M. le président. La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en introduction de mon propos, je tiens à m’associer aux orateurs précédents pour vous féliciter, madame la rapporteure, de votre excellent travail.
Je tiens ici à témoigner de la qualité des auditions et de votre volonté de partager avec l’ensemble de vos collègues les problématiques soulevées lors de ces échanges. Je souhaite aussi remercier le président de notre commission, qui s’est fortement mobilisé sur ce dossier. C’est grâce à ce travail précis et empreint d’une volonté de coconstruction que nous abordons ce débat.
Ce projet de loi, qui était présenté comme une simple formalité pour assurer la conformité de notre code antidopage aux principes du code mondial antidopage, a fait apparaître quelques points qui méritent des réponses et des engagements précis du Gouvernement.
Nous sommes bien conscients que ce texte est d’une absolue nécessité ; nous le devons à nos athlètes et para-athlètes, qui portent chaque jour les couleurs de la France au plus haut niveau international. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce qu’ils ne puissent plus participer aux différentes compétitions en raison d’un manquement de la France.
De nouvelles dispositions vont permettre plusieurs avancées en termes d’antidopage, notamment en renforçant la coopération entre les acteurs. Ce point me paraît central et attendu, car il permettra d’accroître la responsabilisation de tous les acteurs, notamment des fédérations. Puisque celles-ci souhaitent s’impliquer plus largement dans la lutte contre le dopage, il convient de leur en donner les moyens nécessaires.
La lutte antidopage est un combat commun de chaque instant, et nous devons être intransigeants sur ce sujet. C’est pourquoi la mise en place d’une véritable politique de formation et d’information est une bonne chose. Nous connaissons l’engagement de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sur le sujet.
Je tiens à saluer aussi certaines avancées, notamment sur l’aspect éducatif, qui est un point central pour les acteurs, comme peut l’être le renforcement des moyens d’action de l’AFLD, notamment au travers de pouvoirs d’enquête accrus.
Si cette mise à jour de la législation antidopage permet d’en renouveler l’efficacité, je tiens toutefois à exprimer plusieurs regrets s’agissant de ce texte.
Tout d’abord, sur la forme.
Lors des auditions, il nous a été indiqué à plusieurs reprises que nous étions dans l’obligation de voter conforme ce projet de loi, parce qu’il y a urgence à agir, que l’Agence mondiale antidopage (AMA) a laissé à l’AFLD un délai de trois mois pour se mettre en conformité, que la France fait partie des trois derniers pays à ne pas être en règle, qu’en cas de manquement le sport français serait sanctionné avec un risque d’exclusion de nos athlètes des compétitions internationales.
Alors que nous allons organiser la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, cela ferait tache !
Le Gouvernement a laissé traîner le sujet, ce qui est regrettable. Car, avec les délais qui nous sont aujourd’hui imposés, c’est une nouvelle fois une occasion manquée d’avoir un véritable débat de qualité sur la lutte contre le dopage dans notre pays, sur les moyens qui y sont affectés et sur notre ambition commune en la matière.
Ensuite, sur le fond.
Lors des différentes auditions, nous n’avons pu que constater que de nombreux points restaient à régler en matière d’antidopage : sur les moyens, le financement, les partenariats, l’organisation, la collaboration entre les différentes instances, etc.
Nous le constatons donc, la situation est aujourd’hui est plus compliquée qu’il n’y paraît.
Je ne vais pas reprendre tous les aspects extrêmement bien évoqués par notre rapporteure et que je partage pleinement. Mais je voudrais revenir sur deux points déjà relevés par mes collègues et sur lesquels – vous les avez déjà abordés lors de votre propos liminaire, madame la ministre – nous avons besoin d’avoir des engagements précis de votre part.
D’abord, nous attendons des garanties sur les pouvoirs d’enquête de l’AFLD.
Il est nécessaire que l’ordonnance accorde à l’AFLD des compétences – je pense notamment au pouvoir d’enquête administrative – indispensables à son bon fonctionnement. Il faut que vous nous confirmiez cet élément. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement de mon collègue Claude Kern.
Par ailleurs, nous avons besoin de garanties concernant le nouveau laboratoire antidopage.
L’ordonnance doit définir le nouveau statut du laboratoire, dont le code mondial antidopage prévoit qu’il doit être dorénavant séparé de l’Agence.
Ce sera chose faite avec le nouveau laboratoire intégré au sein de l’université Paris-Saclay. Cette évolution est tout à fait essentielle pour s’assurer de son entière indépendance, administrative comme opérationnelle.
Des engagements doivent être pris à l’égard de l’université non seulement sur la compensation des charges, en particulier s’agissant des fonctions support, mais aussi sur le régime de responsabilité applicable au laboratoire, puisque celui-ci devrait être rattaché à la faculté de pharmacie tout en conservant son autonomie.
Ensuite, il faut apporter des garanties quant à la pérennité de ces financements.
Nous voulions pour cela être assurés que, au-delà du transfert par l’AFLD des moyens existants du laboratoire à l’université, votre ministère sera vigilant à définir dans les prochains mois le futur modèle de financement du laboratoire et sa programmation pluriannuelle, ce qui inclut en particulier l’équipement en matériel technique de pointe surtout dans la perspective des jeux de 2024.
Vos propos au début de la discussion générale nous ont rassurés, au moins sur ces points.
J’ai déposé un amendement pour prévoir que le modèle économique et les moyens nécessaires au fonctionnement du nouveau laboratoire seront déterminés dans le cadre d’une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil, en l’espèce l’université Paris-Saclay.
La clarification de ce modèle économique est un point essentiel auquel nous tenons ; là encore, j’espère que vous pourrez, madame la ministre, vous engager fermement sur ce point.
Je tiens toutefois à nous féliciter, car nos doutes ont d’ores et déjà produit une partie des effets escomptés avec la convocation du comité de pilotage, qui ne s’était encore jamais réuni.
Vous l’aurez compris, notre démarche collective correspond à la volonté affichée du Sénat d’être constructif. Nous prendrons nos responsabilités, mais nous soulignons également celles qui incombent au Gouvernement.
J’espère cependant que nos débats permettront d’avancer sur le sujet, et que nous aurons l’occasion de rassurer les acteurs de la lutte antidopage de notre pays. Nous le devons à nos sportifs et au mouvement sportif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Patrick Kanner applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
Article unique
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Savin, Lozach, Lafon et Longeot, Mme Lassarade, MM. Bourgi et Menonville, Mmes Férat et Vérien, MM. Houpert et de Nicolaÿ, Mme Herzog, MM. Burgoa et Regnard, Mme Demas, M. B. Fournier, Mme Perrot, M. Laugier, Mmes Saint-Pé, Ventalon et Muller-Bronn, MM. Canevet, Vogel, Haye, E. Blanc et Chatillon, Mme Dumont, MM. Pellevat, Wattebled et Levi, Mme Billon, MM. Bouchet, Folliot et Moga, Mme Artigalas, MM. Piednoir, Decool et Chauvet, Mme Lopez, MM. Reichardt, Brisson, Le Nay, Détraigne, Chasseing et Charon, Mmes Deroche, Di Folco et de La Provôté, MM. P. Martin, Dossus, Genet et Gremillet, Mme Gatel, M. Klinger, Mme Mélot, MM. Lagourgue et J.M. Arnaud, Mme de Marco et M. Laménie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
applicable à compter du 1er janvier 2021
2° Après la deuxième occurrence du mot :
dopage
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en facilitant :
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à travers des capacités d’enquête administrative, telles qu’un pouvoir de convocation et d’audition, l’usage d’une identité d’emprunt par voie électronique, un droit de communication de pièces et documents et un pouvoir de visite de locaux sportifs et professionnels ainsi que, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de tout autre lieu ;
2° La coopération entre les acteurs de cette lutte.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Je serai bref pour ne pas prolonger inutilement les débats. Le présent amendement tend à détailler les pouvoirs d’enquête administrative qu’il convient de confier à l’AFLD pour lui permettre d’exercer ses nouvelles missions prévues par le code mondial antidopage, parmi lesquelles figurent, en particulier, un pouvoir de convocation et d’audition et la capacité à utiliser une identité d’emprunt sur les sites internet.
Madame la ministre, je vous remercie de nous confirmer les engagements du Gouvernement que vous avez évoqués lors de la discussion générale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck, rapporteure. La commission a rendu un avis de sagesse dans l’attente des garanties apportées par Mme la ministre.
Il nous paraît important que, s’agissant de la question des pouvoirs d’enquête, nous puissions avoir des éclaircissements et des précisions sur deux points : le pouvoir de convocation et la possibilité pour l’AFLD d’utiliser une identité d’emprunt.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je me réjouis d’abord de notre volonté partagée d’avoir, en France, une Agence française de lutte antidopage dotée de pouvoirs d’enquête. Je l’ai dit dans mon propos introductif, aucune autre organisation antidopage dans le monde ne disposera de telles prérogatives. Alors même que cet enjeu ne constitue pas une exigence de conformité au code mondial antidopage, j’ai partagé, tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, la préoccupation de l’AFLD de renforcer ses moyens d’enquête afin de lui permettre de lutter encore plus efficacement contre ce fléau qu’est le dopage.
Monsieur le sénateur, vous avez pu constater que figurent dans le projet d’ordonnance, dont la rédaction est quasiment terminée et que vous avez – je le suppose – consulté, puisque nous l’avons adressé à M. le président de la commission et à Mme la rapporteure, les pouvoirs d’enquête que vous avez cités, notamment celui d’emprunter une identité pour vérifier la vente de produits dopants sur internet. Sachez aussi que les dispositions de cette ordonnance sont le fruit d’un travail conjoint entre les services du ministère et l’AFLD. Nous avons eu des échanges à ce sujet. Il n’y a pas de contradiction entre la chancellerie et le ministère des sports ; il y a au contraire une volonté de collaborer encore davantage.
Je me permets de vous dire en quelques secondes comment nous allons nous y prendre pour mettre en œuvre les actions de prévention contre le dopage : nous nous partagerons à trois – l’AFLD, le ministère et les fédérations sportives – le champ du public ciblé.
Je veux aussi insister sur l’importance de l’article 25 du projet de loi confortant le respect des principes de la République qui est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale : cet article permettra de nouer une relation différente entre l’État et les fédérations sportives. Le contrat de délégation « nouvelle génération » permettra aux fédérations de s’engager concrètement dans un plan d’action, avec des indicateurs, notamment pour suivre le plan de lutte contre le dopage : nous aurons à nos côtés des acteurs engagés.
Nous-mêmes, au ministère des sports, nous allons agir auprès des sportifs qui sont dans nos établissements d’État et se préparent à la haute performance.
Quant à l’AFLD, elle a eu des prérogatives de prévention renforcées. Nous lui donnerons aussi les moyens d’aller en ce sens pour assurer une collaboration dans le champ préventif, en complément de la sanction et donc des pouvoirs d’enquête que nous lui avons donnés.
Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer votre amendement, puisque nous avons, me semble-t-il, tous les deux le même objectif.
M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre.
Je retire mon amendement en espérant que votre projet d’ordonnance sera validé par le Conseil d’État.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Lozach, Savin, Kern et Todeschini, Mmes Herzog et Artigalas, MM. Houpert, Bourgi, Burgoa, Magner, B. Fournier et Pellevat, Mmes Meunier et Bonnefoy, MM. Roux, Michau et Lefèvre, Mme N. Delattre, M. Stanzione, Mme Lassarade, MM. Longeot, Montaugé, P. Joly, Grosperrin et Belin, Mme Dumas, MM. Decool, Piednoir, Redon-Sarrazy, Antiste et Bouchet, Mme Billon, MM. Cigolotti, Gold, Brisson, Vaugrenard et Guérini, Mme Berthet, MM. Le Nay, Détraigne et Chasseing, Mme Lepage, MM. P. Martin et Dossus, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Gosselin, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gatel et Mélot, M. Lagourgue et Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit le délai de l’habilitation de neuf à six mois. Le présent amendement vise à réduire encore davantage ce délai de six à trois mois, afin de permettre à la France de se mettre plus rapidement en conformité avec le code mondial antidopage.
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, le projet d’ordonnance étant déjà rédigé à 90 %, il est essentiel que le Gouvernement expose à la représentation nationale les différentes étapes de l’adoption de la future ordonnance, notamment la date d’examen devant le Conseil d’État et de passage en conseil des ministres.
Vous aurez compris qu’il s’agissait d’un amendement de précision, pour savoir ce qui nous attend au cours des semaines et des mois à venir. Vous aurez également compris l’état d’esprit qui est le nôtre et qui est partagé par mes collègues ayant déposé les autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck, rapporteure. La commission a également émis un avis de sagesse sur cet amendement de précision, pour permettre à Mme la ministre d’apporter les garanties demandées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur Lozach, j’apprécie votre coaching très intense ! À l’Assemblée nationale, il en a été de même…
Comme vous l’avez dit, nous partageons le même objectif. Nous avons mis à profit ce temps où nous n’avons pas pu présenter le projet de loi à l’Assemblée nationale pour avancer dans le travail de rédaction.
Je vous promets que l’objectif sera atteint dans les trois mois. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; sinon, son vote retardera encore le processus d’adoption du texte. Aujourd’hui, nous sommes prêts et le travail est fait à 99 %.
M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach. Je retire mon amendement, monsieur le président. Il est hors de question pour nous de nous arcbouter sur une position qui pourrait paraître fortement dogmatique sur ce sujet.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Lafon, Piednoir, Brisson, Grosperrin et Hugonet, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Puissat, MM. Menonville, Paccaud, Belin, Laugier et Mouiller, Mme Joseph, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Pellevat et Bascher, Mmes Bourrat, Borchio Fontimp et Férat, MM. P. Martin et B. Fournier, Mmes Demas et Eustache-Brinio, M. Guerriau, Mmes Harribey et Dumont, MM. Chatillon et Lefèvre, Mmes M. Mercier, Deromedi, Ventalon et Lassarade, MM. Moga et Bouchet, Mmes Artigalas, Garnier et Imbert, MM. Pointereau, Reichardt, Détraigne, Chasseing, Charon, Wattebled, de Nicolaÿ et Duffourg, Mmes de La Provôté, Chauvin et Deroche, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes Berthet et Primas, MM. Dossus, Genet et Gremillet, Mmes Gatel et Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Si cet amendement est voté, cela vous posera problème, madame la ministre ! Tout dépend donc de votre réponse : vous avez une responsabilité qui n’est pas mince…
Cet amendement est lié au travail collectif effectué avec la rapporteure, le président de la commission, Jean-Jacques Lozach, Claude Kern et de nombreux collègues. Il s’agit d’un amendement que je qualifierais d’appel, destiné à obtenir des précisions sur le modèle économique et les moyens, aussi bien de fonctionnement que d’investissement, qui seront dédiés au nouveau laboratoire.
Vous l’avez évoqué précédemment, nous avons besoin d’avoir un engagement sur le fait que la programmation sera pluriannuelle. Ce n’est pas simplement un engagement financier d’investissement dans le cadre du transfert du laboratoire ; c’est également une volonté de donner les moyens nécessaires en termes d’équipements à la pointe de la technologie, afin de permettre un travail dans les meilleures conditions possible, pour que la France redevienne le leader mondial en matière de lutte contre le dopage, ce qui était le cas il y a encore quelques années.
J’espère que, avec l’horizon de la coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, nous allons tous travailler dans ce même sens, afin de donner aux laboratoires les moyens de travailler dans les meilleures conditions.
Encore une fois, vous constatez, au travers de cet amendement comme de ceux de mes collègues, la volonté du Sénat d’être constructif et d’apporter un « plus » à ce texte. Monsieur le président, je vous annonce par avance que je retirerai cet amendement si la réponse de Mme la ministre est positive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Schalck, rapporteure. Pour les mêmes raisons que pour les précédents amendements, la commission a émis un avis de sagesse dans l’attente de la réponse de Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je n’aimerais pas vous laisser sur l’impression que nous n’avions pris aucun lien avec l’université. Dès 2019, j’ai demandé à l’inspection générale d’aller rencontrer toutes les parties prenantes afin d’examiner la meilleure des solutions pour séparer, comme cela était demandé par l’AMA, le siège de l’AFLD du laboratoire.
La solution choisie a été une intégration à l’université Paris-Saclay. Nous avons repris contact avec la nouvelle présidente de cette université qui a été nommée en mars dernier, depuis votre intervention, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous avons acté un échéancier, avec un comité de pilotage qui se réunira régulièrement et sera accompagné par l’inspection générale. Nous pouvons d’ores et déjà vous assurer que nous irons dans le sens que vous évoquez, c’est-à-dire une budgétisation pluriannuelle et un soutien aussi bien aux fonctions support qu’aux investissements, pour que ce laboratoire collabore en intelligence et en pertinence avec la faculté de pharmacie à laquelle il sera désormais rattaché.
Je vous saurais donc gré, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement afin que ce projet de loi puisse être voté et que nous allions tous de l’avant.
M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Savin. Madame la ministre, j’aurai une simple demande : pouvez-vous, dans les prochains six à huit mois, nous faire un état des lieux de l’avancement de vos travaux avec l’agence et le laboratoire ? Cela permettrait à l’ensemble de mes collègues de connaître les progrès de ce dossier. Je pense qu’il serait bien que la Haute Assemblée ait régulièrement un point d’étape sur les travaux engagés.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur l’ensemble des travées, à l’exception de celles du groupe CRCE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-deux.)
M. le président. La séance est reprise.