Sommaire
Présidence de Mme Nathalie Delattre
Secrétaires :
Mmes Françoise Férat, Victoire Jasmin.
1. Ouverture de la session extraordinaire de 2020-2021
2. Loi de finances rectificative pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi
Articles additionnels après l’article 1er (suite)
Amendement n° 96 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 190 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 336 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Articles additionnels après l’article 1er bis
Amendement n° 309 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 80 de M. Bernard Delcros. – Rejet.
Amendement n° 6 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances
Amendement n° 208 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Devenu sans objet.
Amendement n° 209 rectifié de M. Didier Rambaud. – Rejet.
Amendement n° 49 de la commission. – Devenu sans objet.
Adoption de l’article modifié.
Suspension et reprise de la séance
Présidence de M. Georges Patient
Secrétaires :
MM. Jacques Grosperrin, Jean-Claude Tissot.
4. Loi de finances rectificative pour 2021. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié
Articles additionnels après l’article 2
Amendement n° 343 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 35 rectifié quater de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.
Amendement n° 304 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 210 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.
Amendement n° 92 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 176 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.
Amendement n° 177 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.
Amendement n° 93 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 302 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 179 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.
Amendement n° 300 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 94 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 178 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.
Amendement n° 123 de M. Patrice Joly. – Rejet.
Amendement n° 264 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.
Amendement n° 199 de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° 130 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.
Amendement n° 127 rectifié de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.
Amendement n° 308 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances
Amendement n° 146 rectifié ter de M. Loïc Hervé. – Retrait.
Amendement n° 233 rectifié ter de M. Guillaume Chevrollier. – Retrait.
Amendement n° 30 rectifié bis de M. Loïc Hervé. – Retrait.
Amendement n° 235 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 2 bis
Amendement n° 303 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 195 de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 124 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° 197 de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 52 rectifié de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 2 quater (nouveau) – Adoption.
Amendement n° 11 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.
Adoption de l’article.
Amendement n° 103 de M. Rémi Féraud. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Articles additionnels après l’article 2 sexies
Amendement n° 205 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° 234 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.
Amendement n° 122 de M. Victorin Lurel. – Retrait.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
Articles additionnels après l’article 2 sexies (suite)
Amendement n° 5 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Non soutenu.
Amendement n° 76 rectifié ter de M. Sebastien Pla. – Rejet.
Amendement n° 142 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° 143 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 348 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.
Vote sur l’ensemble de la première partie
Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi, modifié.
Amendement n° 259 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.
Amendement n° 257 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.
Amendement n° 258 rectifié de M. Ronan Le Gleut. – Adoption.
Amendement n° 344 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 248 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.
Amendement n° 193 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 116 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Adoption.
Amendement n° 180 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Devenu sans objet.
Amendement n° 323 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 54 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 207 de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° 206 de Mme Monique de Marco. – Rejet.
Amendement n° 224 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Amendement n° 328 de Mme Céline Brulin. – Rejet.
Amendement n° 218 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.
Amendement n° 192 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 251 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.
Amendement n° 117 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.
Amendement n° 247 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.
Amendement n° 252 de M. Jacques Fernique. – Rejet.
Amendement n° 186 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 187 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 172 de M. Claude Raynal. – Adoption.
Amendement n° 87 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda. – Adoption.
Amendement n° 250 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.
Amendement n° 194 de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 55 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 86 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda. – Adoption.
Amendement n° 337 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 132 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.
Amendement n° 321 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 241 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 242 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 243 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 108 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 106 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 104 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 105 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 322 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 107 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 181 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.
Amendement n° 200 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 239 rectifié bis de M. Michel Savin. – Rejet.
Amendement n° 109 de M. Rémi Féraud. – Adoption.
Amendement n° 188 de Mme Raymonde Poncet Monge. – Rejet.
Amendement n° 204 de M. Thomas Dossus. – Rejet.
Amendement n° 56 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 276 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.
Amendement n° 110 de M. Rémi Féraud. – Adoption.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 254 rectifié ter de M. Serge Babary. – Retrait.
Amendement n° 326 rectifié bis de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.
Amendement n° 325 de M. Pierre Ouzoulias. – Rejet.
Amendement n° 341 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 129 rectifié quinquies de M. Michel Canévet. – Adoption.
Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.
Amendement n° 228 de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption.
Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.
Amendement n° 311 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 57 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 211 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.
Amendement n° 102 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 212 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.
Amendement n° 312 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 58 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 7
Amendement n° 269 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.
Amendement n° 72 rectifié septies de M. Michel Canévet. – Rejet.
Amendement n° 174 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.
Amendement n° 313 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 59 de la commission. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l’article 7 bis
Amendement n° 97 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 15 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Retrait.
Amendement n° 14 rectifié bis de M. Bernard Bonne. – Retrait.
Amendements identiques nos 229 rectifié, 230 rectifié, 231 rectifié et 232 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenus.
Article 7 ter (nouveau) – Adoption.
Amendement n° 60 de la commission. – Rectification.
Amendement n° 60 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.
Articles additionnels après l’article 7 quater
Amendements identiques nos 156 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ, 168 rectifié bis de M. Claude Kern, 280 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier et 291 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Non soutenus.
Amendement n° 112 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.
Amendement n° 189 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 27 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Rejet.
Amendement n° 191 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.
Amendement n° 278 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.
Amendement n° 314 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Adoption de l’article.
Articles additionnels après l’article 8
Amendement n° 61 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 28 rectifié quater de M. Jacques Grosperrin. – Rejet.
Amendement n° 29 rectifié quater de M. Jacques Grosperrin. – Rejet.
Amendement n° 284 rectifié bis de M. Éric Gold. – Rejet.
Amendement n° 3 rectifié bis de M. Jérôme Bascher. – Devenu sans objet.
Amendement n° 240 rectifié ter de M. Michel Savin. – Rejet.
Amendement n° 67 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.
Amendement n° 198 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 196 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 272 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.
Amendement n° 316 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 185 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.
Amendement n° 317 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 331 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 318 rectifié bis de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 100 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 101 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.
Amendement n° 184 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.
Amendement n° 99 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 128 rectifié de M. Vincent Segouin. – Rejet.
Amendement n° 315 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 255 rectifié ter de M. Serge Babary. – Retrait.
Amendement n° 62 rectifié de la commission. – Adoption.
Amendement n° 347 du Gouvernement. – Adoption.
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
Amendement n° 296 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 297 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Amendement n° 298 de M. Éric Bocquet. – Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 9
Amendement n° 74 rectifié nonies de M. Michel Canévet. – Rejet.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances
Amendement n° 332 du Gouvernement. – Adoption.
Amendement n° 225 de M. Rémi Féraud. – Rejet.
Amendement n° 82 de M. Bernard Delcros. – Non soutenu.
Adoption de l’article modifié.
Articles 10 bis (nouveau) et 11 – Adoption.
Articles additionnels après l’article 11
Amendement n° 144 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.
Amendement n° 40 rectifié quater de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.
Amendement n° 63 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 64 de la commission. – Adoption.
Amendement n° 339 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 12
Amendement n° 223 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.
Demande de coordination sur l’article 4 et l’état A. – M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.
Article 4 et état A (pour coordination)
Amendement n° COORD-1 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption, par scrutin public n° 155, du projet de loi modifié.
5. Communication relative à des commissions mixtes paritaires
compte rendu intégral
Présidence de Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Secrétaires :
Mme Françoise Férat,
Mme Victoire Jasmin.
1
Ouverture de la session extraordinaire de 2020-2021
Mme la présidente. Au cours de la séance du 14 juin 2021, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd’hui, jeudi 1er juillet 2021.
Je constate que la session extraordinaire est ouverte.
2
Loi de finances rectificative pour 2021
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 682, rapport n° 705).
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.
Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à zéro heure trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Articles additionnels après l’article 1er (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Depuis que la taxe sur les services numériques a été instaurée, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendent une hausse de son taux. Les besoins actuels de financement de l’action publique et de la solidarité nationale, ainsi que les profits insolents réalisés par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) depuis un an rendent une telle évolution plus légitime que jamais. En outre, les progrès des débats internationaux en la matière rendent cette mesure parfaitement possible.
Initialement évalué à 459 millions d’euros pour 2020, puis révisé à 405 millions d’euros en fin d’exercice, le produit de cette taxe est prévu à 358 millions d’euros pour 2021. Une telle chute ne peut qu’inquiéter.
Certains intervenants l’ont rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale : en révisant le taux de cette taxe, comme nous le proposons, on se rapprochera de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions d’euros de recettes par an.
En définitive, nous entendons simplement aider le Gouvernement à tenir ses promesses en augmentant le taux de cette taxe de 3 % à 5 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec cet amendement, vous proposez une hausse pérenne de la fiscalité et non une contribution exceptionnelle, comme on avait pu l’envisager lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.
Par ailleurs, j’observe que cette taxe ne concerne que marginalement les acteurs que vous visez, au premier rang desquels les champions du e-commerce. En effet, son assiette porte uniquement sur l’intermédiation et la vente de données à des fins publicitaires, non sur la vente à distance.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Même avis.
Mme la présidente. L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement a pour objet la taxe sur les surfaces commerciales. Il vise à favoriser les commerces des centres-villes et des centres-bourgs, particulièrement touchés par la crise, face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales implantées le plus souvent en zone périurbaine, lesquelles concourent à une artificialisation croissante des sols.
Cet amendement vise à rétablir un peu d’équité entre ces deux types de commerce.
Concrètement, nous proposons de majorer la Tascom de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol, c’est-à-dire les grands supermarchés. Le produit de cette majoration serait affecté à l’État.
Cette mesure répond aussi aux engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Comme le souligne France Stratégie dans un récent rapport, ce phénomène s’étend en France plus vite qu’ailleurs en Europe et progresse plus vite que la population.
Ce n’est là qu’une goutte d’eau dans le budget, mais c’est une recette !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, non seulement une telle mesure viendrait alourdir la fiscalité des établissements commerciaux, mais la Tascom ne s’applique qu’aux commerces accueillant du public. Or, compte tenu des mesures de restriction mises en œuvre lors de l’épidémie, votre proposition me semble décalée, voire incongrue.
En effet, soit les commerces ont été fermés, et dans ce cas ils ont été aidés par des crédits publics, soit ils ont répondu présent pour permettre de maintenir l’approvisionnement de notre économie, avec un certain nombre de collaborateurs et de salariés en première ligne. Honnêtement, je ne comprends pas votre proposition.
Pour ces raisons, une majoration de la Tascom ne me paraît nullement souhaitable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 89 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent, Babary et E. Blanc, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Bouchet, Houpert, Brisson, Burgoa et Chatillon, Mme Gruny, MM. Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, M. Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mmes Férat et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot, Drexler et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet et Klinger.
L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 148 rectifié quater est présenté par MM. L. Hervé, S. Demilly, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et Delcros, Mme Billon, MM. Canévet, Le Nay, Chauvet et P. Martin et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé :
« Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.
« II. – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I du présent article, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 89 rectifié ter.
M. Étienne Blanc. La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif améliorant l’épargne de précaution pour les entreprises agricoles et viticoles. Malheureusement, ce dispositif est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : il exclut explicitement les entreprises relevant du régime d’imposition sur les sociétés. Pourtant, ces entreprises sont elles aussi victimes des aléas climatiques et des problèmes engendrés par la crise du covid.
En conséquence, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole prépondérante avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société au cours des trois dernières années.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.
Mme Marie-Pierre Monier. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié quater.
M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé par mon collègue Loïc Hervé, vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole majoritaire et ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a déjà été très bien défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déjà émis un avis de sagesse plutôt favorable sur ces dispositions, que nous avons d’ailleurs adoptées au titre du projet de loi de finances.
Globalement, l’enjeu ne semble pas si important, compte tenu du petit nombre d’exploitations agricoles exerçant encore aujourd’hui sous forme de société. Mais, à l’échelle individuelle, un tel élargissement du dispositif peut permettre un apport en fonds propres non négligeable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme lors de l’examen du projet de loi de finances, je rappelle que les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, et ce quelle que soit la nature de l’activité exercée.
Ce principe général ne connaît pas d’exception. Il s’oppose donc à ce que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité agricole puissent faire application de dispositifs spécifiquement réservés aux exploitants soumis, eux, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, notamment la déduction pour épargne de précaution.
Ainsi, comme lors du projet de loi de finances, le Gouvernement émet un avis défavorable. J’ajoute que l’adoption de ces amendements entraînerait des problèmes de droit. En particulier, elle provoquerait des ruptures d’égalité en matière d’imposition, lesquelles seraient extrêmement problématiques au stade de la mise en œuvre.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 rectifié ter, 121 rectifié ter, 148 rectifié quater et 221 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
Article 1er bis (nouveau)
I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° La première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 » ;
2° La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – Le 1° du I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La date : « 31 mars 2020 » est remplacée, par deux fois, par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) La date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° Au II, les mots : « des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2021 ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’article 1er bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, permet aux exploitants de continuer à mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité ouverte l’année dernière par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
L’amendement du Gouvernement tend à clarifier les dates d’application de ce dispositif afin de tenir compte des événements climatiques exceptionnels survenus au cours du mois d’avril 2021.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l’article 1er bis
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 157 rectifié ter est présenté par MM. de Nicolaÿ, Mandelli et Regnard, Mmes Demas et Lassarade, MM. Courtial, Longuet, Houpert, Bascher et D. Laurent, Mmes Noël et Joseph, MM. Piednoir, Tabarot, B. Fournier et E. Blanc, Mme de Cidrac, MM. Genet et Pointereau et Mme Imbert.
L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot et Mmes Férat et Billon.
L’amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano et Requier, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire et Gold et Mme Guillotin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2021, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le second alinéa du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié ter.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins de chauffage qu’en temps normal. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu d’importants débouchés pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.
Il est possible que cette fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer certaines installations sous le seuil de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Pour éviter que les collectivités territoriales et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements indépendants de leur volonté, nous proposons d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.
M. Claude Kern. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Certes, les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt qui a forcément réduit les rendements énergétiques, mais, à mon sens, la baisse de l’activité et, donc, celle des coûts pour les installations, notamment de chauffage, ne justifient pas de revoir les modalités permettant d’acquitter une TGAP réduite. D’ailleurs, ces installations ont bénéficié des mesures d’aide et de soutien déployées pendant la crise ; il s’agit souvent de délégations ou de concessions de service public et, à ce titre, elles ont reçu les aides de l’État.
Aussi, j’émets de nouveau un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour l’année 2020, le Gouvernement a neutralisé les semaines d’état d’urgence sanitaire par voie d’arrêté. Nous allons prendre le même type d’arrêté pour l’année 2021 afin d’éviter, dans les cas les plus complexes, les difficultés redoutées par M. de Nicolaÿ.
Dès lors, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Claude Kern. Je retire également le mien !
M. Jean-Claude Requier. Moi aussi !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 157 rectifié ter, 169 rectifié bis et 292 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 167 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Delcros, Canévet, Le Nay et Longeot et Mme Billon.
L’amendement n° 290 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1… Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 167 rectifié bis.
M. Claude Kern. L’élimination sera toujours plus chère que le recyclage, pour tous les déchets pour lesquels les collectivités territoriales ont véritablement des marges de manœuvre.
Avec cet amendement, nous proposons d’instaurer une fiscalité incitative pour contribuer à la réduction de l’élimination des déchets sans entraîner une hausse trop importante de la pression fiscale pour les collectivités territoriales et, a fortiori, pour les usagers.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 290 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est toujours prononcée en faveur d’une telle mesure ; mais, en l’occurrence, nous débattons du projet de loi de finances rectificative.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De manière constante depuis 2019, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la trajectoire de la TGAP arrêtée en 2018.
Sans surprise, j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié bis et 290 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 164 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay et Longeot, Mmes Férat et Billon et M. Duffourg.
L’amendement n° 262 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par Mme Monier, M. Bourgi, Mme Préville, MM. Gillé, Todeschini, Michau et J. Bigot et Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 287 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique mentionné par la taxe intérieure de consommation et de tout produit mentionné par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .… La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies |
En unité mise sur le marché |
0,03 |
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.
M. Claude Kern. Cet amendement tend à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles, non couverts par la REP et pour lesquels l’existence d’une filière de récupération ne peut être démontrée.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP.
La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est donc impossible sans un travail sur l’amont pour réduire les quantités de produits en plastique non recyclables mis sur le marché.
Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités territoriales, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations. Cet effort se répercute sur le contribuable local.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement, identique aux précédents, est proposé par l’association Amorce, établie à Villeurbanne.
Cette association promeut une accélération de la transition écologique s’appuyant sur les territoires. En outre, elle défend la liberté de choix des collectivités territoriales dans leur politique de transition écologique et des services publics locaux pérennes de qualité.
J’ajoute que les 980 membres de cette association sont des collectivités territoriales et des partenaires de ces dernières.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet et Le Nay, Mmes Férat et Billon et M. Duffourg.
L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies |
En unité mise sur le marché |
0,03 |
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.
M. Claude Kern. Cet amendement a lui aussi pour objet la TGAP amont : je le considère comme défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié bis.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet et Le Nay, Mme Billon et M. Duffourg.
L’amendement n° 289 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :
« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies |
En unité mise sur le marché |
0,03 |
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de M. Bilhac est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de ces amendements traduisent une conception plutôt « punitive » de la fiscalité écologique.
À la mise en place d’une taxe touchant tous les ménages, je préfère des dispositifs d’accompagnement à la réduction des déchets pour les entreprises fabriquant des produits manufacturés. D’ailleurs, le plan de relance dédie 500 millions d’euros à l’économie circulaire, et ce choix me paraît plus pertinent.
Aussi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, d’autant que leur rédaction soulève des difficultés juridiques : elle ne me semble pas suffisamment précise, notamment pour ce qui concerne l’identification des redevables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° 164 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Non, je le retire, ainsi que mes deux autres amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos 164 rectifié bis, 165 rectifié bis et 166 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gontard, l’amendement n° 262 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Oui, je le maintiens.
Mme la présidente. Madame Monier, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Pierre Monier. Tout à fait !
Mme la présidente. Monsieur Requier, les amendements nos 287 rectifié bis, 288 rectifié bis et 289 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 rectifié, 279 rectifié bis et 287 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Détraigne et Henno, Mme Herzog, MM. Canévet, Le Nay, J.M. Arnaud et Longeot, Mme Billon et M. Duffourg.
L’amendement n° 263 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 294 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 1 euro le mètre carré du bâtiment public concerné.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié bis.
M. Claude Kern. Cet amendement vise à étendre aux bâtiments publics la mesure de compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles dans l’industrie.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit là de l’amendement de repli d’un amendement malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Dans son plan de relance, le Gouvernement a affiché la volonté de « mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’en consommer moins et mieux ».
Dans cette volonté de relocalisation de l’énergie, il est important de ne pas oublier le rôle essentiel des filières de la chaleur renouvelable – géothermie, solaire thermique, biomasse, biogaz –, qui ne sont pas mises en avant dans le plan de relance, exception faite de la biomasse. Ces ressources sont pourtant largement présentes sur le territoire français et les technologies permettant de les employer sont matures. Nous proposons donc d’étendre aux bâtiments publics la mesure de compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles dans l’industrie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’affectation de la TICPE ne me semble pas être l’instrument fiscal opportun pour inciter au développement d’un réseau de chaleur ; le fonds chaleur de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) y participe déjà par des soutiens à l’investissement, ce qui me paraît grandement préférable. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié bis, 263 rectifié et 294 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.
Article 2
I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.
Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au III du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l’entreprise utilisatrice.
Le premier alinéa du présent I est applicable, dans les conditions prévues au IV, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code.
II. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III ;
2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;
3° Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires, dans les conditions prévues au 2° du II, font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code.
IV. – Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II du présent article et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.
V. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III, aux salariés ou aux agents publics ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.
VI. – La limite de 1 000 euros prévue au premier alinéa du V du présent article est portée à 2 000 euros pour les employeurs :
1° Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ;
1° bis (nouveau) Ou mettant en œuvre un accord de participation volontaire, au sens de l’article L. 3332-3 du même code, à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
2° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et vise à valoriser les métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 2° en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :
a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du même code, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
b) La nature du contrat de travail ;
c) La santé et la sécurité au travail ;
d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
e) La formation et l’évolution professionnelles ;
3° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et prévoit l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 3°, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :
a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du même code, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
b) La nature du contrat de travail ;
c) La santé et la sécurité au travail ;
d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
e) La formation et l’évolution professionnelles.
Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l’accord ;
4° Ou ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord mentionné au 2° du présent VI ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.
Les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche mentionnées au premier alinéa du présent 4° informent par tout moyen les entreprises relevant du champ d’application de la branche de l’engagement de ces négociations.
VII. – Les conditions prévues au VI ne sont pas applicables aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
VIII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Mme la présidente. L’amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sans contrevenir au deuxième alinéa du présent I, la prime doit être attribuée, d’un montant minimal de 300 euros par l’employeur d’une entreprise de plus de cinquante salariés à l’ensemble du personnel qu’il emploie, lorsque leur rémunération est inférieure à deux fois et demie la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée du travail prévue par le contrat de travail, dès lors que son versement n’empêcherait pas d’atteindre une situation comptable permettant de générer un bénéfice imposable conformément à l’article 38 du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à rendre obligatoire la prime Macron d’un montant minimal de 300 euros pour les entreprises de plus de cinquante salariés et dans la limite de 2,5 fois le SMIC, dès lors que cette prime n’entraîne pas de déficit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à imposer aux entreprises de verser un montant minimum de 300 euros de PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC et à la condition que ce versement n’empêche pas l’entreprise de réaliser un bénéfice imposable.
Je rappelle que la PEPA s’appuie sur un équilibre éprouvé. Ce dispositif, exonéré d’impôt, destiné à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, est entièrement à la discrétion des employeurs, qui sont d’ailleurs les mieux à même d’évaluer leur capacité à verser cette prime et de définir les critères de modulation.
Enfin, une telle disposition risque d’avoir l’effet contraire de celui espéré. En effet, certaines entreprises pourraient se contenter de verser la prime à ce niveau plancher, alors même qu’elles seraient en mesure d’accorder 1 000 ou 2 000 euros à chaque salarié.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
classification
insérer les mots :
des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19,
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement a également pour objet la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, que le présent texte renouvelle en reprenant les critères de modulation prévus par l’ordonnance du 1er avril 2020, notamment la rémunération et le niveau de classification.
Pour ma part, je propose d’ajouter un critère de modulation, à savoir les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19. Il s’agit tout simplement de reconnaître l’engagement de ceux qui ont été les plus exposés et ont pris des risques pour assurer la continuité des services pour l’ensemble des Français. Bien entendu, l’ajout de ce critère de modulation n’entraînerait pas de dépense supplémentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la commission est défavorable à votre amendement, pour deux raisons.
Tout d’abord, la condition que vous proposez était, me semble-t-il, plus pertinente lors du versement de la PEPA en 2020, notamment pour récompenser les salariés ne pouvant pas pratiquer le télétravail. Aujourd’hui, le contexte est différent. Je le rappelle, la prime est destinée à l’ensemble des salariés. Le but est de soutenir leur pouvoir d’achat dans cette phase de reprise.
Ensuite, il est justement prévu que la prime défiscalisée soit exonérée de cotisations sociales à hauteur de 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place des accords permettant de valoriser les salariés les plus mobilisés durant la crise, c’est-à-dire les travailleurs de première et de deuxième ligne.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cardoux, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gruny, MM. Guené et Houpert, Mme Jacques, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
1er juin 2021
par la date :
1er avril 2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit d’un amendement de cohérence temporelle.
Le Premier ministre a annoncé le renouvellement de la PEPA lors de la conférence sociale du 15 mars 2021. Or cette mesure n’est entrée en vigueur que le 1er juin dernier. Dans l’intervalle, un certain nombre d’entreprises ont pu mener des discussions avec les partenaires sociaux pour assurer des versements au mois de mai ; ces derniers risquent donc de ne pas être éligibles au dispositif de défiscalisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, l’annonce faite par le Premier ministre en mars dernier laisse planer un doute. Ce dispositif prendra-t-il effet au 1er avril ou au 1er juin 2021 ? Je suis sûr que vous allez éclairer nos lanternes, monsieur le ministre. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Premier ministre a bel et bien annoncé le renouvellement de ce dispositif en précisant, si ma mémoire est bonne, la date d’entrée en vigueur.
Les discussions qui encadrent le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prenant quelques semaines, les entreprises qui auraient procédé à des versements entre le 1er avril et le 1er juin 2021 ont, à l’évidence, engagé les négociations avant l’annonce du renouvellement. Dans ces cas précis, l’application de la défiscalisation représenterait un effet d’aubaine, sans compter qu’elle serait de nature rétroactive.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.
Mme la présidente. Madame Lavarde, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. J’ai lu le discours du Premier ministre, et je n’y ai pas trouvé mention d’une date. Néanmoins, seul le prononcé fait foi : peut-être figure-t-elle sur la bande-son ?
Quoi qu’il en soit, M. le ministre nous dit que cette date a été annoncée. Je retire donc mon amendement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons aborder plusieurs amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; l’enjeu est la reconduction du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale s’appliquera dans la limite de 1 000 euros, mais ce montant sera porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un accord de revalorisation identifiant les travailleurs dits de première ligne ou de deuxième ligne.
Lors de l’examen initial de cet article par la commission, m’appuyant d’ailleurs sur un amendement adopté par l’Assemblée nationale, j’avais proposé de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés ayant conclu un accord de participation, quelle que soit sa forme, de porter elles aussi le plafond exonéré à 2 000 euros. Après en avoir discuté avec plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, j’ai finalement décidé d’émettre un avis favorable sur le sous-amendement n° 340 rectifié visant à modifier l’amendement n° 50 de la commission, dont l’objet est de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de porter le plafond exonéré à 2 000 euros sans aucune condition. J’aurai l’occasion d’y revenir, mais les dispositifs d’intéressement et de participation sont souvent trop contraignants pour ces petites structures, et leurs salariés ne devraient pas avoir à en subir les conséquences.
J’appelle ainsi au retrait des amendements nos 208 rectifié et 209 rectifié au profit de l’amendement n° 50 modifié par le sous-amendement. Je demande par ailleurs que cet amendement ainsi que le sous-amendement soient mis aux voix par priorité, une fois que l’ensemble des amendements faisant l’objet de cette discussion commune auront été présentés. Je préviens en outre mes collègues de la commission des finances que l’adoption de l’amendement n° 50 ainsi modifié ferait tomber l’amendement n° 49, moins ambitieux.
Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité du sous-amendement n° 340 rectifié et de l’amendement n° 50.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mme Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel et Anglars, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert et MM. Nougein, Rojouan et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
II. – Alinéas 14 à 34
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Je me rallie à la position de M. le rapporteur général, non sans rappeler l’esprit dans lequel nous avions déposé cet amendement : il s’agissait de porter cette prime exceptionnelle de 1 000 à 2 000 euros pour les entreprises de moins de cinquante salariés, mais en excluant la conditionnalité prévue à l’actuel article 2.
L’essentiel est en effet de dégager du pouvoir d’achat et donc d’inciter au maximum ces petites entreprises à distribuer les fruits de leur croissance à leurs salariés. Nous y avons tous intérêt ; or la contrainte formelle que représente le plan d’intéressement, quelle que soit sa forme, peut être dissuasive.
Cet amendement n° 208 rectifié sera repris dans l’articulation de l’amendement n° 50 de M. le rapporteur général, modifié par notre sous-amendement n° 340 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
1° Après les mots :
œuvre un accord
insérer les mots :
ou un régime
2° Après le mot :
conclu
insérer les mots :
ou mis en place par décision unilatérale
3° Après la deuxième occurrence du mot :
accord
insérer les mots :
ou un régime d’intéressement
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 3312-5 du code du travail, dans une entreprise de onze à moins de cinquante salariés, l’employeur peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre un et trois ans :
1° Si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Dans ce cas, l’employeur en informe les salariés par tous moyens ;
2° Ou, si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique, si aucun accord n’a été conclu au terme de la négociation dans les conditions prévues au I de l’article L. 3312-5 du même code, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le régime d’intéressement peut être mis en place unilatéralement, selon les conditions prévues au 1° ou au 2°, jusqu’au 31 mars 2022, sans préjudice de l’article L. 3314-4 dudit code, et à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de la décision. Il vaut accord d’intéressement au sens du I de l’article L. 3312-5 du même code et au sens de l’article 81 du code général des impôts. Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail s’applique à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du même code.
Au terme de la période de validité, le régime d’intéressement ne peut être reconduit dans l’entreprise concernée qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 dudit code.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. J’ai eu précédemment l’occasion, au cours de la discussion générale, d’exposer la raison du dépôt de cet amendement. Je rappelle juste en deux mots qu’il vise à faciliter la mise en place d’un régime d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés faiblement dotées de ce dispositif, afin d’élargir la possibilité du versement de cette prime exceptionnelle de 2 000 euros dans les entreprises.
Mme la présidente. L’amendement n° 49, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 3332-3
par la référence :
L. 3323-6
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2 000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà à peu près tout dit.
Cet amendement vise à étendre la possibilité du versement de la prime, dans la limite d’un plafond relevé à 2 000 euros, à toutes les entreprises de moins de cinquante salariés ayant mis en place un accord de participation.
Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas et Bazin, Mme Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, Le Rudulier et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel et Anglars, Mmes Bellurot et Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert et MM. Nougein, Rojouan et C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 50
1° Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 3
Après le mot :
applicables
insérer les mots :
aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu’
3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. - Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes précédents, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai bien noté la demande de priorité formulée par la commission. J’imagine par avance le résultat des votes du Sénat… Je vais donc me contenter d’indiquer que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 209 rectifié de M. Rambaud, qui vise à permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de mettre en place un accord d’intéressement de manière unilatérale, donc dans des conditions extrêmement simplifiées, ce qui me semble de nature à répondre à nombre des inquiétudes exprimées, notamment par M. Retailleau.
Nous avons eu ce débat l’année dernière lors du premier renouvellement de la PEPA. Nous avons toujours considéré, depuis le vote de la loi Pacte en particulier, que la généralisation des dispositifs d’intéressement et de participation, que par ailleurs nous encourageons via, par exemple, la suppression du forfait social, est utile pour le partage de la valeur.
La proposition de M. Rambaud, outre qu’elle permet une simplification du dispositif tel qu’il est présenté dans ce PLFR, est le fruit d’une concertation avec les partenaires sociaux, au-delà de la situation de crise, sur les modalités de partage de la valeur. C’est la raison pour laquelle, des deux solutions qui nous sont proposées – soit simplifier la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, soit supprimer cette condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation –, nous préférons évidemment la première, qui est celle de M. Rambaud mais aussi la nôtre.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur le sous-amendement n° 340 rectifié de M. Retailleau et l’avis est favorable sur l’amendement n° 50 de M. Husson, sous réserve qu’il ne soit pas modifié par le sous-amendement. Nous aurons de toute façon l’occasion de poursuivre nos discussions sur ce sujet.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 340 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 208 rectifié et 49 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 60 amendements au cours de la soirée.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; ils seront repris à dix heures trente pour la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
(La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à dix heures trente, sous la présidence de M. Georges Patient.)
Présidence de M. Georges Patient
vice-président
Secrétaires :
M. Jacques Grosperrin,
M. Jean-Claude Tissot.
M. le président. La séance est reprise.
3
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
4
Loi de finances rectificative pour 2021
Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 682, rapport n° 705).
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2.
Articles additionnels après l’article 2
M. le président. L’amendement n° 343, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues au III et au IV de l’article 1er de l’arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond défini au II de l’article 81 quater du code général des impôts.
II. – La perte recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Alors que nous changeons aujourd’hui de semestre, nous changeons également de règles en matière de contraintes sanitaires : nous restons masqués, mais nous pouvons nous permettre une plus grande proximité physique, à condition de respecter un certain nombre de précautions. Les choses s’améliorent.
Par cet amendement, monsieur le ministre, vous allez vous aussi pouvoir apporter des améliorations au sort quelque peu injuste qui est actuellement réservé aux internes et étudiants en médecine, en acceptant l’exonération de la majoration exceptionnelle de l’indemnité versée au titre des gardes réalisées notamment lors du printemps 2020, à une période où, comme d’autres personnels de santé, ils ont été en première ligne.
Ainsi que le Gouvernement l’avait annoncé, les praticiens hospitaliers ont bénéficié, dans la limite d’un plafond de 7 500 euros par contribuable, d’une exonération fiscale sur la majoration de l’indemnisation du temps de travail additionnel. Or les internes relèvent d’un statut différent ne leur permettant pas de bénéficier, à ce stade, du même avantage fiscal.
Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de demander à l’État de respecter sa parole à l’égard de cette jeune génération en cours de formation, qui ne compte pas ses heures et ne ménage pas sa peine. Il tend également à éviter que les internes se retrouvent a posteriori non seulement pas récompensés, mais aussi pénalisés par la fiscalité applicable.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous y serez attentif, mais aussi qu’une bonne nouvelle pourra nous être annoncée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Le Gouvernement partage évidemment la volonté de reconnaître l’engagement de tous les soignants, y compris celui des internes et des étudiants en médecine. C’est la raison pour laquelle, dans le contexte épidémique que nous avons connu, il avait été décidé, à titre exceptionnel, que le montant des indemnités perçues au titre des gardes et des gardes supplémentaires réalisées par les externes en médecine ainsi que le montant des gardes supplémentaires effectuées par les internes seraient majorés de 50 % entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Cela a été fait.
Malheureusement, les gardes et les gardes supplémentaires effectuées par les étudiants en médecine, étant considérées comme partie intégrante de leur parcours universitaire, ne sont pas considérées comme une rémunération versée au même titre que les rémunérations salariales habituelles, ainsi que vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le rapporteur général. Par conséquent, les rémunérations versées à raison d’heures supplémentaires travaillées ne peuvent justifier l’application d’un régime fiscal dérogatoire.
J’ai eu l’occasion de porter à votre connaissance cette difficulté en droit. Celle-ci est complétée par une difficulté rédactionnelle, puisque l’amendement renvoie sans précision au plafond mentionné au II de l’article 81 quater du code général des impôts. Or ce II mentionne deux plafonds distincts, ce qui peut être source de confusion.
Pour ces deux raisons, de droit et de forme, je ne peux émettre un avis favorable sur l’amendement. Vous entendez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il m’est difficile de prononcer « avis défavorable »… De fait, ce sont bien des questions de forme et de droit qui me conduisent à ne pas être favorable à l’amendement. Si celui-ci devait être adopté par le Sénat, nous mettrons à profit la navette pour voir si des solutions peuvent être trouvées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je comprends, à travers votre réponse, la difficulté dans laquelle le Gouvernement se trouve. Cependant, les plafonds ne concernent que le temps d’urgence.
Je vais aller plus loin. On parle souvent de la dette qu’on laisse aux jeunes générations, de la valeur travail. J’entends que vous vous référez à des dispositifs réglementaires et à des considérations juridiques, mais je retiens surtout que le Gouvernement, à plusieurs reprises, a expliqué, ici comme ailleurs, que tous les personnels soignants et médicaux qui étaient en première ligne auraient une rémunération un peu plus élevée, liée à l’engagement qui est le leur, toute peine méritant salaire.
Par conséquent, j’invite notre assemblée à voter notre amendement, de manière à bien démontrer au Gouvernement qu’il lui est possible de trouver les voies et moyens de respecter sa promesse à l’égard de cette génération d’internes, qui, comme bien d’autres, n’a pas ménagé sa peine.
Nous avons également abordé hier la question des réquisitions de personnels de santé de statuts divers et variés auxquelles il a été procédé en 2021 pour assurer la vaccination.
Le Gouvernement doit aujourd’hui entendre ce signal. Le Sénat vous aidera à y répondre favorablement, en votant massivement, voire unanimement, cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. M. le rapporteur général a prononcé des mots touchants pour les étudiants en médecine, ces médecins en devenir.
Monsieur le ministre, vous allez nous faire regretter l’ancien monde, celui où Nicolas Sarkozy exonérait les heures supplémentaires !
Il ne s’agit pas là d’une rémunération. Il s’agit d’une reconnaissance envers de jeunes étudiants, qui étaient au chevet des malades, qui leur tenaient la main quand tout basculait.
Ce serait un honneur que la Nation ferait à ces jeunes étudiants, dont nous allons avoir besoin.
M. Albéric de Montgolfier. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 35 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 …. – Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une seule résidence de repli.
« Les Français ayant leur domicile fiscal hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration au service des impôts du lieu de situation du bien. Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État.
« La résidence de repli est considérée comme affectée à la résidence principale au titre de la taxe d’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il est indispensable d’aider nos compatriotes expatriés à conserver tous les liens utiles avec la France.
La possession d’une maison d’habitation en France fait partie de ces liens. Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France, où ils reviennent lors de leurs congés et où ils souhaitent s’établir en cas de retour définitif dans notre pays, notamment pour des raisons de santé, pour y prendre leur retraite ou à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils ou de difficultés d’emploi dans leur pays de résidence.
En cette période de crise sanitaire mondiale, le souhait d’un ressortissant français de conserver une « résidence de repli » est encore plus compréhensible. Mais, depuis 2015, certaines communes peuvent appliquer une surtaxe d’habitation aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. D’abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi de finances pour 2017, ce qui représente une dépense importante pour certains expatriés. C’est la raison pour laquelle, dans la proposition de loi de M. Retailleau que le Sénat a adoptée en 2019, nous avions proposé plusieurs dispositions fiscales se rapprochant de l’assimilation d’une résidence en France à une résidence principale.
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021, une trentaine de collègues députés ont déposé un amendement, dont le premier signataire était M. Frédéric Petit, visant à reprendre notre proposition sur un plan plus général. Ils ont déposé un amendement tendant à créer « une résidence de repli » par contribuable français de l’étranger. Cet amendement a néanmoins été rejeté par la majorité des membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Soutenu en séance par le mot « défendu », il a été rejeté par les députés en séance publique.
Il nous semble nécessaire de reprendre cette proposition fondée sur l’appellation justifiée de « résidence de repli » en matière de taxe d’habitation. Nous retenons l’une des conditions prévues par l’amendement des députés : l’obligation d’être inscrit sur la liste consulaire dans le pays de résidence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je vais solliciter le retrait de votre amendement, qui vise à créer une résidence de repli pour les Français non-résidents. Deux raisons m’y conduisent : une considération technique et un problème de droit.
D’une part, notre système fiscal est fondé non pas sur la nationalité, mais sur la résidence. Votre dispositif ne peut donc pas viser les seuls Français non-résidents, au risque de créer une différence de traitement injustifiée, donc non conforme à la Constitution.
D’autre part, aux termes des dispositions du code général des impôts, la résidence principale constitue un facteur dans l’appréciation de la domiciliation fiscale, qui ouvre ensuite droit à des avantages fiscaux. Ce que vous proposez pourrait donc s’avérer extrêmement coûteux.
Je précise d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies, qui porte également sur la taxe d’habitation et qui reprend un dispositif relatif aux non-résidents figurant dans la proposition de loi du président Bruno Retailleau, que nous avons adoptée. En effet, je veille à me conformer aux engagements qui ont été pris par notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Il sera également défavorable sur l’amendement n° 36 rectifié quinquies.
Nous entamons l’examen d’une série d’amendements aux objectifs fiscaux. Certains, examinés hier soir, portaient sur la TVA. Nous abordons là des amendements relatifs à la taxe d’habitation. D’autres auront trait à la fiscalité du patrimoine.
Je veux exposer la position du Gouvernement à ce stade, quitte à être plus bref sur d’autres amendements à venir.
Depuis le début du quinquennat, nous avons toujours considéré que les projets de loi de finances rectificative devaient comporter le moins de dispositions fiscales possible, convaincus que la stabilité fiscale nécessitait plutôt des dispositions votées en fin d’année n pour une application à n+1 et que les PLFR avaient avant tout comme objectif de redéployer ou de déployer des crédits en fonction des besoins de fin de gestion ou des réponses à la crise.
Dans ce PLFR, quelques dispositions fiscales s’inscrivent uniquement dans une perspective d’accompagnement de la reprise. Je pense aux dispositions d’aide sur le PGE, à la prolongation de la durée d’application du rehaussement du taux de l’IR-PME et, évidemment, aux dispositifs de carry back.
Aussi légitimes soient-ils, les amendements relatifs à la fiscalité des ménages, du patrimoine ou de la consommation nous paraissent devoir être traités en projet de loi de finances. Le Gouvernement est attaché à la stabilité fiscale en la matière.
Je serai un peu plus lapidaire sur un certain nombre d’amendements fiscaux qui seront présentés dans la suite du débat.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 35 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 36 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »
2° Au 3°, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 2° bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Je remercie M. le rapporteur général, qui a défendu cet amendement à ma place. Il s’agit de supprimer la surtaxe pour les résidences de repli des résidents à l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai déjà annoncé, nous sommes favorables à cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’adoption de la proposition de loi Retailleau, qui intégrait une telle disposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 8 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. » ;
2° Le II de l’article 208 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent II, les opérations mentionnées aux quatre premiers alinéas sont soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2020 et 2021. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le ministre, vous nous aviez confié, lors de l’examen du PLF pour 2021, que nous avions oublié des types de revenus générés par les sociétés d’investissement immobilier cotées.
Vous avez cette qualité appréciable d’écouter les parlementaires. Pour notre part, nous vous avons si bien écouté que nous vous proposons ici de revenir sur l’exonération d’impôt sur les sociétés dû par les SIIC pour les exercices 2020 et 2021.
Votre logique est de déduire d’impôt les abandons de créances réalisées au profit d’entreprises en difficulté – c’est l’objet de l’article 2 ter de ce PLFR. Notre logique est de taxer les bénéfices générés par ces grandes foncières pour ensuite prendre des mesures de soutien aux petits commerces et aux entreprises en difficulté. Voilà le sens de la redistribution et le sens de l’impôt !
Les grandes foncières se portent bien. Pour vous donner quelques chiffres, elles ont servi un rendement d’environ 6 % brut sur la base de leurs dividendes en cours en 2019, soit environ 4 % net après imposition à la flat tax de 30 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter le taux de l’impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021 pour les revenus tirés des sociétés d’investissement immobilier cotées.
Son adoption créerait un élément de complexité supplémentaire, puisqu’elle irait à l’encontre de la logique du PFU, basé sur un taux d’impôt uniforme à 12,8 %.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si nous nous sommes écoutés, monsieur Bocquet, nous ne nous sommes pas nécessairement tout à fait compris sur les objectifs.
D’abord, nous avons privilégié d’autres mesures pour accompagner les entreprises que vous souhaitez aider par ce type de dispositif. Je pense notamment à la défiscalisation des abandons de créances de loyer, qui a par ailleurs été prolongée à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. J’ajoute que les sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts, auquel vous faites référence, correspondent aux sociétés immobilières de copropriété et non pas aux SIIC que vous visez dans l’objet de l’amendement.
Ensuite, l’article 187 du CGI s’applique aux seuls actionnaires non-résidents, de sorte que votre amendement ne permettrait pas de toucher l’ensemble des actionnaires des SIIC, contrairement à ce que vous souhaitez.
Ces deux difficultés de forme s’ajoutent à la préférence que nous avons eue pour d’autres modalités d’accompagnement des entreprises.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Médevielle, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle. Le régime fiscal des donations est aujourd’hui soumis à une contrainte d’âge pesant sur le donateur, qui doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation. Cette contrainte freine largement la circulation du capital entre les générations.
Compte tenu de l’allongement de la durée de vie, de la très forte concentration du capital sur les populations âgées et des inégalités intergénérationnelles, qui continuent de se creuser, il est proposé de fluidifier la circulation du capital par le rehaussement de l’âge maximal du donateur de 80 à 90 ans. Cette mesure paraît d’autant plus pertinente qu’une forte épargne a été accumulée pendant la crise et que les jeunes générations pourraient être plus promptes à dépenser et à investir cette épargne à la faveur de la relance de l’économie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen du PLF.
L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons.
Premièrement, vous le savez, la limite d’âge à 80 ans est une mesure anti-abus pour faire en sorte que les dons de sommes d’argent consentis en franchise d’impôt ne donnent pas lieu à une optimisation fiscale par trop débridée. Je rappelle que l’âge de 80 ans est globalement proche aujourd’hui de l’espérance de vie moyenne.
Deuxièmement, je pense que le recul très important de la limite d’âge, en l’occurrence jusqu’à 90 ans, va manifestement à l’encontre des mesures anti-abus. Je précise également que ces mesures relèvent davantage du PLF.
Troisièmement, le coût pour les finances publiques est sensible, pour ne pas dire élevé.
Je vous indique d’ores et déjà, puisque nous allons examiner un certain nombre d’amendements sur le sujet des donations, que la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié octies.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Louault et B. Fournier, Mmes Loisier, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Kern, Bonneau, P. Martin, Moga et Chauvet, Mme Billon et MM. L. Hervé, Hingray, Canévet et Le Nay.
L’amendement n° 134 rectifié quinquies est présenté par M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Férat et Gatel, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Levi, S. Demilly, Duffourg et Lafon et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants, afin que le patrimoine soit plus facilement transmis aux jeunes actifs au moment où ceux-ci en ont le plus besoin. Il tend à porter l’abattement applicable aux donations à 100 000 euros.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié quinquies.
M. Bernard Delcros. Dans le droit actuel, il existe un abattement fiscal pour les donations entre parents et enfants. Comme l’a rappelé ma collègue Sylvie Vermeillet, le présent amendement a pour objet d’aligner l’abattement entre grands-parents et petits-enfants sur celui qui existe entre parents et enfants.
Dans le contexte actuel, une telle disposition peut être de nature à aider les jeunes générations, qui, parfois, ont du mal à s’en sortir, voire à faciliter des créations d’entreprise par les jeunes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je viens de l’expliquer, l’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons.
L’an dernier, nous avons déjà adopté, sur l’initiative du Sénat, un dispositif permettant, pour une durée temporaire – du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 –, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons versés en numéraire jusqu’à 100 000 euros.
Par ailleurs, le dispositif prévu par ces amendements ne prévoit aucune condition de réemploi dans des activités favorables à l’économie.
Enfin, le coût d’une telle mesure pourrait être très élevé pour nos finances publiques, et ce de manière pérenne, compte tenu de la rédaction de ces deux amendements.
Les exonérations et abattements de droit commun sont actuellement très favorables. Par exemple, en cumulant l’abattement spécifique aux petits-enfants d’un peu plus de 30 000 euros et l’exonération des dons familiaux de même montant, deux grands-parents de soixante-quinze ans peuvent d’ores et déjà donner à chacun de leurs quatre petits-enfants jusqu’à presque 127 500 euros en franchise totale d’impôt, c’est à dire plus de 500 000 euros au total.
Je vous appelle donc à la raison, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Je comprends l’avis de M. le rapporteur général, mais, sur le plan symbolique, les grands-parents sont très importants. Ce sont souvent eux qui élèvent les enfants des parents qui travaillent.
Il s’agit de donner de l’argent aux jeunes.
Les jeunes vivent dans les villes. Or, on le sait, avec les prix de l’immobilier, créer une famille à Paris ou dans une métropole est très difficile. Les jeunes ont besoin de cash pour pouvoir s’installer.
Je voterai donc ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Certes, les jeunes ont besoin de cash, mais pas seulement ceux dont les grands-parents ont les moyens de faire des donations !
Chers collègues, je comprends complètement votre logique, mais ce n’est vraiment pas la nôtre. Nous pensons que le problème de la redistribution en France ne se pose pas tant entre les générations qu’entre les différentes classes de la société.
Nous considérons que la réforme fiscale à mener en matière de patrimoine n’est vraiment pas celle-là.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Monsieur le rapporteur général, vous avez pris un exemple chiffré, concernant plusieurs petits-enfants. Je rappelle que, aujourd’hui, l’abattement est de 31 000 euros par enfant.
J’entends, dans le même temps, l’argument du coût de la mesure. Je vous propose donc, en accord avec ma collègue Sylvie Vermeillet, de rectifier nos amendements pour en limiter l’application au 31 décembre 2022, afin qu’ils correspondent véritablement à la période de sortie de crise, qui est compliquée pour un certain nombre de jeunes.
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Louault et B. Fournier, Mmes Loisier, Saint-Pé et Sollogoub, MM. Kern, Bonneau, P. Martin, Moga et Chauvet, Mme Billon et MM. L. Hervé, Hingray, Canévet et Le Nay.
L’amendement n° 134 rectifié sexies est présenté par M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Férat et Gatel, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Levi, S. Demilly, Duffourg et Lafon et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission reste défavorable. Je répète que nous émettrons un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié octies.
Je pense que nous pouvons progresser. Tout a été bien calibré par le travail qui a été fait de manière collégiale.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. La rectification vise à limiter l’application du dispositif dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2022 – pour permettre d’aider les jeunes dans cette période difficile, où ils ont besoin d’aller de l’avant. Cela permettra, par exemple, à certains jeunes de créer une entreprise.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié ter et 134 rectifié sexies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié octies, présenté par M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Kern, Chauvet et P. Martin, Mme Billon, M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Henno, Mme C. Fournier, MM. S. Demilly et Cigolotti et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
1° A la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a) L’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;
b) Le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 du même code, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 22 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
2° A des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
3° A la construction de sa résidence principale.
II. - La perte de recettes résultant, pour l’État, du relèvement temporaire du plafond des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Dans l’objectif de la relance, cet amendement vise à permettre, à titre exceptionnel en 2021 et par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, la donation entre parents, sans droits et sans conditions d’usage, d’un montant de 50 000 euros maximum.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à porter temporairement le plafond des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit à 50 000 euros, avec une condition de réemploi des sommes ainsi données.
Cet amendement, qui reprend des dispositions proposées par mon prédécesseur Albéric de Montgolfier, a le mérite de prévoir une condition de réemploi, d’encourager la solidarité intergénérationnelle et d’être borné dans le temps.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 92, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I … est ainsi rétabli :
« Chapitre I …
« Impôt de solidarité sur la fortune
« Section I
« Champ d’application
« I. – Personnes imposables
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« II. – Présomptions de propriété
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Section II
« Assiette de l’impôt
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 85 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.
« Section III
« Biens exonérés
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du présent article, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.
« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;
« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.
« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.
« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.
« c. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;
« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;
« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;
« f. La déclaration mentionnée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;
« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;
« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :
« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;
« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;
« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;
« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;
« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
« Art. 885 I ter. – I.– 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :
« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;
« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.
« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.
« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.
« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds mentionnés au I.
« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu mentionnée aux articles 8 à 8 ter.
« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.
« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.
« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.
« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa du présent I est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié mentionnées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration mentionnée au I de l’article 885 W du présent code.
« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du même I.
« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II du présent article n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Section IV
« Biens professionnels
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent 2° ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent 2°, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 418-1 à L. 418-9, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au même premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au présent alinéa.
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au même premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au présent alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Section V
« Évaluation des biens
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section VI
« Calcul de l’impôt
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
« (En pourcentage)
« |
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable |
« |
N’excédant pas 800 000 € ; |
0 |
« |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € ; |
0,50 |
« |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € ; |
0,70 |
« |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € ; |
1 |
« |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € ; |
1,25 |
« |
Supérieure à 10 000 000 €. |
1,50 |
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° du présent 1, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent 1 confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.
« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.
« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.
« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.
« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.
« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;
« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;
« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;
« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;
« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;
« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;
« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;
« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.
« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.
« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.
« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.
« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;
« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;
« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :
« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;
« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.
« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
» Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :
« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;
« – 11 390 €.
« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »
« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Section VII
« Obligations des redevables
« Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.
« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.
« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;
2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
4° Le 3 du I de l’article 150-0 C est ainsi modifié :
– au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;
– au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les références : « aux articles 758 et 885 T bis » ;
9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
10° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
11° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :
a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » ;
12° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;
13° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;
14° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;
15° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
16° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
17° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
18° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;
19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;
20° L’article 990 J est ainsi modifié :
c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;
d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le prélèvement est dû :
« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :
« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.
« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;
21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
22° À l’article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
23° Au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;
25° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;
26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;
– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;
– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
33° L’article 1730 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
b) Le c du 2 est ainsi rétabli :
« Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;
34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;
35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :
« I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :
« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;
« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;
36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».
II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A ».
III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;
8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
9° L’article L. 180 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;
10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;
11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».
13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.
IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;
V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;
3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;
5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
à la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;
à la seconde phrase du 1°, les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;
b) Le C est ainsi modifié :
– le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;
– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».
VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »
VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».
VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».
IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
B. – 1. Le B du I et les II à VIII s’appliquent au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2021.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s’appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, à l’impôt sur la fortune immobilière dû jusqu’au titre de l’année 2020 incluse.
C. – Par dérogation au B du présent IX, le 19° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Par exception, les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2019, et le 31 décembre 2019, sont imputables, dans les conditions prévues à l’article 978 précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, sur l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2021.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Vous allez certainement vous dire : « Voilà les socialistes qui reviennent, comme à chaque discussion budgétaire, avec leur éternel amendement visant à rétablir l’ISF… Ce serait bien qu’ils lâchent l’affaire, parce que, à chaque fois, on le rejette et parce qu’on est dans un nouveau monde ! » Seulement, nous ne lâcherons pas l’affaire, d’autant moins en ces temps de crise sanitaire, économique et sociale. Rétablir un impôt sur les plus riches et sur le capital des plus aisés répondrait au besoin de justice sociale et représenterait une source de financement pour les services publics et la solidarité.
Monsieur le ministre, je pense que nous pouvons vous convaincre. Songez que M. le Président de la République lui-même se trouve aujourd’hui encore confronté à la contestation de la suppression de l’ISF. L’adoption d’une telle mesure permettrait à l’aile gauche de sa majorité de montrer qu’elle n’est pas un mirage, ce qui enlèverait une épine du pied à l’ensemble de sa majorité.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, ce serait pour vous l’occasion d’envoyer un message : il n’y a plus d’inégalité au détriment de l’immobilier. Ce serait également pour vous l’occasion de réintroduire des niches fiscales. J’ai vu que vous souhaitiez augmenter la défiscalisation des donations, pour permettre une meilleure redistribution au profit des petits-enfants de la part des grands-parents qui le peuvent et le veulent. Nous n’avons pas voté ces amendements. Nous préférons un autre moyen de redistribution, un moyen véritablement juste et qui ne concerne pas seulement ceux qui le peuvent ou le veulent.
Enfin, si nous adoptions cet amendement, on parlerait du Sénat ! (Rires sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) On dirait : « Le Sénat a voté le rétablissement de l’ISF pour tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle nous sommes. » Je ne désespère donc pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. L’amendement n° 176, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable |
N’excédant pas 800 000 € |
0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieur ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
«
Type de placements financiers |
Tarif applicable |
Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum |
1,29 |
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités |
1,29 |
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) |
1,13 |
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) |
0,95 |
Contrats d’assurance-vie |
0,59 |
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME |
1,29 |
Type de placements financiers |
1,29 |
».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cher Rémi Féraud, le même espoir nous anime. C’est pourquoi nous revenons également avec cet amendement visant à instaurer un impôt sur la fortune fondé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros.
Le Haut Conseil pour le climat rappelait hier que les deux tiers des Français – et pas les plus riches ! – sont fortement ou très fortement impactés par le dérèglement climatique. Nous ne subissons pas tous de la même manière les inégalités climatiques : ceux qui ont les moyens de se garder de la chaleur grâce à des climatisations ne vivent pas de la même manière le réchauffement que ceux qui vivent dans une tour mal isolée. Nous ne sommes pas non plus égaux face à la pollution : ceux qui subissent le moins le dérèglement climatique sont ceux qui polluent le plus. En France, l’empreinte carbone moyenne d’un individu appartenant aux 10 % les plus riches est de 17,8 tonnes de CO2 par an, contre seulement 3,9 tonnes pour les 50 % les plus pauvres.
On nous parle toujours d’écologie punitive. Or, à ceux qui sont en situation de difficulté ou qui appartiennent aux couches les plus modestes de la population, aucun effort ne doit être demandé. En effet, si tout le monde polluait comme les couches populaires, tout irait très bien !
Nous proposons ce dispositif, qui est à la fois de justice fiscale et de responsabilisation des plus riches. Il permet de montrer à toutes et tous à quel point les inégalités sont criantes et à quel point l’injustice galope et pollue, pollue, pollue !
Monsieur le ministre, ce matin, le Conseil d’État vous a donné neuf mois pour adopter des mesures supplémentaires permettant de respecter l’objectif de réduction des gaz à effet de serre. Je vous le demande, ne serait-ce pas le moment, grâce à ces propositions, notamment à celle du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d’engager enfin les moyens nécessaires pour que la France respecte ses engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission est défavorable à l’amendement n° 92. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une mesure de cette ampleur relève d’un PLFR.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel argument…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas un argument, c’est juste un constat.
Chacun en convient, il existe aujourd’hui une épargne très importante, qu’il convient de mobiliser. Veillons à ce que cette épargne ne se transforme pas en une épargne de précaution, par crainte d’une fiscalité qui viendrait la ponctionner fortement. Alourdir la fiscalité isolerait complètement la France en Europe, où cet impôt n’existe pas.
S’agissant du « verdissement » de l’ISF, évitons la caricature ! L’amendement n° 176 pose difficulté : il n’apprécie l’empreinte carbone des ménages qu’à partir de la valeur nette taxable du patrimoine, sans tenir compte ni des modes de vie ni de la composition de ce patrimoine. Je le rappelle, un certain nombre d’investissements sont aujourd’hui des ISR ou concernent des entreprises reconnues comme faisant des efforts importants en matière de réduction de leur empreinte carbone. Cet argument vaut bien évidemment pour les placements financiers.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, je viens de vous rappeler la décision du Conseil d’État, que nous avons été quelques-unes et quelques-uns à découvrir dans le journal ce matin. Cela ne vous interpelle-t-il pas par rapport à la discussion que nous avons actuellement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 177, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur général, vous disiez que nos propositions étaient caricaturales. C’est la situation qui l’est en allant à l’encontre de notre modèle social et de ce qui est inscrit aux frontons nos mairies : égalité !
Nous reviendrons sans relâche sur les décisions d’injustice sociale prises au début de ce quinquennat, notamment le prélèvement forfaitaire unique (PFU), que nous appelons une nouvelle fois à supprimer
M. le président. L’amendement n° 93, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. La suppression de la flat tax se justifie sur les plans économique et fiscal. Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a d’ailleurs remis un rapport le 1er octobre 2019 dans lequel il est indiqué que les gains fiscaux issus de la mise en place de la flat tax se sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés, plus particulièrement sur les 5 % les plus aisés. Ces derniers ont ainsi bénéficié en 2018 d’un cadeau fiscal de 1 000 euros en moyenne.
Une fois encore, la stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement est bien celle d’un soutien aux très riches, alors même que la théorie fumeuse du ruissellement est jour après jour toujours plus discréditée. La seule hypothèse crédible d’un point de vue économique et politique demeure une taxation juste du capital, ce qui n’est clairement plus le cas depuis 2017.
Tel est l’objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons que je viens d’exposer voilà quelques instants concernant l’ISF. Vous le savez, notre commission est défavorable, de manière constante, à la suppression du PFU.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 1, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Pour notre part, nous voulons conserver le PFU, mais augmenter son taux de 10 points. Il s’agit d’une proposition récurrente de notre groupe.
En matière de dividendes, ce sont bien les plus aisés qui raflent la mise, toutes les statistiques le montrent. Ainsi, 97 % des dividendes sont captés par 1,7 % des foyers fiscaux. La concentration est encore plus forte quand on progresse dans la hiérarchie des déciles : 0,1 % des foyers accaparent les deux tiers des dividendes, un tiers étant même empoché par 37 000 foyers, sur 38 millions de foyers fiscaux que compte notre pays.
L’Institut des politiques publiques est d’avis que le dispositif est « peu susceptible de conduire à une hausse de l’investissement privé ».
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous avez la main particulièrement lourde, puisque vous voulez faire passer le PFU de 12,8 % à 22,8 %.
Cela ne vous surprendra pas, je suis défavorable à cette mesure. Certes, vous prévoyez qu’une telle hausse sera temporaire. Toutefois, en prenant en compte les prélèvements sociaux, on obtiendrait ainsi un taux d’imposition des dividendes de 40 %. C’est dire l’attractivité qu’ils pourraient avoir au regard de la concurrence qui prévaut au sein de l’espace européen !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 179, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ;
« – 8 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à mettre fin à la familiarisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et à augmenter ses taux. Créée par Nicolas Sarkozy au lendemain de la crise de 2008, cette contribution est un élément de la participation des hauts revenus au financement de la crise. Nous proposons de l’élargir.
Nous ne cessons d’entendre les inquiétudes exprimées par les sénateurs des groupes Les Républicains et Union Centriste sur les déficits et la dette. Par cet amendement, nous proposons des voies et moyens de réduire ces déficits et de financer les besoins de la population.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai dit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement concerne le barème de l’impôt sur le revenu.
Dans une étude publiée au début de l’année 2021, le Centre d’observation de la société documente l’évidence : le taux d’épargne croît selon les revenus de la population. Aussi, 40 % des Français épargnent en moyenne moins de 5 %, quand les 20 % des plus aisés épargnent 28 % de leurs revenus. En valeur, les 20 % épargnent quinze fois plus que 40 % des Françaises et des Français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à tout ce qui va dans le sens d’un alourdissement de la fiscalité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 94, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er juin 2021.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros au 1er juin 2021.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Vous ne pourrez pas dire que, à chaque discussion budgétaire, les groupes de gauche ne proposent pas différentes modalités de taxation exceptionnelle pour trouver des ressources supplémentaires et réduire le déficit public. Or vous les rejetez toutes !
Nous avons déjà présenté cet amendement, qui vise à instaurer un prélèvement sur les encours d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros. Ce prélèvement exceptionnel de 0,5 % s’inscrit particulièrement bien dans ce moment exceptionnel ! Seuls les Français disposant d’une épargne importante seraient donc concernés. Le dispositif permettrait d’engendrer une recette de 9 milliards d’euros pour les finances de l’État, ce qui est loin d’être négligeable. Cette mesure s’appliquerait uniquement en 2021.
Se priver d’une telle possibilité constituerait une occasion manquée !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’a pas changé d’avis depuis l’examen du projet de loi de finances.
J’appelle votre attention sur un point, mon cher collègue : du fait de la crise, 2020, de manière surprenante, a été une année de forte décollecte pour l’assurance vie. Attendons l’examen du prochain projet de loi de finances pour faire des propositions.
Vous dites que la somme de 150 000 euros représente une épargne déjà importante. Or des Français appartenant aux classes moyennes font le choix, assez tôt dans leur vie, d’épargner sous forme d’assurance vie, laquelle présente un certain nombre d’avantages : insaisissabilité fiscale, transmission en franchise d’impôt, intérêt patrimonial. Veillons à ne pas taper trop durement sur le placement préféré des Français. Attention aux signaux que nous envoyons à nos concitoyens !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je ne suis pas surpris par l’avis du rapporteur général, mais cette position est trop simple par rapport à la réalité – je parle de celle que vivent la plupart de nos concitoyens, car il peut exister des exceptions.
Certes, nombre de Français, même modestes, disposent d’une assurance vie. Face aux difficultés engendrées par la crise, ils ont dû y piocher. En général, ce n’est pas le cas des personnes dont l’assurance vie est supérieure à 150 000 euros.
Au cours de cette même période, nous l’avons tous dit, une partie des Français, ceux qui ont eu des dépenses très contraintes tout en ayant conservé leurs revenus – parfois élevés –, ont épargné. Nous avons tous évoqué l’appauvrissement d’une partie de la population et la sur-épargne d’une autre partie.
Cet amendement vise à instaurer un prélèvement exceptionnel de 0,5 % uniquement sur les montants supérieurs à 150 000 euros. Il concerne ceux qui ont pu épargner davantage durant la crise et non pas ceux qui ont dû piocher dans leur épargne pour faire face à la chute de leurs revenus. C’est la raison pour laquelle ce dispositif me semble particulièrement bien adapté à la période que nous traversons.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 178, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les I à VI sont ainsi rédigés :
« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° du présent I ;
« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échange d’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pas applicable :
« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;
« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.
« III. – La taxe est assise :
« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition des termes aux fins de ladite directive, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.
« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;
« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.
« V. – Le taux de la taxe est fixé :
« 1° À 0,1 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;
« 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.
« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ;
« 3° La transaction a été effectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières. Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » ;
2° Les VII à XI sont abrogés.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières pour la rendre véritablement efficace dans l’atteinte de son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, et réduire ainsi les risques d’instabilité.
Les politiques menées s’accompagnent d’une augmentation permanente de la valeur des actifs, alors que, sur le terrain de l’économie réelle, cela ne se voit pas forcément. Il est temps d’agir sur les problèmes structurels qui sont les nôtres.
Cette disposition permettrait également d’abonder le budget des États et le budget européen. Je le rappelle, le projet de taxe au niveau européen sur les transactions financières est toujours bloqué par la France.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 95 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 95.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %. Une telle hausse pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer son rendement de 1,2 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien. Ces moyens pourraient venir financer des politiques publiques en matière de solidarité internationale, notamment en matière d’aide publique au développement (APD).
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, singulièrement pour l’Afrique, l’engagement présidentiel de porter l’APD à 0,55 % du PIB en fin de mandature doit trouver une traduction concrète dès cette année, afin de lutter efficacement contre la pandémie.
Au surplus, nul ne peut contester les besoins de financement des vaccins dans les pays en voie de développement, qui nécessitent une réponse ferme de la France. Aussi, dans un souci de responsabilité, les auteurs de cet amendement veulent simplement aider le Gouvernement à tenir ses promesses.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.
M. Éric Bocquet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à ces amendements. Nous l’avons déjà dit, augmenter cette taxe n’aurait de sens qu’au niveau européen.
Ma chère collègue, vous évoquez le renforcement de l’aide publique au développement. Or, je le rappelle, nous venons d’augmenter sensiblement les crédits de l’APD par le biais d’un certain nombre de dispositions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements. Je le souligne également, les crédits consacrés à l’APD sont en progression constante depuis le début du quinquennat, ce qui permet de tenir les engagements pris par le Président de la République.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 320 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 123, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Le présent amendement vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, qui est organisé par l’article 235 ter X du code général des impôts.
La baisse de l’accidentologie et de la sinistralité du fait de la crise sanitaire est telle qu’il paraît tout à fait opportun d’appeler les acteurs de l’assurance à assumer leurs responsabilités et à contribuer à l’effort national pour redresser le pays. Après deux confinements, les assurances ont réalisé de substantielles économies, notamment sur leurs contrats automobiles. Si les chiffres divergent selon les interlocuteurs, ils sont tout de même éloquents.
Lors du premier confinement et pour la seule assurance automobile, le cabinet Addactis a estimé, à la fin du mois d’avril 2020, que les compagnies d’assurances économiseraient près de 1,5 milliard d’euros. Ces estimations ont même été revues à la hausse dans une nouvelle étude du 7 mai : la baisse de la sinistralité automobile pourrait atteindre jusqu’à 80 % pendant la période de confinement. Plus de 2,2 milliards d’euros sont évoqués, selon l’association UFC-Que Choisir.
À la mi-septembre, un rapport du Gouvernement remis au Parlement est venu étayer ces données, en évaluant, sur la base des retours volontaires des compagnies d’assurances, à moins 38 % l’évolution des sinistres automobiles payés entre avril-mai 2019 et avril-mai 2020 et à moins 25 % l’évolution de l’ensemble des sinistres.
Au regard du surplus gagné par les assurances et de l’urgence de dégager des ressources complémentaires, il nous paraît pertinent de compter sur les acteurs qui ont aujourd’hui la capacité de le faire.
Le mécanisme proposé vise à taxer les excédents des provisions au moment où ils sont réintégrés dans leurs résultats par les entreprises d’assurances. Il est parfaitement possible à ces acteurs de sortir de leurs résultats les moyens financiers mis de côté en vue du paiement de l’indemnisation. Il est alors appliqué un taux d’intérêt à cette réintégration, afin d’éviter un effet d’aubaine et de traiter les sommes provisionnées de façon excessive, comme si elles avaient dû être acquittées au moment de leur provisionnement. Il est donc proposé de faire passer le taux mensuel d’intérêt de 0,40 % à 0,50 % en 2021, puis à 0,60 % à compter de juin 2022.
Le contexte actuel, extraordinaire, peut conduire les entreprises d’assurances à surprovisionner, à la suite d’une sinistralité 2020 particulièrement sujette à plonger, faute de garanties dues contractuellement, avec l’immobilisation des Français en raison du confinement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
J’ai bien entendu votre argumentation. Nombre des chiffres que vous venez de donner concernent le début de la pandémie, à un moment où, ici même, nous avions fait pression sur le monde de l’assurance.
Pour être tout à fait objectif, je rappelle que le secteur de l’assurance est le seul à avoir contribué au financement de la crise à hauteur de 400 millions d’euros, ce qui n’a d’ailleurs pas manqué de créer un certain nombre de tensions. En effet, il ne vous aura pas échappé que les acteurs, selon leur forme capitalistique ou mutualiste, n’exercent pas tous dans les mêmes secteurs d’activité. Ainsi, si les assureurs de biens automobiles ont pu avoir momentanément des résultats améliorés, ce qui leur a permis de proposer des conditions tarifaires plus favorables en 2020 et 2021, les autres branches, en particulier celles de la responsabilité ou de la santé, n’ont pas bénéficié d’une telle situation. Il convient donc d’être attentif.
Je me souviens que Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, avait pris l’engagement ici même qu’un certain nombre d’acteurs, outre le secteur de l’assurance, seraient sollicités pour contribuer au budget de l’État. À ma connaissance, tel n’a jamais été le cas. Vous pourrez toujours lui transmettre, monsieur le ministre, les regrets de notre assemblée sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Lafon, D. Laurent, Henno, Bonnecarrère, Pellevat, Vogel, Burgoa, Regnard, E. Blanc et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Menonville, Mme Joseph, MM. Allizard, Tabarot, Bonhomme, Laménie et Savary, Mme Deromedi, MM. Longuet, Decool, Genet, Hingray, Brisson, Favreau, Klinger, Levi, Houpert, Wattebled et Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Bourrat, Paoli-Gagin et Boulay-Espéronnier, MM. Somon et Savin, Mmes Jacques et Billon et MM. Gremillet, Moga et Belin.
L’amendement n° 274 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Détraigne et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.
M. Étienne Blanc. Cet amendement vise à bonifier le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts.
Ce dispositif est particulièrement efficace, mais il doit être amplifié en raison du décalage des spectacles à l’automne 2021 et de la préparation de l’année 2022. Cet amendement tend donc à élargir un dispositif bienvenu au service du secteur culturel.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly. Cela fait plus d’un an que le secteur du spectacle vivant est à l’arrêt. Je ne vous apprends rien, il a été très fortement impacté par la crise sanitaire, même si des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour permettre à une partie de ce secteur, composé en quasi-totalité de TPE et de PME, de survivre.
Ses acteurs se sont mobilisés afin d’adapter leur représentation à un cadre sanitaire viable. Néanmoins, de grandes incertitudes pèsent sur la rentrée à venir, d’autant que l’on parle de l’émergence d’un variant, qui pourrait remettre à l’arrêt un certain nombre d’activités.
Il convient donc de se montrer extrêmement prudent. Ce secteur reste très fragile et dépendant d’une reprise aléatoire.
Le présent amendement vise à bonifier de manière temporaire le crédit d’impôt destiné au spectacle vivant. C’est un levier simple et efficace, qui permettra de redémarrer des tournées et de préserver les projets annulés ou reportés.
Pour achever de vous convaincre, j’ajoute qu’il ne faut pas négliger les retombées d’une telle mesure pour l’État : 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôts ou de cotisations sociales. Il s’agit donc d’un dispositif gagnant-gagnant.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 136 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, MM. Lafon, D. Laurent, Henno, Bonnecarrère, Pellevat, Vogel, Burgoa, Regnard, E. Blanc et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Menonville, Mme Joseph, MM. Allizard, Chasseing, Tabarot, Bonhomme, Laménie et Savary, Mme Deromedi, MM. Longuet, Decool, Genet, Hingray, Brisson, Favreau, Klinger, Levi, Houpert, Wattebled et Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Bourrat, Paoli-Gagin et Boulay-Espéronnier, MM. Somon et Savin, Mme Jacques et MM. Gremillet, Moga et Belin.
L’amendement n° 275 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Duffourg, Chauvet et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Détraigne et Mme de La Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié ter.
M. Étienne Blanc. Cet amendement de repli vise à ce que la bonification des taux ne s’applique qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié bis.
Mme Catherine Morin-Desailly. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends les préoccupations des auteurs de ces amendements s’agissant de la situation du spectacle vivant après des mois de fermeture des salles. La réouverture n’est aujourd’hui que partielle afin de tenir compte des mesures de distanciation sociale.
Je relève, cependant, que le crédit d’impôt pour le spectacle vivant a déjà été assoupli en loi de finances initiale afin de tenir compte de cette situation particulière. Le nombre de représentations nécessaire pour être éligible au dispositif a ainsi été ramené de quatre à deux, le nombre de lieux de représentation de trois à deux. Ces dispositions valent pour les spectacles annulés en 2020, mais aussi pour ceux appelés à être montés jusqu’au 31 décembre 2022. Cet assouplissement significatif permet donc de préparer la saison à venir.
Dans ces conditions, les bonifications proposées me paraissent soit excessives, soit superflues. Il me semble préférable d’attendre le projet de loi de finances pour 2022, ce qui nous permettra d’évaluer la situation en fin d’exercice budgétaire. Il sera alors possible d’envisager des corrections si cela s’avère nécessaire.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général l’a rappelé, les crédits d’impôts pour le soutien à la culture ont été modifiés à plusieurs reprises au cours des derniers PLFR et courent jusqu’à la fin de l’année 2022.
Par ailleurs, nous avons mobilisé des crédits d’intervention avec des montants extrêmement importants – plusieurs centaines de millions d’euros –, qui viennent s’ajouter au dispositif d’activité partielle et au PGE, dont a aussi bénéficié le secteur.
Dans le cadre de ce PLFR, nous inscrivons 150 millions d’euros de crédits complémentaires, dont une part importante consacrée au spectacle vivant, pour continuer d’accompagner le secteur culturel.
Une modification fiscale supplémentaire ne nous paraît pas opportune. J’émets donc un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président. Madame Morin-Desailly, les amendements nos 274 rectifié bis et 275 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Catherine Morin-Desailly. Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs explications, que je comprends. Néanmoins, pour participer au Conseil des territoires pour la culture, organisé par le ministère de la culture, décentralisé dans l’ensemble des régions, je puis vous assurer que la situation est extrêmement préoccupante et très fragile.
Pour la forme, je maintiens mes amendements.
M. le président. Monsieur Blanc, les amendements nos 135 rectifié bis et 136 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Étienne Blanc. Oui, je les maintiens.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 rectifié bis et 274 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements nos 136 rectifié ter et 275 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 264, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux travaux de rénovation lorsque ceux-ci utilisent des matériaux biosourcés. Cette mesure aura nécessairement un coût pour l’État, mais il pourra être vite compensé par de nouvelles recettes fiscales.
La réglementation environnementale 2020 conduira à une plus grande utilisation des matériaux biosourcés. Or le secteur de la construction fait face à une pénurie de matériaux. Pourquoi ? Parce que la plupart d’entre eux sont importés. Il est donc nécessaire de pousser à la mise en place de filières locales. Les matériaux biosourcés, qu’il s’agisse de la paille, du béton de chanvre ou autres, sont pourvoyeurs d’emplois locaux. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La mise en place d’une telle mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA, qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée. En outre, son coût n’est pas connu.
Un amendement identique avait été examiné lors du dernier PLF. Les circonstances n’ayant pas évolué, je maintiens mon avis : demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. Gontard le sait, le Gouvernement s’est toujours opposé, au fil des PLFR, à utiliser la TVA comme un outil de réponse à la crise.
Nous restons sur cette ligne : avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 199, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’ensemble des activités de rétrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le secteur des transports est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Il doit davantage évoluer et s’adapter aux nouveaux enjeux économiques et environnementaux, notamment en accompagnant des activités comme le rétrofit, qui consiste à transformer un moteur thermique à essence ou diesel en un moteur électrique à batterie ou à hydrogène.
L’étude de l’Ademe de mai 2021 démontre que le rétrofit électrique est une solution convaincante pour les enjeux de qualité de l’air et d’émissions de gaz à effet de serre. Le rétrofit électrique permet le réemploi de la carcasse du véhicule thermique déjà en circulation. Par rapport à un véhicule neuf, il évite la fabrication de nouvelles carcasses et les émissions de gaz à effet de serre associées. Enfin, en tant que véhicule électrique, le véhicule rétrofité évite les rejets de polluants atmosphériques et d’échappement lors de sa phase d’usage.
Par ailleurs, la filière du rétrofit électrique est pourvoyeuse d’une activité pouvant consolider des emplois non délocalisables. L’électrification progressive du parc de véhicules ira naturellement de pair avec une baisse des activités d’entretien et de maintenance des garagistes, puisque le véhicule électrique nécessite moins d’entretien qu’un véhicule thermique. En ce sens, le rétrofit pourrait permettre à la filière de se renouveler et de conserver un maximum d’emplois locaux.
Cet amendement tend à baisser de 20 % à 10 % la TVA, ce qui permettrait de faciliter l’essor de cette nouvelle activité, vertueuse pour l’environnement et créatrice d’emplois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La directive TVA de 2006 liste de manière limitative les différents produits et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit. Ce n’est pas le cas du rétrofit.
En conséquence, le présent amendement est contraire au droit européen. J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté et Billon, MM. Moga et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Férat, MM. Delcros, Capo-Canellas, Détraigne et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 273 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Puissat, Jacques et Gruny, MM. Daubresse, Bouloux, Pellevat, Burgoa et Chatillon, Mme Noël, MM. Bouchet, Longuet et Milon, Mme Deromedi, M. Genet, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumont, MM. Favreau, Reichardt, Rojouan, Gremillet et Pointereau et Mme Raimond-Pavero.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les mots : « , si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet. Aux termes de la loi de finances pour 2021, les dépenses du compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » ne sont dorénavant plus éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme est pourtant de plus en plus systématique et incontournable pour toutes les communes. Pour les plus rurales d’entre elles, à faible potentiel fiscal, c’est une charge financière importante qui est devenue « incompressible ».
Le présent amendement vise à rétablir l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA.
M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié ter.
M. Yves Bouloux. Cet amendement porte sur l’éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et leurs EPCI pour les études, l’élaboration, la modification et la révision de leurs documents d’urbanisme, ainsi que pour la numérisation du cadastre.
La modification introduite dans la loi de finances pour 2021, à l’article 251, a un impact direct et financier sur les communes, sur les communautés de communes ayant pour compétence l’élaboration des PLUi, ainsi que sur les établissements publics porteurs de SCoT. Plus largement, l’ensemble des collectivités chargées de la compétence « urbanisme » à l’échelle nationale sont concernées.
Aussi, le présent amendement vise à modifier l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme pour revenir à la situation antérieure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances initiale pour 2021 a procédé à la réforme portant automatisation du FCTVA.
Pour l’essentiel, cette réforme a pour principe de passer d’une logique de contrôle a posteriori de la conformité des dépenses engagées à une logique d’autorisation a priori pour toutes dépenses imputées sur un des comptes visés par un arrêté ministériel. Cette réforme entraîne des modifications de l’assiette des dépenses éligibles et, par suite, suscite des inquiétudes bien légitimes, notamment celles que vous avez évoquées concernant les documents d’urbanisme et la numérisation du cadastre. Il me semble que ce n’est pas souhaitable.
Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement, en espérant qu’une rectification sera apportée à ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette question a fait l’objet de plusieurs interpellations, notamment lors des questions d’actualité. Mme la sénatrice Vermeillet m’avait saisi très directement de ce sujet.
Ma collègue Jacqueline Gourault a eu l’occasion d’exprimer son sentiment, à savoir qu’il était nécessaire de réintégrer dans les dépenses éligibles au FCTVA les études préalables à l’élaboration des documents d’urbanisme.
Malgré les contraintes financières et techniques auxquelles nous sommes confrontés, le Gouvernement émet un avis de sagesse bienveillante, voire positive. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse, également bienveillante.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever gage ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 131 rectifié bis et 273 rectifié quater.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je soutiens ces deux amendements, et je me réjouis des avis qui ont été donnés.
La réalisation des documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des PLU, des PLUi et d’autres, a un coût considérable, notamment pour les territoires ruraux qui sont extrêmement étendus. Réintroduire dans les dépenses éligibles au FCTVA ces documents d’urbanisme, qui ne relèvent pas d’un choix, mais sont imposés aux collectivités, est donc une mesure d’équité et de justice.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 rectifié bis et 273 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar et Billon, MM. Moga, L. Hervé, Capo-Canellas, Détraigne et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre engagés dans l’élaboration d’un pacte financier et fiscal tel que prévu par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2018, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2018 ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021. Cependant, la compensation de référence de taxe d’habitation sur les résidences principales prendra en compte, entre autres éléments, le taux de taxe d’habitation appliqué en 2017.
En fin de dernier mandat, certaines équipes intercommunales s’étaient engagées à mettre en place des pactes financiers et fiscaux territoriaux. En effet, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine avait conféré un caractère obligatoire à ces pactes financiers et fiscaux dans les communautés signataires d’un contrat de ville.
L’année 2017 a finalement été retenue comme année de référence pour la compensation. Ces collectivités ne sont donc pas compensées intégralement alors même qu’elles ont fait preuve de volontarisme et de sérieux prospectif dans leur organisation financière et fiscale.
Afin de ne pas pénaliser les EPCI qui ont adopté des pactes financiers et fiscaux avant 2019, le présent amendement tend à fixer à 2018, au lieu de 2017, l’année de référence dans le calcul du montant de la taxe d’habitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous proposez que, dans le cas où un EPCI et ses communes membres ont conclu un pacte financier et fiscal se traduisant par une modulation des taux communautaire et communal de la taxe d’habitation, le taux intercommunal de référence pour le calcul des compensations soit celui de l’année 2018.
Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons.
Tout d’abord, sur le plan technique, il ne va pas au bout de sa logique et omet de prévoir, notamment, une minoration à due concurrence des compensations perçues par les communes. En effet, dans la situation que cherche à résoudre cet amendement, si le taux intercommunal a augmenté entre 2017 et 2018, c’est que le taux communal a diminué d’autant. En conséquence, les compensations au profit des communes devraient être calculées sur la base d’un taux plus faible.
Ensuite, sur le plan pratique, les EPCI et leurs communes membres disposent, à mon sens, de tous les leviers budgétaires permettant de rétablir l’équilibre financier auquel ils étaient parvenus. Cela peut passer, par exemple, par une modulation des dotations de solidarités communautaires ou par l’ouverture de fonds de concours. À compter de 2023, on peut même envisager que les taux des impôts fonciers soient rééquilibrés entre l’EPCI et ses communes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable.
J’ajoute que l’adoption de cet amendement pénaliserait les 555 communes qui ont fait le choix de baisser les impôts entre 2017 et 2018 : l’application des dispositions proposées conduirait automatiquement à une baisse de la compensation qu’elles perçoivent.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Je partage partiellement ce qui vient d’être dit, mais la communauté d’agglomération du Grand Dole, dans le Jura, par exemple, perd 600 000 euros en raison de cette non-compensation. Les petites communes n’ont pas les moyens de jouer les vases communicants et d’absorber cette non-compensation.
Des EPCI qui se sont engagés dans un pacte financier et fiscal, avec l’encouragement de l’État, se trouvent aujourd’hui pénalisés par la réforme de la taxe d’habitation. Je parle bien sûr uniquement des EPCI qui se sont engagés dans ce pacte avant la réforme de la taxe d’habitation.
Je retire cet amendement d’appel, mais j’aimerais, monsieur le rapporteur général, que l’on puisse travailler sur cette question, car le problème est bien réel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 130 rectifié est retiré.
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial et Pellevat, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Muller-Bronn, Lopez et Chauvin, MM. Houpert, Daubresse, Milon, Longuet, Calvet, Rapin, Regnard, Allizard, Perrin, Rietmann, Bouchet, Grosperrin, Bacci, Bonnus, Klinger, Saury et Somon, Mmes Garriaud-Maylam et Belrhiti, M. Reichardt, Mme M. Mercier, M. Mouiller, Mme Lassarade, M. Bascher, Mme Demas, M. Karoutchi, Mmes Procaccia, Puissat, Malet, Berthet et Gruny, M. H. Leroy, Mme Noël, M. Pointereau, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Jacques, MM. Chatillon et Grand, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Lefèvre et Paul, Mme Dumont, M. Chaize, Mmes Schalck et Canayer, MM. Bonne, Sido, Savary et B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Tabarot, J.M. Boyer, Charon, Genet, Babary, Laménie, Bouloux et Sol, Mme Di Folco et MM. Gremillet et Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement, proposé par Mme Estrosi Sassone et un grand nombre de mes collègues, vise à exonérer les bars, cafés, débits de boissons, hôtels et restaurants de la moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. Cette exonération est évidemment compensée par la création d’une taxe additionnelle.
Si la contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards d’euros, dont 118 millions d’euros proviennent des comptes professionnels, tous secteurs d’activité confondus, cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros. Ce serait une économie bienvenue pour l’ensemble de ces établissements, qui ont énormément souffert de la crise liée au covid.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émettrai deux réserves.
La première tient à ce que cette nouvelle mesure de soutien occulte celles déjà mises en œuvre en faveur de la trésorerie des entreprises de ce secteur.
La seconde tient à l’absence d’égalité de situation entre les entreprises concernées : l’hôtellerie n’a pas été directement impactée par les mesures de fermeture ; les cafés et les restaurants, eux, ont pu rouvrir avant la fin du premier semestre, à la différence des établissements de nuit. Dans ces conditions, une réduction de moitié de la contribution à l’audiovisuel public ne paraît pas conforme à la réalité de l’usage des téléviseurs selon le type d’établissement.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.
J’ajoute que les frais de redevance ont été intégrés dans les frais fixes. Ils ont donc fait l’objet des dispositifs d’accompagnement pour les établissements qui en avaient besoin.
Par ailleurs, nous avons procédé à un décalage dans le temps de la date de perception : nous avons prolongé de trois mois les délais de paiement pour faciliter la trésorerie des entreprises.
M. le président. Monsieur Milon, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 127 rectifié est retiré.
Article 2 bis (nouveau)
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le c du 1 de l’article 265 B est abrogé ;
2° L’article 265 B bis est abrogé ;
3° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;
4° Les articles 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont ainsi rétablis :
« Art. 265 octies A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :
« 1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;
« 2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas et la neige.
« II. – Le tarif réduit prévu au I est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.
« Art. 265 octies B. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.
« Art. 265 octies C. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :
« 1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;
« 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.
« II. – Le tarif réduit prévu au I est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :
« 1° Extraction des produits suivants :
« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;
« b) Gypse et anhydrite ;
« c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;
« d) Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;
« 2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :
« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;
« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;
« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises. » ;
5° Après l’article 265 octies C, il est inséré un article 265 octies D ainsi rédigé :
« Art. 265 octies D. – Est fixé à 18,82 € par hectolitre le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs mentionnés aux I et II de l’article 2 de l’arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021. » ;
6° L’article 265 octies D, tel qu’il résulte du 5° du présent I, est abrogé ;
7° Le 2 de l’article 266 quater est ainsi modifié :
a) Le c est ainsi rétabli :
« c) Pour le gazole utilisé comme carburant pour l’alimentation des moteurs fixes, le tarif de la taxe intérieure de consommation prévu à l’article 265 octies D. » ;
b) Le c est abrogé ;
8° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi modifié :
a) Le g est abrogé ;
b) Le g est ainsi rétabli :
« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » ;
9° Au a du 2 de l’article 410, les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;
10° L’article 411 bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu. » ;
b) Après le mot : « indue, », la fin est ainsi rédigée : « le tarif réduit mentionné au D du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant indu. » ;
11° L’article 416 bis C est abrogé.
II. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » sont remplacés par les mots : « au gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’indentification 22 et 24 » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « au gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’indentification 22 et 24 » sont remplacés par les mots : « au fioul lourd repris à l’indice d’identification 24 » ;
c) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de gazole, » sont supprimés et la référence : « , de l’article 265 octies D » est supprimée ;
a bis) Au même premier alinéa, après la référence : « 265 », est insérée la référence : « , de l’article 265 octies D » ;
b) Le 1° est ainsi rétabli :
« 1° 3,86 € par hectolitre de gazole ; »
c) Le 1° est abrogé ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Le D est abrogé ;
4° Le D est ainsi rétabli :
« D. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole acquis par les personnes mentionnées au A du présent II et utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers est fixé à 3,86 € par hectolitre. » ;
5° Le E est abrogé.
III. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1° et au b du 2°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Au a du 2°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
c) Au 3°, les mots : « 30 juin 2021, celui prévu à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 et, à compter du 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2022, celui prévu à l’article 265 octies D du code des douanes et, à compter du 1er juillet 2022 » et, à la fin, les mots : « même tableau » sont remplacés par les mots : « tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Au A, les mots : « 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 2021 et le 30 juin 2022 » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
– au premier alinéa et à la fin du 1°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
– à la fin du 2°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 3° du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) Au B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
4° À la fin du VIII bis, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
IV. – A. – Les 1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a et c du 1°, les a bis et b du 2° et les 3° et 5° du II s’appliquent aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2021 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.
Les 2°, 9° et 11° du I s’appliquent aux travaux réalisés à compter de cette même date.
B. – Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et c du 2° et le 4° du II entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Ils sont applicables aux produits soumis à la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes pour lesquels cette taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2022 et aux fournitures d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du même code interviennent à compter de cette même date.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. L’article 2 bis nouveau, qui s’intègre dans le titre Ier concernant les dispositions relatives aux ressources de l’État, décale l’entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le gazole non routier, le GNR.
La fiscalité liée au carburant est particulièrement complexe. Son coût est significatif. Au total, les dépenses fiscales relatives au carburant représenteraient 2,4 milliards d’euros de perte de recettes pour l’État ; or c’est aussi une aide apportée aux entreprises industrielles et agricoles, au secteur du bâtiment et travaux publics, ainsi qu’au transport ferroviaire non électrifié.
M. le rapporteur général a souligné dans son rapport qu’il conviendrait plutôt de reporter au 1er janvier 2023 et non au 1er juillet 2022 l’alignement du tarif de TICPE applicable au GNR sur celui du gazole routier. Il est nécessaire de tenir compte du contexte économique dégradé en raison de la crise sanitaire. Le secteur du bâtiment et des travaux publics a été fragilisé par les conséquences de cette crise sanitaire : situation de leur trésorerie ; fort recours au dispositif des prêts garantis par l’État ; fortes tensions sur le marché des matières premières telles que l’acier, le cuivre ou le plastique – cette situation de pénurie fait flamber les cours.
C’est un dilemme, car il faut aussi tenir compte de la transition écologique et limiter la pollution.
La commission des finances défendra donc un amendement pour soutenir l’activité économique et les secteurs concernés. Je soutiendrai ces dispositions.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard. Une nouvelle fois, le Gouvernement souhaite reporter la hausse de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole non routier, qui devait s’aligner progressivement sur la fiscalité du gazole routier, sauf pour les engins agricoles.
Les professionnels bénéficient jusqu’ici d’un avantage fiscal qui consiste en un tarif réduit de TICPE. Afin de les encourager à investir dans des matériels moins polluants, une suppression progressive de cet avantage avait été adoptée en trois étapes : au 1er juillet 2020, au 1er janvier 2021 et, enfin, au 1er janvier 2022.
Les députés ont adopté un amendement visant à reporter d’un an cette hausse et à supprimer la niche fiscale en une seule fois, le 1er juillet 2021. Mais, par le biais d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité reporter encore une fois cette hausse de dix-huit mois, jusqu’à janvier 2023. Un sous-amendement du groupe LaREM a réduit ce report à douze mois, situant la nouvelle date d’entrée en vigueur de la hausse au 1er juillet 2022, c’est-à-dire au lendemain de l’élection présidentielle et des élections législatives…
La crise sanitaire ne doit pas exempter les entreprises, en particulier dans les secteurs du transport et du BTP, de faire les efforts nécessaires pour adapter leurs activités au réchauffement climatique. Le rôle de l’État et notre rôle sont bien d’accompagner les acteurs, mais pas de renoncer à agir.
Cette trajectoire visait à la fois à indiquer l’objectif et bien sûr à accompagner les entreprises. Or nous avons le sentiment qu’à chaque fois nous enterrons le sujet au lieu de le régler et que nous faisons marche arrière.
Nous devons accompagner les entreprises pour effectuer la transition nécessaire. Notre rôle est bien de prévoir et de proposer des solutions, ainsi qu’une trajectoire aux entreprises.
Je le rappelle, ce matin, le Conseil d’État a demandé à l’État de revoir sa trajectoire et il lui donne neuf mois pour indiquer de quelle manière nous allons lutter efficacement contre le réchauffement climatique.
Ici, nous avons une mesure claire. Ce n’est pas aider les entreprises que de reculer sans cesse. Au contraire, il faut leur permettre de passer le cap de cette transition, d’autant que des solutions existent. De nombreuses collectivités agissent en ce sens. Je pense, notamment, à l’aide au changement de véhicule ou aux stations de gaz naturel. C’est plutôt cette trajectoire qu’il importe d’indiquer.
M. le président. L’amendement n° 308, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Notre collègue Guillaume Gontard vient de rappeler les reports successifs, de loi de finances en loi de finances. Cette niche fiscale est coûteuse pour les finances publiques et son efficacité économique paraît relativement faible. Elle est également coûteuse, cela a été rappelé, pour l’environnement.
Il s’agirait, bien sûr, de mettre en place un dispositif d’accompagnement nécessaire des entreprises concernées, mais par d’autres moyens. Il faut y réfléchir. Nous proposons donc la suppression de cet article 2 bis pour mettre fin au cycle incessant des reports.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
J’expliquerai dans quelques instants de quelle manière je prévois de définir la ligne directrice qu’il convient d’adopter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nos collègues viennent de planter le décor. Pour ma part, je veux revenir sur un point.
Le Gouvernement s’était engagé à reporter au 1er janvier 2023 la mesure qui devait prendre effet aujourd’hui même, au travers d’un amendement déposé en ce sens à l’Assemblée nationale, où il a été sous-amendé par la majorité parlementaire en vue de fixer la date de mise en œuvre de ladite mesure au 1er juillet 2022.
Par ailleurs et de façon plus discrète, au détour d’un article dont l’ensemble des implications sont difficiles à analyser par des non-initiés, le Gouvernement a prévu de supprimer des mesures d’équité et de lutte contre la fraude qui avaient été adoptées par le Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020.
Ces mesures ont vocation à prévenir les risques de concurrence déloyale liés à la réalisation des travaux relevant du BTP par des personnes qui exercent à titre principal une activité agricole et qui continueront, à ce titre, à avoir accès à un carburant à tarif réduit. Elles prévoient notamment la création d’un carburant coloré spécifique à l’activité du bâtiment, ainsi que l’établissement d’une liste d’engins susceptibles de recourir aux carburants agricoles. Rien ne paraît aujourd’hui justifier la suppression de ces mesures d’accompagnement, que le Gouvernement a vraisemblablement cherché à garder sous silence.
Il me semble que deux questions se posent, celle relative à la date du report de la mesure et celle du maintien dans la loi des dispositifs d’accompagnement sur lesquels le Gouvernement s’était engagé. L’amendement que je porterai au nom de la commission visera, d’une part, à rétablir la date du report au 1er janvier 2023 et, d’autre part, à maintenir dans la loi les deux dispositifs d’accompagnement auxquels les acteurs économiques sont le plus attachés : le gazole BTP et l’arrêté dressant la liste d’engins.
Mes chers collègues, un certain nombre d’amendements ont été déposés au Sénat visant à atteindre les mêmes objectifs. Cependant, et c’est bien compréhensible compte tenu de la complexité légistique, ils ne sont pas tous pleinement opérants, et ce pour différentes raisons, notamment sur la question de la date. C’est pourquoi, dans la mesure où les objets de ces amendements seront satisfaits par l’amendement n° 51 rectifié de la commission, je demanderai le retrait, au profit de cet amendement, de l’ensemble des amendements visant à proroger la date d’application de la mesure au 1er janvier 2023 et/ou à rétablir le gazole BTP et la liste d’engins.
Je précise qu’un alinéa de l’article 265 du code des douanes, lui aussi supprimé, prévoyait la création d’un registre obligatoire de travaux, susceptible de faciliter les contrôles de l’administration sur l’utilisation du gazole agricole. Ce dispositif, qui n’est pas véritablement souhaité par les professionnels du BTP, entraînerait pour les entreprises, me semble-t-il, une complexité relative – pour ne pas dire plus. Je proposerai donc de ne pas le maintenir dans la loi et demanderai le retrait des amendements visant à le conserver.
En conséquence, je demande que l’amendement n° 51 rectifié soit mis aux voix en priorité, une fois tous les amendements présentés.
M. le président. Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 51 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par principe, je ne m’oppose jamais à une demande de priorité de la commission, quels que soient le fond des amendements concernés et l’avis du Gouvernement à leur égard.
Je saisis l’occasion de cette prise de parole pour dire que le Gouvernement s’en serait remis à la sagesse du Sénat sur un certain nombre des amendements qui sont relatifs à la date d’entrée en vigueur du dispositif. Je pense aux amendements nos 9 rectifié quater, 66 rectifié ter, 151 rectifié et 154 rectifié ter.
Je précise que l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 51 rectifié de la commission est défavorable. J’aurais pu m’en remettre à la sagesse du Sénat sur la partie de l’amendement relative à la date. En revanche, ce qui concerne le rétablissement des mesures de contrôle ne recueille pas notre assentiment. Nous considérons en effet que, dès lors que la date d’entrée en vigueur d’une réforme est repoussée, il n’y a pas lieu de mettre en place les mesures de contrôle en avance de phase.
J’indique, par ailleurs, indépendamment de l’avis que je donne à cet instant, que nous avons créé un dispositif de suramortissement pour les travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, lequel dispositif n’est pas supprimé ; et nous n’en proposons pas la suppression.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé et Kern, Mme Férat, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Moga, Canévet, Cigolotti, Longeot, Chauvet et P. Martin, Mme Morin-Desailly et M. Lafon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
III. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
IV. – Alinéa 61
1° Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
V. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
« 2020 et le 30 juin 2021 »
par les mots :
« entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »
et les mots :
« 2021 et le 30 juin 2022 »
par les mots :
« entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »
VI. – Alinéa 65
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
VII. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VIII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
IX. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
X. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
XI. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° 30 rectifié bis qui viendra ultérieurement en discussion, au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.
M. le président. L’amendement n° 146 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 233 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, Chaize et Pellevat, Mmes Deromedi, Belrhiti, Muller-Bronn et Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Vogel, Lefèvre, Savary, Mouiller et Favreau, Mme Pluchet, M. Longuet, Mme Noël, MM. Bouchet, B. Fournier, Grosperrin et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Dumont et Bellurot, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, Bouloux, Savin, Somon et Piednoir, Mme de Cidrac et MM. E. Blanc, Charon, Babary et Genet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Effectivement, le sujet du gazole non routier revient dans les hémicycles du Parlement français… Ce sujet préoccupe de longue date nos entrepreneurs de travaux publics et du paysage, que nous recevons très fréquemment dans nos permanences. Ils font des efforts et aimeraient bien décarboner leurs outils de travail, mais il n’y a pas d’alternative aujourd’hui. Il faut donc bien les accompagner !
Le débat qui nous occupe concerne aussi le respect de la parole publique. Les représentants de ces entreprises étaient sur le point de faire une grande manifestation à la fin du mois de mai dernier, parce qu’ils n’étaient pas prêts et que le Gouvernement ne proposait pas d’alternative, concernant notamment la liste d’engins et les modalités de mise en œuvre d’une coloration du carburant. Ils étaient donc dans une impasse.
Le Gouvernement s’est engagé à reporter la date d’entrée en vigueur de la mesure pour permettre la mise en œuvre effective de solutions alternatives. Mais, lors du débat à l’Assemblée nationale, un retour en arrière sur les délais a été acté, ce qui n’est pas acceptable.
La proposition de la commission des finances que vient de présenter le rapporteur général constitue une voie positive. Je retire donc le présent amendement, ainsi que l’amendement n° 9 rectifié quater qui viendra ultérieurement en discussion, au profit de l’amendement n° 51 rectifié, lequel donnera satisfaction aux entrepreneurs de nos territoires.
Par ailleurs, nous maintiendrons la pression sur le Gouvernement pour que des solutions soient proposées à nos entreprises, qui n’ont pas besoin d’être fragilisées en cette période où elles connaissent des problèmes d’approvisionnement en matières premières, des difficultés de mise en œuvre du plan de relance, des difficultés liées à l’utilisation du carburant, ainsi que des vols sur les chantiers…
M. le président. L’amendement n° 233 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 65 rectifié ter est présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Kern et Longeot, Mmes Herzog et Billon, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Hingray et Cigolotti.
L’amendement n° 270 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Médevielle et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié ter.
M. Jacques Le Nay. Avec cet amendement, il s’agit de rétablir la rédaction prévue à l’alinéa c de l’article 265 B du code des douanes, tel qu’il devait être appliqué au 1er juillet 2021.
Monsieur le ministre, la rédaction de cet article est le résultat d’une très longue négociation que Bruno Le Maire avait menée avec les entreprises, notamment de travaux publics, comme l’avait dit votre prédécesseur Gérald Darmanin lors de l’introduction de cette nouvelle tarification à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. Cet alinéa ouvrait donc la possibilité de produire un carburant avec une nouvelle couleur « spéciale BTP non routier », afin de sécuriser l’application du remboursement agricole de la TICPE, selon les termes de l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental.
Si des difficultés techniques et opérationnelles ont pu être soulevées, c’est que le délai initial d’application de la loi était fixé au 1er juillet 2020, ce qui laissait effectivement peu de temps, c’est-à-dire six mois, pour sa mise en œuvre, avec un report de deux ou trois mois en fonction de l’avancée de nos discussions. Cet argument ne tient plus. C’est d’ailleurs à cause de ces difficultés que l’application de la mesure avait déjà été repoussée d’un an, au 1er juillet 2021.
L’alinéa c de l’article 265 B que je propose de rétablir vise à préciser par arrêté les colorants et traceurs pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. Toutefois, ayant entendu les explications du rapporteur général et les garanties qu’il a apportées, je me rallie à l’amendement n° 51 rectifié de la commission et retire le présent amendement.
Je tiens à rappeler, car c’est important, que nous avons été plusieurs à recevoir, le 26 mai, le message suivant du cabinet de Bruno Le Maire : « Mesdames, messieurs les parlementaires, vous avez été nombreux à nous solliciter sur le sujet. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier. Cette mesure sera traduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. » C’est exactement ce que nous faisons !
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 270 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le même c du 1 de l’article 265 B est ainsi rétabli :
« c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.
« Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d’utilisation des produits colorés ou tracés. » ;
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels l’utilisation pour de tels travaux est réputée ne pas être remplie.
IV. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
V. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VI. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
VII. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
VIII. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
IX. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
X. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
XI. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
XII. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
XIII. – Alinéa 73
1° Au début de la première phrase
Après le mot :
Les
insérer la référence :
1° bis,
2° Première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
XIV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix-huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a déjà été défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes Billon et Herzog, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Hingray et Cigolotti.
L’amendement n° 271 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Médevielle et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
M. Jacques Le Nay. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 91 rectifié est retiré.
L’amendement n° 271 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Kern et Détraigne, Mme Férat, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté et MM. Mizzon, Longeot, P. Martin et Lafon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
III. – Alinéa 61
1° Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2021
par la date :
1er janvier 2023
IV. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
« 2020 et le 30 juin 2021 »
par les mots :
entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021
et les mots :
« 2021 et le 30 juin 2022 »
par les mots :
« entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 »
V. – Alinéa 65
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
VI. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
VIII. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
IX. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
X. – Alinéa 71
Remplacer les mots :
1°, 3° et 5° et le a des 7°, 8° et 10° du I ainsi que les a bis et b du 2° et les
par les mots :
a du 1°, 3°, 5°, a du 7°, a du 8° et a du 10° du I et les a et c du 1°, ii du a et b du 2°,
XI. – Alinéa 73
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
B. – Les b du 1°, 4° 6, b du 7°, b du 8° et b du 10° du I et le b du 1°, les i et iii du a et le c du 2° et 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2° Seconde phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
Cet amendement a été précédemment retiré.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié quater est présenté par MM. Chevrollier, Favreau, Mouiller et Somon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, D. Laurent, Courtial, Houpert, Sol et Pellevat, Mme Canayer, MM. Burgoa, Bascher et Bonne, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, MM. Cardoux et Laménie, Mme Demas, MM. Genet, Panunzi et Cadec, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Le Gleut et Savary, Mmes Raimond-Pavero et Berthet, MM. Bas, Paul, Anglars, Bouchet et de Nicolaÿ, Mme Garnier, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Belin, Rojouan et Savin, Mme Pluchet, M. Allizard, Mme Gruny et MM. Bouloux, J.M. Boyer, Tabarot, Gremillet et Piednoir.
L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Longeot et Kern, Mmes Herzog et Billon, M. Levi, Mmes Jacquemet et Férat, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Hingray et Cigolotti.
L’amendement n° 151 rectifié est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Roux, Mme N. Delattre, M. Artano, Mme Pantel et MM. Guiol, Fialaire et Guérini.
L’amendement n° 154 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Médevielle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
III. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
IV. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
V. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1° , la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ;
VI. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 » ;
VIII. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
IX. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 »
X. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
XI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix-huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 9 rectifié quater a été précédemment retiré.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.
M. Jacques Le Nay. Il est retiré.
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Je le retire au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.
M. le président. L’amendement n° 151 rectifié est retiré.
L’amendement n° 154 rectifié ter n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 85 est présenté par Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 152 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Médevielle.
L’amendement n° 253 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Belrhiti et Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Puissat, Jacques et Gruny, MM. Daubresse, Bouloux, Burgoa et Chatillon, Mme Noël, MM. Bouchet, Longuet et Milon, Mme Deromedi, M. Genet, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Favreau, Rojouan et Pointereau et Mme Raimond-Pavero.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 61 et 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
II. – Alinéa 61
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
III. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
IV. – Pour compenser la perte de recettes des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 85.
Mme Catherine Morin-Desailly. Il est incompréhensible, alors que le Gouvernement avait proposé un report de la hausse de la fiscalité applicable au GNR au 1er janvier 2023, que, du fait d’un sous-amendement introduit par la majorité à l’Assemblée nationale, on revienne sur un engagement pris par le ministre de l’économie et le ministre délégué chargé des PME devant les organisations professionnelles représentatives. C’est préjudiciable pour le secteur !
Je ne peux que soutenir Jean-François Husson lorsqu’il rappelle que cette amputation de six mois aura pour conséquence l’absence totale d’alternative viable pour les entreprises du BTP leur permettant d’échapper à ce surcoût.
On peut le déplorer, mais c’est une réalité : la transition énergétique prend un certain temps, et il faut s’en donner les moyens.
Je retire le présent amendement au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission, mais je tenais à insister sur ce renoncement à un engagement pris devant l’ensemble du secteur.
M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.
L’amendement n° 152 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 253 rectifié.
M. Roger Karoutchi. Je le retire au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.
M. le président. L’amendement n° 253 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Chauvet et P. Martin, Mmes Canayer et Guidez, MM. Somon, Wattebled, Kern et Duffourg, Mme Lassarade, MM. Sautarel, Chasseing et Cigolotti, Mme Garriaud-Maylam, M. Longeot, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Jacquemet et Paoli-Gagin, MM. Détraigne, J.M. Arnaud et Gremillet et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par MM. Brisson, Charon, Rietmann et Perrin, Mme Thomas, MM. Houpert et Favreau, Mmes Berthet et Gruny, MM. Milon, Genet, Belin, Saury, Rojouan, Burgoa, Cuypers et Mouiller, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Courtial, Cardoux et Bonne, Mme Deseyne, MM. Calvet et Chatillon, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. Savin, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Piednoir, Bouloux et Babary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1er juillet 2022
par la date :
1er janvier 2023
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
M. Patrick Chauvet. Je le retire également au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quinquies.
M. François Bonhomme. Il est retiré au profit de l’amendement n° 51 rectifié de la commission.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié quinquies est retiré.
Il ne reste donc plus en discussion que l’amendement n° 51 rectifié. Le Gouvernement a déjà indiqué qu’il y était défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir pris en compte le travail que nous nous sommes efforcés de réaliser en vue de proposer un dispositif répondant au plus grand nombre de préoccupations – pour ne pas dire à toutes.
Monsieur le ministre, je tiens à vous préciser que les dispositions de lutte contre la fraude ne sont pas en avance de phase, puisqu’il est prévu qu’elles s’appliqueront également au 1er janvier 2023.
M. le président. L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Après la référence :
I
insérer les mots :
et le d du 2° du II
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 2 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 bis est ainsi modifié :
a) Le b du 1 est abrogé ;
b) Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »
2° Le a de l’article 265 septies est abrogé ;
3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Alors que, pendant près de deux semaines, le Sénat, à la suite de l’Assemblée nationale, s’est penché sur le projet de loi Climat, il ne s’est pas donné les moyens de son ambition rehaussée, comme l’explique le média Novethic.
L’objectif porté par six des huit groupes politiques du Sénat de faire passer la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à 55 % d’ici à 2030 est vain. En effet, à l’issue de l’examen de ce texte, qui devait traduire législativement les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les mesures qu’il contient ne permettront pas d’atteindre cet objectif ambitieux.
On peut toujours chercher les bonnes raisons de retarder l’échéance, mais vous ne trouverez que de mauvaises raisons pour vous dédouaner de vos responsabilités au regard de la catastrophe climatique de plus en plus présente et pressante.
M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : « , notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « aux seuls usages d’opérations de transport de personnes ou de réalisation de prestations de services à titre onéreux, hors transport de marchandises ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’exonération de TICPE pour le fret aérien.
La Commission européenne a rappelé à la France la nécessité de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles. Dans ce cadre, la suppression de la politique fiscale accommodante – ou, pour le dire autrement, la suppression de la niche fiscale dont bénéficie le transport aérien, notamment le fret aérien, fortement émetteur de gaz à effet de serre – serait logique.
Je tiens à rappeler que les exonérations sur le kérosène représentent aujourd’hui 7 milliards d’euros. Gardons cela à l’esprit : il s’agit à l’évidence d’une injustice fiscale.
Chaque fois que nous déposons cet amendement, on nous rétorque systématiquement que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944 exempte de toute taxe les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux. Cependant, la directive 2003/96/CE du Conseil prévoit que les États membres peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires, ce qui signifie que la taxation des seuls vols nationaux est donc bien possible et que rien ne s’oppose à ce que l’on rétablisse pour eux la TICPE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Bocquet, il ne paraît pas très raisonnable de prendre le risque de mettre en péril des secteurs entiers de notre économie. La mesure que vous proposez dans votre amendement n° 303 rectifié est brutale, puisqu’elle s’appliquerait sans délai, sans mesures d’accompagnement, et son coût est important.
Nous ne devons pas nous départir des préoccupations sociales. Souvenez-vous de ce qu’a provoqué l’accélération de la mise en œuvre de la taxe carbone.
Vous proposez de supprimer l’exonération de TICPE applicable au kérosène, au transport maritime, au transport routier de marchandises et de mettre fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, dont bénéficient de grandes entreprises industrielles consommatrices d’énergie. Prendre une telle mesure du jour au lendemain ne me paraît pas souhaitable.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Monsieur Gontard, la mesure que vous appelez de vos vœux passe d’abord par un travail au niveau de l’Europe. (M. Guillaume Gontard proteste.) Je vous donne mon avis, même si vous pouvez ne pas être d’accord…
Notre pays n’est pas isolé. Si l’on considère la situation de notre économie, les indicateurs de comparaison infra ou intra-européens ne sont pas tous en faveur de la France. Il faut donc être vigilants et ne pas se mettre trop vite des boulets aux pieds.
Il est ici question du transport aérien de marchandises. Mais je dois dire que vous m’avez surpris, mon cher collègue, en appelant, lors d’une question d’actualité, l’attention du Gouvernement sur les conséquences sociales possiblement délicates pour les personnels de l’évolution très rapide d’un autre secteur, celui de l’automobile.
Je nous invite donc collectivement à être attentifs à ces sujets, pour éviter de nouvelles explosions de colère sociale.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 195.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’entends bien ce que dit M. le rapporteur général. On nous reproche de proposer des mesures brutales et rapides. Or cet amendement, comme celui de nos collègues du groupe CRCE, résulte de discussions que nous avons depuis trois, quatre ou cinq ans. Comment peut-on revenir en arrière ?
Il y a une urgence. Dans sa décision de ce matin, le Conseil d’État intime à l’État de reprendre sa trajectoire et fixe à cette fin un délai de neuf mois. On ne peut pas continuer ainsi, sans agir !
Je vous rappelle que nous avons voté pas plus tard qu’il y a deux jours une loi Climat qui n’atteint ni ses objectifs ni ceux indiqués par le Président de la République.
Je veux bien entendre ce discours récurrent selon lequel ce n’est pas le bon moment, que c’est trop tôt, et qu’il faut en passer par l’Europe…. Mais, pour ma part, je pense que la France peut agir et donner la direction. Nous avons avec ce texte un véritable moyen de le faire.
Il y a, en l’occurrence, un véritable écart de concurrence entre les moyens de transport. Pourquoi donner à l’aviation cet avantage fiscal dont ne bénéficie pas le fret ferroviaire, par exemple ?
Vous avez évoqué la question d’actualité que j’ai posée au Gouvernement. En effet, un vrai sujet se pose : pour ce qui est de l’industrie automobile, on ne peut pas continuer à construire des véhicules comme on le faisait il y a vingt ou trente ans, et il faudra se réorganiser. Des propositions en ce sens ont été faites dans la loi Climat.
Il faut se pencher sur ces questions ! Plus on attend et plus on recule, plus forte sera la fracture et plus dures seront les décisions pour l’ensemble des entreprises.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je veux saluer l’évolution du groupe écologiste. Habituellement, en effet, cet amendement vise le transport aérien en général, y compris le transport de passagers. Ici, son objet est restreint au fret.
Vous avez donc conscience, mes chers collègues écologistes, d’une difficulté : si l’on en venait à taxer l’ensemble des vols, on prendrait le risque que les compagnies, notamment étrangères, fassent le plein à l’étranger et viennent sur notre territoire avec des avions plus lourds, qui émettent plus de CO2.
Je partage le propos du rapporteur général selon lequel il faut porter le débat au niveau européen.
J’ajoute que l’essentiel du fret passe dans les soutes des avions de ligne. Il convient donc d’examiner ce sujet.
Je rappelle, enfin, que le secteur aérien est très largement taxé, même s’il ne l’est pas sur le kérosène en vertu de la convention de Chicago, mais aussi du besoin d’une harmonisation européenne dans ce domaine, ce qui est souhaitable.
Dernier point : quand le fret est transporté par avion, c’est le plus souvent pour des considérations de délai. Mais il est évidemment moins cher d’utiliser les autres modes de transport.
Je ne voterai donc pas ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Plus on attendra, plus les actions à mener seront brutales ! Toutes les propositions qui émergent depuis longtemps de la part des mouvements sociaux et des mouvements politiques, c’est pour essayer d’anticiper la crise climatique. Encore une fois, plus nous attendrons, plus les décisions seront difficiles, douloureuses et lourdes de conséquences.
Nous vous demandons donc d’agir. Au lieu d’arroser à tout-va l’ensemble des secteurs économiques au travers des innombrables cadeaux fiscaux aux entreprises, nous vous proposons de cibler et de mettre le paquet là où il faut pour que la transition se fasse sans dégâts sociaux.
Monsieur le ministre, je vous pose cette question pour la troisième fois : quelle est votre réaction par rapport à la décision du Conseil d’État dont nous avons eu connaissance ce matin ? J’aimerais obtenir une autre réponse que ce silence, que j’interprète comme une marque de mépris.
Nous débattons en ce moment d’un projet de loi de finances rectificative, et le Conseil d’État nous donne neuf mois pour mettre les paroles en accord avec les actes. Quelles actions comptez-vous lancer pour mettre enfin en adéquation les engagements de la France et les actes de son gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 124, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet le transport ferroviaire, avec pour conséquence un effondrement des recettes pour la SNCF ; s’y ajoutent les conséquences du mouvement social contre la réforme des retraites.
S’il n’est pas question de remettre en cause l’effort budgétaire significatif opéré lors du plan de relance, à hauteur de 4,7 milliards d’euros, le groupe socialiste a très tôt dit qu’il ne serait pas suffisant pour remettre l’entreprise à flot et, dans le même temps, lui permettre d’investir massivement. Cet amendement s’inscrit donc dans l’ensemble des propositions faites par le groupe socialiste depuis plusieurs années, et encore récemment dans le cadre de la loi Climat et résilience, visant à affirmer le principe « pollueur-payeur » : les secteurs les moins vertueux doivent être davantage mis à contribution que les autres.
Parce qu’il s’agit d’un secteur clé pour la réussite de la transition écologique, qu’il faut fortement accompagner, soutenir et développer à court, moyen et long terme, les auteurs de l’amendement proposent, en sus des efforts budgétaires précédemment cités, de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et la contribution de solidarité territoriale, des impôts de production dont les seules entreprises ferroviaires sont redevables. Cela représenterait, respectivement, 226 millions et 16 millions d’euros de recettes, selon le rapport spécial, sur les programmes 203 et 255 du projet de loi de finances pour 2020 fléchés vers le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », que le Gouvernement a supprimées dans le dernier projet de loi de finances.
La suppression de ces contributions ne doit pas entraîner pour autant la suppression du soutien au développement des trains d’équilibre du territoire, tel qu’initialement prévu par le compte d’affectation spéciale. Au contraire, il s’agit de contribuer à la compétitivité de l’ensemble du secteur ferroviaire vis-à-vis de ses concurrents moins vertueux écologiquement, tant pour la mobilité des personnes que pour celle des marchandises.
Le groupe socialiste salue le rapport portant sur l’étude du développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire, présenté il y a quelques semaines, et attend avec impatience la présentation de la stratégie fret du Gouvernement, qui doit avoir lieu dans les prochaines semaines.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai pleinement conscience des difficultés que traverse la SNCF et des incertitudes qui pèsent sur son modèle économique et sa soutenabilité.
SNCF Voyageurs, qui s’acquitte de ces taxes, est évidemment affectée, n’ayant pu bénéficier, contrairement à SNCF Réseau, du soutien de l’État. Pour autant, prendre la décision de supprimer ces taxes dès maintenant m’apparaît prématuré. Ce serait une perte de recettes sèche importante de près de 250 millions d’euros, sans que soit avancée de solution alternative. Ce sujet sera au cœur des débats lors du prochain projet de loi de finances.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable pour deux raisons.
Tout d’abord, comme l’a dit M. le rapporteur général, cette mesure entraînerait une perte sèche de recettes.
Ensuite, le dispositif prévu par l’amendement serait relativement inopérant à court terme, dans la mesure où le calcul de ces contributions dépend des résultats de l’opérateur assujetti, c’est-à-dire la SNCF. Or, du fait de la perte d’activité très forte de l’année 2020, en 2021, la contribution que vous proposez de supprimer sera extrêmement basse par rapport aux 242 millions d’euros affichés dans le projet de loi de finances pour 2020. Nous estimons qu’elle passerait de 242 millions à moins de 20 millions d’euros.
Par ailleurs, vous pointez dans votre amendement l’injustice d’une imposition qui ne concerne qu’un des opérateurs, la SNCF. La raison de cette mise à contribution d’un seul opérateur tient au fait que les critères d’éligibilité, ceux pour lesquels la SNCF est conduite à contribuer, sont liés à la réalisation d’un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Le Gouvernement, notamment le ministère des comptes publics, ne souhaite pas supprimer ces deux éléments de fiscalité, qui contribuent au développement des trains d’équilibre du territoire. Notre objectif, dans le cadre de l’ouverture progressive à la concurrence du fret comme du transport de voyageurs, est d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les opérateurs concurrents de l’opérateur historique seront assujettis à ces deux contributions. Cela permettra de rétablir l’égalité entre l’opérateur historique et ses éventuels concurrents, sans enlever à l’État des recettes nécessaires aux trains d’équilibre du territoire.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable. Cela étant, je vous remercie d’avoir rappelé les 4,7 milliards d’euros engagés par l’État pour accompagner la SNCF : 700 millions d’euros de subventions et un peu plus de 4 milliards d’euros de recapitalisation pour permettre à la SNCF de faire face aux difficultés qu’elle traverse.
M. le président. L’amendement n° 197, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Avec cet amendement, nous revenons sur la question du fret aérien. Il s’agit de multiplier par dix le montant actuel de la taxe y afférente.
La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilos de fret, soit 0,1 tonne. Pourtant, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,63 euros de taxe pour un vol intra Union européenne et 8,32 euros pour toute autre destination, tandis qu’une tonne de fret, soit dix unités de trafic, est actuellement taxée à 1,38 euro. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable accordée au fret aérien, sans justification.
Le fonctionnement du transport aérien doit être amélioré, car ce secteur contribue beaucoup, eu égard à son tonnage, à la pollution atmosphérique et à l’augmentation des gaz à effet de serre, en raison en particulier des exonérations dont il bénéficie. Il faut agir !
Alors, j’entends bien, monsieur le rapporteur général, que tout va toujours trop vite et qu’il faut toujours attendre, mais cela fait quelques années que nous attendons… Pendant ce temps-là, les choses ne s’améliorent pas. Anticipons !
Si on avait réfléchi depuis longtemps à l’évolution de notre secteur aéronautique, nous n’en serions peut-être pas aujourd’hui à nous poser des questions sur les emplois et le social. Je le redis, il est grand temps d’agir. Ne remettons pas à demain ce que l’on doit faire aujourd’hui et que l’on aurait même dû faire hier !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai expliquées précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, je vais vous ennuyer une dernière fois… Je voudrais revenir sur la décision du Conseil d’État.
J’ai parlé de « mépris » : c’est du mépris pour nos propositions – mais nous en avons l’habitude –, c’est aussi du mépris pour les deux tiers des Français qui souffrent d’être fortement ou très fortement touchés par le dérèglement climatique, comme l’indique le Haut Conseil pour le climat. Au-delà du mépris, je vois aussi du désarroi, parce que votre logique politique libérale n’est en réalité, on le voit, pas compatible avec la lutte contre le dérèglement climatique.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je rappelle que le secteur aéronautique est en train d’évoluer.
Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux concernant l’hydrogène à l’horizon de 2035. On assiste aussi au développement des carburants alternatifs, une filière qu’il faut soutenir. Air France a prouvé avec Airbus qu’il était possible de faire voler des avions fonctionnant avec 50 %, voire 100 % de carburants alternatifs. Un certain nombre d’annonces ont été faites encore récemment sur la possibilité de lancer des avions hybrides, des avions électriques. Je pense que nous aurons, d’ici à quelques années, une combinaison de solutions pour décarboner l’aviation.
S’agissant du fret – je reviens à l’amendement –, je rappelle que les compagnies françaises ont malheureusement perdu beaucoup de parts de marché : notre flotte de fret est extrêmement résiduelle.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je suis désolé d’insister, mais entendre les mots « carburants alternatifs » me fait bondir ! Vous connaissez la durée de vie des avions ? Cela dit, heureusement qu’on ne les change pas tous les quatre matins… Le temps que la technologie évolue, on aura dépassé les 2 degrés depuis bien longtemps !
À un moment, il faut regarder les choses en face : nous ne disposons plus de temps ! Alors, continuons les recherches que l’on aurait dû entamer il y a bien longtemps, comme je l’ai déjà dit, mais agissons aujourd’hui, et pas demain ! Il ne faut pas faire croire aux Français que la technologie évoluera à un point tel qu’elle nous permettra de nous affranchir de toutes les émissions de gaz à effet de serre d’ici à peu de temps. C’est faux ! Le moment est venu de mettre en œuvre une certaine sobriété !
M. Vincent Capo-Canellas. Ça commence déjà !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 ter (nouveau)
Au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Remplacer le mot :
Au
par les mots :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non prise en compte des abandons de loyers consentis par le bailleur dans le revenu imposable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 52 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)
Article 2 quater (nouveau)
I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « , 2020 et 2021 » ;
b) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020, » ;
d) Après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « , 2019 ou 2020 » ;
e) La seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : « , 2021 et 2022 » ;
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
c) La seconde occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2021.
IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. – (Adopté.)
Article 2 quinquies (nouveau)
L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le A bis du II est ainsi rédigé :
« A bis. – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II, à l’exception du 17°, perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. Pour l’application du 8° du même A en 2021, les produits perçus au titre des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts sont complétés par :
« 1° La compensation prévue au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
« 2° La compensation prévue au 3 du même A ;
« 3° La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au A du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;
2° Le A bis du III est ainsi rédigé :
« A bis. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III, à l’exception du 10°, et la somme des mêmes produits perçus en 2021. Pour l’application du 7° du même A en 2021, les produits perçus au titre des impositions prévues aux I à VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts sont complétés par :
« 1° La compensation prévue au 2 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 précitée ;
« 2° La compensation prévue au 3 du même A ;
« 3° La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au A du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. » ;
3° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2020 et en 2021 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont éligibles à la dotation prévue au I. Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le produit moyen de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que du produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu en 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2021. Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2021 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, le V est applicable. »
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Bascher, Mme Berthet, MM. Bouchet, Burgoa, Cardoux, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Dallier et Delahaye, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Jacques, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Perrin et Piednoir, Mme Procaccia et MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savin et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après la référence :
17°
insérer les mots :
et y inclus le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement n’est pas du tout celui que j’aurais voulu défendre aujourd’hui. Ce pis-aller va néanmoins nous permettre de reparler d’un sujet que nous avions déjà évoqué avec Rémi Féraud à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021.
L’amendement part du constat que la valeur du point des amendes de police a été divisée par deux. Nous avions identifié qu’un problème allait se poser, mais celui-ci n’a pas du tout été pris en compte dans l’article 2 du PLFR 4, qui a modifié les affectations à l’intérieur du compte d’affectation spéciale que j’appellerai CAS « Radars », pour faire simple.
L’ensemble des communes de France ont vu leurs recettes tirées des amendes de police baisser fortement. Or les amendements qui ont été déposés pour traiter de cette question n’ont pas été jugés recevables au regard de la LOLF. C’est la raison pour laquelle j’en appelle à vous, monsieur le ministre : seul le Gouvernement pourra faire évoluer la législation.
En Île-de-France, nous avons un problème plus spécifique, depuis la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement. Les communes de plus de 10 000 habitants, comme toutes les communes de France, font face à la division par deux du point des amendes de police, et donc à une baisse de leurs recettes, mais, dans le même temps, elles ont à supporter un prélèvement fixe, gelé au niveau de celui de 2018, pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) et la région Île-de-France. Il faut ajouter le fait que, en 2020, le stationnement a été gratuit pendant une grande période, celle du confinement. Qui dit stationnement gratuit dit absence de recettes de stationnement et de forfaits post-stationnement.
Voici quelques exemples chiffrés, que j’ai déjà communiqués à votre cabinet : un bloc communal a connu une diminution de plus de 75 % de ses recettes tirées des amendes de police entre 2018 et 2021. Une autre commune, dont la compétence n’a pas été transférée, a connu une diminution de plus d’un tiers. Nous devons réussir à trouver collectivement une solution.
Cet amendement n’est pas bon : je sais très bien qu’il sera inopérant, puisque la croissance des recettes fiscales sera complètement écrasée par l’intégration dans le filet de sécurité, mais l’idée était de reparler une nouvelle fois de ce sujet. C’est la troisième fois que je l’évoque, mais je ne désespère pas. (Sourires.) Je serais ravie que nous puissions, je le redis, trouver conjointement une solution dans le prochain projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, jamais deux sans trois ! (Sourires.) En tant qu’experte du sujet, vous avez présenté, à la fois, l’objet de l’amendement, la complexité du problème et le caractère inopérant de la proposition – d’où la demande de retrait que je formule.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes également assez affûté sur ce sujet pour mobiliser vos équipes afin de trouver, enfin, comme nous le souhaitons, une solution plus conforme, me semble-t-il, aux principes de justice, d’égalité et de respect des règles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande le retrait de l’amendement, comme le présupposait Mme Lavarde.
J’ajouterai trois éléments pour la convaincre définitivement de la nécessité de ce retrait.
D’abord, je rappelle que le produit des amendes de police, vous le savez, n’est ni un produit fiscal ni un produit domanial, ce qui l’exclut à nos yeux du filet de sécurité.
Ensuite, la répartition de ce produit s’opère en faisant une distinction en fonction de la taille des collectivités, alors que toutes les collectivités locales bénéficient pareillement du filet de sécurité.
Enfin, la recette est affectée à la section d’investissement et non à la section de fonctionnement, ce qui ajoute un élément de complexité.
Cela étant, la situation conjoncturelle très particulière que nous avons connue se répète : en 2019, les dégradations de radars ont entraîné des baisses de recettes ; en 2020, c’est la diminution du trafic qui a eu le même effet.
L’une des solutions qui pourrait être esquissée – j’utilise ce terme à dessein, car rien n’est arrêté à ce stade – serait de travailler sur une forme de rebudgétisation. Celle-ci permettrait de garantir un produit qui soit le plus stable possible, indépendamment du niveau de recettes obtenues par l’État via la mise en place des amendes et des timbres-amendes. Cela fait partie des pistes sur lesquelles nous travaillons, et je forme moi aussi le vœu que nous puissions aboutir d’ici au prochain PLF de manière à avoir plus de lisibilité et de prévisibilité sur ce poste de recettes pour les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je voudrais, à la suite de Mme Lavarde, qui a très bien défendu son amendement, souligner l’impact de cette baisse de recettes pour les collectivités en Île-de-France.
Lorsque nous avons voté la dépénalisation du stationnement, puis lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avons veillé – à juste titre, car les besoins sont considérables – à ce que les recettes d’Île-de-France Mobilités soient sanctuarisées.
La dépénalisation du stationnement a produit un effet recoin inattendu, que nous avons vu par la suite : les communes en ont été pénalisées. C’est un peu le monde à l’envers ! L’effet financier peut être considérable. Dans l’objet de l’amendement, il est indiqué que la ville de Saint-Denis a subi un prélèvement de 2 millions d’euros. Certes, pourra-t-on me dire, Saint-Denis est une grande ville, mais cela chiffre aussi dans les villes plus petites !
Le problème financier est donc énorme et peut varier de manière tout à fait inattendue. Il faut vraiment trouver une solution pour apporter une garantie aux communes qui se trouvent, de fait, affectées de manière injuste.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Il est vrai que ce sujet est très important, car les montants pour les communes d’Île-de-France sont considérables. C’est le cas pour la Ville de Paris. On me répondra que ce n’est pas grave, car c’est Paris…
M. Jean-Claude Requier. Il n’y a plus de voitures à Paris ! (Sourires.)
M. Rémi Féraud. Si, il en reste. (Nouveaux sourires.)
De nombreuses communes d’Île-de-France sont concernées, y compris certaines qui sont pauvres – Saint-Denis est cité dans l’objet de l’amendement.
Par ailleurs, nous n’avons pas pu avoir de débat sur le fond à la fin de l’année 2020, n’ayant pas pu présenter d’amendements, comme le rappelait Christine Lavarde, du fait des règles de la LOLF. Nous n’avions pas non plus obtenu de réponse du ministre.
Aujourd’hui, je suis en partie rassuré par la réponse du ministre, qui a bien conscience du problème et qui veut travailler à le résoudre. Même si nous n’avons pas encore la solution, il n’est pas possible de constater cet écroulement des recettes de stationnement, qui pèse entièrement sur les finances des communes, sans essayer de rectifier les choses. C’est l’un des effets de la crise et des confinements, mais nous ne pouvons pas en rester là simplement parce que la LOLF nous empêche de déposer les amendements adéquats.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Je précise au ministre que, dans le cas particulier de la région Île-de-France, les recettes tirées des amendes de police sont affectées non pas à la section d’investissement, mais à la section de fonctionnement, puisque sont ensuite opérés des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité. Cela crée encore plus de risques, puisque, aujourd’hui, ces communes sont à 100 % sur un risque recettes sur la section de fonctionnement, là où, avant, elles avaient bien des recettes d’investissement.
Le sujet est donc extrêmement compliqué. Je suis certaine que nous aurons l’occasion d’en reparler.
L’amendement n’était pas opérant, je le retire, mais il nous aura au moins permis de débattre de nouveau de ce sujet ce matin.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La situation est effectivement particulière en Île-de-France, mais elle s’explique par le fait que cette région et IDFM bénéficient d’une garantie de recettes, qui se traduit par des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité, système que nous ne retrouvons pas dans les autres régions.
M. Vincent Capo-Canellas. C’est vrai !
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 quinquies.
(L’article 2 quinquies est adopté.)
Article 2 sexies (nouveau)
Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou en 2021 ».
M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mécanisme prévu au titre de l’année 2020 par le présent article est reconduit au titre de l’année 2021. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Nous continuons avec des sujets qui concernent l’Île-de-France : il s’agit non plus des amendes de police, mais du financement d’Île-de-France Mobilités par un autre biais.
Notre débat budgétaire tombe au bon moment, puisque la période électorale est passée et les résultats des élections régionales sont connus. Le dispositif prévu dans cet amendement ne peut donc pas faire l’objet d’une instrumentalisation politique ou électorale.
L’année dernière, nous avons voté, sur l’initiative du rapporteur général à l’Assemblée nationale, une avance remboursable pour Île-de-France Mobilités. À la suite d’un nouvel amendement du rapporteur général à l’Assemblée nationale, ce PLFR prolonge le dispositif d’avance remboursable pour faire face à l’effondrement des recettes d’Île-de-France Mobilités pendant les périodes de confinement. Nous estimons, nous le disions déjà l’année dernière, que, si c’est mieux que rien, ce n’est tout de même qu’un dispositif de court terme.
Il faut transformer cette avance remboursable en une véritable compensation pour parvenir à une solution pérenne qui ne sacrifie pas les investissements d’avenir dans les transports en Île-de-France. Vous connaissez, mes chers collègues, le résultat des élections régionales : vous voyez bien qu’avec ma proposition j’apporte mon aide, y compris à Valérie Pécresse, dans un objectif d’intérêt général. (Sourires.)
Des investissements nécessaires pour préparer l’avenir sont dans l’intérêt non seulement de tous les Franciliens, mais aussi de tout le pays, car c’est l’attractivité de la France qui est en jeu. Avec ce dispositif d’avance remboursable, on recule pour mieux sauter, alors que le moment est venu de trouver une véritable solution qui ne grève pas l’avenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, avec cet amendement, vous souhaitez reconduire le mécanisme de garantie de ressources au titre des pertes de recettes du versement mobilité subies par Île-de-France Mobilités en 2021.
Je suis heureux de vous dire que cet amendement est satisfait par le droit existant. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 sexies lève toute ambiguïté sur ce point. Vous faites peut-être une confusion entre le mécanisme de filet de sécurité sur les pertes de recettes tarifaires et celui de l’avance remboursable d’un peu plus de 1 milliard d’euros au titre des pertes de recettes tarifaires.
Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que l’équilibre qui a été trouvé grâce aux différents textes adoptés est satisfaisant, y compris avec la clause de retour à bonne fortune.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a voté l’intégration d’IDFM dans le filet de sécurité pour les recettes fiscales au cours de l’année 2021, ce qui est une protection supplémentaire.
L’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Pour une fois, je suis d’accord avec Rémi Féraud.
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais vous ne pouvez pas dire qu’on a trouvé une solution, et vous le savez bien d’ailleurs.
J’ai souvenir d’avoir participé à une commission mixte paritaire avec, de l’autre côté, Laurent Saint-Martin. C’était avant les élections régionales… Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, disait qu’il fallait trouver un meilleur équilibre et des compensations réelles par rapport aux pertes très lourdes d’IDFM en 2020-2021.
Je comprends très bien que vous n’ayez pas de réserve d’or à Bercy et que vous ne puissiez pas faire beaucoup d’avance, mais de là à dire qu’on a trouvé une solution favorable et que vous ne souhaitez pas en changer… Cela ne correspond pas à l’engagement qui avait été pris de revoir les équilibres en 2021.
Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, très sincèrement, je doute que la RATP et la SNCF Île-de-France puissent continuer de fonctionner de manière normale, avec des investissements normaux et des matériels nouveaux, si l’État ne fait pas un effort de compensation.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Je remercie Roger Karoutchi de son intervention, qui me paraît relever d’un certain bon sens.
L’année dernière, la majorité sénatoriale avait accepté l’avance remboursable, mais, depuis, il y a eu de nouvelles périodes de confinement. Disposer d’un filet de sécurité sur les recettes fiscales mais pas d’une véritable compensation et d’une vraie prise en charge des pertes de recettes tarifaires, cela ne me paraît pas raisonnable.
En matière de transports publics, l’Île-de-France n’est pas une région comme les autres et doit être prise en compte au regard de ce qu’elle représente par rapport à l’ensemble du pays en termes d’attractivité. On a bien vu combien l’État a dû s’investir pour la création du Grand Paris Express : c’est tout cela que l’on met aujourd’hui en péril pour les années, voire les décennies futures.
M. Patrick Kanner. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, vous avez eu des paroles relativement apaisantes, mais il est difficile de nous en tenir à cela. Vous nous dites qu’il y a un filet de sécurité, mais nous avons le sentiment que la situation devrait être réexaminée. C’est d’ailleurs, je crois, la demande d’Île-de-France Mobilités et de la présidente de la région. Il nous semble que l’importance des enjeux et les difficultés financières, liées au fait que les voyageurs ne reviennent pas dans les transports, méritent que l’on s’arrête sur la question, que l’on partage les éléments techniques et le diagnostic et que des conséquences puissent en être tirées.
L’échéance viendra sans doute au moment du PLF, mais nous ne pouvons que vous alerter sur ce besoin qui va être criant et qui peut, comme Rémi Féraud l’a très bien dit, menacer par la suite toute l’équation du fonctionnement des transports en Île-de-France. C’est bien de parler de mobilité, mais encore faut-il la financer !
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je suis désolé d’insister, mais, sur cette question, nous obtenons toujours le même type de réponse – c’était déjà le cas lors des précédents PLF.
J’avais en effet proposé, au nom de la majorité sénatoriale et d’un certain nombre de collègues de différents bords politiques, un système d’avance remboursable. C’était un dispositif transitoire. On nous a dit qu’on ferait les comptes dès le PLF de l’année dernière. Cela n’a pas été le cas. Aujourd’hui, on nous dit qu’on verra plus tard.
Le risque, c’est de constater une double peine : pas de recettes commerciales, notamment parce qu’aucun visiteur étranger n’utilise aujourd’hui les transports et parce que le trafic reste extrêmement réduit, et une offre de transport qui doit néanmoins être assurée pour permettre les déplacements du quotidien. Les conséquences risquent d’être considérables à un moment où il faut financer des investissements majeurs.
La réponse était un peu légère. Il faut accepter de faire les comptes et de regarder la réalité en face : l’avance remboursable n’était qu’un système d’extrême urgence. Je le répète, vous aviez dit qu’on ferait les comptes : nous attendons toujours.
M. le président. En conséquence, l’article 2 sexies est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l’article 2 sexies
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1395 G du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Depuis 2008, l’article 1395 G du code général des impôts prévoit que le ou la maire a la possibilité d’exonérer un agriculteur en conversion biologique du paiement de sa taxe foncière ou d’en diminuer le taux.
Cette mesure est pleine de bon sens, car elle encourage la mise en place d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de la biodiversité. Néanmoins, elle est particulièrement difficile à mettre en place dans les communes ayant peu de ressources, comme les plus petites d’entre elles. En effet, leur budget restreint est souvent trop difficile à équilibrer pour permettre de mettre en place l’exonération de la taxe foncière pour les agriculteurs qui se convertissent au bio.
Dès lors, cet amendement vise à ce que le manque à gagner pour ces petites communes qui mettent en place cette exonération de taxe foncière soit intégralement compensé par l’État. Ce serait une manière de répartir l’effort et cela bénéficierait, à terme, à la préservation de la nature.
Pour information, cet amendement a le même objet que l’amendement suivant de Mme Delattre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de raison de mettre à la charge de l’État cette exonération facultative. Les élus locaux peuvent, en toute responsabilité, la mettre ou non en place. Dès lors, ils en assument le coût.
Je précise par ailleurs que l’amendement ne me paraît pas opérant, puisqu’il vise à ce que cette compensation se traduise par une majoration globale de la DGF, qui est répartie entre les collectivités selon des modalités propres. La DGF supplémentaire qui reviendrait aux communes et EPCI ne correspondrait donc pas au coût de l’exonération décidée.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde colonne du tableau constituant le dernier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° À la sixième ligne, le nombre : « 539 632 796 » est remplacé par le nombre : « 540 632 796 » ;
2° À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 401 026 109 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. II s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement d’appel, porté par Nathalie Delattre, sur la question de la compensation des exonérations de taxes foncières.
Afin d’accélérer la transition écologique en agriculture, le Gouvernement avait fixé, lors des États généraux de l’alimentation, un objectif national de 15 % de surfaces agricoles en mode de production biologique d’ici à 2022. Avec un taux estimé à 13 % pour l’année prochaine, la cible ne sera probablement pas atteinte. Il convient donc d’encourager un peu plus le soutien à l’agriculture biologique.
Au-delà des soutiens mis en œuvre au travers de la PAC, l’agriculteur peut solliciter une exonération du paiement ou une diminution du taux de sa taxe foncière en contrepartie de la conversion de son exploitation au bio. Si ce levier apparaît opportun sur le principe, il entraîne bien entendu un manque à gagner budgétaire pour les communes du fait de la non-compensation par l’État de ce dispositif. Aussi, les petites communes, qui ont des budgets serrés, se voient, hélas ! contraintes de refuser cette aide à leurs agriculteurs, afin de ne pas fragiliser leurs finances et pénaliser d’autres politiques locales.
L’amendement vise donc à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. Plus directement, monsieur le ministre, comment soutenir les communes qui souhaitent encourager les pratiques vertueuses en agriculture ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement – j’ai bien entendu M. Requier préciser qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
D’abord, un certain nombre d’aides à la conversion au bio existent aujourd’hui. Ensuite, le prélèvement sur recettes de l’État n’est pas l’outil fiscal le plus pertinent pour inciter à la conversion au bio.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Requier souhaite savoir comment l’État va accompagner les communes. Il existe des dispositifs directs, qui ont été rappelés – je n’y reviens pas. Il s’agit ici d’une exonération de fiscalité facultative. Or la règle qui est, je le crois, communément admise par tous, c’est que les exonérations facultatives ne sont pas compensées, alors que les exonérations imposées le sont.
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 234 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 122, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après la date « 2020 » sont insérés les mots « et 2021 » ;
2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« … De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;
« … Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. » ;
3° Après le mot : « régional », la fin du III est ainsi rédigée : « , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020 et 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et en 2021 et cet acompte est versée avant la fin de l’année 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée doit reverser cet excédent. » ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- le mot : « et » est remplacé par les mots : « de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation » ;
- sont ajoutés les mots : « et 2021 » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « au cours du premier semestre » sont remplacés par les mots : « avant la fin de l’année ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte.
Le PLFR pour 2020 prévoit que la dotation s’applique aux pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation. Cet amendement ajoute à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation, dont les produits sont également affectés par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.
M. le président. L’amendement n° 53, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :
1° L’article 22 est ainsi modifié :
a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;
b) Au III et au IV, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;
c) Au VI, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
d) Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;
e) Le VII est ainsi modifié :
- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;
2° L’article 23 est ainsi modifié :
a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;
b) Au III, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
c) Après le même III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I du présent article est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020, » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2021, la dotation mentionnée au I fait l’objet pour la collectivité de Corse d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent. » ;
3° L’article 24 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des I et II, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;
b) Au III, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou de l’exercice 2021 » ;
c) Au IV, après le mot : « égal », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
d) Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux mêmes I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021. » ;
e) Le V est ainsi modifié :
- au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2020 » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2021, la dotation fait l’objet, pour chaque collectivité mentionnée aux I et II, d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux mêmes I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées auxdits I et II perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article, qui vise à assurer une compensation des pertes de certaines recettes subies par les collectivités territoriales d’outre-mer et la collectivité de Corse en 2021 en raison de la crise sanitaire, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 122.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, plus large que le précédent, vise à reconduire, en 2021, les mécanismes de garantie, les fameux filets de sécurité, mis en place en 2020 dans le contexte de la crise pour certaines ressources spécifiques aux collectivités territoriales d’outre-mer et à la collectivité de Corse.
Cette garantie, qui se traduit par une dotation versée sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, porte sur des recettes fortement sensibles à la conjoncture.
Le dispositif proposé permet donc d’assurer un traitement égal de l’ensemble des collectivités concernées par ces dispositifs et de donner aux élus locaux la meilleure visibilité possible sur l’évolution de leurs ressources.
S’il est difficile à ce stade de chiffrer précisément le coût d’une telle reconduction, il serait vraisemblablement encore inférieur à celui de 2020 compte tenu de l’amélioration de la conjoncture en 2021.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 122 au profit de mon amendement, qui est, je le redis, plus large.
Mme Isabelle Briquet. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 122 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 53 ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sagesse.
Dans la mesure où cet amendement sera vraisemblablement adopté, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 53 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Pla, Antiste et Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Devinaz et Gillé, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Marie, Mmes Préville et S. Robert, MM. Todeschini et Féraud et Mme Lubin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, au titre des prestations de service, « Redevances et droits des services à caractère culturel » confrontés en 2020 et 2021 à des pertes de recettes tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’article 10 du présent projet de loi de finances rectificative, en instituant une dotation au profit des régies publiques du bloc communal qui exploitent des services publics administratifs à caractère culturel, et dont la situation financière a été significativement fragilisée en 2020 et en 2021, dans un contexte exceptionnel de fermeture au public des monuments, châteaux, musées et établissements culturels, en raison de la crise sanitaire.
Ces communes n’ont pas pu bénéficier des mécanismes de compensation mis en place dans le cadre du plan de relance. Ainsi, elles se retrouvent exclues du dispositif prévu à l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dont les modalités d’application sont précisées dans un décret.
La situation de ces communes, pour la plupart très petites, est alarmante. Il s’agit d’une question d’équité, de justice ; nous devons faire valoir notre devise républicaine : « Liberté, Égalité, Fraternité ».
La Haute Assemblée doit dire stop à l’injustice qui frappe ces communes gestionnaires d’équipements touristiques en régie qui n’entrent pas dans le cadre du dispositif du fonds de solidarité. De fait, elles subissent une double peine : elles perdent actuellement de 60 à 80 % de leurs recettes annuelles et ne peuvent bénéficier du mécanisme de chômage partiel, dans la mesure où leur personnel est soumis à un statut de droit public.
À la différence des collectivités administrant des monuments via un établissement public industriel et commercial (EPIC), qui sont aidées – c’est d’ailleurs une bonne chose, à mon sens –, les communes qui les gèrent en régie sont les oubliées des mécanismes d’aide, puisqu’elles se situent en dehors de tout dispositif.
Il est indispensable de corriger cette carence, d’autant que cela ne concerne que 500 à 600 communes dans le pays, dont 10 dans l’Aude et 100 en Occitanie. Il est vital pour elles d’être prises en charge par le fonds de solidarité.
Cet amendement constitue, vous l’aurez compris, un véritable SOS, car les recettes touristiques constituent 70 % du budget de ces collectivités. Privées de ressources pendant la pandémie, ces dernières font face aux lourdes charges que font peser sur elles l’entretien des châteaux et des monuments ainsi que les chemins qui y conduisent. Aujourd’hui, leur budget est pratiquement dans le rouge.
Soyons solidaires, mes chers collègues : réparons cette injustice flagrante en adoptant cet amendement !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 10 prévoit déjà un dispositif de compensation des pertes de recettes au titre des services publics culturels, ciblé sur les collectivités les plus fragilisées par la crise. Ce système me semble préférable au vôtre : il ne paraît pas opportun d’y déroger en créant un mécanisme de compensation général et automatique pour les seuls services publics culturels.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général a tout dit : la lecture de l’article 10, qui satisfait pleinement votre souhait, madame la sénatrice, vous aurait évité de lire l’objet de votre amendement.
M. le président. Madame Jourda, l’amendement n° 76 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Gisèle Jourda. Je suis au regret de constater que l’on reste sourd aux difficultés que vivent ces communes. On pourrait d’ailleurs établir un parallèle avec les communes situées dans les zones de montagne, qui dépendent également de l’économie touristique.
Voilà des communes qui, pour certaines, comptent à peine 140, voire 120 habitants et dont le budget repose sur ces recettes. Le caractère systématique de mon dispositif, dont vous ne voulez pas, serait donc bienvenu : il traduirait la reconnaissance de la Nation envers des élus ruraux qui se battent et qui n’ont pas tous les moyens d’intégrer de grandes structures.
Mes chers collègues, nous sommes attachés à la ruralité : nous représentons les collectivités territoriales les plus petites, les communes, qui font l’identité de la France. Je pense à mon pays, l’Occitanie, à ses châteaux cathares. Quand on visite ces sites, on ne se rend pas compte des efforts consentis par les collectivités pour les entretenir.
J’en appelle donc à votre sagesse, mes chers collègues, et vous invite à voter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active en 2020 et 2021.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de 2019 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans les comptes administratifs de l’année 2020 et de l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous souhaitons apporter un soutien plus important aux collectivités chargées de gérer le revenu de solidarité active (RSA), qui se trouvent dans une situation financière très préoccupante.
Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), les dépenses globales liées au RSA ont augmenté de plus de 9 % entre 2019 et 2020. Cette hausse pèse sur la capacité des départements à investir dans les politiques d’insertion, ainsi que dans les actions favorisant l’accompagnement des demandeurs d’emploi et le retour à l’emploi.
En 2021, les dépenses de RSA continuent leur progression. Depuis 2010, elles ont fortement augmenté en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Ainsi, en 2019, les départements ont financé plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, ce qui représente un reste à charge de 4,6 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vous surprendrai pas, mon cher collègue, en vous disant que je suis défavorable à votre amendement. En effet, je suis opposé à la compensation de ces hausses de dépenses.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que votre dispositif, tel qu’il est rédigé, permette de calculer séparément le montant de la dotation au titre de 2020 et celui de la dotation au titre de 2021.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2020 et 2021 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette dotation prend notamment en compte les achats de matériels de protection, les dépenses supplémentaires de personnels et la mise en place des centres de vaccination.
Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous défendons la même démarche pour ce qui concerne la stratégie vaccinale, qui a entraîné des dépenses supplémentaires pour les collectivités. Selon nous, les réponses fournies jusqu’à présent à ce sujet sont partielles. Je pense notamment à la prise en charge des masques à 50 %, et seulement pour des commandes réalisées à certaines dates. D’ailleurs, nombre de communes sont encore dans l’attente du versement de cette compensation.
Il y a lieu de prendre en compte cette question particulière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Kern et Détraigne, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et Delcros, Mme Billon, MM. Moga, Canévet et Cigolotti, Mme Saint-Pé et MM. P. Martin et Lafon.
L’amendement n° 23 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Calvet, Bonhomme et Pellevat, Mmes Demas, Deromedi, Malet et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Burgoa, Genet, Brisson, Bascher et Savary, Mmes Goy-Chavent et Imbert, M. Sautarel, Mmes Puissat et Lopez, MM. B. Fournier et Charon, Mmes Borchio Fontimp et Drexler et MM. C. Vial, Tabarot et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 :
1° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 3333-1 du même code.
B. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 2° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021 sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié ter.
M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.
Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié ter et 23 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Article 3
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. – (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4 et état A
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
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Ressources |
Charges |
Solde |
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Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
1 125 |
20 087 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
5 |
5 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
1 120 |
20 082 |
|
Recettes non fiscales |
1 160 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
2 280 |
20 082 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
-779 |
||
Montants nets pour le budget général |
3 059 |
20 082 |
-17 023 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
3 059 |
20 082 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
-5 200 |
-5 200 |
0 |
Comptes de concours financiers |
800 |
-800 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-800 |
||
Solde général |
-17 823 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit budgétaire |
220,0 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-1,4 |
|
Total |
338,2 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
19,5 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
3,9 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
48,3 |
|
Autres ressources de trésorerie |
6,5 |
|
Total |
338,2 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
+3 032 314 218 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
+3 032 314 218 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-649 500 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-649 500 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
-5 777 666 704 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
-5 777 666 704 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-4 224 146 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-4 224 146 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+81 700 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+81 700 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
-359 935 745 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
-182 085 670 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-126 785 083 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+10 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
-16 956 482 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
-3 434 490 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
-1 031 520 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-11 570 768 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
-12 111 862 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-10 223 626 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+350 174 130 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
-44 223 149 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
-310 651 309 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+136 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
-137 035 916 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-92 990 922 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-92 990 922 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
+3 970 627 873 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+3 970 627 873 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+924 570 020 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-45 310 734 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
+3 841 436 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
-245 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+1 491 000 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+15 678 015 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-15 241 901 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
+11 971 442 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
+65 734 892 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-83 710 869 |
1721 |
Timbre unique |
-154 902 445 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
-188 096 418 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
-91 352 293 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
+9 215 269 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-122 097 929 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
+23 927 243 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
+1 742 931 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
+6 474 153 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
+1 963 028 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+102 433 202 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
-324 232 107 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
+19 499 669 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
+153 646 298 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+3 473 249 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+152 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
+131 913 889 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
-920 021 455 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-15 000 010 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-905 021 445 |
22. Produits du domaine de l’État |
-56 167 750 |
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
-48 167 750 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
-8 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
+147 041 409 |
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
-2 958 591 |
2399 |
Autres recettes diverses |
+150 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-14 981 328 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-30 186 336 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
+1 711 708 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
+16 693 300 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
-3 200 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+536 069 213 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
-129 524 312 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
+446 750 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+85 243 525 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
+133 600 000 |
26. Divers |
+1 467 831 178 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
+800 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
-70 884 692 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
-1 000 266 |
2616 |
Frais d’inscription |
-3 540 725 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
-2 811 457 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
-3 119 045 |
2697 |
Recettes accidentelles |
-145 797 |
2698 |
Produits divers |
+873 019 639 |
2699 |
Autres produits divers |
-123 686 479 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-779 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
-779 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
+1 124 894 594 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
+3 032 314 218 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-649 500 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
-5 777 666 704 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-4 224 146 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+81 700 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
-359 935 745 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-92 990 922 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+3 970 627 873 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+924 570 020 |
2. Recettes non fiscales |
+1 159 771 267 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
-920 021 455 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
-56 167 750 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+147 041 409 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-14 981 328 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+536 069 213 |
26 |
Divers |
+1 467 831 178 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
-779 000 000 |
|
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-779 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+3 063 665 861 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
-27 902 |
7061 |
Redevances de route |
-119 387 034 |
7062 |
Redevance océanique |
-1 719 302 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
-21 856 301 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
-3 967 621 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
-2 975 018 |
7068 |
Prestations de service |
-401 087 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
-98 630 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
-2 779 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
-48 545 371 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
-632 194 |
7600 |
Produits financiers |
-327 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions |
-56 308 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
-330 126 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
+200 000 000 |
Total des recettes |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
Participations financières de l’État |
-5 200 000 000 |
|
06 |
Versement du budget général |
-5 200 000 000 |
Total |
-5 200 000 000 |
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de permettre à la commission d’examiner l’amendement du Gouvernement relatif à l’article d’équilibre.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
L’amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
(en euros) |
(en euros) |
|||
N° de ligne |
|
Évaluation pour 2021 |
Évaluation pour 2021 |
|
Ligne |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
minorer de |
430 000 000 € |
Ligne |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
minorer de |
40 000 000 € |
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
47 800 000 |
|||
Ligne |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
majorer de |
22 000 000 € |
Ligne |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
majorer de |
20 000 000 € |
Ligne |
3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
majorer de |
4 400 000 € |
Ligne |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
majorer de |
1 400 000 € |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*) |
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
+655 |
+20 087 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
+5 |
+5 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
+650 |
+20 082 |
|
Recettes non fiscales |
+1 160 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
+1 810 |
+20 082 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
-731 |
||
Montants nets pour le budget général |
+2 541 |
+20 082 |
-17 541 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
- |
- |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+2 541 |
+20 082 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
- |
- |
- |
Publications officielles et information administrative |
- |
- |
- |
Totaux pour les budgets annexes |
- |
- |
- |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
- |
- |
|
Publications officielles et information administrative |
- |
- |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
- |
- |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
-5 200 |
-5 200 |
- |
Comptes de concours financiers |
- |
+800 |
-800 |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-800 |
||
Solde général |
-18 341 |
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Besoin de financement |
en milliards d’euros |
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
Déficit budgétaire |
220,5 |
Autres besoins de trésorerie |
-1,4 |
Total |
338,7 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
19,5 |
Variation des dépôts des correspondants |
3,9 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
48,8 |
Autres ressources de trésorerie |
6,5 |
Total |
338,7 |
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, des amendements votés par le Sénat.
À l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances rectificative présentait un déficit de 220 milliards d’euros. Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à dégrader ce solde de 0,5 milliard d’euros.
Cette évolution résulte, d’une part, d’une baisse de 470 millions d’euros des recettes fiscales, due au relèvement de la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et à la modification des seuils d’exonération et d’abattement de la contribution sociale sur les bénéfices, respectivement pour 430 millions et 40 millions d’euros et, d’autre part, de la hausse de 48 millions d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui tient compte de la reconduction en 2021 de la compensation des pertes de recettes pour les régions, les collectivités d’outre-mer et la collectivité de Corse, ainsi que de l’élargissement de l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), auquel seront désormais éligibles les dépenses pour les études, l’élaboration et la modification des documents d’urbanisme, ainsi que les dépenses pour la numération du cadastre.
Le déficit budgétaire s’établit donc, à l’issue de l’examen de la première partie du texte, à 220,5 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas pu vérifier tous ces chiffrages, mais l’ordre de grandeur me paraît acceptable.
Je m’étonne néanmoins que, selon vous, monsieur le ministre, le dispositif que je propose à l’amendement n° 46 représente un coût de 470 millions d’euros car, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le coût d’un dispositif identique avait été évalué à un montant dix fois moindre.
M. Albéric de Montgolfier. C’est à la tête du client !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis demandé si vous ne vous étiez pas trompé d’un zéro… Mais, après tout, là n’est pas l’essentiel : le chiffrage global des recettes me paraît – je le répète – acceptable, et l’effet des mesures votées sur le solde est mesuré.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Personne ne demande la parole ? …
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5 et état B
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 622 557 341 € et de 21 780 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 199 590 208 € et de 1 693 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Action extérieure de l’État |
31 000 000 |
31 000 000 |
||
Action de la France en Europe et dans le monde |
19 813 135 |
19 813 135 |
||
Diplomatie culturelle et d’influence |
6 579 104 |
6 579 104 |
||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
4 607 761 |
4 607 761 |
||
Administration générale et territoriale de l’État |
24 771 188 |
24 771 188 |
||
Administration territoriale de l’État |
11 572 206 |
11 572 206 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
13 198 982 |
13 198 982 |
||
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
350 000 000 |
350 000 000 |
1 634 388 |
1 634 388 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
314 000 000 |
314 000 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
36 000 000 |
36 000 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
1 634 388 |
1 634 388 |
||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
5 570 923 |
5 570 923 |
||
Liens entre la Nation et son armée |
604 537 |
604 537 |
||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
4 966 386 |
4 966 386 |
||
Cohésion des territoires |
727 000 000 |
727 000 000 |
12 487 758 |
12 487 758 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
700 000 000 |
700 000 000 |
||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
8 682 556 |
8 682 556 |
||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
3 169 240 |
3 169 240 |
||
Politique de la ville |
27 000 000 |
27 000 000 |
||
Interventions territoriales de l’État |
635 962 |
635 962 |
||
Conseil et contrôle de l’État |
1 459 371 |
1 459 371 |
||
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
1 330 050 |
1 330 050 |
||
Conseil économique, social et environnemental |
129 321 |
129 321 |
||
Crédits non répartis |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
||
Culture |
5 000 000 |
5 000 000 |
10 152 386 |
10 152 386 |
Patrimoines |
5 523 163 |
5 523 163 |
||
Création (ligne nouvelle) |
5 000 000 |
5 000 000 |
||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
3 988 744 |
3 988 744 |
||
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
640 479 |
640 479 |
||
Direction de l’action du Gouvernement |
4 737 650 |
4 737 650 |
||
Coordination du travail gouvernemental |
4 000 000 |
4 000 000 |
||
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 |
737 650 |
737 650 |
||
Écologie, développement et mobilité durables |
36 694 484 |
36 694 484 |
||
Affaires maritimes |
2 308 277 |
2 308 277 |
||
Expertise, information géographique et météorologie |
2 510 404 |
2 510 404 |
||
Prévention des risques |
10 298 636 |
10 298 636 |
||
Énergie, climat et après-mines |
18 409 025 |
18 409 025 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 168 142 |
3 168 142 |
||
Économie |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
8 548 707 |
21 284 898 |
Développement des entreprises et régulations |
5 101 417 |
5 101 417 |
||
Plan “France Très haut débit” |
12 736 191 |
|||
Statistiques et études économiques |
2 375 424 |
2 375 424 |
||
Stratégies économiques |
1 071 866 |
1 071 866 |
||
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
||
Engagements financiers de l’État |
1 900 000 000 |
1 900 000 000 |
995 000 000 |
995 000 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
1 900 000 000 |
1 900 000 000 |
||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
995 000 000 |
995 000 000 |
||
Enseignement scolaire |
16 284 058 |
16 284 058 |
||
Enseignement scolaire public du premier degré |
1 596 457 |
1 596 457 |
||
Enseignement scolaire public du second degré |
4 207 699 |
4 207 699 |
||
Vie de l’élève |
6 304 935 |
6 304 935 |
||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
1 949 117 |
1 949 117 |
||
Enseignement technique agricole |
2 225 850 |
2 225 850 |
||
Gestion des finances publiques |
15 109 769 |
15 109 769 |
||
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
2 903 531 |
2 903 531 |
||
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
7 432 448 |
7 432 448 |
||
Facilitation et sécurisation des échanges |
4 773 790 |
4 773 790 |
||
Immigration, asile et intégration |
9 656 530 |
9 656 530 |
||
Intégration et accès à la nationalité française |
9 656 530 |
9 656 530 |
||
Investissements d’avenir |
4 000 000 |
4 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
Valorisation de la recherche |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
Accélération de la modernisation des entreprises |
4 000 000 |
4 000 000 |
||
Justice |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
Administration pénitentiaire |
26 662 901 |
26 662 901 |
||
Protection judiciaire de la jeunesse |
6 919 732 |
6 919 732 |
||
Accès au droit et à la justice |
10 384 529 |
10 384 529 |
||
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
5 995 132 |
5 995 132 |
||
Conseil supérieur de la magistrature |
37 706 |
37 706 |
||
Médias, livre et industries culturelles |
2 847 616 |
2 847 616 |
||
Presse et médias |
1 354 134 |
1 354 134 |
||
Livre et industries culturelles |
1 493 482 |
1 493 482 |
||
Outre-mer |
82 000 000 |
82 000 000 |
26 231 216 |
26 231 216 |
Emploi outre-mer |
26 231 216 |
26 231 216 |
||
Conditions de vie outre-mer |
82 000 000 |
82 000 000 |
||
Plan de relance |
4 734 000 000 |
4 892 000 000 |
534 000 000 |
|
Écologie |
200 000 000 |
534 000 000 |
||
Compétitivité |
534 000 000 |
492 000 000 |
||
Cohésion |
4 200 000 000 |
4 200 000 000 |
||
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
9 800 000 000 |
9 800 000 000 |
||
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
2 200 000 000 |
2 200 000 000 |
||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
3 600 000 000 |
3 600 000 000 |
||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
||
Recherche et enseignement supérieur |
187 343 314 |
187 343 314 |
32 804 561 |
32 804 561 |
Vie étudiante |
150 000 000 |
150 000 000 |
||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
24 851 695 |
24 851 695 |
||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
37 343 314 |
37 343 314 |
||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
5 684 983 |
5 684 983 |
||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
2 267 883 |
2 267 883 |
||
Régimes sociaux et de retraite |
2 398 474 |
2 398 474 |
||
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
2 398 474 |
2 398 474 |
||
Remboursements et dégrèvements |
203 214 027 |
203 214 027 |
198 074 957 |
198 074 957 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
198 074 957 |
198 074 957 |
||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
203 214 027 |
203 214 027 |
||
Santé |
6 969 635 |
6 969 635 |
||
Protection maladie |
6 969 635 |
6 969 635 |
||
Sécurités |
20 398 694 |
20 398 694 |
||
Police nationale |
7 516 077 |
7 516 077 |
||
Gendarmerie nationale |
10 128 036 |
10 128 036 |
||
Sécurité et éducation routières |
645 768 |
645 768 |
||
Sécurité civile |
2 108 813 |
2 108 813 |
||
Sport, jeunesse et vie associative |
130 000 000 |
130 000 000 |
||
Sport |
130 000 000 |
130 000 000 |
||
Dont titre 2 |
984 000 |
984 000 |
||
Transformation et fonction publiques |
5 239 529 |
20 438 473 |
||
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
15 198 944 |
|||
Fonds pour la transformation de l’action publique |
2 265 401 |
2 265 401 |
||
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
2 854 352 |
2 854 352 |
||
Innovation et transformation numériques |
119 776 |
119 776 |
||
Travail et emploi |
97 518 314 |
97 518 314 |
||
Accès et retour à l’emploi |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
47 518 314 |
47 518 314 |
||
Total |
21 622 557 341 |
21 780 557 341 |
2 199 590 208 |
1 693 525 343 |
M. le président. L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
||||
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
||||
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Nos compatriotes établis hors de France souffrent eux aussi de la pandémie de covid-19. Je pense évidemment aux familles séparées qui, dans certains cas, n’ont pas pu se réunir depuis un an et demi, voire deux ans, ainsi qu’aux difficultés d’accès au vaccin, mais il y a aussi les conséquences économiques.
C’est la raison pour laquelle le Sénat s’est battu, voilà un an, pour adopter, à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. Ce texte concerne non seulement les tsunamis et les tremblements de terre, mais également les putschs et les crises sanitaires graves – nous sommes dans ce cas avec la pandémie.
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a voté un amendement tendant à mettre en lumière cette proposition de loi, adoptée en juin 2020, afin de créer, au sein de la mission « Action extérieure de l’État », un quatrième programme intitulé « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger ».
Vous le voyez, mes chers collègues, par deux fois – au travers d’une proposition de loi et lors de l’examen du dernier projet de loi de finances –, le Sénat a adopté une disposition similaire à celle que je propose.
Le présent amendement vise à reprendre ces deux dispositifs, parce que venir au secours de nos compatriotes établis à l’étranger, ce n’est pas simplement leur venir en aide, c’est venir en aide à la France elle-même ! En effet, les Français établis hors de France œuvrent dans l’intérêt de notre pays, que ce soit pour notre commerce extérieur – sans ces acteurs, nos entreprises ne pourraient pas se projeter dans l’avenir et vendre nos produits à l’étranger – ou pour notre culture, en transmettant la langue française. Nous, Français, considérons que notre langue a une vocation universelle et qu’elle doit être apprise le plus largement possible.
Voilà la raison pour laquelle je défends cet amendement aujourd’hui dans cet hémicycle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le 30 juin 2020, il y a un an presque jour pour jour, nous avons adopté, vous l’avez dit, mon cher collègue, une proposition de loi allant dans le sens de l’amendement que vous défendez.
Par cohérence, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au cours de l’année 2020, nous avons consacré, pour faire face à la crise, 150 millions d’euros de crédits exceptionnels aux Français de l’étranger : 100 millions d’euros dédiés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et 50 millions d’euros d’aides sociales.
Ces 50 millions d’euros n’ont pas été dépensés, d’où un report de 25 millions d’euros sur l’exercice 2021. Ces 25 millions d’euros additionnés à ce qui était déjà prévu satisfont pour l’essentiel votre demande, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
1 |
1 |
||
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
1 |
1 |
||
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
||||
TOTAL |
1 |
1 |
1 |
1 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Lors d’une interview en 2017, Charles Aznavour disait : « Défendre la langue française est un devoir pour moi. » Eh bien, défendre la langue française doit aussi être un devoir pour nous !
M. Roger Karoutchi. C’est vrai !
M. Ronan Le Gleut. Les programmes FLAM, ou français langue maternelle, sont des programmes d’enseignement de la langue française destinés à des enfants scolarisés dans des systèmes non francophones.
Certaines familles françaises résidant aux États-Unis, au Royaume-Uni ou ailleurs, dont les enfants sont scolarisés dans des établissements anglophones, veulent transmettre leur langue au-delà de la cellule familiale. Dans ce cas, elles scolarisent leurs enfants, souvent le samedi matin – on appelle cela « les petites écoles du samedi » – dans le cadre du dispositif FLAM, qui repose sur un travail associatif.
Or ces petites écoles du samedi sont en danger à cause de la crise de la covid-19 : les difficultés économiques engendrées par cette crise ont fragilisé nombre de familles et les enseignants français concernés ne peuvent plus vivre de ces seuls revenus.
Cet amendement ne vise pas à transférer des fonds, mais à ouvrir un débat et à interpeller le Gouvernement ; l’objectif est que, parmi les mesures de secours occasionnel de solidarité, ou SOS, soit prévue une aide à destination de ces enseignants qui font vivre la francophonie à travers le monde.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Ronan Le Gleut l’a souligné, le débat porte non pas sur un montant de crédits, mais sur l’aide dont ont besoin ces professeurs.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez rassurer les Français de l’étranger à ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’espère en effet rassurer M. le sénateur.
En 2020, en raison de la crise sanitaire, l’AEFE a doublé les montants attribués aux écoles FLAM, pour un total de 0,5 million d’euros. En 2021, le budget initial de l’AEFE a encore permis d’accroître de 25 % le soutien à ces associations. Aussi votre demande est-elle largement satisfaite, monsieur le sénateur : les crédits octroyés aux associations FLAM ont augmenté de 100 puis de 25 %.
Par ailleurs, nous aidons les familles dans le cadre des dispositifs sociaux que j’évoquais précédemment.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement y est défavorable.
M. Roger Karoutchi. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
||||
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
1 |
1 |
||
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
1 |
1 |
||
TOTAL |
1 |
1 |
1 |
1 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Malheureusement, les informations qui nous parviennent du terrain à propos des écoles FLAM, par exemple d’Israël, du Royaume-Uni ou des États-Unis, où ces réseaux associatifs sont parmi les plus importants, ne reflètent pas les chiffres que vous nous indiquez, monsieur le ministre.
Nous craignons que certaines écoles soient réellement en danger : il existe un véritable risque de fermeture de ces associations FLAM, qui – je le répète – enseignent le français en dehors des horaires habituels.
Au travers de cet amendement, je souhaite à nouveau vous interpeller, monsieur le ministre. Ce n’est pas une question budgétaire, il s’agit de débattre de l’action à mener. Nous sollicitons le Gouvernement, afin que celui-ci prenne conscience du risque de cessation d’activité d’un certain nombre d’associations FLAM de par le monde. Or une école FLAM qui s’éteint, c’est un peu la langue française qui s’éteint…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à ce que le bénéfice de l’aide puisse être modulé en fonction de la situation économique de la famille et du nombre d’enfants inscrits dans les associations FLAM pour apprendre le français. Le financement reposerait sur une hausse des crédits du programme.
Là encore, le montant en jeu est faible, mais la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, afin que notre collègue Le Gleut et les cosignataires de l’amendement soient rassurés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai échoué dans ma tentative de rassurer M. le sénateur Le Gleut il y a un instant ; je ne sais pas si j’y arriverai cette fois-ci…
Monsieur le sénateur, les crédits sont là. Je l’indiquais, nous avons débloqué, à titre exceptionnel, 50 millions d’euros d’aides sociales pour les familles des Français de l’étranger, lesquels ont été très peu consommés. Le report de 25 millions d’euros que j’ai mentionné tout à l’heure ne signifie pas que les 25 millions d’euros restants ont été consommés : les dépenses ont en réalité été bien moindres.
En outre, je le rappelle, les crédits attribués aux écoles FLAM ont augmenté de 100 puis de 25 %. Il y a donc de l’argent disponible.
S’il y a, ici ou là, des difficultés particulières dans ces écoles, je suis tout à fait disposé à prendre connaissance des informations que vous détenez et à en faire part à mes collègues chargés des affaires étrangères et du réseau de l’AEFE, afin d’envisager les mesures à prendre pour sauver les écoles qui doivent l’être. En tout cas, les crédits sont déjà là.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement mais, je le répète, n’hésitez pas à nous transmettre les éléments dont vous disposez sur les écoles concernées.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 344, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
150 000 000 |
150 000 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont titre 2 |
36 000 000 |
36 000 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2 |
||||
TOTAL |
150 000 000 |
36 000 000 |
150 000 000 |
36 000 000 |
SOLDE |
114 000 000 |
114 000 000 |
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
||||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont titre 2 |
114 000 000 |
114 000 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2 |
||||
TOTAL |
114 000 000 |
114 000 000 |
||
SOLDE |
114 000 000 |
114 000 000 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit, à travers cet amendement, d’augmenter les crédits dédiés à l’agriculture, notamment à la suite de l’épisode de gel du printemps dernier.
Vous vous souvenez sans doute que le Premier ministre avait annoncé que l’exécutif mobiliserait un milliard d’euros pour répondre à cette catastrophe, qui s’ajoute aux précédents aléas subis par la profession agricole.
Le Gouvernement a certes prévu des crédits supplémentaires à hauteur de 350 millions d’euros, mais une partie de cette somme est déjà consacrée au financement de certaines actions au titre de l’exercice 2020.
Nous souhaitons nous assurer que le monde agricole bénéficiera de crédits suffisants et bien calibrés pour l’année 2021. Nous voulons garantir aux agriculteurs une fin d’année la plus tranquille et sereine possible.
En cas de nécessité, il sera toujours temps d’ajuster le montant des aides, mais nous proposons d’ores et déjà de leur verser 150 millions d’euros.
M. le président. L’amendement n° 248 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture) de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
136 000 000 |
136 000 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont titre 2 |
106 000 000 |
106 000 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2 |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
TOTAL |
136 000 000 |
136 000 000 |
136 000 000 |
136 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement, comme le précédent, vise à répondre aux aléas climatiques de l’année 2021, notamment à l’épisode de gel exceptionnel survenu en avril.
Face à cet aléa, le Gouvernement avait promis une « réponse ferme et massive ». Comme l’a précisé le rapporteur général, les mesures prévues sont cependant encore insuffisantes.
On peut comprendre qu’il soit nécessaire d’échelonner les aides, mais les montants évoqués restent trop faibles. Par exemple, les organisations agricoles ont estimé que l’effort d’un milliard d’euros annoncé était trop limité au regard des enjeux, elles qui ont évalué les pertes à plusieurs milliards d’euros.
Par cet amendement, nous souhaitons attirer votre attention sur la nécessité de mettre en place un système efficace et équitable de gestion des aléas climatiques.
La structuration d’une grande partie des aides pose problème, notamment parce qu’elles laissent de côté les paysans ayant déjà subi des aléas au cours des années précédentes, même s’ils sont minoritaires dans leurs départements.
Par ailleurs, l’accès à certaines aides est complexe, notamment les aides à l’investissement qui fonctionnent selon la règle du « premier arrivé, premier servi », ou le dégrèvement de taxe foncière dont ne peuvent bénéficier les agriculteurs en fermage.
Enfin, nous nous inquiétons du manque de transparence autour des enveloppes budgétaires qui ont été annoncées et que gèrent les préfets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 248 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre dispositif me semble un peu plus favorable aux agriculteurs que le vôtre, monsieur Labbé, tout en s’inscrivant dans la même démarche.
C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les crédits que nous ouvrons en faveur du monde agricole correspondent à une première tranche.
Nous voulons que les aides soient versées au moment où les agriculteurs subissent des pertes de recettes. Le rythme de déploiement des crédits est donc soumis, chacun le sait, à une forme de saisonnalité.
Les 350 millions d’euros de crédits que nous engageons au profit de l’agriculture, s’ils couvrent les conséquences de l’épisode de gel tardif et d’autres calamités, s’ajoutent aux 190 millions d’euros de la provision pour aléas, ainsi qu’à la réserve de précaution du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
Cette première tranche nous paraît suffisante pour respecter nos engagements, notamment celui d’indemniser les agriculteurs à hauteur d’un milliard d’euros.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions.
Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, en seconde partie d’un projet de loi de finances, je n’utilise jamais l’argument selon lequel le fait de gager un amendement sur telle ou telle ligne budgétaire reviendrait à sacrifier telle ou telle politique.
Toutefois, vous avez tous en tête le fait que certains gages peuvent poser problème pour le bon déroulement de la séance.
Ainsi, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n° 248 rectifié est gagé sur le programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour un montant qui excède les crédits inscrits à ce programme, ce qui rend le gage inopérant.
En outre, le gage de l’amendement n° 344 de la commission excède 50 % du montant des crédits hors titre 2 du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », ce qui pose une difficulté technique qu’il faut garder en tête.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Le récent épisode de gel démontre qu’il ne faut pas considérer les assurances privées comme une solution en termes de gestion des risques.
Plus largement, et au-delà des montants annoncés, on voit, monsieur le ministre, que le désengagement de l’État au profit des assurances privées ne permet pas de résoudre les problèmes. Il convient de remettre à plat le système et de proposer un système d’indemnisation plus efficace et plus juste via un mécanisme public octroyant des aides en amont et en aval, afin de contribuer à la solidarité et au financement des mesures de soutien à l’ensemble du monde agricole.
Pour répondre à la sollicitation du rapporteur général, je retire mon amendement au profit du sien.
M. le président. L’amendement n° 248 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 344.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 193, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture) de) |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
3 200 000 |
3 200 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont titre 2 |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont titre 2 |
3 200 000 |
3 200 000 |
||
TOTAL |
3 200 000 |
3 200 000 |
3 200 000 |
3 200 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’Office national des forêts (ONF) se doit de jouer pleinement son rôle et de relever les défis auxquels sont confrontés nos espaces forestiers, aujourd’hui mis en péril par le réchauffement climatique et soumis à de fortes attentes sociétales.
Or l’État impose à l’ONF une baisse absolument inacceptable de ses effectifs : 95 équivalents temps plein (ETP) par an, soit 475 emplois supprimés en moins de cinq ans.
Ce processus est engagé depuis longtemps maintenant. Depuis vingt ans, l’Office a perdu plus de 5 000 emplois, soit près de 4 postes sur 10 : ils étaient 13 000 en 2000, ils ne sont plus que 8 000 aujourd’hui !
L’ONF n’est pas en déficit, comme nous l’explique le Gouvernement, mais en manque criant de moyens, ce qui est différent.
La raison d’être d’un service public est de remplir des missions d’intérêt général, ce qui nécessite des investissements sur le long terme. Sa priorité n’est donc pas la rentabilité. L’ONF exerce une mission de protection et de police, qui ne s’inscrit pas dans une logique strictement financière.
Disons-le clairement, nos forêts ne sont pas des usines à bois : elles captent le carbone, filtrent l’eau et préservent la biodiversité. En cela, elles sont d’abord et avant tout des biens communs.
La baisse des effectifs que je dénonce aura des conséquences multiples : beaucoup moins de présence sur le terrain, moins de monde pour superviser les chantiers. En outre, les travaux seront menés à la hâte, et le nombre d’études sur les enjeux environnementaux diminuera.
Soumis à la pression et au surmenage, les agents auront encore moins de temps à accorder aux écosystèmes. À ce rythme, c’est la mort de l’ONF qui se profile, ce que nous ne pouvons pas accepter !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, tout comme vous, je pense que les forêts ne doivent pas être des usines à bois.
Néanmoins, je constate que, de manière générale, les forêts en France, quels qu’en soient les propriétaires, ne sont pas aussi bien entretenues que chez un certain nombre de nos voisins européens. Ainsi, en Autriche et en Allemagne, on observe une meilleure gestion, mieux organisée et maîtrisée, des forêts.
En France, il faut tenir compte du morcellement de la propriété : l’État, un certain nombre d’opérateurs publics, ainsi qu’un grand nombre de petits propriétaires qui, bien souvent, ne savent même plus qu’ils détiennent une parcelle forestière, se partagent nos forêts.
Je doute que votre dispositif permette de remédier aux difficultés de l’ONF. L’une des principales difficultés de l’Office est liée à la baisse du prix du bois : peut-être faudrait-il intervenir sur les marchés ? En tout état de cause, nous défendrons dans quelques instants des amendements, qui visent à ce que les propriétaires interviennent lorsque les forêts sont affectées par des maladies dues au réchauffement climatique. C’est à nous en effet qu’il revient de définir les priorités pour la forêt.
La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Labbé ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mon collègue Julien Denormandie a eu l’occasion de rappeler ici même, avant-hier, que la nouvelle convention avec l’ONF permettait à celui-ci de remplir l’intégralité de ses missions.
En outre, l’Office s’est vu allouer 30 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Nous ne pouvons pas accepter cette décision.
Les forêts sont confrontées, ces derniers temps, aux conséquences directes du changement climatique, et à une baisse de la qualité du bois. Il y a un vrai problème au niveau de l’ONF : il ne faut pas fuir le débat !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture) de) |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
Aide à l’accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
||||
Politique de la ville dont titre 2 |
||||
Interventions territoriales de l’État |
||||
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et à l’hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales.
La longue litanie du décompte des féminicides ne cesse pas. Dimanche, nous en étions à 57 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l’année. L’horreur que suscite chacun de ces crimes ne cesse de nous émouvoir, mais ce n’est pas suffisant ! S’agissant des violences faites aux femmes, il est grand temps de sortir de l’émotion pour passer aux actes.
Le Grenelle des violences conjugales a permis certaines évolutions, notamment le changement de doctrine des forces de l’ordre concernant l’accueil des victimes. Néanmoins, les moyens financiers et matériels restent insuffisants.
Malgré les annonces gouvernementales, nous constatons chaque jour sur le terrain que les solutions d’hébergement d’urgence sont trop peu nombreuses par rapport aux besoins.
Le Grenelle devait s’accompagner de la création de 1 000 places d’hébergement d’urgence. Dans la Drôme, je peine à voir ces places ! Leur inégale répartition sur le territoire constitue un véritable problème pour la ruralité. Dans nos territoires, la mobilité est en effet le premier obstacle auquel se heurtent les femmes qui ont besoin d’être mises en sécurité. Si les lieux d’accueil sont trop loin ou si ceux qui sont accessibles sont déjà pleins, car trop peu nombreux, quelle solution reste-t-il à ces femmes ?
Face à ce constat, nous n’avons pas le droit de rester les bras croisés. C’est pourquoi je vous propose de débloquer les sommes nécessaires pour construire un nombre suffisant de centres d’hébergement d’urgence, ce qui permettra de mettre rapidement à l’abri, chaque fois que cela est nécessaire, toutes les victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur l’ensemble du territoire.
Je précise que nous étions obligés de gager notre amendement, et que nous n’avions naturellement aucune envie de sacrifier une ligne budgétaire. Aussi, si le Gouvernement accepte de lever le gage, il est le bienvenu !
M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture) de) |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
Aide à l’accès au logement |
|
|
||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
||||
Politique de la ville dont titre 2 |
||||
Interventions territoriales de l’État |
||||
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le projet de loi de finances pour 2021 a prévu l’ouverture de 1 000 places pour les femmes victimes de violences, qui s’ajoutent aux 1 000 places créées par la loi de finances pour 2020.
En outre, le présent projet de loi de finances rectificative abonde de 700 millions d’euros les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui devraient couvrir l’ensemble des dispositifs d’hébergement.
Votre souhait de créer un dispositif particulier, plutôt que d’accroître les crédits dédiés aux dispositifs d’hébergement existants, ne me paraît donc pas justifié.
Personnellement, je privilégie les mesures qui ont la portée la plus large. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, mes chères collègues, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est, pour les mêmes raisons, défavorable à ces amendements.
En effet, les deux projets de loi de finances mentionnés par le rapporteur général créent chacun 1 000 places d’hébergement supplémentaires. Nous attribuons également 700 millions d’euros de crédits à l’hébergement d’urgence, si bien que notre pays disposera d’un nombre de places d’hébergement d’urgence, tous publics confondus, qui n’a strictement jamais été atteint.
J’ajoute qu’aucune baisse du nombre de ces places n’est envisagée pour la prochaine période estivale, contrairement aux années précédentes.
Enfin, le budget en faveur de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes représente, si on le considère de manière transversale, plus d’un milliard d’euros. Après l’augmentation de 40 % des crédits du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous verrez que le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une nouvelle hausse très substantielle de ces moyens. C’est le fruit du travail que ma collègue Elisabeth Moreno et moi-même menons actuellement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nous avons en effet constaté que le montant global des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence avait augmenté. Néanmoins, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin d’un accompagnement spécifique. En outre, comme l’a très bien dit Marie-Pierre Monier, il faut également des solutions d’hébergement de proximité.
C’est pourquoi nous estimons que les efforts doivent être poursuivis et défendons ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je soutiens, bien entendu, l’amendement de Marie-Pierre Monier, membre de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui est très impliquée sur ces sujets.
Notre collègue a d’ailleurs eu récemment l’occasion d’évoquer, dans son département de la Drôme, les problèmes que rencontrent les femmes victimes de violences avec le Président de la République. Ce dernier semblait d’ailleurs très étonné d’apprendre que les places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence de ce département n’étaient pas destinées à ces femmes.
Nous soutenons cet amendement, parce que les 1000 places annoncées par le Gouvernement ne sont, bien souvent, pas du tout adaptées aux femmes victimes de violences, seules ou accompagnées d’enfants.
On ne peut pas résoudre cette problématique des droits des femmes en évoquant simplement le nombre de places disponibles. Il faut mettre en place de véritables structures spécialisées. C’est le cas des « Maisons des femmes » dont il était encore question hier. La grande cause du quinquennat mérite que l’on crée des places adaptées partout en France, tant en métropole qu’en outre-mer. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre Monier et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 180 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 323, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 |
||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
||
TOTAL |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
||
SOLDE |
- 1 500 000 000 |
- 1 500 000 000 |
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Par cet amendement, nous proposons d’annuler les crédits ouverts au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Nous soulignons à cet égard la distorsion entre les annonces et la réalité des montants inscrits dans ce programme.
Le recours aux dépenses accidentelles et imprévisibles est devenu systématique durant la crise sanitaire, ce qui a permis au Gouvernement de financer des mesures en cours d’année. Nous regrettons l’utilisation de cet outil prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), car il dessaisit le Parlement en réduisant la portée de l’autorisation budgétaire.
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Provision relative aux rémunérations publiques |
||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
||
TOTAL |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
||
SOLDE |
- 1 000 000 000 |
- 1 000 000 000 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Contrairement au précédent, cet amendement ne tend pas à annuler l’intégralité des crédits ouverts au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles : après avoir minoré ce budget d’un milliard d’euros, il resterait en effet 500 millions d’euros de crédits à consommer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 323 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles vise à faire en sorte que nous disposions des moyens financiers pour répondre à un possible rebond de la crise sanitaire ou pour faire face à une éventuelle crise économique d’ici l’examen du prochain projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu une provision de 1,5 milliard d’euros.
Je rappelle qu’en 2020 le Parlement avait accepté de voter une provision à hauteur de 1,6 milliard d’euros. Celle-ci nous avait été bien utile, notamment pour financer un certain nombre de dispositions, comme les aides aux ménages les plus fragilisés par la crise au cours du mois de juillet.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À vouloir trop concentrer son propos, on finit par ne pas tout dire. Je rappelle qu’en temps normal cette provision s’élève à 100 ou 200 millions d’euros.
J’appelle l’attention de chacun, et notamment celle du ministre, sur le fait qu’il est question ici de 1,5 milliard d’euros. Il y a donc de la marge ! Je vous demande de soutenir largement l’amendement de la commission.
M. le président. L’amendement n° 207, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé
Mission Culture
I. – Créer le programme :
Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles citoyennes
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Patrimoines |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
Création |
||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
||||
Soutien aux politiques du ministère de la culture Dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds de revitalisation pour les initiatives culturelles citoyennes |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à créer un large dispositif de soutien aux initiatives artistiques et culturelles citoyennes.
Touché dès avant le confinement par l’arrêt des activités, l’écosystème culturel a été sinistré par la crise sanitaire. Les inégalités entre structures et entre territoires tendent à se renforcer, tandis que les liens sociaux et culturels sont menacés. Les effets en cascade causés par l’interdépendance des acteurs du secteur, sur une période de deux ou trois ans, vont bouleverser durablement cet écosystème et accroître le risque de voir disparaître des milliers de structures.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds doté de 100 millions d’euros par an pour soutenir ce secteur.
Il présenterait de nombreux intérêts.
Ce fonds accorderait des aides aux projets en prenant en compte la pluralité des activités et la transversalité des propositions. Il pourrait profiter à une population de 40 000 structures représentant l’ensemble des champs artistiques et culturels. Il permettrait de garantir à toutes ces structures un égal accès au dispositif. Enfin, il reconnaîtrait l’intérêt général des projets au travers de la diversité culturelle et du respect des droits culturels des personnes.
Nous souhaitons que ce fonds soit accessible, moyennant l’instruction d’un dossier dont les critères seraient simples, fondés sur l’intérêt général, transversaux quant aux disciplines et activités concernées. Son pilotage, sa mise en œuvre et son suivi associeraient l’État, les collectivités, les organisations professionnelles et les citoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il me semble amplement satisfait par le montant des crédits de la mission « Plan de relance ».
Cette mission prévoit ainsi la relance de la programmation des institutions musicales classiques installées en région, soit 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement.
Il existe un dispositif équivalent pour les institutions du spectacle vivant installées en région, doté du même montant en autorisations d’engagement et en crédits de paiements.
Je rappelle également l’existence d’un fonds de transition écologique pour les institutions de création installées en région, à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement.
Enfin, 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 20 millions d’euros en crédits de paiement seront consacrés aux équipements patrimoniaux et aux monuments n’appartenant pas à l’État.
Il faut reconnaître objectivement que les fonds sont là : commençons par les mobiliser !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Je vous remercie pour vos explications, monsieur le rapporteur général, mais c’est vraiment d’un fonds spécifique de revitalisation des initiatives culturelles citoyennes que nous avons besoin. Les crédits que vous venez de détailler ne permettraient pas forcément de financer les actions d’un tel fonds.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 206, présenté par Mmes de Marco et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Culture
I. – Créer le programme :
Pacte pour l’emploi culturel
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Patrimoines |
80 000 000 |
80 000 000 |
||
Création |
||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
||||
Soutien aux politiques du ministère de la culture Dont titre 2 |
||||
Pacte pour l’emploi culturel |
80 000 000 |
80 000 000 |
||
TOTAL |
80 000 000 |
80 000 000 |
80 000 000 |
80 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à favoriser l’emploi culturel en soutenant l’écosystème des acteurs concernés.
La crise sanitaire expose le secteur culturel à un risque très important de plan social invisible, qui découlerait du dépôt de bilan de milliers de structures.
L’écosystème culturel est constitué à 95 % de petites structures de moins de dix personnes, profondément interdépendantes. Si ce modèle a prouvé sa résilience, la crise pourrait provoquer des effets dominos dramatiques, qui conduiraient à la disparition de tout un pan de la culture, telle que nous la connaissons.
Cet amendement vise à abonder de 80 millions d’euros les crédits du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), à créer 1 000 postes supplémentaires au sein du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) et à soutenir les indépendants par une prise en charge partielle des charges régulières incompressibles ou obligatoires.
Ces sommes permettraient également de créer un mécanisme de solidarité au profit des prestataires du champ culturel, avec des investissements en fonds propre et des aides à l’emploi.
Il s’agit d’une mesure ambitieuse de soutien à tout un écosystème, qui repose sur la reconnaissance des interactions entre ses acteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout comme pour l’amendement précédent, je considère que le projet de loi de finances pour 2021 et les dispositifs prévus par le plan de relance satisfont votre ambition.
Je l’ai déjà dit, il convient, avant d’envisager de nouvelles dépenses, de consommer les crédits ouverts jusqu’au dernier euro. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° 206 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens.
M. le président. L’amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Raynal, Todeschini, Montaugé, Michau et Houllegatte, Mme Bonnefoy, M. Tissot et Mmes Conway-Mouret et Monier, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture) de) |
Infrastructures et services de transports |
110 000 000 |
110 000 000 |
||
Affaires maritimes |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques Dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
65 000 000 |
65 000 000 |
||
Service public de l’énergie |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre 2 |
45 000 000 |
45 000 000 |
||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
||||
TOTAL |
110 000 000 |
110 000 000 |
110 000 000 |
110 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin a pour objet d’encourager la décarbonation du transport de marchandises et le report modal de la route vers le chemin de fer.
Malgré le plan de relance et le soutien à la filière fret, le transport de marchandises par train reste une activité très déficitaire pour SNCF Réseau. Alors que le développement du fret ferroviaire fait l’unanimité aujourd’hui, le gestionnaire d’infrastructures ne parvient à couvrir que 15 % de son coût.
C’est pourquoi, sans attendre que le Gouvernement présente sa stratégie en matière de fret, cet amendement tend à doubler le montant de la compensation des droits de péage, votée dans le cadre du plan de relance, en augmentant de 110 millions d’euros les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Puisqu’une négociation est en cours, laissons-la aller jusqu’à son terme. Ce ne sera que par la suite, au moment de l’examen de la loi de finances, qui est le cadre adéquat pour étudier et rectifier, quand cela s’impose, les dispositifs qui doivent l’être, qu’il conviendra éventuellement d’agir.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 328, présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
1 596 457 |
1 596 457 |
||
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
4 207 699 |
4 207 699 |
||
Vie de l’élève dont titre 2 |
6 304 935 |
6 304 935 |
||
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
1 949 117 |
1 949 117 |
||
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
||||
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
2 225 850 |
2 225 850 |
||
TOTAL |
16 284 058 |
16 284 058 |
||
SOLDE |
- 16 284 058 |
- 16 284 058 |
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Lors de son audition au Sénat en mai dernier, Jean-Michel Blanquer, que nous avions été un certain nombre à avoir interpellé à propos du manque de remplaçants dans les écoles et établissements scolaires de nos territoires, nous avait laissé entendre que le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui prévoirait des fonds pour répondre à cette situation qui n’est pas si nouvelle.
Chacun sait que l’école souffre d’un manque de remplaçants, mais ce problème s’est aggravé avec l’épidémie de covid-19 dont, malheureusement, nous ne savons pas si elle sera véritablement derrière nous lors de la prochaine rentrée scolaire.
Or, non seulement ces crédits n’ont pas été ouverts mais, en plus, on constate que le Gouvernement procède à des annulations de crédits affectant l’enseignement scolaire et l’enseignement agricole.
On estime à environ 95 000 les heures d’enseignement non assurées depuis la rentrée de septembre dernier, faute de remplaçants. Cette situation est tout à fait préjudiciable à nos élèves, déjà perturbés par l’enseignement à distance et les périodes de confinement. Il nous semble nécessaire d’envoyer des remplaçants là où les enseignants viennent à manquer, partout sur nos territoires.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 115 est présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 160 rectifié quinquies est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer et Decool, Mmes Chauvin, Sollogoub, Demas et Gruny, MM. Détraigne et Artano, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Cabanel, Chasseing, Chatillon, Chauvet et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Fialaire, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Guérini et Guerriau, Mme Guidez, MM. Guiol, Haye, Henno et Houpert, Mme Jacquemet, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, A. Marc, Maurey, Médevielle, Menonville et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Requier, Mme Saint-Pé et MM. Somon, Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 245 est présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 283 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Férat, de La Provôté, Loisier, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Delcros, S. Demilly, Folliot, Hingray, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 324 est présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
Enseignement scolaire public du premier degré |
||||
Enseignement scolaire public du second degré |
||||
Vie de l’élève |
||||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
||||
Enseignement technique agricole |
2 225 850 |
2 225 850 |
||
TOTAL |
0 |
2 225 850 |
0 |
2 225 850 |
SOLDE |
- 2 225 850 |
- 2 225 850 |
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 115.
Mme Marie-Pierre Monier. L’enseignement agricole souffre, depuis trois ans, d’une baisse continue de ses moyens et du nombre de professeurs. En 2019, ce sont 50 ETP qui ont été supprimés, 60 en 2020 et 80 en 2021.
À cause de ces restrictions, les enseignants travaillent dans des conditions critiques, tant matérielles qu’humaines, qui sont encore aggravées par la crise de la covid-19. Ces mesures mettent en péril l’enseignement agricole. D’ailleurs, nous avions largement su nous retrouver, sur ces travées, lors du dernier projet de loi de finances pour dénoncer cette trajectoire budgétaire.
Les travaux menés actuellement par la mission d’information sur l’enseignement agricole contribuent à renforcer notre inquiétude à ce sujet.
Le cadre budgétaire actuel ne permet pas d’assurer les dédoublements obligatoires, si précieux pour les spécificités pédagogiques de l’enseignement agricole, ni l’offre minimum d’enseignement facultatif ou d’enseignement de spécialité consacrée par la réforme du bac général. Il ne permet pas non plus aux établissements de proposer de nouvelles offres de formation.
Ce sont pourtant autant de leviers nécessaires pour assurer l’attractivité, mais aussi la pérennité même de l’enseignement agricole.
L’annulation de plus de 2 millions d’euros de crédits prévue par ce texte s’ajoute aux annulations de crédits affectant l’enseignement supérieur agricole : nous regardons cette décision comme une aberration, à contre-courant des nombreuses difficultés signalées par les acteurs de terrain.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié quinquies.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 245.
M. Joël Labbé. Notre enseignement technique agricole est reconnu pour son ancrage territorial et loué pour le bon taux d’insertion professionnelle de ses élèves.
Nous sommes confrontés à des défis environnementaux, ainsi qu’aux problématiques de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations. Or, au moment où l’on a besoin de former de nombreux jeunes – 50 % des effectifs à renouveler pendant dix ans –, les crédits et le nombre de postes dans l’enseignement technique agricole baissent. C’est insupportable ! C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques ont été déposés.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Comme les précédents, le présent amendement tend à revenir sur la minoration de crédits du programme 143, « Enseignement technique agricole ».
Je rappelle que le Sénat a lancé une mission d’information sur l’enseignement agricole, dont la rapporteure, Nathalie Delattre, aurait sûrement pris la parole aujourd’hui si elle avait été présente, et dont je salue le président, Jean-Marc Boyer. Hier, la mission a poursuivi ses travaux avec l’audition du ministre Julien Denormandie. Elle rendra ses conclusions à la rentrée.
Nous souhaitons être force de proposition sur le sujet et savons que nous sommes très attendus. On ne peut pas, d’un côté, louer les vertus de l’enseignement agricole et, de l’autre, ne pas lui fournir de moyens.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 324.
Mme Céline Brulin. J’ajoute à ce que viennent de dire mes collègues que, dans le cadre de l’audition qui s’est déroulée hier, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation nous a expressément parlé de sa volonté de renforcer l’enseignement agricole. Ces annulations de crédits s’inscrivent donc en contrepoint de ces propos.
L’enseignement agricole pose des problèmes et soulève des enjeux structurels que ce projet de loi de finances rectificative n’a pas forcément vocation à régler – je peux l’entendre –, mais il est aussi confronté à des difficultés tout à fait concrètes liées à l’épidémie de covid-19.
Ainsi, les exploitations agricoles adossées aux établissements d’enseignement n’ont pas pu engranger leurs recettes habituelles. Par ailleurs, certains personnels enseignant dans les centres de formation d’apprentis ou les établissements publics chargés de la formation professionnelle n’ont pas bénéficié du dispositif d’activité partielle, ce qui a beaucoup fragilisé la situation de bon nombre d’entre eux. Dans ces conditions, ces annulations de crédits sont incompréhensibles !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° 328, je précise que l’annulation de crédits porte sur la réserve de précaution. Par conséquent, ces crédits ne peuvent pas être utilisés pour des dépenses de personnel.
Je rappelle que le taux de remplacement moyen dans l’enseignement technique agricole est stable depuis des années, autour de 80 %. Dans le second degré, ce sont près de 11 000 ETP qui sont mobilisés pour remplacer les personnels. S’il faut veiller à l’efficacité du dispositif, il est néanmoins impossible de supprimer totalement les vacances temporaires, qui sont parfois frictionnelles. Dans certains cas, le recours aux heures supplémentaires est préférable, car ce système est plus souple, et son pilotage plus simple.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
De manière plus générale, mes chers collègues, je partage votre intérêt et salue votre mobilisation, sur toutes les travées de notre assemblée, en faveur de l’enseignement agricole. Il s’agit en effet d’un pari sur l’avenir pour nos agriculteurs et notre agriculture.
Comme vous l’avez souligné, les uns et les autres, une mission d’information est en cours : il faut donc être prudent. Dans l’immédiat, cette annulation de crédits me semble un peu prématurée. Les 2 millions d’euros de crédits qui, pour partie, sont gelés au titre de la réserve de précaution, auraient peut-être pu être employés autrement. Cependant, il est trop tôt pour dire que les établissements n’auront pas besoin – pourquoi pas en urgence ? – de ces financements, comme cela a été le cas en 2020.
Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 115, 160 rectifié quinquies, 245, 283 rectifié bis et 324.
Mme Annick Billon. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je reprends à mon compte tous les arguments avancés par le rapporteur général sur l’amendement n° 328 : j’y suis donc défavorable.
En revanche, j’émets un avis défavorable sur les cinq amendements identiques.
Les annulations que vous contestez concernent uniquement des crédits de la réserve de précaution. Je rappelle que cette dernière représentait 8 % des crédits de la mission jusqu’en 2017, et que nous avons ramené cette proportion à 3 % pour donner davantage de visibilité et de marges de manœuvre aux gestionnaires de crédits.
Nous avons par ailleurs veillé à ne jamais annuler plus de 30 à 40 % des crédits de la réserve de chacun des ministères, avec leur accord, et en tenant compte de leur prévision de dépenses. Cela signifie que les crédits que nous proposons d’annuler en vue, je le rappelle, de ne pas creuser davantage le déficit public au cours de l’année, étaient gelés et n’étaient donc pas à la disposition des ministères.
Par conséquent, cette mesure n’entraîne aucune annulation de projet ni, encore moins, de suppression de postes. Qui plus est, il est question ici de crédits hors titre 2, qui ne peuvent être mobilisés pour des dépenses de personnel.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Le ministre de l’agriculture a tenu les mêmes propos que vous hier. Le problème, c’est qu’il y a des manques à l’heure actuelle.
On peut comprendre l’annulation de certains recrutements, mais pourquoi ne pas réaffecter ces sommes à l’organisation de l’enseignement agricole à proprement parler ? Certains travaux dirigés, qui nécessitent la présence de gros animaux, ne sont plus assurés aujourd’hui pour des raisons de sécurité, car les groupes sont trop nombreux. De même, les cours d’agronomie ne peuvent pas se tenir dans tous les établissements, faute de personnel.
Je dirai un mot, enfin, de cette belle mission d’information, dont le président est Jean-Marc Boyer et la rapporteure Nathalie Delattre : nous sommes tous unis pour l’enseignement agricole, car nous avons conscience de l’importance qu’il représente pour notre agriculture et nos agriculteurs.
Mme Annick Billon. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 115, 160 rectifié quinquies, 245, 283 rectifié bis et 324.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 218 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Artano, Requier, Bilhac, Guiol et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Mission Médias, livre et industries culturelles
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Presse et médias |
30 000 000 |
|
30 000 000 |
|
Livre et industries culturelles |
|
30 000 000 |
|
30 000 000 |
TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre a trait aux radios indépendantes.
Celles-ci ont beaucoup souffert de la crise sanitaire, puisqu’elles ont perdu le quart de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020, et les pertes se poursuivent en 2021. Par ailleurs, plus une radio est locale, plus ses revenus dépendent logiquement d’acteurs locaux, dans un secteur déjà soumis à une forte pression.
L’an dernier, lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement avait octroyé une aide exceptionnelle de 30 millions d’euros pour soutenir la diffusion hertzienne et numérique des radios et télévisions locales, dont les revenus, en particulier publicitaires, avaient été particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif en 2021, alors que les radios et télévisions indépendantes locales continuent d’être confrontées à des difficultés financières importantes.
Du fait de la poursuite des restrictions sanitaires au début de l’année 2021, le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes évalue la perte de chiffre d’affaires des radios locales et régionales, sur les cinq premiers mois de l’année, à 32 % par rapport à la même période de 2019. Comme l’an dernier, les crédits seraient inscrits à l’action n° 06, Soutien à l’expression radiophonique locale du programme 180, « Presse et médias ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Requier, par cet amendement, vous proposez en fait de prolonger le fonds de soutien à la diffusion hertzienne et numérique des radios et télés locales, doté de 30 millions d’euros, qui a été créé par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Je note que ces crédits n’ont pu être débloqués qu’en début d’année. Je propose que l’on commence par évaluer l’efficacité du dispositif en fin d’exercice avant d’envisager de le reconduire.
C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 218 rectifié est retiré.
L’amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Créer le programme :
Construction de logements
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
|
|
|
|
Compétitivité |
|
|
|
|
Cohésion |
|
1 842 000 000 |
|
1 842 000 000 |
Construction de logements |
1 842 000 000 |
|
1 842 000 000 |
|
TOTAL |
1 842 000 000 |
1 842 000 000 |
1 842 000 000 |
1 842 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Gouvernement a prélevé 1,3 milliard d’euros au total sur les crédits dédiés à Action Logement. Une partie a été ponctionnée directement, l’autre l’a été en mettant fin à l’affectation d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) à Action Logement Services.
En cumulant ce prélèvement avec ceux qui ont été opérés par les autres lois de finances, c’est un total de 1,842 milliard d’euros qui a été soustrait à l’effort de construction de logements par ce gouvernement, ce qui explique, même si ce n’est qu’en partie, que 2020 ait été une année noire pour le secteur du bâtiment.
Selon la Fédération des promoteurs immobiliers de France, les mises en vente de logements neufs auraient ainsi baissé de 40 % au cours des neuf premiers mois par rapport à la même période en 2019 ; le nombre de permis délivrés pour le logement collectif aurait, quant à lui, baissé de près de 21 % entre 2019 et 2020. L’année 2021 ne s’annonce, pour le moment, guère plus prometteuse.
Promettre un milliard d’euros à Action Logement après lui avoir soustrait 1,842 milliard d’euros : vous conviendrez, monsieur le ministre, que le compte n’y est pas malgré les promesses du Premier ministre.
C’est pourquoi nous proposons de réinvestir dans le secteur de la construction l’équivalent de ce qui lui a été soustrait par les différents mécanismes que je viens de décrire, soit 1,842 milliard d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir précisé le montant de la mesure que vous proposez.
Le prélèvement opéré sur le budget d’Action Logement ne réduit pas forcément les moyens consacrés par cet organisme à la mise en œuvre des objectifs de la politique du logement. Nous l’avons souvent dit dans cet hémicycle, Action Logement dispose d’une trésorerie importante.
Il a, par ailleurs, été annoncé qu’Action Logement contribuerait à hauteur de 1,4 milliard d’euros supplémentaires au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont les moyens ont été augmentés de 2 milliards d’euros en janvier dernier.
Au regard de ces chiffres, il me semble que cet organisme dispose des moyens suffisants pour poursuivre son action, sachant que des moyens considérables sont alloués au secteur du bâtiment dans le cadre de la mission « Plan de relance ».
En outre, les enjeux liés à la construction de nouveaux logements sont importants, mais ceux qui sont liés à la rénovation le sont tout autant, si ce n’est plus, au regard notamment de la faible rentabilité économique des logements neufs qui ne représentent que 1 % environ du marché. J’ai pour habitude de dire qu’il faut s’intéresser aux logements anciens, notamment aux passoires thermiques, qui suscitent, entre autres choses, de la précarité économique, énergétique et sociale.
Ne nous trompons pas d’objectif : la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 251 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
1 500 000 000 |
|
1 500 000 000 |
|
Compétitivité |
|
|
||
Cohésion dont titre 2 |
|
1 500 000 000 |
|
1 500 000 000 |
TOTAL |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi de finances rectificative une mesure adoptée à l’unanimité la semaine dernière par le Sénat, sur l’initiative de Jacques Fernique.
Il s’agit d’inscrire clairement dans la loi la volonté de l’État d’accompagner le nécessaire développement du transport ferroviaire de voyageurs, et ce pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone.
Plus précisément, nous proposons de relever le montant des investissements publics finançant les lignes ferroviaires pour aboutir à un taux de 27 % de part modale en 2030 – je rappelle qu’il ne s’élève qu’à 11 % aujourd’hui.
Maintenant que cette disposition figure dans le projet de loi Climat et résilience, il s’agit d’« opérer la bascule » dans le budget de l’État.
À ce jour, la trajectoire budgétaire est tout simplement insuffisante : le plan gouvernemental de 4,75 milliards d’euros, étalés sur deux ans, est en réalité destiné, pour 4,1 milliards d’euros, à préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et à maintenir les travaux de régénération déjà engagés. Seuls 650 millions d’euros d’investissement sont en fait spécifiquement consacrés aux petites lignes, au fret ferroviaire et aux trains de nuit, soit environ 14 % du montant global du plan.
Avec cet amendement, nous proposons de mettre en place un véritable plan d’investissement, ou plutôt d’appliquer le plan d’investissement que nous avons tous et toutes voté ici même la semaine dernière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis tout de suite, notre appréciation sera différente de la vôtre, ma chère collègue, non pas que nous ne partagions pas une partie du constat et des objectifs, mais nous ne connaissons pas encore, et c’est normal, l’évaluation des pertes subies par SNCF Réseau durant la crise, malgré les dispositifs du plan de relance.
Évidemment, si SNCF Réseau n’est pas en mesure de les absorber, ce que nous pensons, il sera temps d’envisager de manière plus précise, une fois leur montant connu, les concours supplémentaires qu’il faudra lui verser.
Il me semble, par ailleurs, qu’il faudra tenir compte du contrat de performance liant l’État et SNCF Réseau, qui est en cours d’actualisation.
Enfin, si je comprends la philosophie de votre amendement qui, je le rappelle, vise à ouvrir 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires, un constat s’impose : le Gouvernement et vous avez un point commun, celui de ne pas envisager de débattre en dessous du milliard d’euros ! C’est l’examen attentif des dispositifs que vous proposez, qui se succèdent d’ailleurs à grande vitesse, qui m’a conduit à cette conclusion.
J’estime pour ma part que chaque euro dépensé par l’État mérite notre attention et, plus encore, lorsqu’il s’agit de sommes importantes. Toutes les dépenses actuelles constituent des engagements pour demain : si elles sont mal calibrées, elles seront perdues pour les générations futures.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nous ne demandons pas à dépenser « à grande vitesse » : nous proposons au contraire de financer les petites lignes ferroviaires.
Monsieur le rapporteur général, tout le monde doit être raisonnable, ce qui signifie aussi qu’il faut arrêter de dépenser et de distribuer des aides, notamment fiscales, lorsqu’elles ne sont pas ciblées. Dans ces cas-là, il me semble que vous n’êtes pas avare de votre soutien !
En revanche, quand nous proposons des mesures calibrées, qui cherchent à atteindre des objectifs que, par ailleurs, vous partagez, vous y êtes défavorable. C’est dommage, et même assez paradoxal, surtout au moment où il faut consacrer des moyens à la transition écologique !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Créer le Programme :
Gel exceptionnel Printemps 2021
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
||||
Compétitivité |
||||
Cohésion dont titre 2 |
1 000 000 000 |
|
1 000 000 000 |
|
Gel exceptionnel Printemps 2021 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
||
TOTAL |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Le 17 avril dernier, le Premier ministre annonçait le lancement d’un fonds de soutien exceptionnel d’un milliard d’euros à destination des filières agricoles victimes du gel exceptionnel des nuits du 6 au 8 avril 2021, une gelée noire terrible.
Le 23 juin dernier, le détail du plan a été présenté par le ministre de l’agriculture. Hélas, aucune traduction financière de ces mesures ne figure dans le présent projet de loi de finances rectificative. Alors que de nombreuses filières agricoles sont en grave difficulté, les besoins sont urgents et les aides promises, sur le modèle de celles qui ont été allouées durant la crise sanitaire, doivent être rapidement versées aux exploitations.
C’est pourquoi nous proposons que les crédits annoncés par le Premier ministre soient dès maintenant inscrits dans le budget. Cela aurait d’abord le mérite de la clarté, et cela laisserait le temps, d’ici à la fin de l’année, de réajuster le montant de ces crédits, ce qui pourrait se révéler nécessaire, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, les organisations agricoles considèrent que les moyens annoncés par le chef du Gouvernement, certes très importants, ne sont malgré tout pas suffisants au vu des dégâts engendrés par cet épisode de gel exceptionnel.
En second lieu, les modalités d’accès et les critères d’éligibilité aux différentes aides inquiètent beaucoup les agriculteurs, comme les entreprises de l’aval concernées. Fin mai, j’avais appelé l’attention du Premier ministre à ce sujet, ainsi que sur les entreprises de l’amont des filières sinistrées. En Drôme, par exemple, je connais des entreprises produisant des emballages en bois ou en carton uniquement destinés à la récolte et à l’expédition de fruits, qui ont vu disparaître la quasi-totalité de leurs débouchés.
Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d’avoir une vision claire des engagements financiers de l’État vis-à-vis des filières ayant subi cet épisode climatique exceptionnel au début du mois d’avril.
M. le président. L’amendement n° 247 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Créer le programme :
Aléas climatiques exceptionnels 2021
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
|
|
|
|
Compétitivité |
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
Aléas climatiques exceptionnels 2021 |
1 000 000 000 |
|
1 000 000 000 |
|
TOTAL |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. J’ajoute aux propos de notre collègue que l’on ne peut pas considérer cet épisode de gel comme exceptionnel. En effet, à cause du réchauffement climatique, nous connaîtrons de plus en plus d’épisodes de ce type. La situation ne va donc pas aller en s’améliorant.
Cet amendement vise à bien flécher les fonds. Il est inutile d’investir pour mettre en place de nouvelles technologies permettant de lutter contre le gel, car celles-ci sont très, voire trop coûteuses, notamment pour une majorité des agriculteurs. Il serait bien plus efficace, d’une part, de mutualiser les solutions reposant sur les savoirs paysans qui permettent de faire face à ces aléas et, d’autre part, d’en concevoir d’autres, en lien avec les agriculteurs eux-mêmes, toujours dans le souci d’accroître leurs revenus et l’autonomie de leurs fermes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux deux amendements. Nous venons de voter une rallonge de 150 millions d’euros pour compenser les pertes subies par les agriculteurs, après que j’en ai expliqué à la fois le fondement et l’objectif. Vous étiez du reste d’accord avec cette mesure et l’avez votée : mes chers collègues, il faut savoir raison garder.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Hier, le groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat auditionnait un représentant de la filière viticole, qui nous a expliqué que les critères d’éligibilité pour l’octroi de ces aides excluaient beaucoup d’exploitations. Je tenais à attirer l’attention de notre assemblée sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 252, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
350 000 000 |
|
350 000 000 |
|
Compétitivité |
|
350 000 000 |
|
350 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
350 000 000 |
350 000 000 |
350 000 000 |
350 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Dans la continuité des amendements précédents, puisque M. Fernique, qui est l’auteur principal de ces amendements, a de la suite dans les idées (Sourires.), nous vous proposons de traduire dans le budget de l’État la hausse du montant des investissements publics dévolu au financement des infrastructures cyclables, votée par la commission de l’aménagement du territoire lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience.
On ne pourra pas atteindre l’objectif de 9 % de part modale en 2024 et de 12 % en 2030 sans fixer une trajectoire volontariste, ce qui implique le développement du vélo dans tous les territoires et auprès de tous les publics.
Avec un budget moyen de 8 euros par an et par habitant, l’Ademe nous a alertés sur le fait que la part modale du vélo n’atteindrait que 3,5 % en 2030, avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. L’effort d’investissement doit donc être renforcé et atteindre 30 euros par an et par habitant, comme le recommande cet organisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une enveloppe de 350 millions d’euros est en effet consacrée à ce volet sur une période de sept ans. Dans le cadre du plan de relance, 200 millions d’euros de crédits sont également alloués en 2021 et 2022 pour soutenir les mobilités actives.
Je partage, bien sûr, la volonté d’engager cette mutation, mais l’octroi de 350 millions d’euros de crédits dès 2021, j’y insiste, me paraît excessif, en tout cas disproportionné par rapport à une priorité qui est déclinée dans les années à venir. Peut-être faudra-t-il prévoir des ajustements dans quelque temps mais, dans l’immédiat, la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 186, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
|
|
|
|
Compétitivité |
|
100 000 000 |
|
100 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 186 et 187.
M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
|
|
|
|
Compétitivité |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’amendement n° 186 tend à prévoir une enveloppe de 100 millions d’euros pour permettre aux associations de solidarité de poursuivre leur lutte contre la grande pauvreté jusqu’à la fin de l’année.
Nous avons souvent évoqué ici l’augmentation de la pauvreté et de la grande pauvreté engendrées par la crise sanitaire. Les besoins fondamentaux non couverts, notamment alimentaires, ont explosé. Fin 2020, les Restos du cœur notaient une hausse de plus de 30 % des besoins alimentaires en France métropolitaine. En 2021, cette tendance se poursuit.
Le plan de relance a apporté une première réponse indispensable en prévoyant 100 millions d’euros pour les projets des associations de solidarité, qui devaient être versés en deux appels à projets de 50 millions d’euros chacun, l’un pour la période 2020-2021, l’autre pour 2021-2022.
Or, face aux besoins massifs observés lors du lancement du premier appel à projets, pour lequel 2 600 projets de qualité, équivalents à un besoin de 500 millions d’euros, ont été déposés, et ce malgré des délais de remise des dossiers très courts, l’intégralité de l’enveloppe a été distribuée dès le mois de janvier.
Les acteurs de la solidarité ont déjà consommé les autres financements disponibles et craignent désormais de ne pas pouvoir répondre aux besoins exprimés au second semestre 2021.
Nous proposons donc de renouveler l’aide qui leur a permis de tenir bon lors du premier semestre, dans des conditions extrêmement difficiles et, ainsi, de continuer à accompagner l’effort des associations de solidarité et d’éviter les ruptures, et ce en vue de lutter contre les conséquences sociales dramatiques de la crise.
L’amendement n° 187 est un amendement de repli, qui vise à débloquer une enveloppe de 50 millions d’euros pour les mêmes raisons, c’est-à-dire pour permettre aux associations de solidarité de poursuivre, sans rupture – j’y insiste –, leur lutte contre la grande pauvreté jusqu’à la fin de l’année.
J’ai déjà évoqué les 2 600 projets déposés en début d’année qui ont conduit à consommer l’intégralité de la première enveloppe. Il conviendrait a minima de prévoir une aide d’un montant équivalent à celui de l’appel à projets de 50 millions d’euros qui n’a pas pu avoir lieu pour la période 2021-2022, après que la totalité des crédits prévus dans le cadre du plan de relance a été versée en début d’année, je le répète, en raison de l’intensité de la crise.
Cette nouvelle enveloppe permettrait de faire le lien avec la prochaine loi de finances, puisque le deuxième appel à projets concernait le second semestre 2021 et le début de l’année 2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement pour avoir un état des lieux des dépenses engagées, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, sachant qu’il s’agit d’un sujet qui ne peut évidemment laisser personne insensible ici.
Nous nous prononcerons en fonction des éléments que vous nous communiquerez, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons accéléré la mise en œuvre des appels à projets. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez expliqué, madame la sénatrice, l’enveloppe prévue pour deux années consécutives sera consommée dès cette année. Nous l’avons fait sciemment pour aider davantage d’associations, mais aussi parce que la situation économique et sociale s’améliore beaucoup plus vite que prévu.
L’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, a constaté une hausse de 0,4 % du pouvoir d’achat des ménages en 2020, qui résulte notamment de la hausse de 3,5 % en moyenne des revenus issus des salaires et des retraites depuis le début de l’année. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, nous avons également octroyé des aides aux ménages les plus défavorisés et aux associations d’aide alimentaire, pour un total de 100 millions d’euros.
Nos efforts sont donc déjà extrêmement importants et, à nos yeux, suffisants. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Je suis singulièrement surpris par vos propos, monsieur le ministre. J’ai pu constater par moi-même l’absence de réponse de l’État, non seulement en ce qui concerne les appels à projets, mais également pour des financements pérennes, qui sont destinés à accompagner les structures caritatives dans mon département des Hautes-Alpes.
J’ai pourtant saisi Mme Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, afin que l’État accompagne les plus pauvres de nos concitoyens, mais il m’a été répondu que le blocage venait de Bercy.
Monsieur le ministre, il faut absolument que l’on sorte de cette ambiguïté pour protéger les plus pauvres et les plus pénalisés d’entre nous. Vous affirmez, et vous participez ainsi à la petite musique que nous entendons depuis quelques semaines, que nous nous dirigeons vers une sortie de la crise sanitaire. Pour ma part, je crains que nous y soyons encore, et pour quelque temps, hélas ! Vous devez entendre ce que vous disent certains de nos collègues, ici, quelles que soient les travées où ils siègent. Il y a urgence vitale pour un certain nombre de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, en la matière, on ne peut pas raisonner « en moyenne ». Vous expliquez que le pouvoir d’achat a augmenté en moyenne, de même que vous dites très souvent que, en moyenne, la population française a surépargné pendant la crise.
Ne parler qu’« en moyenne » ne sert à rien. Je vous invite à étudier la distribution des revenus et des patrimoines : les deux premiers déciles n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter. Il y a des angles morts dans votre analyse. Si la moyenne vous convient, ce n’est pas mon cas !
C’est la même chose pour l’épargne : vous le savez très bien, les deux premiers déciles ont dû s’endetter pour couvrir leurs besoins fondamentaux, notamment alimentaires ou en matière de santé. Dans la mesure où ils n’ont pas toujours la capacité de s’endetter, ils ont dû utiliser le peu d’épargne dont ils disposaient. S’il vous plaît, cessez de raisonner « en moyenne » et tenez enfin compte des populations les plus défavorisées ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST – Mmes Marie-Pierre Monier et Gisèle Jourda applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Arnaud, Bercy a les épaules larges ! J’y suis habitué, mes collègues aussi. Du reste, la secrétaire d’État que vous avez citée est rattachée à Bercy : je doute par conséquent de votre argumentation. (M. Jean-Michel Arnaud lève les bras au ciel.)
Madame Poncet Monge, veuillez excuser mon emportement, mais le jour où vous m’apprendrez ce que sont la ruralité, les classes populaires ou ce que c’est que de grandir dans une famille défavorisée n’est pas arrivé ! (M. Didier Rambaud applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, nous ne cherchons pas vous à apprendre quoi que ce soit. Nous voulons relayer auprès de vous les appels des associations qui sont à l’œuvre sur le terrain. Vous-même avez proposé dans ce texte d’accroître le montant des bourses étudiantes de 150 millions d’euros, parce que les demandes augmentent !
On observe dans les départements une augmentation, peut-être moindre que ce que l’on craignait – et c’est tant mieux ! –, du nombre de demandeurs du RSA.
Certaines classes, certaines couches de la société se sont appauvries. Les associations, qui sont là pour garantir le minimum à ces populations, rôle que l’État ne joue plus depuis longtemps et qu’il leur a délégué, demandent des moyens supplémentaires.
Nous en avons accordé bien davantage aux entreprises dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative, de crainte qu’elles se retrouvent en difficulté. Il est logique que, dans le cadre d’un texte que vous considérez vous-même comme un texte « de sortie de crise », on facilite l’action des associations sur le terrain.
Tout cela me semble cohérent : nous ne vous faisons pas la leçon ou la morale, mais nous relayons – c’est notre travail – auprès de vous ce que l’on constate.
M. le président. L’amendement n° 172, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
50 000 000 |
|||
Compétitivité |
|
|
|
|
Cohésion dont titre 2 |
50 000 000 |
|||
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
SOLDE |
0 |
0 |
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
Écologie |
150 000 000 |
|||
Compétitivité |
|
|
|
|
Cohésion dont titre 2 |
||||
TOTAL |
150 000 000 |
|||
SOLDE |
- 150 000 000 |
0 |
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Cet amendement concerne un sujet que je défends lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, rectificative ou non : la situation des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nous avons déjà quelque peu abordé ce point lors du débat sur les dispositions relatives à Île-de-France Mobilités.
Comme vous le savez, mes chers collègues, en 2020 et en 2021, les AOM ont subi une baisse très sensible de leurs recettes tarifaires et du versement mobilité.
Le Sénat avait d’ailleurs veillé à leur offrir un certain nombre de garanties, en demandant la prolongation du filet de sécurité, dont elles ont finalement bénéficié. Cette mesure s’est révélée très utile.
Tout à l’heure, le Sénat a proposé, concernant Île-de-France Mobilités, que l’on sorte d’une approche fondée sur des prêts ou des avances remboursables au profit d’une aide directe versée à cette agence.
Je voudrais pour ma part me faire le relais ici des problèmes que rencontrent les autres AOM, pour lesquelles le filet de sécurité ne peut pas tout. En particulier, les baisses de recettes de toute nature se traduisent par une diminution de leur épargne, ce qui engendre des risques très importants en matière d’investissement. J’y insiste, le retard pris dans les décisions d’investissement peut avoir des effets de très long terme, au vu du temps nécessaire pour réaliser ces investissements.
Cet amendement vise à rehausser l’engagement pris par l’État pour accompagner les AOM dans leurs investissements, dans le cadre des volets mobilité et des projets de transport collectif en site propre, ou encore de pôles d’échanges multimodaux, prévus dans les contrats de plan et les appels à projets.
À lui seul, l’appel à projets de décembre 2020 a ainsi vu 110 collectivités présenter 199 projets, pour un budget global dépassant 11 milliards d’euros. Pour garantir un niveau d’aide de l’État équivalent à celui qu’il avait consacré aux précédents appels à projets, il faudrait donc que l’enveloppe soit majorée d’environ 450 millions d’euros.
Je propose ici de ne la majorer qu’à hauteur de 150 millions d’euros, pour des raisons techniques. Je souhaiterais surtout, mes chers collègues, que cet amendement soit adopté en l’état, quitte à en faire évoluer le dispositif au cours de la navette parlementaire.
L’objectif est avant tout d’augmenter le montant des autorisations d’engagement. En effet, accroître les crédits de paiement n’est pas forcément nécessaire à ce stade compte tenu des délais de réalisation des projets en question.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Je tiens à souligner l’approche constructive et sage de M. Raynal, qui vise à la fois à résoudre des problèmes de très court terme et à donner une vision plus prospective, à plus long terme.
Ce sujet nous concerne tous, notamment au sein des agglomérations : la structuration des réseaux de transport se trouve aujourd’hui prise, d’une certaine manière, dans un étau entre les baisses de recettes évoquées et le besoin de développer des réseaux performants et bien cadencés. Seulement, comme M. Raynal l’a dit, à un moment où les AOM disposent de moins de ressources qu’auparavant, il convient peut-être, comme notre collègue le fait avec cet amendement, de demander à l’État d’être à leurs côtés.
Ajoutons que, aujourd’hui, l’action des AOM dépasse souvent le seul périmètre de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération, voire de la métropole.
En acceptant cet amendement, le Gouvernement offrirait à ces autorités organisatrices une bouffée d’oxygène, qui leur permettrait de travailler en confiance sur les transports collectifs en site propre et les pôles d’échange multimodaux, au bénéfice de la mobilité dans les territoires. De la sorte, l’État ferait un pari sur l’avenir et leur donnerait une preuve de confiance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je salue moi aussi l’esprit constructif adopté par M. Raynal, qui évoque notamment la possibilité de faire évoluer le dispositif qu’il propose au cours de la navette parlementaire.
Cela étant, il me semble que cette mesure intervient un peu trop tôt. En effet, l’État a déjà mobilisé des montants importants – plus de 900 millions d’euros – pour garantir les recettes des AOM, sous la forme soit de compensations, soit d’avances remboursables.
Nous allons en outre compléter le dispositif, comme l’a annoncé le Premier ministre, de manière à aider les AOM qui ont recours à des délégations de service public (DSP) ; elles étaient effectivement moins accompagnées que les autres jusqu’à présent.
Nous attendons aussi les propositions du rapport Duron pour mieux connaître les besoins en investissement et mieux calibrer, par conséquent, les autorisations d’engagement qui pourraient s’avérer nécessaires.
Pour toutes ces raisons, et sans pour autant sous-estimer l’importance du soutien à apporter aux AOM, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Pellevat et Savoldelli, Mmes de La Provôté et M. Carrère, M. Moga, Mmes Lassarade et Taillé-Polian et MM. Gremillet et Iacovelli, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
Compétitivité |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Cohésion |
|
|
|
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Cet amendement tend à reprendre une proposition du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols. La disposition en question figurait aussi dans la proposition de loi déposée à la suite des travaux de cette commission, que de nombreux sénateurs, issus de tous les groupes politiques, ont cosignée.
Il s’agit de mobiliser une enveloppe nationale de 50 millions d’euros pour mener à bien l’inventaire des établissements recevant des enfants situés sur des sites pollués, ainsi que le diagnostic de ces sols.
Sont concernés les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements hébergeant des enfants en situation de handicap, les collèges et les lycées.
Une disposition similaire avait été adoptée par notre Haute Assemblée lors de l’examen de la loi de finances pour 2021 ; tous les groupes politiques l’avaient alors soutenue.
Nous estimons qu’une meilleure compréhension des risques sanitaires associés aux pollutions des sols est d’autant plus cruciale qu’elle détermine le choix de l’usage à faire des terrains pollués.
Bien que les règles relatives à la constructibilité et à l’usage des parcelles situées sur des sites pollués aient été renforcées dans la période récente, ces règles se heurtent dans la réalité au caractère non exhaustif des bases de données, qui empêche les maîtres d’ouvrage publics, y compris dans la période actuelle, d’avoir connaissance d’éventuelles pollutions historiques.
Un premier travail d’identification avait certes été conduit à partir de 2010, mais il a été stoppé en 2015, avec des conséquences fortement dommageables.
Nous estimons que la complétion du programme d’inventaire des établissements scolaires susceptibles d’être situés sur des sites pollués et de diagnostic de ces sites doit constituer une priorité de l’action publique.
Le diagnostic doit être relancé sous l’égide du ministère de la transition écologique. Nous devons y consacrer des crédits spécifiques : en l’occurrence, une enveloppe nationale d’un montant total de 50 millions d’euros doit y être consacrée.
Tel est l’objet de cet amendement que nous avons bien sûr été contraints de gager. Je vous invite, monsieur le ministre, à lever ce gage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien entendu les arguments exposés par Mme Jourda et je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, qu’ayant été membre de cette commission d’enquête je suis bien conscient que la pollution des sols est un vrai sujet.
Finalement, ma chère collègue, à travers cet amendement, vous offrez au Gouvernement une occasion de passer aux travaux pratiques.
La question a déjà été posée ici, lors de l’examen de la loi de finances pour 2021. Mme Lavarde avait alors, au nom de la commission des finances, demandé l’avis du Gouvernement, notamment au sujet des établissements scolaires construits sur des sites pollués, qui pouvaient de notre point de vue présenter des risques pour la santé des enfants. Le Gouvernement avait alors répondu, par la voix de Mme Bérangère Abba, que le ministère de la transition écologique s’engagerait à accompagner les petites collectivités ne disposant pas des moyens humains ou en termes d’ingénierie pour mener cette mission à bien. Elle s’était même engagée à « relancer la réflexion pour évaluer les besoins et identifier les petites collectivités nécessitant un appui organisationnel, méthodologique, voire financier ».
Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaite vous entendre sur ce sujet, ce qui vous offre l’occasion de nous dire où le Gouvernement en est aujourd’hui : quelles avancées êtes-vous éventuellement en mesure de nous proposer ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Dans le cadre du plan de relance, le Premier ministre a annoncé le doublement de l’enveloppe consacrée à la réhabilitation des friches industrielles, avec une priorité donnée aux sols pollués. Cela représentera au total plus de 650 millions d’euros, soit un engagement assez inédit en matière de dépollution, ce qui est important à souligner.
Vous proposez, par cet amendement, madame la sénatrice, de réaliser un inventaire de ces sites pour un montant de 50 millions d’euros. Pour le dire de manière un peu familière, c’est cher pour un inventaire !
Je suis défavorable à cet amendement, car je considère que le montant des crédits demandés est disproportionné par rapport à leur objet.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda. Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, je ne peux pas vous laisser dire que la somme demandée est disproportionnée ! Cet inventaire, qui a été stoppé, vise à tenir compte des dangers auxquels sont exposés nos enfants, nos collégiens et toutes les personnes vulnérables ; surtout, il faut prêter main-forte aux collectivités.
Qu’en penseront nos collègues du Val-de-Marne, Laurent Lafon et Pascal Savoldelli ? On découvre jour après jour des établissements abritant des personnes vulnérables bâtis sur des sites pollués. On ne sait pas où on en est des inventaires ! Notre commission d’enquête s’est heurtée à une absence totale d’information, en l’absence d’inventaire croisé.
C’est la mission du Gouvernement de faire face à cette dépense. Non, monsieur le ministre, 50 millions d’euros, ce n’est pas trop cher pour achever l’inventaire qui a été entamé ! C’est simplement aller au bout de ce que l’on avait commencé.
J’en appelle à la sagesse de tous nos collègues, par-delà tous les courants, les partis et les groupes de notre assemblée : cet amendement a été signé par tous les membres de notre commission d’enquête, quel que soit l’horizon politique dont ils étaient issus. Il faut que nous maintenions notre force de conviction. C’est seulement ainsi que l’on pourra tourner définitivement la page, en disposant d’un inventaire de ces sites, qui sera très apprécié par nos populations et par les élus. (Mme Jacky Deromedi applaudit.)
M. le président. L’amendement n° 250, présenté par Mmes Benbassa et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Créer le programme :
Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
|
|
|
|
Compétitivité |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement de Mme Benbassa vise à créer un fonds d’indemnisation des victimes de crimes environnementaux. Un établissement public national à caractère administratif serait chargé de réparer les préjudices subis par des victimes de dommages graves, durables, ou étendus causés à l’environnement et de nature à mettre en danger, à long terme, l’équilibre du milieu naturel. Ce fonds serait placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; il pourrait bénéficier aux victimes comme à leurs ayants droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement : je ne vois pas très bien quel est le rapport entre un tel fonds et le plan de relance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 194, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
Compétitivité |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Cohésion dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous en parlons depuis déjà presque deux semaines : la forêt a besoin d’investissements publics. Il faut en effet soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, restaurer la biodiversité du territoire et, enfin, relocaliser la production de bois.
Vous le savez, la forêt française est menacée par le réchauffement climatique et notamment les sécheresses, qui ont entraîné un dépérissement important. Elle est également affectée par des problèmes sanitaires, liés notamment aux scolytes. Les cimes d’arbres brûlent dès 40 degrés Celsius : que se passera-t-il quand on atteindra les 45 ou 50 degrés ?
Face à ces défis, le montant des crédits actuellement prévus ne sont pas du tout suffisants.
C’est pourquoi nous déposons cet amendement, qui a pour objet d’abonder de 50 millions d’euros le volet forêt du plan de relance.
Il vise également à attirer l’attention sur les nécessaires conditionnalités à apporter aux mesures du plan Forêt. En effet, les pratiques de monoculture ou de coupes rases sur de très grandes parcelles ne doivent plus être soutenues. Il faut encourager les initiatives de diversification, de recherche et d’expérimentation sur l’évolution de la forêt, ainsi que des itinéraires techniques alternatifs pour permettre le développement d’une forêt résiliente, espace de biodiversité et de production durable.
Nous sommes confrontés à des enjeux pressants : notre forêt se dégrade à grande vitesse ; il nous faut vraiment agir au plus vite !
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
10 000 000 |
|||
Compétitivité |
|
|
|
|
Cohésion dont titre 2 |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
SOLDE |
- 10 000 000 |
0 |
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
Écologie |
10 000 000 |
|||
Compétitivité |
|
|
|
|
Cohésion dont titre 2 |
||||
TOTAL |
10 000 000 |
|||
SOLDE |
- 10 000 000 |
0 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise également à augmenter les crédits du volet forêt du plan de relance, à hauteur de 10 millions d’euros, mais il s’agit, dans notre cas, d’une dépense ciblée.
Une telle disposition m’est en effet apparue nécessaire au regard de plusieurs cas dont j’ai eu connaissance. Ainsi, on trouve dans mon département de Meurthe-et-Moselle une commune d’une centaine d’habitants, Ognéville, dont le conseil municipal avait décidé, en 1972, de reboiser un espace de vingt à vingt-cinq hectares difficilement accessible.
L’Office national des forêts a apporté son expertise au service de ce projet. Toutefois, les récentes années de sécheresse ont abîmé cette plantation, cet ensemble arboré qui rassemble frênes et résineux. L’état sanitaire de cet espace forestier s’est fortement dégradé à la suite de ces sécheresses répétées. Un sentier de randonnée départemental traverse le bois ; juste en contrebas, il y a un petit cours d’eau.
La parcelle est aujourd’hui inaccessible : personne n’a répondu à l’appel d’offres de la commune pour abattre et débarder les arbres endommagés. Pourtant, il faudra bien un jour faire quelque chose ! Les services de l’ONF ont évalué à environ 200 000 euros le coût d’une telle opération pour la commune.
Monsieur le ministre, je vous sais sensible, comme d’autres, à cette question forestière. Nul besoin d’évoquer devant vous le puits de carbone que représente la forêt française, qui contribue pour environ 20 % au piégeage du CO2 à l’échelle de notre pays.
C’est dire si ces communes, et plus largement tous les propriétaires de forêts, ont besoin d’un soutien. On leur vient généralement en aide à la suite d’événements météorologiques tels que des coulées de boue, des tempêtes ou des orages de grêle. Il me semble que l’État devrait, à un moment, se placer aux côtés des victimes des conséquences du réchauffement climatique pour trouver les voies et moyens de remédier à ces situations et, notamment, accompagner ces communes, ces propriétaires de forêts qui risquent de se trouver, demain, face à des situations impossibles à gérer. Je pense que c’est notre objectif commun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En conséquence, je demande à notre collègue Daniel Salmon de bien vouloir retirer son amendement au profit de notre amendement n° 55, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sans mésestimer les situations particulières que M. le rapporteur général vient d’évoquer, je rappelle que le plan de relance consacre déjà 200 millions d’euros à la forêt. Nous considérons que les moyens de répondre à ces situations peuvent être trouvés au sein de cette enveloppe.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux redéploiements de crédits proposés dans ces amendements.
M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon. J’ai certes apprécié le plaidoyer de notre rapporteur général en faveur de la forêt française, mais je n’ai pas bien saisi le montant qu’il proposait de redéployer à cette fin. S’il est supérieur à celui que je propose, je retirerai mon amendement.
M. le président. Tel n’est pas le cas, mon cher collègue : le montant que vous proposez est supérieur.
M. Daniel Salmon. C’est bien ce qui me semblait, monsieur le président ! (Sourires.) Dès lors, je maintiens mon amendement : 50 millions d’euros, ce n’est déjà pas beaucoup pour la forêt française ; alors, 10 millions…
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
Je vous demanderai d’être succinct, mon cher collègue !
M. Joël Labbé. Merci de m’avoir prévenu, monsieur le président !
Je veux simplement insister sur la demande de relocalisation de l’industrie de la forêt que nous relayons au travers de notre amendement. On a découvert tout récemment que nos approvisionnements en bois s’étaient taris et que le prix de cette matière première avait presque doublé. Quel manque de perspectives, quel manque d’anticipation !
Il s’agit maintenant de remettre en place les filières sylvicoles locales, qui n’auraient jamais dû disparaître.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à préciser, monsieur le ministre, ou du moins à faire figurer au compte rendu, que j’ai déposé cet amendement, non seulement parce que j’avais été saisi de plusieurs cas, mais surtout parce que le plan de relance ne prévoit absolument rien, aucun dispositif pour couvrir ce qui reste à la charge pleine et entière des propriétaires de forêts dans les cas que j’ai évoqués. Je propose simplement d’apporter une solution à ce que je considère comme une forme d’injustice.
M. le président. L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Pellevat et Savoldelli, Mmes de La Provôté et M. Carrère, M. Moga, Mmes Lassarade et Taillé-Polian et MM. Gremillet et Iacovelli, est ainsi libellé :
Mission Plan de relance
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Écologie |
25 000 000 |
|
25 000 000 |
|
Compétitivité |
|
25 000 000 |
|
25 000 000 |
Cohésion |
|
|
|
|
TOTAL |
25 000 000 |
25 000 000 |
25 000 000 |
25 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Cet amendement vise à abonder de 25 millions d’euros l’action n° 02, Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols, du programme 362, afin de mettre en place un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2021. Cette proposition figure dans le rapport de notre commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols, ainsi que dans la proposition de loi issue de ses travaux, qui a été signée – je le répète – par de nombreux sénateurs issus de tous les groupes de notre assemblée.
La mission « Plan de relance » prévoyait initialement une enveloppe de 99,5 millions d’euros pour le recyclage des friches et du foncier artificialisé. Néanmoins, ce montant a vocation à couvrir un champ plus large que les seuls sites et sols pollués. De plus, l’enveloppe de 4 millions d’euros prévue par le plan de relance, afin de dépolluer des sites industriels paraît largement insuffisante au regard des besoins en la matière et des coûts de dépollution.
Le rapport de notre commission d’enquête estime en effet qu’un montant annuel de 75 millions d’euros au moins – j’insiste sur l’annualité de ce montant ! – serait nécessaire pour répondre aux besoins identifiés sur le territoire français ; un tiers de ces 75 millions, soit 25 millions d’euros, devraient être financés par une dotation supplémentaire de l’État.
C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, qui vise à abonder, par une dotation de l’État de 25 millions d’euros en 2021, le fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués ainsi créé.
Ce fonds serait spécifiquement dédié à la réhabilitation des sites industriels et miniers dont les exploitants auraient disparu ou seraient défaillants ; il interviendrait également lorsque les collectivités ayant hérité de tels sites ne peuvent pas prendre en charge l’intégralité du coût de la dépollution par manque de moyens.
À terme, ce fonds a vocation à être alimenté par d’autres ressources qui compléteraient la contribution annuelle de l’État, afin d’atteindre les 75 millions d’euros nécessaires.
Nous avons bien sûr été contraints de gager cet amendement ; je vous invite, monsieur le ministre, à lever ce gage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda. Sans trop allonger nos débats, je tiens à dissiper d’avance une éventuelle confusion : le fonds dont il est question a reçu l’assentiment de l’ensemble des membres de notre commission d’enquête, issus de tous les groupes politiques ; il est spécifiquement dédié à la dépollution et vise à apporter une aide aux collectivités qui se trouvent démunies face à des sites pollués, bien souvent vacants, dont elles ne savent que faire, tant les coûts pour les dépolluer sont onéreux.
M. le président. L’amendement n° 337, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
3 000 000 |
|
3 000 000 |
|
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
|
|
|
|
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
|
|
|
|
TOTAL |
3 000 000 |
3 000 000 |
||
SOLDE |
+ 3 000 000 |
+ 3 000 000 |
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a déposé à l’article 10 un amendement tendant à ouvrir le dispositif d’aide aux régies industrielles et commerciales à celles d’entre elles qui relèvent de conseils départementaux.
Par cohérence, le présent amendement a pour objet de rehausser de 3 millions d’euros les crédits prévus pour financer ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté et Billon et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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2 000 000 000 |
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2 000 000 000 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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2 000 000 000 |
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2 000 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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2 000 000 000 |
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2 000 000 000 |
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées |
6 000 000 000 |
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6 000 000 000 |
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TOTAL |
6 000 000 000 |
6 000 000 000 |
6 000 000 000 |
6 000 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
III. – Les demandes de transformation en avances conditionnées dans le cadre du fonds prévu au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Depuis le 25 mars 2020, un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est mis en œuvre pour soutenir, à hauteur de 300 milliards d’euros, le financement bancaire des entreprises affectées par la crise de la covid-19.
En 2020, ce sont 135 milliards d’euros qui ont été ainsi versés à 660 000 entreprises au titre de ces PGE. Les très petites entreprises, particulièrement fragilisées par la crise, représentent 89 % des bénéficiaires. En février dernier, la Banque de France indiquait que 4,5 % à 6 % des entreprises ayant profité du dispositif ne pourraient sans doute pas honorer leurs dettes, avec des proportions très hétérogènes selon les secteurs d’activité. Cela représente entre 6 et 8 milliards d’euros de pertes potentielles pour la collectivité, et autant de défaillances économiques. Sans transformation des PGE en aides directes, plus de 50 000 entreprises sauvegardées pendant la crise pourraient in fine disparaître.
La Commission européenne permet la transformation d’instruments remboursables en subventions directes dans le cadre de la crise de la covid-19. Le présent amendement vise donc à transformer le dispositif de PGE en subventions directes pour les entreprises les plus fragilisées.
Pour ce faire, nous proposons de transférer 6 milliards d’euros – excusez du peu ! –, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », des programmes 356, 357 et 360 vers un nouveau programme, « Fonds de transformation des PGE en subvention directe pour les entreprises surendettées ».
Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des aides d’urgence, du fonds de solidarité et des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons que le Gouvernement voudra bien lever ce gage.
Avec cet amendement, nous sommes peut-être quelque peu en avance par rapport à ce qu’il risque de se produire ; si tel est le cas, considérons-le comme un amendement d’appel, mais il faudra bien réfléchir à cette question.
M. le président. L’amendement n° 321, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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2 000 000 000 |
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2 000 000 000 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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2 000 000 000 |
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2 000 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
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TOTAL |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement d’appel vise à permettre aux jeunes, dès l’âge de 18 ans, de bénéficier du revenu de solidarité active. En effet, la crise sanitaire a montré que la précarité des jeunes, notamment des étudiants et de ceux qui sont privés d’emploi, s’est considérablement renforcée. Nous jugeons indispensable de remédier à cette situation.
En créant un programme intitulé « Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes » doté de 4 milliards d’euros, nous nous fondons sur les estimations du rapport de notre collègue député Christophe Sirugue, Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune, dans lequel il écrit : « Priver la très grande majorité des jeunes de l’accès à notre dispositif universel de lutte contre la pauvreté ne me paraît plus acceptable. »
M. le président. L’amendement n° 241, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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2 500 000 000 |
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2 500 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans |
2 500 000 000 |
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2 500 000 000 |
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TOTAL |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. Bocquet : il vise à élargir aux jeunes de 18 à 25 ans l’accès au revenu de solidarité active, afin d’apporter une réponse immédiate à l’aggravation de la situation de ces jeunes dans le contexte de crise actuel.
La mesure que nous proposons ainsi que celles qui figureront aux amendements nos 242 et 243 s’inspirent du rapport du Secours catholique et de l’association AequitaZ, intitulé Sans contreparties, dont notre groupe a repris une mesure phare – le revenu minimum garanti – dans une proposition de loi.
Les acteurs de la solidarité estiment que plusieurs centaines de milliers de Français ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la crise sanitaire, rejoignant les 9,3 millions de personnes qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté en 2018. Parmi eux, les jeunes ont particulièrement souffert de la conjoncture économique et de la crise sanitaire et sociale.
Ce sont les nouveaux entrants sur le marché du travail, en grande majorité des jeunes, qui subissent de plein fouet les conséquences d’un marché de l’emploi fortement dégradé, dont Mme la ministre du travail a bien dit hier qu’il se répercutait encore sur les méthodes de recrutement des entreprises.
Sans aucune couverture sociale minimale, nombreux sont celles et ceux qui viennent grossir les files d’attente de l’aide alimentaire d’urgence et qui voient leur état de santé se dégrader.
Face à cette urgence sociale, la discrimination liée à l’âge dans l’accès au RSA est injustifiable. Sa suppression est une demande forte d’associations et de nombreuses organisations syndicales et politiques de jeunesse.
Nous proposons donc d’étendre d’urgence le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, afin de permettre aux jeunes disposant de faibles revenus d’avoir accès à ce qui est dans notre pays le premier filet de sécurité en matière de protection sociale, au moins pour le second semestre 2021, puisque l’on nous certifie que l’activité va très vite rebondir en 2022.
En l’indexant sur le montant du RSA pour une personne seule, on estime le coût de cette mesure, indispensable pour notre jeunesse, à 5 milliards d’euros en année pleine : son coût serait donc de 2,5 milliards d’euros pour le second semestre 2021.
M. le président. L’amendement n° 242, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Lutte contre le non-recours
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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2 500 000 000 |
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2 500 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Lutte contre le non-recours |
2 500 000 000 |
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2 500 000 000 |
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TOTAL |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, dont le dispositif est lui aussi issu du rapport que je viens d’évoquer, vise à prévoir le versement automatique du RSA au titre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, afin de limiter les situations de non-recours, qui sont encore moins acceptables dans le contexte actuel d’urgence sociale.
Notre priorité doit être la lutte contre la paupérisation d’une partie de la population et le renforcement de notre système d’aide sociale. La crise que nous vivons le requiert !
Alors que le RSA devrait être un outil précieux de solidarité, on estime à 30 % le taux de non-recours. La méconnaissance des dispositifs, le frein que représente la complexité des démarches administratives, entre autres causes, pourraient être largement compensés par l’automatisation du versement du RSA aux personnes ayant droit à ce minimum social afin de leur permettre, ainsi qu’à leurs familles, de subvenir à leurs besoins fondamentaux et de ne pas s’enfoncer dans les difficultés.
Cette automatisation permettrait également de faire reculer une autre cause de non-recours, moins évoquée, sur laquelle j’aimerais attirer votre attention, mes chers collègues : le refus de la stigmatisation, qui transforme un droit en assistance et un accompagnement en contrôle.
Cette proposition était nécessaire depuis longtemps. Face à la situation sociale que nous vivons, elle devient urgente et indispensable.
M. le président. L’amendement n° 243, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Augmentation du RSA au niveau du seuil de pauvreté
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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2 500 000 000 |
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2 500 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Augmentation du RSA au niveau du seuil de pauvreté |
2 500 000 000 |
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2 500 000 000 |
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TOTAL |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rehausser le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté, afin de répondre à l’urgence sociale et, surtout, d’atteindre nos objectifs en matière de lutte contre la pauvreté.
La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages les plus défavorisés, qui ont dû s’endetter ou désépargner, voire à la perte d’emploi de nos nombreux travailleurs précaires, accroissant la pauvreté et la grande pauvreté. Pour cette population, les chiffres s’aggravent de façon continue et les dispositifs de minima sociaux ne sont plus assez efficaces dans ce contexte de crise multiple pour empêcher le basculement dans la pauvreté que l’on constate. Le montant insuffisant du RSA constitue une véritable trappe à pauvreté et entrave toute sortie vers l’activité.
Porter le RSA au niveau du seuil de pauvreté, en permettant aux publics les plus précaires de subvenir à leurs besoins de base, et non de consacrer l’essentiel de leur énergie à survivre, les aiderait non seulement à retrouver leur dignité, mais leur permettrait aussi de renouer avec un projet et de se mobiliser.
Face à l’urgence sociale actuelle, aucun outil de lutte contre la pauvreté ne doit manquer ; aucun dispositif ne doit maintenir dans la pauvreté.
Aussi, je le répète, nous proposons de rehausser le montant du RSA, afin d’assurer un revenu minimum décent aux personnes en difficulté et, surtout, de préserver leur capacité à résoudre leurs problèmes. Cette augmentation de 185 euros par mois représente, pour les mois restants de l’année 2021, un coût de 2,5 milliards d’euros.
M. le président. L’amendement n° 108, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de revalorisation de la fonction publique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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2 000 000 000 |
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2 000 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Plan de revalorisation de la fonction publique |
2 000 000 000 |
|
2 000 000 000 |
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TOTAL |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Alors que la crise sanitaire qui a traversé notre pays a montré, si besoin était, toute l’importance de la fonction publique et de ses agents, lesquels ont fait preuve, dans des conditions extrêmement difficiles, d’un engagement sans faille, il semble important, pour ne pas dire nécessaire, de revaloriser les agents qui ne disposent généralement que de revenus modestes, surtout au vu de leur engagement.
A fortiori, la très lente évolution du point d’indice ces dernières années a abouti à une réelle perte de pouvoir d’achat de ces agents qu’il serait aujourd’hui légitime d’augmenter.
Enfin, dans la perspective de lutte contre la crise économique et de relance que connaît notre pays, un travail sur le pouvoir d’achat et la relance de la consommation ne semble pas farfelu.
C’est en ce sens que nous proposons de mobiliser des crédits pour revaloriser le traitement des agents de la fonction publique. Cela peut se faire directement pour ce qui concerne les fonctions publiques d’État et hospitalière, et par le biais de compensations de l’État ou de dotations pour ce qui concerne la fonction publique territoriale.
À cet égard, opposons à une approche strictement comptable une volonté politique claire : il s’agit non pas d’opposer le secteur public au secteur privé, mais simplement de rémunérer correctement des personnels dont le rôle est irremplaçable dans notre pays.
M. le président. L’amendement n° 106, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Dotation d’autonomie pour la jeunesse
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
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Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
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2 000 000 000 |
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2 000 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Dotation d’autonomie pour la jeunesse |
2 000 000 000 |
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2 000 000 000 |
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TOTAL |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de consacrer 2 milliards d’euros à la création d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse. En ce sens, il s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe GEST.
Un an et demi après le début de cette crise, le filet de sécurité pour les 18-25 ans manque toujours. Le coût de cette mesure sur une demi-année est élevé, de l’ordre de 2 milliards d’euros mais, dans le cadre d’une politique plus équilibrée, il est tout à fait concevable et surtout bien moindre que l’argent dépensé, notamment pour baisser les impôts de production.
Enfin, même si nous proposons souvent la même mesure, le débat évolue. Je constate d’ailleurs qu’il a évolué à l’occasion des dernières élections régionales. Ainsi, dans les régions, plusieurs listes électorales ont proposé de créer une dotation d’autonomie pour la jeunesse, quel que soit le dispositif et quel que soit le nom qui lui a été donné, y compris le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans son programme pour l’Île-de-France.
Je constate par conséquent que les esprits évoluent, et j’espère que cet amendement sera cette fois-ci soutenu.
M. le président. L’amendement n° 104, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
1 800 000 000 |
|
1 800 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
|
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
|
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|
|
Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie |
1 800 000 000 |
|
1 800 000 000 |
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TOTAL |
1 800 000 000 |
1 800 000 000 |
1 800 000 000 |
1 800 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Au mois d’octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.
Le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont tous deux rejeté cette proposition, malgré un chiffrage cohérent et parfaitement soutenable. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demeure convaincu de la pertinence d’une telle démarche dans le cadre du plan d’urgence face à la crise.
Pour 2021, il pourrait s’agir d’un investissement de 1,3 milliard d’euros par an pour l’hôpital et de 500 millions d’euros par an pour l’autonomie, notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.
Un tel investissement permettrait d’inciter le Gouvernement à traduire concrètement ses promesses et contribuerait à la relance économique dont le pays a aujourd’hui besoin.
M. le président. L’amendement n° 105, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de revalorisation du personnel enseignant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
700 000 000 |
700 000 000 |
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Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
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Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
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Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
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Plan de revalorisation du personnel enseignant |
700 000 000 |
700 000 000 |
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TOTAL |
700 000 000 |
700 000 000 |
700 000 000 |
700 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à engager dès à présent la revalorisation de la rémunération des enseignants, qui s’est limitée chez le ministre de l’éducation nationale à une déclaration d’intention, puisqu’aucune date n’a été avancée pour la mise en œuvre de la mesure.
Contrairement au ministre, nous apportons des précisions en proposant d’inscrire cette mesure dès cette année. Dans notre pays, les enseignants sont insuffisamment payés et nous savons à quel point ils ont dû s’adapter à la crise sanitaire et à quel point ils l’ont bien fait.
La disposition prévue, d’un montant de 700 millions d’euros, permettrait d’appliquer cette revalorisation dès cette année. Le Gouvernement fait beaucoup d’annonces en ce moment, je n’ose pas imaginer qu’elles soient électorales en vue des échéances de l’année prochaine. Inscrivons cet engagement dès à présent dans le budget !
M. le président. L’amendement n° 322, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme
Revalorisation des APL
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
300 000 000 |
|
300 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
|
|
|
|
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
|
|
|
|
Revalorisation des APL |
300 000 000 |
300 000 000 |
||
TOTAL |
300 000 000 |
300 000 000 |
300 000 000 |
300 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement a pour objet d’augmenter le budget des aides personnalisées au logement (APL), conformément à la volonté exprimée par notre assemblée lors du vote de la proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement le 4 juin 2020, qui supprime le mois de carence et revient sur la désindexation des APL.
Le coût de ces mesures est évalué à 260 millions d’euros en année pleine pour la suppression du mois de carence, et à 171 millions d’euros pour la réindexation des APL.
Nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé « Revalorisation des APL », doté d’un budget de 300 millions d’euros, permettant de couvrir ces dépenses jusqu’à la fin de l’année civile. Ces crédits seraient prélevés sur le programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », mais nous pouvons aussi solliciter le Gouvernement qui, dans sa grande bonté, pourrait lever le gage. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 107, présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide à la quittance
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
250 000 000 |
|
250 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
|
|
|
|
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
|
|
|
|
Fonds d’aide à la quittance |
250 000 000 |
|
250 000 000 |
|
TOTAL |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
250 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien dans leur logement de nos concitoyens les plus précaires, ainsi que l’a souligné un précédent orateur.
Toutefois, notre amendement a un objet quelque peu différent. Nous proposons la mise en place d’un fonds national d’aide à la quittance, qui permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise, ceux qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.
Cette proposition rejetée par la majorité sénatoriale et le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 est toujours d’actualité, si ce n’est davantage aujourd’hui. L’augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher de nombreux Français de basculer dans la précarité.
L’urgence est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres. La relance doit s’accompagner de mesures d’urgence renforcées pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe.
Cette urgence sociale est relayée depuis des mois par les acteurs de la solidarité, mais également par les bailleurs sociaux et les associations d’élus. Nous appelons le Gouvernement et la majorité sénatoriale à entendre ces cris d’alarme.
M. le président. L’amendement n° 181, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la reprise d’entreprises en difficulté par leurs salariés
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
||||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
||||
Fonds de soutien à la reprise d’entreprises en difficulté par leurs salariés |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
TOTAL |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
200 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Dans cette longue liste d’amendements, cet amendement est un peu différent.
Il s’agit de créer un fonds pour aider à la reprise d’entreprises en difficulté par les salariés. Nous souhaitons ouvrir la réflexion sur la nécessité de lutter contre la désindustrialisation de notre pays, en permettant à des salariés qui commencent à étudier un projet de reprise d’être accompagnés, de bénéficier de moyens et du soutien de l’État, ce qui contribue à renforcer la crédibilité de leur projet.
Alors même que, nous le savons, dans cette sortie de crise, des entreprises auront certainement des difficultés à poursuivre leur activité, il s’agit d’un appel pour se doter de tous les outils possibles pour maintenir notre industrie et nos emplois dans les territoires.
Pourquoi ne pas aider les salariés à s’associer à ce type de démarche ? Un tel dispositif est porteur ; c’est aussi une façon de travailler les transitions.
M. le président. L’amendement n° 200, présenté par M. Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour les établissements culturels en régie publique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
130 000 000 |
130 000 000 |
||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
||||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
||||
Fonds de soutien pour les établissements culturels en régie publique |
130 000 000 |
130 000 000 |
||
TOTAL |
130 000 000 |
130 000 000 |
130 000 000 |
130 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Avec cet amendement, nous appelons le Gouvernement à soutenir davantage les établissements culturels gérés en régie publique.
Nous aurions souhaité modifier directement l’article 10 de ce projet de loi de finances rectificative, mais les amendements que nous avons déposés ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Cet amendement est l’occasion de débattre des insuffisances de l’article 10 en séance.
Monsieur le ministre, vous le savez, la crise sanitaire a touché de nombreux établissements publics gérés par des collectivités, notamment culturels, comme les théâtres, les auditoriums, les bibliothèques ou les musées.
Je citerai deux exemples issus de ma circonscription, le Rhône.
L’Auditorium-Orchestre national de Lyon a enregistré un résultat négatif de 1,8 million d’euros en 2020, sur un budget total de 16 millions d’euros, tandis que le théâtre des Célestins a perdu 1,3 million d’euros sur un budget de 8 millions d’euros. Pour 2021, les prévisions ne sont guère meilleures.
L’article 10 instaure un mécanisme bienvenu de compensation des pertes financières pour ces établissements condamnés à la fermeture pendant près de dix mois. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, il écarte de nombreuses collectivités dont l’engagement pour le secteur culturel est pourtant sans faille, notamment en direction des établissements que je viens de citer.
Cela s’explique notamment par le mode de calcul de la dotation lorsqu’elle est versée au budget principal de la collectivité et non au budget annexe de l’établissement géré en régie ou en délégation de service public. C’est la raison pour laquelle, dans l’un de nos amendements considéré comme irrecevable, nous avions proposé un mode de calcul spécifique lorsque l’établissement disposait d’un budget annexe.
Nous proposons également de revoir le taux sur la base duquel est calculée la dotation, car il crée des effets de seuil importants. Ainsi, avec un taux de 2,5 %, qui est celui qui a été retenu, les deux établissements lyonnais que j’ai mentionnés ne toucheront presque rien ; avec un taux de 2 %, ils pourraient commencer à relever la tête ; avec un taux de 1,5 %, ils pourraient envisager sereinement leur avenir.
Monsieur le ministre, nous vous invitons donc à reconsidérer votre mode de calcul.
En attendant, cet amendement vise à soutenir plus activement les régies culturelles des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un budget annexe en leur fournissant, à chacune, un bol d’air financier de 150 000 euros. Elles seraient au nombre de 869 selon les derniers chiffres de l’Inspection générale des finances (IGF) fournis en 2014.
Ce soutien ne sera toutefois pas suffisant pour de nombreuses régies : nous appelons le Gouvernement à modifier l’article 10 en conséquence.
M. le président. L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet et Belin, Mmes Férat et Chain-Larché, MM. Cuypers et Piednoir, Mme Schalck et M. Folliot, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
100 000 000 |
|
100 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
|
|
|
|
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
|
|
|
|
Compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel |
100 000 000 |
|
100 000 000 |
|
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin. Cet amendement de notre collègue Michel Savin vise à créer un nouveau programme intitulé « Compensation des pertes de recettes de billetterie du sport professionnel ».
Le 14 avril 2021, le Gouvernement s’est engagé à prolonger l’aide sectorielle en direction des billetteries pour le premier semestre de l’année 2021. Malheureusement, cette nouvelle aide n’est pas budgétée.
Pour le second semestre de l’année 2020, le fonds de compensation des pertes de billetterie était doté de 107 millions d’euros destinés à couvrir les pertes des clubs et organisateurs de manifestations sportives en 2020. Sur les 305 dossiers retenus par la direction des sports, une grande majorité des bénéficiaires ont reçu un premier acompte pour un montant de l’ordre de 70 % du total de l’aide.
Cet amendement vise donc à concrétiser la prolongation de cette aide dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, il est proposé d’abonder le nouveau programme ainsi créé par un prélèvement de 100 millions d’euros sur l’action n° 01, Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité du programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
M. le président. L’amendement n° 109, présenté par M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
|
|
|
|
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
|
|
|
|
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
|
|
|
|
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Les victimes de violences sexistes et sexuelles ont payé un lourd tribut tout au long de la crise sanitaire : on recense 90 féminicides en 2020 et 39 au 4 mai 2021. Si le nombre de tuées a diminué, ce chiffre est l’arbre qui cache la forêt des violences physiques et psychologiques.
Malgré les annonces nombreuses, le Gouvernement n’agit pas activement pour combattre ce fléau, dont les conséquences sont pourtant, à bien des égards, encore plus graves du fait de la crise. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment pour accroître les capacités d’hébergement destinées à ces femmes, qui n’ont parfois d’autre choix que de quitter leur domicile pour survivre.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite que le Gouvernement passe des paroles aux actes après tant de temps gaspillé et tant de vies perdues.
M. le président. L’amendement n° 188, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence pour la santé mentale
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
||||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
||||
Plan d’urgence pour la santé mentale |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
TOTAL |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
30 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet de lancer un plan d’urgence pour la santé mentale de 30 millions d’euros dans le cadre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
La santé mentale est une composante essentielle de la santé, selon l’acception de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Or les acteurs institutionnels comme l’ONU, voire Santé publique France, et les professionnels alertent sur l’augmentation des besoins liée à la crise sanitaire et sociale actuelle.
Sur le terrain et d’un point de vue statistique, on constate une hausse des effondrements dépressifs, des ruptures dans les parcours de soins, une dégradation générale de la santé mentale de la population et l’augmentation des hospitalisations, notamment des très jeunes, du moins quand il y a suffisamment de places et de lits disponibles car, dans ce secteur, l’attente peut durer plusieurs mois, ce qui constitue un véritable drame.
La crise sanitaire a accru dramatiquement la souffrance psychique de la population et lui a donné de la visibilité. Or notre service public, quasi sinistré, est constamment au bord de la rupture et risque de ne plus être en mesure d’y répondre. On manque cruellement de postes et de moyens pour fonctionner correctement ; les établissements sont vétustes et les conditions de travail ne cessent de se dégrader.
Ce financement d’urgence est encore très loin des moyens nécessaires pour corriger des années, des décennies devrais-je dire, de sous-investissement et pour se préparer à faire face à des besoins qui perdureront après la crise pour toutes les tranches d’âges de la population, notamment les plus jeunes – je pense en particulier aux enfants, de la naissance à l’âge de 3 ans, et aux adolescents.
Nous proposerons des mesures plus ambitieuses pour compenser la dégradation des dernières décennies lors des prochaines discussions budgétaires. En attendant, mes chers collègues, nous vous demandons de voter ce financement d’urgence qui vient en complément des mesures du Ségur de la santé.
M. le président. L’amendement n° 204, présenté par M. Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
20 000 000 |
20 000 000 |
||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
||||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
||||
Fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques |
20 000 000 |
20 000 000 |
||
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je ne comprends pas bien pourquoi tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, car on ne cesse de passer du coq à l’âne !
Après plus d’un an de fermeture, les discothèques et certains festivals vont pouvoir reprendre à jauge pleine ou quasi pleine. C’est un véritable soulagement pour les acteurs du secteur des musiques actuelles, en particulier des musiques électroniques, qui ne peuvent survivre sans ces lieux musicaux et sans festivals. Or ceux-ci sont parfois à l’arrêt pour la deuxième édition consécutive.
DJ, artistes, musiciens, interprètes, tous ont vécu des mois extrêmement difficiles. La plupart ne sont pas affiliés au Centre national de la musique (CNM) et n’ont pu bénéficier des aides distribuées par cet organisme.
Lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, j’avais proposé la création d’un fonds de soutien pour ces acteurs. En réponse, monsieur le ministre, vous aviez déclaré que les artistes fragilisés faisaient déjà l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre du plan de relance. Huit mois plus tard, je vous invite à discuter avec les acteurs de ces musiques actuelles : vous découvrirez qu’ils sont encore sous l’eau et qu’ils appellent à l’aide.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à ne pas abandonner tout un pan de notre culture et à soutenir la création de ce fonds de soutien pour les musiques actuelles et électroniques, doté de 20 millions d’euros. J’entends prélever cette somme sur le programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » mais, ce faisant, je vous invite à lever ce gage, monsieur le ministre.
M. le président. Pour information, mon cher collègue, si cette discussion commune porte sur des sujets aussi variés, c’est parce que tous les amendements visent à prélever des crédits sur la même ligne budgétaire. Or cela ne peut se faire à l’infini, quand bien même cette ligne correspond à 9,2 milliards d’euros.
La somme totale des mesures prévues par ces amendements atteint plus de 20 milliards d’euros ! Si l’ensemble de ces amendements n’avaient pas fait l’objet d’une discussion commune, vous n’auriez sans doute pas pu présenter le vôtre, mon cher collègue ! Si certains amendements présentés avant celui-ci avaient été adoptés, la ligne budgétaire serait désormais à zéro.
En suivant cette procédure, les auteurs de chacun des amendements peuvent s’exprimer, même si leurs objets sont très divers. (Sourires.)
L’amendement n° 56, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
||||
Aide aux entreprises créées durant la crise sanitaire |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
||||
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où j’ai déjà parlé de cet amendement hier, je n’en rappellerai que brièvement l’objet.
Il n’existe aujourd’hui aucun dispositif d’aide à la reprise d’un commerce ou d’une activité professionnelle. J’ai entendu les réponses apportées par le ministre hier, mais je souhaite qu’une solution puisse être trouvée. J’ai coutume de dire que je fais confiance aux services de l’État qui ont montré leur capacité à faire du relationnel, du « B to B », comme on dit.
Il s’agit évidemment d’éviter les cas de fraude mais, lorsqu’il est démontré qu’une personne reprend une activité professionnelle ou un fonds de commerce, et engage des travaux pour plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros, il est logique et juste que l’État puisse trouver une solution.
M. le président. L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Préville, Lepage et Lubin et M. Féraud, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
||||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
||||
Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Les établissements recevant du public (ERP) de type R – centres d’hébergement collectif, établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement – n’ont pas fait partie des établissements fermés administrativement en raison de l’épidémie de covid-19. Ils n’ont donc pas pu bénéficier des dispositifs d’aide mis en œuvre par l’État à ce titre, alors même que certains d’entre eux ont connu des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 50 % par rapport à 2019.
Les ERP de type R à statut associatif ont néanmoins été éligibles à des aides ciblées, telles que le fonds d’aide d’urgence pour les organisateurs de colonies de vacances et de séjours de découverte.
Or de nombreux centres d’hébergement collectif qui ont un statut non pas associatif, mais coopératif ou autre, ont une importance fondamentale en matière d’emploi et d’activité économique tout au long de l’année pour les territoires ruraux où ils sont implantés.
Il est injuste que ces structures soient oubliées. Ce « trou dans la raquette » des dispositifs de soutien pour faire face à la crise doit être comblé pour des raisons d’égalité de traitement, mais aussi de soutien à l’activité locale, d’autant que les structures concernées restent confrontées à une faible fréquentation et à des annulations de séjour en raison des incertitudes liées à l’évolution de la pandémie et du protocole sanitaire qui leur est demandé de suivre.
Je citerai l’exemple drômois d’un centre d’hébergement de cent vingt lits dans le Haut-Diois, territoire que vous connaissez, monsieur le ministre. Cet établissement accueille habituellement des classes de découvertes, des séjours de vacances pour jeunes, des stages, des séminaires. Son activité contribue grandement au dynamisme de ce territoire rural. Tous les séjours et classes de découverte prévus au printemps 2020 et la majorité des séjours de vacances d’été ont été annulés en raison de la crise de la covid-19. Jusqu’à présent, tous les séjours et classes de découverte prévus ont été annulés en raison de l’incertitude, provoquant une perte d’activité d’au moins 70 % par rapport à 2019.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement qui tend à créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour les ERP de type R concernés.
M. le président. L’amendement n° 110, présenté par M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
||||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
||||
Renforcement des moyens financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Comme s’en est fait l’écho un récent article du Huffington Post, le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a déclaré à propos des moyens dédiés au numéro d’urgence 3919 : « Si ce n’est pas suffisant, on se donnera les moyens supplémentaires. »
Pourtant, en pratique, le constat est clair : les fonds alloués ne sont pas suffisants. Selon le rapport annuel de performance du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », en 2020, le 3919 a reçu 164 954 appels, dont seulement 99 538 ont pu être pris en charge, soit 60 %. Ce sont donc 40 % des appels qui n’ont pu être traités.
L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a été débordée d’appels après le #MeToo et a dû fermer son standard jusqu’à ce qu’on l’aide à rouvrir, notamment grâce à une collecte au sein de la Fondation des femmes. Le numéro vert contre le viol est débordé, le 3919 aussi.
On peut lire dans la presse que le budget consacré au 3919 atteindra 3,3 millions d’euros en 2022, dont 2,6 millions d’euros provenant de l’État. Pourquoi attendre 2022 ? Si cet attentisme peut convenir à certains, pour bien des femmes, il sera trop tard !
Cet amendement, inspiré par nos collègues députés du groupe socialiste et apparentés de l’Assemblée nationale, aurait dû faire consensus, mais il n’en fut rien.
Aussi, nous voulons mettre le débat sur la table en des termes plus directs : la vie d’une femme ne peut être jouée à la roulette russe. À combien estime-t-on le prix de la vie d’une femme ? Il convient de répondre clairement à cette question et de tout mettre en œuvre pour s’assurer d’une efficacité optimale des outils existants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une vingtaine de milliards d’euros, une vingtaine d’amendements, deux minutes trente : face à cette équation, de façon tout à fait inhabituelle, j’émettrai un avis général au titre de la commission des finances. (Sourires.)
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 239 rectifié bis, 276 rectifié bis et 110. Elle émet un avis défavorable sur les autres amendements.
Même si nous avons eu le débat en commission des finances et que chacun s’est exprimé dans le cadre de la discussion générale, j’en appelle à la mesure de chacun dans les prises de parole et dans les votes.
Monsieur le président, vous l’avez rappelé : si on fait le total des dispositifs proposés dans ces amendements, cela représente plus de 20 milliards d’euros. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que nous devons aussi faire preuve d’esprit de responsabilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souhaite apporter à M. le rapporteur général la précision suivante : l’amendement n° 56 de la commission des finances sera satisfait par un projet de décret que j’ai évoqué hier lors de la discussion générale.
Ce projet de décret sera publié dans les prochains jours. Il vise à couvrir les frais fixes des entreprises créées en 2020 en prenant en charge l’excédent brut lorsqu’il est négatif, de manière à créer un dispositif adapté à des entreprises certes créées, mais qui n’ont pu exercer leur activité, alors qu’un fonds de commerce avait été racheté.
Un certain nombre d’éléments ont été transmis à la commission des finances. J’ai là le projet de décret tel qu’il sera signé par Bruno Le Maire et le Premier ministre, et tel que je l’ai signé hier soir. Je vais vous le remettre, monsieur le rapporteur général, et vous verrez qu’il satisfait votre amendement.
J’en viens à l’amendement n° 239 rectifié bis, qui a trait aux pertes de billetterie. Nous sommes en cours d’exercice, et j’informe le Sénat que le Gouvernement procédera à un transfert de crédits de 100 millions d’euros depuis le programme 357, en mobilisant des crédits sous-consommés, de manière à poursuivre l’accompagnement des sportifs et à prendre en charge les pertes de billetterie.
Cette mesure présente l’avantage de remplir l’objectif que vise Michel Savin et de répondre à votre inquiétude, monsieur le rapporteur général, puisqu’elle ne dégrade pas le déficit public et est financée par des crédits sous-consommés.
Pour le reste, je formulerai un avis général. Dans leur ensemble, ces amendements concernent des sujets que nous avons abordés à de multiples reprises, qu’il s’agisse du RSA jeunes, des aides au logement ou de la revalorisation de tel ou tel poste de dépenses. À l’exception de l’amendement n° 322 de M. Bocquet, la plupart de ces amendements tendent à accroître les dépenses et amplifient une trajectoire haussière : ils viennent s’ajouter au Ségur de la santé, au doublement, entre 2020 et 2021, du nombre de garanties jeunes, aux moyens que nous avons débloqués à la fois pour le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes – je les ai déjà évoqués aujourd’hui – et en faveur de l’hébergement d’urgence.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 56, monsieur le rapporteur général, et émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. (M. le ministre délégué remet à M. le rapporteur général une copie du projet de décret.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur général, en réalité, votre argument principal ne vise pas le montant exorbitant des dispositifs proposés. Vous agitez les milliards d’euros qu’il est nécessaire de débloquer pour automatiser et élargir le RSA aux jeunes, mais je pense que c’est la nature même des dépenses que vous contestez.
Je vous rappelle que vous avez refusé 50 millions d’euros aux acteurs de la solidarité qui disent ne pas pouvoir finir l’année, notamment pour répondre aux besoins alimentaires des plus pauvres.
Vous avez refusé 30 millions d’euros pour la santé mentale, sur laquelle tous les professionnels et pas seulement l’hôpital public – je pense en cet instant à quatre organisations professionnelles – vous alertent : alors même qu’ils pouvaient déjà difficilement répondre à ce problème après des décennies d’abandon en France, ils ne pourront pas répondre à ce que certains ont appelé la « quatrième vague », c’est-à-dire la vague due à la santé mentale dégradée à cause de la crise.
Vous avez aussi refusé 50 millions d’euros aux associations dites caritatives. En les ajoutant aux 30 millions d’euros précédents, cela fait 80 millions d’euros.
On est loin des milliards d’euros que vous brandissez : ce n’est pas la peine de chercher à faire peur ! Je le répète, c’est la nature de la dépense qui pose problème plus que son montant. Je pourrais aussi évoquer les milliards d’euros qui sont accordés par ailleurs, et sans aucune difficulté. En fait, vous ne voulez pas accorder de crédits supplémentaires pour soutenir certaines causes.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur l’amendement n° 239 rectifié bis relatif au sport professionnel, qui a été déposé par notre collègue Michel Savin et un certain nombre de cosignataires, dont je fais partie.
Je vais m’exprimer en tant que président de l’amicale parlementaire de rugby. Le rugby professionnel a été particulièrement touché par l’impossibilité d’accueillir du public et l’obligation de jouer à huis clos. Les pertes ont été substantielles.
Une première dotation a été versée, et ce n’est pas négligeable. La deuxième dotation est en cours d’attribution. Des demandes ont été formulées, et des engagements ont été pris ; nous espérons qu’ils seront honorés. C’est essentiel pour le maintien d’une telle activité, dont le rôle est très important pour l’économie de nos territoires. Le sport professionnel est, à bien des égards, une locomotive pour le sport amateur.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Je suivrai l’avis du rapporteur général sur l’ensemble des amendements dont nous sommes saisis, à l’exception des amendements nos 109 et 110.
Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures d’urgence pendant le confinement ; nous avons d’ailleurs été nombreux à les saluer. Mais, comme cela a été souligné tout à l’heure, le compte n’y est pas pour l’hébergement et l’accompagnement des victimes de violences. Les sommes versées ne sont pas suffisantes. Il serait temps de se rendre compte que l’argent investi pour la protection et les droits des femmes permettrait de réaliser des économies significatives dans d’autres domaines.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 132 rectifié : à défaut de régler le problème des défaillances d’entreprises, cela allégera notre facture de 6 milliards d’euros. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 132 rectifié est retiré.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Notre débat sur l’ensemble de ces amendements est politique avant d’être budgétaire.
Par nos amendements, nous proposons un autre plan d’urgence, beaucoup plus protecteur pour les plus jeunes, les plus précaires, les plus pauvres. Les positions de la commission des finances et du Gouvernement ne nous surprennent pas. Elles illustrent nos divergences politiques.
Cela étant, j’aimerais revenir sur l’amendement n° 110. En l’occurrence, le problème n’est pas budgétaire. Le montant envisagé, c’est-à-dire 2 millions d’euros, ne met pas en péril les finances de l’État. Il s’agit simplement de permettre au standard du 3919 de répondre à 100 % des appels, contre 60 % aujourd’hui, sans attendre 2022. En effet, tout le monde s’accorde sur la nécessité de faire figurer la lutte contre les violences faites aux femmes et la prévention des féminicides au premier rang des priorités.
Nos collègues de l’Assemblée nationale avaient déjà présenté un amendement similaire, qui a été rejeté. C’est totalement incompréhensible ! Comment peut-on faire preuve d’une telle rigidité et renvoyer à 2022 une mesure qui ne coûte que 2 millions d’euros, quand l’ensemble des responsables politiques et associatifs soulignent l’urgence qu’il y a à agir ?
L’intérêt du pays commande, me semble-t-il, d’adopter cet amendement pour doter le 3919 des crédits supplémentaires lui permettant de remplir l’intégralité de ses missions dès aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir transmis le projet de décret. Nous allons en prendre connaissance : nous disposons du temps nécessaire pour l’étudier dans le cadre de la navette et vérifier si nos préoccupations sont bien satisfaites.
En attendant, je maintiens l’amendement de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.
M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot et Henno, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Regnard et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.
L’amendement n° 119 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
215 000 000 |
215 000 000 |
||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
||||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
215 000 000 |
215 000 000 |
||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise Covid-19 |
||||
TOTAL |
215 000 000 |
215 000 000 |
215 000 000 |
215 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, porte principalement sur l’aide d’urgence en outre-mer.
Il s’agit de tenir compte de certains particularismes qui impliquent de suivre un calendrier adapté. L’amendement tend à proroger le dispositif de prise en charge du chômage partiel en outre-mer jusqu’au 30 novembre 2021 et, pour ce faire, d’abonder le programme 356 de 215 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 119.
M. Rémi Féraud. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Je considère qu’il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai bien noté qu’il s’agissait d’amendements d’appel.
Néanmoins, et cela n’a certainement pas échappé à la vigilance des auteurs de ces amendements, les modalités de fixation du chômage partiel relèvent du pouvoir réglementaire.
Jusqu’à présent, la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle n’a été instituée qu’à raison du secteur d’activité et en fonction des restrictions sanitaires qui lui sont appliquées. C’est pourquoi il semble peu opportun de prévoir une exception en instaurant un critère géographique pour les seuls territoires ultramarins.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
Monsieur Féraud, l’amendement n° 119 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Oui, je le maintiens.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno, Regnard et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Delcros, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.
L’amendement n° 118 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
180 000 000 |
180 000 000 |
||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
180 000 000 |
180 000 000 |
||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise Covid-19 |
||||
TOTAL |
180 000 000 |
180 000 000 |
180 000 000 |
180 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à abonder de 180 millions d’euros le fonds de solidarité pour les entreprises situées en outre-mer, afin d’en prolonger l’action jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 118.
M. Rémi Féraud. Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Victorin Lurel, est identique à celui que vient de présenter Bernard Delcros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Monsieur Féraud, l’amendement n° 118 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 254 rectifié ter, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Houpert, Calvet, Savin, Courtial et Mandelli, Mme Chauvin, M. Levi, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Bas et Louault, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bouloux, Bascher et Savary, Mmes Berthet, Gruny, Puissat, Gosselin et Dumas, MM. Chatillon, Cuypers, Lefèvre, B. Fournier, Le Nay, Hugonet et Tabarot, Mme Raimond-Pavero, MM. Grosperrin, Longeot, Saury et Charon, Mmes Dumont et Paoli-Gagin, MM. Chauvet et Somon, Mmes Jacques et Micouleau, MM. Laménie, Gremillet, L. Hervé, Genet et Duffourg et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
||||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
||||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
||||
Fonds de soutien au secteur de l’évènementiel professionnel |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
100 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement d’appel vise à octroyer 100 millions d’euros à un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au secteur de l’événementiel professionnel » en ponctionnant un montant équivalent sur le programme 356, « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».
Nous savons d’ores et déjà que les événements professionnels ne reprendront pas cet été. Il est primordial d’aider la filière à relancer son activité. Soutenir la participation des entreprises françaises à l’organisation de tels événements, c’est soutenir les entreprises françaises dans leur ensemble. La trésorerie des entreprises concernées est épuisée. Les aides à la filière en 2020 n’ont représenté que 6 % du déficit d’exploitation, et ce n’est qu’à partir de décembre 2020 que les aides ont commencé à être significatives.
La fin du dispositif d’exonération des charges patronales à compter de juin mettra de nombreuses entreprises en très grande difficulté.
Enfin, le plafond des aides, fixé à 1,8 million d’euros, prive toujours une centaine d’entreprises du bénéfice de nouvelles aides et de l’accès au fonds de solidarité. Il est donc urgent de renforcer sans attendre les aides applicables au secteur de l’événementiel professionnel, faute de quoi toute une filière, qui fait la fierté de la France à l’international, risque de s’effondrer.
Je le rappelle, avant la crise, le chiffre d’affaires de ce secteur était de 20 milliards d’euros, c’est-à-dire 20 milliards d’euros de retombées au bénéfice des acteurs du tourisme et du commerce local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Lefèvre, la question de l’événementiel professionnel est effectivement importante et centrale. Le secteur se caractérise par des coûts fixes élevés, qui n’ont d’ailleurs été pris en charge que tardivement par le Gouvernement.
Néanmoins, le maintien de fonds de soutien sectoriels pourrait nuire à la lisibilité des choix budgétaires et risque – il faut le reconnaître – de susciter des interrogations de la part des nombreux autres secteurs qui subissent également les conséquences directes de la crise sanitaire.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 254 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, monsieur le président : je le retire à regret. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 254 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot et Henno, Mme Vermeillet, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Delcros, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.
L’amendement n° 120 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch et Buis, Mmes Duranton et Havet, MM. Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
||||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
||||
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
||||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
20 000 000 |
20 000 000 |
||
Matériels sanitaires pour faire face à la crise Covid-19 |
||||
Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer |
20 000 000 |
20 000 000 |
||
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement, également déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, concerne cette fois-ci les coûts fixes des entreprises. Il vise à prendre en compte les réalités locales en abondant de 20 millions d’euros un nouveau programme destiné à financer l’élargissement du dispositif de prise en charge des coûts fixes aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et aux résidences de tourisme en outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 120.
M. Rémi Féraud. Là encore, il s’agit de prendre en compte la spécificité des outre-mer. Cet amendement a été déposé par des collègues de plusieurs groupes politiques, dont ceux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je doute que cet amendement soit adopté, mais je trouverais fort regrettable que nous n’adoptions aucun des amendements visant à tenir compte des particularismes de l’outre-mer dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.
M. Didier Rambaud. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue sénateur de Polynésie Teva Rohfritsch.
Je rappelle que le taux de vaccination demeure faible en outre-mer. De plus, le tourisme entre en basse saison, et certaines restrictions de déplacement demeurent. Il faut prévoir un accompagnement spécifique adapté à ces caractéristiques socio-économiques.
Cet amendement d’appel vise à financer et à étendre le dispositif de prise charge des coûts fixes aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et aux résidences de tourisme en outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Féraud, je ne sais pas dire si les territoires ultramarins ne sont pas pris en compte. Les auteurs de ces amendements identiques demandent, par parallélisme des formes, l’extension à l’outre-mer de mesures relatives à certains secteurs, qui s’appliquent déjà – c’est rappelé dans l’objet de ces amendements – dans les territoires situés en zone de montagne.
En l’occurrence, je vais solliciter l’avis du Gouvernement. Je fais confiance à M. le ministre pour nous apporter les éléments de contexte qui nous permettront de nous prononcer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général le subodorait, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Les dispositifs que nous avons mis en place pour les secteurs en difficulté s’appliquent dans tous les territoires, quels qu’ils soient.
La prise en compte de la saisonnalité dans le calcul des aides permet de répondre aux difficultés que pourrait rencontrer le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) en outre-mer, comme elle a permis de répondre à celles qui étaient observées en zone de montagne.
Nous ferons un point sur l’intégralité des dispositifs d’aide d’urgence à la fin du mois d’août, afin de tenir compte de particularités qui pourraient provoquer des effets notables, mais imprévisibles à ce stade.
La possibilité pour le Gouvernement de prolonger par voie réglementaire les dispositifs d’aide par secteur ou par territoire a été votée à l’Assemblée nationale. Si un accident que nous n’aurions pas anticipé survenait, nous pourrions y répondre dans le cadre de ce bilan sur la mise en œuvre des aides.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Dans la mesure où l’amendement n° 21 rectifié bis a été déposé par une collègue qui n’est pas présente aujourd’hui et où son coût ne s’élève qu’à 20 millions d’euros, je le maintiens.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 120 et 333 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
|
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 |
||||
Vie étudiante |
70 100 000 |
70 100 000 |
||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
35 050 000 |
35 050 000 |
||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
||||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
35 050 000 |
35 050 000 |
||
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
||||
TOTAL |
70 100 000 |
70 100 000 |
70 100 000 |
70 100 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. L’exécutif a fait un certain nombre d’annonces.
Tout d’abord, le Président de la République a indiqué que le dispositif du repas à un euro serait étendu à tous les étudiants boursiers. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre-Antoine Levi, ensuite, la ministre chargée de l’enseignement supérieur s’est déclarée tout à fait favorable à ce que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le Cnous, passe une convention avec certaines collectivités pour permettre aux étudiants d’accéder à la restauration universitaire là où il n’y en a pas. Par exemple, à Mende, en Lozère, quatre-vingts étudiants n’ont pas accès à un restaurant universitaire.
Or, dans les documents budgétaires, je ne trouve pas trace de ces engagements. C’est sans doute un oubli, monsieur le ministre, mais je me permets, par cet amendement, de faire en sorte que ces deux engagements essentiels soient honorés.
Nous le savons tous, il y a aujourd’hui une forte précarité étudiante, et certains étudiants peinent à se nourrir. Il ne faudrait pas que la situation soit aussi dégradée à la rentrée universitaire de septembre qu’elle a pu l’être par le passé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Ouzoulias, je partage votre opinion. À mon sens, rien ne justifie que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, doivent assumer seuls le coût financier d’une mesure exceptionnelle, qui leur est de surcroît imposée, puisqu’elle a été annoncée par le Président de la République.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement clarifie sa position sur deux points. Premièrement, la mesure a-t-elle vocation à durer jusqu’à la fin de l’année 2021 ? En d’autres termes, les repas à un euro seront-ils toujours assurés par les Crous à la rentrée prochaine ? Deuxièmement, le Gouvernement entend-il compenser intégralement les pertes d’exploitation enregistrées par les Crous en 2021 ? Si oui, à quelle échéance et selon quelles modalités ? Je pense que ces clarifications s’imposent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je voudrais d’abord rappeler que, si la crise a entraîné des pertes de recettes pour le Cnous et les Crous, elle a aussi permis des économies de constatation, à hauteur de 494 millions d’euros. De manière peut-être paradoxale, le fonds de roulement du Cnous et des Crous s’est amélioré au cours de l’année 2020. Aussi, leur fonctionnement n’est pas menacé.
La dotation de 49,5 millions d’euros, qui a été votée pour les tickets restaurant universitaire à un euro, permet de couvrir toute l’année universitaire 2020-2021. Nous travaillons actuellement à définir ce qu’il en sera pour l’année 2021-2022. Si nous prolongeons cette mesure d’urgence, nous saurons gérer la situation, que la prorogation concerne seulement les boursiers ou tous les étudiants.
Le caractère progressif du tarif des repas me paraît aussi être une bonne piste. Mais, en l’état, rien n’est arbitré. Si une telle décision était prise, nous la cofinancerions.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai l’honneur de présider la mission d’information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante en France. Nous avons reçu à plusieurs reprises des représentants du Cnous et des Crous, et je n’ai pas du tout entendu le même discours que celui que vous venez de tenir, monsieur le ministre. Il ne nous a jamais été dit que le Gouvernement s’engageait, à ce stade, à compenser les pertes d’exploitation ; or celles-ci sont très importantes, parce que ces organismes ont dû, dans une situation d’extrême urgence et de crise, assurer des prestations qui n’entraient pas dans leur champ habituel.
Je pense qu’il serait de très mauvaise politique de n’établir un bilan qu’à la fin de l’année, alors même que la ministre chargée de l’enseignement supérieur, ainsi que le Président de la République se sont engagés à ce que les conditions de vie étudiante soient meilleures dès septembre.
Le Cnous et les Crous ont besoin de ces crédits dès maintenant pour pouvoir assurer la rentrée de septembre. Il faut absolument anticiper !
Par ailleurs, je ne vous ai pas entendu, monsieur le ministre, sur un autre aspect tout aussi essentiel : vous avez été député de l’Ardèche, vous savez donc très bien que, dans un certain nombre de départements ruraux, il n’y a pas de restaurant universitaire et pas de solution, aujourd’hui, pour les étudiants qui y résident. La ministre chargée de l’enseignement supérieur s’était engagée ici même à ce que le Cnous ou les Crous passent une convention avec les collectivités pour résoudre ce problème : il faut leur en donner les moyens !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 325, présenté par MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 |
||||
Vie étudiante |
||||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
24 851 695 |
24 851 695 |
||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
||||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
5 684 983 |
5 684 983 |
||
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
2 267 883 |
2 267 883 |
||
TOTAL |
32 804 561 |
32 804 561 |
||
SOLDE |
- 32 804 561 |
- 32 804 561 |
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous souhaitons, par cet amendement, obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles ce texte prévoit des annulations de crédits dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le Sénat avait exprimé certaines réserves sur la crédibilité budgétaire de la première année de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Or, alors que l’année commence, vous nous proposez, sans que les choses soient très claires, de supprimer 32,8 millions d’euros de crédits mis en réserve.
Je peux comprendre qu’on supprime des crédits mis en réserve à la fin d’une année budgétaire, mais quel sens cela a-t-il en début d’année ?
Je rappelle que le Gouvernement avait affirmé de façon très solennelle qu’il allait consacrer à la recherche le plus gros effort budgétaire que la France ait connu depuis 1945… Résultat : vous nous proposez, la première année de la loi de programmation, une annulation de près de 33 millions d’euros des crédits. Où est la cohérence ?
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 161 rectifié quater est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer et Decool, Mmes Monier, Chauvin, Sollogoub, Demas et Gruny, MM. Jacquin, Détraigne et Artano, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Cabanel, Chasseing, Chatillon, Chauvet et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Fialaire, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Guérini et Guerriau, Mme Guidez, MM. Guiol, Haye, Henno et Houpert, Mme Jacquemet, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, A. Marc, Maurey, Médevielle, Menonville et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Requier, Mme Saint-Pé et MM. Somon, Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 246 est présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 282 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Férat, Loisier, de La Provôté, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Delcros, S. Demilly, Folliot, Hingray, Le Nay et Levi.
L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 |
||||
Vie étudiante |
||||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
||||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
||||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
||||
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
2 267 883 |
2 267 883 |
||
TOTAL |
0 |
2 267 883 |
0 |
2 267 883 |
SOLDE |
- 2 267 883 |
- 2 267 883 |
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié quater.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à revenir sur l’annulation des crédits souhaités par le Gouvernement au détriment de l’enseignement supérieur agricole.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 246.
M. Joël Labbé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Je m’attarderai sur l’amendement n° 325. Monsieur Ouzoulias, vous évoquez des annulations de crédits, mais elles portent sur le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et non sur le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire ». Je note donc que les crédits consacrés à l’enseignement supérieur général sont, pour l’heure, sanctuarisés.
En ce qui concerne le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », l’annulation de 6 millions d’euros de crédits est à mettre en regard des modifications intervenues en gestion, qui ont permis une économie de 28 millions d’euros.
Enfin, sur le programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », qui fait aussi l’objet des amendements identiques nos 161 rectifié quater, 246, 282 rectifié bis et 327 rectifié, l’annulation de 2 millions d’euros est possible grâce à une sous-consommation prévisionnelle des dépenses de fonctionnement liée au contexte de crise sanitaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je réponds bien volontiers aux demandes de précision du sénateur Ouzoulias.
L’explication sera la même que celle que j’ai donnée ce matin sur d’autres programmes : pour éviter de dégrader le déficit public par les mesures que nous finançons dans ce texte, par exemple les 150 millions d’euros d’augmentation du budget consacré aux bourses, nous avons procédé à deux types de diminutions de crédits.
Tout d’abord, nous avons diminué les appels en garantie sur les prêts garantis par l’État, car la sinistralité est moins importante que prévu et le report de la première échéance éloigne mécaniquement dans le temps la mobilisation de ces crédits.
Ensuite, nous avons proposé l’annulation de crédits placés en réserve de précaution. J’ai rappelé ce matin que le niveau de la réserve de précaution était passé de 8 % en 2017 à 3 % aujourd’hui, ce qui donne beaucoup plus de marges de manœuvre aux gestionnaires de crédits.
Nous avons veillé à ce qu’un certain nombre de ministères ne soient pas concernés par ces annulations de crédits placés en réserve, parce que nous savons que ce sont des ministères qui demandent régulièrement le dégel de ces crédits en fin d’exercice.
Pour les ministères que nous avons sollicités, nous nous sommes attachés à deux règles : d’une part, ne jamais supprimer plus de 30 % à 40 % des crédits placés en réserve de précaution, ce qui laisse de la marge pour la fin de l’année et, d’autre part, travailler avec les ministères concernés à une répartition par programme, ce qui explique que l’on mobilise les crédits de l’un des programmes de la mission, mais pas ceux du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire » – M. le rapporteur général vient de le dire –, sur lequel la ministre chargée de l’enseignement supérieur a voulu garder toute latitude.
En tout état de cause, les crédits en question n’étaient pas à la disposition des ministères concernés. Par conséquent, ces annulations ne remettent aucun projet en cause.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je voudrais insister sur le programme 142. L’enseignement supérieur et la recherche agricoles souffrent d’un manque de moyens terrible, alors même que les enjeux liés à la transition agroécologique et au renouvellement des générations – j’en parlais tout à l’heure – sont particulièrement importants. Face à de tels besoins, il est anormal et incompréhensible que les budgets baissent !
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai bien entendu les explications du rapporteur général et du ministre, mais je maintiens mon amendement, parce que le message qu’envoie le Gouvernement aux acteurs de l’enseignement agricole est extrêmement négatif.
Nous avions déjà évoqué cette question lors des débats sur le dernier projet de loi de finances. Ce que nous entendons durant les auditions que nous menons dans le cadre de la mission d’information sur l’enseignement agricole va en outre à l’encontre d’une telle décision.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 161 rectifié quater, 246, 282 rectifié bis et 327 rectifié.
(Les amendements sont adoptés. – M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Folliot, Moga, Hingray, Levi, Canévet et Henno.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par M. Frassa, Mmes Lavarde et Artigalas, M. Belin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gattolin, D. Laurent, Longuet, Lozach et Saury.
L’amendement n° 216 rectifié quater est présenté par Mmes Préville, Poumirol et Le Houerou, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Cardon, P. Joly et Vaugrenard et Mme Monier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 |
||||
Vie étudiante |
||||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
1 000 000 |
1 000 000 |
||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 000 000 |
1 000 000 |
||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
||||
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
||||
TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.
M. Philippe Folliot. Le présent amendement va peut-être apporter un peu de fraîcheur dans l’hémicycle, puisqu’il concerne l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV). Il vise à demander le relèvement du plafond d’emplois de l’Institut de 7 équivalents temps plein.
L’IPEV regroupe l’ensemble des moyens humains, techniques, financiers et juridiques qui sont nécessaires au développement de la recherche scientifique nationale dans les régions polaires et subpolaires. Il contribue directement au rayonnement scientifique de la France dans des régions stratégiques, tant sur le plan géopolitique et économique qu’environnemental.
Quelques jours après la 43e réunion consultative du traité sur l’Antarctique, présidée par la France, le budget de l’IPEV doit être significativement augmenté, tout d’abord pour assurer son fonctionnement optimal et garantir à ses personnels des conditions de travail adéquates et, ensuite, pour préserver notre statut de puissance polaire.
Certes, le plafond d’emplois de l’Institut s’est récemment accru de 2 ETP, mais cette progression signifie bien peu, lorsque nous comparons son budget à celui de ses équivalents en Europe et dans le monde : 16 millions d’euros annuels en France contre 18 millions d’euros en Italie, 53 millions d’euros en Allemagne, 88 millions d’euros en Australie, plus de 100 millions d’euros pour les États-Unis et davantage encore pour la Russie et la Chine !
Les équipes de l’IPEV fournissent des efforts très importants. Deux rapports ont été récemment rendus sur ce sujet, notamment celui de Mmes Huguette Tiegna et Angèle Préville au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) – je salue d’ailleurs notre collègue Angèle Préville pour la qualité de son rapport.
Il nous paraît essentiel de donner de nouveaux moyens à l’IPEV. Ils ne feraient d’ailleurs que préfigurer ceux que nous devrons mettre en place pour rénover les stations Dumont d’Urville et Concordia – ces stations sont très importantes, je le répète, pour le rayonnement de notre pays.
La France ne doit pas continuer de fonctionner avec des rustines ; elle doit retrouver la place de puissance polaire qui est la sienne.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement est identique à celui que M. Folliot vient de présenter de manière très complète.
Christophe-André Frassa qui est président du groupe d’études du Sénat « Arctique, Antarctique et Terres australes » tenait à insister, par cet amendement, sur les besoins de l’IPEV.
En outre, au-delà des réponses de court terme, il nous faudra résoudre les problèmes de moyen terme, notamment les besoins d’investissement en termes de matériels ou de bateaux de recherche. Résoudre ces problèmes nécessitera de consacrer beaucoup plus de moyens que ceux que nous demandons dans cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié quater.
Mme Angèle Préville. Nous sommes une grande nation polaire ! Nous avons une histoire prestigieuse, dans laquelle les noms de Jules Dumont d’Urville et de Paul-Émile Victor résonnent encore très fort. Nos chercheurs sont reconnus ; notre expertise, notamment en termes de carottage des glaces, nous place au faîte de l’excellence mondiale.
Nous avons joué dans la cour des grands, et il est temps que nous y revenions ! En effet, dans la réalité, nos chercheurs font face à de graves pénuries : d’une manière générale, ils ne peuvent pas travailler dans de bonnes conditions, faute de moyens ; ils sont même obligés de négocier pour être véhiculés par des brise-glace étrangers. Le sous-investissement est chronique et nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux.
En juin, il y a seulement quelques jours, la France a accueilli la 43e réunion consultative du traité de l’Antarctique, présidée par notre ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes, Olivier Poivre d’Arvor. Nous sommes signataires du Protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement. Nous nous devons donc d’être à la pointe pour nos infrastructures de recherche et, pour cela, il faut rénover nos stations.
Le réchauffement climatique est très intense aux pôles, et ces endroits jouent un rôle clé pour observer et prévoir. Nous devons rester une nation qui assure la gouvernance de ces magnifiques grands espaces préservés – ils deviennent malheureusement sujets à convoitise – et qui veille sur eux.
Je rappelle que l’Antarctique est en cogestion et que seules les parties consultatives peuvent prendre part à la prise de décision à raison de l’importance de leurs activités de recherche. Le droit d’un État à participer à la décision repose donc sur sa présence et sur son investissement dans la recherche scientifique.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous adresse un signal d’alerte : de plus en plus de pays investissent davantage que nous – cela a été mentionné à l’instant –, que ce soit financièrement ou en nombre d’expéditions.
N’oublions pas que les enjeux des pôles dépassent le seul domaine de la recherche. Ce sont aussi des enjeux géostratégiques cruciaux, puisque le dérèglement climatique va entraîner l’ouverture de nouvelles voies de communication et favoriser l’accès à des ressources naturelles, notamment dans le sous-sol.
Nous nous devons de ne pas être naïfs et de défendre notre statut et notre place. C’est un devoir moral pour défendre nos valeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’IPEV emploie actuellement 40 agents permanents et 120 contractuels saisonniers pour un budget annuel de 16 millions d’euros. Son plafond d’emplois, initialement fixé à 15 ETP, a déjà été relevé de 2 ETP par la loi de finances pour 2021.
Malheureusement, le rapport de l’Opecst ne précise pas dans quelle proportion il faudrait relever le plafond d’emplois de l’Institut pour lui permettre de remplir correctement ses missions. Il me semblerait plus judicieux de réaliser un travail complémentaire avec les responsables de l’Institut pour évaluer cette question et déterminer précisément les besoins de celui-ci, puis d’aborder ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Je note en parallèle que la loi de programmation pour la recherche prévoit une hausse des emplois dans les programmes de recherche. Ainsi, en 2022, les effectifs sous plafond de l’État des opérateurs des programmes concernés devraient augmenter de 1 350 ETP par rapport à 2020.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que l’IPEV pourra bénéficier de cette hausse en 2022 ?
Si tel est le cas, je demanderai le retrait de ces amendements au bénéfice d’un examen de cette question à l’occasion du projet de loi de finances pour 2022, moment où nous disposerons de davantage d’éléments.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je ne vois pas pourquoi l’Institut ne pourrait pas bénéficier de l’augmentation des emplois de recherche que vous mentionnez, mais je ne peux pas l’affirmer à ce stade.
En revanche, je peux vous dire que les 17 agents visés dans le plafond d’emplois de l’IPEV ne représentent que 15 % du total de ses emplois, les programmes de recherche permettant le financement de plus de 80 agents.
Il nous semble que, pour l’année 2021, les moyens sont suffisants, ce qui m’amène à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Par ailleurs, le présent projet de loi de finances rectificative vise principalement à répondre aux effets de la crise, ce qui n’est pas l’objet de ces amendements. Je rejoins donc le rapporteur général : il serait plus adéquat d’aborder cette question lors du prochain projet de loi de finances.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié, 215 rectifié et 216 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture) de) |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
||||
Concours spécifiques et administration |
43 300 000 |
15 000 000 |
||
TOTAL |
43 300 000 |
0 |
15 000 000 |
0 |
SOLDE |
+ 43 300 000 |
+ 15 000 000 |
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement tend à inscrire 43,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions en crédits de paiement pour répondre à un autre type d’urgence : les dégâts liés au passage de la tempête Alex. Il s’agit, conformément aux engagements du Président de la République, de prendre en charge une première tranche de travaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 129 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme Dindar, MM. Bonneau et Longeot, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Gatel, MM. Delcros, Détraigne, Hingray, Capo-Canellas, Le Nay, Levi, S. Demilly et Chauvet, Mme Vermeillet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture) de) |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
180 000 000 |
180 000 000 |
||
Concours spécifiques et administration |
180 000 000 |
180 000 000 |
||
TOTAL |
180 000 000 |
180 000 000 |
180 000 000 |
180 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Alors que l’Association des maires de France évalue à 6 milliards d’euros sur trois ans l’impact de la crise sanitaire pour les collectivités locales, le présent amendement vise à augmenter de 180 millions d’euros les crédits de l’action n° 01, Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin d’abonder la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et, ainsi, encourager les collectivités locales à s’engager dans des investissements verts inscrits dans la dynamique du plan de relance.
Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, cette augmentation de crédits est gagée par une diminution de 40 millions d’euros des crédits de l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, et de 140 millions des crédits de l’action n° 04, Dotations outre-mer du programme 122, « Concours spécifiques et administration ». Pour autant, nous ne souhaitons pas que les crédits de ces deux actions soient réduits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet important, et comme l’exercice qui est le mien est une épreuve de vérité, je me suis plongé dans les chiffres pour vous répondre, ma chère collègue.
Une enveloppe d’un milliard d’euros a été ouverte en faveur de la DSIL dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Sur ce milliard, seuls 571 millions d’euros ont été consommés en 2021, soit un peu plus de 50 %.
Au titre de la DSIL exceptionnelle, 329 millions d’euros non consommés ont été reportés sur 2021, ce qui me semble suffisant d’ici au prochain projet de loi de finances. Par ailleurs, la DSIL classique s’élève à 526 millions d’euros en 2021. Ainsi, près de 900 millions d’euros sont déjà prévus au total sur la DSIL pour 2021.
Il me paraît plus urgent à ce stade de permettre aux collectivités d’utiliser les crédits qui sont d’ores et déjà à leur disposition. Pour autant, je partage l’idée que nous devons être particulièrement vigilants à l’évolution de la capacité d’investissement des collectivités et, plus généralement, aux effets liés à la crise.
Au regard de ces éléments, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable, puisque la DSIL permet de soutenir l’ensemble des collectivités territoriales, en particulier les communes et les intercommunalités. Le rapporteur général a rappelé les chiffres : près d’un milliard d’euros est disponible et réparti dans les territoires sous l’autorité des préfets. D’ailleurs, nous le savons bien, la demande était forte et beaucoup de projets ont pu être lancés.
Il est important, à la suite de la crise sanitaire, de soutenir l’activité, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les taux de subvention au titre de la DSIL sont souvent intéressants, puisqu’ils peuvent dépasser 50 % du montant de l’investissement hors taxe.
Néanmoins, je me rallierai à la position du rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je comprends la réponse faite dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, mais je souhaite, dans la perspective du prochain projet de loi de finances, évoquer la question de l’investissement local, dont nous devons tirer un bilan.
Au cours des six ou sept dernières années, les aides de l’État en faveur de l’investissement du bloc communal ont beaucoup progressé : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a doublé entre 2014 et 2017 ; la DSIL a été créée en 2016 ; le Gouvernement a débloqué en sa faveur une enveloppe exceptionnelle d’un milliard d’euros en 2020 – le rapporteur général l’a rappelé –, auxquels il faut ajouter 950 millions de crédits fléchés vers les travaux liés à la transition énergétique.
Sur le terrain, les collectivités ont des projets mais, dans beaucoup de départements, nombre de projets communaux ou intercommunaux ne peuvent pas être soutenus malgré le niveau important des crédits.
Pourtant, l’investissement local est un formidable levier pour réussir la relance et soutenir l’activité économique et l’emploi. Nous devrons regarder ce sujet de très près en vue du prochain projet de loi de finances.
En ce qui concerne les sommes engagées, je nuancerai les propos du rapporteur général. En effet, une partie seulement de l’enveloppe d’un milliard d’euros a été attribuée en 2020, le reste l’a été en 2021.
Par ailleurs, dans mon département, les collectivités viennent tout juste de recevoir les montants de DSIL pour 2021 et n’ont pas encore d’informations pour la DETR. Comment voulez-vous que les collectivités engagent des dépenses et avancent dans leurs projets si elles n’ont pas la totalité du financement ? Il faut donc relativiser la situation en fonction du terrain.
En tout cas, preuve est faite que, lorsqu’il y a des financements, les collectivités ont des projets à proposer et sont prêtes à investir. Or, je le répète, l’investissement local est un formidable outil pour accompagner la reprise dans les territoires. Nous devons faire le bilan de ce qui s’est passé ces dernières années et en tenir compte dans le cadre de nos prochaines discussions budgétaires.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Je rappelle que la DSIL a été créée, parce que les dotations baissaient. Par ailleurs, elle repose sur une logique d’appels à projets auxquels les collectivités doivent répondre, ce qui est très différent de la DETR.
Certaines communes aimeraient bien mener des projets, mais elles ne peuvent pas financer les 20 % de reste à charge. Cela pose d’ailleurs la question de l’état des finances communales : celles-ci sont à l’os ! Cette situation explique aussi en partie pourquoi les crédits ne sont pas tous utilisés.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé, modifié.
(L’article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)
Article 6 et état D
I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Participations financières de l’État |
5 200 000 000 |
5 200 000 000 |
||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
5 200 000 000 |
5 200 000 000 |
||
Total |
5 200 000 000 |
5 200 000 000 |
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
Avances à des services de l’État |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
600 000 000 |
600 000 000 |
||
Prêts pour le développement économique et social |
600 000 000 |
600 000 000 |
||
Total |
800 000 000 |
800 000 000 |
M. le président. L’amendement n° 228, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
||||
Avances à des services de l’État |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
||||
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
||||
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
||||
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 |
||||
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement prévoit de tenir compte de l’effondrement du trafic aérien, en accroissant la capacité d’emprunt du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Ce budget annexe repose sur des recettes tirées du trafic ; il a également la capacité d’émettre de la dette sur les marchés.
Pour autant, nous atteignons certaines limites. Ainsi, le niveau de la dette devrait dépasser le montant du budget annuel.
Le Gouvernement a revu ses prévisions en matière de trafic aérien, puisqu’il propose d’ajouter 200 millions d’euros de capacité d’endettement par rapport à la loi de finances initiale. Or il me semble que ces prévisions sont encore supérieures à la réalité. En effet, à partir des estimations d’Eurocontrol, on peut penser qu’il manquera au moins 250 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
C’est pourquoi je propose de majorer les crédits de 50 millions d’euros. J’ajoute que cette proposition reste relativement modérée, puisque d’autres prévisions évaluent l’effort à accomplir à 30 millions ou 40 millions d’euros de plus.
Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger sur deux autres sujets.
Votre collègue Jean-Baptiste Djebbari et vous-même avez missionné conjointement l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour évaluer la soutenabilité du Bacea à court, moyen et long terme. Il va bien falloir rembourser la dette qui a été et qui va encore être contractée, et il est important de s’interroger sur la capacité du système, notamment des compagnies, à faire face. Où en êtes-vous en ce qui concerne cette mission ? Allez-vous associer les commissions des finances à ce travail ? En tant que rapporteur spécial du Bacea, je suis évidemment très intéressé par le sujet.
Autre point, il me semble que votre collègue en charge des transports et vous-même avez lancé une autre mission sur le financement de la sûreté. Dans ce domaine, comme dans d’autres, les recettes baissent, ce qui n’est pas nécessairement le cas des dépenses… Je m’interroge sur la stratégie d’ensemble : il me semble que, si le trafic ne repart pas, nous devrons nous interroger non seulement sur la soutenabilité de nos dispositifs, mais aussi sur leur architecture globale.
Voilà donc trois questions, monsieur le ministre. Que pensez-vous de majorer de 50 millions d’euros pour 2021 la capacité d’emprunt du Bacea ? Où en sont les travaux que vous avez lancés ? Ne faudrait-il pas revoir l’ensemble du système ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de M. Capo-Canellas, qui porte sur 50 millions d’euros de crédits supplémentaires, lesquels ne constituent finalement que des avances au Bacea.
Je comprends les difficultés qui viennent d’être soulignées. Le secteur aérien a été particulièrement affecté par la crise – la chute du trafic a entraîné une baisse importante des recettes.
Je veux aussi rappeler que le montant des avances octroyées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 se situe à un niveau exceptionnellement très élevé, puisque près de 760 millions d’euros sont prévus à ce jour. Il semble hélas que ce montant soit encore un peu insuffisant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, nos estimations montrent que les différents crédits et avances que M. le rapporteur général a évoqués, auxquels nous ajoutons 200 millions d’euros dans ce texte, suffisent à répondre aux besoins. Nous ne partageons donc pas tout à fait le constat que vous dressez.
Ensuite, si nous devons nous interroger sur la soutenabilité du compte d’avances à divers services de l’État, ce sera plutôt à l’occasion du projet de loi de finances. La mission que vous avez mentionnée rendra d’ailleurs ses conclusions en vue de ce rendez-vous, a priori au mois de septembre. Nous vous associerons évidemment à ces travaux et en partagerons les résultats avec vous.
M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 228 est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir indiqué le terme de cette mission. La commission des finances tirera naturellement profit de ces travaux.
Comme M. le rapporteur général s’en est remis à la sagesse du Sénat – ce qui est rare ! (M. le rapporteur général de la commission des finances sourit.) –, je vais maintenir mon amendement. La sagesse a toujours un côté très positif !
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état D annexé, modifié.
(L’article 6 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 7
Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.
Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 310 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 182.
Mme Sophie Taillé-Polian. Par cet amendement, qui vise à supprimer la majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, nous tenons à exprimer notre étonnement. Nous ne comprenons pas ce cadeau fiscal pour financer les cultes qui, par ailleurs, nous semble contrevenir au principe de laïcité.
Nous ne méconnaissons pas le fait que les dons ont baissé, mais les cultes peuvent s’adresser directement à leurs fidèles en leur demandant de les aider – d’ailleurs, nombre de dons s’effectuent en numéraire dans le cadre des offices.
Comme nous ne cessons de le répéter, beaucoup de ménages ont un peu, voire beaucoup d’épargne. Je crois que c’est véritablement à cette source de financement privée d’aider les cultes s’ils rencontrent des difficultés.
Tant d’associations ont besoin d’aide ! La très grande baisse des dons s’explique également par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui n’a pas été compensée.
Nous ne comprenons vraiment pas le sens de l’article 7.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 310.
M. Pierre Ouzoulias. Je m’interroge sur la cohérence de cette disposition avec le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, que nous venons de voter.
Lors de l’examen de ce texte, M. Darmanin a déclaré que la modification du statut des associations de la loi de 1905 visait à inciter les associations cultuelles qui, aujourd’hui, sont soumises au régime de la loi de 1901 à migrer vers celui de la loi de 1905, laquelle permet un meilleur contrôle. Le Gouvernement nous a expliqué que cette incitation emprunterait la voie fiscale.
Or la présente disposition concerne la totalité des associations cultuelles, qu’elles relèvent de la loi de 1901 ou de celle de 1905, y compris les associations diocésaines et les établissements publics du culte d’Alsace-Moselle.
Je ne comprends donc pas la cohérence de cet article avec le discours tenu par le Gouvernement tout du long de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Par ailleurs, j’avais interrogé M. Darmanin sur la compensation par l’État du chômage partiel des 30 000 salariés des seules associations diocésaines – il s’agit encore d’un autre statut –, pour un coût global de 17 millions d’euros. Sincèrement, je ne suis pas opposé, à titre personnel, à ce que les contribuables aidant les cultes bénéficient d’avantages fiscaux.
Cela ne nous pose pas de problème, mais nous voudrions tout de même pouvoir disposer d’un bilan fiscal pour savoir qui touche quoi en fonction des objectifs du Gouvernement, de manière à déterminer si votre volonté, monsieur le ministre, est toujours d’inciter les associations cultuelles à migrer vers le statut de la loi de 1905 – j’ai en effet compris que telle était votre ambition.
Je trouve que cette mesure arrive trop tôt après le vote du projet de loi confortant le respect des principes de la République et qu’il nous faudrait absolument ce bilan fiscal pour savoir ce que les associations cultuelles perçoivent de l’État aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Contrairement à ce que vous indiquez, mes chers collègues, il ne me semble pas qu’il s’agisse là d’une entorse à la loi de 1905 ou aux principes de la République laïque.
En effet, si l’article 2 de la loi de 1905 prohibe le versement de subventions directes aux associations cultuelles, il n’interdit pas l’application d’une réduction d’impôt sur les dons effectués par des contribuables particuliers.
Par ailleurs, les associations cultuelles et les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ont, comme d’autres, subi les mesures de restriction mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire. L’article 7 prévoit donc une réponse ciblée à ces difficultés.
Enfin, votre amendement ne vise que la réduction d’impôt sur le revenu des contribuables particuliers, alors même que les associations cultuelles et les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle peuvent aussi bénéficier de ce régime fiscal dans le cadre de l’impôt sur les sociétés ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je formulerai d’abord deux remarques.
Premièrement, je partage l’analyse de M. le rapporteur général : les dispositions de l’article 7 ne sont pas contraires à la loi de 1905. Sinon, je ne les défendrais pas devant vous.
Deuxièmement, les objectifs qui ont été énoncés par le ministre de l’intérieur lors de l’examen du projet de loi Séparatisme restent évidemment les nôtres, non seulement en ce qui concerne la structuration et le cadre juridique des associations, mais aussi le contrôle financier sur un certain nombre de flux.
Certaines dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République permettront d’accéder aux informations que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur.
Pour en revenir à l’amendement, il s’agit d’une mesure ponctuelle qui vise à accompagner des associations, certes cultuelles, dans le cadre d’une crise qui s’est traduite par une baisse des recettes. À l’exception de celles que vous avez citées, ces associations ont souvent bénéficié du dispositif d’activité partielle, mais n’ont pas été accompagnées par d’autres dispositifs.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Au demeurant, nous serons défavorables à tous les amendements qui remettraient en cause l’équilibre que la rédaction de l’article 7 a, à mon sens, permis d’atteindre.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. En dépit de la loi de 1905, je ne conteste pas la possibilité de financer les cultes par une réduction d’impôt. Ce n’est absolument pas mon propos.
Ce que je dis, c’est que M. Darmanin nous a expliqué ici même qu’il voulait absolument que les associations cultuelles abandonnent le cadre de la loi de 1901 pour entrer dans celui de la loi de 1905.
Or, monsieur le ministre, votre système permet de subventionner la totalité des associations, qu’elles relèvent de la loi de 1901 ou de la loi de 1905 !
À la rigueur, vous pourriez modifier votre texte pour cibler cet avantage fiscal sur les associations de la loi de 1905, parce que nous avons compris que la volonté du Gouvernement était de mieux les contrôler dans ce cadre.
Dans ce texte, vous revenez hélas en arrière par rapport à des dispositions que nous avons votées ici – je les ai moi-même votées.
Par ailleurs, vous ne me dites rien des avantages importants – de l’ordre de 17 millions d’euros – dont ont profité les associations diocésaines. Je crois comprendre qu’elles bénéficient aussi du dispositif fiscal dont nous débattons. Or, je le rappelle, les associations de la loi de 1905, notamment les cultes protestants, n’étaient pas éligibles aux compensations prévues au titre du dispositif de chômage partiel. Il y a donc là aussi une forme d’injustice fiscale qu’il faut absolument corriger.
Nous avons besoin d’un bilan pour saisir la cohérence des aides que vous apportez aux associations cultuelles.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Les membres de notre groupe se sont interrogés sur la meilleure manière d’aborder l’article 7, d’autant que les explications fournies par le Gouvernement sont restées extrêmement limitées.
Je pense que l’amendement de suppression qu’a défendu notre collègue Pierre Ouzoulias a un grand mérite : celui de dénoncer les incohérences du discours et le flou du dispositif. Permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre : les intentions politiques du Gouvernement ne sont pas claires.
Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement. En effet, s’il est vrai que les baisses de recettes ont été importantes, notamment du fait de la décision de l’État de limiter la fréquentation des lieux de culte, il faut cependant reconnaître que cette décision n’a pas concerné que les religions. Or l’article 7 ne vise que les associations cultuelles.
C’est pourquoi nous avons préféré défendre un amendement tendant à élargir le champ du dispositif plutôt qu’un amendement de suppression de l’article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 310.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 311, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au e du 1 de l’article 200 du code général des impôts les mots : «, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je m’interroge sur la justice fiscale qui découle du subventionnement des cultes dans les trois départements concordataires d’Alsace-Moselle.
En France, les quatre religions officielles reconnues par le concordat, mais aussi les autres, peuvent toucher des fonds.
Monsieur le ministre, le dispositif que vous nous présentez concerne la totalité des associations cultuelles y compris donc, celles qui touchent déjà de l’argent de l’État. Je vous rappelle que les cultes d’Alsace-Moselle coûtent 54,7 millions d’euros à l’État, sans compter toutes les autres associations.
Donner de l’argent à des associations cultuelles, qui ne sont pas reconnues par le concordat et qui ne touchent pas de l’argent de l’État ne me dérange pas. Je le regrette mais, après tout, la loi de 1905 l’autorise.
En revanche, que les associations cultuelles percevant déjà de l’argent de l’État bénéficient en plus de ce système ne me paraît pas cohérent. Il existe là encore une forme d’inégalité fiscale dans le traitement des différentes associations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle de la liste des organismes pour lesquels les dons des contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Je rappelle, comme l’ont d’ailleurs fait eux-mêmes les auteurs des amendements de suppression de l’article 7, qu’il ne s’agit pas d’une entorse à la loi de 1905. Le régime instauré pour les établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle est un héritage historique : il ne me semble pas pertinent de le remettre en cause par le biais d’un projet de loi de finances rectificative.
L’amendement ne vise encore une fois que la réduction d’impôt sur le revenu des contribuables particuliers, alors même que les associations cultuelles et les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle peuvent aussi bénéficier de ce régime fiscal dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
2 juin
par la date :
1er janvier
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’entrée en vigueur du taux de la réduction d’impôt bonifié dès le 1er janvier 2021, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une mesure de simplification, puisque nous proposons de rendre les dons éligibles à la réduction d’impôt de 75 % à compter, non pas du 2 juin 2021, mais du 1er janvier 2021.
Lorsque les bénéficiaires de ce dispositif rempliront leur déclaration d’impôt pour 2021, ils n’auront pas à faire la différence entre les dons effectués à partir du 2 juin et ceux qui ont été effectués auparavant. Ils devront simplement tenir compte – et c’est normal – du plafond.
Il importe de souligner qu’il serait par ailleurs difficile pour l’administration fiscale de vérifier l’éligibilité des dons suivant leur date, les contribuables particuliers étant, je le rappelle, dispensés de la transmission systématique des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires, et ce depuis 2014.
Cette mesure de simplification relève du bon sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je comprends l’objectif que vous cherchez à atteindre, monsieur le rapporteur général, mais une déduction fiscale qui aurait un caractère rétroactif, indépendamment de la question du contrôle, créerait de fait un effet d’aubaine.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à l’application anticipée ou rétroactive d’une déduction fiscale de cette nature. Il est donc défavorable à l’amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 211 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 102, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, J. Bigot, Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
par les mots :
organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Il s’agit de l’amendement que j’évoquais lors de mon explication de vote sur les amendements identiques nos 182 et 310.
Plutôt que de supprimer l’article 7, nous proposons d’étendre son dispositif à l’ensemble des associations d’intérêt public, sans le limiter aux associations cultuelles, conformément, d’ailleurs, à une demande formulée par le mouvement associatif en France, qui a lui-même vu ses recettes diminuer et qui vient souvent soutenir la puissance publique dans ses actions en matière de solidarité.
Nous éviterions ainsi que l’article 7 soit uniquement consacré aux associations cultuelles. En élargissant cette disposition à l’ensemble du monde associatif, nous levons une ambiguïté relative au principe de laïcité.
Je ne doute pas que le coût d’une telle mesure soit très important. Cela étant, l’étude d’impact a établi que les services de l’État n’étaient pas capables d’évaluer le coût de la mesure pour les seules associations cultuelles, puisque nous ne connaissons pas, à ce jour, le montant des réductions fiscales.
Monsieur le ministre, vous créez, avec cet article 7, une nouvelle niche fiscale exclusivement à l’avantage des associations cultuelles. Pour ma part, je pense que cette disposition est l’occasion de soutenir toutes les associations d’utilité publique de notre pays. C’est une question de principe.
M. le président. L’amendement n° 212 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 102 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Féraud, je vous ai entendu, mais chacun sait que, chaque fois que l’on aborde ces sujets, on est tenté d’ouvrir largement les dispositifs, pour des raisons que l’on peut comprendre, mais qui ne recueillent pas mon assentiment.
Je pense qu’il faut, au contraire, encadrer ces mesures. Dans quelques instants, nous allons par exemple proposer la prolongation et le relèvement du plafond de l’amendement Coluche.
Nous devons être attentifs à ces questions. Je ne suis pas sûr que toutes les associations doivent bénéficier des avantages assez exceptionnels sur lesquels le Parlement s’est prononcé favorablement.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je suis très favorable à cet amendement.
En 1905, deux positions différentes se sont affrontées, notamment dans cet hémicycle, sur la séparation de l’Église et de l’État : une position forte, un peu dogmatique, celle de Briand, qui considérait qu’il fallait enfermer les cultes dans un statut particulier, et une position beaucoup plus libérale, celle de Clemenceau, qui estimait que toutes les associations relevaient de la loi de 1901 et que l’État n’avait pas à se prononcer sur les raisons – même cultuelles – pour lesquelles les citoyens se réunissaient.
J’ai moi aussi défendu la liberté des cultes ici, parce que je crois que l’État n’a pas à s’intéresser à l’objet des associations et qu’il doit toutes les considérer de la même façon, c’est-à-dire comme si elles relevaient toutes du statut de la loi 1901.
C’est l’esprit qui anime notre collègue Rémi Féraud lorsqu’il propose que la réduction puisse bénéficier à l’ensemble des associations. Je trouve qu’il s’agit d’une très bonne idée.
Monsieur le ministre, vous venez de nous prouver que, malgré vos déclarations en faveur du statut de la loi 1905, vous continuez, dans la pratique, à considérer qu’il n’y a pas de différence, d’un point de vue fiscal, entre ce statut et celui de la loi de 1901. Il serait légitime d’élargir à la totalité des associations de la loi de 1901 le bénéfice des mesures fiscales que vous proposez.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends ce que vous dites, monsieur Ouzoulias mais, à un moment donné, il faut faire des choix. Ainsi, l’amendement Coluche vise à donner un avantage aux associations œuvrant en direction des personnes les plus en difficulté.
J’ai bien écouté les arguments que vous avez avancés, mais j’en appelle à la fois à votre sagesse et à la raison. Nous devons en effet rendre des arbitrages. Vous seriez, à mon avis, très rapidement pris à votre propre piège en avantageant certaines associations dont la trésorerie est parfois relativement confortable. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitiez !
M. le président. L’amendement n° 312, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Lorsqu’une association cultuelle a bénéficié d’aides publiques, elle n’est pas éligible aux fonds issus de la majoration de la réduction fiscale prévue par le présent article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Comme les échanges sur le sujet ont été de qualité, il est inutile d’aller plus loin : l’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 58, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du prolongement d’un an du relèvement du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai annoncé, nous proposons de proroger jusqu’en 2022 le relèvement du plafond pour les dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % au titre du seul « dispositif Coluche ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 7
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. L’impossibilité pour un non-résident de bénéficier d’un crédit, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt résulte d’une différence fondamentale qui sépare le traitement fiscal des résidents et celui des non-résidents.
Les premiers sont soumis à une obligation fiscale illimitée, que leurs revenus soient de source française ou étrangère. Les seconds sont soumis à une obligation fiscale limitée, sur leurs seuls revenus de source française.
Lors de l’examen de la proposition de loi de M. Retailleau et de plusieurs de ses collègues relative aux Français établis hors de France, le rapporteur pour avis de la commission des finances avait déclaré comprendre ces justifications d’ordre général. Toutefois, celles-ci ne lui ont pas paru de nature à devoir s’opposer à tout assouplissement de l’interdiction formulée aux articles 164 A et 200 du code général des impôts, en particulier lorsqu’il s’agit de soutenir le monde associatif.
Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français non-résidents. Les dons au profit des organismes concernés permettent à nos compatriotes de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives venant souvent pallier les insuffisances des interventions publiques.
Un amendement similaire au présent amendement a été adopté par le Sénat le 19 mai 2020, sur l’initiative de la commission des finances, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Retailleau. L’Assemblée nationale n’y ayant pas donné suite, il nous a paru nécessaire d’en reprendre le dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, et par cohérence avec le choix du Sénat d’adopter la proposition de loi du président Retailleau l’an passé, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Mme Catherine Procaccia. Il faut y être favorable non pas parce que c’était la proposition de loi de M. Retailleau, mais parce que c’est légitime sur le fond !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons déjà eu à plusieurs reprises ce débat autour de la jurisprudence Schumacker. Mme Deromedi connaît la position du Gouvernement à ce sujet : l’avis est défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Les résidents français qui partent à l’étranger bénéficient d’une exonération des plus-values immobilières sur la cession de leur résidence principale selon des modalités proches de celles dont bénéficient les résidents français.
Nos compatriotes qui quittent la France pour s’expatrier rencontrent des difficultés lors de l’organisation de leur départ. La loi de finances pour 2019 a introduit, à l’article 244 bis A du code général des impôts, une disposition s’inspirant de la tolérance d’une année environ accordée par la jurisprudence aux résidents pour céder leur résidence principale, tout en bénéficiant de l’exonération.
Cependant, il aurait fallu prendre davantage en compte les difficultés particulières que peuvent connaître des personnes établies loin de la France pour vendre leur résidence principale.
Nous proposons, à cet effet, d’assouplir la disposition prévue par l’article 244 bis A du code général des impôts, en étendant à vingt-quatre mois calendaires le délai pendant lequel un ancien résident français pourrait bénéficier de cette exonération.
Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat le 19 mai 2020, sur l’initiative de la commission des finances, lors de la discussion de la proposition de loi de M. Retailleau. L’Assemblée nationale n’y a pas donné suite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent, Babary, E. Blanc, Bouchet et Houpert, Mmes N. Delattre et Imbert, MM. Burgoa, Chatillon, Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Pla et Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mme Férat, M. Brisson, Mmes Gruny et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet et Klinger.
L’amendement n° 149 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, S. Demilly, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Billon, MM. Moga, Canévet et Le Nay, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Chauvet et P. Martin et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.
L’amendement n° 277 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Préville, M. Gillé et Mme Lubin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :
« Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’article 73, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié bis.
M. Gérard Longuet. Nous savons que les viticulteurs sont très malheureux : aux difficultés suscitées par la pandémie s’est ajouté le récent épisode de gel.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Laurent, vise à neutraliser, à titre exceptionnel, les conséquences de l’utilisation de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution sur le résultat fiscal réalisé en 2022, ainsi que sur les revenus professionnels de 2022.
M. le président. L’amendement n° 149 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il a été très bien défendu par Gérard Longuet. Je n’ai rien à ajouter !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons là un point de blocage.
Ces amendements visent à exonérer fiscalement les sommes correspondant aux réintégrations fiscales des sommes déduites du résultat imposable dans le cadre des mécanismes de déduction pour aléas et de déduction pour épargne de précaution pour les exercices clos en 2022.
L’adoption d’une telle mesure aboutirait en fait à une déduction fiscale définitive de l’épargne constituée dans le cadre de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution. Il se trouve que cette disposition se heurte à un interdit constitutionnel. Elle ne représente pas, de ce fait, un instrument adapté à la sortie de crise.
La commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage en tous points l’avis de M. le rapporteur général.
J’ajoute que le fait de défiscaliser la déduction pour épargne de précaution reviendrait à proposer un mécanisme de défiscalisation des revenus agricoles et des bénéfices agricoles, puisque la déduction porte sur une part de ces bénéfices. Je vous confirme que le Conseil constitutionnel a jugé qu’une telle mesure serait contraire à la Constitution.
Au-delà, la fiscalisation des revenus issus d’une activité pose un problème de principe.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié bis, 222 rectifié et 277 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent, Babary et E. Blanc, Mme Imbert, MM. Bouchet et Houpert, Mme N. Delattre, MM. Burgoa, Chatillon, Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Pla et Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mme Férat, M. Brisson, Mmes Gruny et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Drexler, Bellurot et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Gremillet et Klinger.
L’amendement n° 147 rectifié quinquies est présenté par MM. L. Hervé et J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Canévet, Le Nay, Longeot et P. Martin et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 220 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont afférents à des terres agricoles situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2022, au profit d’entreprises locataires qui louent des terres agricoles ayant subi un gel historique en avril 2021 et qui ont subi une perte d’au moins 50 % de la récolte à venir. Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole.
II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés.
III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile.
IV. – Le crédit d’impôt défini au même I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.
V. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.
VI. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
VII - Les dispositions de l’article ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt, afin d’inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou des renonciations définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
Or de nombreuses entreprises viticoles ont à faire face depuis des mois à une situation économique désastreuse.
Si l’on ne peut que se satisfaire de la suspension des taxes américaines sur le vin français et de la réouverture de la restauration, la filière a été confrontée à une nouvelle difficulté d’une ampleur exceptionnelle à la suite de l’épisode de gel du printemps.
La perte de récolte, pour de très nombreux viticulteurs, sera supérieure à 50 % en 2021.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’accorder un crédit d’impôt au titre des revenus de 2021, afin d’inciter les bailleurs à abandonner tout ou partie des loyers au profit des locataires de terres agricoles, ce qui leur permettrait de faire face à cet aléa climatique.
M. le président. L’amendement n° 147 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il a été très bien défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le crédit d’impôt proposé par nos collègues est en fait similaire à celui qui a été instauré dans la loi de finances initiale pour 2021, afin d’inciter les bailleurs à consentir, au plus tard au 31 décembre de cette année, des abandons ou des renonciations définitifs de loyers aux entreprises locataires particulièrement touchées par les mesures de confinement.
Je formulerai néanmoins deux objections.
D’une part, le crédit d’impôt ne me paraît pas le bon outil fiscal pour répondre à une catastrophe climatique exceptionnelle.
D’autre part, je rappelle que le Gouvernement a proposé l’ouverture, dans le présent projet de loi de finances rectificative, à hauteur de 350 millions d’euros, de la première tranche d’un plan de soutien de un milliard d’euros à destination des agriculteurs touchés par le gel tardif du printemps dernier.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.
J’ajoute que le Sénat a même décidé, contre l’avis du Gouvernement, d’augmenter les aides de 350 à 500 millions d’euros.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié bis et 220 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Henno, Mmes Goy-Chavent et Sollogoub, MM. Burgoa, Chatillon et Canévet, Mmes Noël et Joseph, MM. Longeot, Regnard, Moga et L. Hervé, Mmes C. Fournier, Férat, Deseyne et Raimond-Pavero, MM. Klinger, Pointereau et Chasseing, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de diminuer les impôts sur les moyens de production.
Malheureusement, cette baisse ne concernera pas les exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles.
Les exploitants agricoles supportent un impôt basé sur leurs moyens de production. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est normalement due par le propriétaire. Or, en réalité, 70 % des terres sont louées en fermage, et la TFNB est majoritairement supportée par l’exploitant de la terre.
Les exploitants agricoles en grandes cultures, très fortement impactés par le poids de la TFNB, sont ceux qui ont le moins la main sur leur taux de marge. En effet, les prix de leurs productions sont fixés sur les marchés mondiaux. Ainsi, ils doivent s’acquitter d’une taxe non corrélée à leur résultat ni même à leur chiffre d’affaires, alors que la souveraineté alimentaire est devenue un véritable enjeu.
Donner les moyens à nos agriculteurs de contribuer à cette souveraineté doit être une priorité. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communale et intercommunale de la TFNB, en le passant de 20 % à 50 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, vous proposez une mesure nouvelle, qui profiterait aux preneurs, c’est-à-dire aux exploitations agricoles, en particulier céréalières, sous statut de fermage.
Les auteurs de cet amendement posent une bonne question, mais n’apportent pas la réponse la mieux adaptée. En outre, le Gouvernement n’a pas répondu à la question des impôts de production agricole, pourtant évoquée dans le cadre du projet de loi de finances.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Sans doute bénéficierons-nous d’une explication, monsieur le ministre…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le rapporteur me pardonnera si je renvoie le débat sur les impôts de production en matière d’agriculture au projet de loi de finances, car je n’ai pas suffisamment d’éléments pour le mener aujourd’hui.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 72 rectifié septies, présenté par M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Kern, Mizzon et P. Martin, Mme Billon, MM. Levi, Le Nay, Henno et J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Détraigne, S. Demilly et Cigolotti, Mme Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à favoriser les investissements réalisés par les entreprises pour réduire leur consommation d’énergie, financés par le biais des certificats d’économies d’énergie (C2E).
À l’heure actuelle, ces C2E sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Il en résulte un surcoût immédiat, qui ne favorise pas la trésorerie des entreprises investissant dans la réduction de leur consommation énergétique. Aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant, par l’impôt, 28 % de cette aide dès son attribution, est contre-productif.
Afin de favoriser ces investissements, nous proposons une mise en concordance des règles comptables et fiscales en matière de C2E pour permettre un lissage de leur imposition. Les certificats d’économies d’énergie pourraient alors, sur option, ne pas être imposés sur le seul exercice de leur attribution, mais l’être de manière échelonnée, comme les subventions publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous évoquez, ma chère collègue, l’article 42 septies du code général des impôts, qui rend amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations.
L’extension de cette possibilité d’amortissement aux financements attribués via les certificats d’économies d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publiques.
Les dispositions de cet amendement prévoient en effet d’ouvrir cette possibilité indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement, ce qui est contraire à l’esprit de l’article.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou, au moins, à l’un des six objectifs environnementaux présentés par la taxonomie verte européenne, et ne portent pas atteinte aux autres objectifs :
« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;
« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;
« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention et réduction de la pollution ;
« 6° Protection des écosystèmes sains.
« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;
2° Au début du II bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. …. – Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt recherche aux activités économiques contribuant à des objectifs environnementaux.
Nous avons accordé de nombreuses aides aux entreprises et baissé les impôts de production. De même, la trajectoire de l’impôt sur les sociétés est à la baisse. Il est temps de faire le point sur l’argent donné par l’État aux entreprises pour la recherche et de l’orienter massivement vers la résolution des enjeux climatiques.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’aligner le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises – nous conservons le dispositif en vigueur pour les petites et moyennes entreprises – sur la taxonomie verte en le recentrant sur des projets vertueux qui font avancer la transition énergétique et sur les activités médico-sociales, qui ne sont pas directement orientées vers la transition énergétique, mais créent un bénéfice pour toute la société.
Nous souhaitons également conditionner le crédit d’impôt recherche à une absence de diminution de la masse salariale. En effet, si les aides sont nombreuses dans le secteur de la recherche et développement pharmaceutique, par exemple, les réductions d’impôts et les délocalisations le sont aussi.
Il s’agit donc d’orienter l’argent public en conditionnant son attribution aux objectifs qui doivent être les nôtres au regard de la situation d’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, qui mélange plusieurs incitations fiscales.
Je suis bien évidemment sensible aux enjeux écologiques. Toutefois, pour être efficaces, les incitations fiscales doivent éviter de poursuivre plusieurs objectifs simultanés, parfois contradictoires. Or le crédit d’impôt recherche est destiné à soutenir les efforts de recherche des entreprises, non à encourager le développement de certaines activités économiques au détriment des autres.
Je ne pense pas qu’il soit opportun de mélanger les incitations, au risque d’envoyer des signaux contradictoires aux entreprises et de complexifier le dispositif.
En outre, la mise en œuvre de cet amendement poserait des difficultés d’ordre technique : il faudrait déterminer, pour chaque entreprise, si les activités économiques contribuent à la recherche médico-sociale ou à des objectifs environnementaux.
S’agissant de la deuxième condition, relative au maintien de l’effectif salarié consacré à la recherche, il faut rappeler qu’une entreprise qui diminue son effort de recherche rencontre parfois des difficultés financières. Il convient donc de la soutenir, plutôt que de la pénaliser, ce qui serait contre-productif.
Encore une fois, l’intention est louable, mais cet amendement ne paraît pas constituer une réponse adéquate. Son adoption risquerait, au contraire, de complexifier la situation. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nos injonctions sont parfois paradoxales. Ainsi, toute recherche est financée, quel que soit son objectif : le CIR finance des recherches sur des comportements bancaires extrêmement innovants, mais qui ont conduit à la crise de 2008 et à l’instabilité financière.
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur la manière dont nous administrons ce crédit d’impôt recherche, qui, on le sait, vient élargir la palette des outils d’optimisation fiscale. Certaines entreprises en accompagnent d’autres, pour voir comment faire entrer telle ou telle activité, qui ne relève pas vraiment de la recherche et qui sera de toute façon mise en place, dans le crédit d’impôt recherche.
Peut-être notre proposition n’est-elle pas adaptée. Pour autant, le CIR doit être revu de fond en comble. Cessons d’aider les entreprises à mener des recherches allant dans le sens inverse de ce que nous essayons de faire.
Il convient de mettre en place des outils pour mieux contrôler ces niches fiscales, qui représentent tout de même plus de 6 milliards d’euros par an. Nous devons faire en sorte qu’elles aillent dans le bon sens et accompagnent les mutations indispensables de notre société.
M. le président. L’amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques ou morales qui mettent du bois non transformé sur le marché bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent mettre sur le marché du bois de chêne sans transformation au sein de l’Union européenne durant les années 2021 à 2023.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan de relance » pour l’année 2021.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à favoriser la transformation des grumes de chênes au sein de l’Union européenne, via le conditionnement des aides du plan de relance, qui prévoit des montants non négligeables pour le secteur stratégique du bois.
Cette mesure pourrait notamment s’appuyer sur le label « transformation Union européenne », déjà mis en œuvre sur le territoire, qui garantit une transformation du bois sur le sol européen. Cela permettrait de rendre opérationnelle cette mesure de conditionnement des aides.
Il s’agit d’agir fortement sur la question de l’exportation des grumes de chênes, éminemment problématique à la fois pour l’économie française et pour le climat.
Lors des débats sur la loi Climat, nous avons trouvé un consensus entre les différents groupes politiques et le Gouvernement sur la nécessité d’agir pour stopper ces exportations de bois hors Union européenne et faire face à la situation d’urgence que connaissent nos scieries, sur nos territoires.
Nous avons également voté un amendement de la rapporteure visant à acter un principe d’orientation des aides publiques vers une transformation du bois sur le territoire de l’Union européenne.
Le présent amendement s’inscrit donc pleinement dans cet esprit. Permettez-moi d’en rappeler les enjeux.
Alors que les chênes sont une source importante de valeur ajoutée sur nos territoires et un outil de stockage du carbone, leurs exportations massives, notamment vers la Chine, est un non-sens environnemental et une source de fortes difficultés pour nos scieries locales.
Un embargo russe vient d’être décidé sur l’exportation des grumes et la Chine a interdit la récolte de chênes sur son territoire pour 99 ans. Cela risque de peser fortement sur la demande de chênes européens et d’accentuer cette tendance : aujourd’hui déjà, un chêne récolté sur trois part en Chine, sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l’Union européenne.
Dans ce contexte d’urgence, le conditionnement des aides paraît nécessaire pour agir sur cette problématique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec notre collègue Joël Labbé, nous sommes un certain nombre à partager l’inquiétude de la filière et à essayer de trouver des solutions.
C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, entre les règles, la liberté de commercer et la protection des ressources de la forêt, on voit bien que le sujet de l’industrie dite de transformation du bois est réel, alors même que notre production brute part en Chine. Sans doute allez-vous nous apporter, monsieur le ministre, des éléments importants sur cette question.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit ce matin des 200 millions d’euros du plan de relance consacrés à la forêt.
Simplement, conditionner les aides du plan de relance à l’absence d’exportation de bois de chêne non transformé au sein de l’Union serait contraire au droit européen, notamment au regard du marché intérieur et du droit de la concurrence en ce que cela restreindrait les débouchés d’entreprises privées. À cet égard, je me réfère aux articles 101 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Au-delà du caractère difficilement opérationnel de cette proposition, priver les entreprises d’une partie de leurs débouchés ne nous paraît pas conforme au droit communautaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, vous tenez des propos ultralibéraux !
Nous avons les moyens de conditionner les aides à la filière : qui veut exporter vers la Chine, ne sera pas aidé, c’est tout de même logique ! Vous rendez-vous compte de la situation dramatique dans laquelle nous nous trouvons, non seulement pour ce qui concerne la filière du bois, mais aussi le climat ?
Votre décision est non seulement insensée, monsieur le ministre, mais aussi incompréhensible. Je souhaite donc vivement que cet amendement soit adopté.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait de l’avis de mon collègue Joël Labbé. La filière bois est vraiment en danger. Les autres pays font du protectionnisme et nous nous réfugions, comme toujours, derrière des lois européennes pour dire que ce n’est pas possible.
Il faudrait tout de même trouver des solutions pour mettre en place, chez nous, des mesures protectionnistes par moments, surtout pour ce qui concerne une matière première comme le bois, qui constitue une richesse fondamentale pour la France. Si de telles mesures ne relèvent pas du budget, il faudra les mettre en place ailleurs.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Si la solution proposée n’est peut-être pas la bonne, parce qu’elle pose des problèmes juridiques, le problème est néanmoins réel.
La réponse de M. le ministre me paraît un peu courte, dans la mesure où il se contente de dire que c’est contraire aux règles européennes. En somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ».
Voilà quelques instants, nous avons évoqué l’ONF, qui mène malheureusement une politique d’abattage un peu systématique et de remplacement des feuillus par des résineux, ce qui signifie que nous n’aurons plus de ressources à long terme.
Par ailleurs, l’exploitation de la ressource, qui part vers la Chine sans aucune plus-value, nous questionne. Ainsi, pour des chantiers de monuments historiques comme Notre-Dame, il sera difficile, à terme, de trouver, pour notre propre patrimoine, les chênes qui nous manqueront.
Il convient de regarder cette question en face. Sans doute la solution mérite-t-elle d’être mieux travaillée. Quoi qu’il en soit, la réponse du Gouvernement me paraît un peu légère. Y a-t-il une vraie prise de conscience de la situation ? Les ressources s’épuisent, alors que le monde entier les convoite.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Article 7 bis (nouveau)
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.
M. le président. L’amendement n° 313, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Le Gouvernement propose de « booster » le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) de 18 % à 25 %, en prolongeant la mesure jusqu’au 31 décembre 2022.
Concrètement, eu égard aux quelques conditions relatives à l’entreprise et au plafonnement à 100 000 euros pour les contribuables mariés, la subvention est de 25 centimes pour chaque euro investi.
L’Union européenne s’est opposée pendant plus de deux ans à ce dispositif, au motif qu’il pouvait être considéré comme une aide d’État aux plus aisés pour investir et se rémunérer dans les PME du pays.
Dans l’hypothèse d’une plus-value nulle à la liquidation du produit, vous êtes donc certain d’obtenir un rendement annuel allant de 3,6 % sur cinq ans à 2,25 % sur huit ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 59, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - A. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
B.– Le A s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
… – A. Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.
B. - Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.
C. - Les A et B du présent paragraphe s’appliquent :
a) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2022 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2022 ;
b) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt et du prolongement de la majoration temporaire du plafonnement des avantages fiscaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, il est proposé de proroger d’un an le renforcement temporaire du taux de réduction d’impôt Madelin, du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général et de la majoration du plafonnement des avantages fiscaux pour les seuls investissements solidaires.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Gatel et MM. Hingray, Capo-Canellas, Levi, Chauvet, Canévet, Le Nay, Duffourg, Moga, Lafon et L. Hervé.
L’amendement n° 125 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n 81 rectifié.
M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne la souscription au capital des foncières solidaires, qui jouent un rôle important dans le logement et l’accompagnement des personnes en difficulté.
L’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs IR-PME et IR-foncières solidaires, avec des taux majorés, a été retardée pour différentes raisons – autorisation de la Commission européenne, publication de décrets, signatures de convention…
Pour compenser ce retard, l’Assemblée nationale a décidé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, mais uniquement pour l’IR-PME, et pas pour la souscription au capital des foncières solidaires.
Je propose donc d’aligner la souscription au capital des foncières solidaires sur l’IR-PME, en prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 125.
Mme Isabelle Briquet. Nous souhaitons donner un coup de pouce aux foncières solidaires, dont l’impact positif n’est plus à démontrer.
Nous notons par ailleurs que cette aide, qui s’apparenterait davantage à un alignement par rapport aux aides apportées à d’autres secteurs, n’aurait rien d’exorbitant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des deux amendements identiques, au bénéfice de l’amendement n° 59 de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. J’accède à la demande de M. le rapporteur général en retirant mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Madame Briquet, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Briquet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 125 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 7 bis
M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au A, avant le mot : « sur », est ajoutée la mention : « 1. » et les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » et les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
- les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les mots : « aux I et II » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
III. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
Depuis 2017, les 5 000 Français les plus riches ont chacun économisé 253 800 euros en moyenne. Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales, au terme des réformes, principalement de l’ISF et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0,01 % les plus riches ont vu leur contribution totale passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018.
Vous le savez, l’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Souhaitant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, qui n’était pas connu pour son idéologie fiscale confiscatoire, avait décidé de taxer ces plus-values dites latentes.
Sous l’impulsion du président Macron, la loi de finances pour 2019 a acté la suppression de cette exit tax. Il s’agit purement et simplement d’un cadeau fiscal supplémentaire aux plus aisés, absolument injustifié à tout niveau.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à revenir au régime initial de l’exit tax. Dans un souci de cohérence avec les positions prises durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle la majorité sénatoriale à voter cette mesure de bon sens et de justice fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà plusieurs années que le groupe socialiste ressort cette proposition et l’avis de la commission, tout aussi constant, ne vous surprendra pas : défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, J.M. Arnaud, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa et Cardoux, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Laménie, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Guidez, MM. Rietmann, Pellevat, Savary et Tabarot, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article 150-0 B ter, après les mots : « à compter de la date de la cession », sont insérés les mots : « ou dans un délai de quatre ans à compter de cette date lorsqu’elle est intervenue entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à allonger de deux ans le délai donné, dans le cadre du régime de l’apport-cession, à une société qui cède les titres ayant fait l’objet d’un apport pour réinvestir le produit de la cession et permettre, dans ce cas, le maintien du report d’imposition.
Une telle mesure est nécessaire, car la crise sanitaire et économique place les entreprises dans une situation de grave incertitude et peut fragiliser des opérations classiques d’apport-cession de titres de sociétés, ce qui peut contraindre des dirigeants d’entreprise à acquitter un impôt injustifié sur la plus-value.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La durée actuelle de deux ans pour investir le produit de la cession me paraît à la fois suffisante pour évaluer les opportunités d’investissement et proportionnée à l’avantage fiscal d’un report d’imposition.
En outre, la loi de finances pour 2019 a déjà élargi les possibilités de réinvestissement, en intégrant l’investissement direct. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, J.M. Arnaud, Brisson, Bonhomme, Bouchet, Burgoa et Cardoux, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Pellevat, Rietmann, Milon, Tabarot et Savary, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Dans l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés qu’elle contrôle au sens du 2° du III du présent article, dès lors que ces sociétés exercent une activité mentionnée à la première phrase du a du présent 2°, répondent aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter, et ont subi une diminution de leur résultat net au titre du dernier exercice clos avant le 30 juin 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à faciliter, dans le cadre du régime de l’apport-cession, la recapitalisation de sociétés fragilisées par la crise économique et sanitaire.
Pour satisfaire la condition de « réinvestissement économique », la société qui cède les parts sociales et titres ayant fait l’objet de l’apport initial doit s’engager à investir le produit de la cession, à hauteur d’au moins 60 %, dans une société dont elle n’exerce pas déjà le contrôle au préalable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos 229 rectifié, 230 rectifié, 231 rectifié et 232 rectifié ne sont pas soutenus.
Article 7 ter (nouveau)
Le 4° du chapitre 0I du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 302 F bis est ainsi rédigé :
« 1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne, la voie maritime ou la liaison fixe trans-Manche qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés soit dans l’enceinte d’un aéroport, d’un port ou de la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord par les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d’un avion ou d’un bateau lors du transport ; »
2° Au 1° de l’article 302 F ter, les mots : « du tunnel sous la Manche » sont remplacés par les mots : « ferroviaire de Coquelles ». – (Adopté.)
Article 7 quater (nouveau)
I. – Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé gérant des discothèques. Elles peuvent également directement décider d’un dégrèvement de cette taxe au profit des discothèques.
II. – Le I est applicable à la taxe foncière due en 2021.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er septembre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 9 juin 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
III. – Les dégrèvements accordés en application du I du présent article sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.
IV. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive avant le 1er octobre 2021 une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation par une discothèque.
V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 7 quater vise à permettre aux communes et à leurs groupements d’instituer un dégrèvement facultatif, laissé à leur charge, de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021 en faveur des discothèques.
Afin de rendre ce dispositif pleinement effectif, le présent amendement tend à préciser les modalités de délibération dérogatoires permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’instituer un dégrèvement en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyers aux discothèques en cours d’année.
Il tend également à mettre en place un mécanisme de réclamation pour les propriétaires éligibles, un renvoi au pouvoir réglementaire et, enfin, à assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit européen applicable aux aides d’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite rectifier, monsieur le président, l’amendement n° 60 que je viens de présenter.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 9 juin 2021 en raison de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
III. – Les dégrèvements accordés en application du I du présent article sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales.
IV. – Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive avant le 1er novembre 2021 une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation par une discothèque.
V. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement précise les modalités dérogatoires de délibération. Je souhaiterais décaler le délai d’un mois, en le faisant passer du 1er septembre au 1er octobre.
En conséquence, il faut également décaler d’un mois le délai de réclamation, qui passe ainsi du 1er octobre au 1er novembre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 7 quater est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l’article 7 quater
M. le président. Les amendements identiques nos 156 rectifié ter, 168 rectifié bis, 280 rectifié bis et 291 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à 1 million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cela étonnera sans doute tout le monde que je parle un peu des finances des départements.
Je n’apprends rien à personne ici : les dépenses augmentent, le nombre de bénéficiaires du RSA s’envole et les recettes, touchées par la crise, ne peuvent tenir la route.
Si, selon le Gouvernement, les perspectives ne sont pas aussi sombres, les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, baissent tout de même d’au moins 2,1 %. Certes, ces pertes varient fortement d’un département à l’autre – nous avons d’ailleurs eu ce débat avec M. le ministre.
Toutefois, nous l’avons déjà démontré, les dépenses sociales des départements ont été importantes et continuent d’être inquiétantes. Le chômage fait automatiquement augmenter le RSA, sans que la baisse du premier entraîne celle du second. Le reste à charge pour les départements, qui était déjà conséquent, ne fait donc qu’empirer, sans parler de l’augmentation des dépenses de caractère général.
Il nous faut donc impérativement trouver des leviers pour les départements. Le Gouvernement n’a su apporter comme solution que des avances remboursables limitées. La majorité sénatoriale avait refusé les amendements de compensation du RSA et des pertes de DMTO que nous avions déposés dans le cadre des dernières lois de finances.
Nous proposons un dispositif qui pourra aider a minima les départements, sans faire peser une charge importante sur nos contribuables.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux conseils départementaux d’augmenter le taux des droits de mutation sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à 1 million d’euros.
Cher collègue Rémi Féraud, pour donner un ordre d’idée, je prendrai l’exemple de Paris, que vous connaissez bien : en moyenne, sur les 20 milliards d’euros de ventes annuelles, ce marché représente 4,5 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement, opposé à tout alourdissement de la fiscalité, est défavorable à cet amendement.
Comme l’a souligné M. Savoldelli, les DMTO, en 2020, ont baissé de 2 % pour les départements. J’ai en tête les craintes que nous partagions, les uns et les autres, d’une baisse de 20 % à 25 %.
En revanche, sur les premiers mois de l’année, y compris en tenant compte des effets de la crise et du confinement d’avril 2020, nous sommes sur des hausses supérieures à 10 %.
Nous observons donc de nouvelles dynamiques positives sur le front des DMTO, même si cela n’enlève rien à l’hétérogénéité de la recette.
Deuxième précision, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement n’a apporté que des avances remboursables, notamment pour les départements particulièrement concernés par la hausse du RSA ou la fragilité de leurs recettes puisqu’en 2020, comme en 2021, et à la demande du Premier ministre, nous avons plus que doublé le fonds de stabilisation, passé de 115 millions d’euros à un peu plus de 250 millions d’euros pendant deux années consécutives.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Ayant défendu un amendement dans le même esprit, même s’il était quelque peu différent, lors du projet de loi de finances, je voterai par cohérence cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quater.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la période de transition, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut opérer à un ajustement du ou des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux seules fins de tenir compte de l’évolution du coût du service rendu. »
II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la période de transition, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut opérer à un ajustement du ou des tarifs de redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux seules fins de tenir compte de l’évolution du coût du service rendu. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à permettre aux EPCI concernés d’ajuster les taux et tarifs d’enlèvement des ordures ménagères à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, si l’évolution des coûts du service le justifie.
En effet, l’article 218 de la loi de finances pour 2021 a étendu de cinq à sept ans le délai accordé aux établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion imposée par la loi NOTRe pour déterminer le mode de financement du service d’enlèvement des ordures ménagères.
Cette disposition permet aux EPCI concernés d’étudier plus sereinement la meilleure solution. Toutefois, il n’a pas été prévu de leur permettre d’ajuster les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ni les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) dans la période de transition.
Or l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu. En sept ans, l’évolution des coûts du service rendu peut être très importante…
Il convient donc de permettre aux EPCI de faire évoluer les tarifs de Reom pour les parties de leurs territoires concernées, ainsi que les taux de Teom pour les autres parties du territoire, afin de conserver une certaine équité fiscale.
Cet amendement vise donc à permettre aux EPCI concernés d’ajuster les taux et tarifs si l’évolution des coûts de service le justifie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le problème n’est pas nouveau. Sur le fond, l’amendement paraît difficilement opérant, car il impose de pouvoir vérifier que la modulation du taux ou du tarif n’excède pas l’évolution du coût du service.
En cas de problème de financement du coût de ce service, le nouvel EPCI dispose toujours de la faculté de délibérer, soit sur la Teom, soit sur la Reom, pour prévoir des taux ou tarifs adaptés au nouveau territoire intercommunal.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Cozic, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants :
« 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ;
« 2° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter.
« Le produit résultant de la différence entre ce taux plancher et le taux applicable en application du IV est reversé à la commune. » ;
2° Au VIII, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , à l’exception du produit mentionné au IV bis, ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Permettez-moi de rappeler, en avant-propos, quelques chiffres : selon l’Insee, 8,5 % des 36,6 millions d’habitations en France sont vides, soit 3,1 millions de logements. Chaque année, le phénomène s’amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière. La situation est gravissime et inacceptable.
Des solutions existent. Parmi elles, celle de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L’assujettissement à la taxe d’habitation des logements sous-occupés, qu’il s’agisse de logements vacants ou de résidences secondaires, se heurte toujours à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. La taxation au titre des logements vacants est aujourd’hui inférieure à celle des résidences secondaires.
Ces différences de traitement sont encore plus marquées dans les communes où s’applique un taux majoré sur les résidences secondaires. C’est à la fois illogique et injuste. Cela crée des effets d’aubaine puisqu’un certain nombre de résidences secondaires sont transformées en logements vacants plutôt que d’être mises sur le marché locatif général.
Le produit de la taxe sur les logements vacants revient aujourd’hui à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Nous proposons que les recettes supplémentaires engendrées par cet amendement reviennent aux communes. La part affectée à l’ANAH et le solde perçu par l’État au titre de cette taxe ne sont pas impactés par cette mesure.
Monsieur le rapporteur général, lors du dernier projet de loi de finances, vous aviez jugé utile de réfléchir à une harmonisation de ces deux régimes pour éviter que l’un ne soit plus favorable que l’autre. Nous espérons que vous serez, cette fois, favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On peut certes trouver paradoxal que, dans certaines communes, les résidences secondaires soient plus taxées que les logements vacants, mais la logique et la répartition géographique sont parfois différentes.
Les logements vacants sont taxés en zone tendue afin d’inciter à les mettre en location – ce que chacun comprend –, et donc à les mettre à disposition d’un ménage en tant que résidence principale. Une taxation uniforme n’est pas forcément pertinente, la situation variant selon les territoires.
En outre, il est regrettable que les dispositions de cet amendement aillent dans le sens d’une harmonisation de la taxation par le haut et non par le bas. Son adoption accroîtrait également la complexité fiscale puisque la taxe sur les logements vacants serait affectée pour partie aux communes et pour partie à l’État.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Di Folco et Deroche, MM. Chatillon et Calvet, Mme Berthet, MM. Genet, Belin, Vogel et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cuypers, Burgoa, B. Fournier, Cadec, Panunzi, Bouchet, Somon, Pointereau et Sautarel, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Joseph et Belrhiti, MM. Bonhomme et D. Laurent, Mmes de Cidrac, Schalck et M. Mercier et MM. Guené, Houpert et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les communes nouvelles qui, avant le 1er octobre 2019, ont instauré cette taxe dans les conditions prévues par le I de l’article 1640 du code général des impôts en perçoivent le produit en 2021 et 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 et 2022 s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.
Pour les communes nouvelles avec effet fiscal au 1er janvier 2020, qui ont pris une délibération d’institution de la THLV applicable à compter du 1er janvier 2023, les délibérations antérieures de THLV des communes prenant part à la fusion continueront de s’appliquer pour 2020.
Si des mesures transitoires ont bien été prévues dans le cadre des communes nouvelles pour 2020, aucune mesure spécifique n’est prévue pour les années 2021 et 2022.
Cet amendement a pour objet de permettre aux seules communes nouvelles ayant pris une délibération instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants en 2019 de pouvoir la percevoir en 2021 et en 2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. À nos yeux, il n’existe pas d’incohérence dans le traitement des délibérations des communes nouvelles dans le cadre de la réforme. La suspension des délibérations instituant la taxe d’habitation appliquée aux locaux vacants s’inscrit dans la logique même de la réforme de la taxe d’habitation.
Il se serait donc ni logique ni justifié de permettre aux seules communes nouvelles de déroger à ce principe et de créer ainsi une différence de traitement entre les communes nouvelles et les communes traditionnelles.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 60 % dans la zone B et dans la zone C. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi le leur permet actuellement.
Cette disposition permettrait aux communes, où le marché locatif est particulièrement tendu – zones urbaines denses classées A et A bis –, de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %.
Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones B ou C : ils seraient fixés à 60 %, soit un taux maximum inchangé.
Il s’agit d’une disposition de bon sens afin de lutter contre la pression immobilière afférente à un taux élevé de résidences secondaires, qui ne permet pas de répondre à la demande de résidence permanente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur le principe, je suis défavorable aux augmentations d’impôts, a fortiori s’il s’agit d’une majoration de 100 % !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 278 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Préville et M. Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …. Ce prélèvement ne s’applique pas :
« - lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable ;
« - pour un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque la différence résulte d’une harmonisation progressive des taux entre les établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet de la fusion. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Parmi les mesures complémentaires à la réforme de la taxe d’habitation, l’une d’entre elles, appliquée aux communes et aux EPCI qui ont augmenté leur taxe d’habitation entre 2017 et 2019, engendre des prélèvements importants sur les ressources intercommunales.
Loin de remettre en cause le bien-fondé du principe de ce prélèvement, les élus concernés souhaitent simplement que soit pris en considération le contexte dans lequel ils ont dû, parfois, décider une augmentation du taux de la taxe d’habitation après 2017.
Ainsi, l’augmentation du taux de la taxe d’habitation peut simplement correspondre à la diminution des taux communaux, sans accroissement de la pression fiscale sur les contribuables.
Dans un autre cas, que notre collègue Marie-Pierre Monier, première signataire de l’amendement, connaît bien, puisqu’il s’agit d’une communauté de communes de la Drôme dont elle est l’élue, l’augmentation est la conséquence d’un processus d’harmonisation progressive des taux et des compétences entre les EPCI ayant fait l’objet d’une fusion.
Il s’agit, d’ailleurs, d’une fusion imposée par la loi NOTRe entre quatre communautés de communes regroupant soixante-sept communes dans un territoire très rural. Afin d’équilibrer les recettes et les services intercommunaux entre les quatre anciens EPCI, il a fallu mettre en œuvre une harmonisation fiscale progressive, avec une hausse des taux pour financer les services.
Ce prélèvement de 180 000 euros, au total, constitue un trou considérable dans le budget intercommunal qu’il faut compenser par une hausse de la fiscalité sur le foncier.
Cet amendement vise simplement à améliorer les dispositions en vigueur pour ne pas pénaliser plus gravement des territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité entre communes et EPCI ou à des évolutions de taux causées uniquement par un processus de fusion contraint de ces mêmes EPCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour rappel, à compter de 2021, les contribuables bénéficient d’une exonération, le produit de la taxe d’habitation est perçu par l’État et les collectivités locales bénéficient de ressources de compensation.
Cet amendement vise à limiter les conditions d’application de la reprise au titre de l’année 2021. Il présente donc un caractère rétroactif qui le rend difficilement opérant. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 278 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune, d’un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, porté par Nathalie Delattre, vise à prolonger en 2021 la possibilité offerte en 2020 aux communes et intercommunalités, en vertu de l’article 16 de l’ordonnance du 22 avril 2020, de mettre en place, à titre dérogatoire, un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure.
En effet, le maintien de restrictions sanitaires importantes au premier semestre a continué de peser sur de nombreuses activités et des commerçants ont dû laisser leurs locaux fermés.
Cet abattement, décidé par les collectivités, est un bon outil de soutien aux commerçants et correspond aux demandes de terrain ; nous avions déjà alerté le ministre de l’économie sur ce point en début d’année. C’est pourquoi cette possibilité doit être conservée en 2021.
M. le président. Le sous-amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 219
I. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer la date :
1er septembre
par la date :
1er octobre
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cette orientation, sous réserve de deux modifications que j’ai évoquées avec Mme Delattre.
Un premier point consiste à changer les dates, en conformité avec la modification proposée par M. le rapporteur général dans son propre amendement, voilà quelques instants.
Un second point vise à préciser que cette exonération, dans la mesure où elle est facultative, n’est pas prise en charge par l’État, comme c’est la coutume et la doctrine.
M. Jean-Claude Requier. Je suis d’accord.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 219 rectifié bis vise à prolonger en 2021 la possibilité offerte en 2020 aux communes et aux intercommunalités de mettre en place, à titre dérogatoire, un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le sous-amendement n° 346 du Gouvernement a été déposé tardivement. C’est la raison pour laquelle je rendrai ici un avis différent de celui qui a été décidé en commission – je le modifierai le cas échéant.
Quoi qu’il en soit, ce sous-amendement vise à reculer d’un mois, soit au 1er octobre, la date limite fixée pour délibérer sur un tel abattement.
Initialement, la commission avait prévu de demander le retrait de cet amendement, considérant que les dispositifs publicitaires ne sont pas affectés en 2021 de la même manière que l’année précédente, durant laquelle nous avions connu des confinements stricts.
Néanmoins, compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, et sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets à présent un avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quater.
Article 8
I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
2° À la première phrase du IV, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;
3° À la première phrase du VI, après les mots : « garantie et », sont insérés les mots : « tout éventuel trop-perçu par l’établissement prêteur ou un prêteur mentionné à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier ainsi que » ;
4° Le VI quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;
5° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021.
« Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° La contrevaleur en euros des encours garantis s’impute sur le plafond mentionné au II ;
« 2° Le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP ;
« 3° Le plafond de 50 000 euros mentionné au VI bis est fixé à 5,965 millions de francs CFP. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Les prêts garantis par l’État ont été mis en place en mars 2020 à hauteur de 300 milliards d’euros pour soutenir l’ensemble des entreprises et le monde économique, touchés par la crise sanitaire. Le bilan, mi-juin 2021, s’élève à 138 milliards d’euros de prêts garantis par l’État accordés à près de 679 000 entreprises.
L’article 8 vise à prolonger les dispositifs jusqu’à la fin 2021. Notre rapporteur général a remis en mai 2021 un rapport d’information intitulé Comment réussir la sortie des prêts garantis par l’État (PGE) ? dans lequel il rappelle la nécessité d’évaluer les dispositifs et de proposer des solutions sur mesure pour chaque entreprise. Les actions peuvent être prolongées en réduisant le levier d’endettement des entreprises et en renforçant leurs fonds propres. C’est pourquoi je soutiendrai cet article.
M. le président. L’amendement n° 314, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II, les mots : « , intérêts et accessoires » sont supprimés ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Nous considérons que les PGE constituent un outil efficace de soutien aux entreprises, mais qu’ils ne doivent pas venir totalement subventionner les établissements bancaires chargés de les distribuer.
S’il est important que l’État prenne en charge le principal des prêts, il n’a pas vocation à garantir la rémunération des banques, aussi contenue soit-elle. (M. Vincent Segouin proteste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
La première est qu’il rate sa cible : l’amendement arrive quinze mois trop tard et est aujourd’hui inopérant pour le stock des PGE déjà signés, soit près de 140 milliards d’euros…
La seconde est que le coût résulte essentiellement de la rémunération de la garantie perçue par l’État. Sans couverture des intérêts, l’équilibre sur lequel le dispositif repose serait menacé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 8
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après le chapitre V du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« L’assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels
« Art. L. 125-7. – Les contrats d’assurance souscrits dans le cadre de l’exercice à titre professionnel d’une activité économique et garantissant les dommages d’incendie à des biens situés sur le territoire national ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre des évènements sanitaires exceptionnels, caractérisés par une baisse d’activité économique consécutive aux mesures prises en application de l’article L. 3131-1, des 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 et des articles L. 3131-16 à L. 3131-17 du code de la santé publique.
« Art. L. 125-8. – La garantie prévue à l’article L. 125-7 bénéficie aux assurés justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7.
« Le montant de l’indemnisation versée à l’assuré correspond aux charges fixes d’exploitation constatées au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, après déduction des impôts, taxes et versements assimilés ainsi que de l’allocation versée en application du II de l’article L. 5122-1 du code du travail.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 125-9. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-7 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au même article L. 125-7.
« Cette garantie est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avis d’échéance du contrat mentionné audit article L. 125-7 et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté.
« Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie prévue à l’article L. 125-7.
« Les modalités de versement de l’indemnisation sont prévues par décret.
« Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article, ou verse dans le délai imparti un montant inférieur à celui auquel il est tenu, la somme à verser à l’assuré est, jusqu’à son versement, majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
« Art. L. 125-12. – Lorsqu’un assuré s’est vu refuser par une entreprise d’assurance l’application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée de le garantir contre les événements sanitaires exceptionnels mentionnés à l’article L. 125-7. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l’assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.
« Toute entreprise d’assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7.
« Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque objet du présent chapitre de la garantie de réassurance en raison des conditions d’assurance fixées par le bureau central de tarification.
« Art. L. 125-13. – Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est nulle d’ordre public. » ;
2° Au huitième alinéa de l’article L. 194-1, après la référence : « L. 114-3 », sont insérées les références : « , L. 125-7 à L. 125-13 » ;
3° Le livre IV est ainsi modifié :
a) Le titre II est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels
« Art. L. 427-1. – Un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels contribue à l’indemnisation définie à l’article L. 125-8 et à laquelle sont tenues les entreprises d’assurance en application du chapitre V bis du titre II du livre Ier, dès lors que la période d’application des mesures mentionnée à l’article L. 125-7 est supérieure à quinze jours ou que lesdites mesures s’appliquent sur tout le territoire métropolitain.
« Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel d’un minimum de 500 millions d’euros sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe chaque année, au plus tard le 1er février, le taux de ce prélèvement permettant d’atteindre ce minimum. Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts.
« Par arrêté du ministre chargé des assurances, pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés, les ressources du fonds sont réparties entre les entreprises d’assurance proportionnellement à la part prise par chacune d’elles dans l’ensemble des indemnisations versées en application de l’article L. 125-8 du présent code. Cette répartition doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période mentionnée au même article L. 125-8. À cette fin, les entreprises d’assurance communiquent à la caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’elles ont versées dans le délai de soixante jours à compter de la fin de cette période.
« Les membres de la commission interministérielle mentionnée au troisième alinéa du présent article ne sont pas rémunérés.
« La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
b) La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Risques d’évènements sanitaires exceptionnels
« Art. L. 431-10-1. – La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant d’évènements sanitaires exceptionnels définis à l’article L. 125-7, avec la garantie de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° L’article L. 471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 427-1 et L. 431-10-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. »
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme d’autres, je suis parfois persévérant et répétitif.
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte la proposition de loi visant à mettre en œuvre un dispositif mariant public et privé pour soutenir et indemniser les entreprises durant les épisodes de pandémie.
Monsieur le ministre, j’ai été très étonné par l’annonce inopinée de Bruno Le Maire sur les risques exceptionnels, en décembre dernier, sans même en avoir référé aux groupes et aux membres ayant participé à la réflexion commune et collective. Plus on élargit, moins on a de chance d’aboutir.
Le monde de l’assurance semble intéressé par le travail qui a été mené ici. Le Sénat donne donc au Gouvernement et à la majorité de l’Assemblée nationale une chance de rouvrir ce dossier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de nous donner une chance supplémentaire, mais nous avons toujours la même position et le sentiment que le dispositif proposé ne serait pas aussi opérationnel que souhaité par les acteurs et par les principaux intéressés.
C’est la raison pour laquelle, en cohérence avec les avis déjà rendus, j’émettrai un avis défavorable, ce qui n’enlève rien à l’intérêt d’avancer sur ce dossier. Nous avons pris la mesure, pendant la pandémie, des difficultés que pouvait engendrer un défaut de couverture assurantielle.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin, Bas et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec et Calvet, Mmes Canayer et Chauvin, M. Darnaud, Mmes Demas, Deromedi, Di Folco et Drexler, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Longuet, Mme Malet et MM. Meurant, Panunzi, Pellevat, Perrin, Rietmann, Rojouan, Savary, Savin et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …°
« Crédit d’impôts accordé au titre des cotisations et adhésions versées aux associations et clubs sportifs
« Art. 199 quater …. – Les cotisations et adhésions versées aux associations et clubs sportifs ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations et adhésions versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
« Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
« Le versement des cotisations et adhésions ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu de l’association ou du club sportifs mentionnant le montant et la date du versement. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. La crise sanitaire a des conséquences très lourdes sur le monde sportif et l’ensemble des associations et clubs rattachés à nos fédérations.
La chute des cotisations est significative et ces structures sont en grande souffrance. Entre la fermeture obligatoire des salles et terrains de sport, les compétitions à huis clos, la diminution importante des adhésions et les demandes de remboursement, l’impact économique et social de la covid sur le secteur du sport doit être très sérieusement pris en compte. Pour rappel, la baisse est d’ores et déjà d’au moins 30 % des cotisations sur l’année 2020.
Si les difficultés financières dans lesquelles se trouvent nombre de clubs et associations sportives rendent nécessaire l’adoption de mesures d’aides en leur faveur, la situation de leurs adhérents ne doit pas être négligée.
Le présent amendement vise donc à concilier ces intérêts par la mise en place d’un crédit d’impôt relatif aux cotisations et adhésions versées aux associations et clubs sportifs. Cette mesure de défiscalisation doit permettre la réduction du nombre de remboursements demandés et donner ainsi une bouffée d’oxygène aux finances de ces structures.
Elle doit être strictement limitée aux associations et aux clubs sportifs d’intérêt général, juridiquement rattachés à une fédération agréée par l’État, et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié quater, présenté par MM. Grosperrin, Bas et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Cadec et Calvet, Mmes Canayer et Chauvin, M. Darnaud, Mmes Demas, Deromedi, Di Folco et Drexler, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent et Longuet, Mme Malet et MM. Meurant, Panunzi, Pellevat, Perrin, Rietmann, Rojouan, Savary, Savin et Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Des associations et clubs sportifs d’intérêt général, affiliés à une fédération sportive agréée par l’État et justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.
« Les dons et versements réalisés par les adhérents de ces associations sont retenus dans la limite de la valeur du montant d’une adhésion ou cotisation annuelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. L’amendement n° 28 rectifié quater visait à mettre en place un crédit d’impôt. Dans la même logique, cet amendement vise à mettre en place une réduction d’impôt.
M. le président. L’amendement n° 284 rectifié bis, présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Artano et Requier, Mme Pantel, MM. Guiol et Fialaire, Mme Guillotin et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié
1° L’article 200 est ainsi modifié :
a) Au b du 1, le mot : « sportif, » et le mot : « culturel, » sont supprimés ;
b) La première phrase du premier alinéa du 1 ter est complétée par les mots : « , et au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif, culturel ou récréatif » ;
2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt sur les souscriptions aux associations à caractère sportif, culturel ou récréatif au titre de l’année 2021
« Art. 200 …. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2021, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription à une association à caractère sportif, culturel ou récréatif entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 € par souscription.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite l’adhésion. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement tend à reprendre les dispositions de la proposition de loi d’Éric Gold déposée en début d’année et visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par MM. Bascher et Chaize, Mmes Lavarde et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial et Pellevat, Mmes Belrhiti, Demas et Lassarade, MM. Lefèvre et Sautarel, Mme Bellurot, MM. Vogel, Panunzi et Cadec, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin, Genet, E. Blanc et Savary, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Bazin, Mmes Lopez, Imbert, Canayer, Deroche et M. Mercier et M. Guené.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Assouline, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications électroniques, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services et aux livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du même code, est déduit du chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée pour le calcul du rapport mentionné à la cinquième phrase du premier alinéa du présent 1. » ;
2° L’article 231 bis J est ainsi rétabli :
« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Chaize, Mmes Lavarde et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Courtial et Pellevat, Mmes Belrhiti, Lassarade et Demas, MM. Lefèvre et Sautarel, Mme Bellurot, MM. Vogel, Panunzi et Cadec, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin, Genet, E. Blanc et Savary, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Bazin, Mmes Lopez, Imbert, Canayer, Deroche et M. Mercier et M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 bis J du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 231 bis J. – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Christine Lavarde. Ces deux amendements ont été déposés à la suite d’un rapport du Sénat de mars 2021 sur le service public postal, qui souligne que l’équilibre financier du compte du service universel postal n’est plus assuré.
Depuis 2018, il est déficitaire. Le passif est estimé à 1,3 milliard en 2020 et il varierait, d’ici à 2025, entre 700 millions et 2,4 milliards en fonction des mesures qui seront prises pour le réduire.
Cet amendement vise à apporter un levier fiscal permettant de réduire le déficit à hauteur de 270 millions d’euros.
Les auteurs du rapport sénatorial soulignent que, sans mesures compensatoires, il faudrait prévoir, à très court terme, une réduction du service public postal, et donc une dégradation de la qualité pour les usagers.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement découle des travaux de la mission confiée à Jean Launay.
Une telle mesure constituerait une contribution partielle, mais significative, au comblement du déficit du service universel postal. Ce qui est important, c’est qu’elle relèverait d’une décision des seules autorités françaises, ce qui ne devrait donc pas poser de difficulté au niveau communautaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant de m’en remettre à la sagesse du Sénat, je souhaiterais formuler deux observations.
La première, comme cela a été souligné, est que ces amendements visent à transcrire une recommandation du récent rapport de nos collègues, présenté fin mars. Ils concrétisent également une demande de La Poste afin de compenser le déficit d’exploitation enregistré au titre de la mission de service postal universel, notamment en raison de la crise sanitaire.
Ma seconde observation est de nature plus juridique : un tel dispositif doit se conformer au cadre des aides d’État en matière de service d’intérêt économique général. La compensation doit donc passer par deux étapes préalables : d’abord, définir le montant exact de la compensation, ce qui requiert en l’espèce un avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ; puis obtenir l’accord de la Commission européenne.
Ces deux étapes ne sont pas encore franchies, raison pour laquelle il m’est difficile d’être favorable à ces amendements.
De plus, le débat reste ouvert : faut-il utiliser le levier fiscal ou privilégier une compensation par dotation budgétaire ? Je souhaiterais que M. le ministre nous fasse part de ses intentions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souscris aux propos de M. le rapporteur général sur la nécessité d’une notification auprès de la Commission européenne puisque nous sommes dans le registre des aides d’État. L’adoption de ces amendements, ce soir, semblerait donc prématurée.
Cela étant, le Gouvernement s’est vu remettre, le 27 mai dernier, un rapport rédigé par l’ancien député Jean Launay qui participe à cette réflexion sur le niveau de financement nécessaire de l’État pour garantir à La Poste les moyens de mettre en œuvre ses obligations en termes de service postal universel.
Nous travaillons actuellement à définir le panier de ressources. Doit-il être fiscal, budgétaire ou les deux ?
Le Premier ministre s’est engagé, dans un courrier adressé à la présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, premier partenaire du groupe La Poste aujourd’hui, à ce que cette compensation soit votée au titre de l’exercice 2021.
Nous pourrons le faire à l’occasion du projet de loi de finances pour 2022 – il n’y a pas d’obstacle juridique – dans des conditions qui nous auront permis de déterminer le montant exact nécessaire à cette compensation et à l’exercice du service universel et de notifier, d’ici là, ce travail à la Commission européenne.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 126 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° 3 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 240 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet et Belin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Piednoir et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense. Ces dépenses doivent constituer a minima un engagement financier identique aux dépenses engagées en 2019 ou 2020.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er août 2021 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 67 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première colonne, est insérée une colonne ainsi rédigée :
«
Usage d’un jet privé |
600 € |
2 000 € |
» ;
2° La première ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Passager bénéficiant du service minimum (autre passager) ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 196 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 196 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement n° 198 rectifié vise à créer, pour l’aviation d’affaires, une tranche de taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », dont sont exonérés les jets privés.
La pollution dont sont responsables ces derniers a augmenté de près d’un tiers en quinze ans, soit une croissance supérieure à celle des lignes commerciales. Ce mode de transport est dix fois plus polluant qu’un avion de ligne et cinquante fois plus que le train.
C’est sur cette base d’émissions dix fois supérieure par passager, pour un nombre moyen de quatre passagers transportés, que nous avons calculé un forfait de 600 euros pour un vol de moins de 1 000 kilomètres et de 2 000 euros pour un vol plus lointain.
L’amendement n° 196 rectifié vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux. C’est un débat que nous avons eu précédemment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut d’abord sortir de la crise sanitaire pour voir de quelle manière les choses reprennent. Nous pourrions profiter du prochain projet de loi de finances pour commencer à poser les bases de ce débat. Mon avis ne sera peut-être pas différent en projet de loi de finances, mais le calendrier me semble plus convenable : la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Duranton, M. Marchand, Mme Schillinger et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2022 ».
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Chaque année, près de 100 000 personnes se voient délivrer un permis de conduire un bateau de plaisance. Il n’en reste pas moins que l’organisation actuelle de l’examen ne permet pas de donner suite à toutes les candidatures dans des délais satisfaisants.
C’est pourquoi, afin d’améliorer la qualité du service, la surveillance de l’examen théorique pour les options « côtières » et « eaux intérieures » doit être confiée à des organismes privés agréés. Ces derniers seront financés par une redevance de 30 euros payée par le candidat.
En cohérence, l’article 65 de la loi de finances pour 2021 avait acté, d’une part, la suppression du droit d’examen et, d’autre part, le passage de 70 à 78 euros du droit de délivrance du permis. Ces évolutions tarifaires devaient intervenir au plus tard le 1er novembre 2021, afin de permettre la finalisation des travaux menés tant par l’administration que par les opérateurs privés. La réforme ne sera mise en œuvre que dans le courant de l’année 2022.
Par conséquent, cet amendement vise à décaler la date butoir d’entrée en vigueur des dispositions introduites l’an passé, de novembre 2021 à juin 2022
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Jacques, Deromedi, Muller-Bronn et Garriaud-Maylam, MM. Somon, Vogel, D. Laurent et Chauvet, Mmes de Cidrac, Chauvin, Gruny, Di Folco, Malet et Puissat, M. Bascher, Mme Imbert, MM. Favreau et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mme Schalck, MM. Lefèvre, Chatillon, Perrin, Rietmann, Bouchet et Genet, Mme Gosselin, MM. Pointereau, Klinger et Savary, Mmes M. Mercier, Férat et Lassarade, MM. Anglars, Babary et Regnard, Mme Noël, MM. Milon, Sido et Longuet et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ministres chargés de l’énergie et du budget rendent compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre des niveaux de tarif, date ou durée prévus aux première ou deuxième phrases du présent alinéa, dans le cadre du rapport mentionné au 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2022. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d’arrêté prévu au premier alinéa et le projet de décret prévu à l’avant-dernier alinéa sont soumis à la consultation spécifique des représentants des professionnels de l’énergie et de l’agriculture intéressés. Les résultats de cette consultation sont rendus publics. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Sénat s’était vivement opposé à la révision des contrats d’achat pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, conclus entre le 12 janvier et le 31 août 2010.
Dans le cadre de son rapport pour avis sur les crédits « Énergie », l’auteur de l’amendement, notre excellent collègue Daniel Gremillet, avait estimé que cette révision érodait la confiance placée par les acteurs économiques dans la parole de l’État, remettant en cause les hypothèses économiques sur lesquelles ces derniers s’étaient fondés pour développer leurs activités et contracter des emprunts.
En outre, il avait estimé que cette disposition, de nature à induire une différence de traitement, et donc à nourrir un risque de contentieux, présentait un gain de 2 milliards d’euros, selon le Gouvernement, qui semble largement surestimé.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à poser deux principes simples : d’une part, celui de la consultation spécifique des professionnels des secteurs de l’énergie et de l’agriculture intéressés sur les projets de décret et d’arrêté en cours d’élaboration ; d’autre part, celui de la reddition annuelle des comptes, devant le Parlement, des dérogations octroyées à ces professionnels, en application de la « clause de sauvegarde », dès le prochain rapport sur l’impact environnemental du budget qui devra accompagner le projet de loi de finances initiale pour 2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Traditionnellement, la commission des finances n’est pas férue des rapports.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à rendre compte des situations particulières. La communication d’éléments permet de soulager les administrations et de s’affranchir de la production de rapports.
La commission demande le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement fournira bien évidemment toutes les informations demandées par le Parlement et demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Eu regard à l’engagement très précis de M. le ministre (Sourires.), je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 272 rectifié est retiré.
L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises peuvent être éligibles si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés.
II. – La substance économique de l’activité peut être prouvée par un test de substance économique dont les critères sont fixés par décret.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous revenons sur le sujet de la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises.
Nous le redisons ici, cette question concerne non pas l’existence des aides publiques aux entreprises, mais leurs montants. Cet amendement vise à ce que l’on n’accorde pas de telles aides aux entreprises qui réalisent plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui s’installent dans un pays où le taux d’imposition sur les bénéfices est inférieur à 20 %.
Je citerai Vincent Vicard, économiste au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), qui a conduit une étude sur les flux d’investissement des entreprises vers l’étranger collectés par la Banque de France. Ces données sont vérifiables : il en conclut que 36 milliards d’euros de profits ont quitté le territoire en 2015 – il n’y a pas que les cerveaux qui prennent la fuite ! – via des montages, soit 1,6 % du PIB tricolore.
Si on fait le calcul, avec l’ancien taux de 33 %, cela représente plus de 14 milliards d’euros, soit 10 % des dépenses de soutien à l’économie pendant la crise sanitaire en 2020 et 2021.
Nous souhaitons donc mettre en place, au travers de cet amendement constructif et juste, une conditionnalité qui deviendra, dans un deuxième temps, source de recettes pour l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pose deux difficultés.
Du point de vue technique, son adoption compromet des situations légalement acquises concernant les garanties d’emprunt. En effet, les entreprises se sont vu accorder des prêts garantis par l’État que la mesure proposée remettrait en cause.
Par ailleurs, le dispositif de chômage partiel vise principalement à préserver l’emploi. L’adoption de cet amendement pourrait donc avoir des conséquences très négatives sur les emplois en France des entreprises concernées.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° Les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour l’année 2021 ;
2° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
3° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État
est subordonné :
a) À l’absence de licenciements pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021 ;
b) À l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2021 ;
c) À l’obligation, à compter de quatre ans après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en-dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nous considérons que le bénéfice des aides publiques d’urgence, mais également des aides publiques d’un point de vue global, doit être conditionné afin d’être véritablement incitatif pour la réalisation des politiques qui nous semblent nécessaires et indispensables pour faire face à la crise climatique et sociale.
Cet amendement vise à ce que les aides publiques soient notamment conditionnées à l’interdiction du versement de dividendes. En effet, nous subventionnons actuellement un modèle qui repose sur la création de valeur actionnariale à court terme, lequel nuit à l’économie réelle et à l’emploi.
M. le président. L’amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 10.
II. – La liste des entreprises concernées recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise également à introduire une conditionnalité pour l’octroi d’aides publiques.
Nous souhaitons que s’applique une clause de non-dépassement d’un écart de un à dix entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé.
M. le président. L’amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises ayant bénéficié d’une des aides publiques énoncées ci-après, ne peuvent procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant une période d’un an après le versement de l’aide concernée :
a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020 et 2021 ;
b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2022.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au I est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. La présentation de cet amendement me donne l’occasion de vous répondre, monsieur le rapporteur général.
Vous avez dit que l’adoption de l’amendement que j’ai précédemment présenté fragiliserait l’emploi dans les entreprises bénéficiant du PGE. Cela peut s’entendre… Toutefois, si l’on en croit l’Observatoire des multinationales, ces mêmes entreprises vont procéder au licenciement de 29 680 salariés en France – et il est difficile d’y voir clair dans le domaine de la sous-traitance, qui représente également des emplois.
Si les aides publiques servent non pas à sauver l’emploi, mais plutôt, comme le suggère une note du même Observatoire de mai dernier, à financer les diverses mesures d’accompagnement et d’incitation aux départs volontaires, au moins faudrait-il que le Gouvernement annonce la finalité de ce dispositif : pour l’essentiel, alimenter les dividendes et les investissements. Il faut le dire, l’assumer, puis faire un choix politique, économique et financier.
M. le président. L’amendement n° 318 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II du présent article.
II. – Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :
a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2020 ;
b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II du présent article ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 22-10-62 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code.
II. – Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :
a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises concernées, réparties par taille et secteur.
IV. -En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide mentionnée au II est remboursé par l’entreprise.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le Gouvernement a mobilisé un plan de relance exceptionnel à destination des entreprises, ce dont nous nous félicitons ; le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a d’ailleurs soutenu massivement ces mesures nécessaires.
Il est en revanche anormal de constater, en 2020, une flambée de versements de dividendes au sein de groupes ayant bénéficié de la solidarité nationale.
Cet amendement, qui a déjà été présenté par les sénateurs de notre groupe dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, est encore aujourd’hui parfaitement d’actualité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 318 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :
1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au I du présent article est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Les pouvoirs publics doivent s’engager continuellement et avec force pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes sur le plan professionnel.
Le groupe socialiste souhaite conditionner l’octroi d’aides publiques à la signature, par les entreprises concernées, d’un accord d’égalité professionnelle, comme cela avait déjà été proposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Il s’agit d’une obligation légale, prévue par l’article L. 2242-8 du code du travail, mais peu respectée.
L’égalité entre les femmes et les hommes devrait être à la base de la vie professionnelle. La Haute Assemblée dispose en l’occurrence d’un levier puissant et proportionné pour la renforcer.
Alors que le Gouvernement annonce beaucoup et ne met que peu en œuvre sur ce sujet, nous lui offrons une occasion de s’améliorer de manière substantielle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons, et notamment parce que l’accord prévu doit avoir été mis en place en 2020 ou 2021. Or ce type d’accord est négocié pour une période de quatre ans.
Si le présent amendement était adopté, un accord négocié en 2018 ou 2019, et donc toujours valable, pourrait justifier le refus du bénéfice des crédits du plan de relance, du crédit d’impôt recherche ou d’autres dispositifs. Je ne pense pas que telle soit l’intention de ses auteurs.
En conséquence, j’en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Briquet, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
Mme Isabelle Briquet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III du même article.
II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III :
1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;
2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Les entreprises définies au I du présent article bénéficiant des aides définies au II du même article adoptent et publient un rapport climat dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225-105 du code de commerce et une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du même code et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2022.
IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III du présent article.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.
VI. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article qui reçoivent des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2022.
VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au même article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nous avons déjà débattu de cet amendement, qui vise à conditionner les aides d’urgence au respect, par les entreprises, d’un bilan carbone renforcé et standardisé et à une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Nous sommes en période de sortie de crise et les aides d’urgence vont s’éteindre. Mais je crois véritablement que nous devons poser cette question pour la suite : comment faire des aides publiques des outils d’accompagnement permettant aux entreprises de prendre leurs responsabilités, comme nous serons toutes et tous amenés à les prendre face au défi climatique ?
Je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cet amendement, mais, je le redis, nous devons travailler sur des solutions crédibles et ambitieuses.
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II du présent article est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III du même article.
II. – Les mesures concernées par le III sont les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Les entreprises définies au I du présent article bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre le niveau actuel des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du code du commerce, ainsi qu’une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. Cette stratégie de réduction repose sur une cible chiffrée de réduction, en présentant deux options : celle avec une réduction nette, celle ne tenant pas compte des émissions évitées et compensées. Elle définit précise les investissements nécessaires pour y parvenir. Les informations fournies sont celles figurant dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er septembre 2021.
IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II.
VI. – Le Gouvernement publie chaque année une statistique sur le nombre et le secteur des entreprises concernées par le présent article. La première statistique est publiée avant le 1er septembre 2021.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement, déjà proposé par le groupe socialiste lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, vise à adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique.
La crise sanitaire a très grandement fragilisé l’économie française, ce qui a conduit l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répète pas, il est urgent que la société française et ses entreprises deviennent plus résilientes en accélérant leur transition écologique.
Afin de soutenir les entreprises françaises, cet amendement tend à favoriser leur transition en instaurant une conditionnalité des aides publiques de nature environnementale. L’entreprise qui ne respecterait pas ces dispositions ne serait pas éligible au dispositif d’urgence de soutien à l’économie.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il s’agit non pas d’une contrainte pour les entreprises concernées, mais au contraire d’une opportunité de faire évoluer leur modèle de développement et de financement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que les mesures proposées s’inscrivent pleinement dans l’ambiance d’un plan de relance. Lors de la sortie d’une situation d’urgence, il ne convient pas d’ajouter de la bureaucratie et de la réglementation à outrance.
Chaque chose en son temps : lorsque l’on sera sorti du plan de relance et que l’économie repartira, le moment sera mieux choisi pour prendre de telles mesures.
Je demande donc le retrait des deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » de concourir au financement du régime de retraite des agents généraux d’assurance afin d’en garantir l’équilibre en cas de non-contribution des entreprises d’assurance.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin. Cet amendement concerne les agents généraux d’assurances, qui disposent d’une caisse de retraite autonome – la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurances et de capitalisation (Cavamac) –, jusqu’à présent cofinancée par les agents généraux et les compagnies d’assurances qui les mandatent. Le cofinancement est la conséquence de l’interdépendance économique qui existe entre ces deux corps.
Depuis 1952, la contribution des compagnies d’assurances a toujours été de l’ordre de 3 %. Le dernier accord arrive à échéance au 31 décembre 2021. Il s’avère que la Fédération française de l’assurance souhaite se désengager et ne plus régler ces 3 %. Cela entraînera une augmentation des cotisations pour les agents généraux actifs de l’ordre de 58 %, ou une baisse des prestations pour les retraités de l’ordre de 33 %, ou encore, si rien ne change au niveau des cotisations ou des prestations, une consommation des réserves en moins de deux ans.
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité pour l’État de concourir au financement du régime de retraite des agents généraux d’assurances, afin d’en garantir l’équilibre en cas de non-contribution des compagnies d’assurances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai dit, je ne suis pas adepte des demandes de rapport.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Segouin, l’amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Segouin. Oui, monsieur le président.
M. Vincent Segouin. Merci de votre soutien, mes chers collègues !
Mme Catherine Procaccia. Un rapport, cela ne sert à rien !
II. – AUTRES MESURES
Immigration, asile et intégration
Article 9 A (nouveau)
À l’article L. 513-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».
M. le président. L’amendement n° 315, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet article est un pur cavalier législatif, qui concerne le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). On ne comprend absolument pas ce que cette disposition vient faire dans un projet de loi de finances rectificative.
Vous me permettrez, pour une fois, de citer les propos d’une ministre du Gouvernement, Mme Marlène Schiappa, prononcés lors de l’adoption de ladite disposition dans le projet de loi de finances pour 2021 : « cette disposition reste juridiquement discutable, voire contestable, dans la mesure où elle donne la possibilité à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’accéder à des données extérieures aux champs légaux de ses missions. »
En effet, cette transmission d’informations contrevient à la séparation des pouvoirs en subordonnant l’autorité judiciaire, qui doit transmettre des données à un établissement public sous contrôle du ministère de l’intérieur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à l’adoption de cet article, qui avait d’ailleurs été adopté à l’identique par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances, mais qui n’avait pu entrer en vigueur pour des raisons techniques : le dispositif s’imputait sur un article qui n’était pas le bon, du fait d’une ordonnance publiée au Journal officiel le même jour que la loi de finances initiale ayant modifié la référence de l’article. Bref, il fallait remettre l’église au milieu du village.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je souhaite soutenir l’argumentation de mon collègue Pierre Ouzoulias.
Permettez-moi de lire les termes de cet article 9 A nouveau : « À l’article L. 513-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Franchement, quel est le rapport avec un projet de loi de finances rectificative ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 9 A.
(L’article 9 A est adopté.)
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Article 9
I. – A. – Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.
L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427-1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l’application des articles L. 131-7, L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
B. – Sont éligibles à cette aide les employeurs, dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, mentionnés aux a et b du 1° du B du I de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret peut réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant.
C. – L’aide au paiement prévue au présent article n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement mentionnée au II de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée.
II. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.
III. – Dans les mêmes conditions, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.
IV. – Lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.
V. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
VI. – Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.
À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L. 244-2. Par dérogation également audit article L. 244-2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.
VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
VIII (nouveau). – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président. L’amendement n° 255 rectifié ter, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Houpert, Calvet, Savin, Courtial et Mandelli, Mme Chauvin, MM. Bouloux et Levi, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Bas et Louault, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bascher et Savary, Mmes Berthet, Gruny, Puissat, Gosselin et Dumas, MM. Chatillon, Cuypers, Lefèvre, B. Fournier, Le Nay, Charon, Hugonet et Tabarot, Mme Raimond-Pavero, MM. Grosperrin, Longeot et Saury, Mmes Dumont et Paoli-Gagin, MM. Chauvet et Somon, Mmes Jacques et Micouleau, MM. Laménie, Gremillet, Genet et Duffourg et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement d’appel, porté par notre collègue Serge Babary, vise à maintenir le taux de l’aide au paiement de cotisations et contributions dues aux Urssaf à 20 % du montant de la masse salariale.
Ce maintien est primordial, surtout pour le secteur de l’événementiel professionnel. Sans activité depuis mars 2020, à l’exception de quelques semaines en septembre, en situation dégradée, les foires, congrès et salons viennent tout juste de redémarrer, avec des jauges limitées. Mais le véritable début de reprise ne se fera pas avant la rentrée de septembre, les mois de juillet et août étant une période creuse pour les événements professionnels.
Les entreprises du secteur appréhendent la dégressivité des aides annoncées, alors que la reprise d’activité sera décalée dans le temps et se fera dans des conditions dégradées jusqu’à la fin de l’année. Afin de les soutenir, il est important de pouvoir maintenir le taux actuel de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Micheline Jacques. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 255 rectifié est retiré.
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les employeurs dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, qui exercent leur activité dans d’autres secteurs que ceux mentionnés au B et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public après le 9 juin 2021 affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de la période d’emploi courant à compter du premier jour du mois au titre duquel les exonérations prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne sont plus applicables, pour une période de trois mois.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’aide au paiement accordée aux employeurs dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative après le 9 juin 2021 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’aide au paiement des cotisations prévue au présent article vise les employeurs des secteurs S1 et S1 bis, et doit leur permettre d’alléger le montant de leurs charges pendant les trois mois de leur reprise d’activité. Cependant, le dispositif ne prévoit pas de faire bénéficier de cette aide les employeurs dont l’activité est encore fermée administrativement, comme les discothèques et les salles de danse, qui ne rouvriront que le 9 juillet prochain.
Si cette exclusion se justifie en partie par l’engagement du Gouvernement de proroger par décret le dispositif créé par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il n’en est pas moins indispensable de permettre à ces entreprises de bénéficier, lors de leur reprise d’activité, d’une aide au paiement leur permettant d’accompagner la reprise.
En conséquence, le présent amendement prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour ces entreprises lors de leur reprise d’activité, annoncée pour le 9 juillet, afin de prendre le relais des exonérations et de l’aide au paiement prévues par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, lorsque celles-ci prendront fin.
Cette nouvelle aide au paiement serait toujours prévue pour trois mois, mais de façon majorée par rapport aux autres secteurs, pour atteindre 20 % du montant des rémunérations des salariés, afin de tenir compte de la situation particulière dans laquelle ces structures se sont trouvées. Nous parlons, je le rappelle, d’une fermeture administrative de quinze mois en continu !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons inopportun de créer un dispositif législatif spécifique pour un secteur en matière d’aide au paiement des cotisations.
Nous partageons le constat selon lequel, en cas de fermeture administrative et donc de suspension des paiements, il n’y a pas lieu de mettre en place une aide. En revanche, s’agissant de votre crainte que le dispositif d’aide au paiement soit moins long pour les discothèques que pour les autres commerces, je veux vous rassurer : la loi nous permettrait d’intervenir par décret si un tel besoin était identifié à la fin de l’été.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Henno, Regnard et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.
L’amendement n° 114 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2021.
Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement, présenté par notre collègue réunionnaise Nassimah Dindar, répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales, en proposant le maintien d’une aide au paiement des cotisations sociales des employeurs d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2021, dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique dans ces territoires pour la haute saison 2021-2022.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 114.
M. Rémi Féraud. Ce quatrième amendement relatif à l’outre-mer, porté par notre collègue Victorin Lurel, vise à prendre en compte la spécificité des outre-mer dans le plan d’urgence.
L’un de nos amendements sur ce sujet a été voté. Nous avons aussi entendu les réponses du ministre sur la prise en compte de la situation dans les territoires à la fin de l’été. Il est vrai qu’il existe une spécificité de l’outre-mer en termes de contraintes, d’importance de l’activité touristique et de probable décalage dans le temps de la reprise en raison d’une saison touristique qui pourrait ne reprendre que cet hiver.
L’amendement vise donc à soutenir les entreprises locales en attendant cette reprise.
M. le président. Le sous-amendement n° 345, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Amendement n° 114, alinéa 3
Supprimer les mots:
, Saint-Barthélemy
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Compte tenu de la situation économique actuelle de Saint-Barthélemy, une prolongation du dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales au-delà du 31 août 2021 ne se justifie pas.
Cet amendement vise à exclure Saint-Barthélemy du dispositif proposé dans l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’aide au paiement prévue a vocation à être temporaire et non pérenne.
Je souligne la sagesse de notre collègue Micheline Jacques, qui vient de dire que les régimes dérogatoires n’étaient pas nécessaires en l’occurrence.
M. Albéric de Montgolfier. Très bien !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, le Sénat est attentif à la situation de tous les territoires, qu’ils soient continentaux ou ultramarins.
Je demande le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jacques, le sous-amendement n° 345 est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 345 est retiré.
Madame Vermeillet, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu artistique, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021. Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci, qui tient compte du revenu artistique en 2019. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu artistique en 2021.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’élargir le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales aux artistes-auteurs, que nous n’avions pas intégrés dans notre copie initiale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 347.
(L’amendement est adopté.)
(M. Roger Karoutchi remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 296 et 297.
M. le président. L’amendement n° 297, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est entendu par maintien de l’emploi le fait de ne pas pouvoir procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant la période couverte par le dispositif présenté à l’alinéa 1er et pour une période d’un an à l’issue de l’extinction du dispositif pour les salariés concernés. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Le sujet est sérieux puisqu’il s’agit de l’activité partielle de longue durée (APLD), dispositif lui aussi introduit en catimini – il figurait à l’article 53 d’un projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne…
Le calendrier est en trois étapes : précarisation du salariat ; modélisation du travail, décorrélée des modes de vie ; nouvelle forme de management fondée sur des actes unilatéraux des employeurs.
Pourquoi demandons-nous la suppression de ce dispositif ? Je rappelle que 56 accords de branches seront conclus, qui concerneront 8 millions de salariés, ainsi que 8 000 accords d’entreprise, qui toucheront 630 000 salariés.
Ces accords reprennent, pour la majorité d’entre eux, les seules dispositions minimales prévues par la loi. Quant aux accords d’entreprise, ils mettent à mal le principe de faveur, via le recours aux ordonnances.
Il en résulte très concrètement qu’un patron pourra réduire de 40 % le temps de travail des salariés et de 30 % leur rémunération, et ce pendant deux ans, lors des trois prochaines années.
M. le président. L’amendement n° 298, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le VII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi rédigé :
« VII. – Pour l’application du présent article, l’indemnité et le montant de l’allocation sont pris en charge intégralement par l’entreprise jusqu’à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à maintenir l’indemnisation des salariés à 100 %, jusqu’à 2,5 SMIC pour les bénéficiaires du dispositif d’APLD.
Ce dispositif de chômage partiel de longue durée est une corne d’abondance pour le patronat, qui pourra, si l’article 9 est adopté, imposer aux salariés une baisse des horaires de travail et une perte de salaire correspondant à 60 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une indemnité horaire de 4,5 % du SMIC.
Même si l’on peut se féliciter de la décision du Conseil d’État sur la réforme de l’assurance chômage, les dégâts qu’entraîneront ces dispositions seront extrêmement importants pour bon nombre de salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’APLD est un outil pertinent et adapté pour le soutien public aux entreprises, notamment dans un contexte de reprise qui peut se faire à un rythme différent selon les secteurs. La suppression de ce dispositif serait donc regrettable.
Par ailleurs, le renforcement des exigences prévu par l’amendement n° 297 pourrait avoir pour effet de freiner l’accès au dispositif.
Je relève que ledit amendement n’est pas en accord avec son objet, puisqu’il vise à conditionner le dispositif à l’absence de licenciements dans les douze mois qui suivent son extinction et non, comme le précise l’objet de l’amendement, dans les douze mois précédents.
L’avis est défavorable sur les trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Article additionnel après l’article 9
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié nonies, présenté par M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Kern, Mizzon, Chauvet, P. Martin, Levi, Le Nay et Henno, Mme Gatel, MM. S. Demilly et Cigolotti, Mme Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.
Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Les compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique. La pérennité de ces dernières, qui font face à des difficultés économiques considérables, est menacée.
Par ailleurs, le trafic transmanche connaît également des difficultés, qui s’expliquent surtout par le Brexit.
La France est un grand pays maritime, aux façades maritimes développées. Il importe donc que ces compagnies puissent continuer leur activité en employant le plus de marins français possible, afin de maintenir l’emploi et le savoir-faire marin sur notre territoire. C’est un impératif de souveraineté.
Or la compétitivité de ces entreprises est menacée. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent des exonérations de cotisations afin de soutenir ce secteur crucial face aux crises qui le frappent et d’améliorer sa compétitivité.
Cet amendement a déjà été adopté l’an passé dans un projet de loi de finances rectificative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, je souhaite le retrait de votre amendement.
J’ai bien entendu votre propos, mais l’amendement prévoit une exonération totale et sans limite dans le temps des cotisations sociales applicables aux compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret, ce qui est excessif. Là encore, nous devons faire preuve de raison dans la rédaction des amendements. L’absence de fixation de limites doit, je le pense, résulter d’un oubli de votre part.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° 74 rectifié nonies est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié nonies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
I. – Il est institué au titre de l’année 2021 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.
Pour l’application du premier alinéa du présent I, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.
II. – La dotation prévue au I n’est pas due :
1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :
a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;
b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;
2° (Supprimé)
3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I.
IV. – (Supprimé)
V. – Il est institué une dotation au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale au sens de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du même code qui ont subi en 2020, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu’ils soient exploités directement ou selon les conditions fixées à l’article L. 1412-2 dudit code, ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
L’épargne brute mentionnée au premier alinéa du présent V est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l’ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes à caractère administratif. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l’ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.
La dotation n’est pas due aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont l’exploitation des services publics mentionnés au 1° du II du présent article représente l’activité principale.
Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;
2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l’épargne brute de leur budget principal en 2020.
V bis (nouveau). – Les dotations prévues aux I et V sont versées dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un service public à caractère industriel et commercial et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.
Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.
VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. L’article 10 nous renvoie à des débats que nous avons eus par le passé sur différentes lois de finances. Alors que nous avions plusieurs fois demandé d’intégrer la perte de recettes tarifaires des collectivités dans les dispositifs de compensation gouvernementaux, nous n’avons essuyé que des refus. Aujourd’hui, il nous est proposé tardivement un dispositif prenant en compte ces pertes de recettes assumées entre 2019 et 2020 par les communes et leurs régies.
On peut se poser la question : le Gouvernement serait-il en train de rattraper ses manquements passés ? Je le dis tout de suite – cela nous fera gagner du temps –, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement n° 332 qui élargit aux départements la mesure qu’il propose pour les syndicats. Vous le voyez, nous ne sommes pas dans la posture.
Mais le sujet est bien là, et nous l’avions abordé lors d’un échange en commission des finances – vous vous en rappelez certainement, monsieur le ministre. Vous aviez justifié votre estimation : un montant de 200 millions d’euros de crédits serait consacré au dispositif mis en place pour compenser les pertes de recettes tarifaires des collectivités. Je m’étais permis de citer les différents calculs faits par les associations d’élus qui étaient, quant à elles, parvenues au chiffre de 2 milliards d’euros.
Il ne s’agit pas de faire le yo-yo entre 200 millions et 2 milliards d’euros. Je le répète, nous sommes face à une véritable question : celle de l’ensemble des compensations dont ont besoin les collectivités territoriales.
Pour finir, je voudrais évoquer les amendements dont nous ne débattrons pas lors de la discussion de l’article 10, car frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, ce qui, selon nous, empêche le Parlement – nous avons déjà eu ce débat ici – de prendre des initiatives importantes, notamment en direction des collectivités.
En ce qui concerne le filet de sécurité du bloc local, nous avions la main pour proposer des améliorations. Nous avons le sentiment que nous ne l’avons pas fait correctement avec ce PLFR. Nous continuerons de mener cette bataille d’idées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. S’agissant de l’article 10, mon propos s’inscrira dans la continuité de celui de notre collègue Pascal Savoldelli.
Cet article est relatif au soutien apporté aux collectivités territoriales pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales. Cela a été rappelé, il a été difficile pour le Gouvernement de mesurer l’impact réel de la crise sanitaire, avec des dépenses qui ont dû être supportées par l’ensemble des collectivités territoriales.
Il faut trouver une solution à cette forme d’impasse financière dans laquelle se trouvent de nombreuses régies communales et intercommunales.
L’enveloppe globale des dispositifs financiers prévus à l’article 10 est de 200 millions d’euros, dont 80 millions au titre du fonds d’urgence. Il s’avère que la perte des recettes tarifaires pour l’ensemble des collectivités territoriales est estimée à 1,9 milliard d’euros, dont une partie relative aux transports avec les autorités organisatrices de la mobilité. Toutes pertes confondues, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, le montant avoisine donc les 2 milliards d’euros.
Néanmoins, sur cet article, je suivrai la position de la commission.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 10 permet d’apporter un soutien aux régies et aux collectivités territoriales confrontées à des pertes de recettes tarifaires importantes. Je ne peux que dire : enfin !
Sur ces travées, nous sommes nombreux à appeler, depuis longtemps, l’attention du Gouvernement sur la situation financière fragilisée des collectivités.
Le dispositif proposé est donc bienvenu, mais sa mise en œuvre concrète soulève encore, me semble-t-il, des interrogations. Il faut notamment se demander si des collectivités et des régies ont été oubliées. Je pense à certains cas, certes rares, mais pas inexistants. J’ai été contacté voilà moins de deux jours par une communauté de communes de Meurthe-et-Moselle – vous me direz que je fais encore du local… – qui a ouvert un centre aquatique en régie en décembre 2019 : il lui était évidemment impossible de calculer la perte d’épargne brute subie en 2020.
Comment peut-on régler ces situations, monsieur le ministre ? Les principes de la recevabilité financière m’empêchent de déposer un amendement sur ce sujet. Pouvez-vous nous confirmer que vous pourrez résoudre ces cas très particuliers par le biais, comme je le pense et l’espère, du décret d’application ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le ministre, pouvez-vous en profiter pour présenter l’amendement n° 332 du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, j’irai même au-delà de vos espérances !
L’amendement n° 332 a vocation à intégrer les régies départementales dans le dispositif que j’ai déjà évoqué.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 82 – s’il est présenté – de M. Delcros, qui garantit la bonne prise en compte des régies organisées en service public industriel et commercial (SPIC).
Pour répondre à M. le rapporteur général, nous veillerons à trouver des solutions dans le décret d’application. Nous avons notamment prévu d’aider les communes ou les collectivités locales dont l’épargne brute est particulièrement dégradée du fait de la perte de recettes tarifaires sur le deuxième volet du dispositif de l’article 10.
En ce qui concerne tous les autres amendements, vous pouvez considérer, monsieur le président, que l’avis est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et des syndicats mixtes
par les mots :
, des syndicats mixtes et des départements
II. – Alinéa 12, troisième phrase
Après le mot :
principal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d’action sociale au sens des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et sur le budget des caisses des écoles au sens de l’article L. 212-10 du code de l’éducation.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 225, présenté par M. Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les collectivités territoriales à statut particulier que sont la ville de Paris et la métropole de Lyon, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses réelles de fonctionnement et l’épargne brute retenues sont celles correspondant à l’exercice des compétences relevant de leurs attributions communales et intercommunales.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement de principe, qui porte sur les modalités de calcul de la dotation, n’est pas seulement parisien, mais également lyonnais. (Sourires.)
L’article 10 prévoit la compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploitées en régie et l’institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires.
La ville de Paris et la métropole de Lyon exercent les compétences du bloc communal, mais également des compétences départementales. Cet amendement vise à ajouter un alinéa qui tend à prendre en compte, pour ces deux collectivités, les recettes réelles de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement et l’épargne brute correspondant à l’exercice des compétences qui relèvent de leurs attributions communales et intercommunales, sans y ajouter les recettes, dépenses et épargne brute correspondant aux compétences départementales, afin d’assurer une équité de traitement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, votre amendement n’est pas opérant.
L’alinéa qu’il tend à modifier porte sur le calcul de la perte d’épargne brute subie par des régies exploitant des SPIC et non par des collectivités territoriales.
M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud. Je maintiens par principe mon amendement. Nous redéposerons peut-être, au moment de la discussion du projet de loi de finances, cet amendement dans une rédaction améliorée.
Le principe que nous avons défendu vaut aussi pour les modalités de calcul qu’il faudrait retenir pour la compensation des pertes de recettes du compte d’affectation spéciale appelé « CAS Amendes », dont nous avons débattu précédemment.
M. le président. Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 82 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Moga, Delcros, Capo-Canellas, Détraigne, Hingray et Levi, Mmes de La Provôté et Vermeillet, MM. Le Nay, Canévet, Longeot et Henno, Mme Jacquemet et M. L. Hervé.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Bascher et D. Laurent, Mme Chauvin, MM. Pellevat et Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Malet, M. Allizard, Mme Demas, M. Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann et Savary, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mmes Goy-Chavent et Imbert, MM. Le Gleut, Charon, Genet et Bouchet, Mme Gosselin, MM. Bonhomme, Milon et Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Bellurot, MM. de Nicolaÿ, Klinger, Chatillon et B. Fournier, Mmes Borchio Fontimp et Gruny, MM. Tabarot et Laménie, Mme Joseph et MM. Bouloux, Guené, Belin et Gremillet.
L’amendement n° 113 est présenté par Mmes Briquet et Monier, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 183 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 213 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Maurey, Bonneau, Chauvet et Cigolotti, Mmes Dindar et Canayer, M. Darnaud, Mme Férat, MM. de Legge et Laugier, Mme Sollogoub, MM. P. Martin, Louault et Mizzon, Mme Vérien, M. Duffourg et Mme Billon.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour défendre l’amendement n° 4 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020.
Vous le savez tous, la crise sanitaire a gravement touché l’ensemble des Françaises et des Français. Les finances publiques locales n’ont pas été non plus épargnées. Les comptes de gestion de 2020 font d’ores et déjà apparaître des pertes de l’ordre de 3,3 milliards d’euros.
C’est sur la base d’un tel rapport que nous pourrons apporter un soutien plus adéquat et proportionné à nos communes. Cela nous permettrait aussi de mieux appréhender la capacité de nos communes à investir dans les territoires au service de nos concitoyens, dans le cadre du plan de relance économique.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Sylvie Vermeillet. Je n’aurais pas fait mieux !
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 113.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a été proposé par l’Association des maires de France. Je sais bien que notre assemblée n’a qu’un goût très limité pour les rapports. Néanmoins, celui-ci permettrait de nous éclairer utilement sur l’indispensable soutien qui doit être apporté à nos collectivités.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 183.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 213 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne pensez pas, mes chers collègues, que c’est en en raison de votre tir groupé – Mme Briquet ayant même suggéré que, s’il ne restait qu’un rapport, ce serait celui-là ! – que j’émets un avis de sagesse ! (Sourires.)
Je pense surtout qu’un rapport sur les régies est important. Cela fait suffisamment longtemps que nous bataillons sur le sujet.
M. Antoine Lefèvre. C’est très important !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Vous avez pu le constater, mes chers collègues, aucun amendement parmi ceux qui viennent d’être présentés n’est issu de notre groupe.
Nous allons néanmoins voter ces amendements, car nous sommes d’accord avec l’avis exprimé par plusieurs groupes sur les paramètres retenus et leur absence de lisibilité.
Et puis, une fois n’est pas coutume, nous rejoignons le rapporteur général : il a indiqué que les principes de la recevabilité financière l’avaient empêché de déposer des amendements. Je le répète, c’est un véritable problème pour le Parlement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié, 18 rectifié bis, 113 et 183.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 10 bis (nouveau)
Le VI des 1.1 et 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». – (Adopté.)
Article 11
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
2° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 11
M. le président. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Relations avec les collectivités territoriales
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) dérogatoire des EPCI. Je veux citer deux chiffres – n’hésitez pas à me corriger, mes chers collègues, s’ils sont inexacts.
Cette année, 53 % des communes ont connu une diminution de leur dotation globale de fonctionnement, et 55 % des communes touchées par cette baisse comptent moins de 1 000 habitants. L’échelon communal en ressort affaibli.
Par ailleurs, les maires de ces communes n’ont pas de visibilité sur des évolutions que nous considérons – pardonnez-moi pour ce terme – « opaques ». En effet, entrent en jeu une trentaine de critères au travers d’une myriade de subdivisions…
Notre groupe estime que ce dispositif joue contre les petites communes, dont les habitants comptent deux fois moins que ceux d’une grande ville, alors que leurs charges sont sous-évaluées.
La commune est pourtant l’échelon de proximité qui est le pilier de notre République. La dotation globale de fonctionnement dérogatoire est largement dénoncée par de nombreux élus locaux, et récemment encore par l’Association des maires ruraux de France.
Rappelons-le, les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales et doivent être au service des communes. Nous refusons que la dotation des communes se retrouve entre les mains de l’intercommunalité. Nous défendons la liberté locale et l’autonomie des communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 40 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, établi avant le 1er septembre 2021, sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français établis hors de France prévus par la loi de finances rectificative pour 2020, les critères généraux de répartition des crédits accordés à ce titre, leur montant global, par continent et par pays, et les conditions de report des crédits non utilisés avec les mêmes informations.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il s’agit non pas de demander un rapport, mais d’inclure les critères et les conditions d’octroi des aides dans le rapport qui doit être soumis au Parlement le 1er septembre 2021 sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français de l’étranger.
Ces aides n’ont été accordées que très partiellement, à hauteur d’environ 10 % seulement. Nous voudrions comprendre pour quelles raisons, et donc connaître les critères d’attribution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 40 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 40 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 63, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
De la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021 au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » résultant d’un versement préalable du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ou du programme 367 « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” » de la mission « Économie », dont le montant excède un milliard d’euros.
Cette information n’est pas rendue publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous proposons de reconduire la procédure d’information préalable en cas d’utilisation des crédits exceptionnels destinés aux participations financières de l’État (PFE). Il reste en effet encore quelques milliards d’euros dans ce dispositif.
Nous demandons, et nous avions obtenu cette mesure dans le cadre du PLFR 3, que les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances des deux assemblées soient informés de toute dépense de plus de 1 milliard d’euros prise sur le budget de l’État au titre des participations financières de l’État. La moindre des choses, c’est que la représentation nationale ait un minimum d’information, voire même le bon niveau, sur les procédures utilisant des crédits exceptionnels au titre des PFE.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Article 12
I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier » ;
2° À la première phrase du onzième alinéa, les mots : « retracés sur la deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
3° Au quatorzième alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
4° Au quinzième alinéa, les mots : « prévus au sein de cette deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 ».
II. – L’article 30 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises est abrogé.
M. le président. L’amendement n° 64, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à maintenir le renvoi à un décret pour l’ensemble des prêts participatifs accordés sur l’enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES).
En effet, l’alinéa 4 de l’article 12 restreint la nécessité de prévoir, par voie réglementaire, les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs aux seuls prêts accordés aux entreprises de moins de cinquante salariés. Il apparaît par conséquent nécessaire de mieux encadrer le dispositif en prévoyant qu’un décret précise les conditions d’utilisation de ces prêts, quelle que soit la taille de l’entreprise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La prise d’un décret pour les prêts participatifs aux petites entreprises nous paraissait justifiée par la création, en avril 2020, d’un dispositif de crise au profit de plusieurs centaines d’entreprises, avec une instruction déconcentrée qui nécessitait de fixer un cadre et des paramètres généraux. Ce décret a été pris le 30 octobre 2020.
En ce qui concerne les prêts participatifs des entreprises de plus de cinquante salariés, nous avons prévu une instruction centralisée, avec la définition de paramètres sur une base ad hoc, comme nous l’avions déjà fait pour les prêts octroyés par le fonds de développement économique et social.
Nous nous inscrivons dans les conditions générales prévues pour les prêts participatifs accordés par l’État, telles qu’elles sont prévues dans le code monétaire et financier.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. L’amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Dans la limite de respectivement 25 millions d’euros et 20 millions d’euros en capital, le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société Liberty Ascoval au titre des prêts accordés par arrêté du 10 mai 2019 et du 19 mars 2021 imputés sur le compte de concours financier : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.
Les décisions d’abandons mentionnées au premier alinéa du présent III sont prises par arrêté.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accepter des abandons de créances dans le cadre de négociations en cours avec les candidats à la reprise de sociétés.
Il est à noter que, dans ces scénarios, des efforts équilibrés doivent être consentis par les créanciers privés au regard des abandons de créances publiques. Je précise que notre objectif, avec cet amendement déposé très récemment, est d’accompagner la reprise du site d’Ascoval. L’État a répondu présent depuis 2019 avec un prêt de 25 millions d’euros et l’engagement de garantir la liquidité de cette entreprise rachetée par le groupe Liberty au début de l’année 2021.
Aujourd’hui, un accord de principe a été trouvé entre le groupe allemand Saarstahl et le groupe Liberty. Cet accord doit être sécurisé dans les prochaines heures pour la reprise d’Ascoval, site sur lequel beaucoup d’investissements de modernisation ont été réalisés depuis 2019. C’est une bonne nouvelle que je souhaite partager avec vous.
Plutôt que d’exécuter une reprise à la barre du tribunal, dans le cadre d’une liquidation des actifs, pour une somme nulle, le repreneur propose un plan de reprise sécurisant les salariés et désintéressant les créanciers publics. Il prévoit environ 45 millions d’euros de remboursement sur les quelque 100 millions d’euros de créances publiques qui pèsent sur les sociétés. C’est mieux que ce qui est proposé aux créanciers privés dans le cadre du même plan.
L’amendement qui vous est présenté a un rôle crucial pour permettre à la négociation d’aboutir et éviter un scénario de liquidation qui menacerait la survie des entreprises et qui anéantirait tout espoir de récupération de l’argent public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement que vous proposez s’inscrit pleinement dans l’esprit des propositions que j’ai pu faire dans le rapport sur la sortie des PGE : j’y recommandais d’accroître les abandons partiels de créances pour les entreprises rencontrant une situation financière particulièrement critique.
Vous avez eu l’occasion d’expliquer qu’il est toujours préférable de sécuriser et de protéger l’emploi pour permettre une reprise économique dans les meilleures conditions possible que de laisser les choses aller devant les tribunaux.
J’ajoute que ce montant d’abandon de créances de plus de 10 millions d’euros contraint le Gouvernement à l’intégrer dans le projet de loi de finances.
Enfin, je m’interroge sur la situation de Presstalis. Alors qu’il est question d’abandon de créances du FDES depuis plusieurs années, il me semble qu’aucune disposition ne nous a encore été soumise.
La commission est bien évidemment favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, un mot d’abord pour vous remercier de votre soutien à l’amendement qui nous permettra de faire avancer les négociations sur la reprise d’Ascoval.
Je ne peux répondre à votre question sur Presstalis, mais je saisirai mes collègues chargés de l’industrie et de l’économie pour que toutes les réponses puissent vous être apportées.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Article additionnel après l’article 12
M. le président. L’amendement n° 223, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Raynal, Todeschini, Montaugé, Michau et Houllegatte, Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Devinaz et Mmes Conway-Mouret et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi et après avoir sollicité l’avis de l’Autorité de régulation des transports, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau et sa compatibilité avec la stratégie de relance du fret ferroviaire du gouvernement.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de ce texte, sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau.
Nous avons vu précédemment les problèmes que pose l’activité déficitaire du fret ferroviaire pour la transition énergétique. D’où cette demande de rapport, destinée à objectiver la relation financière entre l’activité fret et le gestionnaire d’infrastructures.
Je sais bien que le Sénat n’est pas amateur de demandes de rapport au Gouvernement. Toutefois, mes chers collègues, je voudrais vous donner au moins deux arguments pour vous inciter à voter cet amendement.
D’une part, il concerne un sujet dont nous avons déjà parlé : un précédent amendement avait été rejeté justement parce qu’un état des lieux était nécessaire. Au regard de l’importance du sujet en matière de transition énergétique, un rapport au Parlement n’est donc pas inutile.
D’autre part, Olivier Jacquin a l’habitude de déposer des amendements qui se chiffrent à plusieurs zéros ! (Sourires.) En l’espèce, nous pourrions conclure notre discussion avec un amendement de mon collègue qui ne coûte rien ! Je ne peux donc que vous encourager à le voter.
M. le président. Si M. Jacquin fait maintenant dans l’économie… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je vais faire l’économie d’un rapport ! (Nouveaux sourires.) Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Féraud, vous pourrez dire à M. Jacquin que, même quand il fait des économies, ses amendements ne passent pas ! (Rires.)
TITRE III
RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE
Article 13
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)
Demande de coordination
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 4 et de l’état A du projet de loi de finances rectificative, relatifs à l’équilibre, pour permettre le bouclage financier du texte et intégrer un certain nombre de dispositions modifiant la répartition et l’équilibre général.
M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 4, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
Article 4 et état A
(pour coordination)
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 et l’état A dans cette rédaction.
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
|||
Ressources |
Charges |
Solde |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
655 |
20 087 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
5 |
5 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
650 |
20 082 |
|
Recettes non fiscales |
1 160 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
1 810 |
20 082 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
-731 |
||
Montants nets pour le budget général |
2 541 |
20 082 |
-17 541 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
2 541 |
20 082 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
-5 200 |
-5 200 |
|
Comptes de concours financiers |
800 |
-800 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-800 |
||
Solde général |
-18 341 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit budgétaire |
220,5 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-1,4 |
|
Total |
338,7 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
19,5 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
3,9 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
48,8 |
|
Autres ressources de trésorerie |
6,5 |
|
Total |
338,7 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié).
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
+3 032 314 218 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
+3 032 314 218 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-649 500 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-649 500 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
-6 207 666 704 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
-6 207 666 704 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-44 224 146 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-44 224 146 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+81 700 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+81 700 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
-359 935 745 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
-182 085 670 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-126 785 083 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+10 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
-16 956 482 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
-3 434 490 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
-1 031 520 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-11 570 768 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
-12 111 862 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-10 223 626 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+350 174 130 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
-44 223 149 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
-310 651 309 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+136 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
-137 035 916 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-92 990 922 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-92 990 922 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
+3 970 627 873 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+3 970 627 873 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+924 570 020 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
-45 310 734 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
+3 841 436 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
-245 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+1 491 000 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+15 678 015 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
-15 241 901 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
+11 971 442 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
+65 734 892 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-83 710 869 |
1721 |
Timbre unique |
-154 902 445 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
-188 096 418 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
-91 352 293 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
+9 215 269 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-122 097 929 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
+23 927 243 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
+1 742 931 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
+6 474 153 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
+1 963 028 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+102 433 202 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
-324 232 107 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
+19 499 669 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
+153 646 298 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+3 473 249 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+152 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
+131 913 889 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
-920 021 455 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-15 000 010 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-905 021 445 |
22. Produits du domaine de l’État |
-56 167 750 |
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
-48 167 750 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
-8 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
+147 041 409 |
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
-2 958 591 |
2399 |
Autres recettes diverses |
+150 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-14 981 328 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-30 186 336 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
+1 711 708 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
+16 693 300 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
-3 200 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+536 069 213 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
-129 524 312 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
+446 750 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+85 243 525 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
+133 600 000 |
26. Divers |
+1 467 831 178 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
+800 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
-70 884 692 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
-1 000 266 |
2616 |
Frais d’inscription |
-3 540 725 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
-2 811 457 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
-3 119 045 |
2697 |
Recettes accidentelles |
-145 797 |
2698 |
Produits divers |
+873 019 639 |
2699 |
Autres produits divers |
-123 686 479 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle) |
+47 800 000 |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (ligne nouvelle) |
+22 000 000 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle) |
+20 000 000 |
3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle) |
+4 400 000 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle) |
+1 400 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-779 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
-779 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
+654 894 594 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
+3 032 314 218 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-649 500 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
-6 207 666 704 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-44 224 146 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+81 700 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
-359 935 745 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-92 990 922 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+3 970 627 873 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+924 570 020 |
2. Recettes non fiscales |
+1 159 771 267 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
-920 021 455 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
-56 167 750 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+147 041 409 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-14 981 328 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+536 069 213 |
26 |
Divers |
+1 467 831 178 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
-731 200 000 |
|
31 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle) |
+47 800 000 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-779 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+2 545 865 861 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(Non modifié)
M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
(En millions d’euros*) |
|||
Ressources |
Charges |
Solde |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
+655 |
+19 110 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
+5 |
+5 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
+650 |
+19 104 |
|
Recettes non fiscales |
+1 160 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
+1 810 |
+19 104 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
-731 |
||
Montants nets pour le budget général |
+2 541 |
+19 104 |
-16 564 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
+2 541 |
+19 104 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
|||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
-5 200 |
-5 200 |
|
Comptes de concours financiers |
+800 |
-800 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-800 |
||
Solde général |
-17 364 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit budgétaire |
219,5 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-1,4 |
|
Total |
337,7 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
19,5 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
3,9 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
47,8 |
|
Autres ressources de trésorerie |
6,5 |
|
Total |
337,7 |
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au terme de l’examen de la seconde partie de ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, il est nécessaire de modifier de nouveau l’article d’équilibre par coordination, et ce pour intégrer les votes de votre assemblée.
En premier lieu, l’examen du texte a conduit à minorer de 1 milliard d’euros l’ouverture de 1,5 milliard d’euros sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ».
En deuxième lieu, il a conduit à minorer les annulations de crédits et donc à dégrader le solde à hauteur de 2,3 milliards d’euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », et de 2,2 milliards d’euros sur la mission « Enseignement scolaire ».
En troisième lieu, votre assemblée a prévu, sur la demande du Gouvernement, 15 millions d’euros pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans le cadre de la prise en charge des dégâts à la suite de la tempête Alex, et 3 millions d’euros pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de financer l’élargissement de l’aide aux régies industrielles et commerciales prévue à l’article 10.
Le solde budgétaire est ainsi amélioré de 1 milliard d’euros par rapport à l’équilibre de fin de première partie et s’élèverait à 219,5 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les crédits du budget général sont diminués de 978 millions d’euros, compte tenu des mouvements suivants : la minoration de 1 milliard d’euros des ouvertures sur la mission « Crédits non répartis », à la suite de l’adoption de l’amendement n° 54, afin de réduire le niveau de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ; l’ouverture de 15 millions d’euros sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour renforcer l’aide de l’État à destination des collectivités du département des Alpes-Maritimes, touchées par la tempête Alex survenue à l’automne 2020 ; l’ouverture de 3 millions d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour l’élargissement de l’aide aux régies industrielles et commerciales du I de l’article 10 du présent texte à celles qui relèvent des départements ; la minoration des annulations à hauteur de 2,3 millions d’euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » ; la minoration des annulations à hauteur de 2,2 millions d’euros sur la mission « Enseignement scolaire ».
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le solde budgétaire est amélioré d’autant et s’établit à 219,5 milliards d’euros.
L’amendement tire donc les conséquences de nos votes, et notamment du milliard d’euros pour les dépenses imprévisibles.
Je rappelle enfin aux membres de notre assemblée que les amendements de crédits dont les gages n’ont pas été levés n’ont, par définition, pas de conséquence sur le montant global des crédits du budget général.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je donne la parole à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Le groupe Union Centriste votera pour ce projet de loi de finances rectificative, à l’exception de Vincent Delahaye, qui m’a chargée d’expliquer son opposition au texte.
Il reproche tout d’abord à ce budget son insincérité, liée non seulement aux reports, à 2021, de près de 30 milliards d’euros de crédits non consommés en 2020, mais également à la surévaluation des pertes de recettes fiscales, tout particulièrement en matière de TVA. On estime que les recettes de TVA diminueront de 25 % en 2021, par rapport à 2019, alors que le PIB de 2021 ne sera inférieur que de 3 % à celui de 2019. Notre collègue soupçonne le Gouvernement de retenir à dessein des prévisions excessivement prudentes, de façon à pouvoir s’enorgueillir a posteriori d’une gestion de crise réussie.
Le second motif de son opposition réside dans le déficit colossal du budget de l’État. Quand bien même ce déficit serait, après coup, moins élevé que les 228 milliards d’euros annoncés, le président Delahaye ne peut cautionner la stratégie du « quoi qu’il en coûte », ruineuse et destructive à l’égard des générations futures et qui va malheureusement bien au-delà des mesures indispensables de soutien et de relance. On met en avant la crise et la nécessité de relancer l’économie pour laisser filer la dépense publique. Or, si celle-ci favorisait la croissance, comme on le prétend, nous connaîtrions une croissance à deux chiffres et serions les champions du monde du plein-emploi…
Ainsi, il souhaite voter contre ce projet de loi de finances rectificative, en cohérence avec son opposition ouverte à la loi de finances initiale.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Lors de mon intervention en discussion générale, j’avais indiqué, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que nous ne pouvions pas soutenir ce projet de loi de finances rectificative tel quel et que nous déterminerions notre vote en fonction de la discussion et de l’adoption éventuelle d’amendements.
Aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous reconnaître dans ce projet de loi de finances rectificative, car ce texte ne rectifie pas suffisamment le budget initial pour 2021 : le plan d’urgence fait l’impasse sur un certain nombre d’urgences sociales tout à fait essentielles, il est parfois mal calibré – nous l’avons répété lors de ce débat – et ses recettes fiscales demeurent insuffisantes et déséquilibrées, puisque ceux qui devraient être davantage mis à contribution dans cette crise ne le sont pas.
Néanmoins, il s’agit d’un budget rectificatif et non initial et nous notons l’adoption d’un certain nombre d’amendements importants.
Sans doute, nous aurions préféré que soit adopté le principe de l’extension des minima sociaux aux 18-25 ans, cela aurait été une mesure considérable. Nous aurions également aimé que soient adoptés la suppression de la flat tax ou le rétablissement d’un impôt sur la fortune.
Toutefois, nous avons tout de même réussi à faire adopter un certain nombre de dispositions. Je pense notamment à la transformation de l’avance remboursable pour Île-de-France Mobilités en une véritable compensation, à certaines dispositions relatives à l’outre-mer et puis – c’est un sujet essentiel au moment de la sortie de la crise sanitaire et du confinement – l’adoption de crédits supplémentaires pour la prise en charge et l’hébergement des femmes victimes de violences. Ce ne sont que 2 millions d’euros, mais, si cette somme est préservée jusqu’à l’adoption définitive de ce projet de loi de finances rectificative, ce sera très important pour financer le 3919.
Ainsi, en raison de ces avancées, et pour montrer que nous souhaitons vraiment participer à leur adoption définitive, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur ce projet de loi de finances rectificative tel qu’il a été amendé par le Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Sans guère de surprise, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de finances rectificative, puisqu’un certain nombre de corrections y ont été apportées.
Il nous semble que le décalage entre le projet de loi amendé et le texte soumis initialement n’est pas immense. Si les députés savent faire preuve de pragmatisme, la commission mixte paritaire pourra trouver une solution heureuse. J’invite ceux qui y participeront, lundi prochain, à œuvrer en ce sens.
Par ailleurs, vous pouvez constater, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de sujets reviennent de manière lancinante au Sénat. Je ne les énumérerai pas, mais nous les avons abordés lors de l’examen des PLFR pour 2020, du projet de loi de finances initiale pour 2021 et nous les avons de nouveau évoqués lors de la discussion de ce PLFR… Il y a de véritables problèmes ; vous ne voulez pas les entendre, mais nous continuerons de mener le combat.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Ma collègue Lavarde m’a beaucoup aidé, puisqu’elle vient d’expliquer qu’il n’y a pas de décalage entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Cela signifie donc que vous êtes en phase, au moins sur les questions économiques.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un raccourci !
M. Pascal Savoldelli. C’est peut-être un raccourci, monsieur le rapporteur général, mais c’est comme ça !
Monsieur le rapporteur général, n’oubliez pas de défendre, en commission mixte paritaire, l’amendement que nous avons adopté en faveur des départements. Grâce à cette disposition, si le taux des DMTO peut être majoré sur les transactions supérieures à 1 million d’euros, cela représentera un montant de 60 000 euros pour les départements, soit un surcroît de 25 000 euros par rapport au taux maximal actuel. Veillez-y…
Je vous invite également à veiller sur notre disposition relative au carry back. Cet anglicisme masque le fait que l’administration fiscale rend aux multinationales l’impôt sur les bénéfices qu’elles ont payé quand elles étaient bénéficiaires. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a permis d’enrayer cette opération, qui relevait d’une provocation : le Sénat a adopté un amendement tendant à préciser que des dividendes ne peuvent être versés en cas de remboursement de l’impôt sur les bénéfices. Là aussi, je vous appelle à la vigilance ; il faudra faire respecter cette deuxième disposition.
Cela étant dit, notre groupe ne votera pas le PLFR tel qu’il nous est proposé. Pourquoi ? Parce qu’il présente un niveau important de dépenses et de pertes de recettes, parce que nous n’avons pas pu discuter de recettes nouvelles et parce que nous avons été, de nouveau, limités par l’article 40 de la Constitution, tant au début qu’à la fin de notre discussion, des amendements émanant de divers groupes ayant été déclarés irrecevables.
Que va-t-il se passer, in fine, avec ce projet de loi de finances rectificative ? On va continuer l’endettement, en lui donnant une forme extrêmement populaire et publique – le Gouvernement fera preuve d’une très grande transparence sur cette question –, afin d’engager des réformes structurelles et de gagner l’opinion publique, par exemple, à la réforme des retraites, même si l’exécutif vient d’essuyer un revers du Conseil d’État avec la réforme de l’assurance chômage.
Par conséquent, puisque nous n’avons pas cherché de recettes nouvelles, nous ne voterons pas ce texte. Il y a pourtant un débat qu’il faudra aborder – peut-être le ferons-nous au cours des prochains mois, lorsque des controverses agiteront la société –, à savoir la question de l’impôt.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. C’est vrai, il n’y a pas beaucoup de différence entre les deux versions du texte.
Le plus souvent – cela permet d’ailleurs de gagner du temps –, quand le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires fait des propositions, M. le rapporteur général nous répond sur le fond, puis le ministre se contente d’un laconique « Même avis ». Il y a donc une cohérence…
Cela étant dit, notre groupe a un problème assez profond. Sans doute, nous pourrions nous dire que la loi de finances initiale a été adoptée, qu’il ne s’agit là que de rectifications, que l’on ne refera pas le match du projet de loi de finances initiale et qu’il s’agit, en outre, de recharger un certain nombre de dispositifs que nous approuvons. Mais il s’est quand même passé quelque chose dans ce pays, depuis l’adoption de la loi de finances initiale, c’est l’affaire du siècle : ce matin même, le Conseil d’État a affirmé que des investissements lourds devaient être engagés pour que la France respecte ses objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre.
Or on ne voit pas venir le premier bout d’une solution. Nous en avons beaucoup parlé, voilà quelques jours encore, au moment de l’examen et du vote du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Impossible de « rallonger » les aides aux associations de solidarité qui œuvrent sur le terrain ; impossible de faire entendre la réalité de la crise sociale… Et bien il nous est impossible aussi de vous entendre répéter, à longueur de journée, que les déficits s’accentuent, qu’il faut être extrêmement vigilant à l’égard de la dette, tout en continuant cette logique de diminution des recettes fiscales !
Nous ne pouvons laisser passer cela sans exprimer notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative, dont nous contestons la logique profonde.
Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera, dans son intégralité, en défaveur de ce texte.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud. Au travers de ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement prépare la sortie de la crise et confirme son soutien aux entreprises comme aucun pays au monde ne l’a fait. Il soutient également les collectivités territoriales et nos concitoyens les plus fragiles.
Notre groupe accueille positivement ce budget s’inscrivant pleinement dans la relance du pays, engagée par l’exécutif depuis bientôt un an, et salue l’ambition et l’engagement du Gouvernement en faveur du secteur agricole, frappé par les épisodes de gel, des plus fragiles et de l’accompagnement de la reprise de notre économie.
Le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutient pleinement ce projet de loi de finances rectificative, qu’il votera.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ne votera pas, dans sa diversité, de façon homogène ; vous en avez l’habitude, mes chers collègues. (Sourires.)
La majorité du groupe votera pour le PLFR, car nombre de nos amendements ont été adoptés – nous en sommes très heureux –, mais une autre partie du groupe s’abstiendra.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :
Nombre de votants | 344 |
Nombre de suffrages exprimés | 275 |
Pour l’adoption | 247 |
Contre | 28 |
Le Sénat a adopté.
5
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et du projet de loi relatif à la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique sont parvenues à l’adoption d’un texte commun.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 juillet 2021 :
À seize heures et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (texte n° 703, 2020-2021) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (texte de la commission n° 707, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER