Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 198 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, je ne veux pas qu’il y ait de malentendu. Mon amendement vise non pas à empêcher la recherche, mais au contraire à l’encourager et à soulever le problème que pose aujourd’hui la vaccination des enfants de moins de 12 ans.
Nous avons en effet appris qu’un certain nombre de laboratoires s’engouffrent déjà dans cette brèche, alors que la recherche n’a pas vraiment abouti.
Mon amendement est donc en réalité une mise en garde, mais je suis rassurée, monsieur le ministre, de constater que vous souteniez tout à fait notre analyse et de vous entendre dire que la vaccination de ces enfants est prématurée. Je suis rassurée et je pense que la Défenseure des droits le sera tout autant.
En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 198 est retiré.
L’amendement n° 154, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent A peut, lorsque la situation le nécessite, s’effectuer à distance.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, sans pour autant mettre en difficulté le maintien de leurs activités.
Cet amendement vise à faciliter l’organisation du travail en permettant la transmission des documents prévus au premier alinéa du 2° du A de l’article 1er par voie dématérialisée. C’est là une disposition souple et positive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 189, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
présentation
Insérer les mots :
à son organisme d’assurance maladie de rattachement
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Il n’est pas acceptable, selon nous, que ce soit l’employeur qui soit chargé de vérifier le statut vaccinal de ses salariés. D’une part, cela exonère totalement l’État de cette responsabilité ; d’autre part, c’est donner aux employeurs un accès aux informations médicales de leurs salariés.
Je vous le rappelle, jusqu’à présent, les employeurs n’avaient pas le droit de posséder des informations médicales sur leur personnel, même si vous avez déjà ouvert une brèche dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail en permettant l’accès de la médecine du travail au dossier médical partagé.
Selon nous, la disposition prévue à l’alinéa 18 crée donc un dangereux précédent, car elle remet en cause la confidentialité des données de santé.
Nous proposons pour notre part que le contrôle du statut vaccinal soit confié à l’assurance maladie. Cela évitera de créer des situations de tension et de pression des employeurs sur les salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Herzog et Loisier, MM. Levi et del Picchia et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19
par les mots :
, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Le présent amendement vise à ajouter à la liste des éléments permettant l’établissement d’un passe sanitaire le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. J’aimerais savoir pourquoi les avis sont défavorables ! Les réponses qui ont été émises sont un peu courtes…
Vous acceptez un certificat de rétablissement, je propose la réalisation d’un test sérologique prouvant que la personne est immunisée, et vous émettez un avis défavorable. Je ne comprends pas ! Monsieur le ministre, éclairez-moi, éclairez-nous.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Je vais plutôt vous éclairer de nouveau, monsieur le sénateur. En effet, même si je n’étais pas présent dans l’hémicycle, j’ai suivi les débats à distance et j’ai vu que vous aviez longuement débattu de ce sujet.
Premièrement, la sérologie ne dit rien de la manière dont ont été acquis les anticorps. Elle ne dit pas si l’on a été malade, si l’on est vacciné, par une dose ou par deux doses, ni avec quel vaccin.
Deuxièmement, la sérologie ne dit rien du niveau d’immunité. La Haute Autorité de santé l’a dit – je l’ai interrogée encore la semaine dernière –, les institutions mondiales aussi : elles sont dans l’incapacité à ce stade de corréler un niveau de protection à un niveau d’anticorps. Vous pouvez avoir un niveau élevé d’anticorps et une protection très faible, et, à l’inverse, des anticorps peu détectables, mais acquis d’une manière qui a conforté l’immunité et qui assure une bonne protection.
Une sérologie ne permet donc pas de décréter que quelqu’un n’est pas à risque de développer la maladie, comme cela vous a déjà été indiqué par mes collègues du Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement. J’aurais dû vous faire part de nouveau de ces éléments, mais, comme le débat avait eu lieu, je pensais qu’ils étaient restés dans les mémoires.
M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et Bouad, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Nous savons gré à M. le rapporteur d’avoir accepté l’amendement identique à celui de Mme Deromedi que nous avons déposé et qui tend à tracer une voie pour la reconnaissance des certificats vaccinaux établis à l’étranger.
Toutefois, se pose aussi la question des certificats de rétablissement du covid-19. Le présent amendement vise donc à préciser que les certificats qui ont été délivrés par une autorité étrangère sont valides.
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Herzog, M. Levi, Mme Loisier, M. del Picchia et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un pays extérieur à l’espace européen, tant par un organisme étranger que par les autorités françaises, sont recevables.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. Il a été excellemment défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission s’est prononcée sur ce sujet lors de l’examen des amendements identiques de Mme Deromedi et de M. Leconte, qui tendaient à prévoir que la liste des certificats qui auront valeur de passe pour accéder au territoire national sera fixée par décret.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre. J’en profite pour dire, à la suite du débat que nous avons eu précédemment sur la reconnaissance des vaccins homologués par l’Organisation mondiale de la santé et sur l’immunité qu’ils confèrent aux personnes revenant en France, que ce sujet est une ligne rouge absolue pour le Gouvernement, et cela pour plusieurs motifs, le premier d’entre eux étant la sécurité sanitaire des Français.
Le fait que ces vaccins n’aient pas été expertisés par les agences française ou européenne des médicaments, que nous n’ayons pas accès aux données scientifiques de recherche, que nous ne disposions d’aucun moyen d’évaluer leurs conditions de production, de transport et de conservation, que nous n’ayons pu obtenir d’analyses indépendantes de leur efficacité, ne fait pas forcément de ces vaccins de mauvais vaccins, mesdames, messieurs les sénateurs, mais cela ne nous permet pas d’en être sûrs !
Si nous devions reconnaître dans le projet de loi l’efficacité et la sécurité des vaccins avec lesquels des Français ont été vaccinés à l’étranger, il nous serait difficile, en raison du principe d’égalité, d’empêcher leur reconnaissance tacite pour toute personne souhaitant en bénéficier sur notre territoire.
Je le redis, aucune instance sanitaire ou scientifique ne va dans ce sens, et je ne prendrai pas la responsabilité d’autoriser la reconnaissance de vaccins dont je ne suis pas certain de la sécurité et de l’efficacité pour nos concitoyens.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je comprends bien sûr votre position, monsieur le ministre, mais il serait temps de faire expertiser ces vaccins !
Des milliers de Français ont été vaccinés avec le Spoutnik sans le moindre problème. Ils l’ont été avant même le début de la vaccination en France. Nous disposons donc d’un certain recul sur ce vaccin.
Les Français de l’étranger sont réellement discriminés, tout comme les étudiants russes, par exemple, qui, bien qu’ils aient été admis dans des universités françaises, ne pourront pas y étudier.
Je l’ai dit précédemment, les tests sérologiques offriraient une garantie supplémentaire. Je comprends que vous considériez qu’ils ne sont pas fiables à 100 %, mais, franchement, ne pas accepter, pour des ressortissants vaccinés depuis longtemps, le vaccin Spoutnik, ou autre, plus un certificat sérologique, c’est presque de la malveillance !
Faites donc bouger les choses ! La Russie ne reconnaît pas les vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments. Cette situation est tout de même terrible. Allons de l’avant, soyons pragmatiques et efforçons-nous d’aider nos compatriotes et toutes les personnes qui se trouvent dans une situation dramatique.
Des familles sont séparées et ne peuvent pas se retrouver ; des étudiants et des chercheurs sont empêchés de venir en France, alors qu’ils ont un projet de vie et qu’ils ont passé un temps fou à étudier le français. Alors que nous nous battons pour la francophonie et pour l’attractivité de nos universités, nous n’allons pas accueillir ces personnes en raison de ce problème.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes de bonne volonté, alors prouvez-le-nous, s’il vous plaît !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre. Madame la sénatrice, je vous comprends parfaitement et je suis de bonne volonté, mais je ne suis pas un apprenti sorcier !
Les laboratoires ont la possibilité de déposer des dossiers en vue d’obtenir une habilitation auprès de l’Agence européenne des médicaments.
Rendez-vous compte que nous essayons de combattre dans notre pays un mouvement parfois conspirationniste, parfois de peur, qui considère que nous ne mettons pas suffisamment de ceintures et de bretelles s’agissant des vaccins que nous autorisons pour les Français. Or c’est tout l’inverse : nous privilégierons toujours la sécurité sanitaire, toujours !
En tant que médecin, je ne puis reconnaître un vaccin sur lequel je ne dispose pas de données ; je ne le ferai pas, ce serait irresponsable. Ma responsabilité serait pénalement engagée : je le dis ici, et je ne le dis pas souvent.
En revanche, je discute déjà, madame la sénatrice, avec nos autorités sanitaires des Français de l’étranger ayant été vaccinés. Il s’agit de savoir si l’on peut considérer les deux doses que ces personnes ont reçues et le fait qu’elles aient des anticorps comme l’équivalent d’une première injection. Partant, il s’agit de savoir s’il est possible de leur faire un seul rappel avec un vaccin à ARN messager à leur arrivée en France, afin de pouvoir leur délivrer un passe sanitaire au bout d’une semaine.
Je ne suis pas sûr d’y arriver, madame la sénatrice, parce que la science est rigoureuse, mais la rigueur scientifique nous évite bien des écueils, surtout dans la période que nous traversons.
Par ailleurs, les ressortissants français ne sont pas empêchés de venir en France. On leur demande simplement de faire un test et de se faire vacciner. Nous mettons tout en œuvre pour leur permettre de recevoir une injection et de se voir délivrer un passe sanitaire une semaine plus tard, comme n’importe qui. Au moins les aurons-nous protégés.
Il n’y a pas deux catégories de Français en termes de protection sanitaire : ceux qui vivent à l’étranger, pour lesquels, tant pis, vaille que vaille, à la guerre comme à la guerre, et ceux qui vivent sur le territoire national et à qui l’on imposerait des exigences de sécurité pour leur santé. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s’exclame.)
Je vous assure, je comprends parfaitement la raison pour laquelle vous vous êtes interrogés, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends beaucoup moins en revanche celle pour laquelle vous êtes une majorité à considérer que la sécurité sanitaire passe après le côté pratique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. En réalité, mon amendement ne visait pas ce sujet. À l’instar de notre amendement identique à celui de Mme Deromedi et relatif aux certificats vaccinaux, il avait pour objet de permettre la reconnaissance des certificats de rétablissement délivrés à l’étranger, dans des conditions qui, je pense, pourraient convenir à M. le ministre.
Monsieur le rapporteur, l’amendement que nous avons adopté en commission ne permet pas aux personnes ayant été malades à l’étranger de faire valoir le certificat de rétablissement qui leur a été délivré. Nous souhaitons que ces certificats permettent la délivrance d’un passe sanitaire.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Je remercie M. le ministre d’être revenu sur ce sujet et d’avoir détaillé sa position. La réalité, c’est que les Français de l’étranger qui ont été vaccinés avec le vaccin Sinopharm sont revenus pour les vacances, comme ils l’avaient prévu et comme le Gouvernement les y avait invités.
Le ministre leur avait indiqué que les tests seraient gratuits. Or j’ai reçu les factures de tous les Français de l’étranger qui ont dû se faire tester. Permettez-moi de vous livrer le témoignage de l’un d’entre eux :
« Ce matin, pour aller au camping, nous avons dû passer des tests antigéniques, le vaccin Sinopharm n’étant pas reconnu et les enfants n’ayant eu leur première dose que cette semaine. La pharmacienne a refusé de nous les faire gratuitement, car ni elle ni nous ne savons comment elle pourra se faire rembourser. Tests à 25 euros ! Il est inenvisageable d’aller au cinéma, au restaurant ou à la piscine. Un été de m… ! Et je ne parle pas de la queue de trois quarts d’heure qu’il nous a fallu faire à la seule pharmacie effectuant des tests de dix heures à onze heures, car ce n’est pas une obligation de service public. Heureusement que nous étions arrivés de bonne heure. »
Telle est la réalité que vivent quotidiennement les gens aujourd’hui. Elle est très différente de ce qui leur a été annoncé.
Le Sénat a estimé que les personnes vaccinées à l’étranger avec le vaccin chinois étaient vaccinées. Et voilà que, maintenant, l’on considère que des gens vaccinés ne sont en réalité pas vaccinés ! Il s’agit d’une nouvelle catégorie, qu’il faut prendre en compte dans le passe sanitaire.
M. le président. L’amendement n° 192, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle
par les mots :
ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise le problème considérable de la gestion des données de santé. Je reprendrai, pour le défendre, l’essentiel des observations formulées par la CNIL lors de son audition par le Sénat.
La CNIL souligne que le passe sanitaire entraînera une augmentation considérable des contrôles des données de santé, ce qui pose un véritable problème de sécurité.
Elle souligne également que la loi de mai 2020 a déjà prévu une dérogation au principe du secret médical, qu’elle a réservée aux professionnels de santé. Je pense, et vous me le confirmerez, monsieur le ministre, que le présent texte va au-delà, puisqu’il prévoit de permettre à d’autres professionnels d’accéder aux données de santé.
La CNIL vous met en garde de façon très forte, en rappelant deux principes essentiels, conformément au règlement général sur la protection des données, le RGPD européen : la nécessité de cloisonner de façon hermétique le traitement des fichiers et l’interdiction faite aux services préfectoraux d’avoir accès à l’ensemble des données de santé. Elle préfère réserver cet accès aux seuls médecins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste abordent ici un sujet complexe, mais très important. Je me dois de leur répondre avec un peu de précision.
Il s’agit des voyages internationaux. Lorsque l’on effectue un voyage à destination d’un pays dont l’accès est réservé aux personnes ayant réalisé un test PCR de moins de soixante-douze heures, de fait, pour accéder à l’avion, on présente une information qualifiée dans le RGPD de « donnée de santé sensible ». Or on ne doit pas faire n’importe quoi avec des données de santé sensibles.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons veillé, lorsque le passe sanitaire a été créé, en nous appuyant sur l’avis de la CNIL que vous avez mentionné, à ce qu’il ne donne pour information à la personne chargée du contrôle d’accès en France que : « Vert, j’entre ; rouge, je n’entre pas ».
Mais on ne sait pas pourquoi on est vert ou rouge. Parce que l’on est vacciné ? Parce que l’on a un test récent ? Parce que l’on a soi-même été atteint par le covid ? Tout cela relève d’informations qualifiées de « données de santé sensibles ».
Vous demandez pourquoi on permettrait aux services de contrôle d’avoir accès à une donnée sensible pour aller dans certains pays étrangers qui en exigent la production, alors qu’on ne l’admet pas en France. La réponse est malheureusement assez simple. Si vous voulez aller dans certains pays, il faudra produire cette donnée ; on ne pourra pas vous laisser embarquer sans cela.
Il s’agit donc d’une exception au régime qui s’applique en France, mais elle est dans l’intérêt même du voyageur. Nous devons préciser qu’il s’agit par exemple d’un test PCR de moins de soixante-douze heures, car certains pays ne considèrent pas la vaccination comme suffisante pour ôter tout risque de contamination. Par conséquent, si vous voulez vous y rendre, vous devrez bien vous résoudre à communiquer cette donnée sensible. Mais vous le ferez volontairement, car vous pouvez aussi renoncer à votre voyage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 73, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III ne peut être effectuée que par les agents mentionnés à l’article 78-2 du code de procédure pénale et les agents des douanes.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à mieux encadrer le contrôle du passe sanitaire, en précisant que seuls les officiers de police peuvent l’effectuer.
Notre groupe s’oppose à la systématisation et à la généralisation du contrôle, qui doit demeurer exceptionnel et ne peut pas s’exercer sur une base quotidienne. Circonscrire les opérations de contrôle du passe aux officiers de police permet de les coupler directement aux opérations de contrôle d’identité, afin que le contrôle soit sensé et efficace.
Par ailleurs, nous voulons exclure du contrôle toute personne non dépositaire de l’autorité publique, afin que ce contrôle demeure légitime et puisse s’effectuer en minimisant les heurts. Il s’agit de passer d’un contrôle systématique par chacun à un contrôle ponctuel et aléatoire effectué par les forces de l’ordre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je ne crois pas qu’un tel dispositif puisse fonctionner. Cela reviendrait à mettre des policiers et des gendarmes à l’entrée de tous les établissements recevant du public assujettis à la législation sur le passe sanitaire. Autant fermer directement tous ces établissements !
Il revient à l’organisateur de la manifestation ou à l’entreprise de contrôler le passe sanitaire. Mais nous avons veillé – et M. le ministre a confirmé ce point – à ce que les organisateurs ne puissent pas demander la carte nationale d’identité. Seuls les policiers et les gendarmes peuvent la réclamer. Ils le feront, je le crois, dans le cadre de contrôles inopinés dans des lieux assujettis au passe sanitaire.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je comprends évidemment l’avis de M. le rapporteur, mais je maintiens cet amendement, parce que notre objectif est justement de ne pas contrôler l’entrée de chaque établissement. À nos yeux, ce n’est ni possible ni, surtout, souhaitable. En revanche, nous voulons miser sur la responsabilité de chacun, même s’il faut qu’il puisse y avoir des contrôles, comme pour toute obligation.
M. le président. L’amendement n° 193, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de contrôle aléatoire du passe sanitaire et de vérification d’identité par les forces de l’ordre, un récépissé, dont les modalités sont définies par décret, est remis à la personne contrôlée.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à répondre aux annonces du Premier ministre du 21 juillet dernier quant aux contrôles aléatoires effectués par les forces de l’ordre pour vérifier les passes sanitaires et l’identité de leurs détenteurs.
Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de stigmatiser les forces de l’ordre – ce n’est pas du tout mon propos. Mais on ne peut pas ignorer que certains contrôles d’identité réalisés dans notre pays sont abusifs. Pour nombre de nos concitoyens, cette procédure répétée est souvent humiliante, selon les mots du rapport d’Human Rights Watch. La réalité des contrôles au faciès, notamment, n’est plus à prouver. L’action de groupe lancée par six associations, dont Amnesty International, qui ont récemment saisi la justice administrative pour tenter de mettre un terme aux contrôles d’identité jugés discriminatoires en témoigne.
Je veux tout de même rappeler le long travail effectué par des parlementaires, de nombreuses associations, des magistrats, des avocats, mais aussi – je tiens à le préciser – des membres des forces de l’ordre conscients du problème, pour que l’idée du récépissé soit enfin acceptée.
À la lumière de ces éléments, et compte tenu de la situation sanitaire, nous ne voulons pas que la relation de confiance entre la police et la population soit un peu plus abîmée. Il nous semble donc indispensable, dans un climat social tout de même tendu, de conditionner ces contrôles aléatoires à la remise par les forces de l’ordre d’un récépissé à la personne concernée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable as usual, c’est-à-dire comme d’habitude ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?