M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 45.
M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise à réintégrer dans le texte une disposition supprimée en commission.
Il s’agit d’une disposition assez technique, qui, dans certains cas, ménagerait une place pour une potentielle intervention de la Safer en substitution. S’appliquerait, en effet, une forme de mécanisme de portage : lorsqu’un blocage surviendrait, la Safer, intervenant en substitution pour tenter d’y remédier, deviendrait en réalité membre de la société de manière éphémère.
Je propose donc de réintroduire cette disposition supprimée en commission. Tel est le sens de l’amendement n° 45.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.
M. Pierre Louault. Il est lui aussi défendu.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 172.
M. Joël Labbé. Défendu également !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. La commission est défavorable au rétablissement de l’article 2, qui opère une extension démesurée des capacités des Safer.
Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le ministre, mais politique !
L’article donne à la Safer le pouvoir d’imposer, après mise en concurrence des parts, un nouvel associé dans une exploitation existante. L’initiative de la vente viendrait bien des associés, mais ceux-ci n’auraient pas leur mot à dire dans le choix du nouvel exploitant. Il y a donc là un risque constitutionnel.
En outre, cette nouvelle capacité n’est plus nécessaire, car nous avons supprimé l’intervention obligatoire des Safer dans toute mesure compensatoire à l’article 1er, au profit d’un cahier des charges préfectoral.
J’insiste sur ce point : l’on risquerait d’imposer à des associés un nouvel associé qu’ils n’auraient pas choisi, ce qui constituerait un choix très grave de notre part à l’égard de la liberté de gestion de ces entreprises. (M. André Reichardt approuve.)
Par souci de cohérence, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 45, 70 rectifié, 126 rectifié bis, 135 rectifié bis et 172.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45, 70 rectifié, 126 rectifié bis, 135 rectifié bis et 172.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 2 est rétabli dans cette rédaction.
Article 3
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-1-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou le cessionnaire » ;
b) Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle vaut aussi pour toutes opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d’une société mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le gérant de la société, par le représentant légal de la société ou par son délégataire. Pour les opérations sociétaires, l’obligation d’information doit être satisfaite auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République, auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du lieu du siège d’exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le notaire transmet à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural les informations liées à l’obligation déclarative sous forme électronique, dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil et selon les modalités techniques convenues par convention entre le Conseil supérieur du notariat et la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d’un notaire, la transmission des informations est réalisée uniquement par voie de télédéclaration, sur le site internet de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »
2° (nouveau) L’article L. 141-1-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Ont accès, uniquement dans l’exercice de leurs missions d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennent, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l’ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides de la politique agricole commune. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi.
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° du II de l’article L. 141-1 après le mot : « intervient », sont insérés les mots : « pour tout bénéficiaire différent de l’attributaire » ;
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à limiter le droit de substitution des Safer, de sorte que l’attributaire soit différent de la personne, ou personne morale, ayant signé la promesse de vente du bien en question.
Loin de réguler le marché et de contribuer à l’intérêt général, cette pratique dévoie le rôle des Safer et, surtout, prive les conseils départementaux et les communes de la ressource issue de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, ces derniers disparaissant dès lors qu’un acte de la Safer intervient.
Cette pratique se répand surtout dans les régions abritant des domaines viticoles, car les Safer qui ont besoin de financement ont trouvé là le moyen de renflouer leurs caisses.
La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises les risques de dérapage existant en matière de droit de substitution des Safer dans le cadre de leurs missions d’acquisition de biens ruraux, allant jusqu’à évoquer un « détournement de pouvoir ».
J’ai conscience du fait que les dispositions de cet amendement s’éloignent un peu du texte. Toutefois, puisque nous parlons du rôle des Safer, je tenais à souligner cette pratique, qu’il serait bon de traiter un jour dans une loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, les dispositions de cet amendement ne correspondent pas à l’objet du texte !
Il ne me paraît pas opportun de modifier le droit existant sur la substitution visant des cessions directes : même si je comprends les dérives dénoncées au travers de cet amendement, cela reviendrait à priver l’acheteur initial de la possibilité de récupérer le terrain si aucun autre candidat au rachat ne s’est présenté aux Safer, ce qui n’est pas souhaitable.
Il faudra réfléchir plus avant à ce sujet. En attendant, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 47 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 47 rectifié est retiré.
L’amendement n° 32 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéa 9
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
c du 1°
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Les dispositions relatives aux données nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation doivent être traitées par voie réglementaire ou infraréglementaire.
Il ne nous semble donc pas utile d’ouvrir aux Safer un accès complet des données relatives au registre parcellaire graphique (RPG) et au casier viticole informatisé (CVI). Il sera cependant nécessaire de déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l’instruction.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi et Houpert, Mme Chauvin, MM. J.B. Blanc, Bonhomme et Charon, Mmes Berthet et Schalck et MM. Kern, de Nicolaÿ et Grosperrin.
L’amendement n° 39 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Louault et Mme Loisier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
M. Christian Klinger. Nous avons déjà adopté un amendement portant les mêmes dispositions à l’article 1er.
L’accès des Safer aux informations du CVI n’est pas indispensable à leur mission et pourrait mettre en péril la confidentialité des données qui y sont inscrites.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié ter.
M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à introduire une précision à l’alinéa 8, afin, d’une part, de ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable des personnes concernées, et, d’autre part, de ne pas limiter cet accès pour les besoins de l’instruction des seuls dossiers portant sur des opérations sociétaires.
La condition imposée par cet alinéa serait matériellement très difficile, voire presque impossible, à remplir ou à mettre en œuvre dans le délai normal d’instruction d’un dossier. Elle pose en effet un problème majeur : elle revient à subordonner, au cas par cas, l’exercice d’une mission de service public à l’accord préalable de la personne dont la Safer est précisément chargée d’assurer l’instruction du dossier.
Les Safer considèrent à juste titre que cela introduit manifestement un obstacle au bon exercice de leur mission, ce qui ne leur permettra pas de conduire efficacement l’instruction des dossiers.
En conséquence, cela empêchera l’autorité administrative compétente d’être suffisamment éclairée dans sa prise de décision.
L’objet du présent amendement est donc de remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 173, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné
par les mots :
de service public
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 200, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
2° du I
par les mots :
c du 1° du I
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos 160 et 128 rectifié bis, car la coordination relative aux entrées en vigueur qu’ils tendent à apporter est rendue inutile par l’amendement n° 200 que j’ai présenté.
Les amendements identiques nos 17 rectifié et 39 rectifié ter tendent à supprimer les dispositions introduites en commission pour permettre aux Safer d’accéder aux données strictement nécessaires à l’instruction, avec l’accord de l’exploitant. Or la mesure nous paraît suffisamment cadrée. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Enfin, les amendements identiques nos 94 rectifié et 161 rectifié, ainsi que l’amendement n° 173, tendent à supprimer ces garde-fous. Or la commission ne souhaite pas donner aux Safer un accès inconditionnel et illimité, qui ne serait pas justifié au regard de leurs missions. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. L’amendement n° 160 et les amendements identiques nos 17 rectifié et 39 rectifié ter sont assez similaires à ceux dont nous avons discuté précédemment. Ils visent à limiter l’accès des Safer à certains renseignements relatifs, notamment, au casier viticole informatisé et au registre parcellaire graphique, car ceux-ci ne sont pas utilisables dans le cadre du contrôle des parts sociétaires.
Sur ces trois amendements, l’avis du Gouvernement est donc favorable. Je tiens d’ailleurs à rappeler à la Haute Assemblée qu’elle a elle-même voté il y a quelques minutes dans le sens de ces amendements. Par cohérence, j’imagine qu’elle renouvellera son vote…
L’avis du Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 200 de M. le rapporteur, au profit duquel je suggère le retrait de l’amendement n° 128 rectifié bis.
Enfin, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements identiques nos 94 rectifié et 161 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 173, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Comme M. le ministre, je souhaite insister sur le fait que des amendements analogues aux amendements identiques nos 17 rectifié et 39 rectifié ter viennent d’être adoptés par la Haute Assemblée. Soyons donc cohérents !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié et 39 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié et 161 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 128 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon et Joseph, M. Milon, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ont accès, uniquement dans l’exercice de leurs missions d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et financier, à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à l’accès au répertoire à l’installation mentionné à l’article L. 330-5 du présent code, aux informations détenues par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-43, aux données du casier viticole informatisé, aux données de valeurs foncières mentionnées à l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales et aux données à caractère personnel relatives aux aides de la politique agricole commune détenues par le ministre chargé de l’agriculture. Les bases de données comportant les informations précitées sont mises à leur disposition gratuitement. Par dérogation à l’article L. 743-13 du code de commerce, aucun émolument n’est dû par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour les demandes d’accès aux documents et informations auprès des greffiers des tribunaux de commerce relatives aux sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 141-1 du présent code. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Nous venons de confier de nouvelles missions aux Safer. Dans le même esprit de simplification et de rapidité, cet amendement tend à leur permettre d’accomplir ces missions, notamment en matière d’instruction des dossiers. Il vise à leur permettre d’avoir accès aux bases de données déjà accessibles par d’autres organismes ou d’autres autorités, exclusivement avec l’accord de l’exploitation agricole.
Il ne s’agit donc pas d’un accès libre. Lorsqu’un dossier est instruit, l’exploitant concerné doit systématiquement donner son accord pour que la Safer télécharge ces données, ce qui simplifie le processus et permet de gagner beaucoup de temps.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Je comprends l’explication de notre collègue Daniel Gremillet, mais cet amendement vise, par exemple, les données de la Mutualité sociale agricole (MSA), même si leur accès est conditionné à l’accord de l’exploitant concerné.
Il me semble que nous devons aller plus loin et considérer que les données de la MSA, notamment, sont des données personnelles des agriculteurs, qui plus est assez éloignées des préoccupations du contrôle des sociétés. Je ne vois pas en quoi elles pourraient être d’une quelconque utilité dans l’instruction d’un dossier.
Nous en avons parlé en commission : nous ne voulons pas une nouvelle extension du champ des données auxquelles les Safer ont accès.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je suis vraiment surpris ! Ces données appartiennent à l’exploitant. Dès lors qu’il donne son accord, il semble incompréhensible de refuser que la Safer y ait accès. Cela signifie tout simplement que les données de l’exploitant ne lui appartiennent pas. Telle la conséquence de votre refus !
Je vais retirer cet amendement, mais je ne comprends pas la position de notre rapporteur et du ministre sur ce point, même si nous avons déjà échangé à ce sujet.
Notre objectif est de simplifier les choses et nous sommes en train de les rendre plus complexes en refusant que des données, qui appartiennent aux paysans ou à l’exploitation, puissent être transmises à l’organisation à laquelle nous venons de confier une nouvelle mission d’instruction pour leur compte.
Il ne s’agit pas de mettre en place un libre-service ou de permettre la consultation des données des autres exploitations : cela se limite à l’exploitation concernée.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 138 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
(Suppression maintenue)
Article 5
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Anglars.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.
L’amendement n° 46 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 51 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 136 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay, Janssens, Delcros, Canévet et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon et Duffourg.
L’amendement n° 156 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, Tabarot, Saury et Klinger et Mme M. Mercier.
L’amendement n° 175 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs prévu à l’article L. 331-1 ; ».
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement vise à rétablir l’article. Il tend à permettre l’élargissement des motifs de refus de l’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.
Cette évolution vise à éviter les pressions, notamment financières, qui peuvent exister et qui conduisent à éliminer des demandeurs prioritaires, particulièrement des candidats à l’installation en agriculture.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité des politiques foncières, il est nécessaire d’adapter les outils de contrôle de l’accès au foncier agricole, en ouvrant à l’autorité préfectorale la possibilité de refuser une autorisation d’exploiter dès lors que celle-ci est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles.
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 46.
M. Julien Denormandie, ministre. Cet article vise le contrôle non pas des parts sociétaires, mais des structures. Or, dans le cadre de ce contrôle, il n’est possible de prononcer un refus que s’il y a des offres concurrentes, en dehors du cas particulier des territoires ultramarins.
Vous le savez, sur vos territoires, il n’y a parfois pas d’offre concurrente, alors que, pour autant, il serait légitime de faire évoluer le projet. Et aujourd’hui, en l’état du droit, il n’est pas possible de le faire.
Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité, qui me semble importante pour faire face à une situation à laquelle bon nombre d’entre vous ont déjà été confrontés sur vos territoires.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Fabien Gay. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
M. Henri Cabanel. Faciliter le recours au motif de refus d’autorisation d’exploiter fondée sur un agrandissement ou une concentration excessive de l’exploitation correspond à la philosophie du texte.
Il s’agit de fournir aux préfets un levier supplémentaire en faveur de l’objectif d’installation des jeunes agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié bis.
M. Pierre Louault. Souvent, il n’y a pas d’offre concurrente, parce que les prix sont tellement élevés que ceux qui veulent s’installer ne peuvent pas être candidats.
L’objectif de cet amendement est de permettre une intervention, donc une négociation. (M. Jean-Pierre Moga applaudit.)