Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, je voudrais revenir sur le débat d’hier sur la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh. Je regrette que la conférence des présidents n’ait pas accordé d’explications de vote sur un texte aussi important, qui engage notre diplomatie. Certes, la même procédure avait été utilisée en 2014, au moment de l’examen d’une proposition de résolution pour la reconnaissance de la Palestine : il n’y avait pas eu non plus d’explications de vote, mais, à la fin du débat, un certain nombre de rappels au règlement en avaient tenu lieu.

Je regrette également le bug informatique qui n’a pas permis de prendre en compte un certain nombre de votes, dont le mien. J’ai voté contre la proposition de résolution, et suis probablement la seule de mon « espèce » ; même sur mon lit de mort, je voterai contre ce type de résolution !

Je regrette ce bug, et j’espère, madame la présidente, que la conférence des présidents et que l’administration du Sénat – nous ne savons pas qui en est responsable – pourront l’expliciter clairement, de façon que cela ne se reproduise pas. Les instructions du groupe Union Centriste ont été extrêmement claires. Mon vote négatif était extrêmement clair, connu de tous ! Il figurait sur le terminal et, au moment, du vote, n’a pas été inscrit sur le tableau. Voilà qui est extrêmement dommage !

Je le répète, ce type de résolution porte atteinte à nos relations bilatérales. Il est primordial que chaque voix puisse s’exprimer, y compris les opinions divergentes

Mme le président. Acte est donné de votre rappel au règlement. Acte est également donné de votre mise au point, qui sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mises au point au sujet de votes

Mme le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Un peu pour les mêmes raisons, madame la présidente, le groupe RDPI souhaitait procéder à une mise au point sur le scrutin public n° 34 sur la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh. Bernard Buis souhaitait voter pour ; ce vote n’a pas été pris en compte.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Madame la présidente, je souhaite à mon tour apporter une rectification de vote sur le scrutin n° 34. Mme Françoise Férat, M. Philippe Bonnecarrère, M. Alain Duffourg, Mme Évelyne Perrot et Mme Nadia Sollogoub ont été comptabilisés comme ayant voté pour, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.

Mme Nathalie Goulet vient de s’exprimer. Elle a été comptabilisée comme ayant voté pour ; elle souhaitait voter contre.

Mme Anne-Catherine Loisier, M. Hervé Maurey et M. Jean-Pierre Moga ont été comptabilisés comme ayant voté pour ; ils souhaitaient ne pas prendre part au vote.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, au cours du même scrutin n° 34, mon collègue M. Franck Menonville a été considéré comme ne prenant pas part au vote ; il voulait voter pour.

Mme le président. La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Madame la présidente, toujours sur ce scrutin n° 34, Mme Sylvie Goy-Chavent souhaitait s’abstenir.

Mme le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Financement de la sécurité sociale pour 2021

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (projet n° 151, rapport n° 155).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n’est pas ordinaire, à bien des titres. C’est la preuve que les textes qui sont examinés, débattus et votés par le Parlement font écho à la vie de nos concitoyens, qui, vous en conviendrez, est malheureusement bouleversée depuis plusieurs mois.

Le Gouvernement a fait des choix clairs et ambitieux : protéger nos concitoyens face au virus, soutenir l’hôpital public et les soignants, faire avancer la société en consacrant des droits nouveaux, réarmer notre protection sociale et organiser la prévention et la protection face à un risque croissant, celui de la perte d’autonomie.

Alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce PLFSS, avec le dépôt d’une question préalable, qui sera vraisemblablement adoptée dans les prochaines minutes, et au-delà de la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale qui, comme vous le savez, me tient particulièrement à cœur, j’aimerais revenir sur un point majeur de ce texte.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2020, qui était déjà majoré de 10,1 milliards d’euros dans le texte initial, a été rehaussé de 3,2 milliards d’euros supplémentaires au cours de l’examen du texte, pour tenir compte des surcoûts liés à la crise du covid et pour accélérer le calendrier de revalorisation salariale de nos soignants. La promesse du Président de la République de répondre à la situation « quoi qu’il en coûte » n’était donc pas une formule ; nous sommes bien au rendez-vous.

Par ailleurs, un accord a pu être trouvé entre les deux chambres, sur plusieurs articles, et non des moindres : je me satisfais du vote conforme s’agissant du financement de la prime covid pour les salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), ainsi que des revalorisations dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette revalorisation prévoit 183 euros nets de plus par mois au sein des établissements de santé, Ehpad publics et privés non lucratifs, et de 160 euros nets de plus par mois pour le secteur privé lucratif. Quand nous connaissons l’enjeu que représentent le grand âge et l’autonomie dans notre pays, quand nous connaissons l’engagement de celles et ceux qui sont auprès de nos aînés, il ne se trouvera personne sur ces travées pour estimer que cette augmentation de salaire serait injustifiée. Nous pouvons aussi nous féliciter de l’adoption conforme de l’allongement du congé paternité, voté à la quasi-unanimité dans les deux assemblées.

Au-delà de ces premiers sujets, un vote conforme a d’ores et déjà été obtenu pour une cinquantaine d’articles. Je pense notamment à la création d’une mission d’intérêt général pour lutter contre les violences faites aux femmes, ou encore à la garantie du tiers payant et du secret pour les frais liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). En nouvelle lecture à l’Assemblée, le rapporteur général et le Gouvernement ont apporté des aménagements sur quelques dispositions pour lesquelles un accord avec la Haute Assemblée était tout proche. Je pense, par exemple, à certaines dispositions relatives à la lutte contre les fraudes. L’Assemblée est en revanche revenue, avec l’assentiment du Gouvernement, sur d’autres dispositions que vous aviez votées lors de l’examen de ce projet en première lecture. Je pense ici à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite.

De la même manière, s’agissant du financement inédit d’un effort de revalorisation des métiers du domicile, si vitaux pour l’accompagnement des personnes âgées, il nous est apparu indispensable de revenir à un dispositif qui respecte la compétence des départements. Évidemment, nous visons une hausse des salaires sur tout le territoire national ; tel est l’objectif de la démarche que j’ai entreprise. Cependant, ce n’est pas en déresponsabilisant les conseils départementaux que nous aurons une meilleure politique de l’autonomie. Je veux d’ailleurs réaffirmer clairement, car je sais à quel point vous y êtes attachés, que l’objet de cette aide est bien de financer l’augmentation salariale, sans ambiguïté. En agréant l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, nous venons de faire la preuve de notre volonté d’aller dans ce sens et de manière ambitieuse.

Je me félicite également de la clarification apportée sur l’articulation entre la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette dernière a vocation à agir, comme elle le fait actuellement pour l’ensemble des personnes âgées et des personnes handicapées, quelle que soit leur affiliation à un régime de sécurité sociale : les salariés et les non-salariés agricoles sont donc couverts, sans ambiguïté. Voilà qui ne remet aucunement en cause le rôle fondamental de la MSA dans les territoires, en faveur de la mise en œuvre des politiques de santé, de prévention et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La création de la branche autonomie ne dépossède en rien les caisses de la MSA de leurs missions et de leurs actions en soutien à la perte d’autonomie.

Enfin, le rétablissement des dispositions relatives à la reprise des dettes d’hôpitaux permettra d’apporter 13 milliards d’euros de soutien à notre système de santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les débats ont parfois été vifs, toujours passionnés, mais il faut nous réjouir de voir que l’hôpital public, les soignants, la famille, le grand âge et l’autonomie mobilisent pleinement les représentants de la Nation. Ces débats ne s’achèvent pas, bien sûr, avec ce PLFSS ; le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie permettra de continuer à faire avancer, au-delà de la crise que nous traversons, le renforcement de la protection sociale de nos concitoyens tout au long de la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture ce PLFSS pour 2021 dans la nuit de mardi à mercredi. Comme d’habitude, les délais d’examen sont particulièrement contraints. Je limiterai donc mon propos à l’essentiel.

Tout d’abord, madame la ministre, comme votre collègue Olivier Dussopt nous l’avait annoncé lors de la première lecture, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale des amendements pour réviser les prévisions de solde pour la sécurité sociale en 2021.

Celles-ci font apparaître une dégradation très nette, de l’ordre de 8 milliards d’euros par rapport à ce que nous avons voté en première lecture. Vous l’avez dit, il s’agit de prendre en compte les conséquences sur les recettes de la dégradation des hypothèses macroéconomiques. La prévision de croissance du PIB pour 2021 ne serait que de 6 %, contre 8 % prévus auparavant. De même, la croissance de la masse salariale privée en subit le contrecoup. Elle est désormais évaluée à 4,8 %, soit une baisse de 2 points par rapport à la prévision initiale.

Au bout du compte, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établirait à 34,9 milliards d’euros, pour 552,4 milliards d’euros de dépenses, et à 35,8 milliards d’euros pour le seul périmètre du régime général et du FSV. Malgré la reprise attendue, ces chiffres se situeraient donc bien au-delà du précédent record de déficit, qui s’élevait à 28 milliards d’euros en 2010.

Madame la ministre, la pente sera difficile à remonter !

S’agissant du sort des amendements adoptés par le Sénat et du bilan que nous pouvons tirer de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, qui a retenu 55 de nos amendements, dont 5 partiellement, je vous renvoie, mes chers collègues, pour une analyse détaillée, au tableau en annexe du rapport de la commission.

Quelques-unes de nos initiatives ont été conservées par l’Assemblée nationale à l’occasion de la nouvelle lecture.

Je pense, par exemple, à la mise en place de la branche autonomie, comme Mme la ministre l’a rappelé. Ont été maintenues les précisions apportées au rôle de la CNSA en matière de soutien à l’habitat inclusif, les conséquences qu’implique la création d’une nouvelle branche pour la caisse centrale de la MSA, dans une rédaction un peu remaniée par le Gouvernement, et surtout le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ; les députés ont toutefois aligné son périmètre sur celui du conseil de la CNSA, ce qui est peut-être regrettable ; nous pensions pouvoir l’élargir un peu.

Je pense aussi à plusieurs dispositifs anti-fraude introduits au Sénat : l’annulation automatique des numéros d’inscription au répertoire (NIR) de la sécurité sociale obtenus de manière frauduleuse, mesure sur l’initiative de Mme Goulet ; l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale, sur l’initiative de la commission ; l’instauration d’une dérogation au délai maximal de sept jours pour le paiement par l’assurance maladie de professionnels de santé convaincus de fraude à des fins de contrôle, sur l’initiative de la commission ; ou encore le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé, toujours sur l’initiative de la commission.

Il faut toutefois reconnaître que l’Assemblée nationale a surtout supprimé un grand nombre d’apports du Sénat. S’ils peuvent paraître mineurs, ces apports ont une grande importance pour les filières concernées.

Je pense ainsi au refus des députés de pérenniser le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) propre à l’emploi de saisonniers dans le domaine agricole. Madame la ministre, j’avais dit ici même à M. Olivier Dussopt, il y a deux ans, que nous nous retrouverions certainement fin 2020 pour prolonger ce dispositif. Nous y sommes ! Ce dispositif sera sans doute de nouveau prolongé fin 2022, car il répond à l’équilibre économique des filières concernées. Il serait donc beaucoup plus raisonnable de pérenniser l’exonération TO-DE, afin de donner une véritable visibilité aux filières concernées, plutôt que de leur donner l’impression d’un sursis permanent.

Au-delà de ces sujets sectoriels, nos différends avec l’Assemblée nationale portent aussi sur des questions fondamentales pour l’équilibre des finances sociales.

Je pense à la compensation à la sécurité sociale de l’ensemble des pertes de recettes de ces deux dernières années, qui n’avaient pas été compensées, en application des principes définis dans le rapport dit « Charpy-Dubertret » sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

Je pense aussi à la révision pour 2020 de la compensation de l’État au titre de la prise en charge de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), dite Santé publique France, dont le budget est passé en un an de 150 millions d’euros à 4,8 milliards d’euros.

Je pense également au refus par le Sénat de la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) du financement d’un tiers de la dette des hôpitaux, d’autant que ces remboursements semblent désormais conditionnés à de nouveaux investissements ; voilà qui change de nature cette « défausse » – vous me permettrez cette expression – des dettes de l’hôpital sur la Cades.

Je pense enfin à la mise en place de la conférence de financement des retraites assortie, en cas d’échec, de mesures paramétriques qui auraient été mises en place à compter de 2022. Nous souhaitions – et nous souhaitons toujours ! – que cette conférence sur le financement des retraites puisse reprendre l’année prochaine.

En somme, le désaccord reste entier pour l’ensemble des différends qui ont abouti à l’échec de la commission mixte paritaire. Or, comme vous le savez, il s’agit de sujets qui posent de sérieux problèmes de principe.

Ainsi, comment imaginer revenir à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale si on la leste de charges qui ne sont pas les siennes, comme celles de Santé publique France, si on multiplie les entorses à la loi Veil et si on se refuse à engager la concertation sur des réformes qui seront, et sont déjà nécessaires ?

Comment éteindre un jour la dette sociale si l’on commence à faire financer n’importe quoi par la Cades ? Avec un tel précédent, il ne faut pas s’étonner d’entendre déjà certains ministres – mezzo voce bien évidemment – se demander si la dette de l’État liée au covid ne devrait pas aussi y être logée.

Dans ces conditions, madame la ministre, la commission a considéré qu’il était préférable d’acter la fin du dialogue utile entre les deux assemblées. C’est pourquoi elle proposera au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Bravo !

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons à présent le PLFSS pour 2021. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord ; nous le regrettons. Malgré les dépenses liées au covid, ce PLFSS accorde une augmentation de salaire très importante aux soignants en hôpital et en Ehpad, pour 9 milliards d’euros, ainsi que d’autres avancées significatives.

Nous regrettons le rejet par l’Assemblée nationale de nombreuses mesures adoptées par le Sénat – comme l’a dit le rapporteur général – et le rejet de l’ensemble des amendements que nous avions déposés, notamment sur la suppression de la part salariale s’agissant de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers ou le dispositif de téléconsultation en amont des urgences.

Certaines dispositions du Sénat ont été maintenues, notamment les mesures visant à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude, l’annulation du numéro de sécurité sociale obtenu frauduleusement, l’expérimentation d’une carte biométrique et le déconventionnement de praticiens fraudeurs.

La réunion d’une conférence de financeurs de la politique de soutien à l’autonomie a été conservée. Il s’agit de prévoir les financements supplémentaires de la cinquième branche. Les besoins urgents s’élèvent à 2 milliards d’euros en 2021, 6 milliards en 2024 et 10 milliards en 2030, avec un doublement progressif du nombre de soignants, infirmiers, aides-soignants en Ehpad, tout en améliorant l’attractivité des carrières et la formation.

Le renforcement du maintien à domicile est une priorité absolue, nécessitant un grand plan national d’adaptation des logements à la dépendance auprès de tous les occupants, en intégrant la domotique. Ce PLFSS pour 2021 n’inclut malheureusement pas de financements pour créer des emplois de soignants ; j’espère que cela sera fait dans la loi sur le grand âge.

Les points de désaccord portent sur les retraites, la reprise de dette des hôpitaux par la Cades et la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).

Pour les retraites, le Sénat avait adopté une mesure visant à réactiver la conférence des financeurs avec les partenaires sociaux, en cas de désaccord seulement. Le texte prévoit la mise en œuvre de mesures paramétriques et l’accélération de la réforme Touraine. Les circonstances actuelles ne sont pas favorables à l’adoption d’une telle réforme, mais, compte tenu du vieillissement de la population et du déficit très important de la branche retraite, qui s’élève à 8 milliards d’euros en 2020 et davantage en 2021, des mesures seront nécessaires pour maintenir le niveau des retraites. Nous étions favorables à la différenciation du taux de contribution exceptionnelle selon le caractère lucratif ou non des OCAM et à la hausse du taux de contribution en 2021, pour porter la contribution à 1 milliard, au lieu de 500 millions d’euros.

En revanche, mon groupe n’était pas opposé à une reprise d’une partie des 13 milliards d’euros de dette hospitalière par la Cades, afin que les hôpitaux retrouvent une capacité d’investissement. En effet, la sous-revalorisation chronique de l’Ondam, depuis longtemps – 2 % entre 2012 et 2017 – a contribué au creusement des déficits hospitaliers, obligeant parfois les hôpitaux à contracter des emprunts, notamment pour couvrir simplement l’achat de matériel nécessaire à leur entretien et leur fonctionnement. Ces dépenses auraient dû être prises en compte dans l’Ondam, c’est-à-dire dans le budget de la sécurité sociale et donc prises en charge par la Cades aujourd’hui. Il en est de même pour une partie des dépenses exceptionnelles de l’Agence nationale de santé publique.

Il nous semble qu’un travail de conciliation aurait pu être réalisé, en particulier en cette période difficile pour le milieu hospitalier dans notre pays, notamment sur les 13 milliards d’euros d’investissements attendus.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur la motion de rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, notre groupe tient à saluer les quelques avancées du PLFSS : le Ségur de la santé, l’allongement du congé paternité, les maisons de naissance ou l’avancement du versement de la prime de naissance.

Hélas, face à ces quelques pas en avant, en cette fin de navette parlementaire, ce texte maintient sa trajectoire austéritaire. Voici quelques exemples : l’hôpital est toujours sommé de réaliser 800 millions d’économies ; la dette des hôpitaux n’est pas reprise par l’État ; la cinquième branche ne dispose pas de financements nouveaux, autres que ceux qui sont prévus par le Ségur de la santé.

Ce projet n’est à la hauteur ni de la crise sanitaire et sociale ni des enjeux de la protection sociale du XXI^e siècle.

Notre groupe, après avoir fait adopter quelques mesures lors de l’examen au Sénat, regrette que celles-ci aient été supprimées par nos collègues députés. Parmi ces dispositions figuraient des mesures pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales – elles ont été supprimées par l’Assemblée – et le refus du transfert de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) vers la sécurité sociale, nouveau désengagement de l’État dénoncé par les acteurs de la solidarité – l’Assemblée l’a rétabli –, sans parler du rétablissement de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers, alors que sa suppression avait été largement soutenue et votée sur l’ensemble de nos travées.

Au-delà de la suppression de nos amendements, nous assistons à un détricotage mécanique et systématique du travail du Sénat exercé par les députés de la majorité présidentielle. Cela fera l’objet de la question préalable.

Le groupe écologiste regrette également le rejet d’autres dispositions que nous avions soutenues, comme la compensation à son coût réel de Santé publique France par l’État et le refus de faire porter à la Cades la reprise du tiers de la dette des hôpitaux, dette qui est le résultat de budgets antérieurs insuffisants et qui relève donc de la responsabilité de l’État – ces mesures ont également été balayées par les députés. Il en va de même pour notre amendement visant à garantir l’équité territoriale du versement des 150 millions d’euros pour les services à domicile, qui récuse le mécanisme calqué sur la prime covid, mécanisme qui établit un dispositif facultatif et subordonné à l’engagement égal des départements, alors que nous constatons que la prime covid a créé des disparités et des injustices.

Sur les rangs de nos deux assemblées, des amendements ont été déposés pour pallier les inégalités et revaloriser les salaires de tous les oubliés du Ségur de la santé, dont les professionnels de l’aide à domicile. À de nombreuses reprises, notre groupe a alerté les ministres face à leur déni des effets délétères de ces inégalités de traitement et du risque d’une crise inédite, alors que la « digue du domicile » permet à l’hôpital – lui-même sinistré – de tenir en période de pandémie.

Non seulement, madame la ministre, votre gouvernement ne tire aucun enseignement de cette crise, mais il contribue même à l’approfondir ! Depuis le premier examen de ce texte, vous venez de prier la branche du domicile de retourner à la table des négociations, alors que, après de nombreux rapports et de longues négociations, les partenaires sociaux, employeurs et syndicats, s’étaient mis d’accord sur une réforme ambitieuse qui posait enfin, dès le 1^er janvier 2021 étant donné l’urgence, les actes du tournant domiciliaire.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Pas du tout !

Mme Raymonde Poncet Monge. L’inconséquence de cette décision est dramatique. Nous en verrons les effets. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne regrettera pas, en revanche, que certaines mesures introduites par la majorité sénatoriale, telles que la tentative d’accélérer la contre-réforme des retraites, aient été supprimées.

Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre ce texte quasiment identique au texte initial.

Mme le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de son passage au Sénat en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été profondément modifié.

La clause de sauvegarde et les mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies, à l’article 17 quater, ou encore l’expérimentation de l’ouverture de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes, à l’article 34 quinquies, ont ainsi été supprimés lors de l’examen. Il en va de même pour l’article 27 portant sur la reprise partielle de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Et que dire de l’amendement présenté en fin d’examen du projet de loi et visant à reporter l’âge d’ouverture des droits à la retraite, que la majorité Les Républicains du Sénat a adopté en catimini !

La conclusion allait de soi : les divergences entre les représentants de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat étaient bien trop profondes pour que la commission mixte paritaire parvienne à trouver un accord. C’est le quatrième PLFSS que je suis, et c’est la quatrième fois qu’il se termine ainsi.

Pour autant, et bien que vous scandiez le contraire, les députés, en deuxième lecture, ont su faire le jeu du bicamérisme et accepter certaines de vos propositions.

Je pense notamment aux mesures de lutte contre la fraude sociale, comme l’annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement, à l’article 43 BB, à la dérogation à l’obligation de paiement sous sept jours de l’assurance maladie en cas de fraude, à l’article 43 G, au déconventionnement d’office des professionnels de santé condamnés pour fraude à plusieurs reprises, à l’article 43 H, ou encore à l’article 17 quinquies visant à étendre aux tiers payeurs le droit d’action directe à l’encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine (CTS), qui a été adopté conforme.

Des députés serviles, une administration omnipotente : telles sont, en commission des affaires sociales, les deux raisons qui justifieraient le rejet d’une discussion sur le PLFSS. Dois-je vous rappeler qu’il constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis sa création en 1996, tant au vu de la pandémie mondiale qui nous frappe et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles auxquelles il donne une traduction législative concrète ?

En désignant des boucs émissaires, vous vous exonérez de l’examen de ce projet de loi en deuxième lecture.

Mes chers collègues, j’entends vos oppositions de principe, qui, à force, ressemblent à des postures politiciennes. Mais quelle tristesse d’écorner encore, et pour la énième fois, le bicamérisme avec la question préalable !

Ce texte nous donnait pourtant matière à débattre, et c’est bien là l’essence même de notre fonction. Avec une telle posture, vous assumerez de dire aux Français que les grandes transformations structurelles proposées ici, à l’instar de la traduction du Ségur, avec notamment la revalorisation des salaires,…

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Elle n’a rien de structurel !

M. Martin Lévrier. … l’augmentation de l’Ondam, l’allongement du congé de paternité, ou encore la création de la cinquième branche ne sont pas la hauteur de vos quelques propositions non retenues à l’Assemblée nationale.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette question préalable.

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec un sentiment d’inachevé que le groupe du RDSE s’exprime en nouvelle lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Pour ceux qui s’y intéressent, le PLFSS est, chaque année, un moment fort du calendrier législatif de notre assemblée. Cette fois, plus que les autres, il marque nos débats par son emprise directe avec la crise sanitaire et économique que nous vivons. Notre groupe attendait donc davantage de la discussion parlementaire qu’une situation de blocage entre les deux chambres qui constituent le socle de notre modèle démocratique.

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

Mme Véronique Guillotin. Dans quelques minutes, en effet, le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous présentera une motion tendant à opposer la question préalable, motion, qui, si elle est adoptée, marquera la fin de nos travaux sur ce texte.

Pourtant, nous sommes convaincus qu’un consensus pouvait, aurait pu être trouvé avec les députés.

Quelques sujets nous rassemblent : pas moins de 42 articles ont été adoptés conformes par les deux assemblées en première lecture. Parmi eux figurent : les mesures relatives à l’activité partielle des entreprises touchées par la crise ; la revalorisation des carrières, et ce n’est pas un vain mot, des personnels des hôpitaux ; la création de la nouvelle branche autonomie ; et, bien sûr, l’allongement du congé paternité à vingt-huit jours, dont sept obligatoires. Sur ce sujet, c’est bien le débat qui nous a permis d’aboutir à un vote conforme à la quasi-unanimité, et ce n’était pas gagné au vu des réticences au sein de notre hémicycle. Pourtant, nous pouvons nous en réjouir, et même en être fiers. La presse titrait déjà sur la résistance des « papys et mamies du Sénat »… Nous avons montré que, loin de ces caricatures, le Sénat est prêt à accompagner l’évolution d’une société dans laquelle les pères souhaitent prendre toute leur place à côté de leur enfant.

Enfin, certaines modifications opérées au Sénat ont été conservées par l’Assemblée nationale. Parmi celles-ci, je note particulièrement : l’allégement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés par la crise ; les dispositions relatives à la pratique sportive en entreprise, auxquelles nous tenions beaucoup ; et la possibilité pour les maisons de naissance, par exemple, de réaliser des missions de prévention et de constituer des lieux de stages.

Néanmoins, force est de constater que de profonds désaccords ont subsisté, et qu’ils n’ont pas permis aux rapporteurs de l’Assemblée et du Sénat d’aboutir à un texte commun lors de la commission mixte paritaire.

Les mesures relatives aux retraites ont cristallisé les oppositions.

Mon groupe s’est exprimé clairement sur ce sujet lors de la première lecture : ces amendements n’avaient, selon nous, pas leur place dans ce texte. Si cette réforme doit prochainement aboutir, et nous partageons le constat de cette exigence, elle mérite une concertation et un débat approfondis, dans le cadre d’un projet de loi qui lui sera dédié, même si, pour l’instant, cette réforme peine à aboutir.

Sur d’autres points, nous regrettons le rejet par l’Assemblée nationale de propositions que nous jugeons nécessaires et que nous aurions souhaité voir inscrites dans le texte final.

Je pense, par exemple, au stock de quatre mois minimum pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Le Gouvernement souhaite deux mois maximum et appelle au réalisme, mais permettez-moi de rappeler ce qu’est la réalité : 45 % des personnes confrontées à des pénuries de médicaments ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, voire d’y renoncer. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

M. Bernard Jomier. Bravo !

Mme Véronique Guillotin. Ces pénuries ne font que s’aggraver : 3 200 médicaments à intérêt thérapeutique majeur manquaient en 2020, alors qu’ils n’étaient que 40 en 2008 ! Notre rapport sur le sujet, publié voilà déjà deux ans, appelait à des réponses rapides et ambitieuses. Nous persistons donc naturellement dans cette voie.

D’autres trop nombreux apports retoqués ont été rappelés par le rapporteur général.

Compte tenu des blocages qui persistent et du vote à venir d’une motion de rejet, nous ne pouvons espérer voir émerger un consensus sur ce texte.

Victor Hugo disait : « La France gouvernée par une assemblée unique, c’est-à-dire l’océan gouverné par l’ouragan. » Le bicamérisme garantit l’existence d’une authentique discussion législative, qui privilégie l’esprit de sagesse et concourt à la qualité de la loi. Attaché à ces valeurs, le groupe RDSE aurait souhaité voir les débats se poursuivre et votera donc contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)

M. Bernard Jomier. Très bonne intervention !

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le ministre de la santé, avec qui nous n’avons pas eu l’honneur d’échanger en première comme en seconde lecture de ce PLFSS (Applaudissements sur de nombreuses travées à gauche comme à droite.), a défendu devant nos collègues députés un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qu’il a qualifié d’« exceptionnel », « à bien des titres », ajoutant qu’ils auraient pu faire d’autres choix : « Serrer la vis, réduire la voilure ou couper le robinet […] Ce choix de l’austérité, dont les conséquences auraient évidemment été dramatiques, nous ne l’avons pas fait. » Qui est dupe de ce recours à l’auto-persuasion ? Certainement pas les personnels hospitaliers ni ceux du secteur médico-social !

L’Ondam fixé pour 2021 suit la même logique que tous ceux qui ont été votés depuis 2008, à savoir une progression, à hauteur de 2,4 %, inférieure à l’évolution tendancielle des dépenses de santé, provoquant, une fois de trop, des coupes budgétaires terribles pour notre système de santé. Cette fois, ce sont 4 milliards d’euros qui sont rognés, dont 800 millions pour l’hôpital.

Moi, madame la ministre, j’appelle cela une cure d’austérité !

Le langage de vérité est de dire que vous continuez à considérer l’hôpital comme une variable d’ajustement de votre politique de restrictions budgétaires.

Comment construire le PLFSS 2021 sans prendre en compte les réalités de terrain ? Entre 2008 et 2017, 10 % des établissements ont été fermés ; 15 % des lits ont été supprimés. Et vous continuez dans cette funeste logique. Bien que la pandémie ait mis en évidence un manque de lits criant, et pas seulement de lits de réanimation, 13 établissements de santé viennent encore de perdre des places.

Votre machine à restructurer l’offre hospitalière ne s’arrête pas là. Ainsi, à Marseille, le centre hospitalo-universitaire de Sainte-Marguerite doit faire face au démantèlement programmé de sa pharmacie, après la fermeture des urgences et la disparition du service de réanimation.

En Île-de-France, la réduction des capacités hospitalières se poursuit avec la construction de l’hôpital Nord, qui se traduira par la fermeture des hôpitaux Bichat et Beaujon. À la clé, la disparition de 300 à 400 lits !

Alors que la covid-19 a démontré combien il fallait repenser la place de nos aînés en situation de dépendance dans nos structures d’accueil et de soins, le plan Gériatrie est toujours d’actualité à l’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris), avec la fermeture de 40 % des lits de soins de longue durée !

Ces exemples, parmi des centaines d’autres, sont la traduction directe, madame la ministre, des PLFSS successifs, dont celui de 2021. Ce projet de loi de financement n’a décidément rien d’exceptionnel.

Vous avez annoncé vouloir améliorer l’attractivité des métiers à l’hôpital, mais les étudiantes et les étudiants en santé, les soignants, les médecins n’en peuvent plus et démissionnent sans bruit, à cause des conditions de travail dégradées par des décennies de réduction des budgets.

Vous avez annoncé vouloir revaloriser les salaires de celles et ceux qui ont été en première ligne. Pourtant, 50 000 agents du secteur médico-social, dont le secteur de la psychiatrie, sont exclus de la revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ces hommes et ces femmes se mobilisent pour faire entendre cette injustice. Nous demandons qu’ils soient enfin entendus.

Alors que, depuis de nombreux mois, la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile était en négociation sur la classification et les rémunérations, et malgré l’unanimité entre les organisations syndicales de salariés et la représentation des employeurs, l’avenant 43 – je parle bien du 43 –, qui prévoit un rattrapage et une augmentation de salaire n’a pas reçu l’avis favorable du Gouvernement, car considéré comme trop onéreux.

Le « quoi qu’il en coûte » ne s’applique décidément pas à tout le monde !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Allez dire cela aux départements.

Mme Laurence Cohen. Pour ce 75^e anniversaire de la sécurité sociale, nous espérions que l’État, conformément à ses engagements, compense à l’euro près les pertes de recettes et les nouvelles dépenses infligées à notre système de protection sociale. Malheureusement, il n’en est rien.

Nous avions déposé de nombreux amendements en première lecture. Très peu ont été adoptés, pour être directement rejetés par l’Assemblée nationale.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc contre ce budget de la sécurité sociale pour 2021, largement déconnecté des besoins sociaux, et qui continue à affaiblir notre système de protection sociale de haut niveau, tournant le dos, chaque jour davantage, à une société solidaire. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement revient donc en seconde lecture devant notre assemblée avec un projet qui est marqué essentiellement par votre méthode parlementaire ; je vous le dis directement : elle nous pose problème ! Vous avez évidemment légitimement exercé à l’Assemblée nationale les prérogatives que vous octroie la Constitution. Le fait majoritaire s’est exprimé dans ce texte.

Je voudrais vous faire remarquer, d’ailleurs, que, s’agissant des masses financières de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui intervient dans un contexte aussi mouvant, jamais nous ne vous avons reproché, en opposition responsable, une insincérité ou une volonté de masquer les choses, alors que votre texte a considérablement évolué lors de son premier examen, et encore lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Mais vous êtes allés beaucoup plus loin. Vous avez écarté et balayé de nombreux ajouts du Sénat, qui n’étaient pas l’expression d’un fait majoritaire évident dans cette assemblée, mais qui avaient été adoptés largement parce qu’ils apportaient une construction réfléchie, utile, parlementaire à la qualité du texte. C’est cela que nous dénonçons, madame la ministre, après l’absence, assez inédite pour moi, qui ne suis pas un ancien parlementaire, du ministre de la santé, avec qui nous n’avons pas pu débattre une seule minute dans cet hémicycle. (Applaudissements sur de nombreuses travées à gauche comme à droite.)

Mme Laurence Rossignol. C’est l’Arlésienne !

M. Bernard Jomier. Cette méthode-là montre que vous imposez la seule volonté de l’exécutif. Si c’était un parlementaire ou simplement un groupe parlementaire de l’opposition qui le dénonce, vous diriez que c’est le jeu démocratique, sauf que ce constat, vous le savez, est largement partagé au sein du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. C’est un constat que vos députés font également en partie ; c’est le constat, je vous le dis très tranquillement, d’une démocratie parlementaire que, malheureusement, vous altérez.

Dans ces conditions, nous comprenons la question préalable qu’a déposée le rapporteur général de la commission, même si nous, par principe, nous préférons poursuivre le débat. Vous le voyez, nous ne désespérons jamais.

Sur le fond, je voudrais soulever quelques points seulement qui illustrent, dirai-je, la profondeur du désaccord.

Sur la question des compensations, le rapporteur l’a très bien dit, vous avez refusé systématiquement, tout en affichant un objectif de compensation de la sécurité sociale par l’État, les amendements qui visaient à préciser effectivement une telle volonté. Cela s’inscrit dans la droite ligne de ce que vous avez entrepris avec le transfert à la Cades d’une dette qui devrait être celle de l’État : le budget social devient une annexe du budget de l’État et vous transférez sur le système de protection sociale les déficits qui sont ceux de l’État.

Parfois il est difficile, très difficile de poursuivre la discussion, parce que les arguments qui ont été opposés par votre gouvernement sur certains points, y compris lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, traduisent un refus de discuter à partir des faits.

Prenons la question du transfert du financement de l’Agence nationale de santé publique à l’assurance maladie. Vous avez dit à l’Assemblée nationale que c’était pertinent, compte tenu de la nature des activités de l’Agence. Mais non ! Les faits sont têtus : les prérogatives de l’Agence nationale de santé publique sont en large partie des prérogatives d’État – la veille et la sécurité sanitaires, par exemple –, et non pas des prérogatives de l’assurance maladie. J’y insiste, il est très difficile de débattre quand la réalité des faits n’est pas admise.

Même chose sur les stocks de médicaments. On peut discuter de l’ampleur de la mesure à prendre, mais on ne peut pas s’abriter derrière le droit européen sur cette question, car ce que nous avons proposé est le dispositif mis en place par la Finlande. Or, que sache, la Finlande est bien membre de l’Union européenne, et elle n’est pas en conflit avec Bruxelles sur son dispositif. Ne vous abritez pas derrière l’Union européenne pour refuser une mesure essentielle à la sécurité sanitaire de nos concitoyens qui vivent les pénuries de médicaments.

Sur la question des TO-DE, je souscris aussi à ce qui a été dit dans cet hémicycle. Vous avez jugé que c’était trop coûteux pour les finances sociales, mais, en même temps, vous les dégradez volontairement. Vous le savez bien, le dispositif, de toute façon, perdurera.

Je ne m’étendrai pas sur l’ensemble des questions, notamment sur le fait que tous les progrès relatifs aux outre-mer ou aux sapeurs-pompiers ont été également écartés. À l’arrivée, ce budget reste un budget d’injustice sociale. Nous ne voterons pas la question préalable, car nous sommes prêts à continuer à débattre de ce texte, mais je dois dire que les arguments en faveur de cette question sont signifiants. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 se déroule dans un contexte historique. La crise liée à l’épidémie de covid-19 a bouleversé l’économie de notre pays, particulièrement ses finances sociales.

Le Gouvernement a dû réviser trois fois les tableaux d’équilibre de 2020 et 2021, à savoir en première lecture à l’Assemblée nationale, puis, au Sénat, et, enfin, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour tenir compte des effets du nouveau confinement.

En responsabilité, le groupe Les Républicains a adopté ces tableaux d’équilibre présentant des déficits historiques. Nous avons, en effet, considéré que l’urgence était de tout faire pour répondre par la solidarité nationale à ceux que la crise privait de leur emploi ou de revenu.

Ainsi, des dispositions, modifiées au Sénat, facilitent l’accès au dispositif d’exonération en retenant un seuil unique de perte de chiffre d’affaires, qui doit être au moins égale à 50 %, pour l’ensemble des entreprises relevant des secteurs dits S1 et S1 bis, comme cela avait été proposé par la commission des affaires sociales.

Par ailleurs, nous constatons que l’Assemblée nationale a rejoint le Sénat, et c’est tant mieux, sur l’urgence d’accélérer les réflexions sur la question du financement de la cinquième branche.

Le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles est conservé, même si cette concertation sera opérée sous l’égide de la CNSA. Nous aurons donc des éléments précis d’ici au 1^er mars 2021 sur les moyens nouveaux qui pourront être affectés à cette branche.

Après ces notes positives, permettez-moi d’exprimer notre regret quant à la suppression de nombreuses propositions portées par nos collègues ou par la commission des affaires sociales.

Nous regrettons ainsi la suppression de plusieurs mesures qui nous paraissaient opportunes, comme : la pérennisation du dispositif d’exonération TO-DE, que mes collègues ont déjà évoqué ; la baisse des charges sociales pour les médecins exerçant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ; la création d’un statut de junior-entrepreneur ; ou les dispositifs relatifs à la fixation des prix des médicaments.

Nous regrettons également la suppression de la mesure structurelle dont l’objectif était d’acter la nécessité de redresser les comptes du système de retraite.

Depuis plusieurs années, la majorité sénatoriale plaide pour un relèvement progressif de l’âge minimum légal de la retraite, seul à même de rétablir une trajectoire financière positive pour la branche vieillesse. Cette année, nous avons proposé un dispositif très progressif, prévoyant notamment la réunion d’une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions.

Selon les dernières estimations du Conseil d’orientation des retraites, la fin du déficit s’éloigne encore pour notre système des retraites. Il ne devrait pas revenir à l’équilibre avant le milieu des années 2030, dans l’hypothèse la plus favorable.

Est-ce vouloir punir nos concitoyens que de constater que, par rapport au début des années 1980, l’espérance de vie des Français a progressé de sept années, alors que leur âge de départ à la retraite est avancé de trois ans, voire de quatre ou cinq ans pour ceux qui bénéficient d’un départ anticipé ?

C’est pourquoi il nous semble que, sur l’exemple des régimes complémentaires, avec souplesse et pragmatisme, il faudra adapter les paramètres qui régissent aujourd’hui les conditions de départ à la retraite.

Mes chers collègues, si des mesures paramétriques ne sont pas prises dans un avenir proche, les retraités d’aujourd’hui verront leur pension baisser et les futurs retraités auront des retraites beaucoup plus faibles. La paupérisation des retraités, nous n’en voulons pas ! Nous pensons que les Français sont prêts à entendre un discours de vérité.

Concernant la branche maladie, les constats ne sont pas plus encourageants : le déficit de 33,7 milliards d’euros est historique ; le prévisionnel pour 2021, estimé à 23,7 milliards, ne nous invitent pas à l’optimisme. Ce déficit record est bien sûr en partie lié à la pandémie et aux conséquences budgétaires du Ségur de la santé, auquel les professions libérales ont eu le sentiment de ne pas être assez associées.

À ce titre, les médecins libéraux ont formulé le constat d’un PLFSS centré sur la crise de l’hôpital et non sur la médecine de ville. Afin de répondre en partie au mécontentement de ces acteurs essentiels du monde de la santé, qui sont, je le regrette, parfois sortis du radar du ministère, le Sénat avait voté l’avancement de la convention médicale à mars 2022, au lieu de mars 2023, comme prévu initialement dans le texte. Malheureusement, vous n’avez pas jugé pertinent de trouver une solution de compromis et ainsi d’apaiser les légitimes inquiétudes formulées ces derniers mois.

Le domaine hospitalier n’est pas en reste, puisque ce texte contient deux mesures qui vont à l’encontre de l’esprit initial de l’assurance maladie : premièrement, le financement du volet hospitalier du plan de relance par l’assurance maladie, alors que cela devrait relever de la mission « Plan de relance » dédiée au sein du budget général ; deuxièmement, et c’est un sujet qui fâche, la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier, qui devrait non pas alourdir les déficits sociaux, mais plutôt se faire par le biais de crédits budgétaires.

J’attire particulièrement votre attention sur ce dernier point, qui est, en partie, la cause de l’échec de la commission mixte paritaire. En effet, nous étions prêts à faire de nombreuses concessions si des garanties avaient été présentées concernant la reprise de la dette hospitalière. Je le répète une nouvelle fois : l’assurance maladie, via la Cades, n’a pas vocation à se substituer à l’État concernant la gestion financière des hôpitaux. Ce n’était pas le cas en 1945 lors de la création de l’assurance maladie ; ce ne doit pas non plus être le cas en 2020.

Sur la forme, comme notre collègue Bernard Jomier l’a rappelé, nous sommes face à une méthode entièrement verticale et profondément contraire à l’esprit du débat parlementaire.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, ce PLFSS 2021 nous laisse un sentiment de rendez-vous manqué avec les acteurs de la santé et avec la santé des acteurs du quotidien. Nous regrettons l’absence de cap, de vision, de cohérence dans l’ensemble de ces mesures.

De la même façon, mais n’y voyez pas une attaque personnelle, nous regrettons l’absence du ministre de la santé, dont l’assiduité a été inversement proportionnelle au creusement du déficit de la sécurité sociale. (Applaudissements sur de nombreuses travées à droite comme à gauche.)

Parfois généreux avec le secondaire, souvent avares avec l’essentiel, vous avez manqué de recul face à une situation inédite et dramatique, qui laissera des traces indélébiles dans notre société et sur notre économie.

Certaines mesures votées dans le cadre de ce texte doivent nous interroger sur la définition même d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Vous auriez pu vous appuyer sur la sagesse du Sénat, mais vous ne l’avez pas fait.

Vous auriez pu être ambitieux sur de nombreuses mesures, en rappelant aux Français que ces avancées ont un coût important et qu’elles nécessitent une contrepartie de leur part, mais vous ne l’avez pas fait.

Vous préférez vous satisfaire de quelques totems obtenus aux dépens des générations futures, qui devront payer une addition plutôt salée.

Nous comprenons la gravité de la situation actuelle et des choix cornéliens que vous avez dû faire ces derniers mois, et que vous continuerez à faire tant que cette pandémie ne sera pas endiguée. À cet égard, le Sénat a toujours fait le choix de la modération et du dialogue. Nous vous avons donné les moyens de lutter contre les effets de la pandémie.

C’est pourquoi, dans un souci d’intérêt général, je vous demande, pour l’avenir, d’être plus attentifs à la voix du Sénat, qui, je le sais, apporte sagesse et hauteur de vue dans le débat public.

Cependant, pour toutes les raisons évoquées précédemment, et parce que la reprise de la dette hospitalière par la Cades est un point non négociable, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer l’excellent travail de nos collègues, de notre rapporteur général, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et des rapporteurs spéciaux, sans oublier Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui a animé nos débats.

Sur la base de ce travail, nous avons adopté de nombreux amendements, issus tant du banc de la commission que de toutes les travées de notre hémicycle, afin d’enrichir ce texte.

Néanmoins, les années passent et, malheureusement, se ressemblent. Certes, le Gouvernement n’assiste pas aux commissions mixtes paritaires, mais je me souviens des mots que M. le Premier ministre a prononcés le 16 juillet dernier devant le Sénat : « Si j’ai tenu à présenter la politique de mon gouvernement devant le Sénat, c’est avant tout pour marquer mon attachement personnel, peut-être familial aussi, au bicamérisme et à l’équilibre démocratique qu’il garantit. Devant vous, comme hier devant l’Assemblée nationale, je veux témoigner de mon profond attachement à notre système représentatif. »

Alors, madame la ministre, si l’échec d’une commission mixte paritaire ne constitue pas, à l’évidence, une atteinte au bicamérisme, il n’en demeure pas moins que la régularité de l’échec de cet exercice sur les PLFSS, année après année, ne témoigne pas d’une grande attention portée par le Gouvernement et ses services aux propositions du Sénat.

Comme Jean-Marie Vanlerenberghe l’a rappelé, les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire avaient la volonté de mener des négociations conclusives. Visiblement, comme nous en avons discuté en commission des affaires sociales, cette bonne volonté n’était pas réciproque. Ce n’est pas forcément nouveau dans la V^e République, mais ce n’est pas une raison pour s’en satisfaire.

Je souhaite encore, madame la ministre, adresser une remarque au Gouvernement. Tout au long de nos débats, peut-être encore plus fortement que d’habitude, nous avons trop souvent eu le sentiment que, lorsque le Gouvernement est au banc, il n’y a déjà plus de marge de manœuvre : la réponse est écrite, elle est arbitrée et les débats ne se font malheureusement qu’entre sénateurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE, GEST et SER.)

Peut-être est-ce la véritable raison de l’absence de M. le ministre des solidarités et de la santé. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais c’est dommage ! (Mêmes mouvements.)

M. le rapporteur général a déjà dressé le bilan des modifications apportées par le Sénat et reprises, ou non, par l’Assemblée nationale, j’en viens plus particulièrement au sort des amendements que nous avions adoptés sur l’initiative de notre groupe. On n’est jamais mieux servi que par soi-même ! Je serai quelque peu didactique et citerai certains de nos collègues.

Je pense d’abord aux services à la personne. Notre collègue Françoise Gatel avait fait adopter deux amendements dans ce domaine. Le premier, un amendement de précision, avait pour objet la notion de « domicile à usage privatif », qui n’est pas définie en droit de la sécurité sociale, ce qui a amené certaines Urssaf à rejeter les demandes d’exonération de certaines catégories d’établissements, au motif qu’il ne s’agirait pas « strictement » d’un domicile privatif. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je pense aussi aux exonérations de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE), qui ont été évoquées par plusieurs de nos collègues. Françoise Férat avait fait adopter un amendement visant à rétablir le plafond de 1,25 SMIC. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je pense bien sûr à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Nombre de nos collègues, parmi lesquels Hervé Maurey et Pascal Martin, Jocelyne Guidez, Alain Duffourg, Nadia Sollogoub, Annick Jacquemet, ou encore Jean-Pierre Moga, avaient fait adopter la suppression de la part salariale de la surcotisation versée par les sapeurs-pompiers à cette caisse. Cette disposition n’a pas été reprise ; c’est incompréhensible !

Il faut encore noter que Jocelyne Guidez avait fait adopter un amendement visant à renforcer la démocratie médico-sociale dans le fonctionnement de la CNSA.

Je pense évidemment aux cotisations sur la carte de service des salariés des transports publics. Avec certains de mes collègues, j’avais proposé d’éclaircir une situation ubuesque qui fait que seuls ces salariés sont assujettis à des cotisations, à hauteur de 100 % du montant de l’abonnement du réseau sur lequel ils travaillent, alors que chaque salarié en France peut se faire rembourser par son employeur, au titre du chèque transport, au moins la moitié de cet abonnement.

Je pense également à la lutte contre la fraude : notre collègue Nathalie Goulet, mais aussi M. le rapporteur général ont fait adopter plusieurs amendements importants. L’un d’entre eux visait notamment à dupliquer dans le champ social une expérimentation adoptée l’an dernier, sur l’initiative du Gouvernement, en loi de finances.

Je pense aux dispositifs médicaux. J’avais fait adopter, avec mes collègues, une disposition permettant de soutenir ce secteur. Sans remettre en cause le principe de régulation de ce secteur, nous constations que les dispositifs médicaux se voient appliquer une clause de sauvegarde inadaptée aux spécificités du secteur. En particulier, nous proposions de sanctuariser les dispositifs les plus innovants, qui représentent en valeur à peine 1 % des montants remboursés. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je pense encore aux maisons de naissance et aux sages-femmes. Notre collègue Élisabeth Doineau avait fait adopter deux amendements relatifs aux maisons de naissance. Le premier visait à renforcer l’autonomie des sages-femmes dans les domaines médicaux, administratifs et financiers lorsqu’elles exercent dans une maison de naissance ; le second, à comptabiliser l’activité des maisons de naissance avec celle de leur structure partenaire.

Concernant les services d’urgence, notre collègue Michel Canevet avait fait adopter un amendement visant à mettre en œuvre une expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein de ces services, un nombre important de passages pouvant être redirigés vers la médecine de ville. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je conclurai cette énumération avec l’avantage supplémentaire maternité. Notre assemblée a voté en faveur de l’extension de cet avantage aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, ou encore aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Cet avantage ne bénéficie actuellement qu’aux médecins conventionnés.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez le regret des sénateurs de l’Union Centriste : parce que les dés étaient pipés d’avance, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable qui sera présentée dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et au banc de la commission, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme le président. Je suis saisie, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le montant des compensations de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes et des nouvelles charges qui lui ont été affectées, la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux, ou encore la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse ;

Considérant que la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) ainsi que l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériorent artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendront plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;

Considérant que la prise en charge par la Cades, à la place de l’État, d’une partie de la dette des hôpitaux est totalement injustifiée sur le plan des principes et crée un précédent dangereux de transfert d’une charge indue à cette caisse ;

Considérant qu’il est nécessaire d’affirmer dès à présent la nécessité de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse et de mobiliser les partenaires sociaux à cette fin dans les meilleurs délais ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme la présidente de la commission, pour la motion (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme du parcours singulier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Les principaux articles de ce texte, les tableaux d’équilibre, la trajectoire pluriannuelle et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ont été rectifiés à plusieurs reprises, dans chacune des chambres en première lecture, puis de nouveau à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Ce texte est inédit par l’ampleur des déficits et l’incertitude qui s’attache à leur évolution.

Ces déficits abyssaux et la probabilité qu’ils se creusent encore davantage, le Sénat les a acceptés. Il a soutenu les efforts déployés par le Gouvernement pour tenter d’éviter que notre économie, mise à mal par les restrictions liées à la crise sanitaire, ne sombre. Ces efforts se traduisent par une plongée vertigineuse des finances publiques, qui n’étaient qu’à peine convalescentes.

Devant ce constat, le Sénat a porté deux messages principaux.

Notre premier message exprime la nécessité de réaffirmer et de préserver, le moment venu, l’objectif du redressement de la trajectoire de nos comptes sociaux. Il tient à une raison très simple : les dépenses sociales sont des dépenses de transfert ; si elles dérapent durablement, c’est le système tout entier qui risque l’effondrement. Tel n’est pas notre choix : nous tenons à un modèle social solidaire. Pour le préserver, il faut le financer.

Ce premier message s’est traduit par l’adoption d’un amendement au rapport figurant en annexe B, qui décrit la trajectoire pour les cinq années à venir sans porter aucune trace de redressement après 2022.

Il s’est également traduit par l’adoption d’un amendement portant sur la question des retraites. Notre système de retraites a fait l’objet de nombreuses réformes dites « paramétriques ». Ce qualificatif n’est en rien péjoratif, s’agissant d’un risque qui se pilote bien par trois paramètres : le niveau des cotisations, celui des pensions et la durée pendant laquelle elles sont servies.

Avant que la crise sanitaire n’interrompe le processus, le Sénat devait bien examiner un projet de réforme des retraites, transmis par l’Assemblée nationale après le recours du Gouvernement à la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Une conférence des financeurs devait examiner les moyens de parvenir à l’équilibre à l’horizon de 2025 pour l’entrée en vigueur de la réforme systémique, en agissant sans doute sur certains paramètres. Le Sénat a voulu relancer ce processus, car nous savons que la réforme est nécessaire, qu’elle le sera plus que jamais demain et qu’elle sera d’autant plus douloureuse qu’elle aura trop tardé.

Pour autant – cela m’amène au second message porté par notre institution –, s’il faut impérativement réformer, il faut le faire dans un cadre clair et pour de bonnes raisons.

En d’autres termes, s’il faut demain réformer les retraites, ce n’est pas parce que l’assurance maladie a dû payer les masques de Santé publique France. S’il faut augmenter la contribution au remboursement de la dette sociale, ce n’est pas parce que la Cades se finance sur les marchés pour permettre aux hôpitaux d’investir.

C’est pour ces raisons que le Sénat a refusé les modalités de reprise d’une partie de la dette des hôpitaux. Ce ne sont pas des raisons théoriques : elles ont une portée pratique et très politique. Nous sommes finalement favorables à la règle du « chacun chez soi », mantra du précédent Gouvernement pour justifier une ponction sur des excédents de la sécurité sociale qui ne se sont malheureusement jamais matérialisés. Elle suppose de revenir aux fondamentaux des assurances sociales, en clarifiant les financements en fonction des risques couverts : accidents du travail, chômage et retraites se financent par des cotisations qui ont une contrepartie en prestations. C’est le sens de la loi Veil de 1994 : les allégements sans compensations ne produisent que des déficits.

En dépit des critiques adressées au pilotage de la sécurité sociale, celui-ci n’a pas perdu de vue l’objectif de l’équilibre, à la différence du budget de l’État. Nous ne devons pas le perdre de vue non plus ; nous pensons qu’il serait illusoire, voire dangereux, de prétendre pouvoir à terme nous en dispenser.

Ayant constaté un désaccord sur tous ces points avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a considéré avoir épuisé le dialogue institutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Pourtant, des points supplémentaires d’accord possible demeuraient quand s’est entamée la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ; nous regrettons de n’avoir pu aboutir.

C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande de bien vouloir adopter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme le président. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Sans grande surprise, cet avis sera défavorable.

Je tiens néanmoins, dès à présent, à vous remercier infiniment, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité des échanges que nous avons eus pendant ce débat parlementaire.

Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas réciproque !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, quant à moi, j’ai la correction de vous laisser parler quand vous avez la parole. C’est une habitude que chacun d’entre vous devrait prendre. D’ailleurs, madame Rossignol, quand vous étiez à ma place, vous le faisiez observer régulièrement. (Mme Laurence Rossignol fait signe qu’on lui tape sur les doigts.)

J’ai bien noté les désaccords qui demeurent entre le Sénat et l’Assemblée nationale, mais aussi entre le Sénat et le Gouvernement. Au cours de l’année prochaine, nous aurons sans doute le loisir de discuter d’autres sujets qui me sont chers. J’aurais un vrai plaisir à vous retrouver au fil de ces discussions.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime le dépôt de cette motion parfaitement justifié ; cela a été souligné au cours de la discussion générale par les arguments qui ont été développés par les différents orateurs.

Notre groupe avait pour sa part déposé une telle motion dès la première lecture de ce texte, car nous ne nous faisions pas d’illusions sur la qualité de l’écoute dont feraient preuve la majorité présidentielle et le Gouvernement envers les débats du Sénat.

Cela dit, je veux préciser que nous ne voterons pas en faveur de cette motion. Nous nous abstiendrons, et ce pour une raison très simple, que vous comprendrez à coup sûr, mes chers collègues de la majorité de droite : nous ne sommes pas du même avis que vous quant au retour de la branche vieillesse à l’équilibre financier. Nous en avions discuté lors de la première lecture : vous voulez encore reculer l’âge de la retraite, quand nous affirmons que d’autres choix doivent être faits. (M. Laurent Duplomb proteste.)

Dans une période de pandémie où le chômage s’accroît, il est particulièrement clair que ce n’est pas votre voie qu’il convient d’emprunter. Dès lors, comme votre position sur ce point figure dans l’exposé des motifs de cette motion, nous ne voterons pas en sa faveur.

Je tiens cependant, madame la ministre, à attirer une fois de plus votre attention sur le fait que ce PLFSS ne prend pas du tout en compte le fait que nous faisons face à une crise structurelle de notre système de santé. Les différents articles qui ont été adoptés au sein de ce texte ne régleront rien du tout !

Je veux notamment attirer votre attention sur les déserts médicaux, dont tout le monde se plaint et dont chacun éprouve les inconvénients dans sa commune, dans son territoire. Or qu’avez-vous trouvé de mieux à faire, dans ce PLFSS, que de mettre en place une course d’obstacles pour les centres de santé ? Ceux-ci sont l’une des solutions aux déserts médicaux, même s’ils ne sont pas la seule. Vous avez fait figurer noir sur blanc dans ce texte que, dans des zones « surdotées » – encore faudrait-il définir ce terme ! –, les centres de santé devront recevoir un agrément de l’agence régionale de santé.

Vous multipliez les courses d’obstacles alors que l’on fait face aujourd’hui à un manque criant de professionnels de santé et que la volonté de la majorité de ces professionnels est bien de travailler en salariat. Ce sont des raisons que vous ne voulez pas entendre ; on ne peut même pas en débattre avec M. le ministre de la santé, puisqu’il joue aux abonnés absents !

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous voici donc amenés à nous prononcer sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Il s’agit de la quatrième motion sur ce texte en autant de débats des deux assemblées de notre Parlement : c’est un fait rare, à la hauteur du mépris de la majorité présidentielle pour le débat démocratique et le travail parlementaire, mépris que l’examen de ce texte à marche forcée illustre tant sur le fond qu’à travers la méthode.

Ainsi, madame la ministre, votre majorité à l’Assemblée nationale s’est appliquée à un minutieux travail de démantèlement des dispositions issues d’amendements adoptés par le Sénat au cours d’une semaine de débats, de quelques travées de la Haute Assemblée qu’ils proviennent. Cette même majorité a ainsi trahi un flagrant dédain envers ce qui ne vient pas d’elle.

Il s’agit d’un jusqu’au-boutisme aveugle, alors même que, depuis le début des crises que traverse notre pays, le Président de la République multiplie les appels à l’unité nationale. En même temps, votre majorité bafoue le rôle du Parlement !

Par ailleurs, après plusieurs ajustements décidés au fil de l’eau par le Gouvernement, c’est désormais systématiquement dans des conditions dégradées et des délais d’examen resserrés que l’exercice du travail législatif nous est imposé.

Ainsi, c’est sans le temps de recul nécessaire entre la fin de la nouvelle lecture de ce texte par nos collègues députés, dans la nuit de mardi, et son arrivée devant notre commission des affaires sociales, mercredi matin, qu’il nous a fallu commencer cette nouvelle lecture. Évidemment, pour celles et ceux qui considèrent le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement, il n’y a là rien de surprenant ! Autant vous dire que telle n’est pas notre conception du travail parlementaire.

Vous l’aurez compris : ulcérés par un fond dogmatique et par les procédés péremptoires de l’exécutif et de sa majorité, les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendront sur cette motion, pour les raisons que vient d’exprimer Mme Cohen, compte tenu de notre désaccord sur la prétendue nécessité de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse, citée parmi les motifs de cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Notre groupe s’abstiendra, lui aussi, sur cette motion tendant à opposer la question préalable, mais son adoption sera une bonne chose. Quel est le sens de cette abstention ?

D’une part, nous voulons envoyer au Gouvernement le message que les orateurs qui sont intervenus avant moi ont exprimé. De nombreux amendements de grande portée avaient été adoptés par le Sénat ; je pense ainsi à celui qu’avait présenté notre groupe sur le non-recours aux droits, dont le dispositif aurait pu considérablement améliorer la vie des plus défavorisés. Ces amendements n’ont pas été retenus, la commission mixte paritaire a échoué très rapidement, et la capacité législative du Sénat, une fois de plus, n’a pas été prise en compte par le Gouvernement. C’est une raison suffisante pour ne pas nous soumettre de nouveau à l’exercice de l’examen des articles de ce texte.

D’autre part, nous ne sommes pas non plus d’accord avec le texte tel qu’il avait été adopté par le Sénat. En particulier, nous avons refusé l’amendement adopté sur l’initiative de nos collègues de la majorité sénatoriale qui visait à reculer l’âge de la retraite et à allonger la durée de cotisation. C’est pourquoi nous allons nous abstenir sur cette motion : c’est un double message, adressé tant au Gouvernement qu’à nos collègues, avec lesquels nous travaillons bien, mais avec lesquels demeurent des différences, que nous devons toujours chercher à résoudre, sans pour autant les nier.

Enfin, madame la ministre, ne vous offusquez pas que des parlementaires s’exclament pendant vos propos : c’est le jeu du Parlement ! C’est ainsi que les choses se passent ; il suffit de lire le Journal officiel pour s’en convaincre. Vous avez été vous-même été une députée qui n’était pas complètement muette dans l’hémicycle… (Rires sur les travées du groupe SER.)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Quand on se remercie !

Mme Laurence Rossignol. Je comprends bien que c’est beaucoup moins amusant à la place où vous êtes, puisque vous ne pouvez pas interrompre les parlementaires, mais je vous le dis franchement : cela fait aussi partie du débat parlementaire que de pouvoir lancer une petite phrase de temps en temps ! Tout à l’heure, je voulais simplement vous dire que, si vous vous satisfaisiez du débat avec le Sénat, pour notre part, nous n’étions pas satisfaits du débat que le Gouvernement avait mené avec notre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Malgré la dégradation du budget de la sécurité sociale, dans un contexte extrêmement difficile, il me semble que le Gouvernement a bien fait d’augmenter les salaires des soignants. On n’en parle pas,…

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. On l’a dit !

M. Daniel Chasseing. … mais je pense que les personnes qui ont travaillé avec de telles difficultés, dans les Ehpad notamment, apprécient cette augmentation.

Il sera sûrement nécessaire, comme cela a été souligné par Mme la présidente de la commission et d’autres orateurs, de s’inquiéter des retraites : si l’on veut maintenir leur niveau, ce qui est nécessaire, il faudra s’en inquiéter rapidement.

Notre groupe s’abstiendra sur cette motion, mais pour des raisons différentes de celles qu’ont exposées les orateurs précédents.

Nous avons considéré que, parmi les 13 milliards d’euros consacrés à la reprise de l’investissement des hôpitaux, une partie de cette somme – non sa totalité, car il y a sûrement là aussi du gros œuvre – est due au fait que l’Ondam a été financièrement sous-doté. Rappelons ainsi qu’entre 2012 et 2017 l’Ondam a augmenté de moins de 2 %, alors que les dépenses de la sécurité sociale augmentaient de 7 %. Certains hôpitaux en déficit ont été obligés de recourir à l’emprunt, même pour renouveler du matériel courant.

Je souhaite également, madame la ministre, que la cinquième branche de la sécurité sociale puisse être financée. Les Ehpad connaissent un déficit d’emplois. Pour prendre en charge nos aînés, il faut absolument que l’on augmente très rapidement le nombre de personnes qui travaillent dans ces établissements.

Nous nous abstiendrons donc parce que nous regrettons que, dans cette période difficile, il n’y ait pas eu d’entente entre les deux assemblées sur ce PLFSS. Pour redresser la sécurité sociale, il faudra de l’unité, mais aussi des entreprises compétitives qui cotiseront ! C’est dans cet esprit que nous nous abstiendrons.

Mme le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Sans répéter mon intervention dans la discussion générale, je tiens à préciser que nous voterons contre cette motion, pour beaucoup de raisons, mais avant tout par respect du bicamérisme. Pardonnez-moi, mais quand sur certaines travées on évoque la nécessité du débat, on pense plutôt aux invectives, surtout quand on s’en prend à une ministre qui remercie les parlementaires. Je suis un peu surpris : pour moi, le débat, ce n’est pas cela !

Mme Laurence Rossignol. Oh !

M. Martin Lévrier. Le vrai débat, c’est la controverse, c’est l’explication, c’est le travail. Refuser la nouvelle lecture d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est mettre face à face de très grandes mesures – l’augmentation de l’Ondam, le Ségur de la santé, l’augmentation des salaires, la cinquième branche, le congé paternité – et des mesures qui ne sont pas applicables et qui arrivent au dernier moment, comme votre amendement sur les retraites. On sait très bien que le Gouvernement travaille sur ce sujet depuis plusieurs années. Sa très grande réforme a été arrêtée parce que nous affrontons une pandémie ; il faut prendre le temps de retravailler avec les Français. Je regrette qu’aujourd’hui le Sénat ne veuille pas débattre et montre aux Français le peu d’intérêt du débat démocratique. (Murmures désapprobateurs sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

Mme Laurence Rossignol. On a le droit de rigoler ?

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je n’aurai que quelques mots à dire pour compléter mon intervention dans la discussion générale. Nous voterons contre cette motion pour une question de principe : le groupe du RDSE s’oppose à toutes les motions tendant à opposer la question préalable, car il privilégie le débat.

Un point bloquant pour la grande majorité de notre groupe a été l’introduction dans ce texte de propositions relatives aux retraites. Je tiens à redire que cette réforme des retraites est aujourd’hui absolument indispensable ; nous ne sommes donc pas opposés à de telles dispositions sur le fond. C’est plutôt leur inscription dans ce texte-ci qui nous dérangeait.

Enfin, je veux préciser que notre position n’est pas un blanc-seing pour le Gouvernement, loin de là. Je veux clairement rejoindre mes collègues : nous avons largement le sentiment que le Sénat n’est pas écouté. L’absence de M. le ministre de la santé pour l’ensemble de nos débats a tout de même été surprenante, voire choquante. Nous avons l’impression que, chaque fois que nous faisons des propositions, quand elles ne sont pas reprises par le Gouvernement, elles sont somme toute balayées d’un revers de main. Je le répète donc : notre vote contre cette motion n’est pas un blanc-seing pour le Gouvernement, loin de là !

Cela dit, ce PLFSS est un texte de crise, où certains enjeux sont relevés.

Mme le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

237

Pour l’adoption

199

Contre

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est rejeté.

Candidature à une commission

Mme le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires européennes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau. Ce rappel au règlement, monsieur le ministre, me donne l’occasion d’exprimer ma stupéfaction.

À l’occasion de l’examen du PLFSS, nous n’avons eu droit qu’à une courte apparition du ministre des solidarités et de la santé, mais, aujourd’hui, on atteint des sommets, puisque le ministre chargé du budget et des finances de notre nation, M. Le Maire, n’a pas participé à la discussion générale, et qu’il n’est toujours pas présent, alors que nous allons entamer une discussion importante sur la mission « Plan de relance ».

Ce n’est pas contre vous, monsieur le ministre, que ce rappel au règlement est dirigé : vous êtes un ministre consciencieux, présent et respectueux de nos débats. En revanche, il n’est pas normal, à trois titres, que Bruno Le Maire ne participe pas à nos travaux, son absence étant la manifestation d’une très grande désinvolture.

Premièrement, le budget de la France est un acte non pas seulement chiffré, mais profondément politique, dans la mesure où il résume une ligne politique. C’est un acte grave, dont le vote est confié au Parlement français, et le ministre doit venir, à un moment ou un autre, soutenir et présenter son budget.

Deuxièmement, cette année, bien particulière, est marquée par plusieurs crises – une crise sanitaire qui débouche sur une crise économique. Pour y répondre, on nous présente un plan de relance d’un montant de 37 milliards d’euros : ce n’est pas rien ! En dépit de cela, le ministre sera absent, ce qui révèle une forme de mépris du Parlement. Je ne doute pas que le ministre ait du travail – je sais que cette crise lui crée des obligations –, mais très franchement, « zapper » le Parlement n’est pas acceptable. D’autant qu’à l’occasion de cette crise, nous vous avons confié des pouvoirs très étendus : considérant que vous gouvernez par ordonnances, je pense que la contrepartie démocratique serait, précisément, de consacrer un peu d’attention au Parlement.

La situation est particulière, personne n’en disconvient, mais le rôle et la responsabilité du ministre auraient commandé qu’il apparaisse dans la conduite de nos travaux, au moins pour manifester son respect de la démocratie représentative.

Nous ne nous sentons pas vexés, mais cette absence exprime aussi une forme de mépris vis-à-vis de ceux et de celles que nous représentons, c’est-à-dire les Français. (Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Ce rappel au règlement, vous l’imaginez aisément, monsieur le ministre, va dans le même sens que les propos tenus par mon collègue Bruno Retailleau, et certainement que ceux qui suivront.

Je pense que nous ne sommes pas la voiture-balai du Parlement français. Dans ce cadre, l’absence de M. Véran, quasi permanente, y compris ce matin lors de la nouvelle lecture du PLFSS, et l’absence totale de M. Le Maire pendant les débats budgétaires qui nous intéressent, notamment s’agissant du plan de relance, lequel constitue certainement le point d’orgue de la discussion budgétaire, ne sont pas acceptables.

Comme l’a dit notre collègue Bruno Retailleau, nous n’avons rien contre vous. On vous aime bien, parce que vous êtes là, que vous prenez du temps pour travailler avec nous et que vous prenez le soin de respecter la représentation nationale. Vous agissez cependant dans une logique de solidarité gouvernementale : à ce titre, je tiens à vous le dire, cette absence non seulement répétée, mais presque systématique d’un ministre fantôme, n’est pas respectueuse de l’équilibre que représente le Sénat dans le Parlement français.

Nous sommes non pas un Bundesrat, mais une vraie chambre à part entière. Nous devons, en cette qualité, être respectés, non pas pour nous-mêmes, car ce ne sont pas des considérations corporatistes qui nous animent, mais compte tenu du débat de fond consistant à savoir si, malgré l’urgence et en dépit des circonstances, nous sommes dignes de l’écoute du Gouvernement.

Vous nous voyez donc mécontents et en colère, surtout eu égard aux citoyens que nous représentons. J’espère ainsi que vous répondrez à ces divers rappels au règlement. Les présidents de groupe, dans leur grande majorité, sont solidaires de la démarche engagée par un collectif de personnes qui souhaite simplement que nous puissions travailler dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Requier. Je souhaite, à mon tour, m’associer aux remarques de mes homologues.

Il est parfaitement compréhensible que, compte tenu du contexte très particulier que nous vivons, les membres du Gouvernement soient mobilisés chaque jour pour gérer cette situation exceptionnelle, soutenir notre économie, nos entreprises durement touchées, nos personnels soignants en première ligne depuis des mois, et nos concitoyens : nous pouvons, de ce fait, comprendre les difficultés qu’il y a à articuler un agenda aussi contraint avec les nécessités du Parlement. En revanche, cette élasticité a des limites en pleine période budgétaire, surtout lorsque nous discutons de dépenses exceptionnelles, dans leur nature comme dans leur montant.

Sans rien enlever à la compétence des représentants du Gouvernement présents depuis le début de l’examen du PLF – qu’il me soit permis de saluer le ministre Olivier Dussopt – ni au respect que nous avons pour eux, il ne nous semble pas acceptable de n’avoir que trop rarement l’honneur de la présence du ministre de l’économie, des finances et de la relance ; relance dont nous allons précisément discuter dans quelques instants.

Le Sénat est non pas une instance consultative, mais une assemblée parlementaire de plein exercice, chargée, entre autres, d’autoriser la perception des impôts et de voter la loi de finances. À ce titre, il nous paraît indispensable, durant cette période si particulière qui engage fortement nos finances publiques, que le ministre chargé des finances vienne expliquer les choix du Gouvernement et débattre avec la représentation nationale.

Rendez-nous visite, monsieur le ministre de l’économie : cela nous ferait plaisir et honorerait le Sénat ! (Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, comme mes collègues, vous dire combien nous regrettons et déplorons l’absence du ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Cela fait maintenant plusieurs mois – depuis le mois de juillet, précisément – que nous réclamons un plan de relance : on nous a dit, à l’époque, d’attendre le mois de septembre, mais le deuxième confinement est intervenu.

De l’adoption d’un plan de relance d’un montant de 15 milliards d’euros au titre du PLFR 3, en tenant compte de la discussion en cours de 45 milliards dans le présent PLF, jusqu’à l’attente du vote en fin d’année et de la décision finale du Conseil constitutionnel, avec une application de la loi prévue en début d’année prochaine : cela fait beaucoup de temps pour un pays confiné, dans lequel l’économie est exsangue et où l’on attend, de ce fait, des actions fortes de l’État !

Comme l’a dit Bruno Retailleau, de la même façon que nous avons témoigné au Gouvernement notre confiance, nous sommes en droit d’attendre de lui qu’il soit présent, ne serait-ce que pour marquer son intérêt et sa considération envers le Parlement.

Nous vivons dans un pays gouverné par un conseil de défense, dans lequel on légifère par ordonnances et on reporte les élections. Alors que nous ne regardons pas d’un bon œil les pays qui font cela ailleurs, nous l’avons consenti démocratiquement. En contrepartie, il conviendrait que le Gouvernement vienne rendre compte régulièrement devant le Parlement, par l’intervention de ses ministres les plus importants.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est vous qui vous trouvez au banc. Nous sommes contents de vous y voir et, cela a été dit par le président Kanner à l’instant, nous éprouvons beaucoup de sympathie à votre endroit, car c’est bien vous qui venez nous voir : nous sommes en plein syndrome de Stockholm ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)

Nous avons, en effet, de la considération pour vous : vous avez accepté d’intervenir devant mon groupe, nous discutons volontiers avec vous et vous discutez volontiers avec nous, vous répondez à toutes les questions et le faites avec courtoisie ; bref, on vous aime bien ! Peut-être pourriez-vous devenir ministre de l’économie et des finances ! (Nouveaux sourires et applaudissements) L’heure n’est certes pas à la plaisanterie, mais il faut bien mettre un peu d’humour dans tout cela.

Nous allons aujourd’hui reparler du plan de relance, alors faites-vous, je vous prie, l’interprète du Sénat, et peut-être même du Parlement. La période est difficile : nous le savons tous, à commencer par le Gouvernement qui doit prendre des mesures difficiles.

Nous nous efforçons donc d’accompagner ce que vous faites, et sommes parfois un peu critiques – c’est normal, car c’est notre rôle –, mais de grâce, que le Gouvernement entende le Parlement, qu’il se présente devant le Parlement pour travailler avec le Parlement ! (Applaudissements sur toutes les travées, sauf celles du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez vu que la présidente de notre groupe était là, mais le groupe CRCE forme une équipe,…

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous aussi !

M. Pascal Savoldelli. … on le voit tout au long des débats.

Je voudrais, moi aussi, m’associer aux propos qui ont été tenus.

Pour ceux d’entre vous qui étaient présents hier, que vous ayez ou non assisté à toutes mes interventions, vous m’avez entendu dire que nous nous trouvions face à une série d’inédits.

Aujourd’hui, nous avons un inédit qui est double : il faut, monsieur le ministre, que vous le relayiez impérativement !

Sur l’examen du PLFSS, le ministre des solidarités et de la santé n’est pas là ! Et, alors que nous abordons la deuxième partie du PLF, le ministre de l’économie, des finances et de la relance n’est pas là. Ce n’est pas sérieux, voire très franchement irrespectueux !

N’ayant pas la mémoire de ce qu’ont pu observer les plus anciens ou plus anciennes d’entre nous, j’ai demandé autour de moi pour en avoir la confirmation : considérant l’absence du ministre, je fais, aujourd’hui, le constat que nous avons bien affaire à un inédit. Dans mon intervention d’hier, il y a un passage qui semblait nous convenir à tous : c’est que malgré tous ces inédits, le politique a un rendez-vous avec ses responsabilités.

Tout n’est pas politique, certes, mais beaucoup de choses le sont, et quand le politique est convoqué devant ses responsabilités, monsieur le ministre, on n’adopte pas la méthode de la chaise vide ! C’est vrai, tant pour le ministre des solidarités et de la santé, que pour le ministre de l’économie, des finances et de la relance !

Leur absence prouve un manque de sérieux ! Il n’est pas ici question pour nous de bienséances, mais de responsabilité politique, de responsabilité démocratique ! Je souhaite donc m’associer aux mécontentements qui ont été exprimés par la plupart des groupes de cet hémicycle.

Comme je l’ai dit, on a développé des analyses, des idées et parfois des propositions alternatives : elles méritaient d’être débattues ! J’aurais voulu débattre avec le ministre, au regard de ce que j’ai dit hier, pour qu’il n’y ait pas de confusion entre les mots « entreprise » et « capital ». Débattons ! Notre démocratie en sortira grandie et sera vivifiée par le pluralisme des analyses, des idées et des alternatives.

Il faut corriger le tir ! Que vous ne nous écoutiez pas : très bien ! Vous ne voulez pas changer de cap, nous avons les mêmes lois de finances depuis 2017 : d’accord ! Mais ayez pour nous un minimum de respect. Car entre les salariés, les chefs d’entreprise, les commerçants et les gens qui perdent leur travail, trop de gens déjà ne sont pas respectés.

Heureusement qu’il y a des institutions qui sont respectées ! Voyez plutôt : votre réforme de l’assurance chômage, par exemple, n’est pas suivie par le Conseil d’État. Heureusement donc que nous disposons de contre-pouvoirs, qui peuvent exercer une vigilance vis-à-vis de la démocratie sociale, et de la démocratie tout court !

Une fois encore, vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre. Vous nous avez respectés tout au long des débats et continuerez à le faire, mais faites passer le message ! (Applaudissements sur toutes les travées, sauf sur celles du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour un rappel au règlement.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je voudrais également me joindre à mes collègues qui se sont exprimés précédemment.

Pardonnez-nous, monsieur le ministre, car vous êtes présent et vous répondez avec beaucoup de précision sur énormément de sujets. Nous avons cependant un ministre de l’économie, des finances et de la relance qui, plutôt que de venir, préfère faire paraître beaucoup d’annonces chiffrées dans la presse : nous l’avons vu hier matin, avec les chiffres annoncés à la suite de l’intervention du Président de la République portant sur l’aide destinée aux commerçants et restaurateurs qui ne pourront pas rouvrir, et ce matin même, également.

Nous sommes dans une situation double. D’une part, la crise oblige à des décisions rapides – je considère toutefois qu’elles sont en retard par rapport aux alertes lancées dans la société comme ici –, prises par un conseil de défense extrêmement opaque, lequel est attaqué, précisément parce qu’il n’est pas démocratique dans son fonctionnement. D’autre part, les ministres concernés par les dossiers que l’on traite, PLFSS ou PLF, ne viennent pas débattre avec la représentation nationale et la chambre des territoires, alors même que les territoires se sont mobilisés dès le début du premier confinement, et tout au long de la crise.

Nous ne pouvons que regretter, très fortement et solennellement, cette forme de désertion de la Chambre haute. Nous souhaitons que cela cesse, de manière que nos débats restent de qualité.

Nous préférons que les ministres concernés soient présents et répondent devant nous, au lieu d’aller s’exprimer dans la presse. (Applaudissements sur toutes les travées, sauf sur celles du groupe RDPI.)

M. le président. Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les présidents de groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, un mot d’abord pour vous saluer, avant que nous débattions de la mission « Plan de relance », qui nous occupera au moins une grande partie de l’après-midi, si ce n’est plus.

Je prends bien évidemment acte des rappels au règlement que vous avez eu l’occasion de faire. J’ai été appelé, par nombre d’entre vous, à les transmettre aux ministres directement intéressés et, si j’ai bien compris, au chef du Gouvernement. Je tiens à préciser cependant que les missions que j’exerce en qualité de ministre délégué auprès de Bruno Le Maire me donnent compétence sur l’intégralité des actes budgétaires, entre autres choses.

J’entends les remarques et les regrets que vous avez exprimés s’agissant de l’absence du ministre de la relance, alors précisément que nous examinons aujourd’hui la mission « Plan de relance ».

Je vous indique, pour des raisons de transparence, que le ministre accomplit aujourd’hui un voyage officiel en Italie, afin d’y rencontrer ses homologues pour évoquer la relance à l’échelon européen.

Cela étant dit, faisant un clin d’œil au président Marseille qui a évoqué le syndrome de Stockholm, je me demande, après avoir passé quelques jours auprès de MM. le rapporteur et le président de la commission, et de chacun d’entre vous, qui en est réellement la victime. (Sourires.) Trouvons là quelques motifs de satisfaction !

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi (interruption de la discussion)

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis n^os 139 à 144).

Nous commençons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Plan de relance

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je souhaitais intervenir avant que nous n’entamions l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ».

Sur les crédits de cette mission, une centaine d’amendements sont en discussion commune, en raison – question technique – des prélèvements opérés par ces amendements sur les mêmes lignes budgétaires, qui empêchent qu’ils soient adoptés cumulativement. Il me paraît ainsi déraisonnable de maintenir une telle discussion commune, qui irait à l’encontre de l’intelligibilité de nos débats.

En conséquence, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, la commission des finances demande l’examen séparé de ces amendements, c’est-à-dire la suppression de cette discussion commune.

Par ailleurs, afin de restreindre le risque que plusieurs amendements ne deviennent sans objet sans avoir été présentés au préalable, et afin d’éviter qu’une même thématique soit évoquée à plusieurs reprises, je demande que les amendements portant sur un même sujet fassent l’objet de discussions communes séparées. Je demande aussi que l’amendement n° II-7 de M. le rapporteur spécial et les trente-deux amendements qui lui succèdent dans l’ordre de la discussion et avec lesquels il est incompatible, fassent également l’objet d’une discussion commune. J’appelle votre attention sur le fait ces amendements deviendront sans objet si l’amendement de M. le rapporteur spécial est adopté.

Je demande enfin que l’amendement n° II-9 de M. le rapporteur spécial et les deux amendements qui le suivent dans l’ordre de discussion, avec lesquels il est incompatible, pour les mêmes raisons, fassent l’objet d’une discussion commune.

Telles sont les propositions que formule la commission, de telle sorte que nous organisions au mieux la discussion de cet après-midi, avec deux objectifs : rendre nos débats les plus intelligibles possible, compte tenu des contraintes imposées par la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et préserver, autant que faire se peut, le droit de chacun à présenter ses amendements.

Enfin, je vous rappelle que nous devons achever l’examen de cette mission et de l’ensemble des articles rattachés, ce soir, à minuit et demi. Quelque cent quatre-vingts amendements ayant été déposés, cela nécessitera de chacun un effort de compréhension et de concision.

Si toutefois nous ne parvenions pas à terminer la discussion ce soir, nous serions contraints – ne le voyez pas comme une menace, mes chers collègues – de terminer l’examen de la mission samedi soir ou dimanche.

Je vous encourage donc, sincèrement, à être concis !

M. le président. En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, je suis saisi par la commission des finances d’une demande d’examen séparé des amendements portant sur les crédits de la mission « Plan de relance », à l’exception des amendements portant sur un même sujet, à savoir les amendements n^os II-282 et II-59 rectifié bis, n^os II-283 rectifié et II-57 rectifié, n^os II-74 et II-318 rectifié, n^os II-42 rectifié ter et II-41 rectifié ter et n^os II-56 et II-285, qui feraient l’objet de discussions communes séparées.

L’exception porte également sur les amendements n^os II-7 et les trente-deux amendements avec lesquels il est incompatible et qui le suivent dans l’ordre de discussion, sur les amendements n^os II-257 rectifié, II-273 rectifié et II-275, qui feraient l’objet d’une discussion commune, ainsi que sur l’amendement n° II-9 et les deux amendements avec lesquels il est incompatible et qui le suivent dans l’ordre de discussion, qui feraient l’objet d’une discussion commune.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Cette dernière mission ne comporte, toutefois, à l’heure qu’il est, aucun crédit pour 2021. Or cette mission, nous le savons d’ores et déjà, récupérera des crédits importants reportés de 2020 sur les différents dispositifs d’urgence. Le Gouvernement a même indiqué qu’il demanderait l’ouverture de crédits budgétaires supplémentaires.

Je regrette que cela ne soit pas réalisé dès l’examen du PLF au Sénat, alors que le Président de la République s’est exprimé avant-hier et que nous disposons désormais d’une feuille de route sur l’évolution de la situation dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont apporté des précisions dans les médias. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur ce point.

Je parlerai davantage, cet après-midi, de la mission « Plan de relance », qui déroge largement aux principes budgétaires, notamment à celui de la spécialité des crédits, puisqu’elle abonde des politiques publiques très variées. Elle comprend trois programmes tellement vastes que, par application du principe de fongibilité, l’autorisation parlementaire laissera une grande liberté d’action aux gestionnaires de programme.

Cette mission, avec 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, ne représente qu’un peu plus du tiers des 100 milliards d’euros présentés par le Gouvernement comme périmètre du plan de relance.

On trouve, au sein de ce plan, des mesures qui présentent une véritable dimension de relance de l’économie, en tant qu’elles auront un effet d’impulsion sur certaines filières. Si nous nous limitions à elles cependant, nous n’atteindrions pas le chiffre symbolique de 100 milliards d’euros.

Plusieurs des dépenses inscrites dans cette mission auraient pu, voire auraient dû, être intégrées aux programmes budgétaires traditionnels des ministères, lesquels seront d’ailleurs chargés de leur mise en œuvre opérationnelle. Ce plan de relance constitue donc, avant tout, un plan de rattrapage pour des actions que les ministères auraient dû déjà conduire, et qui, dans la mission « Plan de relance », trouvent un véhicule budgétaire d’opportunité.

Lorsque des dépenses portent sur le fonctionnement ou sur des achats courants, l’impact, en termes de relance de l’économie, est en effet pour le moins douteux. Nous aurons souvent le sentiment, aujourd’hui, de discuter un budget en réduction et d’anticiper sur les débats qui seront consacrés aux missions budgétaires dans les jours à venir.

L’hétérogénéité de cette mission amène à s’interroger sur son objectif. Le dispositif traditionnel des objectifs de performance budgétaire est trop limité pour couvrir l’ensemble des politiques concernées.

Le seul objectif clairement identifié et répété par le Gouvernement est la volonté de consommer les crédits rapidement : tel est, en effet, l’objectif fixé aux responsables de programmes, aux préfets et aux porteurs de projet. Or je crains que le Gouvernement ne confonde parfois la rapidité de consommation du budget, d’une part, et l’efficacité de mise en œuvre concrète des projets, d’autre part. Pour que nous soyons vraiment dans les temps de la relance, il aurait fallu, comme le Sénat l’avait préconisé cet été, agir plus tôt.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. On risque aujourd’hui de favoriser des projets plutôt faciles à mettre en place, au détriment de projets plus structurants et plus durables, qui également, portent fortement l’empreinte de l’écoresponsabilité.

C’est pourquoi, afin de rattraper le retard accumulé et de pouvoir afficher des résultats, le Gouvernement multiplie, en ce moment, les appels à projet et les appels à manifestation d’intérêt, alors que les entreprises sur le terrain témoignent du fait qu’elles ne sentent toujours pas les effets des mesures annoncées : il y aura encore de nombreuses étapes d’ici à ce que la création d’activités se concrétise dans les territoires.

Je ne pense pas que l’organisation que le Gouvernement est en train de mettre en place rapproche véritablement les sommes importantes, versées dans le plan de relance, des personnes, des entreprises et des acteurs qui devraient en bénéficier.

Au lieu de véritablement travailler en partenariat avec les collectivités et leurs élus, qui connaissent bien leur territoire, en particulier avec les régions qui ont la compétence économique et conduisent une stratégie de développement, le Gouvernement met en place une organisation trop verticale. Les principaux dispositifs sont mis en œuvre de manière uniforme au niveau national : je pense par exemple à la réforme des impôts de production, aux aides « de guichet » comme MaPrimeRénov’ ou aux appels d’offres des grands opérateurs.

Quant aux dispositifs qui peuvent être mis en œuvre localement, ils sont très centrés autour des préfets, lesquels rendent compte au ministère de l’économie, attribuent les enveloppes en fonction des critères fixés à l’échelon national et font remonter l’information vers le ministère.

Les collectivités territoriales seront surtout sollicitées pour cofinancer les projets toutes les fois où cela sera nécessaire.

Malgré les insuffisances de ce plan de relance, il n’en reste pas moins que l’aide apportée dans les mois à venir sera décisive : alors que nous alternons entre des phases de confinement et de déconfinement partiel, il est indispensable, aujourd’hui encore plus qu’hier, de donner une visibilité, même imparfaite, sur l’action de l’État.

Je présenterai au nom de la commission certains amendements tendant notamment à améliorer le ciblage du plan de relance sur les mesures qui me semblent les plus efficaces. Je soutiendrai également certaines des propositions faites par les membres de notre assemblée.

Il faut en effet renforcer les politiques de l’emploi, en particulier pour les travailleurs jeunes ou peu qualifiés, qui sont les premiers à souffrir de la crise. Le fonds de solidarité devrait également évoluer. À cet égard, j’ai bien entendu les annonces du Président de la République, mais elles n’ont pas encore été traduites dans les textes et je reste persuadé qu’il faut travailler à une aide couvrant les charges fixes, y compris pour ceux qui ne subissent pas actuellement une fermeture administrative.

Enfin, je vous proposerai d’augmenter le budget de la prime à la conversion et d’apporter des aménagements aux contreparties demandées aux entreprises bénéficiant des crédits de la mission.

Sous réserve de ces éléments et de l’adoption des amendements qu’elle vous soumettra, la commission proposera l’adoption des crédits des deux missions et des articles rattachés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, dans cet hémicycle, le Sénat examinait le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nous demandions au ministre de l’économie, des finances et de la relance un rapide effort de soutien et de relance économique et nous lui transmettions de nombreuses propositions en ce sens.

Dès le mois de juin, la commission des affaires économiques du Sénat lui adressait son plan de relance. Cinq mois plus tard, le Sénat est appelé à se prononcer sur la copie du ministre, traduction budgétaire du plan France Relance. Or la France n’est déjà plus la même.

Alors que, en septembre, un fort rebond se dessinait, en novembre, l’économie est de nouveau figée par un second confinement, qui fait peser une menace existentielle sur notre petit commerce, frappe de nombreux secteurs et met à l’épreuve notre système social. Même les secteurs dont l’activité est relativement préservée craignent désormais un ralentissement durable. Face à l’incertitude, une crise de la demande vient remplacer la crise de l’offre.

La relance qui nous est présentée va, à bien des égards, dans le bon sens. Les défis qui se posent sont correctement identifiés, en particulier l’impératif d’investissement public et privé dans la modernisation, la numérisation et la transition énergétique, le renforcement de notre souveraineté industrielle dans les secteurs stratégiques et l’enjeu d’innovation et de développement des compétences. L’effort budgétaire consenti est considérable.

La commission des affaires économiques invite toutefois à rééquilibrer ce plan. À trop viser la France de 2030, on en oublierait la France de 2021 ; or le stimulus doit être au rendez-vous.

La mission néglige d’importants leviers de relance et des angles morts apparaissent. Seulement 170 millions d’euros sont prévus pour le commerce et l’artisanat, alors que ces secteurs sont parmi les plus touchés. La construction neuve est en berne. Quant à la capacité d’investissement des collectivités, elle est insuffisante.

La mobilisation des crédits dès 2021 sera trop limitée, une partie importante d’entre eux allant vers des politiques de long terme, à l’effet d’entraînement incertain. À l’inverse, les chiffres annoncés pour la mission « Plan de relance » sont gonflés par le transfert purement cosmétique de crédits relevant du plan d’urgence ou de financements ordinaires.

J’ai parlé du « combien », j’évoquerai maintenant le « comment ».

Notre commission s’interroge sur la méthode retenue par le Gouvernement. Des appels d’offres peu accessibles aux petites entreprises, un accompagnement presque absent du plan de relance, une territorialisation balbutiante, complexe et d’ampleur limitée : ces carences impliquent que le Gouvernement fasse un effort particulier en termes de suivi et d’évaluation, sous le regard vigilant du Parlement.

Sous ces réserves, que nous avons traduites en amendements, la commission des affaires économiques du Sénat – Sénat qui, lui, ne manque aucun rendez-vous avec la France –, a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Plan de relance ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois déjà, l’État est omniprésent dans notre économie, d’abord avec les mesures de sauvetage, puis aujourd’hui avec celles de relance. Les premières ont d’ores et déjà été concrétisées en euros sonnants et trébuchants, les secondes manquent encore de matérialité.

En fait, les mesures de sauvetage et les mesures de relance forment un continuum de l’action publique au service de notre économie et de son nécessaire redémarrage. Cette nouvelle mission constitue un outil comptable indispensable au travail du Parlement, qui pourra ainsi suivre l’affectation et la bonne utilisation des crédits votés, puis, le moment venu, évaluer leur performance.

Deux éléments détermineront la réussite du plan de relance. Le premier, c’est la temporalité de cette mission, dont l’essentiel des crédits doit être consommé d’ici à 2022. Le second, c’est la fongibilité des crédits contenus dans les trois programmes de la mission. La combinaison de ces deux éléments doit garantir une exécution efficace des crédits de la mission dans un temps limité, sans doute trop limité. Le plan de relance est nécessaire ; surtout, il doit faire l’effet d’un électrochoc sur notre économie.

Cette intensité d’exécution ne doit pas nous empêcher de préparer les fondements d’une croissance renouvelée – c’est même une exigence. Il s’agit ainsi d’articuler tactique et stratégie : la tactique, c’est l’électrochoc à court terme ; la stratégie, c’est la préparation d’une croissance d’avenir, tournée vers les secteurs du futur.

Je tiens à cet égard à évoquer les deux leviers d’action qui me paraissent les plus efficaces.

Le premier, c’est la rénovation énergétique de nos logements. Actionner ce levier nous permettra, d’une part, d’atteindre enfin les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour ce secteur qui demeure l’un des plus énergivores et des plus émetteurs de gaz à effet de serre, d’autre part, de stimuler le tissu économique de nos territoires, notamment nos entreprises et nos artisans de proximité.

Les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part dans cette dynamique d’investissement. Les élus locaux sont sans doute les mieux placés pour organiser au plus près du terrain la mise en œuvre de ce nécessaire élan national. C’est pourquoi je soutiens les amendements de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques qui cherche à provoquer un électrochoc à la fois sur l’offre et sur la demande. Je regrette que le Sénat n’ait pas pu, à ce stade, accepter le taux réduit de TVA sur les opérations de rénovation. J’espère que nous adopterons ce taux sur les capacités d’investissement des collectivités.

Le second levier d’action, c’est le développement des énergies d’avenir, au premier rang desquelles figure l’hydrogène. Il est urgent de déployer rapidement une stratégie ambitieuse dans ce domaine. C’est pourquoi je salue le choix du Gouvernement de consacrer 7 milliards d’euros au développement de l’hydrogène. Cet investissement public pourra avoir un effet d’entraînement important sur l’investissement privé et permettra de bâtir cette filière d’avenir.

À cet égard, l’épargne que les Français ont constituée au cours des deux épisodes de confinement ne demande qu’à être réinvestie. La mobilisation de ces capitaux sera également déterminante pour la réussite du plan de relance. Nos débats doivent donc permettre de renforcer les politiques en faveur de la demande.

En conclusion, je pense que le succès de la relance nécessite d’activer d’autres leviers, notre pays ayant besoin d’un double choc pour relancer son économie.

Le premier choc, c’est un choc de compétitivité. La baisse des impôts de production se révélera à cet égard salutaire pour nos entreprises, notamment pour nos PME et nos entreprises industrielles de taille intermédiaire. C’est une excellente politique que nous devons continuer de mettre en œuvre avec la même ambition.

Le second choc, c’est un choc de simplification. Il s’agit de faciliter le désir d’entreprendre, d’investir et de créer dans notre pays. C’est le grand défi qui nous attend désormais : inventer une nouvelle forme de croissance, adaptée aux impératifs écologiques et territoriaux et libérée des freins inutiles. Cette crise doit permettre à notre pays de faire les bons choix d’avenir, fondés sur l’investissement, l’innovation, la compétitivité et la simplification.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui, au cœur de la crise, pour examiner le plan de relance.

Avouons-le tout de suite, nous sommes frustrés, parce que ce plan n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait injecter dans l’économie. Il est davantage un plan de communication ! Les 100 milliards d’euros que vous annonciez comprennent par exemple une baisse de 20 milliards d’euros des impôts de production, non ciblée, non conditionnée – nous en avons déjà beaucoup parlé –, et au final seuls 22 milliards d’euros sont aujourd’hui soumis à notre examen.

Qui plus est, de nombreux crédits servent en fait à remettre à niveau les budgets de certains ministères. Il s’agit donc plutôt d’un plan de rattrapage, comme l’a dit M. le rapporteur spécial. Ainsi, des crédits sont destinés à l’achat de matériel informatique ou, plus farfelu, de tasers pour les forces de l’ordre – ils sont répertoriés comme des achats en faveur de la transition numérique…

J’en viens à des remarques plus structurantes. Dans un véritable plan de relance pour le monde d’après, nous attendions un investissement extrêmement fort en faveur du train. Or que voyons-nous ? Une simple mise à niveau, et encore, à peine ! Les enjeux sont pourtant immenses.

La preuve que votre plan de relance n’est pas à la hauteur, c’est qu’il prévoit que, d’ici à 2022, si tout se passe bien, la France comptera encore 160 000 chômeurs de plus qu’avant la crise. Nous sommes donc, et vous le notez vous aussi, bien en deçà de ce que devrait être une gestion de crise qui permette de limiter la casse sociale. En fait, vous avez sans arrêt un plan de retard, que ce soit pour la relance ou pour l’urgence !

Le Premier ministre a annoncé tout à l’heure que le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes serait porté de 100 000 à 200 000. En réalité, il avait déjà annoncé une augmentation de 50 000… Pour notre part, nous demandons le RSA pour tous les jeunes – c’est cela, être à la hauteur ! Je le répète, vous courez après la crise, vous avez toujours un plan de retard.

Alors qu’il faudrait un changement profond de modèle pour faire face à la crise climatique qui est déjà là et qui va s’aggraver – nous le voyons bien dans les territoires –, vous engagez une course à la consommation.

Le plan de relance prévoit certes des projets très intéressants, comme le développement de la filière de l’hydrogène, mais ils ne dénotent pas un véritable intérêt pour la transition écologique, parce que ce qui vous intéresse, c’est la rapidité de consommation des crédits, non la qualité des projets.

Alors, que va-t-il se passer finalement ? Le plan de relance sera en fait utilisé par les plus gros porteurs de projets, ceux qui disposent de l’ingénierie, et ce sont les projets les plus simples, pas forcément les plus vertueux, qui seront soutenus.

Ce plan ne met donc pas en œuvre un nouveau modèle et la manière dont vous l’avez organisé ne permettra pas qu’il irrigue les territoires.

Je l’ai dit, il s’agit d’un plan de communication, alors même que vous avez sans arrêt un, deux, voire trois temps de retard sur les questions sociales. En outre, vous n’êtes pas du tout à la hauteur des enjeux climatiques.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut donc pas être en accord avec ce plan de relance. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire face à l’épidémie de covid-19, c’est bien entendu, aussi, préparer l’avenir. La relance est nécessaire, mais elle ne peut se faire qu’en accompagnant les plus touchés par la crise, les plus fragilisés.

Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a mis en place dès le début de la crise des dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises et aux salariés, lesquels continuent aujourd’hui d’être mobilisables.

De nombreux textes nous ont été soumis. Récemment, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a intégré des mesures d’urgence et les engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé. Le quatrième collectif budgétaire, adopté ici même mardi après-midi, prévoit quant à lui de mobiliser 20 milliards d’euros supplémentaires pour aider les entreprises, les petits commerces, les salariés et les ménages précaires.

Nous connaissons désormais le calendrier d’assouplissement du deuxième confinement.

L’examen de la seconde partie du projet de loi de finances commence aujourd’hui, avec la présentation des dépenses, en particulier celles qui sont destinées à permettre le redressement. Elles correspondent au plan de relance et au plan d’urgence face à la crise sanitaire.

Le but du plan de relance est de redynamiser durablement et efficacement l’économie française. Ce plan est exceptionnel : 100 milliards d’euros seront répartis dans trois volets principaux – l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Tous les champs des politiques publiques sont concernés, tous les acteurs impliqués : collectivités, administrations, particuliers et entreprises.

L’objectif est de rebondir le plus rapidement possible dans un contexte de récession. Alors que nous connaissons une croissance de nouveau négative ce trimestre, il s’agit de dépenser la moitié des fonds du plan de relance dans les quinze mois qui viennent.

Les crédits de la mission « Plan de relance » pour 2021 représentent à eux seuls plus d’un tiers des crédits globaux du plan de relance. Il s’agit de sommes considérables.

La première priorité du plan de relance est l’environnement. Parmi les mesures phares figurent la rénovation énergétique des bâtiments, la moitié des crédits étant destinés aux bâtiments publics, et le développement des énergies propres, notamment la filière de l’hydrogène vert. Le plan France Relance fait en effet de la transition écologique un objectif stratégique, 30 milliards d’euros étant exclusivement consacrés aux investissements verts.

Hors plan de relance, le budget du ministère de la transition écologique augmente de 1,3 milliard d’euros afin de répondre à deux objectifs : décarboner notre économie, en réduisant nos émissions de carbone de 40 % d’ici à 2030, et soutenir nos secteurs d’avenir, en misant sur les technologies vertes.

Des crédits seront également fléchés vers la filière de la pêche, qui connaît de nombreux bouleversements hors crise sanitaire, notamment le Brexit ; vers la lutte contre l’artificialisation des sols, en soutien à l’économie sociale et solidaire et aux circuits courts ; vers le renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire grâce à l’accélération de la transition agroécologique.

Dans son volet relatif à la compétitivité, le plan prend en compte les difficultés d’approvisionnement en masques et en principes actifs de médicaments. Le ministère de l’économie soutient l’investissement dans de nouvelles capacités de production pour des secteurs stratégiques et sécurise les approvisionnements critiques et la relocalisation de projets industriels. Près de cent trente dossiers, portant sur des investissements supérieurs à 1 million d’euros, ont déjà été déposés dans le cadre d’un appel à projets ; trente et un ont été retenus. D’autres suivront, l’objectif étant que toutes les régions en bénéficient. C’est là un enjeu de souveraineté et d’équilibre territorial.

Le volet relatif à la cohésion prévoit 5 milliards d’euros pour la sauvegarde de l’emploi et le financement du chômage partiel et de la formation et 4 milliards d’euros pour les jeunes, notamment pour leur entrée dans la vie professionnelle. Sont également concernés le service civique, le sport, la vie associative, l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur.

À cet égard, je souhaite insister sur le lancement, la semaine dernière, de la plateforme « un jeune, une solution ». Cette plateforme est indispensable. Le Président de la République a précisé mardi que les moyens dédiés seraient encore renforcés. Je pense notamment aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance, dont il faut sécuriser le passage à l’âge adulte, rendu encore plus difficile en cette période chaotique, et à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés.

Pour financer cette relance, le Gouvernement s’appuiera également sur les 40 milliards d’euros de l’Union européenne, obtenus grâce à l’accord de juillet. Saluons l’action résolue et efficace de nos eurodéputés, qui se battent encore contre certaines résistances. Je pense à Valérie Hayer, députée européenne et rapporteure sur les ressources propres de l’Union, qui a été auditionnée la semaine dernière par la commission des affaires européennes. Pour la première fois dans l’histoire de l’Europe, les Européens empruntent en commun pour investir ensemble.

En plus des crédits, l’articulation des différentes aides et des différents opérateurs est fondamentale, notamment avec les collectivités territoriales. À cet égard, le rôle de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et celui des sous-préfets à la relance est primordial.

Au cours des prochains mois, nous devrons rester vigilants et responsables. « Chacun de nous a entre ses mains une part de la solution », a rappelé le Président de la République mardi soir. Il en ira de même pour le redressement économique, spécifiquement pour l’accompagnement de notre jeunesse qui souffre particulièrement de la crise pour ses études et l’accès au marché du travail.

Nous voterons bien entendu les crédits qui nous sont présentés aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance », avec ses 36,4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, rassemble une multitude de dispositions relevant habituellement d’autres missions. Elle mélange le court et le moyen terme, le fonctionnement et l’investissement, entretenant ainsi une certaine confusion, source d’un manque de lisibilité.

Cette mission s’articule autour de trois programmes. Le programme 362, « Écologie », est doté de 18,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de seulement 6,6 milliards d’euros en crédits de paiement ; le programme 363, « Compétitivité », de 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4 milliards d’euros en crédits de paiement ; le programme 364, « Cohésion », de 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 11,4 milliards d’euros en crédits de paiement.

À ces crédits, il faut ajouter 20 milliards d’euros sur deux ans, coût de la baisse des impôts de production. Des crédits sont insufflés dans d’autres missions, à hauteur de 13 milliards d’euros. Enfin, 9 milliards d’euros sont mis en œuvre par les administrations de la sécurité sociale et 5,5 milliards d’euros par Bpifrance et la Banque des territoires.

La construction hétéroclite de ces programmes budgétaires suscite des inquiétudes sur les conditions de leur exécution, car il y a un risque de confusion lors de leur mise en œuvre. Les services ministériels devront faire preuve d’une grande rigueur pour coordonner l’exécution des crédits de cette mission.

Un tel patchwork budgétaire s’apparente à du bricolage, alors que notre pays est malade, économiquement et socialement. Si certaines causes de la crise sont conjoncturelles et nécessitent que des mesures soient rapidement mises en œuvre sur le terrain, d’autres sont de nature structurelle.

Je m’interroge : serons-nous capables, demain, de sortir de cette crise structurelle, de rétablir la confiance, de permettre le retour à l’emploi et de rendre leur dignité au plus grand nombre ?

Les crédits de cette mission sont considérables : ils représentent un tiers des 100 milliards d’euros du plan national France Relance.

Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale sur la première partie du projet de loi de finances, je déplore que cette mission ne mobilise pas suffisamment de moyens pour soutenir les collectivités territoriales, d’une part, pour faire face à la gestion de la crise sanitaire, d’autre part, pour participer à la relance économique. Leur rôle de levier est pourtant prépondérant pour le tissu économique et social de nos territoires.

Les associations d’élus du bloc communal s’inquiètent du manque de confiance et de la faiblesse des crédits accordés aux territoires par le Gouvernement. Leurs marges de manœuvre financières et fiscales ne cessent d’être rognées et les ressources locales s’érodent encore davantage avec la crise sanitaire.

Les petits commerces pourront rouvrir ce samedi, mais combien se relèveront de façon pérenne ? Quel avenir se dessine pour le secteur de la restauration et du tourisme et, par voie de conséquence, pour la viticulture ? Ce sont les piliers de l’économie de mon département, l’Hérault. Quel avenir également pour la culture ?

Toutes ces questions appellent une réponse politique forte pour soutenir un redémarrage rapide des trains de l’activité, avec les collectivités locales en locomotives. Ces dernières sont des interlocutrices privilégiées qui devraient être associées à la définition des projets, matérialisés par les contrats régionaux ou infrarégionaux de relance, au pilotage des crédits et à leur suivi dans le cadre des comités régionaux et départementaux. Par leur connaissance du terrain, les collectivités sont les mieux placées pour relayer les difficultés opérationnelles constatées dans leurs territoires et pour proposer des ajustements, en concertation avec les sous-préfets à la relance.

Aussi, le groupe du RDSE sera attentif à la volonté du Gouvernement d’établir un dialogue, dans la confiance, avec les collectivités locales. Nous espérons qu’il les consultera de façon régulière, voire systématique, sur les décisions susceptibles d’avoir un effet sur leurs capacités financières à participer au plan de relance afin de permettre la mise en place de solutions efficaces et adaptées.

Sous ces réserves et compte tenu de la situation que nous connaissons, les membres du groupe du RDSE voteront les crédits de la mission « Plan de relance ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan de relance nous a été présenté avec tambours et trompettes en septembre dernier comme un vaste programme d’une ambition et d’une ampleur historique, dixit M. le Premier ministre. Ce plan est un cocktail de mesures à trois composantes.

Or seuls 30 % des crédits seront déboursés en 2021, soit 30 milliards d’euros. Ils représentent un peu plus d’un point de PIB, soit pas plus que l’effort réalisé en 2009.

Ce plan de relance constitue surtout la poursuite de la politique de l’offre menée durant le quinquennat de M. Macron et engagée lors du quinquennat précédent.

Un montant suffisamment énorme, ronflant – 100 milliards d’euros –, a été retenu afin de prouver l’engagement de l’État. Il permet d’user de superlatifs et d’évoquer « le plus grand plan de relance de l’histoire » ! Enfin, ce plan contient tous les ingrédients des discours à la mode, à commencer par le verdissement et l’innovation.

Monsieur le ministre, que sont les 100 milliards d’euros devenus ?

Le manque le plus évident de ce plan réside dans l’absence quasi totale de mesures visant à stimuler la demande. Pourtant, les consommateurs sont en ce moment sur la défensive, et cela se comprend fort bien. Les annonces de plans sociaux se multiplient, les risques de chômage partiel et de pertes de salaire aussi. Enfin, avec la pandémie plane la menace permanente d’un nouveau reconfinement.

M. Bruno Le Maire, abondamment cité dans cet hémicycle, malheureusement jamais présent pour pouvoir s’en réjouir (Rires), déclarait à l’Assemblée nationale en juillet dernier : « La France n’a pas de problème de demande, il n’y a donc pas de plan de relance de la consommation, pas de renforcement des transferts sociaux ni de développement de l’emploi public ».

Ce choix a des conséquences très claires d’un point de vue social : les plus fragiles de nos concitoyens n’ont pas grand-chose à attendre de ce plan. Le soutien aux personnes précaires s’établit à 800 millions d’euros, soit 0,8 % du plan, ce qui inclut la revalorisation ponctuelle de l’allocation de rentrée scolaire, le ticket-restaurant à un euro et le soutien à l’hébergement d’urgence.

Monsieur le ministre, dans ce contexte si particulier, il aurait été essentiel de soutenir une politique sociale forte. Après la hausse de la collecte de l’épargne que nous avons tous constatée, nous aurions dû engager une réflexion sur un emprunt national, à l’instar de ce qui s’est fait dans notre pays au sortir de la Seconde Guerre mondiale.

La relance ne passera donc pas par la relance de la consommation, notamment pour les plus fragiles. Bien au contraire, car ces derniers resteront sous la menace des réformes gouvernementales de l’assurance chômage et du marché du travail, réformes structurelles imposées par Bruxelles et les marchés financiers, notamment, et auxquelles le Gouvernement est si fortement attaché.

Le cœur de ce plan n’a donc rien à voir avec la relance. C’est d’abord la reprise de la politique de l’offre du Gouvernement Philippe qui est accélérée, avec une baisse massive des impôts de production pour 20 milliards d’euros sur deux ans.

Pour le Gouvernement, ces baisses devraient permettre de réindustrialiser la France, mais il ne demande aucune garantie à cet égard. S’agissant des grands groupes, nul ne sait si cet argent ne finira pas à terme en dividendes, en épargne personnelle, en investissements à l’étranger ou sur les marchés financiers.

D’ailleurs, il apparaît que cette baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va d’abord profiter aux plus grandes entreprises. Selon de nombreux économistes, un quart de cette baisse profitera à 280 entreprises, tandis que 250 000 autres, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros.

L’aspect massif de ce plan cache en réalité une diffusion lente propre à la politique de l’offre. Sur les 100 milliards d’euros claironnés, seulement 30 milliards seront disponibles l’an prochain. Nous sommes très loin du New Deal des années 1930.

Nous pensons que ce plan de relance est largement sous-calibré face à la crise que nous traversons. Le Gouvernement prévoit qu’il permette d’augmenter la croissance de 1,5 point en 2021 et le Premier ministre a annoncé qu’il créerait 160 000 emplois, soit 20 % des pertes annoncées pour l’année 2020, estimées à 800 000.

Vous avez fait le choix de la dette et, dans la période à venir, nous ne ferons pas l’économie d’un débat de fond sur ce sujet, en n’excluant aucune option, sans catastrophisme. Le débat sur la dette est un débat politique.

Magritte a peint un tableau célèbre, en 1928, accompagné de la légende : « Ceci n’est pas une pipe. » Monsieur le ministre, ceci n’est pas un plan de relance ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le plan d’urgence, après le plan de soutien, après les adaptations successives de l’un, puis de l’autre, l’heure est enfin venue d’examiner les crédits alloués au plan de relance. En responsabilité, suivant notre rapporteur spécial, je vous le dis sans attendre, monsieur le ministre, nous soutiendrons ce plan de relance ; mais, au fond de nous, il y a beaucoup de regret devant le temps perdu.

Alors que le PIB dégringolait de près de 14 points au deuxième trimestre 2020 et que nos voisins européens dégainaient différentes mesures favorables à la relance de leur économie, la France a, elle, attendu fin septembre pour présenter les siennes. Dès l’été, le Sénat avait pourtant alerté le Gouvernement sur la nécessité d’une réponse rapide afin d’endiguer les difficultés sociales et de limiter autant que possible les défaillances en cascade de nos entreprises.

Le chiffre rond de 100 milliards d’euros est martelé avec beaucoup de conviction. Mais, à y regarder de plus près, la réalité de ce plan de relance est beaucoup plus ambiguë qu’il n’y paraît, car l’enveloppe globale est artificiellement gonflée.

Vous conjuguez des crédits déjà « budgétés » en 2020 avec d’autres qui ne le seront, au mieux, qu’en 2022. Vous agrégez des mesures tantôt budgétaires, tantôt fiscales, tantôt conjoncturelles, tantôt structurelles ; des sources de financement tantôt nationales, tantôt européennes, tantôt certaines, tantôt hypothétiques. Nous aimerions à cet égard avoir quelques précisions sur la traduction concrète du plan de relance européen à l’échelle du pays. Vous créez une mission ad hoc, mais mobilisez en dehors plus de 15 milliards d’euros d’autorisations d’engagement. Comment s’y retrouver ?

Au bout du compte, seuls 22 milliards d’euros de crédits de paiement seront consacrés l’année prochaine au plan de relance, soit 1 % seulement de la richesse nationale… Préjudiciable pour la confiance des acteurs de terrain, qu’ils soient économiques ou politiques, le manque de clarté l’est finalement aussi pour l’efficacité de la gestion des aides attribuées. En confiant les manettes à Bercy, autrement dit à l’État central, vous prenez le risque d’entraver le déploiement effectif de la relance dans les territoires. Là aussi, nous avons lancé l’alerte depuis plusieurs mois : la réussite de la reprise économique ne pourra s’obtenir qu’en concertation avec les collectivités locales et leurs élus.

Un mot enfin sur le volet social de ce plan de relance. Le mécanisme d’activité partielle a formé un filet de sécurité bienvenu pour bon nombre de salariés. Nous accueillons aussi favorablement le dispositif d’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Des trous dans la raquette demeurent toutefois, concernant tout à la fois les travailleurs indépendants, les intérimaires, les emplois précaires et les chômeurs.

Les crispations sociales appellent également un devoir d’exemplarité. C’est pourquoi nous soumettrons à l’approbation de la Haute Assemblée un amendement visant à contrecarrer l’effet d’aubaine créé par l’allocation de fonds au profit de grandes entreprises qui seraient tentées par les délocalisations.

Pour l’engagement des mesures d’urgence et l’extension des mesures de soutien, le groupe Union Centriste a fait son devoir, et il va encore le faire aujourd’hui avec l’adoption des crédits de la mission. Mais, monsieur le ministre, nous vous le disons avec la franchise qu’autorise le débat parlementaire, notre soutien aujourd’hui ne sera pas sans exigences pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions ce jour l’innovation de ce projet de loi de finances : la mission « Plan de relance ».

Commençons par les irritants, à savoir la communication : 100 milliards d’euros. Après analyse, on trouve de tout, cela a été dit : des mesures déjà engagées en 2020, pour 15 milliards ; la baisse des impôts de production, une vieille lune, pour 20 milliards ; le financement du Ségur de la santé, des participations d’organismes variés qui, pour l’essentiel, ne font qu’accélérer leurs programmes, et 49 milliards de crédits budgétaires, dont 36 milliards au strict titre de cette mission et 22 milliards en crédits de paiement.

Cela me rappelle l’annonce du plan de soutien en juillet. Pourquoi avoir évoqué un coût de 450 milliards d’euros, voire de 470 milliards, en mélangeant allègrement dépenses réelles, prêts et garanties… Résultat : 65 milliards d’euros réellement décaissés.

Ces discours grandiloquents lassent ou inquiètent. On ne fait qu’inquiéter les Français, qui se disent que demain il faudra rembourser et qui, du coup, économisent au lieu de consommer. Si c’est l’objectif recherché, alors c’est réussi !

Finalement, pourquoi une mission spécifique ? Sans doute pour mieux séparer des charges temporaires des dépenses ayant vocation à devenir récurrentes. On pourrait sans doute s’interroger sur la conformité de cette présentation à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, tant certaines dépenses auraient pu trouver tout naturellement leur place dans les missions budgétaires.

Malheureusement, la baisse des impôts de production, elle, est présentée comme ayant vocation à être pérenne. Au-delà du fait que le lien avec la relance économique reste à démontrer, comment peut-on aujourd’hui proposer une réforme visant à priver l’État de 10 milliards d’euros par an au moment où la dette explose ?

Demain, il nous faudra régler cette question de la dette et je ne vois pas comment la croissance, au vu de ce qu’elle a été sur les trente dernières années, pourrait seule y pourvoir. Je note d’ailleurs que la majorité sénatoriale commence à s’interroger sur la recherche de nouvelles ressources. En témoignent les timides avancées vers une taxation exceptionnelle des suppléments de recettes des assurances ou des géants de l’e-commerce.

Rémi Féraud reviendra sur les priorités de notre groupe qui semblent manquer dans votre plan de relance. Je voudrais pour ma part évoquer la situation des jeunes dans notre pays.

Quelques constats : en 2018, le taux des 18-29 ans vivant sous le seuil de pauvreté s’élevait à 12,5 %, soit 4,2 points de plus que la moyenne nationale. Les jeunes sont les premières victimes des chocs économiques. Les effets de la crise sanitaire ont été immédiats, puisque le chômage des jeunes a bondi de 2,6 points sur un an au troisième trimestre 2020, contre 0,6 point pour la moyenne nationale.

Le plan « un jeune, une solution » n’apporte à ce problème qu’une réponse lacunaire, puisqu’au jeune qui ne parviendrait pas à s’inscrire dans l’un des parcours d’insertion, la « solution » proposée se limiterait aux aides ponctuelles de solidarité, comme celles versées à l’été et à l’automne 2020. Je constate d’ailleurs que la ministre du travail est revenue en partie sur ce point ce matin. Si l’on peut noter un renforcement bienvenu des différents dispositifs de la politique de l’emploi, force est de constater que rien ne garantit que les instruments mis en place bénéficient prioritairement aux jeunes les plus en difficulté.

Surtout, ce plan revêt un caractère strictement conjoncturel, alors même que le problème de la pauvreté des jeunes, s’il est accentué par la crise, est bel et bien structurel. Ceux-ci seraient d’ailleurs fortement affectés par la décision obstinée du Gouvernement de maintenir la réforme de l’assurance chômage. En rendant plus restrictives les conditions d’ouverture des droits pour les personnes ayant alterné périodes de chômage et contrats courts, cette réforme pénaliserait avant tout les jeunes, comme l’a démontré l’Observatoire des inégalités.

Aujourd’hui, les conditions d’accès des jeunes aux minima sociaux sont particulièrement limitées, notamment aux jeunes parents et à ceux ayant travaillé au moins deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Près d’un million de jeunes peuvent certes bénéficier d’aides au logement, mais celles-ci ne sauraient être assimilées à un revenu d’existence. La garantie jeunes constitue un dispositif important d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes les plus éloignés du marché de l’emploi, mais, avec une éligibilité limitée à dix-huit mois, elle ne saurait apporter de réponse globale au problème de la pauvreté des jeunes.

La France est l’un des rares pays européens dans lesquels les minima sociaux ne sont pas accessibles aux jeunes de moins de 25 ans. À cet égard, je vous renvoie au rapport de Christophe Sirugue en 2016. L’épreuve de la crise doit constituer pour nous l’occasion de reconstruire un lien de confiance entre les générations, en pensant collectivement un nouveau cadre pour favoriser l’émancipation des jeunes adultes.

C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de financer en 2021 le lancement d’une expérimentation territoriale visant à instaurer une dotation d’autonomie pour la jeunesse, permettant d’apporter un soutien monétaire aux jeunes émancipés.

Monsieur le ministre, le soutien aux entreprises comme aux salariés et aux indépendants est fondamental. Celui que nous devons aux plus fragiles et à notre jeunesse, cette jeunesse qui demain, avec nous, devra gérer la dette creusée par cette pandémie, l’est tout autant. Ce plan de relance ne le dit que trop peu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Christine Lavarde. La pandémie de covid-19 et ses conséquences sur notre économie justifient aujourd’hui l’interventionnisme de l’État. Le chiffre de 100 milliards d’euros, sur lequel le Gouvernement communique largement, est impressionnant ; c’est quatre fois plus qu’après la crise de 2008. Il se pourrait pourtant que les montants ne soient pas réellement décaissés.

En juillet, le Président de la République s’est réjoui de l’accord du Conseil sur le plan de relance européen Next Generation EU, mais je voudrais tempérer quelque peu cet enthousiasme.

En effet, les 40 milliards d’euros qui devraient être alloués à la France sont soumis à un certain nombre de contreparties. Notamment, la France va devoir présenter son plan à la Commission au début de l’année prochaine. Dès mercredi 18 novembre dernier, la Commission s’est inquiétée de la conséquence de la baisse des impôts de production sur la soutenabilité de notre dette à moyen terme. Pourtant, les analyses économiques sont assez unanimes pour dire que la baisse des impôts de production est la mesure de ce plan de relance qui aura le plus d’effet sur la croissance de moyen terme. Il se pourrait donc, parce que nous n’allons pas respecter les critères de conditionnalité, qu’une partie des aides de l’Union européenne ne nous soit jamais allouée.

Au-delà du débat sur le montant réel du plan, je formulerai trois critiques sur son contenu.

Tout d’abord, il me semble que ce plan procède un peu de l’économie circulaire : des idées plusieurs fois évoquées reviennent sans que soient apportées de véritables réponses à des faiblesses déjà identifiées.

Ainsi, 4,7 milliards d’euros sont fléchés vers le ferroviaire pour recapitaliser la SNCF et financer des annonces déjà connues, comme la rénovation du réseau ou la suppression du glyphosate. Un focus est opéré sur le fret ferroviaire, avec la gratuité des péages ou des mesures en faveur du wagon isolé. Mais, quelle est l’articulation avec les travaux de régénération ? Avec quels sillons ? Ce sera le quatrième plan fret en vingt ans…

En outre, 6,7 milliards d’euros sont fléchés vers la rénovation thermique des bâtiments. Le « grand plan d’investissement » de l’automne 2017 accordait déjà 9 milliards d’euros à cette politique que nous soutenons, au regard du poids du logement dans notre bilan carbone. Cependant, une étude de l’École des mines de 2019 révèle que le taux de rentabilité interne de la politique de rénovation thermique sur le seul critère des économies d’énergie est de cent vingt ans ! Si l’on s’en tient aux résultats de cette étude, il faudrait plutôt concentrer les moyens publics vers les fournisseurs, de manière à ce qu’ils améliorent la qualité de la rénovation et qu’ils en diminuent le coût, plutôt que vers les consommateurs. C’est d’autant plus indispensable, si l’on veut engager ce mouvement dans la durée, que le budget de MaPrimeRénov’ n’est augmenté que temporairement.

Ensuite, 1,2 milliard d’euros sont fléchés vers l’agriculture : souveraineté alimentaire, transition agroécologique, accompagnement de l’agriculture et de la forêt dans l’adaptation au changement climatique… Des thèmes qui ne sont pas nouveaux. Mais quelles sont les réponses aux problèmes structurels de notre agriculture ? La ferme France perd de la valeur ajoutée, de l’emploi et de la compétitivité.

Le Président de la République, lors de la présentation du plan de relance, a dit : « La véritable ambition de France Relance n’est pas tant dans l’importance des moyens mobilisés pour soutenir l’activité à court terme, que dans la philosophie de transformation qui sous-tend le plan. »

Or cette transformation ne transparaît pas dans le saupoudrage qui nous est proposé : 38 mesures ont un coût inférieur à 1 milliard d’euros. Le caractère très divers des mesures rend difficile l’appréciation du plan sur l’économie. Je cite pêle-mêle : modernisation des centres de tri, plantation de 7 000 kilomètres de haies, soutien à l’accueil des animaux abandonnés, développement de jardins partagés, réseau radio haut débit, acquisition de caméras piétons… Et en même temps : développement de la filière de l’hydrogène vert, soutien au nucléaire et à l’aérospatiale.

Quelle est donc votre véritable vision de l’économie française dans dix ans ?

M. Vincent Segouin. Il n’y en a pas !

Mme Christine Lavarde. Je l’ai déjà dit, nous pensons que ce plan est trop tardif. Seuls 25 milliards d’euros seront consommés fin 2021 ; la totalité de l’enveloppe ne le sera qu’en 2025. Dans le même temps, la quasi-totalité du plan de relance de l’Allemagne devrait être déployée d’ici à la fin de l’exercice 2021.

Nous sommes aussi un peu inquiets quant à la mise en œuvre. Le 30 août, la ministre de la transformation et de la fonction publiques indiquait que les sous-préfets à la transformation et à la relance auraient pour mission de faire « remonter tous les blocages administratifs de procédures, de dispositifs très compliqués ».

Ce plan de relance est un pari pour relancer l’économie ; c’est un pari sur l’offre. Nous croyons à cette option, car c’est la seule à même de développer la croissance potentielle de l’économie française et ainsi d’avoir un effet à long terme sur l’emploi. Mais c’est aussi un pari sur notre capacité à engager des réformes structurelles pour dégager des excédents permettant de rembourser la dette covid.

C’est un véritable pari qui engage les gouvernements sur plusieurs quinquennats. En effet, l’emprunt commun européen ne commencera à être remboursé qu’en 2028, sur la base de conditions qui ne sont pas encore connues. Alors, nous allons faire avec vous ce pari, car nous pensons important de relancer l’économie, mais, comme d’habitude, nous serons très vigilants sur l’exécution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan de relance consacre environ 7 milliards d’euros au secteur du bâtiment ; ce chiffre impressionne. À l’échelle des 100 milliards du plan de relance, la part qui lui est dévolue correspond en fait à son poids dans l’économie nationale.

Si l’on pousse l’analyse, plusieurs questions se posent : la rénovation thermique bénéficie de moyens supplémentaires, mais sont-ils à la hauteur ? La construction neuve n’a-t-elle pas été oubliée ? Quant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les maires qui ont signé l’appel du 14 novembre dernier nous disent combien le compte n’y est pas.

La rénovation thermique des bâtiments, tout d’abord, est bien la principale destinataire des crédits, avec une enveloppe d’environ 6,7 milliards d’euros : 4 milliards sont attribués aux bâtiments publics, 200 millions aux locaux des TPE-PME et 500 millions aux bailleurs sociaux. En outre, 2 milliards d’euros seront attribués aux particuliers dans le cadre de MaPrimeRénov’. Cette prime réintégrera tous les Français, bailleurs comme locataires ; surtout, elle s’ouvre aux copropriétés, ce qui est une bonne chose.

Deux bémols subsistent toutefois. Le premier, c’est que, loin de correspondre à des crédits nouveaux, MaPrimeRénov’ recycle très largement les moyens précédemment dévolus au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, qui dépassaient 1,1 milliard d’euros par an. De ce fait, on se demande comment cet élan se poursuivra après le plan de relance, c’est-à-dire après 2022.

Le second bémol, c’est le grand décalage entre les moyens déployés - 2 milliards d’euros – et le chiffrage de la transformation des logements évoqué par la Convention citoyenne pour le climat, qui s’élève à plus de 20 milliards, soit dix fois plus. Peut-être pourrez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment on arrive à relier ces deux chiffres…

Près de 7 milliards d’euros pour la rénovation du bâtiment, c’est bien, mais que trouve-t-on pour la construction neuve ? Aussi étonnant que cela puisse paraître : rien ! Elle est dans l’angle mort du plan de relance. Pourtant, la situation est grave. Malgré le rebond observé après le premier confinement, les professionnels estiment que l’on devrait atteindre moins de 350 000 permis de construire. Au total, sur 2020-2021, on déplorera sans doute 100 000 constructions de logements de moins. J’avais déjà averti à cette tribune : après la crise sanitaire arrive la crise du logement.

Face à cette situation, les solutions mises en œuvre par le Gouvernement sont insuffisantes, alors que l’on considère que 100 000 logements construits équivalent à 200 000 emplois préservés ou créés. Le secteur du bâtiment a arraché in extremis la prolongation des dispositifs d’investissement locatif intermédiaire Pinel et d’aide à l’accession sociale au travers du prêt à taux zéro, le PTZ, mais ce ne sont pas là des mesures nouvelles. Ce n’est pas une relance.

D’autres mesures étaient possibles, comme le retour à une TVA de 5,5 %, au lieu de 10 %, pour les logements sociaux. Ce taux réduit représente 5 000 euros de moins par logement. On comprend l’effet massif que l’on peut obtenir, en l’appliquant à plusieurs dizaines de milliers de logements par an. On pouvait également soutenir les opérations de reconversion de locaux en logements ou encore l’accession à la propriété au travers du rétablissement de l’APL-accession, injustement supprimée il y a deux ans. On pouvait également prendre des mesures structurelles, en libérant les bailleurs sociaux du poids de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, qui pèse 1,3 milliard d’euros par an, ou créer enfin un véritable statut du bailleur privé, qui ne doit plus être considéré comme un rentier improductif, mais bien comme un entrepreneur en logement.

Enfin, les quartiers populaires sont les oubliés de ce plan de relance. Trois ans après le discours de Tourcoing, le constat est amer. Le rapport Borloo est resté lettre morte. Ces quartiers sont aujourd’hui en plein désarroi. Partout, sur le terrain, les signaux sont au rouge. Les quartiers populaires sont deux fois plus infectés par la covid-19 en raison de l’exiguïté des logements. De plus, la crise sanitaire a provoqué une très grave crise économique et sociale. Les maires de ces quartiers dénoncent aujourd’hui une véritable non-assistance à des territoires en danger de décrochage de la République. (Mme Sophie Primas applaudit.)

En dépit des alertes, aucune mesure ambitieuse n’a été prise. Aux Mureaux, le 2 octobre dernier, Emmanuel Macron a annoncé un investissement supplémentaire dans l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, mais en réalité la contribution de l’État à la rénovation urbaine diminue de 10 millions d’euros cette année. En 2008, au contraire, des mesures spécifiques importantes et rapides avaient été prises pour les quartiers par le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, ces maires demandent 1 % du plan de relance : alors, écoutez-les, monsieur le ministre, pour résorber cette fracture territoriale qui nourrit le séparatisme !

Pour conclure, faites confiance aux territoires, monsieur le ministre, donnez-leur les moyens d’agir : sans les territoires, vous aurez le plus grand mal à rendre efficace et rapide votre plan de relance. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débutons l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et j’aimerais m’arrêter sur plusieurs points chers à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que j’ai l’honneur de présider.

Mon premier point est un motif de satisfaction. La nouvelle mission consacre 240 millions d’euros au déploiement de la fibre dans le cadre du plan France Très haut débit. Ces crédits s’ajoutent aux 30 millions d’euros ouverts par la troisième loi de finances rectificative, à l’initiative de notre assemblée, et aux 280 millions de crédits « recyclés » promis par le Gouvernement en début d’année. En cumulé, avec 550 millions d’euros, les moyens pourraient être suffisants pour un déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025. J’insiste, car il s’agit là d’une victoire politique majeure pour le Sénat, mais également pour notre commission qui a engagé le combat de la couverture numérique des territoires depuis plusieurs années.

J’ai un second motif de satisfaction sur ce plan de relance concernant les efforts budgétaires consentis en faveur de la sécurité des ponts. La mission d’information conduite par notre commission l’année dernière avait dressé un constat alarmant sur ce sujet et mis en évidence le fait que de nombreux ponts gérés par les collectivités territoriales sont en mauvais état.

Nous avions recommandé la mise en place d’un « plan Marshall » et la création d’un fonds d’aide aux collectivités territoriales doté de 130 millions d’euros par an. Les crédits prévus par le plan de relance constituent donc une première étape importante qui permettra d’aider les collectivités à recenser et à diagnostiquer l’état de leurs ponts. Cependant, elle reste insuffisante ; il faut aller plus loin et aider les petites collectivités qui n’ont pas les ressources suffisantes pour réparer leurs ponts en mauvais état. Tel est le sens d’un amendement qui sera présenté tout à l’heure au nom de la commission.

Enfin, s’agissant de la prévention des risques et de la lutte contre les pollutions de toutes natures, je salue le renforcement des moyens de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe.

Ces différents motifs de satisfaction n’empêchent pas pour autant quelques inquiétudes. Je regrette en effet le manque d’envergure du plan de relance sur la question des risques naturels, alors que, vous le savez, un euro investi dans la prévention permet d’économiser à terme sept euros de travaux.

Sur le secteur ferroviaire, je regrette que le plan de relance n’aille pas plus loin. Les moyens consacrés à la régénération du réseau et à la remise en état des petites lignes restent inférieurs aux préconisations du rapport Philizot. Quant au fret, les mesures sont évidemment bienvenues, mais cette première étape devra être intensifiée dans le cadre de la stratégie pour son développement qui doit être présentée prochainement par le Gouvernement.

Ainsi, ce plan de relance s’apparente plutôt, par certains aspects, à un plan de soutien : une part importante des montants prévus recouvre soit la compensation de pertes et de retards liés à la crise, soit des dépenses déjà prévues, mais non budgétées.

Enfin, ce manque d’ambition se constate également en matière de protection de la biodiversité. Les moyens ne sont pas à la hauteur de nos ambitions face aux récentes et constantes alertes sur l’état de la biodiversité, sans rappeler son lien avec la crise sanitaire actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du président de la commission des finances Claude Raynal, je vous le confirme, ce que nous regrettons, ce ne sont pas tant les crédits inscrits dans ce plan de relance que ceux qui n’y sont pas, c’est-à-dire le plan d’urgence dont notre pays a besoin dans la crise et qui manque cruellement. Ce plan gouvernemental a le mérite d’exister, mais il n’est pas si grand que la communication qui l’accompagne, et surtout il est incomplet : c’est pourquoi nous avons présenté un budget alternatif, dont les mesures seront illustrées par nos amendements.

Car comment oublier les jeunes, cette génération sacrifiée à la fois par la crise sanitaire et ses répercussions économiques ?

Parce qu’il n’est pas normal que notre pays laisse tant de jeunes tomber dans la pauvreté, nous proposerons la création d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse destinée aux 18-25 ans, leur permettant de disposer des ressources auxquelles ils n’ont plus accès en raison des restrictions actuelles d’activité.

Et parce que chaque jeune porteur d’un projet associatif ou professionnel doit pouvoir se faire aider, particulièrement dans cette période, nous proposerons aussi de renforcer le financement de ces projets.

Face à la crise que nous traversons, il est évidemment impératif de relancer l’activité économique, mais il n’est pas possible pour autant de faire abstraction du défi climatique. C’est pourquoi nous devons accélérer dans le développement d’offres de transports propres, tant en milieu urbain que dans les zones rurales. Nous proposerons, dans ce sens, un « choc écologique » des transports, en plus d’un soutien spécifique destiné aux territoires ruraux.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer au cours de nos débats, ce projet de loi fait la part belle aux grandes entreprises. Toutefois, parce que la transition écologique ne passera pas seulement par les multinationales, nous voulons créer un fonds de transition écologique destiné exclusivement aux TPE et aux PME.

Vous le voyez, nous n’opposons pas le développement économique et la transition écologique, non plus que le développement économique et la justice sociale. À la politique de l’offre du Gouvernement, nous ajoutons un indispensable soutien à la demande, en mettant au cœur de notre budget la hausse du pouvoir d’achat des ménages par la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), l’amélioration de la prise en charge du chômage partiel et l’augmentation des aides au logement.

Pour soutenir le monde associatif et le secteur culturel si touchés par cette crise, nous proposons aussi un total de 800 millions d’euros répartis en un plan de soutien à la vie associative et un renforcement des aides à la culture.

Enfin, nous ne devrions pas oublier nos soignants. C’est pourquoi nous proposons bien davantage que le Gouvernement pour l’hôpital et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dire de nos soignants, à juste titre, qu’ils sont les héros du quotidien ne suffit pas. Le Ségur de la santé ne doit être qu’un premier pas. Nous voulons un grand plan pour l’hôpital et l’autonomie.

Notre pays, mes chers collègues, a besoin d’un choc social et écologique qui accompagne la relance économique. Saisissons-nous de ces sujets : il est encore temps d’agir et nous pouvons le faire, en amendant aujourd’hui le projet du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Dominique Estrosi Sassone, je souhaite alerter le Gouvernement sur l’inadéquation entre l’ampleur de la crise du logement qui s’annonce dans les deux ans à venir et les moyens mis en place par l’État pour y faire face.

J’ai participé à deux gouvernements ayant lancé deux plans de relance qui ont marché. Le premier, le plan de cohésion sociale, engagé sur l’initiative de Jean-Louis Borloo en 2004 et en 2005, n’était pas seulement économique ; il avait aussi un vrai volet social, avec des mesures sur l’égalité des chances, sur la politique de la ville et sur de nombreux sujets que nous avons abordés au cours de notre débat. Le second, le plan de relance mis en œuvre par le regretté Patrick Devedjian, était plus territorialisé, s’appuyant largement sur les collectivités locales.

Si les chiffres qui nous ont été fournis se confirment, la situation de l’offre de logements dans notre pays sera à peu près la même en termes de nombre de ménages à loger qu’en 1951, avant l’appel de l’abbé Pierre ! Ainsi, 330 000 constructions neuves sont prévues à l’horizon fin 2021, contre 486 000 dans le cadre du plan Borloo de 2006 et même 417 000 au début du quinquennat de M. Macron. C’est une baisse importante.

Selon les prévisions, il devrait y avoir 25 % d’agréments pour les logements sociaux en moins l’an prochain. Or les agréments sont les permis de construire de demain et les mises en chantier d’après-demain. La diminution est déjà de 15 % pour les immeubles collectifs, le logement social étant fortement concerné.

Ainsi que Mme Estrosi Sassone l’a indiqué, toute la politique de la ville est enkystée. Et les annonces sur le fameux 1 % des 100 milliards d’euros, soit un milliard d’euros, sont pour une large part de l’enfumage ! Il n’y a pas grand-chose de concret. Pourtant, nous savons bien que l’exécution, la territorialisation et la gouvernance des dispositifs sont primordiales.

Nous devons revoir un certain nombre de points, y compris en ce qui concerne le marché de l’ancien, puisqu’il conditionne celui du neuf. Contrairement à une idée reçue, les prix continuent à augmenter et la demande n’est pas du tout repartie dans l’ancien. Il faut agir simultanément sur l’offre et la demande de constructions neuves. Nous savons comment y parvenir. Nous avons une expérience en la matière. Mme Estrosi Sassone a évoqué un certain nombre de pistes.

La relance du secteur de la construction et de la transaction immobilière est tout à fait possible avec des outils fiscaux et financiers. Malheureusement, on ne les trouve pas dans votre plan de relance. Vous n’avez pas pris la mesure de la crise qui s’annonce. C’est bien joli de parler de pacte pour la relance et d’envoyer des messages politiques, mais ce n’est pas cela qui donne des crédits ! L’aide aux maires bâtisseurs qu’on empêche par ailleurs de bâtir, cela ne marche pas ! Il faut prendre des mesures sur la digitalisation des process, afin de gagner en efficacité et de moderniser les outils des services d’urbanisme, et sur l’offre, en desserrant l’accès au crédit.

C’est quand même le ministre des finances, qui est en même temps président de l’organisme chargé de piloter la politique du crédit, qui bloque l’accession à la propriété d’un grand nombre de ménages modestes ! On prévoit ainsi dans les deux années à venir une baisse d’un tiers des accédants à la propriété, dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC.

Nous avons tous les outils pour agir. Nous pourrions accepter l’idée de délivrer les agréments de logements sociaux a priori et de vérifier les conditions a posteriori. Nombre d’offices et de structures sont suffisamment performants pour cela. Nous pouvons desserrer les contraintes malthusiennes des prix pendant la durée du covid-19.

Monsieur le ministre, il faut changer radicalement de politique du logement. Comptez sur nous pour vous le rappeler et vous le répéter dans les mois à venir, si vous ne prenez pas la mesure de la crise qui s’annonce. De toute manière, son ampleur sera telle que vous serez obligé de faire un nouveau plan de relance pour le logement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Patrick Kanner et Rémi Féraud applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai plaisir à vous présenter aujourd’hui le plan de relance. Je l’avais déjà fait en commission au début du mois de septembre avec M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, comme j’ai pu le faire avec M. le Premier ministre en différentes occasions. Je souhaite pouvoir vous apporter un certain nombre de réponses.

Vous connaissez les trois grandes orientations du plan : accélérer la transition écologique ; améliorer la compétitivité des entreprises et relocaliser en France les industries à valeur ajoutée ; développer les compétences et les qualifications.

Comme l’a rappelé le Président de la République, le plan de relance vise à transformer le risque en chance et la crise en occasion favorable. Il s’agit de construire la France de 2030, en soutenant les secteurs qui feront l’économie et les emplois de demain.

Notre ambition est de retrouver d’ici à la fin de l’année 2022 notre niveau d’activité économique de 2019. L’objectif est également de construire une France plus respectueuse de son environnement pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

Vous le savez, le montant global du plan s’élève à 100 milliards d’euros sur deux ans.

Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, certaines mesures, à hauteur de 8,7 milliards d’euros, seront financées par la sécurité sociale et l’Unédic, notamment au titre du Ségur et de l’activité partielle de longue durée, quand d’autres, pour 5,5 milliards d’euros, le seront par la Banque des territoires et Bpifrance. Les mesures assumées financièrement par d’autres acteurs que l’État s’élèvent donc au total à un peu plus de 14 milliards d’euros.

Les 86 milliards d’euros restants seront financés par l’État. Il s’agit de 20 milliards d’euros sur deux ans de baisse des impôts de production. Cette baisse bénéficiera – je le précise – à 542 000 petites et moyennes entreprises et à 25 000 entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises. En outre, il y a 66 milliards d’euros de crédits budgétaires.

Vous n’êtes pas saisis de la totalité du plan aujourd’hui, mais vous allez en examiner une partie fondamentale, celle qui regroupe les actions de la mission « Plan de relance » du PLF.

Cette mission porte 36,4 milliards d’euros de crédits en autorisations d’engagement, qui seront ouvertes en totalité en 2021, et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, qui correspondent aux décaissements effectivement attendus en 2021, en complément des 10 milliards d’euros dont le décaissement est prévu dès l’année 2020. Le reste des crédits de paiement sera ouvert pour les années 2022 et suivantes.

La mission comporte trois programmes budgétaires qui reprennent les priorités du plan de relance. Nous avons souhaité que cette mission, massive – elle représente, je le rappelle, plus de 36 milliards d’euros –, ne soit divisée qu’en trois programmes afin de garantir la plus grande fongibilité, de pouvoir le cas échéant faire jouer la clause de revoyure et de nous assurer de la mise en œuvre de la totalité du plan de relance avec le plus de souplesse possible.

Selon certains, au vu de la situation sanitaire, le montant de l’investissement devrait être actualisé et il faudrait l’augmenter. Je ne suis pas de cet avis. Les 20 milliards d’euros supplémentaires votés en PLFR 4 pour renforcer les mesures d’urgence permettront à l’économie française de se trouver, une fois les incertitudes sanitaires levées, dans une situation économique à peu près comparable à celle de la sortie du premier confinement. Cependant, le rebond est décalé au début de l’année 2020, ce qui nous a amenés à réviser la trajectoire macroéconomique.

Le plan de relance est, à nos yeux, bien ciblé. Je rappelle à ceux qui nous demandent d’engager des mesures massives en faveur de la demande que nous n’avons eu de cesse de la soutenir depuis le mois de mars dernier. Ainsi, 10 milliards d’euros seront décaissés d’ici à la fin de l’année au titre du plan de relance. Mais je pourrais aussi souligner l’importance des crédits engagés pour financer l’activité partielle ou les fonds mobilisés au fil des PLFR pour accompagner les ménages les plus fragiles.

Plus de la moitié des crédits de la relance, soit 50 milliards d’euros, seront décaissés d’ici à la fin de l’année 2021.

Le plan de relance, s’il est soumis aujourd’hui à votre approbation via l’examen d’une mission importante, a déjà commencé à être mis en œuvre. Nous avons inscrit, grâce à l’adoption des PLFR, les crédits nécessaires à l’engagement d’un certain nombre d’actions et de priorités et je voudrais vous citer deux exemples qui ont un effet de levier important.

Ainsi, pour favoriser l’achat des véhicules propres, nous avons mis en place une prime à la conversion et un bonus écologique pouvant aller jusqu’à 13 000 euros. Cela représente environ un tiers du coût d’un véhicule électrique français, avec un effet de levier de trois. Nous avons vu décoller les ventes de véhicules propres au cours des derniers mois.

De même, afin de soutenir les relocalisations d’activités stratégiques, nous accompagnons d’ores et déjà trente et une entreprises, avec 140 millions d’euros de crédits de l’État, ce qui permet au total un montant d’investissements de 680 millions d’euros pour les entreprises.

Au-delà de la rapidité de décaissement des crédits, une grande partie de la relance est, je le rappelle, entre les mains des collectivités locales. Vous êtes nombreux à avoir fait part de votre intérêt à cet égard. Ainsi, 4,2 milliards d’euros de soutien ont été apportés aux collectivités par la troisième loi de finances rectificative. Cette somme est complétée par un soutien aux autorités organisatrices de transports adopté dans le PLFR 4. Nous avons prévu une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros, engagée depuis le mois d’août ; elle sera reportée sur l’année 2021 pour les autorisations d’engagement non mobilisées. Et une dotation de 600 millions d’euros sera attribuée aux régions pour des investissements dans la rénovation thermique des lycées et les mobilités.

Madame Estrosi Sassone, nous avons inscrit 650 millions d’euros pour le « fonds friches » et les maires bâtisseurs ; je pense notamment à ceux qui construisent en densifiant. Cette dotation fera l’objet, en deux fois, d’une attribution automatique au vu de la délivrance des permis de construire et des projets.

La relance est donc d’ores et déjà à l’œuvre partout en France ; la grande majorité des investissements prévus sera réalisée dans les deux prochaines années.

Elle donne déjà des résultats. En particulier, l’emploi des jeunes se maintient. Nous allons réussir à embaucher le même nombre d’apprentis en 2020 qu’en 2019, alors que nous sommes en période de crise. Le nombre d’embauches de jeunes en août et en septembre de cette année était même plus élevé qu’en 2019 à la même période. C’est certainement dû à la prime à l’embauche que nous avons mise en place et qui est d’ores et déjà active.

Par ailleurs, 500 projets industriels seront financés par le plan de relance d’ici à la fin de l’année 2020. Cela représente plus de 2 milliards d’euros d’investissements industriels.

Les dossiers que nous avons reçus pour la rénovation énergétique des bâtiments publics représentent plus de 8 milliards d’euros de travaux. Une enveloppe de 2,7 milliards d’euros, prévue initialement, est disponible. Elle sera évidemment totalement décaissée dans les meilleurs délais, puisque l’ensemble des projets sera annoncé d’ici à la fin du mois de novembre. Nous aurons à tenir avec Bruno Le Maire une conférence de l’immobilier public de l’État et des universités pour déterminer la liste des projets soutenus.

Voilà donc les premiers résultats de la relance. Ils vont s’accélérer dans les mois qui viennent.

Je veux que nous soyons totalement transparents sur l’efficacité de la relance. Nous avons donc mis en place un comité de suivi présidé par le Premier ministre et un tableau de bord qui permet de suivre une quinzaine de mesures importantes du plan, de manière quantitative, mais aussi géolocalisée.

La relance doit se manifester dans les territoires, au plus près de nos concitoyens. Sans les territoires, elle serait désincarnée ; elle ne serait pas concrète. Pour retrouver notre confiance collective, la relance doit se voir partout, dans les quartiers prioritaires, dans les bourgs ruraux, dans les zones d’activités ou dans les foyers. Dans l’exécution, nous accorderons une grande importance à la déclinaison locale du plan et à son incarnation dans les territoires.

Nous associerons les collectivités. Les modalités de déclinaison territoriale sont variables, mais peuvent être regroupées en plusieurs catégories.

Premièrement, certaines mesures élaborées à l’échelon national ne sont pas susceptibles d’une mise en œuvre différenciée, car elles correspondent à des aides que je qualifierais d’automatiques. C’est le cas des impôts de production, de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire ou des aides attribuées via des appels à projets gérés nationalement, comme le plan automobile opéré par Bpifrance.

Deuxièmement, des mesures visent à attribuer des financements au travers des appels à projets déconcentrés gérés par des opérateurs. Je pense notamment au volet régionalisé des programmes d’investissements d’avenir (PIA), qui seront opérés par Bpifrance, ou à certains appels à projets de l’Ademe, qui sont régionalisés.

Troisièmement, il y a des mesures dont les paramètres sont définis au niveau ministériel, mais dont la gestion sera déconcentrée, car les préfets et les services déconcentrés sont les plus aptes à identifier pour chaque thématique les projets pertinents sur les territoires. Les crédits seront déconcentrés au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux, pour garder si nécessaire une faculté de redéploiement entre les différentes mesures du plan. Une attention particulière sera portée aux investissements ayant des résultats immédiats pour les Français, notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des déchets.

Quatrièmement, il y a les enveloppes fongibles, constituées de dotations attribuées aux préfets de région, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) votée en LFR 3 pour 2020 ou encore la dotation d’investissement au profit des régions pour 600 millions d’euros.

La contractualisation avec les collectivités dans le cadre du déploiement du plan de relance sera pragmatique. Elle sera effectuée avec les collectivités qui le souhaitent. Elle n’aura pas d’autre objectif que la formalisation du cofinancement afin de favoriser la rapidité de l’exécution. Elle permettra d’associer les collectivités au financement des projets pour créer un effet de levier sur les crédits de l’État. L’accord de méthode signé entre l’État et les régions consacre ainsi la place de ces dernières au sein du plan de relance, en prévoyant notamment que les montants investis par elles dans les contrats de plan conclus avec l’État pour la période 2021-2027 ne sauraient être inférieurs à 20 milliards d’euros. De son côté, l’État inscrira dans des accords régionaux de relance les dépenses du plan, qui seront réalisées seulement sur un territoire donné.

À l’échelon infrarégional, les collectivités pourront aussi souscrire le contrat de relance pour 2020-2026. Les instructions nécessaires à leur mise en œuvre ont été adressées aux services déconcentrés.

La relance est complémentaire des mesures d’urgence. Elle n’exclut pas de continuer à protéger notre économie et à renforcer notre soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise. En effet, la crise ne les touche pas tous de la même manière et notre économie est affectée de façon très hétérogène.

Certains secteurs sont en grande souffrance et continueront à être durablement affectés. Ainsi que l’a annoncé le Président de la République mardi soir, nous allons continuer à les soutenir aussi longtemps que la crise durera. Nous allons renforcer les aides apportées aux secteurs qui ne pourront rouvrir au plus tôt que le 20 janvier : les restaurants, les bars, les salles de sport, les discothèques.

Mais d’autres secteurs tournent déjà à 90 % ou à 95 % de leur activité normale. Ils ont besoin des fonds de relance pour accélérer, innover, recruter, notamment des jeunes. Il est utile de faire coexister les crédits consacrés à l’urgence et ceux qui relèvent de la relance.

Monsieur le rapporteur spécial, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de la première partie du PLF, nous aurons à proposer au Parlement l’ouverture de crédits dits « de mesures d’urgence » pour financer le fonds de solidarité, la prolongation des périodes d’exonération de cotisations ou l’activité partielle sur les premiers mois de l’année, au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise ou de ceux qui verront leur activité durablement entravée par les mesures administratives.

Le montant des crédits sera proposé au Parlement en nouvelle lecture du projet de loi de finances. Un certain nombre d’estimations ont été rendues publiques. Vous avez évoqué les chiffres qui ont été rapportés par la presse sur le coût des nouvelles options que nous envisageons. Je pense notamment à la prise en charge d’une partie du chiffre d’affaires en remplacement du fonds de solidarité plafonné à 10 000 euros. Ces mesures sont importantes pour les établissements qui peuvent avoir des coûts fixes élevés ; je pense notamment aux restaurants et aux hôtels, ainsi qu’aux établissements spécialisés dans le sport indoor.

Nous travaillons actuellement avec Bruno Le Maire au calibrage des mesures. Nous avons estimé leur coût pour un mois complet de pleine fermeture. Nous avons évidemment l’espoir que la reprise de l’activité sera progressive, que nous n’aurons pas à vivre un troisième confinement et que les mesures administratives seront progressivement allégées. Cela nous oblige à un calcul plus fin de l’estimation du coût, mois par mois, sur une pente que nous souhaitons évidemment dégressive. Ce travail est en cours de finalisation. Comme je l’ai indiqué, nous aurons l’occasion de proposer au Parlement en nouvelle lecture l’inscription des crédits dans le PLF.

Je veux terminer, en nous invitant collectivement à la confiance et en rappelant à la fois les défis que nous avons à relever ensemble et les succès que nous connaissions voilà un peu moins d’un an, à la fin de l’année 2019. La croissance était solide. Le chômage était passé sous les 8 % dans l’Hexagone. Les levées de fonds en capital-risque étaient en expansion. La France était devenue le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.

Le troisième trimestre de cette année constitue un autre motif d’espoir. Dès la sortie du confinement, notre économie a connu le rebond le plus fort de tous les pays d’Europe, avec 18,2 % de croissance au troisième trimestre.

M. Jérôme Bascher. Après la plus forte baisse !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est le signe de sa résistance, de sa capacité à repartir et de la confiance des acteurs économiques.

Au-delà de l’appréciation des uns et des autres sur le plan de relance, ainsi que sur les orientations économiques, sociales et fiscales du Gouvernement, nous avons tous en commun, me semble-t-il, le même espoir : relancer notre économie, sortir de la crise et maîtriser, puis faire baisser le chômage.

Je crois, et vous êtes nombreux à y croire également, à la capacité de notre économie à retrouver les succès que nous connaissions précédemment. Je crois aussi à un sursaut collectif. Je suis convaincu – je sais que ce n’est pas partagé par tous – que nous traversons cette crise de la meilleure des manières possible, en n’augmentant pas les impôts et n’en créant pas de nouveau.

Nous continuerons à investir dans les secteurs clés pour notre prospérité et notre souveraineté. Je pense à l’hydrogène, qui a été cité, aux batteries électriques, aux technologies quantiques, à l’intelligence artificielle. Nous continuerons à simplifier la vie quotidienne des entreprises, des Français, des usagers, des contribuables. Je pense à la contemporanéisation du crédit d’impôt pour les services à la personne dans quelques mois, à l’unification du recouvrement, à la création d’outils uniques de recouvrement des créances fiscales et sociales des entreprises et des particuliers. Nous continuerons à valoriser l’emploi, à protéger les compétences, en particulier dans le cadre de l’activité partielle de longue durée. Nous continuerons à travailler à la compétitivité, à l’innovation et à la formation, comme nous nous sommes engagés à le faire depuis le début du quinquennat.

Ce plan de relance est utile. Il est massif. Il doit être mis en œuvre sur les deux années à venir. Nous avons prévu de redéployer les crédits, si certaines mesures annoncées ou certains engagements n’étaient pas tenus. Notre volonté est que ce plan de relance soit totalement dédié à la reprise, à la relance et au soutien de notre économie, avec une garantie : l’efficacité de ce plan de relance, qui nous permettra de tourner la page de la crise et de ses conséquences économiques et sociales.

plan de relance

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Plan de relance	36 216 840 249	21 849 951 290
Écologie	18 346 000 000	6 573 975 000
Compétitivité	5 917 599 491	3 909 677 751
Cohésion	11 953 240 758	11 366 298 539
Dont titre 2	43 034 861	43 034 861

M. le président. L’amendement n° II-374, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Compétitivité » :

« Aides aux entreprises »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-374 est retiré.

L’amendement n° II-378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		30 000 000		10 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL		30 000 000		10 000 000
SOLDE	-30 000 000		-10 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le présent amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° I-1255 à l’article 30 du projet de loi de finances, qui vise à assurer le financement du plan de prévention du risque sismique au bénéfice des hôpitaux des Antilles, à hauteur de 10 millions d’euros par an pendant trois ans.

Intégré au Ségur de la santé, ce financement sera assuré par l’assurance maladie, puis par l’agence régionale de santé (ARS). Inscrits initialement au sein de la mission « Plan de relance », les crédits concernés ne pouvaient pas financer directement l’investissement des hôpitaux.

Un transfert de 30 millions d’euros de l’État vers la Caisse nationale d’assurance maladie a donc été réalisé via une majoration de la fraction de TVA. Cet amendement tend ainsi à annuler les crédits ouverts à ce titre sur la mission « Plan de relance » à hauteur de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis favorable sur cet amendement de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-378.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-341 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	6 000 000 000		3 000 000 000
Compétitivité		6 000 000 000		3 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	6 000 000 000	6 000 000 000	3 000 000 000	3 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Un virage fort en faveur de l’usage des transports ferroviaires est nécessaire. La Convention citoyenne pour le climat a beaucoup défendu cette idée.

Cet amendement est dans la lignée de l’une de leurs propositions : développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares afin d’en faire des pôles multimodaux. Un tel plan d’investissement dans le secteur du ferroviaire est un levier central pour hâter la décarbonation des transports, qui sont les premiers émetteurs de gaz à effet de serre en France, à hauteur de 30 %.

Le ferroviaire, lui, ne représente que 0,3 % des émissions de CO2 de l’ensemble du secteur des transports, alors qu’il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises. Son développement sera donc déterminant sur le front climatique.

Il faut donc abonder le ferroviaire. Monsieur le ministre, votre plan de relance ressemble davantage à un plan de soutien à SNCF Réseau pour permettre de préserver l’existant. Il ne pourra guère soutenir la trajectoire bas-carbone.

Le plan gouvernemental de 4,75 milliards d’euros étalés sur deux ans couvre en réalité 4,1 milliards d’euros pour préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et maintenir les travaux de régénération déjà engagés. Seuls 650 millions d’euros constituent de nouveaux crédits d’investissement spécifiquement dédiés aux petites lignes, au fret ferroviaire et aux trains de nuit.

Avec seulement 14 % du montant du plan dévolu aux nouveaux crédits d’investissement, peut-on parler de plan de relance du ferroviaire ?

Cet amendement vise donc à engager un véritable plan, en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération et la modernisation du réseau ferré et le renouvellement du matériel roulant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous avez fait à la fois la question, le commentaire et presque la réponse !

À mon sens, le montant que vous avez rappelé, c’est-à-dire 4,75 milliards d’euros, n’est pas une petite somme. Il faut surtout pouvoir les dépenser tout de suite, en accélérant les projets et en mobilisant les moyens.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-341 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-282, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		3 500 000 000		3 500 000 000
Cohésion		2 000 000 000		2 000 000 000
dont titre 2
Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans	5 500 000 000		5 500 000 000
TOTAL	5 500 000 000	5 500 000 000	5 500 000 000	5 500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à répondre à l’urgence sociale des jeunes, qui sont les premières victimes de la crise sociale liée à la covid-19.

Certes, en majorité, ce ne sont pas eux qui sont physiquement le plus en danger. Mais, socialement et psychologiquement, les jeunes sont – je crois que nous pouvons le dire – les premières victimes de la crise. Jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas vraiment pris la mesure de la situation. Ce sont 800 000 jeunes qui subiront certainement les conséquences de la forte dégradation du marché de l’emploi.

Cet amendement vise donc à supprimer la discrimination d’âge dans l’accès au revenu de solidarité active (RSA).

Les mesures annoncées aujourd’hui même sont notoirement insuffisantes : évoquant l’extension de la garantie jeunes, le Premier ministre a promis de passer de 100 000 à 200 000 jeunes, oubliant visiblement que le nombre de jeunes concernés était déjà passé à 150 000 dans un plan intermédiaire ! Passer à 200 000, c’est très bien pour les jeunes concernés, mais encore faut-il s’interroger sur la capacité des 440 missions locales présentes sur notre territoire à leur apporter tout l’accompagnement prévu. Au demeurant, la garantie jeunes ne s’applique qu’à ceux qui sont dans la plus grande précarité.

La situation de notre jeunesse nécessite aujourd’hui une réponse beaucoup plus globale. Je crois vraiment qu’il faut se résoudre à étendre le RSA aux plus jeunes. Ce que nous vous proposons de mettre en place n’est pas un horizon d’espoir ; c’est une réponse d’urgence ! (Mme Isabelle Briquet et M. Thomas Dossus applaudissent.)

M. le président. L’amendement n° II-59 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Cardon et Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		4 000 000 000		2 000 000 000
Compétitivité				2 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
Mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse	4 000 000 000		4 000 000 000
TOTAL	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Ainsi que mon collègue Claude Raynal l’a évoqué, la cohésion sociale est, n’en déplaise au Gouvernement, la grande oubliée du plan de relance présenté avant le deuxième confinement.

Alors que le Gouvernement refuse tout geste en faveur des plus précaires, l’aggravation de la crise sociale consécutive au deuxième confinement rend ce refus intenable. Au regard des données disponibles, on peut estimer qu’il y aura environ 2 millions de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020 ; ce chiffre est en hausse de 8 % au cours de la dernière année. Pourtant, il ne comprend quasiment pas de jeunes âgés de 18 à 25 ans, alors que nombre d’entre eux remplissent les conditions pour y être éligibles.

Aujourd’hui, encore plus qu’hier, il convient d’agir et de protéger les plus fragiles de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat propose la mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse. Il est aujourd’hui primordial d’éviter le creusement sans précédent des inégalités qui frappent une jeunesse mise à très rude épreuve par la crise.

Cet amendement n’a pas d’autre objet que de préserver a minima l’égalité des chances pour toute une jeunesse qui porte l’activité de demain, donc l’avenir de notre société.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous n’avons pas la même approche.

Certes, la période de crise crée des difficultés pour toutes les catégories d’âge, dont les jeunes. Mais le choix de la commission est plutôt de privilégier des mesures en faveur de l’accès à l’emploi. Nous souhaitons aider l’embauche par des mesures de bonification, ciblées notamment sur les jeunes de moins de 26 ans, quel que soit – j’insiste sur ce point – leur niveau de qualification et sans plafond de ressources. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable sur ces deux amendements. Nous avons déjà débattu de l’opportunité ou non d’étendre le RSA aux 18-25 ans, et vous savez que nous y sommes défavorables.

Mme Taillé-Polian a elle-même rappelé les éléments de réponse du Gouvernement : la garantie jeunes, l’insertion par l’activité économique et la mise en place d’un certain nombre d’autres dispositifs.

Nous avons ainsi inclus les étudiants boursiers et les bénéficiaires d’APL de moins de 25 ans, quel que soit leur statut, dans le champ de la prime exceptionnelle versée aux foyers les plus fragiles. Ce n’était pas totalement le cas au mois de juillet, et nous avons décidé de cette modification au gré des débats que nous avons pu avoir avec les uns et les autres.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La question des moyens de vivre de notre jeunesse est fondamentale dans la période actuelle.

Indépendamment de la crise du covid, le nombre de jeunes en situation de pauvreté dans notre pays est extrêmement alarmant. Nos jeunes sont en droit d’attendre que l’on garantisse à chacun une vie digne et tous ceux qui souhaitent davantage d’adhésion de leur part aux valeurs de la République devraient en être conscients.

Faut-il favoriser l’emploi ou garantir un revenu ? Si ce débat est nécessaire, il est franchement malvenu dans cette période. Avec le chômage massif qui se profile, les chômeurs ne seront pas des fainéants qui ne veulent pas aller travailler ! Dans ce genre de circonstances, les plus éloignés de l’emploi seront évidemment les derniers embauchés.

Il est donc fondamental de ne pas décourager cette jeunesse. N’opposons pas capacité à entrer sur le marché du travail et possibilité de garantir des revenus dignes à ces jeunes !

M. Rémy Pointereau. Vous ne les encouragez guère à travailler ! (MM. Sébastien Meurant et Vincent Segouin renchérissent.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quand on est dans la précarité ou la marginalité, on ne peut pas chercher activement à s’insérer ou à se réinsérer dans l’emploi. Tous ceux qui ont suivi ces politiques le savent !

Je rappelle ensuite que l’on peut être actif, tout en touchant le RSA.

En outre, les allocataires sont mis en relation avec tous les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle ; les jeunes pourraient bénéficier de ces actions, alors que certains sont tellement dans la précarité qu’ils n’y croient plus.

Étendre le RSA aux jeunes me paraît donc être une bonne chose.

Par ailleurs, pourquoi ceux qui soutiennent le travail n’améliorent-ils pas l’indemnisation du chômage ? Pourquoi les travailleurs précaires et intermittents sont-ils si mal indemnisés ?

Le Gouvernement réduit l’indemnisation du chômage, même s’il a temporairement limité la casse en reportant sa réforme, pleure sur l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA et prétend soutenir le travail !

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiendrai l’amendement du groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu les propositions du Gouvernement, mais la garantie jeunes est un dispositif créé pour les jeunes en rupture, qui ne sont plus du tout aidés par leur famille. Vous ne prenez pas la mesure du problème !

C’est pourquoi, au-delà des aides ponctuelles accordées par le Gouvernement – nous les jugeons insuffisantes, mais nous vous en donnons acte –, nous proposons une aide qui permette aux jeunes de se projeter dans l’avenir.

Aujourd’hui, on parle de perte de chances dans les hôpitaux, mais c’est toute notre jeunesse qui est en situation de perte de chances pour construire son avenir. On sait que la fermeture des universités aura un effet désastreux sur la réussite de leurs études par de nombreux étudiants.

Les emplois précaires, qui sont le lot de beaucoup de jeunes en début de carrière, sont quasiment inexistants aujourd’hui. Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permette aux jeunes de se projeter dans la durée pour pouvoir construire leur projet.

Nous vous appelons à un peu de raison, monsieur le ministre ! Chaque fois, vous avez un plan de retard – je le disais tout à l’heure. Vous commencez par nier les problèmes de la jeunesse avant de leur donner 150 euros, puis d’augmenter le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes de 50 000, puis de nouveau du même nombre. Il faut faire le nécessaire, maintenant ! Qu’attendons-nous ? (MM. Jacques Fernique et Olivier Jacquin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Nous prenons un peu de temps pour ce débat, mais il est vraiment très important. Ces deux amendements vont dans le même sens et je ne peux que constater que, devant une situation pourtant extrêmement difficile, nous faisons face à beaucoup d’idéologie.

Voilà une vingtaine d’années maintenant que plusieurs rapports, qu’ils soient issus du Commissariat au plan, d’experts ou de sociologues, jugent nécessaire une dotation d’autonomie pour les jeunes. Nous partageons cette orientation.

Aujourd’hui, la situation est dramatique. Les jeunes, qui étaient déjà nombreux dans notre pays à avoir peu de ressources et à être précaires, sont plongés dans la pauvreté par la disparition des emplois qu’ils occupaient parallèlement à leurs études.

Face à cela, c’est du côté gauche de notre assemblée que nous trouvons le plus de pragmatisme. Nous connaissons les engagements et les réalisations du Gouvernement. Mais les 150 euros dont vous parlez, monsieur le ministre, ne valent que pour un mois – or, on ne mange pas seulement pendant un mois dans une année ! –, alors même que cette crise dure depuis bientôt un an et qu’elle est amenée à se prolonger encore pour quelques mois, en espérant que ce ne soit pas plus.

Nous pouvons être beaucoup plus pragmatiques et solidaires envers une génération qui risque d’être la génération sacrifiée de cette crise sanitaire. Les conséquences seront lourdes pour notre société.

Notre amendement coûte 4 milliards d’euros, celui de Sophie Taillé-Polian 5,5 milliards d’euros, c’est-à-dire moins de la moitié de la baisse des impôts de production ! (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Nous y voilà !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Les aides pour les jeunes ne datent pas d’aujourd’hui ; elles existaient jusqu’à la création du revenu minimum d’insertion (RMI) en 1988. Honnêtement, j’ai l’impression qu’on revient en arrière. On inclut la part des jeunes dans le RSA des parents, mais, aujourd’hui, nombre de jeunes qui quittent leur foyer se retrouvent SDF.

Sans aides, ces jeunes ne pourront pas s’insérer dans la société. Rappelez-vous, mes chers collègues, avant, chaque jeune qui sortait de l’école avec un diplôme ou de l’armée avait droit à 1 200 francs par mois pendant un an.

Trouvons une solution pour tous ces jeunes qui connaissent des difficultés d’insertion !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-282.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-59 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-307, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		5 000 000 000		5 000 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France	5 000 000 000		5 000 000 000
TOTAL	5 000 000 000	5 000 000 000	5 000 000 000	5 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le Gouvernement l’affirme avec raison, les transports et les mobilités de demain sont un levier indispensable de la relance pour accélérer la transition écologique de notre pays.

On peut se réjouir que 11,5 milliards d’euros aient été dédiés aux transports en 2020 et 2021, même si l’on note une importante inégalité, quand on examine en détail la distribution de ces fonds.

Parmi cette somme, on retrouve 1,2 milliard d’euros pour les mobilités du quotidien, dont 700 millions d’euros pour les transports en commun d’Île-de-France et 330 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du reste de la France.

Dans le dernier PLFR, 750 millions d’euros ont été ajoutés par le Gouvernement à destination des AOM, mais il s’agit d’avances remboursables destinées à diluer les pertes liées au confinement, et non d’investissements pour la relance.

Nous nous retrouvons ainsi avec 330 millions d’euros, même pas l’équivalent de deux stations de métro, à partager entre les 337 AOM que compte notre pays, soit 1 million d’euros par AOM. On est bien loin de la relance par l’investissement proclamée par le Gouvernement !

Il n’est pas non plus concevable que l’ensemble du territoire national, hors région Île-de-France, reçoive moins de la moitié des montants versés à cette dernière. Les besoins en région sont énormes : ouverture de nouvelles lignes de bus, de métro et de tramway ; conversion du parc de bus en véhicules hybrides ou électriques ; création de pistes dédiées et de nouvelles stations, etc.

Il s’agit de surcroît d’un impératif écologique absolu, alors que notre pays est pointé du doigt par ses partenaires européens pour le non-respect systématique des règles européennes en matière de pollution aux particules fines et que cette pollution provoque entre 48 000 et 76 000 décès prématurés par an.

Avec cet amendement, nous proposons un montant à la hauteur des ambitions affichées : 5 milliards d’euros en 2021 pour les AOM, hors Île-de-France. Et nous appelons au versement du même montant l’année suivante.

Notre pays a besoin d’investissements qui atteignent une masse critique suffisante pour relancer les acteurs et les filières et augmenter les salaires, mais aussi pour accélérer la transition écologique. C’est un impératif économique, territorial et écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le plan de relance consacre un peu moins de 1 milliard d’euros aux transports, essentiellement pour les transports en commun, mais aussi pour le plan vélo.

Soyons lucides et objectifs. Nous avons obtenu, dans le PLFR 4, des garanties de retour à meilleure fortune qui sont de nature à rassurer les autorités organisatrices de la mobilité. Mais nous voyons aussi, en particulier avec le nouveau confinement, que certaines habitudes vont changer. Quels seront exactement les comportements des usagers demain ? Personne ne peut le deviner. L’offre de transports en commun va certainement évoluer, et sans doute différemment selon les territoires.

Selon nous, le plan de relance doit contenir des mesures fortes et temporaires pour soutenir l’investissement et permettre de traverser, dans les meilleures conditions possible, cette tempête liée à la crise sanitaire.

Au regard des montants déjà fléchés et des garanties que nous avons obtenues en PLFR 4 pour les autorités organisatrices de la mobilité, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° II-307 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-307.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-283 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Augmentation du revenu de solidarité active au niveau du seuil de pauvreté

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		3 500 000 000		3 500 000 000
Cohésion		700 000 000		700 000 000
dont titre 2
Augmentation du revenu de solidarité active au niveau du seuil de pauvreté	4 200 000 000		4 200 000 000
TOTAL	4 200 000 000	4 200 000 000	4 200 000 000	4 200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, qui prolonge nos propositions pour que le plan d’urgence soit à la hauteur de la situation sociale que nous constatons toutes et tous sur le terrain, prévoit de rehausser le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté.

Il est en effet assez incongru que cette aide sociale censée assurer un minimum de dignité pour les personnes en situation très difficile se situe en deçà de ce seuil. C’est terrible pour les gens qui sont dans cette situation.

De surcroît, nous sommes à un moment où la consommation pourrait favoriser la relance. Or ces personnes n’ont d’autre choix que de dépenser l’ensemble de leurs revenus disponibles pour survivre.

Augmenter le RSA nous semble donc essentiel dans la situation actuelle.

M. le président. L’amendement n° II-57 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		1 400 000 000		1 400 000 000
Compétitivité		1 000 000 000		1 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’abondement du revenu de solidarité active	2 400 000 000		2 400 000 000
TOTAL	2 400 000 000	2 400 000 000	2 400 000 000	2 400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. La crise sanitaire que nous connaissons est considérable : un récent rapport du Secours catholique estime que la pauvreté touchera à la fin de l’année 2020 près de 10 millions de nos concitoyens.

Le plan France Relance que vous défendez, monsieur le ministre, dédie une part importante des fonds au monde économique. Nous pouvons nous en féliciter, même si les grandes entreprises en seront les principales bénéficiaires.

Pourtant, un pan entier de la société est oublié dans l’effort d’accompagnement réalisé par l’État. En effet, pour nos concitoyens les plus en difficulté, l’horizon s’obscurcit de jour en jour. J’en veux pour preuve le traitement coercitif que vous faites de la question sociale, comme chacun d’entre nous a pu le constater dernièrement.

Il est grand temps que le Gouvernement prenne toute la mesure de la situation. On estime à 2 millions le nombre de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020, en hausse de 8 % par rapport à 2019.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’abonder à hauteur de 2,4 milliards d’euros les crédits dédiés au RSA, afin de verser 100 euros mensuels supplémentaires par bénéficiaire. Cette proposition a un double mérite : redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens allocataires, mais aussi, et surtout, lutter contre la précarité grandissante qui touche nos concitoyens les plus démunis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission sollicite le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je ne suis pas surpris de ces avis ni du vote que le Sénat va émettre, mais c’est une occasion manquée, car il y a grand besoin de rehausser le RSA. La crise sociale est très forte et les minima sociaux ont perdu de leur pouvoir d’achat au cours des dernières années, à force de ne pas les revaloriser à la hauteur de l’inflation et de l’augmentation des salaires.

C’est aussi une occasion manquée d’un point de vue économique. Tous les économistes le disent : à côté de la politique de l’offre, il faut un choc de demande beaucoup plus fort, lequel ne doit pas se limiter au pouvoir d’achat des plus aisés et de la classe moyenne supérieure qui ont accumulé beaucoup d’épargne de précaution ces derniers mois.

Tout ce que les plus modestes auront en plus, ils le dépenseront, parce qu’ils en ont besoin, et cela viendra alimenter la consommation. Cet effort social indispensable, c’est donc aussi une façon de ne pas se résigner à la baisse des perspectives de croissance pour 2021 inscrite dans l’article liminaire de ce PLF.

Oui, nous avons besoin de consommation pour la relance !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-283 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-57 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-64 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé, Jacquin et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Infrastructure et mobilités vertes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes		Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
		+	-	+	-
Écologie			4 000 000 000		2 000 000 000
Compétitivité					2 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
Infrastructure et mobilités vertes		4 000 000 000		4 000 000 000
TOTAL		4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000
SOLDE	0			0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Si nous tenons à saluer l’inscription d’une action Infrastructures et mobilité vertes dans ce plan, nous pensons que les montants inscrits sont insuffisants.

S’agissant des transports, on aurait pu imaginer une cohérence entre le plan de relance et la récente loi d’orientation des mobilités. Malheureusement, on ne voit pas de véritable stratégie transport de la part du Gouvernement.

Autant, pour l’aérien et l’automobile, l’effort a été important – il faudra certainement le compléter –, autant, pour le ferroviaire, les transports en commun, les autorités organisatrices de la mobilité et les conseils régionaux, cela s’apparente davantage à un plan de soutien ou d’équilibre.

M. le rapporteur spécial a cité une somme en apparence impressionnante : 4,7 milliards d’euros pour la SNCF. Il s’est même demandé si la compagnie arriverait à dépenser cette somme. Sachez que ce montant, important en valeur absolue, cache surtout des compensations de pertes de recettes. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a calculé que seulement 14 % de cette somme s’apparentait à des dépenses nouvelles, le reste permettant de financer des dépenses prévues auparavant.

Il ne faut donc pas se laisser impressionner par les chiffres. Ce qui compte, c’est d’avoir une vraie stratégie pour renforcer les transports verts au cœur des territoires. J’ajoute que SNCF Voyageurs envisage de vendre des actifs pour préserver son équilibre.

Pour cette raison, nous proposons de faire preuve de volontarisme et d’ajouter 4 milliards d’euros à ce plan pour en faire un véritable plan de relance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le plan de relance prévoit déjà 3,6 milliards d’euros en faveur des infrastructures et des mobilités vertes, qui s’ajoutent aux 4 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation de la SNCF.

Je suis d’assez près ces dossiers et je ne me laisse pas plus que vous, mon cher collègue, enivrer par les chiffres ou abattre par les difficultés. Je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au total, nous consacrons presque 8 milliards d’euros aux transports, dont 4,7 milliards d’euros fléchés vers la SNCF.

Nous assumons le choix d’une recapitalisation à hauteur de 4 milliards d’euros, conformément à la réforme de 2018, avec la volonté pour l’État d’accompagner une entreprise dont il est l’unique actionnaire et d’intervenir avec force pour lui permettre de retrouver sa trajectoire de développement. Nous avons eu des échanges à ce sujet avec la direction générale du groupe SNCF.

Par ailleurs, nous voulons éviter l’attitude qui a présidé pendant de trop nombreuses années à la stratégie de la SNCF : courir après les projets et les nouvelles infrastructures, puis rencontrer cinq ou dix ans plus tard des difficultés pour en assurer la maintenance. Or, si la maintenance et la régénération des équipements ne peuvent pas être réalisées, c’est l’assurance de rencontrer des difficultés sur la qualité du service et de l’exploitation.

Vous jugez ces sommes notoirement insuffisantes, monsieur le sénateur Jacquin. Je peux comprendre ce point de vue. J’ai toutefois eu la curiosité de lire les comptes rendus des débats en commission et d’examiner les amendements que vous avez signés ou cosignés. À vous seul, vous proposez presque 50 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous ne verrez pas mon léger sourire sous mon masque, mais heureusement que les 348 sénateurs n’ont pas la même démarche… Comme je le dis parfois, même le ciel a des limites ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’apprécie que vous vous intéressiez à mes amendements, monsieur le ministre. Si j’ai bien compris, vous me faites passer pour un dépensier… (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans un contexte où l’État emprunte avec des taux négatifs et où la masse d’épargne est absolument considérable au niveau mondial, ne pas investir suffisamment – je dis bien investir, et non dépenser – dans les transitions écologiques est en ce moment une faute lourde. J’assume pleinement ces positions ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit dans une série concernant les transports collectifs, notamment ferroviaires. L’État et SNCF Réseau ont déjà réalisé un certain nombre de choses, mais beaucoup reste à faire.

Les collectivités territoriales partenaires – régions, départements, intercommunalités, communes – poursuivent aussi les investissements nécessaires pour sauvegarder des infrastructures ferroviaires malheureusement sous-utilisées, parfois abandonnées, et pour renouveler le matériel roulant.

Par fidélité à mes convictions de soutien au développement durable, en particulier au transport ferroviaire, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Au petit jeu des additions, monsieur le ministre, nous devrions aussi prendre en compte toutes les propositions de recettes que nous vous avons faites : taxe sur les transactions financières, impôt sur la fortune, moindre baisse des impôts sur les entreprises, etc.

Vous ne pouvez pas nous faire de reproche sur les dépenses que nous proposons, alors que nous avons multiplié les initiatives pour faire en sorte que les recettes soient présentes en face.

La dette écologique, nous ne pourrons pas la négocier ! Et les propositions d’investissement sont justement conçues pour que nous puissions, demain, aborder la transition écologique de manière rationnelle et résolument positive.

Sinon, les crises se multiplieront et nous regretterons de ne pas avoir pris les décisions indispensables, notamment sur la question des transports. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. - M. Olivier Jacquin applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-64 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-284, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non-recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		2 550 000 000		2 550 000 000
Cohésion
dont titre 2
Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non-recours	2 550 000 000		2 550 000 000
TOTAL	2 550 000 000	2 550 000 000	2 550 000 000	2 550 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le slalom que nous opérons entre les transports et la lutte contre la pauvreté est assez difficile à suivre, monsieur le président…

Cet amendement vise à lutter contre le non-recours au RSA, qui est estimé à environ 30 % des potentiels bénéficiaires. On pourrait se dire que, si ces personnes ne demandent pas l’allocation, c’est qu’elles n’en ont pas besoin.

La réalité est tout autre. J’ai visité à plusieurs reprises des « territoires zéro chômeur » et des entreprises à but d’emploi – il y en a un peu partout en France et nous nous réjouissons du récent texte qui va permettre de les étendre. Parmi les gens qui s’inscrivent dans ce dispositif, certains n’avaient jamais demandé le RSA, alors même qu’ils étaient dans une situation d’extrême pauvreté. Ils vivaient d’expédients, avec un peu de travail « au noir » parfois.

Continuer de faire semblant de ne pas voir le problème est une faute. C’est pourquoi nous vous proposons de rendre automatique le versement de ce minimum social.

M. le président. Je vous précise, ma chère collègue, que les amendements ont été classés par montants décroissants, et non par thème.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le non-recours est un sujet important, ma chère collègue, mais je ne crois pas qu’il relève d’un plan de relance. Il peut le cas échéant être considéré comme urgent, mais il s’agit d’abord d’un problème structurel. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-284.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-62 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		2 500 000 000		1 900 000 000
Compétitivité				600 000 000
Cohésion
dont titre 2
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	2 500 000 000		2 500 000 000
TOTAL	2 500 000 000	2 500 000 000	2 500 000 000	2 500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mieux respecter la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée à l’unanimité en 2017.

M. le rapporteur spécial nous rappelle que le rôle d’un plan de relance est avant tout structurel : c’est précisément ce dont il s’agit. Même s’ils progressent de quelques millions d’euros, les crédits de la mission « Outre-mer » ne suffiront jamais à combler les nombreux retards structurels des territoires ultramarins.

J’ajoute que nous devons absolument, surtout en période de crise, maintenir la cohésion territoriale : à cet égard, il faut corriger un oubli du plan de relance. Cette omission est problématique, tout particulièrement outre-mer.

Il est temps de traduire budgétairement les engagements de l’État : on ne peut plus accepter les retards d’équipement que subissent au quotidien nos concitoyens d’outre-mer.

Je précise que, si nous proposons de prélever 2,5 milliards d’euros sur les crédits du programme « Écologie », ce n’est que pour respecter formellement les règles de recevabilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Mon cher collègue, un plan spécifique à l’égalité réelle outre-mer ne me paraît pas pleinement pertinent. En effet, les territoires ultramarins bénéficient déjà des différents volets du plan de relance ; au total, 1,5 milliard d’euros leur seront dédiés. Ces crédits permettront de financer un certain nombre d’actions – je pense aux réseaux d’eau et d’assainissement, aux systèmes antisismiques dans les Antilles ou encore aux mesures pour l’emploi.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Lurel, M. le rapporteur spécial vient de le rappeler : le plan de relance contient des mesures spécifiques aux outre-mer.

De plus, l’ensemble des mesures de droit commun sera appliqué outre-mer comme en métropole, ce qui est parfaitement logique.

Les outre-mer bénéficient également de contrats de convergence et de transformation, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Vous proposez d’y ajouter 2,5 milliards d’euros. Cette marche nous paraît trop haute, en particulier au regard de notre capacité collective à décaisser un tel montant de crédits.

Toutefois, je précise que, dans le cadre des discussions européennes consacrées au plan React, nous avons obtenu le versement de 1 milliard d’euros pour les régions et départements d’outre-mer. Ces crédits permettront de satisfaire en partie vos attentes.

Enfin, vous évoquez les règles formelles de gage des amendements, qui obligent à amputer d’autres programmes. Je le dis à l’intention de tous les sénateurs : je connais cette difficulté propre aux amendements parlementaires présentés au titre de la seconde partie du projet de loi de finances et, à aucun moment, le Gouvernement ne se retranchera derrière la nature du gage pour justifier un avis défavorable. C’est une règle contraignante pour la représentation nationale et nous le savons bien.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’entends que des crédits sont déjà engagés en faveur des outre-mer – c’est tout à fait normal.

Néanmoins, à plusieurs reprises, le Président de la République s’est personnellement engagé à consacrer 4 % du plan de relance – soit 4 milliards d’euros – aux outre-mer, proportionnellement à leur poids démographique. Mais, pour l’heure, ils ne disposent que de 1,5 milliard d’euros, soit 1,5 % du total.

Ainsi, mon département doit recevoir 135 millions d’euros sur deux ans – 70 millions d’euros par année – et ces fonds seront émiettés en une trentaine d’actions ou de programmes : on voit déjà se profiler une bureaucratie galopante !

Pour l’ensemble des outre-mer, le plan de relance représentera 350 millions d’euros en 2021 : on est vraiment très loin du compte.

Enfin, pour les seules questions d’eau et d’assainissement, la Guadeloupe aurait besoin de 800 millions d’euros sur dix ans : on n’y consacre que 10 millions d’euros ! Les problèmes risquent fort de s’éterniser… Or certaines communes se retrouvent sans eau, en pleine crise sanitaire : je ne comprends pas les choix opérés.

J’y insiste, nous devons nous mobiliser face à l’urgence. Je maintiens mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-62 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. le président. L’amendement n° II-274, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Allocation PACEA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		2 500 000 000		2 500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Allocation PACEA	2 500 000 000		2 500 000 000
TOTAL	2 500 000 000	2 500 000 000	2 500 000 000	2 500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Mes chers collègues, avec cet amendement de repli, j’appelle de nouveau votre attention sur la jeunesse. Nous suggérons à présent de renforcer l’accompagnement proposé par les missions locales.

Les bénéficiaires du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) doivent tous recevoir un montant équivalant à la somme versée dans le cadre de la garantie jeunes : ainsi, 420 000 jeunes auraient des moyens d’existence assurés.

Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquiez la nécessité d’un suivi et d’une insertion. En l’occurrence, ces dispositions sont assorties de garanties : les jeunes dont il s’agit sont suivis par les 440 missions locales qui sont réparties sur tout notre territoire et qui – nous le savons – accomplissent un travail remarquable. Nous devrions donc recueillir votre assentiment !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ma chère collègue, l’élargissement des minima sociaux en faveur des jeunes est bien sûr un débat légitime. Néanmoins, il me semble nécessaire de traiter séparément les dispositifs gérés par les missions locales.

Par ailleurs – vous le savez –, nous faisons un choix différent du vôtre : favoriser l’accès des jeunes à l’emploi grâce à des dispositifs d’aide à l’embauche bonifiés et prolongés au cours du premier semestre 2021.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur spécial, les aides à l’embauche ne permettront pas de résorber la pauvreté, la précarité et les problèmes d’insertion que subit la jeunesse – on le sait pertinemment ! En effet, les offres d’emplois ne sont pas suffisantes, faute de capacités de développement des entreprises dans les semaines et les mois qui viennent. Vous le savez très bien et votre réponse n’est pas à la hauteur de la situation de la jeunesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-274.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-337, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		2 000 000 000		2 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer	2 000 000 000		2 000 000 000
TOTAL	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, notre collègue Paul Toussaint Parigi propose la création d’un nouveau programme, « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer ».

Ce programme temporaire a vocation à soutenir les entreprises présentes en Corse et outre-mer ayant subi une perte d’exploitation du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros et qui sont assurées pour la perte d’exploitation, mais qui ne peuvent pas faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause du vide juridique dont font l’objet les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge serait garantie à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.

Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les outre-mer ont connu, en moyenne, une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-337.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-6, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		2 000 000 000		800 000 000
Compétitivité
Cohésion	2 000 000 000		800 000 000
dont titre 2
TOTAL	2 000 000 000	2 000 000 000	800 000 000	800 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement, que j’ai évoqué il y a quelques instants, vise à favoriser l’embauche des jeunes.

Le dispositif prévu à cet effet prendra fin en janvier 2021. Notre objectif est de le prolonger de six mois, dans le cadre de la relance, et d’accroître son champ d’application. Dans un premier temps, il serait ouvert à tous les jeunes de moins de 26 ans sans condition de ressources ; c’est seulement dans un second temps qu’un plafond de ressources serait institué.

L’idée est d’accompagner l’ensemble des jeunes, quel que soit leur niveau de formation. Grâce à une telle mesure, leur emploi serait dopé pendant la durée de la relance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons mis en place, pour toutes les entreprises, une aide à l’embauche des jeunes d’un montant de 4 000 euros.

M. le rapporteur spécial propose une aide plus importante en faveur des PME, mais nous avons fait d’autres choix. Je pense aux différents crédits d’impôt votés en leur faveur. Je pense aussi au relèvement du plafond en deçà duquel elles bénéficient du taux minoré d’impôt sur les sociétés. Je pense enfin – évidemment – à la baisse des impôts de production.

À la lumière des chiffres, l’équilibre trouvé semble efficace. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-6.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-361, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aides à la culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		1 843 900 000		1 338 500 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’aides à la culture	1 843 900 000		1 338 500 000
TOTAL	1 843 900 000	1 843 900 000	1 338 500 000	1 338 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à répondre à trois besoins particuliers du monde de la culture en cette période de crise.

Tout d’abord, il s’agit de compenser les pertes fiscales recensées dans les documents budgétaires et affectées directement ou indirectement à des organismes culturels.

Ensuite, il s’agit de compenser la fiscalisation du produit du loto du patrimoine, décidée par le Gouvernement.

Enfin, il s’agit de créer un fonds de soutien exceptionnel aux musées, dont l’activité a subi une forte baisse pour les raisons que chacun connaît.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous proposez une majoration des crédits dédiés à la culture pour deux raisons.

D’une part, vous souhaitez soutenir les musées, mais le plan de relance les accompagne déjà : il contient des mesures de soutien en faveur des opérateurs patrimoniaux, qu’ils appartiennent à l’État ou non.

D’autre part, vous proposez de compenser les recettes fiscales perçues sur le loto du patrimoine. Mais ces dernières ont déjà fait l’objet d’un dégel de 15 millions d’euros au titre du PLFR 3.

Votre amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-361 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-361 est retiré.

L’amendement n° II-58 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		1 800 000 000		1 800 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie	1 800 000 000		1 800 000 000
TOTAL	1 800 000 000	1 800 000 000	1 800 000 000	1 800 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. En octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale l’avaient tous deux rejeté, malgré un chiffrage budgétaire cohérent et soutenable.

La crise sanitaire que le monde traverse depuis plusieurs mois rend cette proposition encore plus impérieuse qu’elle ne l’était à l’époque : le refus du Gouvernement est à la fois incompréhensible et dangereux.

Avec cet amendement, nous proposons un effort financier pluriannuel d’investissement. En 2021, l’hôpital obtiendrait ainsi 1,3 milliard d’euros. En parallèle, le secteur de l’autonomie et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) recevraient 500 millions d’euros.

On loue sans cesse le personnel soignant, dont les conditions de travail sont rappelées à chaque journal télévisé. Il est temps de démontrer que l’hôpital est notre bien commun : nous y contribuons avec cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous demandez le déploiement d’un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.

Vous le savez, dans le cadre du Ségur, 15 milliards d’euros sont dédiés à la revalorisation des traitements des personnels et à la relance de l’investissement, tant pour l’hôpital public que pour les Ehpad.

À mon sens, la réponse que vous préconisez est donc déjà apportée. L’est-elle en totalité ? Au regard du plan de relance, il me semble que oui. Je considère donc cet amendement comme satisfait et j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la sénatrice, outre les revalorisations salariales, le Ségur prévoit 6 milliards d’euros d’investissements directs, qui sont inscrits au budget, dont 2 milliards d’euros dans les Ehpad. Quant aux reprises de dettes, elles atteignent 13 milliards d’euros.

C’est la première fois que tant de moyens sont donnés aux secteurs hospitalier et médico-social pour financer des investissements. En conséquence, votre amendement me paraît largement satisfait et j’émets un avis défavorable.

M. le président. Madame Briquet, l’amendement n° II–58 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet. Nous avons tous vu des situations de souffrance depuis le début de cette crise, qu’il s’agisse de nos anciens dans les Ehpad ou encore des soignants.

J’entends bien ce que propose le Gouvernement. Il est grand temps de réagir et le plan de relance peut nous en donner les moyens. Cela étant, la santé n’est pas un objectif mineur ; sinon, le confinement n’aurait jamais été mis en œuvre.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-58 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, si j’osais, je dirais : « Houston, nous avons un problème »… Plus sérieusement, l’adoption de l’amendement n° II-62 rectifié bis, présenté par M. Lurel, fait exploser tous les compteurs.

Monsieur le président, je sollicite en conséquence une suspension de séance de quinze minutes. Nous devons nous concerter pour savoir comment poursuivre l’examen de cette mission.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, les 2,5 milliards d’euros de crédits adoptés à l’occasion de l’amendement n° II–62 rectifié bis nous imposent de retravailler les gages de plusieurs autres amendements ; nous venons de trouver une solution. Toutefois, je sollicite une nouvelle suspension de séance pour que les membres de la commission puissent se réunir.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-sept, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° II-342, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	1 200 000 000		600 000 000
Compétitivité		1 200 000 000		600 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	1 200 000 000	1 200 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Les principaux amendements visant à instaurer un fort volet ferroviaire de la relance ont déjà été rejetés au cours de cette séance. Par cet amendement, nous ciblons un besoin particulièrement urgent, celui des trains d’équilibre du territoire, soit les « petites lignes ».

Fondé sur les analyses et recommandations du réseau Action Climat, cet amendement a pour objet d’accroître les investissements en faveur des petites lignes pour les porter à 600 millions d’euros par an à partir de 2021.

Si des plans d’action régionaux en faveur des petites lignes ferroviaires ont été signés, le volume des travaux restant à réaliser montre qu’un retard considérable a été pris.

Le constat, désormais connu, est la conséquence d’un sous-investissement chronique des années 1980 à 2005 qui a laissé à l’abandon le réseau ferré des petites lignes. Les chiffres sont édifiants, et l’État doit agir avant qu’il ne soit trop tard. En effet, 78 % des lignes utilisées par les trains d’équilibre du territoire sont à voie unique, dont 85 % ne sont pas électrifiées. Ce réseau compte près de 4 000 kilomètres de voies considérées comme « hors d’âge » au recensement de 2016, soit un tiers du réseau ; si nous n’agissons pas tout de suite, 6 500 kilomètres supplémentaires le deviendront dans les dix ans. Pis encore, un risque de fermeture pèse sur plus de 4 000 kilomètres de ligne.

Cet amendement vise à répondre à ces besoins d’investissement dans l’entretien, la rénovation et le renouvellement des petites lignes. Quoi de mieux pour une relance verte ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le plan de relance prévoit, d’une part, 300 millions d’euros de crédits d’État répartis sur deux ans pour les petites lignes, d’autre part, 320 millions d’euros de crédits SNCF Réseau versés au gestionnaire d’infrastructure. Le montant atteindrait donc 470 millions d’euros en 2021, ce qui est déjà un bel effort. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° II-342 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-342.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Rectification d’amendements

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, en raison de l’adoption de l’amendement n° II-62 rectifié bis, les amendements n^os II-7, II-63 rectifié, II-72 rectifié bis, II-73, II-302, II-69, II-153, II-154, II-152, II-255 et II-348 ne sont plus gagés sur une action disposant de crédits suffisants.

Je propose aux auteurs des amendements tendant à abonder un programme autre que le programme 362, « Écologie », de modifier le gage afin de prélever sur l’action n° 07, Infrastructures et mobilité vertes, du programme 362, « Écologie ».

S’agissant des amendements tendant à abonder le programme 362, « Écologie », je propose à leurs auteurs de modifier le gage afin de prélever sur l’action n° 05, Culture, du programme 363, « Compétitivité ».

Le rapporteur spécial modifiera l’objet de l’amendement n° II-7 pour faire peser le gage sur l’action n° 05, Culture, du programme 363, « Compétitivité ».

M. le président. Les auteurs de ces amendements acceptent-ils de les rectifier ou de les modifier dans le sens indiqué par la commission ?

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

ÉTAT B (suite)

Plan d'urgence face à la crise sanitaire - État B (début)

M. le président. Je suis saisi de trente-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation des charges fixes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		1 000 000 000		1 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds de compensation des charges fixes	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement vise à compléter et à renforcer le fonds de solidarité pour les entreprises à partir de 2021.

Aujourd’hui, un certain nombre d’entreprises n’a pas encore accès au fonds de solidarité, parce que, ne faisant pas partie des listes S1 et S1 bis, elles ne sont pas éligibles au dispositif, alors qu’elles subissent des pertes par effet de « contagion » du confinement.

En cette période de plus en plus difficile, l’idée est donc d’élargir l’accès au dispositif afin qu’il puisse prendre en charge une part des charges fixes des entreprises qui n’y sont pas éligibles.

En Allemagne, les entreprises qui enregistrent des pertes de chiffres d’affaires au-delà d’un certain seuil sont indemnisées. Un tel dispositif est d’ailleurs prévu dans la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, proposition de loi que nous avons adoptée début juin. Il se veut plus large, plus juste et plus efficace.

Je n’indiquerai qu’un chiffre : selon l’Insee, 120 000 cessations d’activité sont d’ores et déjà attendues parmi les travailleurs indépendants. Or le fonds de solidarité n’est pas destiné – tant s’en faut – aux seuls travailleurs indépendants, mais également aux petites entreprises.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous aviez entendu le message. Ces entreprises sont le premier employeur de France ; elles maillent le territoire, dans les centres urbains comme dans les zones à dominante rurale. C’est un devoir de solidarité d’être à leur côté. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’espère que vous apporterez un soutien massif à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-63 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour une ruralité vivante

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		1 000 000 000		1 000 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Plan pour une ruralité vivante	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. De l’avis unanime, le plan de relance présenté par le Gouvernement ne se traduit pas de manière pertinente dans les territoires, en particulier ruraux.

À une gestion très centralisée, les auteurs du présent amendement veulent opposer la création de dynamiques territoriales reposant sur des stratégies de développement local et sur des coconstructions avec l’ensemble des acteurs présents dans les territoires.

Pour ce faire, ils estiment qu’il convient de traduire budgétairement les engagements pris par l’État en faveur de la ruralité, de renforcer le plan Petites villes de demain et d’envisager la création d’un plan Villages du futur, et ce, afin de lutter efficacement contre les fractures territoriales, de permettre l’amélioration de la vie dans nos territoires, mais aussi de tirer pleinement parti de leur potentiel de développement.

En effet, les espaces ruraux disposent de ressources naturelles – eau, air, produits agricoles et forestiers… – qui doivent favoriser leur développement et qui constituent des éléments indispensables à l’économie verte et au redressement de notre pays.

Par ailleurs, les espaces ruraux apportent des bénéfices inestimables pour l’ensemble de la société, au travers notamment du traitement de l’eau et de la captation du carbone.

Les territoires ruraux doivent donc trouver leur place dans la déclinaison des grandes orientations de ce plan de relance, qu’il s’agisse du programme 363, « Compétitivité », ou du programme 364, « Cohésion ».

Les craintes sont grandes que prévalent les logiques habituelles, qui tendent à favoriser les territoires les plus denses au détriment de ceux dont la densité est plus faible. Or la crise nous a démontré que, si la densité fragilise, la sous-densité, elle, renforce.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de jouer la carte des territoires.

J’ajoute que cet amendement est gagé sur le programme 362, « Écologie », pour des raisons de recevabilité financière, mais je vous demande, monsieur le ministre, de lever ce gage.

M. le président. L’amendement n° II-72 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mmes Briquet et Conconne, MM. Cozic et Éblé, Mmes Espagnac et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes Meunier, Le Houerou et Poumirol, M. Lurel, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’aide alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		1 000 000 000		1 000 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds de soutien à l’aide alimentaire	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. La crise économique, sociale et sanitaire de 2020 a fragilisé dangereusement les finances des associations de toute nature, qui sont confrontées à une baisse de leurs recettes et au maintien de certains frais fixes, ces derniers représentant bien souvent une part prépondérante de leur budget.

Les associations et structures d’aide alimentaire sont doublement touchées par la crise, dans la mesure où leur public « cible » s’est particulièrement élargi ces derniers mois. La pauvreté et les difficultés à s’alimenter progressent tragiquement dans notre pays. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’apporter une réponse à ces questions.

Les associations concernées estiment avoir besoin d’un milliard d’euros d’aides publiques pour répondre aux demandes, auxquelles elles font face sur le terrain au quotidien.

Compte tenu de l’importance de ces tissus associatifs locaux, les auteurs du présent amendement estiment qu’il est nécessaire de créer un fonds de soutien au tissu associatif. Ce fonds, qui pourrait être géré de manière territorialisée par le représentant de l’État, aurait vocation à permettre aux structures en difficulté de survivre à la crise que traverse notre pays.

M. le président. L’amendement n° II-73 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de transition écologique des PME et TPE

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		1 000 000 000		1 000 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds de transition écologique des PME et TPE	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, complémentaire de l’amendement n° II-7 présenté par le rapporteur spécial, vise à créer un fonds pour aider les TPE et PME à s’engager dans la transition énergétique.

Nous savons que nous ne parviendrons pas à atteindre la neutralité carbone en 2050, si nous n’entraînons pas les entreprises, notamment les plus petites, dans cette démarche. Alors que ces dernières sont aujourd’hui responsables d’environ 10 % des émissions de carbone, elles sont peu engagées dans des démarches de transition écologique, et ce, pour des raisons qui sont souvent financières.

Il ne suffit pas d’imposer aux PME de nouvelles règles ni la réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : il faut aussi les soutenir financièrement.

Nous proposons donc de créer un fonds de transition écologique d’un montant de 1 milliard d’euros en leur faveur. Ainsi, loin de reléguer les exigences environnementales à l’arrière-plan, nous en ferons un moteur du redémarrage économique.

M. le président. L’amendement n° II-302, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	1 000 000 000		1 000 000 000
Compétitivité		1 000 000 000		1 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en matière de consommation d’énergie.

La rénovation énergétique des bâtiments est une nécessité absolue pour plusieurs raisons : la seule énergie absolument propre est celle que nous ne consommons pas ; l’ensemble des bâtiments résidentiels consomme 44 % de l’énergie en France et émet 123 millions de tonnes de gaz carbonique ; la diminution de la consommation énergétique permet de faire baisser les factures des ménages, notamment des plus modestes ; la rénovation thermique n’a pas seulement des avantages en termes d’énergie, elle apporte aussi un meilleur confort et permet de réduire la pollution de l’air intérieur et ses effets néfastes sur la santé ; les travaux de rénovation génèrent des centaines de milliers d’emplois.

La France doit rénover d’ici à 2050 la totalité de son parc de logements pour le mettre en conformité avec la norme de basse consommation dite BBC. Ce parc compte près de 30 millions de logements, dont au moins 5 millions de passoires énergétiques selon les dernières estimations du ministère de la transition écologique. Pour ces seules passoires énergétiques, l’initiative Rénovons ! estime que les besoins d’investissement s’élèveraient à 3,2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans.

Le compte n’y est pas, alors que les besoins sont énormes. Le plan de relance prévoit certes 2 milliards d’euros supplémentaires sur deux ans pour le parc privé, mais ce montant reste nettement insuffisant pour atteindre les objectifs fixés et faire face à l’élargissement du nombre de bénéficiaires.

Nous proposons donc par cet amendement d’abonder d’un milliard d’euros supplémentaires le dispositif MaPrimeRénov’ via le plan de relance.

Une collègue a indiqué que le retour sur investissement du budget consacré à la rénovation thermique serait de cent vingt ans. C’est une logique purement comptable et complètement aveugle ! Quel est le prix du climat ? Quelle est la valeur des générations futures ? Peut-on parler du retour sur investissement d’un budget qui va dans le sens de la préservation de la vie sur cette planète ?

M. le président. L’amendement n° II-389 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Roux, Gold, Artano, Cabanel, Bilhac et Requier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au secteur évènementiel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		500 000 000		500 000 000
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds de soutien au secteur évènementiel	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-69 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de financement complémentaire du chômage partiel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		900 000 000		900 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds de financement complémentaire du chômage partiel	900 000 000		900 000 000
TOTAL	900 000 000	900 000 000	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. En cette année 2020, ponctuée par deux périodes de confinement, la crise sanitaire liée à la covid-19 a eu un impact fort sur nos entreprises et leurs salariés, des pans entiers de notre économie ayant dû cesser toute activité.

La réponse de l’État a été de prendre en charge 85 % du coût du chômage partiel. Bien que positive dans sa forme, cette mesure est insuffisante.

Au regard des sommes qui ont été engagées pour la baisse des impôts de production – un montant de près de 20 milliards d’euros –, je vous propose, monsieur le ministre, la prise en charge intégrale du coût du chômage partiel.

Une telle mesure permettrait de garantir à nos concitoyens qui perçoivent les rémunérations les plus faibles le maintien de leur niveau de pouvoir d’achat et de prévenir l’émergence d’une nouvelle fracture sociale dans notre pays. Pour éviter les effets d’aubaine, seuls les revenus inférieurs à deux fois et demie le SMIC seraient concernés.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de créer un fonds dédié doté de 900 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-153, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	750 000 000		750 000 000
Compétitivité		750 000 000		750 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	750 000 000	750 000 000	750 000 000	750 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous en revenons au ferroviaire. Les auteurs de cet amendement souhaitent en effet porter à hauteur d’un milliard d’euros l’effort réalisé dans le cadre du plan de relance en faveur du fret ferroviaire.

Auditionné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au printemps, le président de la SNCF estimait lui-même que nous avions besoin d’un plan Marshall pour le fret.

Je ne développerai pas plus avant sur la nécessité du report modal, si ce n’est pour rappeler qu’à la tonne kilomètre transportée, le rail émet huit fois moins de particules nocives, dont jusqu’à neuf fois moins de CO2, et consomme six fois moins d’énergie que le mode routier.

Le développement de ce mode de transport nécessite des investissements importants. Actuellement, dans le cadre du plan de relance, seuls 250 millions d’euros sont prévus sur quatre années, montant qu’il convient de mettre en parallèle avec l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros que nous consacrons au transport routier au travers notamment de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour opérer ce rééquilibrage modal, il convient de renforcer nos efforts. Tel est le sens du présent amendement.

M. le président. L’amendement n° II-154, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	650 000 000		650 000 000
Compétitivité		650 000 000		650 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	650 000 000	650 000 000	650 000 000	650 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. La précarité énergétique est un enjeu essentiel pour la transition écologique. Le secteur du bâtiment est le premier consommateur final d’énergie en France et ses émissions représentent 19 % des émissions nationales. Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, il est nécessaire de diviser ses émissions par dix.

Nous déplorons encore aujourd’hui l’existence d’environ 5 millions de passoires thermiques, soit 17 % du parc de logements. Dans notre pays, un ménage sur cinq est en situation de précarité énergétique, les locataires modestes du privé étant les plus touchés.

Les enjeux écologiques et sociaux liés à la rénovation thermique des bâtiments ont été clairement soulignés par les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Les associations déplorent ainsi que le dispositif MaPrimeRénov’ reste largement favorable aux ménages les plus aisés au regard d’un reste à charge encore trop important pour bon nombre de familles.

Par ailleurs, les 2 milliards d’euros consacrés à la rénovation thermique des bâtiments dans le cadre du plan de relance restent insuffisants face aux besoins. Selon le ministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an d’argent public et privé, tandis que la transformation des autres logements, classés D et E, coûterait 40 milliards d’euros par an entre 2030 et 2040.

L’initiative Rénovons ! estime le besoin d’investissement pour rénover les seules passoires thermiques à au moins 3,2 milliards d’euros par an pendant vingt ans.

Force est de constater que, malgré les efforts, le compte n’y est pas. C’est pourquoi nous vous proposons d’augmenter fortement les crédits alloués à la rénovation thermique afin d’engager concrètement des moyens à la hauteur de l’ambition affichée – en finir avec la précarité énergétique et les passoires thermiques.

M. le président. L’amendement n° II-152, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	600 000 000		600 000 000
Compétitivité		600 000 000		600 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement a pour objet d’accroître les efforts budgétaires en faveur des fameuses petites lignes ferroviaires, celles dont le rapport Spinetta préconisait de se débarrasser. L’intérêt de ces lignes a été reconnu par la Convention citoyenne pour le climat, qui propose un plan d’investissement massif dans le transport ferroviaire.

Investir 600 millions d’euros supplémentaires sur ce poste, c’est se donner les moyens du soutien dont les petites lignes ont besoin. Je veux rappeler à cet égard que, le contrat de performance liant l’État à la SNCF n’ayant pas été modifié, alors qu’il interdit au maître d’ouvrage de participer à plus de 8 % du montant des travaux de régénération des petites lignes, il nous revient, par soustraction, d’en financer 92 %.

Seuls 173 millions d’euros sont prévus pour le ferroviaire en 2021 dans l’actuel plan de relance et le budget alloué à la régénération des petites lignes s’élève à seulement 300 millions d’euros sur quatre ans.

Il convient pourtant, dans le cadre de ce plan de relance, de répondre aux besoins des territoires. Tel est le sens du présent amendement.

M. le président. L’amendement n° II-255 rectifié, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		600 000 000		600 000 000
Compétitivité
Cohésion	600 000 000		600 000 000
dont titre 2
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Depuis la réforme de la formation professionnelle, les entreprises payent une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. L’aide à la formation du Fonds national pour l’emploi, dit FNE-Formation, a été ouverte à l’ensemble des salariés bénéficiant de l’activité partielle.

Or, compte tenu de la situation de crise issue du contexte de confinement, il nous semble important d’accentuer les efforts en faveur de la formation. Cet amendement vise donc à étendre aux salariés des PME de 50 à 250 salariés le bénéfice de formations qui amélioreraient tant leur employabilité que la compétitivité des entreprises.

Le coût de 870 000 formations financées par l’État à hauteur de 60 % s’élèverait à 1,2 milliard d’euros. Si l’on répartit ce coût sur les années 2021 et 2022, l’incidence serait de 600 millions d’euros en 2021. Par un transfert de crédits du programme 362, « Écologie », vers le programme 364, « Cohésion », nous pourrions ainsi améliorer la productivité et l’emploi.

M. le président. L’amendement n° II-348, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	600 000 000		600 000 000
Compétitivité		600 000 000		600 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à accompagner les collectivités dans le renouvellement progressif de l’intégralité de leur parc de véhicules pour atteindre l’objectif de décarbonation des transports terrestres en 2050.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a rehaussé l’ambition de conversion des parcs de véhicules gérés par les collectivités, fixée par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement vise à soutenir les collectivités concernées par l’obligation fixée par la LOM, mais également celles dont le parc automobile compte moins de cent véhicules de moins de 3,5 tonnes et qui sont engagées dans la mise en œuvre d’une gestion pérenne et écologique de leur flotte.

La majoration du programme 362, « Écologie », à hauteur de 600 millions d’euros que nous proposons entend répondre à la trajectoire annoncée par le Président de la République en mai 2020 à l’occasion de la présentation du plan de soutien à la filière automobile, trajectoire qui prévoit d’aller plus loin que les obligations fixées par la LOM, en imposant aux collectivités un objectif de 50 % de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, proportion qui concernerait aussi bien les véhicules particuliers et les utilitaires légers que les véhicules industriels.

Il convient de mettre en cohérence les objectifs et les moyens financiers. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à compenser le surcoût massif demandé aux collectivités.

M. le président. L’amendement n° II-60, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Monier, MM. Magner, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à créer un fonds social pour la scolarité et l’apprentissage.

L’enseignement gratuit constitue une des composantes majeures de notre pacte républicain. Or le confinement a mis en lumière un certain nombre de manquements à cette gratuité, du fait de l’absence de prise en charge par la puissance publique des masques utilisés par les élèves, mais aussi du décrochage scolaire des élèves qui ne pouvaient pas disposer de matériel informatique personnel.

Je tiens d’ailleurs à saluer l’action des collectivités locales, dont un certain nombre a réussi à pallier des manquements en la matière.

Ce n’est toutefois pas suffisant. C’est pourquoi nous proposons de créer ce fonds social pour la scolarité et l’apprentissage. À la disposition des rectorats, ce fonds permettrait, sur sollicitation des établissements scolaires, de financer des dispositifs visant à garantir une gratuité réelle de l’éducation afin d’éviter les décrochages que l’on a pu constater à l’occasion des deux confinements.

M. le président. L’amendement n° II-61, présenté par M. Féraud, Mmes Monier, Van Heghe et S. Robert, MM. Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le financement des projets de la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds pour le financement des projets de la jeunesse	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Dans la droite ligne de la réflexion que nous avons engagée sur la situation de la jeunesse, nous proposons de créer un fonds visant à financer les projets professionnels ou associatifs des jeunes de 18 à 25 ans sur présentation de dossiers et selon des critères sociaux.

Complémentaire d’un accompagnement de la jeunesse, ce dispositif permettrait d’abonder des projets identifiables – cette pratique est expérimentée de longue date par les collectivités territoriales et leurs opérateurs territoriaux, en particulier les missions locales.

Un tel outil permet de cibler des jeunes en situation de construire des projets professionnels, qu’ils soient individuels ou collectifs. Dans le contexte de crise que nous connaissons, nous estimons qu’il mériterait d’être accompagné financièrement par l’État au titre de ce plan de relance.

M. le président. L’amendement n° II-65, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Artigalas, MM. Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour l’isolation sonore des bâtiments

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Plan pour l’isolation sonore des bâtiments	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement souhaite mettre en place une action de rénovation énergétique reposant sur le dispositif MaPrimeRénov’.

Les auteurs du présent amendement estiment qu’il serait opportun de renforcer encore cette logique afin de favoriser le soutien à l’activité du secteur du BTP qui, comme vous le savez, est en souffrance. Ils proposent donc, en complément des actions de rénovation énergétique, la création d’un dispositif visant à renforcer les aides en faveur de l’isolation sonore des bâtiments.

Le présent amendement étant gagé pour des raisons de recevabilité financière, je demande à M. le ministre de bien vouloir lever le gage.

M. le président. L’amendement n° II-67, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Artigalas, MM. Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. La crise touche les industries et les entreprises du bâtiment, qui n’ont désormais plus assez de commandes. Il faut relancer ce secteur qui est important pour notre économie.

Depuis la fin de l’année 2019, le Haut Conseil de stabilité financière exclut de l’accession au logement et à la propriété une bonne partie des salariés modestes, en particulier les fonctionnaires. Les banques sont invitées à limiter strictement le taux d’endettement de leurs clients à 33 %, à éviter les prêts à 110 % qui permettaient aux jeunes primo-accédants de financer les frais de notaire et à ne plus prêter sur une durée allant au-delà de 25 ans, alors que les ménages modestes pouvaient ainsi réduire leurs mensualités.

Selon l’Observatoire Crédit Logement, l’effet est radical : il constate une chute de 25 % du nombre des opérations financées au profit des ménages, dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC, soit 36 % des emprunteurs à l’échelle nationale, et dont l’apport personnel est insuffisant au regard des exigences des autorités monétaires.

Cela revient à exclure de nombreux ménages du marché immobilier, notamment des fonctionnaires. Concrètement, cela signifie qu’un adjoint technique, qui perçoit 1 770 euros de salaire brut moyen et qui est marié à une infirmière travaillant dans un hôpital, dont le salaire brut moyen est de 2 520 euros, n’obtiendra pas de prêt immobilier. Ce refus est d’autant plus anormal dans le cas des fonctionnaires, qu’ils bénéficient de la stabilité de l’emploi, ce qui devrait encourager les banques à donner leur accord.

Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété de 500 millions d’euros. J’invite le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. L’amendement n° II-68, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Artigalas, MM. Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds en faveur de l’accessibilité des logements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds en faveur de l’accessibilité des logements	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) a fortement diminué le quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve.

En prévoyant que les logements seront évolutifs à l’issue de travaux simples, le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de devoir réaliser des travaux d’adaptabilité. Cette mesure, qui est un recul sans précédent, complique l’accès au logement de ces personnes.

Compte tenu des enjeux liés au vieillissement de la population, nos politiques publiques doivent permettre à chacun de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile.

Il appartient à l’État d’accompagner le financement de l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées afin d’améliorer l’adaptation globale du parc immobilier aux besoins spécifiques de ces personnes. Le plan de relance est l’occasion de construire une société plus inclusive.

Nous connaissons tous des exemples de personnes modestes qui, veuf ou veuve, souhaitent rester à proximité de la maison qu’ils ont toujours occupée et qui en sont empêchées par manque d’un logement adapté.

Cet amendement vise à mettre en place un fonds en faveur de l’accessibilité des logements.

M. le président. L’amendement n° II-338, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de relance pour les entreprises corses

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds de relance pour les entreprises corses	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité spécifique aux entreprises corses liées au secteur du tourisme, car l’économie de l’île en dépend. Ce secteur compte entre 8 000 et 11 000 emplois à l’année et pèse 24 % du produit intérieur brut de l’île, hors activité de transport. Les effets délétères du confinement pèsent particulièrement lourd sur l’économie de la Corse, entraînant une baisse d’activité de l’ordre de 35 %. Cette aide qui peut s’ajouter à d’autres mesures de soutien permettrait aux dites entreprises de faire face à leurs charges fixes.

M. le président. L’amendement n° II-158, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mesures exceptionnelles pour les aides au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		431 000 000		431 000 000
Cohésion
dont titre 2
Mesures exceptionnelles pour les aides au logement	431 000 000		431 000 000
TOTAL	431 000 000	431 000 000	431 000 000	431 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement tend à mettre en œuvre, dans le cadre du plan de relance, la proposition de loi émanant du groupe CRCE que le Sénat a adoptée le 4 juin dernier.

Ce texte s’inscrivait en réaction aux politiques menées depuis le début du quinquennat, qui ont permis de réaliser une économie de 7 milliards d’euros sur le dos des plus fragiles. Il opérait ainsi un rehaussement des aides personnalisées au logement (APL), largement rabotées ces dernières années par des politiques injustes et inefficaces.

De l’aveu même de la Cour des comptes, ces aides sont un outil puissant de redistribution sociale. Alors que nous traversons une crise aux conséquences économiques et sociales redoutables et que le plan de relance laisse de côté les plus fragiles, il convient de renforcer les amortisseurs qu’elles représentent.

La proposition de loi que nous avons adoptée le 4 juin dernier proposait d’en finir, premièrement, avec l’application du mois de carence, source de difficulté pour les locataires, lorsqu’ils font la demande des APL, deuxièmement, avec la désindexation, car l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre, 1,53 %, est bien plus élevé que les 0,3 % prévus dans la loi de finances initiale pour 2020.

Selon le rapport de la commission des affaires économiques, la suppression du mois de carence coûterait entre 240 millions d’euros et 260 millions et la réindexation 171 millions d’euros. Il faut donc 431 millions d’euros pour mettre en œuvre notre proposition de loi.

Cet amendement vise à inscrire ces crédits dans le plan de relance afin d’éviter que bon nombre de nos concitoyens basculent dans le mal-logement et la précarité faute de bénéficier des APL au niveau qu’il convient.

M. le président. L’amendement n° II-70, présenté par M. Féraud, Mmes S. Robert, Monier et Lepage, MM. Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		400 000 000		400 000 000
Cohésion
dont titre 2
Culture	400 000 000		400 000 000
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Le secteur de la culture est très gravement touché par la crise sanitaire. En tant que rapporteure pour avis sur une partie de la mission « Culture », je me félicite de la hausse significative de 4,6 % des crédits de ce budget.

Cependant, l’arrêt total de l’activité culturelle durant le deuxième confinement aura des conséquences extrêmement graves sur le secteur tout entier. Beaucoup d’associations et de structures ne s’en relèveront pas. En outre, les arts visuels, les festivals ou encore les écoles d’architecture restent les parents pauvres des actions mises en place.

La réouverture des salles culturelles, le 15 décembre prochain, est une bonne nouvelle. Je regrette cependant que le dispositif de l’horodatage ne soit pas mis en œuvre, pour cause de couvre-feu à 21 heures. Il aurait permis que les cinémas organisent une séance à 20 heures – cet horaire est le plus important d’un point de vue économique, notamment pour les cinémas associatifs.

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le plan de relance 400 millions d’euros de crédits à destination du secteur culturel. Les acteurs de la culture attendent ces aides pour faire face aux conséquences dramatiques de la crise.

M. le président. L’amendement n° II-71, présenté par M. Féraud, Mmes Monier, Van Heghe et S. Robert, MM. Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au tissu associatif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		400 000 000		400 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds de soutien au tissu associatif	400 000 000		400 000 000
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-344 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	400 000 000		400 000 000
Compétitivité		400 000 000		400 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a pour objet d’apporter un budget supplémentaire à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Un tel apport permettrait de respecter la trajectoire d’investissement présentée dans le scénario n° 2 du rapport Duron et de réaliser l’ensemble des travaux d’infrastructures favorisant le report modal vers le train.

Ce scénario privilégie la mise en œuvre des priorités de restauration et de modernisation du patrimoine, ainsi que d’amélioration des mobilités du quotidien, pendant une dizaine d’années, à un niveau d’ambition élevé qui s’inscrit en rupture avec les pratiques antérieures. Il permet d’avancer les premières phases des grands projets, en réduisant par exemple la saturation des principaux nœuds ferroviaires. Il prévoit que tous ces projets seront poursuivis de manière progressive.

L’apport à l’Afitf que nous proposons aura un effet de levier déterminant.

M. le président. L’amendement n° II-345 rectifié, présenté par MM. Fernique et Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	350 000 000		350 000 000
Compétitivité		350 000 000		350 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	350 000 000	350 000 000	350 000 000	350 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Afin de répondre aux besoins de développement des infrastructures cyclables, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’augmenter le fonds vélo de manière très significative, ce qui répond en partie à une demande de la Convention citoyenne pour le climat.

Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français pour passer d’une part modale de moins de 3 % actuellement à 9 % en 2024. Pour y parvenir, il faudra bien plus que 50 millions d’euros par an.

Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, encore plus ces derniers mois. Cette dynamique nécessite d’être accompagnée. Il est raisonnable d’anticiper une hausse continue du nombre de collectivités candidates à des financements de l’État. La montée en charge doit donc être à la hauteur.

Une enveloppe totale de 500 millions d’euros par an, incluant les 350 millions que nous proposons, permettrait de financer le développement de nouvelles politiques en faveur des vélos, encore trop absentes dans notre pays et pourtant indispensables, à savoir l’accessibilité en gare via le réseau cyclable, une offre suffisante de stationnement sécurisé des vélos en gare, l’embarquement des vélos à bord des trains, les services de réparation et de location de vélos dans les gares et une politique éducative via les « vélos-écoles » et promue par la fédération des usagers de la bicyclette (FUB).

L’enjeu est culturel et éducatif. Il s’agit de réduire les tensions qui résultent de l’irruption forte des vélos sur un territoire jusqu’ici presque exclusivement dévolu aux véhicules motorisés et déjà compliqué pour les piétons.

M. le président. L’amendement n° II-373, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide alimentaire exceptionnel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		350 000 000		350 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’aide alimentaire exceptionnel	350 000 000		350 000 000
TOTAL	350 000 000	350 000 000	350 000 000	350 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à abonder le fonds d’aide alimentaire exceptionnelle de 350 millions d’euros. La pauvreté s’est aggravée dans la dernière période. Déjà, en 2018, 21 % de nos concitoyens disaient rencontrer des difficultés pour se procurer une alimentation saine, leur permettant d’assurer deux repas par jour. Cette situation n’a fait qu’empirer. Les associations caritatives tirent le signal d’alarme depuis plusieurs semaines.

M. le président. L’amendement n° II-178, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	300 000 000		300 000 000
Compétitivité		300 000 000		300 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Cet amendement nous concerne tous. Il vise à augmenter l’enveloppe prévue par le plan de relance au titre de la régénération des lignes de desserte fine du territoire.

D’après le rapport du préfet Philizot publié très partiellement en février dernier, le besoin de financement global pour gommer le retard d’investissement et éviter des fermetures de lignes est évalué par SNCF Réseau à 6,4 milliards d’euros entre 2020 et 2028, soit environ 700 millions d’euros par an.

Avec 300 millions d’euros de crédits prévus par l’État sur deux ans, on reste loin du compte et les 320 millions d’euros donnés à SNCF Réseau sur un ou deux ans – ce n’est pas bien clair – n’y changent rien.

De plus, l’État signe en ce moment des protocoles avec les régions, alors qu’il ne sera pas en mesure de les respecter, faute de crédits pour éviter la fermeture de ces 9 000 kilomètres de lignes ferroviaires.

Vous connaissez tous l’importance qu’ont ces lignes dans vos départements en termes de mobilité, d’aménagement ou tout simplement de survie pour certains territoires. C’est le cas dans mon département, les Alpes-Maritimes, durement touché par la tempête Alex : si la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende venait à fermer, des milliers d’habitants seraient totalement enclavés pour des années, faute de routes.

C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous propose d’augmenter de 300 millions d’euros l’enveloppe destinée à l’ensemble des petites lignes ferroviaires. La somme me semble tout à fait raisonnable.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous voulez sauver les lignes ferroviaires dans vos régions, c’est maintenant !

M. le président. L’amendement n° II-340 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		300 000 000		300 000 000
Cohésion
dont titre 2
Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours	300 000 000		300 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à rendre automatique l’accès au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dispositif national, géré au niveau départemental, prévoit une aide financière destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement ou pour s’y maintenir. Il souffre d’un très fort taux de non-recours, ce qui pose un problème d’accès au droit.

Certains de nos concitoyens voient leurs dettes s’accumuler et se retrouvent dans des situations insolubles, où ils risquent de perdre leur logement et de mettre leur famille en danger. Dans ce contexte, il convient d’augmenter les moyens du fonds de solidarité pour le logement afin de mettre en œuvre le caractère automatique des aides.

M. le président. L’amendement n° II-343 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	300 000 000		150 000 000
Compétitivité		300 000 000		150 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement tend à augmenter l’investissement prévu par le Gouvernement pour relancer les trains de nuit. En effet, le montant qu’il propose est insuffisant pour faire des trains de nuit une alternative efficace au transport aérien.

Au lieu de 100 millions d’euros sur deux ans, nous proposons de flécher 150 millions d’euros par an, soit 300 millions sur deux ans, pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit. Cette recommandation, formulée par le réseau Action Climat, a été définie à partir des estimations du collectif « Oui au train de nuit ! » qui chiffre à 1,5 milliard d’euros, soit 150 millions annuels, l’investissement nécessaire d’ici à 2030 pour créer quinze nouvelles lignes nationales.

M. le président. L’amendement n° II-351 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	280 000 000		280 000 000
Compétitivité		280 000 000		280 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	280 000 000	280 000 000	280 000 000	280 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement s’inspire de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat : « Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi Égalim. »

Si la loi, dite Égalim, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a constitué une avancée, en fixant des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022, les restaurants collectifs restent encore loin du compte, avec seulement 4,5 % de bio servi, selon l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.

Il est cependant possible d’atteindre ces objectifs sans surcoût final, comme l’ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels in fine le prix à l’assiette est identique. La transition nécessite temporairement des moyens pour structurer des circuits d’approvisionnement locaux, sensibiliser les personnels, réaliser des diagnostics, en particulier sur le gaspillage alimentaire, ou encore financer des investissements matériels.

Cet amendement vise à financer ce surcoût temporaire qui permet l’enclenchement d’une boucle vertueuse, puisque, via la réduction du gaspillage et le travail de produits bruts, locaux et de saison, les restaurants réalisent des économies qu’ils peuvent réinjecter dans l’achat de produits bio et de qualité.

Si cette proposition, qui consiste à accorder des moyens aux collectivités pour la mise en œuvre de la loi Égalim, a été en partie reprise dans le plan de relance, le soutien apporté par l’État dans le budget actuel est loin d’être suffisant.

Cet amendement a donc pour objet d’augmenter les financements prévus de 280 millions d’euros pour encourager les collectivités à développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans la restauration collective.

M. le président. L’amendement n° II-66, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Artigalas, MM. Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		250 000 000		250 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’aide à la quittance	250 000 000		250 000 000
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, il est crucial pour nos concitoyens les plus précaires de conserver leur logement. Comme lors du PLFR 4, nous proposons de mettre en place un fonds d’aide à la quittance pour épauler les locataires les plus fragilisés par la crise qui ne parviennent plus à payer leur loyer.

L’augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher les Français de basculer dans la précarité. L’urgence est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.

Le plan de relance ne signifie pas la sortie de la crise. Il doit s’accompagner de mesures d’urgence renforcées pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe. Cette urgence sociale est relayée depuis des mois, non seulement par les acteurs de la solidarité, mais aussi par les bailleurs sociaux et les associations d’élus.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages fragilisés par la crise sanitaire. Cependant, les locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer et qui n’y sont pas éligibles ne disposent d’aucune aide spécifique. En effet, ce fonds n’est pas universel. Il est destiné aux personnes en situation de précarité sociale et reste ouvert selon les critères préalablement définis par chaque département.

Les bailleurs sociaux veillent à soutenir leurs locataires en difficulté de paiement. Le mouvement HLM et les associations nationales de locataires ont signé une charte en faveur des locataires en situation de fragilité économique pendant la crise du covid-19. Les informations manquent quant à la situation dans le secteur privé.

Cet amendement a pour objet d’abonder le FSL pour gérer l’aide d’urgence à la quittance. La gestion de cette aide pourra être assurée par une cellule d’urgence « crise sanitaire » créée au sein du FSL. Cette cellule viendra en aide aux locataires du parc locatif social ou privé, ayant subi une perte de revenus à cause de l’épidémie et se trouvant en difficulté pour le paiement de leur loyer. Elle soutiendra aussi les copropriétaires occupants pour le paiement de leurs charges de copropriété, afin d’éviter les blocages dans la gestion des copropriétés et de prévenir toute dégradation – c’est un aspect souvent sous-estimé dans les politiques du logement.

M. le président. L’amendement n° II-267, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Mérillou, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		250 000 000		250 000 000
Cohésion
dont titre 2
Contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville	250 000 000		250 000 000
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Le choix du Gouvernement, au début de la mandature, a été de supprimer les contrats aidés et de créer des structures et des dispositifs, auxquels les collectivités publiques ou les associations n’ont eu que peu recours.

Nous souhaitons que les jeunes des quartiers, qui représentent 50 % des habitants et dont 50 % sont au chômage, puissent retrouver un peu d’espoir, qui ne soit pas celui de la charité offerte par le Secours populaire ou les Restaurants du cœur. Pour cela, il faut leur donner une utilité sociale.

Notre amendement vise à rétablir 30 000 emplois aidés dans les quartiers de la politique de la ville en 2021, pour un budget de 250 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-268, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Mérillou, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		200 000 000		200 000 000
Cohésion
dont titre 2
Abondement exceptionnel de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) doit prendre toute sa place dans la relance du secteur du bâtiment. C’est pourquoi cet amendement tend à lui attribuer 200 millions d’euros de crédits supplémentaires.

L’Agence dispose déjà de 800 millions d’euros de trésorerie, affectés à des opérations de rénovation urbaine. Mais, dans son rapport du 17 juin 2020, la Cour des comptes évoque « une trop lente montée en puissance du nouveau programme national de renouvellement urbain et une sous-consommation des autorisations accordées ».

Au début du quinquennat, M. Denormandie, alors ministre chargé de la politique de la ville, disait que l’ANRU était en panne. Manifestement, la situation n’a pas beaucoup évolué en trois ans… Je le regrette, car cette agence joue un rôle très important pour les quartiers prioritaires de la ville.

M. le président. L’amendement n° II-286, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		200 000 000		200 000 000
Cohésion	200 000 000		200 000 000
dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux associations de solidarité et aux structures d’accueil, afin qu’elles puissent mieux répondre aux difficultés causées par la crise que nous traversons.

M. le président. L’amendement n° II-151, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	150 000 000		150 000 000
Compétitivité		150 000 000		150 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement va dans le sens de celui que vient de présenter M. Fernique. Il est temps de qualifier une ambition nouvelle pour le mode ferroviaire, si peu considéré dans ce plan de relance. Nous ne pouvons en effet que nous montrer circonspects, en comparant les données de ce plan et les promesses faites par le Président de la République, le 14 juillet dernier, de développer les trains de nuit, les petites lignes et le fret ferroviaire.

Malheureusement, ces promesses ne nous semblent pas, ou si peu, avoir été entendues par le Gouvernement, puisque le plan prévoit seulement 50 millions d’euros pour le développement des trains de nuit, mais sur une période de quatre années et sans autre précision. Dans le même temps, le monde associatif estime les besoins de financement à hauteur de 1,5 milliard d’euros, d’ici à 2030.

Dans ces circonstances, cet amendement prévoit une enveloppe de 150 millions d’euros pour l’année 2021.

M. le président. L’amendement n° II-275, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		150 000 000		150 000 000
Cohésion	150 000 000		150 000 000
dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Un Français sur quatre déclare restreindre les quantités dans son assiette, un sur sept sauter des repas par contrainte financière. Cet amendement tend à abonder de 150 millions d’euros les crédits pour la distribution de bons alimentaires.

M. le président. L’amendement n° II-346 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	150 000 000		150 000 000
Compétitivité		150 000 000		150 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement propose un renforcement exceptionnel de la prime à la conversion automobile, mais en faveur des mobilités douces. Ainsi, il est proposé d’élargir le champ d’utilisation de la prime à la conversion et de réserver 150 millions d’euros à une prime destinée aux personnes ne rachetant pas de voiture, c’est-à-dire une prime pour abandon de véhicule.

Pour atteindre les objectifs climatiques et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de réduire l’usage de la voiture individuelle, en proposant à nos concitoyens un panel de solutions alternatives plus propres. Cette prime permettra de financer l’acquisition d’un vélo, vélo électrique ou vélo-cargo, un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage ou de covoiturage.

M. le président. L’amendement n° II-257 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Primas et Artigalas, MM. Babary, Bonnus, Bouad, Cabanel, Chatillon et Duplomb, Mme Jacques, MM. Moga et Redon-Sarrazy et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	50 000 000		50 000 000
Compétitivité
Cohésion		50 000 000		50 000 000
dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement tend à renforcer, dès 2021, le soutien à l’investissement des entreprises industrielles dans des procédés et des outils plus respectueux de l’environnement et moins consommateurs de ressources.

Du fait de la crise économique, l’investissement des entreprises industrielles risque d’être sacrifié. Leur encours de crédit a augmenté de 13 % sur l’année. Elles ont réduit dans le même temps leurs dépenses d’investissement d’environ 14 %. Pourtant, l’enjeu de modernisation de l’industrie française est plus pressant que jamais face au double défi de la compétitivité et de la transition environnementale.

La mission « Plan de relance » prévoit plusieurs dispositifs d’aides à l’investissement, notamment dans la robotisation ou la rénovation énergétique des bâtiments. Cependant, le soutien au « verdissement » des procédés et des produits industriels eux-mêmes apparaît sous-dimensionné. Sur les 500 millions d’euros prévus en autorisations d’engagement pour l’économie circulaire, seuls 84 millions pourraient être dépensés en 2021 dans le cadre d’actions de long terme menées par l’Ademe.

Cet amendement vise à augmenter, dès 2021, la capacité de soutien à la transition environnementale de l’industrie, en abondant de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action n° 04, Économie circulaire et circuits courts, du programme 362, « Écologie ».

Il s’agit de mettre en place un dispositif plus souple et plus rapidement mobilisable de guichet de cofinancement des investissements industriels, afin de développer l’écoconception des produits, l’économie de ressources dans les procédés, la réduction de l’usage du plastique et la réduction des déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Les sujets sont nombreux…

Certains des amendements en discussion commune portent sur les différents modes de transport, notamment le ferroviaire et les mobilités actives.

D’autres s’intéressent aux enjeux de formation, qu’elle soit personnelle ou qu’elle vise à accompagner des publics en difficulté, sous forme par exemple de soutien scolaire.

D’autres encore visent à créer des fonds de financement pour des projets associatifs ou pour l’accession à la propriété.

Vous proposez aussi des mesures de soutien pour que les établissements culturels ou les associations puissent subvenir à leurs dépenses de fonctionnement dans cette période de crise.

Certains d’entre vous souhaitent abonder les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

D’autres veulent aider les personnes les plus exposées aux difficultés sociales et économiques, qu’il s’agisse de se nourrir ou de mettre fin aux passoires thermiques. Des amendements concernent ainsi le fonds de solidarité pour le logement, par exemple pour rendre les aides automatiques, ou le développement de campagnes de communication sur l’alimentation.

Certaines mesures me paraissent un peu plus surprenantes – je le dis sans malice – comme la création d’un fonds d’accompagnement pour les entreprises corses.

Pratiquement toutes les dispositions que vous proposez relèvent davantage de crédits budgétaires classiques que d’un plan de relance.

Monsieur le ministre, je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-255 rectifié qui concerne la formation des salariés placés en activité partielle. Par principe, il me semble que l’État doit pouvoir s’engager à prendre en charge l’intégralité des coûts de formation des salariés en activité partielle exposés à des difficultés. Cela concerne beaucoup de jeunes, mais aussi des personnes qui ont manifesté leur désarroi lors de la crise des « gilets jaunes ».

Au total, la commission demande le retrait de tous les amendements, hormis l’amendement n° II-255 rectifié sur lequel elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, il y en a pour tout le monde… (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur vos propos, car vous avez détaillé les différentes propositions contenues dans ces amendements. Je me concentrerai sur deux d’entre eux.

Le premier est l’amendement n° II-7 de la commission, qui vise à créer un fonds de compensation des charges fixes pour renforcer l’actuel fonds de solidarité pour les entreprises, en prenant en compte une fraction du chiffre d’affaires comme critère d’indemnisation. C’est l’une des pistes sur lesquelles nous travaillons, d’autant que nous savons que les crédits votés dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative nous permettront de financer ce type de mesures en 2020.

Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, nous proposerons au Parlement d’inscrire des crédits budgétaires pour 2021 au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » – et non de la mission « Plan de relance » – pour financer ce type d’intervention.

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur votre amendement, non pas sur le fond, vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur spécial, mais parce que nous travaillons encore sur les modalités et le calibrage de cet outil.

Le second est l’amendement n° II-255 rectifié. Pour la période 2020-2021, une enveloppe d’un milliard d’euros a été allouée au FNE-formation pour les salariés placés en activité partielle. Nous avons également prévu un budget de 500 millions d’euros pour encourager la reconversion des salariés vers les métiers d’avenir. Nous débloquerons enfin 500 millions d’euros pour accroître la digitalisation de la formation professionnelle, soit un total de 2 milliards d’euros de crédits, qui ciblent et se concentrent sur la formation professionnelle.

J’ajoute à votre attention, monsieur Canevet, que les employés des entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés bénéficient des dispositifs de droit commun, dont le compte personnel de formation (CPF), les projets de transition professionnelle et les conseils en évolution professionnelle. En lisant l’objet de votre amendement, il m’a semblé que vous vous interrogiez sur ce point.

En définitive, le Gouvernement demande aux auteurs de l’ensemble des amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je vais revenir au point de départ pour expliquer le vote de notre groupe.

L’adoption surprise de l’amendement de Victorin Lurel à 2,5 milliards d’euros a plongé la commission des finances, et nous tous d’ailleurs, dans une certaine perplexité et a entraîné une longue suspension de séance.

À la reprise, la commission a proposé une redistribution des gages pour permettre l’examen des amendements de tous nos collègues : je n’ai rien dit, parce qu’il y a beaucoup de travail et de préparation derrière ces 36 amendements en discussion commune.

Je trouve normal qu’on puisse les examiner, même si j’eusse préféré que le Sénat tirât les conséquences de son vote et que les amendements tombassent. (Exclamations admiratives sur diverses travées à gauche et à droite, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre Ouzoulias applaudit.) Cela aurait davantage été dans la logique des choses, sans compter que l’amendement de notre collègue Lurel coûte quand même 2,5 milliards d’euros, mais le fait est qu’on les a examinés.

Maintenant, nous nous retrouvons avec notamment un amendement de la commission qui, si j’ai bien compris, est gagé pour 1 milliard d’euros sur des crédits destinés à la culture.

Personnellement, je ne peux pas voter un amendement, qui a pour objet de retirer 1 milliard d’euros à la culture, alors même que ma collègue Sylvie Robert et beaucoup d’autres ont souligné le fait que ce secteur était une priorité dans le cadre de la relance, étant donné la situation des cinémas, des théâtres et de l’industrie culturelle en général.

À cause de ce gymkhana – c’est presque un western ! –, on se retrouve avec des amendements dont les gages ont été rectifiés dans tous les sens, ce qui rend leur examen compliqué.

À présent, on pourrait demander au Gouvernement de lever tel ou tel gage, mais il serait quand même paradoxal de lui demander de tirer les conséquences d’un vote qu’il ne souhaitait pas : il ne faut quand même pas pousser mamie dans les orties ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) C’est la réalité des choses, mes chers collègues ! Là encore, il eût été baroque que le Gouvernement levât le gage, mon cher collègue Ouzoulias (Sourires.), puisqu’il ne souhaitait pas l’adoption de cet amendement.

La situation témoigne d’un certain flottement, car certains gages ont été remaniés et retranchent des crédits alloués à de grandes priorités. Dans ce contexte, nous ne voterons pas ces amendements, pas plus celui du rapporteur spécial que les autres.

Voilà, monsieur le président, je viens d’utiliser mes deux minutes trente pour évoquer trente-six amendements.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je voulais simplement demander quelques précisions sur la situation ; il y a encore quelques instants, j’avais quelque peine à la comprendre, mais M. Bargeton nous a donné des éléments d’explication, qui me permettent d’y voir un peu plus clair. La situation est effectivement assez baroque.

M. Julien Bargeton. Pour le moins !

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Si la situation est assez baroque, c’est d’abord en raison des règles de la discussion budgétaire. Cela montre surtout que ce plan de relance est sous-dimensionné (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : nous n’arrivons pas à pousser les murs pour mettre en œuvre des mesures, dont nous savons pourtant qu’elles sont nécessaires.

En guise d’explication de vote globale, je voulais simplement dire que l’amendement de la commission, qui sera probablement voté, présente deux défauts : le premier est qu’il fait tomber les amendements qui suivent, dont les nôtres ; le second est qu’il est gagé sur des crédits destinés à la culture. Cependant, j’imagine que l’intention du rapporteur spécial était d’abord de faire avancer sa proposition, et non de retirer des crédits à cette action.

Le nombre d’amendements déposés montre bien que le plan de relance est sous-dimensionné et qu’il a besoin de crédits supplémentaires pour la culture, le logement, la rénovation urbaine, l’accessibilité, l’aide alimentaire, le soutien à l’engagement de la jeunesse, une prise en charge des nouvelles conditions de scolarité au vu de la crise sanitaire, ainsi que le soutien aux associations.

On m’objectera qu’il ne s’agirait pas alors d’un plan de relance, mais nous examinons ensemble deux missions, « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Notre débat n’est donc aucunement illégitime, d’autant que c’est justement le plan d’urgence qui manque dans ce projet du Gouvernement.

On pourrait aussi nous opposer que tout cela coûte très cher, mais nous avons fait des propositions lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances…

M. Patrick Kanner. Eh oui !

M. Rémi Féraud. … pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires.

Nous avions trouvé plus de 22 milliards d’euros de recettes. J’aurais compris que vous ne les votiez pas toutes, mais rappelez-vous qu’à un moment donné le rapporteur général a lui-même reconnu que l’on pourrait décaler d’une année la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, soit – je crois – l’équivalent d’un peu plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires…

Pour parler comme Julien Bargeton, j’eusse aimé que vous vous laissassiez tenter… (Rires et applaudissements à gauche et à droite.) Nous aurions ainsi dégagé des marges supplémentaires pour financer un plan de relance et un plan d’urgence qui, s’ils ont le mérite d’exister, ne couvrent pas l’intégralité du champ des besoins, comme le montrent tous ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Pour en revenir à l’explication de vote de M. Bargeton, quel que soit le gage – allez, je me lance aussi ! –, nous eûmes été étonnés… Non ! Nous eussions été ? Nous aurions été ? Nous avions été ? (Rires et moqueries sur plusieurs travées.) Enfin, bref, on sait bien que, de toute façon, vous n’auriez pas voté ces amendements ! En fait, cela ne change rien !

Alors, cette fois-ci, cela vous fait peut-être mal, parce qu’il s’agit de la culture et que c’est l’un de vos principaux engagements, mais cela aurait-il été préférable que le gage porte sur l’écologie ou une autre action ?

M. Julien Bargeton. C’est un problème global !

Mme Sophie Taillé-Polian. Ce que M. Féraud vient de dire est exact, on voit bien aujourd’hui que les besoins sont criants, notamment pour répondre à l’urgence sociale. Nous avons aussi fait des propositions sur des programmes d’investissements pour l’avenir en matière d’infrastructures et de transition écologique.

Comme je le disais, au petit jeu des additions, il faut tenir compte des propositions de recettes que les uns et les autres ont formulées. Aujourd’hui, nous vivons une situation qui peut paraître baroque et ubuesque, mais qui, en fait, ne fait que refléter l’immensité des besoins.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ferai plusieurs remarques.

Tout d’abord, il faudra un jour réfléchir à une nouvelle réforme, parce qu’on voit bien les limites de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui,…

M. Julien Bargeton. Maintenant, c’est la LOLF !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … au fond, bloque le Parlement quasiment chaque fois qu’il veut prendre une initiative. Sans tomber dans la démagogie, qui consisterait à voter n’importe quoi sans en avoir les moyens, on ne peut nier que nous sommes dans une prison budgétaire, qui pèse très lourdement sur notre capacité à nous faire entendre du Gouvernement et à répondre aux besoins des Français.

Ensuite, c’est exact : ce plan est totalement sous-évalué. On prend toujours l’Allemagne en exemple, mais son plan de relance atteindra 180 milliards d’euros, alors qu’elle est nettement moins touchée que notre pays par l’épidémie de covid-19. Or nous savons très bien que c’est l’ampleur et la rapidité de la relance qui nous permettront de trouver les ressources budgétaires qui sont nécessaires pour répondre aux besoins des gens et traiter la question de la dette, qui n’est pas tout à fait la préoccupation du jour.

Enfin, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial, tous nos amendements ne correspondent pas à des crédits budgétaires « classiques » de loi de finances. Prenons l’exemple de la relance dans le secteur du bâtiment : que ce soit Marc-Philippe Daubresse, Dominique Estrosi Sassone ou bien d’autres ici dans ces travées, nous sommes nombreux à avoir constaté que la relance de la construction de logements neufs ne faisait absolument pas partie de ce plan.

Je soutiens très fortement l’amendement de M. Kanner tendant à renforcer l’accession sociale à la propriété, non seulement parce qu’il est nécessaire que les salariés rémunérés jusqu’à 3 SMIC renouent avec la propriété, mais aussi parce qu’il permettra de toucher des territoires, où les investissements prévus pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne seront pas au rendez-vous.

Cette mesure sera utile, quand on voudra encourager l’accession à la propriété en centre-bourg et en centre-ville, là où les prix sont tels que, malgré le prêt à taux zéro (PTZ) et les autres dispositifs existants, les catégories modestes et moyennes – les salariés qui perçoivent jusqu’à 3 SMIC ne sont pas nécessairement hypermodestes – ne peuvent pas accéder à la propriété. Sans ce fonds, des opérations seront bloquées, alors qu’elles sont nécessaires dans ces territoires.

Je ne serais d’ailleurs pas hostile à ce que ce fonds d’aide soit réservé à des opérations d’accession à la propriété conformes à nos exigences environnementales et que les opérations caractéristiques d’un étalement urbain excessif en soient exclues. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. C’est une bonne chose que l’on ait ce débat après « l’incident » de tout à l’heure. On touche vraiment aux limites des règles du débat budgétaire dans ce pays.

Marie-Noëlle Lienemann vient de citer la LOLF, qui est effectivement l’un des carcans budgétaires que nous subissons, mais, quand on additionne l’ensemble de ces carcans, il ne reste plus beaucoup de place pour le Parlement au bout de l’entonnoir, et encore moins pour le Sénat.

Rendez-vous compte, il y a la LOLF, les lois de programmation des finances publiques, les recommandations de la Cour des comptes, les avis du Haut Conseil des finances publiques, les marchés financiers, l’article 40 de la Constitution, les contraintes européennes – on l’a vu cette semaine avec la TVA –, les sanctions éventuelles de l’Union européenne – 0,2 % du PIB –, les commissions mixtes paritaires qui rabotent ce qu’elles veulent. En gros, on a une Assemblée nationale avec une majorité acquise et redevable au Président de la République : on sait où le pouvoir se trouve !

Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur spécial, notamment parce qu’il est gagé sur les crédits de la culture, ce qui contribue à envoyer un signal désastreux, alors que tout le monde a reconnu que la culture était un secteur essentiel, comme l’alimentaire ou le logement.

En réalité, c’est dans la première partie du projet de loi de finances que le vrai débat doit avoir lieu, mes chers collègues : il faut dégager des ressources ! Des propositions ont jailli de tous les côtés, mais elles ont été rejetées d’un revers de la main. Il faut savoir ce que l’on veut : une fois la première partie votée par la majorité, nous sommes contraints par ce cadre. Il ne faut donc pas s’étonner de ce qui se passe !

Cela étant, cette situation doit tout de même nous faire réfléchir, car un vote du Parlement, un vote du Sénat, ne peut pas être un accident : c’est une expression démocratique ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Julien Bargeton. Pas un accident, mais une surprise !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Avec mon amendement, j’avoue ne pas avoir cherché cet excès d’honneur (Sourires.)…

M. Julien Bargeton. Ni d’indignité !

M. Victorin Lurel. … ni les regards obliques ou désapprobateurs.

Le Sénat a voté librement un amendement.

M. Julien Bargeton. Bien sûr !

M. Victorin Lurel. On n’a pas trompé la bonne foi de notre Haute Assemblée. Il est un peu difficile de demander à une chambre du Parlement, dix minutes après un vote, de se désavouer.

M. Rémi Féraud. C’est vrai !

M. Victorin Lurel. La commission des finances s’étant réunie, je me suis permis – ce n’est pas baroque, mais peut-être un peu loufoque ! – de dire que, au-delà de l’image que renverra le Sénat, j’étais prêt, en fin d’examen de la seconde partie de la loi de finances, à revenir sur le dispositif de mon amendement et à en réduire le coût.

M. Julien Bargeton. Ah !

M. Victorin Lurel. Finalement, tout le monde a souhaité conserver l’amendement tel quel.

Alors, je ne dirai pas qu’il eût été loufoque que le Parlement se pliât aux oukases de mon collègue Bargeton,…

M. Julien Bargeton. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Victorin Lurel. … mais je dirai qu’il eût été un peu étonnant que nous nous désavouions de cette manière. (Sourires.)

Le problème réside effectivement dans les contraintes qui sont les nôtres. On le sait : les débats en seconde partie du projet de loi de finances sont un peu artificiels, notamment ceux qui portent sur les crédits d’une mission budgétaire.

Je tenais en tout cas à dire publiquement que je n’ai pas souhaité, par cet amendement et à la suite de votre vote, dont je vous remercie, que nous limitions les marges de manœuvre qui nous restent. En fait, la LOLF fait de cette seconde partie une prison. Je tenais à faire, non pas une mise au point, mais une clarification.

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à préciser que, dans une situation normale, autrement dit si l’amendement Lurel n’avait pas été voté, l’adoption de l’amendement n° II-7 de la commission aurait fait tomber tous les amendements en discussion commune.

Compte tenu de la redistribution des gages, nous ne serons pas dans ce cas de figure : si nous adoptons l’amendement de M. Husson, quelques amendements tomberont, mais les autres seront bien soumis au vote.

Je le répète pour que tout le monde s’y retrouve et comprenne bien, la situation a évolué par rapport à ce qu’elle était avant l’adoption de l’amendement du sénateur Lurel et la reconfiguration des gages.

Je mets aux voix l’amendement n° II-7.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^osII-302 et II-348 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. À l’issue de ce premier vote, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance, afin que nous puissions ensuite reprendre tranquillement le fil de nos travaux.

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ».

Je mets aux voix l’amendement n° II-63 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-72 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-73 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-389 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-69 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-153.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-154.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-152.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Avant la suspension, la commission a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-255 rectifié. Quel était cet avis, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-255 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-61.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-65.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-67.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-68.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-338.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-158.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-70.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-344 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-345 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-373.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-178.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-340 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-343 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-351 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-66.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-267.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-268.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-286.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-151.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-275.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-346 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-257 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Sophie Primas. Bravo, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° II-308, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Mission « Plan de relance »

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		750 000 000		750 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France	750 000 000		750 000 000
TOTAL	750 000 000	750 000 000	750 000 000	750 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement fait suite à l’amendement n° II-307, que j’ai défendu au tout début de l’examen des crédits de cette mission. Il s’agit, de nouveau, des autorités organisatrices de la mobilité dans les régions.

Pour l’année 2020, le Groupement des autorités responsables de transport, qui réunit plus de 200 autorités organisatrices de la mobilité, estime que celles-ci feront face à une baisse de 10 % des recettes liées au versement mobilité, soit 900 millions d’euros, et à une perte de 30 % à 35 % de leurs recettes commerciales, soit 400 millions à 500 millions d’euros. Ainsi, pour ces organismes, la perte sèche avoisine 1,5 milliard d’euros sur une seule année, ce qui est considérable.

Dans le cadre du PLFR 4, le Gouvernement a prévu un mécanisme d’avances remboursables pour compenser les pertes commerciales, à hauteur de 750 millions d’euros : un geste fort pour les AOM, qui mérite d’être salué. Cependant, rien n’est prévu pour compenser les pertes liées à la baisse du versement mobilité, qui peut représenter, parfois, près des trois quarts des recettes des AOM – hors Île-de-France, puisque, pour cette région, un accord passé entre l’État et Île-de-France Mobilités permet de couvrir, à la fois, les pertes commerciales à hauteur de 1,2 milliard d’euros et les pertes liées au versement mobilité, entre 700 millions et 980 millions d’euros, soit la quasi-totalité des pertes estimées.

Par le présent amendement, nous proposons que cette double couverture des pertes – versement mobilité et recettes commerciales – soit étendue à l’ensemble du pays. Il s’agirait de créer un fonds à hauteur de 750 millions d’euros – le même montant que les avances remboursables précédemment accordées – afin de soulager la situation financière inquiétante des AOM. Cela répondrait à un impératif de justice et d’égalité entre les territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le PLFR 4 prévoit déjà une garantie de retour à meilleure fortune pour les AOM, hors Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros, cela a été dit. En outre, et surtout, monsieur Dossus, le plan de relance n’a pas vocation à prévoir les mesures éventuelles de compensation que vous évoquez. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° II-308 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-308.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-362, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations et au sport amateur

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité				660 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds de soutien aux associations et au sport amateur			660 000 000
TOTAL			660 000 000	660 000 000
SOLDE			0

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le présent amendement vise à répondre de manière ciblée aux baisses de recettes des structures associatives et sportives.

D’une part, il est proposé d’allouer 260 millions d’euros aux clubs sportifs subissant des pertes, y compris en nombre d’adhérents, depuis la rentrée. Il faut éviter que le soutien ne soit concentré que sur les seules structures professionnelles et de haut niveau. Or, si on a un peu de mal à chiffrer la totalité des pertes financières à court et long terme, on a d’ores et déjà repéré 260 millions d’euros de pertes liées aux cotisations.

D’autre part, il s’agit de soutenir plus amplement les associations non employeuses, qui estiment leurs pertes à 400 millions d’euros environ.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. On peut partager certains de vos points de vue, monsieur Bocquet, notamment sur la nécessité de soutenir le tissu associatif et le mouvement sportif amateur. Pour autant, je ne suis pas sûr qu’il faille, comme vous le proposez, aller jusqu’à affecter la revitalisation et le soutien au financement des entreprises pour cela. Ce n’est pas forcément la meilleure formule.

Il ne vous a pas échappé que le plan de relance comprend, à la fois, un soutien au service civique, avec un budget de plus de 360 millions d’euros et une ouverture à 100 000 jeunes supplémentaires, ainsi qu’un montant de 70 millions d’euros dédié aux équipements sportifs.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-362.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Cette discussion commune est liée au fait que ces amendements, traitant de thématiques variées, prélèvent des crédits sur l’action n° 01, Financement des entreprises, du programme 363, « Compétitivité ». Le montant cumulé de ces prélèvements serait très supérieur aux crédits inscrits à cette action. L’amendement n° II-9 du rapporteur spécial, premier amendement de la discussion commune, prélève ainsi 500 millions d’euros en crédits de paiement, alors que cette action ne comprend que 757 millions d’euros. Par conséquent, les deux autres amendements tomberaient s’il était adopté.

Cette précision donnée, nous passons à la présentation des amendements.

L’amendement n° II-9, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	500 000 000		500 000 000
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement est conforme aux positions que j’ai défendues, dans le cadre du projet de loi de finances, sur certains dispositifs, comme le malus en fonction du poids des véhicules ou le malus lié aux émissions de CO2, pour lequel j’ai proposé un étalement sur cinq ans. Souvenez-vous, mes chers collègues, j’avais bien insisté sur la nécessité, pour aider les Français à entrer pleinement dans la transition écologique et à mieux l’accepter, notamment s’agissant du parc automobile, de leur proposer des mesures d’accompagnement, comme la prime à la conversion des véhicules.

Un effort, donc, par l’évolution des contributions via les taxes, mais des avantages, aussi, notamment en desserrant l’étau sur la prime à la conversion.

On l’a bien vu, le desserrement que le Gouvernement a décidé d’opérer pour 200 000 primes a été très bien suivi. Nous proposons donc de faire de même l’an prochain, sur une durée de six mois et avec, en plus, des critères environnementaux. L’objectif visé est d’offrir un accompagnement adapté à nos concitoyens et, surtout, d’ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre de ménages. Là encore, l’idée est d’être totalement aux côtés des Français.

Tel est l’objet de cet amendement : combiner verdissement et objectifs écologiques avec une approche sociale et un accompagnement financier significatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable.

Les dispositifs d’aide à la conversion que nous avons mis en place ont été couronnés de succès, comme le montrent les chiffres du marché de l’automobile, notamment des ventes de véhicules propres. Ces aides sont suffisamment calibrées à nos yeux : il n’y a pas lieu de les renforcer à ce stade.

Mme la présidente. L’amendement n° II-370, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le présent amendement vise à proposer une revalorisation exceptionnelle des minima sociaux pour 2021.

La crise sanitaire entraîne une crise sociale dramatique, avec une explosion des inégalités et une fracturation de la société. Il y a urgence à aider les plus démunis, en augmentant significativement les minima sociaux. Le groupe CRCE n’est pas le seul à le dire ; c’est aussi la position défendue par les associations de lutte contre la pauvreté, comme le Secours populaire français ou la Fondation Abbé Pierre, les organisations syndicales, mais également Esther Duflo, prix Nobel d’économie en 2019. Toutes et tous exigent une revalorisation du revenu de solidarité active, ainsi que son ouverture aux jeunes dès 18 ans.

En 2020, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de près de 10 %. Pour rappel, le RSA, c’est 564,78 euros par mois, pour une personne seule, sans enfant et ne percevant pas d’aide au logement. Pour rappel également, ce montant est inférieur au seuil de pauvreté, qui s’élève à 885 euros.

Dès le mois de juin, Louis Gallois, alors président de la Fédération des acteurs de la solidarité, a demandé une hausse des aides sociales accordées aux plus pauvres, ainsi qu’un accroissement temporaire des impôts des plus riches. C’est une question de justice sociale et un impératif sanitaire face à celles et à ceux qui ont faim.

Ainsi, comme le rapporte le Secours catholique, des centaines de milliers de ménages se sont retournés vers les associations caritatives et les collectivités territoriales pour solliciter une aide alimentaire ou financière. Affectés par une brutale perte de revenus ou une hausse de leurs dépenses – parfois les deux –, ils viennent de basculer dans une situation d’extrême urgence. Parmi ces personnes et ces familles, on trouve de nombreux allocataires de minima sociaux.

Pour pallier l’insuffisance des prestations sociales pendant le confinement, le Gouvernement avait opté pour une prime unique de 150 euros accordée aux bénéficiaires de minima sociaux. Les associations considèrent cette mesure comme dérisoire et regrettent, face à l’ampleur des difficultés structurelles rencontrées par les ménages, l’absence de revalorisation de ces minima. En effet, contrairement aux dires d’Emmanuel Macron, l’augmentation des minima sociaux permettrait aux bénéficiaires de se consacrer davantage à la recherche d’un emploi. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement d’appel, de financer une revalorisation des minima sociaux à hauteur de 500 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-365, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revalorisation des bourses étudiantes sur critères sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		300 000 000		300 000 000
Cohésion
dont titre 2
Revalorisation des bourses étudiantes sur critères sociaux	300 000 000		300 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur, j’ai grand plaisir à partager un gage avec vous. Je ne suis pas certain que cela me soit très utile en l’occurrence, mais ce n’est pas fréquent…

Avec le présent amendement, nous tentons de trouver une solution à la précarité étudiante.

Comme vous le savez, mes chers collègues, 40 % des étudiants vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. La moitié d’entre eux sont salariés, et, avec la crise pandémique, ne disposant plus d’un complément de revenus, ils se retrouvent dans une situation dramatique. Ils ont vécu avec d’énormes difficultés la rentrée de septembre, puis le reconfinement, et on leur annonce, maintenant, que les universités ne seront pas rouvertes avant février, voire plus tard.

Il faut absolument, monsieur le ministre, que vous entendiez la grande détresse des étudiants. Il faut se préoccuper de cette jeunesse, dont la situation est catastrophique et qui a le sentiment de constituer la génération sacrifiée de la pandémie. Pour cette raison, nous vous demandons de rehausser les critères sociaux retenus pour l’attribution des bourses.

Je sais ce que vous allez me dire, que cette problématique n’entre pas dans le cadre du plan de relance… Seulement, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu dans ce projet de loi de finances, et dont nous allons débattre lundi, ne comprend aucune augmentation pour la vie étudiante !

Par conséquent, soit vous me dites que ce sujet sera discuté, non pas dans le cadre précis du plan de relance, mais dans celui, plus général, de la loi de finances, et je m’arrête tout de suite – mais, manifestement, ce n’est pas le cas –, soit nous poursuivons cette discussion, et je vous demande de m’expliquer pourquoi, compte tenu de la situation extrêmement difficile des étudiants, il ne serait pas nécessaire de les aider aujourd’hui.

Il s’agit plus que d’une relance ; il s’agit de permettre à une génération de traverser la crise sans trop de dommages. C’est fondamental pour notre avenir !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-370. Je l’ai déjà dit, elle est plus favorable aux aides à l’embauche qu’à la hausse des minima sociaux.

La situation des étudiants boursiers mérite évidemment une attention particulière. Cette problématique s’inscrit-elle complètement dans le plan de relance ? C’est effectivement la question.

D’une part, des difficultés particulières sont certes rencontrées, mais elles devraient s’estomper pour partie avec la fin du confinement.

D’autre part, les dispositions évoquées relèvent davantage du cadre général du projet de loi de finances. Ce sont des mesures de temps long. Vous-même, monsieur Ouzoulias, évoquez un problème plutôt structurel.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-365.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un certain nombre de débats reviennent de manière récurrente, notamment sur le RSA, le logement ou encore les collectivités. Les arguments ayant déjà été échangés, Mmes et MM. les sénateurs voudront bien me le pardonner, je me bornerai à dire « favorable » ou « défavorable ».

S’agissant de la vie étudiante, le budget dit classique et le plan de relance prévoient une augmentation de 100 millions d’euros. Je mentionnerai à cet égard la baisse du prix des repas dans les restos U, les actions qui ont été menées à la fin de la précédente année universitaire, ainsi que le financement d’un certain nombre d’annonces, notamment de recrutement dans le monde universitaire. Je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait, loin s’en faut !

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Voilà un an que nous sommes en discussion budgétaire. Il y a eu la loi de finances pour 2020, puis quatre lois de finances rectificatives, auxquelles est venue s’ajouter, pour le domaine particulier de la recherche et de l’enseignement supérieur, une loi de programmation de la recherche. Or, dans aucun de ces textes, à aucun moment, il n’a été question de la vie étudiante, hormis les quelques mesures que vous avez indiquées, qui vont dans le bon sens, mais concernent les seuls boursiers. Ce que nous demandons, c’est justement que ces mesures puissent profiter à d’autres, par une correction des minima sociaux exigés pour accéder aux bourses.

J’entends votre refus ce soir, monsieur le ministre, et je reposerai la question à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation lundi. Comprenez bien, et je le dis avec un peu de solennité, que nous risquons de vivre au moment du déconfinement une véritable explosion sociale dans les universités, car le niveau de saturation psychologique et politique est désormais extrême. Il faut que vous entendiez ce qui remonte aujourd’hui de la jeunesse ; une jeunesse, j’y insiste, qui ne veut pas être la génération sacrifiée de cette pandémie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais revenir sur l’argumentation de M. le rapporteur.

J’entends que la commission souhaite privilégier le « coup de pouce » à l’embauche. Mais je pose une question dans cet hémicycle : comment vit-on avec 564,78 euros par mois ? J’ajoute, puisqu’il est question d’embauche : encore faut-il trouver un emploi dans la situation actuelle de crise sociale, économique et sanitaire !

Entre un plan de relance censé apporter un « plus » et une partie de la société s’appauvrissant chaque jour davantage, et à qui on ne donne pratiquement rien, il y a un gouffre ! Je veux tout de même souligner ces inégalités et ces injustices.

Je tiens aussi à remercier le ministre Olivier Dussopt. On peut les partager ou pas, mais il y a toujours des argumentations qui sont développées dans cet hémicycle. Il n’a pas souhaité s’exprimer de nouveau sur le RSA. Pour ma part, j’attire l’attention du Gouvernement sur ce gouffre qui n’arrête pas de se creuser. Certaines personnes sont K.-O. ; il y en a de plus en plus. Il faut aussi que le Gouvernement entende ce qui s’élève de cette partie de la population. Ces inégalités qui se creusent toujours un peu plus, à un moment donné, cela devient supportable. C’est d’ailleurs devenu insupportable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La meilleure prime à l’embauche pour une entreprise, c’est d’avoir des clients et des opportunités de ventes.

Vu ce que je connais de notre économie nationale, et en l’état actuel des choses, une grande part de l’activité du pays est liée au niveau de consommation intérieure. Donc, pour que les entreprises embauchent, il faut qu’elles aient des clients et qu’elles aient, aussi, confiance en l’avenir.

Croyez-vous, mes chers collègues, qu’elles puissent avoir confiance en l’avenir, dans un contexte de malaise social persistant, allant de la jeunesse, même qualifiée – les étudiants –, jusqu’aux populations les plus en difficulté ? C’est impossible ! Il n’y aura pas le souffle nécessaire pour permettre des embauches, et ce n’est pas une prime à l’embauche qui viendra pallier une telle crise !

Je n’ai rien contre les primes à l’embauche, elles peuvent apporter un coup de pouce supplémentaire. Mais elles ne sont pas à la hauteur de ce qui nous attend. Si nous ne donnons pas du pouvoir d’achat aux catégories les plus populaires, notamment à la jeunesse et aux étudiants – qui ne vont pas s’empresser d’aller remplir leur livret d’épargne –, nous n’aurons pas le niveau de consommation intérieure nécessaire et souhaitable.

Parce que le dogme, c’est de ne pas toucher aux impôts, même ceux des plus aisés ! On ne touche pas aux impôts ! Pourtant, force est de constater que l’épargne des Français n’est pas au même niveau que celle des étudiants, même si on commence à voir des retraits sur livret A – c’est un peu normal en période de fêtes. Cette épargne, monsieur le ministre, ne se changera pas en capacités de croissance.

Vous nous parlez de primes à l’embauche. Celles-ci peuvent avoir une petite utilité, mais c’est un leurre de nous faire croire qu’elles permettront de maintenir ou de créer des emplois. Pendant ce temps, de nombreux Français vivent mal. Le plus grand drame qui touche la France, c’est la dépression collective qui affecte une part croissante de la population !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-9.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^osII-370 et II-365 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		500 000 000		500 000 000
Cohésion	500 000 000		500 000 000
dont titre 2
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. Comme je l’indiquais en présentant mon rapport, un des angles morts de cette mission concerne les difficultés d’investissement des collectivités locales, notamment le manque de financements pour cela. Cet amendement vise donc à soutenir l’investissement des collectivités locales, sachant que, en termes d’investissement local, près de 60 % de la commande publique relève des commandes de ces collectivités.

Les régions bénéficient déjà de 600 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous proposons d’y ajouter 500 millions d’euros au bénéfice du bloc communes-départements, de telle sorte que l’investissement soit relancé et que la demande s’accroisse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je rappelle qu’il a été prévu, en PLFR 3, une ouverture de crédits de 1 milliard d’euros, notamment sur la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local). Par ailleurs, en première partie de ce projet de loi de finances, des mesures fortes de soutien financier aux collectivités ont été adoptées, permettant, selon moi, d’accroître leurs capacités d’autofinancement et, donc, d’investissement. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-191 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. La DSIL, on le sait très bien, ne profite pas à toutes les communes et, pour son utilisation en 2020, on a mis en place une correspondance avec les critères de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Ainsi, certains projets présentés au titre de la DETR ont pu être financés par la DSIL. Toutefois, tous les projets n’ont pas été retenus ; un certain nombre de projets DETR non financés en 2020 seront prélevés sur l’enveloppe DETR de l’année 2021. Voilà pourquoi je voulais abonder de 500 millions d’euros les capacités d’investissement du bloc communes-départements, qui constitue vraiment le « bloc de proximité » pour nos territoires.

Cela étant, j’entends les arguments. Je retire donc l’amendement, mais le sujet est posé, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-191 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-309 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Calvet, Chaize, Chatillon, Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy et Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Sautarel, Mme Thomas, MM. Vogel, Bonhomme et Charon, Mmes de Cidrac, Drexler et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Guené, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau et MM. Piednoir, Rapin, Savin et Tabarot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	500 000 000		500 000 000
Compétitivité
Cohésion		500 000 000		500 000 000
dont titre 2
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement, présenté sur l’initiative de Philippe Dallier, a pour objet de conforter l’ANAH, qui est chargée de distribuer les fonds du dispositif MaPrimeRénov’. À l’heure où les chantiers de rénovation sont à l’arrêt, ce renforcement apparaît nécessaire pour relancer les travaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Dans le cadre du plan de relance, 2 milliards d’euros ont été prévus, sur deux ans, pour la rénovation énergétique des logements privés, avec l’objectif d’atteindre 400 000 à 500 000 rénovations par an et, surtout, d’extraire autour de 80 000 logements du statut de passoire thermique. Le défi, c’est déjà d’être au rendez-vous de ces évolutions, pour lesquelles des sommes importantes – bien plus élevées que par le passé – ont été engagées.

Je demande le retrait de l’amendement.

M. Dominique de Legge. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° II-309 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-273 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci, Sol et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Milon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Laménie, Savary, Bonne, de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Karoutchi, Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, de Cidrac et Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Di Folco et MM. Menonville et Montaugé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		400 000 000		400 000 000
Compétitivité
Cohésion	400 000 000		400 000 000
dont titre 2
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à instaurer un dispositif permettant d’agir sur la demande, au bénéfice des plus modestes de nos concitoyens, accompagnant des professions en grande difficulté – celles du secteur de la restauration – et géré dans la proximité au niveau des communes volontaires.

Les cafés, bars et restaurants sont dans une situation économique critique et le seront encore davantage dans deux mois. Au total, de janvier à août 2020, leur chiffre d’affaires a chuté de 37 %. En novembre, leur activité a de nouveau diminué de 60 %, selon l’Insee.

Les aides d’urgence mises en place par l’État permettent, certes, le paiement des charges de personnel et offrent une forme de répit de courte durée pour la trésorerie de ces entreprises, mais elles ne couvrent pas l’ensemble des dépenses : stocks, loyers, salaires de l’employeur, autres charges fixes, etc. Celles-ci, in fine, creuseront leur endettement et détérioreront leur solvabilité, déjà fragile.

Au-delà des aides d’urgence, aucune mesure du plan de relance du Gouvernement n’est spécifiquement dédiée à ce secteur, alors même que sa situation dramatique est régulièrement au centre du débat public depuis plus de huit mois. Le plan pour l’économie de proximité se concentre, par exemple, sur la rénovation de locaux vacants et le développement ou le financement de solutions numériques, certes utiles, mais qui ne peuvent suffire.

Parallèlement, et de façon générale, le plan de relance du Gouvernement manque de mesures spécifiquement dédiées à la demande, notamment à celle des plus modestes, qui ont pourtant une propension marginale à consommer élevée. Or, une fois la réouverture des restaurants autorisée, c’est bien à un risque d’insuffisance de la demande que ces derniers feront face. Durant l’été postérieur au premier confinement, par exemple, le marché de la restauration n’avait atteint que 70 % du chiffre d’affaires enregistré au cours de l’été 2019.

Cet amendement vise donc à créer un fonds doté de 400 millions d’euros, permettant la prise en charge par l’État, pour une durée d’un mois, de chèques-restaurants à destination des ménages les plus modestes, dans le but de soutenir leur consommation et de relancer le secteur de la restauration lors de sa réouverture. Ces chèques seraient distribués par les communes volontaires via, par exemple, les centres communaux d’action sociale, qui ont une forte légitimité en la matière. Les restaurateurs se feraient rembourser auprès de ces organismes le montant des chèques dépensés dans leur établissement, la commune obtenant ensuite le versement par l’État de la dotation correspondante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’objectif, ici, est d’aller plus loin que les mesures prises pour les restaurateurs au travers du fonds de solidarité, en permettant au public précaire – mais pas seulement à ce public – de participer, via un dispositif de chèque-restaurant, au mouvement de réouverture des restaurants qui aura lieu, si tout reste en l’état, le 20 janvier. Cette mesure ouvre des perspectives et permet d’engager un véritable mouvement de relance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous avons bien entendu le Président de la République, puis le Premier ministre annoncer des aides supplémentaires pour les restaurateurs. Mais je précise que l’indemnité à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires n’est valable qu’une fois et porte sur le mois de décembre. Or, dans certaines métropoles, dont la métropole parisienne, le mois de décembre 2019 a été particulièrement difficile, ayant connu le mouvement des « gilets jaunes » et un certain nombre de contestations.

L’aide annoncée, c’est donc 20 % du chiffre d’affaires d’un mois qui a déjà été difficile. C’est pourquoi cet amendement de M. Serge Babary me semble bienvenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Comme je l’ai expliqué hier en commission, si le soutien aux restaurateurs est une absolue nécessité, je ne trouve pas que le biais proposé soit heureux. Les personnes à faibles revenus n’ayant pas l’habitude de pratiquer les restaurants, on risque de les entraîner vers les fast-foods…

Mme Sophie Primas. Et alors ?

M. Joël Labbé. Avec tout le respect que je vous dois, il me semble qu’il vaudrait mieux aider différemment les restaurateurs et donner aux ménages en difficulté une autre forme d’aide.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Proposer 400 millions d’euros pour encourager les ménages modestes à aller au restaurant après avoir rejeté les amendements visant à ouvrir 150 millions d’euros pour l’aide alimentaire, où est la cohérence, mes chers collègues ? Sans compter que vous avez rejeté aussi tous les amendements dont l’adoption aurait eu un effet bénéfique sur la consommation en aidant les ménages modestes à subvenir à leurs besoins essentiels. Nous ne pouvons pas soutenir cette philosophie.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je n’aime pas conditionner un vote à ce qu’on pourrait appeler des propensions ou des biais culturels. Cet amendement destiné à soutenir les restaurants va dans le bon sens. Après concertation, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le voteront.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous regardons maintenant de près où sont les « plus » et les « moins ». En l’occurrence, le « moins » porte sur l’écologie… Retirer 400 millions d’euros à l’écologie ne va pas dans le bon sens ! Nous voterons contre l’amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Vous avez bien voté un amendement qui retirait 2 milliards !

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Les restaurateurs ont vraiment grand besoin d’aide. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-273 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-360, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Moyens généraux et d’appui à la recherche

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		300 000 000		128 000 000
Cohésion
dont titre 2
Moyens généraux et d’appui à la recherche	300 000 000			128 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	128 000 000	128 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, les amendements n^os II-9, II-370 et II-365 étaient en discussion commune, parce qu’ils prévoyaient le même gage. Si j’en crois la jurisprudence Lurel, il n’en résulte pas que l’adoption du premier rendait les deux autres sans objet. Je n’insiste pas, car mon amendement, de toute façon, n’aurait pas été adopté. Mais je pense qu’il faudrait maintenir une même cohérence tout au long de nos débats.

Monsieur le ministre, je suis désolé de vous poser, avec cet amendement, une question aussi technique, mais si j’interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation lundi prochain, elle me répondra que cela dépendait du plan de relance… J’aime autant, donc, me garantir auprès de vous ce soir.

Dans le cadre de l’accord en commission mixte paritaire sur la loi de programmation de la recherche, notre brillant collègue Jean-François Rapin, rapporteur spécial des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a obtenu du Gouvernement l’engagement de 100 millions d’euros supplémentaires pour l’ANR, afin de soutenir la recherche et le développement. Il s’agissait, si j’ai bien compris le bleu budgétaire, de faire participer l’ANR (Agence nationale de la recherche) à hauteur de 80 % au salaire des chercheurs privés accueillis dans des laboratoires publics.

Assurer un portage de salaire n’est absolument pas la fonction de cette agence, mais, plus fondamentalement, j’aimerais comprendre ce que vont faire dans les laboratoires publics ces chercheurs privés : viennent-ils avec leurs recherches ou participent-ils à la recherche publique ? Car c’est tout différent ! S’ils continuent des recherches privées, déjà subventionnées par ailleurs au travers du CIR, un petit problème budgétaire se pose, qui mérite débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. L’avis est défavorable.

Les outre-mer, dont la Polynésie, bénéficieront des différentes actions du plan de relance à hauteur de 1,5 milliard d’euros, ce qui est déjà une belle dotation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’aurais été ravi de défendre un amendement portant sur les outre-mer. Malheureusement, je suis des Hauts-de-Seine, ce qui est beaucoup moins exotique… (Sourires.)

Je comprends bien, monsieur le rapporteur, que ma question était trop précise. Je la poserai, lundi, à Mme la ministre de l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Au temps pour moi, monsieur Ouzoulias…

Le projet de loi de finances prévoit déjà des crédits pour améliorer la sous-traitance de la recherche. Par ailleurs, les laboratoires publics de recherche sont à l’origine de la mesure dont vous avez parlé, prise aussi en écho aux travaux de notre collègue Jean-François Rapin. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Celles et ceux qui ont participé au débat sur le projet de loi de programmation de la recherche se souviennent que notre Sénat a essayé d’obtenir des crédits supplémentaires, en expliquant que les montants prévus, étalés sur dix ans, n’étaient vraiment pas à la hauteur des besoins de la recherche française.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire a permis d’ajouter 100 millions d’euros sur deux ans. Seulement, nous ne voyons cette somme inscrite nulle part, ni à ce jour dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » ni dans le cadre du plan de relance. Or toute une partie de l’argumentation de la ministre consiste à dire : ce n’est pas dans le budget du ministère, mais dans le plan de relance… Monsieur le ministre, où est l’argent entériné en commission mixte paritaire ?

Mes chers collègues, vous qui êtes souvent rigoureux, d’ailleurs à juste titre, sur la sincérité des budgets, convenez que l’accord conclu en commission mixte paritaire ne doit pas être insincère. À défaut d’obtenir une réponse immédiate, nous aimerions au moins être sûrs que, lundi matin, dans le débat sur la recherche, on ne viendra pas nous dire : c’était dans le plan de relance, mais cela n’a pas été voté…

Compte tenu de l’état de la recherche française et de l’inquiétude du monde de la recherche, déjà insatisfait de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, si, en plus, ce que le Sénat a obtenu n’est pas concrétisé, ce n’était vraiment pas la peine de travailler aussi longtemps !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Je comprends très bien l’inquiétude de M. Ouzoulias et de Mme Lienemann, car, monsieur le ministre, la difficulté de compréhension budgétaire est évidente.

La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit un abondement de crédits de 100 millions d’euros pour la première année : ce changement de trajectoire compense, globalement, la différence entre les dix ans et les sept ans. Seulement, l’Assemblée nationale a voté ce projet de loi de finances avant, me semble-t-il, le vote de la loi de programmation. Le budget qui nous arrive ne tient donc pas compte de celle-ci.

S’il est difficile de le rectifier aujourd’hui, le document budgétaire annexé au plan de relance comporte des éléments relatifs à des crédits destinés à l’ANR, supérieurs à ce qui était prévu et qui seront gérés par elle. En disant cela, je ne défends pas le Gouvernement, car nous avons besoin de clarifications pour comprendre quelle somme, sur les 100 millions d’euros prévus, est aujourd’hui attribuée.

L’important, madame Lienemann, c’est que nous ayons réussi à capter ces 100 millions d’euros dans le plan de relance, ce qui n’était absolument pas gagné. Ces 100 millions d’euros sont inscrits dans la loi de programmation de la recherche et, je l’espère, sont intégrés au projet de loi de finances – mais il faut que M. le ministre nous explique comment. Quoi qu’il en soit, ils sont captés et iront à la recherche, ce dont nous ne sommes pas aujourd’hui certains pour d’autres crédits.

Nous aurons de nouveau à nous en expliquer sérieusement, mais, ce que je veux savoir ce soir, c’est s’il y a 300 millions d’euros fixés.

En ce qui concerne l’échange entre recherches publique et privée, j’y suis tout à fait favorable. On ne peut pas lutter contre ce phénomène, et il faut même qu’il se développe, car c’est aussi l’avenir de la recherche, fondamentale ou opérationnelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. En complément de l’intervention de Jean-François Rapin et sans attendre le débat de lundi matin – il est possible que nous soyons moins nombreux que ce soir… –, je tiens à souligner qu’on nous demande de prendre des vessies pour des lanternes.

De fait, monsieur le ministre, nous avons été malmenés dans ce débat : nous avons voté une loi de programmation de la recherche dont les crédits étaient déjà votés par l’Assemblée nationale… Ce calendrier montre bien l’intérêt porté au Sénat et la manière dont nous devons travailler !

Dans ces conditions, je comprends parfaitement l’amendement de M. Ouzoulias et la colère de Mme Lienemann – même, je la partage. Cela dit, le Sénat a bien sanctuarisé 100 millions d’euros. Il faudra une grande vigilance de la commission de la culture, mais aussi de la commission des finances, sur l’utilisation de ces crédits, nichés quelque part à destination de l’ANR, dans le cadre du plan de relance.

Des crédits de 100 millions d’euros obtenus grâce au travail du Sénat, c’est mieux que rien. Reste que, dans cette affaire, on nous a quand même pas mal baladés, ce qui est particulièrement désagréable.

M. Pierre Ouzoulias. Eh oui !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-360.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-271, présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de relance pour la Polynésie française

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		250 000 000		250 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Plan de relance pour la Polynésie française	250 000 000		250 000 000
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Le rapporteur a annoncé par anticipation qu’il était défavorable à mon amendement. Pourtant, celui-ci est dans la limite du raisonnable, contrairement à celui de mon collègue qui siège sur les travées de la gauche : il s’agit de prévoir 250 millions d’euros pour un plan de relance pour la Polynésie française, qui – disons-nous les choses – a été oubliée dans le plan de relance national.

Monsieur le ministre, où donc est inscrit le fameux 1,5 milliard d’euros dont le rapporteur vient de parler ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Cette situation est désolante. Nous ne sommes pas là pour faire de la figuration !

Élus au Sénat pour défendre nos collectivités territoriales, nous vous écoutons défendre, tous, votre région ou votre département ; tout le monde, depuis quelques jours, s’acharne à attraper un bout du gâteau. Ce n’est pas nous qui sommes venus claironner dans nos collectivités : vous aurez droit à une part du gâteau dans le cadre du plan de relance national ! Mais ce soir, alors que nous débattons de ce plan de relance, où est la solidarité nationale à l’égard de nos collectivités territoriales ?

J’ai écouté religieusement la réponse du ministre des outre-mer hier : entre les paroles et les actes, franchement… Quand ça arrange certains, les outre-mer, c’est la France ; mais quand nos petits outre-mer demandent la solidarité nationale, il n’y a plus personne au bout du fil. Il faut arrêter !

Les prêts garantis par l’État, ce sont des dettes. Nous n’allons tout de même pas lester toutes nos collectivités territoriales avec des prêts que nous serons obligés de rembourser !

En Polynésie, quand la crise est arrivée, nous avons raclé tous les fonds de tiroir pour payer nos masques, nos tests et tout le reste. Le décret d’état d’urgence, c’est l’État qui le prend, à 20 000 kilomètres ; mais les conséquences, c’est nous qui les assumons. Ainsi, le chômage partiel, c’est nous-mêmes ! Nous n’avons rien demandé à quiconque. Pendant ce temps, l’État se targue de nous aider à travers des prêts…

Voilà pourquoi, mes chers collègues, même s’il est un peu tard, je ne puis pas accepter ce qui est en train de se passer ce soir. Que sont 250 millions d’euros dans un plan de relance de 100 milliards d’euros ?

Vous voulez qu’on parle de la grandeur de la France ? Elle est due, pour une part, à nos collectivités d’outre-mer ! Nous avons d’ailleurs payé le prix fort pour la grandeur de cette nation.

Mme la présidente. Ma chère collègue, je suis désolée, mais votre temps de parole est épuisé.

Mme Lana Tetuanui. Nous sommes fiers d’y appartenir, mais entendez vos enfants des outre-mer quand ils appellent à la solidarité !

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Dans une France océanique, il y a une solidarité transocéanique – je n’ose pas dire : insulaire.

Mes chers collègues, il faut prendre conscience de ce qu’est la Polynésie : 118 îles, reliées par avion, représentant un territoire plus vaste que l’Europe !

Le Président Chirac avait fait voter une dotation globale d’autonomie de 150 millions d’euros. Aujourd’hui, elle est tombée à 90 millions…

J’entends dire, ici ou là : la sécurité sociale, l’assurance maladie, ce sont eux qui les assurent. Reste que, dans le 1,5 milliard d’euros, je ne vois pas la couleur de la Polynésie. Or ce que ce territoire tire de ses propres ressources dans le cadre de son autonomie, ce n’est pas suffisant pour un développement structurel.

Au-delà des votes, je demande de la bienveillance pour la Polynésie française !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-271.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance.

Mme la présidente. Pour cinq minutes, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Disons ça…

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures deux, est reprise à vingt-deux heures huit.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° II-331 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Gremillet et Somon, Mme C. Fournier et MM. Louault et Chaize, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		200 000 000		200 000 000
Compétitivité
Cohésion	200 000 000		200 000 000
dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le président du Sénat, M. Larcher, a sollicité Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, qui elle-même m’a demandé d’organiser, en tant que rapporteure pour avis du budget de la politique de la ville, une audition des maires ayant signé une lettre au Président de la République, le 14 novembre dernier, pour l’alerter sur les grandes difficultés des quartiers de la politique de la ville.

Nous les avons reçus juste après leur entrevue avec le Premier ministre, qui les avait assurés que, dans le cadre du plan de relance, 1 milliard d’euros seraient destinés aux quartiers. Seulement, rien n’est fléché pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans ce plan de relance, et, comme d’habitude, les dispositifs de droit commun auront du mal à bénéficier à ces quartiers, où les besoins sont actuellement grands.

Dans ces conditions, nous avançons plusieurs propositions concrètes, au travers de quatre amendements. Ces mesures partent des besoins des maires, comme ils nous l’ont demandé.

L’amendement n° II-331 rectifié vise à créer un fonds d’urgence et de relance destiné aux communes disposant d’un ou de plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville sur leur territoire. Ce fonds devrait leur permettre de faire face à l’urgence sociale qui résulte de la crise, d’amorcer les projets de développement local qu’elles auront choisis – là est l’important – et de créer des postes de médiation et d’encadrement associatif.

Donnons à ces communes les moyens de faire face à l’urgence et d’être les acteurs de la relance au plus près du terrain !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Madame la sénatrice, cet amendement est le premier de ceux avec lesquels vous sollicitez, au titre de l’urgence, un abondement de crédits en faveur de la politique de la ville. Parmi les propositions qui seront défendues ce soir, certaines recevront un avis favorable de la commission. Sur d’autres amendements, nous émettrons un avis de retrait.

Bien sûr, des besoins continuent d’exister dans ces quartiers, notamment au titre de la politique de la ville. Néanmoins, le dispositif proposé ne vise pas tous les quartiers, mais seulement les quartiers prioritaires. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, un certain nombre de crédits sont déjà fléchés au titre du programme « Cohésion », notamment en direction des associations. Pour les collectivités territoriales, des crédits sont également prévus, à travers notamment la dotation régionale d’investissement, des actions au titre du programme « Écologie » et des actions de développement local au sein du programme 7, « Cohésion ».

Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tous les groupes de cette assemblée, à l’exception de nos amis de La République En Marche, ont donné leur aval à un certain nombre de mesures répondant à l’attente des maires, de tous bords politiques, concernés par la politique de la ville.

Ces maires ont attiré notre attention sur plusieurs sujets.

D’abord, ils s’inquiètent de l’ampleur des moyens qui vont être consacrés à ces territoires. Le Premier ministre s’est engagé à mettre en œuvre le 1 % qu’ils demandent. Très bien. Mais, celles et ceux qui ont une certaine expérience le savent bien, arriver à prouver qu’on met 1 % des dépenses publiques dans un plan pour tel ou tel territoire est un exercice technique qui n’est pas difficile : il suffit de prendre en compte telle baisse de TVA ou telle subvention, d’ordre général, mais affectée dans un quartier. Bilan des courses sur le terrain : les élus n’ont pas vu l’argent qu’ils attendaient…

Ensuite, les maires nous ont expliqué ce que toutes celles et tous ceux qui vivent dans ces villes connaissent : la bureaucratie à laquelle ils sont confrontés pour obtenir les crédits qu’on leur promet, notamment dans le cadre de ce génial appel à projets. Des tas d’associations doivent répondre à ces appels : pour les grosses associations, qui sont habituées et ont des permanents, ça marche ; mais les autres n’y arrivent pas. Le comble a été atteint le 15 septembre dernier, lorsque le Gouvernement a lancé un appel à projets auquel il fallait répondre pour le 1^er octobre ! Inutile de préciser que c’était vachement juste…

Avec raison, ces maires disent : voilà des années qu’on explique que la politique de la ville s’enlise dans cette bureaucratie, délégitimant l’intervention publique. Ils n’en peuvent plus ! Aujourd’hui, ils nous demandent qu’une partie de ce 1 % soit affectée à un fonds territorialisé, par exemple par département ; ce fonds serait géré par les préfets en liaison avec les élus locaux, qui remonteraient les opérations de terrain jugées par tous utiles, nécessaires et contribuant à la relance.

Vous dites souvent : il faut faire confiance aux élus.

Mme la présidente. Merci, madame Lienemann !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Faites confiance aux élus : répondez à leur demande !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous sommes parfaitement d’accord avec les propos des maires de ces 110 communes, de ces quartiers populaires délaissés où les inégalités sont patentes au regard du reste du territoire français. Nous soutenons leur appel et nous partageons très fortement leurs préoccupations. Je voudrais toutefois vous expliquer pourquoi nous nous abstiendrons sur ce très bon amendement : son gage conduit à prélever 200 millions d’euros sur le programme « ’Écologie ».

Dans le débat qui nous agite, les uns et les autres, au sujet de la fin du mois et de la fin du monde, il semble très facile de prendre continuellement des crédits à l’écologie, mais cela ne saurait faire office de philosophie pérenne.

Nous soutenons l’appel des maires, nous sommes évidemment favorables à ce que des crédits soient dégagés, mais je voudrais tirer la sonnette d’alarme sur la facilité avec laquelle nous prélevons ces crédits. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)

Cela a bien été le cas pour plusieurs amendements ! Or, madame Lienemann, j’ai moi-même défendu plusieurs amendements visant à affecter des crédits aux politiques de la ville.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne souhaite pas allonger les débats, mais l’appel des 101 maires est caractéristique d’un appel de détresse, il n’est pas politique. J’en veux pour preuve que les signataires de cet amendement appartiennent à tous les groupes politiques qui composent notre hémicycle.

Cet appel important émane de villes et de quartiers dans lesquels la République est à peine présente, où les maires ont du mal à la défendre. Les problèmes sociaux sont tellement importants qu’aujourd’hui ceux-ci craignent de ne plus y parvenir. C’est un appel de détresse.

J’ai compris, monsieur le rapporteur, que vous ne pourrez pas tout financer. Permettez-moi toutefois de soutenir cet amendement.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes un peu agacé par ce qui se passe dans l’hémicycle, mais je voudrais vous dire que nous voulons agir en conformité avec le discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux ; il faut vraiment écouter ces maires et leur apporter des ressources pour le bâti, pour soutenir les associations, pour l’éducation. C’est une situation délicate, mais je suis sûr que vous y êtes sensible.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je tiens à rassurer Mme la présidente Primas, aucun agacement ne naît d’être spectateur de l’application d’une procédure, qui est ce qu’elle est, fixée par la loi organique relative aux lois de finances.

On peut être en désaccord avec cette loi organique, on peut trouver regrettable d’avoir à gager ses amendements. J’ai été parlementaire pendant plus de dix ans, j’ai eu à le faire, je trouvais cela frustrant, et j’ai parfois renoncé à défendre des amendements pour ne pas mobiliser des gages qui m’auraient mis en porte-à-faux avec mes engagements et les priorités que je poursuivais.

Le Gouvernement n’a aucun commentaire à faire sur le travail du Parlement ; il donne un avis sur les amendements et il prend acte du résultat des votes.

J’ai assisté à l’adoption d’un amendement qui a fait exploser à peu près tous les gages de tous les amendements restants. J’ai patienté durant une suspension de séance au cours de laquelle des gages, dont le caractère était un peu artificiel – ce n’est pas faire insulte au Parlement, c’est la procédure qui veut cela –, ont été mis en place.

J’ai ensuite assisté à une discussion durant laquelle j’ai cru comprendre que les gages qui avaient été retenus de manière plus ou moins artificielle ne faisaient pas l’unanimité. Puis de nouveau ont été adoptés des amendements mettant en péril les mêmes gages et la possibilité de débattre des mêmes sujets.

J’ai cru comprendre que, si l’examen de cette mission n’était pas achevé ce soir, il se terminerait samedi. Il se trouve que j’ai des engagements par ailleurs. Vous me pardonnerez, je ne serai donc pas à vos côtés pour assister à la fin de cette discussion.

J’entends que l’on défend des dizaines d’amendements servant à peu près toutes les clientèles, non dans un sens qui indiquerait un quelconque clientélisme, mais toutes les communautés, tous les groupes d’intérêt, toutes les priorités.

J’entends les expressions qui se cachent derrière certaines interrogations, ici sur les quartiers prioritaires, sur lesquels 2,75 milliards d’euros sont fléchés dans le plan de relance.

Je laisse le parlement débattre librement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements à l’article 33 ; il donnera un avis favorable sur quatre amendements qui viendront ensuite et qu’il reviendra sans doute à l’un de mes collègues de défendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je ne vais pas revenir sur cet amendement, qui est essentiel. Il a été cosigné par des sénateurs de plusieurs bords politiques, et j’ai cru comprendre qu’il répondait à un engagement du Premier ministre. Il vise donc à le concrétiser.

Je trouve en revanche dommageable la mécanique qui se met en place depuis un moment. Nous sommes vraiment dans la symbolique de la fin du monde contre la fin du mois, puisque l’on prend sur la transition écologique pour financer les quartiers. Cela me semble totalement incohérent.

Il y a deux solutions : soit monsieur le ministre lève le gage, soit nous changeons de gage, au travers, par exemple, d’un sous-amendement, afin de sortir par le haut de ce débat.

En tout état de cause, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est parfaitement d’accord avec cet amendement.

M. Julien Bargeton. Mettez-vous d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. En dix-sept ans d’expérience parlementaire, c’est la première fois que j’ai ainsi le sentiment que l’on tente de nous infantiliser.

Nous sommes contraints par la loi organique, nous l’entendons, nous avons tous vécu cela, nous en avons tous été frustrés. Toutefois, tout se passe comme si nous avions émis un vote irresponsable et que le peu de liberté qui nous restait devait nous astreindre, pour complaire au Gouvernement, à voter selon une norme écrite à l’avance.

Je suis surpris par la tonalité des propos du ministre, que je respecte et que je connais par ailleurs. Je n’avais jamais entendu cela.

Il est vrai que, en dix-sept ans, je n’ai jamais vécu ce qui s’est passé ici il y a un moment, mais cela relève de la liberté du Parlement ! Que nous nourrissions ensuite des regrets parce que nous ponctionnons l’écologie, je le comprends, j’en ai aussi, mais cela n’aurait pas été le cas si Gouvernement ne menait pas une politique faite de promesses et de vent.

Le Président de la République s’est engagé à hauteur de 4 milliards d’euros pour les outre-mer, des engagements publics et solennels ont été pris en faveur des maires, mais lorsque nous tentons de les traduire concrètement par nos amendements nous serions des irresponsables… Je tenais à dire cela. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas agacé. Toutefois, nous nous trouvons dans la confusion la plus totale, et je ne voudrais pas que vous considériez que vous êtes extérieur à cette situation.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un peu quand même !

M. Dominique de Legge. C’est bien le Gouvernement qui a décidé de créer une nouvelle mission fourre-tout, pour laquelle on a pris des crédits ici ou là et que l’on a rebaptisée « Plan de relance » pour essayer de l’habiller. Il ne faut donc pas vous étonner que, à cet instant, vous récoltiez les conséquences de cette décision.

Le débat est assez difficile à suivre, c’est vrai, mais qui a fait le choix d’additionner des mesures par-ci et par-là dans ce plan de relance ? La conséquence, c’est la confusion dans laquelle nous nous trouvons.

Il nous faut avancer, trouver des solutions, mais je ne peux pas vous laisser dire que, dans cette affaire, il y aurait, d’un côté, les mauvais petits canards, les parlementaires qui tentent d’exprimer des priorités, de faire valoir des points de vue, et, de l’autre, l’ange blanc drapé dans un plan de relance tellement clair qu’il n’y aurait même pas besoin d’en débattre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–331 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II–363, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recrutements de personnels dans l’Éducation nationale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité				176 934 989
Cohésion
dont titre 2
Recrutements de personnels dans l’Éducation nationale			176 934 989
dont titre 2			176 934 989
TOTAL			176 934 989	176 934 989
SOLDE			0

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Le 12 novembre dernier, M. le ministre de l’éducation nationale déclarait, dans le cadre du point d’étape du reconfinement : « Nous allons amener plus de jeunes du service civique, des assistants pédagogiques et des professeurs remplaçants. »

Le premier objet de cet amendement est de répondre aux questions suivantes : comment mobiliser plus d’assistants d’éducation sans réels moyens supplémentaires ? Sur quelle mission les déployer ?

Pour soutenir les équipes enseignantes, on pourrait imaginer des dispositifs de cours en demi-groupes, avec, d’un côté, les élèves devant l’enseignant suivant un enseignement et, de l’autre, des élèves en travail autonome. Les initiatives ne manquent pas dans les établissements, encore faut-il avoir les moyens de les mettre en œuvre.

Le second objet de cet amendement est d’assurer le recrutement de 4 000 AESH ainsi que cela était annoncé dans le titre 2 du bleu budgétaire. L’incohérence entre les annonces gouvernementales, les besoins réels et la pratique est en effet de plus en plus flagrante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » prévoient une augmentation de la dotation au titre de la rémunération des AESH de 232,1 millions d’euros en 2021. Cette somme doit financer 8 000 recrutements en 2020, ainsi que le recrutement de 4 000 AESH supplémentaires pour l’année scolaire 2021-2022 afin de répondre aux prescriptions des MDPH en matière d’aide à la personne.

D’autre part, le PLF pour 2021 intègre une hausse de 31 millions d’euros des crédits prévus au titre de la rémunération des assistants d’éducation.

Contrairement à ce que vous avez indiqué, j’ai le sentiment que l’objet de votre amendement est satisfait pour une part significative. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–363.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II–371, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accès aux centres de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		150 000 000		100 000 000
Cohésion
dont titre 2
Soutien à l’accès aux centres de santé	150 000 000		100 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le présent amendement vise à proposer l’instauration d’un dispositif d’aide à l’installation de centres de santé.

La crise sanitaire actuelle de la covid-19 est présentée par les scientifiques comme la première d’une série de futures pandémies, en lien avec le réchauffement climatique, notamment, selon une étude publiée par l’Unesco en octobre dernier. Dès lors, nous devons pallier le problème des déserts médicaux qui s’étendent dans les zones rurales comme dans les zones urbanisées.

Notre groupe propose entre autres solutions l’installation sur tout le territoire de centres de santé publics. Ces centres offrent une structure d’exercice collectif coordonné salarié pour les jeunes médecins pour qui l’activité libérale n’est plus attractive, ils assurent un succès aux soins universel en l’absence d’avance de frais et répondent aux besoins de démocratie sanitaire. Gérés par des organismes à but non lucratif – collectivités, associations ou mutuelles –, ils permettent à la population et aux élus de participer à la définition de leurs projets de santé.

En 2019, on évaluait à seulement 12 % le nombre de jeunes futurs médecins se lançant dans l’aventure libérale, tandis que 47 % d’entre eux choisissaient l’exercice salarié. Les centres de santé leur apportent une réponse pour la pratique d’une médecine globale et sociale centrée sur le patient, en lien avec tous les acteurs de leur territoire.

Plutôt que de tenter de les dénaturer en autorisant les médecins à y pratiquer des dépassements d’honoraires, comme cela a été le cas dans le PLFSS, ou de soumettre leur installation dans les territoires au conventionnement des ARS, le Sénat devrait envoyer un signal en faveur de ces structures.

Cet amendement vise donc à créer un fonds de soutien de 100 millions d’euros pour leur développement afin d’aider tous les maires, de toutes les familles politiques, qui souhaitent mener à bien le projet de création d’un centre de santé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le plaidoyer que vous venez de faire pour améliorer les moyens des centres de santé, qui vous semblent en manquer, me paraît relever davantage du PLFSS que du seul plan de relance. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° II–371 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–371.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II–372, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Pôle public du médicament et des produits de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		150 000 000		100 000 000
Cohésion
dont titre 2
Pôle public du médicament et des produits de santé	150 000 000		100 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le 9 décembre prochain, le Sénat examinera la proposition de loi de notre groupe portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux. Ce texte s’inscrit pleinement dans l’actualité sanitaire, laquelle démontre la pertinence et l’urgence de doter l’État de moyens pour faire face, notamment, aux pénuries de médicaments.

Cet amendement vise à lancer la création de cet établissement public, dont les missions seraient d’assurer un programme de production et de distribution de produits de santé indispensables en rupture de stock. En dotant notre pays d’un tel outil, nous pourrions nous donner les moyens de produire sur notre territoire les masques de protection qui ont manqué hier, les tests de dépistage indispensables aujourd’hui et assurer, demain, la production et la distribution d’un vaccin, par exemple contre la covid-19, en ayant recours à la licence d’office.

Cette discussion aura lieu le 9 décembre, et je ne doute pas qu’elle sera riche, mais il est important d’anticiper et de dégager les financements nécessaires. Nous proposons donc de soustraire 100 millions d’euros à l’action n° 01, Financement des entreprises, pour permettre la création de ce pôle. Ces crédits seraient complétés par ailleurs, vous vous en doutez, par d’autres financements, notamment grâce à la contribution des industries pharmaceutiques, au travers d’une augmentation de la taxe assise sur leur chiffre d’affaires.

Vous l’aurez compris, il s’agit ici d’une partie seulement de la solution du problème, mais la crise nous a prouvé l’impérieuse nécessité, pour l’État, de retrouver une maîtrise publique de la production et de la distribution de médicaments ; ce pôle public est l’outil qui nous fait cruellement défaut en la matière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Madame la sénatrice Cohen, 501 millions d’euros sont prévus pour sécuriser l’approvisionnement de la France en biens et produits médicaux jugés indispensables et concourant au maintien de sa souveraineté. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° II–372 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–372.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II–51 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Babary, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Saury, Savary, Sol et Vogel, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, Klinger et Gremillet, Mme Micouleau, M. Savin, Mme Thomas et M. Mouiller, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de sauvegarde

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		140 000 000		140 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds de sauvegarde	140 000 000		140 000 000
TOTAL	140 000 000	140 000 000	140 000 000	140 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Le présent amendement, déposé par notre collègue Bernard Bonne, vise à transférer 140 millions d’euros de l’action n° 01, Financement des entreprises, du programme « Compétitivité » vers l’action n° 01, Compensation des charges fixes des entreprises, du nouveau programme « Fonds de sauvegarde ».

Le secteur des espaces de loisirs indoor est particulièrement impacté par la crise sanitaire. Ses établissements ont été les premiers fermés et les derniers rouverts lors du premier confinement, et la période estivale, qui correspond à une période creuse, ne leur a pas permis de compenser leurs pertes. Ce second confinement est, pour nombre de ces entreprises, un coup fatal.

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds de sauvegarde qui s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2021 afin de compenser leurs charges fixes, notamment les loyers, qui pèsent fortement sur elles.

Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019, les éventuelles autres mesures d’aides touchées par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation. Il permettrait d’assurer la simple survie de ces espaces de loisirs indoor, tout en diminuant progressivement le soutien de l’État jusqu’au retour à un niveau d’activité égal à 80 % du chiffre d’affaires de 2019.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

Une part non négligeable du problème évoqué trouve sa solution dans l’amendement sur le fonds de solidarité que nous avons voté précédemment et qui vise, notamment, à prendre en charge une partie des coûts fixes des entreprises victimes de la crise.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Babary, l’amendement n° II–51 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II–51 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II–270 rectifié, présenté par MM. Levi et Détraigne, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Henno et Canevet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Cadic et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		140 000 000		140 000 000
Compétitivité	140 000 000		140 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	140 000 000	140 000 000	140 000 000	140 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement concerne le même secteur que le précédent : les parcs de loisirs indoor.

Ces parcs ont été frappés par la crise du covid-19 : ils ont été fermés les premiers et seront les derniers à rouvrir. La moyenne de leurs charges représente environ 17 000 euros par mois, avec des loyers très importants, atteignant plus de 30 % du coût d’exploitation.

Il est vrai que le Président de la République a pris une nouvelle série de mesures pour indemniser les entreprises sur le mois de décembre à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires. Ces 20 % s’appuient toutefois sur un référentiel extrêmement faible, en raison de la crise des « gilets jaunes » de l’année dernière, et ne suffiront pas à couvrir la perte d’exploitation que ces sociétés vont subir.

L’amendement sur le fonds de solidarité visait en effet à couvrir une partie de ces pertes. Si j’obtiens l’assurance que ces sociétés sont réellement concernées et qu’elles peuvent espérer en bénéficier, je suis prêt à retirer cet amendement.

Je rappelle que les parcs de loisirs indoor regroupent les bowlings, les escape games, les tohu-bohu… Le chiffre d’affaires du premier trimestre est le plus important, car ces lieux fonctionnent très bien l’hiver et beaucoup moins l’été, qui profite plutôt aux parcs d’attractions extérieurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. L’avis est le même que sur l’amendement présenté par Serge Babary, dans l’hypothèse où le Gouvernement retient la proposition que nous avons faite d’augmenter le fonds de solidarité et d’en améliorer la portée.

J’ai bien entendu que le ministre avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais il a aussi déclaré, et pas seulement aujourd’hui, que le Gouvernement travaillait à améliorer ce dispositif.

Mme la présidente. Monsieur Levi, l’amendement n° II–270 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Au vu de ces éléments, que je considère comme favorables, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II–270 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–334 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon, Gremillet, B. Fournier, Louault et Chaize, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		139 000 000		80 000 000
Compétitivité
Cohésion	139 000 000		80 000 000
dont titre 2
TOTAL	139 000 000	139 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement, dans la suite du précédent, vise à créer 20 000 places supplémentaires de parcours emploi compétences (PEC) à destination des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les PEC constituent depuis 2018 la nouvelle formule des contrats aidés ciblés sur le secteur non marchand. Ils apparaissent comme un outil efficace et rapidement mobilisable.

Au-delà des 60 000 places déjà prévues par le plan de relance, il est nécessaire de mettre en place un volet dédié aux jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui font face à des difficultés particulières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Vous évoquez un vrai sujet. Je vous rappelle toutefois le travail réalisé pour partie par les missions locales. En outre, la garantie jeunes vient d’être augmentée avec un objectif de 50 000 bénéficiaires.

Je vous ai indiqué que nous allions émettre des avis différents sur vos amendements : pour celui-là, je sollicite le retrait, mais je vous informe que les deux autres recueilleront respectivement un avis de sagesse et un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Artigalas, l’amendement n° II–334 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–334 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–299 rectifié est présenté par Mmes Noël et Berthet.

L’amendement n° II–388 rectifié bis est présenté par M. Moga, Mmes Vermeillet, Bonfanti-Dossat et Guidez, MM. Sautarel et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Genet, Decool, A. Marc et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Longeot et Louault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	110 000 000		110 000 000
Compétitivité		110 000 000		110 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	110 000 000	110 000 000	110 000 000	110 000 000
SOLDE	0		0

L’amendement n° II–299 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II–388 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Moga. Le parc roulant en France compte un peu plus de 39 millions de véhicules particuliers. Son entretien et sa maintenance représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. En effet, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, de réduire les risques de panne et de réparations lourdes et de maintenir les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie. Je rappelle que, en 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique.

Cet amendement vise à ajouter 110 millions d’euros à l’action n° 07, Infrastructures et mobilités vertes, du programme « Écologie ». À cette fin, il tend à opérer un retrait de 110 millions d’euros sur le programme 363, « Compétitivité », avec 55 millions d’euros à l’action n° 02, Souveraineté technologique et résilience, et 55 millions d’euros à l’action n° 04, Mise à niveau numérique de l’État.

Cette répartition permet de favoriser l’entretien et la réparation automobile dans une logique environnementale, car, au-delà de la seule pollution de l’air, les voitures qui ne sont pas entretenues souffrent de fuites d’hydrocarbures qui polluent les sols et, par ruissellement, les eaux de nos rivières. Elle pénalise, en outre, le moins possible les objectifs de compétitivité envisagés dans le cadre du plan de relance, en répartissant la charge sur les deux actions les mieux dotées du programme, préservant ainsi l’action économique de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’entends vos propos, monsieur le sénateur Moga, mais nous faisons un autre choix à l’endroit du public que vous évoquez : aider à l’acquisition de nouveaux véhicules. C’est la raison pour laquelle nous favorisons la prime à la conversion, dont un des avantages est de répondre à certains de vos objectifs, comme la lutte contre la pollution ou la baisse du coût de l’entretien.

Nous opérons donc une ouverture vers un public plus large, avec des bonifications plus importantes que le dispositif actuel. J’ai conscience que cela ne convient pas à tous les publics, mais il s’agit bien de faire le maximum pour ouvrir le dispositif et aider les personnes concernées à acquérir un véhicule plus propre.

Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Moga, l’amendement n° II–388 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga. Après avoir entendu les arguments de notre rapporteur, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II–388 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II–269, présenté par MM. Raynal, Féraud, Cardon, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Expérimentation territoriale de la Dotation d’Autonomie pour la Jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		100 000 000		100 000 000
Cohésion
Expérimentation territoriale de la Dotation d’Autonomie pour la Jeunesse	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Nous avons déjà évoqué, sur plusieurs travées, la question de la jeunesse durant cette période particulièrement difficile, notamment les problèmes de pauvreté que rencontre cette génération. Nous avons débattu de la façon dont il fallait construire les choses à l’avenir en la matière.

Quelques-uns d’entre nous, parmi lesquels le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ont proposé la création d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse. Je ne reviens pas sur le détail de cette mesure, je l’ai développé longuement dans la discussion générale.

Cet amendement vise à passer par une phase d’expérimentation, comme on le pratique souvent s’agissant des questions relatives aux minima sociaux avec les départements. Nous vous proposons de la lancer durant l’année 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Deux éléments de réponse : la garantie jeunes, au travers des maisons de l’emploi, et notre choix politique de favoriser la prime à l’embauche pour les publics jeunes, sans plafond et à tous les niveaux de qualification. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° II–269 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II–269.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-280, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		100 000 000		100 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds de soutien aux associations	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’objet de cet amendement est de créer un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations », d’un montant de 100 millions d’euros prélevés sur le programme « Compétitivité ». La crise met à mal les associations, nous le savons tous et toutes.

Cela étant, je voudrais profiter de ce temps de parole pour dire que la situation dans laquelle nous nous trouvons est ubuesque. Nos débats en sont devenus stratosphériques.

En commission des finances, au-delà de la discussion commune des 30 amendements, j’ai alerté sur le fait que, pour un certain nombre d’amendements, pour lesquels la commission avait émis un avis favorable ou s’en remettait à la sagesse de notre assemblée, il aurait été préférable de modifier les gages, pour ceux qui étaient gagés sur le programme « Écologie ». Je crains très fortement que, en fin de discussion, ce programme ne soit complètement amputé.

De plus, nous sommes proches de zéro pour l’action n° 05, Culture.

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

Mme Sophie Taillé-Polian. Il devient difficile d’émettre des votes qui soient sensés, raisonnables et raisonnés. Nous le regrettons très fortement, tout comme nous regrettons la manière dont se passe la discussion, alors qu’il aurait pu en être autrement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Dans la quatrième loi de finances rectificative, au titre du plan de relance, un renforcement du service civique est prévu, mobilisant 360 millions d’euros, pour que 100 000 jeunes supplémentaires participent au service civique l’an prochain. Voilà qui me semble complémentaire à votre demande d’accompagnement du milieu associatif et de création d’un fonds de soutien aux associations. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II-280 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, il est maintenu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-280.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-304 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-332 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon et Gremillet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Chaize, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		100 000 000		100 000 000
Compétitivité
Cohésion	100 000 000		100 000 000
dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L’objet de cet amendement est de permettre à l’État de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. En effet, la crise sanitaire et les quelque 85 % de projets désormais validés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine font apparaître une importante demande d’amélioration et de complément des projets en cours. Le Président de la République l’a reconnu dans son discours aux Mureaux.

Pour répondre à cette attente, 1 milliard d’euros d’investissements sont nécessaires. Afin de les amorcer et de solliciter les autres financeurs du programme, il convient que l’État assume sa quote-part, qui s’élève à 10 %, comme actuellement dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’est un avis que je devine attendu : je vous confirme que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées lorsque je vous ai demandé de retirer vos amendements précédents. Il nous a fallu faire des choix, je le reconnais.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Ce coup-ci, le rapporteur s’en remet à la sagesse du Sénat. Par définition, j’ignore si cet amendement sera adopté. Toujours est-il que le gage de 100 millions d’euros porte de nouveau sur le programme « Écologie »…

Le Sénat est totalement libre de ses votes, il fait ce qu’il veut ; c’est la grandeur de la démocratie. Personne n’est méprisé, personne n’est infantilisé, personne n’est soumis à je ne sais quel diktat ou oukase. Simplement, être responsable implique de tenir compte des conséquences de ses actes. Au fur et à mesure de ces votes, nos décisions ont des conséquences ! Pour ma part, j’aimerais savoir où nous en sommes en matière de crédits. Sont-ils rechargés par programme et par action ? Il serait souhaitable que la commission nous propose un point d’étape.

À force de détricoter la culture, l’écologie, puis de remettre ou de supprimer des crédits, je ne sais plus où nous en sommes – peut-être que des collègues, eux, le savent – maintenant que des amendements portant sur 2,5 milliards, 250 millions ou 100 millions d’euros ont été adoptés. Sur un prochain amendement, le rapporteur l’a annoncé, la commission émettra un avis favorable… Dans un souci de transparence des votes, je souhaiterais savoir où en sont les crédits, pour savoir si nous allons, oui ou non, faire passer certains programmes ou actions à zéro.

Le Sénat fait ses choix. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements, comme l’a indiqué le ministre. La commission des finances doit donc tenir les comptes des crédits adoptés, puisque, si ça se trouve, nous sommes en train de réduire le programme « Écologie » à peau de chagrin, ce que personne ne souhaite.

Chers collègues, soyons cohérents, soyons responsables et soyons lucides sur nos actes !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Ce qui se passe ce soir est intéressant. Nous ne nous y attendions pas ! Lorsque le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé un certain nombre d’amendements, il ne s’attendait pas à ce que certains d’entre eux soient adoptés. D’autres amendements ont également été adoptés.

L’adoption de ces amendements démontre quelque chose : cette discussion n’est pas comme les autres, comme la discussion d’une autre mission, elle est beaucoup plus politique. La preuve en est que c’est le rapporteur général qui en assume la charge au nom de la commission des finances.

Ce débat politique est intéressant. L’enjeu ne porte pas sur les gages ; ce n’est pas la question de la réduction des crédits de l’écologie ou de la culture qui fait l’intérêt de notre discussion – ce n’était d’ailleurs l’intention d’aucun des auteurs des amendements. En revanche, voilà qui montre que le plan de relance du Gouvernement est insuffisant, lacunaire, que les manques sont criants. Si même des amendements déposés par des groupes de la gauche sénatoriale sont adoptés, cela démontre que cet avis sur les insuffisances du plan de relance est largement partagé.

Je regrette que nous n’ayons pas ce débat politique avec le Gouvernement, qui se réfugie derrière les règles budgétaires. Dans tous les cas, notre débat, ce soir, apporte sa pierre à la démonstration des insuffisances du plan de relance. (M. Julien Bargeton proteste.)

M. Vincent Éblé. Très bien dit : c’est très clair !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur Bargeton, nous ferons le décompte des lignes budgétaires sur lesquelles les autorisations d’engagement auront été prélevées et nous en tirerons le bilan à la fin. Il est plus simple d’avancer dans l’ordre.

La commission des finances essaye toujours de faire preuve d’une certaine cohérence. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des arbitrages. Évitons de jouer à cache-cache avec la réalité.

Concernant l’amendement n° II-332 rectifié, je ne suis pas choqué que les crédits de paiement et les autorisations d’engagement soient pris sur le programme « Écologie » : la rénovation urbaine supprime des passoires thermiques et sort des populations de la précarité sociale, ce qui répond à des logiques de développement durable ; or l’écologie est au service de telles démarches. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je vais évidemment soutenir cet amendement, mais je voudrais dire que, au sein de la commission des affaires économiques, Mme Létard, Mme Estrosi Sassone, Mme Artigalas et moi-même avons proposé des amendements qui ont été votés par tous les groupes, en tout cas par une grande partie des groupes. Or ni le groupe Union Centriste ni le groupe Les Républicains ne nous ont avertis du fait qu’ils ne voteraient pas ces amendements en séance. Nous nous sommes donc retrouvés avec des amendements qui n’ont été soutenus que par la gauche. Nous étions pourtant parvenus à un équilibre.

La grande priorité des maires, c’est d’avoir de l’argent pour les activités éducatives, l’éducation populaire et la présence associative, bref, de l’humain. La formation et les emplois aidés, c’est de l’humain ! Tous les rapports montrent que c’est d’abord ce qui manque aujourd’hui dans la politique de la ville. Et le seul truc que nous allons voter, ce sont des crédits pour l’ANRU ! Je suis évidemment pour, je me suis toujours battue pour ça, mais ce n’est pas demain la veille que ces crédits seront consommés, parce que, avec la bureaucratie, nous avons le temps d’attendre !

Le fonds que nous vous proposions était immédiatement opérationnel, ou du moins très rapidement. Maintenant, c’est Waterloo, rien en rase campagne ! Est-ce que nous dépensions plus ? Non, puisque le Premier ministre nous a annoncé qu’il mettrait 1 %. Nous ne demandons pas d’en rajouter dans la barque, nous proposons que la méthode choisie pour dépenser l’argent qu’il nous a annoncé soit opérationnelle et arrive sur le terrain.

Vous avez arbitré autrement ! C’est trop facile ! Tout le monde est d’accord à Bercy pour annoncer des chiffres pour l’ANRU. Les crédits ne seront pas consommés à des échéances à court terme. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Pour répondre à la question posée par notre collègue Bargeton, je dirai que le calcul est simple : environ 1,9 milliard d’euros sont liés à un amendement que je vous ai soumis et que vous avez adopté ; 2 milliards d’euros sont liés à un amendement du rapporteur ; 400 millions d’euros sont liés à l’amendement présenté par M. Babary et 1 milliard d’euros à l’amendement déposé par M. Féraud et le groupe socialiste sur le fonds TPE. Au total, nous en sommes à environ 5,55 milliards d’euros, sur 6,6 milliards d’euros de crédits de paiement.

M. Julien Bargeton. Ce ne sont pas les mêmes programmes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-332 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-353 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	100 000 000		100 000 000
Compétitivité		100 000 000		100 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros le volet filière animale du plan de relance, destiné à l’amélioration des conditions d’élevage et du bien-être animal. En effet, actuellement, le plan de relance, dans son volet biosécurité et bien-être animal en élevage, ne prévoit pas un soutien suffisant et ciblé à la transition des modes de production très intensifs – élevage en cage, sur caillebotis et en surdensité – vers des élevages respectueux des animaux, tels que les élevages au pâturage, le porc sur paille ou encore les poulets en plein air.

Les investissements nécessaires à ces modes de production sont un vrai frein pour les agriculteurs qui souhaitent améliorer les conditions d’élevage. Par exemple, pour le porc sur paille, si, sur le terrain, de nombreux éleveurs souhaitent amorcer une transition et quitter le mode d’élevage sur caillebotis, les montants des investissements nécessaires sont bien souvent dissuasifs. Ces modes d’élevage respectueux du bien-être animal sont réclamés par nos concitoyens et sont également plus vertueux sur le plan environnemental.

J’ai assisté à un colloque en début de semaine, en visioconférence, sur les cages de mise-bas pour les truies dans les élevages intensifs de porcs. Voilà la définition même du mal-être animal. Les groupements d’éleveurs le reconnaissent eux-mêmes, mais nous les avons poussés à construire ce type de bâtiment, et la transition vers un nouveau mode d’élevage est extrêmement chère. L’argent public doit aider, mais aussi un fonds de transition abondé par les transformateurs et la grande distribution. Montrons l’exemple au niveau public, jouons notre rôle et appelons ceux qui profitent du système à abonder ce fonds en faveur du bien-être animal et, donc, du bien-être humain, celui des éleveurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur Labbé, je ne suis pas sûr qu’une telle mesure relève du plan de relance. Les explications que vous venez de donner montrent qu’il faut peut-être mobiliser des crédits, qui doivent probablement être améliorés, de droit commun dans le cadre du projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-353 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-305, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Taillé-Polian, M. Salmon, Mme Poncet Monge, MM. Parigi, Labbé et Gontard, Mme Benbassa et MM. Dantec et Fernique, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Pacte pour l’emploi artistique et culturel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		80 000 000		80 000 000
Cohésion
dont titre 2
Pacte pour l’emploi artistique et culturel	80 000 000		80 000 000
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’amendement n° II-304 rectifié est tombé, parmi la liste de mes amendements concernant la culture. Ce deuxième amendement vise à porter un modèle de relance culturelle durable, solidaire et ancré dans les territoires. Il tend à favoriser l’emploi dans le secteur culturel, qui repose sur un tissu à 95 % de très petites structures de moins de dix salariés permanents, en large partie dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ces emplois de proximité, au plus proche des territoires et des projets, doivent être protégés de la crise et pérennisés.

Nous proposons un fonds doté de 80 millions d’euros, qui reposera en grande partie sur des dispositifs déjà existants. Ce fonds sera ventilé selon cinq priorités présentées dans l’objet de l’amendement. Ces cinq axes peuvent être déployés dès maintenant, car ils reposent sur des dispositifs existants. Ils permettront de relancer l’emploi artistique en sécurisant toute une filière et les acteurs qui la font vivre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La mission « Culture » intègre déjà cette problématique, puisqu’elle inclut la montée en charge du Fonpeps et la mise en œuvre d’un plan dédié aux artistes-auteurs. Les entreprises culturelles ont par ailleurs accès à des dispositifs transversaux, à des degrés divers. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-305.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-396 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Longeot, Mme Dindar et M. Canevet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		75 421 101		75 421 101
Compétitivité
Cohésion	75 421 101		75 421 101
dont titre 2
TOTAL	75 421 101	75 421 101	75 421 101	75 421 101
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’amendement déposé par notre collègue néo-calédonien Gérard Poadja vise à ce que l’État finance le dispositif de quatorzaine instauré en Nouvelle-Calédonie.

La collectivité calédonienne est un territoire particulièrement vulnérable face à la pandémie de covid. Des mesures strictes de fermeture des frontières et de suspension de la desserte aérienne sont prévues jusqu’en juillet prochain et une mesure de quatorzaine systématique s’applique pour tout nouvel arrivant sur son sol. En conséquence, elle est une des rares collectivités à ne compter aujourd’hui aucun cas de covid.

Ces dispositifs déployés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment la mise en place de la quatorzaine, ont coûté 75 millions d’euros, payés jusqu’alors par la Nouvelle-Calédonie grâce à un emprunt contracté auprès de l’AFD.

La loi du 9 juillet 2020 relative à la sortie de l’état d’urgence a établi que la décision d’application de la quatorzaine relève de la compétence de l’État, et ce dans le respect de la répartition des compétences, telle qu’elle résulte de l’accord de Nouméa de 1998.

L’État étant donc compétent en matière d’urgence sanitaire, le ministre des outre-mer s’est engagé, lors de sa venue, à ce que le Gouvernement prenne à sa charge les 75 millions d’euros de dépenses directement liées à la crise sanitaire, notamment pour le dispositif de quatorzaine, en transformant une part de l’emprunt contracté par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’AFD en subventions. C’est cet engagement que le présent amendement vient traduire dans le projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le soutien de l’État à la politique menée par la Nouvelle-Calédonie repose d’ores et déjà sur un prêt garanti par l’État, à hauteur de plus de 28 milliards de francs Pacifique, c’est-à-dire 230 millions d’euros. Par ailleurs, comme pour les autres collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie est éligible au plan de relance. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Des prêts ont été consentis, et nous veillons à ce que le plan de relance soit appliqué en Nouvelle-Calédonie, comme dans tous les territoires d’outre-mer, en respectant la législation et la réglementation locales et des problématiques de gouvernance particulières.

Un certain nombre d’engagements et de mesures ont été annoncés ; ils font l’objet d’une instruction. Leur place n’est donc pas dans le plan de relance. Les pistes évoquées trouveront leur résolution autrement qu’en grevant des programmes du plan de relance. Je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice du travail entre le sénateur Gérard Poadja et le ministre des outre-mer Sébastien Lecornu.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-396 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Compte tenu des explications fournies par le ministre et par le rapporteur, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-396 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-263 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme de Cidrac, MM. Janssens, Levi, Détraigne et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Chasseing, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mme Morin-Desailly, MM. Prince, P. Martin, Guerriau, Chauvet, Kern et Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe et Duffourg, Mme Billon, M. Decool, Mmes Létard et de La Provôté, MM. Henno et L. Hervé et Mme Gatel.

L’amendement n° II-264 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Jacquin et Houllegatte et Mme Préville.

L’amendement n° II-265 rectifié est présenté par MM. Gontard et Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	75 000 000		75 000 000
Compétitivité		75 000 000		75 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-263 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Le secteur du réemploi solidaire a été touché de plein fouet lors du premier confinement. Ses pertes nettes sont estimées à plus de 50 millions d’euros, malgré le chômage partiel et les aides du fonds de solidarité.

Pour permettre à ces associations d’affronter la deuxième vague, le second confinement et les suites territoriales et nationales de la crise en 2021 et 2022, le renforcement du plan de relance à leur endroit devient plus que nécessaire, pour des raisons autant sociales qu’écologiques. Cet amendement vise donc à abonder le fonds Économie circulaire de l’Ademe de 75 millions d’euros sur deux ans, destinés exclusivement aux structures de l’économie sociale et solidaire, structures qui soutiennent l’insertion des plus précaires et la lutte contre le gaspillage, et réduisent les inégalités.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-264 rectifié.

M. Joël Bigot. Cet amendement a pour objet d’abonder un fonds exclusivement dédié au réemploi solidaire, doté de 75 millions d’euros sur deux ans, visant à soutenir un secteur malmené par les deux confinements. Les organisations chiffrent à plus de 120 millions d’euros leurs pertes pour cette année.

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, semble méconnaître l’importance de ce secteur pour l’emploi local, l’insertion et l’inclusion. Dans ma région des Pays de la Loire, sachez que l’économie sociale et solidaire représente près de 15 % de l’emploi : cela n’est pas un petit sujet économique. Ce secteur mérite d’être soutenu puissamment par l’État, surtout qu’il répond également à des enjeux écologiques majeurs.

Ici même, nous votions, il y a près d’un an, lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi GEC, un fonds pour le réemploi solidaire, qui a été sérieusement détricoté par le décret d’application et sur lequel les associations du réemploi et nombre de parlementaires de tous bords vous ont alerté. Par ailleurs, ce qu’il reste de ce fonds de réemploi ne sera accessible qu’en 2022. Aujourd’hui, les mêmes parlementaires, unis au-delà des clivages partisans, investis sur ces questions d’économie circulaire, vous invitent à recevoir favorablement notre proposition, qui permettrait de booster ce secteur indispensable à l’activité, à l’emploi et à la transition écologique.

L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer la confiance de l’État dans ce secteur, qui est au croisement de multiples enjeux contemporains et répond à la quête de sens recherché par les citoyens : développement de circuits courts, production locale, cohésion sociale. Cet amendement vous donne la possibilité, monsieur le ministre, de reconnaître pleinement le réemploi solidaire comme un secteur stratégique de l’économie française, véritable amortisseur social et environnemental du pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-265 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Je veux insister sur l’importance du secteur du réemploi solidaire, notamment de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, qui a été touché de plein fouet par la crise, avec une perte nette de plus de 50 millions d’euros.

Lors de l’examen de la loi sur l’économie circulaire, nous avions voté à l’unanimité la création du fonds Économie circulaire. Joël Bigot a rappelé que ce fonds a été détricoté à l’Assemblée nationale. J’ajoute qu’il est mal financé, puisque ce financement n’interviendra qu’à partir de 2022. Il est nécessaire de financer ce secteur, de soutenir cette économie sociale et solidaire. L’ensemble des ressourceries dans nos territoires sont concernées.

Nous proposons d’abonder le fonds Économie circulaire de 75 millions d’euros sur deux ans, pour tenir jusqu’à 2022 et pour que ce fonds puisse fonctionner. Cet amendement est porté par différents groupes politiques : ses intentions sont largement partagées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le fonds Économie circulaire bénéficie cette année de 164 millions d’euros, et un budget de 500 millions d’euros est déjà prévu pour l’économie circulaire et les circuits courts dans le plan de relance. Par ailleurs, l’Ademe dispose de budgets d’intervention qui sont considérablement renforcés dans le cadre du plan de relance.

Je comprends les intentions des auteurs de ces amendements, mais les budgets annoncés et fléchés sont à la hauteur des enjeux. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-263 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Bigot, l’amendement n° II-264 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° II-265 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Il est évident que des budgets ont été votés, mais nous parlons bien d’un fonds spécifique, en faveur de l’économie sociale et solidaire, et du fonds de réemploi, voté ici même. Nous devons pouvoir financer ces mesures jusqu’en 2022. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-263 rectifié ter, II-264 rectifié et II-265 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-266, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Mérillou, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d’un Conseil National des Solutions

II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		75 000 000		75 000 000
Cohésion
dont titre 2
Création d’un Conseil National des Solutions	75 000 000		75 000 000
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le 16 novembre dernier, plus de 150 élus représentant plus de 10 millions d’habitants adressaient au Président de la République une lettre ouverte pour l’égalité républicaine des quartiers prioritaires. C’est un nouveau cri d’alerte qui était lancé sur la dégradation accrue et extrêmement préoccupante de la situation et des conditions de vie des habitants et du décrochage vis-à-vis de la République dans ces quartiers.

Le Président de la République voulait faire des quartiers de la politique de la ville de grands territoires gagnants. Il s’était engagé, dans son discours de Tourcoing, le 16 novembre 2017, à encourager l’ensemble des acteurs et associations qui jouent un rôle fondamental dans les quartiers. Il avait annoncé lui-même la mise en place d’une plateforme mettant en ligne les bonnes initiatives et permettant de les financer, pour les démultiplier dans tous les territoires où elles sont pertinentes. Le groupe socialiste avait d’ailleurs défendu cette position sur ces travées.

Qu’en est-il trois ans après ? Nous constatons un manque de confiance à l’égard des élus et acteurs de terrain, un sentiment de non-assistance à territoire en danger. Pourtant, les acteurs locaux font souvent mieux que les pouvoirs publics dans ces territoires, car ils en connaissent la complexité et les fragilités. Il est de la responsabilité de l’État de les soutenir dans leur engagement.

Pour accompagner cette mobilisation sans faille des acteurs de terrain, notre amendement vise à créer un conseil national des solutions composé d’élus, d’associatifs, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires bénévoles. Il aura vocation à identifier, promouvoir et évaluer les solutions efficaces sur le terrain en matière d’emploi, de citoyenneté, d’éducation, de sécurité, de mobilité et de logement. Il aura également comme première mission de mettre en place des collectifs pour l’emploi et la formation dans les 100 villes les plus pauvres de France.

Notre amendement propose 75 millions d’euros pour redonner confiance et espoir aux millions d’habitants qui vivent dans les quartiers les plus en difficulté, 75 millions d’euros pour contribuer à la grande mobilisation nationale annoncée il y a trois ans. Il n’est jamais trop tard !

Le plan de relance doit aussi être l’occasion de redonner vie à la République dans les quartiers de la politique de la ville, pour restaurer la cohésion dans notre pays. Faisons ensemble le pari d’une nouvelle confiance dans nos territoires pour faire gagner la République. Les élus des quartiers demandent le soutien et la confiance du pays. Mes chers collègues, c’est l’appel qui nous est lancé collectivement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’ai compris que vous appeliez à la création d’un conseil national des solutions pour travailler sur les territoires. Je crois comprendre, au vu des crédits que vous souhaitez obtenir, que ce conseil aurait des moyens, parce que j’imagine qu’il n’a pas besoin de 75 millions d’euros pour se réunir uniquement… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je le dis quand même avec sérieux. Honnêtement, ce soir, l’ambiance étant quelque peu plombée, du moins en ce qui me concerne, je préfère dire les choses.

Par ailleurs, vous le savez, il existe déjà un Conseil national des villes. Il faut déjà s’assurer qu’il fonctionne bien. Si tel n’est pas le cas, il serait préférable de l’améliorer plutôt que de le défaire ou d’en mettre un second à côté, qui, selon vous, fonctionnerait mieux.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Cozic, l’amendement n° II-266 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-266.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-184, présenté par MM. Lafon et Levi, Mmes de La Provôté et Billon, MM. Hingray, Kern et Laugier, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité	70 000 000		70 000 000
Cohésion		70 000 000		70 000 000
dont titre 2
TOTAL	70 000 000	70 000 000	70 000 000	70 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement, présenté par notre collègue Laurent Lafon, au nom du groupe Union Centriste, vise à renforcer le soutien aux salles de cinéma, qui sont particulièrement affectées par la crise sanitaire et économique. Une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros a déjà été débloquée pour le dernier trimestre de 2020, mais le plan de relance demeure largement sous-dimensionné pour poursuivre ce soutien. Sur les 165 millions d’euros de crédits dévolus dans la mission à la filière cinéma et audiovisuel, seuls 30 millions d’euros devraient en effet revenir aux salles de cinéma. Or leur manque à gagner s’établirait déjà à 1 milliard d’euros.

Il vous est ici proposé d’abonder de 70 millions d’euros les aides versées aux salles de cinéma et de porter ainsi leur niveau global à 200 millions d’euros, de façon à pouvoir compenser à hauteur de 20 % les baisses qu’elles subissent. Ce versement complémentaire est indispensable à leur survie économique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Demande de retrait : un certain nombre de dispositifs, que vous avez d’ailleurs évoqués, ont été mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la dotation « culture » au bénéfice des exploitants de salles de cinéma pour leur permettre de faire face à la crise exceptionnelle. Le Centre national du cinéma et de l’image animée est là pour les accompagner de manière plus pérenne grâce aux crédits habituellement votés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° II-184 est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. J’ai bien entendu le rapporteur et l’avis du ministre, mais je vais le maintenir compte tenu des dernières annonces du Gouvernement. Au départ, les billets de cinéma devaient servir de justificatif après vingt et une heures ; ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-184.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-352 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	70 000 000		70 000 000
Compétitivité		70 000 000		70 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	70 000 000	70 000 000	70 000 000	70 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à augmenter de 70 millions d’euros le plan d’amélioration des abattoirs prévu par le plan de relance.

Compte tenu non seulement des fortes attentes des citoyens en matière de bien-être animal et d’alimentation de proximité, mais aussi de la nécessaire amélioration des conditions de travail des salariés dans les abattoirs, l’effort financier actuellement prévu par le plan de relance reste largement insuffisant. L’amendement vise ainsi à apporter un soutien aux outils d’abattage adaptés à l’élevage de demain, que ce soit pour les conditions de travail, de relocalisation ou pour la protection animale.

Tel qu’il est prévu, le plan de modernisation ne parviendra pas à enrayer la forte diminution en France du nombre d’abattoirs. Les petits abattoirs locaux sont pourtant essentiels pour la relocalisation de l’alimentation, alors que les consommateurs réclament toujours plus de proximité. Le maillage du territoire est également nécessaire pour limiter le transport, ce qui est positif à la fois pour les émissions de CO2 et pour le bien-être des animaux. Il est essentiel que ce plan de modernisation des abattoirs soit dirigé avant tout vers l’amélioration du bien-être animal et des conditions de travail des salariés dans les petits abattoirs de proximité.

Cette somme devra également permettre de soutenir l’abattage à la ferme, via la mise en place d’abattoirs mobiles, actuellement en expérimentation sur les territoires. Aussi, nous proposons de flécher prioritairement les sommes prévues vers la construction d’un maillage resserré d’abattoir de proximité, respectueux à la fois des animaux et des hommes, en lien avec des filières territorialisées d’élevage durable et en phase avec les attentes sociétales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur le sénateur Labbé, si la situation économique de nombreux abattoirs locaux est particulièrement tendue, ce qui pourrait justifier un plan de sauvegarde, il faut attendre, à mon avis, de tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur ce point. En fonction de ses conclusions, un plan stratégique pourra être proposé par le Gouvernement.

En l’occurrence, je dirai qu’il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs… C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-352 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-155, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mesures exceptionnelles pour le droit au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		50 000 000		50 000 000
Cohésion
dont titre 2
Mesures exceptionnelles pour le droit au logement	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Avec cet amendement, nous voulons revenir sur un sujet qui nous mobilise, à savoir la lutte contre la pratique impitoyable des expulsions locatives.

Avant tout, il faut le dire, nous donnons acte à ce gouvernement d’avoir interdit les expulsions locatives durant la période couvrant l’état d’urgence, puis d’avoir donné des instructions aux préfets jusqu’à la reprise de la trêve hivernale, soit au début du deuxième confinement. C’est une bonne chose, même si nous aurions préféré que cette interdiction concerne également l’ensemble de la procédure et, donc, les commandements de payer. L’expulsion n’étant que le bout de la chaîne de l’exclusion, c’est très en amont qu’il convient d’agir.

Au regard de la situation sociale particulièrement dégradée, avec des prévisions très sombres en matière de PIB et une explosion prévisible du nombre de chômeurs, nous considérons qu’il convient de proroger cette suspension des expulsions locatives, alors que nos concitoyens vont se trouver en grande fragilité, les chiffres le rappellent, et que les associations sont particulièrement inquiètes.

Les plus fragiles sont les grands oubliés de ce plan de relance, alors même que la pandémie a renforcé les inégalités et précipité dans la pauvreté trop de nos concitoyens. Selon les spécialistes, l’année 2020, pandémie oblige, devrait faire exploser le taux de pauvreté.

Le volume des demandes d’allocation de RSA, nous l’avons vu, bat tous les records et dépasse les 3 000 par jour. Selon le Secours catholique, l’année 2020 est l’année de tous les dangers pour ces publics. Évidemment, nous ne pouvons nous y résoudre. Déjà, en 2019, les expulsions locatives avaient battu tous les records, avec pas moins de 16 700 expulsions. Le chiffre de 2021 sera terrible sans engagement fort de la Nation tout entière. Je vous rappelle cet autre chiffre que nous a donné récemment la Fondation Abbé Pierre : 300 000 personnes se trouvent déjà sans domicile personnel.

Pour cette raison, nous vous demandons, avec les associations luttant contre le mal-logement, le maintien de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre 2021, en confirmant les instructions données aux préfets dans la période précédente de ne pas pratiquer d’expulsions locatives sans relogement.

Enfin, puisque la mise en œuvre pratique de ces décisions de maintien dans le logement exige que soit alimenté le Fonds d’indemnisation des bailleurs, nous proposons de le revaloriser à hauteur de 50 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Madame la sénatrice, je ne sais s’il faut prolonger la trêve hivernale pratiquement toute l’année – c’est à cela que revient votre amendement, avec la date du 31 octobre 2021 que vous proposez –, ou s’il est préférable d’avoir une politique différente, pérenne, tout au long de l’année, auquel cas cela relève non pas des crédits du plan de relance, mais des crédits structurels du projet de loi de finances. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Dans votre intervention, madame la sénatrice, vous avez pris soin, et je vous en remercie, de rappeler les mesures que nous avons prises. Elles me paraissent équilibrées à ce stade. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-155.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-272, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	50 000 000		50 000 000
Compétitivité		50 000 000		50 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet d’allouer les moyens humains et surtout financiers nécessaires pour atteindre les objectifs annoncés par le Président de la République avec sa stratégie des aires protégées. En effet, le Président de la République a déclaré qu’il souhaitait atteindre 30 % de territoires naturels d’ici à la fin de son mandat. On en est encore loin !

Si l’on souhaite atteindre 10 % d’espaces sous protection d’ici à 2022, il va falloir y mettre d’autres moyens, à la fois financiers et humains. Je rappelle que, en dix ans, on a progressé de moins de 5 % sur ces espaces protégés. Il est donc nécessaire de mettre les bouchées doubles si l’on veut que cette promesse du Président de la République soit respectée. Il y a une vraie attente sur la conservation de la biodiversité.

Cet abondement par un montant alloué aux aires protégées irait vers les parcs naturels nationaux, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les conservatoires, ce qui permettrait d’avoir une vraie politique en matière d’acquisitions foncières, de restauration, de gestion des écosystèmes et d’accès au public. On sait combien c’est important, surtout pendant cette crise sanitaire, où l’on parle beaucoup d’accès à la nature. Il est également question de la surfréquentation.

Bref, on voit qu’il y a de nombreux sujets, et, si l’on veut répondre à cette promesse présidentielle, il est nécessaire d’apporter des financements dès aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Monsieur Gontard, les crédits du plan de relance s’ajoutent aux crédits prévus par le programme 113 pour accélérer les actions mises en œuvre dans ce cadre.

Je pense, là encore, que le plan de relance n’a pas vocation à financer les emplois des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des aires protégées. Cela relève du financement pérenne et durable au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». C’est donc une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° II-272 est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Il n’est absolument pas question de financer le personnel des parcs naturels nationaux ou régionaux. Il s’agit juste de pouvoir financer la stratégie annoncée par le Président de la République pour étendre ces espaces naturels. Pour le coup, il me semble que l’objet de l’amendement s’inscrit très bien dans le plan de relance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-272.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-349 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	50 000 000		50 000 000
Compétitivité		50 000 000		50 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les moyens de la stratégie nationale sur les protéines végétales du plan de relance, tout en fléchant ces moyens vers les filières de qualité, dont l’agriculture biologique.

Actuellement, le plan de relance ne prévoit que peu de garanties environnementales sur les filières qui seront soutenues par le plan Protéines. La hausse du budget proposée par cet amendement vise à soutenir les filières de qualité – AOC, IGP – et biologiques. Il s’agit notamment de soutenir les légumes secs à destination de l’alimentation humaine, qui ont un clair avantage concurrentiel par rapport aux filières conventionnelles concurrencées par les importations. On connaît notre dépendance aux protéines végétales importées en masse d’Amérique du Sud.

Le ministre de l’agriculture a annoncé la mise en œuvre du plan Protéines national, qui a été pensé depuis 2009. Enfin, on y arrive ! La demande est forte actuellement pour des élevages qui consomment des protéines végétales bio, d’où cet intérêt d’anticiper en augmentant les moyens de 50 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-349 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-354 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	50 000 000		50 000 000
Compétitivité		50 000 000		50 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à abonder le volet forêt du plan de relance de 50 millions d’euros.

Nous le savons tous, la forêt a besoin d’investissements publics forts pour soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, pour restaurer la biodiversité du territoire et, enfin, pour relocaliser la production du bois. Là, on est au cœur du plan de relance.

La forêt française est menacée par le réchauffement climatique, notamment les sécheresses, qui ont entraîné des dépérissements importants. Elle est également touchée par des problèmes sanitaires, liés notamment aux scolytes.

Face à ces défis, les montants actuellement prévus par le texte sont insuffisants.

Le présent amendement vise également à appeler l’attention sur les nécessaires conditionnalités à apporter au plan Forêt. C’est un point sur lequel je veux insister. En effet, des pratiques de monoculture ou des coupes rases massives ne doivent plus être soutenues. Elles sont souvent inadaptées aux enjeux climatiques et font l’objet de contestations sociales. À cet égard, il faut noter que la Convention citoyenne pour le climat a proposé dans son rapport l’encadrement des coupes rases.

Des pratiques de diversification, de recherche et d’expérimentation sur l’évolution de la forêt, des itinéraires techniques alternatifs, le renouvellement par régénération naturelle doivent être soutenus pour permettre le développement d’une forêt résiliente, espace de biodiversité et de production durable.

En tant que président du comité d’orientation du programme national d’adaptation au changement climatique, je peux vous dire qu’il y a une vraie prise de conscience, aujourd’hui, de cet enjeu forestier. Le vote de cet amendement donnerait un signal d’accompagnement de ces mutations nécessaires. Je vous propose donc d’abonder de 50 millions d’euros l’action n° 05 du programme 362 ; évidemment, il faut bien les prendre quelque part : ce sera sur l’action n° 04 du programme 363.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-354 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-355 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	50 000 000		50 000 000
Compétitivité		50 000 000		50 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le budget consacré à la préservation et à la reconquête des haies. Il est en effet nécessaire de renforcer ce budget pour faire face aux enjeux de la transition agroécologique en accompagnant les agriculteurs.

Les haies ont un impact agronomique et environnemental majeur : elles permettent non seulement d’améliorer la qualité du sol et de limiter l’utilisation d’engrais, mais aussi de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires, notamment en abritant les auxiliaires de culture. Leur rôle pour la préservation de l’eau et des sols n’est donc plus à démontrer. Elles ont aussi un impact pour le climat, notamment en favorisant le captage de carbone dans le sol. De plus, les haies constituent un gisement important d’énergies renouvelables. Elles ont enfin un fort intérêt pour les paysages et pour la biodiversité. Même si, aujourd’hui, la destruction d’une haie est soumise à conditions, la réglementation ne suffit pas à enrayer leur déclin.

Lorsque l’on travaillait sur les betteraves et les néonicotinoïdes, en creusant le sujet, nous avons découvert que, formellement, il y avait encore 10 000 kilomètres linéaires de haies qui disparaissaient chaque année, malgré la réglementation, d’où la nécessité d’inciter véritablement à la préservation des haies existantes et à l’implantation de nouvelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je salue l’intention du Gouvernement, puisque l’objectif, que partage M. Labbé, est d’implanter 7 000 kilomètres de haies, ce qui est une belle performance quand on part de zéro. C’est à peu près 70 kilomètres par département. Vous l’avez dit à juste titre, il faudrait déjà éviter de détruire les haies existantes.

Par ailleurs, vous le savez, il faut du temps et de l’organisation pour implanter des haies de manière raisonnée et intelligente. L’idée est non pas de faire du kilomètre pour dire que l’on atteint les objectifs, mais de mettre les bonnes espèces aux bons endroits, en concertation avec les populations, de tout âge d’ailleurs.

Vous réclamez le double. Moi, je préfère 7 000 kilomètres déjà faits dans les délais, en partant de zéro, plutôt que de viser trop haut. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-355 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-356 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	50 000 000		50 000 000
Compétitivité		50 000 000		50 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le montant prévu pour les projets alimentaires territoriaux dans le plan de relance. En effet, ce sont des outils efficaces de relocalisation de l’alimentation sur les territoires, aujourd’hui encore trop peu développés, notamment à cause d’un manque de financement. Les attentes sociétales en matière de qualité et de relocalisation de l’alimentation, la nécessité de prix agricoles justes pour les producteurs et éleveurs et la prise en compte des enjeux environnementaux appelleraient pourtant leur généralisation.

Avec cet amendement, nous proposons donc d’abonder de 50 millions d’euros les crédits dédiés aux collectivités territoriales pour accélérer la transition agroécologique de l’action n° 05.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Les projets alimentaires territoriaux sont dotés de moins de 4 millions d’euros dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », en général sous-consommés, mais de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement dans la mission « Plan de relance ».

Vous le savez, pour que les projets alimentaires territoriaux aboutissent, il faut un certain temps de construction, puisqu’il faut travailler à la fois avec les acteurs locaux, le monde agricole, bien sûr, et puis celles et ceux qui peuvent distribuer ou transformer en circuits courts. Il faut également identifier les endroits, soit chez les particuliers, soit dans un certain nombre d’équipements collectifs que sont les écoles, les collèges, les lycées, les établissements hospitaliers, où ils peuvent trouver leur place.

En raison de ces montants, pour l’instant non atteints, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il y a quand même urgence. N’oublions pas que nous avons voté, pour la restauration collective, une obligation à 50 % de produits locaux de qualité, dont 20 % de bio. C’est voté ! C’est la loi qui va s’appliquer au 1^erjanvier 2022 ! Il va falloir se mettre en ordre de marche.

Les collectivités territoriales attendent et les habitants de nos territoires souhaitent l’accélération des projets alimentaires territoriaux. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-356 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-339 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Longeot, Mme Dindar et M. Canevet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		41 900 611		41 900 611
Cohésion	41 900 611		41 900 611
dont titre 2
TOTAL	41 900 611	41 900 611	41 900 611	41 900 611
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’amendement, déposé par mon collègue Gérard Poadja, vise à ce que l’État finance le dispositif d’activité partielle en Nouvelle-Calédonie.

L’économie calédonienne a elle aussi été fortement touchée par les mesures consécutives à la crise sanitaire. Pour endiguer la spirale de la pauvreté, le Gouvernement calédonien a donc, comme en métropole, déployé un dispositif de chômage partiel. Ce dispositif, qui coûte 42 millions d’euros, est financé jusqu’à présent par un emprunt contracté auprès de l’AFD, et non pas par la solidarité nationale.

S’il est vrai que la compétence économique relève de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, on peut se demander, étant donné que ces mesures ont été rendues nécessaires par le dispositif sanitaire d’urgence, si l’État ne pourrait pas y prendre sa part. En effet, cet emprunt va entraîner un alourdissement de la fiscalité locale à peine soutenable pour les Calédoniens, dans une phase où les efforts financiers devraient plutôt être fléchés en faveur des investissements nécessaires à la relance économique.

À l’heure où l’Union européenne finance substantiellement la politique du chômage partiel en France, alors qu’elle n’en a pas formellement la compétence, il semble souhaitable que l’État transcende le strict cadre de la répartition de la compétence en matière économique pour financer le dispositif d’accès partiel à l’activité en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à mobiliser près de 42 millions d’euros en faveur de la Nouvelle-Calédonie, spécifiquement affectés au financement du chômage partiel dans ce territoire.

Les salariés en Nouvelle-Calédonie ne bénéficient pas du chômage partiel national. S’agissant d’une prestation relevant d’une logique assurantielle, il est impossible de l’étendre à la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement est donc, selon moi, inopérant. La Nouvelle-Calédonie a d’ailleurs mis en œuvre, à compter de mars, une allocation covid pour pallier cette difficulté.

Il convient de relever que ce problème concerne la Polynésie française également.

Enfin, le soutien de l’État à la politique menée par la Nouvelle-Calédonie repose d’ores et déjà sur un prêt garanti par l’État, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 28,5 milliards de francs Pacifique, c’est-à-dire, je le répète, 230 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est une demande de retrait, pour les mêmes raisons que précédemment. Pour le coup, le cadre institutionnel est encore plus contraignant pour envisager l’adoption de cet amendement.

M. Jean-François Longeot. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° II-339 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-74 est présenté par MM. Raynal, Féraud, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-318 rectifié est présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet et Mmes Estrosi Sassone et de Cidrac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		33 000 000		33 000 000
Compétitivité
Cohésion	33 000 000		33 000 000
dont titre 2
TOTAL	33 000 000	33 000 000	33 000 000	33 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-74.

M. Claude Raynal. En exercice budgétaire classique, le Gouvernement estime que le coût de prise en charge d’un jeune par une mission locale est de 1 600 euros en moyenne, cette somme permettant de financer l’accompagnement mis en place.

À l’occasion du présent plan de relance, davantage de garanties jeunes seront mises en œuvre. Elles sont calculées sur la base de 940 euros en moyenne par jeune concerné. Sauf à considérer que l’insertion dans le cadre de la crise sanitaire n’a pas le même coût que l’insertion dans un contexte classique, il nous paraît nécessaire d’augmenter les crédits octroyés aux missions locales pour aboutir au même niveau de prise en charge que celui proposé en temps normal.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° II-318 rectifié.

Mme Agnès Canayer. Nous faisons tous le même constat, sur l’ensemble de ces travées, au sujet de la situation des jeunes face à la crise sanitaire et à la crise sociale et économique qui en découle. Face à cette situation, nous n’avons pas forcément les mêmes réponses.

Moi, je suis convaincue que la garantie jeunes est un bon dispositif, pas seulement parce qu’il offre une allocation pour l’ensemble des jeunes – c’est une base, mais ce n’est pas suffisant –, mais aussi parce qu’il propose un accompagnement de qualité mis en place par les missions locales. Il s’agit d’un accompagnement collectif, mais aussi d’un accompagnement individuel pour permettre de trouver un stage, un apprentissage, une formation, voire un emploi, ou pour aider les jeunes à lever tous les freins qui les empêchent d’accéder à l’emploi, que ce soit des freins autour du logement, de problèmes sociaux ou de santé.

Aujourd’hui, avec l’Union nationale des missions locales et le Gouvernement, nous travaillons sur la mise en œuvre et le développement de cette garantie jeunes, que le Gouvernement reconnaît comme une bonne solution, puisqu’il a préconisé l’augmentation de 100 000 à 150 000, et bientôt à 200 000, de leur nombre. Néanmoins, il y a un vrai sujet sur les fonds attribués aux missions locales pour la mise en œuvre de cet accompagnement, qui est la clé de la réussite de la garantie jeunes et, donc, du Pacea.

Comme l’a justement dit notre collègue Raynal, il y a une différence entre les financements de base, dans le cadre du programme 103, à hauteur de 1 600 euros par jeune, et ceux octroyés dans le cadre du plan de relance, l’aide donnée aux missions locales n’étant que de 940 euros par jeune, ce qui risque d’entraîner un accompagnement dégradé. C’est pour cette raison que nous préconisons, dans cet amendement, d’abonder de 33 millions d’euros la dotation des missions locales pour la mise en œuvre de la garantie jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’ai déjà eu plusieurs occasions d’évoquer les missions locales. Il y a quelques années, elles sont passées tout près de l’échafaud. Elles représentent pourtant de bons moyens d’action, qui associent l’État et les collectivités territoriales pour des parcours aux côtés des jeunes.

Tout à l’heure, tout en expliquant certains avis défavorables de la commission, j’ai évoqué d’autres dispositifs auxquels je crois, notamment la garantie jeunes.

C’est pourquoi l’avis de la commission sur ces amendements est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-74 et II-318 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-210 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Gruny, MM. Calvet, Longuet, Bonne et B. Fournier, Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Belin et Chaize, Mmes Imbert, Berthet, Garriaud-Maylam et Puissat, M. Burgoa, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Demas, MM. Lefèvre, Perrin et Rietmann, Mme Chauvin, MM. Piednoir, D. Laurent et Cambon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, M. Duplomb, Mme de Cidrac et MM. E. Blanc et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		15 000 000		15 000 000
Compétitivité		15 000 000		15 000 000
Cohésion	30 000 000		30 000 000
dont titre 2
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. C’est au nom de notre collègue Cyril Pellevat que je présente cet amendement, qui a pour objet d’aider les stations de ski en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique en se tournant vers une offre d’activités sans neige, ainsi que de favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.

Ainsi, nous proposons de dédier un fonds de 15 millions d’euros par an, sur une période de deux ans, aux stations de ski qui n’ont pas pu ouvrir plus de cent jours lors de chacune des cinq dernières saisons d’hiver. L’attribution de ces sommes serait notamment conditionnée au fléchage des dépenses vers des investissements en faveur d’une offre touristique durable.

Pour alimenter cette action à hauteur de 30 millions d’euros sur deux ans, on redirigerait 15 millions d’euros du programme 363 et 15 millions d’euros du programme 362.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Selon les récentes annonces du Président de la République, 30 millions d’euros serviront à pallier les effets sur les stations de ski des mesures décidées par le Gouvernement ; cela paraît assez éloigné des besoins estimés par les professionnels qui exploitent ces stations, dans le cas d’une fermeture qui se prolongerait jusqu’en janvier. Selon eux, la perte subie s’établirait entre 20 % et 25 % du chiffre d’affaires annuel, soit un déficit de plus de 2 milliards d’euros.

Dès lors, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, quels peuvent être les dispositifs de soutien ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce sont les dispositifs qui seront arrêtés en seconde lecture, comme je l’ai indiqué : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Comme cet amendement est indépendant de la situation conjoncturelle des stations de ski, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-210 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-50 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme M. Carrère, MM. Iacovelli et Savoldelli, Mme Lherbier, MM. Moga et Pellevat et Mmes de La Provôté et Van Heghe, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	25 000 000		25 000 000
Compétitivité		25 000 000		25 000 000
Cohésion
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Au mois de février dernier, la Haute Assemblée, à la demande du groupe socialiste, a créé une commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

Avec cet amendement, nous sommes dans la droite ligne des travaux de cette commission d’enquête. Celle-ci s’est déroulée dans le contexte particulier de l’épidémie de covid-19. Ces conditions ne nous ont pas empêchés de mener trente-quatre auditions et tables rondes en visioconférence ni d’effectuer deux déplacements pendant la période de déconfinement. C’est à l’unanimité des membres de la commission d’enquête, toutes tendances politiques confondues, que son rapport a été adopté. Celui-ci ne contient pas moins de cinquante préconisations, car le constat que nous avons fait de la situation des sites et des sols pollués en France est alarmant : la plupart de ces sites, répartis dans tout l’Hexagone, ainsi que dans les régions ultramarines et ultrapériphériques, sont orphelins.

L’annonce du plan de relance a constitué pour nous l’occasion de revenir sur l’une des préconisations phares de notre rapport, à savoir la création d’un fonds national spécifiquement dédié à la sécurisation et à la réhabilitation des sites orphelins industriels et miniers, placé sous la gestion de l’Ademe. Ce fonds doit évidemment viser exclusivement les sites orphelins après la fin d’une activité industrielle ou minière.

Par le biais de cet amendement, nous entendons remédier aux difficultés de financement de la réhabilitation des sites pollués, puisque les collectivités ne peuvent pas faire face à cette tâche.

Mme la présidente. Merci !

Mme Gisèle Jourda. Pour ce faire, il tend à abonder l’action n° 02, Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols, de ce programme, à hauteur de 25 millions d’euros. Pourquoi cette somme ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Madame Jourda, faites un petit effort, s’il vous plaît !

Mme Gisèle Jourda. Il est prévu dans cette mission une enveloppe de 89,5 millions d’euros destinée au recyclage des friches.

Mme la présidente. Madame Jourda, il faut vraiment conclure !

Mme Gisèle Jourda. J’achève mon propos, madame la présidente (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), en appelant à voter de façon transpartisane en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable.

Madame la présidente, j’avais demandé la parole avant que Mme la sénatrice ne s’exprime pour demander une suspension de séance.

Mme la présidente. Cinq minutes, monsieur le ministre, ou plus ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. On va dire au moins la durée de l’intervention précédente. (Murmures sur des travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. Je mets d’abord aux voix l’amendement n° II-50 rectifié bis, monsieur le ministre.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le vendredi 27 novembre 2020, à minuit.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° II-287, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	25 000 000		25 000 000
Compétitivité		25 000 000		25 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à soutenir les collectivités qui font le choix d’un passage en régie publique de la gestion de l’eau.

Le combat pour les biens communs doit être au cœur de cette relance. L’eau est une ressource qui se raréfie, qui fait souvent l’objet de conflits politiques, ou géopolitiques, et dont la gestion est en France encore largement confiée au secteur privé.

Les régies publiques permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et, souvent, une baisse de prix ou une tarification sociale, du fait de la suppression de la marge prise par les multinationales. Cependant, les collectivités françaises rencontrent souvent l’opposition ferme des entreprises qui contrôlent actuellement la ressource. Ces entreprises ont souvent bénéficié pendant des décennies d’une rente confortable et font tout pour la conserver. Les collectivités sont parfois menacées de devoir mener des travaux importants et d’engager des investissements d’ampleur pour reprendre ou reconstruire les réseaux appropriés.

Cet amendement vise donc à créer un dispositif de soutien aux collectivités qui s’engagent dans la création d’une régie publique de l’eau.

L’accès à une eau de qualité contrôlée démocratiquement sera l’un des combats importants des années à venir. C’est pourquoi les écologistes proposent également de rendre l’eau plus accessible en instaurant la gratuité des premiers litres. Il faut aussi s’attaquer aux entreprises qui privatisent les nappes phréatiques. Enfin, il est nécessaire d’engager un grand plan de rénovation des infrastructures de distribution, souvent très âgées, qui occasionnent beaucoup de pertes du fait de fuites.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Très honnêtement, je ne vois pas quel rapport l’objet de cet amendement aurait avec le plan de relance. Le choix entre une régie publique de la gestion de l’eau et son exploitation par une entreprise ne relève pas d’un plan de relance. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens cet amendement, qui a bien un lien avec la relance. La relance, c’est la capacité d’agir !

Beaucoup de collectivités, notamment celles qui viennent de changer de majorité, mais d’autres s’y emploient depuis longtemps, essaient de faire passer la gestion de l’eau en régie communale. Elles voudraient investir massivement, parce qu’elles considèrent que la qualité de l’eau est importante, mais elles ne peuvent pas le faire, soit pour les raisons de financement qui ont été indiquées tout à l’heure, soit parce que le système des syndicats intercommunaux rend presque impossible la sortie de ces syndicats. J’en veux pour preuve les nombreuses collectivités de l’Île-de-France, notamment dans les départements du Val-de-Marne et de l’Essonne, qui souhaitent quitter le Sedif, haut lieu de Veolia. Cela fait des années que ces communes demandent à en sortir, mais toute une série de contraintes administratives les en empêchent !

Nous nous privons là du libre choix des collectivités locales et nous les empêchons d’investir aussi massivement qu’elles le souhaitent, pour une politique de l’eau plus conforme à l’environnement et à l’intérêt public.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je tiens, personnellement, à soutenir cet amendement. En effet, nous vivons en Guadeloupe, comme dans de nombreux départements de l’Hexagone, une situation qui exprime une opposition philosophique et, pour le dire clairement, idéologique entre deux manières de gérer les services publics.

Cet amendement vise à encourager la gestion de l’eau en régie. J’ai mené un débat public d’ampleur, qui a parfois été passionné, sur ce qui s’est passé dans notre territoire. Pendant très longtemps, la gestion a été confiée aux grosses firmes : Suez et la Générale des eaux, devenue Veolia. Les torts étaient partagés entre les élus et l’État. Pendant soixante-dix ans, les usagers ont dû s’acquitter de prélèvements sans que le réseau soit réparé ni l’assainissement mis en place. Il nous faut à présent dépenser 800 millions d’euros, sur dix ans, pour réparer tout cela !

Une autre option existe ; beaucoup estiment aujourd’hui qu’il faut remunicipaliser la gestion de l’eau et, parfois, gérer directement cette ressource.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-287.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-42 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Belin, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cambon, Canevet, Decool, Genet, Gremillet, Guerriau, Henno, D. Laurent, Lefèvre, A. Marc, Mouiller, Panunzi, Perrin et Rietmann et Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, L. Darcos, de La Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, Lopez, M. Mercier, Micouleau et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		20 000 000		20 000 000
Compétitivité	20 000 000		20 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-41 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Belin, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cambon, Canevet, Chasseing, Decool, Genet, Gremillet, Guerriau, Henno, D. Laurent, Lefèvre, A. Marc, Mouiller, Panunzi, Perrin et Rietmann et Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, L. Darcos, de La Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, Lopez, M. Mercier, Micouleau et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		5 000 000		5 000 000
Compétitivité	5 000 000		5 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Serge Babary. Je le retire !

M. Max Brisson. Également !

Mme la présidente. Les amendements n^os II-42 rectifié ter et II-41 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° II-179, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		20 000 000		20 000 000
Cohésion	20 000 000		20 000 000
dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à un fonds d’aide à nos collectivités territoriales pour la remise en état des ponts communaux.

On nous avait annoncé, dans la version initiale du plan de relance, que 60 millions d’euros y seraient consacrés sur deux ans. En fait, ce ne sera que 40 millions d’euros. C’est pourquoi nous demandons ces 20 millions d’euros supplémentaires, en écho aux intéressants travaux menés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en 2019 autour du rapport d’information Sécurité des ponts : éviter un drame de nos collègues Dagbert et Chaize. Selon leurs évaluations, 16 000 ponts gérés par les communes ou les intercommunalités sont en mauvais état. Ces 20 millions d’euros ne seront donc vraiment pas de trop pour améliorer la situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-179.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-256 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Primas et Artigalas, MM. Babary, Bonnus, Bouad, Cabanel, Chatillon et Duplomb, Mme Jacques, MM. Moga et Redon-Sarrazy et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		20 000 000		10 000 000
Compétitivité	20 000 000		10 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à créer, au sein de la mission « Plan de relance », une enveloppe spécifique de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, dédiée au soutien du déploiement d’applications industrielles de la 5G en France.

La modernisation de l’industrie française doit figurer parmi les axes prioritaires de la relance. En effet, l’outil industriel français est en moyenne deux fois plus ancien que son équivalent allemand ; il est bien moins robotisé et bien moins digitalisé.

Les années 2020 et 2021 sont deux années charnières pour le déploiement de la 5G en France. L’arrivée de la 5G et des technologies liées – objets connectés, monitoring, réalité augmentée – risque de creuser encore l’écart de compétitivité entre les entreprises industrielles françaises et leurs concurrentes si un effort particulier n’est pas consenti pour soutenir le déploiement de la 5G dans les usines et son intégration au sein des processus de production.

Cet amendement vise donc à ouvrir une ligne de financement supplémentaire et spécifique qui permettrait la mise en place d’un guichet de subvention par lequel l’État cofinancerait le déploiement de solutions industrielles utilisant la 5G, notamment dans les TPE et PME industrielles, dans une optique de modernisation rapide de l’industrie française. Cela relève bien du plan de relance !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement vise à dédier 20 millions d’euros de crédits pour les applications industrielles en lien avec la 5G. Or le déploiement de cette nouvelle technologie risque de ne pas concerner les territoires industriels dans l’immédiat.

Afin de soutenir les entreprises dans leur modernisation, il n’est selon moi pas nécessaire de flécher des crédits spécifiquement vers des dépenses liées à la 5G. Une approche au cas par cas est plus pertinente qu’une concentration sur une seule technologie. Cela passe par des crédits disponibles au titre de la modernisation des entreprises, plutôt que par le plan de relance. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-256 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Je ne comprends pas bien l’argumentation de M. le rapporteur. On a bien fait figurer dans le plan de relance des actions menées au titre du PIA ou d’autres actions comparables encore.

Avec cet amendement, nous sommes au cœur du sujet, et non à côté du plan de relance. Nous voulons préparer le court et le moyen terme, voire le long terme. Pardonnez-moi, mais le sujet de la 5G est au cœur du plan de relance, sans ambiguïté !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je suis quelque peu surpris de cet amendement, pour plusieurs raisons.

On connaît tous les doutes qui persistent quant au déploiement de la 5G, dans l’attente du rapport de l’Anses. De nombreuses collectivités territoriales et associations de citoyens demandent a minima un moratoire de ce déploiement. Ce qui devrait être à l’ordre du jour, c’est un tel moratoire !

Je m’étonne également que l’on demande que le plan de relance abonde de quelques millions supplémentaires le déploiement de la 5G. Celui-ci devrait être financé avant tout par les opérateurs, qui ont tout de même les moyens de le faire. Ajoutons que le développement de la fibre optique n’est pas achevé.

Nous voterons donc contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La question de la 5G est déterminante pour l’avenir de l’industrie française. On peut avoir toutes les interrogations qu’on veut sur l’intérêt de cette technologie pour les particuliers – sur la nécessité de passer de la 3G ou de la 4G à la 5G sur nos smartphones, on peut même avoir de vrais doutes –, mais il est certain que les nouveaux processus de modernisation industrielle, notamment pour la relocalisation, passeront par des applications utilisant la 5G. C’est particulièrement vrai de tout ce qu’on qualifie d’« intelligence artificielle », mais qui est de fait plus large, recouvrant des progiciels et diverses nouvelles formes de robotisation.

L’amendement de M. Montaugé n’a pas pour objet de déployer la 5G partout en France, mais de préparer les entreprises à utiliser des technologies dépendantes de la 5G et à produire des technologies qui répondront aux nouveaux besoins, de nouvelles machines-outils pour de nouvelles formes d’usine. Il vise bien, de manière spécialisée, la place de la 5G dans le modèle de production industrielle.

Alors, on peut dire tout ce qu’on veut en la matière, on peut prétendre moderniser l’industrie du XXI^e siècle sans la 5G ; personnellement, je n’y crois pas ! Je ne suis pourtant pas favorable à une généralisation trop rapide de cette technologie partout en France. En revanche, il est fondamental de préparer nos industries et de leur rendre accessible cette technologie. Cela relève d’ailleurs de la relance : si on n’a pas de mécanismes de gap technologique dans tel ou tel secteur industriel, on ne verra pas de relocalisation ! On ne réindustrialisera pas la France sur des modèles qui seront déjà en retard !

Cet amendement ne porte tout de même pas sur des sommes considérables. Son adoption enverrait un signe pour qu’un certain nombre d’entreprises commencent ces mutations qui sont, de mon point de vue, souhaitables et incontournables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-256 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-279, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		20 000 000		20 000 000
Cohésion	20 000 000		20 000 000
dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de prise en charge des parcours emploi compétences afin de permettre l’appropriation de ce programme par le secteur associatif. On sait que ce secteur est très durement touché par la crise, après avoir été fragilisé par certaines décisions, notamment la baisse du nombre de contrats aidés à partir de 2007.

Nous entendons ici accompagner la légère augmentation de leur nombre par une remontée du taux de prise en charge, dans la mesure où de très nombreuses associations connaissent des difficultés financières. Les aider à conclure des contrats d’emploi dans le cadre du programme PEC, c’est augmenter la participation de l’État au financement de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II-279 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-279.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-306, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour la transition urbaine et rurale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		20 000 000		20 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds pour la transition urbaine et rurale	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement, le troisième que je présente pour soutenir les initiatives culturelles, vise à amorcer des changements structurels du secteur et des territoires vers un modèle plus solidaire, plus durable et plus respectueux des droits humains.

La crise que nous traversons est un défi pour le monde de la culture. Elle en menace les acteurs, mais peut aussi être l’occasion de se réinventer et d’engager une réelle transition : tel est le sens de la relance culturelle que nous voulons impulser.

Nous proposons donc de créer un fonds pour la transition urbaine et rurale, doté de 20 millions d’euros par an. Ce programme s’appuie sur une convention d’objectifs et de moyens qui décline des actions sur deux ans, autour de trois axes : renforcer les coopérations, développer la solidarité financière et soutenir l’expérimentation. Nous voulons le faire de manière transversale ; ce programme pourra s’appuyer sur des partenariats actifs et financiers avec des acteurs du financement solidaire de l’accompagnement, de la formation et de la recherche.

On se plaît à rappeler que le Sénat est la chambre des territoires. Il est temps de le prouver aujourd’hui en soutenant cette initiative, qui permettra d’ancrer localement les projets culturels dans une logique d’écosystème, afin de redynamiser toute une économie locale de la culture, qui, par essence, est non délocalisable.

J’anticipe ici la réaction du rapporteur : mes amendements ont été rédigés en concertation avec des acteurs culturels qui ne se retrouvent ni dans les dispositifs mis en place jusqu’alors ni dans ceux qui ont été récemment annoncés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le soutien aux industries culturelles et au maillage culturel des territoires fait l’objet d’une dotation quasiment équivalente à celle qui est proposée par le présent amendement. Ainsi, 14 millions d’euros sont prévus en faveur de l’Ifcic, afin de soutenir des projets innovants.

Par ailleurs, la mise en place de quartiers culturels et créatifs, en particulier dans des centres urbains dévitalisés, serait dotée de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1,5 million d’euros en crédits de paiement.

De ce fait, l’amendement me paraît quasiment satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° II-306 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-306.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-357 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		20 000 000		20 000 000
Cohésion
dont titre 2
Aide au maintien en agriculture biologique	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement s’inspire de la Convention citoyenne pour le climat, qui, dans son rapport, a identifié le développement de l’agriculture biologique comme un levier central pour aller vers une agriculture à très faible impact en gaz à effet de serre et à impact positif pour la biodiversité.

Dans leur proposition, les citoyens ont ainsi demandé la restauration de l’aide au maintien en agriculture biologique, ce que nous-mêmes réclamons depuis longtemps. En effet, en septembre 2017, le Gouvernement a annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique. Trois ans plus tard, là où les régions n’ont pas pris le relais – il en existe pourtant –, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui pénalise le développement de la filière.

Pourtant, la demande de produits biologiques continue d’augmenter, et le dernier rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie affirme, une fois encore, l’efficacité de l’agriculture biologique, définie comme « la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui ». Cet amendement vise donc à affecter 20 millions d’euros à un nouveau programme « Aide au maintien en agriculture biologique », destiné à rétablir le financement par l’État de l’aide au maintien.

Je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, les engagements pris par la France dans le cadre du programme Ambition bio 2022 : arriver à 15 % de surfaces agricoles utiles en bio d’ici à 2022. Le Green Deal européen projette quant à lui 25 % d’agriculture biologique en 2030, avec une réduction de 50 % des pesticides. C’est une évolution inéluctable, d’où la nécessité de se donner les moyens d’anticiper et de devenir le premier pays en agriculture biologique d’Europe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable.

Madame la présidente, il est plus de minuit, et vous n’avez pas sollicité le Sénat, comme cela se fait traditionnellement, pour savoir s’il acceptait de prolonger la séance.

J’avais espoir que votre assemblée achève l’examen de l’article avant minuit. À raison de quatre à cinq minutes par amendement, et vu le nombre d’amendements restant en discussion, je m’interroge sur l’heure de la levée de séance. J’indique que le Gouvernement ne souhaite pas que cette séance continue à se prolonger.

Mme la présidente. Pendant la période d’examen du projet de loi de finances, la séance est ouverte au-delà de minuit, si nécessaire. Il nous reste huit amendements à examiner avant le vote des crédits. Je suggère, monsieur le ministre, que nous les examinions ; si tout le monde se montre raisonnable, cela pourrait aller relativement vite, d’autant qu’il n’y a pas d’explications de vote sur les crédits de la mission.

Acceptez-vous que nous terminions ce soir l’examen de ces huit amendements, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est l’assemblée qui en décide.

Mme la présidente. Je me tourne donc vers vous, mes chers collègues : souhaitez-vous que nous examinions les huit amendements qui restent en discussion ? (Assentiment.)

Il en est ainsi décidé.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous serons tous raisonnables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-357 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-56, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’expérimentation du revenu universel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		18 000 000		18 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’expérimentation du revenu universel	18 000 000		18 000 000
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’expérimentation du revenu universel.

La pauvreté dans notre pays touche une part importante de la population, soit 9 300 000 Français, ce qui représente 14,7 % de l’ensemble de la population. Depuis l’annonce de ces chiffres par l’Insee à la fin de l’année 2019, plus de Français encore ont basculé dans la pauvreté – entre 800 000 et 1 million – et 10 % de personnes supplémentaires sont au RSA.

Le revenu de base peut répondre à cette problématique dans un contexte de précarisation des trajectoires d’emploi, renforcée par la crise économique actuelle. Le présent amendement vise à budgéter une expérimentation de ce dispositif pour l’ensemble des conseils départementaux qui le souhaiteraient, pour un coût total de 18 millions d’euros. Il s’agit d’un sujet important ; la pauvreté est caractérisée dès lors qu’une personne ne vit qu’avec 60 % du revenu médian, soit 1060 euros environ.

L’idée fait son chemin en France. Plusieurs associations, dont ATD Quart Monde, considèrent qu’il s’agit là d’un filet de sécurité pour éviter de tomber dans la pauvreté. L’idée fait aussi son chemin dans le monde, puisque l’Espagne et l’Italie y réfléchissent très sérieusement ; d’autres pays ont déjà engagé des expérimentations, en particulier certains territoires allemands et même les États-Unis.

Cette expérimentation pourrait s’appuyer sur les travaux réalisés par des départements de gauche ces dernières années, afin de mettre en place un revenu de base, faisant ainsi en sorte de consolider un certain nombre d’allocations de solidarités, telles que le RSA, les allocations logement ou les allocations chômage. Il est possible de s’appuyer sur ces travaux ; plusieurs départements, en particulier de gauche, sont déjà prêts à s’engager dans cette expérimentation.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est ça, « raisonnable » ?

M. Julien Bargeton. Ça aura été rapide, en effet…

Mme la présidente. L’amendement n° II-285, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Expérimentation du revenu universel d’existence

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		1		1
Cohésion
dont titre 2
Expérimentation du revenu universel d’existence	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous soutenons la proposition émanant du groupe socialiste et formulée à plusieurs reprises, consistant à expérimenter le revenu de base dans les départements qui le souhaiteraient. Certains d’entre eux sont prêts ; je les en félicite, et nous les soutenons.

Il s’agit d’un amendement d’appel ayant pour objet une minoration symbolique de 1 euro : on ne risque donc pas grand-chose. Je pense que cette proposition est déjà bien défendue par l’Assemblée nationale, qui, ce matin même, a adopté une proposition de résolution visant à soumettre à un grand débat national l’idée, non pas d’un revenu de base, mais d’un revenu universel. Ce revenu servirait d’outil de lutte contre la pauvreté et, bien au-delà, d’outil à un changement radical de notre protection sociale pour le monde d’après, qui prendrait en compte et accompagnerait l’ensemble des grandes mutations à venir dans notre société. (M. le ministre délégué manifeste son impatience.)

Je pense que, grâce à l’Assemblée nationale, nous pourrons tenir un grand débat sur ce sujet ; nous en avons besoin dans notre pays.

Par ailleurs, il y a une conception libérale et une conception de gauche du revenu universel. Il faudrait donc, plutôt que d’embrouiller les esprits, approfondir ce sujet.

Cela étant, je retire mon amendement à la faveur de la proposition de résolution adoptée par l’Assemblée nationale ce matin.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout ça pour ça…

Mme la présidente. L’amendement n° II-285 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-56 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Joly, l’amendement n° II-56 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Je le maintiens, bien sûr.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-56.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-300 rectifié est présenté par Mmes Noël et Berthet.

L’amendement n° II-390 rectifié bis est présenté par M. Moga, Mmes Vermeillet, Bonfanti-Dossat et Guidez, MM. Sautarel et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Genet, Decool, A. Marc et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	10 000 000		10 000 000
Compétitivité		10 000 000		10 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

L’amendement n° II-300 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-390 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement vise à créer, notamment dans le cadre du volet écologie du plan de relance, un fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-service réparties sur le territoire national.

Parmi les 11 068 stations-service situées en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale ou en zone périurbaine. En conséquence de la crise sanitaire, 5 % à 8 % des stations-service indépendantes, soit 200 à 300 d’entre elles, envisagent de cesser totalement leur activité d’ici à 2021. De plus, 70 % de ces stations envisagent de reporter ou d’annuler leurs investissements, pourtant essentiels à la survie des entreprises, à la continuité de l’activité de distribution de carburants, ainsi qu’à l’investissement dans les énergies propres et à la mise aux normes environnementales.

Cet amendement vise à ajouter 10 millions d’euros au programme « Écologie » de la mission « Plan de relance », à l’action n° 07, Infrastructures et mobilités vertes. Pour ce faire, un retrait de 10 millions d’euros est effectué dans le programme n° 363, « Compétitivité », à l’action n° 02, Souveraineté technologique et résilience. Cette répartition permet de favoriser le soutien aux stations-service, tout en pénalisant le moins possible les objectifs de compétitivité envisagés dans le cadre du plan de relance, préservant ainsi l’action économique de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Moga, l’amendement n° II-390 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga. Oui, il est maintenu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-390 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-333 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon, Gremillet, B. Fournier, Louault et Chaize, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		9 000 000		9 000 000
Compétitivité
Cohésion	9 000 000		9 000 000
dont titre 2
TOTAL	9 000 000	9 000 000	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à créer 80 cités de l’emploi supplémentaires, afin de rendre plus efficaces, à l’échelon local, les politiques de l’emploi menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-333 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-350 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	4 000 000		4 000 000
Compétitivité		4 000 000		4 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’objet du présent amendement est de porter à 4 millions d’euros le plan Protéines végétales, afin de cibler une partie de l’enveloppe prévue sur les acteurs locaux, au plus près du terrain. Il s’agit ainsi de s’assurer que les Onvar, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, disposent d’une enveloppe financière importante pour contribuer activement au développement des filières protéines végétales via des actions menées au plus près des besoins des agriculteurs et des consommateurs.

Les Civam, les GAB, les Adear, les Cuma, pour ne citer qu’eux, jouent un rôle essentiel et reconnu sur le terrain, mais manquent trop souvent de moyens pour mener à bien leurs missions d’animation. Il est essentiel de leur permettre de participer à une transition protéique prenant en compte les enjeux sociaux, agronomiques, environnementaux et économiques des territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-350 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-384 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Requier, Artano et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Gold et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’expression radiophonique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		3 500 000		3 500 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds de soutien à l’expression radiophonique	3 500 000		3 500 000
TOTAL	3 500 000	3 500 000	3 500 000	3 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à aider les radios associatives locales.

Les 680 radios de territoires en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi leurs programmes au bénéfice des populations et des services de l’État dans des conditions budgétaires dramatiques. Elles ont été unanimement saluées, depuis le premier jour du confinement et jusqu’à présent. La perte moyenne est à ce stade estimée à 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l’impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. Si rien n’est fait, l’organisation professionnelle majoritaire des radios associatives indique une perte d’emplois pouvant aller jusqu’à un équivalent temps plein par entreprise, soit près de 700 emplois !

Cette catégorie de radios, avec ses deux millions d’auditrices et d’auditeurs, constitue un secteur professionnel spécifique de l’audiovisuel relevant de l’économie sociale et solidaire. Ce secteur est fort de 680 très petites entreprises, associations loi 1901, et de 2 600 salariés, dont 300 journalistes.

La troisième loi de finances rectificative a accordé une aide spéciale de 30 millions d’euros aux radios et télévisions, quelle que soit la nature de leur programmation et indistinctement de leur statut, commercial ou non. Dans le cadre du plan de relance, nous proposons d’allouer 3,5 millions d’euros au Fonds de soutien à l’expression radiophonique, destiné aux radios associatives définies par la loi de 1986. Afin de rendre l’amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 04 du programme n° 363, « Compétitivité ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-384 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-384 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-278, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie	500 000		500 000
Compétitivité		500 000		500 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement a pour objet de créer un livret de transition, un mécanisme de collecte de l’épargne et de financement des investissements cloisonnés, qui échapperait au court-termisme dévastateur des marchés financiers et soutiendrait la transition écologique.

Selon l’OFCE, 55 milliards d’euros ont été épargnés pendant le confinement, auxquels s’ajoutent 20 milliards d’euros pendant le déconfinement. Cette épargne est essentiellement concentrée sur les ménages les plus aisés.

Nous proposons donc un nouvel outil pour répondre aux exigences du temps.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-278.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

plan d’urgence face à la crise sanitaire

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	0	0
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous venons d’adopter les crédits des missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Conformément à l’organisation de nos travaux telle qu’adoptée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, je vous propose de reporter l’examen des articles rattachés aux missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » à samedi prochain.

Ce report entraînera une réorganisation de l’ordre d’examen des missions de l’après-midi et du soir, en concertation avec la commission des finances et le Gouvernement. Afin de pouvoir disposer du temps nécessaire pour cette réorganisation, l’ordre du jour définitif sera fixé demain matin.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 27 novembre 2020 :

À neuf heures trente-cinq, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » et articles 54 quinquies à 54 septies ;

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;

Compte spécial « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » ;

Mission « Action extérieure de l’État » et article 53 A ;

Mission « Aide publique au développement » et article 53.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 27 novembre 2020, à zéro heure trente-cinq.)

nomination d’un membre d’une commission

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Florence Blatrix Contat est proclamée membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Yannick Vaugrenard, démissionnaire.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER