Séance du 7 octobre 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

création d’une ligue alsace de tennis

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1779, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

M. Christian Klinger. Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre chargée des sports sur le projet de création d’une ligue de tennis Alsace et sur les difficultés rencontrées sur ce sujet par les instances du tennis alsacien avec la Fédération française de tennis, la FFT.

À la suite des accords de Matignon et de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, depuis le 1^er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace », ou CEA.

L’article 5 de cette loi dispose que les fédérations sportives agréées ont la possibilité de créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la CEA. Le projet de création d’une ligue Alsace était donc en cours et avait obtenu l’accord de l’ancienne équipe dirigeante de la FFT et du ministère chargé des sports.

Cette ligue devait voir le jour le 1^er septembre 2021. L’actuel président de la FFT, M. Gilles Moretton, s’était également déclaré en faveur de la ligue Alsace, durant la campagne de renouvellement des instances dirigeantes.

Toutefois, les nouvelles instances dirigeantes de la FFT ont opéré un revirement après les élections et ont mis un terme à ce projet. Ce rétropédalage est parfaitement regrettable, car il ne respecte ni les engagements pris par la FFT ni la volonté des clubs alsaciens, qui se sont exprimés en assemblée générale en faveur de la création de la ligue Alsace, à près de 95 % pour le Haut-Rhin et de 97 % pour le Bas-Rhin.

Aussi, que compte faire Mme la ministre chargée des sports pour que les fédérations sportives respectent l’esprit de la loi du 2 août 2019 et la volonté exprimée démocratiquement par les clubs ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Monsieur le sénateur Christian Klinger, permettez-moi de vous apporter la réponse de la ministre chargée des sports, qui est malheureusement retenue et dont je me fais la porte-parole.

À l’issue d’un large processus démocratique et sous l’impulsion du Premier ministre, la loi du 2 août 2019 a créé la Collectivité européenne d’Alsace, qui regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin depuis le 1^er janvier 2021.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, des compétences spécifiques ont été confiées à la nouvelle collectivité territoriale, mais les circonscriptions administratives de l’État dans les deux départements ne sont pas modifiées. Les services préfectoraux, d’une part, et ceux de l’éducation nationale, d’autre part, demeurent l’échelon départemental.

Dans le domaine du sport, monsieur le sénateur, l’article 5 de cette loi prévoit que « les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l’échelle de la collectivité européenne d’Alsace ». Il s’agit donc pour ces organes infrarégionaux de trouver une place dans l’organisation territoriale de la région Grand Est.

En l’occurrence, l’annexe du code du sport prévoit déjà la possibilité pour des fédérations sportives agréées de solliciter auprès du ministère chargé des sports une dérogation pour que le ressort territorial des ligues régionales ou des comités départementaux diffère de celui des services déconcentrés du ministère. Il s’agit ainsi de créer un régime d’exception.

En outre, le code du sport précise que cette dérogation est envisageable, sous réserve de justification et en l’absence d’opposition motivée du ministère chargé des sports.

Comme Mme la ministre chargée des sports le confirme régulièrement, ce cadre réglementaire préexistant dans le code du sport permet à la loi de du 2 août 2019 de trouver sa pleine application sans qu’un nouveau décret d’application soit nécessaire.

Dans ce contexte, la Fédération française de tennis avait initialement envisagé de saisir le ministère chargé des sports d’une demande de création d’une ligue régionale d’Alsace de tennis, et le ministère avait confirmé qu’il examinerait toute demande motivée que la fédération lui adresserait en ce sens, l’organisation territoriale des fédérations relevant de la responsabilité souveraine du mouvement sportif, par l’intermédiaire du choix de chaque fédération sportive qui exerce son activité en toute indépendance.

La ministre chargée des sports ne peut que confirmer que le ministère instruira toute demande motivée qui lui sera présentée par la FFT et souhaite accompagner toute demande issue du consensus trouvé entre les acteurs.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Madame la secrétaire d’État, nous attendons du ministère chargé des sports qu’il intercède auprès de la FFT pour qu’une réponse positive soit apportée à cette demande, qui émane d’un processus démocratique – 95 % des clubs du Haut-Rhin et 97 % de ceux du Bas-Rhin formulent ce souhait, on peut difficilement faire mieux !

Certes, les fédérations sportives sont indépendantes, mais l’État exerce un devoir de contrôle sur ces instances et veille aussi au respect des lois et des règlements en vigueur par les fédérations, comme le précise l’article L. 111-1 du code du sport.

Nous attendons donc un geste de la part du Gouvernement.

éligibilité au pass’sport

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 1794, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

Mme Corinne Imbert. Le Pass’Sport est une allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant, dont l’objectif est de financer l’inscription dans une structure sportive. Il s’adresse aux enfants de 6 à 17 ans, bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

On estime que ce dispositif permet l’inscription sportive de 5,4 millions d’enfants chaque année. Cependant, on note que le Pass’Sport ne peut être utilisé qu’auprès des associations volontaires affiliées à une fédération sportive et, dans les quartiers prioritaires de la ville, auprès de toutes les associations sportives agréées participant au dispositif.

Or, en milieu rural, des associations ne sont pas affiliées à une fédération sportive. Je pense notamment au comité sportif départemental des foyers ruraux. De fait, ces structures se retrouvent exclues du dispositif, ce qui crée une iniquité territoriale évidente.

Madame la secrétaire d’État, ma question est très simple. Le Gouvernement entend-il rectifier cette situation et permettre l’accès au dispositif Pass’Sport dans l’ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, le Pass’Sport est bien une allocation de rentrée sportive. Elle a été dotée de 100 millions d’euros, et ce budget sera reconduit dans le projet de loi de finances pour 2022.

Il s’agit là d’une véritable avancée, qui illustre l’engagement du Gouvernement pour démocratiser l’accès au sport et la pratique sportive. Ces 100 millions d’euros servent à soutenir la prise de licence dans les clubs sportifs, à favoriser la reprise des activités pour le plus grand nombre, mais aussi à lutter contre les inégalités et ce fléau sanitaire qu’est la sédentarité.

Le dispositif Pass’Sport a été coconstruit depuis l’origine avec le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF.

Pour la première année de sa mise en œuvre, il a principalement été adressé aux associations affiliées et aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports, ce qui représente plus de 150 000 associations sportives. Il a également été ouvert aux associations bénéficiant d’un agrément sport ou jeunesse éducation populaire délivré par le préfet, installées ou implantées dans des quartiers politique de la ville ou des territoires dits « cités éducatives ».

Cela concerne donc les associations sociosportives qui œuvrent déjà pour le bénéfice des jeunes, mais aussi, plus largement, madame la sénatrice, des structures qui sont éligibles au Pass’Sport, l’idée étant de s’appuyer sur un réseau d’associations ayant reçu un agrément.

Il s’agit là d’une mesure de simplification à destination des fédérations sportives agréées, reposant sur le fait que les conditions de fond pour l’agrément préfectoral sont les mêmes que pour l’affiliation aux associations sportives et aux fédérations.

Ce dispositif s’applique naturellement sur l’ensemble du territoire national. Les associations sportives, qu’elles se trouvent en milieu rural ou non, ont la possibilité de s’affilier à une ou plusieurs fédérations sportives et de devenir ainsi éligibles au dispositif Pass’Sport. Celles qui font le choix de ne pas s’affilier à une fédération sportive agréée, parce qu’elles ne se reconnaissent pas dans cette organisation par exemple, ne peuvent donc pas, à l’heure actuelle, prétendre au Pass’Sport et en bénéficier.

Cependant, madame la sénatrice, votre question est d’actualité : au regard des demandes et des propositions, il convient d’envisager des évolutions. Dans cette perspective, le 15 octobre prochain, un premier bilan sera dressé et toutes les propositions visant à élargir les structures éligibles au Pass’Sport seront étudiées.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Mme Corinne Imbert. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui me laisse espérer une suite favorable à cette situation.

La Fédération des foyers ruraux œuvre aussi pour accompagner les jeunes vers des activités sportives. Ne laissez pas de trou dans la raquette, si vous me permettez cette expression sportive. (Sourires.) Ce serait dommage ! Faites en sorte qu’il n’y ait pas d’iniquité territoriale.

Je suivrai avec attention et intérêt l’évolution de ce dispositif, qui est une bonne initiative. Nous sommes tous convaincus de l’intérêt du sport en termes de bienfaits pour la santé comme du point de vue éducatif. Les foyers ruraux jouent un rôle important.

passe sanitaire dans les stades, clubs et associations sportives

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 1807, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

Mme Christine Lavarde. Sans transition, nous passons du Pass’Sport au passe sanitaire dans le sport ! (Sourires.)

J’aurais aimé poser ma question à Mme Maracineanu elle-même, dans la mesure où elle a pratiqué d’abord un sport qui nécessite plusieurs entraînements par semaine, puis, dans le même club que moi, un sport qui nécessite de transporter beaucoup de matériel. Ma question n’aurait donc pas manqué de résonner.

Depuis le mois de juillet dernier, les pratiquants d’une activité sportive doivent présenter leur passe sanitaire pour pouvoir entrer sur un terrain, quand bien même l’activité a lieu en plein air. Le décret publié le 7 août dernier prévoit que le contrôle des données est fait une fois et que les données ne sont pas conservées, tant et si bien que les associations doivent contrôler le passe sanitaire à chaque début d’entraînement.

Je relève que, dans la presse, un certain nombre de responsables de fédérations ont fait état des difficultés posées par le dispositif, notamment parce qu’il n’appartient pas aux bénévoles de mener ce type d’activité et que ceux-ci ne peuvent pas tout faire.

Conscient de ces difficultés, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, interviewé sur une radio le 28 septembre dernier, déclarait, parlant du passe sanitaire : « La règle qui a été retenue, c’est qu’on ne le présente qu’une fois. »

Ma question est donc simple : quelle règle les associations, qu’elles soient sportives ou culturelles, doivent-elles appliquer ? Est-ce celle qui est prévue par le décret du mois d’août dernier ou bien celle, non écrite, du ministre, laquelle implique alors en creux que ces structures puissent constituer un fichier leur permettant de recenser les adhérents qu’elles ont déjà contrôlés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Madame la sénatrice Lavarde, vous connaissez en effet la ministre Roxana Maracineanu, qui m’a écrit une réponse spécialement pour vous ! (Sourires.)

La situation épidémique que nous connaissons exige la présentation d’un passe sanitaire et le respect des gestes barrières. C’est en effet aujourd’hui le seul moyen de maintenir l’ensemble des activités sportives dans les conditions de sécurité sanitaire nécessaires.

Comme vous avez pu le constater, madame la sénatrice, pour cette rentrée sportive, le passe sanitaire est un sésame qui permet la pratique de toutes les disciplines sportives, même celles qui impliquent du contact ou qui se déroulent en intérieur, sans imposer de jauges ni de règles trop restrictives dans les stades pour les spectateurs.

Pour mettre en œuvre de manière fluide et efficace le passe sanitaire dans tous les établissements sportifs et dans tous les clubs de sport, le ministère chargé des sports est très régulièrement en contact avec tous les acteurs du sport, notamment le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF.

Le ministère chargé des sports accompagne en particulier l’ensemble des réseaux du sport, grâce à la création d’une cellule covid-19. Il communique des directives claires et transparentes via tous les canaux disponibles, qu’ils soient numériques ou en relais interne au sein des fédérations sportives, écoute et ajuste en fonction des problématiques de terrain soulevées.

Le contrôle du passe sanitaire est confié selon l’organisation la plus pertinente définie à l’échelon local aux personnes chargées de contrôler l’accès à un équipement sportif ou aux bénévoles ou professionnels qui organisent l’activité sportive au sein du club.

Dans le domaine sportif, les clubs connaissent bien leurs membres, leur identité figurant sur la licence sportive. Les clubs house et autres points de restauration sont soumis au passe sanitaire dans les conditions définies par le secteur café, hôtel, restaurant.

En conséquence, si le passe sanitaire doit être systématiquement contrôlé pour la pratique sportive, le pragmatisme de terrain pour les adhérents possédant un schéma vaccinal complet doit être de mise.

En ce qui concerne les jeunes licenciés qui auront 12 ans dans les semaines à venir, le passe sanitaire leur sera applicable à 12 ans et 2 mois ; à défaut de schéma vaccinal complet, les tests PCR et antigéniques, qui resteront gratuits pour ces jeunes, ou autotests sous contrôle d’un personnel de santé habilité, devront être présentés pour leur permettre de pratiquer leur activité.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé des éléments que l’on connaît déjà…

Vous parlez de pragmatisme, mais j’aurais voulu une réponse claire pour les associations : peuvent-elles, ou non, constituer une liste avec les adhérents qu’elles ont déjà contrôlés ? En l’état, c’est le décret qui s’applique !

conséquences du ségur de la santé pour les établissements privés de santé

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n° 1795, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilbert Bouchet. Ma question est relative aux conséquences de la mise en œuvre du Ségur de la santé pour le secteur privé non lucratif. Ce secteur rassemble un grand nombre d’établissements ; je citerai en particulier le cas de l’institut La Teppe, dans mon département de la Drôme, spécialisé dans le traitement de l’épilepsie.

J’ai noté trois impacts négatifs majeurs.

Le premier impact est financier. Les décisions issues des accords du Ségur de la santé ont été transposées pour le personnel non médical sans compensation financière suffisante pour les organismes de tutelle. Ces nouvelles dispositions prévoient une revalorisation des salaires à hauteur de 238 euros bruts par mois, qui entraîne un surcoût important en termes de charges sociales patronales, ce qui met en difficulté financière ces établissements.

Le deuxième impact touche l’attractivité des maisons de santé, en particulier pour les personnels médicaux. Ces derniers ayant connaissance d’une revalorisation des salaires dans le secteur public demandent leur transfert dans des établissements de ce secteur, où l’augmentation est en vigueur.

Voilà qui pénalise les établissements privés, car le soutien habituel entre les structures hospitalières en cas d’absence de personnel ne pourra plus être assuré si les agents perdent leur prime en venant prêter main-forte dans les structures médico-sociales privées.

Le troisième impact concerne les médecins. L’évolution de leur salaire et la possibilité d’exercer une activité privée au sein des hôpitaux publics créent une distorsion avec le secteur privé à but non lucratif.

Qui plus est, je souhaite évoquer les oubliés du Ségur, ces professionnels qui exercent dans les structures accompagnant les personnes handicapées. Les dispositions prévues pour 2022 ne les satisfont pas, car seules certaines professions, qui plus est uniquement sous compétence de l’assurance maladie, verront leur situation évoluer.

Aussi, ces structures hospitalières privées comptent sur les orientations issues de la mission Laforcade et souhaitent que l’extension prévue se poursuive, pour permettre de travailler sur l’évolution de la rémunération des autres métiers et des établissements sociaux non concernés par ce protocole.

Ma question est la suivante : face à l’inquiétude grandissante pour la survie de ces établissements de santé, quelle aide peuvent-ils espérer afin de pouvoir continuer à exister ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Monsieur le sénateur Bouchet, je vous fais part de la réponse que le ministre des solidarités et de la santé m’a transmise.

L’attractivité des métiers du soin est évidemment le pilier central du Ségur de la santé. Ce dernier, il faut le rappeler, c’est plus de 9 milliards d’euros de revalorisations pour le système de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux publics et privés, ce que vous pourrez constater dans quelques semaines dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Toutes les mesures du Ségur sont financées dans le cadre de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les revalorisations dans le secteur privé, en particulier en ce qui concerne les établissements de santé privés. Dès la conclusion des accords du Ségur au mois de juillet 2020, la transposition a été prévue pour les personnels non médicaux, et elle a été mise en œuvre pour plus d’un million de professionnels.

Le complément de traitement indiciaire a été transposé pour les établissements de santé privés, et il en est de même de la revalorisation des grilles de soignants.

Si le Ségur de la santé ne prévoyait qu’une revalorisation des médecins de l’hôpital public, le Premier ministre a annoncé au mois de mars dernier une revalorisation salariale des médecins des hôpitaux privés non lucratifs. En ce qui concerne le secteur médico-social, un travail complémentaire entre l’État, les organisations syndicales et les employeurs a été mené pour favoriser l’attractivité des métiers du secteur, via la mission confiée à Michel Laforcade, que vous avez saluée, monsieur le sénateur.

Les personnels soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent aujourd’hui dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 euros à compter du 1^er janvier 2022. L’impact financier important induit par ces revalorisations sera entièrement pris en compte par l’assurance maladie.

Au-delà, monsieur le sénateur, le ministre des solidarités et de la santé, auquel je me joins, souhaitait préciser que les salariés et les agents des établissements médico-sociaux bénéficieront des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux – infirmiers, aides-soignants, filières de rééducation et microtechniques. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et, dès 2022, pour le secteur privé.

agents du secteur sanitaire, social et médico-social privé et de la fonction publique territoriale oubliés du ségur

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 1686, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Bruno Belin. Madame la secrétaire d’État, j’ai écouté avec attention la réponse que vous venez d’apporter à la question précédente.

Je reviens à mon tour sur les oubliés du Ségur, car le compte n’y est pas. Je serai très pragmatique, avec une question et un exemple simples : les résidences autonomie dans nos départements ne sont pas dans le dispositif Ségur.

Par conséquent, afin d’éviter des distorsions entre les différents emplois du secteur médico-social dans ces territoires, quand envisagerez-vous la revalorisation des salaires des personnels travaillant dans ces structures ? Quand celle-ci sera-t-elle mise en place, et avec quels montants ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Monsieur le sénateur, votre question est extrêmement directe et technique. Permettez-moi de vous faire part de la réponse du ministre des solidarités et de la santé.

Évidemment, le ministre des solidarités et de la santé est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social. Le Gouvernement a pris des engagements forts, qui visent à reconnaître leur engagement et à leur apporter une meilleure reconnaissance.

Dans la continuité des travaux confiés à Michel Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février dernier pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux rattachés aux établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur.

À la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a ensuite poursuivi les discussions avec les organisations syndicales ; y sont intégrés, notamment, les auxiliaires de soins relevant de la fonction publique territoriale.

Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai dernier, qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées. Les auxiliaires de soins relevant de la fonction publique territoriale sont donc bien intégrés dans cette mesure et bénéficieront pleinement de cette revalorisation à compter du 1^er octobre 2021.

S’agissant du secteur privé, le second accord de méthode, signé le même jour, étendra le bénéfice de la mesure socle aux mêmes professionnels et établissements à compter du 1^er janvier 2022. Cette revalorisation était indispensable. Le Gouvernement a conscience des attentes légitimes qu’elle a pu créer chez d’autres catégories de personnel.

Dans les autres secteurs, toute éventuelle revalorisation doit faire l’objet d’une discussion approfondie avec les conseils départementaux dont dépendent ces politiques.

Le Gouvernement reste bien sûr mobilisé et travaille sur ces enjeux.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse.

Je découvre depuis peu de temps le fonctionnement parlementaire, mais je sais que le contrôle de l’action du Gouvernement relève d’un droit constitutionnel et, sur des sujets aussi importants, il serait bon que ce soient les ministres concernés par les questions posées qui répondent ! En effet, la réponse à la question simple sur les résidences autonomie que je vous ai posée ne figurait pas dans la fiche que vous avez lue…

Des oubliés du Ségur, il y en a 67 millions en France, madame la secrétaire d’État ! Ce sont tous les habitants de ce pays. Venez constater les déserts médicaux dans les territoires ou dans les quartiers.

Le Ségur de la santé, cela devait être aussi des postes, des lits, des praticiens dans des établissements et des réponses au problème des déserts médicaux. Aujourd’hui, si vous souhaitez un rendez-vous avec un chirurgien-dentiste, vous comprendrez combien souffrance rime avec patience…

En guise de conclusion, je tiens à apporter un message de solidarité à l’ensemble des sages-femmes. Nous assistons à un mouvement de grève aujourd’hui. On dénombre en France quasiment 800 000 naissances chaque année, soit 800 000 actes pour lesquels elles sont indispensables. Il est grand temps que le Gouvernement réagisse et soutienne cette profession. (Marques d’approbation.)

déploiement des bracelets anti-rapprochement

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1739, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Martine Filleul. Ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, à l’évidence, n’a pas pu lui non plus être présent aujourd’hui.

Depuis 2019 et, plus récemment encore, depuis la crise sanitaire, les violences conjugales et les féminicides se multiplient : on en dénombre 7 dans le Nord en 2020 et déjà 86 à l’échelon national pour l’année en cours.

À la suite du Grenelle des violences conjugales, le bracelet anti-rapprochement permettant l’éloignement des conjoints et ex-conjoints violents devait être généralisé à tous les tribunaux. La France en possède 1 000, mais une poignée seulement est ordonnée par la justice à destination des conjoints violents.

Dans les affaires de Mérignac et d’Hayange, les hommes condamnés pour violences conjugales n’avaient jamais été équipés de ce dispositif. À la suite de ces événements, M. le garde des sceaux a déclaré que ces bracelets n’avaient pas vocation à rester dans les tiroirs. Pourtant, selon les chiffres, dans le Nord, seuls 32 bracelets anti-rapprochement ont été déployés, principalement à Douai.

Par ailleurs, au mois de juin dernier, les procureurs ont demandé des moyens supplémentaires pour lutter contre les violences conjugales, notamment la création d’assistants spécialisés ou de juristes dédiés à cette cause. Ces postes seraient nécessaires par exemple pour vérifier qu’une mesure d’interdiction d’entrer en contact est bien respectée ou pour prescrire un bracelet anti-rapprochement, si tel n’est pas encore le cas.

Quand M. le garde des sceaux donnera-t-il à la justice les moyens nécessaires pour que les femmes victimes puissent être protégées de leur agresseur de façon effective ?