Séance du 27 novembre 2020

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement a pour objet de créer un fonds de soutien aux petites stations-services rurales.

Il s’agit vraiment d’un enjeu de politique d’aménagement du territoire. Dans certains territoires, la présence de ces petites stations-services est due au seul soutien des communes, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Du fait du premier confinement, elles ont fait face à une diminution de leur chiffre d’affaires, leur activité ayant chuté de 75 % à 80 %.

Cet amendement de la commission des affaires économiques, qui a été voté à l’unanimité, vise à créer ce fonds de soutien aux petites stations, pour que l’ensemble de la population puisse continuer à avoir recours à ces services de fournitures énergétiques sur nos territoires.

M. le président. L’amendement n° II-543 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre des dispositifs de consigne volontaire afin d’encourager le réemploi au niveau local.

Dans le domaine des déchets et de l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation des emballages apparaissent aujourd’hui comme une nécessité. Notre pays s’est fixé des objectifs ambitieux en la matière.

Les solutions de réutilisation des emballages, en particulier la consigne de verre, sont plébiscitées par les consommateurs et les professionnels. Cette pratique a été longtemps courante dans ma région d’Alsace.

Un soutien financier de l’État aux collectivités locales permettrait d’en faciliter la mise en œuvre. Nous proposons 10 millions d’euros de crédits pour cette initiative.

M. le président. L’amendement n° II-260, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet de revenir sur une contradiction majeure de ce projet de loi de finances. D’un côté, on augmente les crédits – les fameux 30 milliards d’euros consacrés à la transition énergétique, ainsi que tout ce qui s’y ajoutera à l’issue des différents arbitrages que nous attendons avec impatience. De l’autre côté, les grandes agences chargées de la mise en place des projets financés par ces crédits, notamment l’Ademe, voient leurs moyens humains constamment réduits.

Dans le cas de l’Ademe, il est proposé de passer par des intérimaires ou des contractuels dans le cadre des enveloppes du plan de relance. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder, sauf à se dire que c’est un one shot, qu’il n’y a pas, derrière, de stratégie de long terme pour les territoires. L’augmentation de ces crédits doit avoir pour objectif d’apporter une aide dans la durée aux territoires.

J’en profite pour vous dire, madame la secrétaire d’État, ce que j’ai déjà dit à Barbara Pompili : changer une fois de plus le dispositif de soutien à la transition énergétique aux territoires ne contribue pas à leur donner une bonne visibilité. En effet, ce contrat de relance s’ajoute au prêt croissance verte, au contrat de transition écologique (CTE), au contrat territorial de relance et de transition (CRTE).

Il s’agit de conforter l’Ademe dans la durée ; et nous avons, pour ce faire, proposé de prendre des crédits sur le transport aérien. J’espère qu’on ne va pas finir, comme la mission « Écologie », avec des crédits en négatif. Bien que nous n’ayons pas fait le calcul total, rien n’empêche de soutenir l’Ademe dans sa mission.

M. le président. L’amendement n° II-552 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mmes N. Delattre et Guillotin, MM. Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Le Cerema accompagne les projets des collectivités territoriales en leur apportant une expertise et de l’ingénierie de haut niveau en matière d’infrastructures, de bâtiments, de mobilité ou encore d’environnement et de risques.

La loi prévoit que le Cerema conclue une convention avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), alors que, dans un contexte de relance de la transition énergétique et d’adaptation au changement climatique, son rôle doit se renforcer.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle diminution de 87 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Le projet Cerem’Avenir impose des restructurations et, surtout, une baisse vertigineuse de ses effectifs, au risque de nuire aux conditions de travail des agents et, in fine, à la qualité de leur expertise.

De 2015 à 2021, les effectifs du Cerema ont été réduits de 3 152 à 2 507 agents. Cette baisse des effectifs doit se poursuivre jusqu’en 2022, ce qui continuera à déstabiliser l’établissement qui connaît une crise sociale. Le directeur général reconnaît, d’ailleurs, cette cure d’austérité.

Le présent amendement propose donc d’instaurer un moratoire et d’annuler la baisse des crédits consacrés au Cerema, en maintenant au niveau actuel le montant de la subvention pour charges de service public, soit une augmentation de 5,6 millions d’euros sur les crédits du programme.

M. le président. L’amendement n° II-201, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Éric Gold a déjà dit beaucoup de choses. Permettez-moi toutefois d’insister sur le fait que le Cerema est l’un de nos acteurs clés en ingénierie territoriale, notamment s’agissant des enjeux importants d’adaptation au dérèglement climatique.

Le Cerema intervient, bien entendu, sur la mobilité, les infrastructures de transport et toutes les questions pour lesquelles nous avons besoin à la fois de recherche et de mise en œuvre.

Madame la secrétaire d’État, cette baisse de 2,3 % par rapport à la loi de finances de l’année dernière est absolument incompréhensible, et j’espère que vous nous expliquerez. La stratégie de l’État – c’est la même pour l’Ademe – de continuer à réduire les moyens de ces agences n’est pas lisible.

Nous proposons donc de remonter les crédits du Cerema en les prenant, encore une fois, sur ceux de l’aérien, qui, je l’espère, ne sont pas totalement consommés par mon précédent amendement.

M. le président. L’amendement n° II-511 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. Sautarel et Rapin, Mmes Di Folco, Demas et Belrhiti, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Lopez, MM. Pellevat, Somon, Mandelli et Grand, Mme Richer, MM. D. Laurent et Gueret, Mme M. Mercier, MM. Rietmann, Courtial, Chaize, Lefèvre, Bonhomme, Savin, Bouchet et Bonne, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido et Cuypers, Mmes Berthet, Gruny, Muller-Bronn, Lassarade, Bellurot et Deromedi, MM. Brisson, E. Blanc et C. Vial, Mme Estrosi Sassone et M. Perrin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon. Cet amendement, qui concerne également le Cerema, vise à défendre les moyens indispensables au fonctionnement de cet organisme technique dont les compétences sont reconnues au niveau mondial.

Le Cerema apporte une expertise et un concours incontournables aux collectivités territoriales pour la gestion de leurs infrastructures, notamment les ponts, tout en évaluant les risques dus à leur dégradation et les moyens d’y remédier.

Qu’il s’agisse des risques d’inondation continentale, des risques littoraux ou terrestres, liés, notamment, aux mouvements de terrain ou de sol, le Cerema demeure un appui indispensable pour les collectivités, particulièrement pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », ou Gemapi.

Hélas ! la baisse régulière de sa subvention pour charges de service public ne permet plus de couvrir intégralement les dépenses de personnel de cet opérateur.

Après une baisse 101 ETP en 2020, le schéma d’emplois annuel pour 2021 est une autre baisse de 87 ETP. Désormais, la subvention ne couvre plus l’ensemble des dépenses de personnel puisque l’écart de la réalité des dépenses de personnel devrait être de 4,7 millions d’euros en 2020.

C’est la raison pour laquelle nous proposons le transfert de 5 millions d’euros de l’action n° 15, du programme 345, « Service public de l’énergie », vers l’action n° 11 du programme 159, « Expertise, information géographique et météorologie », dédié à la subvention pour charges de service public versée au Cerema.

M. le président. L’amendement n° II-464, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement, à l’instar de celui de M. Dantec, vise à augmenter le plafond d’emplois de l’Ademe de 100 ETP.

L’Ademe aura, en 2021, un rôle stratégique dans la mise en œuvre du plan de relance du Gouvernement dans de nombreux domaines comme l’économie circulaire, la rénovation énergétique des bâtiments, la reconversion des friches industrielles ou la décarbonation de l’industrie.

Pour mener à bien à ces missions, l’Ademe a demandé le recrutement de 80 à 100 ETP. Nous demandons plus. Le Gouvernement a refusé de répondre à cette demande. Pis, le PLF pour 2021 prévoit une nouvelle diminution de 18 ETP à mission constante qui vient s’ajouter à celles des années passées : moins 20 ETP en 2020, moins 16 ETP en 2019, moins 19 ETP en 2018.

Cette situation conduit l’Ademe à devoir recruter des intérimaires pour mettre en œuvre le plan de relance. Ce type de contrat va bien évidemment dans le sens d’une précarisation de l’emploi, avec des contrats de dix-huit mois maximum, et, à long terme, une perte de savoir-faire pour l’agence, qui devra composer avec des salariés de passage.

Rappelons également que, en trois ans, le budget de l’Ademe sera passé de 611 millions d’euros à 551 millions d’euros. Si les ressources de l’agence sont également composées de ressources propres qui devraient augmenter, ces diminutions successives peuvent interpeller. Elles n’envoient pas un bon signal à l’heure où, au-delà du plan de relance, les missions de l’Ademe ne cessent de s’élargir par la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ou de celle relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

On demande à l’Ademe de faire plus avec moins. Ce n’est pas acceptable.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, une augmentation de 100 ETP nécessiterait 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-466, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à créer 100 ETP dédiés à l’inspection des sites classés.

La commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen a rendu son rapport le 2 juin 2020.

Dans celui-ci, les deux rapporteures, Mmes Nicole Bonnefoy et Christine Bonfanti-Dossat, ont déploré les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels. Elles ont formulé, en conséquence, un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques industriels.

Parmi leurs constats, il faut noter celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques industriels.

Ainsi, si le nombre d’inspecteurs d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) a été globalement sanctuarisé depuis dix ans, le rapport souligne que « cette situation ne garantit pas un niveau satisfaisant de maîtrise des risques compte tenu de la complexité grandissante des contrôles, du vieillissement des installations et de la sensibilité croissante de la population aux risques et aux nuisances ».

En effet, la commission d’enquête relève que, dans le même temps, l’évolution à la baisse du nombre de contrôles réalisés chaque année par l’inspection des ICPE était très inquiétante. Il serait passé de 24,7 par inspecteur et par an en 2003 à 14,1 en 2018. Le nombre total de contrôles serait ainsi « passé de 25 121 en 2003 à 18 196 en 2018, soit une diminution de 28 % ».

Pourtant, la ministre de la transition écologique et solidaire, dans ses orientations budgétaires stratégiques pluriannuelles 2019-2022 pour l’inspection des installations classées, a fixé un objectif d’« accroissement de la présence sur le terrain par un gain de 50 % sur les contrôles bruts annuels par équivalent temps plein travaillé d’inspecteur » d’ici à 2022.

Lors de leur audition devant la commission d’enquête, les organisations représentantes des inspecteurs des ICPE avaient ainsi exprimé de sérieux doutes quant au réalisme de cet objectif en l’absence de recrutement massif.

En 2021, la ministre a annoncé la création de 30 postes pour l’inspection des sites classés, mais procède, dans le même, temps à la suppression de 11 ETP au sein du programme 181.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Joël Bigot. … estiment que cette situation n’est pas raisonnable et qu’un effort conséquent doit être consenti dès 2021.

M. le président. Merci, mon cher collègue. Nous avons beaucoup d’amendements à examiner et il faut donc essayer d’être concis.

L’amendement n° II-523 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Kern, S. Demilly, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Saint-Pé et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Vous me mettez la pression, monsieur le président !

Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public peuvent, au titre de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique, être classés comme monuments historiques. L’intérêt public justifiant la conservation entraîne, pour ces immeubles ou objets protégés, la possibilité de percevoir une aide de l’État. Cela est normal et juste.

La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque procède de la même logique, au titre de l’intérêt public.

Cependant, ces sites naturels inscrits et ces sites naturels classés appartenant aux collectivités ne bénéficient pas des aides de l’État pour la conduite des investissements nécessaires à leur préservation.

L’amendement que je défends vise donc à accorder, au même titre que pour les monuments historiques, des moyens aux sites faisant l’objet d’une protection au titre de la loi du 2 mai 1930. Je demande un budget de 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-463, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dont les missions ne cessent de s’accroître ces dernières années.

À l’Assemblée nationale, le rapporteur pour avis sur le programme 181 a fait état des inquiétudes de l’agence lors de son audition sur les baisses de son financement, susceptibles de compromettre la mise en œuvre de ses missions.

L’Anses a en effet un rôle majeur à jouer pour mener une politique ambitieuse en matière de sécurité sanitaire, de santé environnementale ou encore de santé au travail.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont particulièrement attachés à son rôle en matière d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Alors que le Parlement européen vient de se prononcer sur la réautorisation des néonicotinoïdes et que la nécessité d’opérer un virage radical vers l’agroécologie n’a jamais été aussi forte, il est plus que jamais nécessaire de mener une réflexion quant à l’adéquation des moyens financiers et humains de cette agence avec les objectifs que nous nous fixons, notamment en matière de recherche.

Si le financement de l’Anses est partagé entre cinq programmes budgétaires différents et qu’il est majoritairement assuré par la mission « Agriculture », il apparaît néanmoins nécessaire d’envoyer un signal positif au sein du programme 181.

L’amendement tend ainsi à augmenter la subvention de charge pour service public de l’Anses de 5 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-503, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Nous passons d’un sujet à l’autre ! Permettez-moi d’évoquer le cas des VNF.

En effet, un contrat d’objectifs doit être signé pour permettre d’améliorer considérablement la performance des voies d’eau. Ces investissements de modernisation permettront des gains de productivité.

Dans les faits, ils ne se traduiront pas avant le moyen terme. Or le projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse du plafond d’emplois relatifs à Voies navigables de France. Dans la loi de finances pour 2020, le Gouvernement avait déjà souhaité supprimer 112 ETP. Cette année, une nouvelle réduction particulièrement importante de 99 ETP est prévue, suscitant de vives inquiétudes.

Cette trajectoire d’emploi n’est pas compatible avec le maintien des niveaux de services et de missions qu’exerçait jusqu’ici VNF. La chute prévue va se traduire, dans les faits, par une dégradation de la qualité des services rendus et se répercutera tout particulièrement sur les petites voies navigables. C’est pour ces raisons que les auteurs de l’amendement souhaitent rétablir le plafond d’ETP à son niveau actuel.