M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 ter.
L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Karoutchi, Mmes Lavarde et Thomas, MM. Rietmann, Perrin et Burgoa, Mme Puissat, MM. Bouchet, D. Laurent et Daubresse, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Cambon, Savary, Bonne et Charon, Mme Bourrat, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Belin, Genet et Sol, Mme Malet, MM. Klinger, Bansard et Sido, Mmes Renaud-Garabedian, Borchio Fontimp et Canayer, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Raimond-Pavero, MM. Savin, Brisson et Tabarot et Mmes Chauvin et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et après que les intéressés ont été informés des périodes vérifiées, des pièces demandées et qu’ils aient été avertis de l’existence d’un document intitulé “Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé”. Le contenu dudit document est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est opposable aux organismes effectuant le contrôle. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Concernant la procédure d’analyse de l’activité des professionnels de santé, la loi renvoie à un décret le suivi de la procédure. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce décret n’est pas précis quant au déclenchement de la procédure.
Cet amendement vise à ajouter que les intéressés doivent être informés des périodes vérifiées et des pièces demandées, mais également, comme en matière de cotisations dans le cadre de la charte du cotisant contrôlé, de l’existence d’un document intitulé « charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé ».
Ce document existe déjà, mais il n’a pas été approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : il n’est donc pas opposable aux organismes effectuant le contrôle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’avis de la commission était plutôt défavorable, mais je me tourne vers le Gouvernement, parce que nous aurions souhaité des précisions quant à cette charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé et au processus de son approbation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les périodes vérifiées que Mme Gruny prévoit de notifier aux professionnels de santé dont l’activité fait l’objet d’une analyse par le contrôle médical sont déjà portées à la connaissance de ces derniers dès l’engagement du contrôle, puisque les périodes faisant l’objet de la vérification sont couvertes par la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé.
Cette charte est systématiquement communiquée dans le courrier adressé au professionnel et l’informant du lancement de l’analyse individuelle d’activité. Il ne nous paraît pas nécessaire d’ajouter cette disposition dans la loi.
De plus, mentionner la période contrôlée dès l’envoi de ce courrier n’apporterait rien en termes de droits de la défense, dès lors que cette information est déjà communiquée à l’issue de l’analyse d’activité dans le cadre de la notification des griefs reprochés aux professionnels. Cette notification précède une phase d’échanges contradictoires intervenant elle-même avant l’adoption d’éventuelles sanctions.
Je le précise, un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019 a confirmé l’analyse selon laquelle les modalités d’information du professionnel actuellement prévues par le code sont adéquates pour garantir le respect des droits de la défense.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Gruny, l’amendement n° 269 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Je vais faire confiance à M. le ministre.
Mme Pascale Gruny. Je retire donc cet amendement, monsieur le président, en quelque sorte au bénéfice du doute…
M. le président. L’amendement n° 269 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Capo-Canellas, Canévet et Chasseing, Mmes Devésa et Dumont et MM. Hingray, Kern, J.M. Arnaud et Théophile.
L’amendement n° 949 rectifié bis est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues sur l’année 2022 ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa. Cet amendement a pour objet de placer les entreprises domiennes du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique, applicable aux entreprises ultramarines pour une durée d’une année s’étendant du 1er au 31 décembre 2022.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur. Les commandes des bailleurs sociaux, notamment en proie à un manque de foncier, se raréfient également.
Le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation, achève de perturber le secteur.
Mise à mal par ce manque chronique d’activité, la filière réunionnaise du BTP, par exemple, a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40 % en dix ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis plus de vingt ans.
Alors que, dans le contexte sanitaire, les entreprises du BTP ont réussi à maintenir la continuité de l’activité économique, une nouvelle réalité menace la profession. En effet, depuis le début de l’année, nos entreprises du BTP se trouvent confrontées à une flambée des prix des matériaux.
Ce phénomène, d’abord observé sur les produits acier, cuivre, bois et PVC, puis sur les autres métaux non ferreux, gagne plus récemment les plastiques, peintures, résines, etc. Il est ainsi courant aujourd’hui de voir des augmentations supérieures à 40 %.
En outre, le prix du fret a également beaucoup augmenté pour le transport par containers du fait de la raréfaction des touchers de bateaux dans nos territoires, les armements privilégiant les routes plus rentables compte tenu de la conjoncture mondiale. À cela s’ajoutent également des ruptures d’approvisionnement pour certains des matériaux précités.
Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires ultramarins, il est proposé d’alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur du BTP, en les faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues sur l’année 2022, uniquement pour maintenir l’outil productif.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 949 rectifié bis.
Mme Victoire Jasmin. On dit souvent que, quand le bâtiment va, tout va, et c’est également vrai outre-mer. Même si un effort a été fait par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, les difficultés sont très importantes pour nos entreprises : surcoûts liés à l’insularité, aux frais d’approche, etc.
Je souhaite vraiment, mes chers collègues, que vous teniez compte de toutes ces difficultés et que vous votiez ces amendements en conséquence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous avez raison, ma chère collègue : quand le bâtiment va, tout va ! C’est vrai en métropole ; ça l’est encore plus outre-mer.
Pour autant, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à notre collègue Dominique Théophile, je rappelle que les exonérations dont bénéficient les outre-mer sont déjà beaucoup plus importantes qu’en métropole. En outre, les entreprises de métropole ont aussi souffert de la crise.
J’ajoute, comme vous l’avez d’ailleurs mentionné, madame Jasmin, que le plan de relance constitue à mon sens une réponse plus pertinente aux problèmes de compétitivité des entreprises. Vous devez alors vous tourner vers le Gouvernement pour que la mise en œuvre de ce plan bénéficie à vos territoires.
En tout cas, il ne revient pas à la sécurité sociale de prendre tout cela en charge.
Mme Victoire Jasmin. C’est uniquement pour un an !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il vaut mieux travailler sur la modernisation de notre économie que d’affecter les ressources de la sécurité sociale.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Chaque texte financier nous donne l’occasion d’examiner des amendements sur le régime de la Lodéom, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. À chaque fois, le Gouvernement dit son attachement à la stabilité du dispositif.
J’ajoute que le plan de relance est la réponse la plus efficace à nos yeux. J’ai notamment en tête la rénovation énergétique des bâtiments de l’État : nous avons veillé, Sébastien Lecornu et moi-même, à ce que, dans les territoires d’outre-mer, ces bâtiments fassent l’objet d’une attention particulière.
Ainsi, la part que représentent, dans le plan global, les bâtiments de l’État situés outre-mer est deux fois supérieure à ce que représentent l’ensemble des bâtiments de l’État outre-mer par rapport au parc immobilier total de l’État. Vous le voyez, nous avons eu une attention particulière à la question que vous soulevez.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques. Il en sera de même, monsieur le président, pour les deux amendements suivants.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié bis et 949 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Lagourgue, Longeot, Capo-Canellas et Canévet, Mmes Devésa et Dumont et MM. B. Fournier, Hingray, Kern, J.M. Arnaud et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ;
2° Après le mot : « technologies », sont insérés les mots : « , de la recherche et développement, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa. Cet amendement vise à assouplir les conditions d’application du quatrième barème dit « d’innovation et de croissance » du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique applicable aux entreprises ultramarines.
Les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’appréciation de la réalité des projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et au périmètre des salariés principalement occupés à la réalisation de tels projets rendent le régime relativement impraticable pour ceux qui veulent en bénéficier.
En l’absence de ressources expertes, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) s’estiment peu outillées pour juger de ces critères – caractéristiques et durabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt de brevets, dimension relevant directement ou de manière dérivée des TIC, etc. Aussi, de nombreuses entreprises potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif du fait de cette imprécision.
En l’état, la réforme mise en œuvre en 2019 par le Gouvernement ne permet pas de répondre à l’enjeu de la création d’emplois hautement qualifiés dans les outre-mer dans le domaine des TIC et de la recherche et développement.
M. le président. L’amendement n° 946 rectifié bis, présenté par Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « occupant un poste d’ingénieur, de chercheur, de technicien ou équivalent » ;
2° Après le mot : « technologies », sont insérés les mots : « , de la recherche et développement, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Il s’agit en fait d’un amendement de précision.
Nous nous étions battus pour obtenir une exonération spécifique destinée à maintenir dans nos territoires les cerveaux qui ont tendance à fuir, compte tenu des faibles rémunérations qui leur sont proposées chez nous.
L’intention était bonne, mais aujourd’hui, deux ans après le vote de cette mesure, on constate que le dispositif a du mal à être mis en œuvre. Cela tient notamment au fait que la rédaction de l’article en question du code de la sécurité sociale n’est pas assez précise.
C’est pourquoi je propose de remplacer la référence à des salariés « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » par un renvoi aux salariés « occupant un poste d’ingénieur, de chercheur, de technicien ou équivalent ». Il me semble que cette modification devrait faire consensus.
Aujourd’hui, les caisses de sécurité sociale n’arrivent pas, pour des raisons techniques, à mettre les personnels concernés dans les bonnes cases. De ce fait, ce dispositif, qui est pourtant extrêmement intéressant et vertueux pour maintenir les cerveaux sur notre territoire, ne fonctionne pas de manière optimale.
J’insiste sur le fait que cet amendement peut être qualifié d’amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La présentation de ces deux amendements est tout à fait intéressante, et je vous en remercie, mes chères collègues. Les élus d’outre-mer savent comment les mesures que nous adoptons au niveau national s’appliquent en pratique sur le terrain.
Pour autant, la commission a émis, à regret, un avis défavorable sur ces deux amendements. Si nous souhaitons en rester à ce stade à la rédaction actuelle du code, je suis tout à fait disposée à discuter de ces sujets, pour examiner avec le Gouvernement la façon dont nous pourrions améliorer la mise en œuvre des décisions que nous prenons.
Si un dispositif ne fonctionne pas, il faut s’interroger et essayer de résoudre les problèmes qui se posent, afin de soutenir concrètement les territoires d’outre-mer.
Je le répète, la commission émet à regret un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 946 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 630 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bouchet et Klinger, Mme Muller-Bronn, MM. J.B. Blanc, Longuet, Anglars, Genet, Piednoir et Tabarot, Mmes Demas, Gosselin, Dumont et Joseph et MM. Bascher, Duplomb, J.M. Boyer et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’application de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévue au 31 décembre 2022.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Conformément à la position traditionnelle de la commission sur les demandes de rapport, mon avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 630 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
Article 13
I. – L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « déclare ses revenus d’activité, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l’activité a été régulièrement déclarée et que l’ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d’activité ont été respectées. L’attestation provisoire n’est valide que pour la période courant jusqu’à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis. »
II. – Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale sont supprimées.
III. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code peuvent proposer à des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du même code, autres que ceux relevant des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 dudit code, peuvent demander aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, le présent XVII s’applique à compter du 1er janvier 2023.
« La déclaration des revenus mensuels ou trimestriels et le paiement des cotisations et des contributions sociales provisionnelles qui en découlent sont effectués par les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du présent XVII au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
« Le présent XVII n’est pas applicable aux cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 654-2 du code de la sécurité sociale dont sont redevables, auprès de la section professionnelle compétente, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1 du même code, à l’exception de ceux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° du même article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobiles et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1. » ;
3° À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) (nouveau) À la fin de la dernière phrase, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
V. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « dispositions prévues à l’article L. 613-7 » sont remplacés par les références : « articles L. 613-7 et L. 642-4-2 ».
VI (nouveau). – Au B du I et au second alinéa du A du II de l’article 25 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
M. le président. L’amendement n° 134, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « qu’elle » est supprimé
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 135, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Après la référence :
L. 644-1,
insérer la référence :
L. 644-2,
2° Après la référence :
L. 645-2
insérer les références :
, L. 645-2-1, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9
3° Remplacer la première occurrence des mots :
section professionnelle
par le mot :
caisse
4° Remplacer les mots :
à l’article L. 640-1
par les mots :
aux articles L. 640-1 et L. 651-1
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à remédier à l’omission, dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, de cotisations et contributions sociales qui doivent être exclues du champ de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
En effet, elles sont recouvrées par d’autres organismes que les Urssaf, à savoir les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dans le cas des professionnels libéraux et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour ce qui concerne les avocats.