Séance du 28 octobre 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de göteborg du 1^er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1^er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, adopté à Genève le 4 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 669 [2020-2021], texte de la commission n° 861 [2020-2021], rapport n° 860 [2020-2021]).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

 

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le gouvernement de la république française et l’organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet iter

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 4 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 670 [2020-2021], texte de la commission n° 863 [2020-2021], rapport n° 862 [2020-2021]).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

 

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant l’approbation de la mesure 1 (2005) annexe vi au protocole au traité sur l’antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement (ensemble une annexe), adoptée à Stockholm le 14 juin 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 803 [2020-2021], texte de la commission n° 79, rapport n° 78).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (projet n° 802 [2020-2021], texte de la commission n° 77, rapport n° 76).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le président, monsieur le président Patriat, cher François, mesdames, messieurs les sénateurs, le 21 juin 2019, réunie à l’occasion de sa cent huitième session, dite session du centenaire, la conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la convention n° 190 visant à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Cette convention, nous le savons, était particulièrement attendue par les États membres de l’OIT, nos concitoyens, les organisations non gouvernementales (ONG) ou encore les partenaires sociaux.

Le 23 juillet dernier, l’Assemblée nationale a su répondre à ces attentes en adoptant en première lecture le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui.

C’est donc solennellement que j’appelle votre chambre à voter en faveur de ce texte pionnier et protecteur des droits des femmes au travail, qui établit la première norme contraignante, de portée universelle, pour éradiquer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

L’ambition de la convention est d’assurer à chacun et à chacune d’entre nous le droit d’évoluer dans un monde du travail où aucune violence ne peut avoir sa place.

Cette ambition se traduit par un article unique, qui vise à ratifier la convention n° 190 de l’OIT, elle-même composée d’un préambule et de vingt articles.

L’article 1 de cette convention introduit la première définition internationale de la violence et du harcèlement au travail, qui sont « un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, […] qui ont pour but de causer […] un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, en comprenant la violence et le harcèlement fondés sur le genre ».

En effet, la violence et le harcèlement au travail sont protéiformes. Il nous faut viser l’ensemble de ces actes inacceptables, encore trop souvent passés sous silence et subis dans la sphère professionnelle.

Cette convention vient ainsi reconnaître le droit de chaque personne à vivre dans un monde du travail libéré de la violence et du harcèlement. C’est un droit essentiel, mesdames, messieurs les sénateurs, et c’est une véritable avancée que de le reconnaître.

Cette convention porte une attention particulière aux violences fondées sur le genre.

À ce titre, l’article 2 rappelle que personne ne saurait être victime de la violence et du harcèlement au travail. Ainsi, le texte impose aux États l’ayant ratifié des obligations de moyens pour protéger chacun dans le monde du travail, et ce quel que soit son statut : salarié, contractuel, stagiaire, bénévole, demandeur d’emploi, etc. Il s’agit de ne laisser personne de côté, sans protection particulière.

La convention est complétée par la recommandation n° 206, qui n’est pas un texte contraignant soumis à la ratification des États, mais qui vient en préciser la mise en œuvre.

Il était essentiel de définir un niveau de normes qui garantisse les protections fondamentales contre le harcèlement et les violences et qui, dans le même temps, puisse être adopté par le plus grand nombre de pays.

Le champ d’application de la convention est particulièrement large. Il doit être lu à la lumière d’obligations qui sont, quant à elles, adaptées aux responsabilités de chacun.

La convention prévoit ainsi que les employeurs doivent prendre des « mesures appropriées correspondant à leur degré de contrôle » pour prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail, dans la mesure où cela est « pratiquement réalisable ».

Ce faisant, la convention appelle l’ensemble des acteurs du monde du travail, employeurs privés ou publics, travailleurs, organisations syndicales et patronales, clients et tiers, à agir avec tous les moyens dont ils disposent pour lutter contre les violences et le harcèlement.

En se faisant le porte-parole de l’Union européenne et de ses États membres durant les deux années de négociation, la France a joué un rôle moteur dans la discussion comme dans l’adoption de ce texte. Mesdames, messieurs les sénateurs, le résultat est à la hauteur de nos attentes.

Vous l’aurez compris, le présent projet de loi revêt une importance majeure pour notre pays qui, grâce – je l’espère – à votre approbation, sera parmi les premiers à ratifier ce texte ambitieux.

La ratification de la convention viendra consacrer l’engagement du chef de l’État en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dès le début du quinquennat, le Président de la République a en effet pris un engagement solennel et très fort, en faisant de l’égalité entre les femmes et les hommes la « grande cause nationale » du quinquennat, dont la lutte contre le harcèlement et les violences dans le monde du travail fait pleinement partie.

Quatre ans après, le constat est sans équivoque : les actes ont suivi les paroles et les engagements que nous avions pris. Cela s’est traduit par la tenue du Grenelle des violences conjugales, destiné à lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment dans le monde du travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais revenir avec vous sur quelques-unes de ces mesures.

Très concrètement, nous avons acté le déblocage de l’épargne salariale de manière anticipée pour les victimes de violences conjugales. Cette disposition, en vigueur depuis le mois de juin 2020, permet aux victimes de disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager.

Toujours très concrètement, nous avons intégré les violences conjugales dans le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE-PME pour accompagner ces petites entreprises dans la prise en charge de ces situations de violence.

Enfin, le futur plan Santé au travail (PST 4) abordera cet enjeu dans son volet relatif à la qualité de vie au travail, afin de renforcer la mobilisation de tous, y compris celle des entreprises, dans la lutte contre ces violences. Nous finalisons actuellement le PST 4 avec les partenaires sociaux. Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau avec eux.

De manière plus globale, la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement et de lutte contre les violences est extrêmement bien établie dans les textes, conformément à l’obligation qui lui est faite de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés.

Nous avons également créé dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel un référent en matière de harcèlement sexuel dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés, afin de prévenir, d’agir et de lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail.

Le Gouvernement, par la voix de la ministre du travail Élisabeth Borne, a encore récemment rappelé sa détermination à ratifier la convention n° 190, à l’occasion du Forum Génération Égalité, qui s’est tenu à Paris le 2 juillet dernier, en présence d’une soixantaine de chefs d’État et de gouvernement, ainsi que d’acteurs du monde entier.

La parole de la France est sans équivoque. Nous avons rappelé fermement et constamment notre position à l’ensemble de nos partenaires internationaux concernant la ratification de cette convention. Tous ensemble, agissons dès maintenant et donnons-nous tous les moyens possibles pour éradiquer les violences et le harcèlement sous toutes leurs formes !

Avec la ratification de cette convention de l’OIT, compatible avec notre droit interne, tous les dispositifs de protection que nous avons mis en place sont aujourd’hui réunis pour faire de la France un pays moteur et exemplaire dans la prévention et la répression de la violence et du harcèlement au travail.

Les partenaires sociaux ont également un rôle actif à jouer en matière de lutte contre le harcèlement et les violences au travail, en application des obligations de négociation qui leur incombent, à l’échelon tant des entreprises que des branches. Ils ont aussi un rôle à jouer pour négocier des dispositifs ambitieux qui n’ont pas tous vocation à relever de la loi.

Je pense notamment à la question de la prise en compte des violences conjugales dans l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Ces questions doivent, je le crois, être traitées au plus près du terrain pour que les réponses restent pertinentes et adaptées à la réalité de chacun.

Il est sans doute souhaitable d’aller plus loin dans ce domaine, mais cela suppose d’abord une concertation entre les partenaires sociaux. Vous connaissez mon attachement au dialogue social. Ce sont là des sujets extrêmement délicats, car ils sont à l’interface entre vie personnelle et professionnelle, y compris en cas de violences familiales.

Les partenaires sociaux auront justement pour objectif de faire vivre la convention n° 190 par le dialogue social et de la traduire en mesures concrètes, adaptées aux réalités des défis auxquels nous faisons face dans le monde du travail. Cette convention, une fois ratifiée, les principes qu’elle fixe devront être appliqués, afin que l’ensemble des acteurs du monde du travail puissent se l’approprier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est l’enjeu du présent projet de loi, qui doit permettre à la France de continuer à se montrer exemplaire en ratifiant la première ce texte visant à éradiquer la violence et le harcèlement au travail. (MM. François Patriat, Yves Détraigne, Mmes Marie-Arlette Carlotti et Laurence Cohen applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, en remplacement de Mme le rapporteur.

M. François Patriat, en remplacement de Mme Nicole Duranton, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Nicole Duranton, rapporteur de ce projet de loi, qui est actuellement en mission à l’étranger pour l’assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Elle m’a chargé de vous lire son intervention.

« Grâce à une mobilisation syndicale internationale – et j’ajoute, pour ma part, grâce à l’intense action du Gouvernement –, la lutte contre la violence et le harcèlement au travail a été inscrite à l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail dès 2015. Trois ans plus tard, la campagne #MeToo et plusieurs affaires judiciaires très médiatisées ont rappelé l’importance et l’urgence de légiférer sur le sujet, afin d’enrayer ce fléau, dont les femmes payent, ici comme ailleurs, un lourd tribut.

« Il est d’ailleurs intéressant de relever qu’aucune étude statistique fiable n’existe sur les violences sexistes et sexuelles au travail, ce qui tend à démontrer que le phénomène est insuffisamment pris en compte, voire tabou, y compris en France. C’est pourquoi l’Organisation internationale du travail s’attelle, à juste titre, à élaborer des normes statistiques internationales.

« C’est dans ce contexte que l’Organisation internationale du travail a adopté, au mois de juin 2019, à une très large majorité, la convention n° 190, qui constitue la première norme internationale dans ce domaine. Sa portée est historique et son contenu est à la hauteur de l’enjeu : toutes les personnes que j’ai auditionnées se sont félicitées des avancées qu’elle comporte, et ont salué le rôle moteur joué par le Gouvernement à l’occasion des deux sessions de négociation.

« Toutefois, les organisations syndicales, comme les ONG, regrettent que les mesures les plus ambitieuses aient été intégrées à la recommandation n° 206, qui n’a aucune portée normative et qui, par conséquent, n’est pas soumise à l’examen du Parlement.

« En outre, le Gouvernement considère que la ratification de la convention n’appelle pas l’adoption de dispositions législatives nouvelles pour se conformer à celles de la convention internationale. »

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre rappel de l’ensemble des propositions formulées et des mesures prises en la matière par le Gouvernement. Je les salue et les soutiens totalement.

Je reprends ma lecture : « Je ne peux que regretter un tel choix, car l’examen du texte nous offrait l’occasion d’avancer sur le sujet en droit national, en complément des mesures gouvernementales mises en place à la suite du Grenelle des violences conjugales, entre autres.

« Je salue d’ailleurs ces mesures gouvernementales, qui représentent des avancées et qui étaient attendues. Mais, monsieur le secrétaire d’État, nous aurions pu saisir cette occasion pour être un peu mieux-disant.

« Aussi, mon rapport comporte sept propositions pour aller plus loin dans cette lutte.

« La première consiste à dresser le bilan de la mise en place des référents en matière de harcèlement sexuel et d’apporter les ajustements nécessaires pour garantir leur efficacité. En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose la désignation de deux référents, et seulement dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

« Ce nombre est insuffisant pour les entreprises qui comptent plusieurs milliers de salariés et qui sont présentes sur plusieurs sites. Par ailleurs, ces référents ont souvent d’autres prérogatives, ce qui limite le temps qu’ils peuvent consacrer à cette mission.

« Aucun moyen, par exemple un local pour recevoir les victimes qui les saisissent, ne leur est alloué, et certains référents ne bénéficient d’aucune formation adéquate. D’après les syndicats, certains référents abandonneraient leur fonction, faute de pouvoir l’exercer correctement.

« Ma deuxième proposition est d’améliorer la formation et la vigilance à l’égard des violences et du harcèlement dans le milieu professionnel. Lors du Grenelle des violences conjugales, les experts ont souligné certaines lacunes en matière de formation et se sont prononcés en faveur d’une amélioration du dispositif, à destination de tous les professionnels en contact avec les femmes victimes de violences, comme les cadres intermédiaires et supérieurs et les personnels des ressources humaines.

« En outre, et c’est ma troisième proposition, dans une économie mondialisée, le devoir de vigilance des entreprises doit s’étendre à l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement, afin de veiller au respect des dispositions de la convention, y compris par les sous-traitants et les fournisseurs.

« J’en viens maintenant à la prise en compte des violences domestiques dans la sphère professionnelle. C’est, j’en conviens, un sujet sensible, mais ô combien important !

« Lors d’une récente audition devant la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, Mme Élisabeth Borne s’est déclarée ouverte à des avancées législatives sur ce point, sous réserve que les partenaires sociaux parviennent à un compromis. Or les organisations patronales semblent hostiles à cette idée, préférant une stricte séparation des sphères privée et professionnelle. Ces deux sphères sont pourtant intimement liées !

« Comment peut-on imaginer qu’une femme victime de violences conjugales puisse en faire abstraction une fois arrivée sur son lieu de travail ? Comment peut-elle occuper au mieux son poste de travail si elle ne trouve aucune aide pour se reconstruire ?

« Je considère à cet égard que le lieu de travail doit aussi être un lieu d’écoute, d’accueil et d’accompagnement des victimes. Il y va d’ailleurs de l’intérêt de l’entreprise elle-même.

« J’appelle donc le Gouvernement à créer les conditions d’un tel accord, en invitant les partenaires sociaux à débattre de cette question dans le cadre du quatrième plan Santé au travail, en cours d’élaboration.

« Pour ce faire, le PST 4 devra prévoir un volet spécifiquement consacré aux violences et au harcèlement pour que des discussions tripartites puissent avoir lieu. Il s’agit là de ma quatrième proposition.

« Par ailleurs, de grandes entreprises françaises ont une politique volontariste pour faire reculer les violences dont leurs collaboratrices peuvent être victimes, y compris lorsqu’il s’agit de violences domestiques. Ces actions sont généralement le fait de grands groupes qui disposent des ressources nécessaires à leur mise en œuvre, et les progrès enregistrés sont bien souvent le fruit de négociations entre les partenaires sociaux. Aussi me semble-t-il important d’intégrer cette thématique aux négociations annuelles sur la qualité de vie au travail, obligatoires dans les entreprises dotées d’organisations syndicales représentatives. C’est l’objet de ma cinquième proposition.

« J’observe qu’en matière de prise en compte des violences faites aux femmes la France accuse un certain retard par rapport à des pays comme l’Espagne, le Canada ou la Nouvelle-Zélande. Dans ces pays, les victimes peuvent bénéficier d’un aménagement de poste et d’horaires, d’absences rémunérées pour accomplir leurs démarches médicales ou juridiques, et d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie dans l’entreprise.

« Cette question mériterait, comme je le prévois dans ma sixième proposition, d’être débattue entre les partenaires sociaux : cela permettrait d’aboutir à la création de nouveaux droits pour les victimes, en s’inspirant des meilleures pratiques observées à l’étranger. Une telle démarche permettrait aux victimes de se mettre en sécurité et de se reconstruire.

« Ma septième et dernière proposition vise à garantir l’autonomie économique des victimes de violences – vous y avez déjà fait référence, monsieur le secrétaire d’État.

« Lorsqu’elles démissionnent, ces victimes peuvent désormais bénéficier des allocations chômage et débloquer leur épargne salariale, laquelle n’existe cependant pas dans toutes les entreprises.

« Même si elles sont bienvenues, ces mesures se révèlent insuffisantes pour garantir aux victimes une indépendance économique leur permettant de s’éloigner d’un conjoint violent. En effet, la perte d’un emploi, qu’elle soit consécutive à une démission ou à un licenciement, précarise les victimes de violences conjugales et obère leur indépendance économique. C’est pourquoi il est primordial de protéger les victimes de violences domestiques contre le licenciement.

« Monsieur le secrétaire d’État, le 1^er janvier prochain, la France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne. À ce titre, notre pays devra jouer un rôle moteur pour, d’une part, que les États membres ratifient et appliquent les dispositions de la convention dans des délais raisonnables et, d’autre part, que la lutte contre la violence et le harcèlement au travail constitue l’une des priorités de cette présidence.

« Nous devons montrer l’exemple et faire progresser notre droit interne pour que la convention soit appliquée de manière ambitieuse et que la violence et le harcèlement en milieu professionnel reculent enfin.

« Notre commission a adopté à l’unanimité ce projet de loi, preuve que ce sujet nous concerne tous et qu’il dépasse les clivages politiques. J’espère que le Gouvernement entendra mon appel à aller plus loin. » (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER et CRCE, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier nos collègues du groupe CRCE d’avoir demandé que nous ayons ce débat sur la ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail sur le harcèlement et les violences dans le monde du travail.

Le débat nous permet de mettre en lumière la tendance de ce gouvernement à prendre, dans les grandes enceintes multilatérales, des engagements, par ailleurs louables, mais que l’on peine ensuite à retrouver dans les politiques menées dans notre pays. Cette convention en est un excellent exemple.

L’omniprésence des violences et du harcèlement dans le monde du travail, liés ou non au genre, est aujourd’hui une réalité incontestable. Je rappellerai les chiffres que nous connaissons toutes et tous : en 2019, 30 % des femmes salariées en France ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail, et 70 % d’entre elles n’en ont jamais parlé à leur employeur. Comment s’en étonner lorsque l’on sait que dénoncer ces faits a fréquemment des conséquences négatives pour elles ?

Si les femmes sont significativement plus touchées, n’oublions pas que d’autres groupes y sont aussi très exposés, notamment les travailleurs et les travailleuses précaires, dont le secteur domestique. À ce sujet, nous sommes ébahis que la France n’ait pas encore souhaité ratifier la convention n° 189, cohérente avec la présente convention n° 190.

Il était donc urgent d’élaborer une telle convention. Nous constatons avec satisfaction qu’elle permet d’englober de nombreuses formes de violences et de harcèlement, en s’inscrivant dans une compréhension large du monde du travail. Elle permettrait, par exemple, de mieux protéger les aides familiales, ces membres d’une famille travaillant sans statut salarié, dont 71 % disent avoir été victimes d’atteintes sexistes.

Une telle ratification ne serait pourtant qu’une demi-victoire si nous ne tenions pas compte de la recommandation n° 206, qui y est associée. C’est apparemment le projet du Gouvernement, qui considère que notre législation y est déjà conforme, bien que celle-ci ne permette pas, par exemple, de contraindre les entreprises à agir dans le domaine des violences domestiques.

Malgré les alertes des ONG, des syndicats ou des organes consultatifs, rien n’y fait : le Gouvernement n’a pas l’intention de mettre notre législation en conformité avec ses nouvelles obligations vis-à-vis de la convention, celle-là même qu’il a grandement contribué à faire adopter.

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous invitons à remédier à ces incohérences en vous appuyant notamment sur l’étude d’impact de la CGT et de deux ONG, sur la déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) du 28 avril 2020, ainsi que sur le rapport de la commission des affaires étrangères. Il faut déposer rapidement un texte prévoyant les nouvelles mesures qui s’imposent désormais.

Parmi ces mesures, il sera indispensable de mieux protéger les victimes, notamment en améliorant la formation des cadres et en reconnaissant les atteintes comme des accidents du travail.

Nous devrions également renforcer les dispositions de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en étendant ce devoir aux cas de violence et de harcèlement au travail.

Enfin, afin de protéger les victimes de violences domestiques, nous soutenons l’octroi de plusieurs jours d’absence rémunérés, afin qu’elles puissent veiller à leur santé et effectuer les démarches nécessaires, une meilleure protection face aux risques de licenciement, ainsi que l’assimilation de la démission à une perte involontaire d’emploi lorsqu’elle est motivée par des faits de violence ou de harcèlement.

La France, riche d’une longue histoire en matière de protection des travailleurs et, dans une certaine mesure, des travailleuses, a joué un rôle crucial à l’OIT pour faire aboutir cette convention, participant à consacrer enfin le droit « de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre ».

Nous nous prononcerons donc en faveur de ce projet de loi, mais en appelant à aller jusqu’au bout de l’effort. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que ce projet de loi soit finalement examiné en procédure normale, à la suite de la demande formulée par notre groupe, le groupe CRCE. Sur un tel sujet, il nous semblait effectivement important que les différents groupes puissent s’exprimer.

Il n’est pas inutile de rappeler ici qu’une travailleuse sur trois a déjà été victime de harcèlement sexuel au travail. Nous ne sommes donc pas face à un phénomène mineur, et il est plus que temps d’agir pour ne pas banaliser ni minimiser ces violences.

Il faut également rappeler que, malgré leur obligation de protection des salariés, 82 % des employeurs n’ont, à l’heure actuelle, rédigé aucun plan de prévention contre les violences sexuelles et sexistes.

Il n’est donc pas étonnant que la grande majorité des victimes ne se sentent pas en confiance pour alerter les directions concernées, et que près de la moitié de celles qui l’ont fait estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur.

Si je me réjouis que la ratification de la convention n° 190 soit enfin inscrite à notre ordre du jour, je regrette qu’il ait fallu attendre deux ans et demi après son adoption par l’OIT. Dès le mois de mars 2020, j’avais interrogé la ministre du travail de l’époque pour que le processus soit lancé.

Il y avait en effet urgence. D’une part, cette convention n° 190 s’attaque pour la première fois à une problématique malheureusement structurante et omniprésente dans nos sociétés. D’autre part, par sa portée normative internationale, elle est historique.

Le champ d’application de celle-ci est vaste. On sera protégé en cas de violence et de harcèlement fondés sur le genre, et ce quel que soit son statut, que les violences se soient déroulées sur le lieu de travail, lors d’une pause ou bien lors des déplacements professionnels.

Si la convention et, surtout, la recommandation qui l’accompagne sont ambitieuses, et si la France a joué un rôle important au sein de l’OIT, je dois néanmoins regretter, comme bon nombre d’associations et d’organisations syndicales, que le Gouvernement considère que son adoption puisse se faire à droit constant.

En ce sens, je partage les recommandations de Mme le rapporteur Nicole Duranton pour aller plus loin. Il n’est pas possible, monsieur le secrétaire d’État, de considérer que notre droit actuel suffit à atteindre les objectifs affichés.

En rester là serait véritablement une occasion manquée. Comment peut-on estimer que la législation actuelle est suffisante et satisfaisante quand on sait, par exemple, que les « référents harcèlement », créés en 2018, ne sont absolument pas formés et ne disposent d’aucun moyen pour exercer leur mandat ?

Comment peut-on considérer que notre droit suffit, quand on sait que les violences et le harcèlement ne font pas partie des thèmes obligatoires des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail ? De plus, comment ne pas regretter que, pour l’instant, les employeurs – et rien ne les y oblige ! – refusent très majoritairement de prendre en compte les conséquences des violences domestiques sur leurs salariés ?

Je suis pour ma part favorable à la proposition figurant dans la recommandation n° 206 de l’OIT, visant à créer un congé spécifique, qui permettrait aux victimes de violences conjugales de s’absenter, afin d’effectuer certaines démarches.

En outre, pourquoi ne pas vouloir inscrire dans notre droit l’interdiction des licenciements de victimes de violences conjugales ?

Quant aux violences exercées au travail, il nous faut également avancer sur la voie d’une facilitation des procédures d’éloignement des victimes et des harceleurs. Les nombreuses propositions en ce sens devraient être mises en œuvre : renforcement des droits à congé spécifique, aménagements de poste, possibilité de percevoir des allocations chômage pour les victimes qui démissionnent, dispense de préavis de départ, etc.

Au-delà, il convient également de s’interroger sur la baisse continue du nombre des inspecteurs et des inspectrices du travail, malgré les alertes des syndicats et celles de la Cour des comptes.

Faut-il rappeler ici que l’article 4 de la convention impose bien aux États signataires, dont la France, de garantir des moyens d’inspection et d’enquête efficaces pour les cas de violence et de harcèlement ?

Ce n’est pas la seule incohérence de ce gouvernement, bien aidé, il faut le dire, par ses prédécesseurs. Je citerai la création du comité social et économique (CSE), en remplacement des anciennes instances paritaires, qui a conduit à une dilution des problématiques, rendant plus difficile l’élaboration de plans thématiques.

La ratification de la convention constitue un premier pas non négligeable. Notre groupe la soutiendra, en appelant de ses vœux à ce qu’elle ne soit pas appliquée a minima, mais au contraire, qu’elle soit pleinement l’occasion d’améliorer notre législation en termes de prévention, d’accompagnement, de formation, de sanctions, et qu’enfin les lieux de travail deviennent exemplaires en matière d’élimination des violences et du harcèlement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’émergence du mouvement #MeToo, ces dernières années, nous rappelle la persistance du harcèlement et de la violence dans nos sociétés, particulièrement à l’égard des femmes.

Le monde du travail n’est bien sûr pas épargné. En 2014, le Défenseur des droits publiait une enquête selon laquelle une femme sur cinq avait déjà été victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Toutefois, le manque d’études statistiques fiables sur les violences sexistes et sexuelles au travail démontre que le sujet est trop peu pris en compte, voire sous-estimé.

Lors de son discours d’ouverture au Forum Génération Égalité, le Président de la République Emmanuel Macron a pourtant réaffirmé que l’égalité entre les femmes et les hommes était la grande cause du quinquennat. Cette égalité doit s’exercer partout, et notamment dans le monde du travail.

La ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail va dans ce sens.

Cette convention est la première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s’exerce « à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail ». Elle prévoit l’instauration de moyens de protection et de prévention, et souligne la nécessité de garantir des voies de recours et de réparation. Elle incite également les États membres de l’OIT à mettre en place des orientations, des formations et des actions de sensibilisation dans ce domaine.

La France sera le neuvième pays à ratifier cette convention, ce dont nous nous réjouissons. Dans le cadre de la délégation aux droits des femmes, nous avons pu échanger sur ce sujet avec de nombreuses structures, des organisations syndicales, des représentants de l’Organisation internationale du travail ou encore des membres du Gouvernement. Tous ont salué l’implication du Gouvernement français dans les négociations.

D’après l’étude d’impact du présent projet de loi, la législation française est conforme aux articles de la convention : il n’est donc pas nécessaire de changer nos règles pour ratifier et appliquer cet accord.

Toutefois, un collectif d’associations et d’ONG, que la délégation aux droits des femmes a auditionnées au mois de juin dernier, conteste cette interprétation juridique. Elles recommandent de faire évoluer la loi sur plusieurs points, notamment pour renforcer les moyens et les prérogatives des référents harcèlement, obliger les employeurs à agir en matière de violences domestiques, et mieux tenir compte de la situation des victimes de violences.

De tels dispositifs s’appliquent déjà en Espagne, au Canada ou encore en Nouvelle-Zélande. La ratification de la présente convention aurait pu permettre une véritable réflexion au niveau national.

Notre collègue Nicole Duranton, dans son rapport, formule d’ailleurs des recommandations en ce sens. Celles-ci n’ont pas vocation à modifier la convention, mais doivent permettre de penser différemment nos outils de lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Si cette convention doit nous interroger à l’échelon national, la réflexion doit également être européenne. La France prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne à partir du 1^er janvier 2022. À ce titre, elle doit jouer un rôle moteur pour que les États membres ratifient, puis appliquent les dispositions de cette convention.

Pour la période 2020-2025, l’Union européenne a défini une stratégie ambitieuse en faveur de l’égalité hommes-femmes. Ses principaux objectifs sont, notamment, de mettre fin aux violences à caractère sexiste, de bousculer les stéréotypes sexistes, de combler les écarts entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et de parvenir à une participation égale dans les différents secteurs de l’économie.

Pour davantage d’efficacité, il semble nécessaire d’uniformiser les différents dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et de faire front commun. Je souhaite à cet égard saluer la démarche de ma collègue Nathalie Goulet, qui a pris l’initiative de déposer une proposition de résolution européenne, que j’ai d’ailleurs cosignée, qui vise à mettre en place une base juridique commune pour lutter contre les violences fondées sur le genre.

Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste se prononcera en faveur de la ratification de la convention de l’OIT, tout en regrettant que cette dernière ne suscite pas une réflexion plus profonde sur les moyens d’améliorer la lutte contre les violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST, SER, CRCE, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après deux ans de négociations, la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été approuvée. C’est bien entendu un progrès fondamental pour la condition des travailleurs. Pour la première fois, une norme internationale en matière de harcèlement est mise en place grâce à une définition universellement admise de la violence et du harcèlement au travail.

Je salue le rôle moteur qu’a joué la France pour parvenir à l’élaboration d’un texte qui reflète les valeurs républicaines d’humanisme et d’égalité qui nous sont chères. Tout le monde doit pouvoir accéder aux mêmes droits au travail, le premier d’entre eux étant de pouvoir exercer sereinement son activité, sans pression, qu’elle soit physique ou psychologique.

Notre collègue François Patriat l’a rappelé : il s’agit d’une préoccupation récente à l’échelle internationale, qui suit cependant, dans beaucoup de pays, des mouvements de revendication très anciens.

On le sait, ce sont majoritairement les femmes qui ont défendu et qui continuent de défendre cette cause, car elles sont bien souvent les premières victimes du harcèlement au travail : violences sexuelles et sexistes sont, hélas, le quotidien de millions de femmes dans le monde sur leur lieu de travail. Le mouvement #MeToo a indéniablement fait avancer les choses, mais beaucoup reste à faire.

Cette question touche tous les pays, les moins comme les plus développés. Aux États-Unis, près d’un tiers des travailleurs américains estiment avoir été victimes de conduites abusives au travail pendant leur vie.

Toutefois, il va de soi que dans les États institutionnellement fragiles, l’appréhension des phénomènes de harcèlement est plus difficile.

En ma qualité de corapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », je rappelle l’existence de politiques visant à lutter contre les mauvaises pratiques au travail.

L’aide au développement du syndicalisme est un exemple de levier d’action. En partenariat avec les organisations non gouvernementales (ONG) et avec l’appui de l’Union européenne, l’Agence française de développement (AFD) soutient le projet de développement de l’action syndicale pour un travail décent en Afrique de l’Ouest. Il existe de nombreuses autres initiatives, au travers notamment des projets conduits dans le cadre des 17 objectifs de développement durable fixés par l’Agenda 2030 pour le développement durable.

Cela étant, nous devons aussi nous interroger sur notre législation : est-elle à la hauteur des enjeux ? Notre pays apparaît comme un bon élève. Cependant, les acteurs de la société civile nous demandent, à juste titre, de faire davantage.

Mon groupe, le RDSE, est bien naturellement favorable à toutes les démarches qui vont dans le sens d’un renforcement de la lutte contre le harcèlement au travail.

Plus globalement, nous sommes vigilants sur la condition des salariés au travail, sous tous ses aspects. Mon collègue Christian Bilhac l’a rappelé lors de l’examen, en juillet dernier, de la proposition de loi sur la santé au travail, dont le rapporteur Stéphane Artano est également très sensible à ces questions.

Aussi, nous approuverons ce projet de loi, qui ouvre la voie à une meilleure prise en compte des violences exercées à l’égard des personnes vulnérables. Nous resterons toutefois attentifs aux suites concrètes qui lui seront données. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention que nous examinons est la première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s’exercent « à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail ».

Afficher, au niveau international, la volonté de protéger les salariés, mais beaucoup plus largement les apprentis, les stagiaires, les demandeurs d’emploi et les bénévoles, qui plus est, avec une vigilance renforcée à l’égard des salariés les plus vulnérables, non pas seulement les femmes, mais aussi les personnes en situation de handicap, les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) et les travailleurs plus précaires, est véritablement un immense progrès.

Permettez-moi d’adresser mes félicitations à notre collègue Nicole Duranton – François Patriat les lui transmettra – pour l’excellent rapport qu’elle a remis au nom de la commission des affaires étrangères, ainsi que pour les sept propositions qu’elle a formulées et auxquelles nous avons unanimement adhéré.

Nous y avons adhéré parce qu’elles vont dans le sens de la protection des salariés et de l’amélioration du dialogue social, parce qu’elles ouvrent la voie à de nouveaux droits et renforcent le devoir de vigilance.

En 2020, un rapport de la Banque mondiale soulignait que, sur les cent vingt pays étudiés, cinquante ne disposaient d’aucune norme réglementant le harcèlement sexuel au travail. Au même moment, partout dans le monde, la parole se libérait. Le #MeToo, et son pendant français le #BalanceTonPorc, sont devenus viraux. Les victimes de violences et de harcèlement ont alors compris qu’elles n’étaient plus seules et que l’opinion publique était désormais largement sensibilisée à ces questions.

C’est la mobilisation collective des associations, des organisations syndicales et des victimes elles-mêmes qui a rendu possible l’organisation de ce débat sur une norme mondiale, d’abord adoptée il y a quelques années par l’OIT.

Jusqu’alors, il n’existait aucun instrument international consacré à la lutte contre les violences et le harcèlement au travail. Aucune définition n’avait été proposée pour couvrir l’ensemble des actes de violence ou de harcèlement. Aujourd’hui, nous posons des mots sur des actes inacceptables, et nous adoptons une définition universelle, qui s’appliquera à chaque État membre de l’OIT, en tout cas à tous ceux qui adopteront cette convention.

La convention n° 190 qui est soumise à notre ratification incite les 187 États membres de l’OIT à mettre en place des actions de formation et de sensibilisation ou des orientations pour protéger les salariés contre toutes les formes de violence et de harcèlement. Il est demandé aux États signataires de prévoir des dispositifs de protection et de prévention, ainsi que des voies de recours pour obtenir réparation.

Dans ces conditions, on pourrait estimer que tout est parfait. Seulement, la recommandation n° 206, qui complète la convention et précise les modalités de sa mise en œuvre, n’a aucune portée normative. Certes, nous accueillons cette convention favorablement, mais nous sommes aussi très conscients qu’il s’agit d’un premier pas, et uniquement d’un premier pas.

Je me réjouis que la France ait joué un rôle primordial dans son élaboration, et que notre pays ait annoncé – c’est ce qu’il fait d’ailleurs – vouloir la ratifier assez rapidement.

La convention prévoit que la France devra présenter, deux ans après sa ratification, un rapport sur sa mise en œuvre. Le Gouvernement français a toutefois fait savoir qu’à cette occasion il ne serait pas nécessaire de revoir notre cadre juridique, car il l’estime suffisamment protecteur, voire même « extrêmement bien établi », pour reprendre vos propres termes, monsieur le secrétaire d’État.

Nous souhaitons pourtant que cette ratification soit l’occasion d’ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux, afin de renforcer notre cadre juridique et de faire bouger les mentalités.

En France, 70 % des victimes de violences au travail déclarent ne pas en parler à leur employeur, de peur d’être stigmatisées ou de perdre leur emploi. Il nous reste donc, monsieur le secrétaire d’État, des progrès à faire. Nous n’y parviendrons qu’au travers d’un large dialogue social.

Au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat, ma collègue Martine Filleul a souligné combien l’entreprise était considérée, au Canada, en Nouvelle-Zélande ou en Espagne, comme un lieu d’écoute des femmes victimes de violences. En témoigne la mise en place d’aménagements horaires, de congés spécifiques ou encore de mesures d’accompagnement particulières.

Il est nécessaire de prendre exemple sur ces bonnes pratiques. D’après moi, de nouvelles mesures s’imposent dans l’entreprise. Elles figurent, sous la forme de propositions, dans le rapport adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères et de la défense.

Enfin, je soulignerai à mon tour le rôle majeur que la France doit jouer dans le cadre de la prochaine présidence de l’Union européenne. Le Président de la République doit bien sûr promouvoir l’adoption de cette convention auprès de l’ensemble des États membres, mais pas seulement. Il doit aussi afficher une position ambitieuse en matière de lutte contre le harcèlement, contre toutes les formes de violences, et particulièrement celles qui s’exercent dans le cadre du travail.

Notre groupe votera en faveur de ce projet de loi, car cette convention s’inscrit au carrefour des droits humains. Sachez cependant, monsieur le secrétaire d’État, que nous en attendons beaucoup plus à l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Monique de Marco applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi, voté par l’Assemblée nationale avant l’été, autorise la ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019.

Lors de cette conférence annuelle, les délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des 187 États membres de l’OIT ont déclaré viser le même objectif : éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Notre groupe votera évidemment en faveur de cette première norme internationale sur la violence et le harcèlement qui s’exercent « à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail ».

Comme le précise notre collègue Nicole Duranton dans son rapport, les organisations syndicales et les ONG auditionnées ont toutes salué l’engagement du Gouvernement lors de ces négociations. Elles ont notamment souligné que la France avait pleinement assumé le rôle de porte-parole du bloc européen, et avait ainsi largement contribué à la création d’un instrument international de portée ambitieuse. Nous pouvons nous en féliciter.

Ce dispositif, qui comporte onze articles, s’articule autour de quatre axes : définir, obliger, prévenir, mais surtout protéger.

L’article 1 fixe un cadre très large, qui permet de couvrir l’ensemble des cas de violences, et ce dans l’ensemble des pays signataires.

L’article 2 définit le champ d’application de la convention. Tout le monde est concerné : les travailleurs et tous les autres acteurs du monde du travail, à savoir les salariés, les employeurs, les apprentis, mais aussi les stagiaires, les demandeurs d’emploi et les bénévoles. Le texte couvre tous les secteurs : le public comme le privé, les secteurs relevant de l’économie formelle ou informelle.

L’article 3 prend en compte tous les cas de figure : sur le lieu de travail et de repos, dans son logement de fonction, lors des déplacements professionnels ou à l’occasion des trajets entre le domicile et le lieu de travail, ou encore dans le cadre des communications professionnelles.

Les articles 4 à 6 posent un cadre contraignant, qui oblige les États à « respecter, promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement », ainsi que les « principes et droits fondamentaux au travail », à adopter une législation et des politiques garantissant « le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession ».

La convention détaille ensuite les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre, puis le contrôle de leur application et, enfin, l’importance des actions de formation et de sensibilisation.

D’après l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, en l’état actuel de notre droit, notre législation ne nécessite aucune modification. Les organisations syndicales et les ONG ne partagent pas cet avis et appellent à faire évoluer notre droit.

Notre rapporteur, Nicole Duranton, formule un certain nombre de propositions : tout d’abord, renforcer les prérogatives et les moyens des référents harcèlement après avoir dressé un bilan ; ensuite, améliorer la vigilance en imposant, par exemple, aux cadres intermédiaires et supérieurs, ainsi qu’aux personnels des ressources humaines, une obligation de formation sur le thème de la violence et du harcèlement au travail – il est aussi proposé d’inclure un volet consacré à la violence et au harcèlement dans le prochain plan Santé au travail ; enfin, prendre en compte les violences domestiques dans la sphère professionnelle et garantir l’autonomie économique de ces victimes.

Nous partageons ces orientations. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si « le travail éloigne de nous trois grands maux » comme l’écrivait Voltaire, il est parfois malheureusement un lieu de violence ou de harcèlement. En 2019, l’Organisation internationale du travail a adopté une convention qui entend renforcer la lutte contre ces violences. Nous soutenons pleinement cet objectif.

La première des nécessités est de dresser un état des lieux, afin de connaître l’ampleur de ces phénomènes, les mécanismes à l’œuvre et les personnes qui en sont victimes. Nous devons avoir une idée précise du problème si nous voulons y apporter une réponse adéquate. L’adoption de cette convention nous incite à nous doter d’outils statistiques qui permettront d’acquérir ces connaissances.

Pour éliminer les angles morts, tous les acteurs du monde du travail devront également être à même d’identifier les faits de violences et de harcèlement. Les victimes de ces pratiques sont souvent des personnes vulnérables ; il nous faut veiller à les en protéger.

Nous devrons également nous assurer que notre arsenal juridique, et notamment pénal, nous permettra de lutter efficacement contre ces pratiques. Leurs auteurs doivent être fermement condamnés.

Cette convention, à elle seule, ne suffira pas à éliminer la violence au travail. Elle constitue la première étape d’une évolution qu’il nous faudra poursuivre.

Les différentes auditions menées par notre rapporteur, Nicole Duranton, dont je salue ici le travail, ont permis de mettre au jour le consensus qui se dégage autour du texte. Dans son rapport, elle rappelle également le rôle qu’a joué notre Gouvernement lors des négociations qui ont permis d’aboutir à cette convention. Tout comme le projet de loi de ratification, ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères et de la défense.

Nous partageons également les regrets qu’elle a formulés quant au fait que les dispositions les plus ambitieuses ont été reléguées dans le texte de la recommandation n° 206, qui est, elle, dépourvue de toute valeur normative. Nous comprenons ces regrets, mais nous savons aussi que la modération est souvent le prix du consensus, lequel contribue au progrès.

Il nous semble en outre que la modération est la conséquence de la prudence, qui nous commande de ne pas agir brutalement contre une menace qui reste aujourd’hui mal identifiée.

Nous sommes également conscients que cette convention devra trouver sa place dans l’ordre normatif français, alors que l’Union européenne exerce sur ce sujet une compétence concurrente à la nôtre. Nous sommes pleinement favorables à ce que le Gouvernement se coordonne avec les autorités européennes, afin que ces dispositions soient mises en œuvre le plus efficacement possible.

Les problématiques du harcèlement et de la violence au travail nous concernent tous. Au sein de cet hémicycle, nous avons le devoir de lutter contre ces pratiques. Les membres du groupe Les Indépendants, en cohérence avec la position qu’ils ont défendue en commission, voteront donc en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Nous ne pouvons que saluer son adoption à l’unanimité, la semaine dernière, par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

La lutte contre le harcèlement et la violence dans le monde du travail est un sujet grave, qui mérite que les instances internationales, telles que l’OIT, s’en saisissent. Il faut se féliciter que la France ait porté, dès 2015, cette question à l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail qui se réunit tous les ans à Genève. Il aura fallu deux ans de négociations avec les autres États membres de l’OIT pour que cette convention soit adoptée à une large majorité.

Mes chers collègues, la convention marque un tournant, puisqu’il s’agit du premier instrument juridique international consacré à la lutte contre le harcèlement et la violence dans le monde du travail. C’est inédit et cela démontre une réelle prise de conscience sur ces sujets importants, alors même que la définition et la répression de ces infractions diffèrent selon les pays.

C’est pourquoi nous devons nous féliciter de la manière dont sont rédigés les articles 1 à 3, qui définissent les deux notions et leur champ d’application.

La définition du harcèlement est volontairement large, ce qui permet de couvrir les différents cas de harcèlement et de violences au travail, dont le cadre juridique varie d’un État à l’autre.

Concernant les champs d’application, il convient de souligner qu’eux aussi sont larges. En effet, toutes les catégories de travailleurs sont mentionnées, les bénévoles également. De même, tous les secteurs de l’économie, public comme privé, sont couverts.

Ce texte tient compte des évolutions qui affectent le monde du travail et que la pandémie de covid-19 a contribué à accélérer. Il importe que la convention soit applicable à cette nouvelle ère du travail en distanciel, dans laquelle, nous le savons, les frontières entre la sphère privée et la sphère professionnelle sont de plus en plus poreuses.

Sur ce point, l’article 3 est suffisamment explicite, puisque la convention vise les actes « s’exerçant à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail ». Cela signifie que les temps de repos, les logements de fonction, les déplacements professionnels et la communication sont pris en compte.

J’en viens maintenant aux conséquences concrètes pour les États signataires de cette convention qui, contrairement à ce qui a pu être dit, sont soumis à de réelles obligations. C’est l’objet des articles 4 à 6 et des articles 7 à 9.

Dans un premier temps, ces États devront « promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement ». Ensuite, ils devront « adopter […] une approche inclusive, intégrée, […] qui vise à prévenir et à éliminer les violences et le harcèlement dans le monde du travail ». Ils devront encore « adopter une législation et des politiques garantissant le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans l’emploi et la profession ». Enfin, ils devront mettre en place des mesures de prévention et prévoir des garanties pour l’exercice des droits de recours et de réparation pour les victimes.

En ratifiant cette convention, les États s’engagent non seulement à agir concrètement contre les violences et le harcèlement au travail, mais aussi à rendre compte de leur action auprès de l’OIT dans ce domaine, deux ans après la ratification. Ce point est important, car il fixe un rendez-vous aux États parties, qui devront présenter un bilan du travail législatif réalisé en vue de progresser dans la lutte contre les violences au travail.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera en faveur de la ratification de cette convention.

À titre personnel et en tant que rapporteure de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, permettez-moi d’attirer votre attention sur l’importance d’accompagner les petites et moyennes entreprises et les petites structures, qui disposent de moyens beaucoup plus faibles que ceux des grands groupes, pour sensibiliser et former leurs personnels contre le harcèlement et la violence dans le monde du travail. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Monique de Marco applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l’organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Article unique

Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite dire quelques mots, à la fois pour vous remercier de ce vote unanime et pour apporter différents éléments de réponse à ceux d’entre vous qui se sont exprimés durant la discussion générale.

Tout d’abord, je veux remercier Mme le rapporteur, Nicole Duranton, qui s’est exprimée ce matin par la voix de François Patriat, pour le travail qu’elle a réalisé sur ce texte et pour les recommandations qu’elle a formulées – certaines ont d’ailleurs été reprises par plusieurs intervenants.

Ensuite, je tiens à rappeler qu’il existe deux référents en matière de harcèlement sexuel et moral, l’un désigné par l’employeur – c’est celui qui a été le plus souvent cité –, l’autre par le CSE.

Il faut avoir en tête que ce second référent est un élu du personnel et qu’à ce titre il est formé dans le cadre de sa délégation. J’ai bien compris que l’interpellation qui m’était adressée concernait le référent harcèlement désigné par l’employeur, mais je tenais à souligner que, dans toutes les entreprises concernées, le CSE désigne lui aussi un référent formé sur les questions de harcèlement.

Certains d’entre vous m’ont également demandé pourquoi nous proposions de ratifier cette convention à droit constant. Il est évident que nous avons des divergences d’opinions sur ce point, mais si nous regardons objectivement les choses, il faut reconnaître que nous disposons déjà d’outils en la matière – certains orateurs l’ont admis.

Ce constat n’est d’ailleurs pas qu’une simple conviction : il résulte aussi de mon expérience personnelle. Comme vous le savez, j’ai en effet eu l’occasion, avant d’exercer mes responsabilités actuelles, de travailler en entreprise sur ces questions. J’ai pu aborder ces sujets de manière très opérationnelle.

La réalité, madame la sénatrice Carlotti, c’est qu’il est déjà possible, lorsque le médecin du travail le décide, d’adapter les horaires ou le poste de travail d’un salarié pour garantir sa santé mentale et physique. Il existe déjà dans notre droit, je le répète, des dispositions permettant de répondre à certaines situations exceptionnelles – comme vous certainement, j’ai d’ailleurs eu à vivre ou à connaître de ce type de situation.

Ainsi, lorsqu’un salarié est confronté à des violences, y compris des violences domestiques, le médecin du travail prend contact avec l’employeur, de sorte qu’ils trouvent ensemble des solutions.

Voilà ce qu’il fallait entendre tout à l’heure lorsque j’ai parlé de la nécessité de traiter ces questions au plus près du terrain. Je précise que l’entreprise dans laquelle je travaillais auparavant employait essentiellement des femmes.

Madame la sénatrice Garnier, vous évoquiez l’importance d’accompagner les TPE-PME – j’en ai moi-même parlé dans mon intervention liminaire. Nous avons choisi de faire évoluer un certain nombre de guides qui leur sont destinés, parce que nous avons parfaitement conscience que toutes les entreprises ne disposent pas d’un staff étoffé en matière de ressources humaines, d’accompagnement, d’ingénierie ou de HSE, c’est-à-dire d’hygiène, de sécurité et d’environnement.

Nous devons évidemment être attentifs à la situation des TPE-PME, et c’est précisément ce que font les services déconcentrés de l’État : l’inspection du travail, dont le rôle est à la fois de conseiller et de contrôler les entreprises – j’insiste toujours sur la nécessité de s’appuyer sur ces deux « jambes » –, est intervenue plus de 1 200 fois en 2019 dans des affaires de harcèlement moral ou sexuel.

Les services déconcentrés de l’État, notamment les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sont donc, vous le voyez, fortement mobilisés sur ces sujets. De manière générale, l’État mène des actions très concrètes dans ce domaine et dispose d’un certain nombre de leviers à cet effet – je souhaitais vraiment insister sur ce point.

Enfin, en réponse à M. Gontard, il est vrai que la convention n° 189 présente un problème de compatibilité avec le régime conventionnel français des services à la personne. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet à l’Assemblée nationale et nous sommes en train d’expertiser ce problème.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais dire que vos interventions et votre vote ont montré le rôle moteur que joue notre pays dans les instances internationales en matière de droit du travail. Je pense que nous pouvons collectivement, et de manière transpartisane, être fiers que notre pays soit au premier rang des luttes contre les violences et le harcèlement dans le milieu professionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (projet n° 806 [2020-2021], texte de la commission n° 66, rapport n° 65).

Dans la discussion générale, la parole à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui vise à ratifier l’accord signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 par la France et dix-huit États membres de la zone euro, puis par l’Estonie le 8 février 2021, portant révision du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES).

Cette révision s’inscrit pleinement dans le projet d’approfondissement de l’Union économique et monétaire, auquel une nouvelle impulsion a été donnée par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne le 26 septembre 2017.

Quatre ans plus tard, des avancées significatives ont été enregistrées en ce qui concerne la mise en œuvre de ce programme ambitieux grâce au patient travail de conviction et aux intenses efforts de négociation du Président de la République et du Gouvernement français auprès des institutions et de nos partenaires européens.

Nous ne comptons pas nous arrêter là, car il reste encore beaucoup à faire, mais force est de constater que les fondations d’une zone euro plus résiliente, plus intégrée et plus solidaire sont désormais posées.

Parmi les avancées concrètes en vue de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, on peut citer le mécanisme de soutien aux dépenses de chômage partiel dans les États membres, dit SURE, rapidement mis en place en mai 2020, et le dispositif d’endettement conjoint Next Generation EU, destiné à financer des investissements et les réformes dans les États membres pour soutenir la relance. Ils témoignent d’une coordination européenne efficace et volontariste face à la crise et de la solidarité entre États membres.

La révision du traité instituant le MES, question qui nous occupe aujourd’hui, marque, elle aussi, la concrétisation d’une ambition française : celle de renforcer et de compléter le deuxième pilier de l’Union bancaire, à savoir le mécanisme de résolution unique (MRU), dont l’objectif est de veiller à ce que les défaillances bancaires soient gérées efficacement et soient le moins coûteuses possible pour les finances publiques.

Le traité révisé institue en effet un dispositif de soutien, dit backstop, sous la forme d’une ligne de crédit du MES au Conseil de résolution unique (CRU), l’agence européenne chargée de la résolution bancaire. Cet outil précieux complétera les ressources déjà disponibles au sein du Fonds de résolution unique (FRU) et renforcera la crédibilité des institutions dans la gestion des crises financières.

Le FRU a été créé dans le cadre de l’Union bancaire en 2014. Il est alimenté par les contributions des secteurs bancaires des États participants jusqu’à ce qu’il atteigne son niveau cible minimal, soit 1 % des dépôts bancaires en 2024. Ces ressources sont mobilisables sous certaines conditions dans le cas où la mise à contribution des actionnaires et des créanciers ne serait pas suffisante pour prendre en charge la totalité du coût de la résolution d’une banque en difficulté.

Grâce au traité révisé, si les ressources du FRU sont insuffisantes, le CRU pourra solliciter un prêt du MES en dernier recours dans le cadre du backstop. Ce prêt pourra atteindre 68 milliards d’euros, un montant proche du niveau cible fixé pour le FRU au moment de la négociation du traité révisé. Cela permettra de doubler les ressources financières disponibles pour le CRU.

Un tel prêt dans le cadre du backstop devra être approuvé par le conseil d’administration du MES, composé des dix-huit directeurs du Trésor des États membres de la zone euro.

Pour rembourser ce prêt, le CRU lèvera des contributions ex post sur les banques de l’Union bancaire, si bien que celui-ci sera, in fine, neutre budgétairement pour le MES et pour ses actionnaires – les États membres de la zone euro.

En tout état de cause, si le backstop n’a vocation à être utilisé que dans des situations exceptionnelles, sa simple existence permet d’envoyer un signal rassurant aux marchés et pourrait donc empêcher toute contagion de difficultés circonscrites à une ou quelques banques à une plus grande échelle.

Par ailleurs, cette réforme porte également sur les missions plus traditionnelles du MES, celles qui concernent l’assistance financière aux États membres de la zone euro.

Elle vise à rendre plus efficaces et plus attractifs les instruments dits « de précaution » pour les États dont les fondamentaux économiques sont sains, mais qui ont besoin d’une aide ciblée et ponctuelle pour surmonter une difficulté passagère ou un choc limité et, ainsi, échapper à la mise en place d’un programme d’ajustement macroéconomique complet, si la crise devenait plus sérieuse.

Concrètement, pour avoir accès à l’un des deux instruments de précaution du MES, l’État en question n’aura plus besoin de signer un protocole d’accord comprenant des engagements contraignants sur la mise en œuvre de réformes structurelles, mais seulement une lettre d’intention dans laquelle il s’engagera à respecter, à tout moment, les conditions associées à l’utilisation de la ligne de crédit de précaution.

En outre, la réforme clarifie le mandat et le rôle du MES à l’égard de la Commission européenne dans le cadre de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi des programmes d’assistance financière.

Enfin, à partir du 1^er janvier 2022, les États membres de la zone euro introduiront dans leurs obligations souveraines des clauses d’action collective à seuil unique. Ces dernières visent à rendre les restructurations de dettes publiques, lorsqu’elles sont inévitables, plus prévisibles et mieux ordonnées. Ainsi, grâce au nouveau traité, un petit groupe minoritaire de détenteurs obligataires ne pourra plus prendre en otage une restructuration de dette dans l’espoir d’obtenir un meilleur traitement pour lui-même.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour poursuivre les travaux visant à achever l’Union économique et monétaire, notamment sa composante bancaire, l’Union bancaire, pour que les bénéfices attendus se matérialisent, y compris en termes d’intégration.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), le Sénat étant la première assemblée saisie. Il comprend un article unique visant à autoriser la France à ratifier cet accord modificatif.

L’accord en question a été signé en janvier dernier par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. L’objectif est de faire en sorte que ces dispositions s’appliquent dès le début de l’année prochaine, ce qui pourrait toutefois être plus difficile que prévu.

Pour mémoire, le MES a vu le jour en octobre 2012 sous la forme d’un traité intergouvernemental conclu entre les seuls États membres de la zone euro. Il présente donc la particularité d’être en dehors de l’ordre juridique de l’Union européenne.

Le MES vise à mobiliser des ressources financières et à apporter un soutien à la stabilité économique et financière de la zone euro. Il a pris le relais des programmes ad hoc mis en place dans l’urgence lors de la crise de la zone euro.

Mes chers collègues, il me semble important de répondre à trois questions principales. Tout d’abord, pourquoi modifier le traité initial ? Ensuite, quelles sont les modifications opérées ? Enfin, quelle analyse pouvons-nous en faire ?

Commençons par le contexte et l’objectif de l’accord modificatif.

Devant la crise de la zone euro, deux principales réponses ont été apportées.

La première réponse est intervenue avec la création du MES, qui a permis d’éteindre rapidement l’incendie et de soutenir les États membres faisant face à des difficultés.

Pour rétablir la confiance des marchés, il était nécessaire d’établir rapidement un mécanisme puissant et crédible de soutien financier aux États membres. De ce point de vue, avec une capacité totale de 500 milliards d’euros de prêt, le MES a pleinement rempli son rôle. Depuis sa création, il a porté assistance à trois pays – la Grèce, l’Espagne et Chypre – pour un montant total de 89 milliards d’euros.

La seconde réponse, après la création du MES, a consisté à lancer l’Union bancaire, dont l’objectif est de couper tout lien entre dette souveraine et bilans bancaires.

L’Union bancaire repose sur trois piliers : un mécanisme de surveillance unique, un mécanisme de résolution unique et une garantie européenne des dépôts. Si les deux premiers sont effectifs depuis 2015, la garantie européenne des dépôts reste à finaliser pour passer d’une harmonisation des cadres juridiques nationaux à un véritable système européen.

De ce contexte découlent deux conséquences.

D’une part, le MES constitue un mécanisme pérenne créé dans l’urgence. Une fois l’orage passé, après plusieurs années de fonctionnement, il a paru nécessaire d’opérer des ajustements dans sa gouvernance et de mieux l’articuler avec les institutions européennes.

D’autre part, le cadre actuel de l’Union bancaire ne préserve pas parfaitement les finances publiques des États en cas d’entrée en résolution d’une banque.

La résolution d’une banque repose en effet sur trois éléments : un renflouement interne, un renflouement externe par l’intermédiaire du Fonds de résolution unique, dont les ressources sont issues des contributions du secteur bancaire et, éventuellement, un soutien de l’État membre concerné.

C’est la motivation principale ayant conduit à l’accord modificatif : concrétiser pleinement l’objectif initial de rendre étanches les dettes souveraines et le secteur bancaire.

L’ambition initiale était de transformer le MES en un fonds monétaire européen. Une telle évolution aurait permis de l’intégrer dans l’ordre juridique européen, d’unifier les rôles du MES et de la Commission européenne et, surtout, de compléter les ressources du FRU par un filet de sécurité.

Aucun compromis n’a toutefois été trouvé parmi les États membres, ce qui a rapidement conduit à recentrer l’ambition sur une modification du MES. C’est l’objet de l’accord modificatif dont le projet de loi vise à autoriser la ratification.

J’en arrive au contenu de cet accord.

Je me concentrerai sur son apport essentiel : l’introduction d’un filet de sécurité, ou backstop, que le MES pourra mettre à disposition du Conseil de résolution unique. Ce filet de sécurité a précisément pour objectif d’éviter que le contribuable d’un État membre soit mis à contribution pour venir au secours d’une banque en difficulté.

Mme Nathalie Goulet. C’est mieux !

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur. Pour cela, il est proposé de permettre au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au CRU par le biais d’une ligne de crédit renouvelable. Le filet de sécurité peut être appréhendé comme une sorte de prêt relais du MES au CRU, le temps que le secteur bancaire rembourse les montants qui lui ont été versés pour le soutenir.

Mes chers collègues, vous pourriez être tentés de me dire que nous transférons la charge d’un contribuable d’un État membre vers les banques de la zone euro. En schématisant, le filet de sécurité reporterait la charge du contribuable grec sur les banques françaises. Dans ces conditions, quel intérêt le backstop présente-t-il ?

En réponse, laissez-moi vous indiquer que la procédure actuelle ne cantonne pas la charge éventuelle au seul contribuable grec, mais implique tous les États membres. En effet, pour aider une banque en difficulté, un État membre peut bénéficier d’un prêt du MES.

Soyons clairs : l’évolution proposée ne conduit pas à davantage de mutualisation, mais fait remonter l’aide à la résolution d’un cran, en transférant la charge du contribuable au secteur bancaire. Il s’agit donc bien de la concrétisation d’un principe posé dès 2012.

Pour autant, ne soyons pas naïfs : compte tenu de la part que représentent les contributions du secteur bancaire français dans le total des contributions au Fonds de résolution unique, nos banques seraient les premières exposées en cas d’activation de celui-ci.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances a analysé avec une grande rigueur le contenu de l’accord modificatif. Nous en sommes arrivés à la conclusion que cet accord était équilibré, en ce qu’il préserve les capacités de décision de la France.

Nous avons toutefois identifié trois points sur lesquels je souhaiterais interroger le Gouvernement.

Le premier concerne l’entrée en vigueur du filet de sécurité. L’objectif affiché est volontariste, puisque les États parties ont souhaité avancer sa création au 1^er janvier 2022. Cependant, le processus de ratification prend du temps : un recours a été formé en Allemagne, et plusieurs pays n’ont pas encore présenté d’instrument de ratification.

S’agit-il d’une question d’agenda ou d’une difficulté politique ? À quelle échéance pensez-vous que le filet de sécurité pourra entrer en vigueur ?

Le deuxième a trait au dimensionnement du filet de sécurité. S’il vient doubler les capacités du FRU, l’ensemble pourrait ne pas suffire, selon la banque mise en résolution. S’agit-il selon vous d’un risque réel, monsieur le secrétaire d’État, ou pensez-vous que l’existence même du filet de sécurité suffise à renforcer l’architecture d’ensemble ? Il me semble que vous avez commencé à répondre à cette question dans votre intervention liminaire.

Le troisième et dernier relaie une inquiétude des banques françaises sur la façon dont celles-ci pourraient être mises à contribution en cas d’utilisation du filet de sécurité. Elles souhaitent que le CRU ne lève ces contributions ex post que dans le cas où il est établi que la banque mise en résolution ne peut rembourser elle-même les sommes perçues.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous assurer que la France plaidera en ce sens et limitera ainsi au strict nécessaire l’éventuelle contribution de nos banques en cas de recours au filet de sécurité ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends vos précisions sur ces trois questions.

Je conclurai mon intervention en indiquant que la commission des finances a adopté ce projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité, un outil créé par l’Union européenne, a en fait été dévoyé dès sa création. Loin de prôner l’entraide entre les États ayant l’euro pour partage et de les aider ainsi à sortir du joug des marchés financiers, il s’est révélé être une réponse inadaptée aux constats posés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008.

Les modifications introduites par l’accord qui nous est soumis n’y changeront rien : les marchés financiers seront les grands bénéficiaires de ce texte, loin des ambitions du discours de la Sorbonne du Président de la République.

La création du filet de sécurité vient entériner l’impuissance du Fonds de résolution unique, abondé par les banques elles-mêmes pour pallier une crise bancaire. Ainsi, 75 milliards d’euros sont attendus pour 2024, soit 1 % des dépôts bancaires couverts – c’est largement insuffisant.

Dans ce cadre, les États membres devraient engager leurs finances publiques, via des prêts, pour sauver les banques qui s’adonnent à des pratiques spéculatives et trop souvent déraisonnables.

« Cela ne coûtera rien aux États membres », a-t-on entendu en commission. Peut-être, mais aucune modalité de remboursement par les banques n’est prévue dans cet accord. On abondera donc le CRU de 68 milliards d’euros sans savoir comment on les récupérera ; on négociera une fois la crise venue, dans l’urgence, avec l’éternel dogme mis en avant par les ministres européens des finances : les banques sont « too big to fail » !

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Éric Bocquet. Elles ont droit à l’aléa moral, au soutien public.

De plus, l’argument de la neutralité budgétaire risque de s’effondrer devant une crise systémique financière et bancaire, d’autant que les mesures prudentielles ne sauraient être suffisantes pour l’éviter.

La facture sera probablement plus salée : 68 milliards d’euros, c’est moins que l’intervention de la France auprès de ses banques, qui s’est élevée à 80 milliards d’euros via la Société de financement de l’économie française, plus les 77 milliards d’euros de prêts. C’est également très loin des 400 milliards d’euros de prêts interbancaires garantis par l’Allemagne.

Le prétendu assouplissement d’un nouvel instrument d’assistance financière de précaution est un leurre. La suppression du mémorandum, document d’engagement à des réformes structurelles, n’y changera rien.

La liste des attentes austéritaires est longue. Les États bénéficiaires devront toujours respecter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), adresser une lettre d’intention évaluée par la Commission européenne et subir un renforcement notable des critères d’éligibilité définis à l’annexe III de l’accord sur le MES.

Voyez donc la faiblesse de cet argument pour le moins paradoxal. La France ne pourrait pas bénéficier de cette procédure prétendument plus souple et moins stigmatisante, même dans sa forme allégée par le présent accord, car l’état de nos finances publiques ne permet pas de remplir tous les critères ! Dans le même temps, elle serait parfaitement capable de financer 20 % du capital du MES, qui s’élèvera à 620 milliards d’euros, pour sauver un autre État membre.

Il est impératif de substituer au Mécanisme européen de stabilité un Mécanisme européen de solidarité, qui serait au service des États bénéficiaires et des peuples européens. Et pour cause, le principal État bénéficiaire a été la Grèce : elle a perçu 84 % des aides octroyées par le MES, soit 259 milliards d’euros.

C’est l’heure de l’inventaire pour ce simulacre d’aide, de surcroît antidémocratique, mis en place sans vote des parlements nationaux.

Le quotidien Les Échos en dressait un bien sombre bilan le 20 août 2018 dans un article intitulé : « Grèce : une cure d’austérité au coût économique et social élevé ». Ainsi, sur la période 2008-2017, le PIB de ce pays a diminué d’un cinquième, soit 50 milliards d’euros ; son taux de chômage s’est maintenu à près de 20 % ; la dette publique a augmenté de 70 points pour atteindre 178 % – elle s’établit aujourd’hui à 205 % ! Le taux normal de TVA a été fixé à 24 % ; le salaire moyen par habitant a perdu 22 points, soit l’équivalent de 5 000 euros par an, avec un niveau de vie – c’est encore le cas aujourd’hui – plus de deux fois inférieur à celui de la France, tout juste au-dessus de celui de la Bulgarie et de la Roumanie. J’ajoute que 300 000 jeunes Grecs ont émigré !

Comment peut-on dire que le Mécanisme européen de stabilité est une œuvre de solidarité ? La rigueur qui s’est abattue sur la Grèce doit nous conduire à donner davantage de consistance aux tentatives pour réformer ce mécanisme, faute de quoi, demain, de nouveaux drames humains, sociaux et économiques sont à craindre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Union européenne fait régulièrement l’objet de controverses et de débats : atteinte à la souveraineté ou monstre technocratique pour certains, chantre d’une orthodoxie budgétaire dépassée pour d’autres, union des peuples et garantie d’une paix durable pour d’autres encore.

Le projet européen repose résolument sur l’idée de coopération et de solidarité. De la constitution d’un marché commun à la création de la zone euro, la monnaie demeure sans aucun doute le fil rouge de ces dernières décennies. Entre crises successives et renforcement de l’intégration économique, financière, puis bancaire, les États membres de la zone euro ont toujours été enclins à faire muter les tenants et les aboutissants de la zone monétaire européenne.

Si ces évolutions ont pu être tardives, poussives, parfois contre-productives, les échanges et les débats n’ont jamais cessé. Et le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, que nous examinons aujourd’hui, témoigne d’une avancée significative en matière d’approfondissement de l’Union économique et monétaire.

Permettez-moi à ce stade de remercier et de saluer M. le rapporteur, Jean-Marie Mizzon, pour la qualité de son travail. Dans le même temps, je regrette l’absence de M. le ministre chargé des comptes publics : ce sujet important traite évidemment d’enjeux européens, mais il concerne aussi notre souveraineté nationale et les engagements budgétaires de notre Nation.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Jean-Michel Arnaud. Le Mécanisme européen de stabilité est un fonds commun de créances pour pallier la défaillance d’un État membre. Les ressources mobilisées par ce dispositif doivent permettre de faire face aux obligations financières.

Parallèlement à la mise en place progressive des différents piliers de l’Union bancaire sous l’empire du droit européen, le Mécanisme européen de stabilité, fondé sur un traité intergouvernemental, offre une complémentarité essentielle aux outils préexistants. Héritier du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), le MES fait l’objet de velléités de révision depuis plusieurs années.

Finalisé le 4 décembre 2019 par l’Eurogroupe, l’accord révisant le traité a été signé par les dix-neuf États membres de la zone euro les 27 janvier et 8 février 2021, conjointement avec l’accord modifiant l’accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.

Les modifications du traité, qui nous sont soumises aujourd’hui au titre de l’article 53 de la Constitution, reposent sur quatre évolutions principales qui ont déjà été largement évoquées : faciliter les restructurations des dettes souveraines ; renforcer le rôle du directeur du MES et l’indépendance du mécanisme ; réviser les instruments de précaution ; et, bien sûr, créer un filet de sécurité. Ces évolutions visent à renforcer la résilience de la zone euro face aux crises à venir.

Je souhaite m’attarder quelques instants sur la question du filet de sécurité, aussi appelé common backstop. Ce dispositif est certes le plus symbolique, mais il est également le plus incontournable en termes de stabilité économique et financière.

L’article 18 bis de l’accord modifié précise le fonctionnement de la facilité de soutien du MES au Conseil de résolution unique (CRU). Dans un premier temps, le conseil des gouverneurs approuve d’un commun accord l’octroi de la facilité – une ligne de crédit de dix ans renouvelables – sur demande du CRU. Dans un second temps, le conseil d’administration du MES décide de l’octroi des prêts et des versements jusqu’à 68 milliards d’euros.

Cet article décrit également la procédure d’urgence qui peut être activée en cas de menace et abaisse le seuil d’approbation des prêts et versements à 85 % des voix exprimées en conseil d’administration. Il s’agit donc bien, dans des circonstances extrêmes, de simplifier le recours au filet de sécurité, en évitant qu’une poignée d’États puisse en bloquer le fonctionnement. Pour rappel, l’Allemagne, la France et l’Italie détiennent respectivement 21 %, 16 % et 14 % des droits de vote.

Néanmoins, je garde à l’esprit les points de vigilance soulevés par M. le rapporteur concernant le filet de sécurité.

Tout d’abord, le recours à la procédure d’urgence étant limité à deux fois, son efficacité peut être réduite.

Ensuite, bien que les États aient avalisé une mise en œuvre anticipée de l’accord au 1^er janvier 2022, six d’entre eux seulement ont, à ce jour, déposé leur instrument de ratification. Je note même que l’Italie et Chypre, qui sont pourtant deux pays parmi les principaux bénéficiaires des aides de l’Union européenne en période de crise, ne se sont toujours pas engagés dans le processus.

Enfin, la saisine de la Cour constitutionnelle allemande sur la loi autorisant la ratification de cet accord doit attirer notre attention sur l’acceptabilité politique et sociale du MES.

La distance géographique et politique entre le quotidien des Français et les actions de l’Union européenne ne doit pas être ignorée. L’information et la pédagogie, surtout sur un texte aussi complexe, doivent faciliter la compréhension de tels projets supranationaux et favoriser, j’ose l’espérer, l’adhésion à l’idée d’une Europe plus solidaire.

C’est aussi une arme intéressante pour lutter contre les différentes formes de spéculation.

Malgré des réserves et des inquiétudes à propos du calendrier de mise en œuvre effective du dispositif, et bien que subsistent des questions importantes concernant la capacité de certains États à provisionner dans leur budget les sommes susceptibles d’être mobilisées en cas de crise, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui s’apparente, à certains égards, à un FMI européen.

Nous nous réjouissons de cette occasion, car elle nous permet de rappeler l’attachement du groupe RDSE aux enjeux européens, lequel passe par un engagement de tous les instants pour expliquer à nos concitoyens comment les institutions européennes contribuent à leur quotidien.

Le projet de loi qui nous est soumis s’inscrit justement dans cette volonté de rendre l’action européenne toujours plus efficace. En l’occurrence, la réforme envisagée prévoit de renforcer la résilience de la zone euro et le cadre de gestion des crises. Elle met ainsi l’accent sur quatre points principaux : l’amélioration de l’efficacité des instruments de précaution ; la création d’un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique ; le renforcement et l’indépendance du mécanisme ; et, enfin, l’inscription d’une nouvelle règle de vote s’appliquant aux cas de restructuration.

En tant qu’europhiles convaincus et, je l’espère, convaincants, nous sommes évidemment favorables à cette ratification qui, à nos yeux, permet de consolider les fondations du projet européen. Aujourd’hui, il semble nécessaire d’enrichir nos acquis, bien plus que de les maintenir.

L’enjeu est d’ailleurs de taille, puisque l’un des objectifs sous-jacents de ce texte est la solidarité. Je rappelle que le MES dispose déjà de différents outils témoignant de l’esprit d’entraide qui caractérise l’Union européenne. Je pense ici à la possibilité pour les États membres en difficulté de se voir accorder des taux d’intérêt plus faibles, ou encore à la possibilité d’accorder des prêts aux banques privées, afin de maintenir, non seulement les systèmes financiers nationaux, mais surtout l’équilibre financier supranational.

Si je m’attarde sur cet enjeu de société primordial qu’est la solidarité, mes chers collègues, c’est notamment parce que nous ne pouvons pas adopter des solutions inéquitables et qui excluent, dans cette période de crise sanitaire qui a indiscutablement fragilisé l’économie. Selon les estimations du programme de stabilité 2021-2027, la dette publique française ne diminuerait qu’à partir de 2027. C’est pourquoi j’estime que le renforcement du MES par l’instauration d’un nouveau filet de sécurité va dans le bon sens.

Néanmoins, en élargissant les marges de manœuvre du mécanisme, ne tombons pas dans le piège et les excès du « quoi qu’il en coûte », qui semble devenir, à tort, un impératif de nos politiques économiques. L’échéance d’une dette ne se repousse pas ad vitam æternam, et la solidarité ne doit pas masquer le sujet de fond, qui est la soutenabilité réelle de notre système économique.

Quoi qu’il en soit, alors que l’Union européenne apparaît de plus en plus comme une tour de Babel pour certains, ou un Léviathan impuissant pour d’autres, il est fondamental que nous gardions confiance dans les solutions européennes, qui constituent et matérialisent un espace de compromis éclairé, gage de sécurité et de stabilité financières.

Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe RDSE est favorable à ce projet de loi et le votera à l’unanimité de ses membres.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise de 2008, qui a atteint son paroxysme en Europe au début de l’été 2012, a révélé l’urgence d’une union bancaire.

En juin 2012, pour mettre un terme à l’enchaînement de la crise bancaire et de celle des dettes souveraines nationales et pour arrêter la contagion qui menaçait de faire imploser la zone euro, le Conseil européen a décidé de doter l’Union européenne d’un mécanisme de surveillance bancaire, de modalités de résolution ordonnées des faillites bancaires et de filets de sécurité financiers.

En parallèle, le Mécanisme européen de stabilité a été créé par accord intergouvernemental pour gérer les problèmes de refinancement des dettes des États membres de la zone euro en temps de crise. Il a ainsi permis d’éloigner les risques spéculatifs et de rassurer les investisseurs.

Le MES s’est révélé essentiel pour stabiliser la zone euro. Cependant, son aide financière était subordonnée aux exigences draconiennes du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), en particulier le respect de la règle relative à l’équilibre budgétaire.

Mes chers collègues, si cette règle budgétaire semblait alors constituer l’unique critère de déclenchement du mécanisme, signalons tout de même que, dès le début de la crise sanitaire et des turbulences économiques et financières qui l’ont accompagnée dans l’ensemble des États membres, l’application du pacte budgétaire a été suspendue. En effet, on a estimé que les principes sur lesquels il reposait étaient contre-productifs et ne permettaient pas de remédier à une situation d’urgence et d’aider les pays en difficulté.

Mais revenons à la période 2008-2012 et à la Grèce, cet exemple révélateur des effets induits par de telles politiques budgétaires.

La Grèce et ses habitants subissent encore aujourd’hui les conséquences des exigences économiques, sociales et budgétaires instaurées par les trois plans d’aide successifs dont le pays a bénéficié en 2010, 2012 et 2015, pour éviter la faillite, ce qui l’aurait contraint à sortir de la zone euro et à abandonner la monnaie unique.

Aujourd’hui, le pays ne s’est toujours pas remis des politiques d’austérité mises en place, lesquelles étaient pourtant présentées comme l’unique solution pour se redresser. La Grèce a dû tolérer une casse sociale sans précédent pour assainir ses finances publiques, avec des coupes massives dans les budgets des institutions nationales et dans ceux de la redistribution sociale. Elle a dû accepter les baisses des salaires, plusieurs réformes de son système de retraite et, enfin, procéder à des privatisations dans des secteurs stratégiques, ce qui l’a rendue vulnérable aux capitaux de pays tiers.

Après une décennie très difficile, le peuple grec est éprouvé et le pays affaibli. On y observe un niveau record de chômage et une baisse des prestations sociales : des millions de Grecs se trouvent aujourd’hui en situation de pauvreté et d’exclusion sociale. Surtout, cet État se vide d’une partie de sa jeunesse, à la recherche d’un meilleur avenir dans d’autres pays européens.

Aujourd’hui, les dommages causés par la cure d’austérité appliquée à la Grèce en contrepartie des aides qui lui ont été accordées soulèvent la question de la responsabilité des institutions européennes.

Pourtant, avec la crise sanitaire, l’Union européenne a su se donner les moyens de surmonter les risques de déstabilisation, en écartant les principes et les règles budgétaires jusqu’alors prétendument indépassables : plan d’urgence de 750 milliards d’euros de la Banque centrale européenne (BCE) ; suspension du pacte de stabilité ; prêt du MES sans conditions – eh oui ! ; mécanisme commun de réassurance chômage ; suspension des conditions d’octroi des aides d’État ; plan de relance européen adossé à une capacité d’emprunt commune – il n’est plus question cette fois-ci d’un mécanisme intergouvernemental – ; calendrier de remboursement très étalé ; création obligatoire de ressources communes complémentaires ; et, enfin, allégement des conditions d’accès aux fonds.

Ainsi, les États membres ont su faire preuve à la fois de solidarité et de souplesse pour mobiliser toutes leurs capacités financières communes et placer l’investissement au cœur de leurs politiques économiques de gestion et de sortie de crise.

Le MES pourrait apparaître aujourd’hui comme dépassé. Sa réforme, si on la resitue dans le contexte actuel, pourrait être considérée comme insuffisante, et ce à plus d’un titre.

En effet, toutes les inquiétudes que nous avions pu exprimer lors de la ratification initiale n’ont pas trouvé de réponse, le MES conservant, dans sa version révisée, un certain nombre de faiblesses.

Premièrement, des zones d’ombre persistent sur les contreparties exigées pour la deuxième ligne de crédit.

Nous devons faire preuve d’une attention accrue sur les conditions prévues pour bénéficier du MES, lesquelles ont cependant été allégées. Ainsi, dans leurs lettres d’intention, les États membres n’auront pas à s’engager sur la réalisation de réformes structurelles. Pour autant, il faudra se montrer attentif aux exigences de la Commission européenne. Vous l’aurez compris, la vigilance est de mise.

Cette crainte est partagée, notamment par l’Italie qui, malgré une situation financière tendue, n’a pas recouru au MES pour préserver sa souveraineté et écarter tout contrôle de l’institution sur son budget.

Deuxièmement, la gouvernance du MES demeure complexe. On peut regretter ici que cet instrument n’ait pas été consacré à l’échelon communautaire et que sa politique, tout comme sa responsabilité, soit incarnée par l’Eurogroupe.

Espérons que l’on parviendra à pérenniser l’instrument temporaire dédié à la relance qu’est la facilité pour la reprise et la résilience, afin de disposer d’un outil communautaire institutionnalisé.

Troisièmement, cette réforme, qui maintient le caractère intergouvernemental du dispositif, ne permet pas de renforcer son contrôle démocratique, pourtant indispensable. Les citoyens sont en effet en première ligne face aux mesures résultant nécessairement de l’aide accordée par le MES : il est impensable que le Parlement européen, seul organe tirant sa légitimité de la volonté démocratique des citoyens européens, reste à l’écart des procédures.

Quatrièmement, cette réforme est une occasion manquée de faire du MES un véritable « Trésor européen », car chaque pays ne reste responsable que de sa propre part de risque. Les États membres de la zone euro viennent pourtant de démontrer, même si c’est de manière temporaire, qu’ils sont capables d’accepter un partage collectif des risques, en prévoyant une somme qui serait solidairement garantie par les pays.

Dans une version idéale, les parlements nationaux émettraient la garantie destinée au fonds sans la relier à un pays ou à une crise spécifique.

En conclusion, le MES demeure un instrument encore trop imparfait pour être efficace et désirable. Sa révision n’a pas permis d’engager une véritable réforme.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Patrice Joly. C’est pourquoi le groupe socialiste, que je représente, s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes Clément Beaune déclarait en juin dernier : « sur l’austérité, l’Europe a changé de logiciel ». Il faisait ainsi le constat que notre continent n’était plus une « jungle concurrentielle » et que les pays membres entendaient, ensemble, mieux protéger leurs citoyens en favorisant l’emploi et la formation.

Nous pouvons toutes et tous nous féliciter de cette évolution nécessaire. Plus concrètement, le plan de relance historique adopté durant la crise sanitaire, doté de ressources propres, a posé les fondements de cette nouvelle politique.

J’en profite pour saluer l’engagement de nos députés européens dans les négociations, lorsque beaucoup n’y croyaient pas.

De même, mon groupe s’élève contre ce réflexe démagogique consistant chez certains à pourfendre opportunément l’Europe, en particulier à l’approche de chaque élection présidentielle. Nous ne sommes pas Européens un jour sur deux, mais tout le temps et profondément !

C’est pourquoi nous voterons ce matin en faveur du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Cet accord, signé en début d’année par les dix-neuf États membres de la zone euro, introduit quatre nouveautés par rapport au traité de 2012.

Tout d’abord, et c’est un point majeur, il crée un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique. Il permettra au MES de prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au Conseil de résolution unique, c’est-à-dire l’agence européenne chargée de la résolution des difficultés rencontrées par les établissements de crédit, afin de pallier, à titre exceptionnel, subsidiaire et temporaire, une éventuelle insuffisance des ressources du FRU. L’objectif est simple : faire en sorte que le contribuable ne soit pas celui qui vient au secours des banques en difficulté, comme ce fut le cas en 2008 et 2009.

Ensuite, le texte prévoit de réformer les mécanismes d’assistance financière et les instruments de précaution auxquels le MES peut recourir, en créant un nouvel outil, la ligne de crédit de précaution qui est assortie de conditions.

Il renforce par ailleurs les compétences et l’indépendance du MES, en particulier concernant l’évaluation de la soutenabilité des dettes des pays de la zone euro et la négociation des réformes en cas de programme d’assistance financière.

Il a enfin pour objet de simplifier la restructuration de l’endettement public d’un État, en réduisant le risque qu’un groupe minoritaire de créanciers s’y oppose dans l’espoir d’obtenir, par la suite, de meilleures conditions de remboursement.

Le MES fournit une aide financière aux États membres qui connaissent, ou qui seraient susceptibles de connaître, de graves problèmes de financement. L’accord vient donc consolider un outil de gestion de crise, qui contribue à maintenir la stabilité financière de la zone euro. Cette mesure va dans le bon sens.

Par ailleurs, la Commission européenne vient de lancer une consultation sur la révision des règles budgétaires au sein de l’Union, sujet au cœur de la future présidence française en 2022. Il s’agira de réduire la dette, tout en évitant d’entraver la croissance et de ralentir les investissements en faveur de la transition écologique.

Je profite de cette occasion pour saluer l’engagement, seize années durant, de la chancelière Merkel, qui vient de quitter la scène européenne ce week-end. Elle aura été l’un des instigateurs, avec le Président de la République Emmanuel Macron, de l’adoption du plan de relance, celui qui permet à nos économies aujourd’hui de rebondir beaucoup plus rapidement et fortement, malgré la crise sanitaire.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on nous demande aujourd’hui d’autoriser la ratification d’un accord modifiant un traité intergouvernemental, et ce afin de renforcer une union économique et monétaire, elle-même établie par l’Union européenne.

À n’en pas douter, nous sommes bien dans un processus européen où la beauté et la complexité le disputent à la technicité. Cependant, et c’est le plus important, ce texte permet de réelles évolutions, au niveau des dispositifs prévus dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité, et pour la stabilité financière de la zone euro.

Il ne faut pas oublier que le MES a consacré la fusion du Fonds européen de stabilité financière et du Mécanisme européen de stabilisation financière, deux outils créés dans l’urgence après la crise de 2008, qui avait mis à genoux, d’abord la finance mondiale, puis de nombreux pays, avec de graves conséquences pour les populations.

La crise de la dette grecque et les secousses ressenties dans toute l’Europe sont encore dans toutes les mémoires.

Dix ans après sa création, il était nécessaire d’améliorer le MES, afin que la solidarité, qui en est le principe fondateur, puisse s’appliquer dans les périodes de tension et de crise. Nous avons mis du temps à sortir de la crise de 2008. Nous ne sommes pas encore sortis de la crise liée à l’épidémie de covid-19, et les questions économiques et financières vont prendre une place prédominante une fois que le volet sanitaire sera davantage stabilisé.

Au sein de la commission des finances, nous savons que l’emprunt commun européen consenti lors de la crise sanitaire aura un coût. Cette avancée historique découle d’une solidarité régionale dont nous pouvons nous enorgueillir. Toutefois, une dette doit être remboursée, même si elle est émise à plusieurs. Aussi, au-delà des ressources propres, nous avons besoin d’une stabilité économique, financière, monétaire et bancaire.

Il m’est impossible, dans les quelques minutes qui me sont imparties, d’évoquer précisément les évolutions qui ont été négociées en vue de la révision de cet accord.

J’aimerais toutefois revenir sur deux d’entre elles, qui me semblent essentielles pour l’avenir.

D’une part, le traité modificatif renforce le MES et son indépendance, ce qui répond au besoin de clarifier les missions respectives de la Commission européenne et du mécanisme dans le cadre de la gouvernance économique de la zone euro. Cette évolution est à mettre en parallèle avec la place des États – par l’intermédiaire de leurs ministres des finances –, qui reste prépondérante dans les prises de décision. Cela fait partie du perfectionnement recherché dans un système qui n’a pas encore trouvé sa forme définitive.

D’autre part, il crée le fameux filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique. Cette précaution supplémentaire augmente la voilure du MES et des dispositifs qui l’entourent.

En somme, le Mécanisme européen de stabilité revisité est synonyme de solidarité, de stabilité et de fiabilité pour la zone euro. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi de ratification.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité a été créé pour faire face à une crise de la dette souveraine au sein de la zone euro, à l’instar de celle que nous avons connue à la suite de la crise financière de 2008. Elle avait conduit les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro à décider, en 2010, la mise en place d’un dispositif européen pérenne, se substituant à des mécanismes temporaires ad hoc, et de nature à garantir la stabilité financière en Europe.

Les dirigeants européens avaient alors pris conscience de la nécessité de sortir d’une simple logique de sauvetage si nous voulions, à terme, parvenir à une stabilité économique et budgétaire durable.

Les mesures introduites par le Conseil européen, sous l’impulsion du couple franco-allemand, notamment grâce au travail du Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, découlaient du constat de ces lacunes et visaient à améliorer la gouvernance de la zone euro.

Entré en vigueur en 2012, le MES permet désormais de soutenir un État membre de la zone euro si ce dernier connaît ou risque de connaître de graves problèmes de financement, et ce afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Il permet ainsi aux pays de ladite zone de bénéficier d’un mécanisme permanent de gestion des crises à même de protéger les économies européennes contre les attaques spéculatives.

Bénéficiant de capitaux propres fournis par les États membres de la zone euro selon une clé de contribution préétablie, le MES est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers, et en concluant des accords ou en négociant des arrangements financiers avec ses membres, des institutions financières ou d’autres tiers.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi à cet instant d’ouvrir une parenthèse. Ce matin, en commission des affaires européennes, nous nous sommes interrogés sur la capacité des États membres à verser le reliquat de la participation qu’ils doivent au MES, soit 620 milliards d’euros qui viendront compléter les quelque 80 milliards d’euros de fonds propres déjà libérés. Nous nous sommes ainsi demandé si un État, la France par exemple, serait en mesure de répondre présent pour faire face à une crise survenant dans un pays tiers et comment ces sommes seraient provisionnées.

Il y a quelques années, il est apparu nécessaire d’approfondir et de renforcer la résilience du MES, en en optimisant le fonctionnement et le rendant plus efficace, grâce à une hausse des moyens dédiés à la résolution des défaillances bancaires et à une meilleure préparation aux crises.

Tel a été l’objet des travaux conduits en 2018 et 2019 pour réviser le traité de 2012 : ceux-ci ont abouti à la signature, les 27 janvier et 8 février 2021, d’un traité révisé, dont la ratification est soumise à l’accord des parlements nationaux.

Je note d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que, parmi les États membres, quatre n’ont toujours pas déposé d’instrument de ratification devant leur parlement. C’est notamment le cas de l’Italie, qui est pourtant l’un des principaux pays contributeurs au MES. Avez-vous davantage de visibilité sur le calendrier d’entrée en vigueur du nouvel accord ? Si cette abstention devait se confirmer, notamment de la part de l’Italie, ne serait-ce pas un sujet à inscrire à l’ordre du jour, déjà très fourni, de la présidence française de l’Union européenne ? Je referme la parenthèse.

Le nouvel accord prévoit de limiter le risque de glissement d’une crise financière vers une crise des dettes souveraines, via un mandat et des instruments renforcés : davantage d’outils pour promouvoir la soutenabilité de la dette des États membres ; une participation plus active à la préparation aux crises ; un accès simplifié aux lignes de crédit de précaution du MES, afin d’empêcher l’aggravation de crises mineures ; un rôle plus important dans la conception et le suivi des futurs programmes d’assistance ; enfin, un nouveau filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique, pour renforcer le mécanisme de résolution des défaillances bancaires.

Ce dernier point est essentiel : le filet de sécurité doit garantir que les États et, partant, les contribuables, ne seront pas mis à contribution en dernier ressort, en cas de défaillance d’une banque de la zone euro.

L’accord crée aussi un niveau d’intervention supplémentaire : après les actionnaires et les créanciers de la banque, et si les 75 milliards d’euros de fonds propres du Fonds de résolution unique ne suffisaient pas, le MES pourrait prêter jusqu’à 68 milliards d’euros au FRU, à charge pour ce dernier de rembourser ensuite le prêt, via une hausse des contributions ex post des établissements financiers et bancaires. C’est donc seulement dans le cas où tous ces verrous de sécurité se révélaient insuffisants que les États seraient mis à contribution.

Le rapporteur de notre commission, dont je tiens à saluer la qualité du travail, a souligné l’importance de ce nouveau filet de sécurité, tout en mettant en exergue trois points de vigilance.

D’abord, la date de son entrée en vigueur a été fixée au 1^er janvier 2022, alors que de nombreux pays n’ont pas encore ratifié l’accord et qu’un recours constitutionnel est pendant devant la cour de Karlsruhe, en Allemagne.

Notre rapporteur estime en outre que la procédure de mise en œuvre en urgence du filet de sécurité n’est qu’un « fusil à deux coups ». En effet, si une majorité qualifiée de 85 % des votes, et non l’unanimité du conseil d’administration du MES, suffit pour l’activer en cas de menace pour la viabilité économique et financière de la zone euro, il ne peut être fait usage que deux fois de cette procédure. En demander l’application une troisième fois nécessiterait un accord unanime des ministres de l’économie et des finances de la zone euro.

Enfin, le MES ne devrait pouvoir exiger le remboursement du prêt qu’il a consenti – cela prendrait alors la forme d’une hausse des contributions des banques ex post – qu’en cas d’impossibilité pour la banque bénéficiant du plan de sauvetage de rembourser elle-même cette somme dans les années qui suivent.

Le groupe Les Républicains partage les préoccupations de la commission des finances, mais nous souhaiterions ajouter un dernier point de vigilance relatif à la contribution des banques françaises.

Rappelons le débat qu’avait engagé notre groupe lors de la ratification de l’accord sur le Fonds de résolution unique en 2014.

Le mécanisme de résolution unique est l’un des trois piliers de l’Union bancaire votée par le Parlement européen le 15 avril 2014, avec le mécanisme de supervision unique des banques européennes par la Banque centrale européenne et le système unique de garantie des dépôts, via un fonds de garantie européen.

Il a constitué une étape essentielle de la construction d’un cadre commun de gestion du système bancaire dans la zone euro, lequel avait été au cœur de la crise des dettes souveraines en Europe.

Il s’agissait en effet, après l’étape préalable et incontournable de la supervision commune, de veiller à ce que l’Union européenne, et non plus chaque État membre, soit en mesure de faire face financièrement et politiquement aux défaillances bancaires, sans que les contribuables soient mis à contribution.

Le financement du mécanisme de résolution unique repose sur les banques elles-mêmes, à travers des contributions ex ante au Fonds de résolution unique qui, jusqu’en 2024, doivent permettre d’atteindre le niveau cible de 1 % du total des dépôts garantis, soit environ 75 milliards d’euros.

Le problème qui s’était posé lors des débats au Parlement était que notre pays apparaissait comme le grand perdant des négociations, puisque les banques françaises auraient été les premières contributrices en Europe, à hauteur de 30 % du total du fonds de résolution, contre 25 % pour les banques allemandes, alors même que le produit national brut de l’Allemagne, première puissance économique et financière de la zone euro, était 30 % supérieur à celui de la France.

La France et l’Allemagne s’étaient finalement accordées sur une autre méthode de calcul des contributions au Fonds de résolution unique, permettant une contribution équivalente de leurs banques respectives, à hauteur de 15 milliards d’euros environ, soit, pour les banques françaises, 2 milliards d’euros de moins que ce qui était initialement prévu.

Il conviendra de veiller à ce que cet équilibre soit préservé, notamment pour ce qui concerne les éventuelles contributions bancaires ex post.

Malgré cette réserve, notre groupe votera le présent projet de loi, afin de permettre la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je pense que, pour nos concitoyens et nos concitoyennes, le Mécanisme européen de stabilité n’évoque pas grand-chose.

Pourtant, souvenons-nous que c’est le MES qui a permis à la Grèce de s’endetter davantage, à des taux plus élevés que ceux du marché, qui a contraint ce pays à augmenter sa TVA, à réformer son système de retraite pour que l’âge légal passe à 67 ans, à faire ouvrir les magasins le dimanche, à réformer le droit du travail au détriment des salariés, et à privatiser.

En somme, c’est ce mécanisme qui a contribué à mettre la politique nationale de ce pays sous tutelle, puisqu’il fallait que le gouvernement grec consulte la Commission européenne sur chaque projet de loi, quel que soit le domaine concerné…

Bref, il s’agit d’une grande réussite collective, qui reflète une image positive de ce que peut être l’Europe. Les résultats sont probants : en 2018, dix ans plus tard, la Banque mondiale a conclu que la Grèce était encore plus pauvre – et je ne vous parle même pas de la Grèce de l’après crise sanitaire…

Le Mécanisme européen de stabilité, c’est la stabilité financière avant la stabilité des peuples européens. C’est un outil qui a servi à mettre en place des politiques libérales et « austéritaires ».

On nous propose aujourd’hui de réformer ce mécanisme. Cette initiative est la bienvenue. C’est même une évidence ! Mais, en réalité, on nous demande de mieux protéger encore les banques, avec un filet de sécurité qui renforce in fine la logique de socialisation des pertes,…

M. Jérôme Bascher. Eh oui, c’est ce qu’on appelle la solidarité !

Mme Sophie Taillé-Polian. … alors même que la finance, du fait de l’innovation galopante, est de nouveau en passe de nous plonger dans de graves difficultés : le taux d’endettement privé s’élève à 154 % en France ; le volume des transactions sur le marché des produits dérivés a retrouvé son niveau de 2007 ; grâce aux technologies actuelles, 15 milliards d’euros d’actions changent de mains chaque jour, contre 12 milliards d’euros en 2007.

Le système bancaire n’est pas plus vertueux qu’hier, bien au contraire : il tombe plus que jamais dans des dérives qui constituent de réels dangers pour nos sociétés.

Or on nous propose d’entériner ce cercle vicieux : il faudrait améliorer le MES pour renforcer la protection de banques, dont la défaillance résulte de comportements qui ne sont pas vertueux. Il faudrait ratifier cet accord, parce que les mécanismes qui ont été imposés à ces banques n’ont pas permis de nous rassurer. Pire, une crise peut toujours survenir.

Par ailleurs, on nous promet un assouplissement du mécanisme, qui deviendrait moins austéritaire. Mais le nouveau dispositif est quasiment inaccessible aux pays qui pourraient en avoir besoin ! Ces États n’auront en fait accès qu’au dispositif renforcé, autrement dit aux mesures d’austérité ; ils seront également soumis à une évaluation tous les six mois.

Le renforcement de l’indépendance du MES et des pouvoirs de son directeur ne vont pas dans le bon sens. Cette réforme revient en définitive à affaiblir le caractère démocratique de l’Union européenne, lequel devrait pourtant être mis en avant dans l’Europe que chacun appelle de ses vœux.

Cela étant, je le reconnais, la consolidation des instruments destinés à restructurer les dettes, qui contribuent à protéger les économies de la finance, constitue un point positif. Mais le cadre reste globalement le même, l’objectif étant de sauver les banques en faisant payer les peuples. C’est la même petite musique austéritaire que l’on entend sans arrêt…

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est profondément européen. Nous ne croyons évidemment pas au repli national et aux solutions internes, mais le cadre qui nous est proposé n’est pas le bon. Il va à l’encontre du principe de solidarité qui fonde notre vieux continent, et il conduit au contraire à un repli des peuples, qui s’éloigneront de l’idéal européen qui nous est cher.

Le mécanisme qui nous est soumis a été négocié en 2018-2019, avant la crise que nous traversons. Par pitié, prenons en considération ce qu’il s’est passé ! Alors que les règles européennes sont en suspens, on nous propose aujourd’hui de les renforcer. Tout cela est totalement inopérant.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut pas voter ce texte et ne le votera pas. (Mme Monique de Marco et M. Patrice Joly applaudissent.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant ratification de l’accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État. Monsieur le président, si vous le permettez, je répondrai rapidement aux questions qui m’ont été posées, notamment par M. le rapporteur.

Je ferai au préalable une remarque générale, en réponse à un argument, invoqué notamment par Mme Taillé-Polian, qui ne finit pas de m’étonner. On ne peut pas, madame la sénatrice, admettre qu’un problème ne se résout pas uniquement à l’échelle d’un pays et qu’il faut, pour cela, dépasser les contraintes nationales et, dans le même temps, lorsqu’un accord est trouvé au niveau européen – en l’occurrence sur le Mécanisme européen de stabilité – considérer qu’il n’est pas légitime. Je serai d’ailleurs très curieux de connaître la position des Verts lorsque le sujet sera soumis au Parlement européen et de savoir s’ils partagent votre point de vue.

Le sénateur Bocquet a lui aussi mis en avant le caractère antidémocratique du MES. Monsieur le sénateur, les traités européens que nos différents gouvernements signent depuis plusieurs décennies sont démocratiques. Ils sont démocratiquement signés par des gouvernements démocratiquement élus !

On ne peut pas considérer à la fois que le représentant légitime du peuple français est le Gouvernement français, au-delà des différences partidaires, et que les accords internationaux que ce dernier signe, en étant investi de la légitimité que lui accorde le peuple français, et sur lesquels les gouvernements successivement élus ne sont pas revenus, constituent un déni démocratique.

Je le dis sans polémique, si nous voulons poursuivre la construction de l’Europe, nous ne pouvons pas continuer à considérer que les traités signés par le Gouvernement français, au nom du peuple français, qui sont ensuite soumis au Parlement européen, où vos partis sont représentés, ne sont pas légitimes démocratiquement ; sinon, cela revient, à long terme, à tirer une balle dans la tête de l’Europe…

On peut combattre ces traités sur le fond : cela ne pose aucun problème. Il est normal en effet que des positions divergentes s’expriment sur ces sujets structurants. Je vous invite en revanche à ne pas dénier toute légitimité démocratique à ces accords, qui sont débattus devant le Parlement européen et sont le fruit de compromis parfois compliqués à atteindre – c’est cela, l’Europe ! –, afin de ne pas délégitimer les fondements de l’Europe, sur lesquels nous comptons tous à long terme.

Je vais maintenant répondre aux différentes questions, notamment celle qui a été soulevée à plusieurs reprises sur la temporalité de l’adoption du traité. L’objectif est bien que le nouveau mécanisme entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Nous sommes confiants sur le fait que le traité sera adopté à cette date et transposé en droit national par les différents États membres, y compris par l’Italie.

Sur la question du périmètre et de l’approfondissement du nouveau mécanisme, j’ai dit lors de mon intervention en discussion générale qu’il fallait bien, à un moment, définir un nouveau système. L’accord prévoit un doublement de la capacité d’intervention du MES. Il n’est pas possible d’inscrire – pardon pour l’anglicisme ! – « whatever it takes » dans un projet d’accord. Il nous semble que l’existence même du Mécanisme européen de stabilité, son approfondissement et le périmètre envisagé permettent d’envoyer un signal suffisamment clair aux marchés. Ils auront, j’en suis sûr, un effet préventif.

Enfin, monsieur le rapporteur, il est évident que la question de la part des contributions des banques françaises au FRU a toujours été au cœur de nos préoccupations. Il nous semble cependant que cet enjeu doit être dissocié de la question de l’accord modifiant le traité instituant le MES. Le mode de calcul de ces contributions n’a pas fait l’objet de nouvelles discussions lors de la négociation sur le backstop. Celui-ci a simplement été calqué sur les contributions ex ante du système bancaire

Par ailleurs, il nous apparaît important de préciser qu’un certain nombre de garde-fous ont été prévus. Ils garantissent que le backstop ne sera utilisé qu’en dernier recours, ce dispositif étant avant tout un catalyseur de crédibilité pour la stabilité financière européenne. Seule une réforme du cadre de gestion de la crise aurait permis d’engager le débat sur une éventuelle modification du mode de calcul des contributions au FRU.

En tout état de cause, la question de la contribution des banques françaises au MES est un sujet d’attention particulière, compte tenu de son importance pour notre pays. Je peux vous assurer que nous sommes mobilisés sur cette question.

Je finirai sur une note optimiste. J’ai entendu l’appréciation positive de la plupart des groupes, un peu moins positive de certains autres. L’approfondissement de l’Union européenne passe par l’amélioration de ses mécanismes de solidarité financière. Ces sujets peuvent paraître parfois un peu techniques, ésotériques ou libéraux, mais la vérité, c’est que, sans renforcement de la solidarité financière, il n’y aura pas d’Union européenne. À cet égard, le projet de loi que nous adoptons aujourd’hui est une excellente nouvelle pour l’Europe.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (projet n° 88, texte de la commission n° 110, rapport n° 109, avis n° 104).

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour un rappel au règlement.

M. Alain Houpert. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 ter du règlement du Sénat et porte sur l’organisation de l’examen d’un texte dont personne ici ne contestera l’importance.

Nous avons été informés ce matin que le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire allait être discuté avec plusieurs heures d’avance sur le programme qui nous avait été initialement communiqué.

Plusieurs de nos collègues, qui avaient des rendez-vous avec leurs concitoyens dans les circonscriptions, avaient prévu d’arriver pour la discussion générale, et ne seront finalement pas là à temps. J’espère qu’ils pourront être présents lors du vote sur l’ensemble.

Je m’interroge : pourquoi ce changement ? Quelle est la raison impérieuse qui le justifie ? Quel est l’objectif de cette manœuvre ?

Mes chers collègues, doit-on considérer que notre présence, nos amendements, nos échanges sont à ce point inutiles que l’on peut nous imposer un calendrier à la dernière minute, sans nous en expliquer la cause réelle et sérieuse ? Ou considère-t-on que le texte de la commission des lois vaut loi sans même avoir été voté ?

C’est là un déni de l’utilité de nos débats, c’est un mépris pour nos collègues. J’espère, monsieur le président, qu’à défaut d’avoir été prévenus en temps voulu nous aurons au moins une explication sur ce changement d’horaire !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Permettez-moi cependant de m’en étonner, puisqu’il a toujours été prévu que la commission des lois se réunirait à la suspension pour examiner les amendements de séance. Le délai limite pour le dépôt de ces amendements ayant été fixé au début de la discussion générale, il faut dès à présent entamer cette discussion, et ce afin que la commission ait bien le temps de tous les expertiser.

Il n’a jamais été prévu que la discussion générale commence à quatorze heures trente. Si tel avait été le cas, la commission des lois aurait été obligée de demander une suspension de séance à la reprise. Or, dans cette hypothèse, nous n’aurions été en mesure de poursuivre nos travaux qu’à seize heures, ce qui nous aurait fait perdre beaucoup de temps.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, me voici devant vous pour vous présenter, au nom du Gouvernement, le onzième projet de loi sur la gestion de l’épidémie de covid-19.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire ici lors de l’examen des précédents textes sur le sujet, ce n’est pas avec enthousiasme que le Gouvernement présente un nouveau projet de loi permettant de prendre des mesures de freinage qui affectent la vie quotidienne de l’ensemble de nos compatriotes.

Mais l’ampleur et la durée de la crise sanitaire exigent une mobilisation permanente des pouvoirs publics pour lutter contre ce virus toujours présent au quotidien, lequel a emporté la vie de près de 5 millions de personnes dans le monde, dont 117 000 dans notre pays.

Néanmoins, nous pouvons prendre un instant pour nous retourner et mesurer le chemin parcouru depuis le début de la crise, ainsi que les progrès réalisés pour mieux gérer cette épidémie dans la durée, et limiter au mieux ses conséquences sanitaires et ses effets sur notre vie quotidienne.

Ainsi, en métropole, la vague épidémique liée à la propagation du variant delta a pu être contenue, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts l’ensemble des établissements, et ce grâce au passe sanitaire et aux progrès significatifs de la campagne de vaccination.

La mobilisation de tous et l’esprit de responsabilité de chacun ont permis d’atteindre des résultats tout à fait remarquables. À ce jour, plus de 51 millions de personnes ont reçu au moins une première dose. Bientôt, près de 50 millions de nos compatriotes auront un schéma vaccinal complet. C’est l’une des meilleures couvertures vaccinales d’Europe. Nous pouvons collectivement en être fiers, car c’est le fruit de la mobilisation de tous, notamment des collectivités territoriales que vous représentez et qui ont été au rendez-vous.

En matière de vaccination, il ne faut relâcher nos efforts sous aucun prétexte. La campagne de rappel, lancée le 1^er septembre dernier, est à ce titre un rendez-vous crucial.

Par ailleurs, nous amplifions les opérations d’« aller vers » pour progresser sur la vaccination de nos concitoyens éloignés du système de santé, en particulier des personnes les plus fragiles et les plus âgées.

Néanmoins, à l’heure où je vous parle, nous sommes confrontés à un risque de rebond épidémique, à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale. (M. Loïc Hervé s’exclame.)

Quasiment tous les pays européens sont confrontés à une hausse du nombre des cas, la situation étant inquiétante en Europe de l’Est. (M. Loïc Hervé s’exclame de nouveau.)

M. le président. Monsieur Hervé, veuillez laisser parler Mme la ministre déléguée !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Dans notre pays, on observe depuis quelques jours une tendance moins favorable et une reprise de la circulation épidémique. Sans évoquer à ce stade une cinquième vague, nous devons être particulièrement vigilants.

Dans les prochains mois, nous devrons donc continuer à respecter certaines mesures barrières qui, bien qu’allégées par rapport aux phases les plus critiques de l’épidémie, demeurent indispensables. À cet égard, le Gouvernement lance une grande campagne d’information rappelant l’importance du respect des gestes barrières face au relâchement observé chez certains de nos concitoyens depuis plusieurs semaines.

C’est particulièrement important alors que nous entrons dans une période de mise sous tension de notre système de santé du fait de la circulation simultanée de la covid-19, de la bronchiolite, de la grippe et de la gastro-entérite.

Personne ne souhaite un nouvel emballement de l’épidémie, dont les conséquences humaines seraient à nouveau dramatiques et perturberaient encore fortement la vie de notre pays.

Pour continuer à disposer d’outils permettant de protéger la population contre les phases les plus aiguës de propagation de l’épidémie, le projet de loi qui vous est soumis prévoit de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 la validité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021.

Je précise qu’il s’agit non pas de pouvoir activer pour une durée illimitée le régime de l’état d’urgence sanitaire pendant cette période, mais uniquement de maintenir les dispositions du code de la santé publique qui en fixent les règles, s’il apparaissait nécessaire de le déclarer. Un décret en conseil des ministres restera nécessaire à cette fin, et sa prorogation au-delà d’une durée d’un mois ne pourra être autorisée que par le Parlement.

En Guyane, région confrontée à une circulation virale toujours inquiétante, l’état d’urgence sanitaire en vigueur sera prorogé jusqu’au 31 décembre.

Par ailleurs, après concertation entre votre rapporteur et le Gouvernement, la commission a voté un amendement tendant à proroger l’état d’urgence sanitaire sur le territoire de la Martinique jusqu’au 31 décembre. La situation dans ce territoire le justifie pleinement, alors que la circulation virale se maintient à un niveau élevé, que le taux d’occupation des lits dans les services de réanimation est supérieur à 100 % et que la couverture vaccinale demeure encore insuffisante.

Les autres territoires ultramarins sortiront de ce régime au plus tard le 15 novembre prochain, étant précisé que le Gouvernement peut, par décret pris après avis du conseil scientifique, décider d’y mettre un terme anticipé si la situation le permet.

Le projet de loi proroge également jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire, sur lequel repose actuellement la gestion de l’épidémie pour l’essentiel du territoire national. La prorogation de ce régime est la condition du maintien des mesures barrières dans les prochains mois.

Le texte proroge également, jusqu’à la même échéance, la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire, outil qui a fait ses preuves, puisqu’il a permis de concilier le maintien de nombreuses activités avec une maîtrise de la circulation du virus.

Les modalités de recours au passe sanitaire ont été précisées par l’Assemblée nationale. Sa mise en œuvre sera justifiée par la circulation virale ou ses conséquences sur le système de santé, selon des indicateurs que le pouvoir exécutif devra prendre en compte, et ce sous le contrôle du juge administratif, comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire.

Pendant la période visée par ces prorogations, nous avons prévu un dispositif d’information du Parlement renforcé et la remise, d’ici la mi-février, d’un rapport qui présentera les mesures prises pour freiner l’épidémie et qui justifiera, le cas échéant, la nécessité de les maintenir pour la période restante.

Ce dispositif d’information du Parlement a été enrichi par l’Assemblée nationale, qui a apporté des précisions sur la production d’indicateurs sanitaires et la remise d’un second rapport d’ici la mi-mai et de rapports d’étape mensuels.

La remise d’un rapport au mois de février constituera une clause de revoyure, qui s’ajoutera à l’ensemble des initiatives prises depuis le début de la crise, afin d’assurer l’information du Parlement sur la gestion de l’épidémie. Je pense en particulier aux dossiers transmis chaque semaine aux présidents des deux assemblées et aux réunions du comité de liaison organisées régulièrement par le Premier ministre.

Par ailleurs, le texte améliore plusieurs outils importants pour garantir l’efficacité de la gestion de l’épidémie dans les prochains mois. Ainsi, nous proposons de renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en aggravant les sanctions encourues en cas d’établissement, de proposition ou d’utilisation d’un faux passe sanitaire, et en permettant à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.

En ce qui concerne l’obligation vaccinale pour les soignants, le texte prévoit d’améliorer son contrôle et son effectivité, notamment en autorisant les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé, et en ouvrant la possibilité pour les établissements employeurs d’accéder directement au statut vaccinal des professionnels soumis à cette obligation, sous réserve, toutefois, qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorise.

Par ailleurs, nous proposons de prolonger jusqu’à la fin du mois de juillet les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid qui sont, comme vous le savez, des outils absolument indispensables pour suivre la situation sanitaire et « casser » les chaînes de contamination.

Sur ce sujet, le texte a été complété par une disposition permettant aux directeurs d’établissement scolaire d’accéder aux informations relatives au statut virologique et vaccinal des élèves. Cette disposition vise à donner à ces directeurs d’établissement les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la campagne de vaccination et de dépistage dont ils ont la charge, ainsi qu’à l’application des protocoles sanitaires dans les écoles, les collèges et les lycées. La situation actuelle, reposant sur des déclarations parentales, ne permet pas, en effet, de fiabiliser ni d’affiner les mesures prises et de limiter ainsi les fermetures de classes dans l’intérêt des élèves.

Enfin, le texte proroge un nombre ciblé de mesures d’accompagnement, qui permettront de faire face en tant que de besoin aux conséquences de la crise sanitaire, notamment en matière d’activité partielle ou de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.

Vous l’aurez compris, le projet de loi qui vous est soumis ne bouleverse pas l’économie générale de la gestion de la crise sanitaire, mais il conforte les différents outils dont nous disposons pour y faire face.

Dans un contexte toujours incertain, et face au risque de voir émerger de nouveaux variants, plus transmissibles ou plus pathogènes, une grande vigilance s’impose face à un virus avec lequel nous savons d’ores et déjà que nous devrons vivre au moins jusqu’à l’été prochain.

C’est bien ce souci d’anticipation et cette vigilance qui ont guidé le Gouvernement dans l’élaboration du texte qui vous est présenté.

Ce texte, votre commission des lois l’a très largement modifié, en ramenant tout d’abord au 28 février 2022 l’échéance des différents régimes qu’il prévoit. Ainsi que l’a indiqué le ministre des solidarités et de la santé lors de son audition, le Gouvernement est néanmoins déterminé à retenir comme horizon le mois de juillet 2022.

En effet, nous savons très bien dès à présent qu’il nous faudra vivre avec le virus au moins jusqu’à l’été. La période hivernale sera en tout état de cause propice à une aggravation de la situation.

Le rapport prévu pour la mi-février, je l’ai dit, permettra au Parlement de disposer d’une clause de revoyure. Il pourra bien entendu donner lieu à un débat en commission ou en séance, en présence du Gouvernement.

La date du 31 juillet 2022 a par ailleurs été soumise à la fois au conseil scientifique et au Conseil d’État, qui ont pleinement validé cette orientation, chacun dans son office.

De son côté, la commission des lois du Sénat a remplacé l’ensemble des instruments prévus pour gérer la sortie de crise sanitaire par un nouveau régime à plusieurs niveaux. Le Gouvernement considère que les outils actuels, qui ont été adoptés par le Parlement dans le cadre des lois du 31 mai et du 5 août dernier, ont fait pleinement leurs preuves. Les remplacer par de nouvelles dispositions créerait de la complexité et de l’insécurité, alors que le cadre existant a été éprouvé.

Le Gouvernement ne juge pas non plus opportun d’inscrire dans la loi un taux précis de vaccination pour la mise en œuvre de tout ou partie des mesures, notamment du passe sanitaire. L’inscription d’une valeur spécifique directement dans la loi ne manquerait pas de rigidifier la gestion de la crise.

Ainsi que l’a souligné le conseil scientifique dans un récent avis, la territorialisation du passe sanitaire n’est pas nécessairement une solution plus adaptée d’un point de vue sanitaire qu’une approche par secteur d’activité qui tiendrait compte des risques associés à chaque catégorie de lieu. En outre, une telle territorialisation pourrait porter préjudice à la cohérence et la lisibilité de mesures qui concernent nos concitoyens.

D’autres modifications ont été apportées aux dispositions consacrées aux mesures d’accompagnement de la gestion de crise, afin de tirer les conséquences des évolutions apportées aux premiers articles du texte.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons des désaccords sur la solution à proposer et l’horizon à retenir pour gérer la suite de l’épidémie de covid-19.

Sans épuiser l’ensemble des divergences,…

M. Loïc Hervé. C’est sûr !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. … le Gouvernement a déposé plusieurs amendements pour réaffirmer plusieurs points importants. Nous aurons ce débat tout à l’heure.

Soyez en tout cas assurés de la mobilisation et de la détermination du Gouvernement pour lutter contre l’épidémie dans les prochains mois. Nous avons en permanence le souci de prendre des mesures nécessaires et proportionnées à l’évolution de la situation, afin de protéger la santé de nos concitoyens dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance ayant expiré, je vous informe que 83 amendements ont été déposés sur ce texte.

Pour laisser à la commission le temps de les examiner, nous interromprons nos travaux à treize heures quinze, après les interventions de M. le rapporteur de la commission des lois et de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Nous les reprendrons à quinze heures quinze.

M. Claude Malhuret. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. J’informe les membres de la commission des lois que nous nous réunirons à quatorze heures trente pour examiner les amendements qui ont été déposés sur ce texte.

Discussion générale (suite)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est le onzième projet de loi dont nous sommes saisis.

Chaque fois que nous l’avons été, nous avons répondu présents : nous avons assumé nos responsabilités…

M. Loïc Hervé. C’est vrai !

M. Philippe Bas, rapporteur. … et donné au Gouvernement et aux autorités sanitaires les outils, les moyens, les instruments dont ils avaient besoin pour combattre la covid-19.

Force est de constater que, entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a beaucoup évolué. Si le Gouvernement a éprouvé le besoin de nous saisir à onze reprises, c’est qu’il a constamment admis notre argument selon lequel un exécutif ne peut pas se voir octroyer des pouvoirs de contrainte qui restreignent les libertés individuelles et les libertés publiques, au nom de la lutte contre le virus, sans se réassurer régulièrement, par un vote du Parlement, du consentement de la représentation nationale.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas nous, madame la ministre, qui changeons de pied lorsque nous disons que nous ne voulons pas vous donner les pleins pouvoirs pour lutter contre la covid-19 jusqu’au mois de juillet prochain. C’est vous qui en avez changé !

M. Loïc Hervé. Exactement !

M. Philippe Bas, rapporteur. J’en veux pour preuve notamment que, dans la loi du 5 août 2021, dont nous avons débattu ici au mois de juillet, nous avons porté à trois mois et demi la durée de mise en œuvre du passe sanitaire, soit jusqu’au 15 novembre. Nous voulons aujourd’hui la prolonger de nouveau de trois mois et demi.

Puisque le Gouvernement ne souhaite pas que le Parlement se réunisse pour légiférer au-delà du 28 février, nous disons que s’il doit reconduire certaines des mesures nécessaires pour lutter contre l’épidémie, il devra le faire avant cette date.

Ce n’est pas pour nous un sujet secondaire. Ce n’est pas non plus pour nous une découverte, c’est une constante de notre action, qui répond à une exigence démocratique fondamentale. Vous êtes l’exécutif, nous sommes la représentation nationale ; vous êtes soutenue par une majorité, nous représentons tous les Français.

M. Loïc Hervé. Absolument !

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est bien ici que doivent se discuter les mesures qui les intéressent, qui peuvent à la fois les protéger et porter atteinte à leurs libertés.

J’ajoute que, depuis mars 2020, d’autres changements très importants sont survenus. Il n’y avait alors point de masques, point de gel hydroalcoolique, point de tests de dépistage, point de vaccins, point de télétravail, point de respect des gestes sanitaires et des mesures de distanciation sociale. Bref, nous n’avions rien pour faire face à l’intrusion de ce virus sur la scène nationale, alors même qu’il avait été détecté dès le mois de décembre.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. On ne doit donc plus lutter contre la covid-19 en novembre 2021 comme on l’a fait, dans l’urgence et faute de mieux, en mars 2020, car nous disposons désormais de tous ces instruments. Nous avons surtout mené une campagne de vaccination massive.

À cet égard, je tiens à féliciter nos compatriotes, qui ont su déjouer les fake news, qui ont compris que leur protection, mais aussi celle de leurs enfants, de leur conjoint, de leurs parents, de leurs collègues de travail, passait par la vaccination.

Le passe sanitaire, nous le savons tous, a contribué à accélérer la vaccination. Selon le conseil scientifique, c’est même d’ailleurs son principal effet. Il est en revanche impossible, selon ce même conseil, d’en mesurer l’efficacité sur la diminution du nombre des contaminations.

Personne ne peut du reste le mesurer. M. le ministre lui-même nous a expliqué de manière argumentée que le passe sanitaire était une mesure de freinage des contaminations parmi d’autres, mais qu’on ne pouvait pas dire, comme pour les masques, à quel point il avait permis de réduire les contaminations.

Le conseil scientifique, encore lui, nous apprend que les contaminations, qui étaient reparties très fortement à la hausse au mois de juillet, ont chuté dès la fin du même mois, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 août créant le passe sanitaire : CQFD – ce qu’il nous fallait démontrer –, comme on dit à l’école !

Aujourd’hui, on peut donc estimer – et c’est heureux – que la vaccination a été la première conséquence de l’application du passe sanitaire, ainsi que l’indique le conseil scientifique.

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous avons pensé qu’à l’occasion de cette nouvelle étape, qui a débuté à l’Assemblée nationale la semaine dernière, il convenait d’adapter nos outils à la réalité sanitaire, laquelle a heureusement évolué dans le bon sens, tant du point de vue de la vaccination que du rythme des contaminations.

Nous sommes face à une situation nouvelle, qui justifiait d’ailleurs qu’on en débatte. Si nous vous avions laissé, comme vous le demandiez, les pleins pouvoirs en matière sanitaire jusqu’au 31 décembre, nous n’en débattrions pas aujourd’hui. Et il est d’autant plus nécessaire d’en débattre que, les choses ayant changé, nous pouvons ajuster nos instruments.

L’idée toute simple que je vous propose de retenir est la suivante : quand, dans un département, une très grande majorité de nos concitoyens sont vaccinés, ceux-ci n’auraient à l’avenir plus besoin de présenter un passe sanitaire. (Madame la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Quand, au contraire, ils ne sont pas assez à l’être, alors, oui, le passe sanitaire peut éventuellement être reconduit si le Gouvernement le décide – et il le fera alors uniquement si les indicateurs en matière de contamination le justifient, autrement dit si la circulation du virus est très active.

Voilà les conditions que nous posons. Nous allons bien sûr en discuter ensemble, parce que nul n’a la science infuse, que vous avez peut-être d’autres arguments à avancer, madame la ministre, et que certains collègues ont eux-mêmes des arguments pertinents, qui pourraient nous convaincre.

M. Jean-Raymond Hugonet. Oui !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous abordons le débat avec une grande ouverture d’esprit – je le crois –, car il y a toujours plus d’idées dans 348 têtes que dans une seule,…

M. Jérôme Bascher. Il faut le dire au Président de la République !

M. Philippe Bas, rapporteur. … et je suis sûr que nos échanges seront féconds.

Nous proposons, d’une part, qu’un nouveau débat ait lieu avant le 28 février, de sorte que le Parlement autorise, le cas échéant, le renouvellement de certains instruments destinés à lutter contre l’épidémie et, d’autre part, que le passe sanitaire soit mis en voie d’extinction : après tout, si nous avions décidé en juillet dernier de n’y recourir que pour trois mois et demi, ce n’est pas pour en prévoir la reconduction automatique aujourd’hui !

M. François Bonhomme. Il faut que cela s’arrête !

M. Philippe Bas, rapporteur. Si notre assemblée suit la position de la commission, le passe sanitaire ne sera plus exigé dans 70 % des départements. En revanche, dans le cas de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, de certains départements métropolitains aussi, dans ces territoires où le taux de vaccination est bien plus faible que dans le reste de la population générale et est donc insuffisant pour garantir la protection de nos concitoyens, il faut faire en sorte que les outils nécessaires puissent être maintenus en vigueur.

Madame la ministre, j’aborderai un dernier point qui, pour nous, est extrêmement sensible.

Comme nous l’avions dit au Gouvernement dès le mois de juillet, il est inconcevable de mettre à disposition des responsables d’établissement scolaire des données sur le statut vaccinal ou viral des collégiens. (Mme Éliane Assassi acquiesce.)

Imaginez que l’on en fasse de même pour le monde du travail et que l’on communique à l’employeur le statut vaccinal ou viral de ses salariés : c’est, toutes proportions gardées, exactement la même chose, et cela ne viendrait à l’esprit de personne !

Que fait-on d’ailleurs pour les salariés ? Quand ils ne sont pas vaccinés et qu’ils sont cas contacts, l’assurance maladie, alertée par le médecin ou le laboratoire d’analyses biologiques, leur demande de rester chez eux, de faire un premier test puis, après une semaine, d’en faire un second. Pourquoi traiteriez-vous différemment les enfants ? Et puis, ces informations médicales, que va-t-on en faire ?

Nous pensons que ce n’est pas raisonnable. Si encore vous nous disiez qu’un tel dispositif est extrêmement utile ! Mais non, vous ne nous le dites même pas, puisque vous n’en aviez pas besoin jusqu’à présent pour gérer la crise. Du reste, je ne crois pas qu’il y ait tant de clusters que cela dans nos collèges et nos lycées. De toute façon, il existe d’autres moyens de lutter contre la propagation du virus à l’école que de donner des informations médicales aux administrations de ces établissements.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Voilà, monsieur le président, les différentes idées que je voulais exposer depuis cette tribune, après avoir beaucoup lu, beaucoup discuté et beaucoup écouté.

J’espère bien, madame la ministre, qu’en dépit de la position que vous venez encore de défendre à l’instant nous saurons convaincre le Gouvernement sur chacun de ces points, et peut-être même sur d’autres, car nous sommes animés d’une volonté constante depuis le début de cette crise sanitaire : nous recherchons le plus large accord possible pour lutter efficacement contre la covid-19. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. François Bonhomme. On peut rêver ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mise en œuvre de l’obligation vaccinale a été globalement réussie. On peut estimer à près de 95 % la proportion des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux désormais engagés dans une démarche vaccinale contre la covid-19.

Si les quelque 8 000 suspensions et 3 000 démissions liées à un refus vaccinal ont pu perturber le fonctionnement de certains établissements, elles ne doivent pas occulter l’esprit de responsabilité dont a fait preuve l’immense majorité des soignants. Comme l’a souligné le ministre devant notre commission, près des deux tiers des personnes suspendues ont finalement été réintégrées après s’être conformées à l’obligation vaccinale.

Par contraste, la situation en outre-mer, tout particulièrement dans les Antilles et en Guyane, reste un sujet de préoccupation. Dans ces territoires, l’obligation vaccinale peine à être respectée dans les établissements de santé, et le taux de soignants libéraux avec un schéma vaccinal complet est inférieur de plus de vingt points à la moyenne nationale.

Nous comprenons le dilemme auquel font face les autorités sanitaires dans ces territoires : faire respecter les lois de la République, tout en préservant les capacités de fonctionnement des hôpitaux ultramarins déjà sous tension. Le ministre a annoncé l’ouverture d’une médiation en Martinique pour surmonter ces difficultés. Sachez que la commission des affaires sociales du Sénat sera particulièrement attentive aux résultats de cette médiation pour rendre l’obligation vaccinale pleinement effective en outre-mer.

Le projet de loi que nous examinons n’entend pas rouvrir le débat sur l’obligation vaccinale des professionnels au contact des personnes vulnérables, que le Parlement a tranché l’été dernier. L’article 3 se contente de simplifier les modalités de contrôle du respect de cette obligation, afin d’alléger, notamment, la charge de travail pesant sur les agences régionales de santé. Pour autant, il convient de veiller à ce que les dérogations au secret médical nécessaires à ce contrôle restent proportionnées.

En l’occurrence, le Gouvernement envisage que les responsables du contrôle recourent plus systématiquement au fichier dénommé « SI Vaccin Covid », afin de fluidifier le déroulement des opérations. Si cette mesure peut faciliter l’exercice des contrôles dans certaines structures, elle doit cependant être encadrée. C’est pourquoi notre commission a tenu à faire préciser que l’accès à ce fichier devra être dûment justifié par les contraintes propres aux établissements ou par la complexité du contrôle à réaliser.

Par ailleurs, s’agissant des sanctions pénales en cas d’usage de faux justificatifs vaccinaux, nous avons rétabli les peines introduites dans la loi du 5 août dernier, tout en réintégrant l’établissement de faux justificatifs de vaccination dans le champ des actes réprimés.

Concernant les dispositions relatives au droit du travail, l’article 5 prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 plusieurs mesures exceptionnelles relatives au dispositif d’activité partielle. Ce terme nous a semblé bien trop lointain, et c’est pourquoi nous l’avons finalement fixé au 28 février 2022. N’oublions pas qu’en cas de dégradation de la situation sanitaire au printemps prochain le Parlement pourra toujours se réunir, nonobstant le contexte électoral.

Enfin, les articles 5 et 6 prévoient un certain nombre d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter divers dispositifs, sans fournir d’explications sur les éventuelles dérogations de nature législative qui pourraient être légitimes d’ici le 31 juillet 2022.

S’agissant, plus particulièrement, du complément employeur aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie, le Gouvernement serait habilité à adapter ou à compléter par ordonnance des mesures prises par décret sur le fondement d’un dispositif permettant de déroger aux conditions de versement de cette indemnité en cas de crise sanitaire. Cette demande est surprenante, puisque ces mesures sont déjà prorogées par le présent projet de loi.

Pour ce qui concerne l’activité partielle de longue durée, pourquoi demander une habilitation aussi large si la mesure envisagée n’est que ponctuelle ?

Il n’est pas dans l’habitude de notre assemblée de donner un blanc-seing au Gouvernement pour légiférer par ordonnances sans motif légitime. En conséquence, nous avons supprimé ces habilitations.

Tel est l’esprit des modifications apportées par la commission des affaires sociales, laquelle s’est prononcée en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Philippe Bas, rapporteur. Excellent travail !

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Parlement est appelé à se prononcer sur ce projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire selon un calendrier presque normal pour une fois. Ce n’était en effet pas le cas des précédents textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire, surtout du dernier, pour lequel – c’est une triste performance – il s’était écoulé moins de sept jours entre l’adoption du projet de loi en conseil des ministres et la fin de la navette !

Vous avez exposé, madame la ministre, la situation sanitaire du pays. S’il est encore trop tôt pour affirmer que l’épidémie est derrière nous, nous pouvons nous réjouir de la très nette amélioration observée depuis cet été. Je rappelle tout de même qu’il y a un an presque jour pour jour, le 29 octobre 2020, commençait le deuxième confinement… N’oublions pas que nous revenons de loin !

Nos concitoyens se sont massivement tournés vers la vaccination, souhaitant, pour une grande partie d’entre eux, éviter les désagréments qu’une généralisation du passe sanitaire pouvait susciter, et c’est tant mieux. La question qui se pose aujourd’hui, compte tenu de la situation sanitaire, est de savoir si le Parlement doit continuer d’octroyer au Gouvernement des pouvoirs exorbitants du droit commun pour gérer la crise – et dans l’affirmative, jusqu’à quand ?

Rarement un débat aura été aussi hystérisé : « passe de la honte », « passe de la ségrégation », utilisation de symboles comme l’étoile jaune, etc.

Des milliers de courriels – j’insiste sur ce point – nous ont été adressés, madame la ministre, au point de saturer l’ensemble de nos boîtes mail. Les parlementaires sont aussi victimes de menaces, y compris physiques. Pour ma part, je n’ai pas le souvenir qu’un autre débat ait suscité autant d’hystérie.

M. Stéphane Le Rudulier. C’est intolérable !

Mme Nathalie Goulet. J’ai tendance à penser, s’agissant de cet enjeu, que le grand public s’en tient à une approche quelque peu simplifiée : doit-on ou non prolonger le passe sanitaire, l’outil le plus tangible de cette gestion de crise ?

Plusieurs de mes collègues étaient et sont toujours hostiles au passe, tout en étant très ouvertement favorables à la vaccination, mais une large majorité des sénateurs centristes a voté en faveur de son déploiement en juillet dernier. À présent que la population est largement vaccinée, un plus grand nombre d’entre nous y sont réticents.

Le Gouvernement a répété à de nombreuses reprises que, lorsque le passe sanitaire ne serait plus utile, il serait supprimé. Nous ne doutons pas de sa bonne foi, mais on constate dans les faits que le passe sanitaire s’est ancré dans notre quotidien et que l’on pourrait encore y recourir pendant des mois.

À ce stade, le Gouvernement ne définit pas les critères qui nous permettraient de nous dispenser de cet instrument ou de tout outil dérogatoire au droit commun dont il dispose aujourd’hui. Madame la ministre, il est légitime de s’interroger sur un retour au droit commun.

La réponse du Gouvernement, qui consiste à dire que, dès qu’il n’aura plus besoin du passe, il sera ravi de le supprimer, n’est pas suffisante. Pour les plus jeunes d’entre nous, cela me fait un peu penser au sketch de Fernand Raynaud : « Combien de temps le fût du canon met-il pour refroidir ? » Réponse : « Un certain temps ! »

Pour la suppression du passe sanitaire, nous n’admettrons pas ce genre de réponse : il nous faut, non pas un horizon, comme vous l’avez dit, madame la ministre, mais une limite, et c’est précisément ce que prévoit notre commission des lois.

Cette dernière a déjà bien engagé la réflexion, et je salue évidemment le travail remarquable de notre rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Grâce à la force de ses soutiens !

Mme Nathalie Goulet. Normands ! (Sourires.) La commission nous propose de préparer la sortie du passe sanitaire en ne le reconduisant que dans certains cas limités, en se fondant principalement sur le taux de vaccination observé. Elle a entendu y mettre fin dans les territoires où plus de 75 % de la population concernée est vaccinée contre la covid-19.

Madame la ministre, fixer au 31 juillet 2022 le terme des prérogatives du Gouvernement n’est pas acceptable, et c’est pourquoi nous le refusons. Si on entrait dans votre logique, on pourrait même reporter cette date un peu plus loin.

Notre commission propose de fixer le terme de l’actuel régime sanitaire au 28 février prochain. Nous soutenons cette date, car elle est raisonnable et respectueuse des droits du Parlement. Pour ceux qui en douteraient, je précise que le Parlement peut être convoqué à n’importe quelle date à compter du 22 février, et ce jusqu’à la fin de la période électorale.

Le terme proposé par le Gouvernement est trop lointain. En l’acceptant, nous jouerions en quelque sorte à la roulette russe. En effet, nous ne connaissons pas le prochain Président ou la prochaine Présidente de la République. Imaginez que les pouvoirs que nous concédons aujourd’hui se retrouvent demain dans les mains de M. Zemmour ou de Mme Le Pen ! Je crains que cette perspective ne soit pas très rassurante.

Le Gouvernement tentera sans doute de nous tranquilliser en nous promettant que le Parlement sera informé par des rapports. Madame la ministre, les rapports, c’est bien, mais le vote de la représentation nationale nous semble préférable !

Le Parlement, et le Sénat en particulier, a toujours répondu présent depuis le début de la crise sanitaire, y compris lorsqu’il a dû délibérer dans l’urgence absolue. Nous entendons continuer à exercer pleinement notre rôle de législateur et notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Le Sénat refusera, je le répète, de jouer à la roulette russe avec des mesures d’urgence.

Dans leur ensemble, les membres du groupe Union Centriste sont convaincus que l’objectif visé est le bon, même si plusieurs d’entre eux sont réservés sur la territorialisation du dispositif qui, d’un point de vue théorique, est une bonne idée, mais qui pose de vraies difficultés pratiques : dans cette perspective, en effet, quel sera le sort réservé aux départements limitrophes ?

Nous débattrons évidemment de cette question tout à l’heure, mais je pense à cet instant à l’exemple de Paris et de sa banlieue : dans la logique de la commission, les habitants de la Seine-Saint-Denis devraient continuer à présenter un passe sanitaire, alors que les Parisiens n’y seraient plus soumis. Vous le voyez, la gestion au quotidien de mesures territorialisées pourrait poser un certain nombre de difficultés.

Je dirai également un mot de l’article 4 ter. De notre point de vue, cet article porte gravement atteinte au secret médical, ce qui est d’autant plus contestable qu’il concerne des mineurs. Notre rapporteur en a très bien parlé tout à l’heure.

Pour conclure, madame la ministre, je veux rappeler l’importance des mesures barrières.

Dans nos départements, nous sommes un certain nombre de parlementaires à avoir observé, ici ou là, un relâchement certain, voire un certain relâchement. Pour nous, le respect des mesures barrières est l’une des clés du problème, car il contribue à maintenir le taux de contamination à un niveau faible. Il est extrêmement important de rappeler l’impérieuse nécessité de ces gestes, même s’ils semblent aujourd’hui quelque peu passés de mode.

Madame la ministre, vous avez justement annoncé le lancement d’une campagne de communication sur ce thème : c’est une très bonne idée, car nous ne sommes absolument pas sortis de cette crise, et il ne faut surtout pas retomber dans les travers qui étaient les nôtres il y a encore peu. Je le répète, il y a un an presque jour pour jour, nous étions confinés pour la deuxième fois.

J’ajoute qu’il ne faudrait pas réduire à néant les efforts réalisés par les Français, non seulement en tant que citoyens, mais aussi en tant que contribuables, parce que cette crise nous coûte très cher, comme nous aurons l’occasion de le constater dans quelques semaines.

Sous ces réserves, une partie des membres du groupe Union Centriste votera le texte de la commission ; une autre partie votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une fois de plus réunis pour ce qui est malheureusement devenu un marronnier de l’activité parlementaire : un texte sur l’urgence sanitaire, le onzième depuis mars 2020. Il y a de quoi s’interroger sur notre État de droit, alors que nous avons vécu dans un régime d’exception durant trois de ces six dernières années.

Si la mise en œuvre de mesures exceptionnelles est toujours légitime, leurs prorogations successives démontrent notre difficulté à passer de l’urgence à sa gestion.

Aujourd’hui, il faut s’en réjouir, nous ne sommes plus au pic de la crise. Une part très significative des Français âgés de plus de 12 ans est vaccinée. Surtout, le vaccin a fait ses preuves, en réduisant significativement les risques de contamination et les cas graves.

La pression hospitalière se fait plus faible. C’est pourquoi je comprends que l’on puisse s’interroger sur l’utilité des dispositifs liés à la gestion de cette crise.

En disant cela, je ne nie pas le risque de rebond épidémique qui, je le sais, persiste malgré la vaccination. Mais je m’interroge sur l’intérêt qu’il y a à voter la prorogation d’un régime exceptionnel, de manière systématique, et pour des durées toujours plus longues.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

Mme Maryse Carrère. D’autant qu’en métropole du moins, il n’est plus nécessaire de confiner et que les couvre-feux ont été levés.

Parmi les dispositifs en vigueur, le passe sanitaire demeure l’un des plus controversés. Il l’est d’autant plus qu’en avril dernier le Président de la République déclarait que ce passe sanitaire ne serait jamais un droit d’accès qui différencie les Français, et qu’il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, comme les restaurants, théâtres et cinémas. Nous le savons maintenant, le scénario ne s’est pas déroulé exactement comme le chef de l’État l’avait annoncé. Au contraire, nous avons largement recouru à cet outil.

Bien entendu, il faut reconnaître que le passe est, dans une certaine mesure, une réussite. D’abord, comme en témoignent les chiffres de l’épidémie, il a permis de surmonter l’état d’urgence sanitaire et de lutter contre l’épidémie durant la période estivale. Surtout, il a puissamment contribué à lancer la campagne vaccinale qui peinait à se mettre en place dans notre pays.

Seulement, au regard du contexte sanitaire et du déploiement de la vaccination, ce passe n’apparaît plus comme un élément absolument indispensable. Un nouveau risque est apparu : celui de sa banalisation, de notre accoutumance à un dispositif que nous n’imaginions même pas avant la crise liée à la covid-19.

Aussi, il apparaît nécessaire de travailler à sortir des dispositifs d’exception. Cela s’est traduit tout d’abord par l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui vise à ce que le passe sanitaire ne s’applique plus dans les départements où le taux d’incidence est inférieur ou égal à 50 pour 100 000.

Cela se traduit aujourd’hui au travers du dispositif proposé par notre rapporteur Philippe Bas. En ouvrant la voie à la territorialisation des mesures sanitaires, la commission mise sur une gestion de la crise au plus près des réalités du terrain, qui viendra apaiser certaines incompréhensions. Si certains membres de notre groupe restent fondamentalement opposés au passe sanitaire, ces aménagements sont de nature à en rassurer d’autres.

Enfin, une question essentielle reste en suspens, celle du terme des prérogatives exceptionnelles accordées au Gouvernement. Une majorité des membres de notre groupe a cosigné un amendement, déposé en commission par notre président Jean-Claude Requier, tendant à avancer cette date au 15 février 2022. Nous nous satisfaisons par conséquent de la date retenue par la commission, celle du 28 février 2022.

Il faut espérer qu’un consensus se dégage à ce sujet. Nos institutions doivent en effet pouvoir s’entendre sur des enjeux aussi importants et ne pas montrer leurs divisions et leur dispersion, notamment à quelques mois d’une période électorale majeure, pendant laquelle les populismes les plus nauséabonds devront être combattus.

Compte tenu des dispositions figurant dans le texte initial du Gouvernement, une majorité des membres du groupe RDSE s’apprêtait à voter contre le texte. Les aménagements qui lui ont été apportés ont finalement conduit un certain nombre d’entre nous à y être favorables.

M. Philippe Bas, rapporteur. Merci !

Mme Maryse Carrère. Cela étant, chacun se décidera selon ses convictions, conformément à la liberté de vote qui caractérise notre groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après vingt mois d’impréparation, d’erreurs et de mensonges, j’ai découvert cette nuit que le Gouvernement avait radicalement changé d’orientation.

Après l’annonce tant attendue de la démission du ministre de la santé, le Parlement décide enfin d’en finir avec le passe sanitaire le 15 novembre prochain et fait sauter l’obligation vaccinale, tout comme celle du port du masque.

L’état d’urgence permanent qui nous est imposé depuis dix-huit mois, avec une affligeante docilité parlementaire, est enfin abandonné.

Pour lutter contre la résilience de la maladie, le traitement et la prise en charge du covid long sont actés. La recherche d’un traitement est privilégiée, en même temps que le soutien aux vaccins français. La chaîne industrielle nationale et indépendante, qui doit nous garantir un approvisionnement sans pénurie, est désormais une priorité.

Les moyens humains nécessaires aux contrôles aux frontières sont débloqués pour mieux contenir les résurgences épidémiques.

Après des années de saccage de l’hôpital public, un grand plan pour nos hôpitaux et nos personnels soignants sera présenté par le nouveau ministre de la santé dans la journée.

L’application TousAntiCovid, coûteuse et dangereuse, et les contrôles numériques sont proscrits, les verbalisations et les tests payants abandonnés.

Le chef du Gouvernement annonce même, je le cite : « Nous avons écouté, nous avons entendu le peuple français. Ainsi, la loi redevient légitime : orientée vers l’unité du peuple et le bien commun ».

Les visages, les sourires, le contact, la simplicité, la confiance, l’esprit de voisinage et de communauté sont de retour. La France est de retour !

Je n’ai pu, mes chers collègues, retenir un large sourire de satisfaction, en même temps que coulaient sur mes joues des larmes d’émotion.

M. Martin Lévrier. Oh ! Oh !

M. Stéphane Ravier. Et puis… mon réveil a sonné et je me suis réveillé ! (Exclamations.)

De ce retour à la liberté il n’est nullement question : le Parlement est toujours aussi docile et l’Ausweis sanitaire sera, j’en ai bien peur, reconduit. (Protestations.)

Le chantage à la vaccination est confirmé ; son corollaire du tout-contrôle est généralisé ; enfin, le secret médical est levé avec, pour conséquence, une fracture toujours plus grande entre les citoyens.

Le seul qui soit sur la sellette, ce n’est pas le ministre de la santé qui se sera trompé ou qui aura menti depuis le début de la crise sanitaire. Non !

M. Fabien Gay. Raoult !

M. Stéphane Ravier. Le seul sur qui les pouvoirs publics et pharmaceutiques s’acharnent aujourd’hui,…

Mme Éliane Assassi et M. Fabien Gay. Raoult !

M. Stéphane Ravier. … c’est le professeur Raoult ! (Exclamations amusées.)

Cet irréductible gaulois de la médecine, qui aura commis le seul crime de soigner à un coût dérisoire, est aujourd’hui lâché par des élus dont je tairai le nom, mais qui, alors qu’ils étaient atteints du covid, se sont précipités à l’institut hospitalo-universitaire de Marseille pour bénéficier du traitement de celui qu’ils traînent aujourd’hui dans la boue. En les écoutant, on ressent le besoin urgent d’un traitement contre la nausée ! (Mme Françoise Gatel proteste.)

Ces libertés retrouvées n’étaient donc qu’un rêve, le songe d’une nuit d’automne. Il ne tient pourtant qu’à nous, mes chers collègues, d’en faire une réalité. Tel est l’espoir de la France et des Français ! Puissiez-vous enfin les écouter !

M. Martin Lévrier. Incroyable !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Cela va nous changer ! (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de regretter l’absence du ministre de la santé. Je vous le dis à vous, madame Bourguignon – nous nous connaissons depuis longtemps ; je vous apprécie, et vous le savez, indépendamment de vos évolutions politiques : il est tout à fait significatif qu’à l’occasion d’un débat aussi important que celui qui nous occupe aujourd’hui le ministre de la santé ait considéré que sa présence n’était pas nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Pour la onzième fois en vingt mois, nous nous apprêtons à examiner un texte visant à faire face à la crise sanitaire. Et pour la onzième fois, l’exécutif nous pousse à examiner à la hâte un texte qui, pourtant, touche au cœur de nos libertés publiques et de nos droits les plus fondamentaux.

Ce qui pouvait, au début de la pandémie, se justifier par l’urgence peine aujourd’hui à s’expliquer, soit par un manque d’anticipation, soit par une absence de considération du rôle du Parlement – j’y ai fait référence en préambule de cette intervention.

Que propose le Gouvernement ? Rien de moins que de prolonger jusqu’à l’été 2022, c’est-à-dire au-delà de la fin du quinquennat, le cadre juridique permettant de déclarer l’urgence sanitaire ou le régime transitoire aujourd’hui en vigueur.

Parce qu’il dessaisit le Parlement pour une durée au-delà de l’acceptable, par ce qu’il impose pour une durée exceptionnelle et excessive au regard de la nécessité, ce projet de loi porte atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie.

Pourquoi faudrait-il proroger l’état d’urgence pour si longtemps ? La tenue d’élections, aussi essentielles pour notre démocratie soient-elles, ne peut pas être un motif valable.

Rappelons que le Parlement peut toujours être réuni, à tout moment si besoin. Quand bien même nous ne partagions pas les orientations du Gouvernement, nous avons toujours fait preuve de réactivité et su nous mobiliser ; nous avons largement prouvé notre capacité à voter un tel régime dans une temporalité très courte.

En mars 2020, vous vous en souvenez, nous l’avons fait dans des conditions que l’on pourrait qualifier d’extrêmes, en plein confinement.

La situation sanitaire n’est aujourd’hui plus la même : le taux d’incidence est désormais inférieur au premier seuil d’alerte dans presque tous les départements, et la covid-19 fait partie de notre quotidien.

Je reprends d’ailleurs l’argument très juste de mon collègue Bernard Jomier. Lors de l’audition du ministre de la santé, qui s’est déroulée mardi, il indiquait que, si le virus en restait au stade de « bruit de fond », avec des résurgences cycliques, notre système de santé était en mesure de le prendre en charge, comme les virus saisonniers que nous connaissons bien, et dont – c’est le cas de la grippe, par exemple – nous oublions parfois un peu vite la dangerosité.

Aussi, si nous devons apprendre à vivre durablement avec le virus, nous devons le faire dans un régime de droit commun. Nous ne pouvons accepter de prolonger aussi durablement un régime d’exception, qui porte profondément atteinte à l’État de droit. Nous ne devons pas nous habituer à vivre dans une société où les libertés sont restreintes.

Il apparaît au contraire nécessaire de nous interroger régulièrement, au vu de la situation, pour savoir si ces restrictions sont toujours justifiées.

Ces questionnements n’ont pas manqué de traverser les rangs mêmes de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. Je pense évidemment à l’amendement du député de La République En Marche Pacôme Rupin, adopté en commission, qui tend à circonscrire l’utilisation du passe sanitaire aux départements dont le taux d’incidence du virus dépasse les 50 cas pour 100 000 habitants par semaine. Mais au-delà, soulignons que ce projet de loi n’a été adopté que d’une très courte majorité – 10 voix – à l’Assemblée nationale.

Au Sénat, les modifications apportées sur l’initiative du rapporteur et adoptées par la commission des lois vont plutôt dans le bon sens même si, pour mon groupe, elles restent perfectibles. Elles ont notamment pour mérite de limiter les mesures d’exception dans le temps et, ainsi, de contraindre le Gouvernement à revenir devant le Parlement en cas de nécessité.

Toutefois, la commission pose des conditions au maintien d’outils tels que le passe sanitaire, qui sont insatisfaisants à nos yeux : nous proposerons donc de les amender.

Est-il pertinent de maintenir ce passe sanitaire ?

Je rappelle que, dès son instauration, le Gouvernement avait affirmé qu’il n’était justifié que le temps de la campagne de vaccination. Or près de 50 millions de nos concitoyens sont désormais vaccinés. De plus, cet outil, qui a pu s’apparenter à une obligation vaccinale masquée, semble avoir perdu de son sens, à en juger par la constante diminution des doses quotidiennes injectées depuis le courant du mois de septembre – moins de 25 000 doses par jour.

Le passe sanitaire ne représente plus aujourd’hui un levier efficace pour convaincre le reste de la population éligible de se faire vacciner.

Se pose dès lors la question légitime de la prolongation d’un dispositif, qui a épuisé tous ses effets d’incitation à la vaccination, qui est faiblement efficace sur la circulation virale et qui pose par ailleurs de réels problèmes en termes de libertés publiques.

Nous proposerons, au travers d’un amendement, que le passe sanitaire ne s’applique plus dans les départements où le taux de couverture vaccinale au sein de la population éligible est supérieur à 80 %, ce qui inclurait d’ores et déjà l’ensemble de la métropole – nous avons, bien entendu, pleinement conscience que la situation sanitaire en outre-mer ne permet pas à ce jour de mettre fin aux mesures d’exception.

À défaut, nous proposerons plusieurs aménagements qui permettront de tenir compte dès maintenant de l’amélioration notable de la situation, comme la prise en considération du taux d’incidence sur sept jours ou encore la fin du passe sanitaire en extérieur.

Notre objectif est toujours le même : celui d’une vaccination universelle, solution que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont rejeté en juillet et en octobre, et qui est pourtant la seule solution claire, durable et transparente.

Il est dès lors de la responsabilité du Gouvernement de trouver les moyens de convaincre les plus réticents de se faire vacciner et de conduire une éventuelle campagne de rappel, campagne qui semble même avoir commencé pour une partie de la population, bien que certains arbitrages se fassent toujours attendre. Le passe sanitaire intégrera-t-il cette troisième dose de rappel ? Sera-t-elle obligatoire pour les soignants ? À ce jour, le ministre de la santé n’est pas capable de répondre !

Sur ces différents sujets, le Gouvernement peine à fournir des éléments précis et à rétablir un climat de confiance, tant avec la représentation nationale qu’avec les Français.

Notre groupe s’oppose également à la disposition introduite par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, qui autorise les chefs d’établissement du primaire et du secondaire à connaître le statut virologique et vaccinal de leurs élèves. La commission a choisi de la supprimer, et c’est heureux.

Le Sénat s’était déjà opposé à cette mesure en juillet dernier. Personne ne la souhaite, ni les chefs d’établissement ni les parents d’élèves, d’autant qu’elle soulève d’importantes questions de principe, notamment par rapport au secret médical.

Mes chers collègues, encore une fois, la méthode n’est pas à la hauteur du débat que méritent les Français. Le contenu du texte suscite bien plus d’inquiétudes qu’il n’en calme, alors même que la situation sanitaire nous laisse entrevoir un retour prochain à une vie normale.

Nous vivons avec cette pandémie depuis maintenant de nombreux mois. Même si tout le monde en est un peu lassé, le port du masque, les gestes barrières et les mesures visant à freiner la propagation de l’épidémie sont toujours largement acceptés et suivis. Dans le même temps, la couverture vaccinale a beaucoup progressé.

La lutte contre la pandémie va dorénavant s’inscrire dans un temps extrêmement long. Le moment est largement venu de retrouver nos libertés fondamentales et de renouer avec l’État de droit. C’est un enjeu pour notre démocratie et pour la République.

La position du groupe socialiste est claire : nous refusons d’accorder un blanc-seing pour une période qui enjambe deux élections nationales majeures.

Toute restriction des libertés doit relever de la seule compétence du Parlement.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En cela, nous partageons l’analyse du rapporteur, qui vient encore de le manifester de manière expressive.

M. Philippe Bas, rapporteur. Et réciproque ! (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous refusons également que les directeurs d’école puissent connaître le statut vaccinal de leurs élèves.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous refusons la prolongation de toute forme de passe sanitaire dans les territoires où il n’est plus nécessaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous refusons de maintenir plus que de raison un régime d’exception.

Aussi, en l’état, et pour toutes les raisons évoquées, nous ne pourrons pas voter pour ce texte, même si les améliorations introduites par la commission sont notables. Nous conditionnerons notre vote au sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, fait son entrée dans l’hémicycle.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous nous sommes retrouvés onze fois depuis le début de cette pandémie. Jamais un parlement en Europe n’a été autant sollicité ! C’est bien la démonstration que le Gouvernement est toujours à l’écoute de nos deux chambres. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

Comme l’a également souligné le rapporteur, notre compréhension, notre analyse et les outils en notre possession ont considérablement évolué depuis mars 2020. C’est aussi la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui avec des mesures bien moins restrictives que le couvre-feu ou le confinement. Nul ne niera, par exemple, que le passe sanitaire a fait ses preuves.

Déposé le 13 octobre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à proroger le régime de sortie de crise sanitaire, donnant au Gouvernement la faculté de mobiliser une gamme d’outils de gestion de la crise si la situation l’exigeait, y compris de manière territorialisée, et ce, sous le contrôle du juge et sous le contrôle, renforcé lors de l’examen à l’Assemblée nationale, du Parlement.

Le texte comporte plusieurs mesures importantes : le report au 31 juillet 2022 de la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 ; la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime de gestion de la crise et la possibilité de mobiliser le passe sanitaire par voie réglementaire, ainsi que le renforcement de la fraude au passe sanitaire ; la facilitation du contrôle de l’obligation vaccinale et le renforcement de son efficacité ; enfin, la prorogation de plusieurs mesures d’accompagnement pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle notamment.

Monsieur le rapporteur, depuis plusieurs jours, je lis dans la presse que l’issue du vote au Sénat ne fait aucun doute – je n’en prends pas acte – et, plus encore, que cette issue serait fondée sur une juste adaptation à la situation épidémiologique du pays.

Cette situation, il faut en parler.

Après huit semaines de baisse consécutive, le taux d’incidence a augmenté de 10 % durant la semaine du 10 au 17 octobre. Conséquence, le pays a dépassé le seuil d’alerte de 50 cas pour 100 000 habitants. Le nombre de nouvelles contaminations quotidiennes a, quant à lui, franchi la barre symbolique des 5 000 cas depuis trois jours.

À l’approche de l’hiver, les épidémiologistes gardent tous les yeux rivés sur les courbes. Nous devons collectivement faire de même.

Pour autant, 7 millions de Français ne sont pas encore convaincus. Si, en France, « les voyants virent au orange », comme le titrait Libération hier, la carte de l’Europe, quant à elle, se colore de rouge.

Le nombre de cas de covid-19 recensés chaque jour a augmenté d’une semaine à l’autre dans la quasi-totalité des pays du continent. La tendance est générale : hausse de 37,2 % des cas en Italie, de 48,5 % en Allemagne, de 57 % en Autriche, avec des pointes à 95 % en Pologne, et même à plus de 120 % en République tchèque.

À cela s’ajoutent la contagiosité accrue du variant delta, le ralentissement de la progression de la couverture vaccinale et la baisse progressive de l’efficacité de la protection du vaccin au fil du temps, en particulier chez les personnes âgées, premières cibles de la campagne.

Mentionnons enfin la possibilité de l’émergence de nouveaux variants, avec des facteurs de risque plus importants ou une moindre sensibilité aux vaccins disponibles. À cet égard, le Royaume-Uni et son nouveau sous-variant nous invitent à la vigilance. Nos voisins outre-Manche comptabilisent 50 000 nouveaux malades par jour.

Les scientifiques prévoient que le risque d’un rebond puisse persister au moins jusqu’à l’été 2022, ce qui légitime les échéances prévues dans le projet de loi initial. Cet état de fait appelle au maintien de dispositifs éprouvés et opérants.

Or, en application du texte de la commission, non seulement les mesures de freinage seraient agencées dans une nouvelle architecture bien complexe, mais le passe sanitaire ne pourrait plus être mis en œuvre dans les départements où le taux de vaccination de la population excède 75 %.

Faut-il rappeler que plus de 75 % de la population du Royaume-Uni est vaccinée ?

Voilà pour les chiffres.

Mais il n’y a pas que les chiffres. Pensons aux personnels soignants, épuisés par le travail extraordinaire qu’ils ont réalisé depuis deux ans. Ils veulent de la stabilité et de la clarté dans les mesures proposées. Changer notre fusil d’épaule juste avant la saison hivernale ou dans quatre mois ne leur rendrait pas service.

Ce texte doit nous permettre d’accélérer encore la vaccination.

Regardons au-delà de nos frontières : en Allemagne, certains Länder autorisent désormais les restaurateurs et les exploitants de lieux culturels à refuser les non-vaccinés, bien que testés négatifs ; en Autriche, si la situation s’aggrave, seuls les habitants non vaccinés pourraient faire l’objet d’un confinement. Que dire de la Chine, qui reconfine 4 millions de ses habitants ?

Personne, en France, ne souhaite en arriver là.

Il s’agit non pas d’accoutumance, mais de prévention. Il s’agit non pas de donner un blanc-seing au Gouvernement, mais de lui conférer l’agilité nécessaire pour faire face à une pandémie qui a mis le monde entier à genoux.

Il s’agit de s’adapter à la rapidité avec laquelle le virus continue de nous surprendre, au même titre que la Chambre Haute a su s’adapter à plusieurs reprises, en prorogeant certaines mesures exceptionnelles sans pour autant les pérenniser. Je pense notamment à l’examen des projets de loi des mois de mai et d’août 2021, à l’occasion desquels un accord a été trouvé.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe soutient le projet de loi tel qu’il nous est transmis par l’Assemblée nationale : il proroge des dispositifs validés par le Conseil constitutionnel, éprouvés au cours de la crise, et en renforce les garanties.

Notre groupe n’est pas favorable à la version issue de la commission des lois du Sénat, dont la temporalité et la complexité nuiront à la clarté et à l’efficacité, pourtant indispensables dans cette période de pandémie.

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suppose que vos boîtes mail ont été une fois de plus envahies, comme la mienne, par les milliers de spams envoyés par les antivax, les antipasse et, plus généralement, les « anti-tout-ce-qui-bouge » !

Robert Kennedy avait coutume de dire : « un cinquième des gens sont contre tout, tout le temps ». Je voudrais commencer par dire à ces trolls que les campagnes de spams déclenchent chez moi une réaction quasi-réflexe : l’envie de voter dans le sens opposé à ce qu’ils demandent, ou plutôt exigent. Je ne pense pas être le seul !

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Laurence Muller-Bronn. C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet. Exactement !

M. Claude Malhuret. La quatrième vague, due au variant delta, qui est trois fois plus contagieux que la souche initiale, régresse depuis deux mois grâce à trois mesures : la vaccination massive, le respect des gestes barrières et le passe sanitaire.

La France est aujourd’hui l’un des pays, voire le pays au monde dont la population est la plus vaccinée, et cela lui permet d’être dans une situation très enviable, même si elle reste fragile. Nous savons désormais que le vaccin réduit de 92 % le risque d’hospitalisation chez les plus de cinquante ans. Ce chiffre finit de déconsidérer ceux qui, depuis des mois, tentent de discréditer la vaccination.

Cette dernière a fait ses preuves, le passe sanitaire aussi. Nous allons donc débattre des modalités de prolongation du passe sanitaire, et non du dispositif lui-même.

Le passe est autorisé jusqu’au 15 novembre, c’est-à-dire dans quinze jours, et la grande majorité de cette assemblée n’a aucunement l’intention, pour l’heure, de le supprimer. L’épidémie n’est pas finie : elle flambe à nouveau chez nos voisins et tous les scientifiques s’attendent à une recrudescence hivernale. Ne pas prolonger le passe serait une erreur majeure, n’en déplaise à ceux qui défilent au nom des libertés bafouées.

La plupart des Français le comprennent et l’acceptent. Ils savent que les quelques désagréments liés au passe sont peu de chose par rapport à un reconfinement, si la situation devait s’aggraver. Ils ont bien saisi que le passe est un outil, non de contrainte, mais de liberté.

Le Gouvernement a formulé deux demandes.

La première consiste à prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 l’autorisation que nous lui avons donnée de rétablir l’état d’urgence sanitaire en cas de nécessité. Cette prolongation ne dispense pas le Gouvernement de demander l’avis du Parlement avant ce terme. Celui-ci n’est donc pas, dans ce cas, dessaisi de ses prérogatives.

La seconde est celle qui pose problème. Le Gouvernement entend prolonger plusieurs mesures, notamment le passe sanitaire, sans validation du Parlement avant le 31 juillet 2022. La commission souhaite une clause de revoyure.

Peut-on, sans dessaisir le Parlement de ses prérogatives, donner un blanc-seing au Gouvernement pendant plusieurs mois ? Certains arguments plaident en faveur d’un tel dispositif.

Tout d’abord, le Parlement suspendra ses travaux durant quatre mois à compter du 28 février. Ensuite, l’imminence de l’élection présidentielle risque, au mois de février, de transformer en pugilat un débat qui devrait rester technique. Enfin, le Conseil d’État, juge des libertés, n’y voit pas d’objection, estimant que la prorogation envisagée n’est pas contraire à la protection des libertés fondamentales. Le conseil scientifique l’approuve aussi et comprend la nécessité opérationnelle de cette durée, compte tenu de la persistance de risques potentiels jusqu’au 31 juillet.

Ces arguments ont du poids, mais nous sommes des parlementaires, jaloux à juste titre de nos prérogatives et toujours rétifs, lorsqu’il s’agit des libertés, à nous en dessaisir pour de longues périodes.

J’étais donc partagé sur ce sujet. Je ne le suis plus depuis que j’ai pris connaissance du texte de la commission, qui ne me paraît pas satisfaisant.

D’abord, il est devenu illisible, et je ne suis pas le premier à le souligner.

Il y avait jusqu’ici deux régimes, celui de l’état d’urgence sanitaire et celui de la sortie de crise ; ces deux-là perdureront jusqu’au 15 novembre avant de laisser la place à deux nouveaux régimes, qui ne portent pas de nom et comportent des mesures voisines, mais non identiques, sans que la raison nous apparaisse clairement.

La commission prévoit aussi de territorialiser le passe sanitaire sur le fondement de critères rigides et discutables, territorialisation qui entraînera une application différente du dispositif d’un département à l’autre. Une vraie usine à gaz !

Par ailleurs, la date du 28 février me paraît inopportune. Le déchaînement des passions que suscite le débat actuel, à l’Assemblée nationale, sur les réseaux sociaux et dans la rue – hier, et aujourd’hui encore, c’est une sono de 15 000 watts qui a été installée en face du Sénat par ceux qui se prennent pour la France libre… –, ne laisse hélas ! présager rien de bon : en février, à un mois de l’élection présidentielle, nous discuterons probablement de tout sauf des mesures contre l’épidémie.

Enfin, nous avons besoin d’une réponse rapide en cas de nouvelle flambée. En juin dernier, c’est l’intervention immédiate du Président de la République, faisant le choix du passe sanitaire devant l’explosion de l’épidémie, qui a permis l’adhésion de tous les Français à la vaccination. En cas de nouveau rebond, s’il devient nécessaire de généraliser dans l’urgence la troisième dose ou d’autres mesures, allons-nous attendre que l’Assemblée nationale puis le Sénat, qui auront alors suspendu leurs travaux, se réunissent ?

Chez la plupart de nos voisins, les mesures de lutte contre l’épidémie ont été prises par simple décret. En France, comme Philippe Bas l’a rappelé, c’est la onzième fois que le Gouvernement vient demander son autorisation au Parlement. Permettez-moi de penser, dans ces conditions, que les mines offusquées de ceux qui accusent l’exécutif de porter atteinte aux libertés sont largement surjouées. Nous ne nous y joindrons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous achevons nos travaux de la semaine par l’examen d’un texte important, sur un sujet qui nous est désormais très familier : la gestion de la crise sanitaire.

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est d’ailleurs le onzième texte consacré à cette question, le Parlement ayant été amené, comme il se doit, à se prononcer régulièrement sur le maintien, le renforcement ou l’assouplissement des différents dispositifs de lutte contre le virus.

Chaque fois, le Sénat l’a fait dans une démarche de responsabilité à l’égard de nos concitoyens. Mais il l’a également fait en mesurant l’ampleur des perturbations que cela engendre dans la vie de nombre d’entre eux, en particulier les restrictions à certaines libertés que cela provoque. Pour ces raisons, notre assemblée a toujours été force de proposition et s’est efforcée, quand c’était possible, de parvenir à un compromis plus respectueux des droits et libertés des Français.

Aujourd’hui, le Gouvernement revient vers nous avec un nouveau projet de loi. Son objectif est, pour l’essentiel, de prolonger l’application de la plupart des dispositifs actuels : le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le système d’information national de dépistage, certaines mesures administratives et économiques d’accompagnement, mais aussi et surtout, le passe sanitaire.

Ce dernier fait débat tant parmi nos concitoyens qu’au sein de la représentation nationale. Sa mise en place, qui s’apparente à une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom, aura sans doute permis d’éviter un confinement supplémentaire, de faciliter la reprise d’un certain nombre d’activités et d’accélérer la vaccination, dont le taux atteint à présent un niveau élevé en métropole, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Toutefois, le passe sanitaire est aussi un dispositif dont l’application restreint nécessairement certaines libertés individuelles : il ne peut dès lors être mis en œuvre que de manière proportionnée et adéquate. À un moment où le taux de vaccination en France atteint un niveau élevé – 86 % des Français âgés de plus de 12 ans sont vaccinés – et où l’épidémie n’a plus l’intensité qu’elle pouvait avoir au début de l’été, il est légitime de songer à la sortie du passe sanitaire.

Certains parmi nous ont plaidé en faveur d’une fin plus ou moins immédiate de son application. Ne pas souhaiter demeurer plus longtemps que nécessaire sous l’empire de ces dispositifs est compréhensible.

Pour autant, la situation épidémique demeure fluide, et est susceptible de connaître des évolutions soudaines. Nous l’avons malheureusement constaté, le mois dernier, en Nouvelle-Calédonie. Le maintien d’un cadre robuste pour lutter contre la crise sanitaire est donc nécessaire.

Le taux de vaccination, s’il est élevé sur le plan national, n’est toutefois pas homogène et reste comparativement faible par endroits. C’est le cas en outre-mer, dont les territoires ont été tout particulièrement éprouvés par l’épidémie durant les derniers mois. Pas plus tard que le mois dernier, nous votions le prolongement de l’état d’urgence sanitaire dans un certain nombre de territoires ultramarins. Aujourd’hui encore, le Gouvernement nous demande de maintenir l’état d’urgence sanitaire en Guyane et Martinique.

La démarche de la commission des lois du Sénat a consisté à concilier ces différentes exigences : d’une part, ouvrir la voie à une sortie du passe sanitaire là où son application ne serait plus proportionnée et, d’autre part, conserver des outils adéquats pour permettre aux autorités de répondre au défi sanitaire.

Sur l’initiative du rapporteur Philippe Bas et du rapporteur pour avis Pascale Gruny – dont je salue ici le travail considérable, réalisé dans un laps de temps très court –, les commissions des lois et des affaires sociales ont voté un texte profondément modifié.

Plutôt que de reconduire l’actuel cadre juridique, le projet de loi ainsi amendé rénove et simplifie les multiples dispositifs en vigueur, afin que les pouvoirs publics soient en mesure de fournir une réponse plus lisible et, surtout, plus graduée.

Ainsi, l’exécutif bénéficiera de prérogatives adaptées à la situation sanitaire actuelle. Il pourra maintenir le passe sanitaire dans une version atténuée, mais uniquement dans les départements où moins de 75 % de la population est vaccinée et où le virus circule activement. Par contraste, là où la situation s’est améliorée, le passe sanitaire ne s’appliquera plus.

De cette manière, il sera possible de contrôler la propagation de la maladie là où il est nécessaire de le faire, tout en assouplissant les contraintes pesant sur les Français là où ces dernières ne seraient plus adaptées.

Par ailleurs, en cas de dégradation de la situation, le Gouvernement pourrait, par décret et pour une durée limitée à un mois, disposer de prérogatives renforcées, inspirées pour partie du dispositif de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, s’il devait s’appliquer au-delà d’un mois, ce dispositif renforcé impliquerait un contrôle parlementaire par le biais d’un vote.

Le projet de loi soulève une autre problématique : le terme des différentes mesures proposées.

L’exécutif souhaitait proroger ces dispositions jusqu’au 31 juillet prochain. Pouvons-nous accepter que le Parlement ne se prononce plus sur ces problématiques relatives à la sécurité sanitaire et aux libertés fondamentales pendant plus de sept mois ? Pouvons-nous accepter d’enjamber ainsi des échéances électorales majeures dont le résultat est incertain ? Quel sera l’exécutif ? Quelle sera la majorité à l’Assemblée nationale ? Il ne serait pas responsable de prendre ce genre de risque.

C’est pourquoi notre commission a décidé de ramener cette durée à trois mois et demi, en parfaite cohérence, une fois encore, avec les précédents votes du Sénat. Du reste, le moment venu, si la situation de l’épidémie venait à l’imposer, rien dans les textes n’empêcherait le Gouvernement de revenir devant nous après, ou même avant, le 28 février.

Un point particulier a retenu notre attention lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, celui de l’accès des directeurs d’établissement scolaire aux données virologiques de leurs élèves. Cette dérogation injustifiée au secret médical nous avait déjà été proposée, dans la précipitation, en juillet dernier, et nous l’avions alors repoussée.

Pour les mêmes raisons, nous estimons qu’il n’est pas judicieux de mettre en œuvre une pareille mesure. Reconduire le dispositif actuel d’information des responsables des établissements d’enseignement scolaire, plus global, nous paraît donc préférable.

Enfin, le texte de la commission comprend un certain nombre d’autres améliorations appréciables, adoptées afin de veiller à la stricte nécessité de diverses prorogations, mais également de limiter le recours aux ordonnances. Ainsi, nos rapporteurs ont préféré supprimer du projet de loi plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances et leur substituer occasionnellement des dispositions inscrites « en clair » dans la loi.

Là encore, le Sénat est en cohérence avec sa position historique sur les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus longuement la semaine prochaine lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Au-delà des mesures qui seront votées in fine, et parce que nous devrons vivre encore de longs mois avec ce virus, il convient de ne pas oublier que nous disposons d’outils simples et efficaces pour nous protéger et protéger notre entourage, comme les gestes barrières ou le télétravail par exemple.

Pour conclure, je salue une fois de plus l’approche pragmatique de nos rapporteurs. Partis d’un texte attentatoire aux libertés individuelles et au pouvoir législatif et de contrôle du Parlement, ils ont choisi de s’engager dans une démarche de clarté, de proportionnalité et d’équilibre, afin de réécrire le projet de loi soumis à notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre absent, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voici ce que j’avais prévu de dire au ministre de la santé s’il avait pris la peine de venir.

Monsieur le ministre de la santé, vous avez déclaré : « L’heure n’est pas venue de nous priver d’un outil qui nous protège ». Ces propos m’intriguent, car ils interviennent au lendemain du vote de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, mais aussi avant que le Sénat soit saisi d’une éventuelle prolongation de ce passe.

Je l’ai déjà dit, je le répète, monsieur le ministre, vous traitez notre chambre, non comme un lieu d’échanges, de discussion, où l’on tente d’améliorer le contenu des textes, mais comme une étape obligatoire dont vous vous passeriez bien.

Vous entendez, par l’intermédiaire de ce texte, faire passer une énième prolongation de l’état d’urgence et de vos pouvoirs durant les huit prochains mois. Ainsi, vous passeriez outre la consultation du Parlement, pourtant légitime en cas de reprise épidémique, à une période peut-être trop proche, pour le Président de la République, des échéances électorales.

Dès le début de la crise, il y a quelques mois, ici même, notre groupe avait alerté sur le risque d’une généralisation excessive du passe sanitaire dans le temps, tant en ce qui concerne son périmètre, les activités ou les lieux où il serait mis en œuvre que les maladies ou les critères qui déclencheraient son application.

Nos craintes étaient justifiées, nous le voyons bien aujourd’hui. Ce passe dessine un projet de société, un modèle social que nous redoutons et que nous dénonçons.

Sous prétexte, donc, que le passe sanitaire protège et protégera, vous nous demandez de reconduire cette boîte à outils dont l’efficacité en tant que telle, c’est-à-dire le simple pouvoir de limiter l’accès des personnes non vaccinées ou non testées à certains lieux de vie, est peu étudiée et encore moins évaluée à moyen terme.

Ces derniers mois, il nous est apparu que, si le passe avait fait preuve de son efficacité, c’est surtout pour avoir incité la population à se faire vacciner. Or notre groupe reconnaît la puissance de l’outil vaccinal dans la lutte contre la pandémie.

Ce que nous savons d’ores et déjà, c’est que les personnes les plus fragiles, le public prioritaire, ne sont toujours pas totalement vaccinées et que les plus précaires, les plus éloignés de l’épicentre de notre vie sociale, ne le sont pas suffisamment, que 85 % des personnes âgées de plus de 80 ans ont un schéma vaccinal complet, et que le passe sanitaire n’aura sûrement aucun effet protecteur sur ces populations.

Parlons des doses maintenant.

La moitié des personnes complètement vaccinées ont reçu les deux doses requises avant le 1^er juillet 2021. Or le site du ministère lui-même précise que le recul actuel prouve que l’efficacité de la protection est valable pendant six mois. Dès lors, comment pouvez-vous présenter un texte prorogeant des mesures d’exception jusqu’en juillet 2022, sans même envisager de discuter de la baisse de l’immunité de la population générale vaccinée ?

Ce projet de loi serait-il une sorte de cache-nez, une manière de dissimuler une éventuelle future campagne de généralisation de la troisième dose ? Autant en parler dès maintenant, me semble-t-il, et répondre aux questions que les parlementaires vous ont posées.

Depuis le début de la crise, l’état d’urgence a été renouvelé à plus de dix reprises. Ce projet de loi franchit une nouvelle étape : il crée un état d’urgence de précaution face à un risque non évalué.

Bien sûr, des mesures seraient nécessaires pour faire face à une reprise épidémique. Mais, avant cela, pourquoi ne pas tirer les conséquences des dispositions qui ont déjà fait leurs preuves, comme le télétravail ? Pourquoi ne pas reconnaître qu’il faudrait une campagne de vaccination bien plus efficace, notamment en direction des personnes les plus âgées et des plus marginaux ? Pourquoi ne pas insister sur les gestes barrières, dont nous connaissons pourtant parfaitement l’efficacité ?

Le passe sanitaire comporte nombre d’effets pervers. L’illusion qu’il nous protège, malgré une immunité déclinante, s’accompagne d’un relâchement des gestes barrières : c’est un danger bien plus grand aujourd’hui que vous ne voulez l’admettre, sûrement davantage que la suppression immédiate du passe sanitaire.

Nous demander d’accepter, au vu de la situation sanitaire et vaccinale actuelle, de nous dessaisir, pour un si long moment, de notre pouvoir de décision ne nous paraît ni sérieux ni acceptable.

Quant à la territorialisation introduite comme une sorte de compromis par la commission des lois, elle ne nous paraît pas non plus adaptée. Les bassins de vie et, donc, les possibles contaminations n’ont souvent rien à voir avec les frontières administratives, qu’il s’agisse des frontières départementales ou de celles d’autres échelons.

Au sein même d’un département coexistent des métropoles très denses et des villages isolés : comment justifier qu’on applique à leurs habitants les mêmes mesures malgré des indicateurs parfaitement divergents ? En outre, quels indicateurs probants utiliser et adopter dans le cadre de cette territorialisation ? Mes chers collègues, il n’existe pas de réponse à ces questions.

La commission a jugé utile d’inscrire des critères qui ne correspondent à aucune réalité épidémiologique intelligible – je pense au taux des personnes vaccinées dans un département – ou qui sont assez flous – le constat d’une circulation active du virus dépend du taux d’incidence observé –, sans jamais prendre en compte l’apparition ponctuelle de nouveaux variants, l’ancienneté de la vaccination, le taux de reproductibilité effective du virus.

Nous, sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, en appelons à des mesures fortes dès maintenant pour aller vers les populations non vaccinées, à des annonces claires sur la nécessité d’une troisième dose, et ce sans lien avec une possible désactivation du passe sanitaire actuel, à un rappel énergique de l’importance des mesures barrières.

Tout cela ne nécessite ni prolongation de l’état d’urgence ni maintien du passe sanitaire. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte, contre les pouvoirs concentrés entre les mains de l’exécutif, y compris après les élections du printemps 2022, contre un passe sanitaire qui assure à ce stade une moindre protection individuelle et contre une territorialisation des dispositifs qui ne se fonde pas sur de réels critères sanitaires, mais crée de véritables inégalités. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons donc aujourd’hui du onzième projet de loi visant à instaurer des mesures sanitaires draconiennes dans notre pays en réponse à la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19.

Si l’intitulé du texte qui nous est soumis fait référence non plus à l’état d’urgence, mais à la vigilance sanitaire, il s’agit pourtant bel et bien, et malgré cette tentative de recourir à une sémantique moins anxiogène, des mêmes dispositifs d’urgence que ceux qui ont été régulièrement renouvelés ces dix-huit derniers mois. Je veux parler de ces mesures tendant à accorder au Premier ministre, au ministre de la santé et, sur habilitation, aux représentants de l’État dans les territoires des pouvoirs de police administrative exorbitants du droit commun.

Ces divers régimes juridiques, soit d’état d’urgence, soit d’état d’urgence en demi-teinte, ont conduit à une limitation des libertés individuelles et collectives sans précédent : liberté de mouvement, liberté de manifester et même, à un moment donné, droit à un procès équitable.

Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose, pour l’essentiel, de proroger l’application du régime de gestion de la crise sanitaire et du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, et de reporter la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire à la même date.

En parallèle, M. Bas nous propose un nouveau régime, applicable entre le 16 novembre 2021 et le 28 février 2022, et qui remplacerait le régime actuel de sortie de l’état d’urgence, tout en s’en inspirant largement, avec des prérogatives néanmoins plus restreintes.

Ce nouveau régime permettrait tout de même à l’exécutif de mettre en œuvre le passe sanitaire dans les départements où le taux de vaccination de la population est inférieur à 75 %, mais où l’on constate une circulation active du virus, mesurée par un taux d’incidence élevé.

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai été compris ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. La séquano-dionysienne que je suis vous a bien compris, monsieur Bas ! (Nouveaux sourires.)

Un régime plus dur complète celui que je viens d’évoquer. Il prévoit un second niveau de prérogatives plus attentatoires aux libertés, dont le Gouvernement pourrait disposer dans certains territoires pour faire face à une dégradation significative de la situation sanitaire.

Selon nous, si le texte de la commission est bien plus mesuré que celui du Gouvernement – preuve en est la suppression des dispositions visant à créer un traitement spécifique des données de santé dans les établissements scolaires – et s’il est nettement plus respectueux de la représentation nationale, puisqu’il prévoit un contrôle de l’action de l’exécutif digne de ce nom,…

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

Mme Éliane Assassi. … il n’en demeure pas moins qu’en prolongeant la possibilité de recourir à de tels dispositifs le Gouvernement, comme la majorité sénatoriale, continue à privilégier une approche sécuritaire de la gestion de crise et fait le choix de proposer une politique disciplinaire désormais banalisée au nom de la prévention sanitaire. (M. Vincent Capo-Canellas s’exclame.)

Alors que l’épidémie reste active, même si la situation sanitaire s’est nettement améliorée, notamment grâce à la vaccination massive de la population, on ne peut pas continuer à concentrer les pleins pouvoirs entre les mains du Gouvernement, comme le permet cet état d’urgence sanitaire.

Voici ce que le conseil scientifique faisait observer le 5 octobre dernier : « Contrairement aux précédentes poussées épidémiques, la proportion de Français vaccinés est aujourd’hui très élevée. » Il tenait ainsi à « alerter sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées ». Son avis du 6 octobre, le lendemain donc, était beaucoup plus circonstancié, ce qui ne peut manquer de nous étonner, voire de nous inquiéter.

En outre, la prolongation de toutes ces mesures nous semble inutile car, si la situation venait à se dégrader, même subitement, le Gouvernement pourrait parfaitement convoquer le Parlement. En effet, malgré une suspension des travaux prévue à compter du 28 février, nos assemblées sont appelées à siéger en session ordinaire jusqu’au 30 juin prochain.

S’agissant de la reconduction du passe sanitaire, ce qui nous inquiète, c’est l’accoutumance de notre pays à ce type de dispositif. Sera-t-il recyclé dans les années à venir pour prévenir d’autres épidémies, par exemple ? Sera-t-il décliné pour les jeunes enfants dont les parents sont soumis à plusieurs obligations vaccinales ? Quel format donnera-t-on à ce genre de passe à l’avenir ? On peut aujourd’hui le présenter au format papier ; peut-être exigera-t-on demain que nous nous fassions photographier grâce à cette prometteuse technologie de la reconnaissance faciale…

On connaît bien le risque d’« effet cliquet » de ce genre de mesure. Le danger est réel si l’on en juge par notre législation récente. En outre, il est toujours difficile, vous le savez bien, de rétablir les libertés perdues.

Nous avons aujourd’hui toutes les raisons de nous inquiéter. Et ces raisons, parmi tant d’autres, nous incitent à mettre fin à cette mesure draconienne qui n’aurait jamais dû s’appliquer dans notre pays. Après tout, d’autres États européens, voisins de la France, sont bien parvenus à un taux de vaccination satisfaisant, comparable au nôtre, sans recourir à un dispositif de cette nature.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre le texte de notre commission, qui reste une copie, certes améliorée, de la version absolument inacceptable présentée par le Gouvernement. Nous détaillerons point par point nos arguments au cours du débat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Avant que nous abordions le fond du texte, je veux préciser, puisqu’un certain nombre de nos collègues du groupe socialiste se sont étonnés, tout à l’heure, de l’absence du ministre Olivier Véran, que celui-ci m’avait indiqué hier qu’il ne pourrait être présent dans notre hémicycle aujourd’hui, devant se rendre en Isère pour des raisons personnelles et familiales dont j’ai compris qu’elles étaient très importantes.

Sans doute ai-je manqué à mes obligations envers les commissaires aux lois en omettant de les en avertir à la veille de nos débats. En tout état de cause, je devais en informer le Sénat.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le président de la commission, je vous remercie pour ces quelques mots.

Monsieur Benarroche, sachez que chacun des membres du Gouvernement présent au banc représente celui-ci dans son ensemble, d’autant que nous formons, au sein du ministère des solidarités et de la santé, une équipe particulièrement soudée,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Et polyvalente !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Polyvalente, complémentaire et efficace ! (Sourires.)

Permettez-moi de revenir sur certaines des remarques ou interrogations qui nous ont été adressées lors de la discussion générale.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie tout d’abord d’avoir rappelé le succès de la campagne de vaccination organisée par le Gouvernement avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les élus locaux. Celle-ci a permis à la France d’atteindre l’un des meilleurs taux de couverture vaccinale d’Europe.

L’anticipation, la réactivité dans les commandes et la distribution des doses, la finesse du maillage territorial obtenue grâce aux sites de vaccination, le soutien financier, matériel et humain apporté par l’État, la mobilisation des collectivités locales – je le redis – et des acteurs associatifs, la participation de l’ensemble des professionnels de santé, notamment des agences régionales de santé – je tiens à saluer leur travail, particulièrement à cet instant, dans la mesure où j’ai pris connaissance ce matin d’un certain nombre de déclarations qui m’ont particulièrement étonné –, tout cela nous a permis d’atteindre cet objectif.

Madame Goulet, la situation sanitaire n’est pas aussi favorable que vous la décrivez. Comme l’ont signalé un certain nombre d’entre vous, on constate une légère reprise de l’épidémie avec une hausse du nombre de cas. Autre point, la possibilité de mobiliser le passe sanitaire par voie réglementaire sera examinée dans les prochaines semaines.

Le Gouvernement partage les réserves qui ont été exprimées, notamment par M. Benarroche, sur une territorialisation du passe, à la fois pour des raisons sanitaires et pour des motifs tenant à la lisibilité des règles applicables. On le sait, cette clarté est indispensable si l’on veut emporter l’adhésion de nos concitoyens.

Je vous remercie également, madame Goulet, d’avoir insisté sur la nécessité de respecter les gestes barrières dans les prochains mois. Le Gouvernement lancera prochainement une vaste campagne pour en rappeler l’importance.

Madame de La Gontrie, comme l’a indiqué le ministre en commission, le passe sanitaire contribue à la réduction de la circulation du virus, en complément d’autres mesures de freinage, comme le port du masque, l’utilisation du gel ou la distanciation sociale.

S’agissant de l’intégration de la dose de rappel au passe sanitaire, autre point que vous avez soulevé, le Gouvernement a saisi les autorités scientifiques pour qu’elles étudient l’opportunité d’une telle évolution au vu de la situation sanitaire. L’« incapacité » – je vous cite, madame la sénatrice – du ministre à répondre sur ce sujet tient en réalité à son souci de bénéficier d’un éclairage scientifique suffisant et de prendre le temps de la réflexion à ce stade. Je suis sûr que vous rejoindrez le ministre sur ce point.

Madame Carrère, la définition du périmètre actuel du passe sanitaire résulte d’un accord entre les deux assemblées, matérialisé dans la loi du 5 août dernier.

Cet outil, désormais bien accepté par nos concitoyens, me semble-t-il, permet de maintenir l’ensemble des activités de loisirs et rassure nos compatriotes. Son périmètre sera adapté à l’évolution de la situation sanitaire, la circulation du virus, l’évolution de la vaccination et la mobilisation du système hospitalier.

Madame Di Folco, l’accès des directeurs d’établissement scolaire aux données virologiques et vaccinales est nécessaire pour fiabiliser et améliorer la campagne de dépistage et de vaccination auprès des jeunes. Nous aurons sans doute de nombreux débats à ce sujet au cours de cette séance.

C’est la condition pour faire progresser et pour affiner le protocole sanitaire en place dans les écoles depuis quelques semaines, lequel vise à limiter, vous le savez, les fermetures de classes dans l’hypothèse où un ou plusieurs cas positifs seraient recensés. Ce protocole permet aux élèves testés négatifs de revenir en classe dès le lendemain et, ainsi, de continuer à bénéficier des cours et à fréquenter leurs camarades. On a pu mesurer, l’année dernière, les effets négatifs de la fermeture des classes sur la santé mentale des enfants.

Monsieur Benarroche, nous avons manifestement des points de divergence, notamment ma présence aujourd’hui au banc du Gouvernement… Je vous remercie d’ailleurs pour ces remarques fort peu amènes. Cela étant, le Gouvernement partage les réserves que vous avez exprimées sur la perspective d’une territorialisation du passe sanitaire en fonction de frontières administratives et selon des critères sanitaires rigides, qui seraient fixés dans la loi. Nous en reparlerons dans quelques instants.

Enfin, monsieur le sénateur Malhuret, je crois pouvoir faire miens un certain nombre des propos que vous avez tenus.

Mme Éliane Assassi. Et moi ? Et moi ? (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame Assassi, je ne doute pas que nous aurons l’occasion de débattre d’ici peu ! (Nouveaux sourires.)

Mme Laurence Rossignol. Elle est impatiente !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 1^er A (nouveau)

I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

1° Réglementer la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;

2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité.

La fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;

3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

II. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

a) Les activités de loisirs, lorsque celles-ci, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ;

b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;

d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent d ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire.

La réglementation mentionnée au premier alinéa du présent II est rendue applicable au public ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.

Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au même premier alinéa ne sont plus réunis.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

M. Yan Chantrel. Monsieur le secrétaire d’État, avec ce projet de loi portant diverses dispositions dites « de vigilance sanitaire », le Gouvernement nous demande une onzième fois – cela a été dit à plusieurs reprises – de prolonger un régime d’exception, alors que rien ne justifie de lui octroyer ce pouvoir disproportionné.

Aujourd’hui, plus de 80 % des Français âgés de plus de 12 ans sont vaccinés ; les masques et les tests de dépistage sont disponibles en grande quantité et les taux d’incidence et de positivité aux tests restent très faibles. Pourtant, le Gouvernement nous demande, au cas où, de lui donner les moyens d’imposer un reconfinement ou un couvre-feu quand bon lui semble, sans avoir à nous consulter.

Shooté depuis des mois à la prise de décision non concertée et non contrôlée, voilà que le Gouvernement vient nous réclamer une nouvelle dose !

Mes compatriotes établis hors de France, qui vivent dans des pays où le Parlement exerce un contrôle très strict de l’action du pouvoir exécutif, me disent souvent à quel point ils sont choqués de voir que, chez nous, le Gouvernement piétine les droits du Parlement et, donc, méprise les Françaises et les Français que nous représentons.

Le projet de loi, qui nous invite à prolonger une nouvelle fois des dispositions liberticides, ainsi que vos amendements, monsieur le secrétaire d’État, qui sont la preuve de votre entêtement à vouloir revenir à la date du 31 juillet, sont une nouvelle démonstration de votre mépris à l’égard du Parlement et du peuple français. C’est pourquoi je vous demande de faire preuve de respect vis-à-vis de nos compatriotes, en revenant sur votre intention de passer par-dessus le Parlement jusqu’au 31 juillet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. L’article 1^er A est injustifié au regard des faits. Les dernières données épidémiologiques attestent de taux d’incidence beaucoup moins élevés qu’au plus fort de la crise. La vaccination a atteint un record : 85 % des Français, dont plus de 90 % de ceux qui appartiennent aux tranches d’âge les plus à risque, ont été vaccinés.

De ce fait, il est plus raisonnable, comme l’a soutenu la commission, de restreindre le passe sanitaire aux seuls départements dans lesquels moins de 75 % de la population est complètement vaccinée.

Le maintien de ce dispositif sur l’ensemble du territoire, sans véritable justification sanitaire, est attentatoire aux libertés. Comme un refrain, vous ne cessez de répéter que le passe sanitaire obligatoire pousse à la vaccination massive et que l’objectif sera très bientôt atteint.

C’est pourquoi le Sénat a tenu à avancer au 28 février 2022 le terme des prérogatives exceptionnelles accordées par le législateur au Premier ministre.

Je crains que l’exécutif ait pris la mauvaise habitude des interdictions décidées par décret. Vous semblez nier les problèmes à venir pour les élections présidentielle et législatives : y aura-t-il besoin d’un passe pour aller voter ? À quelques mois de ces échéances, vous devriez faire preuve de davantage de clairvoyance dans vos décisions.

En juillet dernier, la Défenseure des droits a appelé de ses vœux l’organisation d’un débat démocratique public. Je soutiens cette initiative qui permettrait d’éclairer les zones d’ombre entourant la prorogation de ce passe sanitaire.

Je reçois, comme mes collègues, des centaines de courriels de familles en souffrance, qui sont réellement touchées dans leur quotidien et qui se sentent marginalisées. Le passe sanitaire provoque une véritable rupture du lien social, puisque, aujourd’hui, rien ne peut se faire sans lui.

Si cet article est adopté tel quel, cela signifiera que le Gouvernement souhaite que le Parlement lui donne un blanc-seing…

M. le président. Il faut conclure, chère collègue.

Mme Esther Benbassa. … pendant encore huit mois, sans aucune possibilité de révision. C’est le rôle du Parlement qui est ainsi contesté.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 83 est présenté par M. Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Cécile Cukierman. L’article 1^er A, introduit sur l’initiative de la commission des lois, crée un nouveau régime de vigilance sanitaire entre le 16 novembre 2021 et le 28 février 2022, qui remplace de fait le régime de sortie de l’état d’urgence, tout en prévoyant des prérogatives plus restreintes. Il autorise le Gouvernement à prendre des mesures restrictives de libertés en lui permettant de réglementer, par exemple, la circulation des personnes ou l’ouverture des établissements recevant du public, ou encore à recourir au passe sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %, mais dans lesquels une circulation active du virus est constatée, compte tenu de l’existence d’un taux d’incidence élevé.

Quels que soient les efforts consentis par la commission des lois du Sénat pour prendre en compte les inquiétudes légitimes de nombre de nos concitoyens, d’observateurs et d’acteurs de la vie publique et politique, nous n’approuvons pas cette version du texte. Ce dispositif apparaît certes bien plus mesuré que celui que nous a présenté le Gouvernement, mais il est à nos yeux de la même veine que ceux que ce dernier a précédemment soumis à l’examen du Sénat.

Ce texte est moins attentatoire aux libertés publiques et avance le terme des prérogatives accordées au Gouvernement, mais les instruments envisagés demeurent très similaires à ceux qui sont en vigueur et les objectifs restent les mêmes.

Nous rappelons notre opposition à la prorogation de ce régime juridique d’exception, qui renforce considérablement les pouvoirs de l’exécutif et normalise, voire même banalise des mesures exorbitantes du droit commun.

Le contrôle et la stricte limitation dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels pour préserver un équilibre entre objectifs sanitaires et respect de l’État de droit. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 83.

M. Stéphane Ravier. Je voudrais reprendre à mon compte la formule de la plus éminente de nos collègues de l’Assemblée nationale, car elle résume assez bien la situation : « Soit le vaccin est efficace et le passe ne se justifie plus ; soit le vaccin n’empêche pas la propagation du virus et le passe ne se justifie plus. »

M. Claude Malhuret. Il empêche les complications !

M. Stéphane Ravier. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez négligé le renouvellement du stock de masques, la fermeture des frontières, l’examen des eaux usées, la recherche d’un traitement, la fermeture par centaines des lits d’hôpitaux, le sort des personnels soignants : cette négligence généralisée se traduit aujourd’hui par des dizaines de milliers de morts !

Maintenant, nous sommes pris au piège, dans un tunnel sans fin, où l’on multiplie contraintes, contrôles, restrictions et tentatives de culpabilisation.

La grande mutation autoritaire que le Gouvernement a engagée à l’occasion de cette crise nous fait craindre le pire pour nos libertés à court, moyen et long terme.

Il nous faut retrouver nos pleins droits et nos libertés maintenant. Nous avons trop reculé !

Dans ce texte, la droite sénatoriale propose de ne proroger le passe sanitaire que jusqu’au 28 février. Quels grands seigneurs ! À force de compromis permanents, son refus de l’opposition vire à la compromission, à un soutien qui ne dit pas son nom. La droite sénatoriale refuse le combat avant de l’avoir commencé ! L’exécutif trinque à votre santé, à la santé de l’opposition docile ! (Mme Sophie Primas proteste.)

Par cet amendement, nous proposons d’en finir avec le passe sanitaire au 15 novembre, comme cela était prévu initialement : plus que quinze jours à tenir dans cette folie liberticide, à l’unique condition d’avoir le courage de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements, car nous avons préféré réécrire cet article plutôt que de le supprimer. Comme je l’ai dit, nous avons prévu des conditions draconiennes pour que le passe sanitaire ne puisse plus être utilisé que dans certains cas très limités. Aussi, il a vocation à entrer en quelque sorte en voie d’extinction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 64 et 83.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

a bis) Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :

– la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

– à la fin, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation » ;

b) Le D du même II est ainsi modifié :

– au dernier alinéa, les mots : « ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel document » sont supprimés et les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 » ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.

« Le faux commis dans un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines. » ;

c) Le J du même II est ainsi modifié :

– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent J peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. » ;

– au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

d) Le VI est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, et au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Ce rapport indique les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national ainsi que les orientations de l’action du Gouvernement visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

« Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022.

« Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, chaque mois par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport d’étape. » ;

2° Au II de l’article 3, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ;

b) Les 2° et 3° deviennent les 3° et 4° ;

c) Le 2° est ainsi rétabli :

« 2° Le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable ; »

4° Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article 1^er, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le deuxième alinéa du J du II n’est pas applicable. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le présent amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la prorogation et à l’adaptation du régime de sortie de crise, telles qu’elles figuraient dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.

En effet, comme l’ont mentionné un certain nombre d’entre vous, on observe une accélération de la circulation du virus partout en Europe, et le risque de rebond épidémique demeurera élevé durant plusieurs mois encore en raison de l’entrée toute proche dans la période hivernale, dont nous savons qu’elle est propice aux épidémies.

En outre, une grande vigilance s’impose face au risque d’apparition d’un nouveau variant, que nous ne pouvons prévoir aujourd’hui, et dont les caractéristiques pourraient être différentes de celles que nous connaissons déjà.

Dans ce contexte qui demeure donc incertain, il est indispensable de prolonger, jusqu’à l’été, les outils de gestion de l’épidémie, de façon à pouvoir réagir à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire. Nul ne peut prévoir ici comment la situation va évoluer dans les semaines à venir.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, défini par la loi du 31 mai 2021, et le passe sanitaire ont démontré leur efficacité pour contenir la circulation du virus, limiter les conséquences de cette circulation sur la population et sur le système de santé, tout en permettant à la vie économique et à la vie sociale de notre pays, de nos concitoyens, de se poursuivre.

Si je suis favorable à un encadrement plus strict du passe sanitaire, j’estime, comme les députés, que cet encadrement doit reposer sur la prise en compte de plusieurs critères – et non pas d’un seul –, notamment l’incidence, mais aussi le taux de positivité des tests, la couverture vaccinale, la tension hospitalière, bref l’ensemble des indicateurs qui nous guident et nous aident depuis le début à gérer cette épidémie.

Enfin, j’ajoute que le conseil scientifique et le Conseil d’État ont, chacun dans son rôle, validé tant le principe du maintien des outils actuels que la date du 31 juillet 2022, celle que défend le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir, non pas le texte du Gouvernement, mais la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Or nous avons précisément voulu la modifier dans le sens qui a déjà été indiqué.

La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y ait aucun malentendu entre nous : presque personne ici, et personne au sein de notre groupe, ne nie la possibilité d’une reprise de l’épidémie provoquée par le développement d’un nouveau variant. Le cas échéant, il faudrait bien sûr prendre les décisions qui s’imposent.

Cela étant, la véritable question est la suivante : doit-on autoriser les mesures dérogatoires que vous nous proposez jusqu’au mois de juillet prochain, ce qui revient à enjamber l’élection présidentielle et les élections législatives ? De fait, ces dispositions viennent restreindre un certain nombre de droits. Elles peuvent même être vécues comme attentatoires aux libertés.

Le cœur du débat, c’est donc, d’une part, le calendrier retenu pour l’application des mesures prises, et, d’autre part, le rôle du Parlement, qu’il s’agisse de son association aux décisions ou de ses missions de contrôle.

J’ai entendu les propos tenus par Mme Bourguignon avant la suspension de séance. Que les membres du Gouvernement viennent devant nous chaque semaine pour répéter le même discours, c’est une chose ; qu’ils entendent les parlementaires et travaillent avec eux, c’en est une autre !

Nous demandons au Gouvernement non pas de revenir une énième fois devant nous, mais de nous donner les moyens d’un véritable exercice démocratique. En effet, lors d’une crise, quelle qu’elle soit, l’un des enjeux, c’est aussi de rétablir la confiance des citoyens envers les institutions et dans les mesures qu’elles mettent en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, l’évolution de l’épidémie se révèle préoccupante dans un certain nombre de pays. Nous ne le contestons pas. Cette situation doit bel et bien nous inciter à la vigilance : la pandémie est malheureusement loin d’être finie et elle peut flamber de nouveau.

Toutefois, il est impensable de vous laisser décider de tout en la matière, sans débat parlementaire, pendant plus de six mois, d’autant qu’au terme de cette période votre majorité ne sera plus nécessairement aux affaires.

Nous en sommes profondément convaincus : on ne peut pas lutter contre cette épidémie en donnant carte blanche au Gouvernement pour six mois. Au contraire, le Parlement doit être consulté de manière systématique, à chaque évolution de la situation ; c’est d’ailleurs ce que l’on fait depuis maintenant un an et demi.

De quel droit feriez-vous l’économie de ces débats ? Les prochaines échéances électorales ne sont en rien un motif valable !

De quel droit refuseriez-vous d’affronter, devant les assemblées, la réalité de la situation ? Ce n’est pas acceptable. Le Parlement peut travailler en février et en mars 2022 si les circonstances l’exigent. Par leurs délibérations, les représentants du peuple sont les mieux placés pour adapter, autant que possible, les mesures qui s’imposeront.

Je le répète, sur de tels sujets, nous ne pouvons pas vous laisser les mains libres, sans contrôle, pendant plus de six mois : les dispositions prises peuvent, de fait, se révéler attentatoires aux libertés.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Mes chers collègues, la crise que nous traversons est tout sauf simple. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Il s’agit d’une pandémie. En d’autres termes, cette épidémie touche le monde entier, et l’on ne peut pas la gérer tout à fait à sa guise.

Or, je l’ai déjà dit, les chiffres actuels sont tout sauf idylliques. Dans certains pays, ils sont même fort inquiétants.

Il y a quelques mois, on avait coutume de reprocher au Gouvernement son manque de pédagogie ; il n’aurait pas suffisamment expliqué son action. Le travail mené en faveur du passe sanitaire, avec nous tous d’ailleurs, a donné depuis d’excellents résultats. (M. le secrétaire d’État le confirme.) Cette pédagogie fonctionne. Néanmoins, nous devons poursuivre nos efforts, car il reste un certain nombre de personnes non vaccinées, donc en danger.

En parallèle, je l’ai également dit, le personnel soignant se trouve dans un état d’extrême fatigue. Il a besoin de stabilité et attend des signes de notre part. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est précisément pourquoi nous devons assurer la stabilité des décisions prises.

Aujourd’hui, nous avons deux outils extraordinaires à notre disposition (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), le premier, étant le vaccin. Visiblement, tout le monde n’est pas d’accord avec moi sur ce point et j’en suis peiné. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay. Non !

Mme Céline Brulin. Il ne s’agit pas du vaccin !

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas le débat !

M. Martin Lévrier. Le second, c’est le passe sanitaire, qui fonctionne bien.

Alors même que la pandémie peut repartir de plus belle à l’arrivée de l’hiver, il est indispensable de conserver ces armes encore un certain temps.

Mme Sophie Primas. Pas sans contrôle du Parlement !

M. Martin Lévrier. C’est pourquoi il faut soutenir l’amendement du Gouvernement.

Mme Sophie Primas. Le Parlement est à votre disposition !

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. Mes chers collègues, sur un tel amendement, qui vise à réécrire un article entier, il est impossible d’être exhaustif en deux minutes. Je me contenterai donc de donner quelques éléments supplémentaires pour expliquer plus avant pourquoi, selon moi, le texte de la commission n’est pas satisfaisant.

Premièrement, la territorialisation proposée pose problème. Retenir deux critères, et deux critères seulement, pour supprimer le passe sanitaire, à savoir l’incidence et le taux de vaccination, c’est s’enfermer dans un cadre excessivement rigide.

En matière de santé publique, ces seuls critères ne sauraient suffire : les éléments à prendre en compte sont beaucoup plus nombreux, et le conseil scientifique y travaille d’ailleurs en permanence.

Quant à la fixation d’un seuil strict par département, elle ignore la réalité des déplacements : il n’y a pas de frontières entre les départements de France. Ce système sera incompréhensible, en particulier lors des périodes touristiques : c’est pourquoi je l’ai qualifié « d’usine à gaz ». Il sera extrêmement difficile à appliquer et, bien entendu, provoquera une foule de protestations et d’incompréhensions.

Deuxièmement, la rédaction de la commission réduit le périmètre du passe sanitaire, en excluant certaines activités.

Aujourd’hui, un tel choix peut sembler légitime, puisque l’épidémie recule ou, du moins, semble en régression. Mais, en cas de recrudescence du virus, nous serions privés d’un certain nombre d’outils. C’est pourquoi il ne me semble pas souhaitable de restreindre dès aujourd’hui le champ du passe sanitaire.

Troisièmement, je ne comprends pas la nécessité de bâtir un nouveau mode de gestion de la crise sanitaire alors que le régime actuel a fait la preuve de son efficacité. Vous le voyez comme moi : les Français sont loin de s’en plaindre. Je dirais même qu’il les rassure.

Quatrièmement, et enfin, au cours de la discussion générale, toutes les interventions se sont concentrées sur l’échéance du 31 juillet 2022. Je n’y reviendrai pas, faute de temps ; d’ailleurs, nous nous sommes tous expliqués sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques instants encore, ce débat me semblait conserver une certaine légitimité. L’épidémie a faibli, mais elle n’est pas tout à fait derrière nous, j’en conviens ; et, à mon sens, nous étions tous en train de chercher les meilleurs moyens d’en sortir en associant le plus grand nombre de nos concitoyens à cette démarche.

Toutefois, les premiers mots de votre collègue, Mme Bourguignon, m’ont quelque peu refroidie. Elle nous a dit d’entrée de jeu : nous ne transigerons pas sur la date du 31 juillet 2022, ce qui augurait mal d’un débat constructif.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout à fait !

Mme Céline Brulin. Cette attitude cache quelque chose. Mais la seule boussole qui doit nous guider, tous autant que nous sommes, c’est la gestion sanitaire de cette crise ; ce sont les mesures sanitaires à prendre.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Certes !

Mme Céline Brulin. Beaucoup d’orateurs l’ont expliqué mieux que je ne vais le faire : la présence de quelques réfractaires à la vaccination a ouvert la voie à une politisation du débat. Nous ne saurions poursuivre en ce sens, mais le véritable enjeu ne saurait être esquivé : oui, la volonté d’enjamber des échéances électorales majeures pose un problème démocratique pour notre pays.

Certains font valoir que l’hôpital est en tension.

M. Martin Lévrier. C’est bien le cas !

Mme Céline Brulin. Toutefois – d’autres l’ont rappelé avant moi –, c’est aujourd’hui la onzième fois que nous discutons de ces questions et, au cours de ces onze débats, nous n’avons cessé de mettre la question de l’hôpital sur la table !

Hier encore, le président du conseil scientifique rappelait que 20 % des lits d’hôpital sont actuellement fermés faute de soignants. Voilà une question majeure à laquelle il faudrait répondre, et ce n’est pas par des restrictions de libertés que l’on y parviendra.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début de cette pandémie, nous ne cessons de rappeler que le Parlement n’est pas un obstacle à la gestion de la crise sanitaire. (M. le rapporteur acquiesce.) Depuis l’examen du premier texte d’urgence sanitaire, nous avons plaidé pour une association avec le Gouvernement.

M. Martin Lévrier. Nous sommes d’accord !

M. Fabien Gay. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait. Je n’engagerai pas de vaines polémiques, mais si le Gouvernement avait réussi en tout point par sa pratique purement verticale du pouvoir, cela se saurait…

Nous vous l’avons dit et répété : associez le Parlement ! Ce n’est pas un empêcheur de tourner en rond : c’est l’un des garants de notre efficacité.

Un certain nombre d’orateurs l’ont souligné en s’opposant à cette prolongation de l’état d’urgence : nous ne pouvons pas donner un quitus au Gouvernement pour sept ou huit mois supplémentaires.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Fabien Gay. Si la situation l’exige, il sera toujours temps de se revoir et d’aviser. (Mme Sylviane Noël opine.)

Quant à vous, monsieur Lévrier, vous vous tournez vers nous en suggérant, voire en affirmant, que nous serions antivaccins. Ce n’est pas correct.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

M. Martin Lévrier. Je n’ai pas dit cela !

M. Fabien Gay. Depuis le début, nous avons dit non à l’état d’urgence, non au passe sanitaire, mais oui, mille fois oui, à la vaccination !

M. Martin Lévrier. C’est bien !

M. Fabien Gay. Depuis le début, nous avons d’ailleurs plaidé pour la levée universelle des brevets sur les vaccins, à laquelle vous vous êtes toujours opposés.

M. Martin Lévrier. Oui !

M. Fabien Gay. Vous ne pouvez pas laisser entendre que, parce que nous sommes contre l’état d’urgence, pour la démocratie, pour le respect du Parlement et contre le passe sanitaire, nous sommes contre la vaccination. Au contraire, nous y sommes favorables !

La parole publique est déjà discréditée dans suffisamment d’enceintes : ne vous faites pas le relais des pires diffamations au sein du Parlement.

Aussi, j’attends des excuses de votre part ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, la colère de Fabien Gay est aussi la mienne.

À présent, je comprends parfaitement pourquoi vous venez devant nous à ce moment précis pour défendre ce texte de loi : vous l’instrumentalisez au profit d’un débat politique tendant à faire passer le Président de la République pour l’incarnation de la raison et son opposition pour l’incarnation du mal. On va jusqu’à prétendre que nous serions contre la vaccination.

Je vous le dis avec une extrême gravité : ce dont nous débattons, c’est de la préservation de l’État de droit et de la Constitution. (M. Yan Chantrel opine.) Notre norme suprême n’est pas abolie par l’épidémie, et ce que nous voulons, ce sont des arguments juridiques, non des arguments médicaux : j’y insiste, ce que nous défendons ici, c’est la Constitution.

Depuis le début de cette crise, le Gouvernement a disposé de pouvoirs exorbitants, bien supérieurs à ceux que lui confère l’article 36 de la Constitution, relatif à l’état de siège, lequel, je vous le rappelle, doit être régulièrement prorogé par les assemblées.

Ce que nous réclamons, c’est le rétablissement des pouvoirs du Parlement. Ce que vous voulez, c’est que nous nous sabordions, au motif que seule l’élection présidentielle compterait. Nous le refusons solennellement ! (Mme Céline Brulin et M. Yan Chantrel applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d’État, par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir purement et simplement la rédaction dont il nous a saisis. Certes, c’est de bonne guerre, mais ce n’est pas ainsi que vous témoignerez de votre volonté de collaborer véritablement avec la chambre haute afin d’élaborer un texte aussi consensuel que possible, tout en répondant à l’urgence de la situation.

Nos commissions des lois et des affaires sociales ont travaillé sur votre projet de loi. À une très grande majorité, elles ont fait savoir qu’elles n’en voulaient pas. Dès lors, comment le Gouvernement peut-il ouvrir ce débat en nous disant : « Voici mon texte, c’est à prendre ou à laisser ? » Je ne peux pas entendre un tel discours ! (M. le rapporteur approuve.)

Au demeurant, dans cette enceinte, la question n’est plus là. Pour les sénateurs ici présents, la véritable interrogation est la suivante : sommes-nous, oui ou non, d’accord avec les propositions formulées par les deux commissions, à savoir, premièrement, avancer le terme de ces dispositions du 31 juillet au 28 février 2022, et, deuxièmement, mettre en œuvre une territorialisation du passe sanitaire ? (M. Ludovic Haye acquiesce.)

Je le dis très clairement : à titre personnel, je suis en désaccord complet avec le rétablissement de votre texte. Cela étant – je l’ai déjà indiqué en commission des lois –, je suis aussi en désaccord avec le texte de nos rapporteurs. (M. le rapporteur hausse les épaules.)

À mon sens, il est temps d’en finir avec le passe sanitaire, dont chacun s’accordera au moins à reconnaître l’effet pervers suivant : sitôt que l’on a produit ce certificat, plus aucun geste barrière n’est de rigueur. Les gens se serrent la main comme avant – c’est tout juste s’ils ne s’embrassent pas ! – et retirent volontiers leur masque. (Mme Sylviane Noël le confirme.)

Cette situation est proprement intolérable. Il faut y mettre un terme : c’est l’une des raisons pour lesquelles je souhaite que nous revenions à un régime plus régulier, tout en assurant le respect des gestes barrières.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que j’avais tenu des propos « peu amènes » à votre égard.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Oui !

M. Guy Benarroche. Je ne sais pas lesquels. En tout cas, permettez-moi de vous le dire : comme un certain nombre de mes collègues, j’estime que votre dernière intervention, comme ce projet de loi tout entier, trahit un véritable dédain du Gouvernement pour le Parlement et en particulier pour le Sénat.

Il faut que vous l’entendiez : ces paroles ne sont que le reflet de notre sentiment. Non seulement vous voulez nous priver pendant huit mois de tout pouvoir de contrôle et de décision, mais vous nous dites en somme que votre texte est à prendre ou à laisser. Les propos « peu amènes », ce sont plutôt ces marques de dédain.

Depuis le début de la crise, nous avons reproché à l’exécutif ses réactions trop tardives et ses décisions solitaires. À l’origine, le Président de la République semblait n’écouter que lui-même, en s’appuyant sur un conseil de défense dont nous peinions à cerner les contours. À présent, vous voulez décider trop tôt, mais vous prétendez toujours décider de tout : nous sommes face à une déviance du pouvoir, ni plus ni moins.

En l’occurrence, vous nous demandez d’accorder un blanc-seing au gouvernement actuel et au suivant, dont nous ignorons tout ; il s’agirait en effet d’enjamber l’élection présidentielle et les élections législatives pour laisser perdurer ces dispositions jusqu’à la fin du mois de juillet prochain.

Quelles que soient nos opinions au sujet de la crise sanitaire, notamment à propos des taux de vaccination, je vous le dis clairement : monsieur le secrétaire d’État, le Sénat ne vous donnera pas de blanc-seing pour huit mois.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. De toute évidence, la démocratie est aujourd’hui mise en cause, et ce projet de loi n’est pas la première atteinte aux droits du Parlement, loin de là : voilà quelques années que les gouvernements successifs maltraitent les assemblées (M. Fabien Gay acquiesce.), tout particulièrement le gouvernement actuel, qui, depuis près de cinq ans, multiplie les ordonnances.

Cela étant, nous devons toujours veiller à faire preuve d’honnêteté et de sincérité au cours de nos discussions : c’est cela aussi, la marque du Sénat.

Les précédents orateurs l’ont rappelé : la situation sanitaire s’améliore, et nous nous en félicitons, grâce au vaccin. Je ne rappellerai pas les différents obstacles que nous avons dû surmonter pour que nos concitoyens y aient accès. En revanche, je ne cesserai de le répéter : nous sommes favorables à la vaccination, comme nous sommes favorables à la troisième dose de vaccin. C’est grâce à lui que nous avons pu faire reculer l’épidémie, et nous espérons qu’il nous permettra d’en finir bientôt avec ce virus.

Monsieur Lévrier, comment pouvez-vous laisser penser que nous avons été, ne serait-ce qu’une nanoseconde, opposés à la vaccination ? C’est faux ! À l’instar de Fabien Gay, je vous demande des excuses.

Nos maires, et pas seulement les maires communistes – je pourrais citer d’autres formations politiques –, ont utilisé tous les outils à leur disposition pour que nos concitoyennes et nos concitoyens soient vaccinés. Mais vous ne pouvez pas en avoir conscience : vous ignorez tout des responsabilités qu’implique la gestion d’une collectivité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, en écoutant les interventions successives, je ne puis m’empêcher de songer à l’expression bien connue : « Il y a un éléphant au milieu de la pièce. » (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Certes, les différents arguments avancés pour défendre la date du 31 juillet 2022 sont justes, mais cessons de raconter des histoires. Pourquoi nous la propose-t-on ? Parce que le Président de la République, qui n’est pas encore candidat, pense se déclarer avant la fin du mois de février, époque à laquelle il n’aura aucune envie d’assumer un débat parlementaire relatif à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. (M. Didier Marie opine.) Voilà la réponse ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

C’est pourquoi je parle d’éléphant au milieu de la pièce ; et j’eusse préféré que M. le ministre nous dise les choses telles qu’elles sont lorsque nous l’avons auditionné.

De toute évidence, le Président de la République sera candidat à sa réélection. Et, ne lui déplaise, il devra assumer ce débat, et tant d’autres encore, même au mois de février.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’accès aux établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion où les mesures de nature à prévenir les risques de prorogation du virus peuvent être mis en œuvre, ne peuvent être conditionnés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je ne sais pas ce que les dispositions de ces vingt-trois amendements ont de commun, mais passons…

Avec cet amendement de repli, nous défendons la position que nous avons déjà exprimée lors de l’examen des projets de loi d’urgence sanitaire successifs.

Selon nous, dans l’hypothèse où le passe sanitaire serait prolongé, son utilisation ne saurait se justifier que dans les lieux où les gestes barrières – je pense en particulier à la mise à disposition de gel hydroalcoolique –, le port du masque, les jauges et les sens de circulation sont trop difficiles, voire impossibles à mettre en œuvre.

C’est dans ces seuls endroits qu’un tel dispositif pourrait avoir un sens ; en aucun cas il ne saurait être appliqué de manière uniforme. Nous proposons donc de modifier en ce sens l’article 1^er A.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès, sauf en cas d’urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent alinéa ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire.

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à imposer un passe sanitaire pour accéder aux établissements accueillant des personnes vulnérables dans l’ensemble des départements.

Les personnes accueillies dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ont fait partie des publics prioritaires pour l’accès à la vaccination. Elles sont donc majoritairement vaccinées.

Néanmoins, leur extrême vulnérabilité exige de prendre un maximum de précautions : il faut à tout prix leur éviter une exposition au virus. Une contamination, même minime, peut avoir des effets redoutables, compte tenu des multiples facteurs de comorbidité qu’elles présentent.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 27 est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Mizzon et Mme Herzog.

L’amendement n° 65 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Guy Benarroche. Pour notre part, nous nous opposons à la territorialisation du passe sanitaire, non seulement dans les termes qui nous sont proposés, mais de manière générale.

En effet, les critères retenus dans ce cadre nous paraissent arbitraires. Pourquoi fixer un seuil de 75 % de vaccination de la population ? De plus, pourquoi se contenter du taux de vaccination ? On le sait très bien aujourd’hui : il n’existe pas de corrélation entre le taux de vaccination et l’immunité. Non seulement l’efficacité du vaccin s’étiole avec le temps, mais elle varie beaucoup selon les individus, qu’il s’agisse de personnes âgées, de personnes fragiles ou de sujets jeunes.

Plus de 50 % des personnes ayant reçu leurs deux doses avant le 1^er juillet 2021, le passe sanitaire obtenu grâce à la vaccination n’a déjà plus réellement de sens ; en tout cas, il en aura de moins en moins, car l’immunité acquise va s’amoindrir.

Ce qui compte, ce n’est pas le taux de vaccination, mais bien l’immunité acquise, du moins supposément, au terme du parcours vaccinal.

Suivons un raisonnement par l’absurde. Imaginons le cas d’un département dont 90 % de la population aurait été vaccinée avant le 1^er juillet dernier, sans qu’une troisième dose ait été proposée depuis lors – on ne sait toujours rien à ce sujet. Dans tel département voisin, seuls 70 % des habitants seraient vaccinés, mais ils auraient tous reçu leurs doses après le 1^er juillet 2021. Le premier échapperait au passe sanitaire, alors que son immunité globale aurait nettement baissé.

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Guy Benarroche. En revanche, le second devrait continuer d’appliquer ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 27.

Mme Sylviane Noël. Alors que les équipements de protection individuelle sont aujourd’hui largement répandus, que nous disposons de l’une des meilleures couvertures vaccinales d’Europe et que la circulation du virus est globalement contenue, on persiste à vouloir nous accoutumer à un état d’urgence permanent qui, peu à peu, prend la place de la démocratie pleine et entière.

Au traçage électronique dont tous nos gestes de la vie quotidienne font désormais l’objet s’ajoutent des dispositions à géométrie variable présentant un nombre incalculable d’incohérences et d’aberrations. Le passe est exigé pour emprunter le TGV, mais pas pour voyager en métro ; pour se rendre dans une école de musique associative, mais non dans une école de musique communale ; pour accéder à une bibliothèque municipale, mais pas pour assister à un meeting politique…

En mars dernier, le Gouvernement nous jurait, la main sur le cœur, que ce passe ne serait exigé que pour les grands événements, rassemblant plus de 2 000 personnes. Mais, depuis août dernier, il concerne un nombre incalculable d’actes de la vie quotidienne ; et, aujourd’hui, on nous propose de le prolonger jusqu’à la fin de février, voire jusqu’à la fin de juillet 2022.

Plus que jamais, nous devons veiller au respect de la parole publique dans notre pays. Au regard de la situation actuelle, le maintien du passe sanitaire ne me paraît pas justifié.

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Fabien Gay. Cet amendement de repli a pour objet un certain nombre d’établissements publics, en particulier les médiathèques et les bibliothèques.

Monsieur le secrétaire d’État, M. Reichardt a insisté avec raison sur ce que l’on peut considérer comme un effet de bord : on observe un certain relâchement dans l’application des gestes barrières. C’est une réalité. Nous aurions besoin d’une véritable mobilisation à cet égard, en particulier d’une grande campagne de communication.

Pas plus tard que le week-end dernier, j’ai emmené mon fils au cinéma. Évidemment, le passe sanitaire était exigé. Mais, à ma grande surprise, le port du masque n’était pas obligatoire : on se contentait d’afficher qu’il était « recommandé ».

M. André Reichardt. Eh oui !

M. Fabien Gay. Un certain nombre de spectateurs l’ont donc aussitôt abandonné. Au lieu de se crisper sur le passe sanitaire, mieux vaudrait concentrer les efforts sur le port du masque dans les lieux clos.

M. André Reichardt. Absolument !

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par M. Jomier, Mme de La Gontrie, MM. Leconte et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé

par les mots :

le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur à 80 % de la population éligible

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, il s’agit là pour nous d’un amendement clef. D’ailleurs, je l’ai déjà indiqué en commission et je le confirme : notre groupe demandera qu’il soit mis aux voix par scrutin public.

Selon nous, on ne peut pas continuer d’appliquer le passe sanitaire sur l’ensemble du territoire, car la situation vaccinale n’est pas la même partout. Dès lors que 80 % de la population éligible d’un département seront vaccinés, nous souhaitons que le passe sanitaire cesse d’être imposé. Dès la mi-novembre, la totalité des départements français se trouvera dans ce cas.

Dans quelques instants, nous allons assister à une discussion que je pourrais qualifier, de manière un peu triviale, de négociation de marchands de tapis.

De deux choses l’une : ou bien nous partons du principe que le passe sanitaire n’a plus de raison d’être en métropole, puisque plus de 80 % de la population sont vaccinés, et disons-le ; ou bien nous proposons tels ou tels seuils, mais ils seront très difficiles à justifier et à comprendre, pour la simple et bonne raison qu’ils ne sont pas toujours connus.

Vous l’avez compris : les élus de notre groupe font de cette disposition un point central. C’est du sort de cet amendement que dépendra notre position sur l’ensemble du texte.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 % et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé

par les mots :

une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à cinquante cas pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je l’ai indiqué précédemment, selon nous, le taux de vaccination n’est pas un critère probant dans l’hypothèse d’un usage restreint du passe sanitaire. L’un des amendements présentés à l’Assemblée nationale tendait à y ajouter l’indicateur de l’incidence, ce qui serait déjà un net progrès ; nous ne sommes pas les seuls à le penser.

Tenons-nous pour autant le sésame absolu, celui qui nous permettrait de décider quand il est opportun d’imposer le passe ? Un troisième indicateur, qui paraît encore plus pertinent, est maintenant mis en avant : le taux de reproductivité effectif. Il ne constitue toutefois pas un absolu.

Il me semble que nous ne pouvons pas, aujourd’hui, définir clairement un critère universel admis par tous. Notre situation sanitaire nous en empêche, avec une immunité déclinante – les deuxièmes doses de vaccin ont été administrées il y a longtemps – et face à l’inconnu que représentent de possibles variants.

Je ne vois donc pas comment nous pourrions déterminer dans quelle commune, dans quel département ou dans quelle région il faudrait imposer le passe sanitaire, sinon à la faveur de discussions de marchands de tapis, ainsi que vient de le dire Marie-Pierre de La Gontrie.

Cet amendement de repli par rapport à notre amendement de repli tendant à s’appuyer sur le taux de reproductivité ne vise finalement qu’à prouver que c’est le passe sanitaire en lui-même qui doit être mis en cause dans la situation sanitaire où nous nous trouvons.

N’essayons pas de trouver un improbable accord avec le Gouvernement dans une commission mixte paritaire : celui-ci vient de nous montrer que c’est impossible. Ne croyons pas que, parce que nous aurions des chiffres par département, nous pourrions, soudain, trouver un accord. Ne suivons pas ce leurre ; c’est une chimère, mes chers collègues !

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

75 %

par les mots :

80 % de la population éligible à la vaccination

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Il s’agit d’un amendement déposé par mon collègue Cédric Vial. Nous avons travaillé, et pas sur des erreurs statistiques ou avec des négociations de marchands de tapis – une expression que je trouve un peu méprisante, madame de La Gontrie, je me permets de vous le dire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous sommes d’accord !

M. Jérôme Bascher. Nous proposons de considérer le chiffre de 80 % de la population éligible à la vaccination. Ainsi, nous disons clairement de qui nous parlons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous aussi !

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

75 %

par le taux :

70 %

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement est encore plus simple et plus clair : il s’agit de remplacer le taux de 75 % par 70 %.

Pourquoi 70 % ? Il s’agit, certes, d’un amendement de repli, mais ce chiffre correspond en réalité à 90 % de la population de plus de 18 ans. Considérant que tel est l’objectif que nous devons viser, je considère que cet amendement est important et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un taux d’incidence élevé

par les mots :

un taux élevé d’incidence de la maladie covid-19

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Aujourd’hui, le virus SARS-CoV-2 tend à devenir endémique. Or un taux d’incidence non défini ne renseigne pas finement sur la nature de la circulation virale, non plus que sur l’apparition de la maladie.

D’une part, le taux de positivité des tests de dépistage renseigne sur la présence d’un génome de virus et non d’un virus viable et infectieux. Un test de dépistage dissocié d’une symptomatologie de maladie ne donne pas d’indication sur la situation épidémiologique. Le système dit « Sentinelles » existe, mais il a été mis de côté dans le pilotage de la situation sanitaire depuis des mois, ce qui est inadmissible.

De plus, le taux de positivité présente deux limites : le nombre de tests réalisés et le dénominateur commun. Dans le cadre d’une épidémie, seul le rapport du nombre de cas positifs sur le nombre d’habitants peut être représentatif.

D’autre part, la couverture vaccinale est indépendante de la positivité aux tests de dépistage et de la pathologie. On peut être porteur, malade et transmetteur avec une couverture vaccinale élevée.

Des exemples en milieu clos, en prison ou dans des pays dont 80 % de la population sont vaccinés, montrent que la circulation épidémique peut-être contrôlée, comme en Suède, par exemple, ou évolutive – c’est le cas en Israël ou à Singapour –, indépendamment de la couverture vaccinale.

La vaccination avec les produits actuellement proposés n’est pas un indicateur de la situation épidémique ou de sa maîtrise. Le passe sanitaire ne se justifie donc pas.

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

élevé

par le mot

supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La rédaction adoptée par la commission prévoit à la fois un taux de vaccination de la population globale de 75 % et une circulation active du virus constatée et mesurée par un taux d’incidence élevé.

Cette expression est floue. Nous proposons donc de dire les choses de manière nette et de remplacer le terme « élevé » par « supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours. » En effet, nos concitoyens doivent connaître très clairement les règles qui seront appliquées.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 30 rectifié est présenté par Mme Noël, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize.

L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis.

L’amendement n° 59 est présenté par Mme Muller-Bronn.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.

Mme Sylviane Noël. Depuis le 30 septembre dernier, le passe est obligatoire pour les mineurs de 12 à 17 ans, conditionnant l’accès à de nombreuses activités. Il s’applique toutefois selon une géométrie très variable : les enfants fréquentant une école de musique portée par une collectivité en seront exemptés alors que ceux dont l’école de musique est associative devront justifier du passe ! Les exemples de ce type sont très nombreux, générant des frustrations et un sentiment profond d’injustice.

Au-delà de ces incohérences, cet amendement vise à interdire le passe sanitaire pour les mineurs pour des questions de santé et d’éthique, conformément aux préconisations du Comité consultatif national d’éthique.

Son président, M. Jean-François Delfraissy déclarait ainsi que le passe sanitaire ne devait pas concerner les adolescents et les enfants : « Le recul existant ne permet pas d’assurer la pleine sécurité de ces nouveaux vaccins chez l’adolescent. […] Les conséquences de la pandémie sur la santé psychologique et mentale des enfants, et surtout des adolescents, sont profondes et probablement durables. […] S’agissant de l’immunité collective, est-il éthique de faire porter aux mineurs la responsabilité, en termes de bénéfice collectif, du refus de la vaccination d’une partie de la population adulte ? »

Pour toutes ces raisons, il convient de mettre un terme au passe sanitaire pour les mineurs.

M. le président. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement tend à exempter les mineurs du passe sanitaire.

Depuis le début de la crise, en mars 2020, les mineurs sont, avec les personnes âgées, les populations qui ont le plus souffert de l’isolement. Contrairement aux secondes, toutefois, les mineurs, qui sont des citoyens en devenir ayant besoin d’interagir pour se construire, sont les moins vulnérables à l’épidémie. En effet, dans cette tranche d’âge, le taux de cas graves suivis médicalement est inférieur à 1 % et le taux de décès frôle 0 %.

Dans le même temps, la couverture vaccinale à 85 % de la population est suffisante pour protéger les adultes. Il est temps de rendre à chacun la maîtrise de sa santé, en collaboration avec son médecin et son pharmacien. Continuer dans l’incitation à la vaccination des enfants, par l’obligation du passe sanitaire pour les 12-18 ans, décrédibiliserait fortement la parole politique.

Pour ces raisons, cet amendement vise à sortir les mineurs des dispositifs liés au passe sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 59.

Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à ne pas soumettre au passe sanitaire les jeunes de moins de 18 ans, afin que ceux-ci ne soient pas exclus des activités scolaires, sportives et culturelles.

D’une part, le taux de vaccination des 12-18 ans est déjà très élevé, et, d’autre part, le vaccin n’a pas démontré d’efficacité totale dans la lutte contre la transmission du virus. Aussi, il n’est plus nécessaire aujourd’hui de prolonger la pression vaccinale.

Par ailleurs, plusieurs études récentes font état de risques avérés de complications cardiaques chez les jeunes de moins de 18 ans.

Le Parlement n’a reçu aucune information de la part du Gouvernement sur l’intégration de la troisième dose au passe sanitaire. Qu’en sera-t-il ? Le ministre de la santé a indiqué en audition le 26 octobre dernier au Sénat que l’administration de cette dose supplémentaire avait été décidée pour les plus de 65 ans, il a également précisé que des études étaient en cours pour l’intégrer au passe sanitaire en fonction des comorbidités constatées. Ainsi, des adolescents en surpoids pourraient, par exemple, être contraints de recevoir une troisième injection pour conserver leur passe.

Or il est inacceptable d’envisager une telle mesure, non seulement discriminante, mais aussi dangereuse pour la santé mentale et physique des adolescents. Cette catégorie atteint déjà un taux de vaccination élevé, tandis que la stratégie sanitaire du Gouvernement a échoué depuis huit mois à aller vers 2,2 millions de personnes fragiles.

M. le président. L’amendement n° 36, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

loisirs

insérer les mots :

en intérieur

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Il s’agit d’un amendement de repli, qui, à défaut du changement de paradigme à l’égard du passe sanitaire que nous avons proposé, vise à exclure l’usage de ce dernier pour les activités de loisirs ayant lieu en extérieur et à le réserver à celles qui se tiennent en lieu clos.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment que, en période de maîtrise de l’épidémie, les activités de plein air doivent rester accessibles à tous et dans les mêmes conditions. Il s’agit notamment de recréer du lien social, là où il a été brisé, tout en continuant à assurer une lutte efficace et raisonnée contre la covid-19.

Il est désormais incontestable, et incontesté, que le virus se transmet jusqu’à dix-huit fois moins en milieu ouvert qu’en milieu clos, selon plusieurs études menées dans les universités de Berkeley et de San Francisco.

La proportionnalité du dispositif du passe sanitaire ne doit donc s’envisager qu’à la lumière de ces éléments. C’est précisément l’objet de cet amendement. Par ailleurs, ses auteurs tiennent à rappeler qu’une telle limitation de l’application du passe sanitaire ne doit empêcher ni le respect des gestes barrières ni le port du masque, qui reste obligatoire.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Noël, MM. Levi, Bouchet, Chatillon, Pellevat, Decool et J.P. Vogel, Mme Thomas, M. Genet, Mme Drexler, MM. Paccaud, Charon, Panunzi et E. Blanc, Mme Berthet, M. Grosperrin, Mmes Ventalon et Puissat, M. Wattebled, Mme Dumont, MM. Belin, J.-M. Arnaud et Bonhomme, Mme Schalck et MM. B. Fournier et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

lorsque celles-ci

par les mots :

à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121-1 du code du sport, lorsque ces activités

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Il est incompréhensible que les adolescents puissent pratiquer une activité physique et sportive au collège ou au lycée, en éducation physique et sportive (EPS) ou lors des activités réalisées avec l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), alors que les mêmes activités dans le cadre associatif, souvent dans les mêmes lieux, leur soient interdites sans passe sanitaire.

Nous proposons donc une mesure de bon sens, afin de permettre aux mineurs de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club, sans avoir à présenter de passe sanitaire.

La pratique sportive est un élément majeur pour la santé publique de nos concitoyens. La crise sanitaire a profondément affecté la pratique des Français, notamment des plus jeunes. Le renforcement de la sédentarité est un véritable problème de santé publique, qu’il convient de combattre vivement.

Par ailleurs, les retours concernant les inscriptions dans les associations sportives en ce début d’année montrent que les mineurs de 12 à 18 ans se sont éloignés de la pratique, quand le retour en club des moins de 12 ans est extrêmement dynamique.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Noël, MM. Levi, Bouchet, Chatillon et Pellevat, Mme Pluchet, MM. Decool et J.P. Vogel, Mme Thomas, M. Genet, Mme Drexler, MM. Paccaud, Charon, Panunzi et E. Blanc, Mme Berthet, M. Grosperrin, Mmes Ventalon et Puissat, M. Wattebled, Mme Dumont, MM. Belin, J.-M. Arnaud et Bonhomme et Mme Schalck, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

lorsque celles-ci

par les mots :

à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du passe sanitaire pour accéder aux bibliothèques.

Le service public des bibliothèques est reconnu comme essentiel, et la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, récemment adoptée par l’Assemblée nationale et en cours de navette parlementaire, reconnaît l’importance de ces lieux. Des villes ont d’ores et déjà fait le choix d’exempter l’accès aux bibliothèques de contrôle du passe sanitaire, si cela se fait dans le cadre scolaire ou universitaire.

Afin d’offrir un accès libre à la culture à tous les jeunes, il convient d’exempter les mineurs de tout contrôle sanitaire pour l’accès à ces espaces de culture.

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par M. J. M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

lorsque celles-ci

par les mots :

à l’exception de l’accès aux bibliothèques, lorsque ces activités

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. J’ai été saisi par un maire qui m’a indiqué que les bibliothèques avaient l’obligation de contrôler le passe sanitaire pour les usagers. Dans les petits villages, les bibliothèques municipales ne peuvent pourtant exister que grâce aux bénévoles.

Or, compte tenu de l’interdiction d’accès aux bibliothèques sans passe sanitaire qui leur est imposée, alors que ce n’est pas le cas pour les librairies, il n’y a plus de lieux de socialisation au sein des communes les plus rurales de mon département et de nos territoires ruraux de France.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’ouvrir les bibliothèques à tous les publics sans passe sanitaire, en considérant qu’il en va déjà ainsi des librairies, qui sont également des supports d’accès à la lecture.

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accès aux médiathèques, aux bibliothèques et aux musées ne peut être conditionné par la vérification d’un passe pour les personnes âgées de moins de 18 ans ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. L’accès aux médiathèques, aux bibliothèques et aux musées est soumis à la présentation d’un passe sanitaire depuis le mois d’août dernier pour les personnes âgées de plus de 12 ans. Cela met en question l’accès au service public pour tous et l’accès à un service culturel de proximité.

Les bibliothèques, les médiathèques et les musées sont des lieux d’échanges et de lien social, qui participent de l’apprentissage et de l’éducation des enfants et des adolescents. Au vu de la situation sanitaire actuelle, et dans le cas où les gestes barrières sont respectés dans ces établissements, il ne nous semble nullement nécessaire de conditionner leur accès à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs de plus de 12 ans.

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

boissons

insérer les mots :

en intérieur

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement de repli vise à réserver le recours au passe sanitaire aux restaurants et aux bars qui disposent d’un espace de consommation en intérieur. Il s’agit d’écarter les terrasses de cette obligation, et cela pour deux raisons simples.

Premièrement, le taux de vaccination complète de la population s’est largement accru depuis quelques mois, et nous nous en félicitons. La France a été propulsée à la deuxième place au niveau européen pour le nombre de doses administrées et à la neuvième place pour le pourcentage de population complètement vaccinée.

Deuxièmement, l’exigence de présentation d’un passe sanitaire représente une charge supplémentaire considérable pour les restaurateurs, qui n’ont pas toujours les moyens matériels ou humains pour en assurer le contrôle. Cet état de fait aboutit inévitablement à des situations où des établissements ne sont pas en capacité de faire respecter cette obligation, se mettant malgré eux en porte-à-faux avec les obligations légales en vigueur.

Encore une fois, les taux de transmission étant nettement inférieurs en milieu ouvert, les membres de notre groupe souhaitent améliorer le texte et restreindre le recours au passe sanitaire à l’essentiel.

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

complété cet alinéa par les mots :

réunissant plus de mille personnes

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement de repli vise à réserver l’exigence de présentation d’un passe sanitaire valide aux seuls séminaires, foires et salons professionnels qui rassemblent simultanément plus de mille personnes.

Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ayant, à plusieurs reprises, balayé l’inscription de jauges applicables au passe sanitaire dans la loi, celles-ci ont finalement été fixées par décret à 50 personnes. Or la redéfinition de ces jauges et leur intégration dans la loi sont essentielles pour assurer la proportionnalité du dispositif que nous examinons, en particulier dans un contexte d’accalmie de l’épidémie.

La jauge de 1 000 personnes proposée dans cet amendement reprend le chiffre qui avait été initialement fixé pour les grands rassemblements de personnes par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, avant d’être élargi par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, en contradiction avec les assurances du Président de la République sur ce sujet.

En outre, il s’agit d’un seuil cohérent avec les recommandations qu’avait émises la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, laquelle préconisait d’adapter les jauges par paliers successifs en fonction du volume, de la disposition et des conditions de ventilation des locaux ou des espaces.

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

public

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de recours au passe sanitaire les professionnels exerçant dans les établissements visés et soumis à la présentation d’un passe sanitaire par le public.

Il s’agit de cesser de culpabiliser et d’infantiliser ces personnels en les obligeant à se faire vacciner ; au regard du taux de vaccination atteint en moyenne sur notre territoire, cela n’a plus aucune raison d’être. Cela concerne, par exemple, des professionnels travaillant dans les bibliothèques, les médiathèques, les crèches, etc.

Comme cela a déjà été rappelé précédemment par plusieurs de mes collègues, la présentation d’un passe sanitaire, notamment sur le lieu de travail, entraîne bien souvent une observation moindre des gestes barrières – port du masque, lavage de mains, distances de sécurité entre les uns et les autres…

Le passe sanitaire résulte, dans la plupart des cas, d’un schéma vaccinal complet, mais nous devons rappeler que la vaccination n’empêche pas la contamination et la transmission du virus.

Aussi, cet effet pervers du passe sanitaire sur le relâchement des gestes barrières devrait nous conduire à nous interroger sur la reconduction de son usage, notamment au sein de ces milieux professionnels. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. S’agissant, tout d’abord, de l’amendement n° 6 rectifié, j’appelle l’attention de M. Benarroche sur le fait que le texte de la commission le satisfait.

En effet, la commission souhaite, elle aussi, que là où les gestes barrières, notamment le port du masque, sont possibles, le passe sanitaire ne soit en principe pas en vigueur, même dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à la moyenne nationale. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 5 de Mme Delmont-Koropoulis me paraît prudent. Les personnes les plus vulnérables de notre pays, même dans les départements où la vaccination est élevée, doivent être spécialement protégées, dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les foyers d’accueil médicalisés.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’en viens aux amendements identiques n^os 7 rectifié, 27 et 65, qui visent à supprimer purement et simplement le passe sanitaire.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Elle met le passe sanitaire en voie d’extinction : chaque fois que le taux de vaccination d’un département rejoindra la moyenne nationale, on ne pourra plus l’utiliser. Toutefois, à titre de transition, pour préparer sa disparition progressive, il nous a semblé nécessaire de le maintenir dans les départements où la vaccination était en retard.

Les amendements suivants ont en commun d’accepter le système proposé par la commission. Certains d’entre eux sont des amendements de repli, cette voie n’étant pas celle que leurs auteurs privilégiaient initialement, mais ces dispositions reflètent toutes un accord de principe, consistant à maintenir transitoirement le passe sanitaire là où la vaccination est en retard.

Les seuls désaccords avec la commission concernent, d’une part, le seuil de vaccination à partir duquel le passe sanitaire cesse d’être en vigueur, et, d’autre part, la prise en compte ou non, et selon des rédactions différentes, de l’autre critère, à savoir la circulation très active du virus.

La commission souhaite que ce critère soit maintenu, car c’est une condition supplémentaire posée à la prolongation du passe sanitaire dans les départements où la vaccination est en retard. Elle souhaite également que le chiffre qu’elle a retenu, qui n’est pas improvisé, soit maintenu.

Ce chiffre de 75 % correspond exactement à la moyenne nationale. Vous êtes dans la moyenne nationale ou au-dessus ? Plus de passe sanitaire. Vous êtes en dessous ? Vous devrez attendre, pour que le passe sanitaire soit levé, que le taux de vaccination ait rejoint la moyenne nationale. Cela nous paraît cohérent.

Toutefois, si vous n’étiez pas de cet avis, mes chers collègues, nous ne nous disputerons pas pour savoir s’il faut conserver le taux de 75 % ou se rallier à un taux, par exemple, de 70 % de la population.

Par conséquent, la commission a émis un avis de sagesse sur l’un de ces amendements ; elle ne souhaite pas que celui-ci soit adopté, mais elle entend se montrer conciliante. Il s’agit de l’amendement n° 51 rectifié quater, qui vise à passer de 75 % de la population vaccinée à 70 %.

Avec 75 %, la couverture vaccinale atteint 88 % de la population de plus de 12 ans ; avec 70 % on se trouve autour de 80 %. Dans les deux cas, on se rapproche de ce qui pourrait être une immunité collective, alors même que l’on ne connaît pas le chiffre qui garantirait cette dernière.

La position de la commission me semble plus prudente, mais le taux avancé dans cet amendement n’est pas pour autant impossible. Je vous suggère de vous prononcer en votre âme et conscience sur ce point, vous ayant indiqué qu’elle était ma préférence.

À mon sens, nos collègues qui ont défendu l’amendement n° 41 pourraient, par bonne volonté, se rapprocher de cette solution, dès lors que leur position défend, en réalité, un taux de 68 %. La différence entre 68 % et 70 % mérite-t-elle une dispute entre nous ? Je ne le crois pas.

J’en viens à présent à une série d’amendements qui commence par l’amendement n° 58 de Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement de précision nous a paru utile. C’est pourquoi l’avis de la commission est favorable.

L’amendement n° 42 de Mme de La Gontrie vise à préciser exactement à partir de quel taux d’incidence du virus on pourrait rétablir le passe sanitaire dans un département où la vaccination serait en retard sur la moyenne nationale.

Nous nous sommes bornés à renvoyer une telle décision au Gouvernement, en mentionnant un taux de circulation du virus « très élevé ». En effet, il me semble qu’il convient tout de même de laisser une marge de manœuvre au Gouvernement : c’est une question non pas de principe, mais plutôt de réglage.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant des amendements identiques n^os 30 rectifié, 57 rectifié et 59, ils visent à exempter les mineurs de passe sanitaire dans des lieux collectifs, quel que soit leur lieu d’habitation. Mes chers collègues, je vous incite à la prudence sur ces amendements.

En effet, n’oublions pas que nous avons une sorte d’obligation de cohérence avec nous-mêmes. Au mois de juillet dernier, nous avons pris des mesures pour favoriser la vaccination des plus de 12 ans. Nous avons par exemple prévu que, entre 16 ans et 18 ans, un jeune pouvait décider seul de se faire vacciner ; nous avons même prévu que, entre 12 ans et 18 ans, l’autorisation d’un seul des parents suffise pour permettre la vaccination.

Pourquoi avons-nous décidé cela ? Parce que, il y a quelques mois, nous avons été convaincus que, même si le risque vital pour les mineurs de 12 ans à 18 ans était évidemment très faible, ceux-ci pouvaient être sujets à la maladie elle-même et aux covid longs et que la vaccination présentait, pour eux aussi, un bilan coût-avantage positif.

Surtout, un mineur contagieux peut contaminer autour de lui énormément de personnes. On fait des moyennes de vaccination par rapport à la population, mais, dans un certain nombre de départements, le processus est très en retard.

À mon sens, il ne faut pas complètement oublier la prise en compte des mineurs dans le processus de vaccination. Je rappelle que celle-ci n’est absolument pas obligatoire. Nous sommes d’ailleurs fermes sur nos principes quand il s’agit de ne pas divulguer les secrets médicaux de nos écoliers, de nos collégiens et de nos lycéens aux administrations des établissements d’enseignement.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir renoncer à vos amendements ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° 36 de Mme de La Gontrie vise à exempter de l’obligation de passe sanitaire, là où elle existe, les activités de loisirs en extérieur. L’avis de la commission est favorable.

De même, nous sommes favorables à l’amendement n° 1 rectifié concernant les associations sportives qui organisent des activités dans le gymnase du collège.

Quand ces activités sportives ont lieu dans le cadre scolaire, avec un professeur d’éducation physique et sportive, il n’y aurait pas besoin de passe sanitaire, mais la même activité au même endroit avec un animateur sociosportif le requerrait ? Non ! Les auteurs de cet amendement sont bien inspirés de viser à unifier le régime d’accès à des activités dans un même lieu scolaire, même quand celles-ci ne sont pas de nature scolaire.

Avec l’amendement n° 2 rectifié, qui vise à obtenir la même exemption pour les bibliothèques, M. Savin va plus loin. J’en demande néanmoins le retrait, parce que le problème est réglé par ailleurs : comme je l’indiquais à propos d’un précédent amendement, nous n’avons pas prévu de passe sanitaire dans les bibliothèques, puisque l’on peut lire des livres ou feuilleter des magazines avec un masque.

En revanche, on ne peut ni manger ni boire avec un masque, et ce critère de bon sens fait la distinction entre les lieux où le passe sanitaire continuera à être possible dans certains départements et les lieux où il deviendra impossible.

Pour les mêmes raisons, les amendements n^os 60 et 13 paraissent satisfaits aux yeux de la commission.

Les auteurs de l’amendement n° 38 reviennent sur un débat que nous avons déjà eu en proposant de fixer un nombre de personnes à partir duquel on imposerait le passe sanitaire. Cette idée paraît très intéressante, parce qu’elle permettrait d’éliminer l’obligation du passe sanitaire pour les petits événements.

Je voudrais toutefois vous faire remarquer que le risque de contamination n’est pas lié au nombre de personnes : un nombre élevé dans un très grand espace n’est pas source de risque ; un nombre élevé dans un petit espace le devient.

Le critère pertinent est donc en réalité non pas le nombre de personnes, mais la promiscuité. Quand vous êtes proches les uns des autres, vous vous exposez à un risque de contamination ; c’est vrai pour toutes les maladies virales et pour toutes les épidémies.

Par conséquent, il ne me semble pas utile de fixer un nombre de personnes dans un même lieu : tout dépend de la surface et donc de la promiscuité. L’avis de la commission est donc là encore défavorable.

Enfin, l’amendement n° 66, présenté par Mme Assassi et ses collègues, vise à supprimer l’exigence du passe sanitaire pour les membres du personnel, dans les établissements auxquels le public ne peut accéder sans ce passe.

Je crois qu’il faut harmoniser le dispositif. Si le public doit être sélectionné en fonction de son statut vaccinal ou viral, il faut que le personnel le soit aussi ; c’est d’une logique implacable, me semble-t-il.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 51 rectifié quater, afin que celui-ci soit mis aux voix avant l’amendement n° 41 de notre collègue Jomier.

M. le président. Je suis saisi par la commission des lois d’une demande de priorité sur l’amendement n° 51 rectifié quater.

Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je tenterai de rendre mes avis de la manière la plus synthétique et la plus claire possible.

Tout d’abord, monsieur Benarroche, j’émets un avis défavorable sur votre amendement n° 6 rectifié, qui vise à instaurer un critère de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

En effet, vous proposez ce critère pour exclure l’application du passe sanitaire. Il nous semble, en réalité, impossible à mettre en œuvre, car on ne peut quantifier a priori le poids des autres mesures barrières. Vous souhaitez qu’on les rappelle et qu’elles soient mieux respectées, et nous partageons ce souhait, notamment en ce qui concerne les gestes barrières.

Monsieur le sénateur Gay, pour répondre à votre interpellation, je vous confirme que le Gouvernement mènera une grande campagne de communication pour rappeler à nos concitoyens la nécessité de pratiquer les gestes barrières tout au long de la période, quand bien même le passe sanitaire continuerait de s’appliquer et que nous devrions continuer de porter le masque dans certaines circonstances.

Madame Delmont-Koropoulis, j’émets un avis favorable, tout comme le rapporteur, sur votre amendement n° 5, qui vise à rétablir la possibilité d’imposer le passe sanitaire dans l’ensemble du territoire pour accéder aux établissements de santé sociaux et médico-sociaux.

Il s’agit d’un cas précis pour lequel on reviendrait sur le principe de territorialisation imposant le passe sanitaire en fonction de la couverture vaccinale de chaque département, conformément au texte que nous avions voté précédemment. Dans la mesure où cette disposition concerne les personnes les plus vulnérables, comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous sommes favorables à cet amendement. Son adoption contribuerait à rétablir le périmètre initial du passe sanitaire, ce qui témoigne d’une certaine cohérence.

Je me permets de saisir cette occasion pour rappeler de manière plus générale les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas fixer dans la loi un seuil territorialisé de vaccination au-delà duquel le passe sanitaire ne peut plus être mis en œuvre.

Premièrement, ce type de territorialisation par référence à un seuil rigide est incompatible avec la réactivité et la souplesse dont il faut disposer si l’on veut pouvoir prendre rapidement des mesures qui soient adaptées et proportionnées à l’évolution de la situation sanitaire. Or nous avons pu voir, dans le passé, que cette évolution pouvait être extrêmement rapide.

Deuxièmement, pour des raisons de sécurité juridique, il est impossible d’estimer avec une précision suffisante le nombre de personnes vaccinées à atteindre pour que le taux de vaccination devienne un critère chiffré de déclenchement du passe sanitaire.

Pour vous donner un exemple concret, j’étais hier encore dans un département frontalier. Ceux qui travaillent de l’autre côté de la frontière sont nombreux à l’avoir traversée pour aller se faire vacciner, sans forcément être comptabilisés dans nos chiffres. On voit bien la difficulté qu’il y a à déterminer avec précision le nombre de personnes vaccinées. Inscrire ce taux dans la loi pose donc un véritable problème de sécurité juridique.

Enfin, en fixant un seuil rigide territorialisé, on ne prend pas en compte les déplacements des personnes, alors même qu’ils peuvent être très importants dans certains départements où les gens sont nombreux à se rendre, que ce soit pour des motifs professionnels ou pour la période estivale.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements visant à supprimer le passe sanitaire, à savoir les amendements identiques n^os 7 rectifié, 27 et 65. Certains d’entre vous ont rappelé la situation du Danemark, où le taux de couverture vaccinale – plus de 75 % de la population – est proche de celui de notre pays, voire légèrement supérieur. Alors que le gouvernement danois a supprimé le passe sanitaire, la circulation du virus reprend et le nombre de personnes contaminées remonte en flèche.

Sur l’ensemble des amendements visant à modifier les critères que la commission a établis que ce soit le pourcentage de la population éligible à la vaccination ou la substitution d’un critère d’incidence à celui du taux de vaccination – il s’agit des amendements n^os 41, 17 rectifié, 49 rectifié ter, 51 rectifié quater, 58 et 42 –, le Gouvernement émet un avis défavorable.

De manière générale, le Gouvernement défend la nécessité de recourir à une pluralité de critères pour déterminer les mesures qui doivent être prises. Il ne souhaite pas les inscrire dans la loi de manière rigide, car cela freinerait les adaptations nécessaires pour faire face rapidement à l’évolution de la situation sanitaire.

En ce qui concerne les mineurs, le rapporteur a très bien expliqué les difficultés liées à leur situation. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements qui les visent.

Le taux de reproduction du variant delta se situe autour de 8, de sorte que la cible d’immunité populationnelle approche les 90 %. Pour atteindre cette cible, il faut que les mineurs âgés de 12 ans à 17 ans soient vaccinés. À ce jour, 76 % d’entre eux disposent d’un schéma vaccinal complet, et ces jeunes se vaccinent de plus en plus, sans que cela pose de problème particulier.

Sachez aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, que le sous-variant Delta dont on commence à parler et qui est présent en Grande-Bretagne aurait – j’emploie le conditionnel à dessein – un taux de transmissibilité supérieur de 15 % à la souche initiale du variant delta, telle que nous la connaissons et qui est désormais présente dans quasiment tout le pays. Il nous faut donc être extrêmement prudents et préserver les outils grâce auxquels nous pourrons réagir aux situations auxquelles nous risquons d’être confrontés.

L’amendement n° 36 de Mme de La Gontrie a pour objet que le passe sanitaire ne s’applique pas dans les espaces extérieurs, pour les activités de loisirs. Alors que le rapporteur lui a donné un avis favorable, le Gouvernement émettra lui un avis défavorable. En effet, le passe sanitaire garantit l’ouverture des lieux dans lesquels il s’applique tout en protégeant les personnes contre les risques de contamination.

Même si ces risques diminuent lorsqu’on exerce une activité à l’extérieur, ils continuent néanmoins d’exister, d’autant que les activités de loisirs donnent lieu à des brassages de population. La densité de personnes réunies dans un même endroit peut-être élevée, et les gestes barrières ne sont pas toujours forcément respectés, cela a été dit, même si nous veillerons à en rappeler l’importance.

Par ailleurs, certaines études sur le variant delta tendent à montrer qu’il suscite davantage de contaminations en extérieur que les autres souches que nous avons pu connaître dans le passé.

S’agissant de l’amendement n° 1 rectifié de M. Savin, M. le rapporteur a mentionné l’exemple d’un gymnase qui accueillerait certaines activités, mais pas d’autres. Cette situation est tout à fait possible dans le cadre scolaire, car nous avons tout mis en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, pour ne pas entraver l’accès aux activités scolaires.

C’est la raison pour laquelle le passe sanitaire n’est pas demandé à ceux qui les pratiquent, alors qu’il l’est dans le cadre d’autres activités se déroulant pourtant dans le même gymnase. Cette distinction est cohérente avec la politique que nous menons, pour les raisons que vous connaissez tous, en matière scolaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. À chacun sa cohérence ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié.

Les amendements n^os 2 rectifié, 60 et 13 visent à faciliter l’accès des mineurs aux bibliothèques et aux médiathèques.

Là encore, l’avis du Gouvernement est défavorable, par cohérence avec les mesures que nous avons prises pour faciliter la vaccination des mineurs – vous les avez rappelées, monsieur le rapporteur –, qu’il s’agisse de la possibilité de décider seul de se faire vacciner lorsqu’on a entre 16 ans et 18 ans – c’était, me semble-t-il, l’objet d’un amendement de Mme Rossignol –, ou de la possibilité qu’un seul des deux parents exerce l’autorité parentale pour décider de la vaccination des enfants âgés de 11 ans à 17 ans.

Enfin, les amendements n^os 37 et 38 de Mme de La Gontrie visent, d’une part les espaces extérieurs des restaurants et des débits de boissons, et, d’autre part, les foires et les salons professionnels.

L’avis du Gouvernement est défavorable, car, une fois encore, dans le contexte incertain que nous connaissons, le passe sanitaire permet de garantir l’ouverture des restaurants et des débits de boissons, sans restriction de jauge, tout en protégeant les personnes contre les risques de contamination qui demeurent, même à l’extérieur.

Madame Assassi, votre amendement n° 66 vise à supprimer l’obligation du passe sanitaire pour les professionnels. Or ces derniers peuvent contribuer à faire circuler le virus et à propager la contamination dans les établissements qui reçoivent du public dans lesquels ils exercent.

Madame Cukierman, il ne s’agit ni d’infantiliser ni de culpabiliser ces professionnels, mais il est important qu’ils restent soumis à cette obligation, tout comme les personnes qui fréquentent les établissements où ils exercent.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Tout cela est bien compliqué ! Peut-on encore faire confiance au Gouvernement, après tous ses mensonges, tous ses revirements, toutes ses prévisions alarmistes, dont on change les critères pour les rendre encore plus alarmantes ?

Je voudrais revenir sur la pression vaccinale qui pèse sur les enfants et les mineurs. En médecine, quand on parle de médicaments ou de vaccins, on applique le principe du bénéfice-risque.

Or le bénéfice du vaccin est quasiment nul pour un mineur, si celui-ci ne présente pas de comorbidité. En revanche, le risque existe, et l’on commence à le constater de plus en plus souvent. Il existe à court terme, à moyen terme ou à long terme. Et je considère qu’il est grave de faire porter un risque vaccinal sur la vie d’un mineur comme sur toute vie humaine.

Je souhaite revenir sur l’amendement n° 66, que Mme Cukierman a défendu et dont j’ai apprécié qu’il vise la situation des soignants. Je dénonce moi aussi le mépris du ministre de la santé, qui brille aujourd’hui par son absence et qui, tout récemment encore, se réjouissait d’avoir forcé certains soignants à se faire vacciner et de les avoir fait céder.

J’ai reçu dans ma permanence des soignants non vaccinés qui sont suspendus, sans aucune compensation, et qui doivent faire face à un manque d’humanité et à du harcèlement. On leur refuse, au nom d’une politique vaccinale aux fondements moins scientifiques qu’idéologiques, le droit d’exercer leur métier, alors que dans les hôpitaux, 20 % des services sont fermés.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Houpert. Les services hospitaliers ont besoin de leurs soignants.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Il est difficile d’intervenir en deux minutes dans une discussion commune à vingt-sept amendements. J’irai donc à l’essentiel.

Pour ma part, je voterai en faveur des amendements qui visent à supprimer les alinéas 6 à 13, car, comme je l’ai déjà dit, il est désormais temps de sortir de l’obligation du passe sanitaire.

Certes, M. le rapporteur Philippe Bas a fait un premier pas dans cette direction, mais c’est par le biais d’une territorialisation qui demeure insatisfaisante si l’on se réfère aux amendements ayant été déposés. Les critères restent flous et laissent libre cours à toutes les interprétations de la part de ceux qui auront à mettre en œuvre le passe sanitaire.

Afin d’éviter autant que possible les inévitables difficultés liées à un tel dispositif, les préfets se substituant notamment au Gouvernement, territoire par territoire, pourquoi ne pas mettre fin au passe sanitaire, dans la mesure où la situation s’améliore ?

On est loin de la dégradation des mois de juillet et août dernier, quand, je m’en souviens, on nous parlait d’un variant dont la charge était mille fois supérieure à celle du virus initial… J’en tremblais ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) C’est la raison pour laquelle je m’étais abstenu sur l’extension du passe sanitaire, à l’époque. Cependant, la situation a changé, car la vaccination est arrivée.

Par ailleurs, le Gouvernement ne veut pas de la territorialisation que propose M. le rapporteur. M. le secrétaire d’État vient d’indiquer, à deux reprises, qu’il ne souhaitait pas changer d’avis.

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, puisque, in fine, nous n’obtiendrons pas cette territorialisation, deux solutions s’offrent à nous : soit maintenir le passe sanitaire, soit y mettre fin dès aujourd’hui.

Pour ma part, je choisis d’y mettre fin, car, je le répète, la situation actuelle n’a plus rien de comparable avec celle qui prévalait quand le dispositif a été mis en vigueur, au début du mois d’août dernier. Rappelez-vous, les risques étaient énormes, à l’époque. Ils sont moindres aujourd’hui. L’obligation de respecter les gestes barrières doit nous permettre de nous en sortir, comme cela a été le cas à plusieurs reprises précédemment. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. J’entends les efforts de la commission, qui a formulé des propositions pour « mettre le passe sanitaire en voie d’extinction » ; je reprends vos propos, monsieur le rapporteur. Vous m’avez d’ailleurs en partie éclairée, car j’avoue que j’y perdais mon latin… (Sourires.) Faut-il comprendre que le taux a été fixé à 75 % de la population totale ou à 80 % de la population éligible ? Le diable se cache parfois dans les détails.

Cependant, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que le taux de 75 % avait été choisi parce qu’il correspondait à la moyenne nationale. C’est un critère comme un autre, mais il n’est pas opérant, puisque cette moyenne masque des différences parfois considérables entre les territoires en matière de taux de vaccination.

Ces disparités existent au sein d’un même département ou bien entre certaines communes. Les sociologues les expliquent par des critères sociaux. Des raisons culturelles existent aussi, auxquelles s’ajoute la présence de soignants sur le territoire ou, à l’inverse, l’existence de déserts médicaux.

Parmi ceux qui ne sont pas encore vaccinés, il y a beaucoup d’anciens qui n’ont pas forcément accès à internet. Enfin, le fait d’avoir sous-traité la prise de rendez-vous pour la vaccination à des plateformes en ligne – inutile d’en préciser le nom, car chacun les connaît –, plutôt que d’avoir eu recours à l’assurance maladie, a aussi eu des conséquences.

Par conséquent, si l’objectif est de poursuivre la campagne de vaccination pour atteindre un taux de couverture encore plus important, je crains que le maintien du passe sanitaire ne soit pas le meilleur moyen d’y parvenir. Mieux vaudrait privilégier des solutions d’une autre nature.

Pour conclure, un certain nombre de nos concitoyens ne vont pas très souvent au restaurant,…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin. … jamais au théâtre et exceptionnellement au cinéma. Pour eux, le passe sanitaire n’est certainement pas une incitation à la vaccination.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, laissez-moi mentionner votre département des Hauts-de-Seine, dans lequel, comme le disait ma collègue Céline Brulin, on constate des distorsions de vaccination considérables.

Dans les communes populaires, le taux de vaccination est légèrement supérieur à 50 %. Dans d’autres communes, comme celle de Neuilly-sur-Seine, il dépasse les 80 %.

Bien évidemment, personne ne considère dans cet hémicycle que les habitants des communes populaires sont dans une irrationalité totale, ni qu’ils sont antivaccins parce qu’ils sont pauvres.

La raison fondamentale de ces disparités tient à ce que l’acte de se faire vacciner repose essentiellement sur la notion de confiance. Or, dans les communes populaires, les gens ne font plus confiance à l’État ni aux services publics, qui ont d’ailleurs disparu.

Le taux moyen de vaccination dans le département approche les 75 %, mais on observe des îlots où la vaccination demeure très faible. À Bagneux, que je connais bien, la Croix-Rouge œuvre de manière très forte au pied des tours. Les bénévoles vont chercher les gens pour qu’ils aillent se faire vacciner.

Lors d’une séance de questions au Gouvernement, j’ai demandé quels moyens vous comptiez mettre en œuvre pour aider financièrement la Croix-Rouge. Je n’ai pas eu de réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Depuis six mois, malheureusement, on constate qu’il y a un plafond de verre dans les communes populaires. Le taux de vaccination a atteint un seuil que l’on n’arrive plus à dépasser. Pourquoi ? Parce que l’essentiel des personnes qui ne sont pas vaccinées n’a pas de vie sociale. Le passe sanitaire n’a donc absolument aucune incidence sur eux.

Ce qu’il faut désormais, c’est une politique de santé publique qui s’applique directement. Il faut se rendre jusque dans les immeubles et les cages d’escalier, pour aller chercher les gens là où ils sont.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Ouzoulias. Sincèrement, le passe sanitaire a montré son inefficacité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le secrétaire d’État, nous parlons de taux de vaccination, ce qui implique un parcours vaccinal complet. Or ce parcours relève du domaine du règlement. Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement considère que le parcours vaccinal complet devra intégrer une troisième dose d’ici au 31 juillet prochain ? Si tel est le cas, les chiffres évolueront.

M. le président. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Je voterai l’amendement n° 51 rectifié quater de mon collègue Cédric Vial, qui vise à supprimer le passe sanitaire sur tout le territoire métropolitain.

Quant aux mineurs, nous avions voté au mois de juillet dernier en faveur de la vaccination pour ceux qui sont âgés de 12 ans à 18 ans. Cependant, la situation n’est plus du tout la même, de sorte que la mesure ne se justifie plus.

J’en profite pour retirer l’amendement n° 57 rectifié, car, sauf peut-être dans les départements d’outre-mer, il est satisfait par l’adoption du taux de 70 %, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 57 rectifié est retiré.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Alors que nous examinons ces nombreux amendements en discussion commune, je veux vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, de ce que l’on vit dans les territoires et de l’initiative qu’ont soutenue les trois sénateurs de la Haute-Savoie, Mme Sylviane Noël, M. Cyril Pellevat et moi-même.

En effet, les élus de ce département alertent le Gouvernement et le Parlement sur les effets délétères du passe sanitaire dans les territoires et sur les difficultés qu’il pose dans les associations, dans les entreprises, dans les familles et dans le monde médico-social.

J’insiste particulièrement sur la situation des familles d’adultes handicapés. Dans certaines d’entre elles, les parents, déjà très âgés, doivent se résoudre à reprendre chez eux leur enfant handicapé.

Le passe sanitaire figurait déjà dans le texte de décembre 2020. Le dispositif a été voté en avril dernier et ne devait absolument pas être généralisé. Il l’a pourtant été au mois de juillet.

L’obligation du passe sanitaire devait être une parenthèse et ne devait durer que le temps d’un été. Il n’en a rien été. Le passe sanitaire s’installe dans nos vies, dans nos poches et dans notre quotidien. On le contrôle chaque jour plusieurs centaines de millions de fois dans notre pays, et la situation se prolongera peut-être pendant de très nombreux mois encore.

Je suis très inquiet de cette évolution, non pas tant par rapport au passe en lui-même, monsieur le secrétaire d’État, mais quant à l’accoutumance des Français, qui sont prêts à accepter ce contrôle social sur la base d’éléments sanitaires.

En acceptant cela, nous confortons chez nos compatriotes l’idée que la puissance publique ou que des opérateurs privés ont le droit d’opérer un contrôle de ce type. C’est une évolution dont la portée est extrêmement grave. J’en appelle donc au Sénat, pour que nous supprimions purement et simplement le passe sanitaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud. Je veux moi aussi témoigner du malaise que provoque ce débat sur le passe sanitaire. La semaine dernière, je me suis rendu en mission aux Antilles, avec Fabien Genet et Bernard Jomier.

Le passe sanitaire n’y est qu’un sujet de second, voire de troisième rang, loin derrière celui de la protection des médecins, de l’hôpital public et de la médecine libérale, tant en ville qu’à la campagne. Alors que l’on peine à atteindre un taux de couverture vaccinale de 45 %, chacun redoute une cinquième vague dévastatrice.

J’aimerais que le Gouvernement nous donne des solutions opérationnelles pour accompagner nos compatriotes des Antilles. Dans les hôpitaux, les équipes sont esseulées et essorées. La relève sanitaire a des difficultés à se mettre en place (M. le secrétaire d’État proteste.), et nous vous avons d’ailleurs interrogé sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

Vous niez cette situation, mais je ne fais que rendre compte de ce que nous avons entendu et vu, lors de notre mission. Nier la vérité est la première étape dans la mise à mal d’une politique équilibrée entre les territoires !

En outre, la prolongation du passe sanitaire pose la question d’une forme d’accoutumance, à laquelle M. Loïc Hervé vient de faire référence.

La proposition de M. le rapporteur Bas consiste à territorialiser, c’est-à-dire à intégrer les différences et les efforts de chaque territoire. Dans certains d’entre eux, nos concitoyens se sont vaccinés en masse. La moindre des choses serait d’accompagner celles et ceux qui ont fourni cet effort et de limiter le contrôle social et celui de l’État sur leur vie quotidienne.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ces amendements visent l’enjeu même du passe sanitaire et de son adaptation. Dans une société de plus en plus mobile, où les échanges internationaux sont multiples, la question de la fin de la pandémie ne peut se traiter qu’à l’échelle mondiale.

Monsieur le secrétaire d’État, nous aurions pu faire une demande de rapport, mais nous ne l’avons pas faite. Je vous pose donc la question : le passe sanitaire est-il encore aujourd’hui un outil efficace dans la lutte contre la transmission du virus ?

Sa mise en place a très certainement accéléré le recours à la vaccination pour bon nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Cependant, si dans un lieu fortement fréquenté, une personne, quand bien même elle aurait complété son parcours vaccinal, a été en contact, deux jours auparavant, dans un lieu privé, avec un porteur de la maladie qui n’a pas respecté les gestes barrières, cela suffira à propager le virus.

Faut-il donc prolonger le passe sanitaire, en considérant qu’il a conservé son efficacité initiale ?

Prolonger le passe sanitaire aidera-t-il les personnes qui ne sont pas encore vaccinées aujourd’hui à le faire ? Prolonger le passe sanitaire contribuera-t-il à résoudre les problèmes d’inégalités sociales et territoriales dans l’accès à la vaccination ? Personnellement, je ne le crois pas, mais j’attends vos explications.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Notre amendement n° 41, qui a été discuté en commission, visait à proroger le passe sanitaire dans les départements n’ayant pas atteint un schéma complet de vaccination à hauteur de 80 % de la population éligible. Par conséquent, son adoption conduirait à lever l’application du passe sanitaire en France métropolitaine.

Néanmoins, la commission des lois a choisi un autre critère sanitaire et retenu le taux de 75 % pour l’ensemble de la population. Nos discussions portent à présent sur l’amendement n° 51 rectifié quater, qui tend à porter ce taux à 70 %.

La commission a demandé la priorité de vote sur cet amendement. S’il était adopté, notre amendement ne serait pas discuté, alors que nous pensons qu’il méritait également d’être soumis au vote du Sénat.

C’est pourquoi notre groupe votera contre l’amendement n° 51 rectifié quater, pour lequel nous demandons l’organisation d’un scrutin public, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Monsieur le secrétaire d’État, dans leur grande majorité, les Français ont accepté les contraintes imposées par la pandémie, au nom de l’intérêt général.

Aujourd’hui, vous poussez le principe de précaution à son paroxysme, ce qui lui fait perdre tout son sens. Ainsi, vous donnez raison à tous ceux qui estiment que nous entrons dans une ère durable de contrôle et de privation de liberté. Si nous ne renonçons pas aujourd’hui à ce passe sanitaire, dans combien d’années allons-nous le faire ? Vous allez plonger la population dans l’incompréhension et la désespérance. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je veux apporter quelques éléments de réponse à certaines des interpellations – pas à toutes, malheureusement, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

Monsieur Houpert, le bénéfice-risque de la vaccination des enfants de plus de 11 ans est positif. Je tiens à rappeler que les vaccins ont obtenu l’autorisation de l’ensemble des autorités sanitaires américaines, européennes et françaises. Par ailleurs, des laboratoires ont envisagé la possibilité de vacciner les enfants plus jeunes : nous aurons ce débat dans les semaines à venir.

Je citerai deux exemples illustrant l’intérêt de la vaccination. Lorsqu’ils sont vaccinés, les enfants sont moins sujets aux myocardites lorsqu’ils contractent le virus du covid-19. Rassurez-vous, ce sont des formes légères de la maladie.

M. Alain Houpert. Êtes-vous médecin ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Non, je ne suis pas médecin, monsieur le sénateur, mais je suis entouré de professionnels de santé. Je vous livre non pas mon opinion, qui est sans importance, mais des faits établis au sujet du bénéfice-risque positif de la vaccination des mineurs.

Je veux citer un second exemple : en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance, je suis convaincu que, lorsqu’ils sont vaccinés, les mineurs participent au développement de l’immunité collective. Ainsi, l’école reste ouverte et les activités des mineurs et leurs interactions sociales sont maintenues.

M. Alain Houpert. Je ne vous crois pas !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Par ailleurs, il a été confirmé que la charge virale du variant delta est mille fois supérieure à celle de la souche initiale ; n’instillons pas le doute dans l’esprit de nos concitoyens à ce sujet. Cela explique d’ailleurs la plus grande transmissibilité de ce variant.

M. André Reichardt. Mais est-ce encore le cas aujourd’hui ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Monsieur Leconte, vous m’avez interpellé sur la question de la troisième dose. J’ai déjà indiqué, à l’issue de la discussion générale, que le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) allait publier un avis à ce sujet dans les prochains jours. La Haute Autorité de santé et le conseil scientifique ont également été saisis.

Plusieurs intervenants ont appelé à la suppression du passe sanitaire.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, moi aussi je me déplace dans les territoires ; je ne passe pas ma vie dans mon bureau.

M. Loïc Hervé. Je serai toujours heureux de vous accueillir !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Et pour être au contact de nos concitoyens, je pense que le passe sanitaire rassure un certain nombre d’entre eux.

M. Loïc Hervé. C’est bien le problème !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame Cukierman, monsieur Hervé, je tiens de nouveau à vous rappeler que le Danemark présente un taux de couverture vaccinale sensiblement identique, voire légèrement supérieur, à celui de la France, puisqu’il se situe autour de 75 % de la population éligible. Ce pays a décidé il y a quelques semaines de supprimer le passe sanitaire. Depuis lors, il a été constaté une hausse des infections.

M. Loïc Hervé. Et l’Espagne ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Monsieur Hervé, voulez-vous prendre la responsabilité de supprimer le passe sanitaire ? (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Ne faites pas de chantage !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Vous soutenez de manière assertive que nous sommes dans un régime autoritaire.

M. Loïc Hervé. Ce n’est pas moi qui dis cela !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Aussi, permettez-moi de vous répondre sur ce point et de vous demander si vous êtes prêts à prendre ce risque. Pour ma part, je ne le crois pas.

Par ailleurs, vous m’avez interrogé sur l’efficacité du passe sanitaire eu égard à la baisse de la circulation du virus. Des recherches menées par plusieurs équipes ont commencé.

M. Loïc Hervé. Elles sont encore très préliminaires !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je vous transmets des informations ; si elles ne vous intéressent pas, je me tais.

M. Loïc Hervé. Si, c’est intéressant !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Même si elles ne sont pas définitives, ces premières études tendent à montrer que l’application du passe sanitaire diminuerait de 30 % la circulation du virus.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. Il ne faut pas se faire d’illusions : nous n’atteindrons pas l’immunité collective grâce à la vaccination des enfants : pour y parvenir, il faudrait vacciner même les nourrissons !

Le vaccin a été conseillé aux enfants uniquement pour qu’ils puissent être scolarisés. En effet, on sait combien ils souffrent lorsqu’ils ne vont pas en classe, et, depuis deux ans, les enfants ont accumulé un déficit de connaissances, plus marqué encore pour ceux dont les parents ne peuvent pas leur venir en aide.

En tant que pédiatre, je suis donc tout à fait favorable à la vaccination de l’enfant, pour qu’il puisse continuer sa scolarité. En revanche, l’argument de l’immunité collective est moins convaincant, il faut en être conscient.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Monsieur le président, la commission des lois, qui souhaite s’entretenir avec les auteurs des amendements n^os 41 et 51 rectifié quater, sollicite une suspension de séance d’une durée de dix minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Je tiens à exprimer mon mécontentement et celui de mon groupe après cette suspension de séance qui devait être de dix minutes et qui en a finalement duré cinquante !

Je suis tout à fait respectueuse du travail des groupes politiques, vous le savez bien. Mais que l’on interrompe nos débats en séance publique pour organiser une réunion entre deux groupes politiques et choisir les amendements qui seront finalement soumis au vote du Sénat, voilà qui est scandaleux ! D’autant que la commission des lois, qui s’est réunie cette après-midi, a tout eu le temps d’examiner les amendements de séance.

Par quelle entourloupe – j’emploie cette expression sans agressivité – en est-on arrivé là ? Je le répète : je respecte le travail des groupes politiques, mais je respecte aussi le travail des parlementaires en séance. J’attends donc des explications.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Article 1^er A (nouveau) (suite)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Pour répondre à Mme Assassi, nous continuions à discuter et à travailler les uns avec les autres. Nous sommes au Parlement, il est donc normal de parler !

Nous avons travaillé dans l’esprit de conciliation et de compromis qui est celui du Sénat. C’est pourquoi j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement n° 41 de M. Jomier et je retire mon amendement n° 51 rectifié quater, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi d’un sous-amendement n° 85, présenté par M. Bascher, et ainsi libellé :

Amendement n° 41

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à la vaccination

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je me réjouis que M. Bascher et les auteurs de l’amendement n° 41 aient pu discuter ensemble.

Je me souviens d’ailleurs que, en 1954, Pierre Mendès France avait annoncé qu’il se donnait jusqu’au 20 juillet pour conclure les accords de Genève. Le jour venu, ceux-ci ne l’étaient pas encore : on a donc arrêté les horloges jusqu’au matin du 21 juillet ! C’est un peu ce que nous venons de vivre… J’espère que nous parviendrons ainsi à un consensus aussi large que possible, sur toutes les travées.

La commission n’a naturellement pu prendre connaissance de cet amendement. Toutefois, en tant que rapporteur, il me semble très clair, et je me permets donc de lui donner un avis favorable, de même que sur l’amendement n° 41 qui serait ainsi modifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le consensus ne gagnera pas le Gouvernement, je vous prie de m’en excuser.

Ce sous-amendement n’est pas de nature à changer ma position, telle que je l’ai exprimée tout à l’heure. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 85, ainsi que sur l’amendement n° 41 qui serait ainsi modifié.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je m’exprime au nom de mon groupe, qui est à l’origine de l’amendement initial.

Le sous-amendement de M. Bascher permet de répondre utilement à la crainte, exprimée par certains, selon laquelle le pourcentage de vaccination pourrait se révéler insuffisant en cas de reprise de l’épidémie.

Le groupe socialiste votera donc ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Le groupe Union Centriste prend bonne note de la spontanéité avec laquelle est apparu ce sous-amendement, que nous allons évidemment voter.

Peut-être ce précédent intéressant et ce format totalement atypique pourront-ils être reproduits lors de l’examen de textes futurs, afin de résoudre des divergences minimes qui existeraient entre nous.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je le regrette, mais je ne comprends rien à ce sous-amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

En effet, ses dispositions ne font pas référence aux mêmes alinéas que l’amendement n° 41. Mais, après tout, je ne suis présent au Sénat que depuis dix ans seulement…

M. Pierre Ouzoulias. Et si nous faisions une suspension de séance pour donner des explications ? (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, la rédaction du sous-amendement est correcte d’un point de vue légistique. En effet, il s’agit de modifier non pas le texte souche du projet de loi, mais l’amendement n° 41 lui-même. D’où les divergences entre les numéros des alinéas que vous avez remarquées.

M. Pierre Ouzoulias. Bel effort de pédagogie !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 rectifié, 27 et 65.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 85.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 41, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 17 rectifié, 49 rectifié ter et 42 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 30 rectifié et 59.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er A, modifié.

(L’article 1^er A est adopté.)

Après l’article 1^er A

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Noël, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Le passeport sanitaire ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique.

Par exemple, en l’état actuel du projet de loi, tous les bureaux de vote peuvent voir leur accès restreint. Les auteurs de plusieurs amendements déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen des textes précédents alertaient déjà sur ce sujet. Quatre mois plus tard, le risque d’exclusion de la vie démocratique est plus grand que jamais, et nous n’avons reçu aucune garantie écrite de la part du Gouvernement.

L’adoption de cet amendement permettrait d’en graver une dans le marbre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement est déjà satisfait. Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : le Gouvernement prendra évidemment toutes les mesures pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions des deux rendez-vous démocratiques à venir.

En particulier, le passe sanitaire, qui est réservé aux activités de loisirs – c’est inscrit dans la loi –, ne pourra pas être exigé pour assister à une réunion électorale ou accéder à un bureau de vote. (Mme Laurence Muller-Bronn manifeste son scepticisme.)

Le Conseil constitutionnel s’est d’ores et déjà prononcé sur le sujet les 31 mai et 5 août dernier, en indiquant clairement que la notion « d’activité de loisirs » excluait les activités politiques – c’est le thème abordé dans le présent amendement –, syndicales ou cultuelles.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. M. le secrétaire d’État a dit tout à l’heure être un homme de terrain, ce que je conçois parfaitement.

Or, nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1^er E, sur le terrain, un certain nombre d’activités qui ne sont absolument pas des activités de loisirs – je pense notamment à des réunions politiques, par exemple d’élus – donnent lieu à un contrôle du passe sanitaire parce qu’elles se déroulent dans des établissements recevant du public (ERP) qui y sont soumis. J’en ai moi-même fait l’expérience hier pour entrer dans un ministère ! (Exclamations.)

Même s’il n’y a aucune raison pour que des élus participant à des réunions politiques, qui ne sont pas des activités de loisirs, fassent l’objet d’un tel contrôle, le gestionnaire de l’ERP préfère l’exercer, au nom du principe de précaution. En droit, c’est tout à fait répréhensible.

Que l’on condamne les personnes qui font de faux passes sanitaires, je le conçois. Mais il est temps de rappeler aux préfets que les contrôles dont je parle sont abusifs et tombent sous le coup de la loi !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er A.

Article 1^er B (nouveau)

I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire, au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, met en péril la santé de la population :

1° Interdire la circulation des personnes et des véhicules ;

2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

3° Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

4° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ;

5° Dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 %, subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

a) Les activités de loisirs ;

b) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

c) Les grands magasins et centres commerciaux au-delà d’un seuil défini par décret, sur décision motivée du représentant de l’État dans le département lorsque la gravité des risques de contamination le justifient et au regard de la configuration et des caractéristiques de l’établissement concerné, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Cette réglementation est rendue applicable au public ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.

Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent 5° ne sont plus réunis.

II. – Le décret mentionné au I du présent article détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.

III. – La prorogation des mesures prononcées en application du I du présent article au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique.

La loi autorisant la prorogation de ces mesures au-delà d’un mois fixe leur durée.

Il peut être mis fin à ces mesures par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu au même article L. 3131-19.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. L’article 1^er B du présent projet de loi vise à octroyer des prérogatives exceptionnelles au Premier ministre jusqu’au 28 février 2022.

Si la commission des lois du Sénat a revu le projet du Gouvernement, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale, en ramenant l’échéance du 31 juillet au 28 février, le texte comporte toujours des éléments qui représentent à mes yeux un certain péril pour notre démocratie.

Les prolongations successives des diverses dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire tendent à nous faire oublier que ces mesures ne doivent qu’être exceptionnelles.

La menace qui nous guette aujourd’hui n’est plus celle du virus. Nous apprenons difficilement à vivre avec celui-ci, et nous disposons maintenant d’outils efficaces pour le contenir. Désormais, la principale menace qui plane est bien de s’habituer à ce régime d’exception et de le voir devenir permanent.

C’est pour cette raison que je m’oppose au fait d’accorder de nouveau au Gouvernement la possibilité d’ordonner la fermeture d’établissements recevant du public ou d’interdire la libre circulation des personnes et les rassemblements. L’évolution actuelle de l’épidémie ne justifie pas la prorogation d’un possible recours à des mesures aussi liberticides par l’exécutif.

Nous devons maintenant concilier la lutte contre le virus et la protection de nos libertés. Pour cela, le Parlement doit prendre toute la place qui lui revient dans l’établissement de la stratégie de sortie de crise. Il nous appartiendra de prendre la responsabilité de décider, ou non, l’adoption de telles mesures si elles se révèlent nécessaires à l’avenir.

Restons vigilants, pour nos libertés et pour notre démocratie !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 67 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à onze reprises, sous des appellations diverses !

Nos institutions démocratiques sont éprouvées par les mesures restrictives des libertés prises pour gérer la propagation de l’épidémie. Pour lutter contre celle-ci, une politique de prévention sanitaire, de dialogue avec la société civile et d’actions destinées à lever la méfiance envers la parole publique et institutionnelle est plus efficace que la multiplication de mesures restrictives des libertés.

Depuis le début de la crise de la covid-19, le Gouvernement alterne entre des mesures de confinement et des mesures d’instauration et de prolongation du passe sanitaire. Il procède ainsi à une déresponsabilisation de la population. Le quotidien des Français se trouve entre les mains de quelques-uns, du bon vouloir du Président de la République et de quelques personnes qui siègent au conseil de défense.

La vaccination faisant effet, la situation sanitaire ne justifie pas le prolongement des mesures restrictives. Selon Santé publique France, le nombre d’hospitalisations dues au covid est au plus bas et le taux de positivité est descendu à 1 %, après un pic à 5 % au mois d’août 2021. La vaccination et l’application des gestes barrières ont eu bien plus d’effets bénéfiques que les mesures restrictives appliquées depuis le mois de mars 2020.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande ainsi la suppression du régime d’exception autorisant le Gouvernement à prendre par décret les mesures de fermetures d’établissements et de restrictions des déplacements de la population.

Entre la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la covid, le régime d’exception aura duré pendant la plus grande partie du mandat du Président de la République, qui s’y habitue un peu trop.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 67.

Mme Éliane Assassi. Nous réitérons notre opposition à la prorogation du régime juridique d’exception, qui renforce considérablement les pouvoirs de l’exécutif et qui vient normaliser et banaliser des mesures exorbitantes du droit commun.

Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels, afin de préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État de droit.

Bien que le texte de la commission des lois du Sénat soit moins attentatoire aux libertés publiques que celui du Gouvernement – je l’ai souligné lors de la discussion générale – et bien qu’il soit autrement respectueux de la représentation nationale et du contrôle qu’elle doit assurer sur l’exécutif, il ne parvient pas à assurer un tel équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 rectifié et 67.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

II. – À la fin du 5° de l’article L. 3821-11 et au premier alinéa de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Par cohérence avec la position que le Gouvernement défend depuis le début, cet amendement vise à rétablir le report au 31 juillet 2022 de la date de caducité de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi que j’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, le risque de rebond épidémique dans les prochains mois est réel. En outre, nous pourrions subir les conséquences de l’apparition d’un nouveau variant encore plus contagieux que le variant delta.

Il est donc indispensable de proroger jusqu’à l’été le cadre juridique de cet état d’urgence sanitaire, qui permet, bien entendu uniquement si la gravité de la situation l’exige, de prendre les mesures de dernier recours, comme le couvre-feu et le confinement, dont l’efficacité a été démontrée par le passé.

Pour éviter toute ambiguïté, je précise une fois encore qu’il s’agit bien uniquement de reporter la date à laquelle les dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire disparaîtront de l’ordonnancement juridique. Il faudra évidemment toujours un décret en conseil des ministres pour déclarer l’état d’urgence sanitaire, et sa prorogation au-delà d’un mois, vous le savez, ne pourra être autorisée que par la loi, donc par un retour du Gouvernement devant le Parlement.

Au demeurant, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le conseil scientifique et le Conseil d’État, chacun dans son rôle, ont validé la date du 31 juillet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 28, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. J’ai présenté un amendement similaire lors de l’examen de l’article 1^er A, considérant que plus rien ne justifiait la prorogation du passe sanitaire. J’estime donc que mon amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Noël, M. Mizzon et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu : je suis contre le passe sanitaire.

M. le président. L’amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 12.

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous avons déjà développé les arguments qui fondent notre opposition au passe sanitaire. Le débat d’aujourd’hui montre qu’aucune exigence de santé publique ne justifie réellement le maintien d’une telle mesure.

En outre, la suppression des alinéas 6 à 12 de l’article aurait pour effet de faire disparaître des incohérences qui existent dans l’utilisation de ce passe.

Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein du territoire hexagonal sont soumis à la détention d’un passe.

Je vous donne un exemple concret – c’est du vécu ! Le passe sanitaire n’est pas demandé dans le Cherbourg-Paris, qui est considéré comme un TER, puisqu’il est financé par la région Normandie. En revanche, dans un TGV Bordeaux-Paris, où l’on passe moins de temps – tout le monde ici sait que l’on passe moins de temps à faire Bordeaux-Paris que Cherbourg-Paris ! (Mme Nathalie Goulet s’esclaffe.) –, le passe est exigé.

L’adoption de notre amendement permettrait donc de supprimer une telle incohérence, que tous les usagers du ferroviaire connaissent bien.

M. le président. L’amendement n° 43, présenté par M. Jomier, Mme de La Gontrie, MM. Leconte et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 %

par les mots :

le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur ou à 80 % de la population éligible

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 86, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé :

Amendement n° 43, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à la vaccination

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Ce sous-amendement est dans le même esprit que la proposition que j’avais formulée lors de l’examen de l’article 1^er A. Simplement, cette fois, il s’agirait de n’ajouter une référence qu’à la vaccination ; c’est le seul besoin.

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

75 %

par les mots :

80 % de la population éligible à la vaccination

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Par cohérence avec le dépôt du sous-amendement n° 86, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

75 %

par le taux :

70 %

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Je retire également cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 44, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le taux :

75 %

insérer les mots :

et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

subordonner

insérer les mots :

toutes personnes majeures

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement est également défendu.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en intérieur

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est lui aussi défendu.

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

département

insérer les mots :

prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1^er F de la présente loi,

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

public

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. La présidente de notre groupe, Éliane Assassi, s’est exprimée tout à l’heure sur les personnels soumis à l’obligation du passe sanitaire.

Leur taux de vaccination est plus important que pour l’ensemble de la population ; il est ainsi particulièrement élevé chez les soignants. L’abandon du passe se justifie donc d’autant plus.

En outre, cela éviterait peut-être des incongruités et des incohérences qui, là encore, ne contribuent pas à redonner du crédit à la parole publique. On nous dit d’abord que ce sera obligatoire, puis que, en réalité, cela ne le sera pas vraiment…

Si le dispositif dont nous sommes saisis était appliqué, dans certains départements, notamment en outre-mer, il n’y aurait tout simplement plus d’hôpital ! Faisons preuve de ce fameux « pragmatisme » que d’aucuns n’ont de cesse d’invoquer. Les justifications qui nous sont présentées sont totalement non avenues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 55 rectifié et 68.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 43, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 86.

Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 44, 31, 39 rectifié, 40 et 69.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Pour les raisons que j’ai déjà exposées lors de l’examen de l’article 1^er A, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° 86.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, les auteurs d’un certain nombre d’amendements font référence au taux d’incidence. Sachant que le nombre de tests réalisés au quotidien va baisser dans des proportions non négligeables, notamment parce que certains d’entre eux deviendront payants – je ne reviens pas sur ce débat –, comment le taux d’incidence sera-t-il calculé ?

A priori, et je le dis sans malice, dès lors que ne seront testées que des personnes ayant reçu une prescription médicale en ce sens, la probabilité d’avoir des tests positifs sera inévitablement plus importante que lorsque chacun pouvait se faire tester, non pas nécessairement d’ailleurs parce qu’il pensait être malade, mais parce qu’il avait besoin d’un QR code pour continuer à mener sa vie sociale.

Aussi, je souhaite interpeller le Gouvernement : est-il envisagé de faire évoluer les seuils dans les semaines à venir ? Aurons-nous une représentation réelle du taux d’incidence par comparaison avec ce que nous avons connu jusqu’à présent ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 86.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er B, modifié.

(L’article 1^er B est adopté.)

Après l’article 1^er B

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les statuts vaccinaux complets qui donnent droit au passe sanitaire ne peuvent prendre en compte l’éventuel rappel ou troisième dose de vaccin, qu’après débat au sein du Parlement, et approbation du nouveau schéma vaccinal par celui-ci.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. La question de la troisième dose se pose inévitablement.

Certes, M. le ministre Olivier Véran nous a indiqué mardi matin que, pour l’instant, la troisième dose n’avait pas vocation à devenir obligatoire pour valider le parcours vaccinal.

Néanmoins, à en juger par un certain nombre de choses qui se disent, par exemple sur la baisse du nombre d’anticorps chez des personnes ayant reçu deux doses, on peut envisager que la question d’une troisième dose se posera – je ne dis pas que c’est le cas aujourd’hui – dans les mois à venir. Peut-être même sera-t-il nécessaire, au nom de la santé publique, d’avoir reçu une troisième dose pour disposer d’un passe sanitaire valide.

Cet amendement vise à faire en sorte qu’une éventuelle évolution du schéma vaccinal dans notre pays soit précédée d’un débat au sein du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le problème de la troisième dose est une vraie question. Si jamais, au fil des mois, il apparaissait que les deux doses ne permettent pas aux personnes vaccinées d’être protégées, la question de la troisième dose devrait être examinée objectivement.

Je ne vois d’ailleurs pas comment le Gouvernement pourrait l’imposer du jour au lendemain en incorporant l’exigence d’une troisième dose pour caractériser une vaccination complète.

Pour ma part, je considère que, dans le texte dont nous discutons, les termes « vaccination complète » impliquent que la personne a reçu deux doses de vaccin, un point c’est tout.

À mon sens, si jamais les choses devaient évoluer à l’avenir, cela ne devrait pas changer la portée des règles que nous sommes en train d’adopter s’agissant du passe sanitaire. Je tiens à le préciser solennellement. En effet, si, juridiquement, la question devait être posée, il est important que les travaux préparatoires de la loi soient clairs, pour faciliter l’interprétation du texte par toute juridiction qui en serait saisie.

Dans ces conditions, je ne crois pas utile d’adopter l’amendement n° 70. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Premièrement, la définition du schéma vaccinal complet relève du domaine réglementaire. Il n’est donc pas opportun de l’inscrire dans la loi.

Deuxièmement, il s’agit d’une question de nature scientifique. C’est la raison pour laquelle, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure, notamment à M. Leconte, nous avons saisi les autorités scientifiques – je fais référence au conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, à la Haute Autorité de santé et au conseil scientifique – pour déterminer ce qu’il doit en être s’agissant de la troisième dose et comment doit être défini le schéma vaccinal complet. Ces instances rendront leur avis dans les jours à venir.

Il ne nous paraît pas souhaitable de figer dans la loi – ainsi que Mme la sénatrice Cukierman l’a indiqué, les choses peuvent évoluer rapidement – une telle disposition.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Lors de l’audition du ministre Olivier Véran, nous avons été nombreux à poser la question de la troisième dose.

Les positions diffèrent. Il est demandé à certaines personnes ayant reçu une troisième dose de ne pas l’intégrer dans le passe vaccinal, parce que le logiciel ne le permet pas : scanner la troisième dose pourrait avoir pour conséquence d’annuler le passe sanitaire sur le téléphone… Ce n’est pas un ouï-dire ; on me l’a indiqué explicitement !

En outre, le Gouvernement, de manière tout à fait légitime, encourage les personnes d’un certain âge ou présentant des comorbidités à recevoir une troisième dose. Il y a des spots à la télévision en ce sens. Nous allons donc vers une généralisation de la troisième dose.

Je comprends très bien les propos de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, de même que j’entends l’argument sur le caractère réglementaire de la disposition concernée. Néanmoins, il y a tout de même un problème, et il ne me semblerait pas aberrant d’introduire une telle précision dans la loi.

Surtout, le Gouvernement est-il prêt techniquement à une généralisation de la troisième dose ? Si ce n’est pas le cas, nous allons nous retrouver avec des difficultés, alors que nous savons tous que nous allons vers une généralisation de la troisième dose.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Ce débat est intéressant. Simplement, il faut parler non pas de « troisième dose », mais de « dose de rappel ». En effet, certaines personnes ayant eu le covid n’ont, pour l’instant, reçu qu’une seule dose.

M. André Reichardt. Exactement !

M. Jean-Yves Leconte. Certes, il faut effectivement, me semble-t-il, nous en tenir au fait que la disposition concernée présente un caractère réglementaire. Toutefois, des personnes ont déjà reçu une « troisième dose », parce qu’elles ont reçu à l’étranger des vaccins qui n’ont pas été reconnus en France. Dans ce cas, le passe sanitaire a bien été obtenu pour une « troisième dose ».

Monsieur le secrétaire d’État, je puis vous rejoindre sur le fait qu’il s’agit d’un débat non pas politique, mais scientifique. Mais, dans ces conditions, il faudrait que toutes les préconisations, sur tous les schémas vaccinaux possibles, quelles que soient les personnes, soient validées par une Haute Autorité de santé. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Je vous renvoie sur le sujet à notre amendement n° 47. Mais, en l’occurrence, nous devons effectivement, je crois, nous en tenir au fait que les mesures concernées relèvent du domaine réglementaire, compte tenu de la diversité des situations.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Votre position n’est pas cohérente, monsieur le secrétaire d’État.

Vous venez de nous indiquer que votre gouvernement dispose, par la voie réglementaire, d’un pouvoir extrêmement important : vous pouvez ainsi décider seul de ce qu’est un schéma vaccinal complet et déterminer s’il doit comporter une dose, deux, trois, quatre doses, ou plus encore.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. C’est la loi !

M. Pierre Ouzoulias. Pourquoi alors nous expliquez-vous depuis tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez absolument besoin que le Parlement abandonne son pouvoir législatif jusqu’au mois de juillet prochain, dès lors que, comme vous venez de l’exposer, la voie du règlement vous laisse déjà une très grande marge de jeu ?

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Pierre Ouzoulias. Par ailleurs, vous réclamez que le Parlement vous donne les pleins pouvoirs pour des raisons scientifiques, et ce sont ces mêmes raisons scientifiques que vous invoquez pour nous expliquer que l’on ne peut inscrire dans la loi des mesures qui seraient évolutives, en fonction de critères que vous êtes seul à définir. Une nouvelle fois, je souligne votre incohérence et vos contradictions sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Sur le fond, je remercie nos collègues du groupe CRCE de nous offrir la possibilité de débattre de cette dose de rappel ou troisième dose. Cela me semble important pour nous, qui ne sommes que de modestes législateurs et qui nous permettons d’empiéter sur le pouvoir réglementaire… Il est toujours intéressant d’avoir ce type de débat.

D’ailleurs, je m’interroge, et je souhaite partager mon incompréhension avec M. le secrétaire d’État et avec notre rapporteur : pourquoi, s’il est de nature réglementaire, cet amendement n’est-il pas tombé sous les fourches caudines de l’article 41 de la Constitution ? (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme il est taquin !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je voudrais rassurer mon collègue : dans sa rédaction, notre amendement évoque bien une « dose de rappel » ou « troisième dose ». Toutes les situations sont donc envisagées.

Monsieur le secrétaire d’État, la question va au-delà d’une simple question réglementaire. Vous l’avez dit, un éclairage scientifique est nécessaire : nous n’avons pas vocation à être ce que nous ne sommes pas.

Je crois néanmoins que vous constatez, comme nous, que ce débat sur la vaccination s’est mué en débat de société et qu’il a parfois hystérisé, dans leurs réactions ou leurs déclarations, les partisans comme les opposants à la vaccination.

Je fais partie de ceux qui considèrent que la question de la vaccination n’est justement pas un choix personnel ou de libertés individuelles. La vaccination permet de faire société et de vivre ensemble. La liberté, c’est celle qui doit permettre de vivre avec l’autre. Cette question, à tort ou à raison, est donc devenue éminemment politique. (M. Loïc Hervé approuve.)

Poser devant le Parlement la question de la troisième dose n’a pas pour but d’empêcher quoi que ce soit ni de mettre des bâtons dans les roues à quiconque. Cette démarche a une vertu pédagogique : il s’agit de s’appuyer de façon démocratique sur le Parlement.

C’est ce que vous disait tout à l’heure mon collègue Fabien Gay : depuis le début, vous partez du principe que le Parlement est un empêcheur de tourner en rond, alors que, au contraire, il peut être une aide. (M. Pierre Laurent applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Ouzoulias, le Gouvernement ne « joue » pas, et ce ne sont pas les « pleins pouvoirs » que nous vous demandons. Ne créez pas de confusions.

Madame la sénatrice Cukierman, de quoi parle-t-on au juste ? Qu’est-ce qu’un schéma vaccinal complet ? Comment est-il déterminé ? Il l’est en fonction de l’immunité que vous confèrent une, deux, trois ou davantage de doses, en fonction de votre profil, si vous êtes immunodéprimée, si vous avez eu ou non le covid-19, etc.

C’est en effet aux laboratoires que revient cette décision, et cette décision est ensuite actée par des autorisations de mise sur le marché (AMM). Tout cela repose sur des fondements scientifiques.

C’est la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précisément à l’alinéa 2 du paragraphe II de son article 1^er, qui a décidé que la définition du schéma vaccinal complet relevait du pouvoir réglementaire. Voilà qui explique peut-être que l’amendement ne soit pas tombé sous les fourches caudines de l’article 41 de la Constitution ; mais c’est juste une hypothèse, car je n’appartiens pas à l’administration du Sénat.

Je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité totale des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Depuis le mois d’octobre dernier, les tests PCR et antigéniques ne sont plus gratuits dans certaines situations, alors que l’accès à de nombreux établissements de santé est conditionné par la présentation du passe sanitaire.

Il nous semble que même les personnes non vaccinées devraient pouvoir accéder à ces établissements. Or le caractère payant des tests complique cet accès pour les personnes les plus modestes. Nous demandons donc un rapport sur les effets de l’absence de gratuité des tests, à compter du mois d’octobre dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er C (nouveau)

À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 8, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet 2022

par la date :

28 février 2022

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

L’amendement n° 46, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 juillet

par la date :

30 juin

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous proposons ici de mettre le texte en accord avec les délais d’application du règlement européen relatif au certificat covid numérique de l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le « passeport vert » est un dispositif européen qui permet aux États membres de l’Union européenne d’imposer la présentation d’un document apportant toute garantie que la personne n’est pas contaminante, dans le cadre du franchissement des frontières.

Ce dispositif a été institué jusqu’au 30 juin prochain. Les instances de l’Union européenne devront délibérer de son éventuelle prolongation. Nous devons, c’est notre engagement européen, continuer à l’appliquer jusqu’au 30 juin. Par conséquent, la date du 28 février ne peut en aucun cas être retenue pour la mise en œuvre de ce dispositif.

Quant à savoir s’il serait préférable de l’arrêter au 30 juin ou au 31 juillet, je réponds qu’il vaut mieux l’arrêter au 31 juillet, pour une raison très simple : si une décision est prise à la fin du mois de juin par les instances européennes, il faudra laisser le temps au Parlement français d’en délibérer.

Or l’Assemblée nationale sera alors en plein renouvellement de ses instances. C’est seulement au mois de juillet que nous pourrons adopter un tel texte.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. L’amendement de notre collègue Leconte me permet d’évoquer une question importante et de lancer le débat.

Aujourd’hui, certains États – je pense notamment à Israël, qui vient de rouvrir ses frontières au tourisme – exigent une double vaccination. En Israël, la deuxième vaccination doit dater de moins de six mois. En réalité, le modèle qui va s’imposer naturellement sera le modèle européen. Dans ce système, vous verrez très vite que la troisième dose sera demandée simplement pour voyager dans le monde.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi vous voulez préjuger du contenu de ce règlement européen, qui est encore en cours de négociation et qui n’est pas totalement stabilisé.

Par ailleurs, j’aimerais que vous croyiez dans la réunion du Parlement au mois de février prochain, afin de débattre éventuellement de la prolongation d’un certain nombre de mesures, si elles sont nécessaires. Or vous semblez considérer que la prochaine séance sur le sujet aura lieu le 31 juillet. C’est comme si vous aviez déjà cédé en commission mixte paritaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er C.

(L’article 1^er C est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 1^er D (nouveau)

I. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1^er A à 1^er C de la présente loi.

II. – A. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1^er A, au 5° du I de l’article 1^er B ou à l’article 1^er C ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent A se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

B. – Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1^er A, au 5° du I de l’article 1^er B ou à l’article 1^er C ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.

Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent B se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

III. – La méconnaissance des obligations instituées en application du II de l’article 1^er A, du 5° du I de l’article 1^er B ou de l’article 1^er C est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.

Le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés au 5° du I de l’article 1^er B ou à l’article 1^er C de la présente loi par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 € d’amende.

Lorsque l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement ou le professionnel responsable d’un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au II de l’article 1^er A ou au 5° du I de l’article 1^er B de la présente loi, il est mis en demeure par l’autorité administrative, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l’accès au lieu, établissement ou évènement concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l’expiration duquel l’exploitant d’un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d’un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l’exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l’évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. Si un manquement mentionné au présent alinéa est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés au II de l’article 1^er A, au 5° du I de l’article 1^er B ou à l’article 1^er C sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal.

Le fait de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appartenant à autrui est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.

Le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 dudit code réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131-15 du même code.

Le faux commis dans un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni conformément au chapitre I^er du titre IV du livre IV du code pénal. L’usage, la procuration ou la proposition de procuration du faux mentionné au présent alinéa est puni des mêmes peines.

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à traduire notre refus de voir aggravées les sanctions pénales à l’égard de celles et ceux qui peuvent utiliser un faux passe sanitaire. En effet, les sanctions proposées paraissent déjà excessives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Ces alinéas reprennent le dispositif issu de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit des sanctions à l’égard des salariés refusant de se soumettre aux obligations sanitaires. Ces mesures demeurent à nos yeux inadmissibles. Elles sont encore moins justifiées aujourd’hui, alors que notre pays compte 85 % de sa population majeure vaccinée.

Quelle utilité présente la reconduction d’un tel système jusqu’au 28 février prochain, si ce n’est de continuer à s’inscrire dans les pas du Gouvernement en matière de police sanitaire répressive ?

Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa des A et B du présent II ne s’applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose et le justificatif d’une demande de rendez-vous pour la deuxième dose. Ces justificatifs ne soustraient pas la personne de l’obligation de présenter un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 à son employeur.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 1^er D de ce texte permet à l’employeur des établissements ciblés de suspendre un salarié n’étant pas en mesure de présenter un schéma de vaccination complet.

Les salariés peuvent rencontrer des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal, du fait de plusieurs causes déjà évoquées : difficultés d’accès diverses, isolement, raison sociale, etc. Il paraît par conséquent excessif de prévoir la sanction d’un salarié qui démontrerait avoir accompli les premières démarches nécessaires pour se faire vacciner.

Cet amendement vise donc à encadrer les dispositifs de suspension des salariés, en leur permettant de présenter le justificatif de l’administration d’une première dose. Les employés n’étant pas exonérés de présenter un test PCR négatif, les précautions requises par la protection du public ou de la clientèle en contact avec les salariés sont ainsi garanties, sans que les primovaccinés soient pénalisés de manière excessive.

Ce dispositif existait dans la loi de façon transitoire ; nous souhaitons son rétablissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement n° 11 est en réalité satisfait.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur, au sujet de l’amendement précédent, je précise que la période transitoire s’est achevée, me semble-t-il, au 15 septembre dernier. Puisque nous sommes en octobre, notre amendement n’est donc à ce jour plus satisfait.

Concernant l’amendement n° 12 rectifié, vous comprendrez que notre groupe parlementaire, en cohérence avec sa position visant à la suppression du passe sanitaire, s’oppose à la mise en place d’infractions pénales spécifiques – j’insiste sur cet adjectif – à la violation de ces dispositions. Les délits liés aux attestations frauduleuses de vaccination sont déjà passibles de lourdes sanctions, qui participent de l’instauration d’un contrôle généralisé de la population, contraire aux valeurs de notre groupe.

Nous pensons que le droit punit déjà suffisamment les faux. Nous refusons l’inflation législative qu’alimenterait la création d’une infraction autonome, accompagnée de sanctions plus ou moins graves.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er D.

(L’article 1^er D est adopté.)

Article 1^er E (nouveau)

I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II de l’article 1^er A, au 5° du I de l’article 1^er B ou à l’article 1^er C peut se faire sous format papier ou numérique.

La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent I par les personnes mentionnées à l’article 1^er C est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.

La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent I par les personnes mentionnées au II de l’article 1^er A ou au 5° du I de l’article 1^er B est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.

II. – Les personnes habilitées ou nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés au II de l’article 1^er A, au 5° du I de l’article 1^er B ou à l’article 1^er C pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou évènements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au I du présent article et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins.

Par dérogation au dernier alinéa du même I, les professionnels mentionnés au II de l’article 1^er A, au 5° du I de l’article 1^er B ou à l’article 1^er C peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet. L’employeur est alors autorisé, par dérogation au premier alinéa du présent II, à conserver, jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du II de l’article 1^er A ou, pour les professionnels mentionnés à l’article 1^er C, jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du même article 1^er C, le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

Le fait de conserver les documents mentionnés au II de l’article 1^er A, au 5° du I de l’article 1^er B ou à l’article 1^er C dans le cadre d’un processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent II ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

III. – Hors les cas prévus au II de l’article 1^er A, au 5° du I de l’article 1^er B ou à l’article 1^er C, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent III pour l’accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au II de l’article 1^er A ou au 5° du I de l’article 1^er B.

IV. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d’un document pouvant être présenté dans les cas prévus au II de l’article 1^er A ou au 5° du I de l’article 1^er B.

Le certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent IV peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.

Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du II de l’article 1^er A, du 5° du I de l’article 1^er B et de l’article 1^er C, notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d’habilitation, et services autorisés à procéder aux contrôles au titre du II de l’article 1^er A, du 5° du I de l’article 1^er B ou de l’article 1^er C, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents.

Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au troisième alinéa du présent IV.

Mme la présidente. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Noël, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale, par le contrôle du médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée, est contraire à la déontologie de ce corps professionnel. Il suscite un sentiment de défiance injustifiée à l’égard du corps médical.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 33 rectifié bis.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize, et ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

à une contamination par la covid-19

insérer les mots :

, notamment au moyen d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sylviane Noël. À l’occasion de la fin de la gratuité des tests de dépistage de la covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a déclaré que les résultats d’un autotest ne seraient plus valables pour bénéficier du passe sanitaire.

Alors même que ce test a été toléré, sous la supervision d’un professionnel de santé, durant les mois d’été, cette absence de reconnaissance soudaine de l’outil le moins onéreux pour identifier la maladie est paradoxale.

S’il a été reconnu comme valable et sûr pour accéder aux établissements recevant du public (ERP), l’autotest ne saurait se voir ainsi écarté, au risque de susciter l’interrogation légitime des Français quant à l’objectif premier du Gouvernement, qui doit rester le maintien d’une situation sanitaire, et non le développement d’outils de coercition à l’encontre des Français qui ne souhaitent pas se faire vacciner.

M. Loïc Hervé. Très bien ! Excellent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il nous semble important d’éviter les certificats médicaux de contre-indication vaccinale de complaisance. Une vérification doit être possible.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.

En revanche, le second amendement est très convaincant. Il s’agit de réintégrer le résultat d’un autotest parmi les preuves justifiant de l’absence de risque de contamination par le virus dans le cadre du passe sanitaire.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié.

S’agissant du second amendement, vous l’avez dit tout à l’heure, les autotests sont un outil précieux dans le cadre de la stratégie « tester, alerter, protéger ». S’ils ont été admis pendant quelques semaines comme composante du passe sanitaire, c’était pour assurer une disponibilité suffisante des tests, dans un contexte d’augmentation de la demande due à la généralisation du passe et compte tenu du nombre de personnes encore non vaccinées.

À l’heure où plus de 50 millions de personnes justifient d’un schéma vaccinal complet, la demande peut être satisfaite par les seuls tests RT-PCR et antigéniques, qui sont beaucoup plus fiables.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 33 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiendrai ces deux amendements.

Je remercie M. le rapporteur de donner un « passe » au deuxième amendement déposé par Mme Noël…

Pour ce qui est du premier amendement, je vous rappelle, monsieur le rapporteur, qu’un médecin prête le serment d’Hippocrate. Vous avez parlé de certificats de complaisance.

Or je connais peu de médecins qui font des certificats de complaisance.

M. Philippe Bas, rapporteur. Absolument !

M. Alain Houpert. Il est vrai que nous partageons la planète avec ce qui s’appelle l’humanité. Il y a des gens qui sont dans le camp du bien, d’autres qui sont dans le camp du mal. Il y a des gens qui peuvent outrepasser les règles et les lois, mais le serment, c’est important.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous voterons ces deux amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 32 rectifié, nous sommes à la limite du rôle de la loi. Certes, il peut exister des personnes qui ne respectent pas les règles. Pour autant, et cela vient d’être rappelé, premièrement, il y a le serment d’Hippocrate, deuxièmement, si un médecin ne remplit pas ses obligations et se met à frauder, il peut s’exposer à d’autres types de sanctions, préférables à celles qui sont prévues par ce projet de loi. (M. Alain Houpert applaudit.)

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. Les sanctions envisagées conduiraient à développer une certaine défiance à l’égard du corps médical. Or, si notre objectif commun est bien la lutte contre la maladie, nous avons besoin au contraire d’assurer et de renforcer la confiance à l’égard du corps médical.

Quant à l’amendement n° 33 rectifié bis, nous pouvons là encore nous interroger sur les raisons de la disparition de l’autotest, qui était pourtant admis jusqu’ici, comme composante du passe sanitaire.

Madame la ministre, il ne s’agit pas simplement d’une question anecdotique, de sémantique ou de technologie de test. A-t-on pris la décision d’autoriser les autotests en raison d’une pénurie, auquel cas la confiance dans les résultats des tests serait remise en cause ? Ou, au contraire, va-t-on finalement vers une logique, dont la philosophie – la philosophie est aussi importante dans la vie que dans la politique ! – serait d’aller vers plus de répression ?

Il me paraît préférable d’en rester à la philosophie de départ de ces mesures : permettre à chaque personne doutant à un moment donné de son état de santé, d’accéder à ce test, sous réserve des contrôles nécessaires, et ainsi d’adopter un comportement responsable en lien avec les résultats du test.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous voyons là de nouveau transparaître une volonté de mise au pas de la médecine. Non seulement la contestation n’est pas possible, mais cela va encore plus loin, comme le montre la question du serment d’Hippocrate, qui a été évoquée : on voit bien que, ici, on enlève toute liberté et toute analyse de la situation au médecin.

Le vaccin est obligatoire, quoi qu’il arrive ! Cela ne va pas dans le sens d’un vrai débat démocratique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Si les autotests ne sont pas pris en considération, il convient de cesser leur distribution et leur commercialisation. Il faut également communiquer largement sur leur inutilité. La situation est tout de même ambiguë : soit des autotests sont disponibles, et alors ils sont utiles, soit ils ne sont pas reconnus, et dans ce cas il faut cesser de les commercialiser.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er E, modifié.

(L’article 1^er E est adopté.)

Article 1^er F (nouveau)

I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1^er A et 1^er B de la présente loi, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.

Lorsque les mesures prévues aux mêmes articles 1^er A et 1^er B doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.

Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent I le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés.

Le Premier ministre peut également habiliter le représentant de l’État dans le département à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées en application des articles 1^er A et 1^er B.

II. – Les mesures prescrites en application des articles 1^er A à 1^er C sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

III. – Les mesures prises en application des articles 1^er A à 1^er C peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

IV. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre des articles 1^er A à 1^er C. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

V. – Le comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique se réunit pendant la période mentionnée à l’article 1^er A de la présente loi et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des articles 1^er A à 1^er C ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Dès leur adoption, ces avis sont communiqués par le président du comité simultanément au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. Ils sont rendus publics sans délai. Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 3131-19 du même code.

VI. – Les attributions dévolues au représentant de l’État par les articles 1^er A à 1^er F sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police.

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le représentant de l’État fait parvenir les mesures envisagées pour faire face à l’épidémie afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et puissent faire des propositions.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous souhaitons ajouter à l’alinéa 3 une phrase aux termes de laquelle, avant la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux, le représentant de l’État fait parvenir à ces derniers les mesures envisagées pour faire face à l’épidémie, afin qu’ils puissent exprimer un avis sur ces mesures et formuler des propositions. Cette pratique existe, mais elle n’est pas en vigueur partout.

Alors que le Gouvernement ne cesse de prôner le rôle du préfet, le dialogue préfet-maire ou même le dialogue préfet-parlementaire, ces relations ne sont pas forcément si fluides ou efficaces.

Selon les territoires, ces derniers mois, la consultation des parlementaires par le préfet a pu prendre des formes plus ou moins précises et détaillées.

Il apparaît plus logique que les parlementaires et les présidents des exécutifs locaux puissent émettre un avis circonstancié sur les mesures envisagées par le préfet, plutôt que d’échanger sur des pistes de manière trop générale ou, pis, sur des décisions déjà prises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je voudrais simplement attirer l’attention de nos collègues un point : notre groupe a déjà présenté tout à l’heure un amendement sur l’information des élus locaux, que vous avez repoussé.

Alors que, dans cette même assemblée, il est régulièrement demandé que le rôle des élus locaux soit mieux pris en compte dans ce type de situation – je le dis en présence de Françoise Gatel, qui est très attentive à cette question –, je note que, finalement, aussi bien le rapporteur de la commission des lois que peut-être vous-même, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous préférez écarter les élus locaux de ce type de prises de décision.

Il sera toujours intéressant, pour d’autres discussions, de se souvenir de ce vote…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er F, modifié.

(L’article 1^er F est adopté.)

Article 1^er G (nouveau)

I. – Les articles 1^er A à 1^er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

II. – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1^er A à 1^er F :

1° Le I de l’article 1^er A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;

2° Le deuxième alinéa du IV de l’article 1^er E n’est pas applicable ;

3° Le I de l’article 1^er F est ainsi rédigé :

« I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1^er A et 1^er B et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.

« Lorsqu’une des mesures mentionnées aux mêmes articles 1^er A et 1^er B doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s’il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. » ;

4° Le V de l’article 1^er F est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841-3 du code de la santé publique.

III. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna du deuxième alinéa du IV de l’article 1^er E, les mots : « le médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ». – (Adopté.)

Article 1^er H (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l’article 1^er B, les mesures mentionnées au I du même article 1^er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.

La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 1^er H permet, jusqu’au 31 décembre prochain, le second niveau de mesures imaginé par notre rapporteur, Philippe Bas, sur le territoire de la Guyane, où la situation continue de se dégrader.

Nous considérons pour notre part que, pour faire face à la dégradation de la situation, il faudrait plutôt apporter des moyens sérieux au système hospitalier de ce territoire, qui pâtissait déjà avant la crise d’un état délétère.

Nous sommes déjà revenus à plusieurs reprises sur la question des infrastructures hospitalières en Guyane, et il ne faut pas nous leurrer : que la situation soit tout autre outre-mer par rapport à la métropole est révélateur de la fracture existant entre la métropole et les territoires ultramarins, ainsi que de la rupture du principe d’égalité, que chacun peut constater à cet égard.

Pour ce qui est du faible taux de vaccination relevé dans le département de la Guyane, il faudrait plutôt engager des moyens à un niveau suffisant pour mener une vaste campagne afin de convaincre les populations du bien-fondé du vaccin et de les rassurer sur les éventuels effets secondaires qu’ils peuvent légitimement craindre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er H.

(L’article 1^er H est adopté.)

Après l’article 1^er H

Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public, notamment en accélérant le déploiement de centres de vaccination fixes et mobiles là où le rythme de vaccination constaté est le plus faible. Ce rapport doit également élaborer des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée. Enfin, ce rapport étudie l’opportunité d’adapter les sanctions liées aux obligations de vaccination afin que ses vertus incitatives ciblent essentiellement les personnes les plus récalcitrantes, sans pénaliser injustement les personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à la vaccination.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des inégalités, notamment géographiques et sociales, dans les politiques publiques sanitaires.

Les chiffres récents de l’assurance maladie montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui que l’on observe dans les communes les plus favorisées ; nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises dans cet hémicycle.

Il est ainsi demandé au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre différentes zones géographiques. Ses conclusions doivent permettre d’accélérer la vaccination auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées et de présenter un bilan des actions prises, afin qu’elles ne viennent pas s’ajouter à des fractures préexistantes.

Nous avons bien compris que le Sénat n’aimait pas les demandes de rapport, mais il ne suffit pas de dire que l’on va améliorer ou accentuer « l’aller vers ». Nous avons absolument besoin de disposer des données demandées : elles sont indispensables pour appréhender au mieux la situation et réparer le relatif échec de la campagne de vaccination sur certaines populations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous défendons souvent ici les droits du Parlement, mais le Gouvernement aussi a des droits ! Parmi ceux-ci, il n’a pas à déférer à l’injonction du Parlement, quand celui-ci exige de lui qu’il remette des rapports. Cette disposition est d’ailleurs sans aucun fondement constitutionnel.

J’ajoute que c’est fort heureux, parce que le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple, c’est bien, mais le gouvernement du rapport, par le rapport, pour le rapport, honnêtement, cela ne mène pas très loin !

M. André Reichardt. C’est beau !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le Sénat a déjà adopté de telles demandes…

Mme Éliane Assassi. Tout dépend de l’auteur de la demande !

M. Philippe Bas, rapporteur. Pour gagner du temps, madame la présidente, je vous dirai donc que l’avis de la commission est le même sur les amendements n^os 16, 74 et 77 : il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Nous ne sommes pas non plus d’accord sur la forme.

Au reste, si nous devions établir un tel rapport, il faudrait aussi interroger les élus locaux. En effet, nous avons énormément travaillé avec eux pour « aller vers » les personnes les plus isolées, celles qui étaient le plus loin de la vaccination, que ce soit dans les quartiers ou dans les zones rurales. Par exemple, lorsque nous avons mis en place des dispositifs mobiles, nous avons évidemment travaillé avec les élus, en nous appuyant sur un maillage fin du territoire, en particulier dans les zones diffuses.

Loin des grands centres de vaccination, il n’était pas facile d’atteindre certaines personnes qui, par ailleurs, étaient parfois frileuses à l’idée de se faire vacciner ou qui n’en avaient tout simplement pas envie. Il a fallu aller les convaincre.

Pour cela, nous avons utilisé tous les moyens qui étaient à notre disposition – unités mobiles, appels téléphoniques, SMS, etc. –, ainsi que tous les acteurs que nous pouvions mobiliser – assurance maladie, centres communaux d’action sociale, etc. –, et ce afin d’inventer les solutions les plus larges possible pour aller vers ces personnes.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, établir le rapport que vous demandez reviendrait aussi à demander des comptes aux élus locaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, j’aime beaucoup votre « nous »… C’est celui de la mouche du coche !

Comme je vous l’ai dit plusieurs fois dans cet hémicycle, vous vous attribuez des politiques qui ont en fait été portées par les collectivités locales.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. J’ai justement parlé des collectivités !

M. Pierre Ouzoulias. C’est moi qui ai la parole, madame la ministre !

Vous vous attribuez des politiques, disais-je, qui ont été portées par les collectivités, et celles-ci ne savent toujours pas quelle va être l’aide de l’État à ce titre. Je vous ai interrogée à ce sujet ici même, et vous ne m’avez pas répondu.

Pour la commune de Bagneux, qui a déployé des moyens énormes pour apporter la vaccination directement dans les immeubles, cela représente 400 000 euros. Comment allez-vous aider cette commune à faire face à cette dépense ?

Cessez donc de dire « nous » ! C’est plutôt nous, les élus, qui avons porté à bout de bras la politique de vaccination de proximité. Vous, vous étiez derrière, et les collectivités attendent toujours vos crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST, UC et Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. J’ai peur que cet amendement ne soit discriminant. Vous parlez d’inégalités, mais cela me fait penser à ce que disait la presse il y a quelques semaines : les gens qui ne se vaccinent pas seraient moins intelligents que les autres…

Personnellement, je suis contre ce genre d’inégalité. Halte à la discrimination !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 28 février 2022, un rapport sur les perspectives en matière de traitements médicamenteux contre le virus du covid-19.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport, mais j’espère en fait que nous aurons une réponse sur le fond, et pas seulement sur la forme.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 28 février prochain, un rapport sur les perspectives en matière de traitements médicamenteux contre le virus du covid-19.

Il semblerait, selon ce qu’a déclaré mardi dernier le ministre des solidarités et de la santé, que le Gouvernement se soit procuré un médicament prometteur visant à guérir du covid-19. Couplé à la vaccination, ce médicament permettrait de sortir complètement des vagues épidémiques que nous connaissons depuis l’année dernière.

Ce n’est pas tout à fait une petite nouvelle ! Le Gouvernement aurait même précisé qu’il avait commandé 50 000 doses, sans que l’on comprenne très bien à quoi correspond ce chiffre : si ce médicament revêt l’importance qu’on lui prête, pourquoi 50 000 doses ? Nous aurons peut-être des explications sur ce point…

Le rapport que nous demandons permettrait à la représentation nationale d’y voir plus clair sur cette question qui nous semble extrêmement importante, car elle touche directement à la sortie de la situation pandémique dans laquelle nous nous trouvons. Ce rapport est donc indispensable !

Mme la présidente. La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui nous semble satisfait, dans la mesure où M. le ministre des solidarités et de la santé s’est engagé à remettre un rapport au Parlement à ce sujet avant le 15 février prochain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’amendement peut être rectifié pour inscrire la date du 15 février !

Mme la présidente. Monsieur Laurent, l’amendement n° 74 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Il n’y a qu’une petite différence de date entre l’annonce du Gouvernement et notre amendement. Il n’y a donc aucune difficulté pour voter ce dernier !

Par conséquent, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il s’agit là aussi d’une demande de rapport.

Nous voulons faire la clarté sur un sujet qui fait l’actualité : les fermetures de lits dans les hôpitaux. En effet, selon une étude du ministère des solidarités et de la santé, 5 700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020 malgré la pandémie.

De surcroît, nous avons appris hier que, faute de personnel, les fermetures de lits seraient en fait beaucoup plus nombreuses, une étude menée par le professeur Delfraissy, le président du conseil scientifique – ce n’est donc pas n’importe qui ! –, évoquant un chiffre de 20 % de lits fermés pour cette raison.

Dans l’interview accompagnant cette révélation, le ministre des solidarités et de la santé semblait contester ce chiffre et demandait à le vérifier, en ajoutant que personne ne le connaît précisément ! (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) Le soir même, le Gouvernement demandait une vérification.

La question de la fermeture de lits dans les hôpitaux n’est tout de même pas marginale en cette période de pandémie. Nous voulons un rapport qui explique clairement où nous en sommes. Cessez de balader la population comme la représentation nationale sur la réalité de la situation !

Nous devons y voir clair une fois pour toutes sur cette question. Voilà pourquoi nous demandons un rapport.

Mme la présidente. La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Passé le refus de principe de la commission, donc du Sénat, sur la question des rapports – je note, entre parenthèses, que ce refus est à géométrie variable, puisque même notre rapporteur a déjà eu l’occasion de pratiquer ce type de demande… –, la question soulevée par cet amendement est très importante.

Personnellement, je ne connais pas bien les sujets de santé publique, si bien que je lis le journal. Et j’ai lu moi aussi un dossier extrêmement inquiétant, constitué notamment à partir d’une étude réalisée par Jean-François Delfraissy, qui est tout de même « M. Lutte contre le covid » depuis maintenant vingt mois et qui est une sommité en matière médicale.

J’ai également lu la réponse absolument ahurissante du porte-parole du Gouvernement, disant qu’il demandait une enquête… Heureusement que Libération a publié ce papier ! Le Gouvernement n’aurait peut-être pas pensé de lui-même à se pencher sur cette question !

Ce matin, je regrettais que le ministre des solidarités et de la santé ne soit pas au banc du Gouvernement pour débattre avec nous de ce texte et je fus presque confuse d’avoir fait cette remarque quand on m’a informée que cette absence s’expliquait par des raisons personnelles importantes.

Je suis donc très heureuse de constater que cette situation grave s’est très rapidement résolue, puisque je lis sur le compte Twitter du ministre qu’il n’est pas retourné à Grenoble, mais qu’il est allé en déplacement officiel à Blois avec Jacqueline Gourault et Marc Fesneau. Le ministre écrit même sur son compte : « C’est parce que je connais les difficultés de l’hôpital aujourd’hui que nous investissons… » Le ministre a dû considérer finalement que la question de la fermeture de lits à l’hôpital était sans doute un véritable problème et qu’il était nécessaire de faire des annonces…

Bref, même si la presse et M. Delfraissy font assurément un travail formidable, nous avons tout de même les plus grandes difficultés à obtenir des informations. Or il faut que nous sachions de quoi l’on parle.

En disant cela, j’ai évidemment conscience que plusieurs gouvernements sont concernés, y compris des gouvernements qui appartenaient à une autre majorité et que M. Véran soutenait à l’époque, mais cela, c’est une autre histoire.

En tout cas, cette demande de rapport est très importante. Encore une fois, nous avons besoin de ces informations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous examinerons dans quelques jours le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Aussi, même si cet amendement n’est pas voté, la question se reposera très vite.

Ce n’est pas un sujet négligeable : 5 700 lits d’hospitalisation ont été supprimés en 2020, dans une période où – je ne vous ferai pas l’injure de rappeler les chiffres – d’importants dividendes ont été versés par les entreprises, alors même que nous étions en crise et que l’État versait de nombreuses aides.

Il faudra donc bien que le Gouvernement, ne serait-ce qu’au moment de l’examen du PLFSS, donne des réponses !

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, je trouve que, sur un tel sujet, vous ne pouvez pas vous contenter de balayer cet amendement en disant simplement : « Avis défavorable ». Je sais qu’il est tard, mais le fait que le professeur Delfraissy déclare hier que 20 % des lits d’hôpital sont fermés faute de soignants mérite tout de même quelques développements.

On nous dit et on nous répète depuis des mois le même élément de langage : l’hôpital a tenu.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Oui, et il tient !

Mme Céline Brulin. L’élément de langage tient, ça, c’est sûr ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

On peut donc comprendre l’inquiétude des Français, quand ils apprennent justement que l’hôpital ne tient plus ! Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main.

Je voudrais aussi m’adresser à vous, mes chers collègues. Depuis le début de l’examen de ce texte, chacun, à sa manière, a expliqué combien il trouvait que le Parlement était malmené et qu’on l’empêchait de jouer son rôle, alors même que notre pays vit une période qui, il faut bien le dire, est inédite et historique.

Après avoir consulté les CHU, le professeur Delfraissy a présenté des chiffres. Dans la foulée, le ministre des solidarités et de la santé annonce une contre-enquête. Je trouve que le Parlement, le Sénat en particulier, s’honorerait s’il demandait à mettre son nez là-dedans, si vous me permettez l’expression ! Il est de notre responsabilité de nous impliquer dans ce débat, qui est de la plus haute importance pour les Français.

Mme Nathalie Goulet. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur, nous sommes bien obligés aujourd’hui de demander des rapports, puisque nous constatons qu’un parlementaire est moins bien informé qu’un journaliste, ce qui pose tout de même un léger problème constitutionnel, admettez-le !

Il est vrai qu’il n’est pas satisfaisant de demander des rapports, alors que la Constitution nous charge de contrôler l’action publique, mais nous sommes obligés d’en passer par là, parce que nous n’avons pas de réponses à nos questions.

Je veux donc vous poser une question très simple, madame la ministre. Vous pouvez y répondre par oui ou par non – vous allez y arriver, j’ai confiance (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) : les capacités hospitalières de notre pays nous permettent-elles, oui ou non, de faire face à une nouvelle vague épidémique ?

M. Alain Houpert. Il n’y a pas besoin d’un rapport pour répondre à cette question !