Séance du 6 octobre 2021

M. Jean Louis Masson. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que le précédent.

Je constate que la commission et l’ensemble de mes collègues sont très heureux d’avoir discuté pendant deux heures pour rien. Discutons donc cinq minutes de plus pour examiner mes amendements les uns après les autres !

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 3 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Continuons à perdre notre temps ! Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 4 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 5 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 7 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 8 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 9 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente, avec le même argumentaire que précédemment.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 10 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente.

Je fais remarquer au passage que, les sénateurs non inscrits ne disposant que d’un temps de parole très limité, j’aurais pu prendre deux minutes pour présenter chaque amendement. Mais j’ai de la compassion pour mes collègues qui ne partagent pas mon point de vue !

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 11 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 12 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 13 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 14 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 15 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 16 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État est abrogé.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, il est probable que, à une large majorité, le texte ne sera pas ratifié.

Je veux maintenant vous poser en face une question très importante : dès lors qu’une assemblée du Parlement refuse, ce qui est son droit et, selon moi, son devoir, un texte ayant autant de conséquences, que ferez-vous ? Je vous demande une réponse précise.

Selon moi, le Gouvernement a deux solutions.

La première, c’est d’en prendre acte et, a minima, de saisir l’Assemblée nationale, qui pourrait débattre de cette question, avant la réunion d’une commission mixte paritaire. Si cette dernière n’aboutissait pas, un nouveau débat se tiendrait devant le Sénat et l’Assemblée nationale, celle-ci ayant le dernier mot. Ainsi, le Parlement dans son ensemble serait saisi d’un sujet aussi essentiel pour la République. J’espère que vous adopterez cette première solution et que vous nous l’annoncerez ici.

La seconde solution – je m’adresse à vous personnellement, madame la ministre – est de ne pas prendre en compte la position du Sénat. Vous avez dit tout à l’heure à cette tribune que la réforme était « irréversible ». Si tel est le cas, alors que l’une des deux assemblées du Parlement a marqué, en s’appuyant sur des arguments forts, son désaccord, cela pose un réel problème.

Je vous le dis en face, si vous adoptiez cette seconde attitude, ce serait profondément antirépublicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je ne partage pas du tout l’avis de notre collègue Jean-Pierre Sueur. La Constitution, c’est la Constitution. Le Gouvernement n’est pas obligé, parce que le Sénat rejette ce texte, de le soumettre à l’Assemblée nationale.

Le Sénat n’avait qu’à assumer ses responsabilités et rejeter cette ordonnance. Tout le reste n’est que de la mascarade ! On gesticule pour faire croire que l’on fait quelque chose ici. Mais quel que soit le vote d’aujourd’hui, il ne se passera rien. Il fallait prendre position sur l’ordonnance ; on ne l’a pas fait, il faut l’assumer.

À mes yeux, tout cela est du cinéma. Je ne participerai donc pas au vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je voudrais revenir sur la signification de notre initiative commune et sur le vote qui aura lieu, par scrutin public, me semble-t-il, dans quelques instants.

Nous voterons, avec d’autres, contre cette proposition de loi. Nous voulons ainsi manifester notre opposition à l’ordonnance. Depuis le début, madame la ministre, vous faites mine de ne pas comprendre ! Nous n’en pouvons plus de la dépossession des pouvoirs du Parlement.

Le recours incessant aux ordonnances permet au Gouvernement de faire la loi. Soit. Toutefois, y compris au temps du général de Gaulle et de ses successeurs, les ordonnances étaient ratifiées. Aujourd’hui, ce qui marque votre pratique des ordonnances, c’est que vous ne voulez plus ratifier. Ainsi, seulement 18 % des textes sont ratifiés. D’un côté, toujours plus d’habilitations ; de l’autre, toujours moins de ratifications !

C’est cela qui nous choque, d’autant plus qu’il s’agit, en l’espèce, de réformer la haute fonction publique, notre administration, donc l’État, au moment où, la France traversant une crise civique et démocratique, la défiance monte à son égard.

Il faut refaire l’État pour lui donner davantage de puissance de protection et davantage d’impulsion. Or ce que vous nous avez proposé, madame la ministre, ne réglera rien du tout. La vision pseudo-managériale dont témoigne votre propos ne convient pas aux missions de long terme qui sont celles de l’État. C’est ce que nous avons voulu dire.

Néanmoins, notre vote sera avant tout un vote de protestation contre le mépris dont vous gratifiez le Parlement en le dépossédant de ses droits, ce mépris que vous avez si bien exprimé ce matin dans Le Figaro, madame la ministre – je vous remercie de l’avoir fait : c’est très éclairant ! (Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.)

Il sera aussi, et d’un même mouvement, un vote d’opposition à cette vision en définitive très technocratique, par laquelle le politique, abdiquant son courage et sa responsabilité, se défausse sur la haute fonction publique.

Je voudrais dire à tous les fonctionnaires, de quelque niveau que ce soit, qu’ils sont l’honneur du pays. Notre haute fonction publique, de nombreux pays de par le monde nous l’envient ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle. La période précédant l’élection présidentielle, qui est souvent une période agitée – j’ai parlé de « balles » lors de la discussion générale, et l’on entend des balles siffler plus que des balles perdues –, nous offre parfois des alliances étonnantes.

Nous regrettons que cette alliance-ci n’ait pas été en mesure de formuler des propositions, aucun amendement n’ayant été déposé, sinon ceux de M. Masson. C’était donc une alliance de blocage et de refus.

