Séance du 28 novembre 2020

Mme Jacky Deromedi. Je présente cet amendement au nom de M. Babary, président de la délégation aux entreprises, et d’un grand nombre de nos collègues.

Les entreprises françaises à l’étranger sont les grandes oubliées du plan de relance. Nous souhaitons les aider à reconstituer leur trésorerie au moyen de prêts, qui seront garantis et qu’elles rembourseront quand elles le pourront. Nous espérons que cet appel au secours sera entendu !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Ma chère collègue, votre amendement vise à apporter un soutien spécifique de 30 millions d’euros aux entreprises françaises basées à l’étranger.

Il pose deux difficultés.

Premièrement, sur le principe, la catégorie des entreprises créées par des Français et dont ils sont propriétaires, figurant dans l’objet de l’amendement, ne semble pas pertinente.

Deuxièmement, les aides financières apportées par les mesures d’urgence sont destinées en priorité aux entreprises qui paient leurs impôts et cotisations sociales en France. Or, avec le dispositif proposé, des entreprises qui ne paient ni impôt sur les bénéfices ni cotisations sociales en France seraient comprises dans l’effort de solidarité nationale.

Dans plusieurs cas, ce dispositif risque de contrevenir au droit international et à celui des États, où ces entreprises sont installées. J’ajoute qu’il serait très difficile de contrôler la nécessité réelle de ces aides, ainsi que leur emploi.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je fais miens les arguments de M. le rapporteur spécial. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur spécial, il s’agit d’un sujet majeur. On peut comprendre que cette aide ne soit pas automatique, mais énormément d’entreprises de droit étranger créées par des Français travaillent à la présence de la France à l’international. Au total, 40 % d’entre elles engendrent plus de quatre emplois en France et plus de la moitié alimente des flux financiers vers la France, qu’il s’agisse d’achats ou de royalties.

Dans de nombreuses régions du monde, ces entreprises ont été très durement frappées par la crise. Certaines d’entre elles ont pu obtenir des aides de la part de leur pays de résidence, mais d’autres n’ont rien reçu.

En tout état de cause, le sujet mérite d’être traité : depuis le mois de mars dernier, voire depuis le début de 2020 – je pense notamment aux entreprises présentes en Chine –, les pertes d’activité sont colossales. Si nous ne nous réveillons pas maintenant, cette présence à l’international aura complètement disparu à l’issue de la crise.

Jusqu’à présent, ce tissu d’entreprises nous a offert une véritable visibilité et même un rayonnement international : il doit être préservé. Il s’agit non seulement des entreprises créées par des Français à l’étranger, mais aussi de tout l’écosystème qui nous permet de traiter de gros contrats. Afin d’honorer de telles commandes, on a aussi besoin de PME qui connaissent le terrain pour développer des offset, mener un certain nombre d’opérations ou encore obtenir des contacts, dont on ne dispose pas nécessairement depuis Paris.

Le Gouvernement doit se saisir de ce sujet sans plus tarder – nous y reviendrons dans la suite du débat. Il faut bien le dire : jusqu’à présent, il n’a pas perçu la gravité de la situation. Il y va de notre présence à l’international. L’urgence est également humaine : aujourd’hui, ces entrepreneurs sont totalement abandonnés !

Mme le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-698 est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Ces entreprises emploient la plupart du temps du personnel français. Elles font travailler les entreprises françaises à l’exportation et, ce faisant, défendent nos parts de marché à l’étranger. Je maintiens cet amendement !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-698.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-741, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Dans le même esprit, cet amendement vise à soutenir les entreprises françaises à l’étranger via l’Agence française de développement (AFD). Par l’intermédiaire de sa filiale Proparco, l’AFD propose un produit spécifique, qui consent des avances remboursables à des entreprises françaises installées dans dix pays d’Afrique.

