Séance du 4 décembre 2020

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Mes chers collègues, gardons à l’esprit que l’on injecte 10 milliards d’euros supplémentaires dans la politique de l’emploi. En contrepartie, la commission des finances, comme toujours, est favorable à ce que l’on mette en œuvre des économies structurelles sur le fonctionnement. Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1417.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1171 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Rapin, Mme Di Folco, MM. Chatillon et Gremillet, Mme Gruny, M. Moga, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Belin, Panunzi et Longuet, Mme Canayer, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli et Lefèvre, Mmes Joseph et Drexler, MM. Vogel, Mouiller et Somon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, M. Daubresse, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Perrin, D. Laurent et Laménie, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Rietmann et Louault, Mme L. Darcos et MM. Houpert et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Les maisons de l’emploi constituent à l’évidence des acteurs essentiels du développement de l’emploi à l’échelle des territoires.

J’en veux pour preuve, notamment, le succès remporté par ces dernières dans les appels à projets nationaux lancés dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. L’État s’appuie en outre sur les maisons de l’emploi pour déployer des politiques publiques prioritaires, comme la clause sociale pour les marchés publics ou les démarches de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, dites GPTEC.

Pour rappel, en 2017, les maisons de l’emploi bénéficiaient encore d’une enveloppe de 21 millions d’euros. Dans son projet de budget présenté en 2018, le Gouvernement avait fait le choix d’abandonner sa subvention au réseau, mais les maisons de l’emploi avaient finalement obtenu 12 millions d’euros grâce à l’intervention du Parlement. Dans le même sens, en 2019 et 2020, celui-ci avait réussi à ramener à 5 millions d’euros la subvention de l’État au réseau.

L’histoire se répète, puisqu’une nouvelle fois le Gouvernement n’a inscrit aucune ligne budgétaire au profit des maisons de l’emploi dans son projet de loi de finances pour 2021.

L’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale a néanmoins permis qu’une dotation de 5 millions d’euros y soit consacrée. Ce financement prend la forme d’un transfert de crédits du même montant de l’action n° 03, Développement de l’emploi, du programme 103, « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », vers l’action n° 01, Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi, du programme 102, « Accès et retour à l’emploi ».

L’État a tout intérêt à soutenir et développer les actions des maisons de l’emploi, qui, je le rappelle, sont territorialisées. C’est pourquoi le présent amendement tend à porter le financement accordé au réseau à 10 millions d’euros, montant qui paraît répondre davantage aux enjeux auxquels ces structures sont confrontées en termes de politique territoriale d’insertion. Une telle hausse de leur financement leur offrirait un espoir, à défaut d’une reconnaissance de leur efficacité et de leur contribution dans la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau local.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1477, présenté par M. Capus et Mme Taillé-Polian, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Je ne m’étendrai pas sur les raisons qui nous poussent à proposer, nous aussi, 5 millions d’euros supplémentaires pour porter cette enveloppe à 10 millions d’euros.

Avec M. Capus, nous avons consacré une mission de contrôle budgétaire à cette question en 2018 : notre rapport insistait sur la richesse des maisons de l’emploi, qui ont toute leur importance dans les territoires, du moins là où elles ont perduré. Il serait très regrettable que le Gouvernement refuse ces financements.

Enfin, je précise que, pour que nous puissions voter cet amendement conjointement à celui de M. Bonhomme, M. Capus et moi-même souhaitons modifier le gage : ainsi, ces deux amendements seront identiques.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1477 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° II-1171 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les auteurs de ces amendements ont tout à fait raison de souligner l’intérêt des maisons de l’emploi pour certaines politiques de l’emploi au niveau territorial.

D’ailleurs, l’Assemblée nationale a déjà reconduit pour 2021 les 5 millions d’euros votés pour 2020 en faveur des maisons de l’emploi : ces structures pourront continuer d’agir pour anticiper et accompagner les mutations économiques – il s’agit évidemment d’un enjeu important dans la période actuelle.

