M. Bernard Buis. Il s’agit là avant tout d’un amendement de simplification : nous ne souhaitons pas qu’une même opération soit soumise à deux régimes d’autorisation distincts, notamment pour épargner un double contrôle aux agriculteurs, mais aussi pour éviter tout risque de décisions administratives contradictoires.
De plus, cette absence de coordination allongerait les délais d’instruction pour l’usager.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié ter.
M. Franck Menonville. Cet amendement vise à rétablir la capacité pour une Safer d’intervenir en acquisition ou à procéder à des attributions, y compris lorsque cette dernière a mené l’instruction.
En l’occurrence, avancer l’argument selon lequel elle serait alors juge et partie, c’est véritablement ignorer le rôle d’une Safer et, surtout, le cadre juridique défini par le code rural et de la pêche maritime ainsi que le contrôle étroit qu’exerce la tutelle, à savoir le commissaire du Gouvernement aux finances et le commissaire du Gouvernement à l’agriculture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Monsieur le ministre, j’ai eu ce débat avec vos services et je vous avoue que je ne comprends pas bien leur position.
On me dit, d’un côté, qu’il faut éviter les doublons que constituent deux procédures ayant le même objectif – celle que crée le présent texte et le contrôle des structures –, d’où cette dispense d’autorisation d’exploiter ; et l’on me dit, d’un autre côté, que ce sont deux procédures bien distinctes et aux objectifs différents, l’une visant à contrôler le respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et l’autre non, l’une concernant les agrandissements excessifs, l’autre tout changement dans l’exploitation.
Cette position est pour le moins ambivalente : est-on en train de procéder à une fusion – qui ne dirait pas son nom – des deux procédures de contrôle, voire au remplacement du contrôle des structures ?
Avant de toucher à l’autorisation d’exploiter, il faudrait conduire un travail de fond en évaluant ses résultats actuels, en examinant comment elle est menée par les services déconcentrés et en comparant diverses pistes de réforme.
Dans cette attente, je souhaite maintenir ces deux procédures. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je vous le confirme : il n’y a aucune volonté de fusionner les deux procédures ; l’objectif est simplement d’articuler le régime d’autorisation de prise de contrôle et le régime d’autorisation d’exploiter, l’un permettant de facto d’accéder à l’autre.
Je suis favorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 et 123 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 44 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger, Duranton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 124 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, Capo-Canellas et J.M. Arnaud, Mme Vérien et MM. Moga, Lafon et Duffourg.
L’amendement n° 170 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée par la commission – je parle sous le contrôle de sa présidente et de son rapporteur – tendant à interdire aux Safer d’acquérir ou de procéder à l’attribution, par cession ou par substitution, des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, ce pendant une durée de neuf ans.
Prenons l’exemple d’une structure de 200 hectares ayant fait l’acquisition d’une seconde structure de 200 hectares – on présuppose que la règle ne l’interdisait pas dans le territoire en question. Si l’on suivait la commission, la Safer n’aurait plus la possibilité de mener à bien ses missions sur ces 400 hectares, et ce pendant neuf ans. À mon sens, il est excessif de tout figer ainsi pendant un tel laps de temps. C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa.
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.
M. Éric Gold. Comme vient de l’indiquer M. le ministre, il s’agit de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 1er, en vertu duquel les Safer ne pourront pas intervenir directement, durant neuf ans, sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d’autorisation.
Or, dès lors que la Safer instruit le dossier de demande pour le compte de la préfecture, elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. En outre, son rôle est de protéger les terres agricoles et elle intervient à 90 % à l’amiable et non en préemption.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.
Mme Nicole Duranton. L’alinéa introduit en commission interdit aux Safer d’acquérir ou de procéder à l’attribution par cession ou par substitution des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, même si, comme cela a été rappelé plusieurs fois dans cet hémicycle, le dispositif initial écartait tout risque de conflit d’intérêts : c’est l’autorité administrative qui décide, en toute circonstance, de la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires par le demandeur.
Compte tenu de ces garde-fous, les Safer, qui restent neutres et qui disposent d’une expertise indéniable en la matière, ont toute leur place pour assurer cette mission.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.
M. Pierre Louault. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 170.
M. Joël Labbé. Nous sommes face à un recul majeur pour la régulation du foncier, qui met à mal les outils existants au lieu de les renforcer.
En gelant les moyens d’intervention des Safer, on risque de les fragiliser fortement et ainsi de menacer leurs missions d’intérêt public, notamment pour le renouvellement des générations.
Cette mesure constituerait également une voie évidente de contournement : en passant par le nouveau dispositif de contrôle, on est à l’abri des dispositifs de régulation confiés aux Safer pour neuf ans.
On peut imaginer qu’un déclarant dépose un jour une demande d’autorisation pour la réalisation d’une opération quasi insignifiante pour échapper ensuite au contrôle sur une opération plus problématique.
J’y insiste, cette mesure constitue un véritable recul par rapport au mécanisme actuel de contrôle du foncier.
M. le président. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes L. Darcos et Joseph, MM. Cardoux, Klinger, Louault, Somon, Chasseing, Decool, Burgoa, Chaize, Sol et Bacci, Mme Lopez, MM. Détraigne et Charon, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Férat, MM. Sautarel et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Pointereau, Duffourg, Savin et Babary, Mmes Berthet, Billon et Dumont, M. Darnaud, Mme Ventalon et MM. Allizard, Rojouan, Moga, Tabarot et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable et la Safer est compétente pour intervenir sur les biens concernés par l’opération dans les conditions fixées au II de l’article L. 141-1.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Cet amendement vise à améliorer le contrôle du respect des engagements pris par les parties aux opérations sociétaires qui ont été autorisées sous condition, en permettant à la Safer d’intervenir sur les terrains concernés en appui du préfet.
En vertu du texte de la commission, la Safer ne peut intervenir, pour une durée de neuf ans, sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations dans le cadre de la procédure de contrôle créée par cette proposition de loi.
Toutefois, dans le cas où des engagements ont été pris auprès du préfet par les parties à l’opération – par exemple pour céder une partie du terrain ou le mettre à bail à un agriculteur souhaitant s’installer –, il faut s’assurer que l’ensemble des engagements seront tenus pour toute la durée prévue. Si ce n’est pas le cas, le préfet et la Safer doivent pouvoir intervenir en tant que régulateurs.
Lorsque les engagements ne sont pas exécutés, lorsqu’ils le sont insuffisamment ou lorsque le cahier des charges fixé par le préfet n’est pas respecté, nous proposons donc que la Safer puisse intervenir sur les terrains concernés, par exemple en faisant usage d’une préemption dès la prochaine cession.
Rappelons que le préfet peut aussi prendre des sanctions administratives, allant d’une mise en demeure ou d’une amende au retrait de l’autorisation et à l’action en nullité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer.
Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice.
Certes, l’objectif serait d’installer des jeunes ou de consolider des exploitations, mais rien n’empêche de le faire à l’amiable. Une forme de pression pourrait s’installer pour « forcer » un passage par la Safer.
Dès lors qu’une régulation est effectuée par le préfet au moyen de l’autorisation et des conditions fixées par un cahier des charges administratif, une régulation par la Safer ne paraît pas nécessaire dans l’immédiat. Nous avons donc limité cette interdiction à neuf ans – soit la durée d’un bail –, mais les Safer pourront ensuite intervenir comme d’habitude.
Enfin, rappelons que cela concernerait moins d’une centaine d’opérations instruites par an. Ne faisons pas croire que nous amputons le pouvoir ordinaire de régulation des Safer !
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 112 rectifié, qui vise à lever l’interdiction faite aux Safer en cas de non-respect par le demandeur des conditions fixées par l’autorisation. Les Safer pourront, le cas échéant, préempter le terrain ou acquérir des parts de la société, pour les réattribuer à des jeunes, par exemple.
Pour ces raisons, moyennant les garde-fous nécessaires et tout en soulignant l’amélioration bienvenue apportée par l’amendement n° 112 rectifié, je souhaite maintenir le texte de la commission.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 44, 69 rectifié, 107 rectifié, 124 rectifié bis, 133 rectifié bis et 170, mais un avis favorable sur l’amendement n° 112 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 112 rectifié ?
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 44 qu’il a déposé. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 69 rectifié, 107 rectifié, 124 rectifié bis, 133 rectifié bis et 170.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 82 |
| Contre | 262 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay, Janssens, Canévet, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon, Moga, Duffourg et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéas 63 à 77
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Louault.
M. Pierre Louault. Les alinéas 63 à 77 introduits en commission par notre rapporteur visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des Safer et à instaurer une publicité des travaux de ces comités, sous forme de comptes rendus.
La composition des comités techniques dépendant du cadre réglementaire, il n’est pas utile de l’inscrire dans la loi.
Il en va logiquement de même pour la publicité des travaux de ces comités, dont il convient de rappeler que les débats ne sont pas publics, que les avis qu’ils sont amenés à rendre sont purement consultatifs et que les décisions qui sont prises à la suite de leurs avis sont motivées et publiées.
Pourquoi le travail des comités ne serait-il pas public s’il en est rendu compte publiquement ? Cela paraît contradictoire !
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Henno, Guerriau, Détraigne, Hingray, Canévet et Le Nay, Mme Herzog, MM. Chasseing et Wattebled, Mme Perrot, M. Maurey, Mme Billon et MM. Duffourg, Delcros et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 76
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, ces membres sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d’établir une déclaration d’intérêts. Cette déclaration est remise au représentant de l’État dans le département. Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec les opérations envisagées dans les conditions prévues à l’article L. 333-3. Elle est actualisée à l’initiative de l’intéressé.
« Les membres des comités techniques départementaux ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes de cette instance qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Ils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée.
« Les conditions d’application des deux précédents alinéas, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts, les conditions de dépôt, d’actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a pour objet de soumettre les membres des comités techniques des Safer à l’établissement d’une déclaration d’intérêts.