À titre temporaire, pendant la durée de la crise sanitaire, Proparco pourrait faire des avances de trésorerie remboursables à des entreprises françaises présentes sur d’autres continents. À cette fin, le budget de l’AFD devrait être abondé du montant que Proparco pourrait avancer à ces sociétés.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’aide publique au développement, en augmentant les moyens accordés à Proparco, filiale française de l’AFD.

Les crédits proposés relèvent donc plutôt d’une logique d’aide au développement, des crédits spécifiques étant d’ores et déjà prévus pour soutenir l’internationalisation de notre économie, notamment via le volontariat international en entreprise (VIE), les actions de promotion à l’international ou encore le renforcement des garanties de Bpifrance.

En outre, l’État a fait le choix de renforcer le fonds d’études et d’aide au secteur privé (Fasep). Ce fonds atteindra 55 millions d’euros en 2021. Il doit permettre d’obtenir de nouveaux débouchés pour les entreprises françaises, ce qui nous semble prioritaire.

Le débat sur les subventions et prises de participation de l’AFD a, du reste, été tranché hier soir par le Sénat : la Haute Assemblée a adopté les crédits de l’aide publique au développement sans modification.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission vous propose de retirer votre amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis !

Mme le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-741 est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° II-741 est retiré.

L’amendement n° II-143 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Deromedi, MM. Bonne, Lefèvre, Belin, Saury et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Imbert, M. Longuet, Mme Demas, MM. Paccaud et Milon, Mmes Deseyne et V. Boyer, MM. Mouiller, Vogel, Bacci et Savary, Mmes Lassarade, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Burgoa et Brisson, Mme Puissat, MM. Daubresse, D. Laurent, Grand, Pellevat, J.B. Blanc, H. Leroy, Cuypers, Favreau, Karoutchi et Rapin, Mme Di Folco et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement, que je présente en votre nom, madame le président (Sourires.), tend à abonder de 10 millions d’euros un fonds national d’aide dédié à la modernisation et à la diversification des stations-service réparties sur le territoire national. Toutefois, il me semble que ces crédits ont été votés hier lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Ma chère collègue, je vous le confirme. Non seulement votre demande est satisfaite par le vote des amendements ayant pour objet le Fisac, mais ces crédits ont bien été adoptés hier au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – il s’agissait d’un amendement présenté par M. Gremillet.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. J’y suis défavorable par cohérence, mais je note que cet amendement est doublement satisfait par les votes du Sénat !

Mme le président. Madame Deromedi, l’amendement n° II-143 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire !

Mme le président. L’amendement n° II-143 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-679, présenté par M. Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, après l’examen des amendements de Mme Deromedi et de M. Babary, je fais une dernière tentative pour vous intéresser à la présence française à l’international et à ses acteurs sur le terrain.

Les auditions menées cette semaine par la délégation sénatoriale aux entreprises l’ont bien montré : nos dispositifs publics actuels ne sont pas en mesure d’identifier correctement ces entreprises. Notre système, fondé sur Business France, fait parfois concurrence à des structures susceptibles de les aider. Je pense notamment aux chambres de commerce. Or ces CCI sont financées exclusivement par les cotisations de leurs membres : les difficultés des seconds se répercutent nécessairement sur les premières.

Nous devons absolument soutenir la présence française à l’international. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Certes, vous avez créé ou développé des aides à l’exportation, mais comment faire s’il n’y a pas de partenaire en face ? De quelle structure disposons-nous pour permettre aux entreprises françaises d’accompagner leurs partenaires étrangers fragilisés par la crise ? Il n’y en a pas ! Que répondre aux associations d’entrepreneurs français à l’international et à ces chambres de commerce, dont le modèle économique est renversé par la crise et qui n’ont plus les moyens de survivre ?