Cette réforme, nous l’appelions de tous nos vœux, à droite et au centre. Nous avons voté l’habilitation ; souhaitant rester lisibles, crédibles et clairs – je doute que les gens qui suivent notre séance comprennent exactement ce qui s’y passe – s’agissant d’une réforme que, je le redis, nous appelions de tous nos vœux, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en grande majorité pour ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Nous avons abordé ce débat avec toute l’objectivité qui était possible.

Force est de constater que les arguments des uns et des autres, et les vôtres en particulier, madame la ministre, ne nous permettent pas de trancher en faveur de ce texte.

Le groupe Union Centriste ne participera donc pas au vote.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je formulerai quelques remarques, madame la présidente. Nous ne voterons pas cette proposition de loi, pour les raisons que j’ai rappelées lors de la discussion générale et que ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, parmi bien d’autres, a rappelées elle aussi.

Il ne faut duper personne : coexistent ici – nous avons été un certain nombre à le dire – un débat de forme et un débat de fond.

Sur la forme, le recours excessif, parfois même abusif, aux ordonnances, ainsi que la possibilité accrue de non-ratification posent, année après année, un véritable problème de séparation des pouvoirs.

Par ailleurs, sur le fond, madame la ministre, nous ne partageons pas votre vision de la réforme de la fonction publique dans son ensemble et, en l’occurrence, de la haute fonction publique. Il y va de ce qui fait la grandeur de l’État, un État qui doit répondre aux nombreux défis et enjeux de demain sans négliger l’exigence de continuité.

Je dirai un mot, enfin, pour rassurer ceux qui ont fait part de leurs inquiétudes : il n’y a là aucune alliance contre-nature. Qu’il s’agisse de propositions de loi, d’amendements ou de rapports, le Sénat sait régulièrement voter de façon unanime, en tout cas transpartisane, à l’image, d’ailleurs, de ce qui se passe dans un certain nombre de communes – voyez la composition de certaines équipes municipales.

Il n’y a donc pas lieu d’hystériser cette situation. Oui, il y a ce soir, comme il y a eu dans le passé et comme il y aura encore dans l’avenir, une rencontre entre plusieurs groupes politiques autour d’un même vote. C’est aussi cela, savoir prendre les bonnes décisions en s’inspirant des réalités vécues !

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Le groupe RDPI votera bien entendu ce texte, et cela pour trois raisons.

Premièrement, cette réforme de la fonction publique, Mme la ministre l’a très bien dit, est demandée depuis des années, voire des dizaines d’années. Tout le monde souhaitait s’y atteler, personne ne l’a faite. Et la présente réforme répond aux nécessités de notre temps.

Deuxièmement, le Gouvernement, que certains accusent d’aller trop vite aujourd’hui, tient ses engagements, ce qui n’est pas si fréquent. Il les tient, et vous lui reprochez de le faire dans la précipitation ? Il a pourtant beaucoup consulté, et sa réforme répond à des impératifs reconnus.

Troisièmement, non, ma chère collègue, il n’y a pas d’alliance contre-nature, mais il y a bien une alliance de la carpe et du lapin – nous y sommes habitués. Le seul projet de l’opposition sénatoriale, c’est « tous contre Macron », « tous contre le Gouvernement ».

M. Bruno Retailleau. Nous avons voté les deux tiers des textes qui nous ont été soumis !

M. François Patriat. Quoi qu’il fasse, c’est sujet à réprobation, à refus, à rejet – je le dis en toute amitié à mes collègues ici présents.

Cette posture, ce soir, tourne au ridicule. Quand les Français s’apercevront que les tenants d’une proposition de loi qu’ils ont eux-mêmes déposée ont, au bout du compte, voté contre, ils auront non pas de quoi rire, peut-être, mais en tout cas de quoi réfléchir.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je continue d’affirmer que cette réforme est nécessaire. Elle a été promise par tous les gouvernements qui nous ont précédés. Nous avons, nous, été au bout de la rédaction d’une réforme qui a d’ailleurs été validée par le Conseil d’État et qui avait fait l’objet de très nombreuses consultations.

Monsieur le président Retailleau, vous vous adressez aux fonctionnaires. Je tiens à dire néanmoins que, dans le programme du parti qui est le vôtre, il est écrit en toutes lettres que vous voulez supprimer le statut des fonctionnaires !

Ce que vous avez dit, hélas, ne saurait convaincre les Français, car aucun contre-projet concret n’y est esquissé ; or c’est bien là tout l’enjeu. L’honneur du Parlement aurait été de décider soit de ratifier soit d’abroger. Mon impression est que nous n’avons pas de réponse claire à la question de savoir ce que vous auriez fait à notre place. Vous vous exprimez, mais par un vote qui n’est pas très lisible.

J’ai en tout cas été heureuse de pouvoir venir vous parler de ce sujet, et je serai évidemment tout aussi heureuse de revenir vous en parler si vous m’invitez à l’avenir.

M. Patrick Kanner. Et la réponse à M. Sueur, madame la ministre ?

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai posé une question précise et essentielle. Je constate que Mme la ministre n’y a pas répondu !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 1 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 7 octobre 2021 :

À dix heures trente :

Vingt-neuf questions orales.

À quatorze heures trente :

Débat sur le thème : « Les droits des personnes en situation de handicap sont-ils effectifs et respectés ? » ;

Débat sur le thème : « Harcèlement scolaire et cyberharcèlement ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)

nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté une candidature pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Hussein Bourgi est proclamé membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER