreprises au sein de l’Union européenne, en émettant le souhait qu’il y ait une forme d’harmonisation, par exemple avec un « tunnel ».

Vous posez vous-mêmes, en toute logique, la question de savoir s’il est supportable qu’il y ait des écarts de fiscalité entre États, eu égard notamment à l’Irlande – où le taux est à 2 % –, et le Luxembourg. Mais le jour où un accord européen sera conclu, il n’y aura plus de débat fiscal sur les entreprises, au Parlement : très sincèrement, le souhaite !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-926.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1099, n° I-239, n° I-625 rectifié, n° I-875 rectifié, n° I-1074 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-331 rectifié bis, n° I-909 rectifié, n° I-305 rectifié, n° I-240 et , n° I-487 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-761 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert, Brisson et Bazin, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« M. – Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent M, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. J’ai déposé un certain nombre d’amendements, différents les uns des autres, afin d’explorer toutes les pistes visant à aider la filière équine qui, en 2014, a vu son taux de TVA passer de 10 % à 20 %, la pénalisant ainsi sévèrement, alors même qu’il s’agit d’une filière d’excellence renommée dans le monde entier.

Ce que je propose concerne seulement les activités d’élevage, soumises au régime fiscal des bénéfices agricoles : les éleveurs cotisant aussi à la Mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait normal qu’ils puissent bénéficier, non pas d’un taux de 20 %, mais d’un taux de 5,5 % ou de 10 %, sous certaines réserves tenant notamment à l’âge des poulains.

Il est nécessaire de définir l’âge des poulains, lequel n’est précisé dans aucun code : s’agit-il d’équidés de 1 an, de 4 ans ou de 5 ans, voire de chevaux tardifs répondant toujours au nom de « poulains » du fait qu’ils ne sont pas complètement débourrés ?

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux équidés d’élevage pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, dès lors que leur destination n’est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course ou en compétition.

Je précise que le cycle d’élevage cesse au moment où l’équidé, en raison de son âge, est employé pour des courses ou des compétitions équestres.

Je propose, dans un premier temps, et en attendant une réforme de plus grande ampleur – je rappelle qu’en 2014 le taux de 10 % a été remis en cause par une directive européenne –, une application minimaliste du régime de TVA réduite. En effet, le rapport remis au Premier ministre en octobre 2018 par M. Jean Arthuis, ancien ministre de l’économie et des finances, et rédigé avec l’appui de l’inspection générale des finances, indique : « Avant sa troisième année, un cheval de selle sans disposition pour le sport, pourra en effet être destiné à la filière bouchère. De la même manière, la destination d’un cheval de course n’est pas déterminée avant l’âge de 3 ans, qui correspond à son entrée dans le circuit d’entraînement et de sélection des chevaux de course. »

Je suggère enfin la correction d’une erreur de rédaction, par la suppression des quatre mots « à partir de leur naissance » à l’alinéa 4, après les mots « de monte ou de saillie ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-13 rectifié, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement fait suite à un rapport de 2019 de la commission des affaires européennes, qui a donné lieu à un amendement reprenant les éléments que notre collègue vient d’exposer, présenté lors de l’examen du troisième PLFR, adopté au Sénat et rejeté à l’Assemblée nationale. À la suite de cela, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, que nous travaillions, avec un certain nombre de nos collègues députés, sur une rédaction compatible avec la directive, et donc susceptible d’être appliquée.

Tout cela a abouti à notre amendement. Ce dernier vise à réintégrer les poulains dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué un taux de TVA réduit. Il s’agit d’opérer un réajustement juridique, qui est aujourd’hui nécessaire à la filière de l’élevage équin, en grande difficulté– cela a été dit –, et qui, à ce jour, ne bénéficie d’aucune aide de l’État.

J’ajoute que ces activités d’élevage sont souvent assurées par des agriculteurs, qui en font une forme de diversification leur permettant d’assurer la viabilité de leur exploitation.

Je compte sur votre soutien, monsieur le ministre, et celui de mes collègues, pour faire aboutir cette démarche que nous avons engagée au Sénat depuis plus de six ans, au sein de la section Cheval du groupe d’études Élevage.

Mme la présidente. L’amendement n° I-758 rectifié, présenté par M. Vogel, Mmes Richer et Micouleau, MM. Courtial, de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Calvet, Charon et Hugonet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture, n’ayant subi aucune transformation, y compris les équidés jusqu’à quatre ans, à l’exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leur première mise en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Dans le prolongement de mon premier amendement qui retenait un taux de 5,5 %, celui-ci fixe le taux de la TVA à 10 %.

J’ajoute, en complément à ce que vient de dire ma collègue, que mon amendement est plus précis dans la mesure où il définit le mot « poulain ». L’absence de détermination de ce terme dans le texte donnera lieu à un très grand nombre de contentieux de la part de l’administration fiscale. Je rappelle que le terme de « poulain » n’est défini dans aucun code, pas même dans le code de l’agriculture.

La définition que je propose englobe l’ensemble des équidés. Certes, le poulain est le petit d’une jument, l’ânon le petit d’un âne, mais si l’on emploie le terme de « poulain », on exclut définitivement un certain nombre de races d’équidés. Le terme que je propose est ainsi beaucoup plus général, comprenant les équidés jusqu’à 4 ans, à l’exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leurs premières mises en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

Je pense que, si vous deviez émettre un avis favorable, monsieur le ministre, ce serait sans doute sur cet amendement qui est le moins sujet à contestation, ce qui soulagerait Bercy d’un certain nombre de contentieux fiscaux à l’avenir.

Mme la présidente. L’amendement n° I-759 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Bazin, Savary, Hugonet, Lefèvre, Calvet et Charon, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance jusqu’à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport ;

« - et jusqu’au 1^er janvier de leur troisième année pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée. »

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° I-24 rectifié, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « , y compris les poulains vivants, ».

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° I-760 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent o, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Il s’agit également d’un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Il a été rappelé que le taux réduit à 10 % est encadré par une directive européenne de 2006. En ce qui concerne l’élevage de poulains non destinés à la consommation – je n’ai pas eu le même degré de précision que notre collègue Vogel sur le sujet –, l’extension du taux réduit à 10 % serait susceptible, à première vue, et au regard des propos tenus par M. le ministre, de donner lieu à une ouverture du Gouvernement sur ces sujets. Cette ouverture, si toutefois elle était possible, devrait faire suite aux travaux que vous avez conduits, monsieur le ministre, et dont vous pourriez nous communiquer le contenu, afin que nous ayons confirmation de l’évolution qui semble se dessiner sur ce sujet.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette série d’amendements, en effet, illustre très bien le débat qui a eu lieu juste à l’instant. Sans reprendre tous les propos qui ont été tenus, je partage totalement ceux du sénateur Richard, et ces amendements relatifs à la filière équine font écho aux interpellations du sénateur Lurel.

Nous recherchons essentiellement – il faut l’assumer, bien que l’on puisse toujours le contester et le regretter – des interstices dans la directive.

Mme Anne-Catherine Loisier. C’est exact !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mme Loisier a eu raison de souligner qu’un travail de redéfinition et de révision de la doctrine était ouvert. Je souhaite qu’il permette de trouver quelques marges de manœuvre, sans revenir sur l’objectif d’intégration et d’harmonisation ; le défi n’est pas très facile à relever.

Les interstices que nous recherchons se traduisent, en général, de deux manières : soit par la possibilité de réduire quelque peu les taux de TVA – c’est ce que nous allons pouvoir faire avec les tests antigéniques, y compris pour des périodes transitoires ou dérogatoires –, soit par des précisions – j’insiste sur ce terme – sur ce qui relève ou non de la doctrine, afin de faciliter la lecture du droit et ainsi satisfaire un certain nombre de demandes.

Je prends acte, évidemment, de tous les amendements déposés par Mme Loisier et M. Vogel. Nous avons déjà mené un travail de concertation sur la filière équine, à l’Assemblée nationale, avec le président Woerth et la députée Martine Leguille-Balloy, présidente du groupe d’études Cheval. Nous devrons le poursuivre.

Plusieurs des amendements proposés par M. Vogel présentent les risques habituels en matière de TVA, notamment quant à leur acceptabilité. Nous avons travaillé sur la rédaction et sur la formulation proposées par Mme Loisier à l’amendement n° I-13 rectifié. Pour des questions purement rédactionnelles, compte tenu notamment des modifications d’écriture acceptée par Mme la sénatrice, l’amendement n° I-24 rectifié est celui qui nous paraît le plus conforme.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de l’amendement n° I-24 rectifié. Ce dernier permettra d’apporter les précisions nécessaires, de telle sorte que l’on puisse traiter, en termes de TVA, les poulains, non pas seulement en fonction de leur âge, mais aussi en fonction de la nature de leur exploitation ou de leur activité.

En ce qui concerne les critères d’application extrêmement précis – l’âge en fait partie –, nous ne pouvons prendre le risque, en droit, de les inscrire dans la loi aussi directement que le propose M. Vogel. En revanche, nous devons nous livrer à un travail de doctrine.

Dès lors que cet amendement de clarification du code général des impôts serait adopté, et sous réserve d’une confirmation au cours de la navette parlementaire, nous aurons encore à conduire un travail de doctrine, dans des délais rapides et dans le respect du droit de l’Union européenne, afin de faire appliquer le taux de TVA réduit au début de la vie de l’équidé.

Je pense que nous pourrions ainsi répondre, sinon à toutes les attentes – les satisfaire toutes nous mettrait en difficulté avec le droit européen –, du moins à l’essentiel d’entre elles. Je sais que le président Woerth et Mme Leguille-Balloy en sont extrêmement demandeurs. J’imagine qu’il en va de même pour Mme Loisier et M. Vogel au Sénat. L’ensemble des parlementaires souhaitant participer à ce travail de doctrine pourront nous accompagner utilement.

Dans l’attente, le Gouvernement sollicite donc le retrait des amendements n^os I-761 rectifié, I-13 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié au profit de l’amendement n° I-24 rectifié.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Compte tenu de l’avis du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-24 rectifié et demande le retrait des autres amendements.

Mme la présidente. Monsieur Vogel, les amendements n^os I-761 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean Pierre Vogel. Non, je les retire, madame la présidente.

Je trouve cependant vraiment dommage, monsieur le ministre, que vous indiquiez avoir travaillé sur le sujet, alors que nous n’avez pas consulté le président de la section Cheval du Sénat. Une fois encore, un certain nombre de travaux se font en catimini. (M. le ministre délégué fait un geste de dénégation.)

Si, monsieur le ministre, je tiens à le dire ! Même du côté de l’Assemblée nationale, ma collègue députée Martine Leguille-Balloy m’a fait part de sa surprise de ne pas avoir été consultée sur le sujet, alors qu’elle appartient pourtant à votre sensibilité politique.

J’espère que, à l’avenir, vos méthodes de travail seront beaucoup plus transparentes, ce qui nous évitera d’avoir ce style de débat en public.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-761 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié sont retirés.

Madame Loisier, l’amendement n° I-13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Je pense, mes chers collègues, que, comme toujours, le mieux est l’ennemi du bien, et que si nous abordons ce sujet avec un spectre trop large, nous risquons, ainsi que l’a dit M. le ministre, de ne pas passer le filtre européen.

Je vous invite donc à essayer d’optimiser la démarche que nous avons réussi à mettre en place et qui pourrait aboutir. Le terme de « poulain » est volontairement générique. Il sera précisé après les analyses qui seront faites en partenariat. C’est dans ces conditions que nous pourrons être efficaces envers les acteurs de la filière.

Mme la présidente. L’amendement n° I-13 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Le Gouvernement, monsieur le ministre, doit être attentif à la manière dont les travaux se préparent, notamment dans le cadre d’un projet de loi de finances. J’ai découvert ce matin, comme les membres de cette assemblée, l’avis du Gouvernement, qui est en train d’évoluer d’ailleurs.

Pour faire écho aux propos du sénateur Vogel, le Gouvernement doit à mener les travaux en amont des décisions de manière concertée. Je pense qu’on y gagnerait à la fois en clarté, en lisibilité et en transparence, et surtout en adhésion pour l’avenir. Telle est la façon dont, en général, dans nos assemblées – au Sénat particulièrement –, on privilégie le travail collectif, notamment avec les parlementaires concernés et investis sur un certain nombre de sujets.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De mémoire, monsieur Vogel, j’ai organisé à la fin du mois de juillet une réunion de travail dans les locaux de Bercy. Comme M. Woerth, vous y étiez invité. Vous n’aviez cependant pu vous y rendre. Vos collaborateurs vous avaient excusé – je sais que chacun a un emploi du temps et des contraintes –, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne vous avions pas associé à notre réunion.

M. Jean Pierre Vogel. Ne lancez pas vos invitations la veille, mais une semaine avant !

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-24 rectifié ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-24 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-626 rectifié et n° I-1038

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1099, présenté par MM. P. Joly, Jacquin et Marie, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « façon », sont insérés les mots : « de réparation ou de reconditionnement » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à accélérer notre engagement dans une société plus sobre, en évitant les gaspillages et en utilisant un peu moins de matières premières et d’énergies fossiles, je pense aux matériaux rares en particulier.

La fiscalité – j’ai entendu à l’instant les réserves exprimées sur ce point eu égard à nos engagements communautaires – constitue l’instrument pour atteindre cet objectif. L’idée est de favoriser la réparation des biens et leur reconditionnement. Cela concerne en particulier les biens électroniques et les biens électroménagers, mais pas seulement : c’est la raison pour laquelle il est proposé que ces biens, lorsqu’ils font l’objet de réparations ou de reconditionnements, se voient appliquer un taux de TVA de 5,5 %. C’est une manière de nous inscrire dans l’accompagnement des transitions et dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente. L’amendement n° I-239, présenté par MM. J. Bigot, P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les activités de réparation. »

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise l’ensemble des filières de réemploi, de reconditionnement et de réparation que je viens d’évoquer, l’objectif étant de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits.

Mme la présidente. L’amendement n° I-625 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

Mme la présidente. L’amendement n° I-875 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Lurel, Antiste et Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé et Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier et Meunier, M. Marie, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Le Houerou et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1074 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-332 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes de Cidrac et Lassarade, M. Panunzi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Lefèvre, Vogel, Calvet et Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Genet, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Imbert, M. Mercier, Ventalon, Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Paccaud et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. L’amendement vise, dans le cadre de l’économie circulaire, les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées à 80 %.

Au regard d’une logique parfaitement vertueuse, nous demandons que soit appliqué à ces produits un taux de TVA à 5,5 %.

Mme la présidente. L’amendement n° I-331 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, Ventalon, M. Mercier, Imbert et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Savary, B. Fournier, Favreau, Chaize, Genet et E. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Calvet, Vogel, Lefèvre et Bouchet, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Panunzi et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les activités de réparation de biens. »

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. C’est la même disposition qu’à l’amendement précédent, mais elle vise les activités liées à la réparation et au réemploi, ce qui permet d’allonger la durée de vie de produits, tout en créant des emplois non délocalisables.

Mme la présidente. L’amendement n° I-909 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans la lignée des amendements précédents, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. Cette disposition part d’un constat simple, dressé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) : produire l’ensemble des équipements d’une maison dégage autant de CO2 que six allers-retours Paris-New York en avion ; par ailleurs, 60 % des objets en panne ne sont pas réparés.

Nous assistons donc à la conjonction de deux phénomènes : d’une part, ces équipements sont extrêmement lourds en termes d’empreinte écologique, d’autre part, il y a très peu d’incitations à la réparation. Nous devons faire cesser cette situation et accompagner la transition écologique dans les habitudes des ménages pour faire en sorte que l’accès à la réparation soit redynamisé et soutenu par les pouvoirs publics.

Mme la présidente. L’amendement n° I-305 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Perrin, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Dumas, MM. Détraigne et Brisson, Mme Sollogoub, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Pellevat, Mme M. Mercier, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, MM. Daubresse, Duffourg, Savin et Meurant, Mme Borchio Fontimp, MM. Gremillet et B. Fournier, Mmes Doineau et de La Provôté, M. Charon et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-240, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5,5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti, Sollogoub, Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mme N. Delattre, MM. P. Martin et Dossus et Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations relatives à la réparation des cycles. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cet amendement a pour objet de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux réparations de vélos.

Alors que les derniers mois ont permis un essor considérable de la pratique du vélo, il est urgent d’encourager les Français à pratiquer cette activité physique. Le savoir-rouler est d’ailleurs devenu depuis quelques mois un savoir fondamental inscrit dans le code de l’éducation.

Alors que de nombreux Français possèdent un tel équipement, l’abaissement du taux de TVA sera un soutien supplémentaire pour sa remise en état, en plus du « coup de pouce vélo » qui a fait ses preuves, mais qui n’est pas amené à être pérennisé.

Cet amendement a été adopté par les députés avant de faire l’objet d’une seconde délibération à la demande du Gouvernement et d’être rejeté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rebondis sur la dernière phrase qu’a prononcée notre collègue Céline Boulay-Espéronnier. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous sommes face à un véritable éventail de mesures qui, sur toutes les travées de cet hémicycle, font appel à votre capacité d’intervention. Permettez-moi d’établir un parallèle avec les questions relatives au monde du cheval, dont nous avons précédemment discuté.

Un travail de fond pourrait être mené sur ce sujet. En effet, le recyclage, la valorisation de matières et la réutilisation sont bénéfiques à l’économie en général – je ne reviens pas sur l’économie de la fonctionnalité –, en particulier à l’économie dite circulaire qui présente un certain nombre d’avantages.

Le Gouvernement a-t-il fait évoluer cette possibilité et cette faculté de passer à un taux réduit de TVA ? On peut en effet imaginer que, si un premier vote favorable a eu lieu à l’Assemblée nationale, c’est que des travaux sont peut-être sur le point d’aboutir.

C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement se trouve en creux dans la présentation de l’amendement n° I-487 rectifié. Comme vous l’avez rappelé, madame Boulay-Espéronnier, un amendement similaire a été adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, avant d’être retiré du texte à la suite d’une seconde délibération.

Les raisons qui nous ont conduits à cette position tiennent au fait que, sur ce sujet, nous n’avons pas trouvé l’interstice dans lequel nous immiscer, contrairement à ce qui s’est passé pour la filière équine.

Des contradictions avec le droit européen apparaissent ; seuls les travaux de révision de la doctrine qui sont envisagés, associés aux travaux de mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire nous permettront peut-être – je préfère être prudent – de trouver une solution.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Éric Bocquet. Voilà…

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je reviens avec quelque entêtement sur ces questions.

Le rapporteur général vient d’expliquer que ces secteurs étaient importants pour la transition écologique et la transition énergétique. À l’évidence, compte tenu des directives européennes, de la doctrine et peut-être de la jurisprudence fiscale, ce sujet échappe, si j’ose dire, au Parlement.

On nous annonce des transitions, des conventions citoyennes sont organisées, des accords internationaux sont signés, mais quels sont les moyens laissés au Parlement pour qu’il prenne sa part de travail ? J’appelle un peu solennellement M. le président de la commission des finances à demander un rapport ou une mission sur ce sujet.

J’entends les arguments de M. le ministre : il cherche les interstices… (Sourires.) Comment se glisser dans cette matrice pour agir à la marge ? C’est paramétrique.

Sur cette question terriblement importante pour les pouvoirs qui sont les siens, il faudrait que le Parlement aussi se dote d’une doctrine et d’une vision.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1099.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-239.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-625 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-875 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1074 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-332 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-331 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-909 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-240.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-487 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-912 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-626 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, dont Éric Gold est le premier signataire, vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

Une étude publiée par l’Ademe au mois d’octobre 2010 conclut que la dépense fiscale induite par la baisse de la TVA serait compensée par la diminution des coûts publics en matière de pollution, santé et ressources.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1038, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous préconisions par cet amendement d’appliquer le taux réduit de TVA à l’acquisition de matériaux biosourcés pour la construction et la rénovation, dont le bois, que ce soit pour la construction ou la rénovation.

Je parle à l’imparfait, car, cet amendement étant contraire aux règles de l’Union européenne, nous allons commettre un hara-kiri politique en le retirant. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1038 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-626 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ignore si Jean-Claude Requier va se faire hara-kiri lui aussi, mais la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que vous connaissez maintenant, mes chers collègues : ces dispositions sont contraires à la réglementation et, surtout, au droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. L’exposé des motifs de l’amendement n° I-626 rectifié précise que « la proposition de directive 2018/0005 du Conseil […] laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services ».

Des discussions sont-elles en cours ? Pourrait-on en être informé ? C’est une question sincère.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette mention dans l’exposé des motifs renvoie à ce que Mme Anne-Catherine Loisier et moi-même avons évoqué, à savoir qu’en 2018 a été acté le principe d’une révision de la directive en matière de TVA, laquelle date de 1996 – je parle de mémoire. Les travaux sont encore embryonnaires ou balbutiants, mais la perspective d’une révision de cette directive-cadre est là.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. À Bruxelles, le directeur en charge de cette question fiscale, que j’avais rencontré avec d’autres collègues, avait confirmé la perspective d’une révision de la directive, de façon à donner plus de liberté aux États membres sur le choix des taux réduits et super réduits. Ces débats récurrents – nous les avons chaque année – stimulent notre imagination, car de nombreux secteurs sont concernés.

Évidemment, il est tout à fait dommage que les États n’aient pas plus de liberté pour décider de taux réduits ou de taux super réduits en fonction des priorités qu’ils établissent. Un relatif consensus m’a semblé se dégager pour permettre aux États de déroger aux règles sur les taux très réduits. Toutefois, pour y arriver, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique. Or, même en matière fiscale, alors qu’il s’agit d’accorder plus de liberté aux États, cela semble compliqué et, de manière assez paradoxale, la règle de l’unanimité est un frein.

Les perspectives n’ont donc pas abouti à ce stade. Vous le savez, certains pays ont même des taux zéro pour des raisons historiques, ce qui n’est pas possible en France. Tout le monde pouvait concevoir qu’il était pertinent d’établir des priorités. Reste que la règle de l’unanimité s’impose.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-626 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-912 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ce débat est éclairant. Il a lieu tous les ans, c’est vrai, ce qui est bien la preuve qu’un problème majeur se pose et qu’il est nécessaire d’y répondre.

Pour ma part, je suis très favorable à une politique fiscale intégrée au sein de l’Union européenne. On l’a fait pour la TVA, mais on a ensuite mis en place la règle de l’unanimité qui bloque l’évolution vers une politique fiscale globale cohérente. Nous sommes là face à une contradiction majeure et ce n’est pas faute de l’avoir dénoncée à maintes reprises, en particulier à tous les moments clés de l’histoire de l’Union européenne. Nous voilà aujourd’hui dans cette situation.

La disposition prévue par cet amendement me semble recevable, dans la mesure où elle va dans le sens d’une aide à la rénovation des logements, uniquement lorsque des matériaux biosourcés sont utilisés.

Un tel taux réduit a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, ce qui était pertinent. Il serait donc intéressant d’y revenir pour les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements utilisant les matériaux biosourcés.

Le coût de cette mesure pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, dans la mesure où cela permettrait d’engager des travaux d’amélioration de l’habitat, ce qui entraînerait un surcroît d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La directive européenne de 2006, dont il est question depuis ce matin, me paraît laisser la possibilité d’établir des taux réduits pour les travaux de rénovation de logements. Actuellement, les travaux de rénovation de logements de moins de deux ans bénéficient d’un taux réduit à 10 %, ce taux étant ramené à 5,5 % lorsque ces travaux visent la rénovation énergétique.

Il me semble donc possible d’étendre cette possibilité aux travaux de rénovation utilisant des matériaux vertueux et favorisant les filières et les compétences locales. Nous ne connaissons pas, à ce stade, le coût du dispositif, raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cette mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-912 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Nous avons bel et bien là un « interstice », pour reprendre le terme de M. le ministre, et nous devrions en profiter !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-912 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-908 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-418 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

L’amendement n° I-470 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Jacquin et Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Pla, Bourgi, Bouad et Kerrouche, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Monier et MM. Tissot et Temal.

L’amendement n° I-975 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts et ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-418 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. J’espère que nous préférerons le yoga au hara-kiri (Sourires) sur cet amendement interstitiel – je reprends la terminologie M. le ministre –, qui vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.

Cette mesure se fixe un double objectif : accélérer la transition écologique et soutenir notre filière bois, qui est vitale dans nombre de nos territoires et qui permet de promouvoir les emplois non délocalisables.

Mme la présidente. L’amendement n° I-470 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-975 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente !

Je m’interroge toutefois sur le taux d’humidité fixé : pourquoi 23 % et pas 20 % ? Je connais un peu le bois : on distingue le bois sec et le bois mouillé.

Petit conseil : si vous achetez du bois, il vaut mieux qu’il soit tourné vers le sud plutôt que vers le nord. En effet, comme l’on dit chez nous, le bois tourné vers le nord crame et brûle mal. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-702 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt détermine la liste des certifications, garanties et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . » ;

2° Le premier alinéa du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , dès lors qu’ils ne présentent pas le taux d’humidité dans les conditions prévues au 4° de l’article 278-0 bis » ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % au bois-bûche, dans le but de dynamiser la filière bois-énergie, mais aussi de réchauffer le cœur des Français dans cette période difficile. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si je partage l’intérêt des auteurs de ces amendements pour le bois, vous devinez déjà l’avis défavorable qu’émet la commission en raison de la non-conformité de ces dispositions avec le droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-418 rectifié et I-975 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-702 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-908 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne désespère pas, même si nous ne sommes à l’évidence pas assez fins pour passer dans les interstices ! (Sourires.)

Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à Guillaume Gontard, a été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 3 au mois de juillet dernier et vise à appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant de son caractère local et durable. Cette mesure en faveur de la ruralité a été saluée par de nombreux collègues élus de différentes régions forestières.

Par cet amendement, il s’agit de favoriser l’économie locale. Les différents labels et certifications mentionnés dans l’amendement renvoient à des bois produits dans nos territoires. Nous limitons ainsi les importations et les intermédiaires pour nous tourner vers les filières de bois locales en provenance de forêts françaises. Nous favorisons aussi une économie durable. Nous incitons nos concitoyens à utiliser des bois provenant de forêts exploitées durablement répondant à des cahiers des charges stricts pour empêcher toute déforestation et afin que le caractère local de ces bois limite les transports.

Au-delà de cette dimension environnementale, le dispositif prévu défend une gestion forestière durable, qui est socialement bénéfique et économiquement viable.

Il s’agit également d’accompagner la filière bois et forêts, qui fait face à une double crise : le secteur est affecté par la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, les principaux acheteurs, tels que le secteur du BTP, tournant au ralenti. La filière accuse le coup, les communes forestières sont à la peine. À cela s’ajoute la concurrence internationale, qui est souvent moins chère à l’achat, car elle répond à moins d’exigences sociales et environnementales.

Cette baisse de la TVA orienterait le consommateur vers ces matériaux biosourcés et favoriserait le développement économique de la filière bois. Cela profiterait ainsi aux territoires ruraux. Au-delà du gage financier, le coût de cette mesure pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales résultant d’un surcroît d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même si elle est sensible à la plaidoirie de Sophie Taillé-Polian, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons déjà évoquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-908 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-629 rectifié bis, n° I-705 rectifié et n° I-1135

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-419 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

L’amendement n° I-976 rectifié est présenté par MM. Requier, Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures ».

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-419 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. Les acteurs de terrain sont toujours dans une situation d’insécurité juridique à laquelle il convient que nous répondions, cette question ayant déjà été évoquée l’année dernière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-976 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-458 rectifié bis est présenté par MM. Chevrollier, Darnaud, Bascher, Saury, Longuet, Piednoir, Brisson, Genet, Meurant et Vogel, Mmes Deromedi, M. Mercier et Lassarade, M. Chaize, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Lefèvre et Cambon, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Demas, MM. Le Gleut et Houpert, Mme Dumas, MM. Paccaud et Rapin, Mme Di Folco et M. Cuypers.

L’amendement n° I-562 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite » ;

c) Après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies thermiques des eaux marines et intérieures, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-458 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-562 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-913, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il s’agit de dénoncer une aberration. En matière d’efficacité énergétique, aucune distinction n’est faite entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable.

Cet amendement vise donc à faire appliquer le même taux de TVA.

Mme la présidente. L’amendement n° I-701 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que celui qui est prévu pour les réseaux de chaleur renouvelable. Ces deux types de réseaux bénéficient déjà d’un même cadre juridique dans le code de l’énergie. Il devrait donc en être de même d’un point de vue fiscal.

Mme la présidente. L’amendement n° I-459 rectifié, présenté par MM. Chevrollier et Bascher, Mme Berthet, MM. Brisson, Cambon, Chaize, Chatillon, Darnaud, Le Gleut et Houpert, Mmes Dumas, Demas et Gruny, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, MM. Vogel, Meurant, Genet, Piednoir, Longuet, Saury et Rapin, Mme Di Folco et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , soit directement par le réseau considéré soit indirectement par un réseau tiers interconnecté. Dans ce dernier cas, le taux d’énergies renouvelables et de récupération de la chaleur importée par le réseau considéré s’apprécie au taux d’énergies renouvelables et de récupération réel du réseau exportateur, ou au taux d’énergies renouvelables et de récupération contractuellement défini entre le réseau exportateur et le réseau importateur sous réserve que l’écart en pourcentage entre le taux contractuellement défini et le taux réel du réseau exportateur soit déduit pour l’appréciation du taux d’énergies renouvelables et de récupération du réseau exportateur sans toutefois que cette déduction ne puisse porter ce taux à un niveau inférieur au taux minimal exigé au présent article pour le bénéfice du taux réduit. »

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Il s’agit de faire bénéficier du même taux de TVA les interconnexions entre les réseaux de chaleur ou les réseaux de froid, dans le droit-fil des amendements précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Toutefois, concernant les amendements identiques n^os I-419 rectifié et I-976 rectifié, indépendamment de leur non-compatibilité avec le droit européen, je doute que la TVA soit l’instrument fiscal le plus opportun pour inciter au développement de la fourniture de froid produite à partir d’énergies renouvelables.

Vous êtes nombreux à l’avoir souligné, mes chers collègues, les réseaux de chaleur bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA. Cependant, je n’ai pas la conviction que le passage à un taux de TVA à 5,5 % soit compatible avec le droit européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je retire l’amendement n° I-976 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-976 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-419 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jérôme Bascher. Je retire l’amendement n° I-458 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-458 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-913.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-701 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-459 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-902 rectifié, n° I-1022, n° I-242 rectifié, n° I-445, n° I-1190 rectifié, n° I-903, n° I-551 rectifié et n° I-241

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-629 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit que le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique, du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique.

Les entreprises concernées participent à des actions de sensibilisation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.

Il convient donc d’encourager ces produits par rapport aux produits classiques, qui présentent des externalités négatives. À ce titre, cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux produits issus du commerce équitable afin de participer à la transition des modes de consommation.

Mme la présidente. L’amendement n° I-705 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Bonnecarrère, S. Demilly et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Henno, Folliot, Kern, Moga et Canevet, Mmes Perrot et C. Fournier et M. P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Pour encourager le commerce équitable, notion définie par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comme cela fut fait dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) pour ce qui concerne la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et acteurs économiques, il est proposé d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1135, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er septembre 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les produits issus du commerce équitable, produits qui sont socialement et écologiquement responsables, afin de les rendre plus accessibles aux consommateurs. Il s’agit ainsi d’orienter les comportements d’achat.

Le secteur du commerce équitable est porteur d’emplois de qualité pour les territoires, respectueux de l’environnement et socialement responsable. Certes, les ventes ont triplé, mais nous voulons amplifier cette tendance.

Notre proposition est issue des réflexions menées dans le cadre des assises nationales du commerce équitable, organisées en 2019 par Commerce Équitable France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est constante dans son analyse : si le sujet abordé mérite effectivement que l’on y prête attention, le droit européen ne permet pas d’accéder aux demandes des auteurs de ces trois amendements. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-629 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-705 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1135.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1037

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-902 rectifié est présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1022 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien. »

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-902 rectifié.

M. Daniel Salmon. Cet amendement, inspiré par la Convention citoyenne pour le climat, vise à baisser le taux de TVA sur les transports en commun du quotidien, ce qui exclut évidemment le transport aérien.

Nous proposons ainsi de ramener le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % et d’élargir cette mesure à l’ensemble des transports collectifs.

Comme vous le savez, la voiture particulière est responsable de beaucoup d’émissions de gaz à effet de serre. Dans le contexte actuel, il semble encore beaucoup plus intéressant de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour contribuer au développement des transports en commun, qui sont mis à mal en ces temps de pandémie.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1022.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-242 rectifié est présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-445 est présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-242 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise également à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports publics collectifs de personnes.

Cela permettrait d’ériger les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. Je rappelle que c’était d’ailleurs le cas jusqu’en 2011, date à laquelle le taux de TVA qui leur est applicable a été porté à 7 %, avant d’être fixé à 10 % en 2014.

Une telle baisse de TVA permettrait d’accroître la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité, qui pourraient ainsi investir dans les réseaux de transports en commun et réduire les tarifs pour les Français, dont le pouvoir d’achat se trouverait dès lors amélioré.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-445.

M. Gilbert Favreau, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous souhaitons ramener le taux de TVA sur les transports publics collectifs de 10 % à 5,5 %, c’est-à-dire au taux applicable aux produits de première nécessité. Le concept de « nécessité » étant manié avec beaucoup de souplesse ces temps-ci, je pense que cet amendement pourrait recueillir l’assentiment de la Haute Assemblée…

Mme la présidente. L’amendement n° I-1190 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …- Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-903, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les abonnements d’autopartage. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’autopartage ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement tend à la prise en compte des services d’autopartage, qui sont une solution de remplacement efficace à l’« autosolisme », tant dans les zones urbaines que dans les territoires ruraux.

L’autopartage permet de passer d’une logique de propriété à une logique d’usage. Ainsi, une baisse de TVA à 5,5 % serait l’expression d’un soutien au développement des mobilités douces et partagées, dans le sens des objectifs définis par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).

Mme la présidente. L’amendement n° I-551 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Boré, Charon, Cambon, Levi, Decool, Le Rudulier et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Sautarel, Mmes L. Darcos et Jacques et M. Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.

La France dispose d’un des écosystèmes les plus riches s’agissant des nouvelles mobilités : trottinettes électriques, scooters partagés, covoiturage, autopartage… Une telle mesure permettrait de le renforcer.

En outre, les entreprises jouent un rôle clé dans la promotion des solutions de remplacement en matière de mobilité. Nous proposons donc que la baisse de TVA concerne les services éligibles au forfait mobilité durable, afin d’encourager les salariés à utiliser ces modes de transport pour les trajets entre le domicile et le travail, en particulier dans les zones urbaines. Ce serait au demeurant favorable au pouvoir d’achat des Français, puisque le coût des transports du quotidien serait réduit.

Mme la présidente. L’amendement n° I-241, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a pour objet de traduire dans le PLF la proposition de la Convention citoyenne pour le climat tendant à réduire le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %.

En effet, le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les exclusions sociales, d’où l’importance d’un tel amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-241.

La directive européenne autorise effectivement la mise en place d’un taux réduit pour les transports de voyageurs, comme le réclament les auteurs des différents amendements. D’ailleurs, un taux réduit s’applique en Allemagne, à 7 %, contre 10 % en France.

Mais songeons au coût pour les finances publiques : ramener le taux de TVA de 10 % à 5,5 % aurait pour effet de réduire les recettes de l’État, dans des proportions qui doivent encore être chiffrées.

En outre, une interrogation demeure quant à la capacité des opérateurs du transport ferroviaire à répercuter la baisse de la TVA sur les billets de train pour que les bénéficiaires de la mesure soient bien les usagers. Si l’offre crée le besoin, il faut veiller à ce que la règle du jeu posée par la volonté du Parlement soit bien mise en œuvre par les acteurs concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-241.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ignore pas l’inspiration de ces différents amendements relatifs au taux de TVA sur les transports.

Mais, outre les habituelles difficultés – nous les évoquons depuis le début de la matinée – liées à la conformité aux règles communautaires, l’effectivité de la répercussion d’une baisse du taux de TVA sur les prix des billets suscite les plus grandes interrogations.

Les réflexions sur le sujet doivent se poursuivre. Elles ne nous paraissent pas suffisamment abouties à ce stade pour qu’il soit possible de trancher.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Philippe Dallier. Et combien ça coûte ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Très cher !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Ne désirant pas mettre M. le rapporteur général dans l’embarras, je ne voterai pas les amendements en question.

Toutefois, je souhaite faire une observation. J’ai déposé le même amendement pendant des années d’affilée – c’était sous l’« ancien monde », monsieur le ministre, puisque cela date de quatre ou cinq ans (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) ! –, et on m’opposait alors systématiquement l’impossibilité d’adopter une telle mesure au regard du droit européen.

Je constate que l’argumentation a changé. Désormais, on n’invoque non plus l’impossibilité au regard du droit européen, mais les interrogations relatives aux conséquences financières du dispositif proposé. Certes, la somme serait, par définition, très importante. Mais cet argument n’a plus rien à voir avec les considérations sur la conformité au droit de l’Union européenne…

Monsieur le ministre, peut-être faudrait-il procéder à une évaluation des conséquences réelles sur les finances publiques et sur la fréquentation des transports. En Île-de-France, où 5 millions de voyageurs empruntent tous les jours les transports publics, une baisse du taux de TVA qui se répercuterait sur le prix du passe Navigo présenterait à l’évidence un intérêt. Il est vrai que, dans le cas contraire, cela en aurait beaucoup moins… Mais je préfère voir l’intérêt qui pourrait exister.

D’ailleurs, cette mesure avait été soutenue par pratiquement toutes les autorités organisatrices de transports.

Je comprends bien qu’adopter ces amendements n’ait pas beaucoup de sens tant qu’aucune estimation n’a été réalisée. Mais il faudrait tout de même se mettre d’accord sur l’argumentaire. Voilà trois ou quatre ans, c’était impossible à cause des règles européennes. Aujourd’hui, c’est à cause de considérations financières. Ayons au moins le débat sur le fond pour connaître le coût de la mesure, et nous pourrons trancher ensuite. Mais que l’on cesse de nous répondre : « On verra cela plus tard. »

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’aurais volontiers soutenu ces amendements, étant, à l’instar d’un certain nombre de collègues, un défenseur des transports collectifs.

Le secteur ferroviaire, que je connais relativement bien, est aujourd’hui confronté à une baisse très importante de la fréquentation en raison de la crise sanitaire. Je souscris donc totalement aux propos de mes collègues : il est essentiel de promouvoir les transports collectifs.

Néanmoins, plusieurs problématiques se superposent. D’une part, comme cela a été largement rappelé, il est difficile de jouer sur les taux de TVA au regard du droit de l’Union européenne. D’autre part, des interrogations subsistent quant au bien-fondé d’une telle mesure. Une baisse de TVA se répercuterait-elle nécessairement sur le prix des billets de train ?

Nous savons que les tarifs, par exemple pour les billets de TGV, varient fortement. Or l’offre a fortement baissé, qu’il s’agisse des TGV, des TER ou des trains d’équilibre du territoire. Il y a donc beaucoup moins d’usagers. D’ailleurs, c’est très regrettable. Beaucoup de personnes se tournent vers d’autres mobilités, en particulier la voiture individuelle ou le covoiturage. L’idéal serait d’assister à un retour aux transports collectifs, mais cela renvoie à un problème de société bien plus large.

Dans ces conditions, je me rallierai à la position du rapporteur général de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Karoutchi, les considérations sur le droit européen demeurent, même si nous ne les mettons peut-être pas aussi systématiquement en avant, afin d’éviter de lasser l’auditoire.

Vous m’avez aussi interpellé sur l’estimation du coût des mesures proposées. En l’occurrence, les différents amendements n’ont pas le même périmètre. Là où le périmètre est le plus restreint, nous sommes sur un coût minimal de 500 millions d’euros par an ; là où il est plus large, le coût serait supérieur à 2 milliards d’euros. Et il y a toujours une interrogation sur les répercussions de la baisse du taux d’imposition sur le prix du billet pour l’usager. Nous sommes donc extrêmement circonspects en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. L’amendement n° I-445 a été approuvé par la commission du développement durable dans le cadre de mon rapport pour avis sur les transports routiers.

On observe – je crois que cela fait consensus – une dynamique assez forte de relance dans certains secteurs des transports, comme l’aérien et l’automobile. Comme cela a été souligné, y compris par le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, le secteur des transports publics est menacé dans son modèle économique. Une telle mesure de relance nous semble donc importante.

J’ai apprécié les propos de mon collègue Roger Karoutchi sur les arguments relatifs aux règles européennes que l’on entendait précédemment. Merci d’avoir levé ce lièvre, cher collègue !

Aujourd’hui, nous connaissons à peu près le montant d’une telle disposition. Désormais, c’est une question d’arbitrage entre priorités politiques.

En tout état de cause, mon amendement a recueilli le soutien unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-902 rectifié et I-1022.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-242 rectifié et I-445.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1190 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-903.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-551 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-241.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-735 rectifié, n° I-27 rectifié bis, n° I-80 rectifié, n° I-539 rectifié, n° I-586, n° I-742 rectifié bis, n° I-634 rectifié bis, n° I-733 rectifié sexies et n° I-1231

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-1037, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le béton fabriqué à base de ciment peu carboné, étant entendu que les ciments peu carbonés sont ceux dont la fabrication met moins de 400 kl de CO2 par tonne. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous ne faisons pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement…

Nous proposons de soutenir le ciment vert, qui est un nouveau matériau pour produire du béton – il est quatre à cinq fois moins émetteur de CO2 –, avec un taux réduit de TVA.

La question de la précarité énergétique tient particulièrement à cœur aux membres du groupe CRCE, monsieur le ministre. Nous voyons bien qu’il n’y a aucune volonté d’agir en modifiant le taux de TVA sur l’emploi de nouveaux matériaux susceptibles de réduire la fracture énergétique. Vous ne voulez pas non plus agir sur les tarifs. D’ailleurs, vous avez même fait mieux : vous avez réussi l’exploit d’augmenter de 11 % en un an les tarifs réglementés de l’électricité, faisant basculer 300 000 personnes supplémentaires en situation de précarité énergétique, sachant qu’il y en avait déjà 12 millions ! De même, vous avez aussi réussi l’exploit d’augmenter le tarif réglementé du gaz en pleine crise du covid, durant le deuxième confinement. Et vous ne voulez pas augmenter les salaires !

Je vous pose donc la question : puisque vous ne voulez agir ni sur les salaires ni sur les taux de TVA, et ce tout en augmentant les tarifs, comment comptez-vous sortir près de 12 millions de Françaises et de Français de cette situation insupportable de précarité énergétique ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

Toutefois, je souhaite saluer, comme notre collègue vient de le faire, les efforts d’un certain nombre d’industriels pour verdir leurs méthodes de production, par exemple s’agissant du béton, avec un vrai investissement dans la recherche.

Au demeurant, cela prouve que la fiscalité n’est peut-être pas le seul levier possible. Certes, c’est sans doute plus facile à dire dans une assemblée comme la nôtre ; nous ne sommes pas toujours confrontés aux salariés ou aux chefs d’entreprise. Mais je crois tout de même que tout le travail sur la recherche et l’innovation doit être encouragé, parce qu’il permet d’aboutir à de tels résultats.

J’ai récemment eu l’occasion de rendre visite à un cimentier. Dans notre département, la Meurthe-et-Moselle, il y a des cimenteries. Le premier sujet de préoccupation des professionnels est celui de la production énergétique, afin de rester en compétition avec les opérateurs européens, notamment allemands. Mais il y a aussi un véritable travail de recherche qui est effectué. Nous nous sommes aperçus que l’un des avantages était de permettre de faire travailler ces industriels, dans leurs activités de recherche, avec les universités du territoire.

Cela trace des perspectives intéressantes et utiles pour l’avenir de ces filières, et ce, encore une fois, sans nécessairement passer par des baisses de TVA. Certes, nous sommes dans le « tunnel » des amendements portant sur la TVA. Mais je pense qu’il faut parfois s’en extraire. Il peut aussi – et heureusement ! – y avoir d’autres solutions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je soutiens cet amendement avec force.

J’ai dû visiter la même entreprise de notre département que M. le rapporteur général. Elle réalise des efforts de recherche considérables. L’argile qu’elle utilise a des caractéristiques particulières permettant de baisser drastiquement la production de carbone. En même temps, l’entreprise, grâce à la taxe carbone – M. le rapporteur général a raison : la TVA n’est pas le seul levier –, sort du charbon pour aller sur des combustibles solides de récupération (CSR).

Je pense que l’encouragement résultant d’une baisse du taux de TVA doit être un vecteur significatif pour orienter le consommateur sur ces nouvelles formes de production de ciment.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La TVA n’est peut-être pas le seul vecteur, mais c’est l’un des vecteurs. Dans la période d’urgence actuelle, nous nous devons d’utiliser tous les instruments dont nous disposons, et la baisse du taux de TVA en fait partie. Je trouverais dommage de s’abstenir à cet égard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1037.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1156 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-735 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat, C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Sollogoub et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »

II. – Le présent article s’applique, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % pendant une durée de dix-huit mois pour sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration.

Comme vous le savez, ces secteurs ont été parmi les plus touchés par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population.

Je le précise, une telle baisse du taux de TVA est bien encadrée dans le temps. Et nous parlons d’un million d’actifs : autant d’emplois non délocalisables qui seraient ainsi préservés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-27 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, J.B. Blanc, Vogel, Calvet et Grosperrin, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Richer et Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Pointereau, Bonnus, Bacci, Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Deseyne et Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian, M. Segouin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter de la publication de la loi n° … du … de finances pour 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Au début des m et n de l’article 279, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 278-0-bis, ».

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Ce n’est malheureusement pas le président de la commission des affaires européennes qui peut faire varier les taux de TVA ! (Sourires.)

Cet amendement revêt un caractère particulier. Il s’agit de soutenir pleinement le secteur de la restauration, qui a, certes, bénéficié d’aides importantes, mais qui fait aujourd’hui face à des échéances sur lesquelles il n’a aucune visibilité. Nous proposons de baisser le taux de TVA sur tous les produits de la restauration – car la nuance entre les taux de 5,5 % et de 10 % est tout de même assez floue – jusqu’à la fin de l’année 2021.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mmes Sollogoub et Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet, Chaize et Longeot, Mmes Dumas, Gruny et Dumont, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary, Houpert et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand et Patriat, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et M. Duplomb.

L’amendement n° I-539 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Gillé, Mmes G. Jourda et Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla et Tissot.

L’amendement n° I-586 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-742 rectifié bis est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cazabonne, Chauvet, S. Demilly et Duffourg, Mme C. Fournier, MM. L. Hervé, Kern, Le Nay et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-80 rectifié.

M. Gilbert Favreau. Dans le même esprit, nous proposons de ramener à 10 % le taux de TVA sur les boissons alcooliques distribuées dans le secteur de la restauration. Des pays comme l’Espagne ou l’Italie, qui sont de fins connaisseurs en la matière, l’ont déjà fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-539 rectifié.

M. Franck Montaugé. J’irai dans le même sens que l’orateur précédent.

Nous voulons soutenir la restauration, les cafés et l’hôtellerie, qui – nous le savons – sont en grande difficulté. Je le rappelle, la vente d’alcool, en particulier de vin, représente en moyenne 20 % du chiffre d’affaires du secteur. C’est considérable.

Une telle réduction à 10 % du taux de TVA n’aurait pas d’effet – c’est un point important à mes yeux – sur la consommation d’alcool. En effet, je ne pense pas que cela incite à en acheter plus.

L’Italie et l’Espagne appliquent déjà un taux réduit de TVA, à 10 %, pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. Par ailleurs, en Corse, donc sur notre territoire national, le taux réduit de 10 % s’applique pour l’ensemble des ventes à consommer sur place sans que soient exclues les boissons alcooliques.

La mesure pourrait avoir un caractère temporaire. Elle s’appliquerait seulement pendant la crise que nous traversons aujourd’hui et serait levée dès le retour à la normale.

Mme la présidente. L’amendement n° I-586 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-742 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-634 rectifié bis est présenté par MM. Babary, D. Laurent, Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.

L’amendement n° I-733 rectifié sexies est présenté par Mme Guidez, MM. Cazabonne, Levi et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Canevet, Mizzon et Duffourg, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Bonnecarrère, de Nicolaÿ, Houpert, Folliot et Henno, Mmes Vermeillet, Sollogoub et N. Delattre, M. Decool, Mme Di Folco, M. Capo-Canellas, Mme Férat, M. Kern, Mmes Doineau et F. Gerbaud, M. S. Demilly, Mme Billon, MM. Wattebled, Meurant, Chasseing, Chauvet, P. Martin et Louault, Mme C. Fournier, M. Le Nay, Mmes Dumont et Gatel, MM. Longeot et Menonville et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-1231 est présenté par M. Bargeton.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a … Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; ».

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-634 rectifié bis.

M. Serge Babary. La filière de l’hôtellerie souffre beaucoup de la crise liée à la covid-19 et des mesures de confinement mises en place, qui ont interrompu les flux de touristes. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.

Les hôteliers font preuve d’initiative. Je pense par exemple à la transformation de chambres en bureaux équipés adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises du secteur de l’hôtellerie souhaitant offrir des prestations de fourniture d’espaces de travail bénéficient du taux de TVA à 10 % appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-733 rectifié sexies.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Il me semble important de soutenir la filière hôtelière, qui se bat pour survivre.

Nous proposons que les entreprises du secteur de l’hôtellerie souhaitant fournir des espaces de travail bénéficient pour l’année 2021 du taux de TVA de 10 % appliqué à ce jour aux prestations d’hébergement.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-1231.

M. Julien Bargeton. Les négociations entre les partenaires sociaux sur le télétravail se tiennent aujourd’hui.

Le sujet est extrêmement important et compliqué. Les discours sur le télétravail se réduisent souvent à l’alternative entre aller au bureau et travailler chez soi. Or il existe aussi des formules mixtes, et elles peuvent intéresser les Français concernés par le télétravail. Je pense par exemple au fait de se rendre dans des « tiers-lieux », c’est-à-dire des bureaux intermédiaires. Cela permet, par exemple, d’éviter d’effectuer un trajet d’une heure et demie en RER, dans le cas des Franciliens, tout en conservant un cadre de travail où des expériences peuvent être partagées et où il y a de l’information, dans des bureaux de proximité. La Caisse des dépôts et consignations travaille sur le sujet.

Or des hôtels se sont convertis à cette formule et essayent de proposer des espaces de travail en lieu et place des chambres traditionnelles.

Beaucoup de choses ont été faites par le Gouvernement pour les hôtels, qui souffrent beaucoup de cette crise. Mais l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie nous fait savoir que certains hôtels ont pris l’initiative de participer à la constitution de ces tiers lieux.

Je ne suis pas sûr que l’on puisse régler le problème avec cet amendement d’appel en loi de finances, mais j’invite le Sénat à travailler en lien avec le Gouvernement à la mise en place d’un maillage territorial de bureaux de proximité. Ils permettraient d’éviter tant l’isolement lié au télétravail à la maison que la concentration des bureaux dans certaines zones, et seraient utiles aussi pour des villes moyennes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet important. Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont en grande difficulté dans le contexte pandémique que nous connaissons.

Malheureusement, les amendements déposés ne sont pas conformes aux possibilités offertes par le droit communautaire.

Le taux minoré sur les boissons alcoolisées est même juridiquement impossible, puisqu’il est exclu de la directive sur la TVA.

Je ne crois pas d’ailleurs qu’un taux réduit de TVA s’applique en Espagne ou en Italie. Vous pouvez vérifier, mais les informations dont vous disposez me semblent inexactes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rejoins l’avis défavorable du rapporteur général.

L’amendement de M. Bargeton présente la particularité de cibler l’organisation de tiers lieux de télétravail. Il n’en demeure pas moins contraire au cadre réglementaire européen.

Pour les autres amendements, au-delà de leur incompatibilité avec les règles européennes, c’est aussi la question de leur coût qui se pose. Certains d’entre eux se chiffreraient à plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour les finances publiques, sans avoir la garantie d’un report sur les prix.

Il est vrai que vous avez été nombreux, dans ce débat comme dans ceux que nous avons eus à l’occasion des différents PLFR, à assumer l’idée d’une baisse de taux plutôt pensée pour rétablir les marges des entreprises que pour faire baisser les prix pour le consommateur.

Cet outil de la TVA a été utilisé il y a maintenant plus d’une dizaine d’années, avec un succès très limité sur la question du prix et de l’emploi.

M. Philippe Dallier. Ça, c’est sûr !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les taux ont finalement été rétablis à la toute fin de l’année 2012, à l’occasion de l’examen du PLF pour 2013.

Nous pensons donc qu’il est plus sage d’en rester là, tant au regard des règles européennes que du coût et de l’effet de ces mesures.

Je saisis toutefois cette occasion pour rappeler que nous avons très fortement augmenté les modalités d’intervention de l’État auprès des secteurs les plus fragiles, notamment à travers le Fonds de solidarité.

Bruno Le Maire et moi-même travaillons également sur un dispositif d’accompagnement de la sortie progressive du confinement, dès lors que celle-ci sera possible – je ne préjuge en rien des décisions qui seront annoncées demain. Nous essayons de le construire pour mieux tenir compte de la situation précise de l’hôtellerie et de la restauration, eu égard à des montants de loyers ou de chiffres d’affaires assez exorbitants par rapport à ceux que l’on constate habituellement pour des entreprises disposant des mêmes effectifs.

Comme vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons privilégié d’autres modalités d’intervention que la variation du taux de TVA en direction du secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je ne comprends pas bien l’intérêt des trois derniers amendements, qui tendent à baisser la TVA sur les chambres reconverties en tiers lieux offertes par les hôtels.

Ce n’est pas le télétravailleur qui va payer pour l’utilisation d’un tel lieu, mais son entreprise. Les entreprises étant pour l’essentiel soumises à la TVA, elles vont la récupérer. Que la TVA soit à 10 % ou à 1 %, ce qui compte, c’est surtout le prix hors taxe.

M. Jérôme Bascher. Très juste !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Il s’agit d’un amendement d’appel par lequel nous invitons le Sénat à travailler sur le développement de ces tiers lieux ou « bureaux de proximité » – un terme que je préfère à celui d’espaces de coworking.

Cela étant, je vais le retirer, car je vois bien qu’il pose un certain nombre de difficultés juridiques et fiscales.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1231 est retiré.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, vous vous êtes livré à un comparatif avec la décision prise de baisser la TVA dans la restauration voilà quelques années.

L’idée était alors que le gain résultant de cette baisse soit partagé en trois tiers, entre la marge, les consommateurs et l’emploi.

Nous ne sommes pas dans le même contexte aujourd’hui. Avec la crise, l’activité s’est arrêtée et nous attendons qu’elle reprenne.

Il ne s’agirait donc pas uniquement de faire effort pour restaurer la marge, mais aussi d’encourager les consommateurs avides de retrouver les plaisirs de la restauration.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Au vu des explications données, je retire l’amendement n° I-733 rectifié sexies.

Mme la présidente. L’amendement n° I-733 rectifié sexies est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-735 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-27 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-80 rectifié, I-539 rectifié et I-742 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Babary, l’amendement n° I-634 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-982 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-634 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1156 rectifié, présenté par M. Éblé, Mme Monier, M. Pla, Mme Van Heghe, MM. Lurel, Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, assez régulièrement défendu par notre collègue Vincent Éblé, porte sur les musées privés, qui représentent 15 % des entrées annuelles dans les musées français et qui ne vivent que grâce au chiffre d’affaires résultant de la vente des billets d’entrée.

Plus de 50 % de ces musées font moins de 10 000 entrées par an, et seuls 2 % d’entre eux dépassent les 250 000 entrées annuelles.

Ces musées, qui ne bénéficient pas du régime des musées de France, ont par ailleurs vu baisser de manière importante leur capacité financière pendant la crise.

Cet amendement vise donc à ramener à 5,5 % le taux de TVA qui leur est applicable, à l’instar de ce qui se fait pour les places de cinéma, les billets de match de football, les billets de spectacle, les manifestations théâtrales, les concerts et les parcs zoologiques.

J’espère que cet amendement « interstitiel » recevra l’agrément de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous travaillons aussi sur les interstices, mon cher collègue !

La différence de traitement entre musées publics et privés s’explique par le fait que les musées de droit public ont des obligations que n’ont pas les musées privés, notamment en matière d’amplitude des horaires d’ouverture au public, de conservation ou de modalités de gestion.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1156 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-982 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les dotations des collectivités territoriales versées aux chaînes de télévision locales. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, dont la première signataire est Mme Nathalie Delattre, a déjà été défendu lors de l’examen du PLFSS.

La crise sanitaire a durement frappé l’ensemble du monde de la culture, y compris le secteur des médias. Au sein de notre paysage audiovisuel, les télévisions locales assurent une véritable mission de service public et couvrent 70 % de la population française. En diffusant des informations de proximité, ces chaînes locales valorisent les acteurs économiques, sportifs, sociaux et culturels du territoire.

Leurs moyens de fonctionnement reposent à la fois sur des recettes privées et le soutien des collectivités locales. Sur un marché qui s’est quelque peu autorégulé, seules les plus qualitatives et celles qui sont dotées d’un modèle économique viable subsistent.

Dans le contexte actuel, le budget des chaînes locales risque d’être fragilisé. Cet amendement vise donc à leur apporter une aide sous la forme d’un taux réduit de TVA applicable aux dotations versées par les collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le taux actuel applicable aux télévisions locales est un taux réduit de 10 %.

L’amendement me semble présenter deux difficultés, monsieur Requier.

D’abord, il est contraire à la directive européenne sur la TVA. Ensuite, il est susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d’une convention d’objectifs et de moyens et celles qui ne bénéficient pas du soutien d’une collectivité locale.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-128 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-982 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-182, présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner, Raynal et Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5,5 % ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA des agences de presse à 5,5 %, contre 10 % actuellement. Les agences de presse souffrent de la crise, comme l’ensemble de la presse, mais elles ne bénéficient ni des recettes publicitaires ni des aides directes et indirectes de l’État.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, sur l’initiative de David Assouline, il y a deux ans, lors de l’examen du PLF pour 2019. Cette disposition n’a pas été retenue dans la suite de la discussion budgétaire, mais il me semble que la crise de la presse et les conditions dans lesquelles exercent les agences de presse méritent toute notre attention aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Jamais deux sans trois, puisque cette mesure a déjà été adoptée deux fois par le Sénat : avis favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Jamais deux sans trois : le Gouvernement reste défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’aurai l’occasion d’intervenir lundi prochain, en qualité de rapporteur spécial, sur le budget de l’audiovisuel et des aides à la presse.

Je comprends votre position de principe, monsieur le ministre, mais quand on parle des agences de presse, en France, on pense essentiellement à l’Agence France Presse (AFP).

Malgré les aides de l’État, les plans de réorganisation et le paiement de dettes antérieures pour essayer de la remettre à flot, l’AFP a du mal face aux grandes agences étrangères.