De plus, il est essentiel d’accroître la complémentarité entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi : c’est tout le sens de la convention-cadre de partenariat signée en juillet dernier. Les crédits votés par l’Assemblée nationale permettront de poursuivre la restructuration de ce réseau, en lien étroit avec le réseau Alliance Villes Emploi.

En cette fin d’année 2020, on dénombre soixante-cinq maisons de l’emploi, dont quinze sont en restructuration. Ces maisons peuvent candidater à des appels à projet, par exemple pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ou pour des clauses sociales. À ce titre, elles peuvent bénéficier de financements via le Fonds social européen (FSE). Les pactes régionaux, conclus avec les conseils régionaux, permettent également de développer le diagnostic des besoins en compétences des bassins d’emploi.

À mon sens, la préoccupation exprimée est satisfaite par l’amendement voté à l’Assemblée nationale : je le répète, les crédits alloués aux maisons de l’emploi ont été reconduits au même niveau que cette année. Je propose donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, il se trouve que je suis présidente d’Alliance Villes Emploi, réseau national des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE.) Nous travaillons aussi sur la question des clauses sociales dans les marchés publics, clauses dites d’insertion.

Je vous confirme que nous sommes extrêmement sollicités et actifs, dans le cadre de nombreux dispositifs – je pense entre autres au plan de relance, aux stages de préparation à l’installation (SPI), au plan d’investissement dans les compétences (PIC), au FSE ou encore aux programmes relevant de la politique de la ville.

Le fonctionnement de notre association exige, en conséquence, un minimum de subventions.

Nous en avons besoin pour animer ce réseau qui compte plus de 90 maisons de l’emploi, 14 000 communes adhérentes et plus de 146 PLIE et dont le public représente plusieurs millions de personnes.

Nous en avons également besoin pour former le réseau des clauses d’insertion : en 2019, nous avons totalisé 19 millions d’heures d’insertion pour 45 000 participants et le taux d’insertion à douze mois s’est établi à 60 %. En d’autres termes, 60 % des stagiaires ont été embauchés dans l’entreprise, où ils se trouvaient. C’est l’un des rares dispositifs à connaître un tel taux d’insertion.

François Bonhomme l’a rappelé : avant l’arrivée de votre prédécesseur, ces structures disposaient d’un budget de 21 millions d’euros. Mais Mme Pénicaud, qui ne croyait pas aux maisons de l’emploi, a réduit ces crédits à zéro ! Aujourd’hui, vous vous efforcez de nous rassurer. J’espère que le Gouvernement ne va pas profiter du vote du Sénat pour revenir en arrière. Les crédits adoptés par l’Assemblée nationale sont un minimum : nous voulons avoir, au moins, l’assurance qu’ils seront préservés !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Les maisons de l’emploi sont actives dans un certain nombre de territoires et elles ont fait leurs preuves ; mais, année après année, elles restent les parents pauvres du projet de loi de finances initiale. Je ne comprends pas l’obstination du Gouvernement. Naturellement, je voterai ces excellents amendements, qui sont attendus dans les territoires !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre position et je vous en remercie sincèrement. Je vous donne donc rendez-vous en 2022, pour une inscription de ces crédits dans la version du projet de loi de finances adoptée en Conseil des ministres !

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Gardons en tête l’historique : en 2005, la loi Borloo a créé 300 maisons de l’emploi, dotées d’un budget de 150 millions d’euros. Mais, depuis sept ou huit ans, ces crédits ont subi une véritable dégringolade, au point de tomber à zéro.

Madame la ministre, nous débattons d’un budget de 5 millions d’euros, voire, comme je l’espère, de 10 millions : il s’agit quand même de montants assez mineurs ! Cette mission augmente de 400 millions d’euros et l’on ergote pour 5 millions, alors que ce réseau a trouvé sa place. En effet, il demeure actif, malgré la diète à laquelle il a été soumis. Les maisons de l’emploi n’étaient plus que 116 il y a trois ans ; aujourd’hui, il en reste 80. Il faudrait peut-être tenir compte de leur résilience, madame la ministre !

Nous ne demandons qu’un soutien minimal de l’État et une certaine continuité. Les maisons de l’emploi sont des partenaires très actifs des politiques de l’emploi. De surcroît, elles sont un important acteur territorialisé, ce qui n’est pas le cas de tous les réseaux dans ce domaine.

Voilà les enjeux. Ce que nous voulons, c’est de la visibilité, alors que chaque année nous devons rouvrir le débat pour tenter de sauver l’essentiel : nous n’en pouvons plus ! (Mme Nathalie Delattre et M. René-Paul Savary applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1171 rectifié et II-1477 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1418, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. La pandémie de covid a entraîné des changements brutaux dans l’organisation et les conditions de travail. En résultent des risques accrus relatifs à la santé et à la sécurité au travail – risque de contracter le virus, stress, isolement, etc.

En 2021, nous continuerons de vivre avec le virus. Les entreprises seront toujours tenues d’appliquer des protocoles sanitaires stricts pour éviter les contaminations et protéger les travailleurs. Il faudra également répondre aux conséquences psychosociales de cette crise sanitaire, qui dure et qui use, et prévenir les risques psychosociaux ; faute de temps, je ne reviens pas sur la progression de ces derniers.

La santé est mise à l’épreuve : il faudra en faire un sujet majeur d’attention et d’action. Avant tout, les services chargés de la prévention devront obtenir les moyens de bien faire leur travail. Or le projet de loi de finances pour 2021 réduit de 2,97 % les crédits accordés à la santé et à la sécurité au travail par rapport à 2020.

Alors que ces budgets devraient être confirmés, voire augmentés, cette énième économie est indéfendable : non seulement un tel choix ignore la souffrance des salariés, mais il peut entraîner une augmentation des arrêts de travail, qui affecterait l’assurance maladie et désorganiserait un peu plus les entreprises.

Dans le même esprit que précédemment, nous proposons donc, a minima, de rétablir les crédits alloués à la santé et à la sécurité au travail à leur niveau de 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1418.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-631 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et Charon, Mme Malet, MM. Klinger et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Belin et Savary, Mme Puissat, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Milon et Rapin, Mme Di Folco, MM. Paccaud et Karoutchi et Mmes Bonfanti-Dossat et Deseyne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, avec cet amendement d’appel, nous attirons votre attention sur la prévention dans les entreprises.

Certes, la baisse des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) est assez faible, mais il s’agit là d’un mauvais signal sur un sujet vraiment essentiel, car la santé au travail passe par la prévention. Telle est la principale conclusion du rapport que mon collègue Stéphane Artano et moi-même avons dédié à cette question.

Je l’ai dit précédemment, les troubles musculo-squelettiques se multiplient ; quant aux risques psychosociaux, ils progressaient déjà avant la crise sanitaire et vont augmenter davantage encore – le télétravail n’est pas la panacée – et ce ne sont là que des exemples.

Enfin, l’Anact doit pouvoir accompagner les très petites entreprises pour les aider à remplir le document unique d’évaluation des risques professionnels.

J’y insiste, la réduction de ce type de budget n’est vraiment pas un bon signal. La prévention, c’est la santé au travail et c’est surtout la préservation de l’emploi. Quand, au terme d’un arrêt de travail, un salarié ne peut pas revenir dans son entreprise, la solution, en général, c’est Pôle emploi et bien souvent c’est pour la vie !

Il s’agit donc bel et bien d’un sujet essentiel et, avec cet amendement, nous vous demandons d’examiner ce dossier avec la plus grande attention.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. Rapport après rapport, nous suivons l’évolution du budget du ministère du travail. À ce titre, nous avons exprimé à plusieurs reprises l’inquiétude que nous inspire la diminution régulière des crédits de l’Anact. Il nous semble vraiment important de se pencher sur cette question : c’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la sénatrice, la prévention est évidemment une priorité de la politique de santé au travail : elle est au cœur de la négociation en cours entre les partenaires sociaux, que j’espère bien voir aboutir à un accord.

Pour ne rien vous cacher, je devrais prendre part, depuis treize heures, à une visioconférence avec les psychologues qui répondent au numéro vert pour l’écoute, le soutien et le conseil des télétravailleurs. Ces professionnels se consacrent précisément à la prévention des risques psychosociaux.

Je note que l’amendement n° II-1418 avait pour objet des crédits d’étude, qui ont un caractère cyclique : le Gouvernement prend simplement acte du rythme d’utilisation de ces fonds. Quant à l’Anact, il ne s’agit bien sûr pas de réduire ses moyens. Au contraire, nous voulons les préserver. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons élaboré un schéma d’amélioration de son efficacité, en vertu duquel ses crédits ne reculent que de 0,7 % en 2021, alors que la norme est de 2,5 % pour le budget de mon ministère.

Je peux vous l’assurer : je suis très attachée à l’action de l’Anact. À preuve, nous préservons ses crédits des évolutions générales que connaît le ministère du travail. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-631 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements portant articles additionnels après l’article 73, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Articles additionnels après l’article 73

Mme la présidente. L’amendement n° II-1082 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Menonville, Chasseing, Wattebled, Guerriau, Decool, Verzelen et A. Marc et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5312-13-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-13-2. – Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 bénéficient d’un droit de communication qui permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi.

« Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Le droit prévu au premier alinéa s’exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s’accompagner de la prise immédiate d’extraits et de copies.

« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

« La communication des documents et informations est effectuée par voie numérique.

« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d’une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 €.

« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa du présent article est puni d’une amende de 5 000 €. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n’est pas communiqué.

« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de Pôle emploi.

« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II de la 1^ère partie du livre des procédures fiscales, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à L. 96 H et L. 96 J du même livre.

« Lorsqu’une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d’une allocation, aide ou toute autre prestation est engagée à l’encontre d’une personne physique ou morale, suite à l’usage du droit mentionné au premier alinéa du présent article, Pôle emploi est tenu d’informer cette personne de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Les auditeurs chargés de la fraude à Pôle emploi, agents agréés et assermentés, ne bénéficient pas du droit de communication, dont disposent leurs homologues des organismes de sécurité sociale.

Ce droit de communication leur permettrait pourtant d’obtenir auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises, comme les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, sans que s’y oppose le secret professionnel, notamment bancaire, les informations nécessaires pour contrôler l’authenticité des documents fournis et l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution des allocations, prestations et aides de toute nature servies par Pôle emploi.

Ce droit de communication serait exclusivement exercé par les agents assermentés de Pôle emploi chargés de prévenir la fraude et de lutter contre elle.

L’accès à ces informations est de nature à améliorer la détection des situations frauduleuses, à favoriser le recouvrement des sommes détournées et à optimiser les moyens mis en œuvre pour rechercher les éléments de preuve, tout en contribuant à renforcer la coopération des acteurs concernés par la lutte contre la fraude.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à introduire dans le code du travail un article L.5312-13-2 pour reconnaître à Pôle emploi un droit de communication analogue à celui dont bénéficient les organismes de sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1082 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 73.

L’amendement n° II-1305 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6332-1-2 du code du travail, le mot : « continue » est supprimé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article par une division et son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Renforcer et faciliter le recours à l’apprentissage est l’une des priorités du Gouvernement et le soutien à l’apprentissage est d’autant plus important dans la période que nous traversons, car – nous le savons tous – il pourra être une solution efficace pour de nombreux jeunes aujourd’hui inquiets pour leur avenir.

Les opérateurs de compétences (OPCO) chargés de financer l’apprentissage peuvent recevoir, en plus des contributions obligatoires imposées par la loi, des contributions supplémentaires des entreprises de leur champ professionnel.

Ces contributions supplémentaires peuvent être, soit de nature conventionnelle, soit de nature volontaire. Or, actuellement, l’article L. 6332-1-2 du code du travail limite à la formation professionnelle continue les domaines où peuvent être utilisées les contributions conventionnelles et volontaires reçues par les OPCO. L’apprentissage en est donc exclu, alors même qu’il ne cesse de se développer – le nombre d’apprentis a bondi de 16 % en 2019.

Avec cet amendement, nous proposons que ces contributions puissent financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction.