Séance du 13 avril 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

réforme de la formation des élus

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1483, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, ma question, qui concerne la réforme de la formation des élus locaux, avait été déposée fin janvier à la suite de la publication des ordonnances portant sur ce dossier ; depuis, la situation a évolué.

La fin du cumul des droits à la formation sur l’ensemble du mandat, le passage d’un calcul des droits en heures à un calcul en euros, la baisse des droits à la formation de 2 000 euros à 700 euros par an, ou encore le maintien de la gestion du système par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en dépit de ses frais de gestion mirobolants faisaient partie des points de tension ayant entraîné la colère de nombreux élus.

Fort heureusement, la commission des lois du Sénat a depuis retravaillé en profondeur les ordonnances, trouvant une solution plus équilibrée et respectueuse du droit à la formation des élus. Madame la ministre, vous avez été ouverte aux propositions formulées par le Sénat, et je vous en remercie.

Toutefois, la vigilance doit rester de mise sur deux points.

D’une part, vous avez indiqué que le Gouvernement partageait la volonté du Sénat de réduire les frais de gestion de la CDC. La dématérialisation du droit individuel à la formation des élus (DIFE) devrait y contribuer. Mais avez-vous identifié d’autres solutions allant en ce sens ?

D’autre part, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’un réel contrôle des agréments et des sous-traitances. Il est bien d’avoir créé une procédure de retrait de l’agrément en cas d’abus et une interdiction des sous-traitances de second rang, mais encore faut-il qu’un réel contrôle du respect des obligations incombant aux organismes soit mis en œuvre. Car, nous le savons, ce sont majoritairement les abus de certains organismes de formation qui nous ont forcés à réformer le DIFE, ce dont les élus pâtissent aujourd’hui.

Madame la ministre, vous engagez-vous à véritablement contrôler les rapports annuels d’activité des organismes de formation ?

Enfin, je souhaite souligner un point qui n’a, me semble-t-il, pas été abordé lors des débats de la semaine passée. Oui, le budget du fonds DIFE était déficitaire et nécessitait d’engager des fonds publics, ce qui justifiait un rééquilibrage. Mais il faut relativiser le coût que la formation des élus représente pour l’État. Car des élus bien formés, ce sont des politiques locales vertueuses sur le long terme, ainsi que des investissements bien choisis et utiles. Et ce sont aussi des recours contre des décisions des collectivités, donc des frais judiciaires, en moins !

Les conséquences budgétaires sur le long terme d’un défaut ou d’une mauvaise formation des élus, s’il était possible de les calculer, seraient – j’en suis certain – bien plus élevées pour l’État que les coûts liés à la gestion du fonds DIFE. Alors oui, il fallait réformer pour stopper les dérives, mais la baisse des droits à la formation de 2 000 euros à 700 euros par an ne me semblait pas nécessaire !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Cyril Pellevat, la réforme que nous avons engagée était absolument indispensable.

Je rappelle tout d’abord qu’il existe deux modes de financement de la formation des élus locaux. Le premier dépend directement du budget des collectivités territoriales, qui peuvent engager des dépenses comprises entre 2 % minimum et 20 % maximum du montant des indemnités allouées aux élus. Le second, c’est le DIFE.

Le fait que le projet de loi de ratification des ordonnances a été approuvé par 330 voix sur les 330 votes exprimés montre que les besoins étaient très importants.

Nous avons renforcé la formation des élus. Ainsi que vous l’avez souligné, de très utiles améliorations ont été apportées au texte par le Sénat, en plein accord avec le Gouvernement. Loin de fragiliser le droit à la formation des élus, la réforme le conforte dans tous ses aspects, qu’il s’agisse des dispositifs de financement, de l’accès à l’offre de formation ou de la qualité des formations délivrées.

Le financement de la formation par les collectivités territoriales elles-mêmes, qui est le premier pilier du dispositif, permettra à une intercommunalité de contribuer à la formation des conseillers municipaux selon des modalités très souples, sans pour autant prendre la compétence. Cela répondra notamment au besoin de soutien des petites communes, qui peinent à faire face aux demandes des élus.

Nous opérons une véritable opération de sauvetage du droit individuel à la formation des élus, dont – vous l’avez rappelé – l’esprit a été profondément dévoyé par certains organismes de formation.

Je ne reviendrai pas sur les comparaisons, d’ailleurs hasardeuses, qui ont pu être faites avec le coût des formations dans de grandes écoles.

D’ailleurs, le Sénat ne s’y est pas trompé lors de l’examen du projet de loi de ratification, la semaine dernière. Je remercie les membres de la Haute Assemblée d’avoir saisi l’enjeu et d’avoir mesuré la responsabilité qui est la nôtre. Il faut effectivement changer de système pour éviter les dérives de certains organismes de formation indélicats ayant conduit le DIFE à un déficit de près de 11 millions d’euros en 2019 et de 23 millions en 2020.

La transformation des heures en euros était absolument nécessaire.

Enfin, c’est avec le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) que nous contrôlerons annuellement le bon fonctionnement des organismes de formation, dont l’agrément pourra, si nécessaire, être retiré.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.

M. Cyril Pellevat. Madame la ministre, je vous remercie des éléments que vous venez d’apporter. Il y a évidemment eu un télescopage, puisqu’un texte a été adopté depuis que j’ai déposé ma question, au mois de janvier. Je félicite d’ailleurs mes collègues qui ont travaillé sur ce dossier, permettant de répondre à certaines préoccupations des élus. Et je salue également la souplesse dont vous avez fait preuve.

frais d’état civil des petites communes accueillant un grand hôpital

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, en remplacement de M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1525, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Cédric Perrin, qui, pour une raison indépendante de sa volonté, ne peut pas être présent ce matin et m’a donc chargé de le remplacer.

Le Territoire de Belfort profite depuis le mois de mars 2017 du nouvel hôpital Nord Franche-Comté.

Pour répondre à des critères d’accessibilité et de proximité, le choix a été fait d’implanter le site sur la commune de Trévenans, qui compte 1 300 habitants seulement.

Or, comme vous le savez, l’installation d’un site hospitalier de cette importance a des conséquences sur la vie de la commune qui l’accueille. Celle-ci doit en particulier comptabiliser les naissances et les décès et supporter en conséquence les frais de gestion de l’état civil, qui se révèlent considérables : par exemple, on dénombrait 3 116 naissances et 1 720 décès l’année dernière.

La collectivité a eu naturellement recours au mécanisme mis en place par la loi, qui prévoit la participation des communes extérieures. Une partie des frais restent cependant supportés uniquement par la commune d’implantation.

Très concrètement, qu’est-ce que cela implique pour notre petite commune rurale ?

En 2020, le coût de fonctionnement du service de l’état civil était de 190 000 euros, dont 62 % seulement étaient récupérables, car des communes extérieures n’atteignaient pas les seuils légaux de 1 % de naissance ou de décès. Résultat : 72 000 euros sont restés à la charge de la commune de Trévenans.

Comme vous l’imaginez, la commune ne peut pas faire face seule. La suppression sans compensation de la taxe funéraire, que votre gouvernement a souhaitée, ne va qu’aggraver la situation budgétaire. En 2020, cette taxe représentait une recette de 32 000 euros.

Une réponse doit être apportée à ces petites communes hospitalières. J’avais proposé, par exemple, une majoration de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Votre ministère a écarté cette solution.

Je formule deux nouvelles propositions : soit la suppression des seuils légaux, afin que la participation aux frais d’état civil concerne toutes les communes extérieures, et plus seulement celles dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des décès ; soit l’instauration d’une aide financière de l’État à l’acte suivant le même principe que l’aide apportée aux communes réalisant les cartes d’identité ou les passeports.

Madame la ministre, quelle solution retenez-vous ou proposez-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous le savez, le maire est effectivement officier d’état civil, fonction qu’il exerce en tant qu’agent de l’État.

L’attribution de missions en qualité d’agent de l’État ne s’analyse pas comme un transfert de compétence ; il n’y a donc pas d’accompagnement financier. Juridiquement parlant, les charges d’état civil supportées par la commune de Trévenans ne peuvent pas être compensées par l’État.

Toutefois, afin de répondre aux situations exceptionnelles, la loi a prévu le principe d’une répartition des dépenses d’état civil au profit d’une commune ayant sur son territoire un établissement de santé accueillant un public provenant de l’extérieur.

Ce mécanisme se traduit par une contribution financière des communes extérieures, qui repose – vous l’avez souligné – sur la différence entre les naissances comptabilisées au sein de l’établissement et le nombre d’habitants de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’établissement de santé. Une contribution financière s’applique à toutes les communes ayant plus de 1 % de naissances ou de décès dans l’établissement.

Il revient ensuite aux élus de s’organiser pour se mettre d’accord sur leurs contributions respectives. Ils peuvent aussi créer un service commun entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, afin de mutualiser les charges liées aux missions d’état civil. À défaut d’accord, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet.

La DGF, vous l’avez rappelé, ne sert pas à financer des politiques publiques, d’où la position de mon ministère.

Vous évoquez les effets de la suppression des taxes funéraires sur les recettes fiscales de certaines communes. Je le précise, ce choix, qui résulte d’un amendement parlementaire, et non d’une initiative gouvernementale, visait à réduire le prix des obsèques pour les populations concernées par des deuils. Nous engagerons néanmoins un travail pour objectiver l’ampleur des pertes de recettes, comme vous venez de l’expliquer.

Monsieur le sénateur, je connais très bien le sujet que vous avez abordé. L’hôpital de Blois étant sis à La Chaussée Saint-Victor, j’ai été confrontée à des problématiques similaires. Je sais combien c’est compliqué. Mais, pour ma part, j’ai toujours regretté le transfert de l’état civil dans la ville-centre. Car si la situation à laquelle vous faites référence correspond à des coûts financiers immédiats, elle est aussi à plus long terme un facteur important de rayonnement, donc de bénéfices pour la commune concernée.

Cela étant, nous allons examiner de près la situation du Territoire de Belfort, afin de trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, que je transmettrai à mon collègue Cédric Perrin. Je me réjouis que vous acceptiez d’examiner le dossier particulier de cet hôpital du Territoire de Belfort. M. Perrin vous fera, je n’en doute pas, remonter les données qui vous permettront de rechercher, ensemble, des solutions pour la petite commune de Trévenans.

plan de relance agricole et agroéquipement

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1545, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’enveloppe consacrée aux investissements pour le volet d’aide à la conversion pour les agroéquipements, accessible seulement une quinzaine de jours, alors que les dossiers étaient à déposer entre le 4 janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Plus de 14 000 dossiers ont été déposés, principalement pour du matériel d’épandage et de pulvérisation, excluant de nombreux agriculteurs du dispositif.

Le volet « agroéquipement » du plan Protéines, doté de 20 millions d’euros, a connu le même succès.

Cependant, les premiers arrivés ont été les premiers servis, avec des disparités régionales – c’était plutôt concentré sur le Sud-Ouest et le Nord – et peut-être aussi un manque de sélectivité des matériels éligibles, suscitant frustrations et incompréhensions.

Par ailleurs, les prix de vente des matériels auraient augmenté de 4 % à 15 %. Si cette augmentation est avérée, des contrôles ont-ils été opérés par FranceAgriMer ?

En outre, les chartes départementales de protection des riverains ont été rendues caduques par une récente décision du Conseil constitutionnel.

Alors que débutent les périodes de traitement, l’ensemble de la profession a besoin de sécurité juridique, notamment à la veille de l’ouverture des déclarations de demandes d’aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2021.

Force est de constater que le dispositif d’aide à la conversion aux agroéquipements témoigne de l’engagement de l’agriculture dans la transition agroécologique.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de nouveaux crédits dans le cadre du plan de relance national ? Quelles sont les réponses juridiques envisagées concernant les chartes avec les riverains ?

Je profite de cette intervention pour apporter mon soutien, en ma qualité de président du groupe d’études Vigne et vin du Sénat, à la filière viticole et arboricole à la suite du gel qui a durement frappé les exploitations. Nos agriculteurs, en particulier les plus jeunes, sont dans un profond désarroi.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous et sur le Gouvernement pour activer très rapidement tous les leviers d’accompagnement et mettre en place un plan d’aide et de sauvetage : dispositifs contre les calamités agricoles, exonérations de charges, remboursement du prêt garanti par l’État (PGE) étalé sur un plus grand nombre d’années. Beaucoup de mesures doivent être prises, et rapidement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, l’épisode de gel de ces derniers jours est assurément l’un des événements climatiques les plus désastreux pour le monde agricole que notre pays ait connus au XXI^e siècle, peut-être même depuis la moitié du XX^e siècle. Ce sont plusieurs centaines de milliers d’hectares qui ont été ravagés.

Nos viticulteurs, nos arboriculteurs et d’autres agriculteurs ont engagé un combat contre le froid. Mais les températures étaient tellement basses, et pendant tellement longtemps, de surcroît après de très fortes températures, que rien n’y a fait : une part très significative de nos productions ont subi ce gel et ont été agronomiquement « cramées ». Les conséquences sur les récoltes seront absolument désastreuses.

Au-delà du soutien que le Sénat et le Gouvernement apportent évidemment à nos agriculteurs, nous mettrons en place non seulement les dispositifs habituels, mais également des dispositifs exceptionnels – le Premier ministre s’y est engagé – face à cet épisode absolument dramatique.

Le problème du gel est qu’il est invisible. S’il s’était agi d’un incendie, l’émotion aurait été encore plus forte, dans la mesure où des centaines de milliers d’hectares ont été touchés.

Il me semblait important de rappeler ces éléments dans la période actuelle.

Vous m’interrogez, monsieur le sénateur, sur les lignes « agroéquipement » et « protéines » du plan de relance.

Vous avez raison : l’engouement sur la ligne agroéquipement montre à quel point les transitions sont en cours. D’ailleurs, plus de 75 % des 205 millions d’euros mobilisés portent sur des matériaux de substitution. La ligne agroéquipement a donc très bien marché.

Il faudra effectivement réabonder la ligne protéines, qui n’a pas été suffisamment abondée lors de la première ouverture de crédits. Nous devrons aussi nous montrer plus sélectifs.

Vous connaissez ma volonté d’avancer sur le volet protéique ; j’en fais un axe fort de mon action.

Vous avez également abordé les zones de non-traitement (ZNT). En l’occurrence, les chartes s’appliquent toujours. C’est le processus de concertation qu’il nous faut en revanche revoir, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je me permets d’insister sur l’importance du dossier viticole. Vous le savez, les viticulteurs et les arboriculteurs de notre pays ont subi tous les préjudices économiques, qu’il s’agisse de la pandémie ou de la taxe Trump. Ce dernier problème n’est toujours pas résolu. Un délai de quatre mois a été fixé ; j’espère qu’une issue favorable sera trouvée.

À force de s’empiler, toutes ces difficultés vont finir par tuer nombre de petites entreprises viticoles ou arboricoles !

création d’une journée nationale de l’agriculture

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1318, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, parlons de la journée nationale de l’agriculture. Vous pensez peut-être « entêtement ». Je pense « ténacité ».

Pour les raisons que nous connaissons, le salon de l’agriculture ne s’est pas tenu cette année. Je salue la promesse de différentes journées dédiées à l’agriculture en compensation. Entre parenthèses, je n’ai connaissance d’aucune communication à ce jour…

Ma démarche est relayée par les agriculteurs, et un certain nombre de mes collègues ont cosigné une proposition de résolution en ce sens. La demande est simple et symbolique : la création d’une journée nationale de l’agriculture.

Une telle journée favorisera la mise en valeur par les acteurs de la filière de la spécificité des territoires et des nouvelles techniques plus durables. Elle doit permettre aux citoyens de connaître les femmes et les hommes passionnés qui nourrissent la population. Il s’agira d’un geste fort, qui sortira le secteur agricole de son sentiment de découragement et marquera la considération que l’ensemble du pays doit apporter à ses paysans.

Je le rappelle, en 2018, la ferme France a conservé son statut de première puissance agricole européenne, avec une production estimée à 73 milliards d’euros et une contribution au PIB de 6,7 %. Notre agriculture est bien la meilleure du monde !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Férat, je souhaite tout d’abord vous remercier du rapport Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, que vous m’avez remis voilà quelques jours avec votre collègue Henri Cabanel. Vous y avez dressé un état des lieux du mal-être dans le monde agricole et répertorié l’ensemble des dispositifs de lutte contre les facteurs – nous savons qu’ils existent malheureusement – pouvant conduire à des drames humains. C’est un rapport de très grande qualité, de même d’ailleurs que celui du député Olivier Damaisin. Ainsi que je m’y étais engagé, j’ai attendu la fin de vos travaux pour que le Gouvernement puisse en tenir compte dans la mise en place de cette feuille de route si importante pour le monde agricole.

Vous m’interrogez sur les moyens d’honorer le monde agricole, en suggérant l’instauration d’une journée nationale de l’agriculture. Je n’ai pas d’idée préconçue à cet égard. Il existe énormément de journées nationales dans notre pays. À titre personnel, je ne suis pas certain qu’elles permettent un véritable changement. Ce dont je suis en revanche absolument convaincu, c’est la nécessité d’honorer notre agriculture.

C’est la raison pour laquelle nous organisons des journées nationales de l’agriculture, dont les prochaines se tiendront au mois de juin. Nous lancerons également une grande campagne de communication sur les métiers des entrepreneurs du vivant. Nous avons aussi développé un certain nombre d’initiatives – vous l’avez vu – pour permettre à nos concitoyens d’aller directement à la ferme, auprès des producteurs, afin d’accéder aux circuits courts et, en même temps, de pouvoir y faire des rencontres souvent incroyablement utiles, fertiles, avec le monde agricole.

Je connais votre attachement à cette journée nationale de l’agriculture. Encore une fois, je n’ai pas d’idée préconçue en la matière. Je ne suis pas certain que ce soit cela qui change la donne. Mais j’aurais évidemment plaisir à en discuter avec vous.

En tout cas, dans l’immédiat, nous organisons ces journées nationales en juin, et nous mettons en place une communication et des plateformes pour aller directement chez l’agriculteur. Le concours général, qui devait se tenir, n’aura malheureusement pas lieu du fait de la pandémie.

Comme vous, je me bats tous les jours pour honorer notre agriculture. Je crois que c’est très important.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je ne doute ni de votre engagement ni de votre sincérité, que j’ai pu mesurer au fil du temps.

Vous l’avez souligné, tout est affaire de communication. Vos propos de ce matin me donnent un peu d’espoir.

J’ai d’ailleurs noté que vous aviez tweeté le 27 mars dernier sur la journée du fromage. (M. le ministre sourit.) Je me dis que nous avons franchi un pas avec ce tweet. Je ne vous le cache pas, par ce geste tout à fait symbolique, vous aviez illuminé ma journée !

C’est la troisième fois que je formule une telle demande ; vous comprenez pourquoi je parle de « ténacité ». Peut-être que, avec une communication suffisamment appuyée et le concours de nos agriculteurs – ils souhaitent cette journée de l’agriculture et sont prêts à collaborer –, nous pourrions toucher au but. Vous connaissez leur engagement et leur capacité à être force de propositions. Je vous remercie de considérer cette demande.

situation de la filière du riz d’appellation en camargue

M. le président. La parole est à Mme Vivette Lopez, auteur de la question n° 1461, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Vivette Lopez. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation de la filière liée à l’indication géographique protégée (IGP) Riz de Camargue.

Depuis plusieurs années, les acteurs de la filière font face à une distorsion de concurrence avec nos voisins européens, en particulier sur la protection phytosanitaire du riz et sur le désherbage.

Bien que les autorités compétentes sur le sujet aient été plusieurs fois alertées, la situation n’a malheureusement guère évolué, laissant les riziculteurs aujourd’hui dans une impasse technique pour désherber correctement leurs rizières. Ces difficultés entraînent une baisse constante des rendements, mais également des surfaces rizicoles, dont l’étendue se situe désormais au-dessous de 15 000 hectares alors que 20 000 hectares étaient cultivés voilà une dizaine d’années. La sole riz 2021 est, à titre d’exemple, estimée à 8 000 hectares.

En outre, cette diminution du volume de culture a des conséquences dramatiques sur le paysage et la biodiversité camarguaise. L’important apport en eau douce nécessaire à la riziculture a vocation à irriguer toute la nature environnante. En effet, en présence de la nappe phréatique extrêmement salée de ce territoire, la submersion régulière des parcelles grâce au riz est indispensable pour permettre à la terre de ne pas devenir stérile à cause de trop grandes remontées de sel.

Monsieur le ministre, pouvons-nous à cet égard compter sur votre aide pour harmoniser les moyens de production de nos riziculteurs avec nos voisins européens, afin que la riziculture française, indissociable de l’identité de la Camargue, au même titre que l’élevage de taureaux et de chevaux Camargue, puisse envisager l’avenir avec sérénité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice Lopez, vous connaissez, je le crois, ma position sur les surtranspositions en général. Je suis pour l’arrêt de cette pratique, dont notre pays a pris l’habitude depuis très longtemps. Le combat que j’ai mené en faveur de la filière betterave a, me semble-t-il, été une preuve concrète de cette vision.

Les transitions seront d’autant plus rapides qu’elles seront le fait de tous les pays membres d’un même marché commun. Il est totalement illusoire de croire que, au sein d’un même marché commun, certains peuvent engager des transitions plus rapides que les autres sans conséquences importantes. Nous l’avons vu sur tant de cultures dans notre pays : certes, la transition a été plus rapide, mais la production a décliné et il a fallu importer ; cela n’a certainement pas amélioré le bilan écologique !

Vous m’interrogez sur le riz. Vous le savez, en début de chaque campagne, mes services font un point avec les professionnels pour déterminer les moyens de lutte contre certaines maladies, avec des utilisations temporaires d’un certain nombre de produits. C’est ce que nous faisons habituellement. Nous allons continuer.

Pour aller plus loin, nous avons également entrepris depuis de longs mois un grand travail avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui a ainsi pu délivrer au mois de février dernier une autorisation pour dix ans de l’herbicide dénommé Loyant. Cette décision était, je le crois, attendue. Nous avons agi avec méthode et raison, en procédant par évaluation, pour permettre l’utilisation du produit.

Les producteurs ont également formulé trois autres demandes de dérogations. Deux ont été acceptées. La troisième ne l’a pas été, car le produit n’est pas autorisé à l’échelon européen. On retrouve la position d’équilibre qui est la mienne : le cadre européen est le bon échelon, mais les décisions doivent s’appliquer dans les deux sens, ni plus ni moins.

Voilà pour les flux des nouvelles autorisations que nous devons rendre. Pour le stock, nous subissons, chacun le sait, beaucoup de surtranspositions sur certains types de produits, que cela concerne le riz ou la lentille, chère au sénateur Duplomb. J’ai bien conscience du problème. Nous travaillons tous les jours sur ce dossier.