Séance du 30 novembre 2020

Mme le président. L’amendement n° II-942, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans son rapport Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, la Cour des comptes relevait la persistance d’écarts de prix injustifiables au sein des cantines pénitentiaires. Les associations ont également dénoncé ces écarts injustifiés, appliqués notamment aux protections périodiques, dont le prix, dans ces cantines, est deux à quatre fois plus élevé qu’en grande surface.

À la fin de l’année 2019, le nombre de femmes écrouées s’élevait à 3 087, la plupart se trouvant en situation financière de pauvreté et de précarité. Pour beaucoup de ces femmes, ce surplus tarifaire les prive d’accès à des protections et aux soins hygiéniques, dégradant ainsi leur santé et portant atteinte à leur dignité.

Cela fait vingt ans que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui relève du Conseil de l’Europe, alerte sur les questions d’hygiène féminine en milieu carcéral. Il relève ainsi qu’« il importe en particulier […] qu’elles disposent de quantités suffisantes d’articles d’hygiène de base, tels que serviettes hygiéniques ou tampons ». Il ajoute que « ne pas fournir aux femmes détenues ces produits peut s’apparenter, en soi, à un traitement dégradant ». C’est pourtant ce qui se passe dans notre pays.

Souhaitant faire évoluer la situation des femmes écrouées et sensibiliser l’opinion et les pouvoirs publics, de nombreuses associations se font aujourd’hui l’écho des risques sanitaires et des atteintes à la dignité humaine que représente ce non-accès aux protections menstruelles pour les femmes détenues en milieu pénitentiaire.

Suivant l’une des recommandations de notre collègue Schillinger, cet amendement vise à garantir aux femmes écrouées le libre accès à des protections périodiques et d’allouer à cette fin les fonds nécessaires, soit 80 000 euros annuels.

Il est de notre responsabilité collective de mettre fin à ces situations de traitements dégradants en votant cet amendement. Par ailleurs, nous demandons au Gouvernement, vu la somme, de lever le gage.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Sur l’amendement n° II-840 rectifié, nous relevons à titre liminaire que le programme 137 représente une faible part des crédits de la mission, compte tenu de la dispersion regrettable des moyens qui lui sont alloués et de la difficulté que l’on éprouve à les lire.

Cela reporte donc une faible part des moyens alloués à la politique en faveur de l’égalité femmes-hommes. Ce montant s’élève en 2021 à 41 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 37 % par rapport à 2020, ce dont nous pouvons naturellement nous réjouir.

L’amendement, qui entraînerait un doublement de ces crédits, pose la question de leur bonne utilisation, d’autant que l’essentiel des besoins nous semble porter en urgence sur l’hébergement et l’accueil, lesquels relèvent d’une autre mission. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° II-842 rectifié, qui tend à relever le montant de l’enveloppe allouée à l’AAH, rappelons que sa baisse apparente résulte en réalité d’un effet de périmètre, avec un transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité, pour 270 millions d’euros. Ainsi, à périmètre constant, les crédits de l’action ont progressé de près de 260 millions d’euros par rapport à 2020.

De toute façon, l’AAH est un droit pour les personnes éligibles : l’enveloppe n’est donc pas fermée. C’est donc une demande de retrait, ou, à défaut, un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° II-846 rectifié, qui vise à augmenter de 8 millions d’euros les crédits en faveur de l’aide alimentaire, la baisse apparente est uniquement imputable à la contribution de la France au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). En réalité, les moyens alloués à l’aide alimentaire seront significativement accrus en 2021, avec 132 millions d’euros dans le cadre du plan de relance européen et 90 millions d’euros au titre du reliquat de la dernière campagne du FEAD.

La campagne 2021-2027 du FSE+ doit mobiliser 647 millions d’euros sur la période 2021-2027, contre un peu moins de 500 millions d’euros sur la période précédente. Il s’agit plutôt de surveiller l’effectivité de ces crédits.

La mission « Plan de relance » permet le financement d’un fonds de soutien en faveur des associations de lutte contre la pauvreté, qui est doté de 100 millions d’euros.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-940 tend à généraliser l’expérimentation de distribution de protections périodiques pour les femmes précaires. Le budget qui nous est présenté prévoit d’allouer 1 million d’euros, à savoir le même montant qu’en 2020, à ces expérimentations.

Avec la vague de fond de précarité qui s’annonce, comment peut-on se contenter de reconduire le budget de la solidarité ? La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

L’amendement n° II-941 est semblable à l’amendement n° II-940, seul le montant prévu varie. La commission en demande donc le retrait.

L’amendement n° II-839 rectifié prévoit l’augmentation de l’AFIS, pour le porter au niveau du RSA, par le biais d’une hausse des crédits du programme 137 de 850 000 euros.

L’allocation destinée à aider les personnes prostituées à sortir de leur situation est de 330 euros mensuels, alors que le RSA est de l’ordre de 560 euros. L’AFIS est donc insuffisante pour vivre décemment. Nous nous sommes demandé s’il y avait une raison particulière à une telle situation, par exemple un hébergement systématiquement assuré. Au demeurant, les personnes au RSA ont elles-mêmes la possibilité d’être hébergées. En outre, toutes les personnes titulaires de l’AFIS ne sont pas hébergées.

Pourquoi l’État ne consacrerait-il pas, pour le financement des prestations dont il a la charge, un effort similaire à celui qui est imposé aux départements pour le RSA ? La commission est donc favorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° II-838 rectifié, il prévoit la création d’un observatoire national des féminicides. Or il existe d’ores et déjà un Observatoire national des violences faites aux femmes, sous l’égide de la Miprof, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, qui semble d’ailleurs avoir produit des statistiques pour 2019. Le Gouvernement devrait nous le confirmer.

Nous considérons qu’il n’est pas indispensable de dupliquer cet observatoire dans le secteur privé et demandons le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-942 vise à garantir aux femmes écrouées le libre accès aux protections périodiques, en prévoyant un crédit de 80 000 euros. L’auteur de l’amendement fait état d’une situation inacceptable : le prix des protections périodiques accessibles à ces femmes serait deux à quatre fois plus élevé qu’en milieu ordinaire.

À moins que le Gouvernement ne nous démontre que ce constat est faux ou bien que cette condition du bien-être sanitaire des femmes est déjà assurée, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais je laisse la parole à ma collègue pour des explications complémentaires.

Mme le président. La parole est donc à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. S’agissant de l’amendement n° II-840 rectifié, la demande d’un doublement des crédits alloués au programme 137 ne tient pas compte de l’augmentation très importante du budget dont a bénéficié pour 2021 le ministère dont j’ai la responsabilité.

Je souhaite simplement rappeler que le budget du programme 137 s’élèvera à 48,7 millions d’euros en autorisations de paiement et à 41,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à une augmentation de 40 %, soit 11,3 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année 2020.

Nous pouvons le constater, c’est une hausse sans précédent. Permettez-moi de partager avec vous la manière dont nous utiliserons ces crédits supplémentaires.

Tout d’abord, nous voulons financer des mesures très attendues issues du Grenelle des violences conjugales, comme la création, que vous avez rappelée, madame la sénatrice, de 17 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales pour 2021 ou le renforcement de la plateforme nationale d’écoute 3919.

Nous pourrons également augmenter notre appui aux associations sur tout le territoire, pour accueillir et accompagner les femmes victimes de violences au plus près de leurs besoins. En effet, vous le savez sans doute, le 3919 ne fonctionne à l’heure actuelle que de neuf heures à vingt-deux heures en semaine et de neuf heures à dix-neuf heures le week-end, et les personnes vivant sur les territoires ultramarins ne peuvent pas en bénéficier, tout comme les personnes en situation de handicap, les personnes malentendantes et aphasiques.

Notre objectif est d’étendre cette plateforme d’écoute à l’ensemble des femmes du territoire, y compris à celles qui sont en situation de handicap.

Nous financerons également davantage d’actions pour former et aider les femmes à acquérir une meilleure autonomie professionnelle et, donc, économique, ce qui peut également constituer une solution pour sortir de ces violences conjugales.

Le Gouvernement a donc décidé d’engager une mobilisation sans précédent sur ce sujet.

Enfin, je veux le rappeler, plusieurs programmes budgétaires participent au financement des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense notamment aux ministères de la santé, du logement, de la justice, de l’intérieur, ou de l’éducation. Tous contribuent à accompagner le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. (Mme la ministre déléguée se rassied.)

Mme Laurence Rossignol. Mme Moreno a donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-840 rectifié. Mais qu’en est-il des autres ?

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Je suis disposée à répondre…

Mme le président. S’agissant d’amendements en discussion commune, il est d’usage de donner l’avis du Gouvernement sur toute la série, avant qu’ils ne soient mis aux voix.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Soit.

S’agissant de l’amendement n° II-846 rectifié, il est faux de croire que le budget consacré à l’aide alimentaire a été réduit. La seule chose qui baisse, c’est le montant des pénalités imposées par nos autorités d’audit dans le cadre de nos demandes de remboursement à l’Union européenne. Ce sujet très technique mobilise pleinement l’administration. À cette occasion, je veux d’ailleurs saluer le travail acharné qu’elle mène sur ce sujet.

Nous devons considérer cet enjeu comme relevant d’une saine gestion de notre argent public.

L’année 2020 a connu des abondements exceptionnels du programme 304, à hauteur de 94 millions d’euros, pour faire face à la crise que nous connaissons. En 2021, le plan de relance prévoit un plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, dont la précarité alimentaire, de 100 millions d’euros sur deux ans.

Ce plan est complété par deux autres dispositifs du plan de relance, que je voudrais vous rappeler. Il s’agit du plan de soutien au développement des projets locaux permettant l’accès des publics aux produits frais et de qualité, en particulier aux populations isolées ou modestes, qui est porté par le ministère de l’agriculture, à hauteur de 30 millions d’euros.

Il s’agit également de l’accompagnement des 45 000 personnes hébergées à l’hôtel vers l’accès à l’autonomie et à une alimentation de qualité, de la création de tiers lieux alimentaires pour les publics précaires, portée par le ministère du logement, pour 10 millions d’euros, dans le cadre des mesures de prévention contre la bascule dans la pauvreté.

Enfin, les crédits européens pour l’aide alimentaire augmentent de 48 % pour la période 2021 à 2027, à hauteur de 869 millions d’euros, les premières livraisons de denrées sont prévues pour le printemps prochain.

L’amendement n° II-846 rectifié étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les amendements n^os II-940, II-941 et II-942, je rappelle simplement que l’État a décidé de s’engager de manière très forte dans la lutte contre la précarité menstruelle, afin d’améliorer la vie des femmes en situation de précarité. Nous nous sommes mobilisés pour soutenir les actions du secteur associatif qui portent sur la mise à disposition gratuite des protections hygiéniques pour les femmes en situation de précarité.

Vous le savez, une expérimentation a été lancée dans les établissements pénitentiaires. En raison des deux vagues épidémiques que nous avons subies, la poursuite de la mise en œuvre des actions et leur évaluation est reportée à 2021. Une telle expérimentation verra également le jour dans les établissements scolaires.

Les financements prévus dans le cadre du budget 2020 ont été pérennisés et sont inscrits dans le budget de l’État. Ils subsistent donc.

Le financement d’une éventuelle extension de cette expérimentation ne pourra être décidé qu’à son issue. D’ici là, les associations actives sur ce sujet continueront évidemment de bénéficier du soutien de l’État et pourront mobiliser des crédits de France Relance, au travers de l’appel à projets ouvert aux associations de lutte contre la pauvreté. Nous parlons de 50 millions d’euros en 2021, pour des projets innovants visant à répondre à des besoins tels que la précarité menstruelle, qui auraient pu ne pas être correctement couverts.

Par conséquent, les amendements n^os II-940, II-941 et II-942 étant satisfaits, je vous invite à les retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Sur l’amendement n° II-839 rectifié relatif aux bénéficiaires de l’AFIS, je souhaite apporter quelques précisions, ce sujet suscitant de nombreuses interrogations.

L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle s’adresse à des femmes dont la situation est très difficile. Il est donc tout à fait légitime qu’elles puissent bénéficier de notre solidarité nationale. Le montant de l’AFIS a été fixé par équivalence avec l’allocation des demandeurs d’asile.

Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d’un logement, dans le respect des conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, d’un accueil en logement-foyer ou encore d’un hébergement adapté à leur situation. Le fait que le montant de cette allocation soit différent de celui du RSA est donc ainsi justifié.

Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’octroyer une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers et aux jeunes modestes, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’AFIS, à la suite de l’adoption de l’amendement d’appel de Mme la députée Stella Dupont, déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les bénéficiaires de l’AFIS percevront cette aide exceptionnelle de solidarité à hauteur de 150 euros, dès le mois de décembre. Dans ce contexte, je suis défavorable à l’amendement n° II-839 rectifié.

Sur l’amendement n° II-838 rectifié relatif aux observatoires de la violence, je rejoins, madame la sénatrice, votre constat : il est nécessaire de poursuivre les travaux de recherche et d’analyse des violences qui sont faites aux femmes. Depuis 2006, la délégation aux victimes, structure commune à la police nationale et à la gendarmerie, dresse un bilan très précis des faits de violence entre partenaires, à partir des données fournies par les services d’enquête. C’est ainsi que, en 2019, l’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple, qui a été rendue publique par le ministère de l’intérieur le 17 août dernier, avait recensé 146 femmes tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint.

Je précise, madame la sénatrice Laurence Rossignol, que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a été modifié, dans la mesure où il n’existait pas d’observatoire des violences conjugales.

D’autres études, telles que l’étude Virage, qui est financée par notre ministère, permettent également de mieux comprendre les phénomènes de violence, ainsi que leurs processus.

Nous inscrivons cette logique d’analyse et d’évaluation au sein même de nos politiques publiques de lutte contre les violences. En effet, il est absolument essentiel de comprendre ce qui se passe dans ces féminicides, afin de tout mettre en œuvre pour qu’ils ne se reproduisent pas. À ce titre, l’une des mesures du Grenelle des violences conjugales vise à généraliser la mise en œuvre d’analyses après chaque féminicide. Ces analyses seront impulsées par l’action coordonnée des procureurs généraux, des services de l’État, des autorités judiciaires, de la police, de la gendarmerie, des préfectures, parfois de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des autorités de santé. Elles nous permettront, du moins je l’espère, d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour que ces féminicides cessent. Une prise en charge collective de ce problème sociétal est nécessaire pour enrayer définitivement le phénomène.

Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de créer un nouvel organe, qui serait redondant. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-840 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-842 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-846 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-940.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’amendement n° II-941 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-839 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-838 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-942.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-939, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le Gouvernement a récemment annoncé l’ouverture d’un marché public pour déployer vingt-quatre heures sur vingt-quatre d’une plateforme d’écoute pour les femmes victimes de violence.

Cette décision revient à ouvrir à la concurrence la plateforme existante, Violences Femmes info, joignable au 3919, qui est constituée d’un réseau de professionnels formés à écouter la détresse des femmes victimes, pour les aider et les conseiller.

Le travail de construction d’un réseau particulièrement efficace et organisé entre le 3919, le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d’être défait par cette mise en concurrence.

Ce numéro historique d’écoute et de réorientation des femmes victimes de violences est connu et reconnu. Même en limitant, dans un premier temps, le marché aux acteurs de l’économie sociale et solidaire – certainement pour mieux contenir la réprobation générale –, la logique de mise en concurrence risque de déstabiliser le réseau et de perturber le fonctionnement d’un service ayant indéniablement fait ses preuves, en faisant de la qualité et du temps d’écoute les premières variables d’ajustement pour emporter le marché.

Ce réseau se fonde sur la coopération. Il n’a rien à gagner à la logique de la mise en concurrence, souvent destructrice de savoir-faire et de compétences relationnelles et humaines.

Une pétition en ligne visant à empêcher la mise en concurrence du 3919 avait recueilli, la semaine dernière, en quelques jours, près de 60 000 signatures.

Les crises que nous traversons exacerbent les violences faites aux femmes. Le Gouvernement a déclaré que la lutte contre ces violences constituait l’une des grandes causes du quinquennat. Nous ne pouvons donc prendre le risque de fragiliser un réseau efficient de cette lutte.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient que l’extension de l’écoute vingt-quatre heures sur vingt-quatre pourrait tout à fait se faire via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, un CPOM, afin de consacrer davantage de moyens à cette action, sans passer par l’ouverture d’un marché public.

Par cet amendement, il s’agit d’augmenter le financement du 3919 à hauteur de 1 million d’euros, pour permettre à la Fédération nationale Solidarité Femmes d’étendre les horaires de fonctionnement de leur ligne d’écoute.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Éric Bocquet et moi-même sommes sensibles à la problématique de l’avenir de cette ligne téléphonique dédiée à l’écoute des femmes victimes de violences.

Il nous semble que l’amendement est satisfait, puisque le Gouvernement a affiché son intention de financer une extension des horaires d’écoute de cette ligne téléphonique, permettant notamment de faciliter son utilisation outre-mer. Il s’agit, à notre sens, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur les craintes de la Fondation des femmes sur ce sujet. Le Gouvernement nous a expliqué avoir dû passer un marché public pour des raisons juridiques que nous n’avons pas vocation à contester.

Si nous pouvons comprendre l’inquiétude de la Fondation des femmes de perdre la gestion du 3919, nous avons reçu l’assurance que le cahier des charges pour ce marché public tiendra compte de l’expérience et de l’expertise des candidats. Ainsi la Fondation des femmes conservera-t-elle toutes ses chances de le remporter, sous réserve, bien sûr, de satisfaire aux autres critères de sélection.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Je vous remercie de me donner l’occasion de clarifier encore une fois l’intention du Gouvernement concernant la ligne 3919.

Le Grenelle des violences conjugales, qui s’est tenu voilà un peu plus d’un an, a mis en avant le souhait des associations de disposer d’une plateforme téléphonique 3919 accessible à toutes les femmes sur le territoire français, qu’elles soient dans l’hexagone ou sur le territoire ultramarin, ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ce qui pas le cas aujourd’hui, et accessible aux personnes en situation de handicap.

Ce service, que nous cherchons à améliorer pour permettre au plus grand nombre de femmes d’y avoir accès, sera financé à 100 % par l’État. J’entends dire, de-ci de-là, que nous souhaitons la mise en concurrence pour réaliser des économies. Ce n’est absolument pas notre intention ! Vous avez bien fait, madame la sénatrice, de rappeler que la FNSF faisait un travail remarquable avec cette ligne. C’est l’une des premières associations que j’ai rencontrées lorsque j’ai pris mes responsabilités. En effet, nous ne pouvons pas lutter contre les violences faites aux femmes si nous ne traitons pas correctement les associations qui font un travail remarquable sur le terrain.

J’ai compris les inquiétudes des différentes associations qui travaillent sur cette ligne et j’ai pris la décision de lancer un marché économique et solidaire, pour que nous nous assurions que les personnes qui seront en mesure de répondre à ce marché aient les compétences, l’expertise et l’expérience dans le traitement des appels de ces femmes victimes de violences. Il est essentiel qu’elles se sentent bien traitées lorsqu’elles ont enfin le courage de faire la démarche de sortir de ces violences.

Je le redis, j’ai un respect total pour le travail que la FNSF a fait et continue de faire sur ce sujet. Si je ne fais pas les lois, il est de ma responsabilité, lorsque l’État commande un service, qu’il le finance pleinement et que nous passions par un marché public. Nous ne manquerons pas de respecter la qualité que nous devons aux femmes sur ce sujet.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-939.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-909, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Par cet amendement, il s’agit de supprimer la hausse de crédits du programme 304, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale au titre de l’ouverture du droit à l’aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l’AFIS, puisque celle-ci sera versée dès 2020.

En effet, le Gouvernement s’est prononcé favorablement sur l’ouverture du droit à l’AES pour les personnes inscrites dans un parcours de sortie de la prostitution et bénéficiaires de l’AFIS. Il a été décidé de verser cette aide dès décembre 2020, afin que ce soutien de l’État leur parvienne au plus tôt. Dès lors, la hausse de crédits en 2021 à ce titre n’a plus lieu d’être.