De plus en plus d’éléments développés dans la presse française sont d’ailleurs issus de dépêches d’agences de presse étrangères, et non de l’AFP, dont les informations sont pourtant souvent plus solides.

Si vous refusez par principe la baisse de la TVA, il faut concevoir un plan de soutien à l’AFP cohérent, complet et suivi sur plusieurs années, pour éviter un effet de sauvegarde suivi de nouvelles difficultés par la suite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-182.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-236

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-128 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos, Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mmes Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero et MM. Savin et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas d’opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1^er janvier 2023. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement, déposé par ma collègue Laure Darcos, prévoit une baisse du taux de la TVA à 5,5 % sur les ventes de CD, vinyles et téléchargements à l’horizon de 2023, ce délai devant permettre à la France d’emporter l’adhésion des autres États membres sur la modification de la directive sur la TVA actuellement en discussion.

L’objectif est de préserver le réseau de distribution émaillant l’ensemble du territoire, avec un double enjeu d’accès à la culture et de diversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite comme vous faire évoluer la directive, ma chère collègue. Toutefois, en l’état actuel, il ne m’est pas possible de donner suite à votre proposition (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.) et j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-128 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-764 rectifié et n° I-973 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-12 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade, Procaccia, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Kern et Hugonet, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mme Richer, MM. Grand, Courtial et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet et Pemezec, Mmes Micouleau, Mélot, Billon et Demas, MM. Vogel et Chauvet, Mmes Belrhiti et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mmes Imbert, L. Darcos et Jacques, M. Laménie, Mmes Borchio Fontimp et Di Folco, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Henno, Laugier, A. Marc et Menonville, Mme Gatel et M. Guerriau.

L’amendement n° I-236 est présenté par MM. Durain, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-12 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Nous partons à présent dans le monde de l’e-sport, en plein essor. Le dernier baromètre de France e-sport, paru la semaine dernière, fait état de 500 000 pratiquants supplémentaires entre 2019 et 2020. Désormais, près de 7,8 millions de personnes sont des consommateurs – ils regardent des compétitions de e-sport – ou des pratiquants – ils s’inscrivent eux-mêmes à ce type de compétitions.

Je voudrais aussi aider M. le ministre à régler les problèmes de délais administratifs que nous avons évoqués samedi soir… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier. Merci !

Mme Christine Lavarde. Une stratégie nationale e-sport 2020-2025 a été présentée en octobre 2019 par les ministres Cédric O et Roxana Maracineanu. À la page 6 de ce document, on peut lire que, d’ici à 2021, le Gouvernement se doit de clarifier la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et gains associés !

C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à appliquer aux compétitions de e-sport une TVA au taux de 5,5 %, ce qui semble cohérent au regard du contexte dans lequel sont pratiquées ces compétitions, le plus souvent en marge d’un événement plus important, culturel ou sportif.

Il ne vous aura sans doute pas échappé que certains clubs de e-sport sont désormais des filiales de clubs sportifs professionnels. Le premier club résident du Stade de France est ainsi un club de e-sport.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-236.

M. Thierry Cozic. Cet amendement identique, présenté par Jérôme Durain, est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais demander l’éclairage du Gouvernement sur cet amendement, qui aborde un sujet d’actualité et d’avenir. Mme Lavarde a eu raison de rappeler la place que cette discipline occupe déjà au sein des clubs professionnels.

La directive sur la TVA précise que le droit d’admission aux manifestations sportives et le droit d’admission aux spectacles, manifestations et établissements culturels similaires peuvent bénéficier d’un taux de 5,5 %.

Puisque nous sommes à quelques encablures de 2021, je vous invite, monsieur le ministre, après Christine Lavarde, à nous confirmer la stratégie nationale e-sport et les améliorations que vous entendez y apporter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vais surtout clarifier les règles applicables en matière de TVA, et souligner qu’elles viennent conforter mon avis sur le monopole des lois de finances en matière de fiscalité.

En matière de TVA, la définition du terme « sport » est encadrée par les différentes réglementations que nous avons évoquées, qui retiennent une approche restrictive limitée à la pratique d’une activité physique, à l’exclusion des activités compétitives intellectuelles comme les échecs ou le bridge, pourtant couramment qualifiées de sports au niveau national ou international.

La même doctrine s’applique pour les compétitions de jeux vidéo, qui entrent dans la catégorie des activités compétitives intellectuelles. Elles ne sont donc pas considérées comme des réunions sportives au sens de la réglementation et sont exclues du taux réduit de TVA.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. M. le ministre semble remettre en cause le côté sportif du e-sport : je le laisserai régler cette question avec le ministère des sports, qui a notamment signé une convention avec France e-sport. (Sourires.)

Il était question que le e-sport soit sport de démonstration aux prochains jeux Olympiques. Il n’a finalement pas été retenu, mais je crois avoir compris qu’un tournoi pourrait être organisé à cette occasion.

L’exposé des motifs de l’amendement reprenait aussi le travail parlementaire qui avait été mené notamment par Jérôme Durain au moment de la préparation de la loi sur le numérique. Les compétitions de e-sport se déroulent souvent en marge de salons culturels où la billetterie est soumise à une TVA de 5,5 %.

J’avoue que je comprends vos réticences si l’on s’en tient à la définition stricto sensu du terme « sportif ». Mais il y a tout le reste autour. J’ai vu notamment que le ministère de l’intérieur avait fait évoluer sa doctrine au sujet des compétitions de e-sport, qui sont désormais différenciées des jeux de hasard et autres loteries.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne me hasarderai pas à qualifier moi-même ce qui relève ou non du sport, surtout en matière de compétitions électroniques. Je connais tellement mal ce domaine qu’il serait extrêmement sportif pour moi de m’y frotter ! (Sourires.)

J’ai simplement rappelé la règle en matière d’appréciation du taux de TVA, en rappelant qu’il y avait une forme de distorsion entre la règle posée, y compris dans le cadre communautaire, et les pratiques émergentes, qu’il faut soutenir. Le sujet est intéressant, y compris l’évolution d’un certain nombre de doctrines ministérielles que vous avez rappelée.

Le même type de distorsion amène à ne pas appliquer un taux réduit de TVA aux compétitions intellectuelles de type échecs ou bridge, alors que ces disciplines sont régulièrement qualifiées de sports au niveau national ou local – je pense notamment aux offices municipaux des sports.

Je n’ai pas livré une position personnelle, mais bien l’interprétation des textes réglementaires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-12 rectifié bis et I-236.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1205

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-764 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Noël, MM. Savin, Brisson, Genet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Cuypers, Mouiller et Rapin, Mme Di Folco, MM. Vogel et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonhomme, Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et Borchio Fontimp et MM. J.M. Boyer et Grosperrin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de coiffure ; ».

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je n’ai aucun doute sur le sort qui sera réservé à cet amendement, qui vise lui aussi à réduire le taux de TVA de 20 % à 10 %, notamment pour les services de coiffure.

M. Jérôme Bascher. On en a pourtant bien besoin ! (Sourires.)

M. Jean-François Rapin. Il me semble néanmoins, monsieur le ministre, que ce sujet de la TVA, qui nous mobilise sur une petite centaine d’amendements, mérite une réflexion plus profonde, au-delà des procès en corporatisme.

M. Jérôme Bascher. Argumentaire tiré par les cheveux ! (Rires.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-973 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les prestations de coiffure et d’esthétique. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme le pressentiment de notre collègue Jean-François Rapin : avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. Jean-François Rapin. Je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Jean-Claude Requier. Moi aussi !

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-970 rectifié

Mme la présidente. Les amendements n^os I-764 rectifié et I-973 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1205, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 ter est ainsi rétabli :

« Art. 278 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission. » ;

2° L’article 278 ter est abrogé.

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 qui répondent aux exigences du droit européen énoncées par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ou par le règlement du 5 avril 2017 qui la remplace.

Ces dispositifs comprennent les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé, les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé et les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.

Cette mesure exceptionnelle et temporaire devrait perdurer jusqu’à la fin de la crise sanitaire de la covid-19. Elle ne devrait pas s’appliquer au-delà du 31 décembre 2022.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’une des demandes présentées par le gouvernement français pour modifier la directive européenne. J’espère que la Commission européenne lui réservera une suite favorable. Je sollicite votre avis, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est favorable.

Cette disposition s’inscrit à nos yeux dans le cadre dérogatoire autorisé par la Commission pour faire face à la crise. Nous devrons procéder à des notifications, comme nous l’avons fait, sur l’initiative du Sénat et de l’Assemblée nationale, pour différents équipements comme les blouses et les masques.

M. Albéric de Montgolfier. À condition que les décrets sortent !

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1205 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-971 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-970 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Les produits de première nécessité pour incontinence urinaire représentent une charge financière lourde, jusqu’à 150 euros par mois, soit 14 % du budget de 80 % des retraités percevant moins de 1 000 euros par mois.

Lorsque ces derniers n’ont pas les moyens de s’en procurer, il peut en résulter des risques graves d’infection avec des conséquences psychologiques importantes conduisant notamment à la désocialisation. C’est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il est important de noter que, dans les maisons de retraite, l’accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires.

Cet amendement déposé par Nathalie Delattre vise donc à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur ces produits.

Des amendements similaires déposés depuis 2016 ont été jugés contraires au droit européen, alors que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres d’appliquer un taux réduit sur ces produits, comme le font d’ailleurs déjà la Belgique ou les Pays-Bas.

La représentation en France de la Commission européenne nous a récemment confirmé que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les protections absorbantes pour personnes incontinentes, si la France le souhaite.

L’argument selon lequel la baisse du prix permettrait une captation de marge par les fabricants et distributeurs n’est pas non plus pertinent, puisqu’il laisserait supposer que, dans ce secteur, la concurrence est insuffisante, ce qui n’est pas le cas.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 avait instauré le taux de TVA réduit pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protections hygiéniques pour les personnes âgées.

Cette mesure a déjà été votée au Sénat à l’occasion de l’examen des PLF pour 2016 et 2019, mais supprimée ensuite par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

Je souhaiterais toutefois que M. le ministre nous indique l’impact budgétaire d’un tel amendement.

Nous avons en effet toujours des doutes sur la répercussion de l’avantage au consommateur, monsieur Requier, y compris lorsque la concurrence existe.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises sur un taux réduit à 5,5 %. La diminution du taux pour ces produits ne se traduirait pas nécessairement par une diminution sensible du prix. Le coût de cette mesure s’élèverait à une cinquantaine de millions d’euros. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-970 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-971 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les couches pour nourrissons ; ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Après les aînés, j’en viens aux nourrissons. L’amendement vise à appliquer sur les couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5,5 %. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est une question de santé publique ; sans cet accès, ils courent de graves risques d’infection.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon argumentaire est le même que pour l’amendement précédent, d’où un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le ministre délégué, les conséquences financières sont-elles les mêmes ? (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout à fait, madame la présidente : même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-971 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1161 rectifié, présenté par MM. Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés, du 16 mars 2020 au 16 mars 2021 au cours d’un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts par des organismes mentionnés au I de l’article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Aujourd’hui, face à la crise que subissent les structures de tourisme social, notamment les centres de vacances et les centres d’accueil, cet amendement vise, dans le cadre du plan de relance et pour une durée d’un an, à rétablir un dispositif de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispositif qui a été supprimé en 2007, si mes souvenirs sont corrects.

Ce dispositif instaurait, au profit des organismes d’intérêt général dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale, une exonération de cotisations patronales. Je vous propose de rétablir ces exonérations pour un an uniquement, pour les personnes en poste au 16 mars 2021, et non pas pour les nouveaux embauchés, afin d’éviter un effet d’aubaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable. Les outils prévus dans le plan d’urgence et le plan de relance doivent actuellement être privilégiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1161 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la présidente, je souhaiterais, avant la suspension de séance, livrer deux informations à votre assemblée.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon absence cet après-midi et ce soir, car je suis retenu ailleurs. Je serai remplacé par mes collègues du Gouvernement.

Ensuite, le Gouvernement va recevoir, en tout début d’après-midi, l’avis du Haut Conseil des finances publiques, que nous avons saisi sur notre prévision de croissance pour 2021. Je peux d’ores et déjà vous dire que la prévision de croissance pour 2020, à savoir une récession de 11 %, est considérée comme prudente, et que la prévision de croissance pour 2021, eu égard aux chiffres de 2020 et aux conditions de levée progressive de l’état d’urgence sanitaire, est considérée par le Haut Conseil comme cohérente.

J’aurai l’occasion de revenir plus longuement sur la nature de cet avis, dont je vous transmets uniquement les éléments les plus succincts, tels qu’ils m’ont été communiqués à l’instant.

Cela signifie que, conformément à l’engagement pris jeudi après-midi lors de la discussion générale, j’aurai, lors de la seconde délibération visant à tirer les conséquences des votes du Sénat sur la première partie, l’occasion de vous proposer de réviser l’article liminaire pour la partie des prévisions concernant 2021, puisque seules les prévisions pour 2020 ont été révisées par l’amendement que vous avez adopté en début de discussion.

Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre délégué, pour ces informations importantes.

Nous avons examiné 93 amendements ce matin, il en reste 474.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 9 bis (nouveau)

À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». – (Adopté.)

Article 9 ter (nouveau)

Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du III de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ;

b) Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;

« b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail. » ;

c) Le c est abrogé ;

2° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation :

« a) Ceux portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;

« b) Ceux portant sur un immeuble objet d’un bail réel solidaire et acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

Travaux réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire

5° du I

5,5 %

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-434 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1057 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1174 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

B du I de la section V du

II. – Alinéa 5

Après le mot :

solidaire

insérer les mots :

et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier,

III. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;

« b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l’objet d’un bail réel solidaire. » ;

IV. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 284 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « à l’exception du 4° de son III » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

b) Au III, après la référence : « article 278 sexies A », sont insérés les mots : « , à l’exception du 5° de son I, » ;

c) Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l’article 278 sexies ou au 5° du I de l’article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l’opération ou cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complément d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. »

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-434 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1057 rectifié.

M. Fabien Gay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1174 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous proposons que les modifications apportées au champ d’application du taux réduit de la TVA aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) s’appliquent également, par mesure de cohérence, aux livraisons à soi-même (LASM) d’immeubles de ce type.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à appliquer le taux réduit de TVA au cas où l’organisme construit pour son propre compte, et donc réalise une livraison à soi-même, quand les logements sont destinés à faire l’objet d’un BRS.

D’une manière générale, l’application du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts s’applique de manière identique aux livraisons de logements sociaux et aux livraisons à soi-même des mêmes logements pour les organismes de logement social. Il paraît donc pertinent de faire de même dans le cadre des logements destinés à faire l’objet d’un BRS.

La commission émet donc un avis favorable aux amendements n^os I-1057 rectifié et I-1174 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Avis favorable.

M. le président. Voilà un bon début ! Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-1057 rectifié bis et I-1174 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.

(L’article 9 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-1132 rectifié

Article 9 quater (nouveau)

Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :

« aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code ; » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-139 rectifié

Articles additionnels après l’article 9 quater

M. le président. L’amendement n° I-1132 rectifié, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je présente cet amendement au nom de M. Parigi. La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite.

Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre 2019. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA, de 10 % à 5,5 %, aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse, conformément au règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat adopté par l’Assemblée de Corse. Ce règlement doit contribuer à ce que la Corse, où l’offre de logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, qui s’élève à 17 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Selon cet amendement, cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à la construction de logements sociaux. Que diront les départements dont le taux de logement social est supérieur à la moyenne nationale ? Nous devons peut-être, aujourd’hui, engager une réflexion sur l’amélioration du taux de densification du logement social en Corse, mais je rends un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable. L’objectif recherché au travers de la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % était de faciliter des opérations pour les publics les plus modestes, financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou des prêts locatifs à usage social (PLUS), dans des quartiers particulièrement complexes. Nous ne souhaitons pas aller au-delà. Ces dispositifs s’appliquent évidemment à la Corse, mais il n’y aurait aucune raison de faire une exception pour ce territoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1132 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-139 rectifié, présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Burgoa, Vogel, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, Bacci, Sido, E. Blanc, Meurant et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2 du A du II de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Les livraisons de logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation consentis aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution. La présente disposition s’applique aux logements mis en chantier à compter du 1^er janvier 2022 ; »

2° Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies 0 – A du code général, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Logements locatifs sociaux consentis aux collectivités territoriales

2° bis du A du II

10 %

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Le présent amendement vise à faire bénéficier les collectivités locales, tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement ne précise pas suffisamment les destinataires de ces opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir dans quelle mesure les logements locatifs sociaux réalisés directement par les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Burgoa, l’amendement n° I-139 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-237, n° I-1053, n° I-1092 rectifié, n° I-33 rectifié bis, n° I-238, n° I-887 rectifié bis et n° I-1056

M. le président. L’amendement n° I-139 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-431 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez, de La Provôté et Saint-Pé.

L’amendement n° I-885 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, C. Fournier, Férat et Gatel, MM. Henno et Levi, Mme Loisier et MM. Louault, Détraigne, Le Nay, Janssens, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.

L’amendement n° I-1055 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.

L’amendement n° I-431 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-885 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. J’associe à la présentation de cet amendement Mme Dindar, qui n’a pu soutenir l’amendement précédent.

Mon amendement vise à élargir l’application des taux réduits de TVA pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux aux opérations portant sur des logements anciens, sous les mêmes conditions de financement et de conventionnement que pour les logements neufs.

L’article 278 sexies du code général des impôts définit les logements sociaux susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à savoir des taux de 5,5 % ou 10 %, ce en fonction du type de logement et du type de ménages auxquels ils sont destinés.

Historiquement, l’application de ces taux réduits était prévue uniquement pour les constructions neuves. Toutefois, compte tenu de la raréfaction du foncier dans les zones en tension, où les besoins de logements sociaux sont élevés, de plus en plus d’opérations de logements sociaux sont issues de la transformation d’immeubles anciens déjà bâtis, que les bailleurs sociaux affectent, après travaux de rénovation, au logement social. Le législateur a pris en compte cette situation en admettant, dans certains cas, que les taux réduits de TVA puissent s’appliquer à des opérations réalisées à partir d’immeubles anciens.

Il est proposé d’aller plus loin en autorisant, de manière générale, l’application des taux réduits aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens, sous les mêmes conditions et garanties que celles qui sont applicables aux constructions neuves.

Cette proposition permettra notamment de favoriser les montages dans lesquels une entreprise vendrait un immeuble ancien à usage de bureaux à un bailleur social, en vue de sa transformation en logements sociaux.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1055.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Létard, la rédaction de votre amendement est large, pour ne pas dire excessivement large. Elle constitue un changement de perspective important sur les taux réduits de TVA appliqués au logement social. Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Effectivement, nous considérons que la démarche que vous proposez, et dont je comprends la logique, ne correspond pas à celle que nous avons souhaité mettre en œuvre dans le cadre d’un travail de concertation avec les professionnels, qui a débouché sur le pacte d’investissement pour le logement social. Ce pacte privilégie les logements neufs, car nous souhaitons accélérer leur construction. Le Gouvernement vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous suivons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Madame Létard, l’amendement n° I-885 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, madame la ministre, je comprends évidemment que le Gouvernement doit faire des choix. Cependant, nous souhaitons maintenant donner une absolue priorité à la rénovation et au réemploi du bâti, et accompagner sa mutation. Si nous ne donnons pas aux acteurs les moyens de produire du logement social sans accentuer l’extension urbaine ni occuper d’espaces fonciers nouveaux, ce ne sera pas cohérent avec nos ambitions de développement durable. Nous devons d’abord rénover le bâti existant, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous ne construirons pas de nouveaux logements. Marchons sur nos deux jambes ! Un effort est nécessaire. Monsieur le président, je maintiens mon amendement.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° I-1055 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-885 rectifié bis et I-1055.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-155 rectifié ter et n° I-747 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-237 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-378 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes de La Provôté et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1053 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1092 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-237.

Mme Viviane Artigalas. Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français.

La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment résorber l’habitat indigne si l’on ne peut pas reloger les familles ? Comment mettre en place le plan Logement d’abord si nous ne disposons pas d’une offre de logements adaptés ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes HLM de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques quand ils n’en ont plus les moyens ?

Lorsqu’en 2017 nous avons voté au Sénat l’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux, c’était dans le seul objectif de trouver une solution alternative à la décision du Gouvernement de baisser de 1,5 milliard d’euros les aides personnalisées au logement (APL) dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité (RSL) appliquée par les bailleurs.

Depuis le début du quinquennat, le groupe socialiste refuse ces choix politiques, qui répondent à des logiques purement budgétaires. Il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue de toucher les plus pauvres ; voilà qui est totalement contradictoire avec la volonté affichée du Gouvernement de demander aux offices HLM de loger encore plus de personnes démunies, notamment dans le cadre du plan Logement d’abord.

Le retour à un taux de TVA à 5,5 % est à la fois une urgence et une nécessité pour revenir à un rythme de construction de logements sociaux qui puisse répondre aux besoins des Français.

M. le président. L’amendement n° I-378 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1053.

M. Fabien Gay. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1092 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à résoudre plusieurs problèmes, tout d’abord celui de millions de personnes qui sont en attente d’attribution d’un logement social, puis celui de l’aide à nos bailleurs sociaux et enfin celui de l’aide au secteur du bâtiment, puisque le bâtiment ne va pas ! Ces mesures permettraient de le relancer. J’espère que le rapporteur donnera un avis de sagesse.

M. le président. L’amendement n° I-33 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et M. Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %.

Ce dispositif de taux réduit de TVA constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir en bénéficier permet aux bailleurs de baisser le niveau de loyer de sortie des nouvelles opérations, mais aussi, à loyer égal, d’économiser sur leurs fonds propres afin de les réaffecter sur d’autres opérations.

Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions ; les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, encore plus avec cette crise, justifiant ainsi la construction massive de logements à loyer très modéré.

En cette période de crise sanitaire et de crise économique, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale, en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.

Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-238 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-433 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas et M. Moga.

L’amendement n° I-887 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Guidez et Gatel, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Loisier, M. Louault, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Henno, Levi et Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Détraigne, Janssens, Cigolotti, Le Nay et L. Hervé.

L’amendement n° I-1056 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-238.

Mme Viviane Artigalas. La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.

Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées. Il ne serait pas logique que ces constructions soient taxées à 10 % alors qu’elles s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain.

Il ne semble pas exact de dire, comme cela a pu être fait, que la mesure constituerait un effet d’aubaine pour les bailleurs sociaux concernés. À la date de la signature des conventions de rénovation urbaine, le taux applicable à ces opérations était de 5,5 %. C’est la loi de finances pour 2018 qui a relevé ce taux à 10 % pour toutes les opérations, y compris celles déjà engagées, mais non encore livrées, entraînant un surcoût non prévu.

Dans ces conditions, il paraît juste de revenir au taux de 5,5 % pour les opérations non encore livrées au 1^er décembre 2019, sachant que le coût de la mesure sera limité, puisque la majorité des conventions de rénovation urbaine sont arrivées à échéance. Nous estimons que le coût serait de l’ordre de 5 millions d’euros, pour environ 700 logements financés en PLUS et non encore achevés.

M. le président. L’amendement n° I-433 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-887 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1056.

M. Éric Bocquet. Il est défendu.

M. le président. Les amendements identiques n^os I-429 rectifié et I-441 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques n^os I-414 rectifié et I-440 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des amendements n^os I-237, I-1053, I-1092 rectifié et I-33 rectifié bis. Par le biais de ces amendements, vous souhaitez, chers collègues, revenir sur la modification des taux de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, sur le logement social. Chacun demande à revenir au taux de 5,5 %. L’an passé, la réforme appliquait un accord passé entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Dans un souci de parallélisme des formes, nous devrions accepter de repenser cet accord. Enfin, la position d’ensemble était de favoriser prioritairement les opérations les plus sociales, qui seules pouvaient prétendre au taux de TVA le plus bas.

Pour les amendements n^os I-238, I-887 rectifié bis et I-1056, je souscris aux explications données. Il s’agit d’une question d’équité dans le traitement des dossiers, notamment pour les opérations inscrites dans les programmes nationaux de rénovation urbaine. Toutes ces opérations doivent être traitées de manière équitable. Madame la ministre, je sollicite votre avis pour nous confirmer cette vision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. En ce qui concerne les quatre premiers amendements, les taux existants sont le résultat de discussions avec les bailleurs sociaux. Ils visent les opérations les plus difficiles à livrer. Élargir ou ramener le taux de TVA à 5,5 % reviendrait à diluer la priorité donnée à ces opérations, ce qui serait contraire à l’objectif visé par les signataires de ces amendements.

Pour les trois derniers amendements présentés, je comprends la logique à laquelle ils répondent. J’émettrai cependant un avis défavorable, dans la continuité de la position défendue par le Gouvernement, l’année dernière, au cours de l’examen du PLF pour 2020.

M. le président. Monsieur le rapporteur, suivez-vous l’avis du Gouvernement pour les amendements n^os I-238, I-887 rectifié bis et I-1056 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait : avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il serait tentant de voter en faveur de ces amendements.

Toutefois, notre rapporteur général a eu raison de rappeler la teneur de nos choix – contraints et forcés, dirai-je – au moment de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Pour obtenir son étalement, nous avions accepté l’augmentation de la TVA, compromis accepté par les bailleurs. Ils disaient préférer cela à la baisse de leurs ressources : le refinancement de la TVA était réintégré à l’enveloppe, qui était ainsi refinancée pour quarante ans. Plus tard, une clause de revoyure a vu la prise de nouvelles décisions, d’un commun accord.

Si nous nous en étions tenus là, madame la ministre, j’aurais presque pu dire que tout allait bien, même si, à la vue des chiffres de la construction, nous constatons que la situation n’est pas brillante.

Cependant, le sort que vous réservez à Action Logement inquiète tous les acteurs.

Mme Anne Chain-Larché. Eh oui !

M. Philippe Dallier. La construction de logements sociaux est un écosystème en soi. Il faut prendre en compte les collectivités territoriales et tous les acteurs. Vous êtes en train de fragiliser l’un d’entre eux, sans savoir exactement jusqu’où vous souhaitez aller. Si j’en crois le dernier rapport de l’inspection générale des finances (IGF), la solution ultime serait le démantèlement. Que voulez-vous faire, au bout du compte ?

Si tous nos collègues sont amenés à déposer des amendements en se disant qu’un coup d’accélérateur est nécessaire, la raison en est que les chiffres ne sont pas bons. Vous financerez probablement moins de 100 000 logements sociaux cette année.

Par ailleurs, les inquiétudes sont grandes ! Action Logement représente 40 000 logements par an. À force de prélever dans ses caisses et de supprimer la compensation des mesures votées dans la loi Pacte, cet acteur ne sera plus capable de construire que 20 000 ou 30 000 logements au lieu des 40 000 attendus. En sus de tous les autres problèmes, voilà qui va engendrer de grandes difficultés !

Je ne vais pas voter en faveur de ces amendements, mais je souhaiterais que le Gouvernement éclaire le chemin. Tous les acteurs, y compris les collectivités territoriales, sont face à une grande incertitude. De grâce, si vous ne voulez pas que nous soyons confrontés à une chute historique du nombre de logements produits, il est plus que temps que le Gouvernement nous dise où il veut aller, et comment.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Pour les mêmes raisons que celles que Philippe Dallier vient d’exposer pour expliquer qu’il ne votera pas ces amendements, je maintiendrai le mien et je défendrai tous les amendements qui vont dans le même sens, à savoir l’application d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.

Philippe Dallier a raison : si l’on avait une vision claire des choix stratégiques du Gouvernement en matière de logement, on n’en serait peut-être pas là. Depuis le début de ce quinquennat, l’exécutif a pris toute une série de décisions extrêmement douloureuses pour le monde du logement. Elles auraient dû s’arrêter là, sauf que, cette année encore, il faut engager un bras de fer sur un nouveau sujet de préoccupation, en l’occurrence Action Logement.

Non content de nous inquiéter du sort et de l’éventuel démantèlement d’Action Logement, même si on ne parle plus d’ordonnances aujourd’hui et même si un débat doit finalement avoir lieu avec les partenaires sociaux, le Gouvernement prévoit, semble-t-il, de faire financer par l’association les aides au logement versées par le Fonds national d’aide au logement (FNAL), soit un prélèvement total de 1,3 milliard d’euros dans le cadre de cet exercice budgétaire, dont 300 millions d’euros non compensés à Action Logement, ce qui équivaut au montant prélevé chaque année sur ses ressources !

Si l’on continue ainsi, en prenant les ressources qui servent à accompagner les bailleurs, d’un côté, et en ne baissant pas le taux de TVA, de l’autre, cela n’ira pas. Comme l’a dit Philippe Dallier, un arrangement avait été trouvé, mais on s’interroge aujourd’hui sur la part qu’il prend dans un dispositif qui avait recueilli l’accord de tous les acteurs et qui, aujourd’hui, est perpétuellement remis en cause.

Il faut aider les secteurs de la construction et de la rénovation, et trouver des solutions. Il faut en débattre en espérant que, dans la suite de la discussion budgétaire, lors de l’examen des moyens accordés à la politique du logement, on puisse aboutir à un résultat. En attendant de savoir comment le Gouvernement envisage d’aider la construction, le logement, et surtout le logement social, je pense qu’il faut soutenir ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Mes propos iront dans le même sens que ceux de Valérie Létard. Par conséquent, je ne retirerai pas mon amendement.

Aujourd’hui, comme le dit notre collègue Dallier, il convient d’éclairer le chemin, car nous attendons des réponses. D’ailleurs, nous ne sortons pas ces amendements de notre chapeau : ils ont été élaborés en lien avec les bailleurs sociaux.

Madame la ministre, vous parlez de l’accord conclu l’année dernière, mais, entre-temps, il s’est passé bien des choses. Aujourd’hui, il devient extrêmement difficile de faire aboutir les dossiers les plus compliqués, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la crise que nous traversons depuis plusieurs mois. Il convient de desserrer l’étau pour les bailleurs sociaux et, encore une fois, pour ces millions de personnes qui attendent des logements sociaux.

Il ne faut pas retirer nos amendements : ils sont plus que fondés et devraient recueillir l’assentiment de l’ensemble de notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Naturellement, nous ne retirerons pas non plus l’amendement présenté par Mme Artigalas.

Comparaison n’est pas raison, mais, à la fin du quinquennat précédent, nous étions sur un rythme de 480 000 logements neufs construits par an ; aujourd’hui, le nombre de logements construits varie entre 100 000 et 150 000 par année, alors que nous sommes à la fin du quinquennat.

Il y a certainement une raison à cela. Certains diront que c’est la crise. Non ! De mauvais choix ont sûrement été faits et la relation entre l’État et Action Logement n’est pas saine.

En tant qu’ancien ministre de la ville, j’ai dû négocier avec Action Logement au sujet du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mais cela s’était fait en suivant une démarche concertée, construite, respectueuse des uns et des autres. Aujourd’hui, on voit bien qu’Action Logement est devenue l’objet d’un racket de la part du Gouvernement.

Personnellement, je le regrette profondément. Cette situation a des conséquences immédiates sur le rythme de construction de logements. Je vous engage à cet égard à prendre connaissance des récents propos du président de Nexity, que l’on ne peut pourtant pas soupçonner d’être particulièrement gauchiste, qui explique que cela ne va pas.

Madame la ministre, ces différents amendements visent à redonner confiance aux acteurs du monde de la construction et à répondre, comme l’ont dit nos collègues Valérie Létard et Nathalie Delattre, non seulement à toutes celles et tous ceux qui attendent un logement pour évoluer dans leur parcours résidentiel, mais aussi à celles et ceux qui n’ont pas de logement du tout : il n’y a jamais eu autant de SDF dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’associe aux auteurs de ces amendements et les soutiendra.

Nous nous souvenons tous que, lors du vote ici même de la loi ÉLAN et des premiers budgets du quinquennat, le Gouvernement nous avait dit qu’il allait créer un « choc de l’offre » et qu’on allait voir ce qu’on allait voir ! Nous étions nombreux sur ces différentes travées, quelle que soit la philosophie politique qui nous anime, à mettre en garde le Gouvernement contre une politique qui allait fragiliser un système qui produit des logements, sans proposer de système alternatif réellement abouti. Nous l’avions également prévenu qu’on allait assister à une baisse du nombre de logements construits, ce que Patrick Kanner a très bien illustré.

Aujourd’hui, on en est toujours au même point : on affaiblit et on fragilise les acteurs du logement social, alors même que la crise s’aggrave. Nous voyons le résultat de cette politique en matière de logement : je pense qu’il est temps d’en prendre conscience, d’en prendre acte et d’en changer.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-237, mais maintiens l’amendement n° I-238 : je considère en effet que, si le premier était voté, il ferait tomber les autres, ce qui n’est peut-être pas une bonne chose, et que le second a davantage de chances d’être adopté.

Je suis d’accord avec M. Dallier : le logement est un écosystème. Les dispositions que nous avons votées en 2020 pouvaient s’expliquer – même si je n’étais pas vraiment favorable à ces mesures, nous avions un peu le couteau sous la gorge à cause de certaines décisions du Gouvernement. Mais, ce dont on se rend compte aujourd’hui, c’est que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements.

Les conventions qui ont été passées à ce moment-là, monsieur le rapporteur général, ne valent plus, car une partie de l’écosystème est en train de tomber. On voit bien que, non seulement, la construction de logements sociaux est en train de s’effondrer, mais aussi que tout l’écosystème du logement social est en train d’être mis à mal par les décisions prises par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat.

On ne cesse de le répéter à chaque budget. En votant ces amendements, qui ont pour objet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, au moins au parc locatif social, nous envoyons un signal : nous montrons que nous voulons revenir sur ces conventions et qu’il est important de relancer la construction de logements sociaux.

M. le président. L’amendement n° I-237 est retiré.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Je maintiens l’amendement de ma collègue Dominique Estrosi Sassone parce que, comme l’a rappelé notamment Philippe Dallier, il y a urgence pour le logement social, urgence à accompagner les bailleurs sociaux, pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais partout.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1053 et I-1092 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-33 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-238, I-887 rectifié bis et I-1056.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-152 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-155 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli, Savin et Bouloux, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary.

L’amendement n° I-164 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-747 rectifié bis est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Cazabonne, Chauvet et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub et M. Vanlerenberghe.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau. J’aborde un sujet qui me paraît aussi sensible que celui dont on vient de parler, celui du logement des personnes âgées ou des personnes handicapées vieillissantes.

Aujourd’hui, cette catégorie de population, qui augmente sensiblement tous les ans, reste à domicile ou est accueillie dans un établissement. Il est clair que, pour une personne qui est déjà très dépendante, le maintien à domicile ne peut pas durer longtemps et que l’accueil dans un établissement n’est pas toujours la meilleure solution.

Il faut donc trouver une solution intermédiaire, celle que l’on appelle classiquement l’habitat inclusif qui permet d’accueillir, dans un habitat groupé, des personnes qui présentent un certain degré de dépendance, mais qui, dans cet environnement, peuvent à la fois poursuivre une vie qui est différente de celle que l’on a dans un établissement, et bénéficier de services communs.

Aujourd’hui, cet habitat inclusif se développe dans des proportions importantes. Je vous propose d’étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % à la construction de cet habitat inclusif.

M. le président. L’amendement n° I-164 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre l’application du taux réduit de TVA aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) ou des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud).

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté un amendement similaire, qui était soutenu par le rapporteur général de la commission des finances.

Les Csapa peuvent pourtant comporter des dispositifs de soin résidentiel collectif ou individuel, à l’image des centres thérapeutiques résidentiels ou des appartements thérapeutiques. Il n’en demeure pas moins qu’il est toujours difficile de déterminer quelle sera l’efficacité des fluctuations des taux de TVA sur ces opérations. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, notamment parce que l’extension du taux réduit de TVA à des établissements n’ayant pas l’hébergement pour objet premier ne se justifie pas dans le cadre de la politique que nous avons souhaité mettre en place, et qui a effectivement étendu ce taux réduit de TVA à l’ensemble des établissements ayant pour mission l’hébergement des mineurs, des jeunes adultes et des personnes âgées.

Il nous semble que le dispositif est parachevé : son extension serait donc à la fois injustifiée politiquement et fragile juridiquement, notamment au regard du droit européen : comme vous le savez, en vertu de celui-ci, le recours au taux réduit de TVA ne s’applique qu’à la conduite de la politique sociale du logement. Or, avec cet amendement, on commence à s’éloigner assez fondamentalement de cet objectif.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau. Je viens d’entendre que mon amendement avait reçu deux avis défavorables…

M. le président. Non, mon cher collègue, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. Gilbert Favreau. Toutes mes excuses, monsieur le rapporteur général !

Pour avoir été aux affaires dans un département où ce problème préoccupe beaucoup les conseillers départementaux au quotidien, et alors que l’on s’apprête à aborder dans les mois à venir la question du cinquième risque, qui vient d’être créé, je mesure à quel point les seuls établissements qui posent souvent des problèmes financiers aux collectivités départementales ne suffisent pas.

Il faut trouver une solution intermédiaire, et cette solution pourrait être apportée par l’adoption de cet amendement : c’est la raison pour laquelle je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-155 rectifié ter et I-747 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-748 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, Bazin, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant, Brisson et Bonne, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero et Richer, M. E. Blanc, Mme Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. Belin, J.M. Boyer et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Bouloux et Mandelli, Mme Micouleau, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. »

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’habitat inclusif est important, parce qu’il contribue à faciliter la vie des personnes âgées et à maintenir leur inclusion dans la vie sociale.

Avec cet amendement, on est à la limite du champ du logement social, qui bénéficie d’un taux réduit de TVA. Mais, par parallélisme des formes avec les avis de la commission sur les précédents amendements, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Par parallélisme des formes, également, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je précise que la proposition relative aux domiciles partagés constitués dans des logements-foyers est en partie satisfaite, et qu’il nous paraît difficile d’aller au-delà.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-152 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-432 rectifié et n° I-886 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

L’amendement n° I-748 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, M. Moga, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique. Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Différentes adaptations à l’application du taux réduit de TVA ont été apportées dans la loi de finances pour 2020, mais il nous semble que les maisons d’accueil hospitalières ont été oubliées. Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-748 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-795 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-432 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga et Mmes Guidez et Saint-Pé.

L’amendement n° I-886 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mme Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, MM. Levi et Louault, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mme C. Fournier et MM. Janssens, Le Nay, Duffourg, Chauvet, Cigolotti, Folliot et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié

1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social. » ;

2° La cinquième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifiée :

a) À la première colonne, les mots : « lorsque l’acquisition est » sont remplacés par les mots : « ou d’une opération assimilée » ;

b) À la deuxième colonne, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 3° ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-432 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, en autorisant l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés.

La loi a retenu une définition stricte de ces opérations d’acquisition-amélioration, qui conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, correspondent totalement à l’objectif visé.

Nous proposons d’élargir la définition des opérations éligibles en incluant le cas où, à la suite de l’acquisition de l’immeuble ancien dans le cadre d’une acquisition-amélioration, l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, rendent l’immeuble à l’état neuf – cette situation conduit actuellement à appliquer les taux de TVA auxquels sont soumises les constructions neuves, et non ceux qui sont prévus pour les opérations d’acquisition-amélioration, ce qui peut être pénalisant.

Nous proposons également de l’étendre au cas où les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa transformation en logements sociaux, sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.

On rencontre régulièrement ce type de situations, notamment dans les zones tendues où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.

Je précise que, dans les deux cas visés, l’opération aboutit bien à la création de nouveaux logements locatifs sociaux, et que les conditions d’application du taux de TVA à 5,5 % restent encadrées par les mêmes conditions que les opérations d’acquisition-amélioration « classiques », c’est-à-dire le financement par des PLAI ou des PLUS, l’agrément ou le conventionnement APL.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-886 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question soulevée concerne l’application de la loi de finances pour 2020 pour cette catégorie d’opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement pour être en mesure de déterminer si une modification législative est vraiment absolument nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’ensemble des opérations visées par le présent amendement sont déjà éligibles au taux réduit de TVA de 10 % et, dans certaines situations, au taux réduit de 5,5 % – ces situations sont celles que nous étudions depuis le début de cette discussion cet après-midi.

L’application de ce taux réduit de TVA de 5,5 % vise à accompagner les besoins les plus importants, soit ceux des familles les plus modestes, soit ceux qui s’expriment dans les zones les plus tendues ou les plus difficiles. Pour en bénéficier, les opérations doivent être financées par des PLAI ou concerner des logements PLUS, c’est-à-dire respecter une condition de zonage. C’est cet équilibre qui a été trouvé dans le cadre de la négociation avec les bailleurs sociaux, dont parlait tout à l’heure le sénateur Dallier.

Le Gouvernement veut en rester à cet équilibre : il émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-432 rectifié et I-886 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-795 rectifié, présenté par Mme Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. En 2003, sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, un périmètre de 500 mètres avait été instauré autour des quartiers prioritaires faisant l’objet d’opérations de renouvellement urbain. Dans celui-ci, les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficiaient d’un taux de TVA réduit de 5,5 %.

Ce périmètre a été ultérieurement restreint à 300 mètres pour permettre des économies budgétaires et pour éviter de diluer les effets de la mesure, étant donné qu’il reste difficile de réaliser de telles opérations à l’intérieur même de ces quartiers.

Cette mesure et ce périmètre méritent d’être revus au regard d’études récentes de l’Insee et de l’Institut Paris Région sur la ségrégation sociale et la mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En effet, loin des stéréotypes souvent très négatifs, ces études nous laissent percevoir un visage différent de ces quartiers, qui ne sont pas des trappes à pauvreté, mais des lieux où une réelle mobilité et une ascension sociale sont possibles et doivent être encouragées.

L’un des signes de cette ascension sociale est la mobilité résidentielle, le déménagement et, plus encore, l’accession à la propriété. Or qu’observe-t-on ? On constate que l’on déménage autant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville que dans le reste de l’Île-de-France, que le déménagement se fait, dans la moitié des cas, hors de la géographie prioritaire et que, dans un peu moins de la moitié des cas, le déménagement conduit à un changement de statut d’occupation, notamment vers la propriété.

Ce qui est particulièrement intéressant à noter est que les habitants des quartiers prioritaires déménagent à proximité de leur quartier pour conserver les liens et les solidarités familiales et amicales. Ils le font également, parce qu’un tel changement est moins difficile pour eux dans les zones où la TVA à taux réduit s’applique.

En effet, les études montrent que la TVA à taux réduit dans la bande des 300 mètres joue un rôle important et facilite le mouvement d’ascension sociale et d’accession à la propriété. Ainsi, 30 % de ces habitants s’y installent. Dans ces zones, 41 % des accédants disposent d’un revenu inférieur à 30 000 euros par an : ils sont deux fois plus nombreux que dans les zones où la TVA normale s’applique.

Cette bande de 300 mètres devient donc un lieu de mixité et d’interpénétration entre le quartier et le reste de la zone urbaine environnante, qui vient conforter la réussite des programmes de rénovation urbaine : ceux-ci ont en effet pour but d’introduire une plus grande mixité d’habitats, de fonctions et de populations dans les quartiers eux-mêmes, mais aussi à leur périphérie pour les diluer dans la ville.

Pour amplifier ces bons résultats à une zone urbaine plus large, je propose d’élargir à 500 mètres la zone bénéficiant de cette TVA à taux réduit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose que l’on s’en tienne à la stabilité du droit actuel : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-795 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-781 rectifié ter, n° I-916 rectifié ter, n° I-1229 rectifié, n° I-430 rectifié bis, n° I-503 rectifié bis, n° I-884 rectifié bis, n° I-1054 rectifié bis et n° I-725 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1167 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Chatillon, Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Paccaud, Pemezec, Savin et Vogel, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Duplomb, Mme M. Mercier, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du C du II de l’article 278 sexies, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;

2° L’article 279-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 279-0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes :

« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés à ce même III ;

« 2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier, est l’une des personnes suivantes :

« a) Organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 du même code ;

« b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation ;

« c) Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;

« d) Établissements publics administratifs ;

« e) Caisses de retraite et de prévoyance ;

« 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies ;

« 4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du II du présent article ;

« 5° Les logements résultent d’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.

« II. – A. – En application du 4° du I, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexies.

« B. – En application du 4° du I, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier. » ;

3° Au premier alinéa du II bis de l’article 284 :

a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l’article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d’impôt lorsqu’il cesse… (le reste sans changement). » ;

b) Les mots : « de construction » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 1384-0 A, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I ».

II. – Après l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 302-16-…. – La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû conformément au II de l’article 284 du même code.

« Un décret précise :

« 1° La personne morale à laquelle s’impose cette obligation d’information parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ;

« 2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ;

« 3° Le contenu de cette information ;

« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission.

« Art. L. 302-16-…. – Les manquements à l’article L. 302-16-1 entraînent l’application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :

« 1° 1500 euros pour les manquements suivants :

« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance définie par le décret mentionné à l’article L. 302-16-1 ;

« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses ;

« 2° 500 euros en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1°.

« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les services chargés de la réception de l’information prévue à l’article L. 302-16-1 communiquent à l’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l’application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts. »

III. – Les I et II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1^er janvier 2021 intervenant dans le cadre d’opérations de construction ou de transformation n’ayant pas fait l’objet d’un agrément conformément à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être situés en zone très tendue, c’est-à-dire les zones A, y compris la zone A bis, ou B1 et, enfin, qu’ils doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements locatifs sociaux, proportion appréciée en surface. Toutefois, cette dernière condition n’est pas applicable dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou dans les communes qui comportent 35 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité.

L’amendement un double objet.

D’abord, il tend à simplifier la procédure administrative, ce qui est assez rare pour être souligné ; ensuite, il vise à élargir le dispositif.

En ce qui concerne la procédure administrative, nous proposons de remplacer le calcul du seuil afférent à cette clause dans le sens d’un assouplissement, en recourant à une proportion évaluée non plus en mètres carrés de logements, mais en nombre de logements, ce qui est plus simple. Quant à la procédure d’agrément préalable, elle serait supprimée, parce qu’elle n’est pas franchement nécessaire : a posteriori, on peut tout à fait contrôler ce qui devait être contrôlé.

S’agissant de l’élargissement du dispositif, le bénéfice du taux réduit est étendu aux opérations dans lesquelles l’investisseur institutionnel est usufruitier des logements mis en location, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Il est également étendu, afin de limiter les impacts sur l’artificialisation des sols, à l’ensemble des transformations de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, au-delà des seuls locaux à usage de bureaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-710 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Deroche, MM. Cambon, P. Dominati, Bonhomme et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Longuet et Pemezec, Mmes L. Darcos et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Jacques et F. Gerbaud, MM. Bonne et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Genet, Panunzi et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, M. Saury, Mme Joseph, M. Laménie et Mmes Renaud-Garabedian et Lassarade.

L’amendement n° I-888 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas, Kern et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Saint-Pé et Perrot, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier, M. Louault, Mme Dindar, MM. Détraigne, Janssens et Duffourg, Mme Billon, MM. Folliot et Cigolotti, Mme C. Fournier et MM. Moga, Longeot, Le Nay et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les mots : « à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « à un usage autre que logement ».

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié bis.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. La lutte contre l’étalement urbain et les besoins en logements abordables nécessitent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Afin de promouvoir la production de logements intermédiaires par la transformation de locaux existants, nous proposons que ces logements puissent être construits, non seulement en remplacement de bureaux, mais aussi à travers des opérations de transformation portant sur tous types d’actifs.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la volonté actuelle des acteurs publics de renforcer une culture de la reconversion de l’existant, à l’opposé des opérations de démolition-reconstruction plus coûteuses sur le plan environnemental et plus souvent contestées par les riverains.

Or il arrive régulièrement que des opérations de réhabilitation véritablement exemplaires sur les plans architectural et environnemental se voient refuser l’octroi d’un agrément pour le logement locatif intermédiaire, car les locaux en question ne sont pas considérés juridiquement, à la lecture des textes, comme des bureaux.

Il apparaît donc souhaitable de soutenir ce processus vertueux sur le plan environnemental en autorisant la réalisation de logements intermédiaires dans ces projets, qui pourront dès lors s’accompagner de la production de logements pour les classes moyennes.

Outre le fait que notre proposition s’inscrit dans un contexte de pénurie inquiétante de logements intermédiaires dans les zones tendues, et particulièrement à Paris, que les familles sont contraintes de quitter, quand bien même elles ne le souhaiteraient pas, elle a été élaborée dans un esprit respectueux des contraintes environnementales, soucieux d’entraîner des coûts moindres, et dans une culture du consensus avec les riverains. Cet amendement ne présente donc, à mes yeux, que des avantages.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-888 rectifié.

Mme Valérie Létard. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-951 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1167 rectifié et je propose aux auteurs des amendements n^os I-710 rectifié bis et I-888 rectifié de s’y rallier, ce qui permettrait peut-être un vote unanime.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1167 rectifié. C’est effectivement une proposition de nature à simplifier, rationaliser et étendre le dispositif existant.

L’avis est en revanche défavorable sur les amendements n^os I-710 rectifié bis et I-888 rectifié. Nous avons déjà débattu de ce sujet précédemment.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage prévu à l’amendement n° I-1167 rectifié, madame la ministre déléguée ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1167 rectifié bis.

Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° I-710 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-710 rectifié bis est retiré.

Madame Létard, l’amendement n° I-888 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-888 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1167 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-308 et n° I-883 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-781 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mmes Bonfanti-Dossat et Bourrat, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « à usage d’habitation » sont supprimés.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz.

Si les nouvelles constructions sont « énergétiquement » performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au rythme de 0,1 % par an, est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation reste élevé. Au-delà des considérations environnementales, la rénovation concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi.

Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10 000 par an, environ, le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2.

Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu’il conviendra de définir par voie d’arrêté.

La diminution de recettes qui en découlera sera compensée par la suppression de l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) des chaudières à gaz.

M. le président. L’amendement n° I-916 rectifié ter, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Lorsqu’ils participent à la combinaison d’au moins trois actions d’efficacité énergétique mentionnées à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant associées à des systèmes de ventilation économiques et performants, les travaux de rénovation énergétique des bâtiments portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2020, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV. » ;

2° À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A, les mots : « locaux à usage d’habitation » sont remplacés par le mot : « bâtiments ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La première partie de cet amendement étant identique à la proposition qui vient d’être défendue, j’insisterai sur la deuxième partie qui vise à instaurer une exonération totale de TVA pour les travaux de rénovation combinés.

En effet, pour être efficaces, les travaux de rénovation thermique doivent être pensés globalement. Jusqu’à présent, les incitations fiscales ont pu encourager nombre de nos concitoyens à changer de fenêtres, mais c’est insuffisant, si les combles ou les murs sont mal isolés.

Exonérer de TVA la rénovation énergétique la plus performante, voilà une incitation efficace, dont les entreprises du secteur ne manqueront pas de s’emparer pour améliorer leur offre et convaincre les propriétaires. Cela étant, il faudra bien veiller à ce que cette incitation profite à la rénovation énergétique, et non aux marges réalisées sur ces travaux.

M. le président. L’amendement n° I-1229 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les travaux de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Ces infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie ;

« 3° Ces travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

2° L’article 278-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis A. – I. – Relèvent du taux réduit de 5,5 % les prestations de rénovation énergétiques répondant aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, à l’exclusion des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, soit concourent à la production d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit conduisent à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux ;

« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés à l’issue des travaux à un usage d’habitation ;

« 3° Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration des éléments suivants :

« a) L’isolation thermique ;

« b) Le chauffage et la ventilation ;

« c) La production d’eau chaude sanitaire ;

« 4° Lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés.

« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I, les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés à ce même 3° et les critères de qualification mentionnés au 4° du même I.

« III. – Pour l’application des 1° et 2° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l’un est remis au redevable, qui la conserve à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur conserve l’autre exemplaire, ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’émission des factures.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. »

II. – Le I s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er juillet 2021.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement vise un double objectif.

Le premier est un objectif de simplification et de lisibilité. On ne change rien à l’organisation actuelle du dispositif de taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais on change les références, notamment pour tenir compte de la transformation du CITE en prime dite MaPrimeRénov’.

À fin de simplification, donc, nous prévoyons la définition juridique d’un champ autonome pour le périmètre du taux réduit de TVA. Cela rendra l’ensemble plus lisible pour les professionnels et les particuliers et facilitera la compréhension.

Le second objectif est l’extension du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les locaux à usage d’habitation.

Il s’agit donc, d’une part, d’une simplification par le biais d’un changement de base de référence, d’autre part, d’une extension à l’installation de bornes électriques dans les copropriétés.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-430 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, M. Moga, Mmes de La Provôté et Guidez, M. Delcros et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-503 rectifié bis est présenté par MM. Lurel et Marie, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mmes Monier et Le Houerou.

L’amendement n° I-884 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Canevet, Capo-Canellas et Kern, Mmes Perrot et C. Fournier, M. S. Demilly, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Férat et Gatel, M. Henno, Mme Loisier et MM. Levi, Le Nay, Louault, Détraigne, Janssens, Duffourg, Folliot, Cigolotti et Chauvet.

L’amendement n° I-1054 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant :

« a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

« c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer ;

« e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d’éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2° bis ; »

b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les logements locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social

2° bis du I

5,5 %

» ;

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-430 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, ainsi, de voir une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.

En effet, depuis 2018, et contrairement à ce qui a pu être indiqué à l’Assemblée nationale en première lecture, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, les autres travaux étant taxés à 10 %.

Le législateur a déjà pris en compte cette situation par le passé. Ainsi, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié du taux de 5,5 % sur l’ensemble de leurs travaux d’économie d’énergie, au-delà de la seule liste de travaux visés à l’article 278–0 bis A, avant que ce régime soit supprimé en 2018, entraînant un surcoût au titre de ces opérations de rénovation.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-503 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Cet amendement étant identique au précédent, il est bien évidemment défendu. J’ajoute que le taux réduit spécifique à l’outre-mer au titre de l’article 296 du code général des impôts, y compris pour les systèmes de refroidissement, est maintenu. Mais l’amendement dont nous débattons concerne bien toute la Nation.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-884 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié bis.

M. Éric Bocquet. L’amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mmes Primas et Berthet, MM. Menonville, Louault, Bonnus et Chaize, Mme Chauvin, MM. Brisson et Cambon, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Paccaud, Burgoa, Vogel, Houpert, Bonne et Bacci, Mmes Drexler, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Genet, Mmes Dumont, Noël, Puissat et Deroche, M. Moga, Mme Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Bouchet et Longuet, Mme M. Mercier, M. Bouloux, Mme Gruny, MM. Saury, Chauvet et Laménie, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet et Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Charon et Bonhomme, Mme Jacques, MM. Babary, J.M. Boyer, Meurant et Grosperrin, Mmes Thomas, Demas et Imbert, M. Reichardt et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2 bis de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 ter. Par dérogation, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux réduit mentionné au 1 du présent article est de 5,5 %. »

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Le présent amendement porte lui aussi sur une réduction du taux de TVA dans le secteur du bâtiment, laquelle concernerait tous les travaux, y compris ceux qui ne sont pas forcément liés à la rénovation ou à la performance énergétiques.

Le plan de relance que nous allons examiner prochainement présente un déséquilibre entre l’offre et la demande. Favoriser le pouvoir d’achat des ménages permettra d’augmenter la demande correspondant à des secteurs de l’offre que le Gouvernement souhaite privilégier. D’où cette demande de baisse du taux de TVA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable sur l’amendement I-781 rectifié ter. À mon sens, il faut d’abord privilégier le dispositif nouveau de prime à la transition énergétique, MaPrimeRénov’, dont on peut dire qu’il vise le même objectif.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-916 rectifié ter. Comme nous l’avons vu ce matin, l’application d’un taux réduit n’est pas forcément souhaitable et les dispositifs actuels mobilisant des fonds de soutien de plusieurs milliards d’euros sont certainement à privilégier.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1229 rectifié. Si, à titre personnel, je suis plutôt favorable au dispositif proposé, nous n’avons absolument aucune évaluation quant à son coût.

L’amendement n° I-725 rectifié étant contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.

Enfin, la commission demande le retrait des quatre amendements identiques n^os I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur les amendements n^os I-781 rectifié ter et I-916 rectifié ter.

Je tiens à souligner les efforts qui sont réalisés à travers l’adaptation du dispositif MaPrimeRénov’. L’accroissement de la demande, observé depuis un mois à un mois et demi, montre clairement que les Français se l’approprient. Il faut poursuivre cet effort ; c’est l’un des enjeux du plan de relance et nous y consacrons des crédits importants. C’est pourquoi, sur ce sujet, le levier de la TVA ne nous semble pas être le plus approprié.

L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1229 rectifié qui apporte, dans une première partie, un recadrage du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de la TVA et qui propose, dans une seconde partie, l’intégration des travaux réalisés en vue de l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Sur ce dernier point, il s’agit d’être cohérent avec l’ensemble de la politique que nous menons : c’est très bien d’accompagner la transition et d’encourager le changement du mix énergétique du parc automobile, mais, si les Français ne peuvent pas recharger leur voiture chez eux, il y a tout de même un problème !

S’agissant des amendements identiques n^os I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, l’avis est défavorable, même si, sur le fond, la problématique est parfaitement valide.

En effet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous travaillons pour remettre à plat ce qui doit relever du taux réduit et ce qui ne doit pas en relever. Voyez dans cet avis un engagement à revenir sur le sujet, lorsque nous aurons étudié plus précisément la question au regard du droit européen et des objectifs de rénovation thermique. C’est donc plutôt une invitation en vue du PLF pour 2022 – je ne peux pas m’engager plus avant.

Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-725 rectifié. Les autres leviers que nous utilisons pour favoriser la rénovation thermique nous semblent plus appropriés et je renvoie, à cet égard, aux dispositifs du plan de relance.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I–1229 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir entendu le Gouvernement, j’y suis favorable.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement, madame la ministre déléguée ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1229 rectifié bis.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. À vos yeux, la proposition portée par nos amendements identiques est plutôt bienvenue, mais il faudrait patienter. Pour ma part, je dis à mes collègues : puisque ces amendements vont dans le bon sens, adoptez-les plutôt que de patienter ! Nous verrons bien après ce que fera le Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je comprends bien la logique que vous défendez sur le sujet de la TVA, madame la ministre. Mais, comme vous l’avez reconnu vous-même, il est très délicat de s’inscrire en faux sur une proposition touchant aux deux priorités évoquées dans ces amendements, d’autant qu’il me semble que ces priorités sont aussi celles du Gouvernement.

La première, c’est la priorité accordée aux logements locatifs sociaux et aux publics prioritaires – or, avec ces amendements identiques, nous sommes bien sur la question des logements locatifs sociaux.

La seconde, c’est la priorité accordée aux travaux d’économie d’énergie. Dans cette période de crise, où de nombreux ménages vont se retrouver en difficulté pour s’acquitter de toutes les charges liées à leur logement, il peut tout de même être intéressant de leur faciliter la réalisation de travaux qui conduiront à une amélioration de leur pouvoir d’achat par la réduction des dépenses de chauffage ou, plus largement, des dépenses énergétiques.

Parce qu’ils se trouvent vraiment au croisement de ces deux préoccupations – la massification de la rénovation thermique des logements, prioritairement des logements locatifs sociaux, et l’intérêt porté aux publics bénéficiaires de ces logements sociaux –, ce serait dommage de ne pas soutenir ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché. Vous me dites, madame la ministre, que vous êtes satisfaite de votre politique en matière de rénovation énergétique qui bénéficie d’un taux de TVA très favorable à la demande, mais mon amendement n° I-725 rectifié n’a strictement rien à voir avec la rénovation énergétique, puisqu’il tend justement à accompagner les autres secteurs du bâtiment.

Lorsque nous auditionnons les représentants de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, ou de la Fédération française du bâtiment, la FFB, tous nous disent que le taux de TVA est un frein à la demande des ménages. Mon amendement concerne donc, précisément, les travaux autres que ceux destinés à la rénovation énergétique et je l’ai déposé de telle sorte que l’on puisse harmoniser les différentes politiques en faveur du bâtiment.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous maintenons l’amendement n° I-503 rectifié bis et invitons tous nos collègues à voter les quatre amendements identiques qui sont portés par des arguments de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vais détailler un peu l’argumentation sur les amendements identiques n^os I-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis, puisque l’on m’invite à le faire.

Soyons clairs, je comprends l’intention de leurs auteurs. C’est un sujet, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur lequel nous travaillons, mais le dispositif est inopérant. C’est pour cette raison que le Gouvernement ne le soutient pas – s’il avait été opérant, nous l’aurions bien volontiers accompagné.

En effet, il est imparfait sur le plan technique : le contenu précis des travaux donnant lieu au bénéfice du taux réduit n’est pas défini ; l’amendement ne renvoie à aucune exigence technique ou norme de qualité environnementale quant aux systèmes et équipements concernés ou aux qualifications des prestataires.

Par ailleurs, au regard de l’objectif environnemental visé, il ne nous paraît pas logique de faire une différence entre secteur libre et secteur social. L’enjeu est de réduire les émissions de CO2, là où on peut le faire et le plus rapidement possible. Il n’y a pas lieu de considérer qu’il existe des bonnes ou moins bonnes émissions de CO2.

Je le redis, l’intention est louable et nous vous proposons de travailler sur le sujet, mais l’amendement est inopérant. D’où l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-781 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-916 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1229 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-430 rectifié bis, I-503 rectifié bis, I-884 rectifié bis et I-1054 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.

Je mets aux voix l’amendement n° I-725 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-1157 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-308, présenté par M. Kanner, Mme M. Filleul, MM. Dagbert et Corbisez, Mmes Van Heghe, Apourceau-Poly et Gréaume et M. Bocquet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

Travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier du 7 mars 2017

5° du I

5,5 %

».

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Les deux amendements dont nous allons maintenant débattre, l’un que je défends, l’autre qui sera défendu par Mme Valérie Létard, concernent le bassin minier.

Pour les non-connaisseurs, le bassin minier, c’est 120 kilomètres de long, 60 kilomètres de large, 1,2 million d’habitants, des taux de pauvreté et de morbidité inconnus ailleurs en France. C’est un territoire en très grande souffrance et, de ce fait, le terreau de l’extrême droite dans notre pays.

Par cet amendement, que j’ai déposé avec d’autres sénateurs de gauche des Hauts-de-France – Mme Martine Filleul, M. Michel Dagbert, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Sabine Van Heghe, Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Michelle Gréaume, M. Éric Bocquet –, notre objectif est de permettre au bassin minier de bénéficier globalement d’un taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de réhabilitation et de construction portés par les deux bailleurs sociaux du secteur.

Pourquoi ? Voilà maintenant trois ans, le 7 mars 2017, nous avons signé un contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier. Ce contrat, porté par les ministres de l’époque sous l’autorité de Bernard Cazeneuve, a bénéficié d’un accompagnement total et plein d’énergie du président de la région, des deux présidents de département et de huit présidents d’intercommunalité.

C’est un enjeu énorme pour ce territoire ; c’est un espoir que nous pouvons redonner à ses habitants qui vivent souvent dans des logements totalement inadaptés, de véritables épaves énergétiques. À l’époque florissante du bassin minier, on chauffait gratuitement au charbon. Aujourd’hui, le charbon existe toujours, mais les épaves énergétiques se sont multipliées.

Nous proposons donc de permettre aux deux sociétés de logement social – pour être précis, Maisons et Cités, présidé par le maire de Douai, Frédéric Chéreau, et Sia Habitat – d’engager des travaux dans de bonnes conditions d’équilibre financier grâce à un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Le bassin minier est très en attente de cet amendement et j’espère que la Haute Assemblée choisira de l’accompagner, en exprimant un vote positif.

M. le président. L’amendement n° I-883 rectifié, présenté par Mmes Létard et C. Fournier, MM. Henno, Rapin, Daubresse et S. Demilly, Mme Loisier, M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Capo-Canellas, Mmes Perrot et Guidez, M. Longeot, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Billon et de La Provôté, MM. Le Nay, Moga, Levi, Louault, Duffourg et Janssens, Mme Dindar, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé et Gatel et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ».

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cette fois-ci, je ne dirai pas que l’amendement est défendu, même s’il a un objet identique à celui que mon collègue Patrick Kanner vient de présenter.

Je tiens simplement à souligner que cette démarche réunit tous mes collègues des Hauts-de-France, quelle que soit leur couleur politique et qu’ils soient parlementaires ou élus locaux. Patrick Kanner a parfaitement rappelé la situation tout à fait particulière de ce pan du territoire des Hauts-de-France ; c’est ce qui vaut que nous nous retrouvons tous sur cette question.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, s’est très récemment rendue dans le bassin minier, alertée par la situation et parce que nous sommes en train d’engager les choix de l’État en matière de grands investissements, notamment dans le secteur du logement ou sur des contrats particuliers.

Cela a été dit, le bassin minier est un territoire qui, après avoir connu une histoire industrielle florissante, s’est retrouvé dans une situation très complexe, dont il tente de s’extraire. On dénombre aujourd’hui 75 000 logements miniers qui sont, malheureusement, dans une situation particulière : il s’agit d’un habitat individuel très dégradé. Autrement dit, le coût de la rénovation thermique est extrêmement élevé, alors que la population que l’on trouve dans ce patrimoine est la plus fragile de toutes – ce sont des personnes qui sont dans une telle précarité qu’elles n’arrivent pas à accéder au logement social.

Si Mme Wargon était là – évidemment, la première partie du PLF n’est pas son moment –, elle serait d’accord avec nous pour dire que, s’il y a bien un endroit où la République doit agir, c’est dans le bassin minier. La réduction de taux de TVA que nous proposons permettrait d’accompagner des interventions parmi les plus lourdes, sur l’habitat le plus dégradé et auprès des populations qui en ont le plus besoin. Oui, elle serait d’accord avec nous, j’en suis certaine !

Après, il y a bien sûr les arbitrages de Bercy et l’Europe qui s’en mêle… Mais, croyez-moi, mes chers collègues, si l’on n’intervient pas dans ce cas précis, alors on ne fait plus notre devoir républicain !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué ce matin, je souscris naturellement aux intentions de Patrick Kanner et Valérie Létard, mais les problématiques qu’ils exposent valent aussi pour d’autres territoires en reconversion, qu’ils soient miniers, sidérurgiques ou industriels.

Je vois donc une difficulté dans vos amendements, mes chers collègues, qui m’amène à vous proposer de les retirer : il me paraît difficile de proposer un taux de TVA qui s’appliquerait uniquement sur un territoire donné – cette mesure pourrait d’ailleurs être contraire au droit européen.

Je le redis, si tout le monde, je pense, partage votre préoccupation, des difficultés juridiques se posent en termes de droit européen et de périmètre législatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il n’y a aucun doute, je crois, sur l’engagement du Gouvernement en faveur du renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais – Mme Valérie Létard vient d’ailleurs de mentionner la visite d’Emmanuelle Wargon.

Pourquoi ? Comme on l’a souligné, ce territoire a des spécificités – dégradation de l’habitat, taux de chômage ou nombre d’emplois détruits, niveau de formation et de qualification, etc. – et, à ce titre, nous sommes extrêmement mobilisés pour l’accompagner, que ce soit ma collègue Emmanuelle Wargon sur le registre du logement ou moi-même sur celui de l’industrie.

Je veux tout de même préciser que l’État a engagé 2 milliards d’euros sur dix ans pour l’ensemble du contrat, avec 3 300 réhabilitations de logements – cela représente une multiplication par deux du nombre de logements ayant vocation à être réhabilités chaque année –, avec un investissement de la Caisse des dépôts et consignations au travers de CDC Habitat sous la forme d’apports en fonds propres et de prêts et avec un soutien budgétaire spécifiquement destiné à traiter les difficultés de ce territoire.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet effort ne se limite pas au logement. Un travail est également mené sur l’insertion par l’emploi, sur l’accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) avec des dispositifs spécifiques ou encore sur la création d’entreprises génératrices d’emplois sur le territoire.

Voilà le cadre dans lequel nous intervenons.

J’entends que l’on pourrait abaisser le taux de TVA ponctuellement pour accompagner telle ou telle politique publique. C’est le jeu du projet de loi de finances : chaque fois que l’on veut porter une cause, on propose un abaissement du taux de TVA… Mais cela ne fonctionne pas à tous les coups !

Ce sujet, qui mérite un traitement approprié, est pris très au sérieux par le Gouvernement et je ne suis pas certaine que cette mesure de réduction de la TVA change réellement la capacité des acteurs à faire évoluer le territoire.

Enfin, et surtout, M. le rapporteur général me semble avoir posé une bonne question. Nous sommes tous égaux devant la fiscalité : autant il est possible de prévoir des dispositifs budgétaires pour accompagner des transformations ou des transitions de territoires, autant on ne peut pas rompre l’égalité des Français devant l’impôt.

M. Éric Bocquet. Certains sont quand même moins égaux que d’autres…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Nous sommes pleinement partie prenante de l’amendement de Patrick Kanner qui rejoint la proposition de Valérie Létard.

On connaît le poids particulier de l’habitat minier dans notre région. Ce n’est pas seulement une question de passé industriel ; c’est une question de dignité et d’avenir.

Nous parlons de logements anciens, donc très énergivores. Les deux bailleurs engagés dépensent beaucoup d’argent depuis de nombreuses années. Ils sont soutenus par l’ensemble des collectivités, toutes sensibilités confondues. En dix ans, 23 000 logements ont été réhabilités et 7 300 autres doivent l’être d’ici à 2021, pour un coût moyen par réhabilitation de 80 000 euros environ.

L’adoption de cet amendement permettrait de diminuer ce coût de 1 500 à 1 700 euros par logement. Cela a vraiment du sens ; c’est pourquoi nous le soutenons pleinement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un territoire, mais d’un patrimoine : c’est l’héritage des houillères qui appartiennent à l’histoire de notre pays.

Longtemps, ces logements ont été exclus des politiques publiques, justement parce qu’ils étaient la propriété des houillères. C’est seulement il y a quelques années qu’ils sont revenus dans le droit commun. En dehors de toute considération d’ordre territorial, il s’agit donc d’un patrimoine spécifique qui, du fait de ses particularités, est passé à travers les mailles du filet ; de ce fait, nous subissons aujourd’hui un retard phénoménal.

Je persiste et signe : je comprends vos arguments, madame la ministre, mais ce que nous sollicitons, ce n’est en aucun cas un traitement différencié. Nous demandons simplement un rattrapage pour que ces structures bénéficient des mêmes règles et avantages que les autres, après tant d’années perdues. C’est de notre héritage industriel qu’il s’agit !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. On applique déjà le taux de 5,5 % dans des situations exceptionnelles – je pense notamment aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. On estime donc bien qu’un traitement inégalitaire peut être indispensable pour rétablir les conditions d’une équité territoriale.

Ce que nous demandons, avec les collègues de mon groupe, avec Mme Létard et – je l’espère – avec une majorité de celles et ceux qui siègent aujourd’hui dans la Haute Assemblée, c’est la reconnaissance d’une situation et d’un patrimoine exceptionnels.

Le bassin minier a chauffé la France. Il a permis la deuxième révolution industrielle. Aujourd’hui, il souffre. Ce que nous demandons au travers de cette mesure fiscale, c’est la solidarité nationale, tout simplement. S’il y a des problèmes juridiques, nous les traiterons en temps voulu. Aujourd’hui, faisons de la politique !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-308.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 9 quater, et l’amendement n° I–883 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° I–1157 rectifié, présenté par MM. Éblé, P. Joly, Lurel et Bourgi, Mmes Monier, Van Heghe et Bonnefoy, MM. Devinaz, Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Cet amendement vise à porter de 44 500 euros à 50 000 euros la franchise de TVA dont bénéficient les cabinets d’avocats. Cette disposition est destinée aux avocats à faible chiffre d’affaires et, pour la mettre en œuvre, la France n’aura pas à obtenir un accord unanime de ses partenaires européens. Elle est de nature à favoriser le libre accès au droit et à la justice, au bénéfice des justiciables les plus modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends l’argumentation de M. Éblé et je souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Tout d’abord, comme vous le savez, ce seuil est actualisé tous les trois ans. Or la dernière révision en date remonte à l’année dernière ; en toute logique, ce seuil a donc vocation à être relevé pour 2023. J’ajoute que, lors des négociations de l’an dernier, personne n’a estimé qu’il était trop bas.

Ensuite, il est toujours intéressant d’examiner ce qui se passe au niveau européen. Vous avez raison, votre proposition ne pose pas de problème au regard du droit communautaire. En revanche, le seuil retenu par la France est déjà l’un des plus élevés d’Europe, ce qui laisse à penser que le sort réservé aux avocats est relativement favorable. D’ailleurs, le seuil de la franchise en base, spécifique à la profession d’avocat, est bien plus avantageux que le seuil de droit commun applicable aux prestations de services en général.

Enfin, les avocats peuvent, en parallèle, bénéficier d’une franchise spécifique de 18 300 euros pour les activités autres que celles définies par la réglementation applicable à leur profession.

Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas urgent de modifier cet équilibre qui répond, de manière raisonnable, à la situation actuelle.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1157 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 10

I. – Le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article 258 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 A ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 G. » ;

2° Le II de l’article 258 A est ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 A ainsi qu’aux livraisons de moyens de transport d’occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l’article 297 G ou qui a appliqué dans l’État membre de l’Union européenne de départ de l’expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet État prises pour l’application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée. » ;

3° L’article 259 D est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa du 2 du I est ainsi modifiée :

– après la seconde occurrence du mot : « un », il est inséré le mot : « seul » ;

– les mots : « cet autre » sont remplacés par les mots : « ce seul » ;

b) Le premier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :

– après le mot : « établi », il est inséré le mot : « uniquement » ;

– après les mots : « qui a », il est inséré le mot : « uniquement » ;

3° bis (nouveau) Après la première occurrence du mot : « du », la fin du c du 4 de l’article 298 sexdecies F est ainsi rédigée : « présent régime particulier ; »

4° Le II de l’article 298 sexdecies I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Par dérogation aux articles 278-0 bis à 281 nonies, l’importation des biens est soumise au taux prévu à l’article 278. »

II. – Aux A et B du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».

III. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1^er juillet 2021. – (Adopté.)

Article 11

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du III de l’article 257 est abrogé ;

2° Le III de l’article 289 est abrogé.

M. le président. L’amendement n° I-14 rectifié, présenté par Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canevet, Mmes Billon, Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Kern, Mme Doineau, MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Longeot, Le Nay, Delcros et Duffourg, Mme Létard et MM. Lafon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) supprime la récupération de la TVA sur les gains de courses pour les propriétaires de chevaux. Cette disposition est reprise dans le projet de loi de finances pour 2021, sans que les pouvoirs publics et les membres de la filière aient anticipé ses conséquences.

Or l’application d’une telle mesure au 1^er janvier 2021, dans le contexte économique que nous connaissons, serait catastrophique pour tous les professionnels de la filière qui luttent pour leur survie. J’ajoute que, à la différence des autres activités animalières, ce secteur n’a bénéficié à ce jour d’aucun soutien au titre des PLFR successifs.

Concrètement, cette disposition conduirait à un appauvrissement supplémentaire des acteurs économiques, alors que nous sommes en pleine crise.

Sans ignorer l’importance de l’arrêt de la CJUE, nous proposons donc de reporter d’un an sa mise en œuvre afin de permettre à la filière d’anticiper et de s’adapter à cette nouvelle donne qui met en cause l’investissement dans les chevaux et, avec lui, le modèle économique de toute la filière des courses hippiques.

Il faut laisser à cette filière le temps de s’organiser, en étudiant la manière dont les autres pays européens ont mis en œuvre ce dispositif, quand ils l’ont seulement appliqué. Ainsi, l’on sera sûr de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre pays européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut s’en tenir à la jurisprudence de la CJUE, d’autant que la mise en conformité à laquelle procède l’article 11 n’est pas une surprise. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Madame la sénatrice, ce sujet a fait l’objet d’une concertation dès le premier trimestre 2020, avant le premier confinement. Ainsi, nous avons anticipé les conséquences potentielles de cette suppression avec les différentes fédérations.

Il est important que chacun le sache sur ces travées : la mesure a été anticipée et discutée avec les professionnels ; elle répond au droit européen. J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Les élus du RDSE soutiendront cet amendement. Dans de nombreux départements, la filière équine a beaucoup de poids – en tant qu’élue de la Gironde, je suis bien placée pour le savoir ! Certes, cette suppression a fait l’objet d’une concertation, mais – je l’indique à mon tour – les circonstances actuelles sont tout à fait particulières. J’ajoute que cette filière a besoin, avant tout, d’une aide digne de ce nom.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Les propriétaires sont le carburant de la filière cheval. Ce sont eux qui investissent et qui, ce faisant, permettent à tous les autres acteurs économiques de travailler – je pense notamment aux entraîneurs. Ces différents professionnels n’ont que rarement les capacités financières d’acheter eux-mêmes leurs chevaux.

Effectivement, les propriétaires concernés sont peu nombreux, mais, comme dans d’autres secteurs, toute la filière repose sur ces quelques acteurs. Une fois encore, la France veut être exemplaire, mais la plupart des pays européens n’ont toujours pas mis en œuvre cette disposition. Pourquoi désavantager nos acteurs économiques, alors que – nous en sommes tous conscients – nous traversons une période de crise ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-14 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(L’article 11 est adopté.)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1134 rectifié et n° I-475 rectifié

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L’amendement n° I-421 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Malhuret, Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. »

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Mes chers collègues, nous proposons d’appliquer un taux nul de TVA aux prestations, pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Il s’agit, en somme, d’un amendement de cohérence. En effet, lorsque le justiciable est une personne physique, il n’est pas assujetti à la TVA ; il va donc, en tant que consommateur final de la prestation, tirer avantage de cette réduction de taux. Enfin, n’oublions pas que le service public de la justice est un service d’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une telle exonération irait à l’encontre du droit européen. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Un taux de TVA à 0 % réservé à ces situations spécifiques serait très difficilement compréhensible. En outre, nous le savons tous, cette disposition serait contraire au droit européen. En conséquence, j’émets moi aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-421 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1134 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. … – I. – Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :

« – produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;

« – ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 30 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III, est modulée en fonction de la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la modulation du taux mentionnée au IV. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux publics jeunes.

Cette taxe serait modulée en fonction du Nutri-score des produits : plus ces derniers seraient éloignés des recommandations nutritionnelles, plus elle serait élevée.

Dans un souci de santé publique, nous voulons ainsi protéger les publics jeunes des publicités pour des produits, dont les taux en sel, en gras et en sucre ou l’ultra-transformation dépassent les recommandations nutritionnelles. Les fonds récoltés permettraient de financer la promotion d’une alimentation saine et durable.

Toutefois, il ne faudrait pas pénaliser les petites et moyennes entreprises ou les exploitants agricoles menant des actions de publicité à petite échelle : cette taxe concernerait donc uniquement les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

Ces dispositions prennent tout leur sens aujourd’hui. En effet, chez les jeunes, la pandémie aggrave encore la sédentarité et favorise une alimentation déséquilibrée.

Madame la ministre, c’est une recette que je vous propose avec cet amendement… (Sourires.)

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-475 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Paccaud, Genet, Klinger, Cambon, Laménie et Le Gleut, Mmes L. Darcos, Imbert et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Lassarade et Gruny, M. Joyandet, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero et Lherbier, MM. Meurant, Brisson et Rapin et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° I-582 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1142 rectifié est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Todeschini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre I^er du code des impôts est complété par un article 302 bis… ainsi rédigé :

« Art. 302 bis…. – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le programme national nutrition santé 2019-2023, et équivalant à un Nutri-score C, D ou E.

« b. La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire.

« c. La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri-score du produit. Les produits obtenant un Nutri-score A ou B ne sont pas sujets à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfants des produits au Nutri-score, 20 % pour un Nutri-score D, et 30 % pour un Nutri-score E.

« d. L’observatoire de l’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leur attribue le Nutri-score auquel le montant de la taxe est adossé.

« e. La taxe s’applique que le Nutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.

« f. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre au 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-475 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Madame la ministre, au Sénat, nous luttons contre la malbouffe ! Avec cet amendement, nous vous proposons effectivement, non pas une recette de malbouffe (Sourires.), mais une recette fiscale supplémentaire : il s’agit de taxer le marketing destiné à ces produits.

M. le président. Les amendements n^os I-582 et I-1142 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os I-1134 rectifié et I-475 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certes, le Nutri-score a toute son importance, mais il ne concerne pas tous les produits commercialisés. En outre, certains producteurs peuvent choisir d’acquitter une redevance plutôt que de l’appliquer. Une telle taxe pourrait donc réduire la qualité et l’objectivité de l’information donnée au consommateur.

En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne néglige pas le combat contre l’obésité et la malnutrition, bien au contraire : un certain nombre de mesures le prouvent clairement, à commencer par le Nutri-score que nous avons mis en œuvre malgré l’enthousiasme tout relatif des acteurs concernés…

Je pense aussi au plan de lutte contre l’obésité 2019-2022 et à la feuille de route qui en découle : nous travaillons avec les industries agroalimentaires à la fois pour améliorer l’information du consommateur et pour réduire, sous toutes ses formes, la publicité sur les produits dont le Nutri-score est trop faible. À ce titre, vous avez eu connaissance des engagements pris tout récemment par l’Association nationale des industries alimentaires, l’ANIA.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je regrette sincèrement ces avis défavorables. Toutes les études le prouvent : une part croissante de notre jeunesse tombe dans le surpoids, voire dans l’obésité. Nous le constatons jour après jour, mais nous n’agissons qu’à la marge. La publicité pousse à manger toujours plus gras et plus salé : il faut lutter contre cette manipulation des esprits !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, je regrette moi aussi l’avis de M. le rapporteur général. Il y a quelques années, j’ai eu droit aux mêmes explications, quand on a entrepris de lutter contre l’obésité dans les outre-mer.

En la matière, le marketing est obsédant, pour ne pas dire obsessionnel. On assiste à un véritable matraquage ! Nous avons certes voté des lois, mais il a fallu beaucoup de temps pour obtenir les décrets d’application et aujourd’hui l’administration, donc le Gouvernement, ne fait pas respecter ces textes.

Ce sont de bons amendements : je les voterai et je vous invite à faire de même !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1134 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-475 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 12

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200 quater, est insérée une ligne ainsi rédigée :

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

» ;

2° Le 23° ter du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er est ainsi rétabli :

« 23° ter : Crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.

« Art. 200 quater C. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.

« 2. Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :

« 1° Qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ;

« 2° Ou qui, pour l’installation des systèmes de charge qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l’application du crédit d’impôt.

« 4. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 5. Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

« 6. Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

« 7. a. Les dépenses mentionnées au 1 s’entendent de celles figurant sur la facture de l’entreprise mentionnée au 2 ;

« b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise mentionnée au 2.

« Cette facture indique, outre les mentions prévues à l’article 289 :

« 1° Le lieu de réalisation des travaux ;

« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques mentionnées au 3 des systèmes de charge ;

« c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.

« 8. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.

« 9. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait, le cas échéant, l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant de l’avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »

II. – À la première phrase du B du III de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la date : « 1^er janvier », est insérée l’année : « 2018 ».

III. – A. – Le 1° du I s’applique aux dépenses payées en 2020.

B. – Les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, sur l’article.

M. Vincent Éblé. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, est remplacé par le dispositif baptisé MaPrimeRénov’. Or l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), organisme chargé de verser ladite prime, n’est pas habilitée à distribuer le crédit d’impôt pour l’acquisition de charges pour véhicules électriques. C’est pourquoi l’article 12 proroge le crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de recharge pour de tels véhicules.

Madame la ministre, l’examen de cet article me permet de dire quelques mots du dispositif MaPrimeRénov’ et, plus globalement, de la politique du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.

C’est un enjeu de tout premier ordre : au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, dont environ les deux tiers sont issus du secteur résidentiel.

À cet égard, la rénovation énergétique des logements est une opportunité majeure : ses bénéfices environnementaux, mais aussi économiques et donc sociaux seraient considérables. D’ici à 2050, il faudrait rénover 21,5 millions de logements pour les rendre éligibles au label « bâtiment basse consommation », soit 700 000 logements par an.

Pour atteindre cet objectif, nous devons faire preuve d’une ambition et d’une détermination sans faille dans la rénovation globale de notre parc de bâtiments. Malheureusement, force est de constater aujourd’hui que le Gouvernement a pris un mauvais départ. En effet, alors que 210 000 demandes étaient attendues pour 2020 au titre de MaPrimeRénov’, seuls 90 000 dossiers étaient déposés au 1^er septembre dernier.

L’urgence environnementale exige beaucoup plus d’audace de notre part pour appréhender au mieux le front de la réduction de l’empreinte carbone. Dès le mois de juin dernier, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé une prime pour le climat : ainsi, on en finirait avec les passoires thermiques, en investissant 510 milliards d’euros en trente ans. Vous le voyez, nous avons de l’ambition : chacun devrait adopter cet état d’esprit !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-415 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

L’amendement n° I-471 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Kerrouche, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Pla, Bourgi et Bouad, Mme Le Houerou et MM. P. Joly, Tissot et Temal.

L’amendement n° I-915 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées :

1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés

1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches

» ;

II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-415 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Avec cet amendement, nous proposons de rationaliser les aides accordées au titre de l’efficacité énergétique : il s’agit plus précisément d’aligner les aides en faveur des inserts et foyers fermés sur les dispositifs destinés aux poêles de même catégorie. Ce qu’il faut examiner, ce ne sont pas les moyens de produire l’énergie, mais les performances énergétiques et environnementales.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-471 rectifié bis.

M. Patrice Joly. La mesure qui vient d’être présentée est l’un des moyens d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Au total, 9,5 millions de logements devraient être équipés de tels appareils de chauffage en 2023, c’est-à-dire demain ! Il est essentiel de mobiliser tous les segments du marché.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-915 rectifié.

M. Daniel Salmon. Il s’agit effectivement d’une question de cohérence : ces produits répondent aux mêmes exigences et leurs performances sont identiques. Il n’est pas logique de maintenir des aides différenciées.

L’égalité de ces aides est indispensable pour atteindre les objectifs de la PPE : pour que la France dispose, en 2023, de 9,5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois, il faut mobiliser tous les segments du marché et les encourager en conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous proposez de modifier le barème du CITE, mais ce crédit d’impôt disparaîtra au 31 décembre de cette année. Cette proposition est inopérante, puisque le projet de loi de finances pour 2021 prend effet au 1^er janvier prochain. À cette date, le CITE n’existera plus !

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Pour la raison mentionnée par M. le rapporteur général, j’émets moi aussi un avis défavorable.

Le Gouvernement mène une politique extrêmement ambitieuse en faveur de la rénovation thermique : il faut le reconnaître et le saluer.

Je suis un peu surprise que l’on choisisse comme référence l’année 2020 qui est tout de même assez particulière… Il est probable que, statistiquement, cette année ne soit pas tout à fait comparable aux autres – nous pouvons tous nous accorder sur ce point.

Enfin, MaPrimeRénov’ devrait encore monter en puissance d’ici à la fin de l’année : cette réussite lors d’un tel exercice prouvera que le dispositif est bel et bien en train de décoller, grâce à l’action du Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-415 rectifié, I-471 rectifié bis et I-915 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-243 est présenté par Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-416 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Chasseing et Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis du même article 200 quater sont ainsi rédigées :

2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau

» ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-243.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à différencier les pompes à chaleur géothermiques des pompes à chaleur air-eau dans les parties communes d’un immeuble collectif. Cette distinction existe déjà pour les logements individuels.

Au cours des dernières années, diverses mesures de simplification, portant notamment sur les procédures, ont été prises pour favoriser le recours à la géothermie. Elles sont tout à fait positives, mais, visiblement, elles ne sont pas suffisantes pour redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur individuel que dans le secteur collectif.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-416 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable pour la même raison que précédemment : le CITE devant disparaître le 31 décembre prochain, ces dispositions sont inopérantes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-243 et I-416 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-683 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, MM. Duplomb et Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Meurant, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après le mot :

principale

insérer les mots :

ou qu’ils s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal,

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Les propriétaires bailleurs doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques. Bien sûr, on conserverait la condition d’éligibilité déjà appliquée au CITE et à MaPrimeRénov’.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, les ménages sont éligibles à ce crédit d’impôt : il n’est pas nécessaire de l’étendre aux bailleurs, puisque les locataires peuvent déjà en bénéficier. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Nous avons déjà pris en compte un certain nombre de demandes, notamment lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale. De ce fait, le dispositif est assez largement ouvert – M. le rapporteur général l’a rappelé.

De surcroît, les propriétaires peuvent utiliser d’autres dispositifs pour déployer les bornes électriques de soutien.

J’émets donc un avis défavorable.

M. Pierre Cuypers. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-683 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-684 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Meurant, Duplomb et Piednoir, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dépenses peuvent porter sur l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes de l’immeuble collectif où est situé ce logement.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit de préciser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques dans le cas des parties communes d’immeubles collectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un point qui doit en effet être précisé et je sollicite l’avis du Gouvernement pour que l’interprétation du dispositif soit claire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le terme de logement comprend bien les parties communes de logements collectifs. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction de cet article et je vous invite à le retirer.

M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-684 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Puisque Mme la ministre m’assure qu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-684 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-512 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Genet, Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux et Charon, Mmes Berthet et Puissat, MM. D. Laurent, Grosperrin et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin, Paccaud, Bonne et Bacci, Mme Drexler, M. Meurant, Mmes Malet et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Savary, Bonhomme, Cuypers, Darnaud et Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Deroche et Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Daubresse et Sido, Mmes Joseph et Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, M. Mercier, Deromedi et F. Gerbaud, M. Vogel et Mmes Borchio Fontimp, Dumas, Jacques et Ventalon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer le nombre :

300

par le nombre :

1 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Mes chers collègues, je présente cet amendement au nom de Mme Gruny.

L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de charge.

Or un tel équipement représente un coût significatif pour les ménages. Si l’on veut vraiment lever les freins actuels au développement du véhicule électrique en France, il convient notamment d’inciter les particuliers à s’emparer de ce dispositif, en le rendant plus efficace.

En ce sens, notre amendement tend à relever à 1 000 euros le plafond du crédit d’impôt pour l’acquisition d’un système de charge. L’État a l’ambition d’atteindre 100 000 bornes de recharge en 2021, mais aujourd’hui notre pays en dénombre moins de 30 000 !

M. le président. L’amendement n° I-685 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Meurant, Duplomb et Piednoir, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

300

par le montant :

400

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement est identique au précédent, à ceci près que les curseurs sont placés un peu plus bas : il s’agit de porter le plafond de crédit d’impôt de 300 euros à 400 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous l’avons bien compris, il s’agit uniquement d’une question de curseur… (Sourires.)

Je suis défavorable à l’amendement n° I-512 rectifié bis. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° I-685 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat, car un accompagnement à hauteur de 40 % me paraît raisonnable : il permettrait un partage relativement équitable des charges entre les différentes parties.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le plafond de ce crédit d’impôt vient d’être fixé. Nous avons procédé de la manière la plus rigoureuse possible, en menant des d’études approfondies.

J’ajoute que ce type de dépenses est également financé via le programme Advenir et que le Gouvernement soutient aussi l’achat de véhicules électriques à travers le bonus écologique et la prime à la conversion. Les incitations semblent donc assez fortes.

Vous le rappelez avec raison, le Gouvernement a fixé un objectif de 100 000 bornes d’ici à la fin du quinquennat. Le ministre délégué chargé des transports l’a même avancé à la fin de l’année prochaine. Aujourd’hui, l’enjeu est surtout de balayer tous les grains de sable qui entravent ce déploiement : il s’agit souvent de problèmes techniques et de difficultés dans la prise de décision au sein des copropriétés.

À ce stade, d’après les remontées du terrain, ce n’est pas véritablement l’accompagnement financier qui est problématique. Nous examinerons de nouveau la question sur la base des résultats de l’année 2021, s’il apparaît qu’il s’agit d’un point de blocage. Mais, j’y insiste, ce n’est pas ce que nous constatons, lorsque nous discutons avec la plateforme automobile et avec les personnes chargées de déployer ce dispositif.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Je maintiens l’amendement n° I-685 rectifié, car cela va mieux, en l’écrivant ! En revanche, monsieur le président, je retire l’amendement n° I-512 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° I-512 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-685 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Article additionnel après l’article 12

M. le président. L’amendement n° I-449, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il s’agit, par cet amendement, d’abonder le budget des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air par le truchement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en augmentant pour les redevables le plafond de la déductibilité à 250 000 euros et le taux maximal de déduction à 50 %.

L’avis du Gouvernement est défavorable, dans la mesure où ce prélèvement souffre déjà de ne pas satisfaire à son objectif environnemental, à savoir la réduction des émissions polluantes dans l’atmosphère, et d’être peu incitatif. Nous ne souhaitons pas qu’il soit détourné de cette finalité pour devenir un moyen de financement des associations de surveillance de la qualité de l’air.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-449.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Article 13

I. – A. – À compter du 1^er janvier 2021, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2224-31, », la fin de l’article L. 2333-2 est ainsi rédigée : « une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “taxe communale sur la consommation finale d’électricité”, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 2333-4 du présent code. » ;

2° L’article L. 2333-4 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de l’année 2021, le conseil municipal fixe, avant le 1^er juillet 2020, le tarif de la majoration prévue à l’article L. 2333-2 en appliquant aux montants mentionnés à l’article L. 3333 -3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 4 ; 6 ; 8 ; 8,5.

« Au titre de l’année 2022, le conseil municipal fixe, avant le 1^er juillet 2021, le tarif de la majoration prévue à l’article L. 2333-2 en appliquant aux montants mentionnés à l’article L. 3333 -3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 6 ; 8 ; 8,5.

« Si une commune n’a pas délibéré pour instaurer un coefficient multiplicateur, ou si elle a précédemment adopté un coefficient multiplicateur inférieur aux valeurs minimales prévues aux deux premiers alinéas du présent article, le coefficient multiplicateur appliqué sur son territoire est 4 au titre de 2021 et 6 au titre de 2022.

« Le maire transmet la délibération au comptable public assignataire de la commune au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption. » ;

b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » ;

3° L’article L. 3333 -2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3333 -2. – I. – Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes, dénommée “taxe départementale sur la consommation finale d’électricité”, dont le montant est fixé dans les conditions prévues à l’article L. 3333 -3 du présent code.

« II. – Cette majoration ne s’applique pas aux consommations mentionnées au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

« III. – Les redevables non établis en France sont tenus de faire accréditer, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant établi en France. Ce représentant se porte garant du paiement de la taxe et du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3333-3-1 en cas de défaillance du redevable. » ;

4° L’article L. 3333 -3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Les trois premiers alinéas du 3 sont ainsi rédigés :

« 3. Pour le calcul du produit de la majoration versée aux départements et à la métropole de Lyon, il est appliqué aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique de 4,25. » ;

c) Le 4 est abrogé ;

5° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les chiffres : « 0 ; 2 ; » sont supprimés ;

c) Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de 2021, si le syndicat intercommunal n’a pas adopté de coefficient multiplicateur, ou s’il a adopté un coefficient multiplicateur inférieur à 4, le coefficient multiplicateur 4 s’applique.

« Au titre de 2022, si le syndicat intercommunal n’a pas adopté de coefficient multiplicateur, ou s’il a adopté un coefficient multiplicateur inférieur à 6, le coefficient multiplicateur 6 s’applique. » ;

d) La seconde phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « , sans que ce coefficient puisse être inférieur à 4 au titre de 2021 et à 6 au titre de 2022 » ;

6° À la première phrase du second alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8, après le mot : « année », sont insérés les mots : « précédant celle au titre de laquelle la taxe est due ».

B. – L’article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° L’article L. 2333-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« “L’administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient multiplicateur, avant le 1^er octobre de l’année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un espace dédié du site internet de son département ministériel.

« “Une nouvelle édition des tarifs, après application du coefficient multiplicateur et prenant en compte les éventuelles anomalies constatées, est effectuée avant le 1^er décembre de l’année qui précède leur entrée en vigueur. Les tarifs ainsi publiés sont opposables à l’administration dans les conditions prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.” ; »

b) Le 3° et le a du 4° sont abrogés ;

c) À la fin du second alinéa du d du 5°, les mots : « au 5 de l’article L. 3333 -3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333-4 » ;

2° À la seconde phrase du II, les mots : « le 3°, le a du 4°, » sont supprimés.

C. – L’article 71 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.

D. – Les A et C du présent I s’appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité interviennent à compter du 1^er janvier 2021.

II. – A. – À compter du 1^er janvier 2022, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-3 est complété par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2333-4, après la référence : « L. 3333 -3 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, » ;

3° Au 2° du b de l’article L. 3332-1, les mots : « taxe départementale sur l’électricité » sont remplacés par les mots : « part départementale prévue au I de l’article L. 3333 -2 » ;

4° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi rédigée :

« Section 2

« Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité

« Art. L. 3333 -2. – I. – Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes.

« II. – Au titre de l’année 2022, le montant de la part départementale perçue par les départements et la métropole de Lyon est égal au produit de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, perçue au titre de l’année 2021, augmenté de 1,5 % ainsi que de l’évolution, entre 2019 et 2020, de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui n’appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2021.

« À compter de 2023, le montant de la part départementale est égal au montant perçu au titre de l’année précédente majoré de l’inflation annuelle constatée au cours de cette même année et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :

« 1° La quantité d’électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;

« 2° La quantité d’électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de l’antépénultième année.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II, sont précisées par décret. »

B. – À compter du 1^er janvier 2022, l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 8 est ainsi modifié :

a) Après le tableau du deuxième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères, ce tarif est majoré d’un montant de 31 875 € par mégawattheure, actualisé chaque année dans la même proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013. Ce montant est divisé par trois pour les consommations réalisées pour les besoins des activités économiques, au sens de l’article 256 du code général des impôts, lorsque la puissance de raccordement excède 36 kilovoltampères. » ;

b) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « des douanes et droits indirects » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;

– au dernier alinéa, les mots : « des douanes » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;

2° Le 9 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du A, les mots : « des douanes et des droits indirects » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;

b) Au premier alinéa du B, les mots : « des douanes et droits indirects » sont remplacés par le mot : « fiscale » ;

3° À la fin du premier alinéa du 10, les mots : « les conditions prévues à l’article 352 » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;

4° Il est ajouté un 11 ainsi rédigé :

« 11. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

C. – Le présent II s’applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité interviennent à compter du 1^er janvier 2022.

III. – A. – À compter du 1^er janvier 2023, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° du b de l’article L. 2331-3 est ainsi rédigé :

« 1° La part communale prévue au I de l’article L. 2333-2 ; »

2° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :

« Section 2

« Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d’électricité

« Art. L. 2333-2. – I. – Il est institué au profit des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du code des douanes.

« II. – Au titre de l’année 2023, le montant de la part communale perçue par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements est égal au produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, perçue au titre de l’année 2022, augmenté de 1,5 % ou de 1 % pour les syndicats mentionnés à l’article L. 5212-24, ainsi que de l’évolution, entre 2020 et 2021, de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les collectivités qui n’appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2022.

« À compter de 2024, le montant de la part communale est égal au montant perçu au titre de l’année précédente majoré de l’évolution, entre cette même année et l’antépénultième année, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et multiplié par le rapport entre les deux termes suivants :

« 1° La quantité d’électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du département ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;

« 2° La quantité d’électricité fournie sur le territoire, selon le cas, de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du département ou de la métropole de Lyon, au titre de l’antépénultième année.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2°, sont précisées par décret.

« III. – Le montant de la part communale attribuée à une commune nouvelle au titre de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet est égal à la somme des parts communales qui auraient été attribuées, au titre de cette même année, aux communes préexistantes.

« IV. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, la part communale attribuée au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la première année au cours de laquelle sa création prend fiscalement effet est égale à la somme des parts qui auraient été attribuées, au titre de cette même année, aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

« V. – En cas d’adhésion ou de retrait individuel d’un membre d’un établissement public de coopération intercommunale, la quantité d’électricité fournie ou consommée mentionnée aux 1° et 2° du II est, selon le cas, augmentée ou diminuée de celle constatée sur le territoire de ce membre. » ;

3° Le 3° de l’article L. 3662-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « taxe communale sur la consommation finale d’électricité » sont remplacés par les mots : « part communale prévue au I de l’article L. 2333-2 » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, les mots : « taxe perçue sur le » sont remplacés par les mots : « fraction de la part perçue au titre du » ;

4° L’article L. 5211-35-2 est abrogé ;

5° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « taxe communale sur la consommation finale d’électricité, » sont remplacés par les mots : « part communale » ;

– les mots : « taxe est due » sont remplacés par les mots : « part est versée » ;

– après la dernière occurrence du mot : « taxe », la fin est ainsi rédigée : « communale sur l’électricité prévue à l’article L. 2333-2, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, est perçue par le syndicat à cette même date. » ;

b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part » ;

c) À la troisième phrase du même premier alinéa, la première occurrence du mot : « taxe » est remplacée par le mot : « part » et les mots : « la taxe est due » sont remplacés par les mots : « la part est versée » ;

d) À l’avant-dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part » et les mots : « comptable public assignataire » sont remplacés par les mots : « service de l’administration fiscale désigné par décret » ;

e) La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;

f) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la part communale attribuée au syndicat intercommunal ou au conseil départemental est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 2333-4. » ;

g) Les troisième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

h) Au dernier alinéa, les mots : « taxe perçue sur » sont remplacés par les mots : « part perçue au titre de » et les mots : « comptable public assignataire » sont remplacés par les mots : « service de l’administration fiscale désigné par décret » ;

6° Les articles L. 5212-24-1 et L. 5212-24-2 sont abrogés ;

7° Le deuxième alinéa du 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « taxe communale sur la consommation finale d’électricité » sont remplacés par les mots : « part communale » ;

– les mots : « aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333-2 » ;

– la seconde occurrence du mot : « taxe » est remplacée par le mot : « part » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part » ;

c) La troisième phrase est supprimée ;

d) À la dernière phrase, les mots : « taxe perçue sur le » sont remplacés par les mots : « part perçue au titre du » ;

8° Au second alinéa de l’article L. 5722-8, le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « part ».

B. – À compter du 1^er janvier 2023, à la première phrase du troisième alinéa du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, le montant : « 31 875 € » est remplacé par le montant : « 95 625 € ».

C. – À compter du 1^er janvier 2023, à la première phrase du VII de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots : « pour l’application des dispositions relatives à la » sont remplacés par les mots : « pour la perception de la part communale de ».

D. – Le présent III s’applique aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité interviennent à compter du 1^er janvier 2023.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. L’article 13, présenté comme portant simplification de la taxation de l’électricité, procède à une harmonisation des taux pratiqués par les collectivités. En créant un taux unique, il conduira à augmenter ceux des communes qui avaient choisi d’appliquer un taux nul ou faible.

Cet article remet donc en cause l’autonomie fiscale des collectivités territoriales ; les communes ne pouvant plus délibérer sur le montant du produit à percevoir, elles seront soumises à l’État.

Madame la ministre, vous entendez que les communes soient gérées non par des élus, mais uniquement par des agents d’exécution, et vous poursuivez une logique de centralisation qui est dénoncée de toutes parts sur le terrain.

Pourtant, vous vantez régulièrement la décentralisation et vous louez la gestion fiscale des maires. C’est très bien, mais, comme souvent, votre discours ne correspond pas aux mesures que vous portez – cet article 13 en apporte la preuve.

Le Sénat est profondément attaché à la libre administration et à l’autonomie des collectivités ; aussi, je vous demande au moins, madame la ministre, de laisser aux communes le peu de latitude qui leur reste !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on peut comprendre le souci de simplification et de regroupement de la gestion dans un guichet unique, mais cet article suscite de vraies inquiétudes – ne nous le cachons pas ! –, en ce qu’il pose le problème de l’autonomie fiscale des collectivités.

Le 6 octobre dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) n’a pas hésité à décrire ainsi cette mesure : à la réforme de la taxe d’habitation « s’ajoute la nationalisation de 2,3 milliards d’euros de taxe sur la consommation finale d’électricité, dont 906 millions d’euros pour le bloc communal. D’ici à 2023, les collectivités ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir. En outre, quel sera l’impact pour les ménages d’une tarification locale de l’électricité portée au maximum ? »

On le sait aujourd’hui, cet impact atteindrait 100 millions d’euros de plus pour les collectivités qui ne pratiquent pas le taux maximum de 8 %, soit, tout de même, près de 1 800 communes, dont les habitants devront payer bien davantage : la traduction individuelle de cette mesure sera une hausse de cinquante-cinq euros au maximum pour les Français résidant dans ces communes !

Cela entre quelque peu en contradiction avec l’engagement pris par le Gouvernement de ne pas augmenter les impôts : ici, on les augmente et l’on réduit d’autant l’autonomie des collectivités.

Telles sont les inquiétudes que nous souhaitions porter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Mme Patricia Schillinger. L’article 13 qui vise à clarifier et à simplifier le système de taxation de l’électricité ne manque pas de soulever des inquiétudes auprès des collectivités qui perçoivent cette taxe.

Cet article prévoit, d’une part, la fusion des trois systèmes actuels de taxation, communal, départemental et national, d’autre part, le transfert de la gestion du recouvrement de cette taxe unifiée à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si l’on ne peut que souscrire à la volonté de simplification à laquelle répond cet article, je me dois de relayer les craintes que suscitent les dispositifs proposés. En uniformisant le système de taxes pour ne retenir, d’ici à 2023, qu’un seul taux, l’article 13 porte une atteinte à la liberté, dont jouissaient jusqu’ici les collectivités, et en définitive à leur autonomie.

N’est-il pas possible de permettre aux collectivités de conserver leur liberté de fixation de taux pour cette taxe, tout en laissant la gestion du recouvrement à la DGFiP, comme pour la taxe d’habitation ?

Par ailleurs, cette uniformisation impliquant un alignement sur le taux maximal, on peut craindre ses répercussions sur la facture d’électricité des consommateurs, particulièrement dans les communes où le taux est actuellement faible ou nul.

Enfin, le système proposé substitue au versement de la taxe aux collectivités le versement d’une part communale ; or les collectivités souhaiteraient avoir l’assurance que ces reversements seront effectués de manière régulière et qu’ils tiendront compte des évolutions locales. Il s’agit, pour elles, d’obtenir la garantie que les montants de taxe reversés à partir de 2023 correspondront bien aux quantités d’électricité délivrées sur leur territoire.

Le Sénat représente les collectivités au plus près. C’est pourquoi je présenterai des amendements visant à apaiser ces craintes.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots sur cet article 13 qui porte une simplification en matière de tarification.

La taxation de la consommation finale d’électricité est basée sur une composante dite nationale et sur deux taxes locales qui se partagent entre les collectivités du bloc communal et les départements, conformément à la loi de décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome.

Globalement, le rendement annuel de cette taxe s’élève à 10 milliards d’euros, dont 7,7 milliards pour la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et 2,3 milliards de taxes communales et départementales.

S’agissant de la taxe communale, la compétence est essentiellement allouée à des groupements de communes et je tiens à mentionner l’importance du rôle de proximité des syndicats intercommunaux et des fédérations de l’énergie qui, au fil des années, ont réalisé beaucoup de travaux sur l’ensemble du territoire national, tels que des extensions de réseau ou des enfouissements. Ces travaux de qualité sont utiles aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.

Cette réforme, qui prévoit d’une certaine façon un guichet unique, suscite de nombreuses inquiétudes, notamment parce qu’elle met en difficulté l’autonomie financière des collectivités locales. Ce sujet est abordé régulièrement, puisque, article après article, on constate que les pouvoirs locaux sont de plus en plus mis de côté.

Cet article entraînera donc un recul du pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Il est, certes, fait référence au droit européen, mais il faut être particulièrement vigilant sur ces sujets qui sont importants pour nos collectivités.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-244 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-531 est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-658 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-723 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Yung, Rohfritsch, Dennemont et Iacovelli, Mme Duranton et M. Patient.

L’amendement n° I-917 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I–244.

Mme Isabelle Briquet. Avec le présent article, le Gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), un prélèvement réalisé par les fournisseurs d’électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Les communes peuvent actuellement choisir entre six taux pour cette taxe. Cet article prévoit d’unifier ces taux, d’ici à 2013, pour ne conserver que le taux maximum.

En d’autres termes, cette réforme se traduira par une augmentation de la facture d’électricité pour les habitants des communes qui n’appliquent pas le taux maximum – elle aura donc inévitablement un impact sur les ménages. En outre, les communes ne pourront plus délibérer sur le montant du produit à percevoir.

Le Gouvernement avait indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt, mais l’article 13 porte une hausse de l’imposition pour les habitants des communes qui appliquaient jusqu’ici un taux zéro. Il aura des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des Français, tout en affaiblissant une nouvelle fois le pouvoir des collectivités et de leurs groupements de voter les taux d’imposition.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-531.

M. Bernard Delcros. Les précédents intervenants ont largement développé le sujet ; je serai donc bref.

La taxe sur la consommation finale d’électricité est aujourd’hui perçue par l’État, les départements et les communes ; cet article prévoit que l’État percevra la totalité de la taxe avant de la reverser. Nous en proposons la suppression afin que les départements et les communes continuent à percevoir leurs taxes et à voter les taux.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-658.

M. Éric Bocquet. Nous sommes revenus au débat que nous avions samedi dernier sur l’article 3 à propos de l’autonomie fiscale des collectivités et du respect du principe constitutionnel de leur libre administration. Nous demandons nous aussi la suppression de cet article.

De nouveau – nous l’avons déjà évoqué ce matin –, le Gouvernement propose, au nom de la conformité avec des directives européennes, de faire perdre aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité leur caractère local. Ces taxes seraient englobées dans une taxe nationale unique, réservée par quote-part aux bénéficiaires locaux.

S’il est, comme toujours, présenté sous couvert de simplification et d’harmonisation, ce dispositif aboutirait, si l’on y regarde bien, à un nouvel affaiblissement de l’autonomie fiscale des collectivités, ici les communes et les départements.

La situation liée à la crise perturbe déjà fortement les budgets locaux et ils n’ont pas besoin d’un nouveau coup de rabot sur leurs ressources financières, particulièrement lorsqu’il s’agit de taxes pour lesquelles les collectivités disposent encore d’un pouvoir de taux, ce qui est de plus en plus rare.

Cette taxe sur la consommation finale d’électricité est importante : elle représente 2,3 milliards d’euros, dont 906 millions d’euros pour le seul bloc communal. Rappelons, en outre, que cette petite marge de manœuvre laissée aux collectivités, même très encadrée, leur permettait d’agir pour la transition écologique en dehors des politiques centralisées.

Le Gouvernement parle à tout va de territorialisation des politiques, mais introduit de telles mesures qui reviennent à imposer une recentralisation très forte.

Au-delà des questions relatives à l’autonomie fiscale locale, cet article conduirait à une augmentation du prix de l’électricité pour les ménages, car l’harmonisation tarifaire de taux aujourd’hui fixés par les élus locaux se ferait au plan national.

La Gazette des communes a d’ailleurs qualifié cette mesure d’arme de recentralisation massive !

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-723 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. À défaut de la garantie pour les collectivités de la préservation de leur autonomie fiscale par la liberté de fixer le taux de cette taxe, ainsi que de celle d’une juste redistribution de son produit, et compte tenu des craintes que suscitent les conséquences de cet article sur le revenu des ménages, j’en demande la suppression.

Alors que la crise sanitaire obère déjà les revenus de nombreux ménages, je m’interroge sur l’opportunité de cette mesure qui, même si elle n’en affecte qu’un nombre limité, risque d’emporter des conséquences non négligeables pour certains, notamment dans les communes rurales dans lesquelles les taux sont faibles. Au final, l’augmentation risque de ne pas être anodine.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-917 rectifié.

M. Daniel Salmon. Je suis en accord avec tout ce qu’ont dit mes collègues et nous demandons également la suppression de cet article, car il participe à l’affaiblissement de l’autonomie des collectivités territoriales, et donc de la démocratie locale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous débattons d’un sujet difficile sur lequel, malheureusement, l’intégration européenne et ses contraintes juridiques ne nous laissent que peu de marges de manœuvre.

Avec la suppression des parts locales de la taxe sur la consommation finale d’électricité, les collectivités locales sont appelées à percevoir une part de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cette dernière ne sera diminuée d’aucuns frais de gestion au profit des fournisseurs, ce qui entraînera, à l’horizon 2023, un gain de 30 millions d’euros pour les collectivités territoriales.

Ces dernières devraient donc voir leurs recettes augmenter, mais la suppression progressive des coefficients multiplicateurs les plus faibles pose néanmoins des difficultés, en ce qu’elle implique un ressaut d’imposition pour les contribuables dont les collectivités territoriales de rattachement avaient jusqu’alors délibéré pour un coefficient multiplicateur nul ou faible. Les projections que nous avons faites pour l’année 2023 indiquent que l’augmentation de la facture annuelle d’électricité pourrait atteindre entre 80 centimes et 3,20 euros dans 10 % des communes, entre 4 euros et 30 euros dans 6,6 % des communes et entre 10 euros et 55 euros dans 5,2 % des communes.

Ainsi, l’intégration des deux taxes locales au sein de l’actuelle TICFE entraînera un recul du pouvoir fiscal des collectivités territoriales et une hausse de la pression fiscale résultant de l’alignement progressif des coefficients multiplicateurs – cette hausse ne doit pas être négligée.

Tout cela ne procède aucunement du choix des collectivités locales ; les exécutifs qui avaient décidé de se passer de taxe locale sur l’électricité – je pense davantage aux communes qu’aux départements – vont se trouver pénalisés.

Je regrette évidemment cette situation, comme vous tous, me semble-t-il, mais la vérité m’oblige à indiquer que le droit européen, qui prévoit un taux unique de taxe sur l’énergie, s’impose à nous.

L’avis de la commission est donc, malheureusement, défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. M. le rapporteur général a éclairé le débat de manière utile et je forme le vœu qu’il soit entendu.

Il n’est pas question ici d’un coup de rabot sur le budget des collectivités territoriales. Comme certains l’ont bien précisé, le dispositif retenu reste une fiscalité locale et ne prévoit pas de système de compensation, comme c’est le cas pour d’autres sujets qui animent cet hémicycle.

Il s’agit d’une harmonisation de taux, qui va supprimer un degré de liberté pour les blocs communal et départemental, dans un objectif de lisibilité qui me semble louable. Cette harmonisation est nécessaire, si l’on veut une meilleure intégration européenne.

En outre, cette mesure emporte une économie de frais de gestion qui va bénéficier très directement aux budgets des communes et des départements, respectivement à hauteur de 20 millions d’euros et de 10 millions. Les collectivités auront d’ailleurs la possibilité de répercuter ces économies sur les personnes qui auraient à subir cette hausse de fiscalité.

En réalité, ces personnes seront en nombre très limité, puisque 80 % des communes sont au taux maximal et 10 % au taux immédiatement inférieur. Par conséquent, très peu de communes ont effectivement utilisé cette liberté et elles auront la possibilité d’utiliser le budget supplémentaire, dont elles disposeront, au service de la transition écologique ou d’une baisse d’autres impôts.

Il n’est pas pertinent, comme je l’ai entendu, de mener à ce sujet un combat sur le thème des libertés locales, parce que ce n’est pas cela qui vous est proposé. Il me paraît important d’avancer sur ce point, tout en offrant des degrés de liberté.

En tout état de cause, l’État prendra sa part, mais le bloc départemental et le bloc communal resteront bien le bloc départemental et le bloc communal. Il est important de le rappeler.

J’entends parler d’augmentation des prix. Je précise que, dans les communes qui sont au taux immédiatement inférieur au maximum, il s’agit d’augmentations qui ne dépasseront pas trois euros par an.

Si vous avez raison de soulever ce problème, il s’agit ici d’harmonisation européenne et de lisibilité, et – ce n’est, certes, pas entièrement satisfaisant – le bénéfice des économies de frais de gestion reviendra directement aux communes et aux départements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires.

Tout d’abord, des contentieux sont actuellement ouverts au niveau européen sur ce sujet et de nombreux observateurs disent qu’ils sont perdus d’avance.

Ensuite, il me semble, madame la ministre, qu’il est nécessaire de diffuser une information collective particulièrement claire sur ce sujet, et pas seulement de la part du Gouvernement, afin d’éviter que les uns se défaussent sur les autres, l’Europe sur la France, l’État sur les collectivités, etc. Au final, c’est bien l’usager, consommateur d’électricité et contribuable, qui est en bout de ligne.

Enfin, madame la ministre, vous nous indiquez que les augmentations n’atteindront que quelques euros. Je me méfie toujours de cet argument.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je suis d’accord !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai toujours envie de répondre que, si cela ne coûte pas grand-chose, pourquoi s’embêter à demander davantage ? C’est la preuve que les petites économies finissent par représenter beaucoup pour les contribuables, alors que leurs poches ne sont pas trop pleines aujourd’hui…

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Cet article n’est pas l’affaire du siècle, c’est vrai, mais il participe d’un mouvement général de suppression de liberté et d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales.

Même s’il ne met pas en jeu de gros montants et ne concerne pas énormément de communes, il s’ajoute à tout ce que l’on a vu auparavant et qui va malheureusement dans le même sens.

Par ailleurs, je m’interroge un peu sur l’argument de l’harmonisation européenne. L’Europe a toujours bon dos, alors qu’il existe un principe de subsidiarité qui devrait nous garantir un peu d’autonomie. Beaucoup d’autres sujets pourraient d’ailleurs bénéficier d’une harmonisation en matière fiscale et il ne me semble pas que le point dont nous débattons soit le plus important en la matière…

Le groupe UC votera donc ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. M. le rapporteur général et Mme la ministre ont bien exposé le problème auquel nous sommes confrontés. Malheureusement, ce problème n’est pas récent : la directive en cause date de 2003 et la France a déjà essayé de la transposer à plusieurs reprises et d’avancer sur le problème particulier des taxes locales sans parvenir à le résoudre complètement.

Aujourd’hui, comme l’a justement rappelé le rapporteur général, nous nous trouvons donc face à un mur, avec des contentieux.

C’est la raison pour laquelle personne, dans notre groupe, n’a déposé d’amendement de suppression, alors même que nous nous retrouvons dans certains propos qui ont été tenus. Comme tout le monde ici, nous sommes attachés à l’autonomie fiscale des collectivités locales.

Certains ont mis en avant le coût de cette évolution pour certains ménages, mais il me semble qu’en la matière la balle est dans le camp du Gouvernement, lequel dispose d’un mécanisme d’accompagnement des ménages les plus précaires, le chèque énergie, dont le taux de recours est encore très en deçà de 100 %. J’ai bien noté à cet égard que des avancées seraient mises en œuvre dans les mois à venir, mais il me semble urgent d’accélérer afin que l’augmentation qui se produira à certains endroits ne soit pas pénalisante pour les ménages les moins favorisés.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Notre collègue Éric Bocquet a raison : il s’agit évidemment d’un nouveau coup porté aux collectivités, même si vous nous dites qu’il ne s’agit pas d’un coup de rabot.

Cette mesure a également un coût pour les usagers. Quatre taxes pèsent sur la facture d’électricité : les taxes sur la consommation finale d’électricité dont nous débattons ; la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ; la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui devait servir aux énergies renouvelables, ce qui n’a jamais été le cas ou si peu, alors même qu’elle pèse lourd sur les factures ; enfin, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Au final, 35 % à 40 % de la facture d’électricité correspondent à des taxes que payent les consommateurs.

Dans près de 20 % des communes, cette taxe n’est pas portée au maximum. Or vous allez harmoniser par le haut ; 20 % des usagers verront donc leur facture d’électricité augmenter, alors même que vous avez réalisé l’exploit, à travers la commission de régulation de l’énergie qui est placée sous l’autorité du Gouvernement, d’augmenter les tarifs réglementés de l’électricité de 11 % en moins d’un an, faisant ainsi basculer 300 000 personnes dans la précarité énergétique.

Beaucoup d’associations et de syndicats nous confient que, avant la trêve hivernale, de nombreuses coupures d’électricité ou réductions de puissance ont été mises en œuvre, parce que beaucoup de ménages ne parviennent pas à payer leurs factures.

Nous vous alertons donc sur le fait que ce coup porté aux collectivités territoriales touche également 20 % des usagers. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

En outre, l’augmentation du chèque énergie a déjà eu lieu, elle a atteint 50 euros, mais je suis désolé de dire que, si l’on écoute l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), on est très loin du niveau qui permettrait de sortir les ménages concernés de la précarité énergétique : pour cela, le chèque énergie devrait être porté, en moyenne, à 700 euros, contre 250 aujourd’hui. Nous en sommes donc bien loin ! Et je n’évoquerai même pas la question des salaires qui, s’ils étaient à un niveau correct, permettraient de payer dignement les factures.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je m’interroge sur la périodicité – par trimestre, tous les deux mois ?– des versements aux communes et aux intercommunalités de la taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité et sur le coût de l’opération. L’État va-t-il faire cela gratuitement ?

En matière d’électricité, un tonitruant ministre des finances qui cherchait de l’argent avait assujetti la taxe à la TVA – c’était en 1992. On lui avait opposé que c’était impossible, mais il l’a fait. L’État manquait déjà de fonds et il a vu un moyen d’en récupérer.

J’ai été président du syndicat d’électricité du Lot ; j’entends ici que certaines communes ont la chance d’avoir un taux fixé à zéro, mais nous, nous sommes tous au taux maximum ! Nous ne sommes pas riches, donc nous levons beaucoup d’impôts. Peut-être faudrait-il également mener une réflexion sur la péréquation et l’inégalité fiscale ? Cela dépasse cependant le cadre de cette taxe…

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. On ne peut pas dire à la fois que cette mesure fait baisser les recettes des collectivités locales et qu’elle augmente la charge d’impôts pour les particuliers. Cela ne fonctionne pas ainsi, et vous le savez très bien.

Cette mesure sécurise les recettes des collectivités locales et augmente la charge d’impôt d’un certain nombre de redevables, c’est exact, mais, dans le pire des cas, moins que l’augmentation du chèque énergie.

Ensuite, je ne sais pas d’où vous avez sorti ce chiffre de 20 % de redevables, mais il est parfaitement faux.

M. Fabien Gay. C’est vous qui l’avez mentionné !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. J’ai parlé de 20 % des communes et, jusqu’à preuve du contraire, cela ne fait pas 20 % des habitants ! Je ne vais pas vous expliquer la différence entre une commune de 100 habitants et une commune de 2 millions d’habitants, vous la connaissez mieux que moi. Il ne s’agit évidemment pas de la même chose.

Enfin, vous savez que nous avons pris des mesures contre la précarité énergétique.

M. Fabien Gay. Ah bon ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Certes, cela n’épuise pas le sujet, mais faire le lien entre cette disposition et la précarité énergétique relève de la mauvaise foi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-244, I-531, I-658, I-723 rectifié bis et I-917 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

330

Pour l’adoption

176

Contre

154

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 13 est supprimé.

En outre, les amendements n^os I-768 rectifié bis, I-1144 rectifié, I-767 rectifié bis, I-821, I-690 rectifié et I-540 rectifié, les amendements identiques n^os I-542 rectifié et I-822 et les amendements identiques n^os I-541 rectifié et I-820, ainsi que l’amendement n° I-1246 n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-686 rectifié

Articles additionnels après l’article 13

M. le président. L’amendement n° I-7 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mmes Berthet, Lassarade, Procaccia et Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 266 quinquies est ainsi modifiée :

a) Les mots : « la facturation » par les mots : « son encaissement » ;

b) Les mots : « , ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation » sont supprimés ;

2° Le 2 de l’article 266 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe qui a été perçue est imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. »

II. – Le présent article en application à compter du 1^er janvier 2021.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à aligner le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sur celui applicable à la TVA, lorsque des consommations d’électricité ou de gaz sont livrées à un consommateur, mais que ce dernier ne règle pas sa facture. En l’état actuel du droit, le fournisseur est tenu d’acquitter la taxe, dès lors que l’énergie est livrée, en sorte que, si la facture est impayée, la charge reste dans ses comptes, ce qui n’est pas le cas pour la TVA.

L’alignement que nous proposons a été recommandé par notre assemblée dans le cadre de la feuille de route issue des travaux menés par la commission des affaires économiques sur le secteur de l’énergie, à la fin du premier confinement ; l’Assemblée nationale a fait une recommandation du même type au mois de juin dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé de rendre la TICGN et la TICFE exigibles uniquement au moment de l’encaissement. Aujourd’hui, ces taxes sont exigibles à la livraison du produit : en cas d’impayé du client, la taxe est tout de même payée aux douanes, alors même qu’elle n’a pas été encaissée par le fournisseur.

Je comprends l’objectif, mais je m’interroge sur la compatibilité du dispositif proposé avec le droit européen. Le Gouvernement peut-il nous éclairer à cet égard ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le droit européen prévoit que l’accise applicable au gaz naturel est due, dès lors que la fourniture de gaz naturel à un utilisateur final est intervenue, qu’elle ait été payée ou non. La mesure proposée est donc contraire au droit européen. Avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est retiré.

M. le président. L’amendement n° I-7 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-686 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Delmont-Koropoulis, MM. Cambon, Meurant, Duplomb, Cuypers et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Joseph et Dumas, M. Paccaud, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Richer et Puissat, MM. de Nicolaÿ et Daubresse, Mmes Noël et Thomas, M. Piednoir, Mmes Jacques, L. Darcos, Garriaud-Maylam, Boulay-Espéronnier et Férat, MM. Pointereau, Bonhomme, Perrin et Rietmann, Mmes Raimond-Pavero et Lassarade, MM. Moga, Chauvet, Vogel, Mouiller et Savary, Mme Malet, MM. Houpert et Darnaud, Mme M. Mercier et MM. de Legge, Lefèvre et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :

« 1° …. Lorsqu’elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s’applique pas aux quantités d’électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; ».

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement tend à exonérer les dispositifs de stockage de l’électricité, dont les batteries, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Recommandée par la Commission de régulation de l’énergie, cette mesure a déjà été adoptée par notre assemblée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de juillet dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour la raison qui vient d’être indiquée, je donne un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-686 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 13.

Article 14

I. – La première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article 213, les mots : « de la taxe visée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de » ;

2° L’article 302 decies est ainsi modifié :

a) La référence : « 299 » est remplacée par la référence : « 300 » ;

b) Après la référence : « 302 bis ZN, », est insérée la référence : « 1010 sexies, » ;

3° L’article 1007 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « dans la présente section » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La première immatriculation d’un véhicule s’entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire ; »

c) Le 4° est ainsi modifié :

– après les mots : « catégories M1, M2, N1 et N2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : » ;

– au début du a, les mots : « Ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n’ont pas » sont remplacés par les mots : « Les émissions de dioxyde de carbone ont » ;

– le même a est complété par les mots : « , ou conformément à une méthode équivalente définie par arrêté du ministre chargé des transports » ;

– le b est ainsi rédigé :

« b) La date de première immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date conformément au tableau ci-dessous :

«	Caractéristiques du véhicule	Date de première immatriculation en France
	1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial	à partir du 1^ermars 2020
	2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant	à partir du 1^er juillet 2020
	3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l’objet d’une immatriculation hors de France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant	à partir du 1^er janvier 2021
	4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2	à partir de dates fixées par décret, au plus tard le 1^er janvier 2024	» ;

d) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les véhicules de collection s’entendent des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l’article 3 de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; »

e) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les entreprises et les activités économiques s’entendent respectivement des assujettis et des activités définis à l’article 256 A. » ;

4° Après le mot : « à », la fin du second alinéa du I de l’article 1007 bis est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l’article 1007. » ;

5° Le I bis de l’article 1010 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

« – lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« – lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

«	Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en euros)
	21	17
	22	18
	23	18
	24	19
	25	20
	26	21
	27	22
	28	22
	29	23
	30	24
	31	25
	32	26
	33	26
	34	27
	35	28
	36	29
	37	30
	38	30
	39	31
	40	32
	41	33
	42	34
	43	34
	44	35
	45	36
	46	37
	47	38
	48	38
	49	39
	50	40
	51	41
	52	42
	53	42
	54	43
	55	44
	56	45
	57	46
	58	46
	59	47
	60	48
	61	49
	62	50
	63	50
	64	51
	65	52
	66	53
	67	54
	68	54
	69	55
	70	56
	71	57
	72	58
	73	58
	74	59
	75	60
	76	61
	77	62
	78	117
	79	119
	80	120
	81	122
	82	123
	83	125
	84	126
	85	128
	86	129
	87	131
	88	132
	89	134
	90	135
	91	137
	92	138
	93	140
	94	141
	95	143
	96	144
	97	146
	98	147
	99	149
	100	150
	101	162
	102	163
	103	165
	104	166
	105	168
	106	170
	107	171
	108	173
	109	174
	110	176
	111	178
	112	179
	113	181
	114	182
	115	184
	116	186
	117	187
	118	189
	119	190
	120	192
	121	194
	122	195
	123	197
	124	198
	125	200
	126	202
	127	203
	128	218
	129	232
	130	247
	131	249
	132	264
	133	266
	134	295
	135	311
	136	326
	137	343
	138	359
	139	375
	140	392
	141	409
	142	426
	143	443
	144	461
	145	479
	146	482
	147	500
	148	518
	149	551
	150	600
	151	664
	152	730
	153	796
	154	847
	155	899
	156	952
	157	1 005
	158	1 059
	159	1 113
	160	1 168
	161	1 224
	162	1 280
	163	1 337
	164	1 394
	165	1 452
	166	1 511
	167	1 570
	168	1 630
	169	1 690
	170	1 751
	171	1 813
	172	1 875
	173	1 938
	174	2 001
	175	2 065
	176	2 130
	177	2 195
	178	2 261
	179	2 327
	180	2 394
	181	2 480
	182	2 548
	183	2 617
	184	2 686
	185	2 757
	186	2 827
	187	2 899
	188	2 970
	189	3 043
	190	3 116
	191	3 190
	192	3 264
	193	3 300
	194	3 337
	195	3 374
	196	3 410
	197	3 448
	198	3 485
	199	3 522
	200	3 580
	201	3 618
	202	3 676
	203	3 735
	204	3 774
	205	3 813
	206	3 852
	207	3 892
	208	3 952
	209	3 992
	210	4 032
	211	4 072
	212	4 113
	213	4 175
	214	4 216
	215	4 257
	216	4 298
	217	4 340
	218	4 404
	219	4 446
	220	4 488
	221	4 531
	222	4 573
	223	4 638
	224	4 682
	225	4 725
	226	4 769
	227	4 812
	228	4 880
	229	4 924
	230	4 968
	231	5 036
	232	5 081
	233	5 150
	234	5 218
	235	5 288
	236	5 334
	237	5 404
	238	5 474
	239	5 521
	240	5 592
	241	5 664
	242	5 735
	243	5 783
	244	5 856
	245	5 929
	246	6 002
	247	6 052
	248	6 126
	249	6 200
	250	6 250
	251	6 325
	252	6 401
	253	6 477
	254	6 528
	255	6 605
	256	6 682
	257	6 733
	258	6 811
	259	6 889
	260	6 968
	261	7 047
	262	7 126
	263	7 206
	264	7 286
	265	7 367
	266	7 448
	267	7 529
	268	7 638
	269	7 747	;

« – lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre. » ;

b) (nouveau) Les quatrième et avant-dernier alinéas du c sont ainsi rédigés :

« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85. » ;

c) (nouveau) Le dernier alinéa du d est ainsi rédigé :

« Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » ;

6° Le II de la section III du chapitre III du titre IV est ainsi rédigé :

« II. – Taxes à l’utilisation

« Art. 1010. – Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques font l’objet :

« 1° Pour les véhicules de tourisme :

« a) D’une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé à l’article 1010 septies ;

« b) D’une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l’article 1010 octies ;

« 2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises, d’une taxe annuelle à l’essieu, dont le tarif est fixé à l’article 1010 nonies.

« Les taxes mentionnées au 1° du présent article ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

« 1° : Règles communes de fonctionnement

« Art. 1010 bis. – I. – Le fait générateur des taxes mentionnées à l’article 1010 est constitué par l’utilisation du véhicule en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

« II. – Les véhicules sont utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Ils sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et ils sont détenus par une entreprise ou font l’objet d’une formule locative de longue durée au bénéfice d’une entreprise ;

« 2° Ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;

« 3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II, ils circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

« III. – Par dérogation aux I et II, sont réputés ne pas être utilisés :

« 1° Les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;

« 2° Les véhicules qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

« a) Ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;

« b) Ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins mentionnés au a du présent 2°.

« Art. 1010 ter. – I. – Le redevable des taxes mentionnées à l’article 1010 est l’utilisateur du véhicule.

« II. – L’utilisateur du véhicule s’entend :

« 1° Du propriétaire, sauf dans les cas mentionnés aux 2° à 4° ;

« 2° Du preneur, lorsque le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, sauf dans les cas mentionnés aux 3° et 4° ;

« 3° Pour les véhicules de tourisme, de la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sauf dans le cas mentionné au 4° ;

« 4° Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis, de l’entreprise mentionnée au même 2°.

« Art. 1010 quater. – Les taxes deviennent exigibles lors de l’intervention du fait générateur.

« Art. 1010 quinquies. – I. – Le montant des taxes mentionnées à l’article 1010 est égal, pour chaque véhicule, au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation définie au II du présent article et, d’autre part, un tarif fixé dans les conditions prévues au III.

« Le montant cumulé des deux taxes annuelles prévues au 1° de l’article 1010 devenues exigibles au titre des véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

« II. – A. – La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre, d’une part, le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule, au sens du II de l’article 1010 ter, et, d’autre part, le nombre de jours de l’année.

« Le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

« B. – 1. Par dérogation au A du présent II, le redevable peut opter, au plus tard au moment de la déclaration de la taxe, pour un calcul forfaitaire de la proportion annuelle d’utilisation sur une base trimestrielle.

« L’option est exercée séparément pour chaque taxe et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés par le redevable. Toutefois, si elle est exercée pour l’une des taxes mentionnées au 1° de l’article 1010, elle l’est également pour l’autre taxe mentionnée au même 1°.

« 2. En cas de recours à l’option mentionnée au 1 du présent B, la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule est égale au produit entre, d’une part, 25 % et, d’autre part, le nombre :

« 1° De trimestres civils au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 1° et 2° du II de l’article 1010 ter ;

« 2° Et de trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au premier jour desquels le redevable utilise le véhicule, au sens des 3° et 4° du II du même article 1010 ter. Si une telle période s’achève l’année suivante, les utilisations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues lors de l’année où débute cette période.

« 3. Par dérogation au 2 du présent B, ne sont pas pris en compte les trimestres civils, ou périodes de quatre-vingt-dix jours consécutifs, au cours de l’intégralité desquels les conditions d’une exonération sont remplies.

« 4. Lorsqu’au cours d’un trimestre civil ou d’une période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, un véhicule vient en remplacement d’un véhicule dont le redevable peut démontrer qu’il est utilisé pour le même usage, ces deux utilisations sont, sur l’ensemble des deux périodes d’utilisation successives, assimilées à l’utilisation d’un véhicule unique.

« C. – Pour les véhicules mentionnés au 2° du II de l’article 1010 bis, lorsque les frais que l’entreprise prend à sa charge sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion résultant du A du présent II est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

«	Distance annuelle parcourue (en kilomètres)	Pourcentage
	De 0 à 15 000	0 %
	De 15 001 à 25 000	25 %
	De 25 001 à 35 000	50 %
	De 35 001 à 45 000	75 %
	Supérieur à 45 000	100 %

« Lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’une même année civile, le pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

« En cas de recours à l’option mentionnée au B du présent II, lorsqu’une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d’un même trimestre civil ou d’une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, l’entreprise est réputée n’avoir utilisé que celui pour lequel la distance prise en charge au titre de ce trimestre ou de cette période est la plus élevée.

« III. – Les tarifs de chaque taxe sont fixés, pour chaque véhicule, en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1010 septies à 1010 nonies.

« En cas de recours à l’option mentionnée au B du II du présent article, lorsque, pour un même véhicule et une même taxe, plusieurs tarifs sont susceptibles de s’appliquer au cours d’un même trimestre ou d’une même période de quatre-vingt-dix jours consécutifs, le tarif le plus élevé est retenu.

« Art. 1010 sexies. – I. – Les taxes mentionnées à l’article 1010 sont déclarées et liquidées par le redevable dans les conditions suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« Toutefois, aucune déclaration n’est requise lorsque le montant de taxe dû est nul.

« II. – Les taxes sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« III. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant des taxes devenues exigibles lors de l’année de cessation est établi immédiatement. Les taxes sont déclarées, acquittées et, le cas échéant, régularisées selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« IV. – Toute entreprise tient, pour chacune des taxes prévues à l’article 1010 dont elle est redevable, un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

« Cet état récapitulatif fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, au sens du II de l’article 1010 bis, ainsi que la période d’utilisation. Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d’exonération.

« L’état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l’administration et lui est communiqué à première demande.

« V. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ni dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place.

« 2° : Tarifs et règles particulières

« Art. 1010 septies. – I. – Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l’article 1010 est égal :

« 1° Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au montant déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, dans les conditions suivantes :

« a) Lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« b) Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :

«	Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en euros)
	21	17
	22	18
	23	18
	24	19
	25	20
	26	21
	27	22
	28	22
	29	23
	30	24
	31	25
	32	26
	33	26
	34	27
	35	28
	36	29
	37	30
	38	30
	39	31
	40	32
	41	33
	42	34
	43	34
	44	35
	45	36
	46	37
	47	38
	48	38
	49	39
	50	40
	51	41
	52	42
	53	42
	54	43
	55	44
	56	45
	57	46
	58	46
	59	47
	60	48
	61	49
	62	50
	63	50
	64	51
	65	52
	66	53
	67	54
	68	54
	69	55
	70	56
	71	57
	72	58
	73	58
	74	59
	75	60
	76	61
	77	62
	78	117
	79	119
	80	120
	81	122
	82	123
	83	125
	84	126
	85	128
	86	129
	87	131
	88	132
	89	134
	90	135
	91	137
	92	138
	93	140
	94	141
	95	143
	96	144
	97	146
	98	147
	99	149
	100	150
	101	162
	102	163
	103	165
	104	166
	105	168
	106	170
	107	171
	108	173
	109	174
	110	176
	111	178
	112	179
	113	181
	114	182
	115	184
	116	186
	117	187
	118	189
	119	190
	120	192
	121	194
	122	195
	123	197
	124	198
	125	200
	126	202
	127	203
	128	218
	129	232
	130	247
	131	249
	132	264
	133	266
	134	295
	135	311
	136	326
	137	343
	138	359
	139	375
	140	392
	141	409
	142	426
	143	443
	144	461
	145	479
	146	482
	147	500
	148	518
	149	551
	150	600
	151	664
	152	730
	153	796
	154	847
	155	899
	156	952
	157	1 005
	158	1 059
	159	1 113
	160	1 168
	161	1 224
	162	1 280
	163	1 337
	164	1 394
	165	1 452
	166	1 511
	167	1 570
	168	1 630
	169	1 690
	170	1 751
	171	1 813
	172	1 875
	173	1 938
	174	2 001
	175	2 065
	176	2 130
	177	2 195
	178	2 261
	179	2 327
	180	2 394
	181	2 480
	182	2 548
	183	2 617
	184	2 686
	185	2 757
	186	2 827
	187	2 899
	188	2 970
	189	3 043
	190	3 116
	191	3 190
	192	3 264
	193	3 300
	194	3 337
	195	3 374
	196	3 410
	197	3 448
	198	3 485
	199	3 522
	200	3 580
	201	3 618
	202	3 676
	203	3 735
	204	3 774
	205	3 813
	206	3 852
	207	3 892
	208	3 952
	209	3 992
	210	4 032
	211	4 072
	212	4 113
	213	4 175
	214	4 216
	215	4 257
	216	4 298
	217	4 340
	218	4 404
	219	4 446
	220	4 488
	221	4 531
	222	4 573
	223	4 638
	224	4 682
	225	4 725
	226	4 769
	227	4 812
	228	4 880
	229	4 924
	230	4 968
	231	5 036
	232	5 081
	233	5 150
	234	5 218
	235	5 288
	236	5 334
	237	5 404
	238	5 474
	239	5 521
	240	5 592
	241	5 664
	242	5 735
	243	5 783
	244	5 856
	245	5 929
	246	6 002
	247	6 052
	248	6 126
	249	6 200
	250	6 250
	251	6 325
	252	6 401
	253	6 477
	254	6 528
	255	6 605
	256	6 682
	257	6 733
	258	6 811
	259	6 889
	260	6 968
	261	7 047
	262	7 126
	263	7 206
	264	7 286
	265	7 367
	266	7 448
	267	7 529
	268	7 638
	269	7 747	;

« c) Lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par gramme par kilomètre ;

« 2° Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1^er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1^er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, et un tarif unitaire, exprimé en euros par gramme par kilomètre, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant :

«	Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif unitaire (en euros par gramme par kilomètre)
	inférieures ou égales à 20	0
	de 21 à 60	1
	de 61 à 100	2
	de 101 à 120	4,5
	de 121 à 140	6,5
	de 141 à 160	13
	de 161 à 200	19,5
	de 201 à 250	23,5
	supérieures ou égales à 251	29	;

« 3° Pour les véhicules autres que ceux mentionnés aux 1° ou 2° du présent I, au montant déterminé en fonction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, à partir du barème suivant :

«	Puissance administrative (en CV)	Tarif par véhicule (en euros)
	inférieure ou égale à 3	750
	de 4 à 6	1 400
	de 7 à 10	3 000
	de 11 à 15	3 600
	supérieure ou égale à 16	4 500

« II. – Sont exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone :

« 1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

« 2° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la location ;

« 3° Les véhicules pris en location par le redevable sur une période d’au plus un mois civil ou trente jours consécutifs ;

« 4° Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la mise à disposition gratuite et temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;

« 5° Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes ;

« 6° Les véhicules utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;

« 7° Les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ;

« 8° Les véhicules utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;

« 9° Les véhicules utilisés pour les besoins des opérations mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l’article 261 ;

« 10° Les véhicules utilisés par les personnes exerçant leur activité dans les conditions mentionnées à l’article L. 526-5-1 du code de commerce ;

« 11° Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;

« 12° Les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

« a) La source d’énergie combine :

« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;

« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ;

« b) L’une des deux conditions suivantes est remplie :

« – pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 60 grammes par kilomètre ; pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 50 grammes par kilomètre ; pour ceux mentionnés au 3° dudit I, la puissance administrative n’excède pas 3 chevaux administratifs ;

« – les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative n’excèdent pas le double des seuils mentionnés au deuxième alinéa du présent b et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années.

« Art. 1010 octies. – I. – A. – Le tarif de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l’article 1010 est déterminé, en fonction de l’année de la première immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie, à partir du barème suivant :

«	Année de première immatriculation du véhicule	Tarif lorsque la source d’énergie est exclusivement le gazole (en euros)	Tarif pour les autres sources d’énergie (en euros)
	à partir de 2015	40	20
	de 2011 à 2014	100	45
	de 2006 à 2010	300	45
	de 2001 à 2005	400	45
	jusqu’à 2000	600	70

« B. – Relèvent du tarif prévu pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement le gazole les véhicules dont la source d’énergie combine le gazole et un autre produit lorsque :

« 1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I de l’article 1010 septies, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 grammes par kilomètre ;

« 2° Pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 grammes par kilomètre ;

« 3° Pour les véhicules mentionnés au 3° dudit I, lorsque la puissance administrative excède 6 chevaux administratifs.

« II. – Sont exonérés de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques les véhicules mentionnés aux 1° à 11° du II de l’article 1010 septies.

« Art. 1010 nonies. – I. – A. – La taxe annuelle à l’essieu prévue au 2° de l’article 1010 s’applique aux véhicules suivants, lorsque le poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes :

« 1° Véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;

« 2° Remorques de la catégorie O4 d’un poids total autorisé en charge au moins égal à 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule relevant du 1° du présent A ou un ensemble de véhicules relevant du 3° ;

« 3° Ensembles constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;

« 4° Tout autre véhicule ou ensemble de véhicules utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés aux 1° à 3° sont conçus.

« B. – La taxe annuelle à l’essieu n’est pas applicable :

« 1° Aux véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ;

« 2° Aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État membre, à la taxe mentionnée à l’article 3 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ;

« 3° Aux véhicules immatriculés dans un État tiers avec lequel la France a conclu un accord d’exonération réciproque, ou aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un tel État ;

« 4° Aux véhicules situés dans les territoires des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.

« II. – Pour l’application du présent article et des articles 1010 bis et 1010 ter aux ensembles de véhicules :

« 1° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent sont considérées comme des véhicules indépendants ;

« 2° Les tracteurs et semi-remorques composant l’ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont l’utilisateur est celui du véhicule tracteur, dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé et dont le nombre d’essieux est celui de la seule semi-remorque.

« Par dérogation au 2° du présent II, les différents utilisateurs des véhicules composant l’ensemble peuvent conjointement désigner parmi eux, pour tout ou partie de la période d’utilisation de cet ensemble, un redevable autre que l’utilisateur du véhicule tracteur. À cette fin, ils établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l’échéance de cette période, et au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques des véhicules composant l’ensemble, la dénomination des utilisateurs et du redevable désigné ainsi que la période concernée. L’ensemble des utilisateurs sont alors solidaires du paiement de la taxe.

« III – A. – Le tarif de la taxe annuelle à l’essieu est déterminé en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes, et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique :

«	Type de véhicule	Nombre d’essieux	Poids total autorisé en charge du véhicule ou de l’ensemble (en tonnes)	Tarif en présence d’un système de suspension pneumatique (en euros)	Tarif en l’absence d’un système de suspension pneumatique (en euros)
		2	supérieur ou égal à 12	124	276
	Véhicule à moteur isolé	3	supérieur ou égal à 12	224	348
		4 et plus	supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27	148	228
			supérieur ou égal à 27	364	540
	Remorque de la catégorie O4	-	supérieur ou égal à 16	120	120
		1	supérieur ou égal à 12 et inférieur à 20	16	32
			supérieur ou égal à 20	176	308
			supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27	116	172
	Ensemble articulé constitué d’un tracteur et d’une ou de plusieurs semi-remorques	2	supérieur ou égal à 27 et inférieur à 33	336	468
			supérieur ou égal à 33 et inférieur à 39	468	708
			supérieur ou égal à 39	628	932
		3 et plus	supérieur ou égal à 12 et inférieur à 38	372	516
			supérieur ou égal à 38	516	700

« B. – Relèvent du tarif prévu en cas de présence d’un système de suspension pneumatique les véhicules pour lesquels l’essieu moteur dispose d’une suspension reconnue comme équivalente dans les conditions définies à l’annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

« C. – Pour les véhicules acheminés en transport combiné, au sens de l’article 1^er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États, le tarif applicable est égal à 25 % de celui mentionné au A du présent III.

« IV. – Sont exonérés de la taxe annuelle à l’essieu :

« 1° Les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre ;

« 2° Les véhicules utilisés pour l’entretien des voies de circulation ;

« 3° Les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;

« 4° Les véhicules constitués d’un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :

« a) Engins de levage et de manutention ;

« b) Pompes et stations de pompage ;

« c) Groupes moto-compresseurs mobiles ;

« d) Bétonnières et pompes à béton, à l’exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;

« e) Groupes générateurs mobiles ;

« f) Engins de forage mobiles ;

« 5° Les véhicules de collection ;

« 6° Les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ;

« 7° Les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ;

« 8° Les véhicules utilisés par les centres équestres ;

« 9° Les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes. » ;

7° Les articles 1010-0 A et 1010 B sont abrogés ;

8° L’article 1012 ter est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1^er janvier 2022, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d’acquisition du véhicule. » ;

a bis) (nouveau) Le III est ainsi rédigé :

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2022 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 223 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

«	Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en euros)
	128	50
	129	75
	130	100
	131	125
	132	150
	133	170
	134	190
	135	210
	136	230
	137	240
	138	260
	139	280
	140	310
	141	330
	142	360
	143	400
	144	450
	145	540
	146	650
	147	740
	148	818
	149	898
	150	983
	151	1 074
	152	1 172
	153	1 276
	154	1 386
	155	1 504
	156	1 629
	157	1 761
	158	1 901
	159	2 049
	160	2 205
	161	2 370
	162	2 544
	163	2 726
	164	2 918
	165	3 119
	166	3 331
	167	3 552
	168	3 784
	169	4 026
	170	4 279
	171	4 543
	172	4 818
	173	5 105
	174	5 404
	175	5 715
	176	6 039
	177	6 375
	178	6 724
	179	7 086
	180	7 462
	181	7 851
	182	8 254
	183	8 671
	184	9 103
	185	9 550
	186	10 011
	187	10 488
	188	10 980
	189	11 488
	190	12 012
	191	12 552
	192	13 109
	193	13 109
	194	14 273
	195	14 881
	196	15 506
	197	16 149
	198	16 810
	199	17 490
	200	18 188
	201	18 905
	202	19 641
	203	20 396
	204	21 171
	205	21 966
	206	22 781
	207	23 616
	208	24 472
	209	25 349
	210	26 247
	211	27 166
	212	28 107
	213	29 070
	214	30 056
	215	31 063
	216	32 094
	217	33 147
	218	34 224
	219	35 324
	220	36 447
	221	37 595
	222	38 767
	223	39 964	;

« 3° Lorsque les émissions excèdent 223 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2022 est fixé comme suit :

«	Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
	jusqu’à 4	0
	5	1 000
	6	3 000
	7	4 000
	8	6 000
	9	7 000
	10	9 250
	11	10 500
	12	12 500
	13	13 500
	14	15 625
	15	16 500
	16	19 250
	17	21 000
	18	23 500
	19	26 000
	20	28 500
	21	31 000
	22	33 500
	23	36 000
	24	38 500
	à partir de 25	40 000	» ;

b) Le même III est ainsi rédigé :

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 123 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

«	Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en euros)
	123	50
	124	75
	125	100
	126	125
	127	150
	128	170
	129	190
	130	210
	131	230
	132	240
	133	260
	134	280
	135	310
	136	330
	137	360
	138	400
	139	450
	140	540
	141	650
	142	740
	143	818
	144	898
	145	983
	146	1 074
	147	1 172
	148	1 276
	149	1 386
	150	1 504
	151	1 629
	152	1 761
	153	1 901
	154	2 049
	155	2 205
	156	2 370
	157	2 544
	158	2 726
	159	2 918
	160	3 119
	161	3 331
	162	3 552
	163	3 784
	164	4 026
	165	4 279
	166	4 543
	167	4 818
	168	5 105
	169	5 404
	170	5 715
	171	6 039
	172	6 375
	173	6 724
	174	7 086
	175	7 462
	176	7 851
	177	8 254
	178	8 671
	179	9 103
	180	9 550
	181	10 011
	182	10 488
	183	10 980
	184	11 488
	185	12 012
	186	12 552
	187	13 109
	188	13 682
	189	14 273
	190	14 881
	191	15 506
	192	16 149
	193	16 810
	194	17 490
	195	18 188
	196	18 905
	197	19 641
	198	20 396
	199	21 171
	200	21 966
	201	22 781
	202	23 616
	203	24 472
	204	25 349
	205	26 247
	206	27 166
	207	28 107
	208	29 070
	209	30 056
	210	31 063
	211	32 094
	212	33 147
	213	34 224
	214	35 324
	215	36 447
	216	37 595
	217	38 767
	218	39 964
	219	41 185
	220	42 431
	221	43 703
	222	45 000
	223	46 323
	224	47 672
	225	49 047	;

« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 50 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

«	Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
	jusqu’à 3	0
	4	500
	5	2 250
	6	3 500
	7	4 750
	8	6 500
	9	8 000
	10	9 500
	11	11 500
	12	12 750
	13	14 500
	14	16 000
	15	18 750
	16	20 500
	17	23 000
	18	25 500
	19	28 000
	20	30 500
	21	33 000
	22	35 500
	23	38 000
	24	40 000
	25	42 500
	26	45 000
	27	47 500
	28 et au-delà	50 000	»

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article 265 septies, les mots : « titulaires des contrats cités à l’article 284 bis A » sont remplacés par les mots : « preneurs d’une formule locative de longue durée, au sens du 7° de l’article 1007 du code général des impôts » ;

2° Les articles 284 bis à 284 sexies sont abrogés.

III. – À compter de la date prévue au A du V, au 2° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la taxe mentionnée à » sont remplacés par les mots : « des taxes annuelles prévues au 1° de ».

IV. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

1° L’article 1012 ter est ainsi modifié :

a) Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – A. – Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :

«	Type de véhicule (nature du barème)	Date de première immatriculation du véhicule	Dispositions relatives au barème applicable
	Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 - WLTP)	à compter du 1^er janvier 2021	A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
		jusqu’au 31 décembre 2020	deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1^er mars 2020
	Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème CO2 - NEDC)	à compter du 1^er janvier 2020	deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2020
		jusqu’au 31 décembre 2019	deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
	Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (barème en puissance administrative)	à compter du 1^er janvier 2021	B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule
		jusqu’au 31 décembre 2020	deuxième alinéa du b du III de l’article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

« B. – Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2021 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

«	Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en euros)
	133	50
	134	75
	135	100
	136	125
	137	150
	138	170
	139	190
	140	210
	141	230
	142	240
	143	260
	144	280
	145	310
	146	330
	147	360
	148	400
	149	450
	150	540
	151	650
	152	740
	153	818
	154	898
	155	983
	156	1 074
	157	1 172
	158	1 276
	159	1 386
	160	1 504
	161	1 629
	162	1 761
	163	1 901
	164	2 049
	165	2 205
	166	2 370
	167	2 544
	168	2 726
	169	2 918
	170	3 119
	171	3 331
	172	3 552
	173	3 784
	174	4 026
	175	4 279
	176	4 543
	177	4 818
	178	5 105
	179	5 404
	180	5 715
	181	6 039
	182	6 375
	183	6 724
	184	7 086
	185	7 462
	186	7 851
	187	8 254
	188	8 671
	189	9 103
	190	9 550
	191	10 011
	192	10 488
	193	10 980
	194	11 488
	195	12 012
	196	12 552
	197	13 109
	198	13 682
	199	14 273
	200	14 881
	201	15 506
	202	16 149
	203	16 810
	204	17 490
	205	18 188
	206	18 905
	207	19 641
	208	20 396
	209	21 171
	210	21 966
	211	22 781
	212	23 616
	213	24 472
	214	25 349
	215	26 247
	216	27 166
	217	28 107
	218	29 070	;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2021 est fixé comme suit :

«	Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
	jusqu’à 4	0
	5	250
	6	2 825
	7	3 425
	8	5 950
	9	6 550
	10	9 075
	11	9 675
	12	12 200
	13	12 800
	14	15 325
	15	15 925
	16	18 450
	17	19 150
	18	22 500
	19	25 000
	20	27 500
	à partir de 21	30 000	» ;

b) Le IV est ainsi modifié :

– au 1°, le sigle : « CV » est remplacé par les mots : « cheval administratif » ;

– au 2°, le sigle : « CV » est remplacé, deux fois, par les mots : « chevaux administratifs » ;

– après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le véhicule est acquis par une personne morale et comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre. » ;

c) Le V est ainsi modifié :

– à la première phrase du 2°, les mots : « cette carte » sont remplacés par les mots : « l’une de ces cartes » ;

– il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux » ;

2° Après la première occurrence du mot : « véhicules », la fin du III de l’article 1012 quater est ainsi rédigée : « de collection. »

V. – A. – Le 1°, le b du 2°, les 6° et 7° et les a et a bis du 8° du I ainsi que le III entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le b du 8° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

B. – Par dérogation, l’article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l’article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du 6° du I du présent article, sont applicables aux utilisations de véhicules mentionnés au A du I de l’article 1010 nonies du code général des impôts intervenant à compter du 1^er janvier 2021.

Toutefois, la taxe annuelle à l’essieu s’applique, sans exonération, aux véhicules suivants lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord de la Commission européenne mentionné au b du 2 de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures :

1° Véhicules qui ne sont pas utilisés par des entreprises pour les besoins de la réalisation d’une activité économique, au sens du 8° de l’article 1007 du code général des impôts ;

2° Véhicules mentionnés au 2° du III de l’article 1010 bis du même code et au 3° du IV de l’article 1010 nonies dudit code.

C. – Le c du 3° du I est applicable pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1^er mars 2020.

VI (nouveau). – Avant le 1^er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. L’article 14 relatif aux taxes sur les véhicules à moteur réforme le barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).

Il cristallise, il faut bien le dire, la convergence entre le Gouvernement et la majorité de la Haute Assemblée.

Sous la pression des associations écologistes, des membres de la Convention citoyenne pour le climat et des élus socialistes et écologistes, le Gouvernement a prévu, en seconde partie du projet de loi de finances, un dispositif instaurant pour 2022 un malus en fonction du poids des véhicules.

Toutefois, un amendement a été adopté au présent article tendant à lisser la hausse du malus CO2 sur trois ans, alors que la Convention citoyenne pour le climat proposait deux ans.

Ce lissage sur trois ans que vous proposez, madame la ministre, est un exemple parmi d’autres de votre manque d’ambition. Pourtant, le projet de loi de finances est l’outil de référence pour mettre en œuvre des mesures environnementales à la hauteur des enjeux climatiques et pour répondre à la demande populaire, de plus en plus grande en la matière.

Malheureusement, madame la ministre, bien aidée par nos collègues de la majorité sénatoriale, vous ne faites les choses qu’à moitié… Vous avez édulcoré au maximum les mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Comment allez-vous réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, avec des mesures si timorées ?

De fait, l’article 14 est le symbole de la timidité, voire de la duplicité, du Gouvernement sur les questions environnementales : beaucoup de tapage médiatique sur la Convention citoyenne pour le climat, mais, dans les faits, c’est une autre musique que nous chante le Gouvernement…

Ainsi, les amendements portant baisse de la TVA à 5,5 % pour les mobilités collectives du quotidien ont été rejetés, de même que la réforme de l’indemnité kilométrique dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui avantage aujourd’hui les voitures puissantes. Ce projet de loi de finances est donc une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement.

Madame la ministre, soyez ambitieuse ! La question environnementale ne doit pas passer au second plan : nous devons promouvoir un autre modèle, nécessairement plus vertueux.

M. le président. L’amendement n° I-1213, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa du 1° :

- après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ;

- après les mots : « par type ou individuelle, » sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, » ;

II. – Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le I de l’article 1007 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, les émissions sont celles déterminées pour les besoins de cette réception. » ;

b) Après le mot : « à », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l’article 1007. » ;

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Lorsqu’un véhicule est transformé, par exemple pour fonctionner au gaz de pétrole liquéfié (GPL), après avoir fait l’objet d’une réception européenne, il convient qu’il soit taxé en fonction de son émission réelle de CO2 et non de sa qualification administrative de départ.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question soulevée est très technique – cela ne m’étonne pas de la part de notre collègue Bargeton. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La précision proposée réparerait un oubli et favoriserait l’égalité de traitement entre les différents véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne. Avis favorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1213.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-476 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-691 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ;

II. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le même c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent c et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au a et 72 grammes par kilomètre pour les véhicules mentionnés au b ou au présent c. Il est tenu compte de l’abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du présent code pour l’application du présent alinéa. » ;

III. – Alinéa 114

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ;

IV. – Alinéa 115

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

V. – Après l’alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – par dérogation aux premier et deuxième alinéas du présent b, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 1° du I du présent article, les émissions de dioxyde de carbone n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre ; par dérogation aux mêmes alinéas, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85 mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années ; il est tenu compte de l’abattement mentionné au dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du présent code pour l’application du présent alinéa. »

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe annuelle sur les véhicules de société en 2021 et de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone à compter de 2022 qu’aux motorisations combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié.

Je rappelle que notre assemblée a adopté une mesure similaire en juillet dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L’amendement n° I-349 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; ».

II. – Alinéa 33

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour cet alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement a pour objet d’accorder, à partir du 1^er janvier 2022, une exonération de trois ans au titre de la TVS aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-43 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay et Duffourg, Mmes Billon et Sollogoub, M. Canevet, Mme C. Fournier, MM. Kern, Moga et Bonhomme, Mmes Dumas et N. Delattre, MM. Cazabonne, Longuet, Tabarot, P. Martin, Bacci, Guerriau et Bonnus, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph et M. Somon.

L’amendement n° I-178 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Segouin, Babary, Chatillon, Sido, Chaize et Brisson, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mmes Imbert, Thomas et Pluchet, MM. Bouloux, E. Blanc, Savin, Rapin, Genet, Rietmann et Meurant, Mme Drexler, MM. H. Leroy et Paccaud, Mme Deromedi, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sautarel, Mmes Richer et Lassarade, MM. Houpert, Le Gleut et Daubresse, Mmes M. Mercier et F. Gerbaud, M. Sol, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Bizet et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Gruny, MM. Calvet, Lefèvre, Vogel, Mouiller et Charon et Mme Malet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 114

Remplacer les mots :

et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85

par les mots :

ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence

II. – Alinéa 115

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

III. – Après l’alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, les émissions de dioxyde de carbone de ceux mentionnés au 1° du I du présent article n’excèdent pas 90 grammes par kilomètre, pour les véhicules mentionnés au 2° du même I, elles n’excèdent pas 72 grammes par kilomètre et l’ancienneté du véhicule déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n’excède pas trois années. Pour ces véhicules mentionnés au b du III de l’article 1011 bis, bénéficiant d’un abattement de 40 % des émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, le taux d’émission de dioxyde de carbone pour l’application du présent alinéa est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-43 rectifié.

M. Michel Canevet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-178 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Considérons-le comme défendu, monsieur le président, car il est très proche de mon amendement précédent.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.

M. Serge Babary. Cet amendement, dont Laurent Duplomb est le premier signataire, a pour objet d’accorder, à partir du 1^er janvier 2022, une exonération de taxe sur les véhicules de société de trois ans aux véhicules fonctionnant, depuis l’origine, au superéthanol E85, en dessous d’un certain seuil d’émissions. Composé de 65 % à 85 % de bioéthanol renouvelable, le superéthanol E85 a sa place à l’alinéa 114 de l’article 14 parmi les énergies alternatives que sont le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié.

Aligner le régime d’abattement applicable au calcul de la TVS sur celui de la prime à la conversion et du malus pour les véhicules « flexfuel » E85 d’origine est une mesure de neutralité technologique, de cohérence et d’égalité devant l’impôt, puisqu’il s’agit d’harmoniser les règles applicables aux citoyens et aux entreprises.

La mise en œuvre de cette mesure au 1^er janvier 2022 donnerait un délai aux constructeurs automobiles pour adapter leurs véhicules « flexfuel » E85 d’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il ne vous aura pas échappé que la matière est technique : les auteurs des amendements eux-mêmes ne les distinguent pas toujours bien, s’agissant des mix visés…

L’article 14 exonère de la taxe sur les véhicules de société ceux dont la source d’énergie combine, soit l’électricité ou l’hydrogène avec le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85, soit le gaz naturel ou le GPL avec l’essence ou le superéthanol E85.

Madame la ministre, je souhaite que vous éclairiez notre assemblée et le rapporteur général que je suis sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas faire bénéficier de cette exonération les véhicules utilisant le mélange essence-superéthanol E85.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le carburant E85 est déjà très largement soutenu sur le plan fiscal, puisqu’il bénéficie d’un tarif très réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : l’électricité utilisée pour alimenter les véhicules électriques est aujourd’hui taxée quatre à cinq fois plus que l’E85. En outre, en matière de taxes à l’immatriculation, les véhicules utilisant ce carburant bénéficient d’un abattement de malus et les régions peuvent prévoir des exonérations de taxe régionale, ce qu’elles font largement.

En matière de taxe sur les véhicules de société, soit presque la moitié des flottes de véhicules neufs, ces véhicules bénéficient également d’une exonération, sous réserve de respecter certains seuils.

Ces divers avantages, qui ont été étendus l’année dernière, fonctionnent : les ventes de superéthanol E85 croissent fortement.

Par ailleurs, il faut rappeler que le superéthanol E85 est un biocarburant de première génération. En d’autres termes, si, une fois tenu compte des effets de couplage avec le marché alimentaire, il est moins émetteur que l’essence, le gain est, en tout état de cause, très inférieur à celui réalisé avec les biocarburants de deuxième génération, l’électricité et l’hydrogène.

Du point de vue de la réduction des émissions de CO2, l’enjeu est de favoriser tout ce qui permet de remplacer le plus émetteur, mais en tenant compte de l’échelle des améliorations. Dans cette perspective, notre choix est de privilégier l’électricité et l’hydrogène.

C’est pourquoi nous avons exclu de l’exonération les véhicules visés par les amendements. Avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Mme la ministre a été très claire : elle exclut le biocarburant de la stratégie de remplacement des énergies fossiles. Pourtant, par rapport aux énergies fossiles, qui libèrent en très peu de temps le gaz accumulé sur des millions d’années, tout ce qui est possible améliore le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Madame la ministre, la stratégie du Gouvernement est pénalisante. Vous me direz que les constructeurs européens ne fabriquent pas beaucoup de « flexfuel ». Seulement, ils savent les vendre au Brésil… Or, en France aussi, nous avons besoin de ce carburant, qui constitue par ailleurs un complément utile pour la filière betteravière.

Comme vous l’avez signalé, les petits véhicules de sociétés représentent la moitié des achats de véhicules neufs. Le potentiel de développement est donc tout à fait intéressant, dès lors qu’une incitation est mise en place.

En réalité, madame la ministre, vous refusez une reconnaissance au bioéthanol. Cette attitude interpelle, au moment où les betteraviers connaissent des difficultés particulièrement importantes.

Pour ma part, j’appelle nos collègues à voter ces amendements pour apporter une juste reconnaissance à la filière bioéthanol qui a déjà un certain nombre d’années : le « flexfuel » remontant à plus de dix ans, on sait qu’il fonctionne bien.

Il est d’autant plus regrettable que le Gouvernement n’ait pas incité les constructeurs français à s’y mettre davantage. Certes, il est possible de s’équiper d’un boîtier permettant d’utiliser ce carburant, mais ce boîtier limite la garantie constructeur, ce qui n’est pas très incitatif pour les automobilistes qui sont prêts à faire l’effort de ne pas rouler à l’essence traditionnelle.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Madame la ministre, je suis étonné de l’analyse que vous faites – c’est une vieille analyse !

Les biocarburants, l’éthanol, ce sont des produits modernes, d’actualité. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un bouquet d’énergies que nous devons toutes additionner. Ce bouquet, grâce au ciel et à tous ceux qui collaborent sur ces sujets, nous apporte sécurité d’approvisionnement et indépendance énergétique. En outre, il favorise toutes les mesures environnementales que vous voulez justement mettre en place.

Pour favoriser ce bouquet d’énergies, mes chers collègues, je vous appelle à voter ces amendements importants pour le développement de la filière. Il s’agit, comme l’a souligné René-Paul Savary, d’apporter une sécurité et un débouché à notre agriculture, mais aussi de soutenir l’économie et l’emploi dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Gardons-nous de croire que les biocarburants sont toujours des carburants verts !

Il faut appréhender la filière dans sa globalité et considérer, pour un litre de biocarburant, ce qui a été utilisé pour le produire. Or nombre d’études ont montré qu’il faut un litre de pétrole en amont pour obtenir un litre de biocarburant, ce qui fait un bilan nul… Parfois, c’est même 1,2 litre de pétrole pour 1 litre de biocarburant, en comptant les engrais et tout ce qui est nécessaire à la culture, notamment, des betteraves.

Faisons donc attention : les bonnes idées sont parfois de fausses bonnes idées…

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’étais partagé sur ces amendements, mais, en vérité, mon opinion est faite depuis que j’ai entendu René-Paul Savary et surtout Pierre Cuypers qui, plus que tout autre parmi nous, porte le sujet des carburants verts depuis de nombreuses années, au point d’être reconnu dans l’ensemble de la profession. Puisque ce gouvernement fait toujours confiance aux experts, qu’il fasse donc confiance à ceux du Sénat !

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Un peu de nuance s’impose. Et d’abord une requalification : nous parlons d’agrocarburants, pas de biocarburants – une appellation qui pare ces productions de vertus qu’elles n’ont pas nécessairement.

Par ailleurs, la concurrence dans l’utilisation des terres est un enjeu essentiel, alors qu’il faudra nourrir plus de 9 milliards d’êtres humains dans les années qui viennent. De mon point de vue, l’agriculture a pour vocation première l’alimentation !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Dans ce débat passionnant, il faut être bien conscient que, comme Mme la ministre l’a suggéré, la législation européenne évolue de manière extrêmement rapide. Or toute la stratégie européenne consiste à encourager les carburants de seconde génération.

Récemment encore, lorsque la Suède présentait son bilan carbone, elle y incluait de manière positive le PFAD, un résidu d’huile de palme, en le présentant comme de seconde génération. Cela dopait son bilan carbone, mais elle a modifié sa position.

Nous sommes à un moment de transition. Ne croyez pas que l’éthanol de betterave, avec les engrais azotés et tout le système agro-industriel qui est derrière, apparaîtra longtemps comme un carburant écologique. En tout cas, ce n’est pas vrai au niveau européen.

Sans nous arc-bouter, débattons sérieusement de ces questions, parce que les mutations vont être très rapides – encore une fois, voyez la Suède, où en deux ou trois ans tout a changé !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-691 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-349 rectifié et les amendements identiques n^os I-43 rectifié, I-178 rectifié bis et I-358 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-245, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ;

II. – Après l’alinéa 158

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1010 … – Le tarif de la taxe annuelle prévue au c du 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant :

(en euros)
Masse (en kilogrammes)	Tarif unitaire (en euros par kilogramme)
Inférieure ou égale à 1300 kilogrammes	0
Supérieure à 1300 kilogrammes et inférieure ou égale à 1500 kilogrammes	5
Supérieure à 1500 kilogrammes et inférieure ou égale à 1700 kilogrammes	10
Supérieure à 1700 kilogrammes	20

» ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le projet de loi de finances propose un lissage du barème de la taxe sur les véhicules de société. Cependant, ce nouveau barème ne prend pas en compte le poids des véhicules, il n’est donc pas cohérent avec les seuils prévus pour le malus automobile – ces seuils feront l’objet d’un débat lors de l’examen de la deuxième partie.

Nous proposons de moduler la taxe sur les véhicules de société en fonction du poids du véhicule : les véhicules pesant moins de 1,3 tonne seraient exonérés, puis des tarifs progressifs seraient appliqués jusqu’au seuil de 1,7 tonne. Cela permettrait de favoriser la transition écologique du parc des véhicules de société, parc qui représente près de la moitié des achats de véhicules neufs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’ajouter des taxes aux taxes. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis, pour la bonne et simple raison que les véhicules de société seront soumis au malus au poids. Je ne vois pas l’intérêt d’en rajouter, d’autant que certains besoins économiques justifient l’acquisition de véhicules dotés de certains types de motorisation ou d’une certaine taille. Les véhicules de société n’ont pas seulement un usage lié au statut de leur bénéficiaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-245.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 64

1° Après les mots :

du présent II,

insérer les mots :

pour les taxes mentionnées au 1° de l’article 1010,

2° Remplacer les mots :

la déclaration de la taxe

par les mots :

leur déclaration

II. – Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au précédent alinéa et s’applique à l’ensemble des véhicules utilisés par le redevable.

III. – Après l’alinéa 158

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

6° bis L’article 1010 quinquies, dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, est ainsi modifié :

a) Au II :

i) le B est abrogé ;

ii) le dernier alinéa du C est supprimé ;

b) Le second alinéa du III est supprimé ;

IV. – Alinéa 207

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le 6° bis et le b du 8° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le présent amendement a pour objet de réintégrer en première partie du projet de loi de finances une disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

Cette disposition, aujourd’hui inscrite à l’article 45 decies du texte, prévoit, pour la liquidation de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et de la taxe sur les véhicules de société, la possibilité d’un calcul forfaitaire, sur une base trimestrielle, de la proportion annuelle d’utilisation d’un véhicule.

Ce mode de calcul, qui n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et qui constitue le mode de calcul de droit commun pour la taxe sur les véhicules des sociétés, devient optionnel : il pourra se substituer au mode de calcul journalier, plus favorable aux redevables et que le projet de loi institue comme mode de calcul de droit commun.

Dans un objectif de simplification, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances a pour objet de supprimer ce mode de calcul forfaitaire optionnel au 1^er janvier 2022. En effet, source d’une grande complexité, il est susceptible d’induire les redevables en erreur et de les placer en situation d’infraction.

Or ce mode de calcul n’existe pas aujourd’hui pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Il ne serait pas cohérent de l’introduire pour une année seulement, alors même que la gestion de cette taxe est profondément réformée en 2021 dans le cadre de son transfert à l’administration fiscale.

En outre, s’agissant de la taxe sur les véhicules des sociétés, les entreprises ont exprimé le souhait de disposer d’un temps d’adaptation plus long.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer ce mode de calcul pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et à permettre son maintien pour la taxe sur les véhicules de société jusqu’au 1^er janvier 2023, c’est-à-dire pour la taxe qui sera acquittée en 2024.

M. le président. L’amendement n° I-1110, présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. Meurant et Gueret, Mme Joseph, MM. Rapin, Daubresse, D. Laurent, Frassa, Courtial et Somon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Lefèvre, Longuet, Laménie, Vogel, Reichardt et Grosperrin, Mmes Procaccia et Berthet, M. Piednoir, Mmes Malet et Thomas, MM. Favreau, Savary et Cambon, Mmes Deromedi, Drexler et Garriaud-Maylam et M. Bascher, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 163 à 178

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement proposé par Mme Lherbier a pour objet de maintenir pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs.

Rappelons qu’en 2020 le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, ses montants ayant augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.

L’achat d’une Clio IV à essence ou d’une Peugeot 308 au gazole n’occasionnait aucun malus en 2020, mais donnerait lieu à un malus de 150 euros en 2021 et 310 euros en 2022.

Un véhicule Peugeot 3008 à essence, assemblé à Sochaux, ne se voyait appliquer aucun malus en 2019, alors qu’il occasionne cette année un malus de 210 euros. Ce montant passerait à 360 euros en 2021 et à 983 euros en 2022.

Une Scénic à essence, fabriquée à Douai, se voyait appliquer un malus de 90 euros en 2019, montant qui a été porté à 818 euros en 2020 et qui atteindrait 1 504 euros en 2021, puis 2 726 euros en 2022.

Il convient de refuser ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs ; elles ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile, mais simplement des mesures de rendement budgétaire.

Nous déplorons cette logique d’une écologie purement punitive ; dans le cas présent, les recettes du malus perçues par l’État sont supérieures au montant total des bonus versés aux Français.

M. le président. L’amendement n° I-63, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I – Alinéas 165 et 166

Remplacer le nombre :

128

par le nombre :

132

II. – Alinéa 167, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en euros)
132	50
133	75
134	100
135	125
136	150
137	170
138	190
139	210
140	230
141	240
142	260
143	280
144	310
146	330
147	360
148	400
149	450
150	540
151	650
152	740
153	818
154	898
155	983
156	1 074
157	1 172
158	1 276
159	1 386
160	1 504
161	1 629
162	1 761
163	1 901
164	2 049
165	2 205
166	2 370
167	2 544
168	2 726
169	2 918
170	3 119
171	3 331
172	3 552
173	3 784
174	4 026
175	4 279
176	4 543
177	4 818
178	5 105
179	5 404
180	5 715
181	6 039
182	6 375
183	6 724
184	7 086
185	7 462
186	7 851
187	8 254
188	8 671
189	9 103
190	9 550
191	10 011
192	10 488
193	10 980
194	11 488
195	12 012
196	12 552
197	13 109
198	13 682
199	14 273
200	14 881
201	15 506
202	16 149
203	16 810
204	17 490
205	18 188
206	18 905
207	19 641
208	20 396
209	21 171
210	21 966
211	22 781
212	23 616
213	24 472
214	25 349
215	26 247
216	27 166
217	28 107
218	29 070
219	30 000
220	31 063
221	32 094
222	33 147
223	34 224

III – Alinéas 168

1° Remplacer le mot :

excédent

par les mots :

sont supérieurs à

2° Remplacer le montant :

40 000 €

par le montant :

35 000 €

IV. – Alinéa 170, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 4	-
5	250
6	2 825
7	3 425
8	5 950
9	6 550
10	9 075
11	9 675
12	12 200
13	12 800
14	15 325
15	15 925
16	18 450
17	19 150
18	22 500
19	25 000
20	27 500
21	30 000
22	30 000
23	30 000
24	30 000
25	30 000
26	30 000
27	30 000
28 et au-delà	30 000

» ;

V. – Après l’alinéa 170

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

a ter) Le même III est ainsi rédigé :

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 129 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 129 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en €)
129	50
130	75
131	100
132	125
133	150
134	170
135	190
136	210
137	230
138	240
139	260
140	280
141	310
142	330
143	360
144	400
145	450
146	540
147	650
148	740
149	818
150	898
151	983
152	1 074
153	1 172
154	1 276
155	1 386
156	1 504
157	1 629
158	1 761
159	1 901
160	2 049
161	2 205
162	2 370
163	2 544
164	2 726
165	2 918
166	3 119
167	3 331
168	3 552
169	3 784
170	4 026
171	4 279
172	4 543
173	4 818
174	5 105
175	5 404
176	5 715
177	6 039
178	6 375
179	6 724
180	7 086
181	7 462
182	7 851
183	8 254
184	8 671
185	9 103
186	9 550
187	10 011
188	10 488
189	10 980
190	11 488
191	12 012
192	12 552
193	13 109
194	13 682
195	14 273
196	14 881
197	15 506
198	16 149
199	16 810
200	17 490
201	18 188
202	18 905
203	19 641
204	20 396
205	21 171
216	21 966
207	22 781
208	23 616
209	24 472
210	25 349
211	26 247
212	27 166
213	28 107
214	29 070
215	30 000
216	31 063
217	32 094
218	33 147
219	34 224
220	35 000
221	36 447
222	37 595
223	38 767
224	39 964

;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 4	-
5	1 000
6	3 000
7	4 000
8	6 000
9	7 000
10	9 250
11	10 500
12	12 500
13	13 500
14	15 625
15	16 500
16	19 250
17	21 000
18	23 500
19	26 000
20	28 500
21	31 000
22	33 500
23	36 000
24	38 500
25	40 000
26	40 000
27	40 000
28 et au-delà	40 000

» ;

a quater) Le même III est ainsi rédigé :

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1^er janvier 2024 est fixé comme suit :

« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 126 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 126 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 224 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en €)
126	50
127	75
128	100
129	125
130	150
131	170
132	190
133	210
134	230
135	240
136	260
137	280
138	310
139	330
140	360
141	400
142	450
143	540
144	650
145	740
146	818
147	898
148	983
149	1 074
150	1 172
151	1 276
152	1 386
153	1 504
154	1 629
155	1 761
156	1 901
157	2 049
158	2 205
159	2 370
160	2 544
161	2 726
162	2 918
163	3 119
164	3 331
165	3 552
166	3 784
167	4 026
168	4 279
169	4 543
170	4 818
171	5 105
172	5 404
173	5 715
174	6 039
175	6 375
176	6 724
177	7 086
178	7 462
179	7 851
180	8 254
181	8 671
182	9 103
183	9 550
184	10 011
185	10 488
186	10 980
187	11 488
188	12 012
189	12 552
190	13 109
191	13 682
192	14 273
193	14 881
194	15 506
195	16 149
196	16 810
197	17 490
198	18 188
199	18 905
200	19 641
201	20 396
202	21 171
203	21 966
204	22 781
205	23 616
206	24 472
207	25 349
208	26 247
209	27 166
210	28 107
211	29 070
212	30 000
213	31 063
214	32 094
215	33 147
216	34 224
217	35 000
218	36 447
219	37 595
220	38 767
221	39 964
222	40 000
223	42 431
224	43 703

» ;

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 224 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 45 000 €.

« B. – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1^er janvier 2023 est fixé comme suit :

Puissance administrative (en CV)	Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 4	-
5	1 000
6	3 000
7	4 000
8	6 000
9	7 000
10	9 250
11	10 500
12	12 500
13	13 500
14	15 625
15	16 500
16	19 250
17	21 000
18	23 500
19	26 000
20	28 500
21	31 000
22	33 500
23	36 000
24	38 500
25	40 000
26	40 000
27	40 000
28 et au-delà	40 000

» ;

VI. – Alinéas 172 et 177

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

VII. – Alinéa 190

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

135

VIII. – Alinéa 191

Remplacer le nombre :

133

par le nombre :

225

et le nombre :

225

par le nombre :

220

IX. – Alinéa 192, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif par véhicule (en euros)
135	50
136	75
137	100
138	125
139	150
140	170
141	190
142	210
143	230
144	240
145	260
146	280
147	310
148	330
149	360
150	400
151	450
152	540
153	650
154	740
155	818
156	898
157	983
158	1 074
159	1 172
160	1 276
161	1 386
162	1 504
163	1 629
164	1 761
165	1 901
166	2 049
167	2 205
168	2 370
169	2 544
170	2 726
171	2 918
172	3 119
173	3 331
174	3 552
175	3 784
176	4 026
177	4 279
178	4 543
179	4 818
180	5 105
181	5 404
182	5 715
183	6 039
184	6 375
185	6 724
186	7 086
187	7 462
188	7 851
189	8 254
190	8 671
191	9 103
192	9 550
193	10 011
194	10 488
195	10 980
196	11 488
197	12 012
198	12 552
199	13 109
200	13 682
201	14 273
202	14 881
203	15 506
204	16 149
205	16 810
206	17 490
207	18 188
208	18 905
209	19 641
210	20 396
211	21 171
212	21 966
213	22 781
214	23 616
215	24 472
216	25 349
217	26 247
218	27 166
219	28 107
220	29 070
221	30 000

;

X. – Alinéa 193

Remplacer le nombre :

218

par le nombre :

220

XI. – Après l’alinéa 206

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le a ter du 8° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le a quater du 8° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

VIII. – Alinéa 207

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite d’abord dire que la commission demande le vote par priorité de cet amendement.

J’entends les débats : on nous reproche de ne pas être assez écologistes, de ne pas prendre telle ou telle disposition, etc. J’estime en ce qui me concerne qu’il faut faire preuve à la fois d’ambition et de pragmatisme.

Je prendrai deux exemples.

Le premier est l’écotaxe. Cette mesure avait été votée à la quasi-unanimité dans les deux assemblées, mais avant même qu’elle soit mise en place, une région de France s’est levée et la ministre de l’époque a retiré le dispositif. Vous savez ce qu’il en a coûté aux finances publiques… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le deuxième exemple est l’augmentation brutale de la contribution climat-énergie ou taxe carbone. Ici même, au Sénat, plusieurs d’entre nous avions tiré la sonnette d’alarme sur l’impossibilité pour les Français d’accepter une pente si verticale. Résultat des courses – le pays s’en souvient –, c’est la crise des « gilets jaunes » et chacun a en mémoire les dégâts importants causés par cette crise, en particulier à Paris.

C’est pourquoi il nous faut faire preuve d’ambition, mais aussi de pragmatisme. Par le présent dispositif, nous ne proposons pas de renoncer aux efforts, mais conformément au beau mot de transition, nous proposons d’agir avec progressivité et pragmatisme, en étalant le durcissement du malus sur cinq années. Cela permettra aux constructeurs et aux équipementiers d’adapter l’outil industriel et les chaînes de production, notamment en France, et ainsi de favoriser davantage la conversion.

Si nous aggravons trop la fiscalité pesant sur les véhicules neufs, nous risquons d’accélérer le gonflement du marché de l’occasion, gonflement que nous observons déjà. Ne forçons pas la main bêtement et par entêtement, si j’ose dire. Faisons preuve de pragmatisme.

Mes chers collègues, madame la ministre, j’ajoute que nous avons un devoir d’information, d’accompagnement et d’aide vis-à-vis de nos concitoyens. Nous devons leur montrer de nouveaux chemins, en l’occurrence une voie intermédiaire qui écarte l’entêtement, mais favorise le partage d’objectifs communs répondant aux préoccupations des habitants des villes comme des campagnes. (M. René-Paul Savary applaudit.)

M. le président. L’amendement n° I-246, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 172

Remplacer la date :

2023

par la date :

2021

II. – Alinéa 174

Supprimer les mots :

et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre

III. – Alinéa 175

Rédiger ainsi cet alinéa :

Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTP	Tarif 2021 (en euros)
Inférieur à 123	0
123	50
124	142
125	236
126	329
127	422
128	515
129	609
130	702
131	795
132	888
133	981
134	1 074
135	1 172
136	1 276
137	1 386
138	1 506
139	1 629
140	1 761
141	1 901
142	2 049
143	2 205
144	2 370
145	2 544
146	2 726
147	2 918
148	3 119
149	3 331
150	3 552
151	3 784
152	4 026
153	4 276
154	4 542
155	4 818
156	5 105
157	5 404
158	5 715
159	6 039
160	6 375
161	6 724
162	7 086
163	7 462
164	7 851
165	8 254
166	8 671
167	9 103
168	9 550
169	10 011
170	10 488
171	10 980
172	11 488
173	12 012
174	12 552
175	13 109
176	13 682
177	14 273
178	14 881
179	15 506
180	16 149
181	16 810
182	17 490
183	18 188
184	18 905
185	19 641
Supérieur à 185	+ 736 par gramme supplémentaire

IV. – Alinéas 176, 182, 185 à 195

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je loue le pragmatisme du rapporteur général !

Le présent amendement vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. Il répond à la nécessité de saisir l’opportunité de la relance et du soutien offert à la filière automobile pour orienter le secteur vers des véhicules peu émetteurs et légers, compatibles avec l’ambition écologique du Gouvernement, et pour écarter le risque d’une relance opérée au détriment de la transition écologique.

M. le président. Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° I-63.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os I-1245, I-1110 et I-246 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement n° I-1110 et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 de M. Féraud.

Quant à l’amendement n° I-1245 du Gouvernement, si techniquement il ne nous pose pas de difficulté, il est de fait incompatible avec celui de la commission. J’y suis donc également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os I-1110, I-63 et I-246 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Comme M. le rapporteur général l’a très bien dit, il s’agit de définir une trajectoire ambitieuse, mais pragmatique. Nous serons l’un des seuls pays en Europe à appliquer un malus au poids.

Permettez-moi de signaler, car c’est un point intéressant, qu’actuellement la réglementation européenne favorise les voitures les plus lourdes, puisque le niveau d’émission de CO2 est pondéré par le poids. De ce fait, une Peugeot 208 est traitée comme une Audi Q7, alors que la différence entre ces deux véhicules est manifeste… La France a donc très clairement pris ses responsabilités, en demandant que ce mode de calcul soit révisé.

Par ailleurs, s’agissant de la trajectoire carbone comme du malus au poids, si nous prenons nos responsabilités, nous les prenons à un rythme qui nous paraît aussi compatible que possible avec la transformation de la filière.

J’ai entendu que les malus seraient une mesure budgétaire. Permettez-moi de sourire ! C’est faire fi du bonus écologique et de la prime à la conversion. Ce gouvernement a soutenu de manière massive la conversion de véhicules polluants datant de onze à quinze ans en modèles actuels, dont les émissions de CO2 sont dix, voire vingt fois moindres.

Vous le voyez, nous ne sommes pas dans l’idéologie, mais dans l’action. L’augmentation des immatriculations de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables montre qu’une évolution majeure est intervenue grâce à ce gouvernement.

Nous devons veiller à préserver l’équilibre fragile entre l’accompagnement de la transformation de notre industrie automobile et notre insertion dans le jeu européen. Nous ne jouons pas tous seuls, nous ne pouvons pas faire le marché automobile à nous seuls, mais l’ambition écologique que nous portons est en passe d’aboutir. Je serais curieuse d’entendre quels pays de l’OCDE vont plus loin que nous en la matière.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je vous adresserai un dossier d’analyse de la stratégie des pays scandinaves – Suède, Norvège, etc. – en matière de baisse des émissions liées au transport automobile. Vous constaterez que certains pays de l’Union européenne vont tout de même beaucoup plus vite que le nôtre…

Monsieur le rapporteur général, votre amendement intervient au moment où le Conseil d’État, qui n’est pas particulièrement connu pour son activisme écolo, vient de condamner l’État français pour inaction en matière climatique. Pour le Conseil d’État, il est très clair que nous ne pourrons pas tenir les engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris – je n’évoque même pas les nouveaux engagements proposés par la présidente de la Commission européenne –, à savoir la réduction de nos émissions de 40 % d’ici à 2030.

Pourquoi n’y arrivons-nous pas ? À cause du secteur des transports. Des mutations importantes interviennent dans le domaine énergétique à l’échelon mondial comme à l’échelon français, mais malgré une montée en puissance très forte des énergies renouvelables, dans le secteur des transports, les progrès en matière de motorisation, de carburants ou de vecteurs énergétiques alternatifs sont totalement annihilés par le développement des SUV – c’est une réalité, en France comme en Europe.

Seul un malus très clair appliqué rapidement permettrait de faire comprendre le message aux constructeurs automobiles qui, pour l’heure, jouent la montre – ils ne sont pas les seuls, nous en débattons régulièrement ici même. Sans un signal très clair, nous allons encore perdre plusieurs années ; or nous ne les avons pas.

Le seul amendement cohérent avec la condamnation de l’État français par le Conseil d’État, avec nos engagements européens et avec le soutien qu’a priori nous apportons à la Commission européenne et au Parlement européen dans leur volonté de porter les ambitions à une réduction de 55 % des émissions de CO2 est celui de notre collègue Féraud.

Les autres propositions ne tiennent pas compte du cadre international, dans lequel nous évoluons, et ne répondent pas à l’urgence climatique. Nous enverrions donc un mauvais signal, en les votant.

Je suis toutefois d’accord avec Mme Drexler sur un point : si une taxation est appliquée, il faut que les recettes correspondantes soient affectées à la transition,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Ronan Dantec. … ce qui n’a pas toujours été le cas – nous en avons longuement débattu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je m’interroge : où est le pragmatisme ? On nous dit qu’il y a certes le réchauffement climatique, mais qu’il y a aussi la crise. Pour être pragmatique, il faudrait donc différer…

Je ne suis pas d’accord avec votre version du pragmatisme. En Norvège, la voiture la moins chère est une voiture électrique. Ce n’est pas lié à ses coûts de production, mais à un système de malus-bonus qui donne un signal clair au consommateur et qui le rend responsable, en l’incitant à acheter ce qui est le plus propre. C’est cela, le pragmatisme : envoyer une indication aux clients et aux fabricants.

Parmi les dix véhicules qui seraient touchés par un malus au poids au-delà de 1 800 kilos, un seul est français. Il s’agit d’un véhicule de type Espace de plus de 200 chevaux. S’il ne souhaite pas payer la taxe, le consommateur peut choisir un autre véhicule de type Espace qui pèse moins de 1 800 kilos – cela existe !

Ce malus au poids taxe finalement les véhicules étrangers, les producteurs français produisant plutôt des véhicules légers dans les gammes actuelles. Je reconnais que les fabricants traversent une période terrible du fait de la crise du covid, mais aussi du fait de la mutation du modèle productif – il est vrai que la voiture électrique produit moins de valeur ajoutée.

Il nous revient, en tant que législateur, d’envoyer un signal aux fabricants. Actuellement, leur modèle économique est clairement orienté sur le poids : plus les véhicules sont lourds, plus leur valeur ajoutée est importante. En réalité, pour vendre des véhicules chers et créer de la valeur ajoutée, il faut aujourd’hui construire des véhicules qui offrent beaucoup de confort et qui, de ce fait, sont lourds, car la marge augmente avec le poids.

Dans ce contexte, notre travail de législateur est d’envoyer un signal fort aux fabricants français qui produisent plutôt des véhicules légers. C’est cela, le pragmatisme !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. La proposition du rapporteur général d’étaler sur cinq ans le durcissement du malus permet au secteur automobile de s’adapter, mais aussi aux citoyens de s’engager dans une démarche pour changer leur véhicule. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, l’acquisition d’un véhicule dit propre est coûteuse et, malgré la prime à la conversion et le bonus écologique, le reste à charge demeure significatif pour les ménages les moins aisés – nous y reviendrons lors de l’examen de la seconde partie.

Par ailleurs, je note qu’en 2019, pour des raisons sans doute budgétaires, le Gouvernement a décidé de durcir les critères du bonus écologique. Quelle est votre politique, madame la ministre ? Voulez-vous inciter les citoyens à acquérir des véhicules propres ou relancer la filière, en restreignant l’accès aux bonus ? Je souhaite comprendre.

Enfin, je saisis cette occasion pour vous signaler, madame la ministre, que les informations qui sont communiquées aux usagers sur le site gouvernemental jechangemavoiture.gouv.fr sont incohérentes. Les informations relatives au revenu fiscal de référence, à la date d’immatriculation du véhicule ou au montant de la prime à laquelle on est éligible, qui sont indiquées sur la page d’accueil, diffèrent de celles qui figurent dans les documents à télécharger. Comment voulez-vous que l’usager s’y retrouve ?

Il paraît vraiment nécessaire de se laisser du temps. C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’un étalement sur cinq ans.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur général, car elle nous donne de la visibilité.

Il faut aborder ces questions avec beaucoup d’humilité. Nous devons nous doter de carburants, dont les analyses de cycle de vie montrent qu’ils sont moins polluants que ceux qui existent à l’heure actuelle.

De fait, on ne détient pas la vérité ! On la détiendra peut-être avec le véhicule à hydrogène, c’est-à-dire pas avant cinq ou dix ans. En attendant, que nous conseille-t-on ? Le véhicule électrique, mais il n’est pas adapté aux longs trajets sur l’autoroute.

M. Vincent Éblé. Ah bon ?

M. René-Paul Savary. On se rabat alors sur l’hybride rechargeable, dont le moteur électrique permet de parcourir 50 kilomètres, mais on ne peut malheureusement pas choisir le moment où le moteur fonctionne en électrique. Par conséquent, le véhicule fonctionne le plus souvent sur son moteur essence ou diesel, notamment sur l’autoroute. Or, comme il est plus lourd, il consomme plus. Le bilan final est que ce véhicule hybride rechargeable consomme plus sur certains trajets que s’il n’était pas hybride.

Madame la ministre, j’en reviens à votre choix préjudiciable de ne pas utiliser les biocarburants, notamment le bioéthanol. Dans les années qui viennent, le véhicule le moins polluant serait un hybride rechargeable au bioéthanol. On se prive ainsi d’une option intéressante, notamment pour la protection de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Comme le dirait notre collègue Savoldelli, je me demande, si nous avons vécu la même année 2020, madame la ministre ! En effet, il ne semble pas que les entreprises et les ménages les plus modestes sortiront de la crise avec beaucoup d’argent disponible pour changer de véhicule.

Par ailleurs – j’en discutais avec ma collègue Martine Berthet –, les véhicules ne peuvent pas ne pas émettre de CO2, lorsqu’ils sont utilisés en montagne. La France n’est pas un pays uniforme comme les Pays-Bas !

C’est pourquoi la tempérance et la sagesse dont fait preuve le rapporteur général me paraissent opportunes. (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous évoquions précédemment le problème de l’obésité au sein de la population. Force est de constater que l’obésité touche aussi nos véhicules qui prennent chaque année entre cinquante et cent kilos. Dans les années 1970, les Fiat 500, qui n’étaient certes pas des exemples en termes de sécurité, étaient très légères, alors que le même modèle produit aujourd’hui est deux à trois fois plus lourd.

Cela pose un sérieux souci, d’autant que ce phénomène est concomitant d’un accroissement de l’autosolisme. Aux heures de pointe, on compte 102 personnes transportées dans 100 véhicules, soit 98 personnes seules dans un véhicule qui pèse souvent 1,5 tonne, voire 1,8 ou 2.

J’entends bien l’impératif de pragmatisme, mais face à de telles urgences, il est nécessaire de se bouger !

J’entends aussi parler d’écologie punitive, mais pour qu’il y ait moins de mouvements sociaux, sans doute faudrait-il revaloriser le pouvoir d’achat des populations qui sont dans la précarité.

Il nous faut agir, sans renoncer à orienter les achats des consommateurs vers des produits moins préjudiciables pour l’environnement. Si nous ne le faisons pas, nous le paierons tous demain !

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Entre ambition et pragmatisme, le Gouvernement comme la majorité sénatoriale paraissent chercher leur « en même temps ».

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a allongé de deux à trois ans le délai d’application du malus au poids – son efficacité sera en tout état de cause minime. Le rapporteur général, dont chacun connaît par ailleurs l’engagement et les connaissances sur ces sujets, propose de reculer ce délai de trois à cinq ans.

Ce faisant, j’estime qu’il n’aide pas le Gouvernement. En effet, comme le rappelait notre collègue Ronan Dantec, le Conseil d’État a récemment demandé au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, sauf erreur de ma part sur ce chiffre et cette date, pouvait être respectée en l’absence de mesures complémentaires.

Or, loin de proposer de telles mesures, le rapporteur général permet au Gouvernement de reculer encore de deux ans l’application du malus. Comme l’indiquait Olivier Jacquin, à force d’allonger le délai d’application pour espérer trouver un compromis, le risque est de ne pas être efficace et de ne pas faire réellement changer les comportements.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur général. Nous estimons que nous pourrions faire un travail plus utile, en renforçant, au contraire, les modalités adoptées par l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° I-63.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^osI-1245, I-1110 et I-246 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-8 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Rapin, Genet, Le Gleut, Favreau, Bascher et Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 84

Remplacer le mot :

trimestriel

par le mot :

annuel

II. – Alinéa 103

Supprimer les mots :

gratuite et

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le présent amendement vise à simplifier la déclaration relative à la taxe sur les véhicules de société.

Le droit actuel prévoit que les entreprises transmettent trimestriellement l’état de leur flotte. Or la taxe n’est due qu’annuellement. Il paraîtrait plus logique de ne faire qu’une déclaration annuelle au moment du paiement de la taxe.

Cet amendement a également pour objet d’exonérer de taxe la mise à disposition d’un véhicule par un garagiste en cas de remplacement d’un véhicule défaillant, et cela même si la mise à disposition est payante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Christine Lavarde propose deux points d’amélioration technique. J’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis. Ces deux mesures sont utiles : elles précisent le texte et le rendent plus facilement applicable pour les redevables.

M. le président. Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-8 rectifié bis.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je me réjouis de cet amendement, que je voterai.

Au moment où le Gouvernement s’engage, lentement, mais sûrement, sur la voie d’une réduction des impôts de production, je souhaiterais qu’il intègre le fait qu’un véhicule de société n’est ni un gadget ni un luxe ostentatoire, mais un outil de production permettant le déplacement de ceux qui en ont l’usage. C’est pourquoi je voudrais que la taxe sur les véhicules des sociétés soit abolie, comme la plupart des impôts de production.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-8 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-153 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin et Pellevat, Mme Puissat, M. Cambon, Mmes Canayer, Garriaud-Maylam et L. Darcos, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Paul, D. Laurent, E. Blanc, J.B. Blanc et Frassa, Mmes Thomas et Joseph, MM. Sol, Somon, Klinger, Rietmann et Bouchet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Chauvin et M. Mercier, MM. Calvet, Meurant et Brisson, Mmes Gruny, Deroche, Deromedi, Raimond-Pavero, Richer et Malet, MM. de Legge, Savary, Genet, Piednoir et Charon, Mmes Drexler et Primas, MM. Dallier, Allizard, Le Gleut, B. Fournier, Sautarel et Cuypers, Mme Lopez, MM. J.M. Boyer, Belin et Tabarot, Mmes Lherbier, Noël et Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mmes F. Gerbaud, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. Pointereau et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Dumas, MM. Mandelli et Bouloux, Mme Micouleau et MM. Segouin et Babary, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les véhicules dits de carrosserie « handicap » assurant un transport de personnes à mobilité réduite et ne relevant pas du service public.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite.

Cette exonération de taxe ne concerne que les particuliers. Les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent les personnes transportées dans ces véhicules ne peuvent donc pas en bénéficier.

Cette mesure est de bon sens, à une époque où il faut aider les personnes à mobilité réduite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une exonération de taxe est prévue pour les véhicules professionnels accessibles en fauteuil roulant. Cet amendement me semble donc satisfait. Si tel est le cas, j’en demanderai le retrait, mais je sollicite l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vous confirme que l’amendement est satisfait et que l’article 14 ne modifie en rien la situation. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° I-153 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-153 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-62, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 132

Après le mot :

taxe

insérer les mots :

prévue par cet État membre et

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-62.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1158 rectifié, présenté par M. Éblé, Mme Van Heghe, M. Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 142

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au A du présent III, les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 5 euros. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Cet amendement vise à rétablir l’ancien dispositif de tarif journalier pour les véhicules porteurs.

En effet, son remplacement par une taxation mensuelle pose de grandes difficultés aux collectionneurs de véhicules anciens, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’associations qui disposent de véhicules poids lourds vieux de plus de dix ans, mais de moins de trente ans.

Le régime journalier coûte entre trois et sept euros par jour d’utilisation, en fonction du véhicule, tandis que le nouveau barème semestriel peut aller de 112 euros à 466 euros payables d’avance, même si le véhicule n’effectue qu’un seul voyage en six mois.

Le régime journalier est particulièrement adapté à la situation de particuliers, propriétaires d’un véhicule poids lourd, qui en font un usage occasionnel pour des besoins personnels et non en faveur de tiers, moyennant rémunération.

Les collectionneurs, notamment, doivent pouvoir transporter leurs voitures de collection jusqu’à une manifestation culturelle, une cérémonie ou une reconstitution historique, sans avoir à payer un droit de péage exorbitant de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois. Rien ne justifie qu’on restreigne ainsi leur liberté de circulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 14 qui prévoit une réforme de la taxe à l’essieu devrait résoudre le problème. Cependant, la commission demande l’avis du Gouvernement pour en obtenir la confirmation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vous confirme que le présent article prévoit un certain nombre de simplifications dans le cadre du transfert de la taxe à l’essieu de l’administration des douanes et des droits indirects à l’administration fiscale. L’une d’entre elles consiste à donner à tous les redevables la possibilité de procéder à un calcul journalier plutôt qu’à un calcul semestriel. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Éblé, l’amendement n° I-1158 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Éblé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1158 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-543 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Noël, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux et Charon, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Malet, Bonfanti-Dossat et Puissat, MM. D. Laurent, Grosperrin et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin et Paccaud, Mme Drexler, MM. Brisson, Savary, Cuypers, Darnaud, Bonhomme et Burgoa, Mmes Deroche et Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau, Garnier et Imbert, MM. Daubresse et Sido, Mmes Joseph et Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, M. Vogel, Mme Dumas, MM. Rapin et Houpert et Mme Jacques, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 178

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Les familles ont recours à des véhicules qui émettent plus de CO2 que la moyenne, par exemple des monospaces, pour des raisons pratiques et non de confort. C’est d’autant plus vrai en milieu rural, où il n’existe aucune alternative de transport.

Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en l’augmentant de cinq grammes par enfant, soit quinze grammes pour trois enfants, ce qui équivaut à l’abaissement du seuil du malus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement qui évoque cinq grammes par enfant ne me semble pas prévoir quelque chose de trop gourmand… (Sourires.) L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les familles composées d’au moins trois enfants à charge bénéficient déjà d’une réfaction de vingt grammes d’émissions de CO2 par kilomètre parcouru, applicable dès le premier enfant. Ce dispositif est équilibré. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-543 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien et MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Duffourg, Kern, Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 178

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 1° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1°…. Lorsque le propriétaire réside dans une commune située au sein d’une grande aire urbaine mais en dehors d’un grand pôle urbain au sens de l’INSEE, un tiers ;

« 1° …. Lorsque le propriétaire réside en dehors d’une grande aire urbaine au sens de l’INSEE, deux tiers ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement de Pierre-Antoine Levi vise à moduler la fiscalité écologique liée au malus sur le CO2 pour prendre en compte les différences entre les territoires. En effet, les personnes qui habitent en ville, où le réseau de transports en commun est développé, n’ont pas forcément besoin de prendre leur véhicule pour circuler, alors qu’il n’y a pas d’autre choix possible dans les territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Instaurer une sorte de fiscalité locale du malus serait source de complexité. En outre, la prime à la conversion tient compte de la situation géographique des ménages, puisqu’elle est par exemple doublée pour les ménages modestes et gros rouleurs. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La mesure que vous proposez me semble contraire à la finalité environnementale de la taxe, qui est assise sur les émissions de CO2 et pas sur l’endroit où l’on utilise le véhicule. Une émission de CO2 reste une émission de CO2 !

En outre, cette mesure introduit une inégalité de traitement sur le territoire national.

Enfin, il n’est pas possible d’anticiper les usages d’un véhicule, car son propriétaire peut déménager ou modifier ses pratiques. Seules les caractéristiques techniques du véhicule permettent d’asseoir une taxe de manière sécurisée pour le redevable comme pour les pouvoirs publics.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° I-620 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-620 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-143 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Doineau, Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Canevet, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel, MM. S. Demilly et Bonneau et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :

« II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement de M. Delahaye vise à donner aux régions la possibilité de fixer le taux de fiscalité sur la carte grise, ce qui accroîtrait leur autonomie fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les régions ont déjà la main sur les tarifs de la carte grise. Leur offrir la possibilité de les moduler à la hausse ou à la baisse en fonction de la puissance fiscale du véhicule peut être intéressant.

La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Les régions bénéficient déjà d’une grande liberté pour déterminer les tarifs de cette taxe. La refonte de la taxation sur les véhicules routiers, initiée en 2020, opère une simplification qui ne remet pas en cause ce pouvoir.

En l’état, cet amendement accroît la possibilité d’avoir des différentiels de taxation importants entre les régions, ce qui pourrait favoriser la fraude, comme l’expérience l’a montré dans d’autres domaines.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-143 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-779 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize et Brisson, Mme Bourrat, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Mandelli, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp et M. Piednoir, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 181

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 7° du III de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85 ; ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour but d’élargir au niveau national l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite propre, comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.

Certaines régions ont mis en place ce système qui permet de concilier écologie, pouvoir d’achat et accompagnement au passage à un véhicule propre. Il serait opportun de le déployer à l’échelle du pays.

Sur le fond, le Gouvernement n’y semble pas totalement opposé, puisqu’il a donné un avis favorable à un amendement de notre collègue député Dino Cinieri, lequel a pour objet de réfléchir à un élargissement de cette exonération.

Il me semble nécessaire d’aller plus vite et plus loin, plutôt que de passer par l’étape intermédiaire d’un énième rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je soutiens l’objectif de cet amendement, mais la commission sollicite toutefois l’avis du Gouvernement qui devrait, à mon sens, saisir cette occasion de donner un coup de pouce supplémentaire au développement des énergies propres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement est largement satisfait. L’exonération systématique des véhicules électriques à hydrogène est entrée en vigueur au 1^er janvier 2020. Celle des véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l’E85 et au GPL est laissée à la délibération des régions. Le dispositif actuel favorise donc la flexibilité et l’autonomie fiscale que vous défendez par ailleurs.

Je précise, pour vous rassurer, que toutes les régions ont voté une exonération pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel, à l’E85 et au GPL, à l’exception de deux d’entre elles et des régions d’outre-mer.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° I-779 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-779 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-599 rectifié, présenté par MM. Marseille, Mizzon, Delahaye, Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 200

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement a été déposé par M. Hervé Marseille.

Le malus automobile vise à taxer les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de cinq places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté.

En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée ont un rôle à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule et contribuent à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Un véhicule partagé d’une société de location remplace huit véhicules individuels.

Les loueurs de véhicules de courte durée favorisent le partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et incitent les conducteurs à passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.

Le présent amendement propose que les véhicules d’au moins cinq places assises, acquis par les entreprises de location de courte durée, bénéficient d’une réfaction de cinquante grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus. Il s’agit, en réalité, d’une mesure favorable à l’environnement.

M. le président. L’amendement n° I-321 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Bonhomme et Charon, Mme Lavarde, MM. Brisson, Savary, Bascher, Piednoir et Meurant, Mme Deroche, M. C. Vial, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc, de Legge et Genet, Mme Garriaud-Maylam et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 200

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte 7 places assises, 50 grammes par kilomètre. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement est plus ciblé que le précédent.

Le système de bonus-malus automobile favorise le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation comprenant sept places assises permettent également de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager. Au-delà de la contribution à la réduction de la congestion et du nombre de véhicules sur la route, ces véhicules remplissent aussi un rôle social.

Avec 12 % des immatriculations, les entreprises de location de courte durée jouent un rôle majeur dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la détention individuelle d’un véhicule.

En effet, pour le transport de petits groupes, la réduction du malus pourrait devenir incitative et permettre l’essor d’un transport groupé plus vertueux. Actuellement, une famille d’au moins trois enfants à charge peut réduire de vingt grammes par enfant le taux d’émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus lors de l’achat d’un véhicule neuf.

De même, un régime d’exonération pour les véhicules d’au moins huit places assises, acquis par des personnes morales, est prévu à l’alinéa 200 de l’article 14 du présent PLF.

À l’image de ce dispositif, le présent amendement propose que les véhicules de sept places assises, acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée, bénéficient d’une réfaction de cinquante grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements allient pragmatisme et ambition, deux valeurs que je tiens à défendre. Dans cette logique, la commission demande le retrait de l’amendement n° I-599 rectifié, qui concerne les véhicules d’au moins cinq places, au profit de l’amendement n °I-321 rectifié bis, qui vise les véhicules de sept places et sur lequel la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La mesure que propose l’amendement n° I-599 rectifié risque de concerner beaucoup de véhicules – j’en connais peu qui ont moins de cinq places… Par conséquent, la trajectoire du malus sur les émissions de CO2 serait profondément remise en cause.

L’exonération que nous avons prévue dans ce PLF concerne les véhicules de huit places acquis par des personnes morales. Ce type de véhicules constitue une catégorie souvent utilisée pour le covoiturage, ce qui n’est pas forcément le cas des véhicules de sept places qui sont privilégiés par les familles pour la modularité d’usage que permettent les deux places supplémentaires situées dans le coffre.

Le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette réforme de manière pragmatique et ambitieuse. L’équilibre trouvé est tout à fait acceptable. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I–599 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de M. Sautarel, comme le suggère M. le rapporteur général.

M. le président. L’amendement n° I–599 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-321 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1152 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Micouleau et Joseph, MM. Paccaud, Houpert, D. Laurent, Reichardt, Milon, Calvet, Charon et Vogel, Mme Deromedi, M. Somon, Mmes Belrhiti, Berthet et Procaccia, MM. Lefèvre et Genet, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Canayer, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Bouloux, Meurant, Babary et Rapin et Mmes Di Folco, Drexler et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 208

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

mars

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement de M. Christian Klinger a pour objet de reporter l’entrée en vigueur du malus du 1^er janvier 2021 au 1^er mars 2021.

Dans les zones transfrontalières, il arrive souvent que l’on achète une voiture à l’étranger, puis qu’on la fasse immatriculer en France. L’entrée en vigueur du malus au 1^er janvier 2021 risque de pénaliser ceux qui auront acheté une voiture à la fin de l’année 2020 et qui ne pourront obtenir une immatriculation qu’au début de l’année 2021 du fait des délais de traitement de l’administration.

De plus, l’augmentation des taxes sur les véhicules à moteur semble favoriser une nette augmentation du nombre d’immatriculations dans les pays voisins.

Grâce à cet amendement de bon sens, on évitera de pénaliser les citoyens qui font immatriculer leur véhicule en France. En reportant de seulement deux mois l’entrée en vigueur du malus, on donnera de la visibilité aux ménages. Enfin, dans un contexte de crise économique, il serait particulièrement injuste de sanctionner ceux qui achètent une voiture en fin d’année pour une question de traitement administratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La modification, éventuelle, du barème du malus automobile intervient habituellement au 1^er janvier et je ne suis pas favorable à changer ce principe. L’avis est donc défavorable.

Cependant, madame la ministre, j’espère que vous rassurerez notre collègue qui s’inquiète de ce que la complexité et la lenteur du parcours administratif risquent de pénaliser les acheteurs de véhicules neufs, ce qui serait un comble.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement pose la question des immatriculations qui interviendraient en tout début d’année pour un achat réalisé en fin d’année. Le délai d’immatriculation est commun à l’ensemble des Français et rien ne montre qu’il se rallonge spécifiquement en fin d’année. Il n’y a donc pas lieu de modifier la trajectoire annuelle.

D’autres dispositifs fonctionnent ainsi, comme les appels à projets dans le cadre du plan de relance : nous avons fixé une date au milieu du mois de novembre dernier et nous avons laissé courir un délai jusqu’à la fin du mois. À chaque fois, les délais sont bien intégrés par les acteurs.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1152 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-930 rectifié

Articles additionnels après l’article 14

M. le président. L’amendement n° I-823, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement de mon collègue Capus s’inscrit dans la lignée de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), car il tend à accélérer le développement en entreprise des véhicules électriques à faibles et très faibles émissions.

Il a pour objet de relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés, en le faisant passer de 30 000 euros à 40 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 euros à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions. Ce nouveau barème permettra de réduire le surcoût que l’acquisition de ce type de véhicules représente pour les entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà une autre de ces mesures à la fois pragmatiques et ambitieuses. Elle facilitera progressivement l’acquisition de véhicules propres par les entreprises. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je ne partage pas ce point de vue, car notre objectif n’est pas de faire supporter à la collectivité l’acquisition de véhicules onéreux par les entreprises. Il s’agit plutôt de soutenir l’achat de voitures que l’on utilise pour les missions de tous les jours, pas de celles qui font partie du package de rémunération des cadres dirigeants de l’entreprise…

Par conséquent, les plafonds de 30 000 euros et de 20 300 euros qui sont appliqués depuis 2017 demeurent pertinents. Les revaloriser pour les seuls véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation porterait atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.

Par ailleurs, je rappelle que ces seuils applicables aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides prennent en compte la valeur du véhicule, à l’exclusion de la valeur de l’accumulateur.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-823.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-250

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-187 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa du 3°, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse » ;

2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Nous reprenons dans cet amendement une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules. La prise en compte de ce dernier critère dans l’ensemble des instruments fiscaux intéressant les véhicules particuliers se justifie pour deux raisons.

D’abord, elle intervient à l’issue d’une décennie marquée par l’explosion du nombre de SUV, dont les ventes ont été multipliées par sept, avec des modèles français plus lourds en moyenne de 200 kilos qu’une voiture standard. Durant cette même période, le poids moyen des véhicules à essence a augmenté de 14 %.

Ensuite, la prise en compte du poids des véhicules permet de cibler des rejets et prélèvements que le critère actuel des émissions de CO2 à l’échappement ne permet pas de saisir – il s’agit notamment des émissions qui sont liées à la fabrication du véhicule.

Par ailleurs, la Cour des comptes, dans un rapport de 2020 sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, suggérait, elle aussi, de prendre en compte le poids dans la fiscalité des véhicules.

Enfin, le renforcement du barème du malus automobile est complémentaire de la création d’une fiscalité assise sur le poids des véhicules. Ces deux mesures sont nécessaires pour restaurer l’efficacité des outils français de décarbonation du parc automobile.

M. le président. L’amendement n° I-930 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, je ne sais pas si vous me répondrez, mais j’ai une interrogation quasi existentielle sur cet amendement.

En effet, cette proposition issue de la Convention citoyenne pour le climat est d’un tel bon sens que je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne l’a pas immédiatement intégrée dans le projet de loi de finances. Malgré le texte annoncé pour le printemps prochain et en dépit des engagements du Président de la République, les propositions issues de la Convention citoyenne se font systématiquement « bananer » à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Pourtant, quoi de plus aberrant que cette situation ? Plus le véhicule est gros, puissant et émetteur de CO2, plus son achat coûte cher à la collectivité et à l’écosystème économique, qu’il s’agisse du remboursement des frais kilométriques par l’entreprise ou bien de l’augmentation, pour les collectivités territoriales, des frais de voirie due à une usure plus rapide. Dans les villages, désormais, certaines venelles ne sont même plus praticables à double sens…

Dans ce système, une décision individuelle d’achat d’un véhicule qui va à l’encontre de l’intérêt général, que ce soit en termes d’émission de CO2 ou de charges pour les collectivités et les entreprises, peut être tout à fait bénéfique pour la personne qui fait ce choix – l’acheteur peut même parfois payer son véhicule grâce au remboursement des frais kilométriques…

Cet amendement a pour objet de corriger cette aberration absolue. La Convention citoyenne pour le climat a su établir le lien très fort entre les émissions de CO2 et le non-respect de l’intérêt général. Pourquoi le Gouvernement n’applique-t-il pas le plus rapidement possible cette mesure ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements.

J’entends ce que dit M. le sénateur Dantec : la mesure qu’il propose lui paraît tellement évidente qu’il ne comprend pas que le Gouvernement ne l’ait pas inscrite dans son texte. Même si je ne suis pas personnellement concerné par ce reproche,…

M. Vincent Éblé. Pas encore !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … je veux quand même insister sur la nécessité de fixer une trajectoire. Je pense que nous devons donner une vision, de la lisibilité pour amener progressivement les Français à adhérer à la démarche.

Vous le savez, puisque nous avons souvent partagé le même point de vue, sans être de même conviction, ce n’est pas l’addition de taxes, jusqu’au moment où elles finissent par porter sur le moral et l’humeur des Français, qu’il faut privilégier.

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas une taxe !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, puisque vous pénalisez en fonction du poids et des émissions de CO2 !

Enfin, j’ai entendu tout à l’heure des affirmations inexactes : la décision du Conseil d’État qui a été évoquée concerne la pollution de l’air, pas le changement climatique.

En tout cas, je confirme l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable et je vais être très concrète dans ma réponse.

D’abord, j’entends avec intérêt des commentaires sur un projet de loi que personne n’a vu, lequel fait suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Vous aurez tout loisir de l’examiner avec intensité, lorsqu’il sera présenté à cette assemblée…

Ensuite, je veux illustrer très concrètement la mesure qui est ici proposée. Pour un salarié qui gagne 2 250 euros par mois et qui circule en Clio ou en 208, donc pas un véhicule gigantesque, elle représente une baisse de pouvoir d’achat de 635 euros. Pour une personne qui serait aux frais réels et qui gagne toujours 2 250 euros par mois, l’augmentation d’impôt est de 11 %, soit 190 euros. C’est concret ! Pour parler du pouvoir d’achat et des classes moyennes qui travaillent, je pense qu’il est bon de prendre des exemples concrets et précis. Les chiffres permettent d’illustrer le propos.

En ce qui nous concerne, nous privilégions une mesure incitative qui valorise les véhicules propres électriques et nous travaillons à un barème d’indemnités kilométriques sur les hybrides rechargeables et les véhicules électriques – c’est une mesure qui relève du pouvoir réglementaire. Cela nous paraît être une meilleure façon d’amener les Français à adhérer à ces motorisations propres, plutôt que de les ponctionner parce qu’ils ont acheté un véhicule, il y a cinq ou dix ans, qui n’était pas le bon.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai beau tourner l’amendement dans tous les sens et le secouer, je ne vois pas les sommes annoncées par Mme la ministre : en effet, il remplace la référence à la puissance administrative du véhicule par la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue.

Il reviendra alors au Gouvernement d’intégrer l’ensemble de ces critères dans le barème. Je ne peux que m’étonner que vous ayez déjà une idée des sommes correspondantes : par définition, vous n’avez pas fixé ce barème, puisque l’amendement n’a pas été mis au vote… Je ne comprends pas vraiment votre raisonnement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-187 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-930 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-250, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur dans le domaine des transports, en envoyant un signal clair aux donneurs d’ordre, c’est-à-dire aux responsables du choix des transports. Autrement dit, c’est un principe d’écotaxe qui s’appliquerait non pas aux transporteurs, mais à ceux qui commandent les transports, les donneurs d’ordre.

Ce dispositif est pragmatique, puisqu’il est fondé sur un dispositif législatif et réglementaire qui existe depuis le Grenelle de l’environnement : en effet, tous les transporteurs doivent indiquer à leurs donneurs d’ordre la volumétrie carbone du transport.

Il suffirait d’inclure à cet endroit de la chaîne un système de taxation pour avoir un dispositif pollueur-payeur très pédagogique et vertueux. Il donnerait un signal clair à celui qui commande le transport.

Je présente cet amendement depuis plusieurs années et je suis curieux de connaître les avis des uns et des autres à son sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’argumentation qui sous-tend cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Il me semble qu’il reste un important travail à mener pour arriver à une réflexion plus aboutie sur ce sujet, et ce en concertation avec les chargeurs et les transporteurs. En l’état actuel, je vous propose de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. J’en demande également le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Tout d’abord, les émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports sont traitées par d’autres dispositifs.

Ensuite, notre objectif est d’inciter à l’utilisation de matériels roulants moins émetteurs de CO2 plutôt que de s’engager sur la voie d’une taxation.

Surtout, je m’interroge, d’un point de vue pratique, sur la manière d’appliquer cette mesure, notamment aux transporteurs qui viennent de l’étranger et qui pénètrent sur le territoire national. L’applicabilité de ce dispositif complexe nous semble assez fragile, sans parler de sa conformité au droit européen.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. La proposition que je fais a été élaborée avec l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) et je pense qu’elle est tout à fait opérationnelle.

Madame la ministre, vous vous interrogez sur son applicabilité à l’égard des véhicules qui viennent de l’étranger. Sachez qu’il n’y a absolument aucun problème à ce sujet. Le principe est un peu le même que celui de la TVA et on sait l’appliquer aux flux internationaux.

D’habitude, le ministre qui est au banc me dit que cela ne marche pas pour le transit international. Il est vrai qu’avec ce dispositif le routier qui part par exemple de Francfort et qui s’arrête au Luxembourg faire son plein de carburant avant de repartir en Espagne ne serait pas ciblé. C’est la faiblesse de ce dispositif, je le reconnais – je vous le dis en passant, parce que je connais maintenant les réponses des uns et des autres…

Madame la ministre, vous nous dites qu’il y a d’autres manières de traiter la question carbone, par exemple en recourant à des véhicules plus vertueux. Franchement, nous n’y sommes pas vraiment et ce n’est pas seulement ainsi que nous pourrons lutter efficacement contre le dérèglement climatique.

En tout cas, je ne retire pas mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-250.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-249 et n° I-1034 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-132 rectifié est présenté par Mmes L. Darcos et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes N. Delattre, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, M. D. Laurent, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Rapin et Savin.

L’amendement n° I-727 est présenté par M. Bargeton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII … ainsi rédigé :

« Chapitre VII …

« Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores

« Art. 302 bis K…. – I. – Il est institué une taxe dénommée “taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores”.

« II. – La taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.

« III. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels mentionnés à l’alinéa précédent.

« IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1 % à l’assiette mentionnée au III.

« V. – La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié.

Mme Catherine Dumas. Il s’agit d’un amendement porté par Laure Darcos qui concerne le Centre national de la musique (CNM). Vous le savez, cet établissement public a été créé le 1^er janvier 2020. Néanmoins, la question de son financement pérenne se pose, même s’il a fait l’objet d’une dotation exceptionnelle en loi de finances rectificative.

Avec cet amendement, il est proposé de créer une taxe sur les ventes françaises de matériel audio principalement destiné à l’écoute de musique afin de corriger une anomalie, puisque ce secteur bénéficie de la création, sans la financer. Il s’agit d’un marché dynamique, principalement porté par des entreprises extraeuropéennes, qui représente 20 millions d’unités vendues.

L’assiette de cette taxe est suffisamment large pour nous permettre d’appliquer un taux très faible, 1 %, afin de minimiser tout risque de répercussion sur le consommateur.

Il est également proposé de ne pas affecter cette taxe pour permettre au Gouvernement de soutenir d’autres acteurs du monde sonore que le CNM, par exemple les radios.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-727.

M. Julien Bargeton. Il a été très bien défendu par Mme Dumas et j’ajouterai simplement quelques éléments.

Il est vrai qu’un effort a été décidé en faveur du CNM, un établissement tout récent, puisqu’il date du 1^er janvier 2020 : 50 millions d’euros dans le PLFR ; 200 millions d’euros dans le PLF, dans le cadre de la relance. Voilà un organisme qui, à peine né, est obligé de recevoir des dotations complémentaires, parce que la musique a évidemment énormément souffert de la crise, comme beaucoup d’autres secteurs culturels.

Par ailleurs, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a malheureusement affaibli les droits voisins, ce qui pourrait priver le secteur de la musique de 25 millions d’euros. En effet, cette jurisprudence récente – elle date du 8 septembre 2020 – tend à réduire les droits d’auteur que l’on appelle « irrépartissables ».

Enfin, s’il est vrai que nous n’aimons pas beaucoup créer des taxes, je note que cet amendement touche des produits qui viennent de l’étranger avec un taux très faible, 1 %, ce qui limite les risques de répercussion sur les consommateurs, d’autant que le marché des enceintes, des casques et des autres matériels de ce type est extrêmement dynamique, notamment du fait du confinement, les Français, comme tous les Européens d’ailleurs, ayant ressenti le besoin de renouveler leurs équipements.

Voilà trois arguments qui, je l’espère, vous convaincront de répondre à cette attente du monde de la musique, notamment des syndicats professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme le sénateur Bargeton l’a très justement dit, il ne me semble pas opportun, dans le contexte actuel, de créer des taxes nouvelles.

En outre, le dispositif proposé appelle deux remarques.

La première porte sur la nature même de cette taxe, dont les conditions d’éligibilité seraient identiques à celles mises en œuvre pour la TVA. Il s’agirait donc finalement d’une augmentation de la TVA sur certains produits.

La seconde tient à la définition des matériels destinés aux contenus sonores. L’exposé des motifs de ces amendements évoque les enceintes, les platines, les casques, les chaînes, mais semble exclure les téléphones, les ordinateurs, les téléviseurs, qui sont pourtant aujourd’hui des vecteurs importants de consommation musicale.

La combinaison de ces deux éléments fait de cette taxe une TVA bis qui s’appliquerait de façon arbitraire à certains matériels d’écoute et en exonérerait d’autres. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vais reprendre les arguments de M. le rapporteur général. L’avis est défavorable, d’abord parce que c’est une nouvelle taxe à faible rendement. Or, vous le savez, nous nous sommes employés, ces trois dernières années, à réduire le nombre de ces taxes.

M. Julien Bargeton. Je le comprends tout à fait !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ensuite, le dispositif proposé pose un problème de définition. Doit-on aller jusqu’aux consoles de jeux, puisqu’elles permettent aussi d’écouter de la musique ? Comment délimiter précisément l’univers de la musique, alors que nous assistons à une convergence des outils qui sont de plus en plus transversaux ?

Ces amendements pointent du doigt un réel problème – les pertes de recettes du secteur de la musique –, auquel nous sommes évidemment extrêmement attentifs, mais ils posent une question de principe et sont relativement fragiles.

M. le président. Monsieur Bargeton, l’amendement n° I–727 est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, monsieur le président, mais je rappelle que nous devrons trouver une réponse à l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 sur les droits « irrépartissables » pour financer de façon pérenne le Centre national de la musique.

M. le président. L’amendement n° I–727 est retiré.

Madame Dumas, l’amendement n° I–132 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-766 rectifié et n° I-765 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-132 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-249, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII … ainsi rédigé :

« Chapitre VIII …

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants

« Art. 302 bis …. I. – Est instituée à compter du 1^er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre dépasse 95 grammes.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

« V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules polluants, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse 95 grammes par kilomètre.

Cette taxe serait payée par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation de ces publicités en faveur de véhicules polluants : conception de campagne, recherche d’argumentation, réalisation de maquettes, finalisées ou non, distribution de ce type de publicité – affiches, télévision ou internet.

M. le président. L’amendement n° I-1034 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Chapitre VII quinquies

« Taxe sur la publicité relative à certains véhicules

« Art. 302 bis KE. – I. – Est instaurée une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

« II. – Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxes.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté et je voudrais compléter l’argumentaire avec l’information suivante : les annonceurs dépensent chaque année 34 milliards d’euros, tous supports confondus, à la publicité pour les véhicules, donc pour des produits polluants. Cette taxation représenterait un levier puissant qui devrait, selon nous, être mis au service de la transition énergétique et de la sobriété dans l’utilisation des ressources – ces sommes pourraient par exemple être fléchées vers le développement des transports collectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements vont dans le même sens, mais ne fixent pas le même seuil de déclenchement : 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre dans un cas, 110 grammes dans l’autre. L’avis est défavorable, parce qu’il me paraît malvenu dans le contexte actuel d’ajouter des taxes nouvelles à des taxes antérieures – je l’ai déjà dit, mais je veux insister.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est également défavorable. La Convention citoyenne pour le climat a travaillé sur la question de la publicité pour les produits polluants et nous sommes en train d’affiner les différentes propositions qui existent à ce sujet.

La proposition qui est faite dans ces amendements n’est pas réellement opérante. Elle peut paraître intéressante à première vue, mais elle n’a pas de portée pratique. Elle est fragile juridiquement et ne répond malheureusement pas à l’objectif.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-249.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1034 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-766 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

288*

*à compter du 1^er janvier 2021

» ;

2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

216*

*à compter du 1^er janvier 2021

» ;

3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° I–765 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-765 rectifié, présenté par MM. Bascher, Savary, Laménie, Segouin et de Legge, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

120*

*à compter du 1^er janvier 2021

» ;

2° Le tableau constituant le quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion

Part spécifique pour mille grammes (en euros)

90*

*à compter du 1^er janvier 2021

» ;

3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Deux cent cinquante grammes de tabac à chauffer. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Veuillez poursuivre, monsieur Savary.

M. René-Paul Savary. Nous connaissons tous des gens, dans nos familles ou nos relations, qui souhaitent arrêter de fumer, mais qui n’y arrivent pas malgré les aides et les conseils médicaux.

Or, il y a deux ans, le professeur Khayat nous avait alertés, Catherine Deroche et moi-même, sur le fait que le tabac à chauffer pouvait constituer un moyen d’arrêter pour ceux qui n’y arrivent pas. Cette stratégie consiste à diminuer les risques, dès lors qu’on n’arrive pas à les supprimer complètement.

L’avantage du tabac à chauffer, c’est qu’il n’est pas consumé, ce qui diminue l’émission de particules cancérigènes – avec ce procédé, 90 % de ces particules sont éliminées. L’Institut Pasteur de Lille a d’ailleurs publié en juillet dernier une étude sur le tabac à chauffer, laquelle confirme une nette réduction des émissions de substances nocives en comparaison avec une cigarette.

J’ajoute que beaucoup de pays européens ont déjà adopté une fiscalité différente selon le type de tabac.

C’est pourquoi l’amendement n° I–766 rectifié prévoit une fiscalité basée sur le poids du tabac, avec un taux spécifique aligné a maxima sur le rendement fiscal du tabac à rouler, c’est-à-dire 288 euros pour 1 000 grammes.

De son côté, l’amendement n° I–765 rectifié prend comme référence la moyenne des taux en vigueur dans les pays de l’Union européenne, c’est-à-dire 120 euros pour 1 000 grammes, de façon à inciter au développement du tabac à chauffer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est défavorable.

Tout d’abord, la rédaction actuelle du droit de l’Union européenne ne reconnaît pas le tabac à chauffer. Il est vrai que certains pays passent outre, mais je crois que, si nous voulons faire bouger les lignes pour créer cette nouvelle catégorie, il faut aller devant la Commission européenne. Or nous avons probablement d’autres combats plus immédiats et plus importants à mener au niveau communautaire.

Ensuite, je ne suis pas sûre de partager votre enthousiasme pour le tabac à chauffer comme alternative au tabac consumé. Cela reste quand même une incitation à la consommation de tabac, ce qui, dans une perspective de santé publique, ne me semble pas être le meilleur message qui soit.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je comprends tout à fait ces arguments, madame la ministre, et je ne suis pas là pour faire la promotion du tabac à chauffer.

Pour autant, c’est un moyen de substitution pour ceux qui n’arrivent pas à arrêter de fumer. Il est vrai que cela peut éventuellement inciter les jeunes à fumer, alors qu’ils auraient plutôt vapoté, mais il faut bien trouver des solutions et celle-là semble reconnue dans certains pays.

C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Je vais les maintenir et nous verrons le résultat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-766 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et l’amendement n° I-765 rectifié n’a plus d’objet.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-248

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans une situation exceptionnelle : les membres de la commission des finances ont reçu, à seize heures cinquante et une, l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Je cite cet avis : « Le Haut Conseil constate que la saisine n’est pas accompagnée d’un scénario macroéconomique complet. En l’absence d’informations relatives notamment à la composition de l’activité, à l’évolution des prix ou à l’emploi, le Haut Conseil ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de toute prévision macroéconomique et plus particulièrement à celle des principaux déterminants des recettes publiques.

« Le Haut Conseil souligne que le Gouvernement, sur la base de la rédaction de l’article 16 de la loi organique de 2012, qui prête à interprétation, a choisi de retenir une lecture étroite de ce texte, en ne présentant pas au Haut Conseil de nouvelles prévisions de finances publiques – recettes, dépenses et soldes. Cela pose un problème de cohérence avec les autres articles de la loi organique s’agissant des missions qui lui sont confiées en matière de finances publiques. »

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, ne serait-il pas opportun, avant de poursuivre nos travaux, de soumettre l’avis du Haut Conseil à la commission des finances pour qu’elle puisse prendre position ?

Si nous ne le faisons pas, le Parlement travaille à l’aveugle. Cela pose tout de même, madame la ministre, un problème de sincérité !

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je me permets de préciser, mais vous le savez très bien, que l’élaboration des scénarios macroéconomiques pour l’année 2021 intervient dans un contexte un peu particulier.

Comme vous le savez aussi, plusieurs avis du Haut Conseil ont explicité les données du scénario macroéconomique de l’année 2020 ; il vient d’ailleurs d’être modifié, la circulation du virus nous ayant contraints à un renforcement du confinement.

Nous avons transmis tous les éléments nécessaires au Haut Conseil des finances publiques rapidement et en toute transparence et il a acté que les hypothèses retenues pour le quatrième PLFR étaient cohérentes avec le scénario sanitaire. Je le redis, les services de l’État ont mené ce travail rapidement et avec un grand professionnalisme, ce que je tiens à souligner.

En ce qui concerne le scénario macroéconomique pour 2021, le Haut Conseil a endossé les prévisions de croissance, sur lesquelles nous allons asseoir le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a qualifié notre prévision 2020 de prudente et la croissance 2021 de cohérente avec les hypothèses sanitaires que nous avons choisies.

Nous allons maintenant tirer les conséquences des révisions macroéconomiques sur les textes financiers pour l’année 2021. Pour le présent projet de loi de finances, ces conséquences seront tirées, ici même au Sénat, sur l’article liminaire et sur l’article d’équilibre – Olivier Dussopt vous en a parlé ce matin. Pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous tirerons les conséquences du nouveau scénario macroéconomique pour 2021, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, sur plusieurs articles, notamment dans le rapport figurant en annexe B.

Je crois que l’on peut souligner, et je sais que vous en êtes conscient, que nous sommes dans une situation d’incertitude extraordinaire, au regard non seulement de la situation sanitaire, mais aussi de paramètres comme le Brexit ou la politique commerciale internationale, éléments qui ne concernent pas uniquement la France.

Il me semble parfaitement logique d’accompagner ces évolutions avec le maximum de professionnalisme et je crois que nous pouvons dire que l’appareil statistique de notre pays fonctionne tout à fait correctement, car pour le moment, nous n’avons pas été pris en flagrant délit d’erreur manifeste. À chaque fois que nous avons fait des hypothèses, elles ont plutôt été qualifiées de prudentes, en particulier par l’Insee ou la Banque de France.

