Séance du 1er décembre 2020

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l’amendement, mais souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je vous remercie d’aborder ce sujet, monsieur le sénateur Duplomb. Comme je l’ai déjà indiqué, j’estime qu’il faut adopter des approches par filière.

L’une des aides que nous avons récemment mises en place vise justement les filières du canard, de la pintade et du pigeon. Nous avons ouvert une ligne budgétaire d’un montant de 3 millions d’euros en leur faveur.

Je vous propose donc de vous faire un point précis sur l’utilisation de ces crédits – sans doute les auriez-vous de toute façon analysés de votre propre chef –, afin de m’assurer qu’ils bénéficieront bien aux écloseries, car je partage votre constat : les écloseries sont des victimes collatérales des difficultés des élevages, qui eux-mêmes sont des victimes collatérales de l’arrêt de la restauration hors domicile. Je vous transmettrai donc ces éléments, afin que vous puissiez partager notre constat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-475.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-725, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-725.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-634 rectifié, présenté par MM. Canevet et Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier, Perrot et Sollogoub, MM. Mizzon, Chauvet, P. Martin et Kern, Mme Billon, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. J’ai évoqué le renouvellement des flottilles, qui est la première problématique à laquelle la pêche est confrontée aujourd’hui. La seconde problématique est le renouvellement des marins-pêcheurs.

Nathalie Delattre a précédemment évoqué la nécessité de rendre le métier d’agriculteur plus attractif. Des crédits d’un montant de 10 millions d’euros ont été alloués à des campagnes de communication menées à cet effet.

Il est nécessaire de faire de même pour les métiers de la pêche. Si ces métiers sont assez rémunérateurs, les marins-pêcheurs qui partent en retraite sont beaucoup plus nombreux que les jeunes qui arrivent dans le métier. À terme, c’est la capacité de pêche de notre pays qui risque d’être menacée.

Il est indispensable que des efforts soient menés pour que ces métiers retrouvent une certaine attractivité. La France devrait être un grand pays maritime, mais si nous nous targuons de disposer de la deuxième étendue maritime la plus vaste au monde, nous importons plus de la moitié des produits de la mer que nous consommons. C’est tout de même étonnant !

Si nous voulons réduire le volume de ces importations et satisfaire la demande des consommateurs français, il est indispensable, d’une part, de renouveler la flottille française, et d’autre part, de rendre le métier de marin-pêcheur plus attractif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. J’estime que, par cet amendement d’appel, notre collègue veut engager une réflexion sur un sujet important. En effet, la perspective d’un Brexit sans accord ne serait pas sans conséquences sur le secteur de la pêche.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Nous avons évoqué précédemment avec Nathalie Delattre l’enveloppe de 10 millions d’euros que j’ai obtenue dans le cadre du plan de relance pour valoriser les métiers du vivant – j’aime à appeler ainsi les métiers de la terre et du monde agricole.

En sus de ces 10 millions d’euros prévus dans le cadre du plan de relance, ma collègue Annick Girardin et moi-même avons prévu d’allouer 5 millions d’euros à la promotion des métiers de la mer. Nous menons actuellement une réflexion sur les rapprochements possibles entre les métiers de la mer et les métiers du vivant – les conchyliculteurs, les ostréiculteurs et les pêcheurs exercent aussi des métiers du vivant –, afin de proposer une compagne d’autant plus forte en faveur de l’ensemble de ces métiers.

Cet amendement qui a pour objet d’allouer 1 million d’euros à la valorisation du métier de marin-pêcheur est cinq fois satisfait par les crédits de 5 millions d’euros qui seront consacrés au métier de la mer. J’en demande donc le retrait.

M. Michel Canevet. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-634 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-726, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence de services et de paiement (ASP), qui subit une diminution de vingt équivalents temps plein (ETP).

L’ASP est l’organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides européennes, notamment des premier et deuxième piliers de la PAC. Elle est chargée de mettre en place les procédures de gestion et de suivi de paiement des dossiers et de procéder aux contrôles nécessaires.

Au vu des difficultés rencontrées depuis des années en matière de versement des aides de la PAC et de la mise en œuvre imminente de la nouvelle PAC, cette diminution ne semble pas opportune et nécessite a minima une explication du Gouvernement.

En se fondant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETP, la baisse de 20 ETP pourrait être compensée par 1 million d’euros. Tel est l’objet du présent amendement.

Par ailleurs, monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que je n’ai toujours pas eu de réponse quant à l’amendement n° II-719 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement me paraît satisfait par les modifications qui ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais j’en demande confirmation à M. le ministre. Pour l’heure, c’est une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. La programmation financière qui vous est présentée a été définie avec l’ASP.

