Séance du 20 octobre 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun de vous à être attentif au respect des uns et des autres, ainsi qu’à celui du temps de parole.

hausse des prix du carburant

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la reprise de l’économie mondiale et nationale entraîne des tensions sur les marchés, une augmentation des prix et des difficultés d’approvisionnement. Cela concerne les matières premières, les marchandises et, évidemment, les énergies.

Les particuliers et les entreprises subissent une augmentation significative des prix du carburant. La semaine dernière, les tarifs du diesel ont atteint des records historiques, à plus de 1,50 euro du litre. Et encore, c’était la semaine dernière !

Au moment de la crise des gilets jaunes, le gouvernement de l’époque avait annoncé l’extension et l’augmentation du chèque énergie, pour finalement se raviser quelques semaines plus tard.

Aujourd’hui, nous sommes de nouveau devant le même type de difficultés et, tous, nous attendons rapidement les mesures que le Gouvernement va proposer afin de répondre au sujet essentiel qui concerne la vie des Français : je veux évidemment parler du pouvoir d’achat.

Il faudrait non pas uniquement prendre en compte une ou des catégories de la population, mais bien apporter une réponse globale et, surtout, ne pas oublier les classes moyennes qui sont souvent à la limite des seuils fixés pour bénéficier des mesures de soutien et d’accompagnement.

Depuis quelques jours, comme d’autres collègues, j’ai été sollicité par des entreprises de transport, de travaux publics ou d’autres secteurs d’activité, qui nous signalent des allongements des délais de livraison de carburant, et même des rationnements. Si cette situation se confirmait et devait se prolonger, chacun imagine et comprend les conséquences, les réactions et les répercussions que cela aurait dans le pays.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisagées pour limiter la flambée des prix ?

Par ailleurs, dans la limite des informations dont vous disposez, pouvez-vous nous dire quelle est la réalité du niveau des stocks de carburant dans le pays ? Sommes-nous menacés d’une pénurie dans les semaines à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Verzelen, vous avez abordé le sujet de la crise du carburant, à tout le moins les difficultés rencontrées par les ménages, comme par les entreprises, pour la fourniture et l’approvisionnement en carburant du fait de la hausse des cours.

Je voudrais souligner deux points.

Tout d’abord, vous avez eu raison de rappeler qu’il s’agissait là d’un problème mondial, avec une hausse des cours liée non seulement à la reprise économique, mais aussi à la limitation de certaines productions. La hausse des cours est donc constatée partout dans le monde, et en Europe en particulier.

Ensuite, j’y insiste, ce problème est particulièrement complexe. Au cours des vingt dernières années, toutes les majorités successives ont eu, je le crois, à affronter à un moment ou à un autre des difficultés liées au prix de l’énergie et du carburant, et toutes ont pu éprouver la difficulté qu’il y avait à apporter une réponse qui soit à la fois efficace, juste et durable.

Nous avons réagi, et cela de deux manières.

Tout d’abord, nous avons anticipé les difficultés pour les ménages : le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines le versement de 100 euros aux ménages bénéficiaires du chèque énergie. Cette somme s’ajoute aux 150 euros qu’ils ont perçus en mars dernier et aux 150 euros qu’ils percevront en mars 2022. Cela permettra à ces 5,8 millions de ménages de faire face au coût de l’énergie.

Ensuite, dans le cadre de l’examen de la loi de finances, j’ai eu à défendre un amendement, que l’Assemblée nationale a adopté, visant à moduler la fiscalité sur l’électricité et le gaz. Pour le seul volet concernant l’électricité, il s’agit d’un engagement de l’État à hauteur de 5 milliards d’euros pour la totalité de l’année 2022.

Se pose enfin la question des entreprises les plus consommatrices d’énergie, sur laquelle vous appelez notre attention. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher a ouvert un cycle de concertation avec les entreprises en question pour examiner la façon de les accompagner et de faire en sorte que les coûts soient les plus amortis possible, mais aussi de garantir l’approvisionnement.