Nous proposons de retirer 10 millions d’euros à Business France et de les confier à la direction générale du Trésor afin qu’elle aide, par des subventions, les chambres de commerce et les associations œuvrant à la présence française. Dès lors, on pourra accompagner les entreprises et les associations qui défendent les intérêts économiques, industriels et scientifiques français !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Cet amendement vise à dégager 10 millions d’euros pour financer, non seulement les CCI à l’étranger, mais aussi les différentes associations de soutien à l’export.

Mon cher collègue, je comprends votre préoccupation. Néanmoins, le plan de relance consacre déjà d’importants moyens à la promotion de l’export. Ils sont, en particulier, destinés à Business France, dont vous souhaitez mobiliser les crédits pour aider les CCI à l’étranger et les associations locales de soutien.

La commission approuve l’effort de rationalisation du soutien à l’export, notamment avec la création d’un guichet unique baptisé Team France export. Ces réformes assurent une simplification pour les entreprises françaises à l’export. Ainsi, ces dernières accéderont plus facilement aux marchés étrangers. À ce jour, la multiplicité des intervenants nous paraît être un frein à l’internationalisation des PME. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la mobilisation des crédits en faveur de l’opérateur Business France.

De plus, au titre de la mission « Plan de relance », 100 millions d’euros sont d’ores et déjà prévus pour financer des études et faciliter les exportations, notamment via la prise en charge forfaitaire de VIE et de certaines actions de promotion des entreprises françaises à l’étranger.

Aussi, la commission vous suggère de retirer votre amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Monsieur Leconte, à ce jour, quarante-six CCI françaises de l’étranger sont agréées. Elles proposent des prestations aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui bénéficient d’un soutien direct de l’État pour relancer leur projet à l’export et sont financées par le plan de relance. Le sujet est donc bien pris en compte.

De surcroît, le gage proposé priverait Business France d’une part de ses crédits, ce qui contrevient à votre objectif. Cet opérateur accompagne à la fois les entreprises françaises qui exportent et les entreprises étrangères qui vendent leurs produits en France, dans le cadre de projets d’attractivité. On ne peut pas les priver de crédits au moment où elles réclament, elles aussi, un fort soutien pour réorienter certains contrats d’export.

Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Mme la présidente de la commission des affaires économiques le confirmera : il y a deux ans, à Moscou, nous avons rencontré des membres d’associations se consacrant au commerce extérieur, œuvrant à des partenariats économiques ou scientifiques entre la Russie et la France. Nos entretiens nous ont permis de mesurer tout le travail accompli à ce titre.

À mon sens, la disposition proposée par M. Leconte est tout à fait pertinente : elle permettra d’aider l’ensemble de ces acteurs, dont les CCI de l’étranger. Je voterai cet amendement !

Mme le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Bien entendu, je voterai moi aussi cet amendement.

Madame la ministre, il me semble qu’il y a une incompréhension : les entreprises à l’export sont des entreprises françaises, basées en France, qui proposent leurs produits à l’exportation – vous les aidez, cela va de soi –, mais nous parlons, pour notre part, des entreprises françaises installées à l’étranger. Elles achètent des produits français, elles aident les entreprises françaises à l’exportation ; sans elles, certaines de ces sociétés n’auront plus personne pour vendre leurs produits à l’étranger.

Vous parlez d’aider les chambres de commerce en France pour qu’elles aident les entreprises à l’exportation, mais cela n’a rien à voir ! J’y insiste, nous parlons des chambres de commerce françaises à l’étranger.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Mme Deromedi l’a rappelé : pour exporter, les entreprises françaises ont besoin de partenaires. Or, pour les entreprises françaises, les meilleurs partenaires sont ceux qui possèdent leur culture et sont capables de faire le pont entre la France et le pays où elles se trouvent.

Croyez-vous que l’on aurait pu faire de telles offsets en Inde sans les entreprises créées par des Français dans ce pays, qui ont accompagné Dassault ? Croyez-vous que l’on puisse gérer tous les grands contrats depuis Paris ? Non !

On a besoin de personnes qui connaissent à la fois la culture française et celle du pays cible. Ce sont ces entités qui y arrivent, à commencer par les entreprises et les chambres de commerce.

Nous devons donc faire évoluer davantage notre dispositif, car Business France n’a pas encore trouvé son point d’équilibre. Certaines activités de soutien à l’export sont de nature régalienne : elles doivent être exercées par la direction générale du Trésor qui doit savoir quels intérêts défendre à l’étranger.

Or – on le constate depuis quinze jours – Bercy ne connaît pas le tissu économique français à l’international qu’il faut pourtant aider. À cette fin, la puissance publique doit soutenir les chambres de commerce à l’étranger. C’est précisément ce que font l’Allemagne ou l’Italie, qui en tirent une grande force à l’exportation !

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Madame Deromedi, monsieur Leconte, peut-être m’avez-vous mal comprise à cause de mon masque, mais j’ai bien parlé de quarante-six CCI à l’étranger et non des CCI présentes en France.

Il se trouve que, dans une autre vie, j’ai négocié à maintes reprises des contrats à l’étranger : je connais donc assez bien ce réseau.

Nous avons mené une réforme de l’appui à l’export pour aider les entreprises françaises à se projeter à l’étranger et pour accompagner les entreprises présentes à l’international. Ainsi, en janvier 2019, j’ai signé un contrat avec la chambre de commerce franco-japonaise pour aider les entrepreneurs français présents au Japon, dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec ce pays.

Je tenais à faire cette mise au point. Le dossier est pleinement pris en main. Une réforme a été menée en 2018 et elle est appliquée. Les moyens sont renforcés, les contrats sont négociés et nous prenons soin de ne pas disperser nos forces.

Quant au réseau du Trésor, il est au service de ces entreprises et travaille à leur attractivité. Les services du Trésor sont en lien permanent avec elles. On l’a vu pendant le confinement : c’est notamment ce qui a permis d’avoir accès à un certain nombre de produits dont nous avions besoin et de porter assistance aux entrepreneurs français présents dans ces territoires !

Mme le président. La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

M. Serge Babary. Madame la ministre, vous nous parlez de 2018, mais nous parlons de la crise actuelle !

Ces ressortissants français ont pris le risque de s’installer à l’étranger et d’y créer une entreprise. Ils participent ainsi au rayonnement économique de notre pays. Mais ils subissent aujourd’hui les mêmes difficultés que les entrepreneurs présents en France !

J’ai proposé, en leur faveur, une aide similaire à celle que l’on propose aux entreprises françaises. Mon amendement a été écarté : soit ! Néanmoins, ces entrepreneurs ne sauraient subir une double peine. Ils se regroupent au sein de CCI françaises à l’étranger. Vous en citez quarante-six. Elles sont constituées d’entrepreneurs français, qui affrontent de graves difficultés. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger pourraient citer des dizaines de situations désespérées.

C’est bien de cela que nous parlons. Nous risquons de voir revenir ces entrepreneurs qui, tels des rapatriés, auront tout laissé derrière eux !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-679.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-604 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis. Ce deuxième amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques vise à doter l’initiative France Num de 5 millions d’euros supplémentaires afin de financer un dispositif de suivi et de mesure des actions de numérisation, ainsi qu’une campagne de communication nationale.

Premièrement, France Num ne dispose pas d’un suivi des actions de numérisation engagées grâce à son rôle d’intermédiaire. Il n’a pas même connaissance de leur nombre. Or la politique publique de numérisation des PME, qui s’appuie de plus en plus sur France Num, ne saurait être privée des moyens de suivre et de mesurer l’efficacité de ses dispositifs.

Deuxièmement, France Num n’est pas en mesure de connaître sa réelle notoriété au sein du public auquel elle s’adresse, ce qui nuit à l’efficacité de ses outils de communication.

Troisièmement et enfin, les campagnes de communication aujourd’hui menées par France Num empruntent des canaux d’information, dont seuls les dirigeants d’entreprise déjà au fait de l’intérêt du numérique sont familiers. La communication de France Num est donc essentiellement dirigée vers le public qui en a le moins besoin. Il convient au contraire d’engager rapidement une vaste campagne nationale de communication sur plusieurs mois, utilisant ces grands canaux que sont la télévision et la radio, à des heures de grande écoute.

Tels sont les trois axes d’amélioration que nous proposons.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Le plan de relance contient d’ores et déjà des crédits particulièrement élevés pour accompagner la transition numérique des PME. Au total, 330 millions d’euros seront dédiés à l’industrie du futur et à l’intelligence artificielle. Pour France Num, la dotation prévue est de 36 millions d’euros. Votre amendement nous semble donc satisfait.

Sur le fond, les orientations que vous préconisez relèvent davantage des choix de gouvernance de France Num pour l’affectation des crédits. Le suivi des actions et de la publicité donnée à ces dernières relève de l’organisation des dépenses, et non du montant total des crédits dédiés.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis ! Je précise qu’une enquête sur la notoriété de France Num a bien été menée par mes services au début de l’année dernière.

Mme le président. Monsieur Babary, l’amendement n° II-604 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Babary. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° II-604 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–641 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Blatrix Contat et Lubin, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement a été déposé par Mme Robert et concerne les moyens alloués aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et aux structures régionales assimilées (SRA), lesquels sont en baisse.

Organisées en réseau territorial, ces structures rassemblent près de quatre cents associations locales qui œuvrent en faveur de la protection des consommateurs, auxquels elles procurent ingénierie et ressources.

Leurs actions portent sur la formation, le conseil juridique, la communication, etc., et couvrent un large champ de domaines : éducation, questions financières, lutte contre l’illectronisme – un sujet d’actualité, sur lequel le Sénat a récemment produit un rapport de qualité –, santé, alimentation, sauvegarde de l’environnement, etc.

Elles jouent un rôle essentiel dans l’accès au droit des consommateurs, en lien avec les collectivités locales.

Les CTRC subissent une érosion continue de leurs crédits depuis des années. En 2020, ceux-ci accusaient même une chute de 35 %.

Cet amendement nous offre également l’occasion de demander au Gouvernement de proposer une stratégie d’ensemble de soutien de l’État aux associations du mouvement consumériste, de réaffirmer leurs missions et d’adapter leurs moyens en conséquence.

Sans compenser l’intégralité des pertes cumulées depuis dix ans, cet amendement vise néanmoins à redonner les moyens nécessaires aux CTRC, en revenant au niveau de 2016, soit une hausse de 700 000 euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le cycle de consultation et d’accompagnement des associations qui participent au mouvement consumériste a été engagé en février de l’année 2020, dans un contexte – vous l’avez rappelé – de remise à plat des aides aux associations de consommateurs visant à concentrer les crédits sur celles dont le réseau territorial était le plus développé et qui portaient le maximum d’actions.

En outre, au-delà de ces subventions, ces associations répondent à des appels à projets pour effectuer des missions de service public ; à ce titre, elles peuvent bénéficier de ressources complémentaires.

Ce mouvement est bien engagé, il n’y a pas de raison de revenir dessus. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous souscrivons pleinement à cet amendement. Depuis une dizaine d’années, le financement de la protection du consommateur est en baisse continue, alors que ces acteurs, qui agissent souvent dans des maisons de la consommation et de l’environnement, sont essentiels face aux profonds changements sociétaux qui touchent le commerce et la manière d’appréhender la consommation.

Ces changements mettent en difficulté de nombreuses personnes, souvent les plus fragiles ; la dématérialisation des procédures, l’exploitation des données, tout cela est difficile à appréhender.

On parle beaucoup de protection. Protégeons donc les consommateurs et aidons-les à devenir des « consom’acteurs » !

Nous voterons cet amendement.