Séance du 2 février 2021

Mme Muriel Jourda, rapporteur. La commission a estimé qu’il fallait laisser les traitements médicaux au choix des équipes médicales, et non du Parlement.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Aucun acte médical inutile ne doit être pratiqué ; c’est d’ailleurs l’un des principes fondamentaux de la médecine que de ne pas pratiquer d’acte médical non nécessaire ou non justifié médicalement.

L’article 16-3 du code civil dispose en outre : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. »

Il nous semble donc que différents textes vous donnent satisfaction. Je demande donc à Mme la sénatrice de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme Michelle Gréaume. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 82 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mme Dindar et MM. Détraigne, Delcros et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 54 et 55

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

, en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique,

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Est-il utile de revenir sur un débat que nous avons eu précédemment ? Je suis d’ailleurs assez surprise que ce sujet réapparaisse dans la discussion à cet instant… Voici néanmoins un amendement de repli, traduisant le sentiment d’injustice qui est le mien face à la création de deux catégories de bénéficiaires dans l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation, dont l’une en vient à être exclue de toute prise en charge par la sécurité sociale.

Sans revenir sur la référence aux critères médicaux, cet amendement vise donc à étendre de nouveau la prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale aux couples de femmes et aux femmes seules.

Mme la présidente. L’amendement n° 154, présenté par Mmes de La Gontrie et Jasmin, MM. Jomier et Vaugrenard, Mme Meunier, M. Leconte, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roger, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Supprimer les mots :

en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Après la référence :

L. 2141-2

insérer les mots :

et de l’article L. 2141-2-1

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Le présent amendement vise à modifier le dispositif de prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation, en prévoyant une prise en charge à 100 % pour les couples hétérosexuels confrontés à un problème d’infertilité, souvent lié à une pathologie, et une prise en charge hors ticket modérateur pour les femmes célibataires ou les couples de femmes, en l’absence de caractère médical de la démarche engagée. Pour cette dernière catégorie, le ticket modérateur serait donc laissé à la charge des personnes, sachant que les mutuelles ou la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU, pourront prendre le relais. En conséquence, ces personnes ne seront pas pénalisées.

Il s’agit donc, par cet amendement, de différencier les couples atteints d’une pathologie et les couples qui ne le sont pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements, y compris sur l’amendement n° 46 rectifié tout juste présenté par M. Chasseing, qui introduit une nuance.

Je rappelle – sans m’y attarder très longuement, puisque nous avons déjà eu ce débat avant la suspension de séance – qu’au titre de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, la solidarité nationale assure la « protection contre le risque et les conséquences de la maladie ». Tel n’est pas le cas ici : nous parlons d’actes qui ne sont pas motivés par des raisons médicales ; il n’y a donc pas de prise en charge par l’assurance maladie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Certes, nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu précédemment, madame Doineau. Mais, au moment où nous parvenons au terme de l’examen de cet article 1^er, à l’occasion de la présentation de ces ultimes amendements, et alors que, avant la suspension, il y a eu un léger flottement autour du vote d’une quinzaine d’amendements portant sur des sujets très différents et ayant chacun des conséquences importantes sur ledit article, je tiens tout de même à souligner que, ce soir, le Sénat a supprimé la PMA pour toutes ! Il en a interdit l’accès aux femmes seules et a restreint cet accès pour les couples de femmes, en supprimant la prise en charge par l’assurance maladie.

Voilà ce qui s’est passé ce soir, et je regrette ce que le Gouvernement considère comme un recul, alors que, au-delà de cette enceinte, la société semble se rejoindre sur cette évolution importante.

C’est pourquoi, sans grande surprise non plus, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 36 rectifié bis et 154, et un avis défavorable sur l’amendement n° 46 rectifié.

Nous avons bien pour projet d’instaurer un traitement égalitaire entre tous les assurés ayant recours à une AMP, qui est un acte médical, en conformité avec le principe d’égalité devant la protection sociale, mais aussi avec le principe de solidarité qui, avec ceux de dignité et de liberté, forme le triptyque fondateur du modèle bioéthique français, dont nous discutons dans le cadre de cette révision de la loi de bioéthique.

De nouveau, alors que nous allons passer au vote sur cet article 1^er, je tiens à exprimer mon regret d’avoir assisté ce soir à un recul, notamment au regard de ce qui avait été voté, par cette même assemblée, l’année dernière.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Je reviens juste un instant sur les propos de Mme Élisabeth Doineau, en demandant à mes collègues de ne pas voter cet amendement n° 36 rectifié bis. La raison en est simple : l’assurance maladie a été créée dans un but curatif et dans un but préventif, pas pour ce genre de choses, qui n’est pas une maladie en soi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel genre de choses ?

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Par ailleurs, et ce point me semble plus important, il y a des mutuelles. Celles-ci interagissent dans différents domaines où la sécurité sociale n’intervient pas, en particulier pour les soins oculaires ou dentaires.

Par une loi, on a réussi à instaurer le reste à charge zéro, c’est-à-dire à obliger les mutuelles à s’intéresser à la question du remboursement des lunettes et des soins dentaires. Pourquoi ne pas faire de même ? Plutôt que de contraindre la sécurité sociale à rembourser un acte ne correspondant pas au traitement d’une maladie, pourquoi ne pas obliger les mutuelles à le faire dans le cadre d’une loi similaire à celle qui a imposé le reste à charge zéro ?

Enfin, si la PMA réussit, ce qui arrive de temps en temps – les taux de réussite tournent autour de 17 % ou 20 % pour les couples stériles –, les grossesses sont évidemment prises en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Pour ma part, je me réjouis que ce débat revienne en fin d’examen de l’article 1^er, alors que nous avons déjà évoqué le sujet avant la suspension. La question de la prise en charge de la PMA pour tous et toutes est effectivement une question centrale, une question de justice sociale.

Vous rendez-vous bien compte, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, qu’en refusant le remboursement par la sécurité sociale aux femmes seules et aux couples de femmes, vous mettez en place une mesure discriminatoire ? (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce caractère discriminatoire se fonde non pas sur la technique médicale qu’il faudrait mettre en place dans un cas ou dans l’autre, mais simplement sur votre point de vue quant à savoir qui peut légitimement, ou non, à accéder à la PMA.

J’ai écouté vos arguments avec beaucoup d’intérêt, monsieur le président Milon. Je les avais déjà lus, en reprenant les comptes rendus des débats de 1982 au cours desquels Yvette Roudy avait proposé au Parlement le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce que j’ai entendu cet après-midi, c’est mot pour mot ce qui avait été dit par les mêmes en 1982 : la sécurité sociale n’a pas vocation à apporter du confort et de la convenance, s’agissant de choix personnels n’ayant rien à voir avec la santé.

Dans les deux cas – pour l’IVG en 1982, comme pour la PMA pour toutes en 2021 –, c’est bien une question de santé et une question d’égalité des droits ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je voudrais rebondir brièvement sur l’argument du périmètre de prise en charge par l’assurance maladie. Voilà bien longtemps que ce périmètre a débordé du cadre évoqué par Alain Milon, et précédemment par Muriel Jourda. D’ailleurs, j’ai parfois exprimé mon désaccord sur certaines évolutions : l’adoption récente d’un projet de loi de finances – Alain Milon s’en souvient très bien – a transféré à l’assurance maladie la charge du budget de l’Agence nationale de santé publique ; on se trouve totalement en dehors de la définition donnée par l’article du code de la sécurité sociale que Muriel Jourda a rappelé !

La réalité, c’est que le périmètre de l’assurance maladie ne se limite pas à la prise en charge d’actes liés à la maladie stricto sensu.

Comme cela a déjà été rappelé, nous parlons ici d’actes de nature médicale, s’inscrivant dans un processus lourd, avec intervention d’équipes médicales. Cela ne heurte pas les principes fondateurs de l’assurance maladie.

En revanche, ce qui est proposé aura une conséquence directe, également déjà rappelée : l’instauration de fait, tout le monde le sait, d’une différence entre les femmes qui pourront payer ces actes et celles qui ne le pourront pas. Une démarche de PMA, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, cela ne représente pas 50 ou 100 euros ! C’est extrêmement coûteux ! Comment la représentation nationale peut-elle graver dans le marbre une telle inégalité d’accès, si ce n’est pour restreindre cet accès ? Une telle mesure rejoindrait les multiples autres mesures visant à faire en sorte que ce droit reste un droit formel et ne devienne pas un droit réel.

Les faits l’emportent sur les principes, des principes qui, d’ailleurs, ne seraient en aucun cas violés si l’on adoptait une mesure de remboursement… C’est un choix politique ! Vous ne voulez pas permettre à toutes les femmes d’accéder à la PMA dans les mêmes conditions. Dites-le clairement !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Comment l’assurance maladie prend-elle actuellement en charge la procréation médicalement assistée ? Celle-ci est remboursée à 100 % sous certaines conditions : il faut être une femme hétérosexuelle, en couple, et avoir moins de 43 ans.

En n’accordant pas la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, c’est bien une inégalité que l’on crée entre les familles, et nous en revenons à la discussion que nous avons depuis le début !

À ce titre – je l’ai déjà signalé, mais c’est peut-être bien de le rappeler –, ce remboursement par la sécurité sociale intervient aujourd’hui, même dans les cas où la PMA ne relève pas d’une pathologie diagnostiquée. Donc l’argument selon lequel la sécurité sociale ne rembourse que les actes liés aux pathologies n’est pas juste.

Nous avons voté à la majorité, indépendamment des travées sur lesquelles nous siégeons, l’ouverture de la PMA aux femmes en couple. Je partage complètement les propos de M. le secrétaire d’État et regrette, moi aussi, l’affaiblissement qui a été porté au texte par l’exclusion des femmes seules – ce choix, extrêmement dommageable, ne correspond pas à la richesse de notre discussion, avec nos désaccords, nos confrontations, mais aussi nos points de partage.

Mais vous franchissez là, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, un pas supplémentaire dans la discrimination et, fondamentalement, remettez en cause l’équilibre que nous avions pu trouver, ensemble, au niveau de la Haute Assemblée.

Il me paraît donc très important que nous puissions au moins éviter ce pas supplémentaire. Il s’agit, je le répète, d’une discrimination par l’argent – certaines femmes auront les moyens d’accéder à la PMA, d’autres non –, qui vient s’ajouter à une discrimination selon l’orientation sexuelle. Cela fait beaucoup d’inégalités et de discriminations ! (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Je vais revenir très brièvement sur les propos de Bernard Jomier s’agissant des tarifs. Lorsque celui-ci évoque des tarifs bien supérieurs aux montants qu’il a mentionnés, il se réfère aux tarifs de la fécondation in vitro, la FIV. Or, a priori, si l’on parle de couples homosexuels de femmes, on parle de femmes étant en âge de procréer et qui ne se tournent pas vers la PMA pour des questions de stérilité. Si elles ne sont pas stériles, elles subiront simplement une insémination artificielle. Une insémination artificielle, c’est 150 euros !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous avez évoqué, monsieur le président Milon, l’intervention possible des mutuelles, car la sécurité sociale n’est pas faite – vous avez eu ce que j’imagine être une formule un peu rapide – pour « ce genre de choses ». Mais, il faut bien avoir conscience, là aussi, que tout le monde ne peut pas se payer une mutuelle solide. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout le monde ne bénéficie pas de la mutuelle du Sénat ! C’est certain ! (Mêmes mouvements.) Ah, vous réagissez !

On est donc clairement dans une volonté de discrimination par l’argent, entre les femmes qui pourront se payer ce soin et celles qui ne le pourront pas. Comme cela a été dit précédemment, c’est un choix politique. Assumez-le !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 154.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l’amendement n° 46 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Je regrette que mon amendement n° 46 rectifié ait recueilli deux avis défavorables. Il est effectivement tout à fait dans la logique : s’agissant d’un acte médical qui n’entre pas dans la catégorie des affections longue durée (ALD), remboursées à 100 %, il y a prise en charge par la sécurité sociale, mais avec ticket modérateur, et ce ticket modérateur pourra être remboursé au niveau des mutuelles ou de la CMU-C.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 1^er. Y a-t-il auparavant des explications de vote ?

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Pour que mon groupe puisse déterminer son vote de manière éclairée, nous aimerions comprendre un peu mieux comment la suite de la discussion va se dérouler. Nous nous apprêtons à voter un article qui sera ensuite soumis, en totalité, à une seconde délibération. Est-ce bien cela ? L’article, tel que nous le votons à cet instant, comprend l’ouverture de la PMA dite post mortem, mais sans le remboursement par la sécurité sociale et sans l’ouverture aux femmes seules. Nous sommes bien d’accord ? Celui que nous revoterons dans le cadre de la seconde délibération sera le même, amputé de la PMA post mortem. Ai-je bien compris ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Alain Milon, président de la commission spéciale. Telle que je comprends la situation, si notre assemblée ne vote pas l’article 1^er, celui-ci n’existe plus et ne peut donc pas être retravaillé par la commission spéciale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Compte tenu de nos débats, je n’avais pas pensé intervenir à nouveau sur cet article 1^er. Mais, pour le dire de manière un peu familière, j’ai l’impression que nous marchons sur la tête ! Après une discussion tout de même très longue, nous sommes dans ce qui m’apparaît être un simulacre : comme vient de le dire ma collègue Laurence Rossignol, nous votons un certain nombre de dispositions, qui vont être mises à mal ultérieurement par la commission spéciale, avec un nouveau vote à la clé.

Pendant ce temps, ce qui constitue l’essentiel de ce projet de loi, c’est-à-dire l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes – c’est déjà acquis pour les femmes en couple hétérosexuel, et ce le sera pour toutes les femmes en couple – est amputé par l’exclusion des femmes seules. En outre, le combat pour l’égalité d’accès de toutes à ce droit est mis à mal par une décision de non-remboursement par la sécurité sociale.

En définitive, on dénature beaucoup ce projet de loi, tel qu’il était voulu par le Gouvernement et tel que plusieurs groupes de notre Haute Assemblée le soutenaient.

Et nous serions en plus, monsieur le président Milon, face à un choix cornélien. En l’état, cet article 1^er ne convient pas au groupe communiste républicain citoyen et écologiste – ce n’est pas la première fois, c’est même fréquent quand on est un groupe minoritaire, et là n’est pas la question. Mais, si nous ne le votons pas, nous risquons de ne pas pouvoir en délibérer de nouveau au sein de la commission spéciale… C’est tout de même assez tortueux, pour ne pas dire autre chose !

Nous ne sommes pas là dans le débat politique et juridique que nous avons tenté de mener depuis le début. Comme tous les membres de mon groupe, je le déplore, d’autant que nous traitons du cœur même de ce projet de loi. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je ne reviens pas sur le fond de l’article 1^er, mais, comme cela vient d’être exposé, je regrette qu’un certain nombre de choix constituant, de mon point de vue et de celui du Gouvernement, des reculs aient pu être actés au cours de nos débats. Je pense, évidemment, à la fermeture de l’accès à la PMA pour les femmes seules et à la problématique de la prise en charge. Mais il reste la question de la PMA post mortem.

Je ne sais pas si le Gouvernement peut émettre une telle demande, madame la présidente, mais j’aimerais que nous puissions être éclairés sur la seconde délibération demandée par le président Alain Milon et endossée par le Gouvernement. Celle-ci est-elle subordonnée à l’adoption de l’article 1^er par le vote qui va intervenir maintenant ? À défaut de réponse, je solliciterai une suspension de séance afin de pouvoir éclaircir ce point, au bénéfice du Gouvernement, mais aussi, je crois, de l’ensemble des sénateurs présents.

Mme la présidente. Nous venons de vérifier, monsieur le secrétaire d’État : une seconde délibération est possible sur un article supprimé.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Est-il possible, madame la présidente, de nous accorder une suspension de séance de quelques minutes ?

Mme la présidente. Je vous l’accorde.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vous confirme qu’un article supprimé peut faire l’objet d’une seconde délibération dès lors qu’un amendement de rétablissement est déposé.

Un tel amendement ne peut être présenté que par la commission ou par le Gouvernement. Les sénateurs ont, quant à eux, la possibilité de le sous-amender. Je tenais à vous apporter ces précisions afin d’éclairer le champ des possibles pour ce qui concerne l’article 1^er.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Bien entendu, les membres de notre groupe étaient prêts à voter l’article 1^er, car l’extension de la PMA est l’un des apports majeurs de ce texte.

Force est de constater que ces dispositions ont été largement vidées de leur substance, avec la suppression de la prise en charge par la sécurité sociale et l’exclusion des femmes seules. Dans ces conditions, nous ne pouvons plus voter cet article : les élus de notre groupe vont donc s’abstenir.

En somme, on retire petit à petit d’une main ce que, de l’autre, on a feint d’offrir : un tel procédé laisse une impression vraiment désagréable.

Lors de la discussion générale, je me félicitais de l’absence de motion tendant à opposer la question préalable, permettant un véritable débat. Mais j’ai l’impression que nos discussions tournent au vinaigre, et je le regrette sincèrement ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Jusqu’à présent, ce débat s’est déroulé de manière inégale, avec tout de même des moments de grande qualité.

Ceux qui ont pris part aux discussions en première lecture, il y a un an, avaient eux aussi salué cette grande qualité. Le Sénat s’était honoré en approuvant le principe de l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, y compris les femmes seules, même si nous n’avions pas alors réussi à convaincre de la nécessité d’une prise en charge par la sécurité sociale.

Notre collègue Thani Mohamed Soilihi l’a dit à l’instant : aujourd’hui, le Sénat revient sur ces nouveaux droits. Dans sa majorité, il se prononce pour une régression, en refusant l’accès des femmes seules à la PMA.

Au-delà, concernant la prise en charge par la sécurité sociale, et quels qu’aient été les arguments développés par certains, on a choisi une politique de discrimination à l’égard des femmes. Les couples de femmes n’y auront plus accès pour cette procédure à la fois douloureuse, longue et coûteuse.

S’en est suivi un imbroglio : certains ont contesté le vote de l’ouverture, dans des conditions très encadrées, de la PMA après le décès du père. Sur ce point, nous serons donc appelés à délibérer une seconde fois. La situation n’en est que plus confuse.

Toujours est-il que le progrès que nous avons salué, en relevant l’ouverture d’esprit de certains membres de cette assemblée, n’est plus là…

M. Philippe Pemezec. Pour qui vous prenez-vous ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous ne pouvons pas approuver l’article 1^er tel qu’il est désormais libellé. C’est pourquoi les membres de mon groupe s’abstiendront.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues, le fait de répéter les arguments déjà énoncés semble avoir une vertu pédagogique : je vais donc donner, de nouveau, un certain nombre d’éléments. Il me semble important de rappeler la position des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ; plus largement, chacun doit pouvoir exposer les raisons de son vote.

J’approuve pleinement les deux interventions que nous venons d’entendre et je regrette sincèrement ce qui est en train de se passer. Je ne parle pas de nos désaccords : ils existent et l’on ne peut pas les gommer. Ce que je regrette, c’est la manière dont vont se poursuivre nos débats.

L’article que nous nous apprêtons à mettre aux voix va faire l’objet d’une seconde délibération. En d’autres termes, nous allons recommencer la discussion. À mon sens, de tels procédés ne grandissent pas la Haute Assemblée. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous pouvez bien sûr ne pas être d’accord avec moi, mais je tenais à vous livrer mon opinion.

Certes, nous avons avancé sur un point, non sans difficulté : les femmes en couple pourront bénéficier de l’AMP. Mais vous excluez les femmes seules. Qu’est-ce que cela veut dire ? Demain, si le présent texte est voté en ces termes, sans être enrichi par l’Assemblée nationale – je ne le dis pas souvent, mais en l’occurrence c’est réellement le cas –, on verra perdurer une inégalité. D’un côté, les femmes seules qui en ont les moyens continueront d’aller à l’étranger : en ce sens, vous encouragez la marchandisation. De l’autre, les femmes seules qui ne pourront pas s’y rendre ne bénéficieront pas de l’AMP.

C’est la même logique qui vous conduit à refuser le remboursement par la sécurité sociale. En somme, votre obsession d’encadrer ce dispositif est telle que vous donnez un droit en le restreignant à l’extrême. Pour nous, ce n’est pas possible.

Nous n’allons pas voter contre cet article, car nous tenons aux avancées qu’il contient, à ce que nous avons réussi à obtenir. Nous allons donc nous abstenir. Mais il s’agit d’une abstention extrêmement critique, qui appelle chacune et chacun à réfléchir !