Je voulais préciser ces points afin que le rappel au règlement soit complet pour l’ensemble des sénateurs et des sénatrices.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, le ministre délégué chargé des comptes publics nous a indiqué ce matin que le Gouvernement allait proposer de modifier l’article liminaire du projet de loi de finances pour tenir compte de la révision du scénario macroéconomique et de l’avis du Haut Conseil des finances publiques. C’est à cette occasion que la commission des finances aura à se prononcer.

M. Pascal Savoldelli. C’est très clair !

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-247

Articles additionnels après l’article 14 (suite)

M. le président. L’amendement n° I-248, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° bis du l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur :

« À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1,5 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 15 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1,3 tonnes et inférieure à 1,5 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 12 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est inférieure à 1,3 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 8 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et moins de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1,3 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 6 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et moins de 138 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est inférieure à 1,3 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ;

« À 4 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur émettant moins de 123 grammes de CO2 par kilomètre (norme WLTP) et dont la masse est supérieure à 1,3 tonnes autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ; ».

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je poursuis avec les très bonnes propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance automobile, dont le tarif pourrait être fonction, notamment, des émissions de gaz à effet de serre.

Le poids moyen des voitures neuves a beaucoup augmenté ces dernières années, notamment en raison de la hausse des ventes de SUV. Ces derniers comptent aujourd’hui pour près d’un tiers du marché européen ; prendre en compte le poids des véhicules dans le calcul du bonus-malus écologique paraît donc essentiel pour répondre aux défis actuels et intégrer les évolutions de la demande et des comportements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable pour plusieurs raisons.

D’abord, cet amendement tend à complexifier et à alourdir la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, qui a déjà des taux différents selon la nature du risque assuré et qui a de surcroît plusieurs affectataires différents. Ainsi, comme nous l’avons vu lors de l’examen du PLFR, cette taxe est même mise à contribution pour financer le logement social – je vous le dis, elle devient complètement illisible.

Ensuite, le dispositif proposé ne me paraît pas pertinent, parce qu’il s’ajoute à d’autres taxes similaires, dont le malus automobile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est également défavorable.

Je précise qu’un amendement qui répond en partie aux objectifs de votre proposition a été adopté par l’Assemblée nationale en seconde partie de la loi de finances : il exonère de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), pendant trois ans, les contrats d’assurance des véhicules électriques immatriculés à compter du 1^er janvier 2021.

Vous le voyez, le choix que nous faisons est de faciliter la transition vers les voitures électriques. Il ne s’agit pas de taxer davantage des gens qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-248.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-247, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 … ainsi rédigé :

« Art. 1011 … – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l’article 1007.

« Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du a du présent I, le malus s’applique lors de l’immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

« La taxe n’est pas due :

« a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap” ;

« b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

« c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, au sens du 4° de l’article 1007. Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire.

« II. – La taxe est assise sur la masse du véhicule.

« III. – Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 300 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon les formules suivantes :

« Pour les véhicules dont la masse est strictement inférieure à 1 500 kilogrammes : CP = 5 € x (M – 1300 kg)

« Pour les véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1500 kilogrammes et strictement inférieure à 1 700 kilogrammes : CP = 10 € x (M – 1300 kg)

« Pour les véhicules dont la masse est supérieure ou égale à 1 700 kilogrammes : CP = 20 € x (M – 1300 kg)

« Les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est strictement inférieure à 1 800 kilogrammes, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids.

« Pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables dont la masse est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes, batterie inclus : CP = 20 € x (M – 1800 kg)

« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

« Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I du présent article. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d’émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement a pour objet d’asseoir la fiscalité automobile sur le poids des véhicules. Actuellement, le bonus-malus ne prend pas en compte le poids, alors que les véhicules plus lourds ont un impact bien plus important sur le climat. En effet, ils consomment davantage de carburant, ils émettent davantage de particules fines et ils nécessitent davantage de matériaux pour être construits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-247.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-873 rectifié bis, présenté par M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Yung, Dennemont, Buis et Rambaud, Mme Havet, M. Hassani, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 1012, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 11 € » est remplacé par le montant : « 11,10 € » ;

2° Au I de l’article 1628-0-bis, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € ».

II. – La vingtième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigée :

VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

37 400

».

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Afin de favoriser une transition vers un parc de véhicules moins émetteur de gaz à effet de serre, plusieurs dispositifs incitatifs de bonus et de malus écologiques à l’achat sont fondés, notamment, sur la valeur des émissions de CO2. La prise en compte de la valeur unitaire des émissions nécessite la transmission des données du certificat de conformité du véhicule en format électronique.

Les missions de réception, de contrôle et de stockage des certificats électroniques ont été confiées à l’organisme technique central français, l’UTAC-OTC, sous réserve d’être financées.

Afin d’assurer ce financement, le présent amendement vise à modifier les taxes à l’immatriculation définies par le code général des impôts, en permettant une augmentation d’environ dix centimes du montant de la taxe fixe à l’immatriculation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant de pouvoir en formuler un, je demande celui du Gouvernement afin de comprendre quels besoins de l’UTAC-OTC pourraient motiver une telle disposition. Je souhaite aussi acquérir la certitude que la demande est bien proportionnée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La réglementation prévoit effectivement la transmission des données du certificat de conformité du véhicule en format électronique. Cette transmission aura bien un coût pour l’UTAC-OTC ; il est estimé à 1,1 million d’euros pour l’ensemble des certificats qui devront être gérés.

Cela dit, monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : le projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà les moyens nécessaires et suffisants pour que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) puisse verser à l’UTAC-OTC les montants que celui-ci attend à ce titre.

Il n’est donc pas nécessaire, pour assurer ce financement, de prévoir en 2021 une augmentation de taxe. Ce point a bien été pris en compte par les services de l’État. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Buis, l’amendement n° I–873 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-873 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-251, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de couvrir les coûts de service d’entretien structurel des chaussées du domaine public routier national. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.

« Art. L. 124-2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art. L. 124-3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.

« Art. L. 124-4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures. »

II. – Le paiement de la taxe mentionnée à l’article L. 124-1 du code de la voirie routière ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l’État du II et du III qui ne seraient pas compensées par le I le sont par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement vise à introduire le principe d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière pour les poids lourds. Cette taxe s’appliquerait sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales dans le cadre des dispositions de la directive européenne dite Eurovignette.

Les considérants de cette directive justifient ainsi une telle redevance : « Dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure. »

La redevance kilométrique existe déjà dans certains pays comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Belgique. Contrairement au système de la vignette, la redevance kilométrique tient compte du nombre de kilomètres parcourus par les transporteurs. Il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur.

Le montant de cette taxe serait progressif afin de limiter, à moyen terme du moins, l’emploi du transport routier sur de longues distances, dans la mesure où il présente un bilan carbone très problématique. Une telle mesure permettrait de réduire la demande et, incidemment, d’optimiser le transport routier de marchandises, en favorisant d’autres modes de transports.

Un amendement à l’objet identique avait déjà été déposé par le groupe socialiste du Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Un tel dispositif s’inscrit parfaitement dans la lignée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président. L’amendement n° I-931 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Redevance kilométrique poids lourds

« Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, peuvent être soumis, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de couvrir les coûts de service d’entretien structurel des chaussées du domaine public routier national.

« Art. L. 124-2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance est due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.

« Art. L. 124-5. – Le produit de la redevance est versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. L’État rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l’usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a le même objet que le précédent. J’ajouterai simplement que les poids lourds sont responsables d’une très forte dégradation de nos routes : un seul poids lourd équivaut de ce point de vue à 30 000 véhicules légers. C’est un véritable souci : il faut absolument réorienter le trafic des poids lourds vers le fret ferroviaire. Cette évolution s’impose, si nous voulons réduire les émissions de CO2. Ces raisons expliquent l’importance de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit peut-être d’amendements d’appel. En tout cas, leurs auteurs posent à nouveau la question que nos deux assemblées avaient résolue, en adoptant la loi qui avait instauré l’écotaxe, mais comme vous la savez, celle-ci a été supprimée…

Le Gouvernement avait annoncé qu’il travaillait à un nouveau projet de vignette pour les poids lourds pour tenter de répondre au trou dans la raquette des véhicules étrangers qui usent et, si je puis dire, abusent du réseau routier français, sans apporter de contribution en retour des dégradations occasionnées.

Vous savez que, par principe, je ne soutiens pas la création de taxes nouvelles, si bien que l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements. Toutefois, Mme la ministre va certainement saisir cette occasion de nous exposer l’état de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. La fiscalité actuelle retient déjà la logique du principe utilisateur-payeur et fait participer les transporteurs au financement des infrastructures. Ainsi, en 2015, l’augmentation de 4 euros par hectolitre de l’accise sur le gazole professionnel pour le transport de marchandises a été privilégiée. De plus, pour couvrir la programmation des infrastructures prévue dans la loi d’orientation des mobilités, il a été décidé que le transport routier de marchandises contribuerait sous la forme d’une nouvelle diminution du remboursement partiel de la TICPE à hauteur de 2 euros par hectolitre à compter du 1^er janvier 2020.

Voilà la situation globale et il est vrai que nous avons emprunté cette voie plutôt que celle que suggèrent les auteurs de ces amendements.

Quant à celle-ci, vous savez sans doute que le Gouvernement prépare un projet d’ordonnance relative à l’introduction d’une écotaxe sur les poids lourds en Alsace. Ce projet fait actuellement l’objet d’échanges entre les services de l’État concernés et les départements alsaciens. Il me semble que ce territoire peut constituer un laboratoire pour tester les forces et les faiblesses de ce dispositif avant de le généraliser à l’ensemble du pays.

Dans ce contexte, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements pour deux raisons. En premier lieu, nous intégrons peu à peu – cela a commencé avant nous – le principe du financement des infrastructures par les utilisateurs, en particulier ceux dont l’usage du réseau laisse une empreinte un peu plus forte. En second lieu, nous sommes en train d’avancer sur ce sujet à l’échelle alsacienne : nous voulons faire de cette expérimentation un premier point avant de généraliser un tel dispositif, ce qui impliquerait évidemment de vous le soumettre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Vous nous expliquiez tout à l’heure, madame la ministre, qu’il était impossible de pratiquer la différenciation selon les régions. Je m’aperçois à présent qu’on peut à défaut faire des expérimentations. C’est tout à fait intéressant et il va falloir mener celle-ci rapidement et la généraliser au plus vite.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Nos collègues du groupe socialiste se sont trompés d’adresse : il eût fallu qu’ils adressassent leur amendement à Mme Ségolène Royal ! Elle avait en effet hérité d’une écotaxe sur les poids lourds qui avait été adoptée à une assez large majorité. J’appartenais d’ailleurs à cette majorité, parce que j’avais l’intime conviction qu’il fallait faire contribuer, non pas les pollueurs, mais les utilisateurs du réseau routier, en particulier ceux qui ne contribuent en rien, madame la ministre, au financement des infrastructures françaises. En effet, vous pouvez aller du Luxembourg à la frontière espagnole avec un plein de carburant acheté dans le Grand-Duché.

Nous avions donc adopté un système qui était pertinent ; néanmoins, il manquait de souplesse et c’était la responsabilité du Gouvernement de gérer cette crise.

À l’évidence, la géographie commande : lorsque vous êtes dans le couloir lotharingien, qui va des ports de la mer du Nord vers le sud de l’Europe – il faut savoir que Rotterdam est le plus grand port méditerranéen ! –, vous observez un flux de poids lourds que vous ne maîtrisez pas et qui s’impose à vos infrastructures sans leur apporter aucune contribution.

En revanche, lorsque vous êtes breton – ce n’est pas un défaut, bien au contraire ! –, pour atteindre le premier grand marché et exporter vos choux-fleurs vers la capitale ou les grands bassins de consommation, il vous faut faire cinq cents kilomètres.

Si Mme Royal avait eu la patience d’ouvrir une négociation avec les régions pour différencier le taux de prélèvement, peut-être aurait-elle tout de même affronté crises et critiques, mais un système qui a somme toute coûté au contribuable français plus d’un milliard d’euros et ne nous laisse pour tout souvenir que des portiques aurait pu commencer à fonctionner.

Alors, soyons sérieux : votre démarche est bonne, mais qui peut prétendre régler par un amendement déposé à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances un problème de cette ampleur, que votre gouvernement et votre président n’ont pas été en mesure de porter jusqu’à son terme, alors même qu’une majorité très large s’était constituée autour d’une solution pertinente ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je ne saurais faire montre du même talent oratoire que notre collègue Gérard Longuet ; je peux seulement apporter mon modeste témoignage.

On peut comprendre les auteurs de ces deux amendements au vu des dégradations que subissent nos routes, qu’elles soient nationales, départementales ou communales, du fait d’un trafic de poids lourds qui augmente depuis de nombreuses années. Le constat est fait ; il est malheureux. N’oublions pas non plus tous les poids lourds qui traversent notre pays sans aucune contribution.

Si nous n’étions pas dans un débat budgétaire, je pourrais voter en faveur de ces amendements : reconnaissons combien il est important que le trafic de poids lourds soit reporté vers le transport ferroviaire ou fluvial. Malheureusement, on connaît l’état des infrastructures de ces deux modes de transport ; nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable connaissent bien ces sujets.

Cela dit, comme nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances et que ces amendements trouveraient plutôt leur intérêt dans un autre débat, je me conformerai à l’avis de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-251.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-931 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 14 bis (nouveau)

L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les cinq premiers alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« 1. À l’exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l’article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans l’ordre de priorité suivant :

« a) Aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ce produit est réparti entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;

« b) Au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

« c) Aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, selon des modalités de répartition définies par décret, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.

« L’État perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

« Le taux affecté à la filière définie au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1^er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l’année précédente par le cahier des charges mentionné au II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

« Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret. » ;

2° Le 6 est abrogé. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1159 rectifié

Article 14 ter (nouveau)

Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

M. le président. L’amendement n° I-446, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. Au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les limites prévues » sont remplacés par les mots : « la limite prévue ».

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je me suis retenu d’intervenir à la suite de M. Longuet : j’aurais pu faire de la publicité pour un amendement que je présenterai sur la seconde partie de ce projet de loi de finances, dont l’objet est de mettre en place une expérimentation de l’écotaxe sur l’axe autoroutier lorrain A31, en parallèle de celle qui doit être menée sur l’A35 alsacienne. Nous pourrons donc prolonger ce débat !

Quant au présent amendement, il a reçu l’approbation unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je suis rapporteur pour avis sur les transports routiers.

Il porte sur le forfait mobilités durables, qui a été créé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Cette bonne disposition permet la prise en charge facultative par les employeurs des frais de déplacement de leurs employés par les transports en commun ou les nouvelles mobilités – abonnement de covoiturage, vélo, engins de déplacement personnel.

Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié ; l’Assemblée nationale, par cet article 14 ter, a décidé de porter ce plafond à 500 euros.

Le présent amendement vise à aller plus loin, en reprenant une proposition qu’avait faite la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Il s’agit de permettre le cumul intégral du forfait mobilités durables, qu’il soit utilisé pour payer des trajets en transports en commun ou pour ces nouvelles mobilités, avec le remboursement partiel des frais de transports en commun. Cela permettrait à un salarié qui fait une partie de son trajet en transports en commun, puis le termine à vélo, de couvrir ces deux dépenses, ce qui n’est pas possible pour l’instant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que les entreprises qui choisiraient d’offrir à leurs salariés le cumul du forfait mobilités durables et du remboursement partiel des frais de transports en commun feraient un choix particulièrement généreux.

Je ne vois donc pas de raison de s’opposer à cette générosité, dès lors que ce cumul n’est pas obligatoire, mais laissé au libre choix de l’entreprise. Cela peut être utile en milieu urbain, mais également dans les territoires ruraux ; le choix concurrent de mobilités actives et de transports en commun serait encouragé.

Dès lors, la commission s’en remet sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Comme vous l’avez dit, monsieur Jacquin, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement de transports en commun.

L’Assemblée nationale, sur la proposition du rapporteur général de sa commission des finances, a augmenté le plafonnement de ce dispositif, qui est porté de 400 euros à 500 euros ; cette limite de 400 euros avait été introduite quelques mois auparavant par un décret entré en vigueur le 11 mai 2020.

La proposition que nous faisons, encore une fois, est de conserver le plafond de 500 euros pour éviter de changer tout le temps la loi et apprécier correctement l’impact de ce dispositif qui va tout à fait dans le sens des conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’apprécie la tempérance du rapporteur général, qui a bien noté que le dispositif était facultatif pour les employeurs et qu’il allait dans le bon sens. Mme la ministre veut attendre, mais il y a déjà beaucoup de choses qui attendent ! Ce dispositif me semble tout à fait opérationnel et nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-446.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-904 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Remplacer les mots :

Aux première et seconde phrases

par les mots :

À la première phrase

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « lorsque » est supprimé ;

2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ;

3° Les mots : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’augmentation à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables, au lieu de 400 euros, prévue dans cet article, est louable. Néanmoins, un blocage subsiste pour l’efficacité du dispositif, puisque ce plafond reste encore trop bas pour permettre la prise en charge totale par l’employeur des frais de déplacement de ses salariés et assurer ainsi une politique intermodale favorable aux transports collectifs et à la mobilité douce.

Mes chers collègues, j’en appelle à votre bon sens : il est normal qu’un dispositif mis en place si récemment ne soit pas parfait et nécessite des ajustements. Il faut l’améliorer !

L’adoption de cet amendement permettrait de corriger un obstacle à la bonne mise en œuvre du forfait mobilités durables, puisqu’il vise à exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun de ce forfait qui est plafonné à 500 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que le résultat que vous souhaitez, mon cher collègue, est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement comme sur le précédent. Cela dit, vous venez d’adopter un déplafonnement général ; il n’est donc plus nécessaire d’exclure quoi que ce soit de la base de l’assiette pour parvenir au résultat souhaité.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° I-904 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-904 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-45 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Primas, MM. Daubresse, D. Laurent, Houpert et Courtial, Mme Joseph, MM. Bouloux, Perrin et Chaize, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Mandelli, Lefèvre et Brisson, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Paccaud, Chatillon, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet et Puissat, MM. Sido, Pellevat et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Meurant, Bonne et Bacci, Mme Dumont, M. Genet, Mme Ventalon, MM. E. Blanc, Saury et Bonhomme, Mme Pluchet, MM. Darnaud, Rapin, Gremillet et Segouin et Mmes Chauvin et Renaud-Garabedian.

L’amendement n° I-1221 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Sautarel, Canevet, Laménie, Decool et Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Duplomb et Grosperrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par les mots :

, et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié.

M. Serge Babary. L’article 14 ter relève le plafond d’exonération du forfait mobilités durables, notamment pour les véhicules électriques ou à hydrogène, en portant de 400 euros à 500 euros l’exonération de cotisations sociales applicable à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Le présent amendement vise à relever également, dans ce cadre, la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la portant de 200 euros à 300 euros. En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.

Au regard de la crise actuelle, privilégier une exonération destinée aux seuls véhicules propres serait discriminant pour les salariés qui n’ont pas la capacité financière d’y accéder ; cela a été démontré à plusieurs reprises, en particulier par Mme Lavarde dans la discussion générale.

Dans ce contexte, ces personnes seraient sanctionnées d’une double peine : elles devraient utiliser leur véhicule personnel pour exercer leur profession, sans pouvoir être exonérées de leurs frais de carburant, alors que ces frais représentent une part non négligeable du budget des ménages.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1221 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien les demandes de M. Babary, mais nous sommes aussi amenés à faire des choix : ne faut-il pas des exonérations et des dispositifs d’encouragement plus favorables pour les véhicules propres ? Augmenter les exonérations d’impôt sur le revenu pour les carburants d’origine fossile enverrait un signal contradictoire. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le carburant n’est pas le secteur, où l’inflation se manifeste de la manière la plus flamboyante – les variations du prix du baril en témoignent.

Par ailleurs, la mesure proposée inciterait les salariés à davantage utiliser leur véhicule personnel pour les trajets entre domicile et lieu de travail, ce qui nous paraît contradictoire avec l’objectif de réduction des émissions de carbone et la volonté de privilégier les mobilités douces.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet sur ces amendements un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

M. Serge Babary. Je tiens à insister sur la difficulté que rencontrent les personnes les plus modestes dans les régions rurales. Elles ne vont pas pouvoir changer de véhicule. Souvenons-nous tout de même de la crise des gilets jaunes !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-45 rectifié et I-1221 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14 ter, modifié.

(L’article 14 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-905 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 14 ter

M. le président. L’amendement n° I-1159 rectifié, présenté par M. Éblé et Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route est plafonné à vingt chevaux fiscaux. »

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Avec cet amendement, c’est un retour vers les collectionneurs de véhicules anciens que je vous propose.

Ces collectionneurs sont aujourd’hui assujettis à une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection. Nous vous proposons un allégement de cette taxe, en raison de son caractère particulièrement élevé pour une activité de loisir : en 2019, son montant variait en effet selon les régions de 30 euros à plus de 51 euros par cheval fiscal ; entre 2011 et 2017, son augmentation a pu atteindre 30 %. Le montant à payer peut rapidement s’avérer prohibitif, ce qui constitue un frein à la préservation de certains véhicules, dont l’ancienneté est assortie de caractéristiques techniques qui justifient leur préservation.

La mesure que nous proposons aurait un impact tout à fait négligeable sur le budget de l’État, puisque, sur les vingt dernières années, moins de 10 000 véhicules, tous types, catégories et cylindrées confondus, sont immatriculés en moyenne chaque année en France dans la catégorie des véhicules de collection, alors que plus d’un million d’automobiles neuves sont immatriculées chaque année – je vous laisse imaginer jusqu’où ce chiffre s’élèverait, si l’on y ajoutait les véhicules déjà en circulation !

Aussi, le plafonnement à vingt chevaux fiscaux de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection assurant les reconstitutions et commémorations historiques apparaît constituer une mesure de nature à renforcer la bonne préservation de notre patrimoine automobile historique.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sauf erreur de ma part, cet article du code général des impôts ne devrait plus exister à compter du 1^er janvier 2021. Dès lors, monsieur Éblé, votre amendement serait inopérant. Par conséquent, vous devriez pouvoir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement n’a pas tout à fait la même lecture que M. le rapporteur général.

Il nous semble que le plafonnement proposé cible les véhicules les plus puissants. Ce ne serait pas très cohérent avec la démarche globale engagée dans ce projet de loi de finances, qui vise à renforcer l’efficacité environnementale des taxes qui pèsent sur les véhicules.

M. Vincent Éblé. Donc il faut supprimer tous les véhicules anciens, parce qu’ils polluent !

M. Gérard Longuet. Et les vieux, parce qu’ils sont malades !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Nous ne disons pas qu’il faut supprimer les véhicules anciens, mais simplement qu’ils doivent payer un prix juste pour leurs émissions de carbone. Cela s’appelle la neutralité technologique : il n’y a pas de bons ou de mauvais véhicules, il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises émissions de carbone, il y a seulement des tonnes équivalent carbone, dont on voit l’impact sur notre climat.

Ce projet de loi de finances parachève la réforme entamée en 2020, en finalisant le cadre fixant les modalités de prise en compte pour les besoins de la fiscalité des nouvelles méthodes de détermination des émissions, en établissant une trajectoire de renforcement du barème du malus et en harmonisant et simplifiant la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSCVR). Je ne vois donc pas à quelle modification fait allusion M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. L’amendement de notre collègue Vincent Éblé est parfaitement pertinent et il est populaire. En effet, on n’est certes pas obligé de collectionner les voitures d’époque, pour leur donner le nom qui convient, mais on entretient de la sorte une époque, et cette passion est partagée par des milliers d’hommes et, parfois, de femmes. Elle porte sur l’ensemble des véhicules, jusqu’aux véhicules militaires qui animent les commémorations historiques, pour le grand bonheur des élus comme des associations, car leur présence permet de mieux rappeler le passé.

Madame le ministre, ce qui est intéressant dans les voitures d’époque, c’est de pouvoir rendre hommage au travail des ouvriers, des ingénieurs, des mécaniciens, des ajusteurs, des selliers, des carrossiers qui ont conçu ces véhicules, mais aussi de mesurer le progrès accompli.

C’est en ce sens que je voudrais défendre le moteur thermique. Examinons-en un, même s’il n’a que vingt ans : personne aujourd’hui ne compterait sur lui pour se déplacer. Il y a un savoir-faire et un progrès que seule la conservation du patrimoine historique permet. Bien sûr, cette activité doit rester marginale, mais elle l’est déjà absolument : les chiffres que nous a présentés M. Éblé témoignent bien du fait qu’il s’agit d’une toute petite niche.

Ces collections sont un hommage rendu au travail de l’industrie française et étrangère, mais aussi une leçon d’espérance : si nous avons pu passer de véhicules bruyants, dangereux et incertains dans leur conduite et leur tenue de route à des voitures plus fiables qui ont largement contribué à la diminution du nombre de morts sur les routes, c’est bien grâce à cette évolution !

De la même façon que l’on apprend l’histoire de son pays, il me paraît utile de conserver l’histoire de notre patrimoine mécanique ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je suis moi aussi collectionneur de vieilles voitures. S’en occuper, Gérard Longuet l’a dit, c’est rendre hommage à ceux qui les ont construites ; c’est aussi rendre hommage à ceux qui les ont conduites, à ceux qui ont traversé la Manche avec leurs Jeeps ou leurs Dodge ou à nos parents, qui sont partis pour leurs premiers congés payés en 2 CV ou en 4 CV. Oublier notre passé, c’est cracher sur notre avenir !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Gérard Longuet ayant été extrêmement illustratif et brillant sur le sujet, je ne dirai que quelques mots.

Derrière ces expressions « véhicules de collection » et « voitures anciennes », il y a des passionnés. En général, ils y laissent beaucoup d’argent, alors qu’ils ne disposent pas forcément de moyens considérables, mais, pour eux, c’est un sujet qui compte, un moment de détente, sans parler de leur volonté d’entretenir le patrimoine.

Derrière ces passionnés, il y a des entreprises spécialisées et des secteurs d’activités qui créent tout de même quelques emplois… Ce sont des savoir-faire qu’il faut maintenir et qui méritent certains égards, du moins les mêmes que ceux que nous pouvons avoir envers ces véhicules anciens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je vais reprendre l’argument du rapporteur général : dès lors que nous avons complètement réécrit l’article, l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est techniquement plus opérant, puisqu’il ne se raccroche plus à quoi que ce soit juridiquement.

Je suis très sensible à ce concert en faveur des véhicules de collection. J’observe au passage qu’une 2 CV ne tombe pas sous les fourches caudines de ce dont on discute, puisque l’on parle de véhicules de plus de vingt chevaux.

Sur tous les sujets, on peut rencontrer des collectionneurs passionnés, j’en ai moi-même beaucoup connu dans le domaine de la sous-traitance automobile, certains allant jusqu’à réparer leurs propres voitures. Ne perdons pas de vue cependant que nous faisons la loi pour l’ensemble des Français et qu’une partie de ces véhicules est utilisée sur les routes et émet du CO2. Il existe des véhicules de collection – je ne sais pas à partir de quelle année ils entrent dans cette catégorie –, tels que des Z8, qui ont une motorisation supérieure à vingt chevaux.

Là encore, comme dans tout combat, il y a des seuils qui ne correspondent pas parfaitement à ce que l’on voudrait faire, mais je pense qu’il ne faut pas perdre de vue l’objectif central : la limitation des émissions de CO2 et la lutte contre les dérèglements climatiques.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé. En réaction à l’argument technique invoqué par Mme la ministre, que j’entends, je voudrais dire que, si nous ne votons pas cet amendement, le sujet ne pourra pas être soumis à la navette parlementaire et que, au titre de la règle de l’entonnoir, nous ne pourrons pas en discuter avec nos collègues députés. J’invite donc le Sénat à adopter l’amendement, même s’il n’est pas parfait, ce qui permettra à l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un amendement – pourquoi pas déposé par le Gouvernement ? –, de terminer le travail.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1159 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 ter.

L’amendement n° I-905 rectifié bis, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « public ou privé » ;

2° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1^er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies au présent article. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Le report modal vers les mobilités douces, nous le savons, est essentiel pour la réduction de nos émissions de gaz carbonique. L’amendement vise à rendre obligatoire le forfait mobilités durables pour les employeurs publics comme privés. À l’heure actuelle, il est prévu uniquement pour les salariés et les employeurs du secteur privé.

Bien que ce dispositif constitue une avancée notable, il reste facultatif. La mise en place de dispositifs en faveur des mobilités douces a démontré que leur caractère facultatif n’est pas suffisant pour assurer leur mise en œuvre. L’indemnité kilométrique vélo en est une illustration parfaite : à ce jour, 237 000 salariés, seulement, bénéficieraient de l’IKV.

Répondons à la menace du changement climatique en permettant à l’ensemble de nos concitoyens de bénéficier de l’intermodalité pour leurs déplacements domicile-travail !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le forfait mobilités durables est important, mais je reste attaché à son caractère facultatif. Le rendre obligatoire pourrait représenter une charge assez lourde pour certaines petites entreprises. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est d’autant plus défavorable que c’est votre assemblée qui a justifié le déplafonnement de ce forfait par le fait qu’il avait un caractère facultatif. Je pense qu’on ne peut pas défendre les deux combats.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-905 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 15

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° à 5° (Supprimés)

6° L’article 266 quindecies est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les 1° et 2° sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux mis à la consommation en exonération de taxe en application des c ou e du 1 de l’article 265 bis » ;

– après le 2°, sont insérés des 3° à 7° ainsi rédigés :

« 3° Les carburéacteurs s’entendent des carburants identifiés aux indices 13 bis et 17 bis du même tableau et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, au sens du 1° du présent I, y compris lorsqu’ils sont exonérés de la taxe prévue à l’article 265 ;

« 4° La directive ENR s’entend de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle intervient l’exigibilité de la taxe ;

« 5° Les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des cultures définies au 40 de l’article 2 de la directive ENR ainsi que des résidus définis au 43 du même article 2, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées au 40 dudit article 2 et ne sont pas des matières premières avancées ;

« 6° Les matières premières avancées s’entendent des produits mentionnés à la partie A de l’annexe IX de la directive ENR ;

« 7° Les graisses et huiles usagées s’entendent des produits mentionnés à la partie B de l’annexe IX de la directive ENR. » ;

– au début du dernier alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation aux 1° et 2° du présent I » ;

b) Le II est complété par les mots : « , y compris lorsqu’ils sont exonérés de cette taxe » ;

c) Le III est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et des gazoles » sont remplacés par les mots : « , des gazoles et des carburéacteurs » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « , d’une part, » et : « et, d’autre part » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour les carburéacteurs » ;

– après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « déterminée dans les conditions prévues au V. » ;

d) Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé :

«	Produits	Tarif (en euros par hectolitre)	Pourcentage cible
	Essences	104	9,2 %
	Gazoles	104	8,1 %
	Carburéacteurs	125	1 %	» ;

e) Après le mot : « durabilité », la fin du second alinéa du A du V est ainsi rédigée : « et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021, vérifiant les conditions prévues à l’article 30 de la même directive. » ;

e bis) (nouveau) Le dernier alinéa du 2 du B du même V est ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ;

e ter) (nouveau) Après le tableau du second alinéa du C du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 1 % pour les gazoles. » ;

f) Les V et VI sont ainsi rédigés :

« V. – A. – La proportion d’énergie renouvelable désigne le quotient entre la quantité d’énergie renouvelable définie au B et la quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette.

« Ces quantités sont évaluées en pouvoir calorifique inférieur.

« B. – 1. – La quantité d’énergie renouvelable mentionnée au A et au troisième alinéa du C est égale à la somme des quantités suivantes :

« 1° Les quantités d’énergies produites à partir de sources renouvelables contenues dans les carburants inclus dans l’assiette de la taxe que le redevable doit ;

« 2° Les quantités d’électricité d’origine renouvelable que le redevable a fournies en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public.

« Les quantités d’énergie produites à partir de sources renouvelables et les quantités d’électricité d’origine renouvelable correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable conformément au VI sont ajoutées au montant obtenu. Celles cédées par le redevable conformément au même VI sont soustraites du montant obtenu.

« Les quantités mentionnées au 2° du présent 1 peuvent être comptabilisées indifféremment pour la liquidation de la taxe incitative relative aux essences ou pour celle relative aux gazoles, une même quantité ne pouvant être prise en compte qu’une seule fois.

« 2. Les quantités mentionnées au 1 du présent B sont comptabilisées pour leur valeur réelle, sous réserve des règles prévues aux C à E pour certaines matières premières et catégories d’énergie.

« 3. Les sources renouvelables sont celles mentionnées au 1 de l’article 2 de la directive ENR.

« L’électricité mentionnée au 2° du 1 qui n’est pas fournie à partir d’une connexion directe à une installation produisant de l’électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée en France par la Commission européenne sur les deux années précédant l’exigibilité.

« 4. Pour l’application du 1, l’énergie renouvelable est comptabilisée uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° La traçabilité des produits dans lesquels l’énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production dans des conditions définies par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E. L’application des règles de calcul plus avantageuses peut être subordonnée à des conditions de traçabilité plus strictes ;

« 2° Lorsque l’énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l’article 29 de la directive ENR, vérifiés dans les conditions prévues à l’article 30 de la même directive.

« C. – Pour l’application du 1° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d’énergie issues de matières premières mentionnées ci-dessous excédant les seuils indiqués, appréciés par catégorie :

«	Catégorie de matières premières	Seuil pour les essences	Seuil pour les gazoles	Seuil pour les carburéacteurs
	1. Cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés	7 %	7 %	0 %
	1.1 Dont palme	0 %	0 %	0 %
	1.2 Dont soja	0 %	0,35 %	0 %
	2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon	1 %	1 %	aucun seuil
	3. Tallol	0,1 %	0,1 %	0,1 %
	4. Graisses et huiles usagées	0,9 %	0,9 %	aucun seuil

« Les matières premières qui relèvent à la fois des catégories 1 et 2 du tableau du deuxième alinéa du présent C sont comptabilisées dans les conditions suivantes :

« 1° Pour les quantités qui ne conduisent pas à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 :

« a) Les égouts pauvres sont pris en compte à hauteur de 50 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 et à hauteur de 50 % pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1 ;

« b) Les amidons résiduels sont pris en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 2 ;

« 2° Les quantités qui conduisent à excéder le seuil prévu pour la catégorie 2 sont prises en compte à hauteur de 100 % de leur contenu énergétique pour l’application du seuil prévu à la catégorie 1.

« D. – Pour l’application des 1° et 2° du 1 du B, ne sont pas prises en compte les quantités d’énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l’assiette et conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué dans le tableau suivant :

«	Essences	Gazoles	Carburéacteurs
	1 %	0,2 %	0 %

« E. – Pour l’application des 1° et 2° du 1 du B, les quantités d’énergie sont comptabilisées après application du coefficient indiqué dans le tableau suivant, pour une fraction qui ne peut, après application de ce coefficient, excéder le seuil indiqué dans le même tableau. Au-delà de ce seuil, les quantités d’énergie sont comptabilisées à leur valeur réelle, le cas échéant dans les limites prévues aux C ou D.

«	Énergie	Coefficient multiplicatif	Seuil pour les essences	Seuil pour les gazoles	Seuil pour les carburéacteurs
	Énergie issue des matières premières avancées, autres que le tallol, contenues dans les produits inclus dans l’assiette	2	différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %	différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %	aucun
	Énergie issue des graisses et huiles usagées contenus dans les produits inclus dans l’assiette	2	0,2 %	seuil prévu au C du présent V pour les mêmes matières	aucun
	Électricité	4	aucun	aucun	sans objet

« VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles, dans les conditions prévues au B du V, auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui fournissent de l’électricité en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public.

« Les droits ainsi cédés sont comptabilisés pour la détermination de la quantité d’énergie renouvelable selon les modalités, prévues aux B à E du même V, applicables au titre de la même année aux matières sur lesquelles ces droits portent.

« La cession de droits n’induit aucun changement du régime de propriété des quantités sur lesquelles ils portent. Elle n’induit, pour le cédant, aucune diminution de la quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette de la taxe mentionnée au A dudit V et, pour l’acquéreur, aucune augmentation de cette même quantité.

« 2. Les droits portant sur une même quantité d’énergie ne peuvent faire l’objet de plusieurs cessions.

« Lorsque le cédant est redevable de la taxe incitative, seuls peuvent être cédés les droits de comptabilisation de quantités qui conduisent, pour les besoins de la liquidation de la taxe qu’il doit, à excéder le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports ou l’un des seuils prévus aux C à E du V.

« 3. Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V. » ;

g) Le V est ainsi modifié :

– après le 2° du 1 du B, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les quantités d’énergies contenues dans l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine renouvelable que le redevable a utilisé, en France, pour les besoins du raffinage de produits pétroliers. » ;

– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du B, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ainsi que les quantités d’énergies contenues dans l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine renouvelable, » ;

– au dernier alinéa du même 1, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– le second alinéa du 3 du même B est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’électricité qui n’est pas fournie à partir d’une connexion directe à une installation produisant de l’électricité renouvelable est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par la Commission européenne :

« 1° Pour l’électricité mentionnée au 2° du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédant l’exigibilité ;

« 2° Pour l’électricité mentionnée au 3° du même 1, dans l’État de production de l’hydrogène, sur la deuxième année précédant l’exigibilité. » ;

– au premier alinéa du D, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;

– à la première phrase du premier alinéa du E, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » ;

– le tableau du second alinéa du même E est complété par une ligne ainsi rédigée :

Hydrogène

aucun

(sans objet)

» ;

h) Le premier alinéa du 1 du VI est complété par les mots : « ou de celles qui utilisent de l’hydrogène pour les besoins du raffinage de produits pétroliers en France » ;

i) À la fin premier alinéa du I, au II, au premier alinéa du III, au premier alinéa du VII ainsi qu’aux premier et dernier alinéas du IX, les mots : « à l’incorporation de biocarburants » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ».

II à IV. – (Supprimés)

V. – A. – Les dispositions du présent article, à l’exception des e, e ter, g et h du 6° du I, entrent en vigueur le 1^er janvier 2022 et s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.

B. – (Supprimé)

C. – Les dispositions des e et e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1^er juillet 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.

D. – Les dispositions des g et h du 6° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’appliquent aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-315 rectifié bis est présenté par M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Kern, Longeot, Moga, Henno, Bonneau et Canevet, Mmes Billon, Guidez et Perrot, MM. Le Nay, Duffourg et S. Demilly et Mme C. Fournier.

L’amendement n° I-424 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Chasseing.

L’amendement n° I-579 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-704 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi et Houpert, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Somon, Longuet et Mandelli et Mme Joseph.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement de Pierre Louault a pour objet d’instaurer un allégement fiscal sur la part de biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras, afin de bénéficier, au prorata, de la taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100, à base de végétaux.

Unique en Europe, cette innovation permettrait de répondre en partie aux demandes du Gouvernement, notamment celle de contribuer à la transition écologique en développant davantage ce type de biocarburants avancés, faisant ainsi écho aux objectifs européens, lesquels exigent l’incorporation de biocarburants avancés dans les transports à hauteur de 3,5 %, pour 2030. Il est important de rappeler que cette mesure permettrait d’atteindre plus de huit fois les objectifs européens énoncés.

À l’heure actuelle, il n’existe pas d’autre solution permettant d’y répondre que celle ici proposée : une utilisation immédiate de cette innovation permettrait, dès à présent, une réduction d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en flottes captives. Par conséquent, il serait souhaitable d’obtenir un allégement de TICPE, dès 30 % d’incorporation d’esters méthyliques d’acides gras applicables aux biocarburants avancés, au prorata du niveau d’incorporation.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-424 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-579 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-704 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. Je m’associe à ce que vient de dire ma collègue Sylvie Vermeillet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Depuis le 1^er janvier de cette année, les taux réduits de TICPE pour les produits équivalents au gazole ne sont plus conformes à la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. En l’état actuel du droit, il ne peut donc être créé un taux de TICPE différencié, notamment pour le gazole B30.

Par ailleurs, une part importante des recettes de la TICPE sur les essences et le gazole est affectée au financement des régions et des départements. Soyons donc attentifs à ce que la fixation d’un tarif avantageux de TICPE, pour le B30 par exemple, ne conduise pas à une baisse de leurs ressources.

La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-315 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire également le mien !

M. Gilbert Favreau. Je retire moi aussi mon amendement !

M. le président. Les amendements n^os I-315 rectifié bis, I-424 rectifié et I-704 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-44 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Vanlerenberghe, Henno, Lafon, Détraigne, Cadic, Janssens, Pellevat, Le Nay et Duffourg, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme C. Fournier, MM. Kern, Moga et Bonhomme, Mmes Dumas et N. Delattre, MM. Cazabonne, Longuet, Tabarot, P. Martin, Bacci, Guerriau et Bonnus, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Somon et Mmes Saint-Pé et Doineau.

L’amendement n° I-350 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-359 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Thomas, Imbert et Joseph, MM. Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ et Bizet, Mmes Chain-Larché et Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade et Richer, M. Sautarel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et H. Leroy, Mme Drexler, MM. Meurant, Rietmann, Genet, Rapin, Savin, E. Blanc, Charon, Bouloux et Babary, Mme Malet et M. Sido.

L’amendement n° I-693 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas, Estrosi Sassone, Puissat et Berthet, MM. Laménie, de Legge, Darnaud, Savary et Chauvet, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et M. Cambon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

9,2 %

par le taux :

9,4 %

II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

1,2 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié.

M. Michel Canevet. Cet amendement, préparé par Stéphane Demilly, vise à accroître le taux d’incorporation de biocarburants dans le superéthanol-E85, notamment la part provenant des industries sucrières.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-350 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-359 rectifié bis.

M. Serge Babary. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-693 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-675 rectifié, présenté par M. Daubresse, Mme Létard, MM. Courtial et Brisson, Mmes Joseph, Canayer et Lherbier, MM. Lefèvre et Vogel, Mmes Dumas et Drexler, MM. Genet, Somon et Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert et Klinger, Mmes Gruny et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon et Mmes Muller-Bronn et Pluchet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne

1° Première colonne :

Compléter cette colonne par les mots :

à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique

2°° Deuxième et troisième colonnes :

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,4 %

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions de la catégorie 2, relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières, du tableau constituant le deuxième alinéa du C du 2° du 4 du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1^er janvier 2021

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Le présent amendement a pour objet de maintenir à 0,4 % les seuils d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévus par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, la Tirib. L’article 15 du PLF pour 2021 porte ce taux à 1 % au 1^er janvier 2022. Les précédentes lois de finances avaient déjà introduit des augmentations de ce taux à 0,2 % en 2019, à 0,4 % en 2020 et à 0,8 % en 2021.

Il est proposé de maintenir, à compter de 2021, le taux actuel de 0,4 %, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces coproduits sucriers, lesquels constituent une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure. Une nouvelle augmentation de ces seuils d’incorporation ferait peser d’importants risques sur les approvisionnements des entreprises de ce secteur et pénaliserait fortement le développement des usages traditionnels et innovants des levures, pour le pain, le vin et la bière notamment.

La filière est en effet engagée, sur le sol français, au développement de solutions d’avenir, telles que les produits de biocontrôle et biofertilisants pour diminuer l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques, les probiotiques pour réduire l’usage d’antibiotiques dans les élevages et les protéines non animales pour une alimentation moins carnée ; autant de solutions s’inscrivant dans les objectifs du Green Deal européen et du pacte productif qu’il convient d’encourager en permettant à la filière de sécuriser ses approvisionnements sur le territoire national.

M. le président. L’amendement n° I-1007 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,8 %

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux évoqué à 0,8 %, à compter de 2022.

M. le président. L’amendement n° I-1008 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,4 %

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions de la catégorie 2 relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières figurant au tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l’article 226 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet de maintenir un taux de 0,4 %, à compter de 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable à des hausses supplémentaires du pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les essences, qui risquerait de se traduire par une augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants acquittée par les redevables.

Le taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles doit, selon moi, augmenter régulièrement, mais sans à-coups, afin de permettre aux acteurs de s’adapter selon leur propre rythme.

Telle est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ces amendements sont intéressants en ce qu’ils tirent dans deux sens différents et permettent de mettre le débat sur la table.

D’un côté, il y a la volonté d’augmenter le taux d’incorporation dans les biocarburants – elle est louable, et nous avons d’ailleurs augmenté légèrement ce taux d’incorporation dans le cadre du projet de loi – ; de l’autre, il y a l’alerte sur le fait que nous disposons d’un champ limité de résidus, ce qui fait courir le risque, si l’on va trop loin, d’augmenter les prix sur le marché alimentaire, sachant qu’il n’existe pas d’alternative à l’utilisation de ces résidus.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, considérant qu’il a trouvé le juste milieu entre ces deux objectifs qui sont parfaitement fondés. Il faut accompagner progressivement l’augmentation du taux d’incorporation et être attentif aux impacts sur le marché alimentaire du dispositif que nous sommes en train de construire sur les biocarburants.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Nous savons que nous sommes dans une situation difficile en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement de nos énergies.

Les énergies propres sont là, ne reste plus qu’à les développer ! Il faut favoriser le bouquet énergétique et augmenter notre capacité de production. Les outils sont là, il n’y a pas besoin de les améliorer ou de les modifier : il suffit de les faire tourner à plein.

Je suis favorable à une augmentation du taux d’incorporation.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. On peut comprendre, madame la ministre, vos arguments, d’autant que l’augmentation déjà proposée va dans le bon sens. Mais on pourrait sûrement aller encore plus loin sans mettre en cause l’industrie de la levure – nous savons les pressions qui existent par crainte d’une montée des prix. Il pourrait en effet y avoir une concurrence plus saine entre les producteurs de coproduits.

Nous proposons une légère augmentation, qui pourrait être assurée par une croissance de 1 % à 1,2 % des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, ce qui permettrait aussi d’obtenir de l’amidon. Au bout de deux extractions, en effet, on peut encore extraire certains éléments des coproduits qui donnent une valeur ajoutée à l’ensemble de la filière de la bioéconomie, laquelle transforme la plante qu’elle traite en entier. C’est pourquoi il est important de pouvoir aller un peu plus loin et un peu plus vite encore. Comme le disait Pierre Cuypers, les outils sont là !

Cette incorporation supplémentaire serait bénéfique, non seulement aux activités sucrières, mais aussi aux amidonniers, dont on sait que la situation n’est pas facile.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-44 rectifié, I-350 rectifié bis, I-359 rectifié bis et I-693 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^osI-675 rectifié, I-1007 rectifié bis et I-1008 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1183, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, dernière ligne

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,1 %

II. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer les mots :

aucun seuil

par le taux :

0,1 %

2° Dernière ligne

Remplacer les mots :

aucun seuil

par le taux :

0 %

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2021, un rapport qui évalue l’adéquation des gisements de biocarburants avancés disponibles en France en comparaison avec les volumes et usages prévus dans le secteur des transports.

Cette étude doit notamment évaluer les conséquences d’une extension du dispositif fiscal d’incorporation de biocarburants au secteur aérien sur les volumes de biocarburants avancés disponibles sur le marché. Le rapport étudie en particulier les risques de fraudes et de conflits d’usages et d’importation d’huiles usagées alimentaires ainsi que leurs effets directs et indirects sur la déforestation, l’accaparement des terres ainsi que sur la concurrence avec la production agricole.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’une réponse à la réflexion de Mme la ministre, qui a indiqué que l’on ne dispose, il est vrai, que d’un champ limité de résidus. Il nous faut avancer très précautionneusement et très progressivement.

Cet amendement vise à conditionner l’extension de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants au secteur aérien à une étude d’impact sur les conséquences de l’augmentation de la demande en biocarburants avancés sur ce marché. Il tend ainsi à reporter l’extension prévue par le PLF, le temps de finaliser l’étude qui permettrait notamment d’évaluer l’adéquation entre les gisements disponibles en France et les usages envisagés. Il y a des biocarburants dits « propres » qui ne sont pas si propres que cela en réalité !

L’objectif d’augmenter la part de biocarburants dans le secteur aérien entraîne un fort risque d’importation de biocarburants contribuant à la déforestation. Les volumes de carburant nécessaires à l’aérien sont en effet importants alors que la production française de biocarburants avancés est limitée. Il convient donc d’évaluer les gisements, ainsi que leur provenance, avant d’adapter la fiscalité.

Sur la question des huiles usagées, on sait que les fraudes sont très faciles. Nombre d’entre elles ont été constatées sur des huiles de cuisson usagées importées, qui sont en réalité des huiles de palme ou de soja brut. La Chine, par exemple, exporte des volumes importants d’huiles alimentaires usagées vers l’Europe et importe, en substitution, de l’huile de palme, qui revient moins cher. C’est pour limiter ces risques que la directive européenne RED II a souhaité isoler ce type de biocarburants et fixer un seuil limite d’incorporation à 1,7 % dans les carburants routiers.

En France, le gisement d’huiles alimentaires usagées est évalué à environ 100 000 tonnes par an. Selon les chiffres de l’Ademe, ce gisement est déjà valorisé à hauteur de 45 000 tonnes.

Dans ce contexte particulièrement flou, la prudence commande de réaliser une réelle étude d’impact avant de se fixer un tel objectif pour le secteur aérien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sénateur Labbé et les cosignataires de l’amendement souhaitent, si je comprends bien, réduire les objectifs d’incorporation de biocarburants pour le secteur aérien, craignant que la filière française ne soit pas suffisamment prête et que des biocarburants ayant des effets négatifs à l’étranger soient, en conséquence, éventuellement importés.

Je partage une part de leurs craintes. Je considère qu’il nous faudra, le cas échéant, repousser l’entrée en vigueur de la Tirib au secteur aérien si la filière française de l’approvisionnement ne parvient pas à se structurer suffisamment avant le 1^er janvier 2022.

Pour tout vous dire, monsieur Labbé, des grandes compagnies aériennes considèrent aujourd’hui que la filière ne sera pas en mesure de répondre à leurs besoins. Je pense que l’on peut se dire les choses, dans le respect des sensibilités et des convictions de chacun. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, même si j’entends parfaitement vos arguments sur ce que peut fournir le marché français, voire le marché européen, et sur le fait que les biocarburants importés pourraient être responsables de déforestation.

Premièrement, je rappelle que nous considérons seulement les biocarburants de seconde génération, ce qui répond à une partie de vos préoccupations.

Deuxièmement, nous avons calibré cette mesure : nous avons travaillé avec la filière, qu’il n’est pas de notre intérêt de mettre en difficulté, de telle sorte que cela soit réalisable.

Troisièmement, vous le savez, sera examiné dans le projet de loi de finances tout un chapitre qui a été intégré à l’Assemblée nationale sur la déforestation, afin de permettre un échange d’informations sur les importations en douane et connaître ainsi le type de terre avec lequel les importations sont réalisées, de façon à informer les entreprises importatrices que leurs marchandises ne sont pas durables et participent à la déforestation. Un plan sur la déforestation est donc également mené.

Une fois encore, il faut, pour structurer une filière, donner aussi un cap ; nous avons voulu le définir comme ambitieux – on retrouve là toujours cette discussion entre l’ambition et le pragmatisme.

A priori, sur la base des informations obtenues et des consultations qui ont été faites, il me semble que c’est réalisable. Il nous appartiendra de suivre cela et de vous informer au fur et à mesure, de manière à pouvoir rectifier le tir, le cas échéant. Je pense que, à ce stade, la mesure est équilibrée.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Si l’on veut s’assurer que la Tirib constitue, non pas une taxe de rendement, mais bien une taxe d’incitation, il faudra que la filière soit, au 1^er janvier 2022, en mesure de répondre aux besoins de l’aviation civile. Cette demande de rapport peut se comprendre aussi dans ce sens-là.

Si ce rapport n’est pas établi, je pense qu’il faudra, avant le vote du projet de loi de finances pour 2022, avoir la garantie que la filière est suffisamment structurée pour apporter à l’aéronautique les carburants d’origine végétale adéquats.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. En début d’année, le Gouvernement a lancé un appel à projets s’agissant de la filière biocarburant pour le transport aérien. Il serait peut-être utile de voir comment le Parlement pourrait être associé à cette réflexion importante.

Malgré la maturité technologique, faire voler des avions à 100 % avec des biocarburants paraît très difficile aujourd’hui, car nous n’en produisons pas suffisamment. Cependant, nous devons aller dans cette direction. L’hydrogène, quant à lui, c’est pour plus tard ; et encore, nous verrons dans cinq ans si, comme on le dit dans l’industrie, nous serons dans le go ou le no go. Il faut y aller prudemment pour voir si le marché peut absorber l’hydrogène.

J’ajoute qu’il y a un souci d’infrastructures. Il ne suffit pas d’avoir du biocarburant ou de l’hydrogène. Il faut également avoir tout ce qui va autour pour permettre aux compagnies de les utiliser.

Il faut résolument suivre cette direction, à pas comptés, mais sûrs !

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Les biocarburants sont une énergie nouvelle pour des besoins nouveaux. J’ai moi-même été l’auteur d’un rapport sur le sujet en décembre 2019, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, hormis une abstention.

Il faut que, demain, la filière aéronautique soit plus vertueuse en matière d’environnement. Si nous parvenons à réduire de 70 % ses émissions de gaz à effet de serre, ce sera remarquable.

Nous assistons à la naissance d’énergies nouvelles, qu’il faut développer. Il faut commencer maintenant ! Le Président de la République et le Gouvernement sont d’ailleurs tout à fait demandeurs de ces énergies nouvelles. L’ensemble des filières françaises est attaché à les développer et à y mettre de gros moyens. Il faut les accompagner !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je voudrais, en réponse aux deux demandes de retrait, signifier mon refus de retirer mon amendement. C’est non pas un rapport que je propose, mais bien une étude d’impact.

Vous avez parlé, madame la ministre, de déforestations possibles. On sait que la Chine exporte vers l’Europe des volumes importants d’huile alimentaire. Pendant ce temps, comme l’huile de palme est moins chère, elle l’utilise plutôt que de recourir à l’autre. Cela a donc, par effet rebond, un impact sur la forêt primaire.

Cet amendement responsable vise à demander la réalisation d’une étude d’impact et ne remet rien en question : il a pour objet de connaître les conséquences des décisions qui vont être prises.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J’ai l’impression qu’on parle de biocarburants magiques. Quant aux conséquences sur le sol, sur le bilan énergétique et sur le bilan environnemental, on ne se pose pas beaucoup de questions.

M. Pierre Cuypers. Mais si !

M. Daniel Salmon. Une fois de plus, nous sommes dans le « verdissage » – ce qu’on appelle en anglais le « greenwashing » –, qui évite de se poser la bonne question et, surtout, d’obtenir la bonne réponse, qui est la sobriété.

Je vous le dis en toute conviction, croire qu’on fera rouler des voitures toujours plus lourdes avec des biocarburants, ça relève de la magie !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement vise d’abord à diminuer le taux d’incorporation – c’est le I ; la demande d’étude d’impact ne figure qu’à la fin. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1183.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de l’article 15.

L’amendement n° I-868 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

d’huile de soja et

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Comme cela a été souligné, notamment par le rapporteur général, trouverons-nous suffisamment de biocarburants pour répondre à la demande ?

L’Assemblée nationale a exclu de la liste des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme, au motif que ces deux matières premières contribueraient à la déforestation. Si l’huile de palme peut être sujette à caution – on en a des exemples –, il n’en est rien pour ce qui concerne le soja. Je rappelle que le soja qui arrive en France, notamment au port de Brest, pour être trituré vient des États-Unis. Il sert non seulement à fabriquer de l’huile incorporable dans les biocarburants, mais surtout à l’alimentation animale, sous la forme de tourteaux. Avec le colza et le tournesol, il est d’ailleurs la principale forme d’alimentation animale.

Il serait particulièrement préjudiciable pour la filière économique de traitement du soja que cette légumineuse soit retirée de la liste des biocarburants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Canevet, je ne partage ni votre analyse ni votre point de vue. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. L’exclusion totale du soja ne nous paraît pas justifiée au regard du risque environnemental qu’il présente par rapport aux autres matières premières en concurrence alimentaire. Un plafonnement semble plus raisonnable.

Cet amendement est cohérent avec les règles de plafonnement du soja qui sont par ailleurs prévues à l’article 15. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-868 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-869 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Il s’agit, là encore, de faire en sorte que le soja continue de figurer parmi les biocarburants. Il est donc important que soient prévus des mécanismes incitatifs. Je rappelle qu’il s’agit d’une véritable filière, à la fois pour la production de biocarburants et pour l’alimentation animale, qui sert à nourrir la France et le monde.

Sans le soja, nous nous heurterions aux problèmes que le rapporteur général a évoqués avant la suspension de nos travaux lors de l’examen d’un amendement, à savoir la difficulté à produire suffisamment de biocarburants en France pour pouvoir atteindre les objectifs fixés. Nous nous priverions en outre d’un certain nombre d’entreprises, d’emplois et de savoir-faire.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-695 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.

L’amendement n° I-716 est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau et Wattebled.

L’amendement n° I-977 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne, Decool, Détraigne, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 24

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

0,70 %

II. – Alinéa 73

Rétablir le B dans la rédaction suivante :

B. – Les dispositions du e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.

III. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

des e et e ter

par les mots :

du e

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-695 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement a pour objet d’appliquer dès le 1^er janvier 2021, et non au 1^er juillet 2021, un plafonnement de 0,7 %, contre 1 %, sur le soja pouvant être pris en compte dans le biodiesel, dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Il s’agit donc d’avancer cette date de six mois.

Pour produire des biocarburants, monsieur Canevet, on a besoin de toutes les productions, dans les limites du raisonnable, en privilégiant bien sûr les productions françaises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-716.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-977 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. L’article 15 prévoit, au 1^er janvier 2022, un plafonnement à 0,35 % dans les gazoles des biocarburants à base de soja pouvant être pris en compte dans l’objectif d’incorporation.

L’Assemblée nationale a voté un dispositif de 1 %, applicable au 1^er juillet 2021. Cet amendement vise à retenir un taux de 0,70 %, applicable dès le 1^er janvier 2021.

Un taux de 0,70 % dès 2021 représente une position intermédiaire et réaliste en vue d’atteindre le taux de 0,35 % en 2022. Les producteurs partagent ces objectifs.

Une entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 vise à préserver l’effet utile de la mesure : la lutte contre la déforestation importée. En effet, une application au 1^er juillet permettrait une utilisation très forte de biocarburants à base de soja, puisque, à partir du mois d’avril prochain, la « spécification été » des biocarburants privilégie l’utilisation des biocarburants à base de soja.

Au mois de juillet 2021, nous démarrerions trop tard. Merci de ne pas rater ce train ! (Sourires.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-1248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés

par les mots :

la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État. En cohérence avec la position que j’ai exposée précédemment, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-869 rectifié, dans la mesure où il est favorable au renforcement des règles de plafonnement de l’avantage fiscal du soja dès 2021. Cela s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Nous avons déposé un sous-amendement rédactionnel pour rendre effective l’application de cette mesure et faire en sorte que l’application des règles de plafonnement aux produits pour lesquels la taxe devient éligible le soit dès le 1^er janvier 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° I-869 rectifié, dans la logique de l’amendement précédent. Je tiens à rassurer Michel Canevet : lors de l’examen de prochains amendements, j’aurai l’occasion de répondre à certaines de ses préoccupations.

J’en viens aux trois amendements identiques.

La commission partage le souhait de durcir le plafonnement du soja. Cependant, les contrats d’approvisionnement obéissant à des délais relativement longs, prévoir une entrée en vigueur de la réduction de 0,7 % dès le 1^er janvier 2021 créerait des perturbations dans le bon fonctionnement des filières.

Toutefois, par le sous-amendement n° I-1248, on répond à cette objection relative. C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable aux amendements identiques n^os I-695 rectifié bis, I-716 et I-977 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Quelque chose m’échappe…

On parlait de déforestation tout à l’heure. On sait qu’une bonne partie de l’huile de palme vient d’Indonésie et que sa production entraîne une forte déforestation. Que je sache, la France produit du soja, mais peu : il faut pratiquement l’équivalent d’un département au Brésil pour fournir la Bretagne en soja. En matière de déforestation, l’Amazonie paye un lourd tribut aujourd’hui. Le soja ne vient pas uniquement des États-Unis !

C’est la même problématique qui se pose que pour de nombreux biocarburants : ici, ils semblent « verts » ; ailleurs, ils contribuent au réchauffement climatique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement, que je voterai.

Monsieur le rapporteur général, moi aussi, je suis en lien avec la filière : l’ambition de 0,70 % n’est pas contraire aux objectifs qu’elle se fixe, bien au contraire.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° I-869 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-869 rectifié est retiré.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^osI-695 rectifié ter, I-716 rectifié et I-977 rectifié quater.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1248.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-695 rectifié ter, I-716 rectifié et I-977 rectifié quater, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1206, présenté par MM. Marchand, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

1° Supprimer les mots :

que le redevable a fournies

2° Compléter cet alinéa par les mots :

que le redevable exploite

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les quantités d’électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l’administration dans des conditions définies par décret ;

III. – Alinéa 50

Après les mots :

ou des personnes qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet de cibler l’avantage fiscal accordé pour la fourniture d’électricité d’origine renouvelable pour l’alimentation des véhicules électriques sur les exploitants d’infrastructures de recharge ouvertes au public. En effet, cibler cet avantage sur les fournisseurs d’électricité pour qu’ils la répercutent sur ces exploitants, ainsi que le prévoit le projet de loi, pourrait se révéler inopérant dès lors que les fournisseurs n’y ont pas un intérêt direct.

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette nouvelle modalité, cet amendement tend à prévoir qu’un décret viendra préciser les obligations de décompte et de transmission d’informations à l’administration, qui permettront d’assurer le respect des conditions de l’avantage fiscal par les exploitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable. La mesure proposée permettra une meilleure mise en œuvre de l’objectif du Gouvernement, à savoir favoriser l’exploitation des bornes de recharge ouvertes au public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1206.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-64, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Après les mots :

au 2° du 1

insérer les mots :

du présent B

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-64.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-696 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.

L’amendement n° I-718 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Chasseing et Malhuret.

L’amendement n° I-978 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et Détraigne, Mme Perrot, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

0 %

par les mots :

aucun seuil

II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne

Remplacer le taux :

0 %

par les mots :

0,25 % en 2022 et 0,50 % en 2030

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-696 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’étendre le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, ou Tirib, aux carburéacteurs – nouveau mot de la Commission européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-718 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-978 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. L’article 15 étend le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière, aux côtés des essences et des gazoles, et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. L’objet de cet amendement est de permettre la comptabilisation des biocarburants issus des filières agricoles françaises dans ce nouvel objectif d’incorporation. Cela répond à un double impératif.

D’une part, sans ces biocarburants issus des filières agricoles françaises, la filière « carburéacteurs » sera une filière d’importation, la France ne produisant pas encore suffisamment de biocarburants avancés à destination du secteur de l’aviation.

D’autre part, l’exclusion de ces biocarburants est incohérente avec la stratégie nationale sur les protéines végétales issues notamment de colza et de tournesol et le plan Protéines de France Relance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit en quelque sorte d’un pari sur l’avenir. L’idée est intéressante, elle est même séduisante. J’appelle cependant notre attention sur le fait qu’à l’heure actuelle la filière souffre d’une certaine impréparation. Toutefois, je ne doute pas que vous me rassurerez sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La prise en compte des biocarburants issus de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ou biocarburants de première génération, puisque l’on parle là des biocarburants de première génération dans le secteur aérien, se ferait au détriment des biocarburants avancés.

Il nous semble par ailleurs que cette prise en compte n’ouvrirait probablement aucun débouché nouveau pour ces biocarburants, dans la mesure où la part d’utilisation de ceux-ci dans les transports est plafonnée de manière globale à 7 % par la directive européenne RED II.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-696 rectifié bis, I-718 rectifié et I-978 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-42 rectifié, n° I-583 rectifié et n° I-1143 rectifié bis

Articles additionnels après l’article15

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-697 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre, de Legge et Sautarel, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

--fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7)	21 bis	Hectolitre	14,53
--fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30)	21 ter	Hectolitre	2,10

».

II. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2021, entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et la trente-cinquième ligne du même tableau le 1^er janvier 2022.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les biocarburants incorporés au fioul domestique.

Au contraire des transports routiers et aéronautiques, le recours aux biocarburants pour le chauffage est peu valorisé par les pouvoirs publics. Or la Convention citoyenne pour le climat a adopté le principe de l’interdiction des nouvelles chaudières à fioul à compter du 1^er janvier 2022.

Pour accompagner le verdissement du parc existant, il est nécessaire de voter cet amendement.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-180 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Deroche, MM. Milon et Savary, Mme Lherbier, M. Charon, Mmes Chauvin et Lassarade, MM. Bascher et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mmes Di Folco, Bonfanti-Dossat et Muller-Bronn, MM. Rojouan et Rapin, Mme Lopez, MM. Paccaud et Babary, Mme de Cidrac et M. Segouin.

L’amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Lozach, Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Gillé, Mme Harribey, M. Jeansannetas, Mme Lepage et MM. Magner, Michau, Pla et Temal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par kWh pci

21 bis

Hectolitre

2,10

».

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-180 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible remplaçant le fioul domestique 100 % fossile.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet. Dans le contexte de crise écologique et eu égard à la nécessité d’organiser une transition énergétique, cet amendement vise à permettre le développement de solutions durables à même d’assurer les besoins en chauffage, tout particulièrement dans les zones rurales.

Rappelons que le Gouvernement a décidé l’interdiction de chaudières à fioul 100 % fossile à partir du 1^er janvier 2022.

La disposition prévue par cet amendement offre donc une solution de substitution sérieuse et cohérente avec les enjeux de transition énergétique. En effet, le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France ; il est utilisé par plus de 3,5 millions de ménages vivant essentiellement en maison individuelle, dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz.

Cet amendement a donc pour objet la mise en place d’une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible végétal remplaçant le fioul domestique 100 % fossile.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-154 rectifié est présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Delahaye, Levi et Détraigne, Mme Billon et MM. Longeot, Cazabonne, Vanlerenberghe, S. Demilly, Duffourg et Canevet.

L’amendement n° I-617 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas, Mmes C. Fournier et Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté et Doineau, M. Lafon et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° I-720 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-986 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Guérini et Guiol.

L’amendement n° I-1100 est présenté par Mme Lienemann.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci

21 bis

Hectolitre

10,9

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-154 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à adopter une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible consistant à remplacer le fioul domestique 100 % fossile par un biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F30 ». Il s’agit de créer pour le F30 une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes et de lui appliquer le taux minimal communautaire de TICPE.

Le développement de bioliquide renouvelable, par substitution au fioul fossile, contribue à rattraper le retard de la France en matière d’énergie renouvelable. Il peut constituer une évolution provisoire, en attendant de passer à l’étape suivante de 50 % d’introduction d’énergie renouvelable.

Enfin, le biofioul répond aux besoins en chauffage des zones rurales. Le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages, vivant essentiellement dans des maisons individuelles qui ne bénéficient pas d’approvisionnement en gaz de réseau.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-617 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-720 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° I-986 rectifié.

M. André Guiol. L’objet de cet amendement se rattache au sujet plus large de la rénovation énergétique des bâtiments, priorité clairement définie par le Gouvernement dans le cadre de son plan de relance. Il s’agit en l’occurrence de mettre en place une fiscalité propre pour le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions d’équivalent CO2 sont en deçà de la limite de 250 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure PCI. Il s’agit d’un biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F30 ». L’objectif de transition écologique imposera par ailleurs une très basse teneur en soufre de ce biofioul, conformément aux objectifs du décret n° 2017-949 du 10 mai 2017.

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 et à lui appliquer un taux de taxation ne portant pas sur la part renouvelable. En outre, il s’agit de prévoir que la biomasse liquide utilisée en chauffage, l’ester méthylique de colza, ne supporte pas la TICPE, à l’instar de la biomasse solide.

Considérant que les chaudières neuves, dites de très haute performance énergique, économisent de facto plus de 30 % de combustible pour un besoin de chauffage équivalent, le consommateur n’en serait globalement pas affecté. De plus, la mesure prévue prend en considération le fait que les travaux de normalisation du F30, actuellement engagés sous l’égide de la direction générale de l’énergie par le Bureau de normalisation du pétrole sous mandat Afnor, sont amenés à aboutir après la publication de ce texte.

L’objectif principal de cet amendement est de permettre une alternative, plus particulièrement en zone rurale – c’est l’un de ses points forts –, en cohérence avec la décision du Gouvernement d’interdire l’installation de chaudières à fioul 100 % fossile à partir du 1^er janvier 2022. À cette fin, il convient de soutenir activement la mise en place d’un processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettant de répondre à ces nouveaux critères d’émissions de gaz à effet de serre.

La perte fiscale est très relative, puisque seules les nouvelles chaudières installées à partir de 2022 seront tenues à l’utilisation de ce biofioul, soit environ 35 000 chaudières par an, ce qui représente une consommation en année pleine de 26 000 mètres cubes et un impact fiscal de 1,3 million d’euros en 2022.

Le développement de bioliquide renouvelable est encouragé par la directive UE 2018/2001, et l’essor d’un bioliquide en France par substitution du fioul fossile contribuera à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1100 n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-463 rectifié est présenté par M. Jeansannetas.

L’amendement n° I-726 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-872 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère et S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Levi, Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier et MM. Capo-Canellas et Duffourg.

L’amendement n° I-1114 rectifié est présenté par M. Lozach, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Montaugé et Vallini et Mme Lepage.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« fioul domestique contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, émettant moins de 250 gr/kWh pci de CO2 eq.

Ce fioul domestique est dénommé F30 »

21 bis

Hectolitre

10,9

».

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

Les amendements n^os I-463 rectifié et I-726 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-872 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Le biofioul est l’un des combustibles pouvant alimenter les chaudières des ménages dans les zones rurales, dans la mesure où ces dernières ne sont pas toutes approvisionnées au gaz naturel. En outre, dans certaines régions, il existe des tensions électriques ; c’est le cas en Bretagne. Il importe donc de disposer d’une diversité de sources d’alimentation pour le chauffage de façon à ne pas être ultradépendants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1114 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À ma connaissance, le biofioul n’est pas pour le moment commercialisé en France et ne devrait pas l’être avant 2022. Je prends néanmoins ces amendements, déposés par tous les groupes,…

M. Ronan Dantec. Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … ou quasiment tous, comme un signal envoyé à la filière. Par conséquent, j’aurais tendance à demander leur retrait.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai besoin que vous nous indiquiez où en est le dossier : la commercialisation a-t-elle été autorisée ? Si vous me répondez que la commercialisation débutera en 2021, j’émettrai un avis différent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Je ne suis pas en mesure de répondre sur l’heure à la question de M. le rapporteur général. Toutefois, deux éléments me conduisent à être pour le moins réservé sur ces amendements.

Sur la forme, même si cela a été plusieurs fois débattu dans cet hémicycle, je rappelle que le droit de l’Union européenne encadre strictement le recours au tarif réduit de TICPE. D’une part, la réduction doit s’appliquer à raison de la part réelle d’énergies renouvelables ou à une part minimale contenue dans le produit. D’autre part, la réduction ne doit pas aller au-delà des surcoûts de production et, le cas échéant, être modulée selon le cours des matières premières. Or les amendements ne prévoient aucune indexation de ce type. N’étant pas fixé selon ces paramètres, le tarif réduit proposé est contraire au droit européen, ce qui nous empêche de le recevoir pour des raisons de conventionnalité.

Sur le fond, je rappelle que le développement de moyens de chauffage alternatifs au fioul fait partie des priorités environnementales du Gouvernement. Même si elle peut parfois être moins polluante, il s’agit néanmoins d’une énergie coûteuse, qui est soumise par ailleurs aux aléas du prix du baril.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une prime à la conversion des chaudières au fioul avec un objectif simple et ambitieux : remplacer en deux ans 600 000 chaudières par des équipements à haute performance environnementale. Cette prime cumulative avec les autres dispositifs permettra d’assurer la conversion du parc et de diminuer la facture des ménages.

Pour des raisons d’inconventionnalité et parce que cela ne lui paraît pas souhaitable, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question. Vos conseillers ne semblent pas non plus avoir la réponse. La commercialisation démarre-t-elle en 2021 ? Si ce n’est pas le cas, il n’est pas utile que nous nous prononcions aujourd’hui ; cela peut attendre le prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Comme je l’ai indiqué, ni le secrétaire d’État ni ses conseillers, qui – je le rappelle – ne sont pas habilités à prendre la parole dans l’hémicycle, n’ont la réponse à cette question. Nous vous l’apporterons dès que nous l’aurons.

Cela étant, l’argument de l’inconventionnalité me semble suffisamment fort à lui seul pour que les dispositions proposées ne soient pas adoptées.

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis désolé de briser le consensus qui était presque apparu : nous ne voterons pas ces amendements.

Permettez-moi de faire un petit rappel agronomique : le colza, qui est une plante très gourmande, demande des rotations de cinq à sept ans sur une parcelle. Or, en agriculture intensive, on n’attend jamais cinq à sept ans. On amende, à grand renfort d’engrais souvent issus des énergies fossiles. Vous le savez, pour faire un kilo d’engrais, il faut trois litres de pétrole. C’est ainsi que l’on en arrive une nouvelle fois à des carburants fossiles !

Au risque de me répéter, ce qui nous est proposé n’est pas une solution. La véritable solution en matière de chauffage réside dans la biomasse bois. Il faut donc replanter des haies. Là, nous aurons un carburant vraiment bio !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Le biofioul existe. Il est commercialisé, mais, pour l’instant, en très petite quantité. Notre amendement vise simplement à en faire une filière à part entière.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Une directive européenne encourage le développement des filières biofioul. En France, la filière est en voie d’être normalisée. Des discussions sont en cours. Elles devraient aboutir très prochainement, ce qui permettra d’avancer sur le sujet. Nous proposons simplement d’anticiper.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. J’inviterais bien volontiers M. Salmon à rencontrer les experts de nos instituts nationaux et de nos instituts de filières. Ce serait plein d’enseignements pour lui !

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, il ne vous a pas échappé que, du fait des restrictions actuelles de déplacements, la consommation d’énergie liée aux transports est moins importante. La filière oléagineuse est ainsi fragilisée. Je pense qu’il serait utile, pour la conforter, qu’elle puisse transformer ses produits en biofioul. L’utilisation de cette énergie permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or nous allons avoir fortement besoin de chauffage dans les mois qui viennent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-697 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1005 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et les amendements n^os I-180 rectifié bis, I-327 rectifié bis, I-154 rectifié, I-617 rectifié bis, I-986 rectifié, I-872 rectifié bis et I-1114 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-42 rectifié est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° I-583 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1143 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Todeschini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »

L’amendement n° I-42 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-583 rectifié

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à exonérer de TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) la part d’électricité autoproduite pour les projets d’autoconsommation collective au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit d’inciter la CRE à supprimer la majoration de la composante de soutirage du Turpe spécifique sur la part autoproduite, afin d’alléger de manière d’autant plus significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective. Le coût supplémentaire dans le budget pour 2021 serait de l’ordre de 84 000 euros.

Je le rappelle, les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 17,8 % de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2019, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici à 2030.

Cet amendement a donc plusieurs objectifs.

D’abord, il vise à encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive européenne. Si les projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective.

Ensuite, il tend à améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la coconstruction entre citoyens et acteurs d’un même territoire : entreprises, bailleurs sociaux, collectivités… Je le rappelle, 70 % des projets privés d’éoliennes sont freinés par des recours au tribunal par les locaux.

Enfin, il vise à augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1 euro investi, 2,5 euros profitent directement au territoire. De tels projets pourraient donc être un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-1143 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. L’objectif est d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire beaucoup plus favorable qu’actuellement.

L’amendement vise à exonérer de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective au même titre que l’autoconsommation individuelle. Comme l’a indiqué mon collègue, ce serait une avancée extraordinaire pour nos territoires et pour la transformation énergétique, qui doit s’effectuer en associant les citoyens et les collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut effectivement encourager le développement de l’autoconsommation, mais, en même temps (Sourires.), j’appelle l’attention de nos collègues sur la nécessité de ne pas créer d’inégalités devant l’impôt, au détriment, par exemple, des habitants des régions moins ensoleillées.

M. François Bonhomme. Oh !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’électricité produite et autoconsommée grâce aux panneaux photovoltaïques pourrait plus bénéficier à certains qu’à d’autres. La commission sollicite donc le retrait de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement, à l’instar de la commission, partage évidemment l’objectif des auteurs de ces amendements, c’est-à-dire développer les énergies renouvelables via une connexion directe entre le producteur et le consommateur. Toutefois, un certain nombre d’éléments dirimants nous conduisent à émettre un avis défavorable.

D’abord, ce qui est proposé est, là encore, contraire au droit européen.

Ensuite, une telle mesure pourrait favoriser des schémas de fraude coûteux pour les finances publiques. En particulier, le concept d’« autoconsommation collective » ne nous semble pas adapté.

Enfin, l’adoption de ces amendements pourrait, compte tenu de leur rédaction, bénéficier à l’énergie fossile. Je pense notamment à la production d’électricité à partir du fioul.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-583 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire.

Cela étant, l’argument de l’ensoleillement me paraît tout de même avoir ses limites : nous avons appris aujourd’hui qu’il y avait eu 2 000 heures d’ensoleillement à Paris !

Mme la présidente. L’amendement n° I-583 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° I-1143 rectifié bis, madame Préville ?

Mme Angèle Préville. Je le retire également.

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-863 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-1143 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1005 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. C. Vial, Mme Puissat, MM. Savin, D. Laurent, Sautarel, Houpert, Paccaud, Chaize et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Canevet et Laménie, Mme Deromedi, MM. Decool, Chasseing, Moga et Charon, Mme Imbert, MM. Brisson, Gremillet, Duplomb et Grosperrin et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 523-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou aux bénéfices » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes sont déterminées par la valorisation de la production d’électricité aux prix spots moyen constatés sur le marché de gros, diminuée, le cas échéant, des achats d’électricité liés aux pompages. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque collectivité et groupement bénéficiaire en est également destinataire. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. L’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques, au nombre d’une vingtaine à ce jour, aboutissait à un manque à gagner pour les finances publiques du fait de l’absence de versement de la redevance proportionnelle. Pour y remédier, la loi de finances pour 2019 a instauré une disposition visant à créer une redevance, au bénéfice de l’État et des collectivités locales, pour ces concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des « délais glissants ». Or, outre qu’un décalage d’un an pour le versement de la redevance a été autorisé, la mise en œuvre de cette disposition débouche, en raison du mode de calcul retenu, sur un rendement manifestement très inférieur aux estimations effectuées et ne permet pas un contrôle effectif de la part des collectivités bénéficiaires.

Dans sa note d’exécution budgétaire de 2019 relative au renouvellement des concessions, la Cour des comptes estimait le produit attendu de ces redevances à partir des données de 2018 à 23,1 millions d’euros, soit une moyenne de 1 million d’euros par concession. Or la plus importante de France, Bissorte/Super-Bissorte, n’a donné lieu qu’à une notification de 162 000 euros, certaines ne donnant lieu à aucun versement. Cela résulte du contenu du décret du 28 juillet 2019, qui n’est pas totalement fidèle à la loi votée par la représentation nationale.

Toujours dans cette note, la Cour des comptes relève qu’il existe donc certainement « une marge pour réviser à la hausse le niveau des redevances proportionnelles aux recettes applicable aux concessions en délai glissant ». Elle invite le Gouvernement à procéder à l’examen de cette situation : « Si une telle marge était confirmée, il conviendrait d’envisager de réviser la formule de calcul de la redevance, afin de valoriser aux mieux le patrimoine de l’État. »

Au regard de ces observations et du constat qu’il n’existe pas de méthode indiscutable permettant d’évaluer la rentabilité d’une concession, nous proposons d’ores et déjà de supprimer la référence au critère des bénéfices pour le calcul de la nouvelle redevance.

Une assiette de la redevance basée sur les recettes de la concession permet d’aboutir à un système plus adapté à la situation de chaque concession et d’assurer un rendement correct au bénéfice de l’État et des collectivités locales.

L’amendement vise par ailleurs à instaurer un droit de communication aux collectivités territoriales concernées sur les données financières des concessions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage les attendus de cet amendement. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Malheureusement, l’avis du Gouvernement sera, une nouvelle fois, défavorable.

La redevance actuelle suit la méthodologie recommandée par la Cour des comptes. Il s’agit non pas d’atteindre un montant particulier, mais de garantir un partage des bénéfices des concessions en délais glissants entre l’État et le concessionnaire. La redevance est additionnelle à la fiscalité qui est supportée dans le même temps par les concessions.

Baser cette redevance sur les recettes, et non sur les bénéfices, fragiliserait fortement des concessions déjà déficitaires, au détriment des investissements, donc, potentiellement, du maintien du personnel et de la production d’une énergie renouvelable sur laquelle nous comptons beaucoup. D’ailleurs, les résultats d’une installation hydroélectrique varient beaucoup d’une année sur l’autre. Le montant constaté en 2019 n’est pas nécessairement représentatif de ce que sera la situation à l’avenir.

Enfin, les informations sur les résultats financiers d’une concession relèvent du secret fiscal, ainsi que du secret industriel et commercial. Elles ne peuvent donc pas être communiquées aux collectivités et groupements bénéficiaires, comme le proposent les auteurs de l’amendement.

L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser les concessions hydroélectriques.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications qui viennent d’être apportées, je sollicite le retrait de cet amendement.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que nous puissions travailler d’arrache-pied sur le sujet. Les observations de la Cour des comptes démontrent qu’il y a de la marge et que nous pourrions mieux utiliser le mécanisme, dans l’intérêt de chacun, notamment du contribuable.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° I-1005 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire. Toutefois, je souhaite rappeler à M. le secrétaire d’État que la Cour des comptes est revenue sur la méthode de calcul. Il est temps que les collectivités puissent retrouver un niveau acceptable de revenus par rapport aux concessions hydroélectriques.

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-694 rectifié bis, n° I-717 rectifié et n° I-979 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-1005 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-863 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes Havet et Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Capo-Canellas et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1^er janvier 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent I dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les cotisations salariales sont remboursées par l’État.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Chacun le sait, la France est un grand pays maritime.

Si le transport aérien a été parfaitement identifié parmi les secteurs ayant éprouvé des difficultés depuis le début de l’année, il ne faudrait pas oublier le transport maritime, qui est important pour notre pays. De grandes compagnies maritimes, qui emploient des marins, sont très fortement confrontées à la crise. Nous devons les accompagner.

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé quelques mesures, mais sur l’année 2021. Vous vous en doutez bien, nombre d’élus ici ne peuvent pas se satisfaire d’une vision à court terme sur le sujet. Il faut se projeter vers l’avenir. Concrètement, cela signifie donner aux compagnies les moyens de lutter à armes égales face à leurs concurrents. Or leurs concurrents sont notamment sur la Manche et bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et fiscales. Faisons de même !

Des exonérations des cotisations sociales patronales avaient été décidées dans la loi pour l’économie bleue. Nous voulons élargir le dispositif aux cotisations sociales salariales. Celles-ci ne pouvant pas être déduites, il faut que l’État puisse les rembourser aux compagnies. C’est très important, tant pour la première compagnie maritime française en matière de transport de passagers que pour les relations internationales. Nous comptons sur le Gouvernement pour donner de la visibilité à l’ensemble des opérateurs concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai également été sensibilisé à plusieurs reprises aux graves difficultés économiques que rencontrent les compagnies maritimes, en particulier celles qui assurent le trafic transmanche, qui sont confrontées au problème du Brexit.

La situation, notamment de la compagnie Brittany Ferries, est particulièrement critique. Le Gouvernement avait proposé des aides importantes. Où en sommes-nous à cet égard, monsieur le secrétaire d’État ? Je me prononcerai en fonction des éléments que le Gouvernement nous aura fournis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Nous partageons évidemment les préoccupations relatives aux compagnies de ferries. Toutefois, il y a, me semble-t-il, un petit problème juridique dans l’amendement. Il est proposé de rembourser aux entreprises des cotisations payées non par elles, mais par les salariés. En effet, les cotisations salariales sont, en quelque sorte, du salaire différé : on cotise pour sa retraite, éventuellement pour le chômage… Il n’est pas possible de rembourser à l’entreprise un salaire différé qui est cotisé par le salarié.

Le dispositif pris par le Gouvernement – vous y avez fait référence – est assez inédit. Il s’agit d’aides dont le montant est équivalent aux contributions salariales versées pour l’année 2021. Nous voulons effectivement les abonder, comme vous le réclamez, mais selon des modalités conformes au droit. À ce stade, il me semble un peu compliqué de nous engager sur la durée. Je vous propose donc de prévoir une clause de revoyure, afin de revenir plus tard sur le sujet.

Quoi qu’il en soit, au regard des difficultés juridiques que j’ai soulignées, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. J’avais déposé quasiment le même amendement dans le cadre du PLFR 4. On m’avait répondu qu’il était mal rédigé. Or il était rédigé à peu près dans les mêmes termes que l’amendement dont nous sommes saisis. M. Canevet connaît très bien le sujet, comme moi.

Franchement, on aurait pu trouver une solution entre l’examen du PLFR 4 et aujourd’hui ! Mais il n’y a eu aucune main tendue. Il y a pourtant plusieurs experts sur ces questions parmi nous !

Vous nous parlez aujourd’hui de « clause de revoyure », arguant que l’amendement est mal rédigé dès lors que les charges sociales sont payées par les salariés… À mon sens, quand on en a vraiment la volonté, on trouve le chemin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-863 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (M. Jean-François Rapin applaudit.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-40 rectifié ter, n° I-454 rectifié bis, n° I-1004 rectifié bis et n° I-41 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-694 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme Gruny et M. Duplomb.

L’amendement n° I-717 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Decool, Malhuret, Guerriau, Wattebled et Chasseing.

L’amendement n° I-979 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et Détraigne, Mme Perrot, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-694 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement a pour objet d’appliquer jusqu’au 31 mars 2021, et non jusqu’au 31 décembre 2020, la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras, prévue par la loi de finances rectificative de juillet 2020.

L’enjeu est réel. Il s’agit de prolonger une mesure de soutien à la filière de biogazole, durement frappée par la chute de 75 % de la consommation de gazole au printemps dernier.

Un tel dispositif ne coûte rien. Il s’agit d’une simple prolongation de trois mois.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-717 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° I-979 rectifié ter.

M. André Guiol. Dans le contexte du précédent confinement lié à la covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 comportait, dans le cas de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, une mesure de majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras présentant une bonne résistance au froid. L’objectif était de permettre l’écoulement de biocarburants dits « de qualité hiver » demeurés invendus pendant la période de confinement. En effet, la filière avait maintenu sa production pour continuer à cogénérer de la protéine végétale et préserver ainsi la chaîne alimentaire.

Alors que ce dispositif de taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants devait avoir un plein effet durant cette fin d’année, de septembre à décembre, le nouveau confinement intervenu en octobre vient changer la donne. Dans ce contexte, cet amendement vise à prolonger la mesure jusqu’à la fin du premier trimestre de 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Défavorable.

L’avantage exceptionnel consenti au profit des biocarburants dits « de qualité hiver » devait permettre leur écoulement au cours de la période estivale. Il ne se justifie donc plus pendant la période hivernale, d’autant qu’il constitue une aide d’État et éloigne la France de l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports pour 2020 prévu par la directive RED I.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-694 rectifié bis, I-717 rectifié et I-979 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1182 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-40 rectifié ter est présenté par MM. Perrin, Bas et Rietmann, Mme de Cidrac, MM. Rapin, Duffourg et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mmes Dumas et Gruny, MM. Meurant, Anglars, Charon, Piednoir, Longuet, Pellevat, Houpert, Sautarel, L. Hervé, Détraigne et Sido, Mme Joseph, M. Savin, Mmes de La Provôté et F. Gerbaud, M. Cigolotti, Mme Delmont-Koropoulis, M. Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat et Petrus, M. Bouchet, Mmes Billon, Deromedi et L. Darcos, M. Calvet, Mmes Chain-Larché, Raimond-Pavero, Drexler, Garriaud-Maylam et Lopez, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Mouiller, Vogel et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Lefèvre, Courtial et Laménie, Mmes Pluchet, Thomas, M. Mercier et Berthet, MM. Chaize, Joyandet, Hugonet et Somon, Mme Dumont, M. Bazin, Mme Muller-Bronn, MM. Laugier et Mizzon, Mme Noël, MM. D. Laurent et Regnard, Mmes Richer et Chauvin, MM. Longeot, Bonneau et Bonne et Mme Puissat.

L’amendement n° I-454 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac.

L’amendement n° I-1004 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° I-40 rectifié ter.

Mme Marie Mercier. Cet amendement vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

Alors que les interventions des SDIS et a fortiori leurs déplacements ne cessent de croître, ceux-ci continuent de payer en totalité le carburant nécessaire. Pourtant, certaines entreprises en sont exonérées ou sont remboursées.

Exonérer les SDIS de cette taxe permettrait d’orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et, donc, de favoriser l’efficacité de leurs interventions.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-454 rectifié bis.

M. Max Brisson. Cet amendement tend à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les véhicules affectés aux activités des associations de sécurité civile agréées, par exemple les sections ou associations de la Croix-Rouge française ou de la Fédération française de sauvetage et de secourisme. Ces organismes reposent largement sur le bénévolat et sont confrontés à un manque de moyens pour répondre aux nombreuses sollicitations dont ils font l’objet de la part des pouvoirs publics, des collectivités locales ou des organisateurs d’événements.

Au-delà de leurs ressources propres, ces associations bénéficient de subventions publiques, mais l’évolution de ces dernières ne permet pas de répondre aux besoins croissants. Nous proposons donc, par cet amendement, de mieux les soutenir dans l’exercice de leurs missions en les exonérant de TICPE.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Les SDIS ont plus que jamais besoin de notre soutien, avec la multiplication des grands incendies pendant la période estivale, ainsi que les catastrophes naturelles et les défis liés à la sécurité pendant le reste de l’année. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreux secteurs, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Mme la présidente. L’amendement n° I-41 rectifié, présenté par MM. Perrin, Rietmann et Bas, Mme Puissat, MM. Bonne, Bonneau et Longeot, Mmes Chauvin et Richer, MM. Regnard et D. Laurent, Mme Noël, MM. Mizzon et Laugier, Mme Muller-Bronn, M. Bazin, Mme Dumont, MM. Somon, Hugonet, Joyandet et Chaize, Mmes Berthet, M. Mercier, Thomas et Pluchet, MM. Laménie, Courtial et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Vogel et Mouiller, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, Drexler, Raimond-Pavero et Chain-Larché, M. Calvet, Mmes L. Darcos, Deromedi et Billon, M. Bouchet, Mmes Petrus et Bonfanti-Dossat, M. Duplomb, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cigolotti, Mmes F. Gerbaud et de La Provôté, M. Savin, Mme Joseph, MM. Sido, Détraigne, L. Hervé, Sautarel, Houpert, Pellevat, Longuet, Piednoir, Charon, Anglars et Meurant, Mmes Gruny et Dumas, M. Bonhomme, Mme Di Folco et MM. Gremillet, Duffourg et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265… ainsi rédigé :

« Art. 265…. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.

« Ce remboursement est calculé, au choix :

« a) En appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce service, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;

« b) En appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce service, dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.

« Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article 1^er, sauf dans les départements d’outre-mer. »

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Cet amendement a pour objet de proposer un remboursement d’une fraction de TICPE utilisée pour les interventions des véhicules des sapeurs-pompiers.

Ce remboursement existe déjà pour les services de transports publics routiers en commun de voyageurs. Les sapeurs-pompiers concourant à l’exécution d’un service public vital, il semble cohérent qu’ils puissent également en bénéficier, afin de favoriser leurs dépenses d’investissement grâce au redéploiement de ces crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, comme je ne suis pas favorable à ces amendements, je veux essayer de vous dire tout l’intérêt que je porte à l’action des SDIS dans l’exercice de leurs missions.

M. Vincent Éblé. Oui, essayez ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Courage ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au mois de mars 2018, Olivier Dussopt, interrogé par notre ancienne collègue Catherine Troendlé, avait apporté des éléments de réponse : le droit européen, qui encadre les possibilités d’exonération de TICPE – vous le savez bien ; nous l’avons vu tout à l’heure –, ne prévoit pas d’exonération possible pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ces derniers s’acquittent donc de cette taxe au même titre que les armées, les forces de l’ordre et les administrations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. J’entends les arguments de M. le rapporteur général, mais je rappelle que les dépenses d’investissement des SDIS ont connu une réduction sensible ces dernières années. Ainsi, la dotation de soutien aux investissements structurants est en baisse depuis trois ans, de l’ordre de 25 millions d’euros. Les seules aides à l’investissement de l’État concernent le logiciel national des centres d’appels d’urgence.

Par cet amendement, je tenais à vous alerter sur le problème : les départements souffrent pour financer les investissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je m’aperçois qu’il y a eu une erreur de copier-coller au moment du dépôt de mon amendement. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-454 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Il est tout de même assez désagréable pour les parlementaires que nous sommes de s’entendre répondre que le droit européen ne nous permet pas de décider de ce qui est juste ou de ce qui ne l’est pas dans un projet de loi de finances. Je le dis à propos du présent amendement comme j’aurais pu le dire à propos des précédents.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut savoir rappeler l’Europe à la réalité. Aujourd’hui, les SDIS sont pénalisés, parce qu’ils payent cette taxe. Le fait qu’ils n’aient pas de rétribution les limite dans leur capacité à porter secours au quotidien dans la plupart des départements. D’ailleurs, l’exercice de leur mission de service public est de plus en plus délicat. Un certain nombre de SDIS s’interrogent : certaines missions qui étaient jadis rendues ne le sont plus, pour des raisons de « rentabilité ».

Nous devrions nous interroger sur la façon dont nous entendons développer les missions du service d’incendie et de secours à la population, y compris à l’échelle de l’Union européenne. C’est un véritable service public, et je ne vois pas pourquoi il serait plus pénalisé que d’autres. Notre groupe votera donc ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-40 rectifié ter et I-1004 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Pascal Savoldelli. Qu’est-ce que c’est que cette affaire ? Vous avez voté contre votre propre amendement !

Mme Cécile Cukierman. Dès que l’Union européenne est invoquée…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-41 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1182 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Carburant des navires utilisés pour le transport de passagers en haute mer

17 quater

Hectolitre

18,82

» ;

2° À la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « à l’exception des navires mentionnés à la vingt-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les paquebots de croisière. Il s’agit en effet d’une niche fiscale nuisible au climat, mais aussi génératrice d’externalités négatives fortes pour les riverains des ports, avec des incidences sur la santé publique et l’environnement.

D’après une étude menée par l’ONG Transport & Environnement, l’ensemble des navires de croisière qui font escale à Marseille émettent autant d’oxyde d’azote que le quart des voitures qui composent la flotte automobile de la ville. Du côté de l’oxyde de soufre, les navires de croisière rejettent de deux à cinq fois plus d’émissions que l’intégralité des voitures de la ville en une année. Enfin, concernant les particules fines, dans des quartiers résidentiels de la ville aux abords du port, l’air est jusqu’à vingt fois plus pollué.

Chaque année, en Europe, ces émissions du transport maritime causent près de 60 000 morts et coûtent 58 milliards d’euros aux services de santé. Il est donc temps d’en finir avec cette niche fiscale nocive qui bénéficie au secteur des croisières, via d’immenses paquebots, alors que son impact négatif sur la santé et l’environnement n’est plus à démontrer. (M. Daniel Salmon applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

L’adoption de cet amendement, applicable du jour au lendemain, mettrait en danger l’ensemble du secteur du transport maritime.

M. Joël Labbé. Ça fait dix ans qu’on essaye d’avancer !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. PLF après PLF, nous prenons un certain nombre de dispositions pour améliorer les choses. C’est encore le cas cette année. Nous essayons simplement, comme vous le faites souvent vous-même, de prévoir des périodes de transition.

Là où la technologie permet de concilier des demandes contradictoires, nous essayons d’accélérer. Mais, quand ce n’est pas encore le cas, nous ne pouvons pas provoquer une rupture aussi brutale que celle que vous proposez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. S’agissant des navires amarrés à quai, l’État soutient le développement de l’électrification pour lutter contre la pollution de l’air des villes portuaires. Toutefois, une surtaxation nationale du carburant utilisé à bord des navires de transport de passagers n’aboutirait qu’à détourner les navires de croisière des ports français vers les ports étrangers.

L’évolution de la taxation du carburant maritime ne peut s’envisager que dans un cadre européen ou international. En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1182 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1185, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exercice des missions réalisées par ces dernières. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Petite précision : l’amendement précédent visait non pas à augmenter la taxation, mais à supprimer une niche fiscale. Puisque l’on préfère conserver cette niche fiscale pour les paquebots de croisière, je propose à l’inverse que les ONG qui travaillent en mer et qui sont reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique puissent bénéficier d’un coup de pouce fiscal en étant exonérées de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, au même titre que les navires de pêche et les croisiéristes.

L’exonération pour les navires de pêche et les autorités publiques qui utilisent des navires dans le cadre d’une mission de service public me semble logique. Mais, paradoxalement, les ONG qui luttent contre le braconnage en mer ou œuvrent à la dépollution maritime n’en bénéficient pas, alors même qu’elles accomplissent également une mission d’intérêt public.

Il s’agit donc d’une mesure d’équité pour soutenir les ONG qui travaillent en mer au service de l’intérêt général, notamment pour la biodiversité, en attendant la logique suppression globale de cette niche fiscale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable : je ne suis pas adepte de la multiplication des exonérations de TICPE. (Rires sur les travées du groupe GEST.) Au demeurant, cela ne doit pas être au choix des uns ou des autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. La fiscalité des produits énergétiques est harmonisée par le droit européen, qui ne permet des exonérations que pour les usages commerciaux et industriels ou pour les besoins des autorités publiques.

J’en profite pour répondre à l’interpellation de la sénatrice Cukierman : le droit européen n’interdit pas spécifiquement de baisser la TICPE pour les SDIS. Il harmonise les conditions fiscales dans les domaines dont il a la charge pour éviter le dumping fiscal au sein de l’Union européenne.

Il est difficile de vouloir à la fois éviter que certains pays, de manière totalement unilatérale, pratiquent une fiscalité basse dans des domaines d’intérêt général et laisser toute latitude aux États, au sein d’un marché unique, de baisser la TICPE. L’harmonisation, qui peut parfois avoir des effets contre-intuitifs, est nécessaire pour contraindre les États à rester dans un corridor de fiscalité et éviter des comportements regrettables au sein de l’Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. L’avis du rapporteur général me semble très regrettable sur cet amendement, dont nous avons tous bien compris qu’il n’avait aucune incidence financière notable.

La fiscalité écologique, notamment du carbone, va augmenter progressivement partout dans le monde. C’est en effet le moyen le plus efficace de régulation, et nous avons un besoin absolu de stabiliser le climat – j’espère qu’il n’y a plus de débat sur ce point, même si beaucoup d’amendements me semblent encore obéir à la logique du « encore une minute, monsieur le bourreau »… En revanche, il faut que cette fiscalité soit juste. Avec Jean-François Husson, j’ai parfois pointé du doigt des injustices ici ou là, notamment en amont de la crise des « gilets jaunes ».

Avec le rejet de l’amendement n° I-1182 rectifié, le citoyen modeste qui prend sa voiture pour rendre visite à sa tante à Nice va payer la TICPE, mais pas celui qui a les moyens de faire une croisière ! De tels messages rendent la fiscalité carbone injuste et incompréhensible. J’entends bien qu’il y a des problèmes de concurrence au niveau européen, mais je n’entends pas dans vos propos, monsieur le secrétaire d’État, la volonté de les régler à l’échelle de l’Union et de trouver en attendant des solutions au niveau national.

Enfin, sur l’amendement n° I-1185, je voudrais dire que, ne pas payer la TICPE si vous allez faire une croisière en Grèce, mais la payer si vous allez chercher des gens en mer – c’est un service public assumé par les ONG, parce que les États ne veulent plus l’assurer –, c’est politiquement incompréhensible. Le symbole est redoutable, alors même que cet amendement ne coûtait rien. (M. Daniel Salmon applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je ne veux pas parler de cet amendement à l’imparfait. Il doit passer, il y va de l’honneur du Sénat ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Comment peut-on imaginer que des pratiques qui ont un impact énorme sur le climat, la santé et la biodiversité bénéficient de fortes niches fiscales alors qu’un tout petit geste est refusé à des ONG qui travaillent pour l’intérêt général, la préservation du climat et la biodiversité ? C’est incompréhensible !

Je vous fais donc confiance, mes chers collègues, pour adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1185.

(L’amendement n’est pas adopté.) – (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-65, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 70 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 30 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 50 % s’il s’agit d’un bien mentionné au premier alinéa du 2 du I du présent article, ou à 70 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du même 2, ou à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au troisième alinéa dudit 2, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. »

II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur de l’acquisition de poids lourds moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir un renforcement du suramortissement pour l’achat de véhicules poids lourds moins polluants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. L’avis est malheureusement défavorable.

Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les équilibres trouvés ces dernières années s’agissant des taux de déduction applicables. En revanche, soucieux de favoriser durablement les solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, la prorogation du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Il déverse beaucoup d’argent public en ce moment, peut-être un peu trop, mais rejette des dispositifs de suramortissement qui ont fait la preuve de leur efficacité et se limitent à un coût de trésorerie. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions adopté cette mesure lors du troisième PLFR.

On peut contraindre, sanctionner, taxer, comme cela a été proposé dans d’autres amendements, mais on peut aussi inciter, par des mécanismes de suramortissement. C’est sans doute le meilleur moyen d’accélérer la mutation des flottes vers des véhicules moins polluants ou des avions utilisant des carburants de nouvelle génération.

Plutôt que de déverser de l’argent public en permanence, mieux vaudrait accompagner la mutation des entreprises, ce qui permettrait aussi de soutenir l’industrie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. J’irai évidemment dans le sens d’Albéric de Montgolfier.

Dans les nouvelles prévisions de croissance officielles du Haut Conseil des finances publiques, dévoilées aujourd’hui – Pascal Savoldelli en a parlé –, l’un des sujets majeurs, c’est la panne de l’investissement en France pour 2021. Ce n’est pas à vous que je vais faire la leçon, monsieur le secrétaire d’État : sans investissements en 2021, pas de croissance en 2022 ! Et ce n’est pas comme s’il n’y avait pas une échéance majeure pour vous en 2022… (Sourires.)

Si on parlait vraiment de la France, on saurait qu’elle a besoin de l’investissement privé – je ne parle même pas de l’investissement public, qui est aujourd’hui totalement paralysé. De surcroît, ce mécanisme de suramortissement est le plus efficace pour soutenir l’industrie, mais aussi pour « verdir » l’économie. Regardez la réalité de vos chiffres et essayez de promouvoir des solutions de bon sens, monsieur le secrétaire d’État. Pour cela, écoutez le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-65.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-450, n° I-1202 rectifié et n° I-1203

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-499 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bascher, E. Blanc, Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Chaize, Chatillon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Genet, Grand et Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Longuet et Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Paccaud et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et MM. Rapin, Savary, Sol et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies …. ainsi rédigé :

« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. Cet amendement a lui aussi pour objet d’instaurer un mécanisme de suramortissement, mais cette fois dans le domaine du transport aérien.

À l’occasion des Assises nationales du transport aérien, la ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une stratégie nationale qui prévoit d’accélérer la décarbonation de ce transport aérien. Malgré une prévision de croissance de l’ordre de 5 % par an, l’objectif est de stabiliser les émissions de carbone au même niveau à partir de 2020.

Le présent amendement respecte cet engagement du Gouvernement. Il vise à fixer le taux de suramortissement à 30 %, à condition que les avions nouvellement acquis permettent une réduction de 15 % des émissions de dioxyde de carbone. Rappelons que l’article 56 de la loi de finances pour 2019 avait instauré un dispositif de même nature pour le transport maritime. Évidemment, il est prévu une rétrocession de l’avantage fiscal au locataire ou au crédit-preneur.

Enfin, nous avons prévu que l’entrée en vigueur du dispositif serait subordonnée à sa validation par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.

Mme la présidente. L’amendement n° I-66, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire, s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, une somme égale à 30 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« IV. – Si l’une des conditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« V. – Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur de l’acquisition d’aéronefs moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-499 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, comme le précédent, vise à prévoir un dispositif de suramortissement pour les avions neufs moins polluants. Il est toutefois calé sur le plan de relance, avec une échéance au 31 décembre 2022, et non au 31 décembre 2025. Je propose donc à notre collègue Étienne Blanc de se rallier à l’amendement de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Je connais très bien ce secteur, pour y avoir passé quelques années de ma vie professionnelle.

Ces amendements visent à prévoir un suramortissement pour l’acquisition d’avions consommant 15 % de carburant en moins. Or le nouveau moteur LEAP, développé en commun par Safran et General Electric, consomme déjà 15 % de moins que la précédente génération. En exigeant un tel gain de consommation, vous ne demandez aucun effort particulier aux compagnies aériennes, qui ont déjà prévu d’acquérir ces avions. En l’état, ces amendements ne produiraient donc pas vraiment d’incitation environnementale.

M. Jérôme Bascher. Mais si !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Nous privilégions pour notre part un soutien immédiat à la filière, dans une période où les entreprises rencontrent des difficultés et jouent leur survie.

Sur le long terme, les projections macroéconomiques montrent que cette industrie bénéficiera de tendances économiques sous-jacentes plutôt favorables, notamment en raison de l’augmentation des déplacements à l’intérieur des territoires chinois et indien. C’est donc maintenant qu’il faut aider la filière, et peut-être moins sur la longue durée.

Par ailleurs, si l’on veut prévoir des incitations écologiques pour cette industrie, elles ne devraient pas tant porter sur une réduction en pourcentage des émissions de gaz à effet de serre que sur une utilisation accrue des biocarburants et, à terme, des moteurs électriques – leur développement sera toutefois beaucoup plus long, compte tenu du rapport poids-puissance de l’énergie électrique. Ce serait une incitation plus qualitative que quantitative, en quelque sorte…

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Si ma mémoire est bonne, le Sénat a voté l’année dernière, sur l’initiative d’Albéric de Montgolfier, un amendement de ce type, que j’avais soutenu.

On le voit bien, la transition écologique passe par une mutation technologique. Encore faut-il que les compagnies aériennes puissent la financer.

Du point de vue environnemental comme du point de vue de la compétitivité, les compagnies françaises sont confrontées à des mutations qu’il faut solvabiliser. L’enjeu est majeur, notamment pour la principale compagnie aérienne française, qui a pris des engagements de modernisation de sa flotte et d’amélioration de sa qualité de service. Or cela nécessite un financement important. L’État fait certes un effort important, mais il sera sans doute appelé à l’amplifier dans les semaines qui viennent. Nous ne pouvons pas renoncer à avoir des compagnies nationales. Pour la France, c’est un enjeu de connectivité avec le monde et de souveraineté.

Le dispositif du suramortissement a fait ses preuves. Il doit permettre aux compagnies de procéder à cette mutation environnementale – il y a en effet d’excellents moteurs, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État – et de rester compétitives, sinon elles seront hors marché.

La mutation technologique est une question centrale. Le recours aux biocarburants, cela viendra, mais la filière n’est pas structurée pour l’instant. Quant aux moteurs hybrides, il faudra attendre cinq ans pour voir si la technologie est prête et si le marché peut suivre.

Nous évoluons dans un monde ouvert. Nos constructeurs et nos compagnies ne peuvent pas opérer seuls des choix contre le reste du monde. Sinon, on prendrait un gros risque, surtout dans une situation de duopole qui s’élargira peut-être demain à trois ou quatre acteurs.

La première étape majeure pour baisser de 20 % au moins notre empreinte est de soutenir les compagnies pour qu’elles puissent acquérir ces avions moins gourmands en énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. Nous entendons vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, il ne faut pas opposer les stratégies les unes aux autres.

Il y a une stratégie qui vise à soutenir la recherche, une stratégie qui vise à augmenter l’utilisation des biocarburants et une troisième, que nous présentons dans notre amendement, qui vise à soutenir la trésorerie des compagnies pour qu’elles puissent accélérer le rythme de transformation de leur flotte.

Ces trois stratégies sont parfaitement complémentaires. C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je suis désolé, monsieur le secrétaire d’État, mais vous avez répondu à côté.

On vous dit suramortissement pour que les compagnies aériennes puissent acheter de nouveaux avions qui polluent moins ; vous nous répondez que les moteurs existent déjà. Heureusement ! Cela n’aurait aucun sens de proposer de suramortir un matériel qui n’existe pas.

C’est bien parce que notre grand motoriste national Safran a développé une technologie moins polluante et moins bruyante qu’on peut inciter les compagnies aériennes à l’acheter. Pour cela, il faut leur donner un peu de souffle, et le souffle, dans l’investissement, c’est le suramortissement !

Je n’ai pas compris votre démonstration.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je vous remercie de votre soutien à ces amendements, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.) En nous disant que les nouveaux moteurs consomment 15 % de moins, vous nous confortez dans notre choix d’inciter les compagnies aériennes à en acheter.

Lorsque Bruno Le Maire a annoncé un soutien de l’État aux compagnies, notamment Air France, sous la forme de prêts et de garanties de prêts, il leur a demandé, en contrepartie, de s’engager à réduire de manière importante leurs émissions. Le meilleur moyen d’y arriver dès maintenant, en attendant les biocarburants de nouvelle génération, c’est d’acheter ces nouveaux moteurs qui consomment 15 % de moins.

Nous voulons précisément inciter les compagnies à les acheter grâce au mécanisme de suramortissement que nous proposons et qui avait en effet déjà été adopté par le Sénat, comme l’a rappelé Vincent Capo-Canellas.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Blanc, acceptez-vous notre proposition de vous rallier à l’amendement n° I-66 de la commission ?

M. Étienne Blanc. Oui, monsieur le rapporteur général : je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-499 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-66.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-730, n° I-938 rectifié et n° I-939

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-450, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est supprimé ;

2° À la deuxième et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La loi prévoit depuis 2012 une exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises dans l’objectif de renouveler et de moderniser la flotte. Cette exonération, soumise à une condition de réinvestissement de la plus-value dans un bateau plus récent ou plus capacitaire, est aujourd’hui plafonnée à 100 000 euros par cession. Cette limitation constitue une exception par rapport aux autres pays européens concernés par le transport fluvial, notamment les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne, dont le régime d’exonération ne prévoit pas de plafond.

Cet amendement vise donc à supprimer le plafond afin de favoriser le renouvellement de la flotte et d’améliorer la compétitivité du transport fluvial face à la concurrence européenne. Il tend également à améliorer sa compétitivité face à la route, dans une logique de report modal vers la voie d’eau, bien moins polluante et plus capacitaire, mais qui ne représente que 2 % de la part modale du transport intérieur de marchandises, alors même que la France compte le premier réseau de voies navigables d’Europe.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1202 rectifié, présenté par MM. Patriat, Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Le présent amendement, quasiment identique au précédent, peut être considéré comme un amendement de repli. Au lieu de supprimer le plafond de 100 000 euros, il vise à le fixer à 500 000 euros.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1203, présenté par MM. Patriat, Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € »

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à fixer le plafond à 200 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-450 ayant été déposé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, c’est celui – après avoir entendu l’avis du Gouvernement, qui, je l’espère, devrait être favorable – que j’aurais envie de défendre. En effet, les deux autres amendements présentés par le sénateur Buis visent à conserver un plafond, soit de 200 000 euros, soit de 500 000 euros.

Le transport fluvial, notamment sur le réseau géré par VNF, qui a prévu un investissement massif dans le cadre du plan de relance, semble faire l’objet d’une certaine convergence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Ici encore, un petit problème de droit européen se pose.

Mme Cécile Cukierman. Faites-nous signe quand ce ne sera pas le cas !

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le dispositif existant, qui permet de bénéficier de 100 000 euros d’abattement sur la plus-value de cession, nous semble proportionné et adapté aux enjeux du marché. Il nous paraît également suffisamment incitatif et favorable au développement du transport fluvial de marchandises.

Supprimer le plafond de cession conduirait en pratique à exclure les cessions les plus importantes de l’encadrement européen, qui assure sa compatibilité avec la réglementation des aides d’État. Cela nécessiterait de recueillir préalablement l’accord de la Commission européenne.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous souhaitez un plafond, je vous propose de le doubler. Voilà qui répondrait à votre objection.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-450.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-469 rectifié, n° I-500 rectifié bis et n° I-774 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15, et les amendements n^os I-1202 rectifié et I-1203 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-730, présenté par MM. Jacquin et P. Joly et Mme Préville, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :

Destination finale du passager	Classe économique	Classe affaire	Aviation d’affaires et transport aérien privé
La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2000 km	Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution
Vols supérieurs à 2 000 km	Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution	Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution

».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à rendre plus significative l’écocontribution dans le secteur aérien. Voilà qui enverrait un signal prix aux usagers et améliorerait la cohérence du principe pollueur-payeur ! Son montant varierait de 30 à 400 euros par place en fonction du type de vol et de la distance. Le dispositif mis en place dans la loi de finances pour 2020 était tout à fait symbolique, puisque la contribution variait de 1,5 euro à 18 euros.

Cet amendement vise surtout à réparer un oubli – en espérant qu’il s’agisse bien d’un oubli. L’aviation d’affaires – les jets privés – n’était pas concernée par cette écocontribution. Un dispositif particulier s’y applique.

La Convention citoyenne pour le climat a proposé ces dispositifs. L’écocontribution, telle qu’elle est prévue ici, rapporterait 180 millions d’euros, à comparer à l’exonération sur le kérosène qui représente un avantage fiscal de près de 7 milliards d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° I-938 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

Destination finale du passager :	Usage d’un jet privé	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement	Passager bénéficiant du service minimum (autre passager)
- Destination à moins de 2200 km (la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse)	720	180	30
- Destination à plus de 2200 km (autres États)	2400	400	60

» ;

2° Au premier alinéa du 6, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 81 € » et le montant : « 1,5 € » est remplacé par le montant : « 15,5 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Je précise que la tranche supplémentaire concernant l’aviation d’affaires est justifiée par une empreinte carbone par passager supérieure aux autres vols.

Selon la Banque mondiale, la quantité de CO2 émise par le transport aérien dépend fortement de la classe choisie. Le ratio va de 1 à 9, d’où une taxe bien plus importante pour l’aviation d’affaires, en particulier pour les jets privés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-939, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé :

Destination finale du passager :	Usage d’un jet privé	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement	Passager bénéficiant du service minimum (autre passager)
-la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse	720	20,27	2,63
-autres États	2400	63, 27	7,51

».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est certes un amendement de repli, mais il a sa logique.

Nous conservons le niveau d’écocontribution actuel, même s’il est faible. Cette contribution a été instaurée à la suite de l’un de nos amendements, qui adossait à peu près la taxe Chirac – ce sont des cotes mal taillées – au prix du carbone.

Cet amendement ne va pas plus loin, sinon certains nous auraient dit que, étant donné la fragilité de sa situation, le transport aérien ne peut faire d’efforts supplémentaires. Mon collègue Jacquin a pourtant très bien expliqué que les exonérations sur le kérosène représentent 7 milliards d’euros. Gardons cela à l’esprit ! Voilà une injustice fiscale évidente ! Nous vous proposons néanmoins de ne pas toucher, ce soir, à l’écocontribution.

En revanche, il est inconcevable que l’aviation d’affaires échappe aujourd’hui à cette taxe, alors que les émissions de CO2 par passager sont énormes. Nous proposons les sommes de 720 euros pour un vol national européen et de 2 400 euros pour un vol international, contributions extrêmement faibles au regard des prix de location d’un jet privé. Nous répondons ainsi à un objectif de justice sociale et de cohérence, entre ce qui est demandé au passager lambda et ce qui n’est pas demandé à ceux qui ont les moyens de voyager en jet privé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous émettons trois avis défavorables.

Le transport aérien connaît une chute d’activité de 90 %. Pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, le trafic va de 7 % à 13 % par rapport à l’activité habituelle. L’État investit massivement pour ces entreprises au titre de l’activité partielle, mais toute la sous-traitance est aussi affectée.

Lors de l’examen d’un amendement précédent, nous avons abordé une partie du problème du transport aérien. Nous y reviendrons au cours de l’examen des missions budgétaires. Nous devons prendre garde de ne pas aboutir à des décisions qui risqueraient de porter un coup violent – j’espère qu’il ne sera pas fatal – à des secteurs importants de notre industrie.

Nous avons déjà parlé de l’automobile ; nous en sommes maintenant au trafic aérien. Des liens existent entre ces secteurs. Je souhaite comme vous que des efforts soient faits pour réduire l’empreinte carbone, y compris pour le trafic aérien. Cependant, une stratégie nationale est nécessaire, pour que le Gouvernement et les grands acteurs du secteur dessinent des perspectives qui nous permettront ensuite de choisir de manière plus éclairée les solutions pertinentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Ces propositions nous rappellent que la question centrale est de savoir comment le secteur aérien peut mener à bien sa mutation technologique et réduire son empreinte carbone. Il ne souhaite que cela ! Ce secteur, dans sa relation au monde et à l’environnement – il vit en l’air, si j’ose dire –, est soucieux d’innovation technologique, de réduire son impact et les nuisances qu’il occasionne, par exemple pour les riverains. Il a toujours accompli des mutations, mais celle-ci représente une marche importante.

Les conclusions des Assises nationales du transport aérien montrent que nous taxons le secteur du transport aérien de 700 millions à 800 millions d’euros de plus que nos grands homologues européens. Arrêtons de dire que ce secteur n’est pas taxé, au prétexte que le kérosène ne le serait pas. Cette non-taxation du kérosène répond à des conventions internationales, sur lesquelles il nous faudra sans doute revenir. Pour le moment, cette question dépasse le cadre national. Le transport aérien paie plus de 2,3 milliards d’euros de taxes. Il va même jusqu’à financer son administration et son contrôle. La DGAC est entièrement financée par les compagnies aériennes, ce qui n’a pas d’équivalent dans d’autres secteurs.

Nous avons voté l’année dernière une écocontribution. En parallèle, avec le rapporteur général, nous avions proposé de diminuer d’autres taxes, par souci de cohérence au regard de la compétitivité du secteur.

Nous devons poursuivre le dialogue et essayer de mener à bien cette transformation, qui passera par des mutations technologiques. Le secteur aérien a la volonté farouche d’aller en ce sens. Mais, comme l’a dit à l’instant M. le rapporteur général, il est à terre : le trafic, au niveau national, s’élèvera, au mois de novembre, à 10 % du trafic par rapport à l’année dernière, à la même période. Dans nos régions, l’emploi et la connectivité sont ainsi mis à mal. Les difficultés sont immenses.

En sortie de crise, au moment du rebond, nous devrons nous interroger sur notre relation au monde et sur les potentiels de croissance dont nous disposons. L’industrie du transport aérien en fait partie, parce que, là, nous avons des avantages compétitifs. Faisons attention à ne pas les diminuer nous-mêmes. Je crois à la transition, non par la décroissance du trafic, mais par sa mutation technologique et grâce à des dispositifs d’encouragement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Si le transport aérien est en ce moment quasiment à l’arrêt, ce n’est pas lié au prix des billets. J’ai beaucoup travaillé sur le secteur ferroviaire. Je peux vous dire que, dans une première étape de la crise, le secteur aérien a largement été pris en compte. Peut-être faudra-t-il y revenir, parce que la situation est extrêmement grave, mais le tout premier plan de relance a immédiatement ciblé le secteur aérien.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Capo-Canellas, je vous ai écoutés. Aucun d’entre vous n’a répondu à l’argument de justice sociale. Actuellement, quand je prends mon véhicule diesel pour aller bosser, je ne profite pas d’une convention internationale comme la convention de Chicago de 1944 qui m’exonère de toute taxe ; en revanche, si je prends l’avion pour aller en vacances, je suis exonéré !

On dit que le secteur aérien est très taxé, certes, mais ces taxes permettent de faire fonctionner les aéroports. Il ne faut pas les comparer avec la TICPE, qui, elle, abonde le pot général du budget.

Toujours concernant cet argument de justice, vous n’avez pas non plus réagi sur le fait que le secteur de l’aviation d’affaires, des jets privés, a été oublié en 2020. Vous n’en dites pas un mot !

Cela étant, je vais faire un effort, car il est compliqué d’imposer une nouvelle taxe dans une période de crise : je retire mon amendement n° I-730, mais je souhaite que l’amendement de repli n° I-939 de M. Dantec soit adopté. Je dirai moi aussi qu’il y va de l’honneur du Sénat ! Ce serait un geste clair envoyé aux Français qui leur montrerait que cet oubli est réparé. Celui qui achète un trajet à 10 000 euros peut contribuer de quelques centaines d’euros !

Mme la présidente. L’amendement n° I-730 est retiré.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Lorsqu’on a parlé de la contribution à la lutte contre le changement climatique, j’ai entendu plusieurs fois dans cet hémicycle : « mouvements sociaux », « bonnets rouges », « gilets jaunes ». Mais pourquoi y a-t-il ces mouvements sociaux ? C’est parce qu’il y a une grande défiance envers ces politiques de gribouille, sans justice sociale.

On vient de nous refuser, deux fois de suite, de taxer le luxe et ses symboles mêmes : les paquebots de croisière et les jets privés. Voilà des gens qui échappent à cette contribution au climat. Comment voulez-vous faire entendre à une personne qui prend son véhicule diesel tous les jours qu’elle va payer une taxe supplémentaire sur son gazole si ceux qui jouissent de grands avantages n’en paient pas ? C’est impossible !

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas comme ça qu’on va régler les problèmes des gilets jaunes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-938 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-939.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-932, n° I-253, n° I-252, n° I-1218, n° I-928 et n° I-320 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-469 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse et Lefèvre, Mmes V. Boyer et Gruny, M. Paccaud, Mmes Goy-Chavent, Dumas, M. Mercier et Micouleau, MM. Laménie, Charon et Vogel, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Genet, E. Blanc, Bascher et Brisson, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis et MM. Savary et Cuypers.

L’amendement n° I-500 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Chaize, Chatillon, de Legge et de Nicolaÿ, Mme Demas, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Grand et Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. Longuet et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Sol.

L’amendement n° I-774 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, J.M. Arnaud et Prince, Mme Billon, MM. S. Demilly et Duffourg, Mme Férat, M. Levi, Mme Létard, MM. Le Nay et P. Martin, Mmes de La Provôté, Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet et M. Canevet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues au IV et V du présent article. » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien public » ;

3° Au VI et à la seconde phrase du VII, les mots : « pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».

II. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ;

2° Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;

3° Au début du premier alinéa du 2 du II, sont insérés les mots : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien » ;

4° À la seconde phrase du 3 du même II, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;

5° Le 1 du VII est ainsi rédigé :

« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-469 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Il s’agit d’un excellent amendement de M. Bazin, qui vise à ce qu’on cesse de mettre de la TVA sur les taxes. On ne sait plus jusqu’où on va aller ! Ainsi, on a des taxes aéroportuaires qui sont soumises à la TVA, ce qui rend difficile de savoir ce qui est déductible. Ce système est totalement kafkaïen. Un peu de clarté fiscale serait bienvenue !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-500 rectifié bis.

M. Yves Bouloux. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-774 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Payer de la TVA sur les taxes, voilà l’illustration même de cette taxation du secteur ! C’est singulier ! Nous avions voté cet amendement l’année dernière, mais l’Assemblée nationale lui avait réservé un sort peu enviable.

Nous ne devons pas opposer compétitivité et transition écologique. Il faut garantir les deux et, aussi, préserver l’emploi et la connectivité dans les régions.

S’agissant de l’aviation d’affaires, je pense qu’il ne reste que deux ou trois compagnies en France ; en disant trois, je suis optimiste. Pour des raisons de compétitivité, elles sont de moins en moins nombreuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable, dans la droite ligne des mesures votées les années précédentes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Nous sommes là à front renversé par rapport au sujet précédent.

Le Gouvernement ne souhaite pas diminuer le montant des taxes pesant sur les billets d’avion, compte tenu des enjeux environnementaux évoqués. En outre, le coût budgétaire d’une telle mesure ne serait pas négligeable.

Enfin, je le dis pour Mme Cukierman, je ne suis pas en mesure de garantir complètement la robustesse du dispositif, qui risque d’être considéré par la Commission européenne comme un contournement visant à limiter les ressources propres de l’Union européenne. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Non seulement on continue d’exonérer l’aviation d’affaires, et de fait ceux qui ont le plus de moyens, mais on va aussi jusqu’à vouloir baisser le coût du transport aérien pour tous. Voilà un signal qu’il faudra assumer !

Si je peux me permettre, je constate une légère manipulation sémantique. Ces « taxes » ne sont là que pour financer les services nécessaires pour accéder à l’avion. En fait, il s’agit d’une prestation, ce qui n’a absolument rien à voir avec les taxes qui abondent le budget de l’État ou des régions. Il ne s’agit que d’un coût nécessaire. Instaurer une TVA sur un coût nécessaire, voilà qui est tout à fait logique. Dire que ces coûts sont des taxes, ce n’est pas vrai. Nous parlons d’une prestation, et le terme « taxes » n’est qu’une commodité de langage qui ne correspond pas à la réalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Hélas, monsieur Dantec, j’aimerais bien que vous ayez raison, mais vous avez tort. Ce n’est pas parce que vous pensez ainsi qu’il s’agit d’un abus de langage. C’est de la fiscalité ! C’est comme ça qu’elle est reconnue au niveau de l’Union européenne. Une taxe, c’est une taxe, point barre ! La définition des taxes et des impôts est très claire. La taxe aéroportuaire en fait partie.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-469 rectifié, I-500 rectifié bis et I-774 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-932, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« - 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 essieux et plus ;

« - 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Les quatrième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. L’abandon de l’écotaxe poids lourds en 2014 représente des milliards d’euros perdus, au détriment des particuliers et des collectivités territoriales, avec des conséquences majeures aux niveaux environnemental, social et sanitaire. Cet abandon coûteux a fait perdre à l’Afitf une ressource pérenne de 1 milliard d’euros annuels. La compensation de cette perte de ressources n’a été que partielle, avec l’affectation d’une partie de la TICPE au budget de l’Afitf, à hauteur de 400 millions d’euros annuels.

Moduler la taxe d’aménagement du territoire pour instaurer une contribution du transport routier de marchandises permettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds, y compris les pavillons étrangers, à l’amélioration des infrastructures de transport, en accroissant les moyens de l’Afitf. Nous proposons, pour les poids lourds, autocars et véhicules assimilés de plus de 7,5 tonnes, un montant de taxe augmenté de 50 % par rapport à la taxe perçue par les autres véhicules.

Mme la présidente. L’amendement n° I-253, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1 000 kilomètres parcourus. La taxe s’applique à partir du cent cinquantième kilomètre parcouru. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes de façon à augmenter le prix des péages pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Cette taxe serait fixée avec une logique progressive, par tranches de 1 000 kilomètres : plus on va loin, plus la contribution augmente. Elle serait applicable uniquement à partir du cent cinquantième kilomètre parcouru, pour ne pas affecter le transit local et les circuits courts.

Mme la présidente. L’amendement n° I-252, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement obéit à une tout autre logique. Il vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Le rapporteur général me répondra probablement que, mécaniquement, le prix des péages va augmenter pour les usagers. Il aura raison, j’en ai bien conscience. J’étais membre de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières, dont Vincent Delahaye était le rapporteur. Cet amendement reprend les propositions de cette commission. L’une des premières propositions était de ne pas proroger les contrats actuels et de tenter de les renégocier, en appelant à une grande concertation, que Vincent Delahaye a nommée « Défense des autoroutes ». L’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire permettrait d’engager cette discussion.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1218, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, le tarif est fixé à 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le Haut Conseil pour le climat et le Président de la République lors de ses interventions télévisées au printemps dernier nous ont invités à imaginer le monde d’après et à revoir l’ensemble de nos schémas anciens.

Nous proposons d’augmenter la taxe d’aménagement du territoire due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Cette taxe est directement répercutée par les concessionnaires sur les péages perçus, comme les contrats de concession les y autorisent.

Le présent amendement vise à augmenter cette taxe pour les poids lourds de plus 7,5 tonnes, avec un coefficient multiplicateur de trois par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules. Une telle mesure permettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds, y compris les pavillons étrangers, à l’amélioration des infrastructures de transport en accroissant les moyens de l’Afitf, se rapprochant ainsi du scénario 3 du Conseil d’orientation des infrastructures.

M. Albéric de Montgolfier. Merci Ségolène Royal !

Mme la présidente. L’amendement n° I-928, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2021, le tarif est fixé à 10,98 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous avons fixé un tarif plus modeste de la taxe d’aménagement du territoire pour les poids lourds, à 10,96 euros, soit un coefficient multiplicateur de 1,5 par rapport aux autres usagers. Voilà une manière simple et efficace de renflouer les caisses de l’Afitf et de pénaliser un mode de transport particulièrement polluant !

Mme la présidente. L’amendement n° I-320 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « de 70 % » sont supprimés.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les concessions autoroutières, évoqué par notre collègue Jacquin, estime qu’une indexation sur l’inflation n’est pas de nature à modifier l’équilibre des contrats, dès lors que l’augmentation annuelle des tarifs est supérieure à l’inflation et que ceux-ci augmentent, de toute façon, plus vite que la taxe d’aménagement du territoire. Au regard de ces éléments, rien ne justifie que la taxe due ne soit majorée qu’à hauteur de 70 % de l’inflation.

Le présent amendement de Vincent Delahaye vise à indexer le tarif de la taxe d’aménagement du territoire sur l’inflation, ni plus ni moins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cette série d’amendements. Vous êtes chacune et chacun informés des stipulations des contrats de concession, tels qu’ils ont été signés par les concessionnaires et l’État. Nous ne souhaitons pas être hors la loi et nous engager dans des contentieux que nous sommes sûrs de perdre. Perdre deux fois ne me semble pas utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Nous pouvons tous regretter l’abandon de l’écotaxe.

M. Ronan Dantec. Ça…

M. Albéric de Montgolfier. J’étais en réunion de la commission des finances lorsque nous avons appris, en direct – Christian Eckert était alors secrétaire d’État –, que Mme Royal avait décidé de nous priver de ces recettes. Nous savons combien le contentieux a coûté cher à la France.

Néanmoins, ces amendements ne me paraissent pas être une bonne solution, pour les raisons indiquées par le rapporteur général. En outre, toute augmentation de taxe, comme le stipulent les contrats de concession, serait répercutée.

Par ailleurs, si nous taxons exclusivement les autoroutes, nous verrons le trafic se reporter sur d’autres axes, sur les routes nationales, pour ce qu’il en reste, et sur les routes départementales. L’effet sera pervers, comme je peux le mesurer dans un département proche de l’Île-de-France, où je suis élu.

Derrière ces amendements pleins de bonnes intentions se cachent des conséquences potentiellement fâcheuses. Sur les routes nationales et départementales, aucune contribution ne sera demandée. Un poids lourd étranger pourra traverser la France, en faisant le plein à la frontière belge ou espagnole, et ne verser aucune contribution.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Si l’augmentation de la TAT n’est pas une solution, comme l’ont dit M. de Montgolfier et le rapporteur général, il est en revanche nécessaire de doter l’Afitf de moyens supplémentaires pour faire face à son programme d’investissements. Ce sera l’objet d’un amendement que nous proposerons avec mon collègue Hervé Maurey à l’article 24. Il visera, via la TICPE, à doter l’Afitf de ces moyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je présenterai moi aussi, plus tard, un amendement pour doter l’Afitf de moyens.

Les amendements que je défends maintenant sont liés aux conclusions de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières. J’invite mon cher collègue Montgolfier à regarder les conclusions du rapport en matière de flux économiques. C’est consternant ! Pour rappel, cette commission d’enquête avait pour objet principal d’effectuer une analyse juridique des contrats et d’interroger le rapport de force actuel qui sous-tend la contractualisation entre État et sociétés autoroutières.

Par ailleurs, la députée Christine Pires Beaune vient de déposer une proposition de résolution visant à demander au Gouvernement de solliciter l’avis du Conseil d’État sur la légalité de ces contrats – je dis bien la « légalité » de ces contrats – au vu de l’équilibre économique prévu initialement par ceux-ci et de l’équilibre financier actuel, tel que l’a révélé cette commission d’enquête. Il y a vraiment des choses importantes à faire à cet égard.

M. Albéric de Montgolfier. Ça a déjà été fait !

M. Olivier Jacquin. Cela étant, je retire mes deux amendements au profit de celui de M. Delahaye. Je voterai son amendement, car il se contente de faire évoluer le tarif de la TAT en fonction du niveau de l’inflation. C’est là encore à la fois juste et particulièrement raisonnable.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-253 et I-252 sont retirés.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je ne voudrais pas allonger par trop les débats, mais je crois que M. Jacquin et moi n’avons pas dû lire le même rapport ni participer à la même commission d’enquête.

Vous l’avez dit en présentant votre amendement, mon cher collègue : vous savez que, s’il est adopté, il induira automatiquement, compte tenu des contrats en vigueur, une augmentation du tarif des péages. Avec ce type d’amendements, il faut être conscient qu’on va faire payer l’usager.

M. Olivier Jacquin. Sauf si on négocie !

M. Jérôme Bascher. On ne juge bien les contrats qu’à la fin.

Mme Cécile Cukierman. C’est pour ça qu’il ne fallait pas privatiser les autoroutes !

M. Jérôme Bascher. C’est en tout cas ce qui est ressorti des travaux de notre commission d’enquête. On le sait, il est facile de faire des raccourcis : quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage !

Pour moi, ces contrats ont été mal négociés, ce que montre parfaitement le rapport de Vincent Delahaye. Notre collègue en tire des leçons en vue de la prochaine négociation. Tout le reste, ce ne sont que des supputations.

Nous faisons la loi. Je ne partage donc pas l’idée qu’il faudrait transférer les choix politiques aux tribunaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. En vous écoutant, mes chers collègues, il me revient à l’esprit certains débats que l’on a eus par le passé et certaines prises de position. Par exemple, la privatisation des autoroutes, c’était une erreur, mais quand on parle de renationaliser, c’est trop cher !

Mme Cécile Cukierman. Eh oui !

M. Pascal Savoldelli. On nous parle des risques pour les réseaux secondaires : je suis complètement d’accord avec cette analyse, mais, dans ce cas, il faut faire attention aux dispositions que l’on vote, par exemple concernant la question du fret lors de l’examen de la loi LOM.

Il ne faut pas dénaturer l’esprit des amendements qui viennent d’être présentés. Il faut les juger au regard des positions politiques de chacun et des indices qu’on a récoltés.

Le débat sur le fret ferroviaire a suscité des positions très différentes dans cet hémicycle. Sur la réforme de la SNCF, des votes très différents se sont également exprimés. En revanche, quand on aborde le sujet des autoroutes, sur lequel tout le monde s’accorde à dire que la privatisation a été une erreur et qu’il s’est agi d’un hold-up, il redevient impossible d’envisager une taxation des poids lourds. Je trouve que cela vaudrait le coup que chacun fasse preuve d’un peu plus de cohérence dans ses choix.

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements soulèvent des problèmes importants, et je rejoins notre collègue Stéphane Sautarel, sénateur du Cantal, quand il parle de la situation de l’Afitf : comme on l’a dit lors de l’examen des troisième et quatrième lois de finances rectificatives pour 2020, les principales ressources de l’Agence ont beaucoup baissé à cause de la crise sanitaire, même si on a prévu les compensations nécessaires.

C’est vrai que l’on ne connaît pas toujours très bien le fonctionnement de l’Afitf, qui, en fait, permet de financer les infrastructures de transport. Dans le débat, on a largement mentionné la TAT due par les sociétés d’autoroutes, mais il y a aussi les recettes de l’Afitf. Celle-ci aide à investir dans les routes, le domaine fluvial et les voies ferrées. On sait qu’il existe d’énormes besoins : l’Afitf est ainsi appelée à intervenir sur le ferroviaire, qui est, de ce point de vue, un exemple évocateur, avec notamment le problème du fret capillaire.

Les amendements en discussion soulèvent des interrogations et suscitent des attentes fortes sur l’ensemble de nos territoires, notamment en matière de développement durable, au travers du soutien aux modes de transport alternatifs sur la route, évidemment, mais aussi pour le fluvial et le ferroviaire.

Je suivrai la position du rapporteur général, mais, je le répète, ces amendements soulèvent des problèmes réels.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-932.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1218.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-928.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-320 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 15 bis (nouveau)

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À compter du 1^er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;

2° À compter du 1^er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».

II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-972 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-1236 rectifié quater est présenté par MM. Moga, Levi, Henno et S. Demilly, Mmes Billon, C. Fournier, de La Provôté et Guidez, MM. Canevet et Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme Paoli-Gagin, MM. Chatillon, Decool, Rietmann et Gremillet et Mmes de Cidrac et Berthet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À compter du 1^er janvier 2021, le montant : « 45,49 » est remplacé par le montant : « 52,75 »

2° À compter du 1^er janvier 2022, le montant : « 52,75 » est remplacé par le montant : « 60,02 »

3° À compter du 1^er janvier 2023, le montant : « 60,02 » est remplacé par le montant : « 67,29 »

II. – Les 1°, 2° et 3° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates qu’ils prévoient.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° I-972 rectifié bis.

M. André Guiol. Nous proposons un lissage sur trois ans de la hausse du tarif de la TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation légère et sportive. Actuellement à l’arrêt complet du fait de la crise sanitaire et des restrictions de déplacement, l’aviation légère et sportive ne pourra supporter une hausse d’une telle ampleur d’un seul coup.

L’amendement vise également à affecter ce surplus de TICPE à la transformation énergétique de l’aviation légère et sportive. Ces activités aériennes font office de précurseur dans la transition énergétique du secteur aéronautique. L’aviation légère et sportive joue aussi un rôle déterminant dans la formation des acteurs du secteur de l’aérien. Il n’est donc pas souhaitable de la fragiliser encore plus avec une hausse aussi brutale de la TICPE.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° I-1236 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Moga. Nous proposons également, compte tenu de l’ampleur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable à l’essence utilisée par l’aviation légère et sportive, un lissage sur trois ans de cette hausse et l’affectation des surplus de TICPE à la transition énergétique de cette aviation.

L’aviation légère et sportive fait office de précurseur dans la transition énergétique du secteur aéronautique. Elle a aussi un rôle dans la formation des acteurs du secteur de l’aérien.

Pourraient être envisagés notamment une subvention de transition écologique vers l’avion à moteur électrique pour la formation au pilotage de début, un bonus écologique pour les avions légers remotorisés avec un moteur thermique de nouvelle génération à faibles émissions de CO2 et une prime à la conversion pour remplacer les aéronefs légers anciens par des aéronefs de nouvelle génération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

La trajectoire de la hausse de la TICPE pour l’essence d’aviation sur deux ans est cohérente avec la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Il nous semble qu’une augmentation de la taxe sur trois ans nuirait à l’objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone à court terme, sur lequel le Gouvernement s’est engagé.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-972 rectifié bis et I-1236 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 15 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° I-776 rectifié bis n’a plus d’objet.

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-689 rectifié

Article 15 ter (nouveau)

Le d du 1° du II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié :

1° Au début, le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite » ;

2° Les mots : « roches siliceuses » sont remplacés par les mots : « sables et roches siliceux » ;

3° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

Mme la présidente. L’amendement n° I-996 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 265 octies C du code des douanes, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est abrogé.

II. – Au premier alinéa du B du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 20 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 ».

III. – Le VII de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 3° du A, la date : « 1^er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2021 » ;

2° Au B, la date « 31 décembre 2020 » est remplacée par « 30 juin 2021 ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. Face à la crise sanitaire et désormais économique, l’augmentation de la TICPE prévue pour le GNR pénaliserait de nombreuses entreprises dans les secteurs agricole, forestier, fluvial et dans le BTP, secteurs déjà particulièrement fragilisés, comme vous le savez. Par exemple, le chiffre d’affaires du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui est visé par l’amendement, baissera en moyenne de 15 % à la fin de l’année, compte tenu de l’effondrement d’environ 40 % des appels d’offres des collectivités depuis le début de l’année 2020.

Nous ne distinguons actuellement aucun signe de reprise pour le début de l’année 2021. C’est pourquoi l’amendement tend à reporter de six mois, soit au 1^erjanvier 2022, l’augmentation de la TICPE prévue pour le GNR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

La réforme en question participe de la démarche entreprise en faveur de la transition écologique. Pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, des mesures favorables aux entreprises ont été adoptées, notamment pour celles du secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi que pour d’autres utilisateurs de gazole non routier.

Il ne nous semble pas souhaitable de revenir sur cet équilibre, qui a fait l’objet d’une concertation avec les professionnels et qui garantit l’acceptabilité de la suppression de la dépense fiscale liée au GNR.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-996 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 15 ter est ainsi rédigé, et les amendements n^os I-688 rectifié, I-1186 rectifié ter et I-995 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-687 rectifié

Articles additionnels après l’article 15 ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-689 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Duplomb et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».

II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Nous proposons de reporter au 1^erjanvier 2022 l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises.

Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2021, la baisse de ce remboursement représentera une charge fiscale de 140 millions d’euros pour les entreprises en 2021.

Je rappelle qu’une disposition similaire avait été adoptée par le Sénat, en juillet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, dans le droit fil de l’avis qu’elle a rendu sur un amendement similaire adopté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement, car il est essentiel de garantir une meilleure participation du secteur du transport routier de marchandises au financement des infrastructures dont il est l’un des principaux utilisateurs, a fortiori dans la mesure où ce secteur n’a pas été soumis aux évolutions du tarif du gazole issu de la trajectoire carbone.

Par ailleurs, afin d’améliorer la trésorerie des entreprises de transport dans le cadre de la crise sanitaire, je rappelle que la périodicité du remboursement partiel est devenue trimestrielle, alors qu’elle était semestrielle. Aussi, les transporteurs n’acquitteront pas de taxe à l’essieu en 2021.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-689 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-534 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter.

L’amendement n° I-687 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au C et D du III, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au 1° , au b du 2° et au 3° , la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » ;

b) Au a du 2° et au 3° , la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Au A et au 2° du B, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Au premier alinéa du B, les mots : « à compter du 1^er juillet 2021 et jusqu’à la prochaine modification de tarif » sont remplacés par les mots : « en 2022 » ;

c) À la fin du 1° du même B, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date « 1^er janvier 2022 ».

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. L’amendement a pour objet de reporter du 1^erjuillet 2021 au 1^erjanvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux carburants sous conditions d’emploi.

Il faut savoir que cette suppression représentera une augmentation des impôts des entreprises d’environ 600 millions d’euros en 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, car il est satisfait, à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-996 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers. Je le retire !

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-9 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-687 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-534 rectifié bis, présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le b du 1° du II est abrogé ;

2° Au dernier alinéa du B du IV, la référence : « , 2° » est supprimée.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à supprimer le principe d’une liste de matériels classés selon leurs caractéristiques pour déterminer la taxation du carburant utilisé.

La loi de finances rectificative de juillet 2020 a mis en place deux dispositifs destinés à entrer en vigueur le 1^erjuillet 2021 : d’abord, un registre de suivi, afin de s’assurer que le carburant employé pour les travaux non agricoles ou non forestiers bénéficie de la fiscalité adéquate – ce registre fait l’objet d’un amendement distinct, l’amendement n° I-533 rectifié bis ; ensuite, une liste de matériels réputés être utilisés exclusivement pour des travaux non agricoles ou non forestiers.

L’objet de la liste est de faire peser sur le matériel listé une présomption d’usage non agricole ou non forestier en raison des caractéristiques du matériel. Les travaux d’élaboration de cette liste n’ont toujours pas abouti à ce jour en raison de l’incongruité de cet objet : un matériel en tant que tel ne peut présumer, par ses seules caractéristiques, de l’usage qui en sera fait. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil, la taxation des carburants s’est toujours appliquée à l’usage qui était fait du matériel, et non aux caractéristiques du matériel.

Or, en l’état de la loi, pour l’exercice d’activités de travaux publics, seules les entreprises agricoles devront tenir le registre de suivi de ces travaux et s’assurer que le donneur d’ordre le tient aussi, sous peine d’une amende de 10 000 euros en cas d’absence de registre ou d’une amende de 300 à 3 000 euros en cas d’inexactitudes sur ce registre. Cette différence de traitement entre une entreprise agricole et une entreprise de travaux publics porte indubitablement atteinte à une concurrence saine et loyale entre opérateurs, puisqu’elle fait peser des obligations et contraintes uniquement sur les entreprises agricoles du seul fait de la nature de leur activité principale.

Tels sont les motifs qui justifient cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme le dit l’adage, « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément ». Après avoir écouté notre collègue Montaugé nous expliquer pendant deux minutes l’objet de son amendement, j’ai l’impression de l’avoir moins bien compris que ce que j’imaginais au début. (Sourires.) C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. J’ai déjà eu l’occasion de dire que nous ne souhaitions pas revenir sur les équilibres qui garantissent l’acceptabilité de la suppression de la dépense fiscale pesant sur le gazole non routier, dont il est rappelé qu’elle a des effets collatéraux très positifs en termes de trésorerie pour les agriculteurs. Au-delà des détails fournis par le sénateur Montaugé, nous serons donc défavorables à l’amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-534 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-9 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut et Rapin, Mme Di Folco, MM. Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mmes Berthet et Lassarade, M. Cardoux, Mme Primas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après les mots : « entreprises de bâtiment et de travaux publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement vise à renforcer la stabilité de l’équilibre évoqué par M. le secrétaire d’État en ce qui concerne le secteur de l’exploitation de carrières.

Il existe deux dispositifs dont peuvent bénéficier les entreprises de ce secteur : l’un d’entre eux est accessible à tous, l’autre ne l’est qu’aux entreprises dont l’activité est mixte, à savoir les entreprises à la fois de travaux publics et d’exploitation de carrières. Du coup, la concurrence est faussée, puisque les quelque 80 % d’entreprises exploitant exclusivement des carrières n’ont pas accès au dispositif de suramortissement. Nous proposons dès lors de l’étendre à toutes les entreprises du secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement, parce qu’il ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a conduit à l’adoption du dispositif voté l’année dernière, au grand désespoir du rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Cédric O, secrétaire d’État. L’amendement, s’il était adopté, nous exposerait à des demandes reconventionnelles, qui auraient pour effet d’affaiblir à terme la stratégie environnementale du Gouvernement en matière de soutien aux fabricants de matériel propre.

Je rappelle par ailleurs que les entreprises produisant des substances minérales solides peuvent bénéficier de la déduction à raison des engins utilisant des carburants respectueux de l’environnement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-9 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 ter.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-174 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-533 rectifié bis est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du I de l’article 265 B bis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés.

L’amendement n° I-174 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-533 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article du code des douanes introduit par l’article 60 de la loi de finances pour 2020.

Ledit article a mis en place un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers, afin d’améliorer le contrôle des volumes de gazole non routier éligibles au remboursement partiel de TICPE. En effet, le GNR employé pour les travaux publics n’est pas éligible au remboursement partiel de TICPE, alors que le GNR employé pour les travaux agricoles et forestiers permet d’en bénéficier. Or, au nom du principe d’égalité devant la loi, et selon le principe communautaire « à un usage donné, une taxation unique », toutes les entreprises, quels que soient leur activité principale, leur code NAF ou leur forme sociale, devraient être éligibles au remboursement partiel de TICPE, dès lors qu’elles utilisent du GNR pour réaliser des travaux agricoles ou forestiers.

À titre d’illustration, le carburant utilisé dans un tracteur agricole pour le transport de matières agricoles en dehors de l’activité de récolte n’est pas éligible à l’emploi de gazole non routier et nécessite donc l’emploi de gazole blanc – on va vraiment très loin dans la complexité. À l’inverse, le carburant utilisé par une minipelle dans le cadre de travaux forestiers peut bénéficier, lui, de l’emploi du GNR et même de gazole agricole.

Le concept même de cette liste est contraire aux principes du droit communautaire. Il apparaît donc superflu et contraire aux dispositions européennes d’instaurer une telle liste, que cet amendement tend à supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme pour l’amendement n° I-534 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-533 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-171 rectifié bis n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° I-698 rectifié

Article 15 quater (nouveau)

I. – Le b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel, exprimées en mégawattheures et constatées au cours de la deuxième année précédant l’exigibilité de la taxe. Le tarif résultant de cette minoration est arrondi au centième de mégawattheure, la fraction égale à cinq millièmes étant comptée pour un centième. Ce tarif est constaté, au plus tard le 1^er décembre de l’année qui précède l’année de l’exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »

II. – L’article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le b du 6° du D du I est abrogé ;

2° Au second alinéa du II, les mots : « le 5° et le b du 6° du D du I sont applicables » sont remplacés par les mots : « le 5° du D du I est applicable ».

III. – Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est égal à 8,43 € par mégawattheure.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-845, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Au début, insérer les mots :

Le 5° et

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa du II est supprimé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Pour assurer une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine. Cette mesure serait neutre pour le budget de l’État, l’exonération ciblée se substituant à la baisse générale du taux de la taxe.

Il est logique que le gaz renouvelable soit exonéré de TICGN, puisque, depuis 2014, cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la contribution climat-énergie, qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces dernières.

Le biométhane apporte en outre de nombreux bénéfices environnementaux, sociaux et économiques, qui sont aujourd’hui bien identifiés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-699 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 »

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au VI, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 1^erjanvier 2022 l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel applicable au biométhane injecté dans les réseaux.

Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

Mme la présidente. L’amendement n° I-461 rectifié, présenté par MM. Chevrollier, Le Gleut, Houpert, Chatillon, Piednoir, Bascher et Darnaud, Mmes Berthet, Dumas et Demas, M. Paccaud, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Cambon, Lefèvre, B. Fournier et Chaize, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, MM. Bonne, Vogel, Meurant, Genet et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Saury et Cuypers, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au même second alinéa du II et au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. La loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Son article 67 prévoit en effet de forfaitiser l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe en fonction de la part de biogaz injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non.

L’application de telles dispositions ne permettra pas de différencier, sur le plan fiscal, les offres de gaz fossile et les offres de gaz vert, d’ores et déjà moins compétitives du fait de la chute du prix des énergies fossiles. De telles dispositions obéreraient d’autant plus la compétitivité des réseaux de chaleur renouvelable alimentés notamment par du biogaz, alors même que la filière est aujourd’hui en difficulté. Elles iraient par ailleurs à rebours des aspirations actuelles des industriels, collectivités et particuliers souhaitant privilégier les énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles.

Pour assurer une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, il apparaît donc pertinent de maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine.

Mme la présidente. L’amendement n° I-876 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ;

2° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du b du 8, le nombre : « 8,44 » est remplacé par le nombre : « 8,45 ».

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le second alinéa du II est supprimé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux quatre amendements.

Alors que certains amendements prévoient le report d’un an de la réforme de la taxation du biogaz, l’amendement n° I-845 vise quant à lui à revenir au régime antérieur d’exonération totale du biogaz injecté dans les réseaux. Je n’y suis pas favorable, car, dans un contexte de forte interconnexion des réseaux, l’application de l’exonération entraîne aujourd’hui des risques importants de fraude, comme le double comptage du biogaz par différents États membres. De plus, cet amendement, comme d’autres, ne tire pas toutes les conséquences de ce retour au régime antérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-845.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-699 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-461 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-876 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15 quater.

(L’article 15 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-1219, n° I-934 et n° I-1033

Articles additionnels après l’article 15 quater

Mme la présidente. L’amendement n° I-161 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-698 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :

« Art. 39 decies … – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l’utilisation de biocarburants aéronautiques.

« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les dépenses liées :

« 1° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive des aéronefs ;

« 2° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant le stockage, la distribution ou la recharge de ces biocarburants ;

« 3° À la recherche, au développement technologique, à l’innovation et à la normalisation de ces biocarburants, y compris les dépenses liées aux brevets, aux certificats, aux modèles et aux dessins ;

« 4° Au personnel, directement et exclusivement affecté à ces opérations, ainsi qu’aux prestations de conseil et d’audit s’y rapportant.

« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I :

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II ;

« 2° Une fraction égale à 40 % des dépenses, exposées au cours de l’année, mentionnées aux 3° et 4° du même II.

« Ces dépenses doivent être réalisées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. – Lorsqu’elle porte sur des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II, la déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné aux 1° et 2° du II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I du présent article, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue aux V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est :

« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Exclusif du bénéfice, au titre des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article, des exonérations, réductions, déductions ou crédits d’impôt mentionnés aux chapitres I^er, II ou IV du titre premier de la première partie du livre premier du présent code.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’instaurer une déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’utilisation des biocarburants aéronautiques par les compagnies aériennes. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

Si le Gouvernement a fixé un objectif de 2 % d’incorporation de biocarburants aéronautiques en 2025, qui doit atteindre 50 % en 2050, il n’a pas prévu de budget dédié dans le cadre du plan de soutien à la filière aéronautique. On ne peut que le regretter, car les biocarburants aéronautiques constituent une solution précieuse pour décarboner les avions, la seule solution à court terme en l’absence de propulsion aboutie qui fonctionnerait à l’électricité ou à l’hydrogène. En effet, je rappelle que leurs émissions de gaz à effet de serre sont parfois inférieures de 90 % à celles du kérosène classique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable.

Cette proposition participe à l’incitation faite aux compagnies aériennes d’utiliser plus de biocarburants, autant que faire se peut, et au développement de la filière des biocarburants aéronautiques dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. L’avis est défavorable.

Sans revenir sur les multiples mesures de soutien au secteur aéronautique, il nous semble, sur la forme, que la proposition présente un risque élevé de non-conformité au droit de l’Union européenne et à la réglementation applicable en matière d’aides d’État.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-698 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° I-479 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quater.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1219, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cette présentation vaudra également pour l’amendement n° I-1033.

Il y a lieu, selon nous, d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport les plus vertueux.

Un rapport de la Cour des comptes estime à 13 milliards d’euros annuels l’ensemble des dépenses fiscales défavorables à l’environnement. Il faudrait réexaminer toutes les niches fiscales en fonction de leur impact environnemental. Parmi elles, l’exonération de TICPE pour le kérosène utilisé dans les transports aériens et son remboursement partiel pour le gazole utilisé dans les transports routiers, qui pèsent pour plus de 4 milliards d’euros. Ces sommes seraient plus utiles pour financer la transition écologique, à travers, par exemple, la rénovation des bâtiments ou la relance ferroviaire telles qu’annoncées par la nouvelle ministre de la transition écologique.

Le rapport du Haut Conseil pour le climat dénonce ainsi un pilotage incohérent, avec, d’un côté, de l’argent consacré à la transition écologique et, de l’autre, des investissements défavorables au climat.

Alors que le Conseil d’État appelle le Gouvernement à justifier de ses efforts pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, cet amendement, attendu par le secteur associatif, permettrait enfin de clarifier le message politique, en sortant d’un soutien assumé et permanent aux économies carbonées dans le secteur des transports.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-934 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1033 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain ; »

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-934.

M. Daniel Salmon. Cet amendement, que nous déposons chaque année, vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur l’ensemble des vols intérieurs.

L’exonération fiscale du kérosène est une aberration écologique. Alors que nous sommes invités par la Convention citoyenne pour le climat à réduire nos vols intérieurs quand il existe une alternative ferrée rapide, commençons par supprimer cette exonération absurde en France. La négociation européenne ne progressant pas, notre pays gagnerait à montrer l’exemple, en appliquant cette décision sur son sol.

Et que l’on ne parle plus de concurrence déloyale pour Air France ! La compagnie est soutenue à bout de bras par la puissance publique, quand ses concurrentes ne le sont pas. C’est le moment, plus que jamais, de supprimer cette exonération. Ce serait un juste retour pour une entreprise qui ne s’est vu imposer aucune contrepartie écologique ou sociale jusqu’à présent.

Si posséder sa propre compagnie aérienne est indispensable pour la souveraineté de la France, alors nationalisons Air France et cessons d’allonger les milliards sans regard aucun !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1033 a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable.

J’entends, dans les prises de parole sur ces trois amendements, des arguments habituellement utilisés pour défendre un certain point de vue sur les exonérations de TICPE. Je voudrais les mettre en regard avec la crise sanitaire et économique que notre pays traverse. Je nous invite tous – moi, y compris – à une forme de réalisme, de lucidité et de modestie : les mesures que vous appelez de vos vœux mettent aussi en jeu un grand nombre d’emplois, souvent répartis sur le territoire national ; dans les temps que nous vivons, il faut pouvoir défendre de telles mesures !

Nous n’aurons pas le choix : il faudra travailler sur ces sujets, une fois sortis de la crise, mais, en l’état, le moment me paraît assez mal choisi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1219.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-934 et I-1033.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-479 rectifié ter, présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi et Bouad, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », est inséré le mot : « d’ammoniac ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement documentés et connus. Ces engrais provoquent une pollution massive des eaux, des sols et des eaux souterraines – l’eau que nous buvons, je vous le rappelle. Pour autant, ils sont largement épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.

Il s’agit, ici, de refléter le coût réel des intrants chimiques pour la société.

J’ai bien conscience que réduire notre dépendance aux engrais est un sujet délicat, mais c’est un sujet auquel nous devons nous atteler sans tarder, eu égard aux impacts sanitaires et environnementaux engendrés.

Les producteurs d’engrais sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, du fait des émissions engendrées par ce secteur. Toutefois, leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe.

La France est le premier émetteur d’ammoniac de l’Union européenne, et il n’y a pas d’évolution depuis trente ans.

Les émissions d’ammoniac donnent des composés azotés qui se combinent dans l’atmosphère pour former des particules fines. On observe effectivement des pics de pollution lors des épandages, et 55 % des particules fines sont dues à l’activité agricole. Les composés sont également responsables de l’eutrophisation des milieux aquatiques. Ce sont là des atteintes graves aux écosystèmes.

À 94 %, les émissions d’ammoniac proviennent des activités agricoles. Par ailleurs, 82 % de l’ammoniac produit dans le monde est utilisé pour la fabrication des engrais. Il nous faut agir pour favoriser la prise de conscience quant à l’utilisation de ces produits chimiques : à la fois, envoyer un signal fort pour un usage plus parcimonieux et faire connaître les dégâts sur les écosystèmes engendrés par leur utilisation, qu’il est donc juste de taxer.

Il nous faut enclencher la mutation du modèle agricole vers une gestion plus respectueuse de la santé humaine et de la nature dans sa globalité. Les surplus d’azote constituent un problème écologique majeur. C’est pourquoi cet amendement propose d’inclure, dans la TGAP, les émissions d’ammoniac. (M. Daniel Salmon applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Préville, je ne vous suis pas dans le choix du moment pour instaurer cette taxe, même si je souscris à une partie de votre argumentation.

Vous avez avancé plusieurs éléments. Pour ma part, je veux mettre en avant une étude nationale qui est actuellement menée par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, le réseau Atmo France, concernant l’impact sur la qualité de l’air d’un certain nombre de dispositifs d’épandage d’engrais ou d’utilisation de produits phytosanitaires dans le secteur agricole.

Vous avez évoqué, par exemple, une pollution à l’ammoniac liée aux pratiques agricoles. Or tout dépend du moment de l’année auquel on se réfère. En général, ces épisodes de pollution à l’ammoniac sont plutôt enregistrés au printemps. Il faut donc penser à cette saisonnalité et éviter de montrer un peu trop du doigt tel ou tel secteur d’activité.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je voudrais rappeler que, en 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont contribué seulement à hauteur de 6,7 millions d’euros, ce qui ne représente que 0,09 % de leur valeur ajoutée.

Un rapport de l’inspection générale des finances de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air et la crise climatique justifieraient une approche tournée vers une taxe comportementale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-479 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-123 rectifié, n° I-651 rectifié bis, n° I-947 rectifié et n° I-465 rectifié ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-478 rectifié quater, présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Bouad, P. Joly et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ;

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :

Azote sous forme minérale de synthèse

0,27

» ;

4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1^er janvier 2021. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. La fiscalité sur les engrais de synthèse – c’est encore le même sujet, mes chers collègues - est pratiquement inexistante en France.

Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’OCDE ou encore, au niveau français, le CESE, il n’existe en effet pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole. La redevance pour pollutions diffuses, par exemple, n’intègre pas cette utilisation dans son assiette, alors même que la France peine à appliquer la directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive Nitrates, et que ces pollutions sont fortement liées aux engrais azotés de synthèse.

Le constat est inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles se maintiennent, en particulier avec les nitrates et les pesticides. L’objet de cet amendement est donc d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses, dont doivent s’acquitter les agriculteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1181 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;

3° Le tableau constituant le deuxième alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :

Azote sous forme minérale de synthèse

0,09

» ;

4° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans le même sens que précédemment, cet amendement vise à instaurer une taxation sur les engrais azotés, qui serait de 0,09 euro par kilogramme d’azote sous forme minérale de synthèse.

Les engrais azotés de synthèse ont un impact avéré sur la vie des sols, mais aussi sur la qualité de l’eau, alors même que la France peine à appliquer la directive Nitrates. Ce fléau, nous le payons lourdement en Bretagne.

L’impact des engrais minéraux sur l’environnement n’étant plus à démontrer, cette taxation permettrait d’influencer les pratiques, tout en participant au financement de la transition agroécologique. Le présent amendement tend donc à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses.

Pour éviter un impact négatif de cette taxation sur le revenu des exploitations agricoles, il convient de mettre en place, en parallèle, de très fortes mesures d’accompagnement au changement de pratiques. Je pense notamment au plan Protéines ou au programme de reconquête des haies. N’oublions pas – pour ma part, je l’ai appris très récemment – que, chaque année, en France, encore 10 000 kilomètres de haies disparaissent.

Ces programmes, prévus dans le plan de relance, doivent être renforcés, et nous présenterons des amendements en ce sens, car ces pratiques agronomiques sont de nature à améliorer la qualité des sols et limiter les besoins en engrais azotés. De même, il faudra renforcer le soutien à la conversion à l’agriculture biologique ou encore aux systèmes herbagers.

Les auteurs de cet amendement estiment également que les ressources liées à cette redevance devront être destinées intégralement à l’accompagnement des agriculteurs, par exemple via des contrats avec les agences de l’eau, permettant de rémunérer les bonnes pratiques et, ainsi, d’accélérer la nécessaire transition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-478 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1181 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° I-1179 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° I-99 rectifié est présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Vogel, D. Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, E. Blanc et Meurant.

L’amendement n° I-123 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Le Nay, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-563 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-651 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Bourgi, P. Joly et Tissot, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Lepage et MM. Vallini, Michau, Devinaz et Antiste.

L’amendement n° I-947 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er juillet 2021.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution Union européenne 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. » ;

2°) Au premier alinéa du II, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au A du I » ;

3°) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4°) Au premier alinéa du III, après les mots : « taux de redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5°) Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« – 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du I du présent article ;

« – 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du B du I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

6°) Au début du premier alinéa du IV sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, » ;

7°) Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ….- Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

8°) À la première phrase du V, après les mots : « le produit de la redevance », sont insérés les mots : « liée aux personnes mentionnées au A du I » ;

9°) Après le même V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour les produits mentionnés au B du I du présent article, les sommes sont collectées par les agences de l’eau, notamment pour leur permettre de proposer de nouvelles actions ou de renforcer leurs actions dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

II. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « du présent article, hormis », sont insérés les mots : « leur part collectée en application du B du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement et ».

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° I-99 rectifié.

M. Étienne Blanc. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-123 rectifié.

M. Michel Canevet. La qualité des eaux est un élément absolument essentiel. Or on relève dans les milieux aquatiques de nombreux micropolluants, contre lesquels il faut agir, dans l’esprit de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Tel est le sens de la redevance élargie proposée dans cet amendement : renforcer la volonté de se diriger vers l’écoconception des produits.

Mme la présidente. L’amendement n° I-563 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-651 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Les dispositifs de soutien financier existants, notamment via les agences de l’eau et quelques responsabilités élargies du producteur concernées à la marge – déchets diffus spécifiques ou médicaments non utilisés, par exemple –, ne couvrent pas les actions à grande échelle qu’exige la lutte contre les micropolluants. On est aujourd’hui, encore souvent, dans des actions menées à titre expérimental et qu’il va maintenant falloir généraliser au plan national.

Cet amendement tend ainsi à étendre la redevance pour pollutions diffuses, celle-ci ne disposant aujourd’hui que d’un volet phytosanitaire, afin d’aller plus loin dans la lutte contre les micropolluants, qui constituera un enjeu environnemental et sanitaire majeur dans les prochaines années. Cette redevance serait appliquée à ceux – producteurs, vendeurs ou importateurs – qui mettent sur le marché des produits contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1^er juillet 2021. Des produits comme certains médicaments, biocides, même ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène seraient concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-947 rectifié.

M. Daniel Salmon. Même si cet amendement est identique aux précédents, je vais tout de même développer un argumentaire, car le sujet est important.

Par cet amendement, nous souhaitons tendre à la dépollution des milieux aquatiques. La pollution de ces milieux est notamment le fait des micropolluants, des substances issues de produits commerciaux ou industriels, composés organiques ou métalliques. Ils méritent d’autant plus notre attention qu’ils sont susceptibles d’avoir une action toxique pour l’homme et les organismes aquatiques, y compris à des concentrations très faibles dans l’eau.

Ces micropolluants sont courants : certains médicaments, biocides ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène en contiennent. L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus de 20 000 en mai 2018, dans le cadre du règlement Reach. Plusieurs centaines de nouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par les industriels.

Notre réponse contre ces micropolluants doit comporter deux volets : tout d’abord, des actions préventives pour les réduire à la source ; ensuite, des actions curatives pour les intercepter et les traiter. Les dispositifs existants n’ont qu’une action parcellaire et ne permettent pas une réponse satisfaisante.

Le présent amendement tend donc également à étendre la redevance pour pollutions diffuses, qui, aujourd’hui, couvre les seuls produits phytosanitaires. Cette redevance élargie serait appliquée à ceux – producteurs, vendeurs ou importateurs – qui mettent sur le marché des produits contenant un ou plusieurs micropolluants, à compter du 1^er juillet 2021.

Dans les faits, nous souhaitons appliquer un taux modulé selon la nocivité de la substance indésirable et cumulable selon le nombre de substances. Ce taux reste raisonnable, entre 0,5 % et 1,5 % du prix du produit, et le cumul ne pourrait excéder 3 % de ce prix.

Cette redevance permettrait de donner un signal prix incitant les industriels à l’écoconception et les citoyens à l’achat responsable. Elle permettrait également de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir de nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, pour éviter toute contestation sur la nocivité des substances, nous précisons que les micropolluants concernés figurent dans les listes de vigilance d’ores et déjà existantes aux niveaux français et européen.

Mme la présidente. L’amendement n° I-465 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Rapin, Mme Saint-Pé, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Drexler, MM. Levi, S. Demilly, Delcros, Paccaud et Longeot, Mme Dindar, MM. Le Nay et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumas, M. Guerriau, Mme F. Gerbaud, M. Lafon, Mme Noël, MM. Burgoa et Chatillon, Mmes Doineau et Vermeillet, M. Canevet, Mme Loisier, MM. Henno et Capo-Canellas et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-8-… – I. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 213-10-8, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1^er juillet 2021.

« Sont considérés comme des micropolluants :

« 1° Les substances dangereuses prioritaires pour l’eau, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

« 2° Les substances polluantes spécifiques de l’état écologique des eaux de surface et les substances pertinentes à surveiller dans les eaux de surface telles que définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

« 3° les substances mentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de la Commission établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission.

« II. – L’assiette de la redevance est la présence d’un ou plusieurs micropolluants mentionnés au I.

« III. – Les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« - 1,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du I ;

« - 0,5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 2° et au 3° du I.

« Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe.

« IV. – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au I est leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement, qui est très proche des précédents, tend également à créer un nouvel article au code de l’environnement. Celui-ci instaurerait une nouvelle redevance, à laquelle les industriels qui importent des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants seraient assujettis à partir du 1^er juillet 2021.

Il est prévu que le taux de cette redevance soit fixé par les agences et offices l’eau pour l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements.

Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont mis en avant la volonté d’encourager le développement de l’écoconception des produits. Si je partage cette volonté, je ne pense pas que cela passe forcément par la case taxe – c’est en tout cas le pari que je fais. D’ailleurs, on voit aujourd’hui que, face à la difficulté, des entreprises d’un certain nombre de secteurs font le pari de l’innovation et choisissent de lancer de nouveaux produits.

Je conclurai en rendant hommage au Gouvernement, qui engage tout de même 500 millions d’euros sur ce dispositif au titre de l’économie circulaire et apporte ainsi, dans ce même état d’esprit, sa participation en monnaie sonnante et trébuchante.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général, que je remercie pour son hommage.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Monsieur le rapporteur général, j’aimerais bien, comme vous, que la prise de conscience quant à l’état de la planète et à l’impact des pollutions diffuses sur tous les êtres vivants et, in fine, sur les hommes conduise les industriels à fabriquer des produits moins toxiques. Mais, vous le savez très bien, car c’est ce que l’on constate chaque fois, le plus efficace est de taper au portefeuille ! C’est pourquoi nous défendons l’instauration de taxes, même si, dans l’absolu, nous aimerions bien qu’un changement se produise sans ce recours à la taxation.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osI-99 rectifié, I-123 rectifié, I-651 rectifié bis et I-947 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-465 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1179 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finances pour 2020, qui permet de déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie prioritairement au chauffage des serres de maraîchage.

Depuis son entrée en vigueur, la production sous serre visant à produire des légumes de contre-saison, en particulier des tomates, à l’aide de chauffage au gaz naturel est donc soutenue financièrement : elle bénéficie désormais d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans. Auparavant, le remboursement était plafonné à 20 000 euros tous les trois ans.

Notre amendement vise à revenir sur cette mesure, qui contrevient à l’objectif d’une fiscalité écologique et d’une transition écologique de l’agriculture.

L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé vers l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage – construction de serres froides, isolation des serres – pour produire des légumes dans nos territoires ou, a minima, vers l’utilisation d’énergies renouvelables.

Nous proposons de revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement de minimis agricole et plafonné à 20 000 euros tous les trois ans. À cette fin, nous demandons le retour au taux réduit de TICGN, à savoir 0,119 euro du mégawattheure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Labbé, en la matière, tout l’enjeu consiste à trouver un équilibre.

Vous insistez sur les produits de contre-saison que certains agriculteurs proposent en France. Effectivement, ces productions peuvent sembler contestables ; peut-être faut-il également inciter les consommateurs à changer leurs habitudes – je peux l’entendre. Mais, en l’état actuel des choses, ces dispositions favoriseraient les importations au détriment de notre main-d’œuvre agricole et de la traçabilité sanitaire des produits : bon nombre de pays font un usage beaucoup plus massif des produits phytosanitaires que la France. On pénaliserait donc à la fois les consommateurs, en important des produits de moins bonne qualité, et les agriculteurs français.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il y a très peu de temps, nous avons voté un amendement visant à interdire l’importation de produits ayant fait l’objet de traitements prohibés en France. En toute logique, cette mesure devrait permettre de relocaliser notre consommation. On ne pourra jamais avancer en jouant sur tous les tableaux à la fois. Or il est urgent d’agir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1179 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-232 rectifié bis et n° I-444 rectifié (début)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-85 rectifié est présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Houpert, Vogel, D. Laurent, Chatillon, Bacci, Sido, E. Blanc et Meurant.

L’amendement n° I-105 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Le Nay, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-559 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-622 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° I-85 rectifié.

M. Étienne Blanc. Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la loi de transition énergétique en faisant en sorte que les collectivités territoriales, en particulier les régions, et les EPCI puissent bénéficier d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Le coût de mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs est extrêmement lourd : si l’on veut respecter les dispositions et les objectifs de la loi de transition énergétique, cette ressource est indispensable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-105 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Ces dispositions viennent d’être remarquablement défendues par Étienne Blanc. Si l’on veut appliquer la loi de transition énergétique, qui a fixé des objectifs à la fois précis et ambitieux, les EPCI et les régions doivent avoir les moyens de mettre en œuvre les différents schémas prévus.

En conséquence, nous proposons cette mesure : les collectivités et les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial auraient droit à un versement de 10 euros par habitant ; les régions ayant adopté un Sraddet auraient droit, quant à elles, à un versement de 5 euros par habitant.

Mme la présidente. L’amendement n° I-559 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-622 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Alors qu’elle a vocation à dégager des recettes de plus en plus importantes, la fiscalité environnementale ne doit plus être conçue comme une fiscalité de rendement et reposer uniquement sur des mécanismes de dissuasion ou d’incitation visant à agir sur les comportements. Son affectation aux actions permettant de respecter nos engagements en faveur du climat et de répondre à l’urgence climatique est une question centrale. En outre, elle constitue la condition indispensable de son acceptabilité sociale.

La fiscalité environnementale doit également bénéficier aux collectivités – c’est l’objet de cet amendement –, car elles ont un grand rôle à jouer dans la transition écologique et dans l’amélioration de la résilience des territoires, par le développement d’une économie locale.

Mme la présidente. L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités ou, à l’échelle des régions, des volets énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et des schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) doivent permettre de structurer une mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Les régions et les EPCI ont été spécialement chargés de ce travail, mais ce transfert de compétences n’a été suivi d’aucun transfert de moyens. Dès lors, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre : ils risquent de rester en grande partie à l’état d’intention.

Si l’élaboration d’un plan ou d’un schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Avec cet amendement, nous proposons donc de doter les collectivités et les EPCI concernés de 10 euros par habitant au titre des PCAET et de 5 euros par habitant au titre des SRCAE et des Sraddet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission se prononce une nouvelle fois en faveur de cette mesure. Je précise que l’amendement le plus justement écrit est celui de M. Dantec – Mme Lavarde a déjà eu l’occasion de proposer des dispositions identiques ou presque.

Monsieur le secrétaire d’État, il est important que vous constatiez une nouvelle fois l’unanimité du Sénat sur ce sujet. Jusqu’à présent, nos votes n’ont pas été suivis d’effet du côté du Gouvernement. Mais je suis d’un naturel optimiste, et je me dis que cela peut changer. (Sourires.) En tous les cas, je compte sur vous !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, je vais malheureusement décevoir vos espérances.

Les dispositions de ces amendements, notamment les amendements identiques n^os I-85 rectifié, I-105 rectifié et I-622 rectifié, nous semblent contrevenir aux règles budgétaires locales et nationales. En effet, c’est la région, et non l’État, qui est compétente en matière d’aménagement et d’égalité des territoires.

En outre, un transfert supplémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques grèverait davantage encore cette ressource fiscale, alors même que la consommation de carburant baisse en 2020.

Enfin, je rappelle que le plan de relance prévoit de consacrer un effort sans précédent à la transition écologique.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-85 rectifié, I-105 rectifié et I-622 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-232 rectifié bis et n° I-444 rectifié (interruption de la discussion)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quater, et l’amendement n° I-376 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-232 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-444 rectifié est présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-232 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l’État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, dont l’assiette du versement mobilité est donc réduite.

Le Sénat avait déjà voté ces dispositions lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi d’orientation des mobilités. J’ajoute qu’il les avait adoptées à une très large majorité.

Cet amendement est d’autant plus important que la crise sanitaire actuelle, qui induira une baisse importante des recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale l’année prochaine, pourrait désinciter les communautés de communes à se saisir de cette compétence. C’est pourquoi il convient d’attribuer aux communautés de communes qui, exerçant la compétence d’organisation de la mobilité, ne perçoivent pas de versement mobilité, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour financer la mise en place de services de mobilité. Les communautés de communes recevraient 10 euros par habitant ; ce montant correspond au coût moyen de la mise en place d’un bouquet de services de mobilité – transport à la demande, plateforme d’autopartage ou de covoiturage, vélos en libre-service, etc.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-444 rectifié.

Mme Angèle Préville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Nous sommes conscients de la nécessité de compenser les effets de la réforme engagée par la loi d’orientation des mobilités. Cependant, les attributions de fractions de TICPE relèvent, à titre principal, du financement des transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la fiscalité transférée.

Élargir le financement de la politique de mobilité des collectivités territoriales par le biais de la TICPE pourrait fragiliser cette ressource. En outre, une telle mesure nuirait à la lisibilité et à la prévisibilité de cette ressource fiscale, à la fois pour l’État et pour les collectivités.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-232 rectifié bis et I-444 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-561 rectifié n’est pas soutenu.

Mes chers collègues, nous avons examiné 324 amendements au cours de la journée ; il en reste 244.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 24 novembre 2020 :

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte n° 136, 2020-2021) ;

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 24 novembre 2020, à zéro heure trente-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER