M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale afin de préserver l’équilibre trouvé.
Le Gouvernement propose le retour à un régime unique d’assistance médicale à la procréation, sans distinction liée au statut conjugal ou à l’orientation sexuelle. Cette disposition permet de réaffirmer le principe de non-discrimination et d’ancrer dans la loi le fait que toutes les personnes s’engageant dans un parcours d’AMP, en particulier les couples de femmes et les femmes non mariées, bénéficient de la même bienveillance et des mêmes conditions de prise en charge.
S’il s’inscrit dans la lignée des deux amendements qui viennent d’être défendus, l’amendement du Gouvernement est plus précis et permet d’aller un peu plus loin, à la marge.
En outre, cet amendement tend à supprimer l’obligation de recours à une compétence en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent dans l’équipe clinicobiologique et à fixer les conditions d’âge pour bénéficier d’une AMP par décret en Conseil d’État.
Toutefois, le Gouvernement reconnaît et salue la pertinence des apports de la commission spéciale du Sénat. Il souhaite notamment intégrer, si vous en êtes d’accord, la suppression du caractère écrit des motifs de report et de refus d’une AMP au demandeur. En effet, les textes réglementaires, notamment l’arrêté des bonnes pratiques en AMP, prévoient déjà l’explication des motifs de report ou de refus au demandeur – ils sont généralement communiqués lors du colloque singulier entre le médecin et son patient.
Le Gouvernement souhaite enfin reprendre à son compte un second apport de la commission spéciale du Sénat, à savoir la suppression de la référence aux désordres médicaux lors des entretiens préalables à l’AMP, introduite par les députés en deuxième lecture, pour lui préférer la remise d’éléments d’information sur les taux de réussite des techniques d’AMP, leurs effets secondaires et leurs risques à court et long termes dans le dossier-guide.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement participe pleinement aux débats et endosse un certain nombre des apports de la commission spéciale du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Je me réjouis également du maintien de l’article 1er.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en tenant compte des quelques modifications apportées par la commission spéciale du Sénat.
Cette dernière a souhaité de nouveau distinguer les couples hétérosexuels des couples de femmes et des femmes seules en maintenant le critère médical pour les couples hétérosexuels et en supprimant la prise en charge par la sécurité sociale pour les couples de femmes et les femmes seules.
Cette rédaction est contraire à l’esprit de la réforme, qui propose d’ouvrir – et c’est une belle avancée – un droit unique aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules.
La rédaction adoptée par la commission spéciale entraîne une rupture d’égalité du fait de la seule orientation sexuelle, ce qui serait contraire à l’un des principes fondateurs de notre République. Je l’ai indiqué, en privant de remboursement les femmes seules ou en couple avec une autre femme, on complique l’accès de celles-ci à la PMA. Ces femmes pourraient alors être incitées à se tourner vers des pratiques présentant un risque pour leur santé, comme la recherche de donneurs sur internet, des rapports non protégés au hasard de rencontres avec des géniteurs potentiels, des techniques non sécurisées d’insémination ou encore des techniques artisanales.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement, que je vous demande de bien vouloir voter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Rappelons ce qu’a décidé la commission spéciale et non pas son rapporteur, cher monsieur Salmon ; je n’ai malheureusement pas le pouvoir de décider toute seule… Si seulement !
La commission spéciale a, en l’occurrence, suivi ce que je lui proposais, car il s’agissait tout simplement de respecter le choix exprimé par le Sénat en première lecture.
Nous avons donc distingué entre les situations des personnes pouvant avoir recours à l’assistance médicale à la procréation. Je le répète – je ne m’en lasserai pas –, la notion d’égalité ne peut aucunement être utilisée à l’encontre de cette disposition, selon la jurisprudence même du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.
Ainsi, nous avons distingué ceux qui bénéficient déjà de l’AMP – les couples hétérosexuels y ayant recours pour des raisons d’ordre médical – des couples de femmes et des femmes seules, qui en bénéficieront pour des raisons qui ne sont pas d’ordre médical.
Nous avons également réservé le remboursement de l’AMP aux couples hétérosexuels. Pourquoi ? Tout simplement par référence au code de la sécurité sociale. Là encore, il ne s’agit pas de discriminer de quelque façon que ce soit, mais ce code réserve expressément la solidarité nationale aux actes médicaux qui interviennent soit en prévention soit en soin de la maladie. Voilà les différences qui existent.
Ces amendements tendent à revenir à la rédaction du Gouvernement ; je vous demande au contraire, mes chers collègues, de conserver la rédaction du Sénat issue de la première lecture. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 126, de M. Salmon, même s’il partage évidemment l’intention de ses auteurs ; c’est d’ailleurs le sens de l’amendement n° 30 rectifié qu’il a déposé.
Il convient en effet de rétablir le régime unique, car ne pas le faire reviendrait, en réalité, après avoir rejeté l’amendement de suppression de l’article 1er du texte, à consacrer un droit formel et non pas un droit réel. En effet, en n’autorisant pas le remboursement de l’acte par la sécurité sociale, on empêchera de facto un certain nombre de femmes de bénéficier effectivement de ce droit. On parlait d’inégalités ; eh bien, il y aura effectivement une inégalité sociale face à ce droit que vous consacrez, je le répète, à l’article 1er.
Toutefois, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 126, en raison d’une mention particulière qui y figure. En effet, votre amendement, monsieur le sénateur, vise à compléter l’alinéa relatif au principe de non-discrimination afin d’y faire figurer l’identité de genre ; cela ne nous semble pas indispensable, dès lors que le fait d’avoir changé de sexe à l’état civil ne représente pas, en soi, un obstacle à l’accès à l’AMP. Cela détermine simplement les techniques auxquelles la personne peut ou non avoir accès. D’où cet avis défavorable.
Le Gouvernement a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 85, de Mme Cohen, même si son amendement va un peu plus loin et permet d’améliorer les choses à la marge. Le Gouvernement aurait donc tendance à demander le retrait de cet amendement, mais, à défaut, il émettra un avis favorable. Je vous invite néanmoins à adopter les amendements identiques du Gouvernement et de Mme la sénatrice Guillotin, qui sont dans le même esprit que le vôtre, madame Cohen, mais vont un peu plus loin.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet. L’amendement du Gouvernement tend à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, à l’issue de la deuxième lecture du projet de loi, tout en tenant compte des propositions du Sénat, puisqu’il vise à intégrer certaines modifications apportées par notre commission spéciale. Je voterai pour cette rédaction, avec les précisions apportées quant aux éléments d’information fournis.
Je reviens sur l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ainsi rédigé.
« L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. » Oui !
« Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation. » Oui !
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » Oui !
La prise en charge par l’assurance maladie se fait dans tous les cas. Là encore, oui ! Sur ce point, les stratégies de contournement mises en œuvre aujourd’hui par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France exposent celles-ci à des risques sanitaires et à de fortes inégalités sociales, eu égard au coût qu’elles représentent. Aussi, la prise en charge de l’ensemble des actes d’AMP par l’assurance maladie, pour toutes les personnes qui y ont accès, me paraît essentielle.
Sortons des clivages traditionnels ; il y a sur nos travées autant de sensibilités que de parlementaires. C’est pourquoi je tenais à prendre la parole pour soutenir ce texte avec conviction.
Je souhaite conclure mon propos en ayant une pensée pour tous les parents, toutes les familles, toutes les femmes engagés dans ces parcours difficiles et parfois douloureux ; je salue leur courage et leur détermination. (Mme Michelle Meunier et M. Xavier Iacovelli applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Je ne voterai pas ces amendements.
Je considère que, si l’AMP doit être mise en place pour les femmes seules et pour les femmes non hétérosexuelles, il n’est pas question que l’assurance maladie, qui a été créée dans un but préventif et curatif, prenne en charge quelque chose qui ne relève ni de la prévention ni du soin. En effet, il s’agit de satisfaire un désir, selon l’expression consacrée. Par conséquent, que l’assurance maladie ne le prenne pas en charge me semble tout à fait normal.
En revanche, que les mutuelles – nous en avons tous une – le fassent, pourquoi pas ? Ce serait intéressant ; vous le savez, j’ai en permanence les mutuelles dans le collimateur et j’aimerais bien que celles-ci interviennent un peu sur ce sujet, qui me semble très important, à l’exclusion de la sécurité sociale, qui n’a pas été créée pour cela.