Si l’ASP est très connue dans les territoires, elle l’est beaucoup moins du grand public. Je tiens à rendre hommage à ses services qui ont dû faire face à des défis incroyablement complexes, notamment les retards de paiement dans les aides de la politique agricole commune et les amendes que nous avons eu à payer. L’équipe de l’ASP a réussi à résoudre à ces difficultés, ainsi que les problèmes informatiques sous-jacents. En dépit du covid et du confinement, cette année le taux de prépaiement de la PAC est incroyablement élevé.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que cette programmation est soutenable. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° II-719, nous avons déjà longuement débattu des betteraves. Comme je l’ai indiqué, le plan B qui consiste à subventionner la filière ne fonctionne pas. En effet, l’un des principes des aides est qu’elles ne couvrent jamais 100 % des coûts. Or si l’aide n’est pas à 100 %, les pertes sont certaines ; l’agriculteur optera donc pour un autre type de culture. Je ne développe pas davantage, car vous connaissez ma position.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-726.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-732, présenté par MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à créer un observatoire de la restauration hors foyer. Le coût de cette mesure est relativement faible, puisqu’il s’élève à 300 000 euros.

Notre collègue Joël Labbé indiquait que 80 % de la viande servie dans le cadre de la restauration collective provenait des exportations. Nous sommes très loin des objectifs de la loi Égalim, qui prévoit que 50 % des produits servis par la restauration collective sont des produits durables et de qualité issus de circuits courts.

Il existe certes des observatoires divers, mais nous manquons d’un organisme susceptible d’identifier les secteurs où les choses n’avancent pas et les éléments de blocage, de manière à mettre en place les actions susceptibles de lever ces difficultés.

Cette mesure est d’un coût très faible, mais elle permettrait de recueillir les informations indispensables au pilotage de cette politique que nous souhaitons tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-732.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les sept premiers sont identiques.

L’amendement n° II-78 est présenté par M. Masson.

L’amendement n° II-168 rectifié quater est présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Puissat et Joseph, M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero et Ventalon, M. Savin, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-212 rectifié est présenté par M. Bonhomme et Mme Puissat.

L’amendement n° II-397 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Requier et Roux.

L’amendement n° II-411 rectifié quater est présenté par M. Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Saury, Savary, Vogel et Houpert, Mmes Lassarade et Micouleau, MM. Genet, Piednoir et Klinger et Mme Di Folco.

L’amendement n° II-692 rectifié bis est présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Janssens, Bonnecarrère, J.M. Arnaud, Détraigne et Henno, Mmes Vérien, Billon et Létard, MM. Mizzon et Le Nay, Mmes Morin-Desailly, C. Fournier, Guidez, Sollogoub, de La Provôté, Saint-Pé et Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Moga et Delcros, Mme Perrot et M. Folliot.

L’amendement n° II-736 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme G. Jourda, MM. Gillé et Cozic, Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

L’amendement n° II-78 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-168 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël. Le présent amendement vise à corriger la baisse des crédits affectés au Casdar, prévue à l’article 35 pour un montant de près de 10 millions d’euros.

Alimenté par une taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations, le Casdar permet de financer des actions relevant du volet relatif à la transition agroécologique du Programme national de développement agricole et rural.

La réaffectation de crédits du Casdar au budget général risque de mettre un coup d’arrêt immédiat aux différents appels à projets lancés, et même de remettre en cause un certain nombre de programmes consacrés à l’accompagnement de la transition agricole. Cet arbitrage budgétaire est d’autant plus incompréhensible que l’excédent disponible du Casdar atteint plus de 12 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-212 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-397 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-411 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars. L’amendement a été défendu par Mme Noël. Il vise en quelque sorte à aider M. le ministre. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° II-692 rectifié bis.

M. Pierre Louault. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-736.

M. Franck Montaugé. Il est défendu.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur un point que j’ai abordé lors de la discussion générale. Les crédits du Casdar n’étant pas entièrement consommés, je me demande si les efforts de recherche, notamment les projets engagés, peuvent être limités par le manque de moyens humains. Je vous remercie pour les explications que vous pourrez me donner.

Mme la présidente. L’amendement n° II-888 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Poncet Monge et MM. Gontard et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, je serai bref, car beaucoup de choses ont déjà été indiquées.

Nombre de projets de qualité développés par des instituts techniques ne sont pas financés, alors que le Casdar, qui est financé par les agriculteurs, le permettrait.

Par exemple, l’Institut technique de l’agriculture biologique est aujourd’hui sous-financé ; une augmentation de son budget via le Casdar lui permettrait d’obtenir des fonds complémentaires nécessaires pour accompagner le développement du bio. Il y a une dizaine de jours, l’institut a d’ailleurs présenté à votre ministère toute une liste de projets qu’il ne parviendrait pas à financer avec son budget actuel.

De même, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) des réseaux des groupements d’agriculteurs biologiques (GAB), des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) ou des associations pour le développement de l’emploi agricole et rural (Adear) manquent souvent de financement pour mener à bien leurs projets d’innovation et de développement.

Par ailleurs, nous souhaitons signaler que, si un relèvement du plafond est nécessaire, celui-ci devrait s’accompagner d’une facilitation de l’utilisation des crédits du Casdar, sans transiger pour autant sur la qualité des projets. On constate en effet une difficulté à consommer l’enveloppe du Casdar, si bien que le solde cumulé des crédits non utilisés atteint 80 millions d’euros.

En parallèle, des organismes tels que la fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural (Fadear) se sont vu refuser le financement de projets, par exemple en faveur de l’abattage de proximité qui fait pourtant partie des objectifs du plan de relance.

Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement tend à minorer de 12,41 millions d’euros l’action n° 01, Développement et transfert, du programme 775, « Développement et transfert en agriculture », et à majorer de 12,41 millions d’euros l’action n° 01, Recherche appliquée et innovation, du programme 776, « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Nous avons eu l’occasion, au cours de cet après-midi, d’échanger sur ces problématiques de recherche. Je n’y reviens donc pas. La commission des finances émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

J’ajoute que nous avons adopté l’amendement n° II-474, présenté par notre collègue rapporteur pour avis Laurent Duplomb, contre l’avis du Gouvernement. D’une certaine manière, le dispositif ainsi introduit apporte des réponses aux questions posées par les auteurs de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. L’avis est également défavorable.

Pour vous répondre honnêtement, monsieur Montaugé, j’ignore si les projets de recherche butent sur une limite humaine. Nous avons demandé à l’ensemble des instituts techniques de nous faire part de leurs projets de manière à évaluer le montant total des financements demandés au titre du Casdar. Cela nous permettra d’identifier d’éventuelles impasses, y compris en termes de moyens humains, et d’améliorer le pilotage du Casdar. Je pourrai alors vous répondre précisément.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j’aurais aimé vous entendre tenir ces propos avant l’examen des crédits de la mission ! Nous aurions pu sortir de l’ornière dans laquelle nous sommes ; il n’y avait qu’une chose à faire.

Nous vous avons proposé de nouvelles affectations sur le Casdar ; nous vous avons proposé de reprendre la totalité des financements qui ont été payés par les agriculteurs pour les flécher de façon la plus claire possible… Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, nous ne pourrons pas ne pas rejeter les crédits du Casdar.

Nous avons adopté l’amendement n° II-474. Celui-ci, que j’ai présenté, visait à réaffecter 21 millions d’euros à la recherche. Comme l’a indiqué le rapporteur spécial, les objets des amendements qui sont en discussion diffèrent sensiblement de la disposition que nous avons votée.

Monsieur le ministre, comptez-vous tenir jusqu’au bout votre intention de retrancher 10 millions d’euros de crédits au Casdar et de ne pas revenir sur les 11 millions d’euros de réserve ? Si la réponse est négative, je demanderai que l’on rejette les crédits du Casdar.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Mon combat est de ne pas rebudgétiser le Casdar. On ne va pas se mentir : il y a des équilibres, et la covid ne doit pas nous faire dévier de toute trajectoire budgétaire.

S’agissant des 10 millions d’euros en moins, il s’avère que cette année, nous serons certainement au-dessous du plafond. En revanche, la question se posera l’année d’après ; je l’ai indiqué clairement, sans me cacher derrière mon petit doigt.

Par ailleurs, j’ai pris un certain nombre de dispositions pour remédier à l’abaissement du plafond du Casdar de 10 millions d’euros, notamment l’augmentation des crédits via le programme d’investissements d’avenir (PIA) et des financements via le plan de relance. Les plans relatifs aux protéines végétales et à la recherche d’alternatives aux néonicotinoïdes représentent à eux seuls plus de 10 millions d’euros de financements de la recherche par le plan de relance.

La loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) apporte également des solutions, mais je n’y reviens pas, car vous avez passé de nombreuses heures à en débattre dans cette enceinte.

Enfin, des discussions sont en cours avec mes homologues de Bercy pour déterminer s’il est possible ou non d’utiliser le solde de crédits non affectés d’un montant d’environ 11 millions d’euros par voie réglementaire.

Je ne peux être ni plus transparent ni plus précis, monsieur le sénateur. Nous partageons un même objectif, et vous constatez ma volonté d’avancer sur ces sujets. Je comprends vos propos ; j’espère que vous comprenez les miens.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-168 rectifié quater, II-397 rectifié, II-411 rectifié quater, II-692 rectifié bis et II-736.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-888 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)