Séance du 5 décembre 2020

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 34 et de l’état C annexé.

(L’article 34 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 35 et état D annexé

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 62 481 039 359 € et de 62 588 989 359 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 128 797 748 780 € et de 128 959 306 930 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 35 et de l’état D annexé.

(L’article 35 et l’état D annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 36 et état E annexé

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 518 709 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2021, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

État E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 36 et de l’état E annexé.

(L’article 36 et l’état E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président. Nous en arrivons aux articles 37 à 40 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2021.

Article 37

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

M. le président. L’amendement n° II-1465 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 11 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, qui avait été modifié sur l’initiative du Sénat de sorte que les autorisations d’emplois soient les plus sincères possible. Ainsi, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, nous procédons aux ajustements nécessaires pour tirer les conséquences des lois de règlement et des schémas d’emplois adoptés au sein des différents textes budgétaires.

En l’occurrence, cet amendement vise à baisser au total de 437 ETP les plafonds des autorisations d’emplois de manière à tenir compte de la réalité des autorisations et des schémas d’emplois ouverts dans chacun des ministères.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1465 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 37, modifié.

(L’article 37 est adopté.)

Article 38

I. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 405 115 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Le dernier alinéa du V de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 38 récapitule les autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen des missions budgétaires.

Je voulais profiter de son examen, monsieur le ministre, pour vous faire part de ma préoccupation concernant certains opérateurs à qui vous demandez de faire plus et, parfois, beaucoup plus dans le cadre de la relance, tout en baissant leur plafond d’emplois, de manière durable et récurrente, à des niveaux qui peuvent paraître difficilement soutenables.

Ainsi, lors de l’examen de la mission « Plan de relance », nous avons eu l’occasion d’évoquer les missions locales, qui ont des objectifs très importants, notamment pour le suivi des jeunes sans formation. De même, certains de nos collègues vont présenter des amendements relatifs aux agences de l’eau.

Je pense aussi à Voies navigables de France (VNF), pour qui une diminution de 93 ETP est prévue, contre 50 en 2020. Certes, dans le cadre du plan Action publique 2022, il était prévu que VNF diminue ses effectifs d’une centaine d’ETP par an, de manière à passer sous la barre des 4 000 ETP d’ici à la fin de cette législature. D’ailleurs, 1 900 départs à la retraite sont prévus dans les dix années à venir, soit près 50 % des effectifs actuels, si bien que les objectifs assignés à cet opérateur peuvent à première vue apparaître relativement réalistes.

Je note toutefois que la diminution prévue en 2021 est particulièrement forte, ce qui suscite des inquiétudes légitimes chez VNF, car beaucoup d’installations nécessitent des interventions humaines.

En outre, élément important, VNF va voir son niveau d’investissement considérablement augmenter en 2021 et en 2022 dans le cadre du plan de relance, puisque celui-ci devrait permettre la réalisation de quelque 160 projets sur le réseau géré par cet établissement.

J’ai pris l’exemple nouveau de VNF, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur la nécessité, pour être crédible, de mettre davantage en adéquation les objectifs affichés avec les moyens réellement alloués.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je veux d’abord m’excuser auprès de M. Savary de ne pas avoir répondu à la question qu’il m’a posée sur les développements informatiques de la Mutualité sociale agricole. Je ne dispose pas aujourd’hui des informations qui m’auraient permis de lui répondre, mais je veillerai à ce qu’il puisse les recevoir.

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien des inquiétudes s’exprimer. Nous appliquons effectivement à certains opérateurs des plans de transformation comportant des réductions tendancielles d’effectifs. Nous considérons à ce stade que les effectifs maintenus sont suffisants, y compris pour faire face aux objectifs du plan de relance. Il arrive que certains opérateurs soient autorisés, au cas par cas, à recourir à des recrutements temporaires, notamment par des CDD correspondant à la durée du plan de relance. En effet, comme j’ai eu l’occasion de rappeler à maintes reprises, nous ne souhaitons pas que la mise en œuvre du plan de relance se traduise par des recrutements pérennes qui viendraient sédimenter, pour la suite, de la dépense publique sous forme de masse salariale.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’ensemble des opérateurs que visent les amendements que nous allons examiner ont déjà fait l’objet de débats à l’occasion de l’examen des missions ou de la première partie de ce projet de loi de finances. Le Gouvernement n’a pas changé de position sur la question des effectifs des opérateurs. Cela me conduira à émettre au nom du Gouvernement un avis défavorable sur les demandes de maintien ou d’augmentation d’effectifs en dérogation à la trajectoire que le Gouvernement vous propose de suivre dans le présent projet de loi de finances tel qu’il vous a été présenté. Dès lors, j’espère que vous me pardonnerez d’exposer chacun de ces avis de manière rapide et circonscrite.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1254 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Pluchet, M. Calvet, Mmes Dumont et Gruny, MM. Brisson et Panunzi, Mme Imbert, MM. Savin, D. Laurent, Somon et Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary et Cuypers, Mme Joseph, MM. Genet, Vogel, Courtial et Bacci, Mmes Drexler et Garriaud-Maylam et MM. Charon, Longuet et Gremillet.

L’amendement n° II-1280 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Vermeillet et Doineau, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Férat et Guidez, MM. Bonnecarrère, Lafon, Vanlerenberghe, Menonville et Levi, Mme Vérien, MM. Folliot, Détraigne et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Rietmann, Perrin, Mizzon et Louault, Mme Perrot, MM. Duffourg et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Labbé et P. Martin et Mme Létard.

L’amendement n° II-1476 rectifié est présenté par MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Pla et Mme Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 288

par le nombre :

12 291

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 352

par le nombre :

1 349

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-1254 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Le présent amendement vise à maintenir les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF), alors que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit pour cet établissement la suppression de trois ETP.

Les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture » avaient souhaité attirer l’attention sur l’opportunité de maintenir, en 2021, les ETP sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du CNPF dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée tant écologiquement qu’économiquement.

Le CNPF se trouve confronté à des crises durables, qui impactent les forêts privées, alors que ses moyens humains très modestes ont déjà été considérablement réduits les années précédentes.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-1280 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. L’explication de Philippe Mouiller était parfaite ; j’ajouterai seulement que nous avions adopté un amendement similaire, par des votes issus de toutes nos travées, lors de l’examen des crédits de la mission « Agriculture » ; néanmoins, ces crédits avaient ensuite été rejetés. Le CNPF répond à des enjeux importants, au-delà des crises actuelles. Quand on connaît le morcellement de la forêt privée, on n’imagine pas restreindre encore son activité par la suppression de trois postes, qui ne coûtent que 210 000 euros. C’est pourquoi nous avions eu un tel vote, sans hésiter, lors de l’examen de la mission « Agriculture » : cet opérateur a un besoin considérable de ces emplois ; l’heure n’est donc pas à leur suppression.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1476 rectifié.

Mme Angèle Préville. La forêt est un enjeu crucial pour notre avenir. La filière forêt-bois est à l’heure actuelle profondément menacée par des crises durables qui ont un grave impact sur les forêts privées. Les moyens humains pour y faire face sont très modestes. Je tiens à insister : la forêt privée représente 20 % de notre territoire et l’on compte 3,5 millions de propriétaires forestiers. C’est pourquoi, dans cet amendement, nous proposons de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1460 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 288

par le nombre :

12 290

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 352

par le nombre :

1 350

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’Agence Bio. Plusieurs facteurs justifient cette augmentation. Tout d’abord, dans le cadre du plan de relance, le montant du fonds de structuration Avenir Bio augmente, ce qui va augmenter la charge de travail de cette agence. Cette agence sera aussi mise à contribution pour atteindre les objectifs du Green Deal européen, qui prévoit que 25 % de la surface agricole utile soit consacrée à l’agriculture biologique d’ici à 2030. Elle devra aussi participer à la mise en œuvre de la loi Égalim, qui prévoit de consacrer 15 % de la surface agricole à l’agriculture biologique en 2022. Ajoutons-y enfin l’augmentation à 20 % de l’offre bio dans les cantines scolaires, et l’on comprendra qu’il est nécessaire de donner à l’Agence Bio des moyens supplémentaires et d’augmenter le budget alloué à ses ressources humaines.

Au vu des objectifs que je viens de rappeler, aujourd’hui, seuls 4,5 % des produits proposés dans les cantines sont issus de l’agriculture biologique en moyenne ; seuls 8,5 % de la surface agricole lui est consacrée. Nous sommes donc particulièrement loin des objectifs fixés, faute de moyens suffisants.

Tout comme l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB), qui réclame aujourd’hui plus de moyens, l’Agence Bio est sous-financée. Un rapport d’information du Sénat remis en janvier dernier sur les financements de l’agriculture biologique avait d’ailleurs bien noté, pour l’ITAB comme pour l’Agence Bio, un déficit récurrent des moyens disponibles pour accomplir leurs missions, le changement d’échelle de la production biologique et des besoins de pilotage subséquents insuffisamment pris en compte.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de rehausser de 2 ETP le plafond d’emplois de l’Agence Bio, afin de pouvoir couvrir l’augmentation des dossiers à instruire dans le cadre du fonds de structuration Avenir Bio, mais aussi pour accompagner les collectivités dans la réussite de leur approvisionnement en produits biologiques.

L’agriculture biologique est un mode de production qui a fait ses preuves tant économiquement que du point de vue environnemental. Elle est en outre plébiscitée par les citoyens. Nous devons donc nous donner les moyens de nos objectifs.