M. le président. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 180 est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Devant de tels arguments, je vais retirer mon amendement, mais je pose tout de même une question : pourquoi le Sénat n’est-il pas considéré comme un ERP, un établissement recevant du public ?
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 180 est retiré.
Monsieur Vial, les amendements nos 53 rectifié et 54 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Cédric Vial. J’entends les arguments du questeur Bas, et je comprends de sa réponse que le passe sanitaire s’appliquera aux visiteurs si le projet de loi est adopté, puisque celui-ci vise les ERP recevant plus de 50 personnes, et que la restauration du Sénat sera également concernée par les règles qui seront en vigueur quand la loi aura été votée.
Cette réponse me satisfait, et je retire donc mes amendements, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 53 rectifié et 54 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir le f dans la rédaction suivante :
f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de présenter cet amendement, je souhaite vous communiquer une bonne nouvelle : aujourd’hui, au terme d’une très importante journée de vaccination dans notre pays, plus de 625 000 Français ont reçu une dose de vaccin, dont une grosse moitié de primo-injections, ce qui confirme la très bonne tenue de ces dernières.
Je veux aussi rassurer l’ensemble des sénateurs ici présents : tous les territoires que vous représentez, quels qu’ils soient, seront fournis ou réapprovisionnés en vaccins, en vue de renforcer les premières injections.
Près de 3 millions de doses supplémentaires de vaccin sont prévues pour les dix prochains jours. Nous aurons une couverture vaccinale en primo-injection très élevée d’ici à la fin du mois de juillet.
D’ici à lundi au plus tard, peut-être même demain soir, nous aurons vacciné en première injection 40 millions de Français, et, en seconde injection, 30 millions de Français, ce qui fera donc un total de 70 millions d’injections. Les objectifs qui avaient été fixés pour la fin du mois d’août seront quasiment tous atteints au début de la semaine prochaine.
J’en viens à l’amendement n° 256, qui vise à revenir sur un vote de votre commission relatif aux grands centres commerciaux – ceux de plus de 20 000 mètres carrés, comme l’a précisé le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire.
J’en ai parlé hier soir lors de la discussion générale. Il y a entre 300 et 400 centres commerciaux en France. Tous ne seront pas soumis au passe sanitaire, puisqu’un critère très important sera pris en compte : les zones de chalandise, c’est-à-dire la capacité, pour les Françaises et les Français, d’accéder, si ces centres étaient fermés, à leur équivalent en termes de petits commerces à très courte distance. Il y aura évidemment une consultation des préfets, des élus et des territoires pour déterminer lesquels de ces grands centres seront soumis au passe sanitaire, et dans quelles conditions.
J’ai été, dans la discussion générale, assez clair et transparent sur le raisonnement qui sous-tend l’extension du passe sanitaire à ces grands centres commerciaux : si l’épidémie devait flamber dans notre pays et si elle devait avoir un impact sanitaire important, ce que nous ne souhaitons évidemment pas, alors, de la même manière que nous l’avons fait lors des trois premières vagues, nous serions amenés à envisager la fermeture des grands espaces fermés intérieurs connaissant un fort brassage de population.
Or, dans un territoire où il y aurait une incidence très élevée, un centre commercial de plus de 20 000 mètres carrés ferait forcément l’objet d’un examen très poussé, avec le risque d’une fermeture.
Le seul moyen de s’en prémunir, c’est de faire en sorte que ceux qui fréquentent ces centres commerciaux soient eux-mêmes vaccinés ou disposent d’un test récent assurant qu’ils ne sont pas contagieux.
C’est toujours la même logique : ou bien nous mettons en place le passe sanitaire pour ces très grands centres, avec toutes les dérogations d’usage et une attention très importante portée au confort des consommateurs et à la capacité des Français à acheter ce dont ils ont besoin sans limitation ; ou bien nous nous exposons à des risques de fermeture administrative de ces grands centres commerciaux.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de revenir sur le vote de votre commission en adoptant cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le ministre, vous connaissez l’exigence de notre commission en matière de sécurité sanitaire.
Notre assemblée ne l’a d’ailleurs pas toujours suivie à cet égard. Après beaucoup de débats et de réflexion, nous avons considéré, comme le Conseil d’État d’ailleurs, que la disposition envisagée par le Gouvernement était disproportionnée, par les contraintes qu’elle imposait par rapport aux objectifs sanitaires visés.
Nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble, et vous m’avez expliqué qu’il existait de grands centres commerciaux comportant plusieurs grandes surfaces, dont certaines vendent du mobilier ou des équipements sportifs, mais aussi de grandes surfaces alimentaires ayant des activités multiples, avec des commerces, des restaurants, des pharmacies, des marchands de chaussures ou des bijoutiers : bref, c’est une ville dans la ville !
Or nous considérons justement qu’il faut traiter ces grands complexes commerciaux comme la ville. Quand vous entrez dans une rue piétonne, vous n’êtes pas assujetti à la présentation du passe sanitaire. Mais si, dans cette rue piétonne, vous entrez dans des établissements où les risques de contamination sont spécifiquement élevés, vous devez le présenter. Il nous semble que l’on peut parfaitement transposer cette manière de faire aux grands complexes commerciaux.
Il y aura, à l’intérieur du complexe commercial auquel le libre accès serait maintenu, des établissements pour lesquels il faudra un passe sanitaire et d’autres pour lesquels celui-ci ne sera pas nécessaire. Précisément, ces établissements pour lesquels il ne faudra pas de passe sanitaire ne doivent pas être interdits d’accès au public, parce que, à l’entrée du complexe commercial, celui-ci ne pourrait pas produire le passe sanitaire.
Si nos concitoyens doivent faire leurs courses alimentaires de la semaine dans une grande surface alimentaire qui se trouve à l’intérieur du complexe commercial, il faut tout de même qu’ils puissent y accéder sans passe sanitaire, puisque, n’importe où ailleurs, ils pourraient faire les mêmes approvisionnements sans passe sanitaire.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous pensons que, sans porter préjudice à la sécurité sanitaire, les pouvoirs publics et les autorités sanitaires pourraient s’organiser autrement vis-à-vis des grands complexes commerciaux.
M. Philippe Mouiller. C’est du bon sens !
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. J’ajouterai quelques mots en complément de ce que vient de dire M. le rapporteur.
La fréquentation de ces centres commerciaux n’est pas constante toute la semaine, ni toute la journée : elle se concentre essentiellement sur le week-end et les soirs. Cela renvoie à des questions de jauge, que vous avez vous-même estimé relever de l’appréciation des préfets, monsieur le ministre, et auxquelles les centres commerciaux sont désormais habitués.
Toutefois, la pratique serait difficile avec un passe sanitaire. Comment fera-t-on aux Halles, où le RER débouche à l’intérieur même du centre commercial ? Comment fera-t-on à Créteil, où beaucoup doivent traverser le centre commercial pour aller à la préfecture ? Quid des halls de gare qui comportent des parties commerciales de moins de 20 000 mètres carrés, comme à Montparnasse ou à Saint-Lazare ? Il faudra exiger le passe sanitaire à l’entrée de la gare, car les accompagnants n’en sont pas nécessairement munis.
C’est donc un sujet complexe, sur lequel, après des discussions avec M. le rapporteur en commission, nous avions abouti à cette solution. L’État peut, sur le plan réglementaire, limiter le nombre de présents, mais l’application du passe sanitaire, au cas par cas, dans un grand nombre de ces centres, notamment dans les grandes villes, pose des difficultés.
Il faut donc prévoir, à l’évidence, un sort particulier pour ces centres commerciaux.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je voterai cet amendement, parce que j’ai l’impression qu’il y a tout de même une cohérence.
Cela fait maintenant neuf heures que l’on entend dire que le virus est fortement transmissible. Nous avons étendu le passe sanitaire aux terrasses, parce que l’on peut se contaminer même à l’extérieur. Puis, on a supprimé l’obligation du passe sanitaire pour les moins de 18 ans et détricoté le dispositif…
Or une grande surface reste un endroit fermé et, le samedi et le dimanche, c’est un lieu de promenade et de rassemblement des familles. La liberté et l’équilibre, aux termes de l’amendement, sont laissés à la discrétion du préfet, auquel il revient de travailler avec ses élus locaux. Enfin, une obligation ne veut pas dire qu’il y aura un contrôle.
Je soutiens donc cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour explication de vote.
Mme Isabelle Raimond-Pavero. Monsieur le ministre, puisque nous parlons de l’accès aux grands centres commerciaux et de la vie quotidienne de nos concitoyens, je souhaite vous interroger sur la situation des personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas obtenir le passe sanitaire.
Lors d’une audition au Sénat, vous avez parlé de huit cas d’allergies extrêmement graves survenus après la première injection. Vous avez précisé que ces personnes seraient intégrées dans le passe sanitaire. Comment, concrètement, les choses se passeront-elles pour elles ?
Ces personnes ont une attestation médicale et, lorsqu’elles la présentent, elles se heurtent à l’incompréhension des restaurateurs ou des hôteliers, qui ne savent pas comment réagir. Qu’allez-vous leur proposer concrètement ? Quand et comment pourront-elles rejoindre le passe sanitaire ? Je parle des cas graves, avérés, dont vous avez parlé pendant l’audition.
M. le président. Mes chers collègues, je demande à chacun de s’en tenir strictement aux questions posées par les amendements en discussion, sinon nous n’en finirons jamais !
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le président Marseille, vous avez évoqué la difficulté à mettre en œuvre ce dispositif en citant l’exemple de Châtelet-Les-Halles, où le RER arrive au milieu du centre commercial. Je vous rappelle que ce centre commercial a été fermé pendant des semaines et que le RER a continué de circuler sans problème !
Nous avons mis en place des files distinctes : l’une accédait à l’intérieur du centre commercial et les autres étaient réservées aux voyageurs qui continuaient leur trajet. Ce n’est pas plus compliqué à faire avec un passe sanitaire que lorsque nous avons fermé ces centres, car je vous rappelle que nous avons dû le faire !
D’ailleurs, les concertations avec les acteurs des grands centres commerciaux ont montré qu’ils préfèrent tout faire pour éviter une fermeture administrative et que, entre des jauges qui pourraient devenir drastiques, comme celles que l’on a connues, et un passe, c’est plutôt la seconde option qu’ils perçoivent comme la plus à même de permettre la poursuite de l’activité économique.
Un centre commercial est un lieu de brassage. Le week-end, dans les galeries des très grands centres commerciaux, il y a beaucoup de jeunes, notamment dans les départements où les inégalités sociales sont importantes et où l’épidémie, hélas, se développe fortement… Il faut bien tenir compte de ce possible impact sanitaire.
Très honnêtement, je ne sais pas expliquer aux milieux culturels que l’on aura besoin d’un passe sanitaire pour aller au théâtre ou pour voir des bâtiments patrimoniaux, mais que l’on n’en aura pas besoin pour se rendre dans des galeries commerçantes bondées.
M. Loïc Hervé. Ce ne serait pas le premier paradoxe…
M. Olivier Véran, ministre. Je ferai la même remarque pour les milieux sportifs. Il faut faire attention au message que l’on envoie aux milieux culturels : pas de musée sans passe, ni de théâtre, mais des galeries bondées, avec des images montrant des milliers de personnes concentrées, le samedi, dans des centres commerciaux ?
Bref, qu’il s’agisse de la cohérence, de la demande des acteurs économiques ou de la faisabilité technique, je suis plutôt enclin à vous proposer la mise en place du passe.
Madame la sénatrice Raimond-Pavero, je vous ferai parvenir une réponse écrite, pour ne pas allonger les débats, mais vous avez raison de souligner qu’il faut une solution très claire pour tout le monde, afin d’intégrer au passe les quelques cas de personnes qui ne peuvent pas être vaccinées.
Nous voyons déjà arriver, toutefois, des personnes qui prétendent ne pouvoir être vaccinées parce qu’elles seraient allergiques… On ne peut pas confier aux restaurateurs la responsabilité de laisser entrer ces personnes ou non. Clairement, sans passe, on n’entrera pas, et c’est nous qui devons éclaircir les choses, dans les tout prochains jours, comme je m’y suis engagé.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Herzog, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Duffourg, Delcros et Prince.
L’amendement n° 238 est présenté par MM. Gold et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Guérini et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Jacques Le Nay. Cet amendement tend à préciser, en s’inspirant de la rédaction de l’alinéa 27 de l’article 5, que la réglementation objet de l’alinéa 14 de l’article 1er ne s’applique pas aux personnes n’accédant que pour l’exécution d’une tâche ponctuelle aux lieux, établissements, services ou événements soumis à condition d’accès pour motif sanitaire.
Il s’agit, notamment, d’exonérer de l’obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage les salariés des fournisseurs de ces sites, en particulier les chauffeurs-livreurs.
Les personnels concernés interviennent en effet le plus souvent avant l’ouverture au public de l’établissement ou au tout début de l’ouverture, à un moment ou peu de clients sont présents, surtout dans la restauration. Ils le font dans le strict respect des règles sanitaires concernant le port du masque et les règles de distanciation.
Enfin, leur présence sur site est de courte durée.
M. le président. L’amendement n° 238 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par Mmes Harribey, de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 122, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Alors qu’approche – enfin ! – l’élection présidentielle et que le président du conseil scientifique, M. Delfraissy, annonce déjà un nouveau variant l’hiver prochain, il est primordial d’inscrire dans le projet de loi que les « lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ». On ne peut pas demander un passe sanitaire à l’entrée d’un bureau de vote !
Comme je vous vois venir, je le dis solennellement : on ne peut pas non plus imposer aux électeurs n’ayant pas de passe sanitaire de voter par voie électronique. N’y a-t-il pas déjà suffisamment d’abstentions dans notre pays, notamment chez les plus jeunes ?
Mes chers collègues, vous savez comme la parole du Gouvernement peut être changeante… Je vous propose donc de sacraliser l’expression démocratique essentielle, en interdisant définitivement, dès aujourd’hui, de demander la présentation d’un passe sanitaire à l’entrée d’un bureau de vote.
Pas de passe sanitaire pour la démocratie !
M. le président. L’amendement n° 137, présenté par MM. L. Hervé et Levi et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’accès aux bureaux de vote est exclu du dispositif mentionné au 1° du présent A.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. J’ai déjà présenté cet amendement hier à la commission, qui m’a demandé de le retirer, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Cet amendement est sensiblement différent de celui que vient de présenter notre collègue, puisqu’il vise à exclure les bureaux de vote du dispositif prévu au 1° du A de l’article 1er.
Il s’agit d’un amendement d’appel, mais qui est assez ferme. La démocratie ne peut s’exercer sur présentation d’un passe sanitaire. On me dit que c’est un a contrario : si les bureaux de vote ne sont pas mentionnés dans le texte, un passe sanitaire ne pourra pas être exigé pour y accéder.
Or j’ai déjà évoqué des cas de figure dans lesquels la présentation d’un passe sanitaire a été demandée alors qu’elle n’est pas prévue dans la loi. C’est une infraction pénale, qui fait d’ailleurs assez peu l’objet de poursuites sur le terrain. Je l’ai dit à M. Cédric O tout à l’heure et je le redirais régulièrement si, par hasard, des personnes se sentaient le devoir d’exiger un passe sanitaire dans un cas non spécifiquement prévu dans le projet de loi : de telles demandes sont interdites et sont pénalement répréhensibles.
Il est impératif de sauvegarder notre processus démocratique, en sanctuarisant l’accès universel aux bureaux de vote de toute personne détenant un droit de vote. C’est valable pour 2022, pour le premier tour et pour le second tour de l’élection présidentielle, pour le premier tour et pour le second tour des élections législatives, mais également, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, pour les élections partielles.
Il n’y aura pas d’élections législatives partielles. En revanche, il y aura probablement des élections municipales partielles, le Conseil d’État ayant annulé certaines élections.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !
M. Loïc Hervé. J’ai donc besoin d’entendre expressis verbis la parole du Gouvernement – je connais suffisamment M. le rapporteur et je lui fais confiance –, afin qu’il soit bien noté dans le compte rendu intégral de nos débats que l’accès aux bureaux de vote ne sera pas conditionné à la présentation d’un quelconque passe sanitaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Notre débat est intéressant. Il y a dix minutes, on voulait imposer le passe sanitaire aux parlementaires ; à présent, on veut interdire que sa présentation puisse être exigée pour accéder aux lieux de la démocratie !
Sur le principe, je suis évidemment d’accord, compte tenu de ce que je vous ai dit précédemment. Pouvoir voter est une exigence fondamentale.
Votre intention est en fait de vous assurer que, l’année prochaine, ou à un autre moment, on ne dira pas aux électeurs : « Vous n’avez pas le droit d’entrer dans le bureau de vote pour choisir le Président de la République, parce que vous n’avez pas de passe sanitaire. »
Je vous rassure tout de suite : la liste des lieux dont l’accès sera subordonné à la présentation du passe sanitaire est limitée et fixée dans le texte. Les bureaux de vote n’y figurent pas. Personne n’a pensé à les y inscrire, et nous ne les y avons pas ajoutés. Si quelqu’un avait eu une telle intention, je pense, sans préjuger des intentions de la commission, que nous aurions dit non !
Cher collègue, je puis vous dire, entre élus viscéralement attachés à notre République démocratique, que votre amendement est entièrement satisfait par le texte de la commission. Et je serais prêt à mener ce combat avec vous si certains voulaient remettre en cause cette exigence fondamentale de la démocratie.
Au bénéfice, peut-être, des explications que vous attendez du Gouvernement, je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. Le Gouvernement ne saurait mieux dire que M. le rapporteur Bas !
L’exécutif n’a jamais eu l’intention d’inscrire les bureaux de vote dans la liste des endroits dont l’accès sera subordonné à la présentation du passe sanitaire. Le fait qu’ils ne figurent pas dans le texte les exclut de fait.
Les règles en matière de respect de la démocratie l’emportent sur les autres règles relatives au passe sanitaire. Soyez totalement rassuré, monsieur le sénateur. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Hervé, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?
M. Loïc Hervé. Compte tenu de l’engagement que le rapporteur Philippe Bas et le ministre Olivier Véran viennent de prendre, et même si je ne suis pas sourd,…
M. le président. Personne n’en doutait ! (Sourires.)
M. Loïc Hervé. … je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 137 est retiré.
Monsieur Ravier, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, j’ai écouté attentivement M. le rapporteur et M. le ministre : ils se sont adressés uniquement à notre collègue Hervé. Ils ne m’ont pas demandé de retirer mon amendement, donc je ne le retire pas !
M. le président. L’amendement n° 198, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mineurs de moins de douze ans sont exemptés de la vaccination.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi de manière claire que les mineurs de moins de 12 ans sont exemptés de l’obligation de se vacciner contre la covid-19, conformément à la demande de la Défenseure des droits.
Selon elle, la vaccination des mineurs de moins de 12 ans, comme celle des jeunes de 12 à 18 ans, qui sont en plein développement physique, n’est pas identique à celle d’une personne adulte.
En fait, les données sur la vaccination des moins de 12 ans nous font cruellement défaut. Selon l’Académie de médecine, « on a encore très peu de connaissances à propos de l’efficacité et de la non-dangerosité de la vaccination des enfants. »
Le Comité consultatif national d’éthique souligne quant à lui que « de plus en plus de publications scientifiques montrent que l’enfant, en particulier de moins de 10-12 ans, n’est pas la source la plus fréquente de contamination ». Il relève également : « Si l’évaluation des effets secondaires rares chez les adultes est de plus en plus précise […], elle ne peut, pour l’instant, être aussi précise pour les enfants. »
Ainsi, les conditions de sécurité ne sont pas réunies, nous semble-t-il, pour envisager la vaccination de la population des moins de 12 ans.
En l’état actuel, la vaccination de ces enfants soulève des enjeux éthiques et pose des problèmes d’acceptabilité qui risquent de fracturer encore un peu plus notre société.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. De façon tout à fait factuelle, il n’y a pas aujourd’hui d’indication de vacciner les enfants de moins de 12 ans. Des études cliniques sont en cours, mais elles n’ont pas encore abouti.
Je pense que, avant de faire la loi, il faut attendre que la science puisse nous éclairer. Interdire à l’avance les résultats d’une recherche clinique ne me semble pas conforme à la vision que nous avons en France et en Europe du fonctionnement de la science. Il faut lui laisser le temps de nous dire ce qu’il en est. J’avoue être très surpris par la nature de cet amendement.
Enfin, plusieurs milliers d’enfants de moins de 12 ans ont été vaccinés en France, pour de bonnes raisons, sur prescription médicale, par des médecins qui agissent en responsabilité.
Il s’agit d’enfants présentant des facteurs de risques majeurs, atteints de pathologies auto-immunes très sévères ou de chutes d’immunité très fortes, qui les exposent à un risque élevé de développer une forme très grave du covid s’ils devaient l’attraper.
Compte tenu de ces explications, madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.