Séance du 20 mai 2021

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 56 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 75 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 56.

M. Jérémy Bacchi. Par cohérence avec les amendements que nous avons déposés sur la question du piratage sportif, nous proposons de supprimer l’article 19 bis.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. L’article 19 bis, qui confie la mission de lutte contre le piratage sportif à la Hadopi pour une durée de trois mois seulement, ne me paraît pas opportun.

En effet, la durée de trois mois ne sera pas suffisante pour permettre, d’une part, au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires qu’impose la mise en œuvre de cette mission, et, d’autre part, à la Hadopi de mobiliser l’ensemble des moyens humains et matériels requis.

Je vous propose donc la suppression de cet article, tout en vous confirmant l’engagement du Gouvernement en faveur d’une mise en place rapide de l’Arcom.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Le Gouvernement propose de supprimer cet article, au motif que la Hadopi n’aurait pas le temps de mettre en œuvre la nouvelle compétence prévue à l’article 3.

Cet article peut néanmoins permettre aux ayants droit de saisir le juge afin qu’il puisse prendre une ordonnance dynamique. En outre, on ne peut pas exclure que le travail préparatoire mené par la Hadopi soit utile à l’Arcom pour que cette nouvelle autorité ne perde pas de temps au moment de sa constitution.

La commission émet un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je souhaite soutenir la position de M. le rapporteur. Madame la ministre, il y a urgence. Si le Sénat votait ces amendements, il n’enverrait pas un bon signal aux diffuseurs et aux acteurs du monde sportif qui attendent que nous prenions des mesures.

Je pense que nous ne devons pas voter ces amendements : le message que nous enverrions serait contreproductif.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 56 et 75.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 19 bis.

(L’article 19 bis est adopté.)

Article 20

I. – L’article 5 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

II. – Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III à V. – (Supprimés)

Mme le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Lors du premier renouvellement des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment, respectivement un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de cassation. Tous les six ans, ils procèdent à la nomination de deux membres issus de ces deux institutions, en procédant alternativement à la nomination de ceux-ci.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 12 que je n’ai pas pu présenter tout à l’heure, parce qu’il est devenu sans objet. J’aimerais simplement entendre la réaction de Mme la ministre sur ma proposition visant à ce que le Parlement nomme deux magistrats au sein de l’Arcom, ce qui permettrait à la fois de nommer des magistrats et de maintenir le collège à sept membres. Elle n’a pas pu répondre tout à l’heure, puisque l’amendement est tombé.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement déposé par le même auteur sur l’article 5. Par cohérence – par coordination, pourrais-je dire… (Sourires.) –, la commission y est défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Cette disposition, de façon là encore pernicieuse, restreindrait le pouvoir de désignation du Parlement – vous en conviendrez, monsieur Assouline ! (Sourires.)

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 20.

(L’article 20 est adopté.)

Section 3

Dispositions finales

Article 21

I. – Après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « la loi n° … du … relative à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles. »

II. – Le 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 1° Les livres I^er à III, à l’exception du quatrième alinéa de l’article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ; ».

III. – Le sixième alinéa de l’article 11 et le troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services sont supprimés.

Les articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12, L. 331-13, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-16, L. 331-17, L. 331-18, L. 331-19, L. 331-20, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-23, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l’article 19 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à cette date.

IV. – L’article 19 et l’article 20 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

V. – L’article 20 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Le groupe RDPI remercie M. le rapporteur et M. le président de la commission pour la manière dont ils ont abordé ces débats.

Nous allons nous abstenir sur le vote de ce texte, mais dans une perspective bienveillante et dans l’espoir que, après l’examen du texte par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire aboutisse à un accord entre les deux chambres.

Les débats ont été riches, fournis, intéressants. Nous avons d’ailleurs réfléchi, au regard des modifications apportées au texte, à la possibilité de le voter, mais nous ne pouvons pas le faire en raison, principalement, de l’ajout de la transaction pénale, mais aussi des dispositions introduites relatives aux règles de concentration et à la production indépendante.

Nous espérons que le débat pourra prospérer à l’Assemblée nationale dans le même esprit qu’au Sénat et que nous pourrons aboutir à un accord en commission mixte paritaire.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Le groupe Union Centriste votera le texte modifié et salue l’excellent travail réalisé par notre commission. Nous pouvons, encore une fois, remercier et féliciter notre rapporteur.

Comme cela a été dit lors de la discussion générale, le projet de loi qui était aujourd’hui soumis à notre examen a constitué une déception pour tous ceux, en particulier au sein de notre commission, qui travaillent sur ces sujets depuis tant d’années. Il était en effet très amoindri par rapport au texte déposé en décembre 2019. Malgré tout, nous avons pu progresser, en le complétant utilement et en l’enrichissant sur un certain nombre de points.

Je me félicite par exemple du maintien de la chaîne France 4 – notre commission mène ce combat depuis plusieurs années.

Je me félicite aussi du maintien en soirée, sur l’initiative de notre rapporteur, de Culturebox. Cette novation va permettre au monde de la culture, qui a tant souffert ces derniers temps, de voir cet espace d’expression préservé. Je n’oublie pas que c’est à vous, madame la ministre, que nous devons la création de Culturebox.

Je me réjouis également de la possibilité de moderniser la TNT – la télévision des territoires. C’est un sujet qui tient à cœur au Sénat.

Je ne doute pas que les discussions se poursuivront au cours de la navette parlementaire, mais nous avons avancé de manière très positive sur plusieurs questions. Ainsi, nous avons progressé sur des combats aussi essentiels que la lutte contre le piratage, la protection des œuvres ou encore la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et les droits voisins.

Je salue enfin la création de la nouvelle autorité de régulation, l’Arcom. Je souhaite d’ailleurs remercier les présidents du CSA et de la Hadopi qui ont travaillé durant des mois à ce chantier. Ce n’était pas évident au début, mais nous parvenons à un résultat très satisfaisant.

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte. Je tiens à remercier notre rapporteur. Le travail réalisé en commission a été formidable, tout comme celui effectué avec vos services et avec vous-même, madame la ministre.

Si j’étais un peu taquine, je dirais à mon collègue Bargeton que certains de ses amis députés s’étaient prononcés, avant le début de la crise sanitaire, en faveur de la transaction pénale lors de l’examen en commission du premier projet de loi déposé par le Gouvernement. Cette question aura peut-être mûri auprès de nos collègues députés (Mme la ministre fait signe que non.) et le texte que nous allons adopter sera alors quasiment parfait… Mais j’en demande peut-être beaucoup ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je souhaite en tout cas que l’on parvienne à un accord en commission mixte paritaire.

Nous avons étoffé ce texte. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, à la fois pour votre compréhension et pour tout ce que vous faites en faveur de la culture. Le Sénat est avec vous et soutient les mesures que vous avez prises ces derniers mois en la matière.

Mme le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne pouvais que partager les deux objectifs fondamentaux de ce texte : la fusion entre le CSA et la Hadopi et la protection du patrimoine audiovisuel et cinématographique.

Nous avons voulu élargir le débat à tous les sujets qui nous tenaient à cœur et qui pouvaient être intégrés au texte ; je remercie notre commission de nous avoir permis de le faire.

Je voudrais souligner plusieurs points positifs. Nous avons pu envoyer un signal fort sur la question des droits voisins des éditeurs de presse. Je ne peux que me réjouir de l’adoption de ce dispositif.

Je pense également à la numérotation par blocs thématiques, qui va permettre à la télévision d’information du service public d’être un peu plus proche des chaînes concurrentes.

Le régime de gestion collective étendu pour l’exploitation des œuvres plastiques, graphiques et photographiques, défendu par ma collègue Sylvie Robert, a également pu être adopté.

D’autres éléments plus négatifs changent la donne de manière significative. Comme Julien Bargeton, je ne suis pas d’accord avec la transaction pénale : je préfère cibler les sites pirates et les sites miroirs, ainsi que les personnes qui bénéficient du piratage.

Je pense aussi à la reconduction pour cinq ans des autorisations d’émettre des chaînes de la TNT sans appel d’offres, et donc sans réelle mise en concurrence. Cette question mérite qu’on s’y arrête davantage.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra, mais il s’agit d’une abstention plutôt positive. J’espère que la commission mixte paritaire nous permettra de parvenir à un texte équilibré.

Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. Je remercie le Sénat d’avoir adopté autant d’amendements sur la télévision et le sport. Ce sont autant de signaux importants.

Mme le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.

M. Jérémy Bacchi. Ces quelques heures de discussion nous auront permis de voir que nos divergences sont nombreuses, mais que le débat reste apaisé sur des sujets qui sont essentiels.

Je regrette qu’on ne soit pas allé plus loin sur l’arrivée des plateformes étrangères puissantes, sur les relations entre producteurs et éditeurs ou sur la lutte contre le piratage.

Mais j’ai surtout le sentiment qu’on a oublié les acteurs centraux de l’écosystème culturel : ceux qui écoutent et regardent les programmes.

J’entends et je partage les arguments du rapporteur sur le piratage industrialisé, mais voir du sport, des films ou des séries à la télévision est bien souvent inaccessible pour de nombreux foyers.

Quand nous débattons des seuils de concentration et de la constitution de grands groupes, c’est en fait du devenir des contenus, de leur richesse et de leur pluralité qu’il est question. Quand nous débattons des relations entre éditeurs et producteurs, c’est encore les contenus et la diversité culturelle que nous évoquons.

La grande majorité de nos amendements tendait à améliorer l’accès à la culture ; nous regrettons que la plupart d’entre eux aient été rejetés. Toutefois, nous nous abstiendrons, car nous voulons souligner certaines avancées, comme la protection des catalogues qui, bien que perfectible, devrait permettre d’accéder aux contenus.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, deux jours après mon arrivée en responsabilité au ministère de la culture, j’étais devant vous pour solliciter votre habilitation à transposer par ordonnances des textes importants. J’avais bien senti, lors de ce « bizutage », que j’étais face à des spécialistes de ces questions, et j’appréhendais de me retrouver à nouveau devant vous.

Cette appréhension a été levée par l’extrême qualité des débats, toujours empreints de bienveillance républicaine. Jamais notre discussion n’a été médiocre. L’échange des idées et des arguments a été particulièrement nourri. Loin de la polémique inutile, de la méchanceté gratuite, des attaques personnelles qui caractérisent trop souvent notre système politique, l’ambiance de ce débat m’a, d’une certaine façon, réconciliée avec la vie parlementaire. Soyez en profondément remerciés.

Ce texte n’est pas un petit texte ou un texte médiocre. Il s’agit de garantir la protection des droits des auteurs, d’organiser notre régulation, qui doit être rationalisée et modernisée, et de défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Sur tous ces sujets, vous avez souhaité faire des ajouts, dont on peut encore discuter : le cheminement de ce texte va se poursuivre.

J’espère que nous trouverons des voies de convergence entre les deux assemblées et le Gouvernement. Mes services et moi-même avons été très ouverts dans cette discussion, qu’il s’agisse d’apporter des arguments ou des éléments techniques et d’expertise. Je souhaite que ce travail continue.

Merci encore de cette excellente ambiance. Nous avons tous fait des pas les uns vers les autres, c’est la façon dont la République doit fonctionner. (Applaudissements.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. Je l’ai dit dès le début de mon intervention, en discussion générale : nous revenons de loin.

Sans mauvais jeu de mots, madame la ministre, si nous revenons de loin, c’est d’abord parce que vous avez été frappée par le covid. Je garderai en mémoire votre invitation, rue de Valois, le jour même de votre retour au ministère : votre courage et votre caractère forcent le respect. (Applaudissements.)

Je voudrais également saluer les relations très fluides entre le Sénat, votre cabinet et les services de votre ministère, notamment la direction générale des médias et des industries culturelles.

Je remercie aussi le secrétariat de la commission et la direction de la séance : nous avons travaillé sur un tempo larghetto, nous avons su prendre le temps nécessaire, en particulier grâce au travail préparatoire et itératif réalisé en commission. À cet égard, je remercie le président Lafon pour l’esprit qu’il a su faire régner tout au long de nos travaux, ainsi que tous les représentants des groupes. Ainsi, certaines positions ont pu évoluer entre nos différentes réunions ; je tenais à la souligner.

Je suis certain d’une chose : ces sujets de la culture nous rapprochent. Nous pouvons avoir des sensibilités et des avis différents, mais l’intelligence collective qui règne ici, et que je suis fier et heureux de partager, nous permet d’atteindre nos objectifs communs.

La navette parlementaire commence ; nous avons encore du travail devant nous. La commission de la culture répondra toujours présente pour faire avancer ces sujets et parvenir à une réforme de grande ampleur, tant attendue, même s’il ne faut pas négliger les avancées qui sont contenues dans ce texte. Encore une fois, merci du travail accompli ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Je voudrais remercier notre rapporteur : nous sommes tous conscients de l’important travail qu’il a réalisé. Pour prendre une image qui lui est chère, je dirai qu’il a été un parfait chef d’orchestre des travaux de notre commission ! (Sourires.) Trouver des points d’équilibre n’est jamais facile, mais il y est parvenu avec beaucoup de brio. Discuter d’un texte dans ces conditions, quand un tel travail a été réalisé, est toujours très agréable.

Je remercie également chacun des membres de la commission. Nous nous inscrivons dans la droite ligne de travaux déjà anciens et nous avons eu le souci de la continuité, mais aussi celui de faire avancer les dossiers du secteur de l’audiovisuel, qui nous est cher.

Je voudrais aussi vous remercier, madame la ministre. Vous avez salué la qualité du débat de la Haute Assemblée ; nous y sommes très attachés. Sachez qu’avec vous, madame la ministre, même les désaccords sont agréables… (Sourires) Vous avez grandement participé à la bonne ambiance de nos débats.

Vous nous aviez invités, en commission, à ne pas procéder à trop d’ajouts et à rester dans l’esprit initial de ce texte, même si nous regrettions qu’il n’aborde pas certains sujets. Vous aurez noté que nous n’avons pas été excessifs dans nos ajouts – le fait d’achever l’examen de ce texte plus tôt que prévu en témoigne. En revanche, nous avons essayé d’être incisifs sur un certain nombre de points qui nous semblent extrêmement importants pour consolider le secteur de l’audiovisuel, auquel nous sommes très attachés, comme le soulignait à l’instant Jean-Raymond Hugonet.

Il ne s’agit bien sûr que d’une étape dans le processus législatif. Nos collègues députés vont maintenant se saisir de ce texte et nous nous retrouverons pour une commission mixte paritaire. Nous avons fait en sorte que ce projet de loi puisse avancer de manière intelligente entre nos deux assemblées, dans le dialogue avec vous-même, madame la ministre, et vos services. Quelques marqueurs, sur lesquels nous travaillons depuis longtemps, sont extrêmement importants pour nous : nous serons très attentifs au sort qui leur sera réservé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

(Le projet de loi est adopté.)

 

Mme le président. Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, du projet de loi organique.

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution

 

Article unique

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Mme le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Le Sénat a adopté.