Je voudrais vous rassurer sur le fait que nous n’avons pas de difficultés d’approvisionnement : il n’y a pas de risque de pénurie. Notre difficulté est liée au niveau des cours, non à la disponibilité des carburants ou de l’énergie nécessaire au fonctionnement de l’économie française. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

déclaration du président de la république sur le droit d’amendement

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Monsieur le Premier ministre, lundi dernier, à Poitiers, les foudres de Jupiter se sont abattues sur les parlementaires.

Si j’ai bien compris le Président de la République, l’inflation normative, c’est la faute au Parlement ! C’est donc, mes chers collègues, notre faute, votre faute, puisque nous avons le mauvais goût d’utiliser un droit garanti par la Constitution et très encadré : le droit d’amendement.

Franchement, monsieur le Premier ministre, il fallait oser, quand on voit la multiplication des ordonnances, qui atteignent un niveau sans précédent depuis le début de la V^e République et qui sont de moins en moins soumises au Parlement pour leur ratification, quand on voit la multiplication des amendements de dernière minute, déposés sans passer par le Conseil d’État et sans étude d’impact, pesant parfois des milliards d’euros, et quand on voit la complexification à l’envi de l’action publique…

Un seul exemple : nous venons d’enchaîner ici, dans notre assemblée, l’examen de deux textes sur la justice. Soit ! Mais, en même temps, le Président de la République ouvre à Poitiers les États généraux de la justice.

Lundi dernier, je le sais, vous n’étiez pas aux côtés du Président de la République, mais aux côtés du Pape, et ce n’est pas moi, monsieur le Premier ministre, qui vais vous le reprocher ! (Rires.) Mais la déclaration de Poitiers, était-ce de l’humour ou était-ce une diversion pour faire porter le chapeau au pouvoir législatif, en prenant à témoin l’autorité judiciaire ? (Applaudissements prolongés sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Cher président Retailleau, je reconnais là votre talent pour essayer de faire dire au Président de la République ce qu’il n’a pas dit (M. Martin Lévrier applaudit. – Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et d’en tirer des enseignements politiques erronés.

Je pourrais d’ailleurs me rasseoir après vous avoir lu – écoutez bien ! – cet extrait pertinent : « Nous avons collectivement contribué à une inflation législative. » Je répète : « Nous avons collectivement contribué à une inflation législative. » (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je connais ce jeu, car je commence à avoir quelques heures de vol. (Dénégations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pourrais vous citer des rapports du Sénat qui font état d’une inflation législative dans notre pays ! J’ai aussi le souvenir du rapport du Conseil d’État, paru quand j’étais étudiant, qui parlait de « la loi bavarde ».

Je n’ignore pas, soyez-en sûr, monsieur le président Retailleau, que la loi est votée par le Parlement et que le Gouvernement contribue à son élaboration, y compris au travers du droit d’amendement.

M. Jérôme Bascher. Et à la dernière minute !

M. Jean Castex, Premier ministre. Je sais parfaitement tout cela, comme vous.

Vous l’avez dit, à Poitiers, avec le garde des sceaux, le Président de la République a lancé les États généraux de la justice, un sujet majeur ! Le juge est « la bouche de la loi », disait, vous le savez bien, Montesquieu. Oui, la loi est devenue de plus en plus bavarde, et c’est, je le répète, une responsabilité collective.

En effet, vous avez parfaitement raison, le Président de la République a cité aussi le droit d’amendement, en disant à son sujet – pardonnez-moi de le citer encore –, qu’il « est évidemment un droit légitime du Parlement ». (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. Jean-François Husson. Encore heureux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est un droit constitutionnel !

M. Jean Castex, Premier ministre. Il a ajouté, et j’en terminerai là – pas simplement parce que je suis allé à Rome lundi dernier, mais parce que je n’ai pas le goût de la polémique inutile (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) –, qu’il fallait de toute façon pour régler ces problèmes, vous le savez également, une révision constitutionnelle. Et que je sache, une révision constitutionnelle ne se fait pas sans le Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour la réplique.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le Premier ministre, le problème et la vérité, c’est que le souci du Président de la République est non pas tant l’exercice du droit d’amendement que le Parlement lui-même !

Il a malheureusement cédé à une conception très autocentrée de la V^e République, selon laquelle, pour que le président de la République soit grand, le Parlement devrait être petit. Cela ne grandit pas la démocratie, car, quand on met hors jeu les mécanismes institutionnels habituels, notamment de contre-pouvoirs, d’autres circuits, d’autres mécanismes, se mettent en place ; je pense à la judiciarisation ou à tous ces réseaux sociaux qui sont comme une cour d’assises gigantesque.

À ce compte-là, personne ne gagne ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

loi climat et droits à construire

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi Climat et résilience établit l’objectif zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050. Elle prévoit que, à l’échelle des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), la consommation de terres pour les dix ans à venir représentera la moitié de celle des dix années passées.

Autrement dit, les territoires qui ont massivement construit ou artificialisé dans les dix dernières années, c’est-à-dire à l’évidence les métropoles, pourront encore et toujours s’étendre (Très juste ! sur les travées du groupe Les Républicains.), alors que les territoires ruraux plus économes n’auront quasiment plus de possibilités de développement.

À l’échelle du Sraddet de Franche-Comté, les trois départements du Jura, du Doubs et de la Haute-Saône se verront donc attribuer la moitié de pas grand-chose : selon mes calculs, trois fois rien ! Ainsi, la loi Climat pénalise les bons élèves.

S’ajoute à cela que la direction départementale des territoires (DDT) refuse quasiment systématiquement les certificats d’urbanisme aux petites communes ne disposant pas de document d’urbanisme. Et que dire des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dans lesquelles, bien qu’ils détiennent la compétence urbanisme, les élus sont minoritaires ?

Vendredi dernier, les maires du Jura, réunis en assemblée générale, ont exprimé leur ras-le-bol, car, bien qu’ils soient en début de mandat, leurs espoirs de développement passent inéluctablement par des affrontements avec la DDT ou les bureaux d’études.

Madame la ministre, est-il juste que les territoires économes en terres agricoles se sacrifient pour ceux qui en ont abusé ? Pourquoi pas l’inverse ? Une évolution de la loi est-elle possible pour éviter la révolte des maires ruraux ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Sylvie Vermeillet, la loi Climat et résilience fixe effectivement une trajectoire ambitieuse à long terme, celle d’atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette. Cette trajectoire est essentielle pour préserver nos terres et lutter contre le réchauffement climatique.

Le Gouvernement est très attaché au respect des prérogatives des élus locaux (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et à la prise en compte des efforts passés. C’est la raison pour laquelle cette lutte contre l’artificialisation des sols va se faire en deux temps : il a été prévu un mécanisme de réduction par deux pour les dix prochaines années, ce qui laisse le temps d’aller vers un objectif plus ambitieux ensuite.

Surtout, la territorialisation que vous appelez de vos vœux a été discutée et aménagée dans le cadre de l’examen de cette loi dans cet hémicycle. En effet, nous avons inscrit dans le texte le principe selon lequel les efforts déjà réalisés par les territoires doivent être pris en compte, afin que ceux qui ont moins artificialisé puissent mieux se mobiliser pour la suite.

Ainsi, ceux qui ont déjà fait des efforts de réduction en matière de consommation d’espaces naturels seront récompensés. C’est aussi le sens de la conférence des SCoT (schémas de cohérence territoriale), qui a été inscrite dans la loi : elle fera des recommandations pour que la gestion au niveau régional soit ensuite déclinée aux niveaux intercommunal et communal.

Nous portons donc le même souci de territorialisation de ces objectifs que vous : l’objectif à 50 % était un objectif régional. En revanche, en infrarégional, il sera possible de le négocier, en fonction des efforts déjà réalisés, des besoins et des trajectoires locales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Madame la ministre, j’ai bien l’impression que vous territorialisez à l’envers ! Nous pouvons vous renvoyer aux refus de certificat d’urbanisme (CU) par la DDT ; vous verrez à quoi sert l’observatoire !

Par ailleurs, l’enfrichement progresse, et il n’existe aucune politique d’État pour lutter contre ce phénomène. Dans le Jura, les deux tiers de la consommation des terres agricoles sont liés à l’enfrichement, et non à l’urbanisme.

Enfin, à quoi bon faire des plans de relance si l’on n’a pas la possibilité de développer nos territoires dans la ruralité ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

situation des accompagnants des élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. Madame la secrétaire d’État, hier, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), profession en grande majorité féminine, se sont une nouvelle fois mobilisés pour une meilleure reconnaissance de leur métier, mais aussi pour l’amélioration de leurs conditions de travail, de leurs salaires, donc de l’accueil en milieu scolaire des enfants en situation de handicap.

En 2018, était lancé un « plan pour une école inclusive ». L’objectif, ambitieux, était de permettre à chaque enfant en situation de handicap d’être scolarisé et accompagné à la hauteur de ses besoins à l’orée de 2022.

Nous sommes presque en 2022, et un constat s’impose : les engagements pris n’ont pas été respectés, faute de moyens et de recrutements en nombre suffisant. Trop d’enfants ne bénéficient toujours pas de l’accompagnement nécessaire à leur intégration et à leur réussite scolaire.

La réalité, c’est que vous avez choisi de faire plus avec moins. Sans surprise, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont devenus des outils de gestion et de mutualisation de la pénurie. En multipliant le nombre des enfants suivis par un seul accompagnant, parfois sur des aires géographiques importantes, vous avez accentué la précarité de ces femmes et de ces hommes, tout en privant les enfants, partiellement et parfois totalement, d’un accompagnement indispensable.

Madame la secrétaire d’État, les revendications des accompagnants sont claires. Quelles réponses comptez-vous y apporter en matière de recrutement, de formation, de salaire et de statut de la fonction publique digne de ce nom ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Michelle Gréaume, le ministre de l’éducation nationale, qui est retenu à l’Assemblée nationale pour l’examen de la loi de finances, m’a demandé de rappeler que l’école de la République est évidemment une école attentive à tous ses élèves et capable de les accueillir tous.

La scolarisation des élèves en situation de handicap est la priorité du Gouvernement, que porte au quotidien ma collègue Sophie Cluzel. Le Gouvernement a souhaité la création d’un véritable service public de l’école inclusive.

À l’école inclusive sont consacrés plus de 3,3 milliards d’euros par an, avec une augmentation de plus de 60 % depuis 2017. Pour la première fois, la part des élèves en situation de handicap à l’école en France est plus importante dans le second degré que dans le premier.

Nous scolarisons davantage, nous scolarisons plus longtemps et nous offrons un véritable parcours d’insertion : c’est notre priorité. Depuis 2017, le Gouvernement n’a eu de cesse de sécuriser la profession des AESH, dont le statut et la condition étaient souvent, il faut le reconnaître, précaires, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice.

Désormais, ces 125 000 AESH sont recrutés en CDD, qui débouchent sur des CDI au bout de six mois pour une partie d’entre eux. Grâce à la loi pour une école de la confiance de 2019, ces agents disposent d’un nouveau cadre de gestion, d’une formation renforcée et de nouvelles prestations sociales. Depuis la rentrée, une nouvelle échelle de rémunération des AESH a été mise en place, permettant une revalorisation régulière et automatique des carrières.

Cette année, 60 millions d’euros ont été affectés au reclassement des personnels, avec de nouveaux indices. La réflexion se poursuit avec les organisations syndicales, les collectivités et Sophie Cluzel sur le temps de travail, sur plus de quotité disponible. Ce sont plus de 1 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), 250 structures dédiées et une organisation territoriale entièrement repensée qui ont été mises en place. De même, les familles sont mieux écoutées.

Dans votre département, madame la sénatrice, 21 273 élèves en situation de handicap sont scolarisés aujourd’hui, en hausse, depuis 2020, de 6 %. Quelque 53 % d’entre eux bénéficient d’un accompagnement humain. Le département est entièrement couvert par des PIAL, qu’ils soient publics ou privés – 88 publics et 30 privés.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre réponse, mais elle n’est pas à la hauteur de la situation et des revendications de ces professionnels.

Pour réussir le pari de l’école inclusive, il ne suffit pas de faire un peu plus ou un peu mieux. Il faut débloquer des moyens à la hauteur des besoins. Or le compte n’y est pas !

Ne voyez-vous pas, n’entendez-vous pas ces femmes et ces hommes qui nous disent qu’ils n’en peuvent plus de ces horaires décalés, de ces salaires de misère, de ces vies éclatées ? Entendez-vous cet appel au respect de leur dignité ? Il est grand temps que la France valorise ces salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

dispositif « français langue maternelle »

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

C’est sa première intervention au sein de notre hémicycle. Ma chère collègue, je vous souhaite le meilleur !

Mme Samantha Cazebonne. Je vous remercie, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme et des Français de l’étranger, nous connaissons votre soutien sans faille, ainsi que celui des sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont Olivier Cadic, et des députés de la majorité, aux associations « français langue maternelle » (FLAM), qui permettent à de plus en plus d’enfants français résidant à l’étranger de rester francophones et de conserver un lien fort avec la culture française.

En effet, les associations FLAM jouent un rôle essentiel au sein du vaste réseau de l’enseignement français à l’étranger. Pour les enfants français ne pouvant être scolarisés dans un établissement français à l’étranger, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons géographiques, elles constituent un lieu d’apprentissage et de transmission culturelle qui nourrit l’attachement à notre pays.

Touchées de plein fouet par la crise liée à la pandémie de covid-19, elles ont montré une grande force de résilience, notamment en se partageant à travers le monde des conseils et en procédant à des échanges de bonnes pratiques pour offrir aux enfants un enseignement et des activités en ligne de qualité.

Elles ont eu besoin de soutien financier, comme toutes les structures accueillant du public : l’État français les a entendues en 2020 et continue de les entendre en 2021, puisque vous avez annoncé une augmentation du budget qui sera alloué à leurs subventions, à hauteur de 1 million d’euros, pour accompagner leur développement et leur pérennisation, et pour leur permettre d’être à la hauteur de leur mission.

Ma question concerne le périmètre de ces subventions : est-il envisagé de l’élargir, afin de favoriser la croissance de ce réseau et des structures qui le composent ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Madame la sénatrice Samantha Cazebonne, tout d’abord, permettez-moi de vous féliciter pour votre élection comme sénatrice des Français établis hors de France. J’y joins mes salutations républicaines à vos cinq collègues qui ont été élus en même temps.

Vous évoquez un sujet majeur, celui du maintien du lien de la France et de la langue française avec ces enfants, qu’ils soient Français ou binationaux, qui sont parfois scolarisés dans des systèmes nationaux locaux sans avoir la faculté de pratiquer la langue française à l’école.

Je veux saluer l’action inlassable des centaines de bénévoles qui, de par le monde, animent ce fantastique réseau de plus de 170 associations, présent dans quarante pays et grâce auquel 15 000 jeunes maintiennent ce lien et le développent au travers d’activités à la fois d’enseignement et extrascolaires.

Aujourd’hui, nous fêtons les vingt ans de ce réseau. Depuis le début, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veille à aider ces associations, lors de leur création et à l’amorçage. Aujourd’hui, il est temps d’aller au-delà.

C’est pourquoi le Gouvernement a fait un choix fort, celui de doubler les crédits dédiés à l’accompagnement des associations FLAM. J’ai pu constater une fois encore, il y a peu de temps, au Portugal, que la création de nouvelles associations répondait à de véritables besoins. Cela permettra d’aider de nouvelles associations.

Par ailleurs, nous souhaitons travailler avec vous, madame la sénatrice, et avec la Fédération internationale des FLAM qui a été mise en place – j’ai naturellement une pensée pour Marine Havel –, afin de travailler sur le règlement d’intervention, de l’actualiser, de le toiletter et de faire en sorte qu’il puisse accompagner ces associations, qui font parfois face au défi d’une certaine professionnalisation.

Nous nous attachons à ce travail, dont je souhaite qu’il débouche dans les toutes prochaines semaines, pour aider encore plus fortement ces associations. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour la réplique.

Mme Samantha Cazebonne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Nous nous tenons prêts à travailler à vos côtés, avec l’ensemble des membres de ces associations, pour trouver toutes les solutions qui permettront au réseau de se développer et pour répondre à tous les problèmes relatifs à l’éducation qui se posent aux Français de l’étranger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

rapport de france stratégie sur la réforme de la fiscalité du capital

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)