Séance du 3 décembre 2020

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Le présent amendement vise à consacrer une dotation spécifique à la mise en œuvre du vote par correspondance. Je considère, à titre personnel, qu’il s’agit là d’une solution intéressante à explorer.

Cependant, à ce stade, cette modalité d’expression des suffrages n’est pas envisagée par le Gouvernement, principalement en raison du fait qu’elle ne permet pas de garantir le caractère personnel du vote, au même titre que l’isoloir ou le déplacement des intéressés dans le cas de procurations.

La proposition de loi déposée le 14 novembre dernier par l’auteur de cet amendement, notre collègue Éric Kerrouche, n’a pas encore été discutée par le Sénat ; il me semble qu’il ne faut pas anticiper le débat de fond sur cette question.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis !

Mme le président. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-1108 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Kerrouche. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Une mission d’information travaille actuellement sur la question de l’organisation de ce vote. Cela dit, je me permets d’apporter un élément de réponse à la comparaison avec les procurations à laquelle s’est livrée Mme la rapporteure : lorsque l’on étudie réellement ces deux possibilités de vote, on s’aperçoit que la fiabilité et la sincérité du vote par procuration ne sont pas supérieures à celles du vote par correspondance.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1108 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1105 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de renforcer le budget du fonds interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 10 millions d’euros.

Son budget a connu des baisses successives au fil des ans : en 2018, le fonds avait été très sérieusement amputé de ses moyens, enregistrant alors une baisse de près de 40 %. Au titre du PLF pour l’année 2020, nous avons constaté une diminution de 1,56 %, laquelle est encore aggravée de 5,5 % dans le PLF pour l’année 2021. Pourtant, ce fonds joue un rôle crucial pour la politique de prévention et les actions menées en faveur de la réinsertion de jeunes délinquants, ainsi que pour la prévention de la radicalisation et les actions de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. Il permet enfin la sécurisation de sites sensibles au risque terroriste, tels que les lieux de cultes et les établissements scolaires.

Nous sommes très surpris par la baisse de ce budget, qui nous semble en totale contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement sur ces sujets. Cet amendement a donc pour objet de compenser ce manque de financement par un transfert de crédits à hauteur de 10 millions d’euros, du programme 354, « Administration territoriale de l’État », vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et de son action n° 10, Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Mme le président. L’amendement n° II-1, présenté par Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à confirmer la hausse des crédits alloués à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, annoncée par Mme la ministre à l’issue du conseil des ministres du 27 septembre dernier. En effet, elle a rendu public sur Twitter un budget spécifique de 69,5 millions d’euros. Il y a, entre ce montant et celui inscrit dans la mission, une différence que nous proposons de compléter à hauteur de 3,84 millions d’euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission, sur l’amendement n° II-1105 rectifié ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Cet amendement souligne, à juste titre, une baisse des crédits du FIPD depuis plusieurs années. Le montant proposé diffère de celui envisagé par la commission des finances. Notre amendement vise à permettre a minima une stabilisation des crédits du FPID, en reprenant les montants annoncés par Mme la ministre.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-1105 rectifié au profit de celui qu’elle a déposé.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je partage évidemment ce qui a été dit sur l’utilité du FIPD, je vous remercie de le souligner. Des politiques publiques ont déjà été présentées par le Gouvernement : je pense en particulier au plan de lutte contre les dérives sectaires, présenté à la rentrée, à la stratégie nationale de prévention de la délinquance et à la signature d’une convention destinée à financer l’affectation de deux intervenants sociaux par département en brigade de gendarmerie et en commissariat sur la base de ces fonds. Les actions politiques et les budgets sont donc bien présents.

Pour être précise sur le modus operandi, je n’ai pas annoncé de budget sur Twitter : j’ai, sur cette plateforme, relayé les débats tenus à l’Assemblée nationale le 27 octobre dernier, qui nous ont conduits à prendre l’engagement de sanctuariser les crédits du FIPD au niveau des moyens alloués au PLF pour l’année 2020, soit 69,4 millions d’euros. C’est ce dont Gérald Darmanin et moi-même étions convenus.

J’ai d’ores et déjà donné les instructions nécessaires aux responsables du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », pour que les crédits de fin de gestion inutilisés, risquant à ce titre d’être annulés, soient redéployés à hauteur de 10 millions d’euros vers le FIPD. Ces crédits ont donc été intégralement débloqués et délégués aux préfets : instruction leur a été donnée de les consommer dans ces actions qui relèvent du FIPD, d’ici à la fin de l’année.

Sur le fond, je partage en totalité la proposition et l’analyse qui ont été présentées, et pour cause, c’est ce que nous avons fait ! Cette action étant donc déjà engagée, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-1105 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche. Oui, madame la présidente. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre d’être d’accord avec le fond de ma proposition ; les 10 millions d’euros proposés permettent bien un petit rattrapage de ce qui était dû.

Je suis ravi d’apprendre que 10 millions d’euros sont affectés cette année : il conviendrait donc que le budget pour l’année 2021 prévoie le même montant.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Sur ces sujets-là, madame la ministre, on demande au Gouvernement, année après année, des évaluations. On ne peut pas continuer à entendre des prises de position aussi floues sur toutes les politiques de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation, et assister, ensuite, au déploiement de politiques répressives de cette ampleur.

Vous venez de dire que certains fonds n’ont pas été utilisés : vu les besoins qu’ont nos territoires en matière de prévention et de lutte contre la délinquance et la radicalisation, il est inconcevable qu’ils ne l’aient pas été ! Heureusement, vous avez fait en sorte qu’il n’y ait pas de dégagement d’office, mais il y a tout de même un problème d’évaluation. À la même place que vous, une autre année, quasiment à la même heure, le ministre Bernard Cazeneuve s’était engagé à nous donner des évaluations que nous n’avons jamais obtenues.

Certes, il y a un document de politique transversale, mais il nous faut des évaluations, madame la ministre.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1105 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-1106 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. La principale faiblesse en matière de ressources humaines de cette mission apparaît au sein des CERT, ainsi que des services d’accueil des étrangers des préfectures : ainsi, de nombreux contractuels occupent certains postes de ces services.

En effet, le renforcement des CERT par des contractuels s’est élevé à 4,5 millions d’euros et 173 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au titre de l’exercice 2019. Les contrats sont souvent de durée très courte – deux ou trois mois tout au plus – et s’enchaînent. Les contractuels sont gérés par les préfets qui peuvent être tentés de faire appel à cette ressource, même dans des cas où le recours à des agents titulaires serait justifié. Il est difficile d’admettre que des situations précaires puissent perdurer au sein du service public. Les effectifs des CERT doivent être renforcés, et il serait nécessaire que le ministère de l’intérieur favorise leur attractivité.

Nous proposons, pour l’ensemble de ces raisons, de renforcer les moyens du programme 354, « Administration territoriale de l’État », et son action n° 02, Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Si nous partageons les deux constats évoqués dans l’objet de l’amendement – à savoir les difficultés opérationnelles des CERT et les risques de précarisation des emplois via le recours à des contractuels, dénoncés à plusieurs reprises lors de la discussion générale –, nous considérons néanmoins que les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour réarmer les CERT ont en partie permis de répondre à ces problématiques.

Nous sommes en profond désaccord avec la logique de recours à des contractuels, qui va à l’encontre des principes mêmes de la fonction publique. Il faut donc rester attentif à ce sujet…

La majoration des crédits proposée par l’amendement ne semble pas de nature à provoquer la modification de la structure des emplois. Plus encore, l’amendement abonde non pas les dépenses de personnel, mais les autres titres du programme, ce qui ne permettra pas d’employer les crédits proposés pour des dépenses de personnel.

Dans la mesure où l’adoption de cet amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif fixé, la commission sollicite son retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’avis est défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1106 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 4 décembre 2020 :

À onze heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Mission « Travail et emploi » ;

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et article 54 ;

Mission « Sport, jeunesse et vie associative » et articles 70 à 73 ;

Mission « Justice » et articles 55 bis à 55 quinquies ;

Mission « Gestion des finances publiques » et articles 54 undecies à 54 terdecies ;

Mission « Crédits non répartis » ;

Mission « Transformation et fonction publiques » ;

Compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;

Mission « Régimes sociaux et de retraite » et article 56 nonies ;

Compte spécial « Pensions » et article 74 ;

Éventuellement, missions et articles rattachés reportés ;

Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 4 décembre 2020, à deux heures.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER