Séance du 4 décembre 2020

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. L’avis est défavorable, car ces amendements sont satisfaits.

Aujourd’hui, dans le module de formation du service universel, dans la première partie qui concerne la cohésion, figure déjà la sensibilisation à l’environnement, à la transition environnementale, à la protection de la planète et à la biodiversité. En raison du fait que le SNU permet la mixité territoriale, il offre une vraie sensibilisation à l’agriculture et à la particularité de nos territoires.

Tout cela se retrouve donc à l’intérieur des modules. L’idée du SNU est de constituer un socle commun pour faire Nation. À l’intérieur de ce socle commun, on peut mettre l’accent sur certaines choses, mais l’idée est vraiment de partir d’un dénominateur commun pour faire Nation.

Il n’y a qu’un seul SNU, mais plusieurs déclinaisons en sont possibles, ce qui répond à l’ensemble de vos préoccupations.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-429 rectifié bis et II-1293 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-702, présenté par M. Lozach, Mmes Van Heghe et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement vise à redéployer des moyens en les fléchant en direction du soutien à la vie associative sportive dans les QPV et dans les zones de revitalisation rurale. Il s’agit ainsi de promouvoir un certain nombre d’actions en faveur de l’éducation et de l’insertion par le sport. Nous proposons de concentrer nos moyens dans les territoires où l’offre de pratique sportive est limitée.

Par ailleurs, les populations les plus éloignées du sport – les publics socialement défavorisés, les jeunes, les publics féminins, les personnes en situation de handicap – représentent aussi un fort potentiel de développement du sport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder de plus de 3 millions d’euros les crédits consacrés aux associations sportives dans les ZRR et les quartiers de la politique de la ville en ponctionnant à cet effet les dépenses destinées à la rénovation du Stade de France.

J’ai souligné les fragilités de la relation contractuelle entre l’État et le consortium du Stade de France dans un rapport publié en 2019. Pour autant, nous sommes tenus par nos obligations contractuelles. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Défavorable : il serait inconcevable de ne pas honorer nos engagements par rapport aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Par ailleurs, nous sommes le premier ministère à un niveau national à soutenir les associations des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale. Un fonds spécifique existe pour ces associations. Il est doté de 15 millions d’euros de soutien en urgence. Nous avons également lancé l’année dernière un appel à projets à hauteur de 3,5 millions d’euros. Le COJO l’abonde également de 2 millions d’euros pour pouvoir répondre directement aux associations.

La plupart des associations que vous évoquez, monsieur le sénateur, ne sont pas affiliées à des fédérations. C’est la première fois que le ministère des sports soutient leurs actions sur les territoires sans passer par des fédérations, mais en ayant recours directement à un appel à projets.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Lors du débat sur la politique de la ville, nous avons déposé un amendement, qui a été adopté par notre assemblée, afin de renforcer les crédits des associations intervenant dans les QPV. J’espère qu’il sera, lui aussi, défendu à l’Assemblée nationale.

Le ministre alors au banc nous avait rappelé que les crédits fléchés s’élevaient à 10 millions d’euros sur trois ans. Il s’agit d’un montant bien trop faible à nos yeux par rapport aux enjeux des quartiers de la politique de la ville. C’est pourquoi nous avons voté des moyens supplémentaires.

En tout état de cause, nous ne voterons pas cet amendement, car il est satisfait par les 10 millions d’euros précédemment adoptés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, pour une fois, n’est pas gagé sur le service national universel. Si la sollicitation financière est à hauteur de 3,3 millions d’euros, ce n’est pas par hasard. Ce montant correspond – cela figure dans le budget – à un transfert de la Solideo vers l’Agence nationale du sport. Ce transfert, à ma connaissance, ne s’opère pas par contractualisation : c’est tout simplement pour couvrir une perte d’exploitation de 3,3 millions d’euros subie par le consortium Vinci-Bouygues, qui gère le Stade de France, en raison des travaux qui sont envisagés.

En examinant le chiffre d’affaires du consortium, voire celui de ses deux composantes prises individuellement – Vinci et Bouygues –, on s’aperçoit que les équipements sportifs prennent de plus en plus d’importance dans les travaux réalisés par ces deux majors du bâtiment et des travaux publics. C’est ce qui s’était également produit au moment de la construction et de la modernisation des stades pour l’Euro 2016, le tout financé avec de l’argent public. Il nous a donc semblé tout à fait raisonnable de solliciter à hauteur de 3,3 millions d’euros – seulement – ces deux majors du secteur du bâtiment et des travaux publics qui gèrent aujourd’hui le Stade de France à travers un consortium.

M. Patrick Kanner. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-702.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1294 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Artano, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Le secrétaire d’État chargé de la ruralité a annoncé la création de 800 postes de « volontaires territoriaux » pour soutenir les communes rurales dans leurs besoins en ingénierie.

