compte rendu intégral
Présidence de Mme Valérie Létard
vice-présidente
Secrétaires :
M. Daniel Gremillet,
Mme Victoire Jasmin.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Volontariat des sapeurs-pompiers
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (proposition n° 646, texte de la commission n° 787, rapport n° 786).
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 18 bis.
TITRE II (suite)
MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
Chapitre II (suite)
Moderniser la gouvernance
Article 18 bis
(Non modifié)
I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La section 2 est ainsi modifiée :
a) Les deux derniers alinéas de l’article L. 1424-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;
a bis) Après le même article L. 1424-9, il est inséré un article L. 1424-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-9-1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;
b) L’article L. 1424-10 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « membres du corps départemental » sont supprimés ;
– le second alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;
c) L’article L. 1424-11 est abrogé ;
d) Le deuxième alinéa de l’article L. 1424-12 est supprimé ;
e) Le second alinéa de l’article L. 1424-32 est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Nonobstant les dispositions de l’article L. 1424-9, » sont supprimés ;
– les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 1424-9 » ;
2° Après la même section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dispositions relatives aux services locaux d’incendie et de secours
« Art. L. 1424-36-4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Art. L. 1424-36-5. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d’incendie et de secours. » ;
3° L’article L. 1424-89 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « officiers, dont le directeur du centre » sont remplacés par les mots : « dont le responsable du service » ;
b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au quatrième alinéa, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.
« Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy sont engagés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation au sixième alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint-Barthélemy et par le président du conseil territorial.
« Pour l’application des quatrième à septième alinéas, les fonctions confiées au conseil d’administration, à son président et au directeur départemental des services d’incendie et de secours sont assurées respectivement par le conseil territorial, le président du conseil territorial et le responsable du service. »
II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Au 1° du II de l’article 12-1, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « prévus à l’article 36 » ;
2° Après l’article 22-1, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :
« Art. 22-2. – Les charges résultant de l’organisation des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de l’article 45 par le Centre national de la fonction publique territoriale et d’accès aux autres cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B par les centres de gestion font l’objet d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des missions ainsi transférées.
« La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.
« Un des centres de gestion coordonnateurs prévus à l’article 14 est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir la compensation financière relative au transfert des missions aux centres de gestion. Des conventions sont conclues entre le centre de gestion coordonnateur ainsi désigné et les centres de gestion mentionnés au premier alinéa du présent article, afin de définir les modalités de versement de la compensation financière. » ;
3° À la fin du III de l’article 23, les mots : « et police municipale » sont remplacés par les mots : « , police municipale et sapeurs-pompiers professionnels » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » sont supprimés.
III. – Le 2° du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La compensation financière des charges résultant de l’exercice des missions confiées par le 2° du II du présent article aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s’opère dans des conditions fixées en loi de finances.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Artano, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours. » ;
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. La nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires a été déconcentrée au niveau départemental, ce qui est une bonne chose. Par voie de conséquence, la Commission nationale, qui était chargée jusqu’alors d’émettre un avis sur les propositions des SDIS, a été supprimée.
Afin de pallier les effets de cette suppression et d’évaluer l’impact de cette déconcentration, cet amendement vise à prévoir la présentation par le Gouvernement d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires en vue d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire, pour assurer l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.
Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l’évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Il convient de prévoir la présentation par le ministère de l’intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS. Une telle disposition est motivée par la concentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, qui entraîne de fait la suppression de la Commission nationale chargée d’émettre un avis sur les propositions des SDIS.
En vous soumettant cet amendement, mes chers collègues, nous nous inscrivons dans la logique du plan d’action de 2019-2021 en faveur du volontariat, que le Gouvernement a présenté le 29 septembre 2018. Ce dernier vise trois objectifs essentiels : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes de tous les horizons ; fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires et les mettre au cœur du dispositif, en prenant en compte leurs compétences individuelles, ainsi que les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire d’adopter cet amendement de cohérence.
Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Buis et Bargeton, Mme Duranton et M. Marchand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Ces trois amendements sont contraires à la position de la commission, qui y est donc défavorable. Ils visent à instaurer un rapport annuel remis par le ministère de l’intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et consacré au suivi et à l’évaluation de l’accès des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.
Il est certes important de favoriser cet accès. Toutefois, nous ne sommes pas convaincus de l’intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 160, présenté par MM. Kanner et L. Hervé et Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° de l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° À l’article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement tend à procéder à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié est présenté par Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Gruny, M. Mercier, Canayer et Puissat, MM. Rapin, Burgoa, Pellevat, Calvet, Milon, Daubresse, Bonhomme et Husson, Mme Lopez et MM. Laménie, Charon, E. Blanc, Gremillet et B. Fournier.
L’amendement n° 161 est présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
1° Première phrase
a) Au début, remplacer les mots :
Un des
par le mot :
Les
b) Remplacer les mots :
est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir
par le mot :
perçoivent
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi désigné
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
Mme Catherine Di Folco. La présente proposition de loi transfère la mission d’organisation des concours et examens professionnels des catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux centres de gestion, le CNFPT se chargeant, parallèlement, de la catégorie A+.
Le transfert aux centres de gestion de la compétence d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B s’accompagne du versement d’une compensation financière. Cependant, cette dernière ne peut être versée à l’un des centres coordonnateurs désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; elle doit être versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels les centres de gestion organisent ces concours et examens.
Le présent amendement a pour objet de respecter la compétence de chaque CDG en évitant d’ériger l’un des centres coordonnateurs en coordonnateur et gestionnaire d’un ensemble d’établissements publics de même nature, ce qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité entre établissements publics. Il tend également à reproduire le mécanisme de compensation financière existant concernant le transfert aux CDG de missions qui étaient assumées par le CNFPT.
À cet égard, madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un problème qui perdure depuis la création des grandes régions. Le versement des compensations du CNFPT devrait être dirigé vers le nouveau centre coordonnateur et non pas vers le centre coordonnateur anciennement existant et figurant sur une liste établie par un décret, qu’il conviendrait donc de modifier. Or, malgré les nombreux courriers que j’ai pu adresser au ministère depuis 2016, la situation n’a pas évolué.
Je le sais, ce sujet ne relève pas forcément de votre secteur. Vos collaborateurs auront peut-être plus d’influence que moi pour faire modifier le décret du 30 décembre 2009, qui fixe les modalités de transfert des missions et des ressources du CNFPT aux centres de gestion.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 161.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement, identique à l’amendement n° 47 rectifié qui vient d’être présenté excellemment par Catherine Di Folco, qui est l’une des spécialistes du Sénat des questions relatives à la fonction publique, vise à supprimer la distinction d’un centre de gestion coordonnateur, en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l’État, en raison du transfert aux centres de gestion des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B. Il convient en effet de respecter la compétence de chaque centre de gestion, ainsi que le principe d’égalité entre des établissements publics similaires, en évitant d’ériger l’un de ces centres coordonnateurs en centre gestionnaire, ce qui reviendrait à attribuer une nouvelle mission à ce centre particulier.
En conséquence, l’amendement tend également à remplacer le mécanisme de convention ad hoc initialement prévu entre le centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs par un conventionnement entre l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et les centres de gestion organisateurs de leur ressort.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
J’ai bien noté la demande de Mme Catherine Di Folco, qui recevra une réponse dans la journée.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié et 161.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18 bis, modifié.
(L’article 18 bis est adopté.)
Article 19
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels.
Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et le Centre national de la fonction publique territoriale, de formuler des recommandations relatives à l’évolution de la gouvernance de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, d’étudier les modalités de son intégration au nouveau dispositif de formation de la haute fonction publique et d’émettre des préconisations relatives à son financement. Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers.
Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Artano, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Guiol, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. L’article 19 prévoit la remise au Parlement d’un rapport dressant le bilan de la formation des officiers sapeurs-pompiers, notamment l’articulation entre les actions de formation menées par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Nous pensons que la formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des personnels dédiés doit rester globalement sous la responsabilité du CNFPT, en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Le CNFPT est reconnu pour son expertise et forme déjà tous les non-officiers, les sapeurs, les caporaux et les sous-officiers. Il y doit y avoir une unité dans la formation des sapeurs-pompiers, sous l’autorité du CNFPT.
Dans ces conditions, il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’entière responsabilité de la formation des officiers et des cotisations à l’Ensosp. Nous demandons donc la suppression de l’article 19.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. L’Ensosp fait aujourd’hui face à des défis structurels : elle ne dispose pas de schéma de financement pérenne ; la répartition des compétences avec le CNFPT mériterait d’être clarifiée ; elle est laissée en dehors de la réforme de la formation de la haute fonction publique ; enfin, sa gouvernance est trop déséquilibrée.
La commission a acté la nécessité d’explorer des pistes de réforme pour répondre à ces défis. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
haute fonction publique
insérer les mots :
prévu par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye. Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cette précision étant la bienvenue, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Comme cela a pu être souligné lors de la discussion générale, il est absolument nécessaire, dans les années à venir, de solliciter davantage notre jeunesse, afin de faire naître des vocations pour les fonctions de sapeurs-pompiers. Aussi cet amendement vise-t-il à ajouter une évaluation des dispositifs de formation des jeunes sapeurs-pompiers, qui préfigurent assez souvent un engagement plus définitif dans le corps des sapeurs-pompiers.
Les auteurs de l’amendement rappellent par ailleurs que des dispositifs de section d’études de jeunes sapeurs-pompiers au sein de structures scolaires existent, grâce à l’engagement de formateurs de l’école. Ils méritent d’être soutenus et valorisés, en partenariat avec l’éducation nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Le rapport évoqué à l’article 19 concerne uniquement la formation des officiers de sapeurs-pompiers et la réforme de l’Ensosp.
La formation des jeunes sapeurs-pompiers est bien entendu un sujet majeur, qui doit être étudié avec soin, mais elle ne trouve pas sa place dans ce rapport. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. J’apporterai simplement une précision, tout en émettant un avis identique à celui de M. le rapporteur.
Si la formation des jeunes sapeurs-pompiers est réglementée par le ministère de l’intérieur, elle est dispensée par des associations dont l’évaluation n’entre pas dans le champ de compétences du ministère de l’intérieur. Il ne nous paraît pas nécessaire d’élargir le champ, qui est déjà vaste, du rapport prévu à l’article 19.
Mme la présidente. Madame Pantel, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel. Non, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
TITRE III
CONFORTER L’ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT
Chapitre Ier
Reconnaître l’engagement
Article additionnel avant l’article 20