Voici donc ce qui me paraît important : pas de prise en charge par la sécurité sociale, mais une prise en charge possible par les mutuelles, la sécurité sociale ayant avant tout été créée dans un but curatif et préventif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je ne voterai pas ces amendements.
Je l’ai expliqué précédemment, j’avais considéré en première lecture que ce n’était pas à la sécurité sociale de rembourser cet acte. J’ai un peu évolué et je considère maintenant que la sécurité sociale pourrait prendre l’acte en charge à 75 % ou à 80 %, le reste, c’est-à-dire le ticket modérateur, restant à la charge des personnes qui demandent la PMA ou de leur mutuelle.
Il faut faire une différence entre les couples hétérosexuels qui recourent à la PMA parce qu’ils ont une pathologie et les autres, qui recourent à la PMA sans avoir de pathologie. Ces situations sont différentes et la sécurité sociale ne doit pas tout rembourser. Je propose donc de laisser à la charge des mutuelles ou de la couverture maladie universelle (CMU) les 20 % restants.
J’y insiste, il est très important de prendre l’acte en charge, sans quoi il n’y aura pas d’égalité, mais la proposition nuancée que je vous fais me paraît aller dans le bon sens. C’est l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je voterai les amendements identiques de Véronique Guillotin et du Gouvernement, pour deux raisons.
D’abord, nombre de professeurs de médecine, surtout parmi les spécialistes de l’infertilité, nous indiquent que fonder le remboursement sur un critère médical serait nier le fait que, parfois, il n’y a pas de pathologie facile à détecter. Nous avons tous connaissance de couples ayant eu des enfants après en avoir adopté un, parce que, justement, on n’avait pas pu définir où était le problème de stérilité lorsque ces parents cherchaient à concevoir. On risquerait donc de retirer à ces couples – ils ne sont certes peut-être pas nombreux – la possibilité d’être remboursés.
Ensuite, je trouve injuste de créer deux catégories de bénéficiaires, a fortiori lorsque l’une d’elles est exclue de toute prise en charge par la sécurité sociale. C’est pour cette raison que je voterai ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Je souhaite répondre aux arguments avancés.
D’abord, les quatre amendements ont la même philosophie ; le nôtre tend à reprendre la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, l’argument selon lequel le non-remboursement de la PMA serait justifié par « la vocation de la sécurité sociale d’assurer la “protection contre le risque et les conséquences de la maladie” » ne tient pas vraiment, car – je rejoins ce que ma collègue vient de dire –, la santé est définie, par l’Organisation mondiale de la santé, comme « un état de complet bien-être physique, mental et social », qui « ne consiste pas seulement en une absence de maladie ».
Selon Gilles Hutteau, professeur à l’École des hautes études en santé publique, la PMA « permet la création d’une vie familiale. En cela, elle ne peut être assimilée à un simple acte de confort. » C’est pourquoi nous demandons qu’elle soit prise en charge par la sécurité sociale, ce qui permet, en outre, de ne pas faire de différence entre, d’une part, les couples hétérosexuels et, d’autre part, les couples homosexuels et les femmes seules.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 126.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l’adoption | 100 |
| Contre | 233 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 85.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 121 |
| Contre | 216 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié et 113 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 137 |
| Contre | 200 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mme Dindar et MM. Détraigne, Delcros et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les demandeurs
par les mots :
Les deux membres du couple ou la femme non mariée
III. – Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle…
IV. – Alinéas 14, 15 et 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Je serai rapide, car il s’agit d’un amendement de repli, fondé sur les motifs que j’ai exposés précédemment ; je le considère donc comme défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 81, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Nous proposons, par cet amendement, que la PMA soit également élargie aux personnes transgenres, car nous considérons que le changement de sexe à l’état civil ne doit pas constituer, comme c’est actuellement le cas, un obstacle.
Au cours de nos auditions, en première lecture, de nombreuses associations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT) nous ont montré qu’une catégorie de femmes a été oubliée dans ce projet de loi, qui met en avant l’accès à la PMA pour toutes. La réalité est donc plus restrictive, plus excluante.
Je reprends la démonstration que j’avais faite en première lecture, en espérant que, un an plus tard, les arguments échangés et les lectures personnelles de chacun auront permis de faire bouger les choses ; en outre, nous avons de nouveaux collègues, donc on ne sait jamais…
Très souvent, les personnes transgenres effectuent un changement de sexe à l’état civil pour être en conformité avec leur genre. Or, si une personne née femme change son état civil, parce que son identité de genre est celle d’un homme, alors même que ses organes génitaux et reproductifs seraient toujours ceux d’une femme, elle ne pourra pas avoir accès à la PMA, car seul compte l’état civil. C’est discriminant et quelque peu déséquilibré, puisque, à l’inverse, si un homme est devenu une femme à l’état civil, il pourrait très bien faire une PMA avec une autre femme, car il entrera dans le cadre juridique.
C’est un peu compliqué, je l’avoue, mais je sens que vous me suivez, mes chers collègues, je sens que plusieurs d’entre vous sont très intéressés ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ces questions ne sont pas simples, je vous le concède, et elles suscitent des interrogations au plus profond de nous-mêmes. Les réponses que nous pouvons apporter dépassent les groupes politiques auxquels nous appartenons ; nous en avons l’habitude depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
Il me semble important de réfléchir, sans préjugé, à la situation de ces hommes et de ces femmes qui, eux aussi, ont des projets parentaux, voire qui ont déjà, dans certains cas, des enfants. Nier cette réalité, qui peut, je le conçois, être difficile à envisager, ne fera pas avancer la cause de ces femmes et de ces hommes et ne fera donc pas progresser l’égalité. En outre, cela ne fera pas reculer les violences « transphobes ».
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à soutenir notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 151, présenté par Mmes de La Gontrie et Jasmin, MM. Jomier et Vaugrenard, Mmes Meunier et Rossignol, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
II. – Alinéa 5, au début
Insérer les mots :
Lorsqu’il s’agit d’un couple,
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à réinsérer dans le texte l’ouverture de l’AMP aux couples hétérosexuels fertiles, pour trois raisons, déjà évoquées précédemment.
Tout d’abord, instituer une différence d’accès à l’AMP entre, d’une part, les couples hétérosexuels et, d’autre part, les couples de femmes crée une rupture d’égalité, qui exposerait ce texte au risque d’une censure par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, sur le fond, la distinction entre couples fertiles et couples infertiles est bien plus complexe qu’on ne le pense. L’infertilité d’un couple se caractérise par « l’absence de grossesse après douze à vingt-quatre mois de rapports sexuels complets, réguliers […] et sans contraception ». Par conséquent, le régime est déclaratif. Opérer, dans la loi, une distinction entre couples fertiles et couples infertiles est donc sans effet réel. Pour ces raisons, l’amendement ayant conduit à cette exclusion, adopté en commission, manque son objectif.
En effet, un tiers des couples ayant recours à l’AMP aujourd’hui n’ont en réalité pas d’infertilité pathologique diagnostiquée – notre collègue Élisabeth Doineau l’a évoqué – ; il s’agit d’une infertilité déclarée, constatée par des couples, sur le fondement de l’absence de grossesse malgré des tentatives.
Enfin, ce constat s’explique parce qu’il existe, en réalité, des raisons, légitimes en elles-mêmes, à l’infertilité, sans pathologie.
D’où cet amendement ayant pour objet de reprendre le texte issu de la première lecture.
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Le Rudulier, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Frassa, Boré, Saury et Bouloux et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent article. Le médecin oriente alors la patiente vers un médecin ou un établissement compétent.
La parole est à M. Henri Leroy.
M. Henri Leroy. M. Le Rudulier siégeant aujourd’hui à la Cour de justice de la République, je défends cet amendement en son nom.
Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et le personnel de santé qui ne souhaitent pas participer à l’assistance médicale à la procréation, quelles que soient les raisons d’y recourir.
Cette instauration garantirait une liberté essentielle, qui s’appliquerait à l’ensemble du personnel soignant, l’assistance médicale à la procréation ayant une portée qui implique hautement la responsabilité de ce personnel, dans la mesure où elle concerne la survenue d’un enfant.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Retailleau, Chevrollier, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, E. Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet et Reichardt, Mme Pluchet, MM. Sido et H. Leroy, Mme Noël, MM. Cuypers, Meurant et Saury, Mme Deromedi et MM. Chaize, Laménie, Babary, Rapin, Bouloux et Le Rudulier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue au présent article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent.
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation.
La parole est à M. Dominique de Legge.