M. le président. L’amendement n° 923 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section du 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article L. 314-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services qui y sont implantés afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 314-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services qui y sont implantés afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à consolider la sécurité juridique de la majoration des objectifs de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux des territoires d’outre-mer en raison des surcoûts liés à la pratique de la médecine dans ces zones.
Cette majoration est aujourd’hui fixée par circulaire budgétaire. Inscrire son principe dans la loi permettra de renforcer la solidité des plans de financement des établissements ultramarins.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que l’objectif de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux tienne compte de coefficients géographiques permettant de majorer les recettes des établissements et services en outre-mer en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables.
Les circulaires budgétaires annuelles prévoient déjà de telles majorations. Aussi l’utilité de l’amendement n’est-elle pas particulièrement évidente. En outre, ses dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire que de la loi.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 923 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mmes Meunier et Poumirol, MM. P. Joly, Bourgi et Antiste, Mmes Conway-Mouret, Féret et Van Heghe et MM. Stanzione et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe systématiquement les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et ainsi que de leurs conditions d’éligibilité.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. La France a établi une solide tradition de protection et d’aide sociales par l’État, garantie par la Constitution de la Ve République, qui prévoit : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Or il existe aujourd’hui un phénomène qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale : le non-recours aux droits. Bien qu’il soit difficile de le mesurer précisément, le taux de renoncement à certaines prestations majeures frise les 40 %. Des personnes, pourtant éligibles à l’aide en question, ne la perçoivent pas.
Plusieurs facteurs expliquent ce taux si élevé, mais, à l’évidence, les personnes qui ne recourent pas à leurs droits manquent d’informations et sont découragées par des démarches administratives souvent trop complexes.
Afin d’éviter le renoncement aux prestations, le présent amendement vise à informer toutes les personnes à partir de 65 ans de l’existence de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin de renforcer l’accès aux droits et de diminuer le non-recours.
S’il était adopté, cet amendement contribuerait à accroître l’effectivité des droits sociaux, que les services publics doivent garantir à l’ensemble des citoyens. Il éviterait à certaines personnes de se retrouver dans des situations encore plus complexes et de sombrer dans la grande pauvreté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de toute personne de plus de 65 ans sur l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette obligation d’information de l’ensemble des seniors ne semble pas être correctement calibrée ; la portée de l’amendement est donc limitée. En outre, cette information se fera-t-elle par courrier, par SMS ou par un autre moyen de communication ? Les départements seraient-ils coresponsables de cette obligation ?
À mon sens, il conviendrait de cibler davantage les personnes dont le profil est susceptible de les rendre éligibles aux prestations concernées.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 628 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Michau et Pla, Mme G. Jourda, M. Antiste, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Houllegatte et Jeansannetas, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Conway-Mouret et Rossignol, M. P. Joly, Mme Monier, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Chantrel, Cardon et Temal, Mme Blatrix Contat, M. Durain et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le bilan de la réintégration des unités de soins de longue durée dans l’enveloppe sanitaire.
Ce rapport examine également les impacts de la double tutelle de l’agence régionale de santé et du département que subissent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes hospitaliers rattachés à un établissement public de santé. Les impacts sur la qualité de soins, la situation financière, les conditions de travail des agents font partie des impacts évalués.
Ce rapport formule des propositions simplificatrices pour clarifier la tutelle de ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes hospitaliers.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation – oui, un rapport ! – sur un sujet important : les complexités de gestion résultant de la double tutelle, de l’ARS et du département, sur les Ehpad hospitaliers.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel pour trouver des solutions opérationnelles, fortement demandées par les acteurs de terrain. En effet, la double tutelle de l’ARS et du conseil départemental sur les Ehpad hospitaliers pose aujourd’hui des difficultés.
Au quotidien, la distinction dans la tarification des activités entre celles qui relèvent du conseil départemental, notamment celles qui sont relatives à l’autonomie, et celles qui relèvent de l’établissement public de santé, c’est-à-dire ce qui est lié aux soins, est source de complexités opérationnelles et de gestion.
À plus long terme, cette distinction peut créer une désynchronisation entre les activités en dehors de ces Ehpad hospitaliers, traduites et suivies parfois dans un projet de soins, et les activités propres de ces Ehpad.
Enfin, cette distinction rend complexe la gestion des ressources humaines, en l’occurrence des agents travaillant pour ou en dehors de ces Ehpad.
Aussi, alors que le Gouvernement planche sur le chantier majeur de l’autonomie, il apparaît indispensable de faire le point sur les effets de cette double tutelle et d’identifier des solutions opérationnelles afin de remédier à ces défauts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport…
Sur le fond, je partage les interrogations de Mme Meunier sur cette double tutelle et ses conséquences, mais nous disposons déjà de nombreuses informations sur ce sujet. Notre commission, par exemple, y a déjà travaillé. C’est évidemment un sujet d’importance, qui concerne à la fois les personnes âgées et les personnes handicapées et qui devra être traité dans la future loi sur l’autonomie.
Même si ce sujet, je le répète, est important, je considère que cet amendement est un amendement d’appel. La commission y est de toute façon défavorable, puisqu’il vise à prévoir la remise d’un rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 717, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. En 1997, les pouvoirs publics décidaient de créer une prestation spécifique pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Cette évolution était cependant limitée, puisqu’un critère d’âge, qui n’a plus grand sens aujourd’hui, était parallèlement introduit.
L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie implique la suppression de cette barrière d’âge.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine ou la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Actuellement, les personnes ont accès, en fonction de leur âge, soit à la PCH soit à l’APA, versée aux personnes âgées, mais ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents, sans que cela soit justifié.
L’enjeu fondamental ici est bien l’égalité de traitement entre toutes les personnes qui risquent de perdre leur autonomie, quels que soient leur âge, leur projet de vie et leur lieu de vie.
Nous plaidons donc pour sortir de la logique de catégorisation des publics. Nous espérons que cela participera au changement de regard sur le vieillissement et sur le handicap. Nous devons étudier la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement : pour que soient étudiés les meilleurs moyens de gommer les différences qui existent dans l’octroi des allocations et prestations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cette fois, il s’agit non pas d’une demande de rapport, mais d’une demande d’étude d’impact… On joue sur les mots ! (Sourires.)
Pour autant, je salue la démarche des auteurs de cet amendement, qui mettent sur la table la question fondamentale des barrières d’âge. Chacun connaît les difficultés qui résultent de l’existence de deux dispositifs, l’APA et la PCH.
Certes, il faut faire évoluer les choses, mais on ne peut pas traiter cette question indépendamment des autres sujets. Il faut réfléchir de manière globale et tel doit être l’objet d’une loi sur l’autonomie. L’étude que vous demandez porterait sur un champ trop limité, alors que nous avons besoin d’écrire une loi d’ensemble.
Ainsi, malgré l’intérêt du sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 717.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 32 bis (nouveau)
Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 est ainsi rédigée : « Elle assure, à destination des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4, un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue notamment de garantir la qualité du service et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie ; »
2° L’article L. 14-10-8 est ainsi rétabli :
« Art. L. 14-10-8. – Au titre des missions définies à l’article L.14-10-1, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de leurs travaux et autorisent la tenue de missions sur place.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
M. le président. L’amendement n° 162, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, de conseil, d’audit et d’évaluation
par les mots :
et de conseil
II. - Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
Au titre
par les mots :
Pour l’exercice
2° Supprimer les mots :
et autorisent la tenue de missions sur place
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à ramener la compétence de la CNSA à ses dimensions actuelles, à savoir le conseil et l’accompagnement, qu’elle peut exercer aux termes de cet article auprès des services départementaux, en plus des MDA et des MDPH.
Il tend donc à supprimer la possibilité pour la CNSA de jouer un rôle d’audit et d’évaluation, notamment auprès des départements. Nous estimons qu’il faut restreindre les missions de la CNSA.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement nous semble être contradictoire avec la création l’an dernier d’une cinquième branche de la sécurité sociale. La mission d’audit et d’évaluation qui serait confiée à la CNSA lui servirait avant tout à accompagner les départements.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. C’est une tutelle de l’État !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. D’ailleurs, les départements siègent au conseil d’administration de la CNSA.
M. René-Paul Savary. C’est de la recentralisation !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Non, pas du tout ! C’est de la coconstruction, du pilotage partagé d’une politique publique dont les financements sont eux-mêmes partagés.
Il est très important que la CNSA puisse accompagner les différents acteurs de l’autonomie, comme d’autres instances dans d’autres champs de compétences partagées – je pense notamment à la protection de l’enfance, dont nous aurons l’occasion de discuter, le sénateur Bernard Bonne le sait bien, dans les prochaines semaines.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 32 bis, modifié.
(L’article 32 bis est adopté.)
Article 32 ter (nouveau)
Après l’article L. 14-10-5-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14-10-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-5-2. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements, selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, le produit versé par la Caisse nationale de l’assurance maladie correspondant aux remboursements, par des États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées par les départements, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1, aux titulaires de prestations de sécurité sociale, les faisant relever de la compétence de ces États au sens des règlements européens. » – (Adopté.)
Après l’article 32 ter
M. le président. L’amendement n° 908 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Bourrat, M. Bouloux, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Calvet, Charon et Chatillon, Mme Dumas, M. Favreau, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent et Le Gleut, Mmes Lopez et Malet, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero et MM. Regnard, Saury et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 mars 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation se prononçant sur le montant de l’élément de prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles et sa prise en compte du coût réel de rémunération des aides humaines au regard, d’une part, de la législation du travail et, d’autre part, des changements induits par l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs.
La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Dans 52 % des cas, la PCH est attribuée pour compenser les charges liées à un besoin d’aide humaine, mais la nouvelle convention collective des particuliers employeurs fait craindre une augmentation du reste à charge pour les particuliers en situation de handicap employant un aidant.
La question soulevée est donc tout à fait pertinente et le Gouvernement pourrait nous apporter des éléments d’information à ce sujet.
Toutefois, cet amendement visant à prévoir la remise d’un rapport, la commission y est défavorable, conformément à sa position habituelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement tendant à prévoir la remise au Parlement d’un rapport évaluant, au regard de la nouvelle convention collective, le montant de l’élément de prestation de compensation pour les interventions à domicile financées par des particuliers employeurs.
Le Gouvernement est engagé en faveur de l’amélioration de la situation des salariés du secteur de l’aide à domicile. L’instauration d’un tarif plancher pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile en est le signe le plus visible, mais ce n’est pas le seul.
L’objectif est d’attirer dans ces emplois, qui sont au plus près de nos concitoyens âgés ou en situation de handicap, suffisamment de personnes et que celles-ci soient à la fois motivées et qualifiées.
Le Gouvernement, très sensible à la question des particuliers employeurs, a lancé la grande réforme de la généralisation du versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne.
Il est également sensible à la nécessité de garantir une plus grande équité entre toutes les interventions à domicile, quel que soit le statut du professionnel. Ainsi, dans la continuité de la mise en place d’un tarif plancher pour les interventions à domicile en mode prestataire, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, s’est engagée devant l’Assemblée nationale à lancer un groupe de travail pour remettre à plat la tarification des interventions financées par les particuliers employeurs. Ce groupe de travail ne manquera pas de traiter la question posée par cet amendement.
Pour conclure, cet amendement soulève une question importante que le Gouvernement traitera dans le cadre du groupe de travail que je viens d’évoquer.
M. le président. Monsieur Bouloux, l’amendement n° 908 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Bouloux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 908 rectifié est retiré.
Article 32 quater (nouveau)
I. – L’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est supprimée ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « , dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret.
« La Haute Autorité de santé définit le cahier des charges portant les exigences spécifiques, complémentaires à la norme d’accréditation, auquel sont soumis les organismes chargés des évaluations. L’instance précitée vérifie le respect de la norme d’accréditation et du cahier des charges.
« La Haute Autorité de santé peut informer l’instance nationale d’accréditation ou tout organisme européen mentionné au premier alinéa du présent article des manquements au cahier des charges mentionné au deuxième alinéa dont elle a connaissance. L’instance nationale d’accréditation lui fait part des mesures mises en œuvre à la suite de cette information. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « du cahier des charges mentionné au même premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « de l’accréditation mentionnée au même premier alinéa » ;
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « , les référentiels et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée » sont remplacés par les mots : « et le référentiel au regard desquels la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée, ainsi que d’élaborer ou de valider les recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour l’accompagnement des publics énumérés au I de l’article L. 312-1 du présent code ».
II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé.
III. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la compensation des surcoûts supportés par les établissements et services médico-sociaux, induits par l’obligation d’accréditation des organismes prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer le mot :
auquel
par le mot :
auxquelles
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
nationale d’accréditation
III. – Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
deuxième alinéa
2° Remplacer les mots :
deuxième alinéa
par les mots :
troisième alinéa
IV. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
deuxième alinéa
V. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VI de l’article L. 543-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« VI. – Le cinquième alinéa de l’article L. 312-8 est supprimé. »
VI. – Alinéas 12 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur.