M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Théophile. Face à la covid, il a été à plusieurs reprises fait appel à la réserve, qui s’épuise. Nous ne sommes pas à l’abri.
M. le président. Veuillez conclure.
M. Dominique Théophile. Il faut partager par décret les responsabilités avec les élus locaux, afin que nous puissions activer le dispositif existant.
M. le président. Mes chers collègues, j’appelle chacun à respecter le temps de parole qui lui est imparti.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie Dominique Théophile d’avoir mis l’accent sur nos territoires d’outre-mer, où les carences en matière d’accès aux soins sont encore plus exacerbées.
Simplement, la demande de notre collègue me semble satisfaite par le dispositif que le Sénat vient d’adopter. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Au demeurant, un rapport d’évaluation des dispositions sur lesquelles les auteurs du présent amendement s’interrogent sera remis en 2022. Dès lors, et indépendamment du fait que la demande de M. Théophile est largement satisfaite par l’amendement voté à l’instant par le Sénat, nonobstant l’avis du Gouvernement sur la mesure concernée, il paraît plus pertinent d’attendre les conclusions du rapport.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 849 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir dépassé mon temps de parole, mais j’ai souhaité profiter de l’occasion pour insister sur un sujet très important, susceptible de devenir une vraie source de préoccupations si nous n’y prenons pas garde.
M. le président. L’amendement n° 849 rectifié est retiré.
L’amendement n° 941 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient », sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Depuis 1974, l’article L. 7112-1 du code du travail dispose : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. » Cette disposition permet en France à tout journaliste professionnel de collaborer avec un média, d’avoir une sécurité sociale, de travailler dans la sécurité, et partant d’avoir des informations de qualité de première main. Elle est donc très utile.
Malheureusement, nous constatons qu’elle est de moins en moins respectée s’agissant de pigistes travaillant à l’étranger. Cela conduit un certain nombre de collaborateurs de nos médias nationaux à ne plus pouvoir effectuer correctement leur travail, faute notamment de certitude quant à leur retraite future.
Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi que les journalistes professionnels travaillant avec un média français sont bien titulaires d’un contrat de travail, quel que soit le lieu d’exercice. Je sais bien que l’assurance maladie ne sera pas forcément utile tous les jours pour ceux qui travaillent à l’étranger. Mais ils auront au moins la certitude de toucher une retraite plus tard.
Ces dernières années, nombre de collaborateurs de médias français ont limité leur travail parce qu’ils n’étaient plus certains de pouvoir vivre de leur métier. Cela pose un problème de qualité et d’indépendance de l’information. Le présent amendement tend donc à apporter une clarification juridique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de nous alerter sur la situation des collaborateurs de médias français travaillant à l’étranger.
Je vous avoue ne pas avoir eu la possibilité d’approfondir le sujet dans le temps qui m’était imparti. Je propose de rencontrer les représentants de cette profession pour en discuter et examiner les actions à mener.
Je vais m’en remettre à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
On ne peut effectivement pas laisser ces journalistes sans réponse. Cela étant, je m’interroge sur le véhicule législatif. Une telle mesure ne relève-t-elle pas d’un texte relatif au travail plutôt que d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Quoi qu’il en soit, je suis prête à rechercher un dispositif efficace avec les professionnels concernés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Deux cas de figure doivent en réalité être distingués.
Le premier est le rattachement à la sécurité sociale pour les Français travaillant à l’étranger, qui est déjà encadré par le droit national et européen.
Si le code de la sécurité sociale ne s’applique que pour les personnes travaillant en France et non à l’étranger, un salarié peut bénéficier d’un contrat de détachement s’il en respecte les conditions, c’est-à-dire un travail préalable réalisé en France pour un employeur donné, un lien organique maintenu avec cet employeur et une durée maximale de détachement. Dans ce cas, le travailleur reste rattaché au régime général français et son employeur s’acquitte des cotisations et contributions de droit commun en France.
Si ces conditions ne sont pas remplies, ce sont – second cas de figure – le droit commun local et ses règles en matière d’affiliation et de prestations qui s’appliquent au travailleur. Les cotisations restent dues par l’employeur, même si celui-ci n’est pas dans le même pays. Si le travailleur le souhaite, il peut adhérer à la caisse des Français de l’étranger ou négocier son financement par son employeur.
À nos yeux, l’adoption de cet amendement ne modifierait en rien cette dichotomie juridique, issue de règlements européens et d’accords internationaux que la loi ne peut pas ainsi modifier.
C’est la raison pour laquelle, même si le sujet nous paraît évidemment intéressant et même si nous sommes prêts à y travailler, l’avis du Gouvernement est, à ce stade, défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je remercie Mme la rapporteure générale de sa réponse. C’est une question qui nous préoccupe de longue date et qui pèse sur un certain nombre de journalistes collaborant avec nos médias à l’étranger.
Nous avions d’ailleurs adopté cet amendement, il y a deux ans, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Malheureusement, il n’avait pu prospérer par la suite.
D’une certaine manière, les indications de M. le ministre nous confortent : si nous souhaitons inscrire dans la loi une disposition visant précisément les journalistes, c’est bien parce que nous considérons qu’il est important que les pigistes soient protégés en France. Il y va de la liberté et de l’indépendance de l’information, en France comme à l’étranger.
Nous ne pouvons pas nous contenter de décrire la situation du droit commun d’une personne partant travailler à l’étranger. Cela n’est pas suffisant. Si nous voulons assurer l’indépendance de notre information et des sources, alors il faut mettre en place des dispositifs particuliers.
Jusqu’à présent, les dispositifs existants pouvaient fonctionner, mais de plus en plus de médias s’en exonèrent, car ils en font une interprétation semblable à celle que vient de nous proposer M. le ministre.
Par conséquent, j’insiste sur l’importance d’adopter cet amendement, qui apporte les précisions nécessaires, quitte à ce que celles-ci soient intégrées au cours de la navette parlementaire.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 941 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 848 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Hassani et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l’exclusion des entreprises mentionnées à l’article L. 752-3-2 du même code, qui embauchent, en contrat à durée indéterminée, un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 1,3 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement tend à créer un dispositif favorisant l’emploi des jeunes, en particulier dans les outre-mer, où le taux de chômage s’établit à 53 %, contre 20 % dans l’Hexagone.
Faute de pouvoir rester au pays, 46 % de ces jeunes partent en Europe, dans ce que l’on peut qualifier de « fuite des cerveaux ».
Le dispositif proposé permet aux entreprises aujourd’hui exclues du dispositif de compétitivité ou de compétitivité renforcée de bénéficier d’une réduction des charges patronales, dès lors qu’elles embauchent un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les dispositifs existants n’exigent pas de contreparties de la part des entreprises éligibles, et ce n’est pas de ces dernières qu’il faut attendre des créations d’emplois. C’est dans le secteur tertiaire, dans le commerce notamment, que l’on trouve des emplois à pourvoir en quantité en Guadeloupe et en Martinique.
Par conséquent, je demande que les entreprises visées par cet amendement puissent bénéficier, à titre expérimental, d’une exonération pendant cinq ans. Les 500 euros que l’on donne aux jeunes en moyenne correspondent à peu près à la réduction proposée. Il s’agit donc, quelque part, d’une opération blanche.
Puisque nous mettons le curseur à 1,3 fois le SMIC, ce sont demain ces mêmes jeunes qui paieront des impôts et qui apporteront des recettes supplémentaires dans les caisses de l’État.
Il s’agit donc d’un dispositif de moyen terme qui ne coûte rien à l’État. Mes chers collègues, je vous demande, pour donner une bouffée d’oxygène à ces territoires, de bien vouloir accepter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La situation des jeunes dans nos territoires ultramarins est en effet plus que préoccupante.
Cela dit, les territoires d’outre-mer bénéficient déjà de multiples exonérations, et les pourcentages que vous avez mentionnés, mon cher collègue, tendent à montrer que ces exonérations ne produisent pas les effets escomptés.
J’entends bien les conditions que vous posez à l’exonération proposée. Il n’en reste pas moins que votre proposition induirait des dépenses supplémentaires pour le budget de la sécurité sociale.
Plutôt que de privilégier ce type de solutions, il convient – je me tourne ici vers le Gouvernement – de mener dans les territoires ultramarins, en coordination avec les entreprises, une véritable politique d’aide en matière d’innovation, de recherche et de développement et de faire en sorte que les jeunes s’intéressent davantage à leur territoire, et pas seulement à ce qui se passe en métropole ou ailleurs dans le monde.
Les dispositifs d’exonération sont parfois pertinents, mais on voit bien ici qu’ils n’ont d’effets ni sur le taux de chômage des jeunes, ni sur celui des moins jeunes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le sénateur Théophile a échangé, me semble-t-il, assez régulièrement avec un certain nombre des collaborateurs de mon cabinet. Il connaît donc l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
Nous considérons que les dispositifs d’exonération en outre-mer sont d’ores et déjà dérogatoires par rapport aux règles de droit commun et qu’il existe certainement, en matière de développement des territoires, des outils plus efficaces, préférables à la multiplication ou à l’allongement des exonérations.
Pour ces raisons, je le répète, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 848 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 12 bis (nouveau)
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.
M. René-Paul Savary. Je souhaiterais interroger le Gouvernement. L’article 12 bis, introduit par l’Assemblée nationale et gagé à l’origine par une hausse des droits sur le tabac, porte sur les retraites des sapeurs-pompiers, dont nous avions exonéré, pour la part patronale, la surcotisation « prime de feu ». La mesure avait coûté à l’époque 55 millions d’euros.
Il restait la part salariale, correspondant effectivement à la retraite complémentaire et dont l’exonération représenterait un coût de 22 millions d’euros.
En tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, je souhaitais comprendre comment le Gouvernement a pu accepter, à l’Assemblée nationale, un amendement gagé sur une hausse des droits sur le tabac sans en mesurer l’impact exact ni prévoir son financement, alors qu’il l’avait rejeté devant le Sénat.
Qui va payer la différence ? En effet, il faudra bien assurer, et c’est tout à fait normal, la retraite de ces sapeurs-pompiers…
Comment le Gouvernement compte-t-il équilibrer ces comptes, quand on connaît la situation financière particulièrement délicate de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol. Un amendement a en effet été adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à supprimer la part salariale de la surcotisation associée à la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.
Rappelons que cette surcotisation a été mise en place lorsque l’indemnité de feu a été intégrée dans leur salaire, de manière à la prendre en compte dans le calcul de leur retraite.
Cela fait dix-huit ans maintenant que les sapeurs-pompiers paient une surcotisation indue, qui était censée, vous le savez, couvrir les besoins jusqu’en 2003. Je trouve tout à fait normal que l’on exonère les sapeurs-pompiers de cette part salariale, qui représente 55 euros par mois environ pour chacun d’entre eux ; ce n’est tout de même pas négligeable.
Certes, les moyens de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) seront réduits d’autant. M. Savary estime ce coût à 22 millions d’euros, mais ce ne sont pas tout à fait les chiffres qui m’ont été communiqués par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers…
Quoi qu’il en soit, les sapeurs-pompiers professionnels ont surcotisé depuis 2003 à hauteur d’un montant beaucoup plus élevé, et ce serait leur rendre justice que de supprimer cette surcotisation. Ils le méritent !
M. le président. Je mets aux voix l’article 12 bis.
(L’article 12 bis est adopté.)
Après l’article 12 bis
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Anglars et Belin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes L. Darcos, de Cidrac, Drexler et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Saury, Sautarel et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut, tels que définis à l’article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Bonne.
M. Bernard Bonne. Nous aurions aimé entendre la réponse de M. le ministre au sujet de l’article 12 bis…
Le présent amendement vise à étendre aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont profitent aujourd’hui les seuls établissements des secteurs privés, à but lucratif et non lucratif. Ces derniers bénéficient en effet, depuis 2019, de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale.
Il s’agit d’une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour les établissements du secteur public. Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics, qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est inéquitable de les surtaxer ou de les taxer différemment par rapport au secteur privé.
Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliquer aux établissements publics. À défaut, ceux-ci se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel, qui pourrait menacer leur pérennité à terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappellerai à notre collègue Bernard Bonne que les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Monsieur Bonne, l’adoption de l’amendement que vous nous présentez entraînerait des dépenses importantes. En tant que censeure et rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, j’émets, au nom de la commission des affaires sociales, un avis défavorable sur cet amendement.
Je le redis, ces établissements ne bénéficient pas du CICE. Dès lors, il n’y a pas de raison de modifier notre point de vue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 798 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La crise liée à la covid-19 a montré la fragilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les personnels se sont retrouvés en grande souffrance, et je ne reviendrai pas sur l’épisode « pas de blouse, pas de gel, pas de masque, etc. »
Il y a quelques semaines, nous avons examiné la proposition de notre collègue Retailleau en faveur du droit de visite des patients dans les hôpitaux, dans les centres pour personnes en situation de handicap et surtout en Ehpad.
La pandémie a braqué les projecteurs sur un secteur privé à but lucratif, qui cherche à réduire les coûts et à maximiser les profits. Sur tout le continent européen, des multinationales cotées en Bourse et des fonds d’investissement rachètent des maisons de retraite pour les transformer en machines à cash.
Cet amendement vise donc à mettre à contribution les revenus des dividendes des Ehpad privés à but lucratif, afin de renforcer les Ehpad publics et privés à but non lucratif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Votre proposition est difficile à mettre en œuvre, ma chère collègue. Surtout, la taxation des établissements, quelle que soit leur nature, se répercute sur les personnes hébergées.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je remercie nos collègues d’avoir soulevé cette question.
En effet, selon les données mêmes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les taux d’encadrement, autrement dit de présence des personnels, s’élèvent à 60 salariés pour 100 résidents dans les établissements privés à but lucratif, contre 80 pour 100 résidents dans le public.
Or le prix de l’hébergement est bien supérieur dans les établissements privés à but lucratif. Ces derniers n’ont donc pas attendu cette taxe pour facturer un prix de journée beaucoup plus élevé.
Nous en sommes arrivés au stade où, en effet, des sociétés d’investissement proposent d’investir dans des chambres d’Ehpad ; c’est le cas de l’organisme Ehpad Invest, qui promet un taux de rendement supérieur à celui de l’immobilier de bureau.
À titre personnel, je ne conçois pas que l’on puisse accepter que, dans le secteur médico-social, certains établissements profitent de cette situation, dégagent une rentabilité aussi élevée et offrent, en termes de ratio de personnel, un service largement inférieur à celui qui est proposé dans le public.
L’amendement de nos collègues communistes me paraît parfaitement justifié, d’autant que ses dispositions renvoient les questions du taux et de l’assiette à un décret ultérieur ; elles ne créent pas un prélèvement extravagant ou confiscatoire, mais renvoient ces aspects à la voie réglementaire.
Cette proposition pose un principe qui me semble très sain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 798 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 790 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros à la date précitée.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à répondre à une revendication, que nous portons depuis des années, des personnels et des directions des établissements hospitaliers.
En effet, les hôpitaux sont les seuls établissements à s’acquitter de cette taxe, alors que ni les établissements publics d’État, ni les collectivités territoriales, ni les Ehpad publics, ni les Ehpad privés à but lucratif et non lucratif, ni les cliniques privées n’y sont assujettis.
Cette taxe ampute chaque année le budget de l’hôpital de 5 milliards d’euros. Le système de tuyauterie entre l’État et la sécurité sociale fait que, chaque année, une partie de cette somme est paradoxalement redéployée vers les différentes branches de la sécurité sociale.
C’est pourquoi, une fois de plus, nous appelons à calfeutrer les budgets, car cette taxe revient, en l’état, à mettre à contribution l’hôpital à la fois pour la branche santé et pour la branche famille, ce qui, convenez-en, est assez cocasse.
Nous pourrions en rire si ce manque à gagner de 5 milliards d’euros n’avait pas entraîné les fermetures de services et les réductions de personnel que nous avons énumérées hier lors de la discussion générale et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Nous pensons qu’il y a urgence à clarifier les financements de l’État et de la sécurité sociale et à supprimer cette taxe sur les salaires, qui, je le rappelle, ne concerne plus que les seuls hôpitaux.
Nous proposons un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur les encours des produits d’assurance vie supérieurs à 100 000 euros pour 2022, afin de laisser le temps au Gouvernement de trouver de nouvelles recettes pour le budget de l’État. Et s’il n’a pas d’idées, nous avons des propositions à formuler ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)