Séance du 24 novembre 2020

M. François Bonhomme. Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Celui-ci créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement, soit la division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix fort sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.

Afin de simplifier la mise en œuvre de cette réfaction, et notamment les difficultés liées à l’identification des tonnages issus des collectivités performantes, nous proposons d’instaurer cette réfaction sous forme d’un reversement des recettes de la TGAP aux collectivités ayant atteint leurs objectifs de stockage. Ainsi, les installations de traitement resteraient assujetties à la TGAP, et n’auraient pas à distinguer les taux à appliquer entre les différentes collectivités ou entreprises dont elles réceptionnent les déchets.

En réduisant l’impact sur les finances publiques à 100 millions d’euros, cet amendement crée un effet incitatif très important pour les premières collectivités qui atteindront l’objectif de division par deux du stockage prévu par la loi de transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-624 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, proposé par Éric Gold, est de repli par rapport à l’amendement n° I-623 rectifié que nous avons présenté précédemment. Il vise à encourager les collectivités les plus vertueuses, c’est-à-dire celles qui ont divisé par deux les déchets envoyés en stockage par rapport à 2010.

Il s’agit d’affecter une fraction de la TGAP à hauteur de 100 millions d’euros à celles des collectivités qui sont les plus vertueuses.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-907 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il manque à la TGAP un mécanisme incitatif. Cette taxe, je le rappelle, est payée par les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

Augmenter la taxe n’est pas suffisant pour modifier les pratiques. Puisque le Gouvernement souhaite augmenter la TGAP, il est indispensable d’envisager un mécanisme vertueux d’accompagnement. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit d’instaurer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif, porté par le Gouvernement, de réduction du stockage.

Cela maintiendrait un fort signal prix sur les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage et récompenserait celles qui ont fait des efforts.

L’objectif n’est pas de créer une usine à gaz incompréhensible, même si la gestion des déchets des usines à gaz est un sujet en soi… (Sourires.)

Ce dispositif, assez simple à mettre en œuvre, va, je crois, dans le sens de ce que prône notre assemblée : l’accompagnement, y compris financier, des collectivités qui assument leurs responsabilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons voté précédemment le principe d’une franchise pour 120 kilos de déchets, première étape vers une moindre taxation et une plus grande souplesse. Les auteurs de ces amendements identiques ont donc d’ores et déjà reçu des éléments de réponse, même si le sujet n’est pas tout à fait le même.

Nous avons en effet décidé d’exonérer de TGAP les 120 premiers kilos de déchets, pour lesquels aucune filière de traitement n’existe. Pour la part restante de déchets, des fonds ont été mis en place, auxquels les collectivités, seules ou groupées, peuvent prétendre.

Si le dispositif proposé au travers de ces amendements était adopté, nous nous retrouverions donc dans une situation relativement complexe, avec deux modalités différentes d’action pour un même objectif final.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable ou retrait.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° I-907 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, mais le dispositif que nous proposons – je vous renvoie à l’exposé des motifs de cet amendement –, assez facile à mettre en place, n’est pas de même nature. Pour notre part, nous souhaitons accompagner les efforts accomplis.

Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° I-624 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-571 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-571 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-624 rectifié et I-907 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-786 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Bourrat, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Nous demandons depuis plusieurs années que le produit de la TGAP soit affecté essentiellement à son objet, ce pour quoi il est prélevé : l’amélioration des filières dans les collectivités et les territoires.

Nous souhaitons, au travers de cet amendement proposé par ma collègue Marta de Cidrac, rapporteure sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et cosigné par de nombreux collègues, que ce fléchage soit réellement mis en œuvre à destination de l’Ademe.

Jusqu’à présent, à peine un tiers du produit de la fiscalité était affecté à cette agence. Nous souhaitons que l’essentiel de ce produit soit fléché vers l’Ademe, et plus précisément sur ce qui concerne l’économie circulaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme à M. Mandelli que la subvention versée à l’Ademe baissera de 37 millions d’euros en 2021, par rapport à la dotation proposée en 2020.

Toutefois, les mesures annoncées dans le plan de relance doivent se traduire par une augmentation significative des budgets incitatifs de l’Ademe, puisque 1,8 milliard d’euros est affecté à cette agence sur l’exercice 2021-2022.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-786 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Mandelli. Je vais le retirer, madame la présidente, mais nous prenons date pour l’après-plan de relance !

Mme la présidente. L’amendement n° I-786 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1002 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251-… – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion pour un montant unique par catégorie de véhicule. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La crise sanitaire a largement touché notre économie, et les acteurs du secteur du rétrofit – la rénovation d’équipements –, une filière naissante, en subissent les conséquences. Il est aujourd’hui complexe pour eux de dégager des marges financières nécessaires à leur développement, à l’encaissement des coûts de recherche et d’homologation des véhicules.

Cet amendement vise à soutenir la filière du rétrofit français, une filière d’excellence et d’avenir qui s’emploie à changer la motorisation de véhicules thermiques vers la traction électrique : elle permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut ; elle rénove une partie du parc roulant sans avoir à construire de nouveaux véhicules ; elle permet une création de valeur, source d’emplois non délocalisables.

C’est pourquoi les aides à l’acquisition de véhicules rétrofités doivent être consolidées. En mai dernier, le rétrofit de véhicules a été rendu éligible à la prime à la conversion. Mais il convient d’adapter le montant de la prime à la taille du véhicule.

Cet amendement, porté par Nathalie Delattre, prévoit donc d’assouplir les conditions d’éligibilité, en appliquant un montant forfaitaire différencié pour les véhicules de petite taille, à 5 000 euros, et pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, qui devraient bénéficier d’une prime d’un montant de 15 000 euros.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1003 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 251-… – Un décret définit les critères d’éligibilité à l’aide dite prime à la conversion en adaptant le montant de cette prime à la taille du véhicule. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de repli a le même objectif que le précédent : il s’agit d’appliquer un montant unique de prix par catégorie de véhicule, par exemple 5 000 euros par véhicule rétrofité. Pourraient être concernés des voitures particulières, des camionnettes ou des deux-roues motorisés.

Ainsi, cette filière pourra faire face au ralentissement inquiétant de son activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les critères définissant la prime à la conversion relèvent du domaine réglementaire, et non de la loi.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Jean-Claude Requier. Je retire les deux amendements, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os I-1002 rectifié et I-1003 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1068, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a déjà été défendu à l’occasion d’autres projets de loi de finances.

Mes chers collègues, 30 000 euros de taxes, voilà ce qui s’applique à des bateaux qui coûtent 30 millions d’euros ! Ce n’est ni responsable ni recevable ! Ce n’est en effet pas acceptable en termes de développement durable, et c’est une ineptie en termes de justice fiscale.

Je me souviens du désarroi, samedi dernier, des sénateurs centristes, qui soulignaient le rôle du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les biens immobiliers et les pertes fiscales qui en découlaient. On est en plein dans le sujet !

À propos des bateaux de ce calibre, l’ancien rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Joël Giraud, notait dans son rapport sur l’application des mesures fiscales, en juillet 2019 : « Les explications pour le moins obscures de la douane ne permettent pas d’expliquer le rendement très décevant de cette mesure. »

Et pour cause ! Ce dispositif a été pensé en 2017 pour atténuer le coût politique de la réforme de l’impôt sur la fortune. On nous avait présenté ce dispositif comme devant rapporter 10 millions d’euros. Or, je vous le dis, et c’est vérifiable, il n’a rapporté que 288 000 euros. On est loin du compte !

M. Albéric de Montgolfier. Montant ridicule !

M. Pascal Savoldelli. Pourtant, je viens d’apprendre qu’il y avait 23 yachts sous pavillon français.

M. Albéric de Montgolfier. Ils n’y sont plus !

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit, je le répète, de bateaux à 30 millions d’euros pour lesquels les taxes ne sont que de 30 000 euros…

À la date du 6 octobre – vous me direz si je me trompe, monsieur de Montgolfier –, nous apprenions que ces navires sous pavillon français se trouvaient aux îles Caïmans. Bien joué, cher collègue ! Bien évidemment, ils ne sont pas ancrés sur les bords de je ne sais quel canal – d’ailleurs, ils ne passeraient pas ! (Rires.) –, pas plus que dans les ports de la Méditerranée, de la Manche ou d’Atlantique…

Cela vous fait peut-être rire que les propriétaires de bateaux de 30 mètres, qui coûtent 30 millions, ne paient que 30 000 euros de taxes… Pour ma part, je ne manque pas non plus d’humour. Mais en l’occurrence, ces riches-là, qui sont d’abord des sociétés, font preuve d’une véritable insolence ! Il s’agit d’un délit fiscal !

C’est donc le moment de réagir : nous proposons que les sociétés qui détiennent ces yachts paient leur dû, et qu’elles ne soient plus exemptées des taxes qu’elles acquittaient auparavant, qui n’étaient d’ailleurs pas si lourdes, mais qui relevaient de l’assiette de l’impôt sur la fortune. Franchement, on réparerait ainsi une injustice fiscale !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à un durcissement de la taxe sur les yachts. Je crois, monsieur le ministre, que vous allez donner quelques éléments d’explication à M. Savoldelli.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable sur une telle augmentation de la taxe.

Les bateaux visés par l’amendement de M. Savoldelli sont, par le poids et la puissance, essentiellement des bateaux armés pour le commerce. Ils sont donc exonérés de droits de francisation ainsi que du complément voté dans la loi de finances pour 2018, ce qui explique le très faible rendement de la taxe pour ces navires de plus de 750 kilowatts.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je n’ai pas de yacht, malheureusement ! (Sourires.)

La question de M. Savoldelli, au-delà des sourires qu’elle provoque, est une vraie question. Elle montre qu’on se moque du monde !

Vous avez créé, monsieur le ministre, une série de taxes gadgets, par exemple sur les bijoux et les yachts, pour cacher le fait que vous avez fait une mauvaise réforme. C’est là notre divergence politique. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait certes des inconvénients, mais vous l’avez remplacé par un mauvais impôt : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Comme vous avez fait l’objet d’un certain nombre de critiques, notamment sur le fait que certains actifs improductifs n’étaient pas taxés, le Gouvernement a donné son aval à la création de ces taxes gadgets qui n’ont, toutefois, aucun rendement.

Il aurait mieux valu répondre à l’interrogation du Sénat, qui, chaque année, vous propose un impôt sur la fortune improductive. Et, chaque année, je pose la même question : pourquoi exonérer les bitcoins, dont la valeur est montée de 70 % en presque un mois, les obligations étrangères, les cryptomonnaies, la détention d’or, etc. ? Et pourquoi taxer les usines, les appartements dans lesquels se logent les Français, les propriétaires de boutiques, qui, en ce moment, ont quelques difficultés à recouvrer leur loyer ? Bref pourquoi taxer des actifs immobiliers productifs ?

Pour ne pas répondre à cette interrogation, le Gouvernement a donné son aval à des taxes gadgets qui ne rapportent pas grand-chose, mais qui, à l’instar de la taxe sur les yachts, en dépit de son rendement quasi nul, font plaisir à l’opinion.

Je ne m’explique toujours pas le décalage aussi important entre la communication considérable faite lors de la mise en place de ces taxes et ce qu’elles rapportent. Cela prouve tout simplement l’incohérence de la politique fiscale en matière de taxation du capital. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je voudrais une explication : pourquoi un dispositif qui devait rapporter 10 millions d’euros n’en rapporte que 288 000 ? Ce ne serait pas grave de reconnaître que ce dispositif n’est pas efficient…

Nous sommes en 2020, mes chers collègues, et je rappelle que celui-ci a été mis en place en 2017. Pas besoin de demander un rapport ou une évaluation : les chiffres sont là.

S’il ne rapporte que 288 000 euros au lieu des 10 millions prévus, il va bien falloir reconnaître qu’il est caduc et inefficient. Il s’agit de savoir reconnaître ses erreurs !

Je remercie Albéric de Montgolfier d’ouvrir le débat de l’économie improductive, débat à propos duquel nous avons des convergences, mais aussi des divergences. Nous devons des comptes aux Françaises et aux Français !

S’agissant des 23 yachts, je ne remets pas en cause vos propos, monsieur le ministre, mais je demande que la commission des finances ait, sous le sceau de l’anonymat, l’identité des 23 yachts qui sont sous pavillon français, qu’ils soient armés pour le commerce ou non, peu importe.

Donnez-nous la liste de ces bateaux à plus de 30 ou 40 millions d’euros dont les propriétaires ne payent même pas – argent de poche pour eux – l’équivalent de ce que leur coûte l’énergie nécessaire pour les faire naviguer. Nous exercerons alors notre rôle de contrôle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1068.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° I-782 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet et Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Renaud-Garabedian, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à rehausser de 25 % à 50 %, pour les flottes de vélos d’entreprise, la limite fiscale de déduction, complémentaire du forfait mobilité durable dans le cadre des déplacements domicile-travail. C’est un sujet plus que d’actualité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable, peut-être parce qu’il s’agit du dernier amendement de cette liasse…

Je pense que cet amendement facilite les mobilités actives et s’inscrit dans les dispositifs que nous avons mis en place à cette fin, notamment hier avec l’amendement améliorant le forfait mobilité durable. C’est une manière de favoriser ces dispositifs de mobilité active pour le trajet domicile-travail d’un salarié, fonctionnaire ou indépendant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-782 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.

Article 16

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article 235 est abrogé ;

1° L’article 235 ter M est abrogé ;

2° L’article 235 ter MB est abrogé ;

3° L’article 238 B est abrogé ;

4° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2333-56 » ;

4° bis (nouveau) L’article 302 bis Z est abrogé ;

4° ter (nouveau) À la fin des articles 732 et 732 A, les mots : « au droit fixe de 125 € » sont remplacés par le mot : « gratuitement » ;

5° L’article 1605 sexies est abrogé ;

6° L’article 1605 septies est abrogé ;

7° L’article 1605 octies est abrogé ;

8° (nouveau) Au XV de l’article 1649 quater B quater et au 8 de l’article 1681 septies, dans leur rédaction résultant de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 1635 bis AD, » sont remplacés par les mots : « 1635 bis AD et » et les mots : « et de la taxe mentionnée au IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont supprimés.

II. – Le chapitre I^er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le 4 du I est abrogé ;

b) Le 4 du II est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Aux lubrifiants » sont supprimés ;

– les mots : « au a du 4 et » sont supprimés ;

2° Le 4 de l’article 266 septies est abrogé ;

3° Le 4 de l’article 266 octies est abrogé ;

4° La vingt-deuxième ligne du tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est supprimée ;

5° L’article 266 nonies A est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « 4, » est supprimée ;

b) La seconde phrase du III est supprimée ;

c) Le IV est abrogé ;

6° (nouveau) L’article 284 sexies bis est abrogé.

III. – Les articles L. 116-2, L. 116-3, L. 116-4 et L. 336-2 du code du cinéma et de l’image animée sont abrogés.

IV. – L’article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les I, II et III sont abrogés ;

2° Au premier alinéa du V, les mots : « aux I, III et » sont remplacés par le mot : « au ».

V. – L’article L. 3512-19 du code de la santé publique est abrogé.

V bis (nouveau). – Les articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

VI. – Les II, III et VI de l’article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont abrogés.

VI bis (nouveau). – L’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :

1° Le III et le A du IV sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sauf en ce qui concerne la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa du III, » sont supprimés ;

b) Les mots : « des taxes visées » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée ».

VI ter (nouveau). – L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) est abrogé.

VI quater (nouveau). – L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques est ainsi modifié :

1° Le VI est abrogé ;

2° La seconde phrase du VII est supprimée ;

3° Le VIII est abrogé.

VII. – Les seizième, soixante-quatrième et soixante-dix-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

VII bis (nouveau). – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

VII ter (nouveau). – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.

VIII. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :