Séance du 28 novembre 2020

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Nous venons, les uns et les autres, de regarder les journaux télévisés, montrant des images tout à fait insupportables des événements qui se sont déroulés cet après-midi.

Je souhaite donc, à l’occasion de la reprise de cette séance, apporter mon soutien à nos forces de l’ordre, mais surtout aux commerçants qui, de nouveau, ont été attaqués comme aux pires heures du mouvement des gilets jaunes, l’année dernière.

L’espèce de cauchemar semble se poursuivre… Après le confinement, après toutes les difficultés, madame la ministre, que nous essayons de juguler avec les plans successifs de relance et de soutien, voilà que l’agitation reprend, le premier jour d’ouverture des magasins, entraînant, si ce n’est la panique, en tout cas une inquiétude grandissante.

C’est pourquoi, madame la présidente, au nom de mes collègues et en mon nom personnel, je tiens à assurer de notre soutien, à la fois, les forces de sécurité et les commerçants touchés aujourd’hui.

Mme le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Mme le président. Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

économie

Mme le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme le président. L’amendement n° II-737 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel et aux stations de sports d’hiver

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. La crise sanitaire, c’est une évidence, a lourdement fragilisé et précarisé les professionnels de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel. Elle a entraîné l’annulation des réceptions, événements sportifs et culturels depuis près de huit mois.

Du fait du caractère particulier de leurs professions et des outils employés afin de recourir à leurs services, ces professionnels ne peuvent pas bénéficier pleinement des dispositifs de soutien actuellement mis en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire dans le cadre du plan d’urgence et du plan de relance.

L’assouplissement des restrictions sanitaires à partir de ce week-end ne concerne pas les secteurs ici mentionnés, et les pertes subies en 2020 seront en grande partie irrécupérables.

À mesure que la crise se prolonge, que leur activité est maintenue à l’arrêt et que leur situation devient de plus en plus précaire, il apparaît opportun de déployer rapidement un dispositif d’aide ad hoc pour ces professionnels, afin de répondre à leur détresse.

Le présent amendement vise donc à mettre en place et financer un dispositif particulier de soutien à destination des professionnels des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel habituellement employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage.

Ce fonds permettrait le versement d’un SMIC à chaque professionnel touché par la crise sanitaire et en arrêt total d’activité, sachant que l’on en dénombre 70 000 dans cette catégorie d’emplois. Cela permettrait d’aider ces personnes, qui n’ont plus aucun revenu depuis le début de la crise sanitaire et sont contraintes de recourir au revenu de solidarité active (RSA).

Compte tenu des difficultés particulières auxquelles sont également confrontés les professionnels des stations de sports d’hiver, il est proposé de les inclure dans ce dispositif.

Pour en assurer la recevabilité financière, l’amendement tend à diminuer de 100 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 du programme 305, « Stratégies économiques ». Toutefois, l’intention des signataires n’étant pas de diminuer ces crédits, le Gouvernement est invité à lever le gage.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement tend à apporter une aide complémentaire de 100 millions d’euros aux professionnels de la restauration, de l’événementiel et de l’hôtellerie.

Ces secteurs sont assurément les principales victimes de la crise sanitaire et des restrictions – nous partageons ce constat – et ils continueront d’être en première ligne de ces restrictions dans les semaines à venir.

Toutefois, un certain nombre de mesures fortes ont déjà été adoptées par le Sénat : d’une part, un renforcement des crédits du fonds de solidarité à hauteur de 1 milliard d’euros pour accompagner l’ensemble des secteurs victimes de la crise ; d’autre part, des mesures de soutien à la relance, avec, notamment, une enveloppe de 400 millions d’euros dédiée à la création de chèques-restaurants pour les ménages les plus modestes. Le renforcement de ces aides vient compléter les mesures déjà engagées par l’État.

Compte tenu des évolutions votées par le Sénat dans le cadre de l’examen de la mission « Plan de relance », la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Permettez-moi tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de rebondir sur les propos de Mme Nathalie Goulet – je crois que nous les partageons tous –, en apportant mon soutien à nos forces de l’ordre et aux commerçants qui se trouvaient sur le trajet des manifestations. Notre pays traverse des moments difficiles et il doit renouer avec la sérénité et la concorde.

S’agissant de l’amendement n° II-737 rectifié bis, M. le rapporteur spécial a excellemment souligné que de nombreux dispositifs ont été mis en place – ils nous semblent adaptés à la situation. La mesure proposée ici ne viendrait pas forcément compléter de manière efficace ces dispositifs, que nous sommes en train d’approfondir.

Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-737 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-598 rectifié est présenté par Mmes M. Filleul et Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Blatrix Contat, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-607 rectifié est présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-608 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Puissat, M. Courtial, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Joseph et Richer, MM. D. Laurent, Pointereau, Bouloux et B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mme Noël, MM. Laménie et Pellevat, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Daubresse et Vogel, Mme Bellurot et MM. Klinger, Brisson et Cambon.

L’amendement n° II-873 est présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° II-598 rectifié.

Mme Martine Filleul. Madame la ministre, il y a vraiment urgence à trouver une solution au problème créé par la réforme fiscale de votre gouvernement s’agissant de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

Vous diminuez les impôts de production de 10 milliards d’euros. Soit, c’est votre choix ! Mais, quand cette réforme prive de 66 millions d’euros la mission d’aménagement du territoire de La Poste, c’est gravissime.

Comme vous le savez, les 17 000 points de contact de La Poste permettent de desservir des secteurs parmi les plus éloignés de notre territoire : villages de haute montagne, quartiers de la politique de la ville, zones rurales, départements d’outre-mer.

Le coût de cette mission de service public fait chaque année l’objet d’une estimation scrupuleuse par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Estimé à 231 millions d’euros, il est déjà sous-compensé par l’État, qui n’en finance que 174 millions d’euros. Privée de 66 millions supplémentaires, La Poste ne pourra plus assumer ce service public consistant à offrir un maillage territorial le plus dense possible sur toute la France et une présence auprès de nos concitoyens, qui se sentent d’ores et déjà abandonnés par la République.

À cet instant, aucun des ministres consultés n’a levé nos inquiétudes. Vous nous dites maintenant qu’une réponse sera apportée en nouvelle lecture. Sachez, madame la ministre, que nous attendons de vous ce soir davantage de précisions, pour ne pas dire davantage d’engagements !

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-607 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques présente également un amendement visant à compenser l’impact de la réforme des impôts de production sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

J’ajoute, comme l’a fait ma collègue Martine Filleul, que les 66 millions d’euros dont on priverait La Poste viennent s’ajouter à un déficit existant de 60 millions d’euros. Il est aujourd’hui essentiel que l’État respecte la parole qu’il a donnée aux élus dans le cadre des contrats de présence postale territoriale.

À moins que Mme la ministre, qui semble consciente du problème, ne lève le gage, nous proposons, pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, de procéder à des prélèvements sur les crédits des programmes 220 et 305.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-608 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Cet amendement est identique aux précédents, excellemment défendus par mes collègues.

Madame la ministre, vous avez effectivement indiqué à l’Assemblée nationale que l’on pourrait revenir sur le sujet au cours de la navette parlementaire. Mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Il me semble important d’acter une décision ce soir, au Sénat, par le vote de ces amendements, étant précisé que, en ma qualité de président de l’Observatoire national de la présence postale, j’ai adressé un courrier en septembre à votre ministre de tutelle et qu’il ne m’a toujours pas répondu.

M. Jérôme Bascher. Un problème avec La Poste… (Sourires.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-873.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances. Dans le prolongement des amendements qui viennent d’être défendus, je présente également, au nom de la commission des finances, une mesure de correction à hauteur de 66 millions d’euros.

M. Olivier Dussopt ayant indiqué à l’Assemblée nationale, à la suite d’une question du groupe Gauche démocrate et républicaine, qu’il avait bon espoir de régler la question, nous attendons effectivement une réponse du Gouvernement.

Je me permets d’insister sur le rôle essentiel de service public joué par La Poste dans nos territoires ruraux ou de montagne. C’est plus que jamais le cas, au travers de ses nombreux services, mais aussi de l’accompagnement qu’elle propose aux habitants de ces territoires, notamment aux personnes seules.

Il est primordial de préserver cette offre, qui s’inscrit dans un maillage territorial incluant les zones les plus défavorisées, au plus près de nos concitoyens.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. Comme je l’ai indiqué en discussion générale, nous partageons le diagnostic : l’enveloppe de 174 millions d’euros a été contractualisée entre l’État et La Poste dans le cadre d’un dispositif portant sur plusieurs années et il nous faut trouver une solution. Des solutions techniques sont en cours d’examen par le Gouvernement ; elles vous seront proposées en nouvelle lecture.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-598 rectifié, II-607 rectifié, II-608 rectifié bis et II-873.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-2 rectifié est présenté par Mme Espagnac et M. Cozic, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-603 rectifié est présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-642 rectifié bis est présenté par Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-2 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Nous revenons chaque année sur la question du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Je m’en excuse, madame la ministre, mais quand vous nous expliquez que les nouveaux dispositifs suffiront à le remplacer, nous n’en croyons rien. Le programme « Petites villes de demain » ne répond pas à tous les besoins, pas plus que le programme « Action cœur de ville ».

Compte tenu des difficultés auxquelles font face, aujourd’hui, les commerçants et artisans du fait de la crise du covid-19, il est indispensable au vu de l’ampleur des besoins de les accompagner, notamment pour préserver le petit commerce dans les communes les plus rurales.

Peut-être faut-il redéfinir le Fisac et le focaliser sur ces petites communes rurales, mais il est indispensable de le maintenir – nous nous battons les uns et les autres pour cela. J’ajoute que cet amendement prévoit d’allouer 5 millions d’euros aux stations-essence de proximité.

Plus que jamais, madame la ministre, nous en appelons à votre bienveillance. J’ai bien entendu votre intervention. Dans cet hémicycle, nous savons reconnaître, lorsque le Gouvernement fait un pas. Cela a été le cas – je me tourne vers Rémy Pointereau et Bernard Delcros avec qui j’ai travaillé sur le sujet – pour le maintien des zones de revitalisation rurale, les ZRR, un point positif pour les PME et les artisans. Nous vous en remercions et vous demandons, en complément, le maintien du Fisac, actuellement en extinction.

Cet amendement porte sur une somme de 30 millions d’euros ; ce n’est pas beaucoup, mais cela permettrait de maintenir le Fisac, ce qui nous paraît vraiment indispensable dans la période actuelle.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-603 rectifié.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement, identique au précédent, est présenté au nom de la commission des affaires économiques, qui le défend avec les mêmes arguments. Il convient de souligner l’importance de maintenir cet outil bien établi, connu des élus et acteurs locaux, ciblé et efficace.

Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-642 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiennent eux aussi le maintien du Fisac, avec une dotation de 30 millions d’euros. C’est important pour nos territoires ruraux, d’autant plus dans le contexte de crise que connaissent les activités de proximité, notamment les commerces. À l’inverse, la suppression de ce dispositif serait un bien mauvais signal.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Nous avons longuement débattu de cette question l’année dernière et il y a deux ans : je ne reprendrai pas les arguments développés alors par le Gouvernement.

Avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, le partage des rôles entre les régions et l’État a évolué. Les services de l’État en région ont ainsi perdu leurs compétences auprès des commerçants et des artisans.

Avec des partenaires comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des territoires et Bpifrance, au travers d’initiatives comme le plan « Action cœur de ville », les programmes de revitalisation des centres-bourgs ou encore la stratégie pour le commerce et l’artisanat, nous accompagnons un certain nombre de territoires. Nous menons différents chantiers, par exemple en faveur de la numérisation, mais l’État n’est plus directement opérateur d’aides individuelles. C’est un choix d’organisation des services publics et des opérateurs publics qui nous paraît juste et efficace.

Enfin, nous avons mis en œuvre un très grand nombre de dispositifs pour soutenir nos commerçants et artisans : vous le savez, puisque le Sénat les a votés. Dans le cadre de la stratégie que j’ai annoncée en octobre 2019, nous continuons à dérouler un programme très structuré d’accompagnement et de transformation. Nous travaillons main dans la main avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et avec les chambres de métiers et de l’artisanat.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, tout est bien organisé, tout est bien ciblé, à ceci près que vous oubliez certaines communes… Elles sont soit un tout petit peu trop grandes, soit un tout petit peu trop petites ; il leur manque ceci, cela, ou elles n’ont pas le temps de lancer des appels d’offres.

C’est précisément en leur faveur que nous proposons quelques millions d’euros au titre du Fisac. Malgré la très bonne organisation que vous mettez en avant, certaines communes n’entrent dans aucun dispositif ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Les auteurs de ces amendements ont le mérite de poser des problèmes essentiels d’aménagement rural.

Le Fisac, qui existe depuis un certain nombre d’années, a toute son utilité en la matière. Beaucoup de services ont disparu à la campagne : on ne peut que le regretter, qu’il s’agisse des commerces, des stations-service ou des bureaux de poste.

Je soutiens ces amendements, car il y va de l’intérêt général. Reconnaissons-le : il existe certes de nombreux dispositifs – on en invente toujours de nouveaux –, mais ils sont souvent trop technocratiques. Ne cassons pas ce qui fonctionne bien dans nos territoires !

Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Cet outil est connu ; les différents acteurs se le sont approprié : il n’y a aucune raison de le supprimer, même si d’autres dispositifs existent. Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront ces amendements !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2 rectifié, II-603 rectifié et II-642 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° II-21 rectifié, présenté par Mme Espagnac et M. Cozic, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Avec cet amendement, nous appelons l’attention du Gouvernement sur la pertinence d’un renforcement des moyens alloués au plan France Très haut débit pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement.

Madame la ministre, vous avez raison : les crédits ouverts aujourd’hui dépassent tous les efforts accomplis par le passé. Pour autant, les confinements vont entraîner de terribles difficultés, notamment en zone rurale ou de montagne. On l’a bien vu : lorsque ces territoires isolés ne peuvent être couverts par la fibre, les commerces souffrent encore davantage. Comment pourraient-ils proposer du click and collect sans un véritable accès à internet ?

Nous proposons donc d’augmenter ces crédits de 30 millions d’euros. Il s’agit, une nouvelle fois, d’un montant modeste et nous veillons à respecter les règles de recevabilité.

Pour sa part, l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) estime qu’un abondement du guichet des réseaux d’initiative publique (RIP) à hauteur de 600 millions à 700 millions d’euros serait nécessaire pour répondre à l’ensemble des collectivités porteuses de projets. La crise étant survenue depuis la remise de cet avis, les 550 millions d’euros ouverts depuis un an risquent de ne pas suffire !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Madame la rapporteure spéciale, nous avons déjà tout ce qu’il faut pour déployer le très haut débit.

Comme vous le savez, nous avons abondé de 240 millions d’euros supplémentaires les crédits du plan France Très haut débit au titre de l’année prochaine. De plus, certains crédits prévus cette année seront reportés sur les prochaines années. Dans les faits, nous sommes donc au-dessus de 600 millions d’euros. Je peux donc vous le certifier : les 30 millions d’euros proposés ici sont superfétatoires.

Aujourd’hui, pour le très haut débit, l’enjeu est d’éviter tout goulet d’étranglement entre les procédures administratives et l’organisation pratique. La mise en œuvre de ce plan est très lourde et le confinement l’a encore complexifiée : pour des raisons évidentes, on n’a pas pu déployer sur le terrain autant de personnes que l’on souhaitait.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-21 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-698, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, M. Artano, Mmes Berthet et Billon, MM. Bouchet, Canevet, Capus, Chasseing et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Duffourg, Mme Gruny, MM. Klinger, D. Laurent, Le Nay, Meurant et Moga, Mme Puissat, M. Rietmann, Mme Thomas, MM. Daubresse et Courtial, Mme Joseph, MM. Chaize, Mouiller et Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre et Brisson, Mme M. Mercier, MM. Paccaud, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet, Belrhiti et Demas, MM. Sido et Pellevat, Mmes Primas et C. Fournier, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonne et Bacci, Mme Dumont, MM. Genet, E. Blanc, Saury, Bonhomme, Paul, Darnaud, Rapin, Gremillet et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, J.M. Boyer, Calvet, Sol et Piednoir, Mme Lherbier, M. Bascher et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jacky Deromedi.