M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement primordial, dont on mesure la complexité à la longueur de son dispositif et au fait que nous avons dû le rectifier à plusieurs reprises.
Je veux souligner le rôle qu’a joué Christine Lavarde dans son élaboration, mais aussi les efforts de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale aux entreprises pour promouvoir ce dispositif.
Je le disais, il s’agit d’un dispositif extrêmement important, parce que, nous le savons tous, le cœur battant de notre économie, ce sont les PME.
Les petites et moyennes entreprises forment l’essentiel du tissu économique français et lui donnent sa vigueur. On ne les trouve pas, le plus souvent, dans les très grandes métropoles, mais partout en France, y compris outre-mer, dans les territoires ruraux et périurbains, mais aussi dans les villes.
Or le déficit structurel en fonds propres des PME est extrêmement préoccupant pour l’économie et pour l’emploi en France. En effet, l’endettement des PME et leur dépendance à l’égard du système bancaire sont malheureusement une spécificité française : elles dépendent aujourd’hui à 90 % du financement des banques.
Ce manque de fonds propres est bien souvent à l’origine de la crise de croissance que nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles et les entreprises moyennes, traversent.
C’est pourquoi nous proposons un dispositif assez proche de celui qui existait du temps de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en l’occurrence le dispositif ISF-PME, qui, depuis sa création, avait tout de même permis de lever plus de 1,2 milliard d’euros de fonds. Nous proposons de transposer cette réduction d’impôt en un IFI-PME.
Cette mesure ne coûtera pas grand-chose à l’État, parce que nous pensons très sincèrement que la croissance des PME suscitera une recette fiscale qui compensera très largement les pertes de l’État.
J’ajoute enfin que l’IFI est profondément injuste, dans la mesure où il sanctionne souvent des Français de la classe moyenne, parce qu’ils héritent de biens patrimoniaux dont la valeur a sensiblement augmenté par rapport à l’époque où ils ont été construits ou acquis.
C’est la raison pour laquelle il serait très utile que notre Haute Assemblée vote cet amendement et envoie ainsi un signal à toutes les PME françaises.
M. Albéric de Montgolfier. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le suspense est insoutenable… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
La commission émet un avis de sagesse positive. Elle aurait pu émettre un avis encore plus favorable, puisque je souscris pleinement aux propos du président Retailleau, notamment sur la nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises.
On entend ce leitmotiv, pour ne pas dire cet appel à l’aide, chez des chefs d’entreprises de toutes tailles, que ce soit des jeunes entreprises ou des entreprises plus anciennes : c’est l’un des problèmes fondamentaux auxquels nos entreprises sont confrontées.
Si j’émets une petite réserve, c’est que ce dispositif n’est pas temporaire, ce qui, à mon avis, nous obligerait à suivre de près la dynamique dans laquelle il pourrait entraîner la France, notamment ces entreprises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne sais pas si l’avis du Gouvernement suscitera le même suspense ou si les votes de votre assemblée eux-mêmes en suscitent vraiment… (Sourires.)
Tout d’abord, monsieur le président Retailleau, nous sommes nombreux à partager ce combat en faveur de nos PME.
C’est ce qui nous a conduits l’année dernière à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, l’IS, pour les PME, alors que nous l’avons infléchie temporairement pour les entreprises de taille plus importante. C’est aussi ce qui nous a conduits cette année à soutenir un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale tendant à relever de 7,6 à 10 millions d’euros le plafond en deçà duquel les PME sont soumises à un taux minoré d’impôt sur les sociétés.
Nous pourrions aussi revenir sur la question de la baisse des impôts de production, qui cible tout particulièrement les PME et les ETI en raison de leur taille.
J’émettrai malgré tout un avis défavorable sur l’amendement que vous défendez, et ce pour deux raisons.
La première, que j’écarte pour la démonstration, est qu’un tel dispositif me semble relever d’une aide d’État, qui ne pourrait être mise en œuvre sans l’autorisation préalable de la Commission européenne. C’est souvent le cas en matière d’aides aux entreprises.
En revanche, la seconde peut davantage être prise en compte à ce stade de nos débats. Vous proposez de transposer le dispositif ISF-PME à l’impôt sur la fortune immobilière pour soutenir le développement des petites entreprises.
Cependant, l’impôt sur la fortune immobilière ne vise à taxer que les seules capacités contributives résultant de la détention directe ou indirecte d’un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle de leur propriétaire.
Prévoir une réduction de l’IFI pour un investissement dans des titres de TPE et de PME qui, par définition, sont des titres mobiliers, pose donc un problème de cohérence. Vous proposez un abattement ou un dégrèvement lié à des valeurs mobilières, alors que cet impôt a une assiette composée quasi exclusivement de valeurs immobilières.
La mesure que vous proposez nous paraît donc difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, il nous semble que la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », qui perdure, est le meilleur outil pour accompagner les PME dans ce domaine.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même si, je le répète, notre soutien aux PME est acquis.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Mes chers collègues, je trouve que l’idée est bonne.
M. Albéric de Montgolfier. Alors, votez l’amendement !
M. Claude Raynal. D’ailleurs, peut-être faudrait-il aller jusqu’au bout !
M. Jérôme Bascher. Et rétablir l’ISF, évidemment ! (Sourires.)
M. Claude Raynal. Vous proposez de créer un dispositif IFI-PME. Dans votre argumentaire, vous avez évoqué le sort de personnes issues de la classe moyenne, qui se voient parfois taxer à l’IFI dans le cadre de transmissions patrimoniales.
Vous avez raison, mais cette catégorie de contribuables n’est pas forcément habituée à investir sur la base de revenus de placement. Ce ne sont pas forcément ces personnes qui investiraient spontanément dans les PME et les financeraient ; en tout cas, je ne le crois pas.
En revanche, l’idée de rétablir l’ISF-PME est une bonne idée. Mais il y a un préalable : rétablir l’ISF ! Je vous remercie d’y penser. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. L’investissement dans les PME, si cela marchait aujourd’hui, cela se saurait ! Or c’est justement le cœur du dispositif de cet amendement.
Monsieur le ministre, la réduction d’impôt Madelin que vous avez évoquée ne fonctionne pas, alors que c’était le cas de l’ex-ISF. Nous persévérons donc dans notre idée qu’il vaut mieux opter pour des mesures efficaces que pour des solutions qui ne le sont pas.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Nous sommes à la croisée de deux sujets.
Il y a tout d’abord la problématique de l’IFI, qui a été soulevée tout à l’heure. L’IFI présente un certain nombre de défauts, notamment pour ceux de nos concitoyens qui peuvent avoir la chance, puis la malchance fiscale de posséder des biens dans des zones où la valeur de l’immobilier a fortement progressé. Il faudrait débattre de nouveau de ce sujet, car cet impôt a sans doute des effets de bord qu’il conviendrait d’examiner de plus près.
Il y a ensuite la question du financement des PME. Comme certains l’ont rappelé, par le passé, certains dispositifs permettaient aux PME de se financer et de gérer un peu mieux leurs fonds propres, ce qui est le plus important.
Cette disposition permet de lancer le débat, même si je ne suis effectivement pas certain qu’elle soit complètement opérationnelle. Il me paraît en tout cas utile d’envoyer un signal de ce type, mais aussi de signaler l’existence d’un problème de périmètre en ce qui concerne l’IFI, ainsi que la disparition d’un dispositif pour le financement des PME, ce qui pose question.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Tout d’abord, je répondrai à l’objection de M. le président de la commission des finances.
Pour la clientèle visée, c’est-à-dire les personnes qui ont vu leur patrimoine prendre de la valeur sans disposer spécialement de ressources considérables, il faut voir de quoi l’on parle : pour ces contribuables, le montant de l’impôt sur la fortune immobilière s’élèvera à 2 000, 3 000 ou 4 000 euros.
Il ne sera pas très difficile de convaincre ces personnes d’investir 4 000 ou 6 000 euros, moyennant quoi ils auront quasiment la certitude de récupérer au moins la moitié de leur investissement à l’issue de celui-ci. Ils ne prennent pas grand risque, et c’est toujours cela de pris pour les petites entreprises. Il n’y a donc pas grand-chose à objecter à ce dispositif.
Ensuite, je ne comprends pas du tout l’objection de M. le ministre. C’est parce que l’on passerait d’une logique d’imposition sur l’immobilier à un investissement dans les actifs d’une entreprise qu’il s’agirait d’une mauvaise chose, alors que c’était l’esprit même de la « réforme » de l’ISF que le Gouvernement a menée.
Monsieur le ministre, vous avez prétendu taxer la fortune immobilière au prétexte qu’elle serait improductive, ce que nous avons toujours contesté, afin de favoriser son redéploiement vers l’investissement productif. Or c’est exactement ce que vise cet amendement : je ne comprends donc pas non plus votre objection.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. M. le ministre vient de nous expliquer qu’il ne voyait pas comment l’on pourrait déduire des sommes versées aux entreprises de la part immobilière de l’IFI.
Or, sauf erreur de ma part – il arrive que j’en fasse –, les dons en sont aujourd’hui exonérés. Dans le cas d’espèce, il s’agirait non pas de dons, mais de placements. Aussi, pourquoi ne pas les exonérer de la même façon ?
M. Albéric de Montgolfier. C’est vrai : c’est la même logique !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout d’abord, je précise que je n’ai jamais dit qu’il serait impossible de mettre en place ce dispositif. J’ai expliqué que la base de l’IFI était constituée de valeurs immobilières et qu’il me paraissait quelque peu incohérent de prévoir des abattements lors de l’acquisition ou de l’investissement de titres mobiliers, considérant que ces deux assiettes étaient assez éloignées l’une de l’autre.
Je n’ai peut-être pas pointé de manière suffisamment claire et nette ce qui nous semble une incohérence, mais c’est certainement par politesse à l’égard du président Retailleau, auquel je ne me serais pas permis de dire que je trouvais son argument incohérent. (Sourires.)
M. Bruno Retailleau. J’espère bien ! Sinon, c’est l’incident de séance ! (Nouveaux sourires.)
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai dit simplement que les bases me paraissaient incohérentes.
C’est la raison pour laquelle je maintiens un avis défavorable.
M. Jérôme Bascher. Bien joué !
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. M. le ministre nous a répondu que nous n’avions pas forcément prévu le risque d’une notification de cette aide à la Commission européenne.
Or c’est bien le cas : le III du dispositif de l’amendement prévoit en effet que son entrée en vigueur ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception de la réponse de la Commission européenne. Même si nous n’avons pas vu juste sur tout, nous essayons tout de même de prévoir les choses au mieux.
Par ailleurs, j’entends bien la remarque du rapporteur général sur le fait qu’il serait préférable de borner ce dispositif dans le temps, dès lors qu’il s’agit d’une dépense fiscale.
Cela étant, nous allons maintenir notre amendement, ce qui permettra d’en corriger la rédaction pendant la navette, parce que je suis sûr, monsieur le ministre, que vous souscrivez à l’idée qu’il faut investir dans les PME. C’est en effet toute la philosophie de la loi Pacte.
J’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer que le PEA-PME ne décollait pas, ce qui prouve que ce n’est certainement pas le bon produit. Nous vous aidons et nous vous faisons de nombreuses propositions depuis maintenant deux semaines, monsieur le ministre, afin d’améliorer le financement des PME ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 E.
Article 42 F (nouveau)
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
M. le président. L’amendement n° II-1341, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nos échanges préparent bien le terrain. En effet, Jérôme Bascher vient de rappeler que le Gouvernement privilégiait la réduction d’impôt Madelin, alors que celle-ci ne fonctionne pas. Cela tombe bien : nous proposons justement de la supprimer ! (Sourires.) Soyons cohérents, mes chers collègues, et merci de m’avoir passé le relais ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette niche fiscale n’a produit que 322 millions d’euros d’investissement cette année, ce qui représente 0,26 % du montant des prêts garantis par l’État consentis pendant cette pandémie. On voit bien qu’on est loin du compte en matière de financement des entreprises.
Certains nous rétorqueront qu’il faudrait relever le taux de ce dispositif Madelin à 30 %, voire davantage ; nous pensons pour notre part que ce n’est pas la bonne solution et remettons en cause ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vais laisser MM. Bocquet et Bascher se mettre d’accord sur le dispositif Madelin. (Sourires.)
M. Éric Bocquet. Ça va être compliqué !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En tout cas, j’ai répondu au président Retailleau que, selon nous, l’outil le plus adapté pour répondre à ce besoin d’un soutien à l’investissement dans les PME était le dispositif Madelin. Par conséquent, je ne puis être favorable à sa suppression.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° II-1033 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. J’espère que cette proposition mettra tout le monde d’accord, sauf, bien sûr, ceux qui veulent la suppression de la réduction d’impôt Madelin.
Cet amendement, qui me semble répondre à un certain nombre de critères d’alerte évoqués de part et d’autre, a pour objet de proroger d’une année le dispositif Madelin amélioré, dont le taux de réduction est passé de 18 % à 25 %, avec naturellement une notification à la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
Les fonds propres des PME sont mis à mal par la crise sanitaire. Même si cela ne permettrait d’engranger que quelques centaines de millions d’euros, c’est un long chemin que de faire des Français des actionnaires. Cela n’est pas dans notre culture, mais nous y arriverons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il est satisfait par les textes en vigueur.
J’ajoute que la commission proposera même d’aller un peu plus loin avec l’amendement n° II-1116, que je présenterai dans quelques instants et qui vise à relever de 25 % à 30 % le taux bonifié transitoire du dispositif Madelin, conformément à la réglementation européenne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° II-1033 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1116, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° À la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai presque déjà tout dit : notre amendement vise à augmenter le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt Madelin, qui était prévue jusqu’à la fin de 2020 et que l’article 42 F prévoit de proroger jusqu’à la fin de 2021.
Je précise que ce dispositif temporaire n’est entré en vigueur qu’au mois d’août dernier, si bien que je ne sais pas si l’on aura beaucoup de Français actionnaires…
En tous les cas, il faudra bien mobiliser l’épargne accumulée, soit, comme vous le savez, une centaine de milliards d’euros. Plutôt que de mobiliser les impôts, j’espère qu’un grand nombre – le plus élevé possible – de nos concitoyens s’engagera en achetant des actions et en profitant des avantages de l’actionnariat, car c’est une bonne chose. Le dispositif Madelin est un outil qui soutient bien cette démarche.
M. le président. L’amendement n° II-1220, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2023
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement a pour objet de proroger de deux ans, de 2021 à 2023, la réduction d’impôt au titre de l’investissement en fonds propres réalisé par les personnes physiques au sein des entreprises dites « foncières solidaires », qui bénéficient de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
En effet, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières années : la majoration du taux de réduction d’impôt est passée de 18 % à 25 % en 2018, mais le décret n’a été publié que le 7 août 2020.
Pour assurer une certaine stabilité au dispositif et garantir un financement durable des investissements des entreprises solidaires et leur développement, il nous semble nécessaire d’en proroger le délai jusqu’en 2023.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1220 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La démarche que nous proposons, qui consiste à relever le taux bonifié de la réduction d’impôt et à le maintenir à ce niveau dans la durée, afin de créer une vraie dynamique jusqu’à la fin de l’année prochaine, me semble préférable à la mesure que vous soutenez.
Je rappelle en outre que les sociétés foncières solidaires sont également éligibles au dispositif Madelin : il n’y a donc aucune contradiction entre ces dispositions.
Nous préférons rehausser le taux bonifié à son maximum, de 25 % à 30 %, donc, et le laisser à ce niveau jusqu’à la fin de l’année prochaine. Il sera temps alors d’examiner si les résultats sont au rendez-vous. J’espère que nous pourrons nous dire, les uns et les autres, qu’il est nécessaire de poursuivre l’effort.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la commission, ma chère collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il me semble, madame la sénatrice, que vous avez défendu l’amendement n° II-1221 sur les entreprises solidaires d’utilité sociale, et non l’amendement n° II-1220…
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-1220. Il l’est également à l’amendement n° II-1116 de la commission, qui tend à relever le taux du dispositif de 25 % à 30 %. Le Gouvernement est en effet en faveur de la prorogation du dispositif, telle que le prévoit l’article 42 F, mais pas d’une modification de ses paramètres.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1220 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 42 F, modifié.
(L’article 42 F est adopté.)
Article 42 G (nouveau)
Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
M. le président. L’amendement n° II-1117, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par parallélisme des formes avec ce que nous avons défendu précédemment pour le dispositif Madelin, nous proposons d’augmenter de 25 % à 30 % le taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 42 G est ainsi rédigé, et l’amendement n° II-1221 n’a plus d’objet.
Article 42 H (nouveau)
I. – Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.
II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.
III. – Les I et II du présent article s’appliquent :
1° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2021 ;
2° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.