Afin de donner une impulsion aux projets mis en œuvre dans le monde rural, il serait intéressant d’affecter des volontaires du service civique auprès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agirait ainsi d’accompagner rapidement la mise en place de projets structurants permettant de conforter des économies locales, qui, comme on le sait, ont été très affectées par les conséquences de la pandémie.

En outre, le développement d’un engagement citoyen auprès du monde rural pourrait susciter des vocations au sein de la jeunesse.

Tel est l’objet de cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Yves Roux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder de 560 000 euros les crédits dédiés au service civique pour financer 800 postes de volontaires territoriaux.

Les crédits dédiés au service civique sont suffisants pour soutenir ce genre de dispositif. Le problème risque davantage de résider dans leur consommation effective, en particulier s’agissant des crédits ouverts au titre du plan de relance. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Un programme existe déjà pour soutenir les projets sur nos territoires ruraux. Le programme « Jeunes engagés dans la ruralité », qui débutera en 2021, a vocation à être soutenu par 750 000 euros de l’Agence du service civique. Ce sont des crédits en gestion. Ce programme sera expérimenté sur vingt-cinq départements.

C’est à la suite du dernier comité interministériel pour la ruralité, en présence évidemment du secrétaire d’État chargé de la ruralité, qu’a été défendue cette volonté d’accompagner plus fortement les territoires ruraux, via, par exemple, l’agrément de l’ANCT ou le soutien aux intercommunalités en permettant un portage plus fort.

L’esprit de cet amendement étant totalement satisfait, puisque nous prévoyons même un budget supérieur, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Artano, l’amendement n° II-1294 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-1294 rectifié bis est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 70 à 73 et l’amendement tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Sport, jeunesse et vie associative

Article 70 (nouveau)

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé « groupements de compétences locaux » est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but de faciliter les démarches des associations dans leur structuration, leur fonctionnement, leur développement et leur pérennisation. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud. Tous nos collègues ont insisté sur le rôle indispensable, et même irremplaçable, du monde associatif pour notre cohésion sociale et territoriale. Les associations forment un univers où règnent la solidarité, la fraternité et la générosité. C’est aussi l’un des derniers havres de mixité sociale. Or ce monde est en danger, cela a été dit à de multiples reprises.

Plusieurs dizaines de milliers d’associations voient aujourd’hui leur pronostic vital engagé. Et que propose cet article 70 ? Permettez-moi d’en citer les termes : « À titre expérimental […], un dispositif d’accompagnement des associations appelé “groupements de compétences locaux” est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but de faciliter les démarches des associations dans leur structuration, leur fonctionnement, leur développement et leur pérennisation. » Quant à la forme que prendront ces groupements de compétences locaux, elle sera définie par décret…

Honnêtement, mes chers collègues, vous qui croisez quotidiennement des responsables d’association, pensez-vous que celles-ci aient besoin de groupements de compétences locaux ? Je n’ai jamais rencontré un président d’association qui m’ait demandé la création d’un tel groupement ! Quand ces responsables ont besoin de renseignements, ils savent où aller : ils se rendent à la mairie, ou bien ils vont voir leur conseiller départemental ou leurs parlementaires.

Ce dont ils ont besoin, on l’a dit, ce sont des moyens humains et financiers. Or force est de constater que les moyens financiers ont baissé du fait de la disparition de la réserve parlementaire. On espère que l’abondement du FDVA, qui a été promis au travers du fléchage de comptes bancaires inactifs et de l’assurance vie en déshérence, ira bien là où il doit aller. Mais, franchement, à quoi serviront ces groupements de compétences locaux ?

Je ne sais pas ce que donnera le décret. Quoi qu’il en soit, cet article 70 est totalement superflu et superfétatoire. Il est vrai que la mode est aux commissions indépendantes et aux comités Théodule… Encore une fois, un groupement de compétences local ne servira strictement à rien !

M. le président. Je mets aux voix l’article 70.

(L’article 70 n’est pas adopté.)

Article 71 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du fonds pour le développement de la vie associative.

Ce rapport vient préciser le financement des associations et l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement, en précisant la répartition :

1° Par catégorie d’associations ;

2° Par zone géographique.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud. L’article 71 traite du FDVA et, plus précisément, d’un rapport censé évaluer la pertinence et le fonctionnement de ce fonds. Ce rapport pourrait être très utile, car, selon les départements, le FDVA ne fonctionne pas du tout de la même façon.

Selon moi, le FDVA peut être décrit de trois façons.

Tout d’abord, il se caractérise par la baisse des dotations. On nous dit depuis 2017 que ce gouvernement ne les a pas diminuées. C’est à peu près vrai pour les dotations de fonctionnement des collectivités. En revanche, pour les dotations aux associations, c’est totalement faux. La suppression de la réserve parlementaire est ni plus ni moins qu’une baisse des dotations. On en a transféré une partie vers le FDVA, mais une partie seulement : 33 millions d’euros sur 52 millions.

Ensuite, le FDVA est synonyme de recentralisation. En effet, au lieu que cette manne soit distribuée par les parlementaires, elle est versée selon le bon vouloir des services préfectoraux. Il est vrai que, dans certains départements, le préfet associe plus ou moins à ses décisions des parlementaires et des élus locaux. Malheureusement, il n’y a pas de règles précises, et c’est profondément regrettable.

Enfin, le FDVA se caractérise par l’opacité. Ce rapport permettra peut-être d’y voir un peu plus clair sur la façon dont est distribué ce fonds. Malheureusement, de très nombreuses petites ou moyennes associations n’y ont pas accès. Ce sont le plus souvent celles qui bénéficient de nombreux soutiens de mécènes et de sponsors qui reçoivent ces aides.

Une meilleure orientation du FDVA serait une bonne réponse à apporter, et ce rapport pourrait nous y aider.

M. le président. L’amendement n° II-27, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 16° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Détaille le financement des associations par le fonds pour le développement de la vie associative, en indiquant la répartition par catégorie d’associations et par zone géographique. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à rédiger l’article 71, qui prévoit la remise d’un rapport relatif aux effets du Fonds pour le développement de la vie associative sur le tissu associatif local.

Cette demande de rapport s’inscrit dans la continuité de deux demandes précédentes, faites à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, puis du projet de loi de finances pour 2020. Les informations souhaitées sont essentielles pour apprécier et évaluer l’efficacité du dispositif mis en place dans la durée, et pas uniquement de façon ponctuelle. C’est pourquoi, pour ne pas avoir à adopter chaque année un rapport dédié, le présent amendement vise à compléter le contenu de l’annexe budgétaire relative à l’effort financier de l’État en faveur des associations, remise avec le projet de loi de finances de chaque année.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’intégration du jaune budgétaire, pour la raison qui vient d’être énoncée.

Par ailleurs, je souhaite répondre à M. Paccaud que je suis favorable à la présence des parlementaires lors de la prise de décisions. Nous aurons l’opportunité de le prévoir grâce à la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, qui va être examinée en deuxième lecture par le Sénat et qui tend à uniformiser la présence des parlementaires dans les instances. Car, oui, il faut davantage de transparence et une lecture plus large !

Les premiers écueils du FDVA étaient dus aux seuils prévus, qui excluaient les plus petites associations. Sur ce point, une instruction très claire a été envoyée.

La présence des parlementaires demeure nécessaire au sein des comités, à l’instar de ce qui existe pour la DETR. Ce serait une avancée, et j’ai hâte de voir la proposition de loi que je viens de citer examinée en deuxième lecture au Sénat, car nous aurons enfin une lecture nationale.

L’avis est donc favorable sur l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. La suppression de la réserve parlementaire a été évoquée par de nombreux collègues à l’occasion de la présentation de leurs amendements et par Olivier Paccaud dans sa prise de parole sur l’article 71.

En Aveyron, département qui compte cinq parlementaires, cette réserve s’élevait à cinq fois 150 000 euros. Les députés consacraient 100 % de ce montant aux associations. Les sénateurs, quant à eux, en faisaient bénéficier les petites communes et les associations. Cela signifie que, sur ces 750 000 euros, à peu près 500 000 euros étaient dévolus aux associations aveyronnaises.

Aujourd’hui, le fonds départemental pour le développement de la vie associative représente 160 000 euros. L’État a donc récupéré de l’argent, et l’on se plaint que la vie associative n’ait pas suffisamment de moyens…

Lors de la campagne électorale qui vient de s’achever – j’ai été réélu, et j’en suis très content –, on m’a fait part de ce problème de suppression de la réserve parlementaire, qui affecte certes les communes, mais aussi, et surtout, les petites associations.

Je serai très satisfait que l’on associe les parlementaires à la prise de décisions pour l’affectation des faibles crédits consacrés aux départements, mais c’est tout de même un peu ridicule par rapport à ce dont nous disposions précédemment. Nous le regrettons tous, notamment dans les territoires ruraux, où nous aidions de toutes petites associations. Nous aidions aussi les classes de collège – je le dis en tant qu’ancien enseignant – à se déplacer. Les enfants, notamment ceux des milieux défavorisés, qui pouvaient voyager avec leur classe grâce à ces fonds, ne partent plus ; j’en suis désolé.

Je voterai l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-27.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 71 est ainsi rédigé.

Article 72 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.

M. le président. L’amendement n° II-26, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à supprimer l’article 72, lequel prévoit la remise d’un rapport relatif aux conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et sur l’accessibilité de celles-ci aux parcours emploi compétences.

En dépit de l’intérêt des questions soulevées, le rapport demandé aborde les conditions de mise en œuvre de la politique publique en matière d’emploi associatif. En cela, il ne saurait être rattaché à « l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques », seul fondement prévu par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 pour une demande de rapport introduite en loi de finances. C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce cavalier budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. En cette période particulière, le fait d’étudier et d’approfondir le sujet de la mise en œuvre des parcours emploi compétences présente un intérêt. C’est la raison pour laquelle j’avais émis un avis favorable, lors des débats à l’Assemblée nationale, sur l’amendement tendant à demander ce rapport, dans le cadre très spécifique de cette crise sanitaire.

Sur le présent amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-26.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 72 est supprimé.

Article 73 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er décembre 2021, un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.

Le rapport dresse le bilan des dispositifs développés par le ministère chargé des sports et le ministère de l’intérieur en matière de formation de ses personnels et de détection des licenciés, sportifs, éducateurs, dirigeants et bénévoles radicalisés. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l’opportunité de créer de nouvelles mesures.

M. le président. L’amendement n° II-446 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Lafon, Kern, H. Leroy, Mouiller, Burgoa, Pellevat, Sol, Savary et Laménie, Mmes V. Boyer, L. Darcos et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Vogel, Lefèvre et Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Demas et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier et Chauvin, MM. Sido, Chasseing, Charon, Bouchet, Chauvet, P. Martin et Bonhomme, Mmes Billon, Gatel, Deromedi, Paoli-Gagin et de La Provôté, MM. Genet, Brisson, E. Blanc et Longuet, Mme Puissat, MM. Cuypers, Détraigne, Decool, Belin, Longeot, Moga et Chatillon, Mmes Joseph et Bourrat, M. Bonne, Mmes Gruny et Saint-Pé, M. Hugonet et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. De nombreux travaux, notamment ceux de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio sur la radicalisation islamique, ou encore ceux du député Éric Diard sur les services publics face à la radicalisation, ont d’ores et déjà décrit les faits de radicalisation. Plus récemment, dans leur ouvrage Le Livre noir du sport, Patrick Karam et Magali Lacroze ont souligné les problèmes de radicalisation qui peuvent exister dans le milieu sportif.

Tous ces travaux comportent des propositions ambitieuses visant à lutter contre la radicalisation dans le milieu sportif.

Il n’est plus temps d’évaluer « la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l’opportunité de créer de nouvelles mesures ». Il est temps d’agir ! Ce sera notamment l’objet du projet de loi confortant les principes républicains.

Attendre encore un an est aujourd’hui inconcevable. C’est dans le cadre de ce texte à venir que de nouvelles mesures doivent être prises. Si le Gouvernement veut présenter sa politique et ses possibles évolutions, il est nécessaire que cela soit fait en amont de l’examen du projet de loi qui sera présenté le 9 décembre prochain, et non en décembre 2021. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 73.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La remise du rapport prévue dans cet article résulte d’un amendement déposé par vos collègues députés, sur lequel j’avais émis un avis de sagesse.

Tout comme vous, je suis persuadée que nous disposons de nombreuses données qui nous incitent à l’action. Cela tombe bien, parce que nous allons agir : j’annoncerai dès lundi prochain ma feuille de route ainsi que les beaux articles du projet de loi qui sera présenté le 9 décembre en conseil des ministres, puis au Sénat prochainement. Néanmoins, je ne vois aucun inconvénient à faire évaluer notre politique.

Vous savez que je suis très fortement engagée sur les questions d’éthique et d’intégrité de nos pratiquants sportifs, qu’ils soient jeunes ou adultes. Je suis intimement persuadée que le sport œuvre en faveur des valeurs républicaines, et je ferai tout ce qu’il faudra pour faire valoir cela encore davantage, au travers du projet de loi que je vous présenterai et d’autres actions portées par notre ministère. Je serai donc tout à fait favorable à une évaluation en la matière en fin d’année.

Ayant donné à l’Assemblée nationale un avis de sagesse sur l’amendement tendant à demander ce rapport, un document dans lequel je rendrai des comptes, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-446 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 73 est supprimé.

Article additionnel après l’article 73

M. le président. L’amendement n° II-1091 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. C. Vial, Brisson et Savin, Mme Gruny, MM. Mouiller et Kern, Mmes Joseph, Lopez et Borchio Fontimp, MM. Laménie, H. Leroy, Regnard et Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Drexler et Belrhiti, M. Piednoir, Mmes Garriaud-Maylam et Garnier, MM. Cuypers, Klinger, Saury et Houpert, Mme V. Boyer, MM. Genet, Chatillon, Courtial et Vogel, Mme Deromedi, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat et MM. D. Laurent, Bonne, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l’évaluation de l’expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l’engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d’apprentissage à la citoyenneté.

La parole est à Mme Elsa Schalck.