M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Madame la sénatrice, M. le garde des sceaux, qui ne peut malheureusement pas être parmi vous aujourd’hui, m’a transmis sa réponse.
Les violences intrafamiliales sont un véritable fléau. Le 27 septembre dernier, 414 mesures d’équipement d’un bracelet anti-rapprochement ont été prononcées, alors qu’il n’y en avait que 55 à la fin du mois de mars. En Espagne, plus de 1 000 dispositifs ont été déployés en dix ans.
Certes, 414 bracelets anti-rapprochement en moins d’un an en France, ce n’est pas encore suffisant, mais cela reste un encouragement fort. Depuis le début du déploiement de la mesure, on dénombre 426 demandes d’intervention des forces de sécurité intérieure au déclenchement d’une alarme, qui ont permis d’éviter des crimes.
Il faut rappeler que ce dispositif est déployé de manière opérationnelle dans toutes les juridictions, mais que son attribution dépend des décisions de l’autorité judiciaire.
Par une dépêche du 27 mai dernier, le garde des sceaux a expressément invité les parquets à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement.
D’autres dispositifs ont aussi été déployés pour assurer la protection des victimes de violences conjugales.
Le téléphone grave danger est ainsi largement mis en œuvre par les parquets. Actuellement, 2 514 téléphones sont déployés, dont 1 768 sont actifs, et nous venons de décider de porter leur nombre à 3 000, soit une augmentation de plus de 60 % en un an. C’est un instrument de protection efficace. En 2020, il y a eu 1 185 déclenchements des forces de sécurité intérieure à la suite d’une alerte.
Par ailleurs, le nombre d’ordonnances de protection est en constante augmentation. En 2020, 3 254 ordonnances de protection ont été délivrées, contre 1 388 en 2017. Comme la question des moyens est également essentielle, le garde des sceaux a décidé de prévoir des emplois supplémentaires spécifiques pour traiter les violences conjugales, madame la sénatrice. Très concrètement, 61 juristes assistants seront déployés sans délai et pour trois ans, ainsi que 106 agents de catégorie A, avec un contrat de quatre mois, renouvelable en cas de besoin.
Je peux vous garantir, madame la sénatrice, que le Gouvernement est déterminé à lutter efficacement et pied à pied contre ce fléau. Il mettra pour cela en œuvre tous les moyens nécessaires.
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. Je vous remercie de ces précisions, mais j’aurais aimé avoir des informations sur ce qui se passe précisément dans le département du Nord, où la situation est alarmante. Les moyens n’y sont pas à la hauteur de la situation, qui est gravissime.
En tant que parlementaires, nous manquons d’informations sur ce qui est effectivement fait par la justice pour lutter contre ce fléau. J’attends donc des informations complémentaires.
agrément aux associations spécialisées dans l’aide aux femmes victimes de violences
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1806, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Laurence Rossignol. Je souhaite attirer l’attention du garde des sceaux sur ce qu’on peut appeler un loupé dans la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application concernant les associations d’aide aux victimes.
Le décret d’application de la loi de 2019 prévoit que seules les associations généralistes peuvent bénéficier d’un agrément pour accompagner les victimes d’infractions pénales. En conséquence, des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui sont indispensables et expérimentés dans l’accompagnement des victimes de violences, se voient refuser l’agrément au motif que seules les associations généralistes peuvent l’obtenir.
C’est à mon sens – je l’espère, du moins – un véritable loupé de légistique. Le garde des sceaux entend-il réparer rapidement cette erreur et permettre aux CIDFF d’exercer la mission qui est la leur depuis plus de quarante ans ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Madame la sénatrice Rossignol, vous l’avez dit, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles sont des associations dont l’expertise et le travail sont évidemment reconnus par tous, en particulier par le ministère de la justice et l’ensemble des partenaires. D’importantes subventions sont chaque année allouées à ces structures par le ministère de la justice.
Il est exact que, au regard des critères actuellement en vigueur, les associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes ne peuvent pas obtenir l’agrément du ministère de la justice, le texte prévoyant que, pour être agréée, l’association doit être en mesure de proposer à toute personne victime d’une infraction pénale qui en fait la demande une prise en charge globale et pluridisciplinaire – l’association, comme vous l’avez dit, doit être « généraliste », madame la sénatrice.
Le fait que les associations spécialisées ne puissent pas obtenir un agrément les prive effectivement de la possibilité de réaliser des évaluations et d’offrir un accompagnement personnalisé aux victimes alors même qu’elles ont une véritable expertise.
Madame la sénatrice, j’irai droit au but : au vu de cet état des lieux, le garde des sceaux vous annonce qu’il a demandé à ses services de travailler à une solution juridique qui, tout en permettant aux associations déjà agréées de conserver leur agrément et d’exercer les missions qui leur sont actuellement confiées, autorisera les parquets à saisir les associations spécialisées en matière de violences faites aux femmes pour réaliser des évaluations personnalisées des victimes et pallier ainsi les difficultés que vous avez clairement décrites.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Si je comprends bien la réponse du garde des sceaux, les CIDFF en particulier pourront rapidement se voir de nouveau attribuer l’agrément pour accompagner les femmes victimes de violences conjugales et intraconjugales. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Je vous remercie de bien vouloir dire de ma part au garde des sceaux que c’est une bonne idée. Je souhaite ensuite que le Parlement soit rapidement informé de la publication des décrets d’application afin que les associations puissent en être informées à leur tour.
secteur des services à domicile
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1375, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur les oubliés du Ségur et de faire un zoom particulier sur les services de maintien à domicile et les personnes âgées dépendantes qui sont, je pense, une priorité pour le Gouvernement.
Les personnes âgées dépendantes accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne représentent que 40 % des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les 60 % restants sont des personnes maintenues à domicile – et je ne compte pas les personnes âgées dépendantes non bénéficiaires de l’APA qui, elles aussi, restent à domicile.
Si l’on peut se réjouir qu’un peu plus de 1,4 milliard d’euros soient prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 afin de revaloriser les salaires des personnels des Ehpad, il est difficilement compréhensible, monsieur le ministre, que seuls 200 millions d’euros soient prévus pour les acteurs de l’accompagnement à domicile. Si on leur avait appliqué le même ratio qu’aux personnels des Ehpad, il aurait fallu prévoir plus de 2 milliards d’euros.
Ces acteurs n’ont bénéficié à ce jour d’aucune mesure de revalorisation dans le cadre du Ségur, notamment de leur point de secteur. Ils sont tributaires des décisions des agences régionales de santé et des conseils départementaux. Nous le savons tous : au quotidien, cette situation les met dans de grandes difficultés financières, qui pourraient les conduire à fermer purement et simplement un certain nombre de services dans les prochains mois.
Nous le savons, une immense majorité des Français souhaitent rester à domicile. Nous devons les y aider. Mais force est de constater qu’un certain nombre de services d’accompagnement ne pourront pas survivre aux tensions et aux crises qu’ils connaissent actuellement.
Je rappelle enfin qu’une journée d’hospitalisation coûte en moyenne plus de 1 200 euros, contre 550 euros environ pour une journée de prise en charge à domicile.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour accompagner ces établissements et répondre à la demande croissante des Français de services d’accompagnement à domicile ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice Loisier, le ministre de la santé ne pouvant être présent, il m’a chargé de vous répondre.
Cela faisait longtemps que les aides à domicile du secteur associatif espéraient une revalorisation salariale, alors qu’il leur fallait compter dix-sept ans d’expérience pour obtenir un salaire supérieur au SMIC, ce qui n’était pas acceptable.
Pleinement révélé pendant la crise, l’engagement de ces professionnels les honore. Ils exercent un métier noble, qui mérite d’être davantage reconnu. Dès l’été 2020, l’État a donc acté le financement de la prime covid. Nous aurons de plus en plus besoin de ces métiers : des emplois devront être créés par dizaines de milliers pour accompagner nos concitoyens, qui souhaitent massivement vieillir à domicile.
Il fallait donc apporter une première réponse aux salariés de la branche de l’aide à domicile : ils l’attendaient depuis quinze ans. Des négociations conventionnelles avaient été ouvertes et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a permis à l’État d’accompagner le financement de cette revalorisation historique de 15 % en moyenne, laquelle est entrée en vigueur il y a quelques jours et concerne pour l’instant les aides à domicile exerçant dans un réseau associatif.
Le coût de cette revalorisation pour les départements, dont relève cette compétence, sera allégé de moitié, et même de 70 % en 2021. C’est historique, tant par les montants mobilisés que par la démarche partenariale engagée.
Nous avons besoin d’accompagner toutes les structures du secteur de l’aide à domicile, y compris celles du secteur privé commercial, afin de leur permettre de mieux rémunérer et de mieux former leurs salariés. Il s’agit ainsi de rendre ces emplois d’avenir plus attractifs.
C’est pourquoi, comme le Premier ministre l’a annoncé il y a quelques jours, il sera proposé au législateur de créer un tarif plancher national applicable par tous les départements afin de valoriser les plans APA et PCH (prestation de compensation du handicap). Cette disposition figurera dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le tarif plancher, fixé à 22 euros par heure, sera applicable à compter du 1er janvier prochain et garanti par un financement d’État. Cette mesure permettra aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), quels que soient leur statut et leur département d’implantation, d’être mieux financés, ce qui favorisera les augmentations salariales légitimes des aides à domicile.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je remercie, monsieur le ministre, le Gouvernement pour ces engagements. Nous serons attentifs, sur le terrain, à ce que les départements les respectent.
inefficacité des politiques de lutte contre le démarchage téléphonique non sollicité et les appels frauduleux
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1811, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
Mme Laure Darcos. Ma question s’adressait à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Monsieur le ministre, s’il existe une pratique commerciale que nos concitoyens ne supportent plus, c’est bien le démarchage téléphonique non sollicité. Dans mon département, l’Essonne, ils sont nombreux à me demander d’agir pour mettre fin à ce qui s’apparente souvent à du harcèlement.
Le nombre d’appels reçus quotidiennement est tel qu’on ne fait plus la différence entre le sondeur qui étudie l’opinion, l’opérateur téléphonique qui tente de récupérer un nouveau client mobile, l’entrepreneur qui propose ses produits, pas toujours innovants, ou encore le cabinet de conseil en investissements immobiliers. À ces pratiques, parfois à la limite de la légalité, s’ajoutent le démarchage par automate d’appel et la fraude aux numéros surtaxés. Cette dernière n’a pas disparu, tant s’en faut, et continue à déstabiliser les publics vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les adolescents.
Certes, le législateur est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années pour tenter de juguler ces pratiques, mais force est de constater que la réponse des pouvoirs publics est bien trop faible. L’inscription sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique ne garantit pas de ne pas être contacté et la fraude aux numéros surtaxés continue allègrement à prospérer.
En voulant préserver coûte que coûte l’activité des professionnels vertueux, on laisse se développer à la marge des comportements frauduleux qui pénalisent irrémédiablement le consommateur. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux tarde à produire ses premiers effets. Et pour cause, plusieurs mesures réglementaires prévues par cette loi n’ont toujours pas été prises par le Gouvernement, comme le décret déterminant les jours, les horaires et la fréquence auxquels la prospection commerciale peut avoir lieu, ainsi que le décret précisant le code de bonnes pratiques élaboré par les professionnels du secteur.
Ma question sera très précise, monsieur le ministre : pouvez-vous m’indiquer l’échéancier de mise en œuvre des mesures réglementaires que doit prendre le Gouvernement ? Pouvez-vous également faire un bilan exhaustif sur la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés et sur les moyens que les pouvoirs publics y consacrent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice Darcos, la ministre déléguée chargée de l’industrie ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.
Pour protéger les consommateurs, le code de la consommation interdit le démarchage téléphonique des abonnés inscrits sur la liste d’opposition Bloctel. La violation de cette interdiction est punie d’une amende. Ce dispositif compte aujourd’hui 4 millions d’inscrits.
La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Elle aggrave l’amende encourue en portant son montant à 375 000 euros. Elle introduit également une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, où les abus étaient particulièrement prononcés ces dernières années. Elle permet aussi de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone, qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Nous sommes en cours de finalisation des décrets d’application de cette loi, en particulier du décret qui viendra prochainement encadrer les jours et les horaires auxquels le démarchage téléphonique est autorisé, ainsi que la fréquence des appels. Ce décret, vous le savez, a fait l’objet d’une consultation des parties prenantes durant l’été.
La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales. Ainsi, en 2020, 1 503 établissements ont été contrôlés et ont conduit à sanctionner 108 démarcheurs ne respectant pas le dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, pour un montant total d’amende de 4,3 millions d’euros, soit le double de l’année 2019.
Par ailleurs, une modernisation du service Bloctel est en cours avec un nouveau délégataire et l’interface sera bientôt plus intuitive.
Enfin, la lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés a été renforcée. La dernière enquête de la DGCCRF a permis de constater que, sur dix-neuf entreprises visitées, sept ne respectaient pas un ou plusieurs points de la réglementation applicable. Vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur la mobilisation du Gouvernement en la matière.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.
Mme Laure Darcos. Je vous remercie, monsieur le ministre. Si je pose cette question, c’est que ces appels sont encore si nombreux…
Je ne sais pas exactement qui a été sanctionné jusqu’à présent. En tout cas, ou bien ce n’est pas encore assez, ou c’est inefficace, car de gros opérateurs et de grosses entreprises continuent à démarcher en permanence, à tel point que lorsque s’affiche un numéro en 09 sur mon portable, je le bloque systématiquement, comme mes collègues, je pense. On imagine ce que vivent des personnes plus vulnérables !
Je vous remercie donc de poursuivre cette lutte et de nous tenir au courant de la publication des décrets.
exonération de taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs en conversion biologique
M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, auteur de la question n° 1826, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, j’ai été alerté par le maire d’une commune de 497 habitants, qui s’inquiète du manque à gagner qui résulterait de la mise en place d’une exonération du paiement de la taxe foncière pour un agriculteur en conversion biologique.
Bien que cette mesure aille dans le bon sens, car elle encourage nos agriculteurs à se convertir à l’agriculture biologique, certaines de nos communes, les plus petites, ne peuvent l’appliquer, compte tenu du manque à gagner qu’elle représenterait pour leur budget.
Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il une compensation pour les communes mettant en place cette exonération, même conditionnée, de taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs en conversion biologique, soit de la part d’État, soit de la part de la région ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Cazabonne, M. le ministre chargé des comptes publics ne pouvant être présent, il m’a chargé de vous répondre.
La loi de finances initiale de 2009 a permis aux collectivités territoriales d’instaurer, sur délibération, une exonération de taxe foncière au profit des agriculteurs en conversion biologique. Elle visait ainsi à mettre à disposition des collectivités un outil incitatif au développement des surfaces exploitées selon un mode de production biologique.
Cette exonération de taxe foncière, prévue à l’article 1395 G du code général des impôts, relève de la seule décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Toute compensation de l’État a donc été écartée. L’exposé des motifs de l’article 52 du projet de loi de 2009 le précisait. Le dispositif respectait les principes défendus alors par la commission des finances du Sénat, en vertu desquels les décisions d’allégement d’impôts locaux devaient être prises par les collectivités concernées afin de leur permettre de conserver la maîtrise de l’assiette de leur fiscalité. Par ailleurs, le rapporteur général de ladite commission précisait que les collectivités devaient supporter le coût des allégements afin de préserver leur pleine responsabilité décisionnelle.
D’une manière plus générale, il convient de rappeler que, en matière de compensation des pertes de recettes induites par les exonérations ou abattements de fiscalité locale, l’État n’est soumis à aucune obligation de nature juridique. En pratique, lorsque ces exonérations ou abattements résultent d’une décision de l’État, ce dernier fait le choix de compenser les collectivités à l’euro près. Depuis 2017, le Gouvernement l’a fait à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation ou, plus récemment, de celle des impôts de production.
À l’inverse, lorsque ces exonérations ou abattements résultent d’une délibération des collectivités, ils ne sont pas compensés par l’État, mais sont à la charge des collectivités elles-mêmes.
Conformément à cette pratique, il n’est pas envisagé de revenir sur l’absence de compensation de l’exonération prévue à l’article 1395 G du code général des impôts. Le recours à cette exonération est le fruit d’une décision des collectivités concernées.
Enfin, l’État cherche également à favoriser le développement de l’agriculture biologique, notamment à travers le crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater L du code général des impôts, dont l’existence a été prorogée par la loi de finances pour 2021.
M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.
M. Alain Cazabonne. Je vous remercie de cette encourageante réponse ! Très souvent, l’État, dans le domaine de l’écologie, soit par des incitations, soit par des pressions, soit par des règlements, provoque sur le terrain des difficultés financières pour les petites collectivités.
Votre réponse, monsieur le ministre, me fait penser à cette célèbre citation de Coluche : « Si vous avez besoin de quelque chose, appelez-moi. Je vous dirai comment vous en passer » !
projet d’amendement gouvernemental relatif au financement de l’électrification rurale
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1802, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, ma question porte sur le projet de réforme du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ), qui entraînerait une baisse des taux de subvention de cet outil pourtant indispensable à l’aménagement du territoire et à l’équité territoriale.
J’ai été alerté par le syndicat mixte Territoire d’énergie Mayenne. Cette autorité organisatrice de la distribution d’électricité craint une réduction du volume total des aides alors que le niveau de péréquation prévu pour l’électrification rurale est fortement rationné. Son inquiétude est d’autant plus forte que la Mayenne est un département à dominante rurale, qui compte 27 communes de plus de 2 000 habitants, dont le territoire est couvert à 80 % de terres agricoles – un peu moins de 8 % de la surface est urbanisée – et où la densité de la population est deux fois plus faible que la densité nationale.
En laissant 20 % à la charge des collectivités, maîtres d’ouvrage sur les travaux d’électrification rurale, il est garanti, par la péréquation financière, une égalité dans les coûts d’accès au réseau de distribution d’électricité entre les consommateurs ruraux et les consommateurs urbains. La remise en question à la baisse de la participation de l’État est aggravée par la proposition d’établir un lien entre le compte d’affectation spéciale « FACÉ » et le Fonds de péréquation de l’électricité (FPE), qui assure la péréquation des ressources tarifaires au profit de certaines entreprises locales de distribution d’électricité, ce qui accroît les inquiétudes des élus.
Les orientations à la baisse de ces taux d’intervention suscitent l’incompréhension des élus de nos collectivités rurales, qui vont voir le niveau de la péréquation financière dont elles bénéficient en matière électrique diminuer, alors qu’il leur est demandé un effort fiscal bien supérieur à celui que doivent dégager les collectivités urbaines dans ce domaine. J’ajoute que les territoires ruraux se voient jouer un rôle décisif dans la transition énergétique.
Ma question est simple, monsieur le ministre : allez-vous reconsidérer ce projet de réforme afin de maintenir le modèle de solidarité entre urbains et ruraux et d’assurer un indispensable service de l’électricité de qualité sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones les plus fragiles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Chevrollier, Mme la ministre de la transition écologique ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.
Avec le compte d’affectation spéciale « FACÉ » que vous avez décrit, l’État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d’électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d’ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE).
Le décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale prévoit que le taux de subvention pour chaque aide est fixé par arrêté de la ministre chargée de l’énergie, dans la limite de 80 % du coût du projet. L’arrêté pris le 13 avril 2021 fixe d’ailleurs pour 2021 les taux de subvention à ce plafond.
Un travail technique a été engagé avec les représentants de l’administration et des AODE pour évaluer les taux nécessaires à la bonne réalisation des opérations sur chacun des sous-programmes du FACÉ. En fonction des résultats de ce travail, les taux de subvention pour 2022 ou les années ultérieures pourraient évoluer. Il ne s’agit cependant, à ce stade, que d’un examen, afin de s’assurer de la pertinence des taux. Aucune décision sur une éventuelle baisse des taux pour certains types d’opérations n’a été prise. L’administration sera particulièrement attentive à la bonne prise en compte des surcoûts liés à la ruralité.
L’amendement visant à modifier les règles de calcul du Fonds de péréquation de l’électricité qui a été déposé par le Gouvernement lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été déclaré irrecevable avant son examen. Le Gouvernement a entendu les inquiétudes des AODE et n’envisage plus de créer de lien entre le FPE et le FACÉ.
Le Gouvernement réaffirme son attachement au dispositif des aides à l’électrification rurale, outil crucial pour assurer une bonne qualité de distribution d’électricité sur tout le territoire. Cet attachement se manifeste notamment par le maintien, depuis plusieurs années, d’une aide d’un montant de 360 millions d’euros par an.
qualité de l’eau