Séance du 27 novembre 2020

M. le président. L’amendement n° II-459 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de Météo-France qui subit une baisse de 95 ETP.

Avec les autres sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avions déjà déposé un amendement dans ce sens lors de la précédente loi de finances. En effet, Météo-France voit ses effectifs décroître depuis des années : 95 emplois en 2021, 84 en 2020, 73 en 2019, 64 en 2018. En dix ans, Météo-France aura perdu 20 % de ses emplois.

De plus, lors de son audition à l’Assemblée nationale par la rapporteure spéciale, la directrice générale de Météo-France a précisé que, en cinq ans d’application du plan Action publique 2022, plus de la moitié des personnels aura changé soit de métier, soit de lieu de travail, soit de direction. De cela résultera une grande déstabilisation.

Météo-France doit pourtant remplir de nombreuses missions dont l’importance ne cesse de croître à l’heure du réchauffement climatique et de la multiplication des aléas climatiques.

Nicole Bonnefoy, dans son rapport d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, a mis en avant le rôle fondamental de cet opérateur en matière de recherche et d’expertises publiques dans l’anticipation et la gestion des aléas climatiques, mais aussi dans l’évaluation de l’impact du changement climatique.

Nous comprenons bien qu’il y ait des évolutions technologiques, mais nous avons également besoin d’une ingénierie pour permettre d’affiner le travail sur le terrain.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, la baisse de 95 ETP pourrait être compensée par 4,75 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-461 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement concerne la baisse des effectifs du Cerema ; je serai donc rapide puisque de nombreuses interventions ont eu lieu sur le sujet.

Rappelons que, en cinq ans, le Cerema aura perdu 561 ETP, soit 19 % de ses effectifs totaux. Son rôle est pourtant majeur. Parmi ses missions centrales, il y a celle de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, mais aussi celle d’accompagner au plus près les élus locaux.

Aussi, la baisse de ses effectifs a pour conséquence que l’ingénierie a tendance à ouvrir un parapluie de plus en plus grand et à émettre des avis qui ne sont pas différenciés en fonction de la nature des territoires. On perd donc en finesse d’analyse et d’accompagnement.

Ce sujet est particulièrement préoccupant ; il faut rétablir ces moyens. Nous estimons, en nous basant sur cet objectif de 50 000 euros par ETP, que la baisse de 87 ETP pourrait être compensée par 4,35 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-502, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. J’en reviens à VNF. La France est le théâtre d’un grand paradoxe, celui d’un pays qui dispose des voies navigables les plus longues d’Europe, mais de la part de marché la plus faible s’agissant du transport de fret fluvial.

Pourtant, émettant quatre fois moins de CO2 par quantité transportée que la route, il représente un des modes les plus vertueux.

En effet, la capacité de massification du transport fluvial lui permet de contribuer, plus que tout autre mode de transport, à atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, par le simple jeu du report modal de la route au fleuve. Il constitue, à ce titre, un acteur majeur de la mobilité propre.

Au regard de l’urgence climatique et de nos obligations de transition écologique, son développement doit être considéré comme prioritaire. Or, nouveau paradoxe, le PLF 2021 prévoit de baisser les financements dédiés aux voies navigables d’environ 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2020.

Nous considérons cela comme inacceptable et souhaitons, a minima, les rétablir à leur niveau précédent en allouant 2 millions d’euros supplémentaires au financement du transport fluvial.

M. le président. L’amendement n° II-460 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Toujours au chapitre de la diminution des effectifs, permettez-moi d’aborder le cas de l’Institut géographique national (IGN), qui a perdu, en cinq ans, 169 ETP, soit 11 % de ses effectifs totaux.

L’IGN a pourtant un rôle majeur à jouer en matière de pilotage des politiques publiques de l’écologie en France. Il a pour mission de produire l’information géographique et cartographique de référence qui, à l’heure du changement climatique, est primordiale.

Il joue un rôle particulièrement important dans l’accompagnement des politiques publiques et des collectivités territoriales, notamment dans le cadre des observatoires nationaux de la biodiversité ainsi que des observatoires régionaux.

Comme le souligne le rapport de Nicole Bonnefoy concernant les risques climatiques et les régimes d’indemnisation que j’ai cité précédemment, l’IGN est un outil précieux.

La baisse de 36 ETP, toujours en estimant chacun d’eux à hauteur de 50 000 euros, pourrait être compensée par 1,8 million d’euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-94 est présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-223 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Bonfanti-Dossat, Bonnefoy, Morin-Desailly et Gruny, MM. Delcros, Capo-Canellas, Canevet, L. Hervé, Chatillon, Lefèvre, Moga, Courtial, D. Laurent, Mizzon et Darnaud, Mmes Billon, Garriaud-Maylam et de La Provôté, MM. Laménie, Daubresse et Chaize, Mmes Férat et Dumont, M. Pellevat, Mme Noël, MM. Vogel, Houpert et Karoutchi, Mmes Létard et de Cidrac et M. E. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-94.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à permettre le recrutement de vingt inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement en prélevant 1,2 million d’euros sur l’action n° 01.

La commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident de l’usine Lubrizol en septembre 2019 a formulé de nombreuses propositions afin d’améliorer la politique de prévention des risques industriels. Elle recommandait notamment de renforcer les effectifs de l’inspection des installations classées afin de mieux prévenir les risques d’accident.

Le 30 juin 2020, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, annonçait le renforcement des moyens de l’inspection des installations classées en dédiant cinquante postes d’inspecteurs dès 2021.

Madame la secrétaire d’État, cet amendement a simplement pour objet de demander au Gouvernement de tenir ses engagements. Il y va de la crédibilité de la parole de l’État. Par ailleurs, si cette promesse qui avait été faite par la ministre n’est pas tenue en 2021, pourquoi le serait-elle en 2022 ?

La direction générale de la prévention des risques (DGPR) estimait que la création de 200 postes était nécessaire pour assurer un contrôle satisfaisant des installations classées. Nous en demandons vingt. Ou plutôt, le Gouvernement s’était engagé à en recruter vingt de plus.

Enfin, les habitants de la Seine-Maritime, notamment ceux de la métropole de Rouen Normandie, qui sont toujours particulièrement traumatisés par l’incendie de l’usine Lubrizol, ne comprendraient pas que l’État ne tienne pas parole pour 1,2 million d’euros, une somme modeste.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-223 rectifié bis.

M. Hervé Maurey. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Pascal Martin au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est cosigné par les deux rapporteurs de la commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol, Mme Bonnefoy et Mme Bonfanti-Dossat.

Je rappelle que cette commission d’enquête avait été créée à l’unanimité de notre assemblée, à la demande de tous les présidents de groupe et de tous les présidents de commission.

Je tiens d’ailleurs à donner acte au Gouvernement du fait qu’un certain nombre des propositions de cette commission ont été prises en compte. Ce n’est pas si fréquent, donc je le fais bien volontiers. Il en est ainsi du maintien du crédit d’impôt pour la réalisation de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, de la mise en place annoncée du système d’alerte Cell Broadcast et d’un certain nombre d’autres mesures, notamment une meilleure connaissance des substances dangereuses détenues dans les établissements classés Seveso. Des choses ont donc été faites.

Sur la question des inspections, Mme la ministre Élisabeth Borne avait commencé par déclarer en février qu’elle allait doubler le nombre d’inspections sans toutefois augmenter le nombre d’inspecteurs. Nous lui avions alors fait part de nos doutes sur une telle possibilité.

Puis, lors du débat organisé dans cet hémicycle à la suite de la présentation de notre rapport, elle s’était engagée à créer cinquante emplois d’inspecteurs dès 2021. Comme l’a très bien dit Pascal Martin, à ce jour, le compte n’y est pas : seuls trente inspecteurs sont prévus dans ce budget.

Nous demandons donc que l’État respecte ses engagements et que soit inscrit dans le budget le nombre d’inspecteurs qui avait été annoncé. Il s’agit de faire en sorte que toutes les mesures soient prises pour qu’une catastrophe comme celle de l’usine de Lubrizol ne se reproduise pas.

M. le président. L’amendement n° II-458, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB), en baisse de 21 équivalents temps plein cette année.

Nous regrettons vivement cette baisse, quelques mois seulement après la création de ce nouvel établissement le 1^er janvier 2020. Je rappelle que l’OFB est le fruit de la fusion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) qui, elle-même, était le fruit de la fusion de plusieurs organismes comme l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Agence des aires marines protégées ou encore l’établissement public Parcs nationaux de France.

Les organisations syndicales avaient déjà tiré la sonnette d’alarme en 2019. Elles craignaient une dégradation des conditions de travail des salariés à la suite de ces réorganisations successives – une sorte de vente à la découpe ! –, ainsi qu’un détournement de leurs métiers originels.

D’une manière plus générale, nous nous interrogeons sur la capacité de la puissance publique à mener efficacement des politiques publiques si le bras armé de celles-ci, à savoir les opérateurs de l’État qui interviennent sur le terrain au quotidien, voit ses moyens humains diminuer d’année en année.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’apparaît pas opportun de procéder à des suppressions de postes au sein de l’OFB.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, la baisse de 21 ETP pourrait être compensée par 1,05 million d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-465, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement d’appel vise à s’opposer à la budgétisation du fonds Barnier dans le budget de l’État.

En janvier 2020, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi socialiste de Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Fruit des travaux d’une mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, ce texte proposait de réformer notre régime actuel datant de 1982, notamment le fonds Barnier, afin que 100 % des cotisations des assurés soient bien destinées à la prévention des risques.

Dans son rapport d’information, Nicole Bonnefoy indiquait que le plafonnement à hauteur de 137 millions d’euros de ce fonds par la loi de finances pour 2018 opérait « ni plus ni moins un dévoiement annuel de l’ordre de 60 millions d’euros de l’argent des assurés au profit du budget de l’État ».

Si le Gouvernement porte le financement de ce fonds à hauteur de 205 millions d’euros dans le présent PLF, ce que l’on peut saluer, sa volonté de l’intégrer dans le budget de l’État peut toutefois nous interpeller.

En effet, cette budgétisation permettra au Gouvernement de fixer, année après année, des crédits budgétaires différents, tandis que 100 % des cotisations des assurés iront désormais directement dans le budget de l’État.

Mes chers collègues, la plupart d’entre nous n’en sont plus à leur premier exercice budgétaire. Nous savons bien que rien n’est plus facile pour un gouvernement que de rogner année après année quelques millions d’euros sur une ligne budgétaire, avec les effets désastreux que cela peut avoir à long terme.

Nous nous interrogeons également sur l’opacité de ce nouveau dispositif.

Cet amendement vise donc à augmenter symboliquement de 1 million d’euros les crédits destinés au fonds Barnier afin que nous puissions débattre de cette question en séance publique et avoir des explications de la part du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° II-202, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise lui aussi à préserver la capacité d’action de la puissance publique. On a évoqué l’importance, à la suite de l’incendie de l’usine de Lubrizol, d’augmenter le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement, nous sommes évidemment tous d’accord sur ce point.

Le présent amendement vise à accroître les moyens de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), dont la mission est d’expertiser les risques en amont.

Si on veut réaliser des contrôles, mettre en place des réglementations, il faut avoir une bonne connaissance du risque lui-même. L’incendie de l’usine de Lubrizol a mis en évidence que nous avions encore beaucoup à apprendre, notamment en matière de gestion des risques d’effets dominos.

D’autres accidents ont eu lieu depuis lors, qui ont conduit l’Ineris à se poser un certain nombre de questions sur lesquelles il lui faut travailler afin d’accroître son expertise. Ainsi, le tragique accident de Beyrouth soulève la question du stockage d’engrais chez nous aussi, évidemment.

Dans ce contexte, réduire le nombre de postes de l’Ineris reviendrait à ne pas tenir compte de ce que nous avons vécu et à envoyer un signal contraire aux conclusions de la commission d’enquête.

Cet amendement vise donc à abonder de 780 000 euros les crédits de l’Ineris en les prélevant sur l’action n° 52, Transport aérien, du programme 203, « Infrastructures et services de transports ». Vous allez me dire que nous avons déjà beaucoup pris sur cette ligne, ce à quoi je vous répondrai qu’il suffirait d’instaurer une taxe sur le kérosène pour rééquilibrer le budget du transport aérien. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président. L’amendement n° II-89, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Cet amendement, voté à l’unanimité par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à financer la création de 10 ETP supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés pour préserver et développer notre biodiversité.

À l’heure où l’État doit définir une nouvelle stratégie des aires protégées pour les années 2020 à 2030, à l’heure de grands rendez-vous internationaux – le congrès mondial de la nature, la COP 15 sur la biodiversité –, la France se doit d’être exemplaire. Pour ce faire, elle doit avoir les moyens de ses ambitions, notamment les moyens humains.

Cet amendement vise à prévoir un jeu d’écriture entre les programmes 217 et 113. J’espère que le Gouvernement lèvera le gage pour compenser la dépense.

M. le président. L’amendement n° II-462, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.