Nous avons souvent parlé de conflits d’intérêts au cours de notre débat. L’objectif est d’améliorer l’impartialité et la transparence des avis rendus par les Safer et de bien exclure les membres des comités techniques des réunions et des avis sur des affaires pour lesquelles les Safer peuvent avoir à se prononcer.
Il s’agit d’une question de transparence. Cet amendement me semble de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc.
Or ces comités n’ont aucune existence légale. Il me semble normal et nécessaire qu’un comité doté d’un tel rôle ait une composition minimale garantie par la loi, pour assurer une égalité de traitement dans les territoires.
L’amendement n° 5 rectifié ter a quant à lui pour objet d’exiger une déclaration d’intérêts pour tous les membres du comité technique. Cela me semble aller trop loin, a fortiori parce que les personnes siégeant au sein de ce comité sont souvent membres d’autres entités déjà soumises à des règles spécifiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 134 rectifié bis et 5 rectifié ter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié ter.
En revanche, il émet un avis très favorable sur l’amendement n° 134 rectifié bis.
Le débat porte sur la question de savoir si les règles de gestion et les dispositions relatives aux comités techniques doivent relever du domaine législatif ou être maintenues dans le domaine réglementaire. La pertinence de ces règles et de ces dispositions n’est donc pas en cause. La question est simplement de savoir s’il faut les codifier en législatif ou en réglementaire.
Pour ma part, je fais partie de ceux qui considèrent que ce qui relève du domaine législatif doit y être maintenu et que ce qui relève du domaine réglementaire doit y demeurer également.
Lorsque j’étais ministre du logement et que la crise de la covid-19 a commencé, de nombreux textes présentés à la Haute Assemblée tendaient à inclure dans le domaine législatif des mesures relevant du domaine réglementaire. Je pense notamment aux dispositions relatives aux dates des assemblées générales et à d’autres codifications portées ainsi au niveau législatif au lieu du niveau réglementaire requis.
En agissant de cette façon, nous perdons en flexibilité et en agilité et nous risquons de subir d’importantes contraintes lors de la survenue d’un événement totalement exceptionnel comme la crise de la covid-19.
Je le répète, le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement n° 134 rectifié bis, mais un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié ter.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le rapporteur, vous dites que les membres visés par l’amendement n° 5 rectifié ter appartiennent à d’autres structures. Mais c’est bien le problème ! Ils sont parfois membres de tant de structures que l’on ne sait pas à quel titre ils siègent à l’intérieur des comités techniques des Safer.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je rejoins tout à fait ce qui vient d’être dit. La réponse de M. le rapporteur confirme l’intérêt de l’amendement n° 5 rectifié ter : c’est précisément parce que certaines personnes peuvent avoir différents intérêts qu’il semblerait pertinent de les soumettre à l’obligation de produire une déclaration d’intérêts.
Que certaines d’entre elles aient déjà rempli une telle déclaration ne rend pas cette obligation moins judicieuse.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 5 rectifié ter.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 5 rectifié ter n’a plus d’objet. (Exclamations sur les travées du groupe UC.)
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l’adoption | 236 |
| Contre | 77 |
Le Sénat a adopté.
Après l’article 1er
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par Mme Pluchet.
L’amendement n° 152 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial.
L’amendement n° 199 est présenté par M. Rietmann, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Kristina Pluchet. Il s’agit d’un amendement de toilettage du code rural et de la pêche maritime.
En 2017, toujours pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle avait voulu étendre le droit de préemption des Safer à une cession de biens immobiliers agricoles importants logés dans une société dédiée.
Or une partie de ce mécanisme ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, cet article de loi a peu trouvé à s’appliquer. La procédure est lourde et présente peu d’intérêt.
Cet article devient sans objet du fait du vote de la loi Sempastous. Mes chers collègues, il vous est par conséquent proposé de l’abroger.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.
M. Daniel Gremillet. J’étais rapporteur, en 2017, de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Nous avons fait ce que nous pouvions faire à l’époque. (M. le rapporteur acquiesce.) Comme certains parmi nous s’en souviennent, nous avons passé de longues soirées sur ce sujet.
Cependant, comme cela vient d’être souligné, nous disposons désormais d’un arsenal mieux calibré pour atteindre l’objectif qui avait été imaginé en 2017, puis quelque peu amoindri par le Conseil constitutionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 199.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Pour reprendre les propos de M. Daniel Gremillet, je comprends parfaitement que certaines évolutions sont nécessaires.
En ce qui concerne ces amendements identiques, je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 152 rectifié et 199.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES D’ADAPTATION
Article 2
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 45 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 126 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par M. Louault, Mme Vérien, M. Henno, Mme Billon et MM. Le Nay, Janssens, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Moga, Lafon et Duffourg.
L’amendement n° 172 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;
b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont remplacés par les mots : « détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés, » ;
2° Le 1° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les engagements du cahier des charges portant sur les actions ou parts mentionnées au 3° du II du présent article, qui constituent la contrepartie des exonérations fiscales prévues aux articles 1028 à 1028 ter du code général des impôts, sont définis par décret en Conseil d’État ; ».