Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par MM. Kerrouche, Kanner, Marie et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Artigalas, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à supprimer le dispositif central de la proposition de loi organique, l’article 2 ayant été supprimé en commission.
Il existe une opposition philosophique forte entre ceux qui ont déposé cette proposition de loi organique et qui estiment que le retour du cumul des mandats, même tempéré, est une nécessité, et nous, qui considérons qu’il faut éviter de revenir à cette pathologie.
Les arguments avancés quant à la déconnexion des élus ne nous semblent absolument pas pertinents. Dans l’ensemble des démocraties occidentales, qu’il s’agisse d’États unitaires ou fédéraux, le cumul est soit une exception soit inexistant.
Nous devons continuer d’emprunter ce chemin pour bien séparer le monde local du monde parlementaire. Ne faisons pas croire qu’il est nécessaire d’appartenir aux deux pour bien les faire fonctionner ensemble.
Mme le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, vous m’avez reproché, dans mon précédent amendement, de viser une disposition relevant de la loi ordinaire et non de la loi organique.
Pour être tout à fait complète, vous auriez dû préciser que le Conseil constitutionnel a déclassé cette loi organique, une fois votée, en loi ordinaire. Si mon amendement avait été adopté, le Conseil constitutionnel aurait pu faire de même pour aligner cette disposition sur la loi ordinaire. Avant d’affirmer quoi que ce soit, madame la ministre, et pour éviter de se tromper, mieux vaut se pencher un peu sur l’historique !
Comme vous connaissez tous mon opposition à la proposition de loi organique, vous comprendrez que je demande la suppression de l’article 1er.
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Guy Benarroche. Notre groupe est opposé à la pratique ancienne du cumul des mandats.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le cumul bloque le renouvellement de la représentation et témoigne d’une conception du politique dont l’objectif principal est de concentrer le maximum de pouvoir entre un nombre restreint de décideurs.
Le non-cumul permet d’accroître le nombre de personnes en responsabilités, de renforcer la vitalité de la démocratie, la diversité de la représentation politique et la confiance des citoyens.
Les parlementaires n’ont pas besoin de cumuler des responsabilités au sein des exécutifs des collectivités pour s’engager pleinement dans la vie politique locale de leur circonscription – chacun d’entre nous en est l’exemple – ni pour conserver une proximité avec le terrain et y mener des actions. Cela fait partie intégrante de nos missions, et nous les menons à bien quotidiennement.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 1er.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à vider la proposition de loi organique de son contenu.
La crise de défiance de nos concitoyens envers le politique n’est pas exclusivement liée au cumul des mandats ; je pense à l’affaiblissement du Parlement (M. Jean-François Husson acquiesce.), à la prolifération des ordonnances, au passage du septennat au quinquennat.
Mais certains constats s’imposent. Souvenez-vous de cet amendement au projet de loi Climat et résilience, déposé par un parlementaire n’ayant jamais exercé de mandat local, qui visait à imposer aux flottes de véhicules des communes d’être à 100 % propres à partir 2025 pour s’aligner sur le privé. Nous nous y sommes tous opposés, forts de notre expérience non seulement d’élu local, mais aussi de maire ou de président de département.
Cet exemple montre combien il est utile d’avoir exercé, à un moment donné, une fonction exécutive locale pour éviter de tels écueils.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadia Hai, ministre déléguée. Par cohérence avec sa position sur le texte, le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression.
Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je voudrais réagir, respectueusement, aux propos du rapporteur.
Il faut faire attention à ce que l’on dit : avoir été élu local n’est pas un prérequis pour être parlementaire. Je ne pense que telle était votre intention, monsieur le rapporteur, mais vos propos pourraient laisser penser que les élus de La République en Marche, que je n’ai pour habitude de défendre – je pense que tout le monde l’a contesté –, seraient illégitimes parce qu’ils n’ont pas été élus locaux. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il faut faire attention à la façon dont on formule des observations. Il existe d’autres expériences enrichissantes que celle d’élu local. Un parlementaire apporte son individualité, son expérience professionnelle, sa trajectoire de vie particulière. Il est sans doute préférable, dans certains domaines, de disposer d’une expérience locale, mais cela ne remet aucunement en cause la légitimité de ceux qui n’ont pas cette expérience. On peut tout à fait être au courant de ce qui se passe localement sans être élu local.
L’histoire du cumul est particulièrement riche en France. Il n’en demeure pas moins que cette anomalie n’existe pas dans les démocraties occidentales, ce qui n’empêche pas les élus d’être connectés au terrain. On peut toujours dire que nous sommes exceptionnels en tout point, mais on peut aussi considérer que nous sommes atypiques sur cette question.
Il nous semble inutile de revenir sur la loi organique de 2014. Et ce d’autant plus qu’une fois cette porte ouverte, d’autres devront s’ouvrir, comme en témoignent l’amendement n° 20 de M. Paccaud et le sous-amendement de Mme Gatel, parce que cette mesure spécifique ne suffit pas.
Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Vous n’en serez pas surpris, je suis en profond désaccord avec les auteurs de ces amendements.
Nous avons déplacé le débat, pour d’autres raisons, sur la question existentielle de savoir ce qu’est devenu le Parlement.
La proposition de loi organique ne vise pas seulement à permettre à un parlementaire de cumuler un mandat local avec son mandat national. Il s’agit aussi de permettre au maire d’une commune de 500 habitants de devenir parlementaire s’il le souhaite. Il n’est absolument pas exigé d’un parlementaire qu’il ait un mandat exécutif local.
La démocratie est tellement forte, tellement vraie, que les électeurs sont capables de savoir, en leur âme et conscience, si leur député-maire est efficace et s’ils souhaitent élire ce candidat plutôt qu’un autre. Je n’attaque personne en illégitimité à raison d’une absence de mandat local.
On reproche souvent un manque d’évaluation des lois. Cher Éric Kerrouche, la loi organique de 2014, annoncée comme un texte guérisseur, n’a rien guéri : parlementaires et élus ne sont pas contents, la confiance des électeurs n’est pas revenue et l’abstention est toujours aussi forte.
Je suis plus favorable à la limitation du nombre de mandats dans le temps qu’à votre vision enfermée dans la doctrine de 2014. En cela, mon cher collègue, vous n’avez rien de moderne.
Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je suis quelque peu étonné : j’ai entendu à plusieurs reprises que cette proposition de loi organique relevait de certaines anomalies.
Si j’ai bien compris, être parlementaire et conseiller régional d’une région de plus de 3 millions d’habitants ne serait pas une anomalie, mais être maire d’une commune de cinquante habitants et parlementaire, si ! Il y a un vrai souci.
Il m’est assez difficile d’entendre qu’un seul mandat suffit à garantir la proximité. (M. Éric Kerrouche s’étonne.) Si cela était vrai, je n’entendrais pas certains élus – peut-être ne rencontrons-nous pas les mêmes – nous reprocher les textes que nous avons votés.
Mme Éliane Assassi. Vous n’avez qu’à mieux voter ! (Rires sur les travées du groupe CRCE.)
M. Jean-François Longeot. Beaucoup des lois que nous adoptons ne correspondent pas du tout aux attentes de nos concitoyens !
Sans proximité, on peut comprendre et partager les difficultés dont les maires nous font part, mais on ne les vit pas au quotidien ! (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) Ce serait bien de réfléchir à cette question et de chercher à résoudre cette anomalie-là !
Comme l’a souligné un des orateurs, on est passé de 360 degrés à zéro degré. Hier, on pouvait être maire de Paris, député et président de la région Île-de-France.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Jean-François Longeot. Et aujourd’hui, on ne pourrait plus être sénateur et maire d’une commune de 100 habitants ?
Réfléchissons-y, c’est le bon sens paysan ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Je ne résiste pas à la tentation d’interpeller nos collègues socialistes, et singulièrement M. Kerrouche.
J’aimerais comprendre quelle philosophie a prévalu dans la loi anti-cumul. Avez-vous pris la quantité de travail pour juge de paix ? Je peux l’entendre, mais je vais alors faire miens les arguments que vient de développer M. Longeot : vous avez fait d’immenses régions et permis à un parlementaire d’être conseiller régional, et même président de commission, mais vous interdisez à un maire d’une commune rurale de 50 habitants d’être parlementaire !
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. Mathieu Darnaud. Vous avez parlé de « pathologie » et d’« anomalie ». Dès lors, pourquoi ne pas être allé jusqu’au bout et ne pas avoir imposé un cumul strict ?
À force d’eau tiède, votre philosophie ne tient plus. Vous vous êtes arrêté à la moitié du chemin ; vous n’avez pas osé aller au bout, sûrement par clientélisme (M. Éric Kerrouche proteste vivement.), puisque vous n’avez pas traité la question du cumul horizontal. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Souffrez, monsieur Kerrouche, que l’on s’interroge sur vos motivations et sur les raisons pour lesquelles vous décidez aujourd’hui de placer le curseur à cet endroit. Oui, si l’on peut être conseiller régional, voire même président d’une commission dans un grand conseil régional, on peut être maire d’une commune de cinquante habitants ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Je m’étonne des mots employés : on parle de « non-cumul des mandats » alors que l’on peut tout à fait – cela a été souligné – être sénateur et conseiller municipal, départemental ou régional.
Je ne doute pas de votre sincère envie, chers collègues de droite, de participer à la vie locale de votre pays. Vous le pouvez déjà, en travaillant dans des commissions municipales, départementales, régionales. Je suis moi-même conseiller municipal « de base », et rien ne m’interdit de siéger au sein du syndicat d’énergie, de la structure qui élabore le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou de la commission chargée des réflexions sur l’urbanisme. La loi nous interdit seulement d’être membres de l’exécutif.
En fait, ce que vous ne voulez pas partager, c’est le pouvoir. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Françoise Gatel. C’est caricatural !
M. Jean-Claude Tissot. On peut tout à fait faire confiance à un maire de la même sensibilité politique et le conseiller.
Vous avez une vision un peu rétrograde de la gestion de la collectivité. Je crois à votre sincérité quand vous évoquez votre désir de participer à la gestion quotidienne d’un territoire, comme nous le faisons déjà quasiment tous ici, mais il faut aussi accepter de laisser la présidence de l’exécutif local à d’autres. Il ne s’agit finalement que de cela.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je voudrais apporter le témoignage d’un parlementaire « hors sol », puisque je ne cumule plus aucun mandat depuis un an. Après avoir été maire pendant vingt-cinq ans et avoir présidé une intercommunalité pendant vingt ans, je ne pense pas être complètement déconnecté.
M. Rémy Pointereau. On en reparle dans vingt ans !
M. Bernard Fialaire. Et je ne pense pas non plus que mes interventions aient perdu de leur pertinence.
Un député m’a dit être déconnecté du terrain depuis qu’il n’était plus maire, alors qu’il a été remplacé par sa femme et qu’il est premier adjoint ! (Rires sur les travées des groupes SER et GEST.) Je me demande lequel de nous deux est le plus déconnecté de la réalité et le plus hors sol.
Voilà un peu plus d’un an, alors que nous étions en campagne pour les élections sénatoriales, nous avons rencontré des maires, mais aussi de grands électeurs qui ne sont pas maires. Certains discours témoignent d’un manque de respect à l’égard des élus de base qui, sans être maires, sont impliqués dans leur collectivité et savent ce qui s’y passe.
Depuis que j’ai laissé ma place, j’assiste aux conseils municipaux de ma commune, ainsi qu’au conseil communautaire de mon territoire, afin de ne pas être, dans cette assemblée, le lobbyiste d’un terrain. Nous l’avons entendu, certains voudraient que leur maire continue à être parlementaire pour faire du lobby en faveur de leur territoire ! (M. Vincent Segouin s’exclame.)
Notre véritable combat, c’est la revalorisation de l’ensemble des mandats municipaux, y compris sans fonction exécutive. Mais c’est aussi la revalorisation du travail parlementaire. Tels sont les propos d’un parlementaire hors sol ! (M. Éric Kerrouche applaudit.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 4 et 22.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l’adoption | 120 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20, présenté par M. Paccaud, Mmes Lavarde, Berthet et Joseph, MM. Genet et Sautarel, Mme Gruny, MM. Cambon et J.P. Vogel, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Favreau et Savary, Mme Belrhiti, M. Saury, Mme Estrosi Sassone et MM. Pointereau, Calvet, Rietmann, Chauvet, D. Laurent et Belin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ;
« 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 4° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;
« 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 8° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 9° Les fonctions de président et de membre du Gouvernement de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Cet amendement vise à compléter la proposition pertinente de notre ami Hervé Marseille, qui a souhaité assouplir la règle sur le cumul des mandats, en permettant qu’un exécutif municipal soit dirigé par un parlementaire. Une telle mesure me semble particulièrement pertinente.
Je vous propose d’aller un peu plus loin, en prévoyant qu’un parlementaire puisse aussi devenir vice-président d’un département ou d’une région.
Quelle est la situation actuelle ? La loi nous a permis de sortir des abus d’hier. Dans mon département, un sénateur de gauche avait cumulé jusqu’à dix-sept fonctions, ce qui fut relaté dans un article du Canard enchaîné, juste avant que la loi ne soit votée. Bien évidemment, les cumuls ont été observés de part et d’autre ; toujours est-il que ces situations étaient inacceptables.
Néanmoins, aujourd’hui, lorsque vous êtes conseiller municipal, départemental ou régional, vous avez un conseil par mois ou bien tous les deux ou trois mois, et vous siégez au sein d’une commission permanente. La véritable question est celle de l’intérêt des collectivités. Doivent-elles se passer de l’expérience et du savoir-faire d’un parlementaire ? Je ne le pense pas !
Permettez-moi de rappeler les propos tenus par l’un de nos éminents prédécesseurs. Pendant trente ans, il fut successivement député-maire, sénateur-maire, puis Premier ministre et maire de Lille.
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Olivier Paccaud. Pour évoquer l’importance du mandat local pour le parlementaire, il évoquait joliment une « courroie d’enracinement ». Sans retomber dans les travers d’hier, nous essayons de donner toute la force du Parlement à nos collectivités.
Mme le président. Le sous-amendement n° 27, présenté par Mme Gatel, est ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la population totale excède 10 000 habitants
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Ce sous-amendement s’appuie sur la proposition raisonnable et raisonnée du président Marseille, laquelle a recueilli par voie de sondage auprès de nos concitoyens une majorité d’avis favorables. Il s’agit de permettre non seulement à un parlementaire de cumuler, mais aussi à un maire d’être parlementaire.
Le texte concernant les collectivités ou les EPCI de moins de 10 000 habitants, il semble nécessaire de prévoir qu’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants ou un maire délégué d’une commune nouvelle puisse être président d’un EPCI de moins de 10 000 habitants – il en existe près de 300 dans notre pays.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, la loi NOTRe a fixé un seuil à 15 000 habitants. Toutefois, celui-ci était tellement théorique qu’il a fallu prévoir un certain nombre d’exceptions pour prendre en compte les territoires ayant une densité démographique très faible, les territoires de montagne et les territoires insulaires.
Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « conseiller municipal », la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigée : « , conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
Je vous prie de bien vouloir mettre correctement votre masque, mon cher collègue !
M. Jean Louis Masson. Cet amendement reprend d’autres amendements qui ont été déjà évoqués.
La présentation qui vient d’être faite de l’amendement n° 20 et du sous-amendement n° 27 conforte ce que je pense : cette proposition de loi organique est l’arbre qui cache la forêt. Chacun est prêt à s’y engouffrer, en amputant encore davantage la loi contre les cumuls.
Dans cette affaire, c’est évident, tous ceux qui soutiennent ce texte voudraient bien revenir au système ancien, dans lequel on pouvait observer des super cumuls.
On nous explique que, s’il n’y avait pas la loi sur les cumuls, le Sénat se battrait mieux pour répondre aux aspirations des gens ! Avant 2017, le cumul des fonctions exécutives locales n’était pas interdit. Pourtant, la loi NOTRe a été votée par le Sénat… Une centaine de sénateurs seulement ont voté contre jusqu’au bout ; et ce n’était pas obligatoirement ceux qui cumulaient les mandats exécutifs : cela montre le non-sens de l’argument selon lequel les parlementaires sans mandat exécutif local ne connaîtraient pas bien les problèmes !
Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Il est défendu, madame le président. Je préfère ne pas être persécuté à cause d’un masque qui descend ! (Sourires.)
Mme le président. L’amendement n° 14, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « , conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Il est défendu.
Mme le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « et conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Au travers de l’amendement n° 20, notre collègue Olivier Paccaud entend aller plus loin que la proposition de loi organique en levant l’incompatibilité du mandat de député ou de sénateur avec les fonctions d’adjoint au maire, de vice-président de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de président d’un conseil consulaire.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, qui tend à perturber l’équilibre du texte proposé par M. Marseille, même si la demande est pleinement légitime pour les communes de plus de 10 000 habitants.
S’agissant du sous-amendement n° 27, lequel, en prenant en considération les communes de moins de 10 000 habitants, s’inscrit dans la lignée du texte, je partage pleinement l’avis de Mme Gatel. La commission émet donc également un avis de sagesse, avec un engouement plus marqué.
J’ajoute que je demande à M. Paccaud de bien vouloir retirer, au neuvième alinéa de l’amendement n° 20, les mots « et de membre du Gouvernement », qui n’ont rien à voir avec la philosophie défendue.
Mme le président. Acceptez-vous de modifier l’amendement en ce sens, monsieur Paccaud ?
M. Olivier Paccaud. Absolument, madame le président.
Mme le président. Je suis donc saisie d’un amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Paccaud, Mmes Lavarde, Berthet et Joseph, MM. Genet et Sautarel, Mme Gruny, MM. Cambon et J.P. Vogel, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Favreau et Savary, Mme Belrhiti, M. Saury, Mme Estrosi Sassone et MM. Pointereau, Calvet, Rietmann, Chauvet, D. Laurent et Belin, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ;
« 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 4° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;
« 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 8° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 9° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 6, 5, 14 et 8 ?