Séance du 2 décembre 2020

M. Didier Marie. Ce n’est pas assez et cela ne change rien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si ! Vous avez dit que rien n’avait été versé en 2020. Vous avez donc oublié 115 millions d’euros !

J’ai insisté tout à l’heure sur les nouvelles dotations d’investissement versées par l’État. J’ai été surprise d’entendre deux sénateurs dire que cette augmentation des crédits était le signe d’un État jacobin. Tout le monde, me semble-t-il, se réjouit que des crédits d’investissement soient versés aux collectivités territoriales. Ils viennent de l’État, certes, mais ils profiteront aux territoires.

J’ajoute que, pour soutenir l’investissement, la procédure de versement du FCTVA sera automatisée à partir de 2021. Sans entrer dans le détail, les collectivités territoriales ne devront plus remplir des dossiers très complexes de remboursement. Cette mesure, qui facilitera le travail des communes, ne concernera dans un premier temps que les collectivités, dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l’année de la dépense.

À l’heure de la relance, cette simplification me semble bienvenue, notamment pour les petites communes, parfois moins « armées » que les grandes pour les tâches administratives. Quant à l’échéancier du remboursement du FCTVA, c’est encore un autre sujet…

En complément, nous proposons de renforcer la solidarité entre les territoires dans la répartition de la DGF, cette solidarité étant plus que jamais à l’ordre du jour avec la crise que nous connaissons.

Dans le détail, la péréquation augmentera de 220 millions d’euros, dont 90 millions pour la DSU et la DSR, 30 millions pour la dotation d’intercommunalité et 10 millions pour la péréquation des départements. Cet approfondissement de la solidarité bénéficiera largement aux communes d’outre-mer, dont la trajectoire de rattrapage préconisée par le rapport de Georges Patient et de Jean-René Cazeneuve sera accélérée.

Un autre axe de ce PLF consiste à adapter, comme chaque année, les mécanismes de répartition des concours financiers pour tenir compte des réformes.

En l’occurrence, nous tenons notre engagement de rénover les modalités de calcul des indicateurs financiers pour que la réforme de la fiscalité locale ne produise aucun effet de bord sur les dotations. Les paramètres inscrits dans ce projet de loi de finances pourront d’ailleurs être réexaminés, s’ils ne produisent pas les effets escomptés. Je propose qu’ils le soient l’année prochaine par le Comité des finances locales (CFL) et le Parlement, avant l’entrée en vigueur du nouveau système en 2022.

Je ne peux conclure cette présentation sans répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de la première partie du PLF.

Un très grand nombre de mesures financières ont été décidées depuis le début de la crise. Si je fais l’addition de toutes les annonces faites depuis mars, l’État a déjà décidé de mobiliser plus de 7,8 milliards d’euros au profit des collectivités locales, sous une forme ou sous une autre – compensation, investissement ou avance.

Bien sûr, on peut toujours dire que tout n’est pas parfait sur tel ou tel point. Vous avez beaucoup parlé des baisses des recettes tarifaires, par exemple. Nous l’entendons et nous essaierons d’y répondre lors de l’examen des amendements.

Mais ce budget, comme les autres, n’est pas la fin de l’histoire : le Gouvernement continuera de surveiller attentivement la situation des finances locales et d’élaborer, en temps voulu, les réponses nécessaires. Nous savons que la crise sanitaire aura des conséquences sur les finances des collectivités territoriales en 2021.

Je vous informe d’ailleurs que le Gouvernement a proposé aux associations représentant le bloc communal et les départements un cadre de travail spécifique sur les finances locales. La première réunion avec le bloc communal se tient ce vendredi. Le Sénat y est bien entendu associé. J’ai entendu à plusieurs reprises dans cette assemblée dire que les associations d’élus, c’était très bien, mais que c’était quand même le Sénat qui représentait les collectivités locales… Je le dis donc haut et fort ! (Exclamations amusées.)

M. Vincent Éblé. C’est bien de le dire !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Oui, mais il faut aussi le mettre en pratique !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Au final, comme d’habitude, nous réussirons notre mission, chacun à notre place, à condition que l’État et les collectivités territoriales s’accordent sur les budgets et les politiques publiques.

Au fur et à mesure des amendements, nous apporterons des réponses à vos interrogations. Nous serons parfois en désaccord, mais nous nous en expliquerons.

Je remercie tous les intervenants et je n’oublie pas le FPIC, bien évidemment, dont Mathieu Darnaud a parlé longuement. C’est un sujet complexe : il y a ceux qui reçoivent et ceux qui donnent, et j’entends beaucoup moins les premiers que les seconds… Le FPIC a été créé fin 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Sans doute faut-il s’interroger sur les possibilités d’évolution. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Il faut le supprimer, tout simplement !

relations avec les collectivités territoriales

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L’amendement n° II-910, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement prévoit des ajustements financiers sur la dotation générale de décentralisation (DGD) inscrite au programme 119.

Il est tout d’abord proposé de majorer de 25 104 euros la DGD allouée à l’Eurométropole de Strasbourg par rapport à l’amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, soit un total de 4 081 026 euros pour 2021 au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l’État à la métropole, en application de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il est ensuite demandé de majorer le concours particulier pour le financement du transfert du domaine public fluvial de 118 787 euros au titre du transfert définitif du domaine public de la Dordogne au syndicat mixte Établissement public interdépartemental de la Dordogne (Épidor) à compter du 1^er janvier 2021.

Il convient enfin de majorer le concours particulier aux ports maritimes de 84 063 euros au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application de la loi du 13 août 2004.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces majorations, d’un montant relativement modeste, découlent de transferts de compétences ou de propriété prévus par la loi.

En conséquence, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-910.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-761, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. La crise sanitaire et sociale que nous connaissons a frappé durement bon nombre de nos concitoyens, en particulier ceux qui connaissaient déjà des difficultés. Un million de Françaises et de Français sont ainsi passés sous le seuil de pauvreté.

La plupart de ces personnes habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et les communes qui les accueillent ont besoin de moyens pour faire en sorte que leur vie s’améliore.

Tel est précisément l’objectif de la dotation politique de la ville (DPV). Or, si le nombre de communes éligibles a été élargi en 2017, le montant de la dotation n’a pas évolué. Nous souhaiterions donc l’abonder de 30 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-882 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, qui rejoint le précédent, a pour objet d’allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville.

Les contraintes liées au fonctionnement de cette dotation alourdissent la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend à creuser les inégalités entre territoires selon les préfectures chargées de les répartir.

De plus, le nombre de communes éligibles à la DPV a été élargi, sans que le montant de la dotation soit augmenté. Cela a pour effet de mettre en difficulté les communes les plus précaires.

Les communes de métropole et d’outre-mer présentant des dysfonctionnements urbains doivent également faire face à la gestion de la crise sanitaire. Or, nous constatons que le budget de cette dotation est resté stable pour l’année 2021. Il est donc crucial, pour lutter contre l’aggravation de la disparité entre les territoires dans la gestion de cette crise, de renforcer leurs moyens.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter cette dotation de 10 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements ont le même but : majorer les crédits de la dotation politique de la ville afin de tirer les conséquences de l’élargissement de ses critères d’éligibilité en loi de finances pour 2019.

En effet, en vertu de l’article 259 de cette loi, le fait de figurer parmi les premiers d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune ne constitue plus une condition sine qua non d’éligibilité à la DPV.

Or, malgré l’augmentation du nombre de collectivités éligibles, cette dotation a été maintenue à son niveau de 2019. La demande nous semble donc légitime, même si l’augmentation de 30 millions d’euros prévue par l’amendement n° II-761 est peut-être excessive.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-882 rectifié qui prévoit une augmentation de 10 millions d’euros. Pour autant, nous souhaitons au préalable recueillir l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est bien légitime de vouloir augmenter les crédits… Toutefois, le budget de la politique de la ville croît déjà de 10 % en 2021, ce qui représente plus de 40 millions d’euros.

Par ailleurs, à la demande des élus, le Premier ministre s’est engagé à flécher 1 % du plan de relance exclusivement sur les quartiers en politique de la ville.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je m’étonne quelque peu de votre avis. Comme nous, vous connaissez très bien la situation de ces quartiers en difficulté, encore plus durement touchés que les autres par la crise sanitaire, économique et sociale que nous connaissons. Il faut regarder la situation en face !

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que 30 millions d’euros, c’est beaucoup, et que l’on pourrait s’en tenir à 10 millions d’euros. Franchement, cela me paraît un peu réducteur.

Madame la ministre, si nous votions cet amendement à 30 millions d’euros, nous irions dans le sens du Premier ministre qui nous dit que 1 % du plan de relance sera consacré aux quartiers en difficulté. En adoptant cet amendement, nous commencerions à faire un pas dans cette direction.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-761 et nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-882 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis heureux de l’avis de sagesse de la commission sur l’amendement à 10 millions d’euros.

La crise est là ! Le Premier ministre a pris l’engagement que 1 % du plan de relance serait fléché vers les quartiers en difficulté, mais pour le moment nous ne savons pas trop de quelle manière. Nous en avons parlé hier soir, mais nous n’avons pas vraiment obtenu d’éclaircissements.

Pour autant, la DPV existait avant la crise et elle répondait à un besoin. Le fait d’avoir élargi les critères d’éligibilité a inévitablement entraîné une dilution. Je serais donc plutôt favorable à l’adoption de l’amendement n° II-882 rectifié – celui à 30 millions est peut-être trop important.

Rappelons également que, chaque année, la DSU et la DSR progressent. Il est donc faux de dire que rien n’est fait pour ces quartiers en difficulté, mais il me semble tout à fait recevable d’augmenter de 10 millions d’euros cette dotation spécifique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n’ai pas parlé des autres financements qui pourront bénéficier aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, nous avons obtenu des financements spécifiques sur la DSIL et je rappelle que le programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), porté de 5 milliards d’euros à 10 milliards, touche une partie de ces quartiers.

Nous avons eu dernièrement une réunion avec les différents maires qui avaient écrit une lettre sur ces quartiers en difficulté. Nous sommes conscients que les gens fragiles sont davantage touchés par la crise – votre raisonnement est juste, monsieur le sénateur.

Je ne sous-estime pas le sujet, mais nous devons aussi veiller à l’équilibre général du budget.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Les relations entre l’État et les collectivités territoriales impliquent des dizaines de milliards d’euros. Il ne s’agit ici que de 10 ou 30 millions d’euros pour abonder une dotation en faveur des quartiers les plus en difficulté des villes de notre pays.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, la somme de 30 millions vous semble importante, mais construire un équipement pour la jeunesse dans un quartier, rénover une école ou créer un terrain multisports représente des montants significatifs pour ce type de collectivité. Divisée par le nombre de communes concernées, une enveloppe de 10 millions d’euros représente peu pour chacune d’entre elles. La somme de 30 millions d’euros correspond davantage à un effort à la hauteur des enjeux.

Madame la ministre, vous nous dites qu’une partie des crédits du plan de relance sera consacrée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cependant, nous ne connaissons pas les modalités de mise en œuvre de cette annonce.

La DSIL est fléchée vers des politiques bien particulières, qui sont tout à fait justifiées, notamment en matière de rénovation thermique des bâtiments municipaux. Il n’en reste pas moins que d’autres équipements sont nécessaires dans ces quartiers et la DPV aide les communes en ce sens ; par conséquent, il faut l’augmenter.

Nous maintenons donc notre amendement, sans beaucoup d’espoir, et nous voterons en faveur de l’amendement n° II–882 rectifié, qui est finalement un amendement de repli.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-761.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-882 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien additionnel aux communes rurales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Je propose un soutien supplémentaire aux communes rurales défavorisées.

En 2021, le montant de la DSR sera inférieur à celui de la DSU, en volume comme par habitant. Les augmentations prévues dans le PLF s’élèvent à 90 millions d’euros ; je m’en réjouis. Cependant, ces crédits ne permettent pas un rattrapage de la DSR.

L’objet de cet amendement est de contribuer à rééquilibrer la péréquation communale entre les territoires défavorisés, qu’ils soient urbains ou ruraux, sans diminuer les ressources de la DSU. La pauvreté et l’enclavement ne touchent pas que les zones urbaines ; une plus forte augmentation de la DSR semble donc légitime.

Une dotation additionnelle de 20 millions d’euros est ainsi envisagée ; elle serait destinée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant notamment des charges de centralité. Ce soutien financier viendra compléter l’augmentation de 90 millions d’euros de la DSR en 2021, pour une péréquation totale de 110 millions d’euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, nous proposons une annulation de crédits sur les actions n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, et n° 04, Dotations outre-mer, du programme 122, « Concours spécifiques et administration ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

La DSR et la DETR contribuent déjà à soutenir les communes rurales, respectivement pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le montant alloué peut toujours être sujet à débat, mais, en tout état de cause, il ne nous paraît pas souhaitable de mettre en place un nouveau dispositif.

Par ailleurs, votre objet n’indique pas précisément le type de communes ciblées : est-ce les communes rurales, les communes de moins de 10 000 habitants – elles ne sont pas toutes rurales, tant s’en faut –, les chefs-lieux d’arrondissement ? Le fléchage n’est pas clair.

Nous aurions pu comprendre une demande tendant à augmenter la DSR, mais pas la mise en place d’un nouveau mécanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je souscris aux arguments présentés par M. le rapporteur spécial et nous demandons également le retrait de cet amendement.

Nous avons fait beaucoup pour la DETR, notamment grâce au vote d’un amendement que nous avons soutenu à l’Assemblée nationale. De surcroît, nous nous sommes engagés à améliorer le fléchage de la dotation dans la prochaine circulaire d’application. Nous avons aussi rappelé aux préfets la possibilité de cumuler la DETR et la DSIL au profit des territoires ruraux. En outre, la DETR est quand même passée de 616 millions d’euros en 2014 à 1,46 milliard d’euros en 2021.

L’accompagnement des territoires ruraux est donc manifeste. De plus, Mme la ministre a évoqué l’amendement relatif aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les petites communes qui a été présenté au Sénat – je vous prie de croire que le combat ministériel a été rude !

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-929 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, j’ai compris ne pas avoir d’autre possibilité que de retirer mon amendement… Toutefois, permettez-moi de souhaiter que le mot « égalité », qui figure dans notre devise, soit appliqué en la matière et qu’un pauvre rural reçoive autant de soutien de l’État qu’un pauvre urbain !

Mme la présidente. L’amendement n° II-929 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-881 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement a pour objet d’augmenter le budget de la dotation biodiversité de 5 millions d’euros pour l’année 2021.

La dotation biodiversité, anciennement dénommée Natura 2000, permet de soutenir des territoires constitués de sites naturels, terrestres et marins, pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats menacés. Le réseau concerne plus de 13 100 communes, soit plus d’un tiers de l’ensemble des communes françaises.

Le budget de cette dotation avait été doublé à l’occasion de la loi de finances pour 2020, mais le Gouvernement n’a pas prévu d’augmenter les crédits pour 2021, alors que la préservation de notre biodiversité et des espèces protégées doit être au centre de nos priorités.

Parallèlement, le périmètre de la dotation a été étendu aux communes situées au cœur d’un parc naturel ou d’un parc naturel marin. La dotation reste donc très modeste, compte tenu de l’augmentation du nombre de territoires éligibles.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite renforcer le verdissement des dotations ; le montant et la répartition de la dotation biodiversité doivent être réévalués pour les années à venir. C’est pourquoi nous proposons une augmentation de 5 millions d’euros pour 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Vous sollicitez une hausse de 50 % de la dotation biodiversité. À titre personnel, j’y aurais volontiers été favorable, comme sans doute monsieur le secrétaire d’État.

Cependant, cette dotation a déjà été doublée en 2020 : elle est passée de 5 à 10 millions d’euros. Je m’étais alors félicité de cette hausse, qui était attendue.

Une augmentation de 50 % en 2021 me paraît donc un peu excessive, alors que la dotation vient d’être distribuée – assez tardivement d’ailleurs. Laissons la situation se stabiliser. Il serait toutefois intéressant que le Gouvernement nous informe sur ses projets en la matière, car cette dotation ne me semble pas être tout à fait à la hauteur des enjeux.

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement, sans quoi son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je connais bien la dotation biodiversité : en tant que rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je l’ai fait instaurer il y a deux ans – elle s’appelait alors dotation Natura 2000 – et j’ai obtenu l’an dernier son doublement. Nous avions d’ailleurs travaillé avec votre rapporteur spécial M. Guené pour prendre en compte les problématiques des nouveaux parcs nationaux au sein de cette dotation.

Nous avons commandé un rapport d’inspection sur les aménités rurales ; il est en préparation et il doit prendre en compte la question de la dotation biodiversité. Le Gouvernement prendra position une fois ce rapport remis, mais nous avons déjà annoncé lors d’un comité interministériel aux ruralités que l’enveloppe de cette dotation serait augmentée à l’occasion du PLF pour 2022. Nous prendrons naturellement en compte l’importance pour la Nation du puits de carbone que constitue la ruralité.

Par conséquent, je vous demande le retrait de votre amendement au profit du travail à venir qui autorisera des mesures plus globales pour les collectivités rurales dans le PLF pour 2022.

Mme la présidente. Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-881 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Oui, madame la présidente.

Manifestement, le constat est commun : nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut augmenter cette dotation, eu égard aux enjeux. Les résultats du rapport évoqué par M. le secrétaire d’État iront évidemment dans le sens de cette augmentation. Nous pouvons donc voter dès maintenant en faveur de ces 5 millions d’euros et nous pourrons ajuster les crédits l’année prochaine, en fonction des résultats de ce rapport.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-881 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-592 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Artano, Gold, Cabanel, Requier et Guiol et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Nathalie Delattre.