Séance du 26 novembre 2020

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas agacé. Toutefois, nous nous trouvons dans la confusion la plus totale, et je ne voudrais pas que vous considériez que vous êtes extérieur à cette situation.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un peu quand même !

M. Dominique de Legge. C’est bien le Gouvernement qui a décidé de créer une nouvelle mission fourre-tout, pour laquelle on a pris des crédits ici ou là et que l’on a rebaptisée « Plan de relance » pour essayer de l’habiller. Il ne faut donc pas vous étonner que, à cet instant, vous récoltiez les conséquences de cette décision.

Le débat est assez difficile à suivre, c’est vrai, mais qui a fait le choix d’additionner des mesures par-ci et par-là dans ce plan de relance ? La conséquence, c’est la confusion dans laquelle nous nous trouvons.

Il nous faut avancer, trouver des solutions, mais je ne peux pas vous laisser dire que, dans cette affaire, il y aurait, d’un côté, les mauvais petits canards, les parlementaires qui tentent d’exprimer des priorités, de faire valoir des points de vue, et, de l’autre, l’ange blanc drapé dans un plan de relance tellement clair qu’il n’y aurait même pas besoin d’en débattre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–331 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II–363, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recrutements de personnels dans l’Éducation nationale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le 12 novembre dernier, M. le ministre de l’éducation nationale déclarait, dans le cadre du point d’étape du reconfinement : « Nous allons amener plus de jeunes du service civique, des assistants pédagogiques et des professeurs remplaçants. »

Le premier objet de cet amendement est de répondre aux questions suivantes : comment mobiliser plus d’assistants d’éducation sans réels moyens supplémentaires ? Sur quelle mission les déployer ?

Pour soutenir les équipes enseignantes, on pourrait imaginer des dispositifs de cours en demi-groupes, avec, d’un côté, les élèves devant l’enseignant suivant un enseignement et, de l’autre, des élèves en travail autonome. Les initiatives ne manquent pas dans les établissements, encore faut-il avoir les moyens de les mettre en œuvre.

Le second objet de cet amendement est d’assurer le recrutement de 4 000 AESH ainsi que cela était annoncé dans le titre 2 du bleu budgétaire. L’incohérence entre les annonces gouvernementales, les besoins réels et la pratique est en effet de plus en plus flagrante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » prévoient une augmentation de la dotation au titre de la rémunération des AESH de 232,1 millions d’euros en 2021. Cette somme doit financer 8 000 recrutements en 2020, ainsi que le recrutement de 4 000 AESH supplémentaires pour l’année scolaire 2021-2022 afin de répondre aux prescriptions des MDPH en matière d’aide à la personne.

D’autre part, le PLF pour 2021 intègre une hausse de 31 millions d’euros des crédits prévus au titre de la rémunération des assistants d’éducation.

Contrairement à ce que vous avez indiqué, j’ai le sentiment que l’objet de votre amendement est satisfait pour une part significative. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–363.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II–371, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accès aux centres de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le présent amendement vise à proposer l’instauration d’un dispositif d’aide à l’installation de centres de santé.

La crise sanitaire actuelle de la covid-19 est présentée par les scientifiques comme la première d’une série de futures pandémies, en lien avec le réchauffement climatique, notamment, selon une étude publiée par l’Unesco en octobre dernier. Dès lors, nous devons pallier le problème des déserts médicaux qui s’étendent dans les zones rurales comme dans les zones urbanisées.

Notre groupe propose entre autres solutions l’installation sur tout le territoire de centres de santé publics. Ces centres offrent une structure d’exercice collectif coordonné salarié pour les jeunes médecins pour qui l’activité libérale n’est plus attractive, ils assurent un succès aux soins universel en l’absence d’avance de frais et répondent aux besoins de démocratie sanitaire. Gérés par des organismes à but non lucratif – collectivités, associations ou mutuelles –, ils permettent à la population et aux élus de participer à la définition de leurs projets de santé.

En 2019, on évaluait à seulement 12 % le nombre de jeunes futurs médecins se lançant dans l’aventure libérale, tandis que 47 % d’entre eux choisissaient l’exercice salarié. Les centres de santé leur apportent une réponse pour la pratique d’une médecine globale et sociale centrée sur le patient, en lien avec tous les acteurs de leur territoire.

Plutôt que de tenter de les dénaturer en autorisant les médecins à y pratiquer des dépassements d’honoraires, comme cela a été le cas dans le PLFSS, ou de soumettre leur installation dans les territoires au conventionnement des ARS, le Sénat devrait envoyer un signal en faveur de ces structures.

Cet amendement vise donc à créer un fonds de soutien de 100 millions d’euros pour leur développement afin d’aider tous les maires, de toutes les familles politiques, qui souhaitent mener à bien le projet de création d’un centre de santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le plaidoyer que vous venez de faire pour améliorer les moyens des centres de santé, qui vous semblent en manquer, me paraît relever davantage du PLFSS que du seul plan de relance. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° II–371 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–371.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II–372, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Pôle public du médicament et des produits de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le 9 décembre prochain, le Sénat examinera la proposition de loi de notre groupe portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux. Ce texte s’inscrit pleinement dans l’actualité sanitaire, laquelle démontre la pertinence et l’urgence de doter l’État de moyens pour faire face, notamment, aux pénuries de médicaments.

Cet amendement vise à lancer la création de cet établissement public, dont les missions seraient d’assurer un programme de production et de distribution de produits de santé indispensables en rupture de stock. En dotant notre pays d’un tel outil, nous pourrions nous donner les moyens de produire sur notre territoire les masques de protection qui ont manqué hier, les tests de dépistage indispensables aujourd’hui et assurer, demain, la production et la distribution d’un vaccin, par exemple contre la covid-19, en ayant recours à la licence d’office.

Cette discussion aura lieu le 9 décembre, et je ne doute pas qu’elle sera riche, mais il est important d’anticiper et de dégager les financements nécessaires. Nous proposons donc de soustraire 100 millions d’euros à l’action n° 01, Financement des entreprises, pour permettre la création de ce pôle. Ces crédits seraient complétés par ailleurs, vous vous en doutez, par d’autres financements, notamment grâce à la contribution des industries pharmaceutiques, au travers d’une augmentation de la taxe assise sur leur chiffre d’affaires.

Vous l’aurez compris, il s’agit ici d’une partie seulement de la solution du problème, mais la crise nous a prouvé l’impérieuse nécessité, pour l’État, de retrouver une maîtrise publique de la production et de la distribution de médicaments ; ce pôle public est l’outil qui nous fait cruellement défaut en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Madame la sénatrice Cohen, 501 millions d’euros sont prévus pour sécuriser l’approvisionnement de la France en biens et produits médicaux jugés indispensables et concourant au maintien de sa souveraineté. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° II–372 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–372.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II–51 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Babary, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Saury, Savary, Sol et Vogel, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, Klinger et Gremillet, Mme Micouleau, M. Savin, Mme Thomas et M. Mouiller, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de sauvegarde

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Le présent amendement, déposé par notre collègue Bernard Bonne, vise à transférer 140 millions d’euros de l’action n° 01, Financement des entreprises, du programme « Compétitivité » vers l’action n° 01, Compensation des charges fixes des entreprises, du nouveau programme « Fonds de sauvegarde ».

Le secteur des espaces de loisirs indoor est particulièrement impacté par la crise sanitaire. Ses établissements ont été les premiers fermés et les derniers rouverts lors du premier confinement, et la période estivale, qui correspond à une période creuse, ne leur a pas permis de compenser leurs pertes. Ce second confinement est, pour nombre de ces entreprises, un coup fatal.

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds de sauvegarde qui s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2021 afin de compenser leurs charges fixes, notamment les loyers, qui pèsent fortement sur elles.

Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019, les éventuelles autres mesures d’aides touchées par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation. Il permettrait d’assurer la simple survie de ces espaces de loisirs indoor, tout en diminuant progressivement le soutien de l’État jusqu’au retour à un niveau d’activité égal à 80 % du chiffre d’affaires de 2019.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

Une part non négligeable du problème évoqué trouve sa solution dans l’amendement sur le fonds de solidarité que nous avons voté précédemment et qui vise, notamment, à prendre en charge une partie des coûts fixes des entreprises victimes de la crise.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Babary, l’amendement n° II–51 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II–51 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II–270 rectifié, présenté par MM. Levi et Détraigne, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Henno et Canevet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Cadic et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement concerne le même secteur que le précédent : les parcs de loisirs indoor.

Ces parcs ont été frappés par la crise du covid-19 : ils ont été fermés les premiers et seront les derniers à rouvrir. La moyenne de leurs charges représente environ 17 000 euros par mois, avec des loyers très importants, atteignant plus de 30 % du coût d’exploitation.

Il est vrai que le Président de la République a pris une nouvelle série de mesures pour indemniser les entreprises sur le mois de décembre à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires. Ces 20 % s’appuient toutefois sur un référentiel extrêmement faible, en raison de la crise des « gilets jaunes » de l’année dernière, et ne suffiront pas à couvrir la perte d’exploitation que ces sociétés vont subir.

L’amendement sur le fonds de solidarité visait en effet à couvrir une partie de ces pertes. Si j’obtiens l’assurance que ces sociétés sont réellement concernées et qu’elles peuvent espérer en bénéficier, je suis prêt à retirer cet amendement.

Je rappelle que les parcs de loisirs indoor regroupent les bowlings, les escape games, les tohu-bohu… Le chiffre d’affaires du premier trimestre est le plus important, car ces lieux fonctionnent très bien l’hiver et beaucoup moins l’été, qui profite plutôt aux parcs d’attractions extérieurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. L’avis est le même que sur l’amendement présenté par Serge Babary, dans l’hypothèse où le Gouvernement retient la proposition que nous avons faite d’augmenter le fonds de solidarité et d’en améliorer la portée.

J’ai bien entendu que le ministre avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais il a aussi déclaré, et pas seulement aujourd’hui, que le Gouvernement travaillait à améliorer ce dispositif.

Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° II–270 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Au vu de ces éléments, que je considère comme favorables, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II–270 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–334 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon, Gremillet, B. Fournier, Louault et Chaize, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement, dans la suite du précédent, vise à créer 20 000 places supplémentaires de parcours emploi compétences (PEC) à destination des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les PEC constituent depuis 2018 la nouvelle formule des contrats aidés ciblés sur le secteur non marchand. Ils apparaissent comme un outil efficace et rapidement mobilisable.

Au-delà des 60 000 places déjà prévues par le plan de relance, il est nécessaire de mettre en place un volet dédié aux jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui font face à des difficultés particulières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Vous évoquez un vrai sujet. Je vous rappelle toutefois le travail réalisé pour partie par les missions locales. En outre, la garantie jeunes vient d’être augmentée avec un objectif de 50 000 bénéficiaires.

Je vous ai indiqué que nous allions émettre des avis différents sur vos amendements : pour celui-là, je sollicite le retrait, mais je vous informe que les deux autres recueilleront respectivement un avis de sagesse et un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Artigalas, l’amendement n° II–334 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–334 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–299 rectifié est présenté par Mmes Noël et Berthet.

L’amendement n° II–388 rectifié bis est présenté par M. Moga, Mmes Vermeillet, Bonfanti-Dossat et Guidez, MM. Sautarel et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Genet, Decool, A. Marc et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Longeot et Louault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II–299 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II–388 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Moga. Le parc roulant en France compte un peu plus de 39 millions de véhicules particuliers. Son entretien et sa maintenance représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. En effet, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, de réduire les risques de panne et de réparations lourdes et de maintenir les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie. Je rappelle que, en 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique.

Cet amendement vise à ajouter 110 millions d’euros à l’action n° 07, Infrastructures et mobilités vertes, du programme « Écologie ». À cette fin, il tend à opérer un retrait de 110 millions d’euros sur le programme 363, « Compétitivité », avec 55 millions d’euros à l’action n° 02, Souveraineté technologique et résilience, et 55 millions d’euros à l’action n° 04, Mise à niveau numérique de l’État.

Cette répartition permet de favoriser l’entretien et la réparation automobile dans une logique environnementale, car, au-delà de la seule pollution de l’air, les voitures qui ne sont pas entretenues souffrent de fuites d’hydrocarbures qui polluent les sols et, par ruissellement, les eaux de nos rivières. Elle pénalise, en outre, le moins possible les objectifs de compétitivité envisagés dans le cadre du plan de relance, en répartissant la charge sur les deux actions les mieux dotées du programme, préservant ainsi l’action économique de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’entends vos propos, monsieur le sénateur Moga, mais nous faisons un autre choix à l’endroit du public que vous évoquez : aider à l’acquisition de nouveaux véhicules. C’est la raison pour laquelle nous favorisons la prime à la conversion, dont un des avantages est de répondre à certains de vos objectifs, comme la lutte contre la pollution ou la baisse du coût de l’entretien.

Nous opérons donc une ouverture vers un public plus large, avec des bonifications plus importantes que le dispositif actuel. J’ai conscience que cela ne convient pas à tous les publics, mais il s’agit bien de faire le maximum pour ouvrir le dispositif et aider les personnes concernées à acquérir un véhicule plus propre.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Moga, l’amendement n° II–388 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga. Après avoir entendu les arguments de notre rapporteur, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II–388 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II–269, présenté par MM. Raynal, Féraud, Cardon, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Expérimentation territoriale de la Dotation d’Autonomie pour la Jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Nous avons déjà évoqué, sur plusieurs travées, la question de la jeunesse durant cette période particulièrement difficile, notamment les problèmes de pauvreté que rencontre cette génération. Nous avons débattu de la façon dont il fallait construire les choses à l’avenir en la matière.

Quelques-uns d’entre nous, parmi lesquels le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ont proposé la création d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse. Je ne reviens pas sur le détail de cette mesure, je l’ai développé longuement dans la discussion générale.

Cet amendement vise à passer par une phase d’expérimentation, comme on le pratique souvent s’agissant des questions relatives aux minima sociaux avec les départements. Nous vous proposons de la lancer durant l’année 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Deux éléments de réponse : la garantie jeunes, au travers des maisons de l’emploi, et notre choix politique de favoriser la prime à l’embauche pour les publics jeunes, sans plafond et à tous les niveaux de qualification. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° II–269 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–269.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-280, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.