Séance du 14 décembre 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 9 décembre 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation de la médecine légale en vendée

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1942, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Annick Billon. Monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes pas sans savoir que la médecine légale est un outil indispensable d’aide aux enquêtes judiciaires, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité.

Contrairement aux idées reçues, la médecine légale s’occupe minoritairement des personnes décédées et majoritairement des personnes vivantes. Parmi elles figurent notamment les femmes victimes de violences intrafamiliales. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’attache un intérêt particulier à cette spécialité.

Le Gouvernement y attache également un grand intérêt, puisque, en déclarant l’égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, en décrétant que l’accompagnement des victimes constituait l’un des trois piliers de cette grande cause et en souhaitant permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte dans les unités médico-judiciaires, il a conféré aux médecins légistes une mission essentielle.

En Vendée, le faible effectif de médecins légistes, qui représente actuellement 0,8 équivalent temps plein (ETP), ne permet pas une prise en charge médico-légale optimale des victimes.

Au total, 1 200 actes de médecine légale adultes sont réalisés quand le potentiel relevant de cette spécialité s’établit autour de 3 000 actes, sans compter les examens pour les gardés à vue. En conséquence, cette charge incombe à des professionnels de santé déjà sous tension, urgentistes et médecins généralistes, qui ne disposent pas forcément des compétences requises par l’exercice de la médecine légale.

Le département voisin de la Charente-Maritime, qui présente des caractéristiques semblables à la Vendée, a obtenu la validation d’un projet de service de médecine légale adulte et compte désormais 6,2 ETP. Bien qu’elle ait présenté un même projet, la Vendée ne peut y prétendre.

Or elle nécessite une pareille structure. C’est pourquoi je souhaite savoir, monsieur le garde des sceaux, quand la Vendée sera dotée d’un service de médecine légale en cohérence avec ses besoins.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente Billon, je vous remercie de votre question. Je connais votre engagement sur ce sujet particulier.

Aux termes du schéma directeur de la médecine légale résultant des circulaires des 27 décembre 2010 et 25 avril 2012, la thanatologie dans le département de la Vendée, soit sur le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d’Olonne, relève du centre hospitalier universitaire de Nantes.

La médecine légale du vivant relève quant à elle du réseau de proximité, qu’il s’agisse des médecins libéraux, des urgences ou des associations de médecins.

Dans le cadre de la justice de proximité, j’ai obtenu la somme de 20 millions d’euros pour la médecine légale du vivant. Le déploiement de ces fonds vise au renforcement des structures locales, sans modification du schéma directeur. À cette fin, un recensement des besoins a été réalisé sur la base d’une évaluation chiffrée de l’activité des différents ressorts.

Si les ressorts des tribunaux de Poitiers et de La Rochelle ont été identifiés dans ce cadre, la situation de la médecine légale dans les ressorts de La Roche-sur-Yon et des Sables-d’Olonne, à l’heure où je vous parle, n’a pas été identifiée comme se trouvant en difficulté, les données d’activité y étant bien inférieures à celles du département de la Charente-Maritime.

Interrogée dans ce cadre, la cour d’appel de Poitiers n’a pas évoqué la situation de la médecine légale dans le département de la Vendée comme posant problème.

Ce ressort pourra néanmoins faire l’objet d’une nouvelle analyse dans le cadre de la réévaluation globale des moyens qui aura lieu en début d’année 2022. J’y prêterai, sur vos indications, madame la présidente, une attention toute particulière.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Je me trouvais hier au tribunal des Sables-d’Olonne, où 200 affaires sont jugées et où un besoin de personnel a donc forcément été identifié. Notre appréciation est différente. Je suis à votre disposition pour en parler.

surpopulation carcérale en vendée

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1977, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier Mandelli. Nous restons en Vendée et nous nous dirigeons vers La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte !

Respectivement 194,9 % et 179,5 % : tels sont les taux d’occupation de novembre dernier dans les maisons d’arrêt de ces deux communes.

Il y a une semaine, les surveillants de La Roche-sur-Yon ont manifesté une fois de plus leur colère face à des conditions de travail inacceptables. En effet, cette promiscuité entraîne d’importantes tensions entre les détenus eux-mêmes, et avec les surveillants. Les incidents se multiplient depuis plusieurs années sans qu’aucune solution soit apportée à cette situation.

À cela s’ajoutent des contraintes supplémentaires liées d’une part à la crise sanitaire, qui conduit à l’isolement systématique des nouveaux détenus pendant sept jours, et, d’autre part, aux travaux de rénovation qui demanderont de libérer des cellules.

Pour rappel, le Gouvernement avait renoncé en 2018 au projet de construction d’une nouvelle prison en Vendée. À la suite de cette annonce, la garde des sceaux s’était engagée à débloquer 4 millions d’euros pour rénover les prisons vendéennes.

Ces travaux, quoiqu’ils soient nécessaires, n’amélioreront malheureusement pas la situation de surpopulation carcérale.

En avril dernier, le Premier ministre a annoncé un plan « 15 000 places de prison ». Or aucune nouvelle place n’est prévue en Vendée, alors que les deux prisons de notre département présentent un taux de surpopulation carcérale parmi les plus élevés de France.

Aussi, je souhaiterais connaître, monsieur le garde des sceaux, les raisons de ce choix et les mesures que vous envisagez pour mettre un terme à cette situation qui épuise et met en danger le personnel pénitentiaire.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Mandelli, la construction de prisons répond à un triple objectif : la sécurité des personnels pénitentiaires – vous l’avez dit –, la réponse pénale et des conditions de détention plus dignes.

La mobilisation du Gouvernement en ce sens s’est traduite par la mise en chantier des 7 000 premières places du programme « 15 000 places de prison », doublée par un travail de terrain visant à disposer de la totalité des sites du volet de 8 000 places, et cela, dix mois après mon arrivée aux responsabilités.

La localisation des nouvelles places a été travaillée en fonction des besoins, moyennant une projection sur dix ans de la population carcérale dans la région. Or la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest est particulièrement marquée par la surpopulation et le sera davantage à l’avenir.

Le choix a donc été de prévoir la création de deux établissements pénitentiaires à Vannes, pour 550 places, et à Angers, pour 850 places.

L’engagement du Gouvernement s’est aussi largement porté sur la nécessité d’assurer la maintenance et la rénovation des établissements existants, au moyen, je le rappelle, d’un budget de 138 millions d’euros pour 2022, contre 60 à 80 millions d’euros consacrés annuellement à ces postes entre 2014 et 2016.

Dans votre département, une somme de 4 millions d’euros a été budgétée pour rénover les maisons d’arrêt. Il s’agit cependant d’un exercice complexe, qui nécessite le transfert d’une partie des détenus d’une structure vers une autre, ce qui a un impact sur la programmation des travaux.

Au regard de ces contraintes, les travaux prévus dans l’établissement de La Roche-sur-Yon ont commencé cette année et devraient prendre fin au dernier semestre 2023. Les travaux de la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte commenceront quant à eux dans la foulée, pour une livraison prévue au premier semestre de 2025.

Monsieur le sénateur, ces travaux résolument engagés et la construction de deux nouveaux établissements devraient entraîner dans les années à venir une véritable amélioration des conditions de détention, mais aussi des conditions de travail de tous nos agents pénitentiaires en Vendée.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. J’entends ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, et je reconnais que les efforts fournis en matière de création de nouveaux établissements à Vannes et à Angers devraient permettre de désengorger en partie les maisons d’arrêt vendéennes.

Le budget de 4 millions d’euros prévu devrait favoriser la rénovation, dans de bonnes conditions, des structures existantes.

Cependant, la surpopulation va perdurer. La situation s’aggravera du fait du délaissement d’un certain nombre de cellules entraîné par les travaux. De plus, à terme, ces travaux ne permettront pas l’accroissement des effectifs. Le problème perdurera donc au moins pendant quatre ans.

fermeture de la maternité du pont de chaume à montauban

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 1818, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Pierre-Antoine Levi. Le 8 septembre dernier, c’est par voie de presse que les élus tarn-et-garonnais apprenaient la décision du groupe Elsan de fermer la maternité de la clinique du Pont de Chaume à Montauban.

Ni le groupe Elsan ni même l’agence régionale de santé, l’ARS, n’ont cru utile d’informer en amont les parlementaires et les élus locaux.

Depuis lors, cette décision crée de l’inquiétude en Tarn-et-Garonne, car dans notre département il n’y aura bientôt plus que deux maternités : le centre hospitalier de Montauban et la clinique Croix Saint-Michel, dite « clinique Boyé ».

Certes, le nombre d’accouchements réalisés par la clinique du Pont de Chaume était en baisse constante depuis quelques années, mais il restait bien au-dessus du seuil minimal d’activité de 300 accouchements déterminant pour conserver les compétences et ainsi garantir la sécurité des futures mamans.

Ce choix de la clinique du Pont de Chaume et du groupe Elsan est donc particulièrement incompréhensible, d’autant plus que cette clinique avait touché plusieurs dizaines de milliers d’euros de l’ARS Occitanie quelques semaines auparavant, dans le cadre du Ségur de la santé. N’y a-t-il donc aucune contrepartie ni aucun contrôle sur ces fonds ?

Avec une maternité de moins, le centre hospitalier de Montauban et la clinique Boyé connaîtront un regain d’activité très important, qu’il sera possible d’absorber dans un premier temps, mais dans un premier temps seulement, car la dynamique démographique de mon département est particulièrement forte.

De plus, avec seulement deux maternités, c’est tout simplement le libre choix de son lieu d’accouchement qui se trouvera limité.

Madame la ministre chargée de l’autonomie, trouvez-vous normal que le groupe Elsan puisse décider unilatéralement de cette fermeture ? Surtout, que compte faire le Gouvernement pour garantir à l’avenir une offre suffisante pour les futures mères de Tarn-et-Garonne ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Pierre-Antoine Levi, votre question fait écho à l’inquiétude légitime qu’inspire à nombre de Français la fermeture d’une maternité sur un territoire donné. Cette préoccupation est partagée par le Gouvernement.

Dans le cas présent, comme vous le rappelez par ailleurs, cette fermeture n’est nullement réalisée sur l’initiative des pouvoirs publics, mais résulte d’une décision de gestion d’un groupe privé de cliniques.

L’ARS Occitanie et sa délégation départementale de Tam-et-Garonne ont suivi de près ce dossier en organisant des réunions régulières associant les directeurs des trois établissements porteurs de maternité dans le département, pour préparer la transition.

Depuis l’annonce de cette fermeture, les femmes qui souhaitaient accoucher à la clinique du Pont de Chaume sont progressivement accueillies au centre hospitalier de Montauban et à la clinique Boyé. Notre priorité est de nous assurer que ces prises en charge s’effectuent dans les meilleures conditions de sécurité, mais aussi de respect du libre choix des femmes.

La délégation départementale accompagne, avec l’appui du réseau de périnatalité Occitanie, les sages-femmes et les gynécologues-obstétriciens pour consolider la filière périnatalité et sécuriser l’offre de soins dans le département.

Enfin, comme vous le soulignez, la clinique du Pont de Chaume a bien perçu une aide financière dans le cadre des investissements du quotidien des établissements de santé. Il ne s’agit pas là d’un financement pour un projet de transformation du bâti. Toutefois, dans la même commune de Montauban, nous investissons plus de 9,6 millions d’euros pour la construction du centre hospitalier.

Je vous confirme que, lors de l’allocation des montants aux différents projets, l’ARS Occitanie vérifie que les projets retenus sont bien associés à des activités effectives.

La Caisse des dépôts et consignations s’assure par ailleurs de l’adéquation entre l’objet contractualisé et les factures présentées. Aucun soutien financier ne sera donc apporté pour des engagements non tenus.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.

M. Pierre-Antoine Levi. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je compte sur le Gouvernement pour être vigilant sur ce sujet dans les prochaines années et pour faire en sorte que, avec seulement deux maternités, dont celle du centre hospitalier, dont les capacités sont déjà fortement sollicitées, toutes les mères puissent accoucher en toute sécurité dans le Tarn-et-Garonne. J’espère que vous pourrez tenir cet engagement.

prise en charge pluridisciplinaire du covid long à 100 %

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 1819, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, l’épidémie mondiale de covid-19 nous a durement touchés, au niveau tant humain qu’économique, et l’importance des dégâts qu’elle a causés est encore sous-estimée.

En effet, outre les formes graves et immédiates d’infection au SARS-CoV-2, qui nécessitent des soins hospitaliers importants et entraînent une prise en charge à 100 % via la reconnaissance d’une affection de longue durée, ou ALD, une autre forme de covid-19 affecte les patients à plus long terme : le covid long.

D’après les informations de la Haute Autorité de santé, la HAS, le covid long concerne plus de 20 % des personnes ayant contracté le coronavirus. Il touche des patients ayant présenté une forme bénigne de la maladie dans un premier temps, mais qui subissent de lourds symptômes à long terme : troubles cardiaques et/ou respiratoires, fatigue intense, pertes de mémoire, etc. Cela peut aller jusqu’à affecter leur capacité à travailler, avec les conséquences dramatiques que cela implique.

Les médecins s’accordent à dire que, pour soigner cette forme de covid-19, il est nécessaire d’accéder à une prise en charge rapide et pluridisciplinaire : neurologique, cardiaque, pulmonaire, musculaire et psychologique.

Or nombreux sont les patients qui voient leur demande d’ALD refusée par la caisse primaire d’assurance maladie, au motif qu’ils n’entrent pas dans l’une des trois situations justifiant la prise en charge.

Pendant ce temps, aux États-Unis, le président Biden reconnaît le covid long comme une forme de handicap, et le Royaume-Uni a mis en place une nomenclature adéquate pour permettre sa prise en charge.

Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour permettre à ces malades lourdement affectés, eux aussi, par le virus, d’accéder à la meilleure prise en charge possible de leurs soins : pluridisciplinaire et remboursée à 100 % par la sécurité sociale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Michelle Gréaume, vous appelez mon attention sur le besoin exprimé d’une prise en charge pluridisciplinaire du covid long à 100 %.

La prise en charge des patients souffrant de troubles persistants de la covid-19 constitue l’une de nos priorités, que nous sommes en train d’analyser.

Tout d’abord, on distingue les patients souffrant de symptômes persistants pendant quatre à douze semaines, que l’on qualifie de « covid long » de ceux dont les symptômes persistent après douze semaines, que l’on qualifie de « post-covid ».

Cette définition s’affine avec notre connaissance du virus. En effet, les patients souffrant de troubles post-covid constituent un groupe très hétérogène, difficile à évaluer, puisque les troubles peuvent aller de la simple anosmie à une perte d’autonomie invalidante.

Ayant écouté les recommandations de la HAS, le ministère des solidarités et de la santé a souhaité organiser l’offre de soins, afin d’assurer une prise en charge pluridisciplinaire aux patients.

Cette prise en charge s’articule autour du médecin traitant chargé du repérage, d’éventuelles consultations spécialisées, selon les symptômes, et d’une prise en charge en soins de suite et de réadaptation pour les cas les plus sévères. Des cellules de coordination post-covid ont été mises en place sur l’ensemble du territoire. Elles ont pour objectif d’orienter, d’accompagner et de coordonner les patients et les professionnels. À ce jour, on comptabilise 118 cellules de ce type.

S’agissant de la prise en charge par l’assurance maladie des soins liés aux symptômes « post-covid », elle est à ce jour celle du droit commun, vous avez raison. En effet, les connaissances actuelles sur la pathologie et la diversité des symptômes ne permettent pas d’envisager la création d’une ALD spécifique, faute de définition et de critères précis.

Néanmoins, certains patients sont déjà admis en ALD, soit dans le cadre d’une affection de longue durée figurant sur la liste des trente ALD identifiées – par exemple, en cas d’affections comme la fibrose pulmonaire, les séquelles d’encéphalopathie, ou encore les séquelles d’accident vasculaire cérébral –, soit via une ALD hors liste, dite « ALD 31 ».

À ce titre, plus de 2 200 personnes ont bénéficié de ce dispositif en septembre 2021. Notre connaissance du virus s’améliore au fur et à mesure, et la prise en charge des patients également.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, le préjudice est lourd pour les malades et touche plusieurs domaines : financier, médical, psychologique. Des patients franchissent les frontières pour tester des traitements aussi onéreux que hasardeux, sans certitude quant à leur efficacité, en désespoir de cause et faute de trouver une réponse à leurs maux en France.

Enfin, une sensibilisation large doit être réalisée. Les nouvelles fiches de suivi de la Haute Autorité de santé sont en ligne, sans écho dans l’espace médiatique. Ces fiches doivent être diffusées largement, dans chaque cabinet médical, et dans tous les centres de prise en charge.

situation préoccupante des hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1976, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Sylviane Noël. Chaque jour, faute de personnel, des établissements de santé déprogramment des interventions chirurgicales, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, gèlent des lits, des centres médico-psychologiques renvoient des patients dans leurs familles, des maires déplorent la multiplication des déserts médicaux. Les situations de ce type se comptent par milliers, laissant des malades et des familles entières en pleine détresse.

Si les causes de ces tensions sont nombreuses et anciennes, le surmenage des personnels et, surtout, l’obligation vaccinale des soignants ont été la goutte de trop.

Alors qu’il y a dix-huit mois les soignants assuraient sans sourciller leur activité, sans masque, sans blouse, sans gants, sans gel, priés de venir travailler même s’ils étaient atteints du covid-19, ces mêmes personnels se trouvent aujourd’hui démis de leurs fonctions, sans revenus, sans statut, sans aucune considération s’ils choisissent d’exercer, comme tous les autres citoyens de notre pays, leur libre choix à l’égard de ce vaccin. Les héros d’hier sont les parias d’aujourd’hui !

Il y aurait ainsi 15 000 soignants suspendus en France : 15 000 personnes de perdues pour les établissements de santé et plongées dans la précarité. Ces chiffres pourraient encore être alourdis dans les semaines à venir par les nombreux soignants actuellement en arrêt maladie.

Madame la ministre chargée de l’autonomie, il y a urgence. Envisagez-vous de réétudier la situation des personnels soignants suspendus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Sylviane Noël, au travers de votre question, ce que vous demandez, c’est que le Gouvernement revienne sur le principe de l’obligation vaccinale des soignants dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, comme si cette décision était à l’origine du désengagement soudain des établissements.

Naturellement, le Gouvernement s’est demandé s’il y avait là la raison principale du retrait de certains soignants. Nous avons mené des enquêtes tout au long des mois de septembre et d’octobre pour mesurer l’adhésion à cette obligation et ses impacts.

Or les faits sont là, madame la sénatrice. Au début du mois de novembre dernier, plus de 94 % des salariés et agents justifiaient d’un schéma vaccinal complet et moins de 0,6 % des professionnels concernés par l’obligation vaccinale avaient fait l’objet d’une suspension – soit une personne pour deux cents soignants !

Les dernières enquêtes ont montré que bon nombre de suspensions étaient levées progressivement et que, dans deux situations sur trois, la levée de suspension était liée à l’adhésion à l’obligation vaccinale.

Non, madame la sénatrice, « les héros d’hier » ne sont pas les « parias d’aujourd’hui », bien au contraire. Les soignants continuent de faire preuve d’un engagement remarquable. Ils ont adhéré massivement à l’obligation vaccinale, par déontologie, par devoir, pour protéger leurs patients et les plus fragiles.

Les soignants qui n’ont pas encore adhéré à l’obligation vaccinale ne sont pas des personnes perdues. Ce sont des personnes qui ont encore le choix et qui peuvent dialoguer avec leur établissement.

Cependant, les réadmettre dans les établissements reviendrait à exposer les patients à un risque plus élevé de contamination. Nous ne pouvons pas l’accepter, évidemment, surtout dans le contexte actuel de cinquième vague. Le principe de l’obligation vaccinale doit donc être pleinement maintenu.

La vraie réponse aux problèmes de l’hôpital, c’est d’augmenter le nombre de soignants. Nous sommes tous d’accord sur ce point, et nous luttons en ce sens. Nous pouvons recruter, mais cela n’est pas si facile. Nous le faisons néanmoins au moyen de la suppression du numerus clausus. On ne peut pas reprocher à ce gouvernement de ne pas l’avoir fait ! Cela diminuera évidemment par la suite la charge de travail des soignants.

La réponse aux problèmes de l’hôpital passe aussi par l’amélioration de leurs salaires. Nous l’avons fait. Il s’agit également de permettre à l’hôpital de se transformer, d’investir et de résorber sa dette. Nous le faisons !

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Après des décennies de sous-investissement, le Gouvernement consacre 30 milliards d’euros à cette fin. Vous le voyez, nous n’abandonnons pas les personnels soignants.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, donnez-nous des chiffres, pas des pourcentages ! Vous savez parfaitement que le vaccin n’empêche ni d’être contaminé ni d’être contaminant.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Ce n’est pas responsable de dire cela !

Mme Sylviane Noël. Pourquoi vous obstiner ainsi alors que tout notre système de santé est à bout de souffle ? Si nous devons vivre encore longtemps avec le covid-19, nous ne devons pas oublier toutes les autres pathologies.

Dans notre pays, chaque jour, 300 personnes meurent du cancer. Combien d’entre elles voient-elles en ce moment leur opération déprogrammée, faute de personnel ? Combien d’enfants ne sont-ils pas pris en charge par des unités pédopsychiatriques complètement saturées ? (Mme la ministre déléguée proteste.)

Face à cette situation, le Gouvernement préfère renvoyer des personnels dans un moment de très forte tension hospitalière, au risque de mettre les effectifs encore plus en tension.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il s’agit de 1 soignant sur 200 !

Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, cessez de vous comporter en pompier pyromane. Lorsque l’on se dit en guerre contre un virus, on ne renvoie pas les soldats chez eux : on les envoie au front et on les traite avec considération et respect !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je vous renvoie à vos responsabilités, madame !

retards dans l’application des mesures annoncées dans le ségur de la santé

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 1978, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Sebastien Pla. Madame la ministre, la fédération de l’hospitalisation privée d’Occitanie vient de m’informer qu’elle accusait plus de 7 millions d’euros de retards de paiement pour couvrir le surcoût lié au volet du Ségur de la santé consacré au personnel non médical en 2021, soit un différentiel entre les annonces et les versements attendus de la part de l’État de 75 % pour les unités de soins de longue durée, 30 % pour les Ehpad, 20 % pour les services de psychiatrie et 18 % pour les soins de suite et de réadaptation.

Cette situation est inacceptable, car elle exerce une pression intolérable sur les établissements placés auprès des personnes fragiles, alors que la cinquième vague de covid-19 est déjà là et que ces professionnels ont toujours répondu présent.

Je vous demande de vous engager au versement des aides annoncées avant la fin de l’année, faute de quoi ces structures seront en grande difficulté, alors qu’elles espéraient participer de la juste et nécessaire revalorisation de leurs salariés promise par le Gouvernement. Ôtez-moi d’un doute, n’y aurait-il plus assez de sous dans les caisses du ministère ?…

Par ailleurs, les dispositifs Ségur et Laforcade continuent de poser des problèmes d’équité, car un salarié sur deux, dans un même établissement, n’y est pas éligible, alors que tous jouent un rôle fondamental dans la prévention, l’accueil et l’accompagnement des personnes fragiles.

C’est le cas, en particulier, s’agissant des personnels non médicaux « mesure 1 » des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des médecins des établissements médico-sociaux, du personnel administratif et logistique des établissements de services pour les personnes handicapées et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), des personnels d’accompagnement, éducateurs, psychologues et intervenants de la protection de l’enfance, de la lutte contre l’exclusion, de la protection juridique des majeurs. Ils attendent, eux aussi, un geste fort de la Nation.

Je demande au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour garantir l’égalité de traitement pour tous ces salariés

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, la revalorisation des personnels hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé, pour plus de 9 milliards d’euros par an, fait l’objet d’une compensation intégrale, comme s’y est engagé le ministre de la santé à la conclusion de l’accord puis de manière répétée. Je participerai, cette après-midi encore, à un comité interministériel sur le sujet avec les professionnels que vous évoquez.

Les estimations du coût de ces mesures ont été fondées sur le volume des équivalents temps plein des personnels exerçant dans les établissements, et les taux de charge ont été pris en compte. La réduction générale des cotisations patronales, dite « Fillon », a donc bien été intégrée au calcul du coût de la mesure.

Ce montant est compris dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier, soit dans les tarifs, soit par le truchement de dotations déléguées par circulaire budgétaire.

Des échanges réguliers se sont tenus avec les fédérations hospitalières, notamment avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (Fehap), sur les sujets concernant la compensation des coûts dans la durée et les modalités d’allocation des crédits. Les financements restants seront délégués par la troisième circulaire de campagne de fin d’année.

Si l’accord du Ségur visait prioritairement les soignants de structures publiques, le Premier ministre a annoncé une revalorisation des médecins des hôpitaux privés non lucratifs.

En outre, dès juillet 2020, la transposition du Ségur a été prévue pour les personnels non médicaux. Plus d’un million de professionnels en bénéficient.

S’agissant du secteur médico-social, le travail qui était consacré à ces personnels a débouché sur la signature de trois accords.

De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 étend le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les accueils de jour autonomes et dans les résidences autonomie. L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur au 1^er novembre 2021 dans le secteur privé non lucratif.

Enfin, le Premier ministre a annoncé, pour 2022, une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui permettra de fixer le cap et la méthode, dans le respect des attributions de chacun, d’un plan en faveur de leur attractivité. Cette conférence permettra de concilier de premières avancées rapides et de progresser sur les autres points, qui ne sont pas encore réglés.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

M. Sebastien Pla. Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses précises.

À ce jour, cependant, il manque toujours 7 millions d’euros dans les caisses des établissements en Occitanie. Il ne faudrait pas que le Ségur, qui a suscité de l’espoir, fasse naître maintenant des craintes. Il est donc urgent de prendre les mesures nécessaires pour rééquilibrer tout le système.

pauvreté et insécurité alimentaire en france

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1979, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Paccaud. Madame la ministre, alors que la question du pouvoir d’achat se trouvera au cœur de la campagne présidentielle, un récent rapport du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France rappelle à l’ordre le Gouvernement. Outre les préoccupations des ménages en matière de coût de l’énergie et des carburants, plusieurs millions de nos concitoyens souffrent encore de la faim.

Le constat est alarmant : la direction générale de la cohésion sociale estime qu’entre 5 et 7 millions de Français ont eu recours à l’aide alimentaire en 2020, contre 5,5 millions en 2017 et 2,6 millions en 2006.

Les confinements et la crise sanitaire ont, certes, provoqué un choc budgétaire supplémentaire chez les familles les plus pauvres ; pourtant, c’est la tendance mesurée sur le temps long qui doit nous alerter, soit une insécurité alimentaire qui toucherait près de 10 % de la population.

Loin de ne concerner que les sans-abri ou les étrangers en situation irrégulière, le besoin d’aide alimentaire est aussi massivement exprimé par des travailleurs, des retraités et des étudiants. On ne saurait ignorer ni leur détresse sociale ni les risques sanitaires qui pèsent sur eux.

À ces tristes observations s’ajoute le fait que l’aide alimentaire repose essentiellement sur la redistribution de produits invendus. Comment se satisfaire, dans un pays reconnu pour sa gastronomie et la qualité de ses productions agricoles, de ne céder aux plus vulnérables d’entre nous que les « restes » d’une société surconsommatrice, rendue malade par ses inégalités ?

Aucune « indemnité inflation », aucun semblable expédient palliatif ne saurait soulager durablement ces milliers de familles éprouvées par la précarité alimentaire.

Aussi ma question est-elle simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire advenir les conditions d’un accès digne, serein et universel à l’alimentation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Je vous remercie, monsieur le sénateur Olivier Paccaud, de poser la question en ces termes.

Je travaille depuis très longtemps sur le sujet à titre bénévole et je considère en effet que nous devons produire notre aide alimentaire et ne pas nous contenter de récupération. Je vous rejoins donc sur ce point ; j’ai d’ailleurs créé deux associations en ce sens.

Il est indéniable que le nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté au cours des deux dernières décennies. C’est un motif d’inquiétude récurrent depuis plus de vingt-cinq ans quant à la réponse développée par tous les acteurs mobilisés pour sécuriser, quantitativement et surtout qualitativement, l’accès aux denrées des personnes en situation de vulnérabilité sociale.

La réponse à ces situations s’appuie sur un maillage associatif dense sur tous les territoires, qui s’est progressivement développé, mais aussi sur les collectivités. Dans ce cadre, l’État finance l’approvisionnement en denrées de bonne qualité nutritionnelle et accompagne les associations dans l’amélioration du service rendu.

Alors que le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) disposait d’une enveloppe de 587 millions d’euros pour la période allant de 2014 à 2020, l’enveloppe financière définitive allouée au programme « aide alimentaire » du Fonds social européen (FSE+) français est de 647 millions d’euros de 2021 à 2027.

Quelque 100 millions d’euros supplémentaires sont, en outre, mobilisés entre 2021 et 2022 grâce au plan de relance, via un appel à projets, pour répondre aux enjeux de la lutte contre la précarité alimentaire. Quelque 741 projets ont été retenus, dont la majorité vise cet objectif. Les projets retenus témoignent de l’engagement et de l’innovation du monde associatif face à un contexte exacerbé par la crise sanitaire.

Vous mentionnez également le poids du non-recours aux droits sociaux, qui est réel, mais qui recule grâce à notre action déterminée. Ainsi, à la fin de 2017, quelque 2,8 millions de foyers bénéficiaient de la prime d’activité, ils sont 4,6 millions à la fin de 2020. Les caisses d’allocations familiales (CAF) se mobilisent aussi : en 2020, tout le monde obtient des rendez-vous, lesquels donnent lieu à 72 000 ouvertures de droits nouveaux.

Il me semble également nécessaire de rappeler que nous avons instauré les petits-déjeuners à l’école, afin de lutter contre une certaine forme de précarité alimentaire des familles et des enfants.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je suis navrée, monsieur le président, mais je puis être très longue sur ce sujet !

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Je remercie les associations de tout ce qu’elles font, mais l’une des réponses à ce problème est peut-être de simplifier l’accès aux prestations sociales pour ceux qui doivent en bénéficier, mais qui, parfois, n’osent pas aller les chercher.

conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des centres de gestion

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 1966, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Colette Mélot. Madame la ministre, les centres de gestion accompagnent les collectivités territoriales dans la gestion de leur personnel en ce qui concerne la santé et les conditions de travail ; pour cela, ils disposent d’un service de médecine préventive, afin de renforcer et de compléter l’action du service hygiène et sécurité.

Leur mission est d’éviter toute altération de l’état de santé des agents en raison de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène, les risques de contagion et l’état de santé. En cette période de pandémie, durant laquelle les salariés sont fragilisés, leur rôle est d’autant plus important qu’ils participent à la lutte contre la propagation du virus.

Pour assurer leur mission, les centres de gestion doivent recruter des médecins ayant la qualification « santé au travail ». Malheureusement, peu de médecins la détiennent. En revanche, nombre de facultés de médecine, notamment celle de Reims, ou d’institut en médecine agricole, comme celui de Tours, délivrent des diplômes universitaires portant cette mention.

En Seine-et-Marne, le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG77) ne parvient pas à obtenir de réponse claire sur la valeur de ces diplômes ou de ces titres pour exercer dans les services de médecine préventive des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La reconnaissance de ces titres obtenus par des médecins généralistes en exercice, souhaitant bien souvent une reconversion et ayant suivi deux ans d’études, aiderait grand nombre de centres de gestion, voire de collectivités territoriales. Une information précise permettrait de lever les interrogations qui subsistent sur ces recrutements.

Si l’équivalence de ces diplômes universitaires devait être reconnue, sera-t-elle acquise pour l’ensemble de leur carrière, comme une sorte de validation des acquis de l’expérience ?

Se pose également la reconnaissance des diplômes étrangers, notamment ceux qui sont délivrés par l’Algérie et le Maroc, dans la mesure où nombre de candidats postulent à ce type de postes.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Colette Mélot. Les centres de gestion sont en attente de réponses claires, qu’ils peinent à obtenir, pour pouvoir recruter,…

M. le président. Vous avez largement dépassé le temps imparti !

Mme Colette Mélot. … alors même que la pénurie de médecins en France est une réalité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Colette Mélot, les conditions d’exercice de la médecine préventive, garantes de la qualité des soins, sont définies par voie réglementaire.

Pour exercer la médecine préventive, les médecins doivent être qualifiés en médecine du travail ou en médecine et santé au travail, spécialité créée depuis la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017. Ils peuvent également être titulaires d’une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. C’est la réponse pour l’immense majorité des cas.

Pour autant, la reconnaissance de la qualification peut s’appuyer sur d’autres leviers.

Ainsi, la détention d’un diplôme universitaire portant la mention « santé au travail » peut être un argument pour faire valoir une reconnaissance de qualification en médecine et santé au travail auprès de l’Ordre des médecins. Cependant, ce diplôme seul ne pourrait suffire à permettre aux médecins qualifiés en médecine générale l’exercice au sein des centres de gestion que vous mentionnez. Dans cette situation, la qualification est donc appréciée au cas par cas par les autorités compétentes.

Vous m’interrogez également sur l’accès à cette discipline de médecins ayant obtenu des diplômes étrangers. Comme vous le savez, pour exercer la médecine en France, tout titulaire d’un diplôme autorisant l’exercice de la médecine obtenu dans d’autres États autres que les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou encore que ceux avec lesquels un accord bilatéral existe, doit nécessairement obtenir une autorisation pour l’exercice en France, délivrée par le Centre national de gestion. Il n’est donc pas permis aux établissements de procéder à des recrutements de gré à gré.

En l’espèce, un praticien titulaire d’un diplôme délivré par l’Algérie ou le Maroc pourra ainsi être autorisé à exercer sa spécialité en France, après avoir, d’une part, satisfait aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) organisées chaque année par profession et par spécialité, et, d’autre part, accompli un parcours de consolidation des compétences d’une durée de deux ans au sein d’un des postes arrêtés chaque année.

Il s’agit d’une condition essentielle pour assurer que les prétendants disposent de l’ensemble des compétences attendues pour l’exercice dans ces spécialités.

désertification médicale

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 1984, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Frédéric Marchand. Madame la ministre, la problématique de la désertification médicale s’est accentuée de façon particulièrement inquiétante ces derniers mois sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque, particulièrement dans la commune de Cappelle-la-Grande.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 2010 à 2020, dans la communauté urbaine de Dunkerque, le nombre de médecins généralistes est passé de 220 à 163. Près de 40 % de ces médecins ont plus de 60 ans et partiront donc à la retraite dans les prochaines années.

Ces chiffres doivent d’ailleurs être croisés avec la démographie de la population senior, laquelle ne cesse d’augmenter sur ce territoire. Cappelle-la-Grande, commune de près de 8 000 habitants, passe de 10 médecins présents en 2010 à 1 seul en 2022, âgé, qui plus est, de 71 ans.

La commune s’est retroussé les manches afin d’endiguer cette situation, malheureusement en vain, malgré des possibilités d’accompagnement et la mise à disposition de locaux. De nombreux territoires en France, en zones rurales ou en quartiers prioritaires, sont confrontés à la même situation.

Pour autant, dans le département du Nord, l’accès à la santé doit être, plus que jamais, une priorité, puisque, à tous les âges, les indicateurs de santé sont au rouge. Sans accès à un médecin de proximité de confiance, le parcours de santé peut se dégrader très vite.

Pour faire face au problème des zones dénuées de médecin, un certain nombre de collectivités ont fait le choix d’être à l’initiative. Ainsi, le département du Pas-de-Calais vient d’annoncer récemment le choix d’expérimenter sur trois ans le recrutement de médecins salariés.

Une autre solution peut résider dans le soutien aux investissements nécessaires à la création de maisons de santé et de centres de santé, mais aussi dans l’expérimentation du recrutement de médecins salariés, en prévoyant une décharge des tâches de gestion administrative.

Cette crise du médecin généraliste est une autre crise sanitaire qui touche les communes en plein cœur. Naturellement, en matière de désertification médicale, personne ne possède de baguette magique, et j’ai bien conscience que la réforme du numerus clausus portera ses fruits dans quelques années, mais il faut agir avant d’attendre.

La situation de Cappelle-la-Grande est plus que parlante. De quelle manière le Gouvernement peut-il être prescripteur aujourd’hui de solutions rapides pour toutes ces communes qui se trouvent confrontées à une désertification médicale galopante ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, vous avez raison, certains départements vont jusqu’à salarier des médecins pour répondre à la demande urgente, sans forcément les fidéliser, d’ailleurs – c’est là une limite à prendre en compte.

Tout un panel de solutions est développé depuis quelques années, qui sont adaptées à chaque contexte local. L’action, vous le savez, doit être dentelée, elle ne saurait être plaquée.

L’un des leviers porte sur le développement d’incitations à l’installation et renvoie au zonage des médecins généralistes libéraux. La première évaluation du zonage montre que ces dispositifs incitatifs contribuent à freiner les difficultés démographiques régionales.

Dans l’arrondissement de Dunkerque, 39 médecins libéraux ont été accompagnés par l’agence régionale de santé (ARS) ; 24 sont en cours d’installation. Depuis 2019, avec l’avènement du nouveau zonage conventionnel et la création de zones régionales par l’ARS, plus de 550 000 euros ont été mobilisés en ce sens. Les moyens sont donc là.

L’autre levier renvoie à une meilleure organisation géographique des professionnels de santé, via le développement des structures d’exercice coordonné, telles que les maisons de santé, et l’assurance d’une réponse aux demandes de consultations non programmées de médecine générale pour les patients. Dans l’arrondissement de Dunkerque, 9 maisons de santé pluridisciplinaires sont aujourd’hui opérationnelles et ont été soutenues, en ingénierie et en financement, par l’ARS.

Le troisième levier renvoie à la formation médicale. Outre la suppression du numerus clausus, il faut faire connaître nos territoires et les dispositifs d’engagements aux étudiants et aux internes. L’ARS accompagne la formation à la maîtrise universitaire de stage pour développer les stages en zone sous-dense et mieux les faire connaître à nos jeunes soignants.

À plus courte échéance, le Gouvernement a décidé la création de 4 000 postes d’assistants médicaux sur l’ensemble du territoire national, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives.

Nous essayons donc de prendre des mesures locales et géographiquement adaptées.

rémunération des professionnels du secteur médico-social et du secteur social

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1986, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, la signature des accords dits « du Ségur de la santé » a créé des iniquités salariales importantes : les professionnels du secteur médico-social et du secteur social en sont les grands oubliés et subissent une discrimination aussi flagrante qu’inacceptable.

Si des avancées récentes figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernant les professionnels relevant de l’assurance maladie, si 400 millions d’euros sont débloqués pour le secteur de l’aide à domicile, les plus de 240 000 professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social privés à but non lucratif en demeurent majoritairement exclus.

Les conditions de travail des professionnels en poste sont, de surcroît, fortement dégradées, avec une différenciation de reconnaissance, donc de salaire, entre les secteurs public et privé en fonction des financeurs, voire entre les catégories de professionnels eux-mêmes au sein d’un établissement. Les exemples sont multiples et les situations rapportées par certains responsables de ces structures médico-sociales privées à but non lucratif sont très préoccupantes.

Ainsi, au service d’accompagnement pour adultes handicapés psychiques (Samsah), cofinancé par l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental de la Nièvre, chaque soignant travaille en binôme avec un travailleur social. Or seuls les premiers ont bénéficié de la prime, alors même qu’ils opèrent en étroite collaboration. Pourquoi l’un plus que l’autre ?

Autre incohérence : sur les six instituts médico-éducatifs (IME) présents sur le département, tout le personnel, y compris les services généraux et les administratifs, de l’IME Édouard-Seguin, lequel relève de la fonction publique hospitalière, a été augmenté, tandis que les personnels éducatifs, administratifs et des services généraux des autres IME du département n’ont connu aucune augmentation. Même public, même accompagnement et, malheureusement, même iniquité de traitement !

Le Gouvernement considère-t-il que les professionnels des secteurs médico-social et social ne sont pas aussi essentiels que les soignants dans la prise en charge des personnes vulnérables ou en situation de handicap ?

Ce secteur connaît pourtant déjà de grandes difficultés de recrutement, qui menacent la capacité de prise en charge et la qualité de l’accompagnement des personnes.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Patrice Joly. Pourquoi participer davantage à la dévalorisation de certains emplois, au risque de fragiliser toutes les structures ?

Enfin, le Gouvernement compte-t-il accorder la prime prévue par le Ségur à l’ensemble des personnels médico-sociaux des établissements privés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Patrice Joly, s’il est un gouvernement qui s’est attaqué à la revalorisation des professionnels du secteur médico-social, c’est bien le nôtre.

Je n’avais pas entendu parler de prime covid pour les auxiliaires de vie ; nous l’avons fait. Je n’avais pas entendu parler de revalorisation pour le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), entre autres ; nous l’avons fait, et vous l’avez votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sortez donc de ce positionnement, qui ne correspond pas à la réalité.

Nous sommes toutefois conscients des difficultés rencontrées. La reconnaissance des soignants s’est d’abord traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette mesure a été étendue par la signature de trois accords de méthode dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade.

Le Gouvernement a présenté devant chacune des deux chambres du Parlement des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, visant à étendre le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, aux auxiliaires de vie sociale, aux aides médico-psychologiques ou aux accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements et dans des services accompagnant des personnes handicapées et financés par les conseils départementaux, ainsi que dans les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie.

L’ensemble de ces mesures avait vocation à entrer en vigueur dès le 1^er novembre 2021 dans le secteur privé non lucratif, pour les personnels éligibles. Depuis cette date, l’ensemble des soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des structures publiques et privées pour personnes âgées et pour personnes handicapées bénéficie de 183 euros net par mois en plus.

Malgré ces efforts, il reste des catégories qui ne bénéficient pas de ces dispositifs, ce qui a pu susciter des attentes légitimes.

C’est pourquoi le Premier ministre s’est engagé à tenir d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, qui permettra de fixer un cap et une méthode pour revaloriser tous les personnels qui le revendiquent légitimement.

lutte contre l’ambroisie

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 1913, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, les différentes espèces d’ambroisie sont des plantes invasives et nocives, qui affectent le rendement des cultures, rompent l’équilibre de l’environnement qu’elles colonisent, et, surtout, dont le pollen est hautement allergène pour l’homme.

Certes, des mesures réglementaires ont déjà été prises pour lutter contre les nuisances de l’ambroisie, laquelle est présente dans un nombre croissant de départements et particulièrement en Ardèche.

Ces mesures ont conduit à la signature de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 et à la publication du plan d’action pour la lutte contre les ambroisies dans ce département. Celui-ci précise les actions nécessaires à mettre en œuvre, comme la surveillance des ambroisies et l’information du public à son sujet, ou encore l’entretien régulier des bords de routes et des cours d’eau.

Toutefois, force est de constater que les résultats de ces initiatives demeurent très insuffisants, et l’inexorable invasion de l’ambroisie appelle aujourd’hui une mobilisation de plus grande envergure.

Je souhaite donc vous interroger sur deux points.

Premièrement, quels nouveaux moyens techniques le Gouvernement compte-t-il déployer pour agir beaucoup plus efficacement ?

Deuxièmement, de quels instruments juridiques envisage-t-il de doter les collectivités territoriales pour leur permettre d’agir plus efficacement en faveur de la prévention et de la lutte contre l’ambroisie ? En effet, malgré leurs efforts soutenus, les communes resteront désarmées si elles ne bénéficient pas de nouvelles prérogatives, notamment coercitives, pour faire appliquer les mesures prises contre la propagation de cette plante.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le sénateur Mathieu Darnaud, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a estimé, dans un récent rapport, qu’entre 1,1 et 3,5 millions de Français étaient allergiques à l’ambroisie.

Selon ce rapport, le coût de leur prise en charge médicale est estimé à 59 millions d’euros, celui des arrêts de travail à 10 millions d’euros et celui des pertes de qualité de vie à 350 millions d’euros par an, au minimum.

Afin d’organiser la prévention que vous évoquez, les préfets de département ont autorité pour arrêter les mesures visant à prévenir l’apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération en fonction du contexte local.

Il s’agit, par exemple, d’organiser leur surveillance, ainsi que l’information du public et des acteurs concernés. L’obligation de destruction des espèces sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement fait également partie des mesures de lutte inscrites dans les cinquante-neuf arrêtés préfectoraux pris depuis 2017, notamment dans l’ensemble des départements de votre région Auvergne-Rhône-Alpes, qui est fortement affectée.

Le succès de la lutte contre l’ambroisie est un enjeu majeur, qui ne sera réglé que par la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes. Nous animons, notamment, cette lutte au travers du troisième plan régional santé environnement, dont une action, pilotée par l’agence régionale de santé (ARS), vise à réduire l’exposition de la population aux pollens allergisants en assurant la surveillance de l’exposition, en sensibilisant aux risques, en développant des outils de gestion et en promouvant des actions de lutte dédiées.

Des innovations techniques voient le jour, notamment en matière de surveillance, par l’emploi de données satellites ou de drones. Des équipes de recherche travaillent à l’amélioration des connaissances pour mieux lutter, y compris au moyen de l’insecte Ophraella communa, contre l’ambroisie.

La mise en demeure, puis la sanction, des propriétaires ne sont actuellement pas autorisées, en l’absence de disposition législative le prévoyant, comme vous le savez. Je tiens à vous assurer, néanmoins, que nos services mènent une réflexion sur les dispositions susceptibles à terme de renforcer le dispositif de prévention.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre.

Je me permets toutefois d’insister sur votre dernier point, qui constitue, à mon sens, l’un des éléments de l’arsenal pour lutter efficacement contre la prolifération de l’ambroisie : les capacités qui pourraient être accordées aux communes pour agir au plus proche et détecter, justement, les zones qui sont propices à cette plante.

dérogation au temps de travail pour les travaux saisonniers agricoles et viticoles

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1926, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Françoise Férat. Madame la ministre, ma question concerne les nécessaires dérogations au temps de travail des saisonniers employés par des entreprises agricoles et viticoles.

Pour ces personnels, aujourd’hui, la durée maximale de travail est fixée à 48 heures par semaine.

Si le code du travail permet de solliciter une dérogation à hauteur de 60 heures maximum, le code rural autorise, quant à lui, à demander une dérogation jusqu’à 72 heures. Ces dérogations sont indispensables pour les récoltes de denrées périssables dans un laps de temps impératif.

Depuis 2017, le ministère du travail a la volonté d’harmoniser les dérogations à 60 heures et de ne plus accorder de dérogation de précaution. Homogénéiser ou réduire ces heures n’est pourtant pas envisageable, en raison des contraintes climatiques et naturelles inhérentes à chaque forme de culture.

Le monde agricole nécessite de tels aménagements. Le Gouvernement va-t-il soutenir le travail manuel et saisonnier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Madame la sénatrice Férat, je comprends l’impératif pour les viticulteurs et les agriculteurs de pouvoir aménager leur temps de travail à certains moments de l’année, notamment lors des vendanges, pendant lesquelles les besoins de main-d’œuvre sont accrus.

L’inspection du travail considère toutefois que les vendanges ne constituent pas, à elles seules, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier légalement le recours à la suspension du repos hebdomadaire. Cette position se justifie, puisque, si une dérogation est demandée chaque année, on ne peut logiquement plus arguer du caractère exceptionnel et imprévisible de la demande.

Je voudrais toutefois vous rassurer : la réglementation en vigueur offre beaucoup de souplesse aux viticulteurs, afin de leur permettre d’adapter leur temps de travail au rythme des vendanges.

En effet, le code rural et de la pêche maritime leur permet déjà de déroger au repos dominical. Ainsi, sur deux semaines, un viticulteur pourra être en mesure de travailler jusqu’à douze jours consécutifs, s’il prend son repos le lundi de la première semaine et le dimanche de la semaine suivante.

Par ailleurs, les viticulteurs peuvent solliciter une dérogation aux durées maximales journalières et hebdomadaires ; la durée quotidienne peut être portée à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures, voire à 72 heures. Ainsi, notre droit permet bien à la filière viticole d’aménager la durée du travail au rythme des vendanges.

Cependant, il n’est pas souhaitable, pour la santé d’un viticulteur, de suspendre le repos hebdomadaire après avoir travaillé dans les vignes 132 heures pendant douze jours consécutifs. C’est là une question de santé à laquelle nous ne pouvons déroger.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Mme Françoise Férat. Et si, pour une fois, on faisait preuve d’un peu de bon sens, dans ce pays, madame la ministre ? Cela nous conduirait à homogénéiser agriculture et viticulture.

Faut-il rappeler que nous avons vécu une année marquée par des aléas climatiques d’une ampleur inédite ? Les moissons ont été particulièrement difficiles et se sont étalées dans le temps.

Vous me faites part d’une position sur la viticulture. Les vendanges sont-elles, pour autant, une période durant laquelle se produisent plus d’accidents qu’à d’autres moments ? Sûrement pas ! Je n’ai, en outre, pas le sentiment que les viticulteurs sont des négriers acharnés à faire travailler les gens plus qu’il n’est nécessaire.

Nous avons la chance d’avoir un ministre de l’agriculture qui œuvre au quotidien pour le bien-être des agriculteurs, dans un état d’esprit positif. Ne pourrait-on pas le prendre un peu en compte ?

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Françoise Férat. Il s’agit là, une fois encore, d’une occasion manquée, celle de pérenniser une position qui pourrait être tout à fait intéressante.

mineurs non accompagnés diplômés ou engagés dans un parcours scolaire ou d’apprentissage menaces d’expulsion

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1745, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

M. Yannick Vaugrenard. Arrivé à Nantes en 2017 à l’âge de 15 ans, Ibrahima Barry a signé un contrat en alternance comme apprenti carreleur. En 2019, il obtient son CAP, ainsi que la médaille d’argent départementale au concours du meilleur apprenti de France. Toutefois, ce parcours exemplaire est arrêté net en janvier 2020 par une notification d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Malheureusement, cet exemple n’est pas unique. De nombreux jeunes étrangers sont victimes de ce curieux mécanisme.

Arrivés en France alors qu’ils sont mineurs et sans leur famille, ils sont pris en charge et s’inscrivent dans un parcours de formation pour mieux s’intégrer. Leurs efforts se voient étrangement récompensés… Qu’ils soient inscrits dans un cursus d’apprentissage ou qu’ils soient en emploi, rien n’y fait. L’âge de la majorité atteint, le titre de séjour nécessaire à la poursuite de leur progression leur est refusé.

Incompréhensible humainement, ce dispositif l’est tout autant du point de vue financier et économique. En effet, la France investit dans l’éducation de ces jeunes, pour ensuite leur interdire de poursuivre leur cheminement dans la vie active.

Que dire, enfin, des conséquences néfastes subies par les entreprises qui les intègrent en alternance pour mieux les employer ensuite ?

Orientés vers des secteurs professionnels en tension, ces jeunes migrants sont autant de forces vives qui manquent malheureusement à notre économie. Formés, devenus salariés, puis bien intégrés, ils finissent par être extradés. Cela n’a pas de sens !

Par conséquent, madame la ministre, quelles sont les mesures indispensables que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à cette situation abracadabrantesque ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Monsieur le sénateur Vaugrenard, le Gouvernement est particulièrement sensible, soyez-en assuré, et attentif aux conditions d’accueil et d’admission au séjour des mineurs non accompagnés (MNA), qui constituent une priorité.

Afin de prévenir les ruptures de droit à la majorité et de sécuriser les parcours d’intégration des mineurs non accompagnés, il a été mis en place un examen anticipé du droit au séjour à la majorité, dès que les jeunes ont atteint l’âge de 16 ans ou 17 ans. Une instruction en ce sens a été signée et diffusée le 21 septembre 2020.

Ainsi, lorsque le mineur se présente à la préfecture pour y solliciter une autorisation de travail dans le cadre de son insertion professionnelle, on lui propose que son droit au séjour soit examiné de manière anticipée.

Dans un premier temps, donc bien en amont de la majorité, les vérifications portent sur les documents d’état civil, de nationalité et de domicile. Si des difficultés sont détectées à ce stade, dans le cadre de l’expertise documentaire notamment, le mineur dispose de plusieurs mois, avec l’accompagnement du conseil départemental, pour solliciter les autorités consulaires compétentes.

Dans un second temps sont vérifiées les autres conditions, notamment le suivi de la formation, la nature des liens avec le pays d’origine, le degré d’insertion de l’intéressé et l’absence de menace pour l’ordre public.

À l’issue de cet examen en deux temps, le conseil départemental est informé par écrit des conclusions sur le droit au séjour du mineur étranger, permettant ainsi à ce dernier d’engager le cas échéant toutes les démarches nécessaires, afin de lever les difficultés.

Par ailleurs, les services du ministère de l’intérieur ont adressé en février 2021 aux services des préfectures un état des lieux des bonnes pratiques à mettre en œuvre, étant entendu que toute initiative contribuant à instaurer un partenariat étroit avec les conseils départementaux est la bienvenue.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. J’entends bien votre réponse, madame la ministre, notamment le fait qu’un décret d’application a été publié le 21 septembre 2021.

Je souhaite véritablement que des contacts soient pris par votre ministère avec les représentants de l’État dans les différentes régions, en particulier avec le préfet de la région Pays de la Loire, afin que le cas que j’évoquais puisse être réglé.

fichier des personnes enterrées sous x

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1864, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Antoine Lefèvre. Mon intervention vient rappeler une question que j’ai adressée à de nombreuses reprises au ministère de l’intérieur au cours des dix dernières années et à laquelle, hélas, aucune réponse ne m’a jamais été donnée.

Le flou juridique qui entoure la disparition non inquiétante de majeurs responsables pose un frein important à la poursuite de recherches judiciaires, dans les quelque 40 000 à 50 000 cas de personnes disparues recensés chaque année. On estime parallèlement qu’environ 1 000 à 1 500 personnes sont enterrées anonymement durant la même période.

Déjà évoquée auprès des services du ministère de l’intérieur par le passé, la constitution d’un fichier national d’empreintes permettrait d’identifier des dépouilles retrouvées et ainsi de les croiser avec des empreintes génétiques de personnes disparues.

À l’heure actuelle, un simple prélèvement ADN pourrait en effet se révéler particulièrement concluant aux fins de clore définitivement des affaires restées non résolues, de sorte que les familles puissent enfin se délester d’un deuil devenu impossible à accomplir.

Une identification par voie dentaire serait intéressante à privilégier, compte tenu de la résistance et du caractère faiblement dégradable de l’émail dentaire, ainsi que de la densité d’informations génétiques contenues dans la dentition. Elle fait en outre déjà l’objet d’une application au sein de la cellule « Renseignement Famille » de l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).

L’élargissement de ce dispositif aux personnes enterrées sous X, qui se matérialiserait sous la forme d’un projet déjà évoqué depuis 2018 sous le nom de Fenix, pour désigner le fichier d’enregistrement et d’identification des X, permettrait de réduire le faisceau d’incertitudes sur les personnes recherchées. La création de ce fichier semble toutefois dormir dans les placards du ministère…

Face au consensus des experts médicaux et dentaires et à la demande des familles de personnes disparues, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le projet Fenix est appelé à voir le jour prochainement, ou si, au contraire, il ne figure plus dans les projets numériques du ministère.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Monsieur le sénateur Lefèvre, plusieurs outils informatiques développés au sein du ministère de l’intérieur peuvent répondre aux besoins d’identification des personnes décédées et enterrées sous X.

En premier lieu, le fichier des personnes recherchées (FPR) est un outil généraliste, consacré à la recherche et à la surveillance des personnes. Sont inscrites dans ce fichier les personnes disparues dans des conditions inquiétantes, ainsi que les personnes décédées ou vivantes non identifiées.

Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), quant à lui, permet d’enregistrer les auteurs d’infractions, les empreintes des cadavres non identifiés et celles des personnes disparues.

En complément, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) enregistre les profils des auteurs d’infractions, des cadavres sous X et des personnes disparues. Le décret du 29 octobre 2021 étend les possibilités d’enregistrement des profils ADN. Il permettra, à terme, de mettre en œuvre une interconnexion avec la base ADN d’Interpol.

La police et la gendarmerie nationales ont également développé des fichiers spécialisés dans la collecte des données et des informations relatives aux personnes disparues, d’une part, et aux personnes et cadavres découverts et non identifiés, d’autre part.

Au sein de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire a développé un projet de fichier d’enregistrement et d’identification des X (Fenix).

Une fois qu’il sera autorisé par le Conseil d’État, le fichier Fenix permettra d’effectuer des rapprochements entre des données nationales et internationales. Il facilitera la comparaison d’un dossier de découverte d’un cadavre non identifié ou de personne hospitalisée sous X avec l’ensemble des personnes disparues. Il aidera les services enquêteurs à s’orienter sur de nouvelles pistes de recherches, notamment lorsque le décès ou la disparition remonte à plusieurs années.

Au sein de la gendarmerie nationale, une base d’analyse sérielle des cadavres et disparus sous X (Caddis) a été mise en œuvre. Elle peut également intégrer les données odontologiques aussi bien pour les personnes disparues que pour les cadavres non identifiés.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il est effectivement nécessaire de constituer une base de données solide pour résoudre ce problème des enterrés sous X.

J’insiste toutefois sur la nécessité de pouvoir recourir à un fichier d’empreintes dentaires.

dysfonctionnements subis par les unités localisées pour l’inclusion scolaire en seine-maritime

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1989, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Didier Marie. Madame la ministre, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant d’être inscrit dans une école en milieu ordinaire ».

Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs permettant la scolarisation d’élèves en situation de handicap au sein d’établissements scolaires ordinaires.

En Seine-Maritime, la rentrée de septembre 2021 a été chaotique pour de nombreux élèves de collège bénéficiant de ces dispositifs. En effet, à Sotteville-lès-Rouen, Bacqueville-en-Caux, Auffay, Saint-Saëns, Dieppe ou encore Saint-Nicolas-d’Aliermont, pour ne citer que ces communes, plusieurs établissements n’avaient pas d’enseignants spécialisés en septembre, car ceux qui s’y trouvaient en poste, issus du premier degré, avaient été réaffectés dans des classes du cycle élémentaire.

Faute de candidats issus du secondaire, des contractuels non formés ont alors été recrutés à la hâte via Pôle emploi. Or ils ont été nombreux à démissionner par la suite, dépassés face à des enfants qui ont des troubles et handicaps spécifiques.

Trois mois plus tard, la situation des élèves en situation de handicap accueillis dans des établissements ordinaires reste loin d’être optimale, puisque les classes ULIS, censées recevoir des effectifs de 12 élèves au maximum, voire 10 élèves dans certains cas, voient ce plafond largement dépassé pour pallier le manque d’enseignants. Cela va à l’encontre des recommandations, qui visent à aménager un accueil adapté et une prise en charge du handicap par des équipes spécialisées.

Cette situation nuit directement à la qualité de l’accompagnement, lequel subit déjà les conséquences d’une politique de recrutement favorisant les contractuels au détriment des enseignants spécialisés.

La scolarisation des élèves en situation de handicap devrait être une priorité. Aussi, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et donner à ces dispositifs essentiels les moyens nécessaires pour accueillir les enfants comme il se doit ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Didier Marie, la situation à laquelle vous faites référence a fait l’objet de la plus grande attention de la part des autorités académiques et de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) de la Seine-Maritime.

Dans le souci de renforcer les démarches inclusives dans tous les degrés d’enseignement, il a été décidé, en Seine-Maritime, de proposer les postes de coordonnateur ULIS au collège et en lycée uniquement pour le mouvement des enseignants du second degré.

En plus d’une implication toujours plus grande des enseignants de collège et de lycée dans les dispositifs d’inclusion, ce choix permet d’affecter prioritairement les professeurs des écoles spécialisés dans des dispositifs en école ou dans des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux dont les postes pouvaient rester vacants à l’année.

De surcroît, afin d’assurer une meilleure inclusion scolaire dans le second degré, l’académie a déployé un important plan de formation des personnels du second degré et promeut activement les métiers de l’inclusion scolaire et la formation au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (Cappei) auprès des professeurs de collège et de lycée.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ne mène pas une politique visant à privilégier une forme de recrutement par rapport à une autre. Il peut arriver, cependant, que nous soyons amenés à recruter du personnel contractuel, afin notamment de répondre à certains besoins locaux. Ces nouveaux recrutés bénéficient d’un soutien renforcé, grâce à des sessions de formation spécifiques, ainsi que d’un accompagnement individuel en classe et hors de la classe.

De manière générale, l’académie a engagé une dynamique ambitieuse d’ouverture de dispositifs ULIS, afin de répondre aux besoins de scolarisation adaptée d’un nombre croissant d’élèves.

Ainsi, en Seine-Maritime, ce ne sont pas moins de 18 nouvelles unités qui ont été créées à la rentrée 2021, dont 5 en collège et 8 en lycée, ce qui porte à plus de 150 le nombre d’ULIS dans ce département.

Dans toutes les écoles, les collèges et les lycées qui accueillent l’un de ces dispositifs, les équipes enseignantes mettent en place des stratégies pédagogiques pour permettre aux élèves bénéficiant d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de profiter au mieux d’une scolarisation relevant du droit commun.

Les élèves sont ainsi également pris en charge par les enseignants de la classe de référence, accompagnés selon les besoins par l’AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) collectif du dispositif.

Dans cette logique de rapprochement du droit commun,…

M. le président. Madame la ministre, vous avez épuisé votre temps de parole.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. … l’augmentation du nombre d’élèves accueillis en ULIS, soit 14 élèves plutôt que 12 élèves, répond à la volonté d’un accueil le plus large possible.

seconde langue sur la nouvelle carte d’identité

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, auteur de la question n° 1935, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.

M. Philippe Folliot. Madame la ministre, ma question porte sur les nouvelles cartes nationales d’identité, notamment sur le fait qu’elles sont traduites en anglais.

Je tiens en effet à rappeler que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne et que, auparavant, il ne faisait pas partie de l’espace Schengen, de sorte qu’il ne reste que 500 000 citoyens européens, les Maltais, qui pratiquent l’anglais comme langue officielle. Il est donc quelque peu surprenant que figure sur un document tel que la carte d’identité une seconde langue utilisée très minoritairement, de manière officielle, par les citoyens de l’Union européenne.

Rappelons que les Européens sont 20 % à s’exprimer en allemand, 14 % à s’exprimer en italien, 11 % en espagnol, 10 % en polonais et 17 % en français. Pourquoi donc utiliser l’anglais comme seconde langue sur la carte nationale d’identité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur, je tiens moi-même particulièrement à défendre l’utilisation de la langue française.

Néanmoins, le fait que deux langues figurent sur la carte nationale d’identité dépend non pas de l’État français, mais du règlement de l’Union européenne du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

Ce règlement prévoit que la nouvelle carte d’identité comporte un intitulé dans la langue nationale et dans une seconde langue. Le choix de la langue anglaise correspond aux normes établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) dans son document 9303 : si les intitulés des données obligatoires inscrites sur le titre figurent en langue française, la seconde langue employée sur ce document doit être l’anglais ou l’espagnol.

Le choix de l’anglais a été effectué également pour des raisons pratiques et de reconnaissance la plus large auprès des États où la carte d’identité peut être utilisée comme document de voyage. En outre, l’anglais figure parmi les vingt-quatre langues officielles et de travail de l’Union européenne.

Telles sont les considérations qui ont conduit le ministère de l’intérieur à choisir la langue anglaise comme seconde langue inscrite sur la carte nationale d’identité, à l’identique de ce qui figure déjà sur les passeports depuis plus de soixante-dix ans. Il s’agit, en effet, de donner sa pleine dimension à la carte d’identité comme document de voyage et de favoriser ainsi la liberté de circulation de nos ressortissants.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour la réplique.

M. Philippe Folliot. Madame la ministre, je comprends que l’anglais figure comme seconde langue sur le passeport. En revanche, dans la mesure où l’usage de la carte d’identité est essentiellement national, voire communautaire, dans l’espace Schengen, il eût été plus logique d’ouvrir la possibilité à nos concitoyens de recourir à des langues régionales ou à une autre langue européenne.

À force de placer l’anglais sur un piédestal, nous finirons par déstabiliser la langue française et la francophonie ! Je trouve dommage que l’État français contribue à ce mouvement, ne serait-ce que par le biais que nous venons d’évoquer.

conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les tornades

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 1972, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Serge Babary. Ma question porte sur les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des dommages provoqués par les effets de vents cycloniques.

Le 19 juin 2021, les communes de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et de Bourgueil ont été traversées par une tornade d’une puissance exceptionnelle. L’observatoire français Keraunos a enregistré des vents oscillant entre 175 kilomètres par heure et 220 kilomètres par heure. Si aucune victime n’est à déplorer, les dégâts matériels sont considérables.

À Saint-Nicolas-de-Bourgueil, commune d’un peu moins de 1 200 habitants, le clocher de l’église et le toit de la salle des fêtes ont été détruits. Une centaine d’habitations a été touchée, sans compter les chais, hangars et dépendances. Les vignes et la forêt ont été dévastées.

En juillet dernier, le ministre de l’intérieur a pourtant refusé de reconnaître à cet événement l’état de catastrophe naturelle.

En effet, l’intensité anormale de l’agent naturel ne serait pas caractérisée. Pour qu’elle le soit, les vents maximaux enregistrés ou estimés doivent avoir atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne pendant dix minutes ou 215 kilomètres par heure en rafales. Ces critères limitent le bénéfice de la garantie à l’outre-mer situé en zone tropicale et exposé au risque cyclonique.

À défaut d’une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, les dommages sont indemnisés au titre de la garantie tempête, grêle, neige prévue par les contrats d’assurance des biens. De nombreux dégâts, tels que ceux qui sont subis par les routes, ouvrages, réseaux électriques, vignes et forêts, sont exclus de toute indemnisation.

Ce type de phénomène cyclonique est pourtant destiné à s’intensifier, en raison notamment du réchauffement climatique.

Lors d’un entretien à l’Élysée, mes collègues Pierre Louault, Isabelle Raimond-Pavero et moi-même avons saisi le Président de la République de cette question.

Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de modifier les critères applicables, afin d’ouvrir le bénéfice de cette garantie aux communes de métropole victimes de vents cycloniques ? Par ailleurs, quelles mesures particulières prendra-t-il pour aider ces deux communes et leurs habitants à reconstruire leurs villes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Babary, l’événement qui a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 19 juin dernier ne constitue effectivement pas un épisode de vents cycloniques couvert par la garantie catastrophes naturelles au sens de l’article L. 122-7 du code des assurances.

En effet, les vents n’étaient pas associés à un cyclone tropical, et leurs vitesses n’ont pas atteint les seuils fixés par la loi, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5. C’est la raison pour laquelle la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a été rejetée.

En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités causés par des vents violents et par la grêle sont couverts par leur contrat d’assurance au titre de la garantie tempête, grêle, neige (TGN).

La garantie tempête, rendue obligatoire dans l’ensemble des contrats d’assurance dommage par le législateur, permet aux sinistrés d’être indemnisés par leur assureur sans qu’une intervention préalable des pouvoirs publics soit nécessaire. Ces phénomènes, qualifiés d’« assurables », car ils peuvent se produire sur l’ensemble du territoire national, sont indemnisés exclusivement par les assureurs. L’État n’intervient donc pas dans le déclenchement de leur prise en charge.

Les habitants de Saint-Nicolas-de-Bourgueil sinistrés par la tornade du 19 mai dernier sont donc indemnisés directement par leur assureur sur le fondement de la garantie tempête.

L’État mobilise par ailleurs d’autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés, tels que le régime des calamités agricoles ou le dispositif de dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales.

Ces différents dispositifs, adaptés aux caractéristiques des phénomènes naturels et à la situation particulière de chaque catégorie de sinistrés, permettent une indemnisation efficace des victimes d’un événement météorologique intense.

statut des secrétaires de mairie

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1933, transmise à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans mon département, le Pas-de-Calais, 787 communes sur 890 comptent moins de 3 500 habitants et 640 maires administrent des villes de moins de 1 000 habitants.

Dans toutes ces communes, les moyens sont limités. Pourtant, leurs mairies incarnent souvent le dernier service public et, plus souvent encore, le maire et ses adjoints sont les seuls représentants de l’État identifiés.

Dans chacune d’entre elles, jusqu’aux plus petits villages, les secrétaires de mairie sont donc des appuis essentiels. Fonctionnaires de catégorie A à C, ils remplissent toutes les missions administratives de la commune, en lien avec le maire. Ils sont sa main et le garant de la bonne administration.

Pourtant, la grille indiciaire est loin de refléter ces compétences et responsabilités, puisque le traitement est de 2 555 euros net avant impôt pour l’échelon maximal en catégorie A, ce qui est exceptionnel, et qu’il est au niveau du SMIC à l’échelon le plus bas.

Vous le savez, les plus petites de nos communes ne peuvent se permettre de disposer d’un secrétaire de mairie à temps plein, de sorte que les salaires sont en réalité plus faibles encore, à moins que les communes aient pu s’organiser à plusieurs pour partager le poste.

Ces agents, souvent seuls à exercer dans les mairies, sont pourtant indispensables à la bonne administration des communes. Depuis la fermeture des trésoreries en milieu rural, ils se retrouvent encore davantage privés d’appuis, ce qui renforce leur solitude face aux responsabilités. Il s’ensuit logiquement une crise des vocations.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ont été sollicitées par le Gouvernement pour émettre des propositions. Elles en ont formulé 26, dont certaines visent à rappeler le lien qui existe entre les maires et les secrétaires de mairie, ainsi que le besoin de formation continue de ces derniers ; d’autres soulèvent la question de la grille indiciaire et, plus encore, le problème d’un absentéisme fréquent pour cause de maladie, de maternité ou de congé.

Dans la mesure où ces agents sont seuls pour exercer leur mission, leurs absences et la difficulté de les remplacer peuvent être catastrophiques pour les communes.

Aussi, madame la ministre, quelles avancées le Gouvernement retiendra-t-il pour garantir l’avenir des secrétaires de mairie, et quels moyens nouveaux confiera-t-il aux maires pour leur permettre de remplir leur mandat ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Madame la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, travaille actuellement sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie.

Dans ce cadre, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d’être menées, afin d’apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels, ainsi qu’à des situations de tension territorialement diverses et disparates.

La Fédération nationale des centres de gestion a également transmis ses propositions au ministère de la transformation et de la fonction publiques. En effet, la problématique liée au métier de secrétaire de mairie des petites collectivités recouvre des réalités multiples.

Les différents questionnements des secrétaires de mairie, ces 20 000 agents qui accomplissent une mission de service public et de soutien aux élus indispensable au bon fonctionnement de nos petites communes et plus largement du service public de proximité en zone rurale, font l’objet de toute l’attention du Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle Amélie de Montchalin et Joël Giraud sont allés à la rencontre des secrétaires de mairie pour mieux comprendre leurs problèmes et pour rechercher avec eux et avec les élus des solutions à leurs difficultés.

Lors de la première Journée nationale des maisons France Services, organisée dans une commune du Loiret, le 25 novembre 2021, Amélie de Montchalin a pu annoncer que le Gouvernement travaillait à des propositions concrètes, dont certaines pourront être mises en œuvre rapidement, tandis que d’autres nécessiteront un approfondissement qui prendra un peu plus de temps.

Ces propositions recouvrent des domaines tels que les dispositifs statutaires, les conditions d’emploi, les missions, la formation, les parcours professionnels et la rémunération ou l’environnement de travail.

Ces mesures sont en cours d’expertise et devraient permettre d’identifier et de présenter prochainement les leviers permettant d’apporter des réponses adaptées à ces problématiques. Nous comptons ainsi renforcer l’attractivité de ces emplois.

Ces propositions s’ajoutent à celles déjà identifiées par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, et dans les travaux de concertation menés avec les représentants des secrétaires de mairie.

projet de requalification des logements du quartier édouard vaillant-abreuvoir de bobigny

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 1991, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville.

M. Fabien Gay. La Seine-Saint-Denis, territoire jeune et dynamique, cumule des difficultés d’accès aux services publics, à l’emploi et aux transports.

À Bobigny, ville préfecture du département, 37 % des habitants se trouvent sous le seuil de pauvreté, et 70 % d’entre eux vivent en quartier prioritaire des politiques de la ville.

Malgré ces difficultés, la ville de Bobigny cherche à instaurer une dynamique urbaine, notamment par le biais de deux projets dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Ainsi, Bobigny porte un projet de requalification des logements de la cité de l’Abreuvoir, dans le quartier Édouard Vaillant. Réalisée par Émile Aillaud, la cité de l’Abreuvoir est reconnue « Architecture contemporaine remarquable ».

Pour réaliser au mieux ce projet de requalification et pour donner des moyens financiers à hauteur des ambitions aux maîtres d’ouvrage, la ville a déposé une demande de majoration pour excellence auprès de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Ce projet a été réalisé en partenariat avec le ministère de la culture, qui en a souligné le caractère exemplaire. Sa qualité a également été soulignée par l’ANRU, notamment du fait de sa prise en compte de la dimension patrimoniale, ainsi qu’en raison de l’amélioration considérable des conditions de vie pour les habitants, grâce à un niveau de réhabilitation important, le tout dans une perspective durable, avec l’objectif d’une labellisation ÉcoQuartier.

Malgré ces qualités, qui correspondent par ailleurs aux critères de l’ANRU, cette majoration pour excellence a été refusée.

Madame la ministre, quels seraient donc les critères attendus pour obtenir cette majoration, afin que cette requalification des logements nécessaire aux Balbyniens et Balbyniennes puisse se réaliser dans les meilleures conditions possible ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Gay, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), a pu être relancé et entrer en phase opérationnelle, grâce à la détermination du Gouvernement, ainsi qu’à celle des collectivités territoriales, d’Action Logement et du mouvement HLM.

Cette mobilisation collective a permis de doubler l’enveloppe financière en 2018, puis de la porter à 12 milliards d’euros après la décision du Premier ministre d’un nouvel abondement de 2 milliards d’euros, dont 200 millions d’euros de contribution supplémentaire de l’État, lors du comité interministériel des villes de janvier dernier.

Ce nouvel abondement était nécessaire pour accélérer les mises en chantier, tirer les conséquences de la crise sanitaire et tenir compte du renouvellement des conseils municipaux lors des dernières élections. Il permettra non seulement de finaliser la programmation, qui concernera 450 quartiers et plus de 3 millions d’habitants, mais aussi d’amplifier les projets existants dans le cadre de clauses de revoyure.

Le projet de la cité de l’Abreuvoir, que vous évoquez, a été reconnu comme très qualitatif par l’ANRU et ses partenaires, qu’il s’agisse des interventions prévues sur l’habitat comme sur les espaces publics ou les équipements.

De plus, le travail partenarial mené avec le ministère de la culture est bienvenu. Le projet valorise la cité de l’Abreuvoir et l’ensemble patrimonial pour prendre en considération la spécificité des besoins des habitants.

L’opération de requalification de la cité de l’Abreuvoir bénéficie d’un niveau de financement élevé, notamment au regard de réhabilitations comparables soutenues par l’ANRU. Le bailleur social bénéficie déjà de deux majorations pour cette opération, l’une en raison de l’objectif de performance énergétique des logements, l’autre pour soutenabilité financière.

La majoration pour excellence que vous évoquez n’est pas une gratification allouée sur une analyse de qualité. Elle est destinée à accompagner des surcoûts induits par les objectifs qualitatifs de l’opération. À ce titre, deux majorations ont déjà été accordées.

L’avis du comité d’engagement prévoit une possibilité pour le bailleur de faire état de coûts plus élevés que les ratios prévisionnels qu’il a utilisés à ce stade, à l’issue des études de maîtrise d’œuvre et sur la base des marchés de travaux,…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. … et d’utiliser alors les marges d’ajustement des concours financiers entre les opérations qu’il porte pour ce projet.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, nous ne venons pas quémander : nous demandons l’égalité républicaine ! Il faut revenir sur la demande de majoration pour excellence de ce projet de rénovation.

J’espère que nous pourrons engager ce dialogue, afin que les Balbyniens et les Balbyniennes puissent vivre en toute dignité dans leur quartier.

difficultés liées à l’amplification des certificats d’économies d’énergie

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 1868, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Daniel Salmon. Ma question porte sur les difficultés rencontrées par les collectivités dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Depuis le 1^er janvier 2021, plusieurs opérations portant sur l’isolation des murs ou le remplacement de chaudières sont soumises à des contrôles, afin de lutter contre les abus des entreprises frauduleuses.

Ces contrôles consistent en une visite et un rapport d’un bureau de contrôle. Ils sont essentiels pour améliorer l’efficacité du dispositif : il n’est pas question de contester leur bien-fondé. Mais force est de constater qu’ils créent un effet dissuasif pour les collectivités, même lorsque les abus constatés concernent les entreprises spécialisées dans l’agrégation de dossiers pour le compte de tiers.

Concrètement, la réglementation impose que les collectivités demandant des CEE doivent contrôler a minima 5 % de leurs opérations. Ce taux devant être atteint impérativement, celles-ci doivent régulièrement contrôler 100 % de leurs opérations, puisqu’elles n’en réalisent généralement qu’une seule par an.

Le problème principal de cette situation ne réside pas tant dans le coût – toutefois rédhibitoire pour les plus petites opérations – que dans l’organisation à mettre en place pour un tel dispositif. En pratique, exception faite des dossiers très importants, des collectivités sont contraintes d’abandonner les projets de valorisation de leurs CEE.

Dès lors, l’accompagnement des collectivités en vue de l’obtention de ces financements apparaît vain, alors qu’il représente un coût négligeable pour l’État. Des solutions, souhaitées par les collectivités, sont envisageables : exempter les collectivités éligibles de tels contrôles, ou encore fixer un plancher d’opérations déposées ou de surfaces isolées.

Aussi, monsieur le ministre, qu’est-ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre ces difficultés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Daniel Salmon, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Barbara Pompili, qui m’a chargé de vous répondre.

La création d’une obligation de contrôle pour certaines opérations permettant la délivrance de CEE fait suite au constat de problèmes de qualité sur les travaux réalisés, voire de cas de fraudes, susceptibles de remettre en cause les économies d’énergie prévues par les fiches et de porter atteinte à la confiance dans le dispositif tout entier.

L’obligation de contrôle contribue ainsi à la qualité globale des opérations d’économie d’énergie, car la réalisation de nos objectifs européens tient compte de la délivrance de ces certificats.

Or il n’apparaît pas possible de prévoir des dérogations pour les collectivités territoriales. Comme pour les autres bénéficiaires, les risques de mauvaise qualité ou de fraude sont identiques, puisque les travaux sont a priori réalisés par les mêmes professionnels. Les contrôles accomplis par des bureaux accrédités et indépendants permettent ainsi aux collectivités territoriales de fiabiliser leurs dossiers de demande de CEE.

Les actions du pôle national chargé des CEE ont abouti à des constats de surévaluation des certificats demandés. D’autres, tels que l’isolation de canalisations neuves de réseau d’eau froide dans de bâtiments neufs, n’étaient pas conformes à la réglementation.

Ces constatations ont conduit à des sanctions et à l’annulation des certificats pour les structures éligibles, y compris des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent par ailleurs faire réaliser des opérations d’économie d’énergie par leur groupement. Elles ont en outre la possibilité de se regrouper pour le dépôt des demandes de CEE.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, votre réponse ne me convainc guère !

Les collectivités territoriales sont parfois soumises à des obligations surprenantes. Une commune a par exemple engagé des travaux pour lesquels elle pouvait bénéficier d’une subvention de 1 200 euros au titre des CEE. Une fois le coût des contrôles déduit, soit, en l’espèce, 500 euros, le gain final s’élève à 200 euros.

Si l’on voulait que les communes ne s’approprient pas les CEE, on ne s’y prendrait pas autrement ! C’est le règne de la complexification et de la bureaucratie. Nous devons agir, sinon nous n’y arriverons pas.

modalités de fonctionnement de la ligne de train de nuit paris-briançon

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 1717, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Jean-Michel Arnaud. La ligne de train de nuit Paris-Briançon, disposant du label « Train d’équilibre du territoire » (TET) et constituant la colonne vertébrale du département des Hautes-Alpes, que j’ai l’honneur de représenter ici, a rouvert le 12 décembre dernier, grâce aux travaux réalisés entre Livron-sur-Drôme et Aspres-sur-Buëch depuis neuf mois. Ceux-ci ont eu pour conséquence la suspension de la ligne ferroviaire au profit d’un bus nocturne, bien que des itinéraires ferrés alternatifs via Marseille auraient pu être envisagés.

Je me réjouis naturellement de l’investissement significatif de 74 millions d’euros prévu par le plan France Relance. Hélas, il ne s’agit que d’une remise à niveau après des décennies d’abandon du chemin de fer.

Le retour du train de nuit est donc une bonne nouvelle, mais il ne marque pas le retour à la normale. Plusieurs interrogations restent en suspens.

Monsieur le ministre, quelles seront les conséquences potentielles des derniers travaux sur la ligne ? La SNCF a d’ores et déjà annoncé la suppression des circulations le 29 janvier et les 11, 12, 19 et 26 mars 2022, afin de finaliser les travaux d’aménagement. Des solutions de substitution ferroviaire seront-elles proposées aux usagers ?

Il a par ailleurs été annoncé que les trains circulant entre Paris et Briançon et entre Paris et Nice seraient mutualisés à partir du mois de mars 2022. Cela entraînera-t-il des répercussions sur le plan de rénovation du matériel roulant, et, in fine, sur la circulation des trains et le bon fonctionnement de la ligne ?

Dans quelle mesure le train de nuit pourrait-il caboter, c’est-à-dire desservir d’autres gares des Hautes-Alpes, pour faciliter les déplacements locaux, comme un train express régional (TER) ? Cela existait auparavant, et des communes telles qu’Embrun, Savines-le-Lac, Chorges et la Bâtie-Neuve sollicitent fortement le retour de cette pratique.

Enfin, monsieur le ministre, dans plusieurs gares du département des Hautes-Alpes, aucun agent de la SNCF ne sera en service lors de l’arrêt du train de nuit.

Certes, la SNCF assure la mise en place d’abris chauffés dans certaines gares, mais comment cela se traduira-t-il pour les voyageurs sur le terrain ? En l’absence d’agence de la SNCF, quelle procédure est prévue en cas, par exemple, de fortes chutes de neige ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’interroger sur le fonctionnement de la ligne de train de nuit Paris-Briançon, qui, vous l’avez dit, a été remise en service voilà deux jours, après neuf mois de travaux complexes.

Comme vous le savez, l’État a engagé une politique de régénération du réseau ferroviaire, pour un montant de plus de trois milliards par an, après plusieurs années de sous-investissement chronique sur le réseau dit « d’aménagement du territoire » ou « réseau secondaire ».

Nous avons pu constater avec beaucoup de satisfaction que les usagers étaient au rendez-vous lors de la remise en service du train de nuit Paris-Nice. Les chiffres dont nous disposons pour les lignes Paris-Briançon et Paris-Tarbes-Lourdes laissent à penser que cette politique sera couronnée de succès et que cette offre rencontrera son public.

Pour ce qui concerne la qualité de service, toutes les rames ont été rénovées, à Périgueux et à Saintes, de manière à fidéliser la clientèle, donc à viabiliser et pérenniser la desserte et le service. Pas moins de 44 millions d’euros ont été consacrés à ces deux premières lignes.

Nous souscrivons à votre constat de la mutualisation des lignes Paris-Briançon et Paris-Nice, laquelle sera effective la plupart du temps. Toutefois, deux trains séparés circuleront entre la mi-décembre et la fin du mois de mars, afin de garantir un nombre de places plus important sur le Paris-Briançon pour la saison d’hiver.

Enfin, vous m’avez interrogé sur la présence des agents SNCF dans les gares. Sur ce point, je me propose de vous faire une réponse écrite, afin d’être le plus précis possible.

manque d’attractivité du métier de conducteur de transport en commun

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1919, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Mme Frédérique Puissat. Les entreprises de transport routier de voyageurs connaissent des difficultés de recrutement.

Ces difficultés sont d’autant plus complexes que ces entreprises présentent des performances économiques faibles, qui s’érodent depuis plusieurs années, et que les résultats attendus pour 2021 ne s’annoncent pas bons.

Il semble aujourd’hui que plus de 10 000 postes doivent être pourvus sur l’ensemble du territoire. Cette pénurie s’explique non seulement par le déficit d’image du métier, mais aussi par des parcours de formation longs, sélectifs et coûteux. En effet, aujourd’hui, sept à douze mois en moyenne sont nécessaires pour former un conducteur de transport en commun, selon deux types de parcours.

Le premier, le parcours sec, d’une durée de deux fois trois semaines, vise à l’obtention du permis D et à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Ces sessions, dont la programmation est très aléatoire, ne sont pas financées par l’opérateur des compétences des métiers de la mobilité (OPCO) et supposent un âge minimal de 24 ans pour les candidats.

Le second, le parcours long du titre professionnel du transport public de voyageurs (TPV), dure trois mois à plein temps. Il faut compter six mois entre le temps de sélection des candidats et l’obtention des diplômes. Ce parcours, qui n’est pas non plus financé par l’OPCO mobilités, n’est pas toujours adapté aux profils des personnes ayant arrêté leurs études.

Une fois le diplôme obtenu, il faut compter entre deux et trois semaines pour recevoir les documents officiels. Chacun reconnaîtra qu’il convient de gagner en efficacité et de réduire ces coûts de formation importants pour l’employeur, tout en assurant bien entendu la sécurité des voyageurs.

Aussi, monsieur le ministre chargé des transports, pouvez-vous m’indiquer quelles sont les pistes de réflexion à ce sujet ? Peut-on espérer le financement de ces formations – surtout le parcours sec, qui semble le plus adapté à la crise – par l’OPCO mobilités ou Pôle emploi ? Peut-on envisager la création d’une clause de dédit-formation pour le parcours long du titre professionnel du transport public de voyageurs, afin de fidéliser les salariés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous avez raison de parler de pénurie de conducteurs, puisque l’on compte 10 000 postes vacants dans notre pays et 40 000 dans toute l’Union européenne. Ce sont des difficultés structurantes, qui appellent quatre types d’actions.

Premièrement, des actions en faveur de l’attractivité des métiers. Des discussions, que le Gouvernement accompagne, sont actuellement menées entre les organisations syndicales et les fédérations patronales sur l’attractivité, la rémunération et les conditions de travail.

Deuxièmement, une action, que nous menons depuis plusieurs mois, vise à aboutir à la simplification réglementaire la plus large possible. Je prendrai un exemple : l’abaissement à 18 ans du seuil pour prétendre au permis de conduire, ce qui renforcera la simplification et apportera de l’attractivité à ces métiers.

Troisièmement, il est aujourd’hui possible d’utiliser en partie le compte personnel de formation (CPF) ; vous avez eu raison de rappeler les autres incompatibilités.

Enfin, même si cela ne nous empêche pas de prévoir des dispositifs utiles que nous pourrions mettre en place ultérieurement, j’ai observé que les groupements locaux d’employeurs permettaient de mieux accompagner les nouveaux arrivants dans ces métiers de la conduite des poids lourds ; c’est bien souvent la clé d’accès à ce problème. En outre, les jeunes bénéficient d’un soutien extraprofessionnel. Formés plus rapidement, ils accèdent ainsi plus facilement à l’emploi. La fidélisation représente le grand défi actuel.

Madame la sénatrice, je pense que nous disposons là d’une première base de travail, mais j’étudierai évidemment avec beaucoup d’attention les propositions que vous avez formulées. Je ne manquerai pas de vous répondre par écrit le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, je pense que le financement de ces formations par les OPCO représente un défi important.

Comme vous l’avez souligné, le principe de dédit-formation permettrait de fidéliser ces professionnels de la route, qui doivent disposer de connaissances pour assurer l’essentiel : la sécurité des voyageurs. Je vous remercie des études que vous pourrez mener à ce sujet.

dysfonctionnements sur le réseau des trains express régionaux de l’oise

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1964, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Édouard Courtial. Retards, trains supprimés, rames trop courtes et surchargées, peu ou pas d’informations : depuis la rentrée, tel est le quotidien des usagers du réseau des trains express régionaux (TER) de l’Oise. Une vraie galère !

En effet, depuis le mois de septembre dernier, les dysfonctionnements se multiplient, conduisant à un ras-le-bol généralisé et légitime des voyageurs, qui, en ce qui les concerne, s’acquittent du prix du billet et remplissent donc leurs obligations.

Face à l’incapacité chronique de la SNCF de rendre la pareille, et après deux ultimatums qui n’ont malheureusement pas fait l’objet de réponse, le conseil régional des Hauts-de-France, dont je suis également l’élu et qui prend ses responsabilités en matière d’investissement, n’a eu d’autre choix que de suspendre sa participation financière au fonctionnement des lignes. Cette position est assumée, à raison, par Xavier Bertrand – je le soutiens sans réserve –, alors que le plafond des pénalités pour la suppression des trains a été atteint dès le mois de juin dernier.

Certes, la SNCF a mis en place, trop tardivement, le mois dernier, un plan d’urgence. Mais force est de constater que ses effets sont très limités et que ce dernier peine à produire des résultats concrets.

Monsieur le ministre chargé des transports, pour défendre la SNCF, vous répondrez que cette dernière a pris toutes les mesures adéquates, qu’elle a dû gérer des tensions sur les effectifs de contrôleurs et de conducteurs et sur le matériel, ou qu’elle a même dû faire face à une augmentation de faits externes comme les aléas climatiques…

Cela n’explique malheureusement pas cette faillite sur une telle durée. Ces difficultés ne sont pas des cas isolés. Elles surviennent à répétition et entament la confiance des Français envers la SNCF.

J’interpelle régulièrement le président de la SNCF et le Gouvernement sur ces problèmes récurrents de régularité et d’efficacité d’un service public qui, dans l’Oise, n’est plus aujourd’hui que l’ombre de lui-même.

Pourtant, chacun sait ici ce que représentent une gare et une liaison vers une métropole ou un bassin d’emploi pour nos communes rurales, à condition, bien entendu, de disposer d’un réseau ferré fiable.

Monsieur le ministre chargé des transports, allez-vous enfin intervenir auprès de la SNCF, afin qu’elle prenne la mesure de la situation et inverse durablement la tendance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous évoquez la situation des TER dans l’Oise. Vous me permettrez d’élargir mon propos à la région des Hauts-de-France. Il s’agit d’un réseau très dense. Dans cette région, les TER représentent 1 250 trains et 200 000 voyageurs par jour. J’ai forcément une pensée pour les usagers qui ont souffert récemment de conditions de transports particulièrement difficiles.

Il convient de rappeler que la gestion des services TER relève uniquement de la compétence du conseil régional. Pourtant, l’État a demandé à la SNCF de prendre ce sujet à bras-le-corps.

La SNCF a rappelé qu’il s’agit principalement de causes externes à l’entreprise, tels que des bagages oubliés, des accidents de personne, des heurts ou encore des problèmes d’indisponibilité de rames endommagées.

Elle a engagé un plan d’actions, présenté en octobre dernier au conseil régional, comportant la mise en place, dès le mois de novembre, d’agents roulants et de moyens de maintenance supplémentaires, ainsi que de deux locomotives louées pour les liaisons entre Paris, Amiens et Saint-Quentin.

L’entreprise vient de présenter au conseil régional des résultats en nette amélioration, notamment en matière de trains supprimés. Cette dynamique doit se poursuivre, grâce à un complément d’agents roulants, une homogénéisation du parc et une réindustrialisation de sa maintenance.

La SNCF proposera également un plan de qualité et un travail précis sur neuf lignes, en s’engageant à baisser le taux de trains supprimés à 3 %, au lieu de 8,5 % observés actuellement. Elle a donné son accord de principe pour effectuer les remboursements des abonnements aux usagers. Un effort sera effectué pour améliorer la communication et l’information des usagers en cas de retard ou suppression, notamment grâce à l’application « assistant SNCF », qui permet d’informer les clients en temps réel.

Je salue la reprise d’un dialogue constructif entre la SNCF et la région Hauts-de-France. Les élus régionaux suivront l’avancée de ces travaux engagés et seront amenés à prendre les décisions qui préserveront au mieux les intérêts des habitants de la région et du département de l’Oise.

Une réunion est prévue pour faire le point sur l’ensemble de ces sujets le 18 janvier prochain.

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

M. Édouard Courtial. Monsieur le ministre, je parle sous le contrôle des élus de Chaumont-en-Vexin, dont je salue la présence en tribune. En Picardie, on parle des « diseux » et des « faiseux » : sur ce sujet comme sur d’autres, je souhaite que le Gouvernement passe dans la seconde catégorie.

interdiction de certains cépages

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 1882, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, comme vous le savez, le Gard est un département viticole, mais il a également, on l’oublie parfois, une histoire minière.

En effet, les mineurs entretenaient autrefois des vignes dont certains cépages ont été interdits en 1934 : le clinton, le jacquez, le noah, et l’isabelle. Toutefois, nous savons désormais que certains de ces cépages, dominants dans les Cévennes, ne contiennent pas plus de méthanol que d’autres.

Nombreux sont les Français à être de plus en plus curieux de cépages anciens et nombreux sont les producteurs attachés à préserver ce patrimoine immatériel.

Ces cépages, dès lors qu’ils sont bien cultivés et bien vinifiés, donnent des arômes typiques à un vin de plus en plus recherché. De plus, ils ne nécessitent quasiment pas de traitement, comparés à la viticulture traditionnelle.

Les petits producteurs locaux soutenus par des associations comme Fruits oubliés réseau ou le syndicat des hautes vallées cévenoles militent pour leur réhabilitation. Pour ma part je souhaite connaître le fondement de cette interdiction, qui ne me semble plus justifiée aujourd’hui.

M. Christian Bilhac. Bravo !

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre chargé des transports, je vous remercie de m’apporter des éclaircissements.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Julien Denormandie, qui m’a chargé de vous répondre.

L’adaptation des pratiques aux enjeux environnementaux et au changement climatique est une priorité pour la filière viticole, comme pour l’ensemble des filières agricoles.

Dans le cas de la réforme de la politique agricole commune (PAC), la France a soutenu l’évolution proposée par la Commission européenne d’autoriser la production de vin sous appellation d’origine protégée (AOP) à partir de cépages issus de croisements avec vitis vinifera.

En effet, l’introduction de ces cépages dans les AOP constitue l’un des leviers pour répondre aux défis de l’adaptation du vignoble non seulement aux évolutions des conditions climatiques, mais aussi aux préoccupations relatives à l’usage des produits phytosanitaires.

Ces cépages issus des recherches récentes ne présentent pas les défauts œnologiques des cépages issus d’une autre origine. Ils sont par ailleurs déjà autorisés par la réglementation européenne pour la production des vins bénéficiant de l’appellation indication géographique protégée (IGP).

Je ne citerai pas tous les cépages, trop nombreux, auxquels vous faites référence, mais beaucoup sont issus de croisements réalisés après la crise du phylloxéra – survenue à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle – entre les cépages européens et les variétés d’effectifs sauvages naturellement résistants au mildiou et à l’oïdium.

Certes, ces variétés hybrides de première génération présentent des résistances à certaines maladies de la vigne. La pérennité de cette résistance dans le temps et son étendue ne sont toutefois pas démontrées. Vous soulignez à juste titre que la Commission européenne avait proposé de lever cette interdiction, mais le sujet ne faisant consensus ni entre les États membres ni au sein de la filière viticole, cela n’a pas abouti.

Force est de constater que le consensus fort, nécessaire à la levée de l’interdiction, n’est aujourd’hui pas acquis.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. Toutefois, le ministre de l’agriculture ne pourrait-il pas prendre une décision sans attendre un consensus européen ? Il le fait déjà dans d’autres domaines ! Cessons de materner les Français !

J’ai plaisir à vous rappeler ces propos de Benjamin Constant : « Que l’autorité se borne à être juste, nous nous chargerons d’être heureux ». Pensez-y, monsieur le ministre !

soutien de la filière laitière dans les pyrénées-atlantiques

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 1952, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s’adressait au ministre de l’agriculture.

Du jour au lendemain, Danone a annoncé la transformation de son usine de lait de Villecomtal-sur-Arros dans le Gers en un site de production de boissons végétales, pour fabriquer notamment du lait d’avoine.

En convertissant son unité de fabrication de yaourts à base de lait, Danone entraîne des ruptures de contrat avec 230 exploitations laitières dans les départements du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot et des Pyrénées-Atlantiques.

Dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques, ce sont 114 familles qui seront touchées. Le coup est rude : cet événement survient dix-huit mois avant la fin de la plupart des contrats, sans même respecter le préavis. Il leur a donc été annoncé que tout s’arrêterait le 31 décembre 2022.

Avec la rupture de ces contrats, des dizaines d’exploitants des Pyrénées-Atlantiques se retrouveront sans collecte de la part de Danone, alors même que l’entreprise les avait obligés à investir massivement voilà moins de six mois. Beaucoup sont endettés, certains sont vieillissants : il leur est difficile, à plus de 55 ans, d’envisager de nouvelles perspectives d’évolution pour leurs exploitations agricoles.

En outre, il est fort à craindre que la transformation de cette usine aura des répercussions lourdes sur les emplois directs et indirects pour le territoire des Pyrénées-Atlantiques, comme pour les départements voisins.

Nous venons d’apprendre que près de 70 millions de litres de lait seraient perdus chaque année par manque d’acheteurs. Pour mon département, cela concerne 25 millions de litres de lait dans le Béarn et 15 millions de litres dans le Pays basque.

Face à cette situation, monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour accompagner et soutenir durablement les acteurs de la filière laitière concernés par la décision de Danone ? Comment souhaite-t-il peser sur les discussions entre Danone et les éleveurs laitiers, afin que ces derniers soient justement indemnisés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, vous interrogez Julien Denormandie, qui, ne pouvant être présent, m’a chargé de vous répondre.

La reconversion annoncée de la laiterie de Villecomtal-sur-Arros dans le Gers en une usine de boissons végétales par le groupe Danone intervient dans un contexte de réorientation stratégique du groupe, mais aussi d’optimisation de ses sites de collecte.

Le ministre de l’agriculture est parfaitement conscient qu’une telle réorientation suscite des inquiétudes pour les 230 exploitations laitières qui en dépendent, comme pour les employées de cette usine, même si, à ce jour, l’usine est maintenue, mais avec des activités différentes.

Nous suivrons la situation avec rigueur, afin qu’aucun éleveur ne soit laissé au bord du chemin. Le Gouvernement veillera à ce que des solutions puissent être proposées à chaque éleveur, dont la production de lait sera réorientée vers d’autres sites ou d’autres entreprises. Les nouvelles ambitions du groupe au sujet des protéines végétales seront un facteur de dynamisme pour l’agriculture locale, car ce projet est susceptible de susciter de nouvelles opportunités créatrices de valeur.

Ces évolutions passeront par un dialogue soutenu et transparent entre Danone, les éleveurs et les organisations représentatives, en lien étroit avec l’État. Certaines discussions ont été d’ailleurs engagées ces dernières semaines dans un esprit constructif. Nous veillerons à ce que le dialogue perdure et aboutisse à des solutions pérennes.

Cette situation montre aussi une nouvelle fois combien nous devons agir pour préserver notre souveraineté alimentaire. Ne nous voilons pas la face : cette décision a également été prise face à la déprise laitière de ces zones, qui rend les outils industriels parfois difficiles à rentabiliser.

Nous luttons contre cette déprise depuis le début du quinquennat en protégeant davantage les revenus des agriculteurs grâce aux lois dites « Égalim », ou encore en créant de la valeur : les investissements dans le secteur sont les plus importants effectués depuis très longtemps.

Il faut poursuivre nos efforts. Vous pouvez compter sur le Gouvernement et sur le ministre de l’agriculture pour suivre ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour la réplique.

Mme Frédérique Espagnac. Je serai très attentive à l’action du ministre de l’agriculture sur ce dossier, qui est source d’une détresse réelle dans les Pyrénées-Atlantiques et dans les départements voisins.

Les investissements de Danone ne concernent malheureusement pas notre territoire. Nous souhaitons une présence ferme de l’État à la table des négociations et saurons rappeler nos attentes si c’est nécessaire.

absence de consulat ou de section consulaire à tripoli

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 1974, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Angèle Préville. La France entretient des liens historiques avec la Libye, pays situé au carrefour de la Méditerranée.

Notre pays est particulièrement engagé dans le processus de paix en Libye, lequel a permis la constitution d’un gouvernement d’unité nationale. Des élections seront organisées le 24 décembre. À cette occasion, Paris a rouvert son ambassade à Tripoli en mars. Toutefois, sa section consulaire demeure délocalisée à Tunis.

Les entreprises libyennes, publiques et privées, sollicitent la technicité des entreprises françaises dans des secteurs aussi divers que l’aviation, l’énergie, la santé ou le traitement de l’eau et l’assainissement. Or, à ma connaissance, un partenaire libyen souhaitant un visa d’affaires pour la France doit aujourd’hui se rendre à Tunis, y laisser son passeport quinze jours, puis y retourner pour le récupérer.

Bien entendu, ces chefs d’entreprise préfèrent désormais passer par le consulat italien de Tripoli où ils obtiennent un visa en deux jours, privant la France d’opportunités. Ces lourdeurs administratives ne sont pas étrangères à la dégringolade de notre pays dans la liste des partenaires commerciaux de la Libye, de la troisième place en 2010 à la huitième aujourd’hui. Il semble donc opportun de réagir !

Notre pays regorge de belles entreprises qui pourraient participer à la reconstruction de la Libye, que nous appelons tous de nos vœux. Or la France perd des parts de marchés face à ses concurrents italiens, allemands, turcs ou chinois.

Monsieur le ministre, quand le consulat, ou à tout le moins une section consulaire, rouvrira-t-il à Tripoli pour permettre à des partenariats commerciaux de se nouer ou de se renouer entre la France et la Libye ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Préville, vous avez rappelé la situation : l’ambassade de France en Libye avait été fermée en juillet 2014 à la suite d’une attaque directe contre ses locaux, consécutive aux affrontements armés. Depuis lors, les services consulaires ont été relocalisés à Tunis et au Caire.

Le Président de République a émis le souhait très fort de rouvrir une emprise diplomatique ; c’est le cas depuis le 29 mars dernier. Des travaux sont d’ailleurs encore en cours pour achever la sécurisation du nouveau campus diplomatique. Jean-Yves Le Drian suit ce dossier de très près. Nous disposons désormais d’un dispositif de sécurité permettant la protection de l’ambassadrice et des agents qui effectuent des déplacements, dont ceux du service économique.

Vous souhaitez que les échanges économiques entre les acteurs libyens et français puissent être facilités. Sur l’initiative de notre ambassade, nous avons établi un dialogue très dense avec l’union des chambres de commerce de Libye et avec la chambre de commerce franco-libyenne. Celui-ci permet une anticipation et un suivi des demandes de visas déposés à des fins d’échanges économiques.

L’accueil des entrepreneurs est ainsi facilité, leurs demandes sont traitées dans des délais réduits, et des solutions sont systématiquement recherchées pour qu’ils puissent récupérer leur passeport.

Ces mesures ont été discutées lors d’une visite d’une délégation du Medef International à Tripoli au mois d’octobre dernier, en présence de l’ambassadrice. Comme vous le savez, les services consulaires supposent un accès du public à l’ambassade. Or les conditions actuelles de sécurité demeurent problématiques.

Les événements à venir en matière politique permettront peut-être de faciliter les choses, et la réflexion se poursuivra en concertation avec nos partenaires européens. En effet, l’Allemagne ne dispose pas non plus de section consulaire en Libye.

Nous évaluerons l’évolution du dispositif au regard du contexte sécuritaire.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Je souhaite évidemment que nous puissions, en nous inspirant de ce que fait l’État italien – pourquoi pas ? – aplanir les difficultés et renouer les relations commerciales avec la Libye.

réforme de la taxe générale sur les activités polluantes en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, en remplacement de M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1468, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Jean-Yves Roux ayant été identifié comme cas contact à la covid-19, il m’a demandé de le remplacer pour poser une question sur la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), un sujet qui inquiète de nombreux élus locaux.

Pour rappel, la TGAP a été instituée par l’article 45 de la loi de finances pour 1999. Elle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000 et a été, depuis lors, réformée à plusieurs reprises.

Ainsi, l’article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu une augmentation significative du taux de la TGAP pour assurer une meilleure valorisation des activités de recyclage.

Concrètement, cette année, chaque tonne de déchets non dangereux envoyée dans une installation de stockage est majorée de 12 euros ; en comparaison, la majoration qui s’applique à chaque tonne de déchets non dangereux incinérés n’est que de 5 euros.

Jean-Yves Roux salue bien entendu l’instauration de la TGAP, dont l’objet principal est de faire changer les pratiques, ainsi que les comportements des administrés et des entreprises. Toutefois, la pandémie a fortement perturbé les efforts des collectivités locales impliquées dans le recyclage des déchets.

Depuis deux ans, les intercommunalités qui assument la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères font face à des augmentations de charges sans commune mesure avec leur engagement pour faire baisser le volume des déchets dont elles ont la responsabilité.

Dans son département des Alpes-de-Haute-Provence, Jean-Yves Roux observe que de nombreux investissements ont été réalisés pour promouvoir les consignes de tri et optimiser la collecte en milieu rural, avec le déploiement de points d’apport volontaire et l’achat de matériel de collecte.

Pourtant, la situation économique se révèle très défavorable aux collectivités qui vendent des matériaux recyclables. Par ailleurs, le faible nombre de centres de collecte dans certains territoires ruraux fragilise l’activité de recyclage des centres existants. Ainsi, le prix de reprise de ces matériaux a fortement baissé en 2020, ce qui obère les finances des collectivités concernées.

Serait-il envisageable, non seulement de réfléchir à un mécanisme de lissage de la hausse de la TGAP, dans la mesure où cette augmentation est difficilement supportable financièrement pour les intercommunalités, notamment pour nos concitoyens les plus fragiles, mais aussi de mettre en place une TGAP amont, de sorte à responsabiliser les acteurs économiques ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bilhac, permettez-moi en cet instant d’avoir une pensée pour votre collègue Jean-Yves Roux. J’espère que nous serons rapidement rassurés sur son état de santé.

Pour répondre à votre question, la composante de la TGAP portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle incite à la valorisation des déchets, ce qui est préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle contribue ainsi à la réduction du nombre de mises en décharge, qui est un objectif essentiel pour le Gouvernement.

Comme vous l’avez rappelé, la loi de finances pour 2019 a contribué à relever les tarifs de la TGAP, avec pour objectif de faire en sorte que le stockage et l’incinération ne soient, en aucune circonstance, moins coûteux que le recyclage des déchets.

Cela étant, le Gouvernement ne méconnaît pas les effets de cette hausse sur le budget des collectivités territoriales. C’est pourquoi il a prévu un certain nombre de mesures de soutien financier.

Ainsi, outre la mise en place de dispositifs budgétaires favorisant la transition écologique, le législateur a ramené à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a également abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les cinq premières années au cours desquelles s’appliquera le mécanisme de la part incitative.

Par ailleurs, la période de l’état d’urgence sanitaire a été prise en compte et neutralisée dans le calcul du montant dû au titre de la TGAP. Les services de l’État ont également apprécié au cas par cas les mesures d’adaptation mises en œuvre localement pour faire face à cette situation exceptionnelle, et ce afin de limiter les majorations tarifaires de TGAP qui auraient dû en résulter.

Pour conclure, je dirai qu’il ne nous est pas possible de revenir sur cet équilibre aujourd’hui. Nous espérons cependant que les mesures d’accompagnement mises en place par le Gouvernement permettront d’atténuer les effets de la réforme.

remboursement des voyageurs en cas de faillite d’une agence de voyages

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, auteur de la question n° 1931, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Jacques Le Nay. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les modalités de remboursement des voyageurs en cas de faillite d’une agence de voyages.

La recrudescence actuelle de l’épidémie fait en effet craindre de nouveau des annulations de séjour.

Lors de la première vague, l’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu divers assouplissements, afin de préserver la trésorerie de ces agences. Elle leur permettait notamment de proposer des avoirs aux clients malheureux, dont le voyage avait été annulé en raison du contexte sanitaire.

Dans l’hypothèse où ces avoirs étaient refusés, les agences de voyages avaient jusqu’au mois de septembre 2021 pour rembourser leurs clients. Il est à noter que, en l’absence de dispositif, les remboursements auraient dû intervenir instantanément, ce qui aurait mis en péril nombre de professionnels du secteur.

Les mesures prises en faveur des voyagistes n’ont pas permis à tous leurs clients d’être remboursés, alors même que les particuliers ont joué, au travers de ce mécanisme des avoirs, un rôle de banquier. Certains d’entre eux ont véritablement été lésés, notamment lorsque l’agence de voyages a fait faillite.

Ma première question est donc la suivante : dans le cas où l’organisateur ou le détaillant fait l’objet d’une procédure de faillite, de quelles garanties légales de remboursement dispose le voyageur ? Le cas échéant, l’État s’engage-t-il à se substituer aux agences de voyages défaillantes, notamment si le délai de remboursement est anormalement long ?

Par ailleurs, compte tenu du contexte sanitaire actuel, et avant toute mise en place d’éventuelles autres mesures, disposez-vous d’une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance du 25 mars 2020 et, plus précisément, d’un bilan du soutien apporté aux professionnels dans ce cadre, ainsi que de l’effectivité du remboursement prévu pour les particuliers ?

Enfin, connaissez-vous précisément le nombre d’agences en grande difficulté, voire en faillite, et le nombre de particuliers encore en attente de remboursement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Jacques Le Nay, fait du hasard ou pas, j’ai assisté ce matin même à l’assemblée générale de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), l’un des organismes garantissant financièrement les professionnels du tourisme.

Je puis vous dire que cela fait dix-huit mois que nous faisons en sorte de prendre toutes les dispositions possibles pour éviter les faillites, notamment un certain nombre de mesures de soutien économique. Celles-ci ont d’ailleurs porté leurs fruits, puisque, pour l’année 2021, nous comptabilisons à ce jour 74 défaillances sur les 4 400 agences de voyages et voyagistes que compte notre pays, contre 116 défaillances en 2019, année qui a précédé la crise.

Les voyageurs sont toujours protégés – c’est très clair – par la garantie financière obligatoire que leur agence de voyages a contractée auprès d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances.

En réalité, le monde du voyage a connu deux chocs systémiques en peu de temps : le premier résulte de la faillite de Thomas Cook, en septembre 2019 ; le second de la pandémie qui a commencé en mars 2020. Vous admettrez que cela fait beaucoup en six mois !

Il a donc fallu travailler d’arrache-pied pour consolider cet écosystème et mettre en place un système de réassurance. Nous y sommes parvenus : le Gouvernement a créé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS) auquel un garant financier peut avoir recours en cas de pépin.

Le dispositif est désormais robuste et permettra de faire face à n’importe quel choc. Autrement dit, il garantit un remboursement à tous les voyageurs. Le futur FGOVS sera géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR), entreprise bien connue pour son rôle en matière de catastrophes naturelles.

S’agissant des chiffres que vous me demandez, monsieur le sénateur, je m’engage évidemment à vous les transmettre par écrit de manière détaillée. Je souhaitais avant tout vous rassurer sur le cadre général qui a été mis en place et qui est désormais beaucoup plus robuste qu’avant la crise. C’est tout à l’honneur du Parlement et du Gouvernement que d’avoir voté en faveur d’un tel dispositif.

conséquences de la différence fiscale de répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1944, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Max Brisson. Le produit fiscal de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est perçu par les collectivités territoriales. Sa répartition n’est cependant pas la même pour l’éolien et pour le photovoltaïque ou l’hydraulique.

Depuis la loi de finances pour 2019, pour toute éolienne nouvellement implantée, la commune perçoit 20 % du produit fiscal issu de l’installation, contre 50 % pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et 30 % pour le département. Pour les communes, ce dispositif a un donc important effet incitatif.

A contrario, dans le cadre d’un projet d’installation de centrale photovoltaïque ou hydraulique, les communes ne perçoivent rien sur le plan fiscal, alors même que les communes engagent bien souvent ces projets et qu’elles en subissent les désagréments.

Une telle répartition de l’IFER a tendance à freiner l’investissement des communes dans les projets de développement d’une énergie durable et renouvelable.

Alors que la transition énergétique s’impose comme l’un des défis majeurs de notre temps, ma question est simple, monsieur le ministre : quelles sont les raisons de cette différence de fiscalité entre l’éolien et le photovoltaïque ? Quelles mesures fiscales envisagez-vous pour soutenir le développement des projets de centrale photovoltaïque ou hydraulique, qui sont au cœur même des enjeux de transition écologique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Max Brisson, en préambule, permettez-moi d’exprimer toute ma solidarité aux hommes et aux femmes de votre département, les Pyrénées-Atlantiques, qui ont été touchés par les événements climatiques exceptionnels survenus la semaine dernière.

Vous interrogez le Gouvernement sur l’IFER et, plus précisément, sur les différences de répartition de son produit, selon que l’imposition concerne l’installation d’éoliennes, d’un côté, et l’installation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques, de l’autre.

Comme vous le savez, le produit de l’IFER est réparti entre le bloc communal et le département. La fraction revenant au bloc communal varie, quant à elle, selon la situation de la commune au regard de l’intercommunalité, plus précisément selon qu’il s’agit d’un EPCI à fiscalité propre – EPCI à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique – ou d’un EPCI à fiscalité additionnelle.

Pour les éoliennes terrestres installées à compter du 1^er janvier 2019, la fraction du produit de la composante de l’IFER revenant aux communes s’élève désormais à 20 %, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI de rattachement.

Vous l’avez souligné, ce pourcentage est supérieur à ce dont bénéficient les communes en cas d’implantation d’une centrale photovoltaïque ou hydraulique. Cette différence de répartition se justifie notamment par le fait que les externalités négatives produites par les centrales photovoltaïques sont moins importantes pour les habitants des communes d’implantation.

L’équilibre actuel résulte principalement du schéma de financement mis en place à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de le modifier. Cela étant, monsieur le sénateur, si vous souhaitez approfondir cette question avec les ministères concernés, je vous invite évidemment à le faire.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la solidarité que vous venez de manifester à l’égard des habitants des Pyrénées-Atlantiques.

Pour autant, votre réponse me laisse quelque peu circonspect. En effet, cette fiscalité différenciée en fonction de l’énergie concernée ne tient pas compte des nuisances liées aux éoliennes, comme la dégradation des paysages et les difficultés d’implantation.

Je rappelle également que le coût d’une éolienne est de 10 000 euros pour 1 kilowattheure produit, alors qu’il s’élève à 20 000 euros pour 3 kilowattheures produits dans le cas d’une installation photovoltaïque.

Il est par ailleurs plus simple d’envisager la pose de panneaux photovoltaïques que l’installation d’éoliennes dans les communes, notamment en ce qui concerne les infrastructures publiques.

Enfin, l’énergie photovoltaïque garantit une production quotidienne et régulière, ce qui n’est pas le cas de l’éolien, qui est tributaire de l’activité du vent.

Puisque vous invitez le Parlement et le Gouvernement à travailler sur ce dossier, monsieur le ministre, je vous confirme que nous aurons l’occasion d’en reparler.

prise en charge financière du coût d’enlèvement des ordures ménagères

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1899, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre, ma question porte sur la prise en charge financière de l’enlèvement des ordures ménagères.

La version écrite de ma question étant très détaillée, je me permets d’aller à l’essentiel. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), comme la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), présente des inconvénients bien connus de tous les élus locaux. C’est pourquoi il serait intéressant d’envisager une forme de synthèse entre ces deux modes de financement.

Selon moi, il doit être possible d’organiser le recouvrement de l’une et de l’autre par les services fiscaux, en annexe de la taxe foncière, tout en définissant un critère d’équité au regard de la charge réelle du service rendu.

Actuellement, dans le cadre de la TEOM, dont le calcul repose sur la valeur locative cadastrale, certains foyers composés de quatre personnes peuvent avoir 40 euros à payer, quand un foyer constitué d’une seule personne, qui produit peu de déchets, donc, peut avoir 450 euros à régler.

L’idée serait de pouvoir lisser le coût de l’enlèvement des ordures ménagères en appliquant un forfait à chaque foyer – c’est le cœur de l’expérimentation que nous proposons –, sous la forme d’un abonnement qui permettrait de fournir une base représentant le service minimum rendu, le solde reposant sur l’assiette fiscale, afin de respecter une forme de mutualisation ou, a minima, de solidarité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous avez souhaité évoquer les différentes modalités de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères et vous venez d’expliquer que vous vouliez en opérer une synthèse.

Je vous le rappelle, une tarification incitative peut d’ores et déjà être mise en place pour le calcul de la REOM et de la TEOM, au travers de l’introduction d’une part variable, qui dépend de la quantité et de la nature des déchets produits.

Dans les faits, une forme de modulation est donc possible, selon que l’on choisisse l’un ou l’autre des systèmes, et un équilibre peut d’ores et déjà être atteint. Plusieurs mesures ont en outre été adoptées ces dernières années, afin de favoriser le recours à la part incitative de la TEOM.

Dans la mesure où la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) permet à une imposition de toute nature de comprendre une part variable en fonction du service rendu, encourageant ainsi les comportements vertueux des contribuables, le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de modifier le système.

J’ajoute que la question du financement de l’enlèvement des ordures ménagères n’est pas nouvelle : j’ai le souvenir que, en 2004 ou 2005, dans cette même assemblée, des débats très vifs sur les vertus supposées de l’un et l’autre des deux dispositifs avaient eu lieu.

Toute évolution du dispositif actuel donnerait certainement lieu à de nouveaux et interminables débats. La voie de la synthèse que vous proposez est certes audacieuse et ambitieuse, mais les outils existants ont été appropriés par les collectivités locales, et il serait à coup sûr trop complexe d’envisager une réforme d’ampleur. Telle est du moins la position actuelle du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Je ne partage pas votre appréciation, monsieur le ministre. Nous connaissons bien les arguments des défenseurs des deux écoles.

Ce qui change par rapport à la situation que vous avez évoquée, comme l’a dit l’un de nos collègues tout à l’heure, c’est la très forte hausse des prix qui va survenir au terme de ce quinquennat, en raison, d’une part, des changements technologiques, et, d’autre part, de l’augmentation des tarifs de la TGAP.

Ce sujet risque d’être brûlant dans les derniers mois du quinquennat. Si l’on n’aboutit pas à une solution qui garantisse, non seulement l’efficacité du système, mais aussi une forme d’équité, je crains que cela ne suscite une forme de contestation. Je me permets par conséquent d’inciter vos services à examiner la proposition que je viens d’émettre.

couverture numérique dans le puy-de-dôme

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 1938, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le ministre, j’ai interpellé vos prédécesseurs à de multiples reprises sur la question de la couverture numérique et mobile dans le Puy-de-Dôme.

Mon département fait de ce sujet une priorité, en particulier depuis les dernières élections départementales, car cette couverture est vitale pour notre territoire rural, son développement et son attractivité.

La politique numérique du département repose sur trois piliers complémentaires : les infrastructures, les services, les usages et la médiation numérique – accompagnement des publics pour l’émancipation numérique et la résilience.

Cette politique fait l’objet d’une nouvelle feuille de route, qui sera mise en œuvre tout au long de la mandature. L’objectif est de favoriser l’accompagnement des besoins locaux, tout en créant des synergies avec les projets d’envergure territoriale.

L’État a un rôle essentiel à jouer au travers du New Deal mobile. Certes, l’accord a permis des avancées, mais il y a toujours urgence à mettre en œuvre une couverture globale et de qualité. D’ailleurs, plus les choses avancent, plus les mécontentements et les frustrations de ceux qui ne bénéficient pas de cette couverture s’accroissent.

Avec la crise sanitaire, on constate le retour des urbains à la campagne. Cette évolution consacre la légitimité des attentes et renforce la nécessité d’un accès prochain au numérique et à une téléphonie mobile de qualité, compte tenu notamment de l’essor du télétravail.

En outre, comme vous le savez, pour que les touristes viennent et reviennent, il faut leur proposer un accès numérique de qualité. C’est un prérequis de l’offre touristique actuelle, et le Puy-de-Dôme a besoin de fortifier son attractivité touristique et économique.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous dresser un bilan des avancées concrètes réalisées en matière de couverture numérique dans le Puy-de-Dôme au vu des échéances fixées dans le cadre du New Deal mobile ?

Quid du délai nécessaire pour une couverture totale du département en 5G ? Celle-ci est d’autant plus indispensable que l’on utilise aujourd’hui davantage son téléphone mobile que son ordinateur pour accéder à internet. Faudra-t-il un nouveau New Deal pour succéder à l’actuel ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Boyer, le New Deal mobile a constitué une avancée décisive. En trois ans, on a posé plus de pylônes qu’au cours des dix ou quinze années précédentes.

Ce déploiement, encouragé par mon collègue Julien Denormandie, a permis de matérialiser une ambition forte du Président de la République. Dans votre département, comme dans toutes les autres circonscriptions – je le vois moi-même dans l’Yonne –, on le constate, les pylônes sortent de terre à grande vitesse.

Dans le Puy-de-Dôme, le premier pylône installé fut celui de la station de pleine nature de Prabouré en décembre 2020 ; le dernier en date est celui d’Anzat-le-Luguet au début du mois. Depuis 2018, monsieur le sénateur, 52 pylônes ont été prioritairement installés dans votre département, dont 21 sont d’ores et déjà en service.

Je tiens également à vous détailler les prochaines étapes du déploiement du dispositif.

À la fin du présent mois de décembre, un nouveau pylône sera mis en service à Montel-de-Gelat ; en juin 2022, quelque 11 autres pylônes seront mis en service, puis 4 autres encore au mois d’août 2022. Par ailleurs, la dotation pour 2022 prévoit 10 pylônes supplémentaires, qui seront disponibles dans les vingt-quatre mois suivants.

Nous avons constaté quelques retards dans le déploiement des pylônes au niveau du plan d’eau des Fades-Besserve, retards dus à des dégradations volontaires. Sachez toutefois, monsieur le sénateur, que le Gouvernement met tout en œuvre, aux côtés de l’équipe de projet départementale, de la région, du préfet et du syndicat d’électricité, pour garantir l’effectivité de la couverture numérique de votre département.

Notre mobilisation est sans faille. Nos concitoyens ont tellement souffert de l’absence de ces réseaux numériques que nous mettons les bouchées doubles, notamment dans votre département.

mention d’origine des produits de la pêche dans les restaurants

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1941, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre chargé du tourisme, je souhaite attirer votre attention sur la mention d’origine des produits de la pêche dans les restaurants.

Si la zone de pêche et le pays d’élevage sont toujours précisés dans les poissonneries, tel n’est pas le cas dans les restaurants, alors même que c’est obligatoire pour la viande depuis un décret du 17 décembre 2002.

Pour les produits de la pêche, selon l’article L. 412-6 du code de la consommation, qui a été introduit par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, cette indication est facultative.

Alors que la consommation locale a été très largement promue par la loi du 22 août dernier portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est légitime que le consommateur puisse être informé de l’origine des aliments qu’il consomme. Est en jeu également la valorisation de l’activité de nos pêcheurs et poissonniers, qui suivent des traditions ancestrales.

Les restaurateurs sont, quant à eux, fiers de pouvoir inscrire à leur carte des produits locaux de qualité. Dans le département de la Savoie, les clients des restaurants doivent pouvoir distinguer, dans les menus qu’on leur propose, les lavarets, les perches et les perchots issus des lacs naturels du Bourget et d’Aiguebelette et ceux qui ont été achetés dans d’autres pays, lesquels doivent alors être vendus à des prix bien inférieurs.

Dans la situation actuelle, il existe une véritable distorsion de concurrence, au détriment des professionnels de la pêche et de la poissonnerie.

En Europe, plus de 60 % des produits de la mer sont importés. Le 12 mai 2016, une résolution du Parlement européen sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la restauration et le commerce de détail a été votée. Néanmoins, la Commission n’y a jamais donné suite.

Aussi, je souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qu’il entend prendre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Berthet, vous avez raison, nous attachons tous la plus grande importance à la question de l’indication de l’origine des aliments, en particulier les consommateurs, qui sont de plus en plus attentifs à la traçabilité des produits.

Le bonheur est dans le pré (Sourires.), mais aussi dans la rivière, si je puis dire, et surtout dans les circuits courts ! Certes, comme vous venez de le rappeler, la Commission européenne n’a jusqu’ici pas « embrayé » – vous me pardonnerez cette formule quelque peu triviale. C’est dommage, mais c’est ainsi.

Pour autant, nous ne baisserons pas les bras et continuerons de défendre l’idée qu’il serait utile d’étendre la mention d’origine des produits de la pêche dans la restauration, notamment dans le cadre de la prochaine présidence française de l’Union européenne. Je m’engage également à ce que Julien Denormandie, Annick Girardin et moi-même portions cette ambition dans le cadre de la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette ».

À l’échelle nationale, le Gouvernement a déjà mis en œuvre un certain nombre d’expérimentations et soutenu des projets locaux. Je vous informe par ailleurs que, en 2022, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) conduira une enquête sur les circuits de commercialisation des poissons des lacs et des rivières.

L’ensemble de ces initiatives devrait nous permettre de déterminer si l’extension de la mention d’origine présente un véritable intérêt et de nourrir une réflexion qu’il nous appartiendra de porter au niveau européen, puisque tel est l’échelon idoine pour en débattre.

D’ici là, cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre le travail engagé avec les associations de maîtres restaurateurs, ou avec Guillaume Gomez, par exemple, l’actuel « ambassadeur de la gastronomie française », de sorte à faire progresser les choses.

La proposition que vous nous soumettez est dans l’air du temps ; plus encore, elle me paraît aller dans le sens d’une alimentation plus saine. C’est pourquoi nous en ferons un combat commun.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous comptons vraiment sur la présidence française de l’Union européenne pour faire avancer ce dossier si important pour nos restaurateurs et nos pêcheurs.

flambée des prix des carburants en guyane

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 1988, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

M. Georges Patient. En novembre 2008, la Guyane se retrouvait entièrement paralysée en raison de l’exaspération d’une population qui ne comprenait pas comment, en l’espace de douze mois, les prix des carburants avaient pu augmenter de trente centimes, devenant les plus élevés de France. La révolte avait alors duré dix jours.

Aujourd’hui, la même situation se reproduit. Le prix des carburants en Guyane s’établit à un niveau encore jamais atteint, de loin le plus élevé de tous les départements et régions d’outre-mer (DROM), supérieur à celui qui avait conduit à la révolte de 2008 : le prix de l’essence sans plomb atteint aujourd’hui 1,89 euro par litre, contre 1,77 euro en 2008 ; celui du gazole est de 1,63 euro par litre, contre 1,55 euro à l’époque.

Il ne faut pas oublier non plus que ces prix élevés ont pour conséquence immédiate l’augmentation globale du coût de la vie.

Aussi, la colère de la population monte-t-elle, et c’est légitime. Celle-ci dénonce un système toujours considéré comme opaque. Les accusations portent sur la situation de monopole dont bénéficie la société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, confortée par une formule de calcul des prix, qui ne peut être efficacement contrôlée et qui garantit chaque année à l’opérateur des revenus de l’ordre de 9 % des capitaux propres de l’entreprise.

Monsieur le ministre, les Guyanais ne peuvent et ne veulent plus subir de telles augmentations, alors même que 53 % d’entre eux vivent en deçà du seuil de pauvreté.

Il faut réagir, monsieur le ministre, et vite ! Il est plus que temps de mettre en œuvre une formule de calcul des prix juste et effectivement contrôlable, ce qui n’est pas le cas actuellement, malgré le rapport d’information, déposé en 2009 à l’Assemblée nationale, sur le prix des carburants routiers dans les DROM.

Des solutions de rechange à la situation monopolistique de la SARA existent. Il nous est possible de nous approvisionner chez notre voisin surinamais et même, selon certains experts, directement en Europe du Nord, à un coût moindre que celui qui est pratiqué par la SARA. Que compte faire le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Patient, nous sommes confrontés à une hausse des prix de l’énergie qui touche, hélas, l’ensemble du territoire national.

Face à cela, le Gouvernement a très vite réagi. Permettez-moi de citer trois mesures qui s’appliquent tant aux départements et régions d’outre-mer qu’à l’Hexagone.

Tout d’abord, je pense au chèque énergie de 100 euros, qui sera versé à près de 6 millions de foyers parmi les plus fragiles. Cette aide sera versée aux habitants des DROM dès cette semaine.

Ensuite, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire concernant l’électricité : comme vous le savez, le Gouvernement fera en sorte que la hausse des prix, qui interviendra au début de l’année 2022, ne dépasse pas 4 % du tarif.

Enfin, une indemnité inflation d’un montant de 100 euros sera versée à environ 38 millions de personnes.

En ce qui concerne la situation spécifique des territoires ultramarins, notamment de la Guyane, nous avons effectivement constaté une hausse des prix des carburants.

De plus, les coûts rapportés au litre de carburant produit ont mécaniquement augmenté en 2020 en raison de la baisse globale des volumes vendus du fait de la crise sanitaire. Or la répercussion de cette hausse des coûts dans les prix à la vente des carburants s’impose à l’État comme une obligation légale ; à ce titre, elle se fait dans un cadre régulé, avec un contrôle continu des coûts réellement supportés.

Le Gouvernement a engagé des discussions avec la SARA au cours de l’été 2021. Un dispositif exceptionnel de lissage des surcoûts observés en 2020 a depuis lors été mis en place. Toutefois, l’impact de ce mécanisme n’a pu compenser la forte hausse des cours mondiaux.

En tout état de cause, mon collègue Sébastien Lecornu et moi-même sommes ouverts à une réflexion sur la pertinence et la résilience du dispositif de régulation du prix des carburants et du gaz en outre-mer, du point de vue tant des consommateurs que de l’ensemble des acteurs de la filière dans les territoires concernés.

réforme de la fiscalité de l’aménagement

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 1887, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Christian Bilhac. Ma question porte sur la fiscalité de l’aménagement, qui a été modifiée par la loi de finances pour 2021. Celle-ci transfère en effet la gestion du recouvrement de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, surtout, elle en modifie les modalités de paiement.

Cette taxe, due par le propriétaire d’un bien immobilier qui dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, porte sur les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments existants, ainsi que sur les travaux de changement d’affectation.

Jusqu’à présent, son produit était reversé à la collectivité dès l’autorisation de construire. Or, la loi prévoit que, à compter du 1^er janvier 2023, le fait générateur sera, non plus le permis de construire, mais le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Ces dispositions affecteront les finances communales. Les collectivités ne percevront plus la taxe dans un délai de douze à vingt-quatre mois après le dépôt du permis de construire ou d’aménager ; elles devront attendre quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la DAACT pour un titre unique ou un premier titre, puis, pour le second titre, six mois après l’émission du premier.

Le délai moyen d’achèvement d’une construction étant d’environ deux ans, cette évolution nous paraît de nature à grever les finances de ces collectivités territoriales. Les maires redoutent même, dans certains cas, de ne jamais encaisser la taxe, car la DAACT n’aura jamais été déposée – c’est déjà très courant.

Ainsi, pour cause d’encaissement trop tardif et de décalage, cette évolution aura des effets néfastes sur les recettes des communes en matière d’investissement.

Ma question est double, monsieur le ministre : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour que les communes continuent à percevoir cette taxe dans des délais raisonnables et, surtout, quelles dispositions seront prises si la DAACT n’est jamais déposée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Vous vous faites l’écho, monsieur le sénateur Bilhac, d’inquiétudes exprimées par les élus locaux au cours de l’examen de la loi de finances pour 2021.

Cette mesure de transfert des DDTM vers la DGFiP va dans le sens de l’unification du recouvrement et de la gestion fiscale. Elle permettra d’offrir aux redevables une vision unique de leur patrimoine immobilier et de la fiscalité associée. Mais je veux vous redonner quelques assurances à l’occasion de cette réponse.

S’agissant de votre première inquiétude, le fait générateur ne sera pas tant la DAACT : la taxe deviendra exigible au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété.

La loi oblige déjà chaque propriétaire à déclarer un tel changement dans les quatre-vingt-dix jours. Le nouveau dispositif reposera donc sur une obligation fiscale déjà existante, et d’ailleurs beaucoup plus fiable que la DAACT – on connaît l’histoire en la matière, vous avez raison de le souligner…

Votre seconde inquiétude concerne le décalage dans la perception des recettes à court terme.

Prenant ce risque très au sérieux, nous avons mandaté l’inspection générale des finances (IGF) et la DGFiP pour examiner la question.

Nous pouvons dire, au terme de ces travaux, que le risque est faible. D’une part, nous pouvons compter sur la dynamique liée au fait que les DDTM restent compétentes pour l’apurement du stock de dossiers. D’autre part, les délais de traitement sont, dans la procédure actuelle, plus longs que le nouveau circuit, même en tenant compte de l’exigibilité décalée. Il ne devrait donc pas y avoir de problème majeur.

En tout état de cause, nous élaborons actuellement l’ordonnance correspondante. Ce travail donnera lieu à une consultation approfondie des collectivités : nous pourrons ainsi nous assurer, ensemble, que toutes les garanties nécessaires sont réunies pour sécuriser la ressource fiscale.

insécurité et délinquance à la martinique

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 1923, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Jocelyne Guidez. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation préoccupante que connaît la Martinique, en raison d’une explosion de l’insécurité et de la délinquance liée au trafic de drogue et à la circulation des armes à feu.

Au cours des neuf premiers mois de cette année, les tentatives d’homicide ont augmenté de 100 % en Martinique, rien qu’en zone de police, les violences sexuelles ont bondi de 40 % et les vols à main armée de 18 %.

La Martinique enregistre ainsi, sur cette même période et uniquement en zone de police, 45 tentatives d’homicide et 9 homicides. Par ailleurs, 40 policiers ont été blessés, certains ont subi des tirs à balles réelles et 52 armes à feu ont été saisies par les forces de l’ordre.

Il est important de noter que, depuis 2020, la hausse de la violence et des crimes a continué de s’accentuer, ainsi que la circulation des armes sur l’ensemble de ce territoire. L’enjeu est important. Il y va de la protection des enfants, de la quiétude de l’île et de son attractivité.

Face à cette hausse alarmante des faits de délinquance, madame la ministre, quelles mesures ambitieuses le Gouvernement a-t-il prises ? Quels moyens matériels et humains a-t-il déployés pour endiguer la violence et la prolifération d’armes à feu sur l’île, notamment à la suite de la réunion de décembre 2019, où le Gouvernement a détaillé ses priorités pour lutter contre l’insécurité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je vous prie tout d’abord, madame la sénatrice Guidez, de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de l’intérieur, qui ne peut pas être parmi nous ce matin.

L’accroissement de la délinquance à laquelle vous faites référence demeure conjoncturel. Les statistiques ont en effet constamment baissé depuis 2017.

L’effort du Gouvernement a porté sur les effectifs de la gendarmerie nationale, avec un accroissement de 11 équivalents temps plein (ETP), ainsi que sur ses équipements, avec 64 nouveaux véhicules livrés. Cela a permis d’améliorer considérablement la situation sécuritaire dans l’île.

De même, les effectifs de police ont été renforcés. Agissant de concert avec les moyens spéciaux de la section aérienne de gendarmerie et les véhicules blindés à roues de gendarmerie, ils ont permis le rétablissement de la circulation et de l’ordre républicain. Les opérations conduites sur le terrain ont en outre permis le placement en garde à vue de 42 individus et le déferrement de la moitié d’entre eux.

Pour lutter contre la prolifération des armes, le commandement de la gendarmerie de Martinique a mis en place un plan « armes », qui coordonne l’action des unités dans ce domaine, avec des résultats intéressants : les saisies sont en hausse de 53 % depuis 2019.

Au titre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, tout est mis en œuvre pour éradiquer ces trafics.

L’antenne de l’Office anti-stupéfiants (Ofast) peut en particulier s’appuyer sur deux structures récemment créées : la cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) et une antenne du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco).

Le commandement de la gendarmerie s’appuie en la matière sur ses unités de recherche, qui participent au « bureau de liaison stupéfiants » animé par l’Ofast et le parquet de Fort-de-France. Des réunions bimensuelles sont également organisées avec la Cross 972, avec une orientation très opérationnelle.

Pour aller encore plus loin, la création au 1^er janvier 2022, en Martinique comme dans le reste de l’outre-mer, d’une direction de police unique, la direction territoriale de la police nationale (DTPN), plaçant sous un commandement unifié l’ensemble des forces permettra à la police nationale, par une optimisation des moyens et des structures, d’améliorer l’efficacité de sa gouvernance territoriale et ses capacités opérationnelles sur le terrain.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Celle-ci, néanmoins, ne me satisfait pas entièrement.

Vous avez beau me dire l’inverse, nous constatons tout de même une circulation des armes à feu, l’augmentation des homicides et une montée en charge de la violence et des crimes en outre-mer. Cette situation est aggravée par un manque chronique de moyens humains et matériels, même si, vous avez raison, il y a eu certaines affectations récentes en la matière. La conséquence, on ne peut pas la nier : des forces de l’ordre et des pompiers sont aujourd’hui victimes de tirs d’armes à feu en Guadeloupe et en Martinique.

Madame la ministre, même si ce sujet ne relève pas des compétences de votre ministère et qu’il n’est pas facile pour vous de répondre à ma question, je tiens à souligner que le Gouvernement doit assumer pleinement ses responsabilités régaliennes.

multiplication des opérations de sauvetage de migrants dans la manche

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 1969, transmise à Mme la ministre de la mer.

Mme Brigitte Lherbier. Notre littoral nordiste a connu voilà peu son naufrage de migrants le plus meurtrier.

Le mercredi 24 novembre dernier, au moins 27 personnes sont mortes noyées au large de Calais. Parmi elles, il y avait 7 femmes et 3 jeunes. Leur embarcation serait partie du Dunkerquois, peut-être de Loon-Plage, pour tenter de rejoindre l’Angleterre. Ils ont été secourus par les bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Calais.

Depuis qu’a commencé le phénomène des « embarcations de fortune », ces marins sont en première ligne. Ils constatent avec tristesse l’augmentation des interventions auprès d’embarcations de migrants dans la Manche depuis des années.

Sur la zone Gris-Nez, la SNSM dénombre 143 interventions par les stations de Berck-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer, Calais, Gravelines et Dunkerque depuis le début de l’année 2021. La très grande majorité concernait des migrants.

Ces interventions exigent des pleins de gasoil, des centaines de couvertures et des vivres. Elles mobilisent souvent les bénévoles plusieurs heures, parfois des nuits entières.

L’intensité de ces opérations de sauvetage et leur multiplication n’altèrent en rien l’engagement des sauveteurs bénévoles. Néanmoins, le désarroi de ces exilés les ébranle. Ils ne pensaient pas être appelés un jour pour récupérer des cadavres en mer. Lors d’opérations difficiles, ils craignent pour la sécurité de leur équipage. Leur matériel, qu’ils entretiennent eux-mêmes, est mis à rude épreuve.

La SNSM est une association à but non lucratif reconnue d’utilité publique, financée à 80 % par des dons.

Je sais que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, est très investi sur ces questions et a déjà apporté son soutien aux bénévoles de la SNSM. Je souhaite néanmoins, madame la ministre, connaître la position du Gouvernement : à l’heure où les opérations de sauvetage se multiplient, celui-ci compte-t-il soutenir la SNSM dans ses missions auprès des migrants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de l’intérieur et celle de ma collègue Annick Girardin, qui se trouve à Bruxelles pour la négociation des quotas de pêche.

Voici la réponse que celle-ci m’a chargée de vous lire :

« La SNSM est un organisme indispensable dans l’organisation du sauvetage en mer – je tiens ici à saluer l’ensemble de ses membres pour le travail extraordinaire qu’ils réalisent. À ce titre, l’État apporte à cette association d’utilité publique un accompagnement tout à fait particulier.

« Tout d’abord, le Centre ressource d’aide psychologique en mer, le Crapem, créé en 2020, se tient à la disposition et à l’écoute des marins des stations SNSM en soutien psychologique.

« Ensuite, sur le plan financier, le ministère de la mer a quintuplé en dix ans la subvention attribuée à l’association. Le soutien financier de l’État s’élève à près de 11 millions d’euros, soit 25 % de son budget total.

« L’État porte également une attention particulière à la condition de bénévole et a permis, entre autres, la reconnaissance et la valorisation de leurs formations, ainsi que l’attribution du statut de pupille de la République aux enfants de sauveteurs décédés en opération de sauvetage – malheureusement, il y en a.

« Le phénomène migratoire que connaît la Manche mobilise particulièrement tous les moyens de l’État, mais aussi, comme vous l’avez souligné, la SNSM. Afin de préserver au mieux la mobilisation des bénévoles, et devant la recrudescence des traversées, le préfet maritime a donné la consigne de ne solliciter la SNSM que pour les cas de sauvetage avérés.

« Si le nombre d’opérations de ce type pour la SNSM n’excède pas 8 % de l’ensemble des moyens mobilisés, cela représente tout de même pour les bénévoles plus de 150 sorties, dans des conditions très difficiles. Les sauveteurs en mer le sont par vocation, mais ils n’en restent pas moins des bénévoles, et il est de notre responsabilité de les préserver devant la grandeur de leur tâche.

« Les stations du Nord-Pas-de-Calais ont vu leur activité croître et leurs frais de fonctionnement augmenter. L’organisation nationale de la SNSM permet à chaque station qui nécessiterait un soutien financier particulier d’être accompagnée par le siège, et je me suis bien assurée du plein soutien de la SNSM à ces stations. »

politique migratoire de l’algérie et déchéance de nationalité

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, en remplacement de Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 1828, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Stéphane Le Rudulier. La France a le droit de choisir qui elle accueille sur son territoire. C’est le point central d’une politique migratoire.

Aussi cette question, que je pose au nom de ma collègue Valérie Boyer, retenue en circonscription, concerne principalement les flux migratoires entre la France et l’Algérie.

En 2019, plus de 15 800 Algériens ont été visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Seulement 10 % de ces mesures ont été exécutées. Je souhaiterais donc savoir quel est le profil des 90 % restants.

En aurait-on perdu la trace ? Les personnes ayant effectivement été expulsées sont-elles revenues entre-temps, en France ou en Europe ? Quand les OQTF cesseront-elles de n’être que de simples « invitations à partir », soumises au bon vouloir du pays d’origine des ressortissants ?

La question de la maîtrise de nos flux migratoires et de l’immigration illégale n’est pas anodine, car notre modèle de protection sociale et notre modèle républicain en dépendent.

Que penser également de notre surpopulation carcérale, quand près d’un quart des détenus écroués en France est étranger ? Pouvons-nous admettre un seul instant que ce chiffre alarmant puisse être la conséquence, plus ou moins directe, d’une politique migratoire défaillante ? Sans volonté politique pleinement affirmée dans ce domaine, c’est à terme notre modèle de civilisation qui sera fragilisé et remis en question.

Allons-nous enfin sortir d’un débat trop longtemps encloisonné dans le conformisme et par l’immobilisme, sous l’action de certaines personnes se complaisant dans des postures prétendument morales et qui ne sont en fait qu’idéologiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Une fois encore, monsieur le sénateur Le Rudulier, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue ministre de l’intérieur.

Je vous livre la réponse qu’il a préparée :

« La France est, au sein de l’Union européenne, la principale destination de l’immigration irrégulière algérienne. Cette pression migratoire se maintient à un niveau élevé, malgré les restrictions liées à la pandémie.

« Ainsi, les Algériens continuent de représenter la première nationalité au titre de l’activité d’éloignement avec 22 957 interpellations réalisées depuis le début de l’année 2021, contre 14 955 en 2019, et 12 231 OQTF prononcées sans délai de départ, contre 9 466 pour l’année 2019.

« Depuis la fermeture de ses frontières en mars 2020, l’Algérie a réduit très nettement sa coopération en matière de réadmission. Depuis le début de l’année 2021, seuls 33 Algériens ont fait l’objet d’un éloignement forcé, contre 1 650 pour l’année 2019.

« Cette dégradation de la coopération a pu s’expliquer au début de l’année 2020 par le contexte exceptionnel de l’épidémie de covid, mais elle ne se justifie plus aujourd’hui.

« Désormais, nous disposons des moyens de mettre en place des protocoles sanitaires adaptés pour réaliser des éloignements en toute sécurité. Le contexte sanitaire ne peut pas dédouaner les pays de respecter leurs obligations internationales : tout État doit réadmettre ses ressortissants en situation irrégulière.

« C’est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé de prendre un certain nombre de mesures en matière de coopération consulaire avec l’Algérie, pour laquelle le nombre de visas délivrés par nos consulats va diminuer de moitié. Ces mesures sont d’application immédiate, mais elles sont progressives et réversibles, si nécessaire.

« Concernant la procédure de déchéance de la nationalité française, neuf déchéances de nationalité ont été prononcées sur décision du Premier ministre entre 2017 et 2021 : deux en 2019, quatre en 2020 et trois en 2021. Parmi elles, deux cas concernaient des ressortissants de nationalité algérienne. »

PARCOURSUP

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 1932, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Bruno Belin. Dans quelques jours s’ouvrira une période de stress intense, qui va secouer des centaines de milliers de candidats au baccalauréat et leurs familles – j’ai d’ailleurs une pensée pour tous ces lycéens, dont certains sont en grande souffrance, qui connaissent depuis plusieurs mois déjà une vie scolaire des plus difficiles.

Avec le passage par Parcoursup, ils vont entrer dans une phase encore plus complexe. Jours noirs et nuits blanches vont venir alimenter les discussions pendant les repas de famille. Ce sera l’incertitude pour tous ces jeunes, qui ont parfois le sentiment que leur avenir se joue à la roulette.

J’aimerais tout simplement, madame la ministre, que vous puissiez m’expliquer les critères de Parcoursup et m’indiquer comment vous comptez les améliorer, dans les jours et les semaines à venir, afin que les lycéens abordent leur avenir avec confiance.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Bruno Belin, vous m’interrogez sur le fonctionnement de Parcoursup et sur les améliorations à engager pour renforcer, encore et toujours, l’information des lycéens, leur accompagnement dans la construction de leur projet d’orientation.

Ces deux enjeux sont au cœur du plan Étudiants que le Gouvernement a mis en place depuis 2017 et de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Je tiens à cet égard à vous rassurer : chaque année, nous améliorons la plateforme et, depuis 2018, des progrès considérables ont été réalisés grâce à la mobilisation de tous.

Nous avons tout d’abord rendu accessibles sur Parcoursup toutes les formations conduisant à des diplômes reconnus par l’État, y compris par la voie de l’apprentissage. Aujourd’hui, plus de 19 500 formations sont répertoriées. Pour ces formations, il n’y a qu’un seul calendrier, un seul dossier à constituer et un format unique de présentation des informations.

Effectivement, 82 % des lycéens – nous réalisons chaque année un sondage sur le sujet – déclarent vivre ce moment du choix comme un moment de stress. Mais ils sont aussi 73 % à estimer que Parcoursup a facilité leur entrée dans le supérieur et 60 % à indiquer qu’ils ont été accompagnés et aidés dans leur projet d’orientation.

Ils ne sont jamais laissés seuls dans ces démarches : pour chaque classe de terminale, deux professeurs principaux accompagnent les élèves dans la procédure, en plus des personnels spécialisés dans l’orientation. Dans le cadre de la réforme du lycée, un temps dédié à l’orientation a été mis en place pour la première fois, au plus près des élèves, sous des formes variées. L’information sur les métiers s’organise également avec les régions, dont vous savez qu’elles disposent désormais de compétences dans ce champ.

L’accompagnement dans la proximité des lycéens est essentiel. C’est dans les académies et à l’échelon national une priorité, qui prend la forme de participations aux salons ou encore d’échanges directs avec les lycéens et leurs parents.

Pour certains lycéens, ce travail d’accompagnement doit parfois être plus structurel. C’est pourquoi, au travers des « cordées de la réussite », qui rassemblent aujourd’hui 185 000 collégiens et lycéens, nous travaillons à stimuler leur ambition et à combattre l’autocensure.

Améliorer sans cesse le service rendu aux lycéens, c’est mon objectif et celui du Gouvernement depuis cinq ans !

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.

M. Bruno Belin. J’ai entendu votre réponse, madame la ministre, et je ne doute ni de votre mobilisation ni de votre volonté d’accompagner les lycéens. Cela ne m’empêchera pas de vous adresser une question écrite dès cette semaine pour savoir, catégorie par catégorie, combien de lycéens ont obtenu la formation qu’ils souhaitaient depuis que Parcoursup existe.

Vous avez évoqué les formations de la région ; elles ne dépendent pas de Parcoursup. J’entends aussi sur les territoires qu’il manque des places dans les écoles d’infirmières ou de sages-femmes et, plus largement, dans toutes les formations aux professions paramédicales.

Or on rencontre des familles dont on a dit à l’un des enfants qu’il était 6 000^e sur liste d’attente… On imagine bien les souffrances que cela suscite, au moment où, par ailleurs, il y a des carences en formation.

Madame la ministre, tout cela entre dans vos responsabilités, dans votre portefeuille ministériel. Ouvrez de nouvelles places, notamment en écoles d’infirmières, d’aides-soignants ou de sages-femmes !

Il ne coûtera rien à l’État de former plus : le nombre de jeunes bacheliers croît tout autant que nos besoins en termes de formation et d’excellence. La France de demain a besoin de ces jeunes !

réformes concernant les fauteuils roulants

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1909, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Philippe Mouiller. La question des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap est un sujet extrêmement sensible.

Il est effectivement essentiel que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier d’un moyen adapté à sa situation et à ses besoins. Sans cela, les conséquences peuvent être graves, sur son état de santé, sur sa sécurité, sur son confort ou sur ses habitudes de vie.

C’est pourquoi les réformes présentées par la direction de la sécurité sociale (DSS) suscitent une très grande inquiétude parmi les personnes concernées.

Ce projet semble remettre fortement en cause les questions essentielles relatives au libre choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur, notamment par l’imposition de modalités d’acquisition pour certains véhicules pour personnes en situation de handicap et de délais de renouvellement, par des limitations de cumul d’acquisition, par les modalités de « restitution » des véhicules, par les impacts sur le parc et sur les innovations.

S’il est important de réformer – l’attente en ce domaine était collective –, notamment de maîtriser au mieux le prix des aides techniques, cela ne peut se faire au détriment de la qualité offerte aux utilisateurs.

De plus, s’agissant de l’évolution des tarifications de prise en charge, il n’est pas possible d’avoir une vue réelle sur la nature et l’ampleur des réformes proposées.

Enfin, nous sommes très inquiets, en tant que législateurs, de constater que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne fait apparaître aucune indication ni aucune programmation budgétaire relative à ces réformes, pourtant majeures, qui ne pourront certainement pas se mener à budget constant.

Aussi, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je vous remercie des réponses qu’il vous sera possible d’apporter face aux inquiétudes des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Vous m’interrogez au sujet de la réforme que nous portons, monsieur le sénateur Mouiller, vous dont je connais l’implication forte auprès des personnes en situation de handicap.

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme, très attendue : le frein financier, bien sûr, en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés – ils sont parmi les plus élevés en Europe ; le délai d’accès trop long, qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et nécessite le recours à plusieurs modalités de financement, dont le financement par les complémentaires santé ou par la prestation de compensation du handicap.

L’axe principal de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soins actuellement couvert est obsolète et nécessite d’être révisé, comme vous le soulignez très justement.

Le projet vise donc plusieurs objectifs.

Le premier consiste à permettre un accès simplifié et plus rapide à des fauteuils roulants de qualité.

Le deuxième, et je m’engage formellement sur cet objectif, consiste à garantir que chaque personne puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation et à ses besoins, en respectant son libre choix. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d’essais systématiques en condition de vie réelle. C’est ce que nous faisons en déployant l’expérimentation d’équipes locales d’accompagnement aux aides techniques, plébiscitée par tous.

Le troisième consiste à faire évoluer la tarification pour réduire, voire supprimer le reste à charge, par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l’assurance maladie.

Cette réforme, nous la menons dans un dialogue étroit avec les associations représentatives. J’ai moi-même eu l’occasion de réunir les administrations et l’association APF France handicap jeudi dernier, pour apporter des clarifications attendues sur le sujet du renouvellement du fauteuil, qui s’effectuera évidemment au regard de l’évolution de la pathologie et de l’état d’usure du matériel.

S’agissant du cumul d’acquisition, une personne pourra toujours bénéficier de plusieurs fauteuils si le besoin est identifié et objectivé par l’équipe médicale : fauteuil manuel et électrique, fauteuil adapté à une activité sportive, etc.

Ce qui nous guide ici, je le répète, c’est bien de faire en sorte que nul n’ait à attendre plusieurs mois ou à demander le soutien financier de ses proches pour être autonome. C’est à la solidarité nationale de le garantir.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Je vous remercie de vos précisions, madame la secrétaire d’État. Je ne puis que partager l’objectif de cette réforme, que nous connaissions, et bien évidemment saluer vos intentions.

Il n’empêche que, même si vous avez apporté un certain nombre de réponses lors de la dernière réunion avec les associations, il reste clairement des interrogations d’ordre budgétaire, et certaines inquiétudes ne sont pas levées, notamment autour du libre choix.

La volonté que vous affichez est certainement réelle, mais la traduction technique est absente. Nous avons donc encore beaucoup de sujets à mettre sur la table pour rassurer tout le monde.

modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1975, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Jean-Luc Fichet. Un projet de décret relatif aux modalités de prise en charge des aides à la mobilité est en cours de rédaction : il s’agit de modifier les modalités de prise en charge par l’assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap.

Les associations représentant ces personnes sont extrêmement préoccupées. D’après elles, ce projet de décret remet en cause les modalités d’acquisition pour certains de ces véhicules, les délais de renouvellement, les limitations de cumul d’acquisition, etc. Elles s’inquiètent également de la prise en charge financière des fauteuils roulants.

En effet, s’il convient d’agir sur les prix parfois prohibitifs des fauteuils, il n’en reste pas moins que le reste à charge financier pour certains modèles demeure extrêmement lourd pour le bénéficiaire.

Selon les termes du décret, il y a fort à parier que nombre de personnes en situation de handicap vont devoir se résoudre à faire l’acquisition ou le renouvellement de leurs fauteuils en fonction de leurs possibilités financières, et non en fonction de leurs besoins, ce qui est grave et peut-être même aggravant pour leur handicap.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le Gouvernement entend-il persister dans la rédaction d’un tel décret ? Allez-vous défendre le libre choix dans l’accès aux aides à la mobilité pour les personnes handicapées ? Comment comptez-vous limiter le reste à charge pour les bénéficiaires ?

Plus largement, les associations plaident pour une réforme complète de ces aides techniques. Comptez-vous l’engager ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Fichet, comme votre collègue Philippe Mouiller, vous m’interrogez sur la réforme en cours relative aux véhicules pour personnes en situation de handicap, comprenant notamment les fauteuils roulants.

Nous parlons ici d’un sujet majeur, et d’une réforme qui est mise en œuvre avec et pour les personnes concernées. Je le sais, elle suscite de nombreuses préoccupations, comme en témoignent ces deux questions successives.

Pour autant, je souhaite rappeler que cette réforme a pour enjeu premier de lever les difficultés existantes à l’achat d’un fauteuil. Je pense au frein financier en raison de prix exorbitants. Je pense aussi aux délais d’accès encore trop longs, qui découlent directement des difficultés de financement pour certains besoins spécifiques, ce qui nécessite le recours à de multiples financeurs.

La révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants ne se déroule pas à huis clos, entre quelques hauts fonctionnaires qui ignorent les besoins des personnes. Je vous rassure, elle est menée en étroite association avec les personnes et les associations qui les représentent à chaque étape du travail, afin de prendre en compte les différentes demandes et de répondre au mieux aux attentes de chacun.

Cette réforme vise donc à permettre un accès plus rapide à des fauteuils roulants de qualité et à assurer que chaque personne utilisatrice d’un fauteuil roulant puisse bénéficier du fauteuil roulant le plus adapté à sa situation et à ses besoins, en garantissant – je le dis haut et fort – le libre choix.

Pour réussir, nous mobilisons tous les leviers. Il ne s’agit pas de réaliser une économie pour l’assurance maladie. La réforme que nous portons se traduira par des dépenses supplémentaires, puisque les remboursements seront plus élevés qu’aujourd’hui. Cette hausse de la prise en charge est couplée avec une négociation menée par l’État avec les fabricants sur les tarifs de ces fauteuils, à qualité identique.

Il nous faut parvenir à un niveau de prix qui permette à la fois de préserver les marges, pour garantir l’innovation et la compétitivité, tout en ne créant pas de rente de situation. C’est un objectif que nous devons tous partager ici.

Je tiens à vous rassurer, les personnes qui continuent à avoir un usage de leur fauteuil n’auront pas à le restituer en cas de nouvelle acquisition. Nous souhaitons cependant dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, inciter au réemploi des aides techniques non utilisées, en créant une filière ad hoc de reconditionnement.

Tels sont les travaux que nous menons en ce moment, en étroite collaboration avec les associations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie de vos réponses, madame la secrétaire d’État. Je ne doute pas de vos bonnes intentions.

L’enjeu, pour les associations et les personnes concernées, est que les fauteuils soient parfaitement adaptés, car certains sont quelquefois condamnés à les utiliser à vie et les perçoivent un peu comme le prolongement d’eux-mêmes.

La question est la suivante : où sont les inscriptions financières ? Nous ne trouvons nulle part de moyens accrus pour répondre à tous nos questionnements et à votre volonté d’améliorer la condition de vie des personnes en situation de handicap.

pour un nouveau pacte financier entre l’état et les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1959, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Laure Darcos. La Cour des comptes vient de publier son rapport sur les finances publiques locales, et le moins que l’on puisse dire est que les élus locaux doivent faire face à une situation très incertaine.

En 2020, les collectivités territoriales ont été confrontées à une dégradation inédite de leur situation financière, qui s’est traduite par une diminution importante de leurs investissements.

Cette année, elles ont dû absorber le choc de la réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d’habitation, mais aussi la réduction des impôts de production des entreprises.

Tous les niveaux de collectivités ont vu leur panier fiscal modifié, avec pour conséquence un bouleversement du lien entre les contribuables et leur territoire.

Au niveau des communes, seuls les propriétaires fonciers vont désormais contribuer au financement des services publics. Le pouvoir fiscal des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, s’est considérablement réduit, et les départements ont perdu tout pouvoir de taux sur leurs ressources. Les régions, quant à elles, ne disposent plus de ressources tirées de l’activité économique locale.

Le remplacement d’impôts locaux par l’attribution d’une fraction de TVA n’est pas de nature à réjouir les élus, notamment en Essonne, d’autant que, avec cette réforme, vous exposez plus sévèrement le panier fiscal des collectivités territoriales aux variations de la conjoncture économique.

Si l’objectif d’alléger la charge pesant sur les entreprises et les ménages est louable, rien en revanche n’a été fait pour rationaliser la fiscalité locale, la simplifier et la rendre plus lisible.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, ma question sera la suivante : bien qu’il lui reste peu de temps pour agir, le Gouvernement entend-il s’engager clairement à conforter l’autonomie financière des collectivités territoriales et à définir des ressources fiscales adaptées à chacune d’entre elles ?

Avec de la volonté et de la méthode, comme l’a suggéré le président du Sénat, Gérard Larcher, lors du quatre-vingt-dixième congrès de l’Assemblée des départements de France, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS peut encore être le véhicule législatif adéquat pour mener à bien la véritable réforme de la fiscalité locale, tant attendue par les élus de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vous remercie de votre question, car elle lui permet de redire que l’État a été présent de façon constante aux côtés des collectivités pendant la crise.

Elle voudrait toutefois tempérer votre analyse sur la dégradation de la situation financière du bloc communal. L’épargne brute a certes diminué de 5,5 % en 2020 par rapport à 2019, mais elle reste à un niveau élevé de 18 milliards d’euros, qui est supérieur à celui de 2018. Les premiers éléments d’exécution sur 2021 montrent un redressement très net de la situation, qui pourrait même revenir à un niveau meilleur que celui de 2019.

En premier lieu, nous avons mis en place un filet de sécurité garantissant à chaque commune et intercommunalité que ses ressources fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l’État leur versera une dotation égale à la différence. Plus de 4 200 bénéficiaires ont reçu 185 millions d’euros au titre de 2020. Le dispositif a été reconduit en 2021 pour les recettes fiscales.

En deuxième lieu, les autorités organisatrices de la mobilité ont bénéficié d’une avance remboursable égale à 8 % de leurs versements mobilité et à 35 % de leurs recettes tarifaires de 2019. Plus de 80 autorités organisatrices de la mobilité, ou AOM, ont ainsi bénéficié d’un montant total d’avances remboursables de 620 millions d’euros.

En troisième lieu, l’État a remboursé aux collectivités la moitié du coût des achats de masques. Ce dispositif a bénéficié à 16 500 collectivités, pour 230 millions d’euros.

En quatrième lieu, l’État a ouvert une dotation de 200 millions d’euros pour compenser une partie des pertes de recettes, notamment tarifaires, liées à l’exploitation en 2020 d’un service public industriel, commercial ou administratif. Plus de 2 900 communes et groupements devraient bénéficier du dispositif avant la fin de l’année 2021. Ce mécanisme est reconduit en 2021.

Enfin, le Gouvernement a institué des dispositifs sans précédent de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements, avec 1,6 milliard d’euros en plus de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, ordinaire pour aider les communes à financer les projets.

En ce qui concerne la suppression de la taxe d’habitation, notre analyse diffère de la vôtre.

Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales souhaite vous redire que, d’une part, toutes les collectivités locales concernées ont été compensées à l’euro près par un mécanisme fiscal pérenne et dynamique, et que, d’autre part, les communes et les EPCI conservent plusieurs pouvoirs de taux et d’assiette sur des impôts locaux, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi qu’un pouvoir de tarifs sur plusieurs taxes sectorielles, comme la publicité ou le tourisme.

difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 1898, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. André Reichardt. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés juridiques rencontrées par certains exploitants agricoles à la retraite. En effet, lorsque ceux-ci ont mis fin à leur activité professionnelle et ont fait valoir leur droit à la retraite, ils ont naturellement perdu leur statut d’exploitant agricole.

Cette perte a eu pour conséquence qu’ils ne peuvent plus légalement conduire leur tracteur, puisqu’ils n’ont pas de permis B.

L’alinéa 2 de l’article L. 221-2 du code de la route dispose que « les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière […] sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État ».

Or la loi ne prévoit rien concernant l’hypothèse selon laquelle, bien qu’ils soient retraités, ils auraient encore ponctuellement besoin de conduire un tracteur, notamment dans la sphère familiale. Vous n’êtes pas sans savoir, madame la secrétaire d’État, que de nombreux d’agriculteurs retraités continuent à exercer un rôle dans l’entreprise familiale, souvent reprise par leurs enfants.

Face à une telle situation, quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre, afin de remédier à ce blocage juridique sans pour autant passer par une modification de la législation, naturellement toujours très longue et difficile à obtenir ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. En effet, monsieur le sénateur, les réglementations françaises et européennes en matière de conduite de véhicules automobiles prévoient que le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route.

Cet article dispose que la catégorie de permis de conduire exigé pour la conduite d’un engin agricole ou forestier, à savoir B, BE, C1, C1E, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule, auquel s’ajoute celui de sa remorque éventuelle.

Par exception à cette disposition, comme vous l’avez signalé, l’alinéa 2 de l’article L. 221-2 du code de la route précise que « les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État ».

Si l’engin agricole est rattaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole son conducteur, dès lors qu’il est âgé de plus de 16 ans, n’est pas tenu d’être titulaire du permis de conduire.

Dans ces conditions, un retraité agricole conserve la possibilité de conduire un tracteur sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie B, notamment dans la sphère familiale, lorsque l’engin est rattaché à une exploitation agricole. J’espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à vos inquiétudes.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. La parole est à M. Charles Guené, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Charles Guené. Madame la présidente, lors du scrutin n° 56 sur l’ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, intervenu au cours de la séance du 7 décembre 2021, j’ai été considéré comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.

Mme le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Béatrice Gosselin. Madame la présidente, lors du même scrutin n° 56 sur l’ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, je souhaitais m’abstenir et mon collègue Stéphane Le Rudulier souhaitait voter pour.

Mme le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Mme le président. L’ordre du jour appelle le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 86 bis du règlement, au scrutin secret pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. Ce scrutin se déroulera dans la salle des conférences ; la séance ne sera pas suspendue durant les opérations de vote.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour être élu.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je remercie nos collègues MM. Loïc Hervé et Daniel Gremillet, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Le juge suppléant à la Cour de justice de la République nouvellement élu sera immédiatement appelé à prêter serment devant le Sénat.

Je déclare ouvert le scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Il sera clos dans une demi-heure.

Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle, y compris pour les orateurs s’exprimant à la tribune, conformément à la décision de la conférence des présidents réunie le 1^er décembre dernier. J’ajoute que le masque se porte sur le nez !

J’invite par ailleurs chacune et chacun à veiller au respect des gestes barrières.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 290, rapport n° 292).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons donc après que l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, que votre assemblée avait rejeté en votant contre l’article d’équilibre à la fin de l’examen de la première partie du texte.

Je ne reviendrai pas sur les dispositions du projet de loi que j’avais eu l’occasion de vous présenter lors de l’examen en première lecture. Je soulignerai simplement que ce projet de loi de finances vise à tenir à la fois les engagements pris par le Président de la République en matière de réarmement des ministères régaliens et de préparation de l’avenir – en témoignent les efforts accomplis dans le domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou encore de la transition énergétique –, et les engagements pris en matière de trajectoire de la fiscalité ou d’accompagnement de l’économie à la sortie de la crise.

Nous mettons notamment à profit ce projet de loi de finances pour procéder aux redéploiements nécessaires, afin que le plan de relance soit le plus efficace possible. L’Assemblée nationale avait adopté un amendement du Gouvernement visant à permettre la mise en œuvre sur plusieurs années d’un plan d’investissement pour construire des filières économiques plus compétitives. Elle a ainsi préparé l’économie de la France de 2030.

J’insisterai simplement sur deux points à l’occasion de cette nouvelle lecture. Tout d’abord, je reviendrai devant vous sur un certain nombre de dispositions importantes votées par l’Assemblée nationale. Ensuite, je vous ferai part des hypothèses macroéconomiques qui ressortent de ces différents examens.

L’Assemblée nationale a principalement adopté quatre dispositions nouvelles.

La première concerne la possibilité qui sera donnée au Gouvernement, si cela se révélait nécessaire, de déroger aux recommandations de la commission de régulation de l’énergie en matière de fixation des tarifs de l’électricité à la fin du mois de janvier, de manière que le bouclier tarifaire mis en place en première lecture soit amélioré et nous permette de faire face à une éventuelle hausse des prix plus importante que prévu.

Deuxièmement, nous avons proposé à l’Assemblée nationale, qui a adopté cette mesure, d’abonder à hauteur de 150 millions d’euros un fonds de réassurance, donc de garantie, pour les opérateurs de voyages et de tourisme, afin de les accompagner dans le cadre de la mise en œuvre du plan Destination France, mais surtout pour faire face aux difficultés liées au trafic aérien international.

Troisièmement, et dans le même ordre d’idées, nous avons abondé de 150 millions d’euros le budget de la sécurité des aéroports pour continuer à les accompagner dans une période où leur activité n’est évidemment pas revenue au niveau d’avant la crise.

Quatrièmement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire de l’État le garant en dernier ressort en cas de déficit dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques.

La Ville de Paris s’est engagée dans l’aventure des JO comme ville hôte ; elle a remporté cette bataille aux côtés de l’État. Néanmoins, dans la mesure où la dimension des JO dépasse évidemment le rayonnement de la ville, l’État sera présent en tant que financeur, mais aussi en qualité de garant en dernier ressort. C’est là une disposition que l’Assemblée nationale a adoptée il y a quelques jours.

Pour finir, je vous indique que, en raison du financement des annonces faites et des nouvelles mesures, mais aussi de l’intégration à l’article liminaire des nouvelles hypothèses macroéconomiques et de la révision à la hausse du taux de croissance de 6 % à 6,25 %, nous vous présentons un projet de loi de finances qui fixe pour l’année 2021 un niveau du déficit prévisionnel à 8,2 %.

Si la croissance devait être supérieure à 6,25 %, cela se traduirait mécaniquement par une diminution des déficits ; tout le monde en serait satisfait. Notre objectif de déficit en 2022 est fixé à 5 %, conformément aux prévisions qui sont les nôtres et aux engagements que nous avions pris devant le Parlement.

Voilà, en substance, ce qui ressort de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2022, que le Gouvernement présente de nouveau au vote du Sénat.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas une surprise, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le mercredi 1^er décembre dernier, n’a évidemment pas pu établir un texte commun sur le projet de budget, compte tenu de nos points de vue irréconciliables.

En première lecture, le Sénat avait rejeté le projet de loi de finances en n’adoptant pas la première partie du texte.

Pourquoi le rejet du PLF ? Cela s’explique par l’opposition marquée du Sénat à un budget dont les principales caractéristiques, en termes de montants des dépenses, ainsi que de niveaux historiquement élevés de déficit et d’endettement, ne découlent pas uniquement de la crise épidémique, sociale et économique que la France traverse. En effet, ce budget traduit aussi et surtout des choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement auxquels nous nous opposons.

Ainsi, nous sommes passés d’un budget initialement « incomplet » à un budget « de campagne », qui, à l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, préempte dangereusement les exercices budgétaires futurs.

De très nombreuses mesures ont ainsi été adoptées en dépenses et emportent des conséquences pour les années à venir. Je rappellerai, notamment, le plan d’investissement France 2030 de 34 milliards d’euros – excusez du peu ! – ou encore le contrat d’engagement jeune. Mais de nombreuses autres dispositions pourraient être citées : il y en a pour tout le monde, ou presque !

Par ailleurs, parallèlement aux effets de la crise, le Gouvernement ne maîtrise pas les dépenses qui ne relèvent pas de l’urgence ou de la relance.

Ainsi, les dépenses primaires des administrations publiques sont supérieures de plus de 60 milliards d’euros par rapport aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques depuis 2017. Le niveau des dépenses pilotables de l’État marque également l’absence totale d’effort de maîtrise des dépenses par le Gouvernement. Au-delà des discours officiels, nous assistons à une dérive coupable et assumée des comptes publics.

Le Gouvernement hypothèque ainsi sérieusement l’avenir et obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale.

Nous considérons également que le Gouvernement ne retient pas les leçons du passé, en faisant le choix de ne flécher aucune recette supplémentaire, issue de l’embellie économique, vers le désendettement de la France.

Or les niveaux record de déficit et d’endettement ne peuvent qu’être exceptionnels, et les efforts de maîtrise des comptes publics que nous pourrons réaliser aujourd’hui seront les marges de manœuvre dont nous disposerons demain en cas de nouvelle crise ou de nouvelle vague.

Le projet de loi transmis au Sénat à l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale compte désormais 222 articles, dont 8 supprimés et 7 additionnels. Je rappelle que, en première lecture à l’Assemblée nationale, pas moins de 166 articles additionnels ont été introduits par voie d’amendements.

Quelles sont les modifications apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et sont-elles de nature à modifier la position exprimée par le Sénat ?

Au-delà des 36 articles modifiés pour des raisons purement rédactionnelles ou de coordination, 47 articles ont fait l’objet de rectifications de fond, et beaucoup d’entre eux pour des améliorations purement techniques. Chacun pourra retrouver toutes les modifications dans mon rapport de nouvelle lecture. Je mentionnerai cet après-midi uniquement deux points.

Cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre, j’aborderai en premier lieu le « bouclier tarifaire » que votre gouvernement a proposé d’introduire à l’article 42 octies, afin de lutter contre la hausse des prix de l’électricité. Il s’agit d’une nouvelle mesure de court terme, d’un palliatif mis en place en urgence, qui s’ajoute à la multitude de dispositions déjà adoptées : chèque énergie, indemnité inflation, bouclier fiscal pour l’électricité, bouclier tarifaire pour le gaz, etc.

La hausse des tarifs réglementés pourrait ainsi atteindre 20 % en février prochain selon les experts, et le fait de contenir cette augmentation à seulement 4 % pourrait coûter jusqu’à 12 milliards d’euros, soit plus que le rendement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, attendu pour 2022, qui se situe à seulement 7,9 milliards d’euros !

Le Gouvernement décide de mettre en place, en complément du bouclier fiscal, un bouclier tarifaire qui protégerait temporairement les consommateurs en accompagnant les fournisseurs. Toutefois, la hausse sera « récupérée » ou « rattrapée » sur les factures des consommateurs à compter de février 2023 !

Monsieur le ministre, autant vous le dire franchement : je suis très sceptique. Je ne sais pas exactement comment toutes ces mesures de rattrapage, pour le gaz et l’électricité, seront applicables de façon simultanée, sans que les consommateurs se retrouvent de nouveau en difficulté lors du rattrapage et en garantissant la situation des fournisseurs. Cette mesure me paraît aussi aléatoire que dangereuse.

En tout état de cause, ces mesures ne font qu’apporter des réponses ponctuelles, sans que le Gouvernement ait été en mesure de proposer une stratégie de moyen ou long terme sur les énergies permettant d’anticiper les tensions, donc les hausses de prix sur des marchés européens, voire internationaux.

Ensuite, l’Assemblée nationale a répondu pour partie aux difficultés soulevées par le Sénat s’agissant de plusieurs mesures.

Ainsi en est-il à l’article 3 du projet de loi de finances relatif au champ du crédit d’impôt en faveur des services à la personne. L’Assemblée nationale a en effet exclu les services de téléassistance et visio-assistance de l’exigence d’inclusion dans une offre globale de services, dès lors qu’il s’agit de services permettant la détection d’un accident à domicile, ainsi que son signalement, et qu’ils sont souscrits au profit d’une personne âgée ou handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de ce type de prestations.

Si cette disposition répond en partie à nos inquiétudes, elle en soulève une nouvelle, à savoir la complexité de son application, tandis que, actuellement, le crédit d’impôt bénéficie bien plus simplement aux utilisateurs de tels services.

Au total, à l’issue de cette nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire est estimé à 153,8 milliards d’euros, soit une amélioration de 1,3 milliard d’euros par rapport à la prévision qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette évolution s’explique surtout par une augmentation de près de 1 milliard d’euros des recettes fiscales nettes et des recettes non fiscales.

Le plafond de dépenses du budget général a, quant à lui, été rehaussé à hauteur de 300 millions d’euros et celui des dépenses des comptes spéciaux de 200 millions d’euros.

Le besoin de financement de l’État pour 2022 s’établit donc à 297,6 milliards d’euros, contre 302,5 milliards d’euros dans le projet de loi de finances adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Outre la diminution du déficit budgétaire, cette réduction s’explique par la baisse du montant estimé au titre de l’amortissement de la dette à moyen et long termes.

En conclusion, la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale, même si elle permet de répondre à certains défauts techniques des dispositions votées en première lecture, ne modifie pas vraiment les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022, les améliorations constatées restant mineures et principalement liées à la hausse des recettes.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose de confirmer la position du Sénat et de rejeter ce texte par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. Je salue notre nouvelle collègue Amel Gacquerre, sénatrice du Pas-de-Calais, qui remplace Mme Catherine Fournier au sein du groupe Union Centriste. Je lui souhaite la bienvenue dans notre assemblée. (Applaudissements.)

Mme le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un examen tronqué du budget en première lecture, une commission mixte paritaire non conclusive et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale – vous nous en avez donné, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, les principaux éléments –, nous reprenons aujourd’hui la discussion du projet de loi de finances pour 2022.

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je veux dire de nouveau que nous regrettons le choix de la majorité sénatoriale d’avoir refusé d’examiner mission par mission les dépenses de l’État. Cette posture a privé notre assemblée de l’une de ses missions essentielles, et le manque de respect du Gouvernement pour le Parlement, qui est bien réel, ne saurait à lui seul la justifier.

Qu’avons-nous eu pour occuper l’ordre du jour en attendant ? Des débats auxquels vous accordiez, paraît-il, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, une grande importance, portant sur des thèmes qui vous tiennent à cœur, mais qui n’ont pas semblé vous passionner si j’en juge par votre faible mobilisation lors des séances publiques, et qui sont restés relativement formels.

Quel dommage, car je suis sûr, chers collègues du groupe Les Républicains, que vous aviez tant de propositions à faire ! Si j’en crois le programme de votre candidate Valérie Pécresse, vous souhaitez réaliser 76 milliards d’euros d’économies d’ici à 2027, diminuer encore davantage les impôts de production, dans une forme de surenchère avec le Gouvernement, et supprimer 150 000 postes de fonctionnaires.

Pourquoi ne pas avoir saisi l’occasion de ce dernier budget avant la présidentielle pour illustrer votre programme ?

Vous auriez pu ainsi commencer à nous préciser quels postes vous comptez supprimer et dans quels ministères : l’éducation nationale, les forces de l’ordre, nos armées, la présence de l’État dans les territoires ? Nous aurions pu voir s’il y avait vraiment une différence entre le Gouvernement et Les Républicains en matière budgétaire. Vraiment, quel dommage ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier. Nous pourrions aussi parler de vos propositions à vous !

M. Rémi Féraud. Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, j’ai aussi des choses à dire au Gouvernement… (Sourires.)

En effet, du côté du Gouvernement, ce dernier budget du quinquennat, qui met fin brutalement au « quoi qu’il en coûte » et qui renoue avec la politique libérale menée depuis 2017, n’aura de conséquences bénéfiques suffisantes ni sur le pouvoir d’achat ni sur l’investissement et la préparation de l’avenir.

S’il restait encore le moindre doute chez quelqu’un à gauche, ce dernier budget est celui des dernières illusions perdues.

Illusion perdue de la justice sociale, avec une explosion des inégalités de revenus, mais aussi de patrimoine dans le monde entier après cette crise, plus particulièrement dans notre pays, sans que cela semble émouvoir quelque membre que ce soit du Gouvernement ou de la majorité parlementaire.

Illusion perdue de la théorie du ruissellement : il n’y a plus aujourd’hui aucun économiste pour donner crédit à cette théorie selon laquelle la politique de l’offre viendrait améliorer la croissance et le sort de l’ensemble de la population, en particulier les plus modestes.

Illusion perdue du volontarisme écologique, avec un budget consacré à la transition écologique bien insuffisant et un refus répété de conditionner, écologiquement comme socialement, les aides aux entreprises. On se rend compte aujourd’hui que ces aides sont mal calibrées et mal ciblées dans notre pays.

Illusion perdue du pouvoir d’achat. Et les dispositions adoptées dans la loi de finances rectificative cet automne ou dans ce projet de loi de finances aujourd’hui, même augmentées de la disposition du nouveau bouclier tarifaire sur l’électricité pour 2022, que vous avez improvisée en vue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ne sont pas à la hauteur des besoins. Les revendications sociales couvent dans notre pays, de manière tout à fait légitime.

Illusion perdue, enfin, pour la jeunesse, qui aura été la sacrifiée de cette crise. Même le Président de la République l’a reconnu, sans pour autant en tirer les conséquences en termes de mesures prises dans ce budget, puisque nous aurons finalement, en guise de revenu d’engagement, des contrats d’engagement au compte-gouttes, et puis c’est tout.

Finalement, pour résumer, les choix budgétaires constants arrêtés depuis 2017 et qui s’inscrivent de nouveau dans ce dernier budget, malgré la parenthèse du « quoi qu’il en coûte », conduisent en même temps à l’injustice fiscale, à l’insuffisance de la relance et au retard de la transition écologique, tout en conservant un déficit budgétaire élevé – à hauteur de 5 %, avez-vous dit, monsieur le ministre –, mais qui reste bien hypothétique pour l’année 2022.

C’est pourquoi notre groupe, regrettant toujours de n’avoir pu discuter, mission après mission, des dépenses de ce projet de loi de finances, votera évidemment sans hésiter contre le projet de loi de finances pour 2022.

Cette discussion s’achèvera probablement avec cette motion tendant à opposer la question préalable, qui est en effet dans les usages du Sénat à ce stade de la discussion. Si nous regrettons la première motion déposée, nous comprenons le sens de celle-ci.

Cependant, nous nous abstiendrons probablement sur cette motion, tout en marquant bien notre opposition au budget présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne sommes évidemment pas d’accord avec ce qui vient d’être dit…

M. Vincent Segouin. Quelle surprise !

M. Teva Rohfritsch. À l’aube d’un nouveau quinquennat, le projet de loi de finances pour 2022 marque positivement un cycle de cinq années au service des Français. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit un taux de croissance à 6,8 % pour 2021 et à 4,2 % en 2022, le plus fort taux de croissance depuis cinquante ans. Avec 8 % de chômage au quatrième trimestre, la France a atteint sa meilleure performance depuis près de quinze ans, au lendemain d’une crise majeure.

Dans ce projet de loi de finances, le Gouvernement nous invite à progresser sur cette voie, avec la poursuite du plan de relance, mais aussi en faveur des investissements d’avenir et des ambitions que porte le plan France 2030 : sortir de la crise et regarder vers l’avant ; être présent auprès de chacun, quoi qu’il arrive, mais aussi poursuivre la réindustrialisation de la France ; baisser les impôts tout en contenant le déficit et la dette publics,…

M. Laurent Burgoa. Parlons-en !

M. Teva Rohfritsch. … malgré la période de crise ; protéger et accompagner 13 millions de salariés et plus de 2 millions de TPE-PME.

Le « quoi qu’il en coûte », tant décrié par les oppositions, a été salutaire pour nos emplois, nos entreprises et notre pouvoir d’achat, dans l’Hexagone comme dans les outremers.

M. Vincent Segouin. Le pouvoir d’achat est à la baisse !

M. Teva Rohfritsch. Il s’agit aussi d’alléger le fardeau du coût de la vie ; de tenir les engagements pris, comme la suppression de la taxe d’habitation, tout en compensant les recettes des collectivités locales (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ; de déployer rapidement un bouclier tarifaire contre la hausse des prix du gaz et de l’électricité ; enfin, de prévoir des aides exceptionnelles contre l’inflation pour les foyers les plus modestes, ainsi protégés par une expression de solidarité forte et novatrice.

Ce PLF permet de réengager l’État sur ses missions premières – plus de protection, plus de sécurité, plus de justice –, de réarmer les missions régaliennes, avec 1,7 milliard d’euros de crédits de plus pour nos armées, 1,5 milliard d’euros de plus pour l’intérieur, mais aussi 700 millions d’euros de plus pour la justice, soit une hausse de 8 % pour la seconde année consécutive.

M. Vincent Segouin. Ça, c’est de la gestion !

M. Laurent Duplomb. C’est le gouvernement de la dette !

M. Teva Rohfritsch. Ce PLF est également tourné vers la jeunesse, avec un budget de l’éducation nationale augmenté de 1,7 milliard d’euros et l’ouverture de plus de 1 million de parcours d’insertion et de contrats d’apprentissage, qui orientent nos jeunes vers l’emploi et la compétence.

M. Laurent Duplomb. Vous, vous êtes orientés vers l’incompétence !

M. Teva Rohfritsch. Symbole de la force d’adaptation républicaine, le service militaire adapté (SMA) poursuit son développement dynamique : en Nouvelle-Calédonie à Bourail, en Polynésie française à Hao, mais aussi à Mayotte avec le plan SMA 2025+.

Les sujets ne manquent pas. Il y a tant à dire sans doute, tant à débattre assurément, mais surtout à voter, parce que c’est notre rôle. Malheureusement, notre noble représentation a préféré rejeter à une très large majorité l’article d’équilibre et arrêter net l’examen du PLF.

Mes chers collègues, je vous le demande : que répondre lorsque les pourfendeurs du Sénat nous diront que notre chambre ne sert à rien ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Le projet de loi de finances sera adopté sans que nous l’ayons amendé ou même sans que nous ayons débattu de ce texte en séance publique. On parle dans certains rangs de « tradition de fin de quinquennat »… Nous avons des traditions plus belles !

À l’heure où nous prenons la présidence du Conseil de l’Union européenne, à l’heure où les Antilles connaissent une crise forte, à l’heure où de nombreux villages et foyers français ont été submergés par les eaux et la neige, à l’heure où la Nouvelle-Calédonie a choisi la France,…

M. Laurent Duplomb. À l’heure de la campagne électorale !

M. Teva Rohfritsch. … le Sénat décide de prendre des vacances budgétaires, pour mieux se consacrer à l’invective et aux jeux de couloirs !

Comment dire aux Français et aux élus locaux que nous n’avons pas voulu débattre des moyens consacrés au renforcement des services publics dans les territoires, des maisons France Services, des maisons de santé, de la réduction de la fracture numérique, de l’école plus inclusive et adaptée, des moyens déployés pour les finances locales, en particulier pour nos communes, avec la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a été stabilisée pour la cinquième année consécutive ?

M. François Bonhomme. Encore un ravi…

M. Teva Rohfritsch. Comment expliquer à nos concitoyens que nous n’avons pas cru bon de légiférer sur les mesures de cohésion sociale et de transition écologique, comme le plan quinquennal « Logement d’abord », la réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le dispositif MaPrimeRénov’ et les aides que sont les certificats d’économies d’énergie (CEE) ?

Toutefois, après tout, à quoi bon cette quête du débat perdu ? Car, au fond, ce PLF n’en appelle pas. Vous êtes dans le vrai : ce projet de loi de finances est si pertinent, équilibré et efficient qu’il serait politiquement suicidaire de s’y opposer. (Sourires sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Aussi, je vous invite, mes chers collègues, mais je rêve peut-être un peu,…

M. Laurent Duplomb. Et même beaucoup !

M. Teva Rohfritsch. … à voter en faveur du dernier projet de loi de finances du quinquennat, amendé par l’Assemblé nationale. Les Français nous regardent et ils apprécieront ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. De la dette, de la dette, de la dette !

M. Laurent Duplomb. Les générations futures paieront !

Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, finalement, l’examen du projet de loi de finances pour 2022 aura connu une procédure habituelle. J’entends par là que nos débats auront, malgré tout, suivi quelques figures imposées.

La première, c’est bien évidemment la traditionnelle motion tendant à opposer la question préalable, déposée par nos collègues communistes. Ils avaient pourtant fait savoir, par voie de presse, qu’ils ne comptaient pas voter la motion que le groupe majoritaire envisageait cette année de déposer. Mais, après que Les Républicains se sont ravisés, ils ont pris leurs responsabilités et déposé leur propre motion. Je tiens ici à saluer leur constance, qui n’a rien à envier à celle de Sisyphe.

La seconde figure imposée, à laquelle nous n’échapperons pas non plus cette année, c’est la motion tendant à opposer la question préalable avant la deuxième lecture. Celle-là, comme le veut la tradition, est déposée par la commission, après l’échec de la commission mixte paritaire.

On dit souvent qu’il est bon que les traditions ne se perdent pas. En l’occurrence, permettez-moi d’en douter. Car ces deux figures obligées montrent, au fond, que le Sénat est une chambre d’opposition politique, alors qu’elle doit être une assemblée constructive au service de nos territoires. (Oh là là ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les élus locaux se moquent bien de savoir si nous rejetons le budget du Gouvernement. Ils veulent savoir comment nous choisissons de les défendre et de les représenter, de façon concrète, par les mesures que nous portons et par les arbitrages que nous prenons.

Aussi, depuis que la Haute Assemblée a décidé de rejeter la première partie du budget, donc renoncé à examiner sa deuxième partie, nous n’avons plus rien à revendiquer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait que le Gouvernement sache où il va !

Mme Vanina Paoli-Gagin. J’aurais aimé, pourtant, que nous puissions prendre un peu de hauteur pour débattre du plan France 2030.

Ce plan se structure autour de dix objectifs ambitieux pour les investissements publics. Je pense que nous sommes tous convaincus ici qu’il faut donner à la puissance publique les moyens de soutenir et d’accélérer les grandes transitions du siècle. Il nous faut nous assurer que la transition climatique ne sera pas une variable d’ajustement budgétaire, mais sera programmée sur le temps long.

Ainsi, quelque 30 milliards d’euros ont été inscrits dans le marbre de la loi. C’est énorme, mais la réussite d’un plan ne réside pas dans les crédits mobilisés ; en cela, je rejoins le rapporteur général.

Il faut que l’argent soit utilement fléché dans nos territoires, de façon opérationnelle, en lien avec nos collectivités locales et le tissu économique. Il faut que ce plan retisse la fibre de nos territoires. Nous avions là un rôle important à jouer. Pourtant, la majorité d’entre nous a volontairement renoncé au débat, tandis que les élus locaux, nos mandants, attendaient que nous nous fassions leur porte-voix.

J’aurais aimé, aussi, formuler des propositions sur les outils que nous comptions mettre en place pour mobiliser l’épargne des Français. Celle-ci n’est pas dans son état le plus dynamique sur les livrets, alors que les besoins de financement des transitions écologique et numérique sont massifs.

J’aurais également aimé vous faire des propositions concrètes pour optimiser l’immobilier universitaire, un sujet sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de travailler au nom de la commission des finances.

Enfin, j’aurais évidemment souhaité que nous puissions formuler des propositions pour renforcer l’efficacité de la justice, pour mieux décarboner notre économie, ou encore pour renforcer la sécurité des Français.

Bref, cette deuxième partie aurait été l’occasion pour nous de faire valoir nos positions, non pas sur des considérations d’ordre général, mais sur des questions bien précises.

Je regrette sincèrement que le Sénat se soit ainsi privé de l’occasion d’examiner le budget dans sa totalité. Notre groupe, qui tient au débat, votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme le président. Mes chers collègues, il est plus de quinze heures. Le scrutin est clos pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Mme le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué, sans grande surprise, puisque nous avions fait le choix au Sénat de rejeter le projet de loi de finances.

Cette décision exceptionnelle a été prise pour alerter l’opinion sur la gravité de la situation de nos finances publiques. Celle-ci a été, bien sûr, fortement aggravée par la crise économique liée à la crise sanitaire, qui a nécessité l’adoption de nombreuses mesures coûteuses pour faire face à l’urgence et sauvegarder, puis relancer, notre économie. Nous ne contestons pas la nécessité de ces dépenses. Nous les avons même soutenues, en adoptant tous les projets de loi de finances rectificative qui les ont mises en œuvre.

En revanche, la situation extrêmement dégradée de nos finances publiques – je le rappelle, nous nous situons en queue de peloton de l’Union européenne pour quasiment tous les indicateurs – résulte également de la gestion de nos finances en dehors de la crise.

Comme l’a rappelé notre rapporteur général à plusieurs reprises, les dépenses ordinaires, c’est-à-dire non liées à l’urgence ou à la relance, ont dérivé de 60 milliards d’euros durant ce quinquennat par rapport à l’objectif que s’était fixé Emmanuel Macron au début de son mandat, dans la loi de programmation des finances publiques.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises la fin du « quoi qu’il en coûte ». Dès janvier 2021, il y a presque un an, vous expliquiez : « Le niveau de dépenses que nous connaissons aujourd’hui n’est pas soutenable dans le temps. »

Pourtant – c’est ce que nous avons voulu dénoncer par notre vote négatif, en refusant d’examiner le volet dépenses du projet de loi de finances –, depuis trois mois, le président Emmanuel Macron et le Premier ministre n’ont cessé d’annoncer de nouvelles dépenses sans aucun lien avec la crise, une succession de chèques en bois qui a fait exploser le compteur. La plupart de ces mesures ont été intégrées au fil de la discussion budgétaire, sans étude d’impact – faut-il le rappeler ? –, ce qui, au regard des montants en jeu, soit plusieurs dizaines de milliards d’euros, est du jamais vu !

Nous pouvons vous détailler l’objet de ces annonces, mais vous les connaissez, et la liste a été reprise dans la presse. Je tiens cependant à en rappeler les montants, pour que ceux qui nous écoutent puissent comprendre ce que signifie la fin du « quoi qu’il en coûte »…

Le 2 septembre, ce fut une première annonce de 500 millions d’euros ; le 3 septembre, 1,5 milliard d’euros ; le 6 septembre, 300 millions ; le 9 septembre, 21 millions ; le 13 septembre, 1 milliard d’euros ; le 14 septembre, 50 millions d’euros, puis 500 millions d’euros ; le 16 septembre, 600 millions d’euros… Et je ne cite pas tous les chiffres !

Pour résumer, ont été annoncés 2 milliards d’euros le 17 septembre et 1,4 milliard d’euros le 27 septembre.

M. Laurent Duplomb. Qui dit mieux ?

M. Jean-Baptiste Blanc. Le 30 septembre, 5,9 milliards d’euros ont été annoncés pour le bouclier tarifaire, qui, comme l’a rappelé notre rapporteur général, pourrait exploser jusqu’à atteindre 12 milliards d’euros !

Le 12 octobre, 34 milliards d’euros – excusez du peu ! – sont consacrés, au travers de l’amendement le plus cher de l’histoire de la V^e République, comme on n’a cessé de le répéter, et ce matin encore en commission, au plan France 2030.

M. François Bonhomme. Quelle générosité ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Ces 34 milliards d’euros ont été votés les yeux fermés par les députés de la majorité, sans que l’on sache qui va les piloter ni vers où précisément ces crédits vont être dirigés…

Je poursuis : le 14 octobre, 200 millions d’euros annoncés ; le 21 octobre, 3,8 milliards d’euros, etc.

M. François Bonhomme. Cela donne le tournis !

M. Jean-Baptiste Blanc. Le même jour, le 3 novembre, sont annoncés à l’Assemblée nationale : 2 milliards d’euros, 200 millions, 300 millions, 400 millions d’euros, puis de nouveau 400 millions d’euros, 300 millions d’euros et, enfin, 200 millions d’euros !

Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mes chers collègues, pour cette énumération fastidieuse, mais elle me semblait nécessaire pour mettre en lumière, de manière manifeste, la contradiction avec la prétendue fin du « quoi qu’il en coûte » ! À cette liste, je pourrais ajouter l’annonce, il y a une semaine, de 350 millions d’euros de prime de Noël.

Le courage en politique, paraît-il, c’est de dire la vérité. Et la vérité, au risque de vous décevoir à dix jours des fêtes de fin d’année, c’est que le père Noël n’existe pas ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

M. François Bonhomme. En est-on sûr ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Emmanuel Macron infantilise les Français. Il veut leur faire croire que le père Noël existe, et que c’est lui. Et c’est Noël avant l’heure !

En septembre, en octobre, en novembre, lors de sa tournée à travers la France, il aura promis presque chaque jour, comme nous venons de le voir, de nouveaux cadeaux fiscaux et des chèques de Noël aux Français.

En trois mois, il aura promis plus de 25 milliards d’euros pour 2022, et même plus de 30 milliards d’euros si le coût du bouclier tarifaire explose.

M. François Bonhomme. Ne cassez pas les rêves…

M. Jean-Baptiste Blanc. Et comme l’a précisé M. le rapporteur général, ce sont près de 65 milliards d’euros qui affecteront les cinq années du prochain quinquennat, si nous tenons compte des mesures pluriannuelles ou pérennes ; 25 milliards d’euros en trois mois, c’est entre 200 et 300 millions d’euros promis en moyenne chaque jour !

Jamais un Noël n’aura été aussi faste ! Manifestement, le père Noël Macron confond le calendrier de l’Avent avec le calendrier électoral. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Excellent !

M. Jean-Baptiste Blanc. Sauf que, manifestement, le père Noël n’existe pas.

M. Teva Rohfritsch. Vous l’avez déjà faite, celle-là…

M. Jean-Baptiste Blanc. Les enfants, en grandissant, apprennent que ce sont les parents qui paient leurs cadeaux. Avec le père Noël Macron, la réalité est bien pire encore : les cadeaux sont pour les parents et sont payés avec la tirelire de leurs enfants et petits-enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Emmanuel Macron, ce n’est pas le père Noël, c’est le père Fouettard !

M. Teva Rohfritsch. Il faudrait savoir !

M. Jean-Baptiste Blanc. Au regard de cette situation et de notre position en première lecture, il est inutile de refaire le débat et de réexaminer le budget, puisque les mêmes causes auront les mêmes conséquences.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains approuvera la position de la commission des finances et votera la motion tendant à opposer la question préalable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Laurent Duplomb. Elle va dire qu’il n’y a pas encore assez de dépenses…

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc à la fin de ce qui aurait dû et aurait pu être le fameux et traditionnel marathon budgétaire. Au lieu de quoi nous avons économisé nos efforts dans cet hémicycle, puisque nous n’avons pas eu le loisir de discuter de l’intégralité de ce projet de budget, ce qui, vous le savez, est fort dommageable pour la démocratie et le rôle de notre assemblée.

Cela étant, le présent projet de loi de finances est assez proche du texte qui nous avait été transmis initialement. Leurs caractéristiques étant les mêmes, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut évidemment pas voter un budget qui aggrave la dette à cause de la volonté farouche, partagée par le Gouvernement et la majorité sénatoriale, de baisser toujours plus les impôts et toujours au bénéfice des mêmes.

Non seulement ce projet de budget aggrave l’endettement de notre pays, mais il ne répond pas aux deux enjeux majeurs auxquels nous sommes confrontés. En effet, les décisions de justice pleuvent et se ressemblent !

Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État, saisi par l’Affaire du siècle et la mairie de Grande-Synthe, observait que la baisse des objectifs de diminution des gaz à effet de serre pour la période 2019-2023 remettait en cause la possibilité pour la France de respecter l’accord de Paris sur le climat. Le Conseil demandait que démonstration soit faite que ces objectifs demeuraient réalistes. Il n’a pas reçu de réponse.

En août 2021, le Conseil d’État épinglait l’État sur la question de la qualité de l’air.

Le 14 octobre 2021, le Conseil d’État – encore lui ! – fixait au 31 décembre 2022 l’échéance pour réparer le préjudice écologique. Or ce projet de budget permet-il à l’État d’atteindre cet objectif ? Non ! Malgré nos interrogations répétées, cette question est passée sous silence.

Le préjudice est écologique, mais aussi social – nous ne cessons de le répéter. Les Français savent que la justice fiscale est un vain mot, et ils le déplorent fortement lors de leurs nombreuses mobilisations.

S’agissant des grandes causes, définies comme telles, les objectifs fixés n’ont pas été atteints au cours du quinquennat.

Ainsi, sur les questions de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre les violences faites aux femmes, on sait que notre pays manque d’ambition, notamment parce qu’il manque un élément crucial : allouer aux ministères concernés, ainsi qu’aux associations qui portent, accompagnent et aident les femmes, les moyens nécessaires. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)

Ce gouvernement a pris l’immense responsabilité de ne pas aller aussi loin qu’il était possible et nécessaire pour mettre véritablement fin aux violences faites aux femmes.

Autre grande cause oubliée de ce quinquennat : la place des personnes en situation de handicap dans notre société.

On cite souvent le problème de la conjugalisation de l’AAH, qui met sous tutelle toutes les personnes handicapées, mais on pourrait aussi évoquer le budget de l’éducation nationale. À travers toute la France, des enfants n’ont pas accès à leurs droits dans les classes : ils n’ont pas le droit à un accompagnement régulier et cohérent assuré par des personnels formés, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), lesquels doivent être respectés en termes tant de contrats que de rémunérations.

Quant à la jeunesse, elle devait être mise à l’honneur au travers de ce projet de budget. Or le Gouvernement n’est pas au rendez-vous.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera donc contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du dernier budget du quinquennat entérine une crise démocratique majeure, qui ne peut être circonscrite aux seules assemblées.

La recomposition du rôle du Parlement dans la procédure budgétaire alimente la défiance citoyenne à l’égard de la démocratie. Si des facteurs institutionnels en sont la cause, le problème qu’ils posent ne doit pas dédouaner les majorités La République En Marche et Les Républicains.

L’inversion du calendrier électoral déresponsabilise les députés au profit d’un présidentialisme exacerbé. La société civile s’est d’ailleurs détournée des travaux budgétaires. Si certains ont les yeux rivés sur le casting présidentiel, beaucoup d’autres sont en grève politique.

Tous sont préoccupés par la santé. Citoyens, associations, ONG, syndicats ont bien reçu le message : ce débat est une mascarade.

Alors que le Gouvernement avait justifié ses tergiversations par la crise sanitaire lors de l’examen des projets de loi de finances rectificatifs, la réalité a éclaté au grand jour lors de la discussion du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale : 618 amendements ont été adoptés ! Un grand nombre d’entre eux ont été déposés par le Gouvernement au dernier moment. Le Président de la République, quasi-candidat, communique aux quatre coins du pays, quand le Parlement, lui, en est réduit à n’être qu’une chambre d’enregistrement !

Or, malgré l’annonce de mesures extrêmement coûteuses, comme l’amendement à 30 milliards d’euros, qui engage même les prochaines majorités, les problèmes immédiats ne sont pas réglés. Vous réalisez ainsi le tour de force de dépenser à tour de bras et dans la précipitation, sans pour autant apporter à nos concitoyens les réponses qu’ils attendent.

Je le déplore, mais le Sénat n’a pas été plus sincère dans sa démarche : il a décidé d’écourter les débats en première lecture pour des raisons politiciennes et la commission défend aujourd’hui une motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption aura pour effet de nous empêcher, de nouveau, de défendre des propositions inédites et attendues.

Ce budget s’inscrit dans la continuité des précédents, mais, sur le fond, il est le fruit d’un pacte tacite entre Les Républicains et La République en Marche (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), d’un pacte idéologique ! (Mêmes mouvements.)

M. Albéric de Montgolfier. Tiens donc !

M. Pascal Savoldelli. Ce pacte conduit à critiquer artificiellement le montant des dépenses, des déficits, du désendettement. Surtout, il repose sur une croyance commune à ces deux groupes politiques : il ne faut pas augmenter les recettes. Le budget ne prévoit pas d’impôts ou de taxes supplémentaires – c’est, selon moi, une forme de populisme –, mais pas non plus un euro de contribution des plus aisés – et, là, c’est un choix de classe. (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Le désendettement, priorité ultime pour certains, passerait exclusivement par la réduction des dépenses publiques. Il n’est jamais question d’une réduction des niches fiscales et d’un accroissement de la contribution de quelques privilégiés !

Rétablir l’ISF ? C’est un tabou, un non-sujet. On n’en parle pas ! Évoquer des recettes nouvelles ? Cela s’apparenterait à un délit politique en irresponsabilité.

Et que dire des avantages fiscaux dans toutes les directions, censés réorienter une économie qui ne s’y retrouve plus ? Les articles dits « non rattachés » du projet de loi de finances portent justement bien leur nom : ils sont non rattachés à la réalité, faite, elle, d’injustices et d’inégalités.

Le Gouvernement consent peu pour les plus précaires et même pour le plus grand nombre. Lorsqu’il daigne écouter le groupe communiste – ça lui est arrivé ! –, qui proposait de bloquer temporairement les prix de l’électricité, il annonce tout de suite un rattrapage pour les ménages. Les Français connaîtront une augmentation un peu moins brutale des prix de l’électricité, mais ils devront compenser au cours du prochain quinquennat…

On use d’une parade hypocrite : la prétendue menace d’une censure constitutionnelle permet de faire accepter un calendrier de hausse des prix de l’électricité. Or nous avons un amendement tout prêt, qui, s’il était adopté, permettrait de faire peser cette augmentation sur les fournisseurs d’électricité, qui réalisent des profits exceptionnels grâce à l’envolée de plus de 25 % des tarifs annoncés sur l’année.

Nous constatons une forme de lassitude des Français, qui n’attendent plus rien de ce gouvernement. Marcel Proust abonderait par ces mots : « Savoir qu’on n’a plus rien à espérer n’empêche pas de continuer à attendre. »

Le dernier budget du quinquennat est à l’image des précédents : on y distribue des bons cadeaux à certains – c’est l’époque, à l’approche des fêtes de Noël ! –, on octroie des avantages fiscaux aux autres, un infime répit sur leur facture. Aux premiers, vous demandez des économies ; pour les autres, vous accroissez les inégalités.

Alors non, monsieur le ministre, ce budget n’est pas celui du « quoi qu’il arrive », c’est celui de l’obstination, du « quoi qu’il advienne ». Vous choisissez le désordre pour mieux régner, c’est une atteinte à la démocratie ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2022 s’accompagne d’une impression de déjà-vu. Après le rejet de la première partie du projet de loi de finances le 23 novembre dernier, nous sommes appelés aujourd’hui, sans surprise après l’échec de la réunion de la commission mixte paritaire, à nous prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable au projet de budget pour l’année à venir.

Nous l’avons dit et nous vous le redisons aujourd’hui : les membres du groupe Union Centriste auraient souhaité procéder à une première lecture pleine et entière de cet ultime projet de budget du quinquennat, non pour donner un blanc-seing au Gouvernement, mais précisément pour tenter d’y apporter des améliorations, dans un esprit de responsabilité budgétaire.

Nous devons, hélas, constater que le creusement de la dépense et du déficit est au cœur de ce budget. Qui paiera demain pour rembourser cette dette abyssale ? Les Français, et notamment les plus jeunes ! Et je le dis avec d’autant plus de facilité et d’objectivité que le groupe Union Centriste a jusqu’à présent fait preuve de responsabilité et soutenu les différents collectifs budgétaires relatifs au soutien et à la relance économiques. Il a également volontiers salué la réponse apportée par l’État à la propagation de l’épidémie de covid-19.

De la même façon, nous avons souligné l’effort financier en faveur des collectivités territoriales, à l’instar de la prolongation en 2022 du dispositif de soutien aux équipements publics locaux et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

C’est donc dans un esprit de sagesse que nous avions déposé un certain nombre d’amendements visant tout à la fois à permettre de meilleures rentrées fiscales et de moindres dépenses budgétaires. Nous avions, par exemple, proposé de transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive, afin notamment de réintroduire dans l’assiette fiscale de l’IFI le patrimoine polluant dit « luxueux ». Nous avions également proposé un renforcement de la lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, afin d’endiguer ce phénomène préjudiciable pour nos finances publiques autant que pour le civisme fiscal.

Sous l’impulsion de nos collègues Sylvie Vermeillet et Bernard Delcros, notre groupe avait par ailleurs dégagé des pistes d’économies, sur lesquelles il eût été à l’écoute de tous les avis constructifs si nous avions débattu du budget jusqu’au bout.

Les indicateurs économiques semblent actuellement rassurants, le taux de croissance est revu à la hausse, mais les recettes seront, hélas, allouées non pas à la réduction du déficit et, in fine, à celui de la dette publique, mais à la poursuite déguisée du « quoi qu’il en coûte ».

Même si nous avons été attentifs au chèque énergie que vous avez proposé pour nos concitoyens les plus touchés par la crise, notamment ceux qui sont exposés à l’inflation des prix des produits pétroliers, nous pensons que votre politique n’est pas viable hors période de crise : si le Gouvernement surfe désormais sur l’idée du « quoi qu’il arrive », nous devons nous soucier aussi de l’avenir de nos comptes publics.

Voulons-nous réellement laisser aux futures générations un désordre budgétaire structurel, marqué par une effervescence dépensière avant chaque élection présidentielle ?

Une partie de la hausse des dépenses publiques ordinaires dans ce projet de loi de finances n’est pas sans rappeler le dernier budget de la mandature de François Hollande. Je m’inquiète légitimement de la récurrence de cette pratique. Une règle d’or pourrait être instituée afin que nos comptes, déjà fortement dégradés, ne soient pas tous les cinq ans les dommages collatéraux des annonces de la campagne présidentielle.

Au fond, ce projet de loi de finances est avant tout un budget de transition – non pas celle que l’on attend, mais une transition électorale. C’est pourquoi le groupe Union Centriste réaffirme l’impérieuse nécessité d’engager un assainissement des comptes publics, qui ne soit pas incompatible avec la croissance économique et le bon fonctionnement des services publics.

L’État peut légitimement s’endetter, mais uniquement dans le cadre d’une relance économique. Un haut niveau d’endettement comme celui que nous connaissons ne doit pas être pérennisé, sinon chacun en paiera la note à l’avenir.

Permettez-moi néanmoins, monsieur le ministre, avant de conclure, de vous faire part de ma satisfaction personnelle. Cette dernière discussion générale est pour nous l’occasion de vous remercier de votre présence, de votre écoute et des réponses complètes et précises que vous nous avez apportées.

Parallèlement, nous déplorons que votre ministre de tutelle, M. Le Maire, ait surtout brillé par ses absences répétées dans notre hémicycle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un écrivain !

M. François Bonhomme. Il est porté disparu !

M. Jean-Michel Arnaud. Il n’a pas eu l’occasion d’enrichir nos débats et de participer à la discussion démocratique qui doit avoir lieu au sein de la Haute Assemblée.

Regrettant l’arrêt prématuré de la discussion budgétaire en première lecture, le groupe Union Centriste n’avait pas pris part au vote sur la première partie du projet de loi de finances. Constatant cette fois-ci qu’il est vain d’engager une nouvelle lecture complète du texte, notre groupe, vous l’aurez compris, votera la motion tendant à opposer la question préalable.

Notre pays a besoin de débats et de choix. Le véritable débat budgétaire pour la France, en vérité et en sincérité, aura lieu au printemps, lors des élections présidentielle et législatives. Des choix difficiles devront être faits après ces élections et c’est alors que les Français connaîtront un budget de vérité, dont nous aurons à débattre ici, au Sénat, de manière constructive, engagée et responsable. Il nous reviendra de faire à la fois des propositions de majoration des recettes et de valorisation des dépenses au bénéfice des Français et des territoires de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances, Mme Chantal Deseyne et M. Albéric de Montgolfier applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le rejet par le Sénat en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Au nom du groupe du RDSE, le président Requier a expliqué les raisons de notre désaccord avec le vote majoritaire du Sénat lors de l’examen du dernier budget du quinquennat, lequel est aussi le plus coûteux du fait de la crise sanitaire et de la période préélectorale.

La discussion budgétaire a été tronquée, l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ayant été confisqué par le Sénat lors de la première lecture du texte. On n’avait pas connu telle situation depuis 2016.

Pour sa part, le groupe du RDSE a voté en faveur de la première partie du projet de loi de finances afin d’inscrire les amendements dans la loi et de poursuivre la discussion budgétaire. Nous estimons en effet que l’obstruction parlementaire contribue à fragiliser le bicamérisme et le travail du Sénat dans son ensemble et nous le regrettons vivement. Elle ébranle la confiance de nos électeurs et des élus locaux, comme en atteste le fort taux d’abstention dans les urnes lors des derniers scrutins. Rétablir la confiance avec nos électeurs et nos concitoyens est pourtant essentiel, à la veille de rendez-vous électoraux déterminants pour l’avenir de notre pays.

Chacun le sait ici, mais je tiens à le rappeler au nom du groupe du RDSE, le bicamérisme ne s’use que quand on ne s’en sert pas ! Il renforce la représentation des territoires, incarnée par le Sénat, une haute assemblée qui tempère les excès ou les décisions précipitées de la chambre des députés.

De plus, l’interruption de la discussion budgétaire en première lecture a réduit à néant nos espoirs d’améliorer le projet de loi de finances. Les amendements adoptés ici sont restés lettre morte. Je pense à celui de notre collègue Éric Gold visant à instaurer une franchise de la taxe générale sur les activités polluantes « déchets » pour les collectivités territoriales ; à celui de Véronique Guillotin tendant à supprimer la condition d’offre globale pour les services de téléassistance ou encore à celui que j’avais défendu visant à augmenter la dotation d’élu local. Je pense également à bien d’autres amendements émanant de tous les groupes politiques.

Le projet de budget pour 2022 nous revient aujourd’hui dans une version modifiée par des amendements gouvernementaux ayant pour effet d’accroître encore davantage le déficit de la France, lequel devient abyssal, et ce malgré la reprise économique et le supplément de recettes fiscales qu’elle engendrera.

Monsieur le ministre, vous revendiquez un budget « sur mesure », un budget du « quoi qu’il arrive », qui remplace le « quoi qu’il en coûte ». L’une de ses principales mesures vise à limiter l’effet de la hausse des prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des Français. Pour cela, le texte prévoit la possibilité de bloquer unilatéralement la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité et le versement d’une prime de 100 euros. Avec ce budget, l’endettement de la France va se maintenir bien au-delà des 110 % du PIB en 2022.

Le groupe du RDSE votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. Par ce vote, il ne donne pas quitus au Gouvernement, mais il agit avec réalisme et pragmatisme, par volonté d’être utile aux territoires, à nos concitoyens et au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Michel Canévet applaudit également.)

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme le président. Je suis saisie, par M. Husson, au nom de la commission, d’une motion n° I-1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;

Considérant qu’en première lecture, le Sénat a rejeté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 en n’adoptant pas la première partie du projet de loi ;

Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget qui ne résulte pas exclusivement de la très grave crise sanitaire et économique que la France traverse, mais qu’il traduit aussi des choix budgétaires et fiscaux fortement contestables du Gouvernement ;

Considérant qu’ainsi en est-il des nombreuses dépenses nouvelles inscrites dans le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, poursuivant la politique du « quoi qu’il en coûte », indépendamment même des conséquences de l’épidémie de covid-19 et conduisant à un niveau de dépenses élevé qui hypothèque sérieusement l’avenir et obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;

Considérant qu’il en est de même du choix du Gouvernement de ne pas flécher une partie des recettes supplémentaires attendues de l’embellie économique vers le désendettement, qui atteint pourtant son plus haut niveau historique ;

Considérant par ailleurs que les dépenses primaires des administrations publiques, et plus particulièrement les dépenses pilotables de l’État, hors mesures d’urgence et de relance, ne sont pas maîtrisées ;

Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale a permis de remédier à certaines insuffisances ou incohérences de mesures adoptées en première lecture, elle ne revient pas sur l’essentiel des mesures et dépenses auxquelles le Sénat s’oppose ;

Considérant que cette nouvelle lecture n’a pas modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2022 ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture n° 290 (2021-2022).

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant présenté à la fois l’esprit de cette motion et les éléments budgétaires et financiers qui nous ont conduits à la déposer et après l’avoir fait adopter ce matin en commission des finances, je considère qu’elle a été défendue, que les arguments en sa faveur ont été présentés et que chaque sensibilité politique a pu faire entendre son point de vue au cours de la discussion générale.

À mon tour, monsieur le ministre, je tiens à saluer votre constance et la préoccupation que vous avez toujours eue au cours des débats budgétaires – et ils ont été nombreux, entre les projets de loi de finances et les projets de loi de finances rectificative ! – de nous apporter, autant que faire se peut, le maximum de réponses concrètes, tout en faisant preuve d’écoute et de compréhension. Notre assemblée y a été, je le crois, sensible.

Certains d’entre nous ont craint, à quelques semaines maintenant de l’élection présidentielle, que notre position ne fasse courir un risque à la démocratie ou ne traduise une forme d’affaiblissement du Parlement. Le plus important est que nous soyons capables, ici au Sénat, de faire entendre, dans le respect de la sensibilité de chacun, des points de vue étayés, parfois même très précis, et d’avoir avec vous des discussions d’une excellente qualité.

Je ne sais pas quel sort sera démocratiquement réservé à la motion tendant à opposer la question préalable. J’en ai une petite idée, mais il ne faut jamais préjuger de rien ! (Sourires.)

Au nom de l’ensemble du Sénat, je tiens à vous dire un grand merci, monsieur le ministre, car c’est l’honneur de la démocratie que de pouvoir confronter les points de vue. Les batailles de chiffres sont parfois des batailles d’experts, mais vous avez su aller au-delà des chiffres et nos collègues ont su vous montrer les réalités du terrain. Derrière les chiffres, il y a des investissements, mais aussi des femmes et des hommes qui se battent pour leur territoire.

Je tenais à faire ce petit aparté au nom de l’ensemble de cette assemblée, à quelques instants de nous prononcer sur la motion tendant à opposer la question préalable.

M. Albéric de Montgolfier. Quel suspens !

Mme le président. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Pour !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est tenté de s’en remettre à la sagesse du Sénat pour ne pas subir une dernière défaite lors de l’ultime vote du projet de loi de finances qui vous est présenté.

MM. Albéric de Montgolfier et Roger Karoutchi. Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour remercier à mon tour M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances de la qualité de nos échanges. Je ne voudrais pas les compromettre en disant que les heures passées ensemble au banc ont forgé des liens de sympathie et d’amitié, je ne le dirai donc pas… (Sourires.)

À travers eux, je souhaite remercier les sénatrices et les sénateurs qui ont participé au débat, plus particulièrement les responsables des différents groupes, en tout cas celles et ceux d’entre vous qui sont les plus investis sur les questions budgétaires et avec qui j’ai passé du temps. Vous le savez, il est toujours utile et agréable pour moi d’être avec vous, même si j’aurais préféré que cette histoire d’amour finisse un peu moins mal ! (Sourires.) Ainsi va la démocratie, alors merci à tous ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. Je mets aux voix la motion n° I-1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2022.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2022 est rejeté. (Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit.)

M. Vincent Segouin. Bravo !

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mme le président. Voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République :

Nombre de votants : 210

Nombre de suffrages exprimés : 179

Majorité absolue des suffrages exprimés : 90

Bulletins blancs : 28

Bulletins nuls : 3

M. Arnaud de Belenet a obtenu 179 voix.

M. Arnaud de Belenet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé juge suppléant à la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)

M. Arnaud de Belenet, juge suppléant à la Cour de justice de la République, va être appelé à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment, telle qu’elle figure dans la loi organique.

Je prie M. Arnaud de Belenet, juge suppléant, de bien vouloir se lever et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. », après la lecture de la formule du serment.

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

(M. Arnaud de Belenet, juge suppléant, se lève et dit, en levant la main droite : « Je le jure. »)

Mme le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SER.)

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (projet n° 764 [2020-2021], texte de la commission n° 75, rapport n° 74).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs : « On est de son enfance comme on est d’un pays. » Ces mots d’Antoine de Saint-Exupéry résonnent en chacun de nous : l’enfance est ce pays qui nous a vus naître et grandir, qui nous forge et nous construit, cette terre empreinte de nos joies et de nos souffrances, qui ne nous quittera plus jamais totalement et sera le compagnon de nos vieux jours. Elle est ce « sol sur lequel nous marcherons toute notre vie », nous dit la poète Lya Luft.

Mais ces mots ne révèlent-ils pas autre chose, ne laissent-ils pas entendre, aussi, qu’un pays se définit par le sort qu’il réserve à son enfance, à ses enfants ?

Le texte que nous examinons aujourd’hui n’aborde pas toutes les facettes de l’enfance dans notre pays : il se concentre sur l’enfance protégée, sur ce que l’on appelle communément la protection de l’enfance, dont l’incarnation institutionnelle est l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce texte est important pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il s’inscrit dans l’histoire de la construction progressive d’un système de protection institutionnelle des enfants, entamée avec la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés.

Depuis, et ce jusqu’aux lois de 2007 et de 2016 respectivement portées par le ministre Philippe Bas et la sénatrice Michèle Meunier – Mme Laurence Rossignol était alors au Gouvernement –, notre système de protection de l’enfance s’est progressivement renforcé. Il épouse autant qu’il traduit la perception que la société a de la famille, des liens qui régissent cette dernière, de la place et du statut que l’enfant occupe en son sein, et donc en réalité au sein de la société tout entière.

D’abord objet d’attention, l’enfant a progressivement conquis son autonomie pour sortir de son statut d’adulte en devenir au sein d’une famille, laquelle a évolué en même temps que la société autour d’elle. Le texte qui vous est aujourd’hui soumis revendique sa filiation avec les dernières lois de protection de l’enfance que ce siècle a connues. Nous entendons creuser encore plus profond le sillon tracé par elles et faire de l’enfant un sujet de droit.

Ce texte est important ensuite parce qu’il s’inscrit dans une dynamique encore plus contemporaine, engagée en 2019, lors de la création, pour la première fois dans l’histoire, d’un ministère consacré à la protection de l’enfance.

Cette dynamique traduit un renouvellement massif de l’investissement de la puissance publique dans la protection de l’enfance. Cet investissement doit être partagé entre les différents acteurs, départements et État, chacun devant prendre ses responsabilités, tout simplement parce que la vie d’un enfant protégé, comme celle de tout enfant, n’a pas à pâtir des subtilités de notre organisation administrative et politique.

C’est à cette aune qu’il faut juger l’ambition de ce texte, qui ne présente qu’une facette de cette politique ambitieuse : en trois ans, pour renforcer cette politique sociale départementale, l’État a investi plus de 600 millions d’euros en contractualisant avec les départements. L’État a également investi massivement dans la pédopsychiatrie pour rattraper vingt ans d’abandon de cette discipline, des enfants et des professionnels qui s’en occupent. L’État a mobilisé, de façon prioritaire pour les enfants sortants de l’aide sociale à l’enfance, l’ensemble des dispositifs de droit commun afin de les accompagner progressivement vers l’autonomie.

En définitive, ce texte est la facette législative d’une politique qui se déploie depuis trois ans, dont les effets commencent à se faire sentir sur le quotidien des enfants dans les territoires.

Ainsi, parce qu’il s’inscrit dans une histoire qui épouse le regard que la société porte sur l’enfant et parce qu’il propose une organisation des pouvoirs publics destinée à mieux protéger cet enfant, ce texte finit de dessiner une vision politique de la protection de l’enfance dans notre pays.

Cette vision part de l’enfant et de ses besoins fondamentaux, et non des structures, de notre organisation ou des compétences des uns ou des autres. Elle reconnaît le besoin de protection de l’enfant en tant qu’être intrinsèquement fragile, en tant que sujet de droit, afin de garantir son développement et son épanouissement.

Cette protection n’est pas forcément institutionnelle, mais quand elle l’est, elle doit être sans faille. Elle doit garantir à l’enfant sa sécurité affective, physique et matérielle, ce « méta-besoin » sans lequel rien d’autre ne peut se construire, sans lequel aucun autre besoin ne peut être satisfait, sans lequel son accès à l’autonomie pleine et entière n’est pas possible, sans lequel ce sol sur lequel on marche toute sa vie demeura friable.

Toutefois, cette protection ne peut pas être exclusivement institutionnelle. Méfions-nous au contraire d’une approche trop mécaniquement et systématiquement institutionnelle, qui ne donnerait aux enfants que la perspective d’être protégés par des murs.

Ce ne sont pas les murs qui protègent : parfois même, c’est quand les murs sont trop épais ou trop hauts que le danger rôde et revient. Ce sont non pas les murs qui vous protègent, mais les gens qui vous entourent et qui prennent soin de vous, les liens qui vous sécurisent sur le plan physique et affectif.

Ce lien peut avoir le visage d’un travailleur social, celui d’un assistant familial, ou encore la figure du juge des enfants, dans son office si singulier, mais le lien premier de l’enfant, avant qu’il ne faille le renouer parce qu’il a été rompu ou s’est distendu, c’est celui qui l’unit à ses parents et à sa famille.

Il y a plus encore. Entre les parents et l’institution, il y a la famille, où des liens d’attachement peuvent aussi parfois se nouer pour l’enfant. La famille peut donc constituer une ressource protectrice que l’on peut mobiliser pour lui.

La vision politique de la protection de l’enfance que je porte depuis trois ans consiste ainsi à renforcer, à mobiliser davantage et à sécuriser les trois cercles de protection entourant l’enfant, à sortir d’une approche parfois encore trop institutionnelle dans notre pays, comme cela a pu être le cas pour d’autres fragilités, comme le handicap ou la dépendance.

Le premier cercle de protection de l’enfant, c’est sa famille.

La famille, c’est la première membrane de protection de l’enfant, dès le projet parental, quand celui-ci existe, durant toute la grossesse de la mère, puis pendant les 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant, et bien au-delà évidemment. La famille, c’est le lieu premier et naturel du développement émotionnel, cognitif et physique de l’enfant, le lieu de son épanouissement.

La famille est la cellule sécurisante pour l’enfant, mais elle peut aussi être le lieu de la brutalité et de l’exil pour l’enfant victime de violence.

La famille, c’est aussi parfois le lieu où de jeunes parents reproduisent les carences affectives et éducatives qu’eux-mêmes ont souvent vécues dans leur propre enfance. Ce cercle vicieux, cette spirale reproductive n’est plus supportable.

Ces situations exigent que nous adoptions enfin une politique permettant de repérer les fragilités plus tôt, afin de mieux accompagner les parents connaissant ces difficultés et de renforcer les liens entre parents et enfants, lesquels constituent l’enveloppe protectrice de l’enfant. Bien qu’investis de l’autorité parentale, tous les parents ne disposent pas forcément de compétences parentales innées, mais en chacun peuvent sommeiller des ressources que nous nous devons d’identifier, de stimuler et d’étayer pour que l’enfant puisse en bénéficier.

C’est tout le sens de la politique de prévention primaire que nous menons au cours des 1 000 premiers jours de l’enfant en rendant obligatoire l’entretien prénatal précoce, en créant des parcours pour les couples en fragilité, en luttant contre la dépression post-partum ou en investissant dans la psychiatrie périnatale. À cet effet, l’État a investi 100 millions d’euros dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI) au cours des trois dernières années.

C’est tout le sens également de notre politique de prévention secondaire. La création de centres parentaux pour l’accueil de femmes enceintes et des enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs parents a déjà été prévue dans la loi de 2016. Nous créons aujourd’hui vingt centres supplémentaires grâce à la contractualisation avec les départements.

Un certain nombre de dispositions fortifient l’étayage parental, qu’elles visent le renforcement des mesures de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), qu’elles facilitent le prononcé de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ou encore la médiation familiale.

Il n’est pas question de revenir à une vision trop familialiste ou parentaliste de la protection de l’enfance. C’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant qui constitue la boussole unique guidant chacune des décisions prises en responsabilité par le juge, par le travailleur social, par le personnel de santé, dont la main ne doit pas trembler lorsque la sécurité de l’enfant est en danger.

Il n’y a pas de protection efficace sans prévention. Aussi nous devons tout faire pour repérer précocement les familles et les accompagner de manière intensive, avant que leur situation ne se dégrade.

Le deuxième cercle de protection de l’enfant est constitué de celles et ceux avec qui l’enfant a noué des liens d’attachement suffisamment forts pour qu’ils puissent compléter, voire se substituer de façon temporaire ou pérenne à ceux que les parents ne peuvent pas ou ne veulent plus entretenir.

J’ai eu l’occasion de le souligner lors de nos débats sur la loi relative à la bioéthique : un enfant se développe et se construit au moyen de multiples liens d’attachement, qui ne se limitent pas à ceux qu’il entretient avec sa mère et son père, mais qui peuvent s’élargir à ceux qu’il a noués avec un grand-père, une tante, un cousin, un parrain ou un voisin.

Le deuxième cercle de protection, qui joue un rôle fondamental, même en cas de présence parentale, est insuffisamment mobilisé dans notre pays, par comparaison avec l’Allemagne par exemple. On fait famille bien au-delà du lien biologique. Ce deuxième cercle a d’autant plus de sens et de nécessité pour un enfant qu’il souffre de carence ou d’absence parentale.

Entre la cellule familiale protectrice et la protection institutionnelle existent un espace et des liens qui peuvent servir de repères et de refuge pour l’enfant en souffrance ou en danger, qui peuvent lui offrir la sécurité et la stabilité nécessaires à son développement et à son épanouissement.

Dans ce sens, la loi de 2016 facilitait déjà la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental afin de favoriser l’adoption simple et de permettre la création de nouveaux liens d’attachement plus solides, sans que la filiation avec les parents biologiques soit définitivement rompue.

Dans le même objectif, la proposition de loi visant à réformer l’adoption de la députée Mme Monique Limon – je salue d’ailleurs Corinne Imbert – facilite l’adoption par les familles d’accueil en les dispensant de la procédure classique, quand la tata est devenue famille à part entière.

Alors que la stratégie de prévention et de protection de l’enfance prévoit déjà le financement par l’État de 10 000 parrains dans les départements, alors que l’Assemblée nationale a introduit le parrainage dans le code de l’action sociale et des familles pour la première fois, le Gouvernement vous proposera d’aller plus loin encore en prévoyant que devra être systématiquement proposé à chaque enfant un parrain d’une part, un mentor d’autre part, afin de démultiplier encore les liens d’attachement.

L’article 1^er du projet de loi peut faire évoluer notre système vers une institutionnalisation moins marquée, moins systématique, alors même que dans d’autres champs de la protection a lieu un vaste mouvement d’inclusion et de retour à domicile, marqué par une plus grande écoute des personnes, de leurs besoins, de leurs envies.

Cet article, qui prévoit le recours aux tiers dignes de confiance, a été utilement enrichi par les députés, qui ont proposé des mesures d’accompagnement complémentaires et la nomination d’un référent au sein des services de l’aide sociale à l’enfance.

Parfois, ces deux premiers cercles de protection ne suffisent plus pour répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant et lui garantir la sécurité affective et matérielle nécessaire à son épanouissement.

Se met alors en place, par voie administrative ou judiciaire – les deux voies étant parfois complémentaires –, tout notre système de protection institutionnelle : c’est le troisième cercle de protection de l’enfant.

L’aide sociale à l’enfance protège chaque année 340 000 enfants, dont la moitié d’entre eux environ lui sont confiés. L’ASE, ce sont 100 000 travailleurs sociaux et 40 000 assistants familiaux engagés, l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux, 486 juges des enfants et des centaines de greffiers qui les accompagnent.

Je tiens ici à saluer l’investissement sans relâche de ces professionnels, leur engagement qui rarement faiblit. Je connais aussi les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice quotidien de leur mission, ainsi que l’absence de reconnaissance dont ils souffrent parfois.

C’est ce qui nous conduit à proposer dans ce texte, mais aussi par voie réglementaire, un ensemble de dispositions destinées à améliorer le statut des assistants familiaux. C’est ce qui conduit également le Gouvernement à organiser à la mi-janvier une conférence sur les métiers du social et du médico-social, pour répondre plus largement aux attentes des travailleurs sociaux.

Ainsi, quand l’institution recouvre les enfants de son voile protecteur, elle ne peut qu’être bienveillante, sécurisante, rassurante et enveloppante. Elle doit leur permettre de mener la vie d’un enfant comme les autres, ni plus ni moins, ce qui est à la fois très simple et extrêmement compliqué : partir à l’étranger avec les copains de sa classe, ne plus être séparé de ses frères et sœurs et vivre à leurs côtés, par exemple.

Cette institution ne peut pas laisser la moindre place à une quelconque forme de violence de la part des adultes. Elle doit aussi parfois veiller à protéger les enfants des autres enfants et parfois même les enfants contre eux-mêmes. Pis, on ne peut tolérer que l’institution engendre elle-même de la maltraitance et de la violence, en imposant par exemple de multiples ruptures à des enfants déjà marqués par une séparation souvent traumatisante dans leur jeune existence.

Si notre système protège chaque jour 340 000 enfants, chacun de nous sait que cet impératif de sécurité affective et physique n’est pas satisfait pour tous les enfants confiés. Il s’agit là d’une faillite collective alors que nous avons le devoir de protéger ces enfants.

C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, j’ai fait du contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes travaillant au contact d’enfants une priorité, qu’elles interviennent dans une crèche, un club de sport ou un établissement de la protection de l’enfance, tout en ayant le souci de garantir l’effectivité de cette mesure. Ce texte va encore étendre ce contrôle, mais aussi permettre de mettre en œuvre, pour la première fois, une base nationale des agréments délivrés aux assistants familiaux.

Ce texte va également responsabiliser les départements, les associations et l’État, chacun à son niveau, afin que la sécurité physique des enfants soit garantie, notamment en instituant un référent extérieur auquel les enfants pourront s’adresser en cas de violence subie ou constatée.

En parallèle, dans la continuité des travaux déjà effectués par le Conseil national de la protection de l’enfance, nous travaillons avec les acteurs sur la fixation de normes et de taux d’encadrement afin que les décrets puissent être publiés avant la fin du quinquennat.

Ce texte interdit par ailleurs le placement d’enfants dans des hôtels qui, par principe, ne constituent pas des lieux sécurisants pour eux. C’est en 2013 que l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évoqué pour la première fois ce sujet. Depuis, tout le monde avait plus ou moins conscience de ce problème et espérait probablement qu’il se résorbe de lui-même. L’Assemblée nationale a adopté le principe de cette interdiction, en encadrant strictement les exceptions : le rapporteur Bernard Bonne vous proposera un dispositif sensiblement différent, auquel adhère le Gouvernement.

J’évoquais à l’instant les ruptures encore trop nombreuses que vivent un certain nombre d’enfants au sein de notre système institutionnel de protection de l’enfance. Il en est une qui, lorsqu’elle se produit, est particulièrement dramatique pour l’enfant, parce qu’elle met à bas tout l’investissement consenti auparavant : c’est la rupture que connaissent certains jeunes en sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.

Depuis 2018, année du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et plus encore depuis deux ans et demi, nous faisons tout pour que ces ruptures n’aient plus lieu, en mobilisant de façon prioritaire l’ensemble des dispositifs de droit commun pour les jeunes qui quittent l’aide sociale à l’enfance : accompagnement, bourse étudiante, logement étudiant, logement social.

L’Assemblée nationale a encore renforcé l’accompagnement des jeunes majeurs, en votant par exemple l’accès automatique à la garantie jeunes pour ces jeunes. En commission, le rapporteur Bonne a formellement consacré un droit au retour pour tout jeune de l’aide sociale à l’enfance qui rencontrerait des difficultés qu’il n’avait peut-être pas anticipées.

Je vous propose aujourd’hui d’aller plus loin encore, avec un objectif simple : en finir avec le couperet des 18 ans, qui fait trop souvent office d’épée de Damoclès pour les jeunes protégés. Il faut, d’une part, systématiser l’accompagnement des jeunes de l’aide sociale à l’enfance de 18 à 21 ans ; d’autre part, rendre obligatoire la mise en place pour chaque jeune d’un projet pour l’autonomie, qui prolonge et complète le projet pour l’enfant, qui soit adapté à la situation, aux besoins et aux envies de chacun.

Ce projet pour l’autonomie reposera sur trois volets.

Le premier volet prévoit un accompagnement humain, éducatif et social, lequel sera modulé en fonction des besoins du jeune.

Le deuxième concernera l’hébergement, qui pourra prendre des formes diverses : logement étudiant, place en logement semi-autonome ou dans un foyer de jeunes travailleurs ou solvabilisation de cette place.

Enfin, le troisième est un volet d’accompagnement vers l’emploi ou dans les études. Les jeunes pourront ainsi bénéficier d’un contrat de professionnalisation en alternance ou d’un contrat d’apprentissage, accéder à une école de la deuxième chance, mais également, de façon automatique, au contrat d’engagement jeune bonifié pour ceux qui ne sont ni en emploi ni en formation. Enfin, ceux qui suivent des études supérieures accéderont à l’échelon 7 des bourses étudiantes, dont le montant s’élève à près de 600 euros.

Sur chacun de ces volets, l’État comme les départements se doivent d’être au rendez-vous de leurs compétences et de leurs responsabilités. L’État sera aux côtés des départements puisque, dès l’adoption de la loi, État et départements travailleront ensemble sur les détails précis de l’accompagnement financier de ces derniers. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles.

L’État et tous les acteurs qui entourent le jeune prennent leurs responsabilités pour mettre un point final aux sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Les inégalités de destin que vivent ces enfants ne sont pas une fatalité.

Ce texte constitue donc une étape supplémentaire dans le processus entamé il y a trois ans par une large concertation avec l’ensemble des acteurs – départements, associations d’anciens enfants protégés, ministères.

Ce projet de loi résulte aussi d’un formidable travail de coconstruction avec le Parlement – vos débats en commission en ont à nouveau donné l’exemple. À cet égard, je tiens à saluer sincèrement le travail remarquable du rapporteur Bernard Bonne et de l’ensemble des sénatrices et sénateurs ayant contribué à ce texte, notamment sur la question de la gouvernance locale, qui va constituer, j’en suis convaincu, un apport majeur du Sénat.

Ce processus a aussi pleinement associé les enfants eux-mêmes et je conclurai sur ce point. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée en octobre 2019, j’avais souhaité accorder une place importante à la question de la parole des enfants protégés, afin que ceux-ci puissent être pleinement acteurs de leur parcours et être associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent.

Il est temps que le champ de la protection de l’enfance accorde davantage aux enfants les moyens d’agir et de garantir leurs droits. Trop souvent, les enfants protégés manquent d’espaces pour s’exprimer sur leur quotidien, sur les aspects positifs et négatifs de l’environnement dans lequel ils évoluent. Il faut pourtant leur donner la parole pour qu’ils puissent partager leur vision, leur vécu, les réalités très quotidiennes du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, telles qu’ils les vivent.

C’est pourquoi j’avais confié la rédaction d’un rapport à Gautier Arnaud-Melchiorre, qu’il a très joliment intitulé À (h)auteur d’enfants. Je tiens ici à saluer son travail et son engagement : il est allé à la rencontre de 1 500 enfants confiés aujourd’hui à l’aide sociale à l’enfance. Plusieurs de ses propositions seront reprises par des sénateurs ou par le Gouvernement, à commencer par l’audition systématique de l’enfant par le juge, que je vous proposerai d’adopter à l’article 7 bis du projet de loi.

Le résultat de ces travaux d’enfants ou d’anciens enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance montre d’ailleurs parfaitement que la protection de l’enfance est une question très complexe, qui autorise difficilement les raisonnements simplistes ou les solutions toutes faites. Ce n’est pas ce qui est blanc ou noir qui pose question ; ce sont souvent les nombreuses nuances de gris qui soulèvent le plus de difficultés, interrogent nos pratiques et nous mettent au défi.

Méfions-nous d’ailleurs des discours exclusivement négatifs. Racontons aussi les belles histoires de la protection de l’enfance, parce qu’elles sont valorisantes pour l’ensemble des enfants et pour les professionnels qui sont à leurs côtés.

Mme Frédérique Puissat. C’est vrai !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous avons la même boussole que les professionnels, qui, à leur place, dans leur rôle, protègent les enfants au quotidien : cette boussole, c’est bien évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant.

Notre responsabilité commune est de les aider et de les guider dans cette tâche, avec l’humilité de ceux qui n’expérimentent pas dans leur quotidien, dans leur conscience et leur chair, la complexité que peut constituer le fait de décider pour un enfant et pour son avenir, pour lui et avec lui.

Je suis convaincu qu’avec ce projet de loi, nous œuvrons tous ensemble en ce sens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Bonne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la hausse constante du nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance montre l’attention croissante que la société porte à la protection des enfants, dans le contexte d’une libération de la parole et d’une meilleure prise en compte des phénomènes de maltraitance.

En 2018, les départements ont ainsi mis en place 355 000 mesures d’aide sociale à l’enfance, pour une dépense de 8,3 milliards d’euros.

D’importants progrès ont été réalisés pour améliorer la protection des enfants en danger, en particulier grâce aux lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016. Ces avancées connaissent toutefois une application bien trop inégale selon les territoires.

La déjudiciarisation de la protection de l’enfance n’a pas eu lieu, 80 % des placements étant encore ordonnés par le juge. Le projet pour l’enfant n’est pas systématiquement mis en œuvre et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ont des moyens très variables selon les territoires.

Si le département est chef de file, la protection de l’enfance fait intervenir de nombreux acteurs, en particulier l’autorité judiciaire et les services de l’État. Or ces acteurs sont insuffisamment coordonnés et fonctionnent encore trop en silos, tant à l’échelon national qu’à l’échelon local : nous manquons d’outils efficaces de pilotage et d’évaluation.

Le bon fonctionnement de la protection de l’enfance repose ainsi sur la volonté de chaque département et de ses partenaires. De nombreux professionnels et élus se mobilisent, dans des conditions souvent difficiles, pour assurer une prise en charge de qualité des enfants en danger.

Pour autant, force est de constater que cette politique publique manque d’efficience, que les prises en charge des mineurs protégés sont plus ou moins satisfaisantes et que l’accent n’est pas assez mis sur la prévention des carences éducatives.

Les jeunes sortant de l’ASE rencontrent d’importantes difficultés d’insertion sociale et professionnelle, 70 % d’entre eux n’ayant aucun diplôme, ce qui témoigne d’une forme d’échec de la protection de l’enfance eu égard aux moyens qui lui sont consacrés.

Je salue la mobilisation du Gouvernement, en particulier celle d’Adrien Taquet, qui, depuis 2019, s’est fixé pour objectif de résoudre ces difficultés, notamment par le biais de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance.

Les principes sont posés par les lois de 2007 et de 2016 ; il s’agit non pas de les réinventer, mais de les appliquer. Dans cette logique, le projet de loi ne porte pas de réforme en profondeur de la protection de l’enfance, mais entend ajuster les modalités d’accompagnement des mineurs, mieux prévenir les risques de maltraitance et unifier la gouvernance nationale.

La commission partage ces objectifs. Nous avons travaillé dans la perspective d’apporter d’utiles compléments aux travaux déjà menés tant par le Gouvernement que par nos collègues députés.

Nous devons apporter des outils concrets complémentaires à ceux qui existent déjà, afin de coordonner et d’harmoniser les prises en charge, de faciliter les diverses modalités d’accompagnement des enfants et d’améliorer la gouvernance, en particulier à l’échelon local.

En ce qui concerne l’accompagnement et l’accueil des mineurs et des jeunes majeurs protégés, la commission a soutenu les mesures favorisant l’accueil des enfants par un tiers digne de confiance et leur accompagnement par des parrains ou marraines.

La commission a ensuite approuvé et enrichi l’article 3 bis D, qui prévoit des mesures de lutte contre les sorties sèches. Le texte prévoit que la garantie jeunes sera systématiquement proposée aux jeunes de l’ASE éligibles. De même, les jeunes majeurs de moins de 21 ans en difficulté d’insertion sociale devront être pris en charge temporairement par l’ASE. La commission a consacré un droit au retour en s’assurant que l’accompagnement des jeunes majeurs sera possible, y compris s’ils ne bénéficient plus d’une prise en charge.

L’accompagnement des jeunes majeurs représente une charge nouvelle pour les départements, alors que le Gouvernement est resté évasif sur la compensation de cette charge par l’État. Aucun crédit n’a été budgétisé dans le projet de loi de finances pour 2022. Si les arbitrages précis sur les modalités de calcul ne sont encore pas rendus, des engagements en faveur d’une réelle compensation financière sont attendus.

La commission a complété le texte pour mieux encadrer les types de structures accueillant les mineurs et renforcer la lutte contre les maltraitances ou les situations d’enfance en danger.

Alors que l’accueil de mineurs à l’hôtel ne constitue en aucun cas une solution, entre 7 500 et 10 000 mineurs protégés y sont hébergés aujourd’hui. Face à cette situation inacceptable, la commission a renforcé les dispositions de l’article 3 afin d’interdire totalement l’accueil à l’hôtel dans un délai de deux ans.

La commission a supprimé la création d’un droit de visite des parlementaires dans les établissements de l’ASE, car ce ne sont pas des lieux de privation de liberté. Cette mesure est contre-productive, tant pour la protection des enfants que pour les prérogatives du Parlement.

Nous avons précisé le contenu de l’article 4 afin que les contrôles des antécédents judiciaires du personnel et des bénévoles exerçant dans le secteur social s’appuient sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Le référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes prévu à l’article 6 permettra d’harmoniser les pratiques et de se conformer aux meilleurs standards scientifiques. La commission a également inscrit le principe de la communication aux personnes ayant transmis une information préoccupante des suites données à cette information, dans le respect de l’intérêt de l’enfant et du secret professionnel.

Afin d’améliorer la procédure d’assistance éducative, la commission a approuvé la possibilité de renvoyer une affaire particulièrement complexe devant une formation collégiale, ainsi que celle donnée au juge de désigner un avocat pour l’enfant, en ajoutant que cette désignation pourra être demandée par le président du département.

Nous aurons d’ailleurs l’occasion, lors de nos débats, de discuter des modalités de représentation et de prise en compte de la parole de l’enfant.

Le texte consacre plusieurs dispositions aux assistants familiaux, dont le déclin démographique pose des difficultés majeures. La commission a soutenu la sécurisation de leur rémunération au niveau du SMIC dès le premier enfant accueilli et le maintien de la rémunération en cas de suspension de l’agrément. Nous avons également complété ces dispositions afin de renforcer la place des assistants familiaux dans l’élaboration et le suivi du projet pour l’enfant.

La commission a adopté l’article 11 permettant à l’assistant familial de travailler au-delà de la limite d’âge pour prolonger l’accompagnement d’un enfant.

L’article 10 prévoit la création d’une base nationale répertoriant les agréments des assistants familiaux afin que chaque département puisse avoir connaissance des retraits ou des suspensions d’agrément sur l’ensemble du territoire. Saisissant l’opportunité que constitue la création de cet outil, la commission a ajouté à cette base les agréments des assistants maternels.

La commission a modifié l’article 12, qui instaure des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection maternelle et infantile en renforçant le rôle des départements dans la définition de ces priorités. Nous avons également maintenu les normes minimales d’activité des PMI et d’effectifs de professionnels de santé s’imposant aux départements, aux côtés des nouveaux objectifs nationaux de santé publique que le texte institue. Il s’agit d’éviter de passer à une logique de résultats sans une garantie minimale sur les moyens accordés à la PMI.

En matière de gouvernance, l’article 13 prévoit de regrouper les instances nationales œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance au sein d’un seul groupement d’intérêt public (GIP), qui aura pour mission d’élaborer des référentiels et de diffuser de bonnes pratiques. Cette réforme devrait permettre de mieux coordonner les acteurs nationaux et d’améliorer la connaissance et l’harmonisation des pratiques professionnelles. Il conviendra toutefois que les acteurs concernés travaillent réellement ensemble en ayant les moyens de le faire, sans quoi ce GIP restera une coquille vide sans réelle valeur ajoutée.

La commission a supprimé la mission confiée aux ODPE d’organiser une gouvernance territoriale renforcée, car il n’est pas opportun d’assigner une telle mission à des observatoires qui disposent de moyens très variables.

Pour améliorer la gouvernance territoriale, nous avons introduit l’expérimentation, dans les départements volontaires, d’un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du département et le préfet. Cette instance permettra de réunir l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance pour coordonner leurs actions, définir des orientations communes et traiter de situations individuelles complexes. Elle contribuera ainsi à une meilleure articulation des acteurs intervenant auprès des enfants, afin de leur garantir une prise en charge transversale et sans rupture de parcours.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés (MNA), nous avons regretté que le texte n’organise pas le transfert à l’État de l’exercice et du financement de la compétence de mise à l’abri, d’évaluation de la minorité et d’isolement des personnes se déclarant MNA.

La commission a toutefois soutenu les dispositions de l’article 14, qui prévoit une répartition plus juste des MNA sur le territoire. Elle a complété l’article 14 bis afin d’étendre l’interdiction faite aux départements de procéder à des réévaluations de la minorité à tous les MNA reconnus comme tels par l’autorité judiciaire. L’article 15, qui prévoit la généralisation du recours au fichier national d’appui à l’évaluation de la minorité a également été adopté.

Mes chers collègues, je vous propose donc d’adopter ce projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission des affaires sociales, texte que nos débats devraient permettre de compléter.

Ce texte comporte des mesures utiles pour faciliter et harmoniser les pratiques professionnelles sur le terrain, afin de mieux prévenir les situations de danger et de protéger les enfants.

Ces mesures auront toutefois un coût pour les collectivités. Si l’on veut s’assurer de leur mise en œuvre effective, il conviendra que l’État accompagne financièrement les départements. C’est la condition d’une véritable application de la loi et d’une protection efficace des enfants sur tout le territoire de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – Mmes Élisabeth Doineau et Colette Mélot ainsi que M. François Patriat applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en introduction de mon propos, permettez-moi de vous faire part de mon émotion et de ma satisfaction de voir la Haute Assemblée examiner ce texte.

Mon émotion, d’abord, car nous débattons d’un texte qui concerne 340 000 enfants dans notre pays et pas n’importe lesquels : des enfants au parcours de vie souvent difficile, voire chaotique, qui doivent être protégés et accompagnés. Le sort de ces enfants, qui se considèrent bien souvent comme les « enfants de personne », est aujourd’hui au cœur de nos débats.

Ma satisfaction, ensuite, car ce texte comporte, monsieur le secrétaire d’État, de belles avancées pour améliorer le quotidien et l’accompagnement des enfants sous protection. J’y reviendrai.

Malgré les avancées majeures que les lois de 2007 et de 2016 ont consacrées, de nombreux dysfonctionnements subsistent et nécessitent un renforcement de notre système de protection de l’enfance. Ce projet de loi prévoit ainsi de changer le regard que la société porte sur les enfants pris en charge par l’ASE, l’objectif étant de garantir leurs droits. Il s’inscrit ainsi dans la stratégie globale proposée au Gouvernement par la commission des 1 000 premiers jours, présidée par Boris Cyrulnik et qui a fait l’objet d’une large concertation.

Ce texte, je le disais, comporte de belles avancées.

Je pense ainsi à l’accueil prioritaire des fratries dans un même lieu, car nous ne pouvons tolérer que soient séparés des frères et sœurs qui partagent des liens affectifs et une histoire commune.

Je pense aussi au renforcement de l’accès aux soins et à la continuité des soins, en particulier pour les enfants en situation de handicap, alors que le temps d’attente pour obtenir un premier rendez-vous dans un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) s’élève parfois à deux ans.

Je pense également au renforcement du contrôle du personnel exerçant dans le secteur social et médico-social, mais aussi à celui de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, ainsi qu’à la création d’un référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant. Ces mesures répondent à une forte demande des acteurs de la protection de l’enfance.

Je pense en outre à l’amélioration de l’exercice du métier d’assistant familial, cette profession faisant face à de nombreuses difficultés, puisque 40 % des assistants familiaux partiront à la retraite au cours des quatre prochaines années.

Je pense enfin aux dispositions relatives au pilotage de la politique de prévention et de protection de l’enfance, ainsi qu’aux mesures qui permettront de mieux protéger les mineurs non accompagnés, dans la continuité des propositions que Laurent Burgoa, Hussein Bourgi, Henri Leroy et moi-même avions formulées.

La protection des enfants doit nous rassembler au-delà des clivages qui existent au sein de cet hémicycle, car nous, parlementaires, sommes aussi des parents, des grands-parents, des oncles et des tantes et peut-être même d’anciens enfants placés. Or accepterions-nous que nos enfants, nos petits-enfants, nos neveux, nos nièces soient hébergés dans des hôtels sociaux sans accompagnement ? Accepterions-nous que, à 18 ans, ils soient livrés à eux-mêmes, sans ressources, sans perspectives, alors même que l’âge moyen de décohabitation se situe, dans notre pays, autour de 25 ans ? Évidemment non !

Alors pourquoi le tolérer pour les enfants qui sont censés être protégés par l’institution ? Comment accepter ces traitements inégaux d’un département à l’autre, ces 101 politiques différentes de protection de l’enfance, qui ne donnent pas aux enfants les mêmes droits selon leur lieu de naissance et de vie ?

Ces situations, qui résonnent comme autant de drames humains, étaient encore méconnues il y a quelques années, mais elles ont fait l’objet de reportages, de témoignages et de mobilisations qui ont permis d’éveiller la société. Grâce à des lanceurs d’alerte, à des travailleurs sociaux dévoués et à d’anciens de l’ASE, nous ne pouvons plus fermer les yeux.

Un seul intérêt doit guider nos débats : celui de l’enfant, supérieur à toute autre considération.

C’est pourquoi nous proposerons de revenir au délai d’un an initialement prévu pour la mise en œuvre de l’interdiction de l’hébergement hôtelier. Cette problématique nous rappelle tristement le drame survenu il y a deux ans, presque jour pour jour.

Le 20 décembre 2019, Jess, 17 ans, placé à l’aide sociale à l’enfance, était poignardé à mort dans un hôtel social de Suresnes, ma commune, par un autre enfant placé. Vous aviez d’ailleurs immédiatement réagi, monsieur le secrétaire d’État, en saisissant l’IGAS. Nous devons le dire avec force : en aucun cas, l’hôtel ne constitue un hébergement adéquat pour un enfant.

La présence systématique d’un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative constitue également un élément essentiel. Garant du secret professionnel, il est en effet un interlocuteur privilégié pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.

Enfin, l’accompagnement des jeunes majeurs sera au cœur de notre débat. Les chiffres, nous les connaissons : un quart des sans domicile fixe (SDF) de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés et 70 % de ces derniers sortent du placement sans diplôme.

Posons-nous la question : est-il pertinent d’investir autant dans la protection d’un enfant pour que, finalement, le jour de ses 18 ans, tout s’arrête, alors qu’il suffirait de quelques années supplémentaires pour permettre une insertion pleine et entière du jeune ? Au-delà de l’injustice que cela représente, il s’agit d’une aberration économique.

En tout état de cause, je le répète, ce texte comprend de belles avancées. Il constitue une première étape, qui en appelle évidemment d’autres, car beaucoup reste à faire.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur Bernard Bonne. Des points de désaccord subsistent, mais nous avons pu avoir un réel débat de fond sur les enjeux de ce texte ; je pense notamment au droit au retour, qui constitue une avancée majeure.

Mes chers collègues, ce texte est important, car il est attendu par les travailleurs sociaux, par le secteur associatif et par les enfants eux-mêmes, ainsi que par ceux qui œuvrent chaque jour pour que ces enfants puissent se reconstruire, mener une vie normale, s’épanouir et s’insérer durablement dans notre pays.

Nous avons la possibilité d’envoyer un message fort à la société : dans notre pays, les « enfants de personne » sont les enfants de tous, les enfants de la République. Ils doivent avoir les mêmes droits que tous les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance […]. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »

En écho à l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le présent projet de loi relatif à la protection des enfants vulnérables nous rassemble aujourd’hui autour d’une préoccupation fondamentale pour notre société. Il est le support de la réforme globale de la protection de l’enfance annoncée de longue date par le Gouvernement et il contient des avancées essentielles, du point de vue tant de la gouvernance que de l’organisation et de l’encadrement.

Néanmoins, de nombreux sujets cruciaux pour la protection de l’enfance n’y sont pas abordés : nous attendions particulièrement une réponse aux difficultés d’accès aux pédopsychiatres, un renforcement de l’accompagnement à la parentalité au titre de la prévention, une protection spécifique des enfants vulnérables aux violences numériques et, enfin, un effort de codification législative, au travers de la création d’un code de l’enfance et de la jeunesse.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires serait également favorable à la création d’un ministère régalien de l’enfance et de la jeunesse, qui regrouperait les compétences partagées jusqu’à présent entre trois ministères : éducation, affaires sociales et justice. Un seul code et un seul ministère permettraient ainsi de mener une politique unifiée.

Sur le premier point que j’ai évoqué, la situation est alarmante : nombre d’enfants de l’ASE ne bénéficient pas du suivi d’un pédopsychiatre, alors qu’ils en auraient besoin. Le dernier rapport du Défenseur des droits sur l’accès des enfants à la santé mentale fait état de ce problème, qui s’explique par la persistance des déserts médicaux et par la désaffection des étudiants en médecine pour cette spécialité. Or moins il y a de pédopsychiatres, moins il y a de formateurs dans les campus de médecine et moins il y a de pédopsychiatres formés.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons rester passifs face à ce problème. Dans l’attente d’une solution viable, serait-il envisageable de permettre à tous les enfants de l’ASE de bénéficier d’au moins une séance par an chez un psychologue ? Ce serait également un moyen de détecter rapidement les situations de violence au sein des familles d’accueil ou des foyers, ainsi que les cas fréquents de prostitution.

En effet, le rapport À (h)auteur d’enfants, qui vous a été remis le 20 novembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, dresse un constat inquiétant à ce sujet. De très jeunes enfants sont concernés, sans avoir conscience de la gravité de la situation. Le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre du premier plan de lutte contre la prostitution des mineurs, le 15 novembre dernier. Jusqu’à 10 000 enfants sont victimes de prostitution en France et les enfants de l’ASE y sont particulièrement exposés. Aussi devons-nous exercer une vigilance toute particulière à leur égard.

Le texte comprend des avancées importantes, que nous saluons : l’interdiction du placement à l’hôtel, le contrôle renforcé des professionnels de la protection de l’enfance, la valorisation des assistants familiaux, la rénovation de la gouvernance et l’accompagnement des jeunes issus de l’ASE. Nous sommes également favorables au dispositif de parrainage, dont les contours restent à préciser.

De façon complémentaire, à l’aide du levier associatif, il faudrait favoriser le mentorat entre les enfants de l’ASE et les étudiants de grandes écoles, ainsi que l’accès à la culture et aux loisirs, comme le rappelle Gautier Arnaud-Melchiorre, dans le rapport précité.

Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur l’importance de la prévention dans le domaine sanitaire et dans le domaine social. Souvenons-nous de la fragilité de l’enfance : comme le disait si bien l’ancien sénateur Michel Amiel : « Un enfant considéré comme normal peut basculer à tout moment et, si un enfant en danger peut devenir dangereux, un enfant dangereux, lui, est toujours en danger. » (M. le secrétaire d’État hoche la tête en signe d’approbation.)

Ce projet de loi apporte une pierre supplémentaire à l’édifice de la protection des enfants et constitue un rempart contre la violence, le délaissement et la précarité, que nous ne manquerons pas de consolider en tant que de besoin.

Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (M. Xavier Iacovelli et Mme la présidente de la commission applaudissent.)

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme Corinne Imbert. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la protection des enfants s’inscrit dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

Notre pays a toujours porté une attention particulière à la protection des enfants. Dès le XVIII^e siècle, Jean-Jacques Rousseau rompait avec la conception antique de l’enfance et invitait ses contemporains à considérer l’enfant comme un être à part entière. À partir du XIX^e siècle, de nombreuses lois sont venues améliorer la protection des enfants dans des domaines aussi variés que le travail, l’instruction, les violences intrafamiliales – sans doute n’employait-on pas cette expression à l’époque – ou encore les abus dont les enfants pouvaient être victimes.

S’il reste des choses à faire, le travail accompli ces dernières décennies a été important, pour ne pas dire remarquable, au regard du temps long.

Aujourd’hui, il nous incombe de continuer d’améliorer la protection des enfants sans dénigrer les efforts réalisés. À cet égard, je tiens à saluer le travail réalisé par l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, alors que tous les services de l’ASE ont connu une augmentation importante du nombre d’enfants confiés au cours des dernières années. Notre devoir est également de changer le regard porté sur les enfants confiés.

Je n’aborderai pas la dernière partie du texte, de l’article 14 à la fin, qui aborde les conditions d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, car notre collègue Laurent Burgoa traitera ce sujet en détail.

Depuis des années, le président du conseil départemental est le chef de file de la protection de l’enfance. Chaque jour, les services départementaux accompagnent des milliers d’enfants placés sur l’ensemble du territoire, mais on constate effectivement une réalité : l’hétérogénéité des pratiques en fonction des départements. C’est une réalité que notre collègue députée Monique Limon et moi avions déjà soulignée, dans le rapport sur l’adoption que nous vous avions remis, monsieur le secrétaire d’État.

Dans son rapport, notre collègue Bernard Bonne – je salue d’ailleurs la qualité de son travail, fruit de sa parfaite connaissance du sujet en tant qu’ancien président de conseil départemental – parle d’une politique publique qui « manque […] d’efficience ». Cette politique publique est peut-être, parmi toutes les politiques d’action sociale que compte notre pays, celle qui est la plus difficile à évaluer. Une politique publique en faveur des enfants peut être considérée comme bien conduite lorsque ceux-ci, devenus adultes, ont gagné en autonomie et sont épanouis dans leur vie personnelle. Cette politique publique s’évalue sur le temps long et elle impose – la réalité nous le rappelle – l’humilité.

Oui, il y a parfois des échecs, mais, vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, il y a aussi de belles histoires.

En ce qui concerne les mesures de ce texte, je me félicite que soit prévue l’étude systématique, par le juge, de la possibilité de maintenir l’enfant dans son environnement, qu’il soit accueilli par un membre de sa famille ou par un tiers digne de confiance.

J’approuve également l’élargissement des possibilités d’accompagnement des enfants protégés et l’instauration du parrainage des enfants de l’ASE par des personnes bénévoles. Le parrainage est un mode d’accompagnement quelque peu méconnu et qui mériterait d’être développé ; telle est votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, et je la salue. C’était d’ailleurs l’une des recommandations que nous avions formulées dans notre rapport sur l’adoption. Néanmoins, de là à ce que soit proposé systématiquement un parrain ou une marraine, il y a un pas !

Je me réjouis également des apports de la commission, en particulier de l’instauration d’un droit au retour à l’ASE pour les majeurs de moins de 21 ans, y compris s’ils ont refusé, à 18 ans, de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions. Toutefois, je m’interroge sur les conséquences pratiques de cette mesure. En effet, cela pourrait engendrer une charge supplémentaire importante pour les services des conseils départementaux.

Je ne peux qu’approuver l’interdiction de l’accueil des mineurs à l’hôtel et le fait de laisser aux conseils départementaux un délai de deux ans pour trouver d’autres solutions d’accueil et mettre en place un accompagnement digne de ce nom.

L’article 2 ter favorise l’accueil conjoint des fratries ; je salue à cet égard l’engagement des conseils départementaux qui se sont déjà lancés dans cette voie ainsi, bien sûr, que celui des associations, telles que SOS Villages d’enfants ou Action enfance, sans lesquelles il serait plus difficile, voire impossible, d’atteindre cet objectif.

J’ai tout de même deux regrets, monsieur le secrétaire d’État.

Le premier – notre collègue Colette Mélot l’a évoqué –, c’est l’absence de la pédopsychiatrie dans ce projet de loi. De plus en plus d’enfants sont confiés aux présidents de conseils départementaux. La situation de ces enfants est de plus en plus complexe, 25 % à 30 % d’entre eux font l’objet d’un suivi à la MDPH. Or la protection des enfants inclut la protection de leur santé mentale.

Cela me permet – mais vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – de rappeler combien la pédopsychiatrie est sinistrée ; il lui faudra des années pour se relever. Lors de votre intervention, vous avez abordé cette question, qui relève, je vous le concède, d’un grand chantier consacré à la psychiatrie. (M. le secrétaire d’État hoche la tête en signe d’assentiment.) Toutefois, des mesures en sa faveur auraient pu figurer dans le texte.

Mon deuxième regret, c’est l’absence de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l’une des missions principales est la participation à l’organisation et à la mise en œuvre d’actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. Nombreux sont les conseils départementaux qui se désolent de son absence à leurs côtés.

Reste enfin une question, celle du financement, car l’efficience des dispositifs proposés ne peut être durable sans des moyens humains et financiers. Comment pérenniser des revalorisations salariales sur le temps long ? Comment avoir la garantie que les surcoûts engendrés seront bien compensés par l’État ? En clair, comment construire un idéal, si l’on ne s’en donne pas les moyens ?

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis favorable à bon nombre des mesures prévues dans ce projet de loi – je salue d’ailleurs votre engagement sur ce thème, monsieur le secrétaire d’État –, ainsi qu’aux apports de la commission. Je voterai donc ce texte, même si l’éternelle question du financement n’y est pas abordée, ce que je ne peux que regretter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. le rapporteur applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après l’abandon du projet de loi relatif à l’autonomie, vanté, cinq ans durant, comme le grand chantier social du quinquennat, le projet de loi relatif à la protection des enfants devait être l’occasion, pour le Gouvernement, de présenter un texte ambitieux sur l’enfance, marquant une nouvelle avancée après les grandes lois de 2007 et de 2016. Ce texte devait être ambitieux surtout par les moyens qu’il devait dégager pour permettre enfin l’effectivité de ces lois et répondre tant aux attentes des acteurs qu’aux besoins et aux intérêts supérieurs de l’enfant.

Les constats sont connus : inégalités criantes en matière de santé et de formation, précarité résidentielle des anciens enfants placés, nombreuses ruptures dans le parcours de protection, qui sont facteurs de violences institutionnelles, et perte d’attractivité de certains métiers.

Les enjeux sont considérables. Les départements ont besoin d’un plus grand soutien financier de l’État pour exercer leurs missions sociales, mais aussi dans les domaines de la justice, de la santé scolaire et de la psychiatrie infantile. Ces services, qui sont sinistrés, relèvent aussi de la responsabilité de l’État.

Les acteurs déplorent, dans leur majorité, un projet décevant et manquant de souffle, voire une occasion gâchée.

Certes, ce texte comprend des mesures positives, des dispositions représentant de réelles avancées. C’est donc, en somme, un patchwork législatif, non une réforme structurante.

Saluons certains ajouts de l’Assemblée nationale, confortés par la commission des affaires sociales du Sénat : l’interdiction de l’hébergement en hôtel des mineurs pris en charge par l’ASE, le droit au retour à l’ASE des majeurs de moins de 21 ans, l’interdiction du réexamen de la situation d’un MNA ou encore l’augmentation et la sécurisation de la rémunération des assistants familiaux.

Toutefois, sans renforcement des moyens humains de l’aide sociale à l’enfance, sans résorption de la carence en éducateurs spécialisés dans nombre de départements et sans revalorisation du travail social, nombre de dispositions risquent d’être inappliquées, à l’instar de nombreuses actions éducatives en milieu ouvert et même de placements.

Enfin, le texte comprend des articles relatifs aux MNA, dont certains avaient été inscrits dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS). Selon nous, ces dispositions ont bien leur place dans un texte relatif à la protection des enfants, mais il convient d’en expurger les mesures relatives aux prérogatives de l’État en matière de politique migratoire, car elles vont à l’encontre des objectifs attendus d’un projet de loi relatif à la protection de l’enfance : la garantie des droits à la sécurité et à la protection des personnes se déclarant mineures.

Aussi, nous nous opposons au recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité,…

M. Laurent Burgoa. C’est dommage !

Mme Raymonde Poncet Monge. … perpétuant l’idée du nomadisme des mineurs, phénomène qui n’a jamais été sérieusement documenté. Les bonnes intentions que traduit ce texte restent entachées par ce type de dispositions prises envers les mineurs étrangers, qui ignorent la présomption de minorité et le devoir de protection à leur égard.

Nous rappelons notre opposition aux sorties sèches à la suite des évaluations de majorité pendant le temps du recours auprès du juge des enfants, aux tests osseux comme à la rétention administrative d’enfants.

Pour permettre aux départements de mettre à l’abri et d’accompagner ces mineurs étrangers isolés, l’État doit soutenir les départements et réduire les différences de charge financière. Un ancien Premier ministre déclarait, il n’y a pas si longtemps, qu’il ne pouvait pas y avoir deux types de protection de l’enfance, l’une pour les enfants français et l’autre pour les enfants étrangers.

Il incombe aux autorités publiques d’exercer la fonction de suppléance parentale pour chaque enfant placé et, si nécessaire, d’accompagner ces enfants jusqu’à leurs 25 ans, âge moyen de la décohabitation. Nous leur devons aussi un plan de lutte résolu contre les situations de maltraitance dans les lieux de placement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra de nombreux amendements en ce sens. Néanmoins, même amendées, les dispositions positives du texte risquent d’être insuffisantes, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui rapporte que « les objectifs poursuivis ne pourront pas être pleinement atteints par cette réforme ». Aussi, notre groupe réserve son avis, qui dépendra du débat et des modifications qui seront apportées au texte par le Sénat. (M. Guillaume Gontard ainsi que Mmes Michelle Meunier et Annie Le Houerou applaudissent.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq ans après l’adoption de la loi, issue d’une proposition de nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini, j’ai malheureusement le sentiment que la situation ne s’est pas réellement améliorée pour les 350 000 enfants et jeunes suivis par l’ASE.

Lorsque je vous ai rencontré en février dernier, monsieur le secrétaire d’État, lors de la présentation du projet de loi, j’ai eu un espoir de changement. Votre vision et les objectifs que vous nous présentiez faisaient écho à ceux de nombre d’associations, qui jugent nécessaire une grande loi sur l’enfance.

Toutefois, force est de le constater, cette belle ambition s’est heurtée à l’absence d’enveloppe financière et de moyens humains suffisants pour atteindre les objectifs assignés à ce texte. C’est d’ailleurs l’appréciation que portent sur ce projet de loi de nombreuses personnes et associations entendues en audition par M. le rapporteur Bernard Bonne, dont je salue le travail et l’écoute.

La médiatisation de l’aide sociale à l’enfance a mis en lumière un système trop souvent maltraitant, souffrant des réductions budgétaires des départements et d’un manque de personnel suffisamment formé et reconnu.

On ne peut comprendre, encore moins accepter que des mineurs déjà victimes de précarité sociale, financière et affective, éventuellement victimes de violences, continuent de subir un désengagement de la puissance publique.

À cet égard, je vous renvoie, mes chers collègues, à l’ouvrage Enfance, l’état d’urgence, du collectif Construire ensemble la politique de l’enfance (CEP-Enfance), composé d’une centaine d’organismes, dans lequel il est fait état notamment des dysfonctionnements dans trois domaines fondamentaux de la vie des enfants : la santé, l’éducation, les relations avec la justice.

Je remercie également l’association Repairs!, Léo Mathey, Lyes Louffok et Juliette Gallouin, de leur expertise.

L’amélioration de la coordination entre les acteurs ne suffira pas pour remédier à l’absence de politique globale en faveur de l’enfance et aux conséquences désastreuses de nombreuses mesures mises en œuvre par différents gouvernements. Les besoins sont immenses : il faut accroître les moyens de la protection maternelle infantile et des centres médico-psycho-pédagogiques, revaloriser le métier des travailleurs sociaux, mais également renforcer les moyens humains et financiers de la justice des mineurs.

La priorité doit être donnée à l’amélioration de la prise en charge des enfants par l’aide sociale et des conditions de travail des assistants familiaux.

La prise en charge des enfants concerne évidemment l’accompagnement éducatif en établissement, mais également l’accompagnement médical, y compris en termes de santé mentale. En effet, le fait que la pédopsychiatrie soit sinistrée en France rend difficile une prise en charge adaptée des 32 % des enfants placés souffrant de troubles psychiatriques.

Le présent projet de loi prévoit différentes mesures positives pour améliorer la prise en charge des mineurs de l’ASE. Je pense par exemple à la création d’une base nationale des agréments des assistants familiaux, au renforcement de la place des tiers dignes de confiance, à un meilleur pilotage national, à la non-séparation des fratries ou à l’interdiction des placements à l’hôtel. Toutefois, sans moyens supplémentaires, monsieur le secrétaire d’État, votre interdiction de l’hébergement à l’hôtel ne sera jamais qu’un encadrement assorti de nombreuses dérogations.

Pour ce qui se rapporte aux sorties sèches des jeunes majeurs issus de l’ASE, les départements ont réduit, au cours des dernières années, les possibilités de bénéficier des contrats jeune majeur. Les inégalités entre départements sont particulièrement fortes, car le budget de ces collectivités est de plus en plus réduit. Il revient donc à l’État de garantir un statut social pour les majeurs de 18 à 21 ans et de réfléchir à l’accompagnement des jeunes de 21 à 25 ans.

Quant aux travailleurs sociaux, qui sont des femmes à 96 % et dont le rôle est primordial pour la protection de l’enfance, ils subissent l’absence de reconnaissance de leur métier et les disparités départementales. En l’absence d’un statut et d’un cadre d’emploi de catégorie B dans la fonction publique, ils sont soumis à des carrières et à des pensions précaires.

En ce qui concerne les assistants familiaux, l’instauration d’une rémunération minimale fixée au niveau du SMIC pour l’accueil du premier enfant constitue un progrès qui ne doit pas remettre en cause la majoration pour l’accueil d’un deuxième enfant.

Enfin, pour ce qui concerne les mineurs non accompagnés, ce texte rend obligatoire la présentation des jeunes se déclarant mineurs en préfecture, ainsi que l’utilisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, qui était facultative jusqu’à présent. Cette mesure n’a rien à voir avec la protection de l’enfance, mais relève uniquement du contrôle migratoire. La Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est inquiétée, dans son rapport sur ce projet de loi, de l’existence « d’un droit spécifique des MNA, de plus en plus éloigné de la protection de l’enfance ».

Même si des progrès sont accomplis avec ce projet de loi, un écart important reste à combler pour que chaque enfant soit réellement un sujet de droit, pour faire sortir 3 millions d’enfants de la pauvreté et pour consolider et améliorer des services publics réservés à l’enfance, dotés de moyens humains et financiers suffisants.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste réserve son vote, qui dépendra des débats et des modifications qui seront apportées au texte par le Sénat. (Mmes Michelle Gréaume, Michelle Meunier et Raymonde Poncet Monge applaudissent.)

Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Brigitte Devésa et Christine Bonfanti-Dossat applaudissent également.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues : « Je caresse le doux rêve que d’autres enfants placés, comme moi, siègent un jour dans cet hémicycle. »

C’est avec cette phrase choc, reçue dans une Assemblée nationale debout, que notre collègue députée de la Nièvre Perrine Goulet s’est livrée avec courage, au cours d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement en novembre 2018. C’est une chance, pour eux comme pour nous, que quelques personnes résilientes, hélas trop rares, puissent porter au plus haut niveau de l’État la voix de ces jeunes êtres en souffrance.

En effet, 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés. Parmi ces derniers, 70 % sortent de l’ASE sans diplôme.

Ce constat humain est glaçant. À cet égard, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est bienvenu, même s’il aurait pu être plus ambitieux. Il risque de nous laisser, une fois de plus, dans une forme de frustration.

Il s’agit de travailler à la protection de l’enfance au sens large, de permettre aux enfants de connaître leurs droits, de leur donner de véritables moyens de se défendre, de leur offrir une chance partout sur le territoire national, quel que soit leur parcours.

Actuellement, la première inégalité est sans doute là : situations totalement hétérogènes, politiques et moyens disparates selon les territoires. Je crains que ce texte n’apporte aucune d’avancée en la matière.

Il faut ensuite donner aux enfants la possibilité de construire une relation affective structurante, que ce soit grâce aux tiers dignes de confiance, qui devraient pouvoir prendre toute leur place lorsque les parents sont défaillants, grâce à un dispositif de parrainage ou bien grâce aux frères et sœurs, si on veille impérativement à ne pas séparer les fratries. Votre texte ouvre, sur ces points, des possibilités très intéressantes.

Cependant, est-ce suffisant ? Une responsable associative me livrait cette métaphore : « une plante que l’on dépote et rempote sans arrêt ne peut pas s’enraciner. »

Il faut impérativement permettre aux enfants de l’ASE de prendre des racines affectives dans des foyers ou auprès d’adultes leur permettant de se construire. Nous connaissons encore tous des exemples d’enfants confiés à des tiers aimants, que l’administration décide de déplacer, dans d’épouvantables déchirements, afin, semble-t-il, d’éviter – on ne sait pourquoi ! – un attachement réciproque.

Face à ces situations, il faut veiller à renforcer la formation, tracer une ligne politique claire, permettre les recours, ouvrir aux fonctionnaires la possibilité d’être familles d’accueil. Tels sont les axes sur lesquels il faudra encore travailler et aller plus loin.

Il convient de donner à ceux de ces petits qui resteront de longues années en établissement tous les moyens de se protéger. Il faut éviter, peut-être grâce au texte relatif à l’adoption, de les laisser « vieillir » en institution, de les oublier en attendant le jour de leurs 18 ans, qu’ils atteindront avec des carences affectives irréparables.

Le Sénat intégrera des avancées dans ce projet de loi, qui ne doit être qu’une première étape. Hélas, l’espoir n’est pas là, puisqu’on constate que les précédents textes sur le sujet ne sont pas, globalement, opérationnels. Ainsi, les schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance n’ont pas été mis en place partout. Les 300 000 enfants dont l’avenir est en jeu ne doivent pas être broyés du fait de nos errements administratifs.

Notre devoir est d’agir pour prévenir la délinquance. C’est une question de dignité collective. Notre responsabilité en tant qu’adultes et en tant qu’élus est en cause.

La motivation des travailleurs sociaux et des assistants familiaux, inscrite en creux, est également en jeu. N’attendons pas qu’ils aient tous jeté l’éponge !

Aucun enfant ne doit plus jamais être « placé », comme sur une étagère. Chacun d’eux doit être « confié » et protégé à chaque instant, comme vous avez pris soin de le dire, monsieur le secrétaire d’État.

Comme le disait encore Perrine Goulet, « il nous faut lever les tabous qui traînent depuis si longtemps » et « permettre à chacun de ces oubliés de la République d’avoir un avenir ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui revêt une importance toute particulière.

Je rappelle que, dans notre pays, plus de 300 000 enfants bénéficient chaque année d’une mesure de protection : le législateur se doit de suivre, d’améliorer et d’actualiser les mesures visant à garantir un cadre de développement efficace et digne à chaque enfant.

Le groupe du RDSE est d’autant plus sensible à cette question que nous avions fait adopter par le Sénat en mai 2020, sur l’initiative de notre ancienne collègue Josiane Costes, une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

C’est pourquoi je salue l’initiative de ce texte, qui soulève des enjeux primordiaux et introduit de nouveaux outils pertinents et humains, afin de renforcer l’édifice institutionnel relatif à la protection des enfants.

Ainsi, nous nous réjouissons des nombreux dispositifs prévus par le texte, tels que l’interdiction d’héberger les mineurs dans des hôtels.

Les dispositions relatives à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance constituent des avancées notables. Je pense à la création d’un parcours vers l’emploi ou à l’accès à une formation dans le cadre d’une mission locale, assortie d’une allocation de près de 500 euros par mois pour faciliter l’insertion.

Cette stratégie visant à atténuer les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance est positive, dans la mesure où elle permettra à ces enfants de disposer des moyens de se construire une vie stable. Je rappelle que, aujourd’hui, 70 % des jeunes de l’aide sociale à l’enfance n’ont pas de diplôme et qu’une personne sans domicile fixe sur quatre vient de la protection de l’enfance. Nous ne pouvons pas tolérer une telle situation.

La systématisation du contrôle du casier judiciaire de l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants de l’ASE est une autre avancée significative. Il s’agit de s’assurer qu’aucun enfant n’est en contact avec un intervenant condamné pour infractions sexuelles. Cette mesure résonne particulièrement, puisqu’elle s’inscrit dans un contexte de mise en lumière des abus sexuels dont sont victimes les enfants, à l’occasion de la publication de l’indispensable rapport de Jean-Marc Sauvé.

Toutefois, ce projet de loi comprend des lacunes, sur lesquelles le législateur ne peut faire silence.

Je pense ainsi au suivi psychologique des enfants de l’ASE. La Haute Autorité de santé le rappelait déjà en 2017, ces enfants sont plus sujets aux souffrances, inhibitions et troubles psychiques que la population générale. Les situations complexes, inhérentes aux problématiques de placement, appellent notamment un renforcement des dispositifs de suivi et de soutien psychologique, afin de favoriser la construction et le bien-être des enfants. La politique globale de protection de l’enfance ne peut faire abstraction de cette problématique.

La situation demeure fragile, malgré la création entre 2018 et 2019 de dix postes d’assistants-chefs de clinique en pédopsychiatrie. Nous attendons un renforcement des actions proposées dans la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie présentée en 2018 par Agnès Buzyn.

Je me pose également la question de l’applicabilité effective de la compétence en matière de protection de l’enfance des départements. Nous devons absolument veiller à leur juste association dans le processus d’exécution, au regard de l’aspect financier. Le Gouvernement a déjà débloqué 600 millions d’euros dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer de la soutenabilité financière, pour les départements, des mesures que nous adoptons ?

Même si ce texte présente quelques failles, le groupe du RDSE le soutiendra, car il apporte des réponses à l’un des enjeux majeurs du XXI^e siècle, à savoir la protection de l’intérêt de l’enfant.

Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons l’examen de ce projet de loi dans des conditions particulières.

J’évoquerai son calendrier : alors que le texte a été présenté au printemps, puis examiné au mois de juillet à l’Assemblée nationale, son examen par le Sénat, initialement prévu à la rentrée, a été repoussé en cette fin d’année. C’est tristement révélateur des priorités du Gouvernement, qui n’a pourtant pas été avare ni de déclarations ni de bonnes intentions.

Vous avez d’emblée corrigé votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, pour interdire l’hébergement des mineurs à l’hôtel. Sur ce point, les socialistes proposeront une rédaction bien plus limpide – « aucun mineur à l’hôtel ou dans des gîtes » – et une application au plus vite de cette interdiction, d’ici à six mois.

J’en reviens aux circonstances de l’examen de ce texte. Nous étudions depuis juin un entrelacs de textes qui font doublons : sur le recours au fichage des mineurs non accompagnés, que mon groupe a déjà rejeté dans le texte 3DS ; sur les missions du Cnaop, le Conseil national d’accès aux origines personnelles, cadrées par la proposition de loi présentée par Mme Monique Limon visant à réformer l’adoption, et revues aussitôt. Qui s’y retrouve dans ce ping-pong législatif ?

Ce report aura toutefois eu le mérite de permettre l’inscription dans le texte de dispositions, essentielles à mes yeux, destinées à protéger les mineurs livrés à la prostitution, dans le droit fil des conclusions du groupe de travail mené par la magistrate Catherine Melet-Champrenault.

Sur la méthode, enfin, nous sommes un peu surpris par le dépôt d’un amendement du Gouvernement visant à développer les CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, avec les établissements de l’ASE. Si l’objectif est à saluer, une concertation n’aurait pas nui.

Quels sont les enjeux d’un nouveau texte sur la protection de l’enfance ? In fine, c’est la seule question qui vaille. Avec ce texte, sommes-nous en mesure de mieux protéger les enfants ? Nous donnons-nous réellement les moyens d’améliorer leur prise en charge ?

Conséquence du report de l’examen du texte, nous l’examinons à l’issue des textes budgétaires, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement a-t-il fait le choix de doter la politique de l’ASE de moyens humains et financiers à la hauteur ? La réponse est non ! Les traitements des personnels des établissements de la protection de l’enfance ne sont pas revalorisés ; ils demeurent écartés du Ségur. D’autres choix étaient possibles, cela a été fait dans le PLFSS pour le secteur du handicap, y compris dans les structures financées par les départements. Rien pour l’ASE ! Votre bilan, c’est une absence de revalorisation pour 90 000 professionnels.

Les mesures envisagées pour les assistants familiaux permettront-elles de reconnaître pleinement leur métier et d’enrayer sa perte d’attractivité ? Nous voulions amender le texte afin de prévoir de meilleures rémunérations et des contrats plus favorables, mais cela a été impossible, car de telles dispositions auraient pour conséquence l’aggravation d’une charge publique.

Une question demeure essentielle : était-il pertinent de remettre l’ouvrage sur le métier en matière législative ? Nous en sommes à la troisième réforme de la protection de l’enfance depuis quatorze ans. L’État gagnerait à intensifier l’application, l’évaluation et la mise en œuvre des lois votées, ma collègue Laurence Rossignol reviendra sur ce point.

Ce projet de loi tire son origine de la volonté de modifier la gouvernance du secteur, vieux mantra de la DGCS (direction générale de la cohésion sociale), afin de fusionner les missions de l’AFA (Agence française de l’adoption), du groupement d’intérêt public Enfance en Danger, du CNPE (Conseil national de la protection de l’enfance) et du Cnaop (Conseil national d’accès aux origines personnelles).

Ce très grand, trop grand peut-être, organe de pilotage de la protection de l’enfance rendra-t-il sa gouvernance moins complexe ? Cette complexité expliquerait, selon la Cour des comptes, les dysfonctionnements de cette politique. Le texte de la commission en rajoute. Mon groupe proposera en conséquence de supprimer la cotutelle du préfet et du président de département, introduite par M. le rapporteur. Renforçons plutôt l’approche partenariale au sein des observatoires départementaux de la protection de l’enfance.

Au fil de l’examen, nous présenterons notre vision de la protection de l’enfance : des établissements et services qui placent le bien-être et la santé globale des enfants protégés au cœur de leur projet et excluent, à l’instar des familles, tout recours aux violences éducatives ordinaires, et des services judiciaires qui prêtent attention à l’expression de tous les enfants.

En outre, nous pointerons les insuffisances de ce texte, que le Gouvernement devrait combler par des plans ambitieux, en faveur, d’une part, de la formation des professionnels, d’autre part, du développement de la recherche en sciences sociales.

Pour terminer, permettez-moi de saluer la mémoire d’Emmanuelle Ajon, décédée voilà un an jour pour jour. Vice-présidente du conseil départemental de la Gironde, elle portait, comme tous les vice-présidents et vice-présidentes des conseils départementaux, l’ambition de la politique de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi qui nous est présenté, elle l’a fait après l’avoir modifié par 54 amendements !

Dans notre hémicycle, nombreux sont ceux qui, comme moi, ont siégé au sein de leur conseil départemental. Nous le savons, en matière de protection de l’enfance, les inégalités territoriales sont criantes.

Ces inégalités sont d’autant plus inacceptables qu’elles concernent des enfants en réelles difficultés. Les gouvernements ne peuvent plus se satisfaire de belles annonces, qui, une fois les caméras éteintes, ne se traduisent pas concrètement sur le terrain.

La politique publique de protection des enfants, si elle est au cœur de nos valeurs républicaines, a un coût. Parce que ce coût est élevé, nous devons nous assurer de l’efficience de cette politique. Nous le constatons, ses acteurs sont insuffisamment coordonnés. Nous ne pouvons accepter de telles déperditions d’énergie et de moyens.

Notre commission a ainsi souhaité apporter des solutions utiles, sans ajouter de la complexité à la complexité.

Je tiens à remercier mon collègue Bernard Bonne d’avoir intégré dans le projet de loi certaines des propositions formulées dans le rapport d’information sur les mineurs non accompagnés que j’ai rédigé avec mes collègues Hussein Bourgi, Xavier Iacovelli et Henri Leroy.

Ma collègue Corinne Imbert ayant présenté nos apports dans ce texte, je m’attarderai surtout sur ceux qui concernent les mineurs non accompagnés.

Si le texte initial étendait les possibilités d’accompagnement en consacrant le parrainage par des personnes bénévoles, notre commission a souhaité favoriser spécifiquement ce dispositif pour les MNA, afin de faciliter leur intégration.

Nous avons également complété l’article 3 ter afin que le jeune mineur isolé soit informé, à quelques mois de sa majorité, de l’accompagnement par l’ASE dont il peut bénéficier pour effectuer ses démarches en vue d’obtenir ou non un titre de séjour ou le statut de réfugié. Il s’agit en effet d’établir rapidement sa situation, afin qu’il puisse, dans le meilleur des cas, entreprendre les démarches auxquelles il peut prétendre.

Enfin, rappelons-le, aujourd’hui, l’accueil de mineurs à l’hôtel ne fait l’objet d’aucun encadrement. Aucun ! L’article 3 de ce projet de loi limite strictement l’accueil dans les hôtels et dans les structures jeunesse et sport aux situations d’urgence, pour deux mois maximum et avec un suivi éducatif. Précisons-le tout de suite, afin que les départements puissent se préparer à cette évolution dans de bonnes conditions, la commission a rendu cette interdiction applicable au bout de deux ans.

Pourquoi avons-nous donné plus de temps aux départements ? Parce qu’ils manquent cruellement de moyens, monsieur le secrétaire d’État, alors même que l’arrivée en France de ce jeune public relève non pas de leurs compétences, mais bien de la politique migratoire nationale.

Comme nous le préconisions dans notre rapport, il conviendrait de transférer à l’État l’exercice et le financement de la compétence de mise à l’abri, mais aussi l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures.

L’article 14 prévoit, quant à lui, d’intégrer, dans la clef de répartition des MNA, le nombre de ces jeunes pris en charge par les départements après leurs 18 ans par un contrat jeune majeur, mais pas seulement. La clef de répartition intégrerait aussi les situations socioéconomiques des départements, ce qui donnerait une bouffée d’air aux plus modestes d’entre eux.

L’article 14 bis interdit enfin le réexamen de la minorité et de l’isolement des jeunes reconnus comme MNA et orientés dans un département dans le cadre de la péréquation. La commission a d’ailleurs prévu que cette interdiction concernerait également les jeunes confiés directement par le juge des enfants aux départements.

Autre sujet d’importance, l’obligation de transmission mensuelle, par le président du conseil départemental, au préfet des informations portant sur la situation des MNA évalués, ainsi que la généralisation du recours au fichier national d’appui à l’évaluation de la minorité.

La commission a approuvé ces obligations, qui permettront d’assurer une péréquation plus juste, en plus de mettre fin au nomadisme administratif, lequel entraîne un grand nombre de doublons.

Pour conclure sur le travail mené par la commission, nous avons tenu à préciser que les MNA confiés à des tiers dignes de confiance bénéficient du même régime d’obtention d’un titre de séjour que ceux qui sont confiés à l’ASE. Ainsi devraient être levées certaines réticences relatives à l’accueil de ces jeunes chez les personnes ayant pu les recueillir.

Après avoir abordé ces points évoqués dans notre rapport, je soulignerai à mon tour le déficit d’attractivité du métier d’assistant familial. Nous pouvons imaginer un ensemble de démarches afin de venir en aide à ces enfants, mais sans ces assistants familiaux, elles ne seront que des coquilles vides. Ce sont des personnes dévouées, qui exercent un métier loin d’être comme les autres. Elles méritent plus de reconnaissance, car c’est sur elles que repose votre politique, monsieur le secrétaire d’État.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir au fond, je tiens à saluer et à remercier notre collègue Bernard Bonne de la qualité de son rapport, qui éclaire nos travaux.

« Quand il s’agit des enfants, la loi ne doit plus être la loi ; elle doit être la mère », disait Victor Hugo, notre illustre prédécesseur. L’intérêt supérieur de l’enfant est la boussole républicaine que le droit pérenne et la loi passagère tentent de suivre. Telle est la règle : qu’il soit un enfant placé, un enfant non accompagné, un enfant isolé ou en danger, un enfant est avant tout un enfant tout court.

Ce projet de loi a le mérite de revenir sur les situations difficiles que vivent les mineurs français et étrangers sur notre sol. Il étend les droits des mineurs et permet de mieux les orienter au sein des dispositifs d’accompagnement de l’aide à l’enfance. Il favorise aussi une meilleure uniformisation de la gouvernance nationale au service des enfants et rappelle l’intérêt du recours au tiers digne de confiance.

Toutefois, ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux. Il aurait pu mettre en œuvre les leviers juridiques nécessaires à une protection de l’enfance en général, fondée sur une vision plus intelligente et plus concrète de ce que devrait être la protection des mineurs au XXI^e siècle.

À la lecture de ce texte, on s’aperçoit tantôt que, si les objectifs sont là, les moyens n’y sont pas, tantôt, l’inverse ! Et je ne parlerai pas des objectifs qui ne pourront pas être atteints, faute de moyens. Je pense par exemple au tiers digne de confiance.

Comment faire en sorte que le tiers digne de confiance constitue un premier choix pour la magistrature ? Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la magistrature a une vision nucléariste de la famille : elle néglige systématiquement les grands-parents, les oncles, les tantes, les cousins, les frères et les sœurs. Cette vision de la famille et du lien familial arrange, car elle est peu coûteuse. Elle évite d’avoir à demander des moyens, à effectuer des enquêtes et à mettre en œuvre un suivi particulier.

Malgré leur bonne volonté, les juges des enfants manquent de temps. Un dossier fait en moyenne l’objet de quatre heures trente d’étude, le rapport des services sociaux étant parfois remis au juge le jour même !

L’objectif de l’instauration du tiers de confiance est en priorité de faire évoluer la procédure. Un tel objectif aurait pu constituer un axe prioritaire de ce projet de loi. Une simple réforme procédurale, associée à des engagements en termes de moyens pour la justice, permettrait de rétablir les déséquilibres et d’orienter davantage les placements vers les tiers dignes de confiance.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, nous sommes tous d’accord : idéalement, le secteur hôtelier n’aurait pas dû être mobilisé pour les accueillir. Toutefois, force est de le constater, les départements, qui ne sont pas toujours à égalité, ont dû gérer l’urgence, tout en essayant de trouver une solution de sortie de ce dispositif. Je me réjouis que l’État trouve une voie de sortie en accord avec les départements.

Chaque mineur non accompagné doit pouvoir trouver une solution, adaptée à son âge et conforme à l’objectif de regroupement des fratries.

Je conclurai, monsieur le secrétaire d’État, en saluant le travail quotidien des familles d’accueil, des services sociaux à l’enfance, des éducateurs, des animateurs et de tous ceux qui œuvrent au bien-être de l’enfant.

Le gouvernement auquel vous appartenez aura eu le mérite d’apporter une pierre à l’édifice. C’est pourquoi le groupe Union Centriste, que je représente ce soir, votera ce projet de loi, tel qu’il a été modifié sur l’initiative de notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’il est indispensable de poursuivre notre travail sur les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, si c’est une bonne chose que la protection de l’enfance ne soit plus une politique publique invisible, comme cela a trop longtemps été le cas, il faut rappeler en cet instant que cette politique sauve des dizaines de milliers d’enfants. Disons-le clairement, elle en sauve bien plus qu’elle n’en fait couler, ce qui n’amoindrit en rien la nécessité de les sauver tous. La protection de l’enfance, telle qu’elle fonctionne en France, est tout de même une fierté.

J’évoquerai rapidement trois sujets. Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis que vous nous présentiez un projet de loi. Un texte par législature sur la protection de l’enfance – et encore pas toujours ! –, cela me paraît être un bon rythme, mais on pourrait mieux faire. Cela étant, je suis frustrée par l’absence d’évaluation de ces lois.

Pour modifier les lois de 2007 et de 2016, il nous faut des évaluations. Qu’en est-il du pécule, combien d’argent dort dans les caisses de la Caisse des dépôts et consignations ? Qu’en est-il du projet pour l’enfant, de la pluridisciplinarité qui devait devenir la règle, du tiers de confiance ? Nous manquons cruellement d’évaluations, d’abord parce que la justice en fournit peu, disons-le clairement, ensuite parce que l’État est dans la situation de devoir collecter des informations que détiennent les départements.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’office singulier du juge. À la veille d’une journée de mobilisation, je vous dirai que ce dernier est avant tout épuisé, débordé et démoralisé, qu’il s’agisse du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales, qui sont les deux juges importants en matière de protection de l’enfance.

Nombre de mes collègues ont évoqué le manque de moyens. Manquer de moyens signifie pour les juges et les éducateurs ne pas avoir assez de temps à consacrer aux enfants, au travail pluridisciplinaire, individuel et collectif sur chaque dossier.

Enfin, je dirai un mot sur l’application de l’article 45 de la Constitution. Il n’est pas possible, mes chers collègues, que des dizaines d’amendements soient évincés, au motif qu’ils sont sans rapport avec l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, le texte qui nous est soumis porte non pas sur l’aide sociale à l’enfance, mais sur la protection de l’enfance.

Plusieurs amendements ont été rejetés au titre de l’article 45 de la Constitution, alors qu’ils avaient toute leur place ici. Comme je le disais en préambule, alors qu’on n’examine qu’un seul texte sur la protection de l’enfance par législature – et encore pas toujours ! –, la moindre des choses aurait été d’examiner tous les amendements qui ont été déposés. Une telle application, de plus en plus fréquente, de l’article 45 me paraît très discutable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. - M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour vos propos. Nous aurons l’occasion de revenir sur les différents points qui ont été soulevés au cours de l’examen des amendements. Toutefois, je souhaite répondre globalement sur certains aspects.

La question du financement a été évoquée par un certain nombre d’entre vous. Je vous apporterai des éléments de réponse au gré des différents dispositifs dont nous débattrons.

M. Jean-Claude Requier l’a souligné, en contractualisant avec les départements, l’État a investi ces trois dernières années 600 millions d’euros dans la protection de l’enfance, dont 100 millions d’euros, je le disais dans mon propos liminaire, en faveur des centres de PMI. Pour l’heure, soixante-dix départements ont contractualisé et les trente derniers l’auront fait, comme prévu, d’ici à la fin de la mandature.

Dans son rapport, la députée Michèle Peyron estime que les départements ont réduit de 100 millions d’euros leurs investissements dans les centres de PMI au cours des dix dernières années. En trois ans, je me permets d’attirer votre attention sur ce point, l’État a rattrapé ce désinvestissement. Je l’ai toujours dit, l’État doit être au rendez-vous de ses responsabilités.

Depuis la rentrée 2020, l’État permet aux enfants sortant de l’aide sociale à l’enfance et poursuivant des études supérieures, lesquels sont trop peu nombreux – ils représentent 6 % des enfants de l’ASE – d’accéder à l’échelon 7 des bourses, en y consacrant 14 millions d’euros. C’est normal, nous exerçons simplement nos compétences et nous assumons nos responsabilités.

Nous les assumons également lorsque nous ouvrons de façon automatique, systématique, l’accès à la garantie jeunes – qui deviendra, demain, le contrat d’engagement jeune – aux 25 000 enfants qui atteignent leur majorité chaque année et sortent de ce fait de l’aide sociale à l’enfance.

Si la moitié d’entre eux avait accès à ce contrat, l’État y consacrerait 140 millions d’euros sur deux ans. Une fois encore, ce faisant, il prendrait simplement ses responsabilités et exercerait ses compétences propres.

J’en viens à un deuxième sujet que vous avez été nombreux à évoquer : la pédopsychiatrie. Je ne suis pas sûr que ce soit par la loi que l’on améliorera la situation de la pédopsychiatrie, qui est à l’abandon dans notre pays depuis vingt ou trente ans.

À cet égard, depuis la présentation en 2018 par Agnès Buzyn de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, le Gouvernement a fait de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie une priorité de son action. Cela s’est traduit depuis trois ans par la création de dix postes d’assistants-chefs de clinique en pédopsychiatrie par an, ainsi que par la mobilisation de 30 millions d’euros par an, via deux fonds régionaux de 15 millions d’euros chacun, afin de financer des projets locaux de création d’équipes mobiles en pédopsychiatrie ou de places en hôpital de jour.

En outre, dans le cadre du Ségur de la santé, 160 postes de psychologues cliniciens ont été créés dans les centres médico-psychologiques (CMP). En effet, je n’ai pas fait un seul déplacement depuis trois ans dans les territoires sans que l’on me parle de pédopsychiatrie et du délai d’attente pour accéder aux CMP, qui est d’un à deux ans.

En outre, 600 postes supplémentaires ont été créés à l’issue des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie pour les centres médico-psychologiques de psychiatrie infanto-juvénile (CMP-IJ).

Ne me dites donc pas que nous ne faisons rien pour la pédopsychiatrie, car ce n’est pas vrai ! Il s’agit d’un problème compliqué ; des mesures d’urgence sont prises. Cela étant, je vous rejoins lorsque vous soulignez que les mesures structurelles prendront cinq, six, ou sept ans à produire leurs effets, car c’est le temps nécessaire pour former des pédopsychiatres.

Par ailleurs, vous le savez, nous avons intégré les consultations de psychologues et de psychologues cliniciens dans les parcours de soins et de santé de tous les enfants – pas seulement de ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance – en instaurant un forfait de dix consultations remboursées. La question de la santé mentale des enfants était en effet déjà un sujet de préoccupation avant la crise sanitaire et l’est encore davantage depuis lors.

Par ailleurs, comme l’a souligné le sénateur Requier, il est effectivement inadmissible que la santé des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance soit moins bonne que celle des autres enfants de leur âge – en entrée de parcours, mais aussi en sortie de parcours, si vous me permettez cette expression.

Ces enfants ne sont pas sous les radars, ils sont là, sous nos yeux, nous en avons la responsabilité !

Le Sénat a voté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, confortée par un décret pris en 2021, une tarification complexe des consultations des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agissait de faire en sorte que les médecins libéraux participent davantage aux parcours de soins de ces enfants. Cette mesure contribue à améliorer leur prise en charge, comme l’a relevé, entre autres, le sénateur Requier.

J’en termine avec les questions de financement. J’y reviendrai au cours de nos débats, notamment à l’occasion de nos discussions sur l’interdiction du placement des enfants à l’hôtel, sur la sortie de l’aide sociale à l’enfance et sur l’accompagnement vers l’autonomie.

À la demande du sénateur Bonne, le Gouvernement prendra un certain nombre de premiers engagements financiers à cet égard, qu’il vous proposera d’affiner au cours des semaines et des mois à venir. J’aurai l’occasion d’y revenir.

Monsieur le sénateur Iacovelli, merci d’avoir fait le lien entre prévention et protection, qui sont effectivement indissociables. De ce point de vue, nous essayons de mener une politique cohérente et globale. Comme j’ai coutume de le dire de façon totalement théorique, si nous arrivions à déceler précocement et à accompagner intensément les difficultés, nous n’en arriverions peut-être pas à devoir prendre des mesures radicales et à confier des enfants à l’aide sociale à l’enfance. Dans un monde idéal, où la prévention aurait la place qu’elle devrait occuper, la protection de l’enfance n’existerait peut-être pas. Cette affirmation est purement théorique, mais elle illustre l’approche qui est la vôtre et que je partage.

Merci également d’avoir souligné, comme beaucoup d’entre vous, l’engagement et le rôle majeurs des travailleurs sociaux.

Madame la sénatrice Mélot, ce texte ne comprend effectivement pas toutes les mesures que vous avez évoquées. Veuillez m’en excuser !

Madame Meunier, je commence à voir de la cohérence dans notre politique, mais je la voyais déjà il y a trois ans. Par ailleurs, je ne maîtrise pas seul l’agenda parlementaire ; vous en maîtrisez une partie !

M. Bernard Bonne, rapporteur. Pas tout !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Si, tout de même ! Je pense notamment à la proposition de loi relative à l’adoption.

Nous n’étions pas prêts à légiférer sur certains sujets, en particulier sur la prostitution des mineurs. Lorsque nous avons présenté le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, en novembre 2019, nous n’étions pas prêts collectivement à bâtir un plan de lutte contre la prostitution des mineurs. C’est pourquoi un groupe de travail a été créé sur ce sujet, qui a été confié à Catherine Champrenault. Ses travaux ont abouti au lancement du premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, lequel a été présenté le 15 novembre dernier.

L’ensemble de ces mesures – je le vois et j’en suis convaincu – commencent à gagner en cohérence.

Par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre de nombreuses actions dans le secteur du numérique, à l’échelon national, mais aussi européen – j’étais à Bruxelles l’année dernière. Ce sujet fera partie de ceux qui seront abordés au cours de la présidence française du Conseil de l’Union européenne durant les six prochains mois.

À titre d’exemple, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure hier cinq sites pornographiques qui se contentaient d’afficher un disclaimer, cette case que l’on coche pour confirmer que l’on a plus de 18 ans. Nous avons considéré – et vous avez voté en ce sens dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales – qu’un tel avertissement n’était plus suffisant pour prouver sa majorité et éviter aux mineurs d’être exposés à des contenus pornographiques. La mise en demeure de ces sites par le CSA résulte donc d’une action conjointe du Parlement, du Gouvernement et des associations, qu’il convient de saluer.

Nous reviendrons également sur le mentorat, qui compte parmi les mesures que nous mettrons en œuvre. Nous proposerons en effet que soient systématiquement désignés un parrain et un mentor. À cette fin, nous mobiliserons le dispositif « 1 jeune, 1 mentor », qui n’est pas réservé aux seuls jeunes relevant de la protection de l’enfance.

Madame la sénatrice Imbert, la proposition de loi relative à l’adoption que vous évoquez, qui n’a pas abouti en commission mixte paritaire en raison d’un article qui posait problème au Sénat, est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en seconde lecture pour la mi-janvier 2022. Nous avons donc bon espoir que le texte puisse être adopté définitivement – c’est ma volonté – d’ici la fin de la mandature.

De même, madame Meunier, une CMP est prévue à la mi-janvier sur le présent projet de loi.

Je m’étais engagé à ce que ce texte soit examiné au Sénat d’ici la fin de l’année – nous sommes mi-décembre – et adopté d’ici la fin de la mandature. Je ne préjugerai ni de l’issue de nos débats ni de celle de la CMP, mais tel est bien l’objectif.

Madame Poncet Monge, vous avez cité l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Or cet avis portait sur la première mouture du texte. Quand nous avons présenté ce texte, je comptais – c’est toute la richesse du parlementarisme – sur son enrichissement par les députés – cela a été le cas – et les sénateurs, en particulier sur certains points concernant les compétences des collectivités locales.

La commission a prouvé que cet enrichissement se poursuivait. Je suis par ailleurs convaincu que les prochaines quarante-huit heures nous permettront d’améliorer encore le texte.

Alors qu’on disait que ce texte manquait d’ambition lorsqu’il a été présenté, on regrette désormais qu’il n’ait pas été examiné plus tôt au Sénat. Je me dis donc qu’il s’est plutôt bonifié grâce aux parlementaires – j’en suis sincèrement ravi – et au Gouvernement, qui a lui aussi déposé des amendements et le fera encore au cours de nos débats.

Madame Cohen, vous avez évoqué l’absence de moyens. Les mineurs non accompagnés, dont vous avez été nombreux à parler, bénéficieront aussi des mesures prévues dans ce texte afin d’améliorer le système de protection de l’enfance, sécuriser les parcours et accompagner les jeunes vers l’autonomie. Avant d’être des étrangers, ces mineurs sont évidemment des enfants et, à ce titre, ils relèvent de la protection de l’enfance.

La question des assistantes familiales a également été abordée. M. le rapporteur a fait adopter un amendement visant à sécuriser leur rémunération au niveau du SMIC dès l’accueil du premier enfant.

J’y reviendrai lors de l’examen des articles 9, 10 et suivants : de nombreuses dispositions relèvent de la loi, mais beaucoup d’autres sont de nature réglementaire, notamment celles qui concernent la réingénierie des diplômes, ainsi que la revalorisation de l’indemnité pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap.

Je vous présenterai un état des lieux de nos discussions avec les associations d’assistantes familiales, avec lesquelles nous travaillons depuis un an et que vous connaissez bien.

Madame Cohen, vous défendrez un amendement fort utile portant sur le contrôle des assistantes familiales. Je vous le dévoile par avance – je spoile, comme disent les jeunes ! –, cet amendement recevra un avis favorable du Gouvernement. J’espère donc que vous voterez le texte, in fine, pour que votre amendement puisse être adopté. (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. Nous avons déposé plusieurs amendements ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. C’est un amendement très utile, madame la sénatrice !

Vous avez par ailleurs rappelé que 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays. C’est là l’une des premières formes de violence que subissent les enfants ; c’est en ces termes qu’il faut en parler.

L’enfant et la famille sont précisément au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

De même, au cours de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous mettrons en avant la garantie européenne pour l’enfance. Ce projet, porté par le Parlement européen, dont l’initiative date de plusieurs années, vise à réduire la pauvreté des enfants en Europe, sujet par lequel notre pays est concerné. Dans ce cadre, la France annoncera un certain nombre de mesures. Enfin, ce projet donnera lieu à un événement le 4 mars prochain.

Madame Michelle Meunier, j’ai répondu à certains des points que vous avez soulevés.

Sur la question des hôtels, madame la sénatrice, et de manière générale, j’essaie de faire preuve de pragmatisme, mais aussi d’humilité – je me permets de le dire –, car ces sujets sont compliqués. Sur la question des hôtels, donc, le Gouvernement avait présenté une proposition qui se voulait pragmatique, que l’Assemblée nationale a adoptée après l’avoir quelque peu modifiée. Le Sénat propose une autre solution.

La situation a évolué depuis lors. Elle évolue de manière générale depuis la parution du rapport de l’IGAS. Stéphane Troussel, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, avec lequel j’ai échangé il y a trois semaines, me disait que son département ne comptait plus que deux cents mineurs non accompagnés hébergés dans des hôtels, contre huit cents précédemment.

Je suis très à l’écoute des départements et de leurs représentants, ici au Sénat, sur ce sujet, sur lequel il ne faut pas faire preuve de dogmatisme. Personne ne peut garantir que la situation actuelle perdurera pendant six mois, un an ou deux ans, ni affirmer que telle ou telle solution doit être mise en œuvre pour y remédier.

Nous aurons des débats et des échanges sur ce sujet, sur lequel je fais preuve, je le répète, de pragmatisme et d’humilité.

Nous parlerons aussi des CPOM, dont j’ai discuté avec le rapporteur de l’Assemblée nationale. Sur ce point, je m’en remettrai à la sagesse du Parlement. Si la proposition que je fais ne vous convient pas, si elle ne convient pas aux départements, j’aurai une solution de repli à vous proposer.

Je suis un peu étonné par les remarques que vous avez faites sur la gouvernance nationale, mais nous en reparlerons. Cette réforme est non pas une lubie de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dont les représentants sont ici présents à mes côtés, mais une lubie de ma part. Je me suis inspiré, comme je le dis depuis le début, de la réforme, dans le champ du handicap, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Je pense qu’il y a de bonnes choses à en tirer – cette comparaison ayant toutefois ses limites – et qu’il faut renforcer la gouvernance sur ce modèle.

Cette réforme constituera une réponse à un problème soulevé par Mme la sénatrice Rossignol, celui de l’insuffisance de la connaissance en matière de protection de l’enfance.

L’objectif est non pas de fusionner des organismes existants, mais de faire une réforme qui ait du sens. Il faut accroître nos connaissances en matière de protection de l’enfance et procéder pour ce faire à une réforme dans la réforme. Cette dernière passe par un renforcement de l’ONPE et par l’arrimage de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) pour avoir une meilleure animation des ODPE et remontée des informations.

Vous avez parlé de cotutelle à propos de la gouvernance locale. Cette « cogouvernance » – je ne sais pas comment l’appeler, nous en reparlerons – entre le département et le préfet signifie que les services de l’État vont s’impliquer de nouveau dans les territoires. Leur absence constitue, comme je le dis depuis le départ, une partie du problème. Je suis étonné que vous y soyez opposée, mais nous aurons l’occasion d’en discuter.

Pour conclure, je remercie Mme°Rossignol d’avoir rappelé que notre système sauve également des vies, même s’il faut encore l’améliorer. Nous sommes ici, ensemble, pour cela.

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi relatif à la protection des enfants

TITRE I^er

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

Article 1^er

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° L’article 375-3 est ainsi modifié :

a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » ;

b) À la deuxième phrase du septième alinéa, après la référence : « 373-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375-3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service d’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l’article 375-2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. »

II. – L’article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375-3 du même code, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »

Mme le président. L’amendement n° 392, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

Sauf urgence,

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 1^er prévoit la possibilité de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance, plutôt que de le placer dans un établissement. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

Tel qu’il est actuellement rédigé, cet article prévoit une procédure assez longue d’évaluation par le service compétent, ce qui paraît normal, afin que soit bien pris en compte l’environnement dans lequel pourrait grandir l’enfant.

Toutefois, au regard de l’état actuel des services de l’ASE et du manque de moyens dont ils souffrent, je crains que la formule « sauf urgence » ne rende inopérante cette phase d’évaluation. De fait, l’urgence est malheureusement caractéristique et symptomatique des situations nécessitant la protection d’un enfant.

D’un côté, on prend des précautions dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’autre, on risque de les rendre inapplicables, l’urgence étant non pas exceptionnelle, mais constante et permanente.

Monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous pouvoir concilier ces deux temps différents, celui de l’urgence et la phase d’évaluation ?

L’alinéa 4 nous paraît un peu confus, voire antinomique.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Supprimer la dérogation visant à permettre au juge, en cas d’urgence, de ne pas attendre l’évaluation des services de l’ASE, ne me semble pas très opportun.

Je soutiens l’obligation pour le juge, prévue à l’article 1^er, d’examiner la possibilité pour l’enfant d’être accueilli par un tiers, sur la base d’une évaluation des services. Cependant, dans certains cas, cette évaluation peut prendre du temps, comme vous le disiez.

En cas d’urgence avérée, il n’est pas souhaitable pour la protection de l’enfant que l’application de la décision soit freinée ou fragilisée par la nécessité d’obtenir cette évaluation.

Le maintien de cette dérogation n’empêchera pas, de toute façon, le juge de confier l’enfant à un tiers en urgence s’il dispose des informations lui permettant de le faire et de considérer qu’il s’agit de la meilleure option dans l’intérêt de l’enfant.

Si le juge doit décider en urgence, rien ne l’empêchera ensuite de réviser sa décision, sur la base de l’évaluation des services de l’ASE.

Il me paraît donc essentiel de maintenir cette dérogation, pour s’adapter à chaque situation, et pour la meilleure protection de l’enfant.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 392.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avis similaire, pour les raisons qui ont été assez bien exposées par M. le rapporteur et que je ne répéterai donc pas.

En réalité, nous avons assez peu parlé de cet article 1^er – jusqu’à la parution hier d’un article dans un journal du soir. Comme cela a été dit au cours de la discussion générale, la question de l’existence d’un tiers digne de confiance est désormais systématiquement posée – par les travailleurs sociaux comme par les juges.

Je ne porterai pas de jugement sur la façon de penser des juges. Des propos ont été tenus tout à l’heure sur ce point. Je n’ai pas réellement d’avis sur ce sujet.

Désormais, il faudra systématiquement se poser la question de l’existence d’un tiers digne de confiance. Il s’agit effectivement d’un changement de pratique. C’est pour cela que nous l’inscrivons dans la loi.

Un tiers des courriers concernant l’aide sociale à l’enfance que je reçois au ministère portent sur ce sujet. Ils émanent de grands-parents, d’oncles ou de tantes qui ne comprennent pas pourquoi leur petit-fils ou leur nièce a été placé ou confié à une famille d’accueil alors qu’ils auraient pu s’en occuper.

C’est compliqué d’être un tiers digne de confiance. Cela nécessite un accompagnement et un encadrement. C’est d’ailleurs pour cette raison que les députés ont prévu une mesure complémentaire, une action éducative en milieu ouvert ou une assistante administrative. Le juge ou l’ASE restera évidemment dans la boucle. Les députés ont en outre précisé qu’un référent devrait être désigné au sein de l’ASE pour suivre les tiers dignes de confiance.

Cet article 1^er n’en produira pas moins un effet de levier. Le dispositif que nous proposons se développera à la faveur de la pratique et changera par rapport à ce qui se fait aujourd’hui. Dans un pays comme l’Allemagne, les enfants sont bien plus souvent confiés à des proches ou à des membres de la famille élargie.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 392.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Notre amendement était davantage un amendement d’appel. Malheureusement, d’autres amendements, émanant notamment de nos collègues socialistes et visant à prévoir une sanction de caducité, ont été déclarés irrecevables.

Compte tenu des explications qui m’ont été fournies, je retire cet amendement, tout en espérant que la difficulté que j’ai soulevée pourra être examinée.

Mme le président. L’amendement n° 392 est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 136 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre et J.M. Arnaud, Mme F. Gerbaud, M. Levi et Mmes Guidez et Perrot.

L’amendement n° 224 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 296 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 383 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

lorsque ce dernier est capable de discernement

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 136.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, nous proposons de ne pas limiter l’audition des enfants à ceux d’entre eux qui sont capables de discernement lorsqu’il est question de les confier à un tiers digne de confiance ou à un membre de leur famille.

Le code de procédure civile ne prévoit l’audition de l’enfant que dans le cas où ce dernier est capable de discernement. Pourtant, la notion même de discernement et l’âge à partir duquel l’enfant est considéré comme discernant posent question.

Le Syndicat de la magistrature, dans son avis sur le projet de loi, souligne que « les juges des enfants disposent trop souvent d’un temps insuffisant pour les audiences en raison du nombre de dossiers qu’ils ont à traiter » – nous en avons discuté tout à l’heure –, « ce qui les conduit à fixer arbitrairement un âge en deçà duquel ils ne convoquent pas les enfants ». Nous faisons donc face à une contrainte de moyens.

Cette situation est dommageable, car, selon le même syndicat – de concert avec toutes les associations –, l’audition d’enfants, même jeunes, présente un réel apport dans la compréhension de la dynamique familiale et de la situation de danger.

Un enfant, quel que soit son âge, est en mesure d’exprimer – à sa manière, bien sûr – son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir. Sa présence et son audition sont donc toujours utiles et nécessaires à la compréhension de l’intérêt supérieur de l’enfant – principe qui, nous le rappelons, guide les autorités départementales et judiciaires.

Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié bis.

Mme Colette Mélot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 224.

Mme Michelle Meunier. Il a été fort bien défendu par Mme Poncet Monge. Je rappellerai simplement que Françoise Dolto considérait que « le bébé est une personne » !

Au-delà de l’anecdote, il faut donner à l’enfant, quel que soit son âge et quel que soit son état de santé, la possibilité de parler.

Mme le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié.

M. Éric Gold. L’article 1^er prévoit que soit systématiquement examinée la possibilité de confier l’enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.

L’Assemblée nationale a souhaité que le juge des enfants puisse auditionner les enfants capables de discernement. Il s’agit ainsi de replacer l’enfant au cœur de la procédure et de trouver une solution qui corresponde le mieux à ses besoins.

L’audition permettra en effet au magistrat de prendre connaissance des liens que l’enfant a noués avec la personne susceptible de l’accueillir, mais également de s’assurer que cette dernière ne suscite ni crainte ni tensions.

Nous pensons qu’un enfant, quel que soit son âge, est capable d’exprimer à sa manière son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir. Dans ces conditions, il ne nous semble pas opportun de limiter cette audition aux seuls enfants capables de discernement.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 383.

Mme Laurence Cohen. Notre amendement étant identique aux précédents, il est défendu. Permettez-moi néanmoins de faire quelques réflexions supplémentaires.

La notion de discernement est trop restrictive. Les représentants de l’association Repairs! insistent sur le fait que les enfants censés ne pas être discernants sont justement les plus vulnérables. Il convient donc de les protéger encore davantage.

En tant qu’orthophoniste, je peux témoigner du fait que le langage non verbal peut être utilisé pour détecter un éventuel problème entre l’enfant et la personne pressentie pour l’accueillir, et ce, quel que soit son âge. Il est important de le souligner.

Je rappelle également que le juge prend souverainement la décision de maintenir l’enfant dans son environnement familial ou, au contraire, de l’en éloigner au nom de son intérêt supérieur.

Il me paraît très regrettable de réserver l’audition par le juge aux seuls enfants capables de discernement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Les amendements identiques n^os 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1^er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de discernement. Nous avons déjà rejeté un amendement similaire en commission.

Il est certes souhaitable de prendre en compte l’avis de l’enfant et le juge peut déjà le faire en assistance éducative, que l’enfant soit discernant ou non.

J’indique en outre qu’un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis vise à systématiser l’audition individuelle par le juge de l’enfant discernant, ce qui me semble très positif.

Toutefois, poser une obligation d’entendre l’enfant, même non discernant, dans ces seules situations revient à créer une dérogation peu opportune. En effet, le code civil pose le principe selon lequel l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge pour toute procédure le concernant. Il ne me semble pas justifié de déroger à ce principe dans ce seul cas particulier.

Par ailleurs, cette obligation ne pourra pas être respectée, en pratique, pour des enfants très jeunes qui ne sont pas capables de s’exprimer.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Gouvernement présentera un amendement visant à systématiser l’audition des enfants par le juge et donc à mieux prendre en compte leur parole.

Nous aurons un débat sur la question de la représentation systématique de l’enfant par un avocat et sur les amalgames entre cette représentation et la parole de l’enfant. La parole de l’enfant, c’est la parole de l’enfant. C’est pourquoi, dans la lignée notamment du rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre, nous proposerons que l’enfant soit systématiquement auditionné par le juge, et ce seul.

La question du discernement est effectivement un sujet important, qu’il faut laisser à l’appréciation du juge. Tout dépend en réalité du contexte et de la capacité intellectuelle de chaque enfant à comprendre ce dont il s’agit, ce dont on parle, le concernant.

Toute velléité – non pas ici, mais à l’Assemblée nationale – de fixer des âges et de figer la notion de discernement irait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être appréhendé en fonction du contexte et des éléments le concernant.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Je voterai ces amendements, car ils me paraissent de bon sens et adaptés à la réalité de ces situations, que nous ne pouvons pas méconnaître.

Il ne s’agit pas de créer une exception ni un cas singulier. L’enjeu est de prendre en compte la parole de l’enfant avant de décider de le confier ou non à un tiers digne de confiance, et ce que l’enfant soit discernant ou non, qu’il ait ou non la parole.

Il est des enfants qui n’ont pas la parole, mais qui sont tout à fait capables de s’exprimer. Si l’on dit à l’un de ces enfants, non discernant, handicapé, qu’on va le confier à telle ou telle personne, l’on voit immédiatement dans son comportement si cette personne est acceptée par l’enfant ou si, au contraire, elle ne l’est pas.

Ces amendements me semblent donc humains, pragmatiques. Ils prennent en compte la réalité de ce que sont les enfants, y compris les enfants légèrement différents.

Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Comme j’aurai souvent à le faire pendant le débat, je souhaite recentrer la discussion sur l’enfant. Nous traitons de la protection de l’enfant ; nous devons donc parler de l’intérêt de l’enfant.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous parlez de l’intérêt du juge,…

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Non !

Mme Michelle Meunier. … mais le juge pourra toujours agir.

Ces amendements ont l’avantage de bien replacer l’intérêt de l’enfant au centre des débats, en permettant qu’il soit entendu, quel que soit son âge.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je n’ai pas mis en avant l’intérêt du juge, madame la sénatrice, bien au contraire. J’ai dit qu’il fallait laisser le juge déterminer si l’enfant est discernant ou non. Cela n’a aucun rapport, monsieur de Belenet, avec l’âge de l’enfant ou le fait qu’il ait ou non la parole.

Une définition très claire a été donnée de la notion de discernement : c’est la capacité, pour l’enfant, de comprendre la discussion le concernant et ce qui y est évoqué.

Un enfant peut donc, en fonction de ce qui est évoqué, être discernant ou ne pas l’être ; cela n’est pas attaché seulement à sa personne, cela dépend du contexte et du sujet évoqué.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Ces amendements visent surtout à inciter les juges à recueillir plus souvent la parole de l’enfant, ce qui ne fait pas toujours partie de leur culture.

J’ai évoqué il y a un instant le fait que le juge est fatigué, épuisé et débordé. Entendre des enfants nécessite de faire appel à d’autres professionnels, car la formation des magistrats à l’école de la magistrature n’inclut pas la lecture et la compréhension de tout Dolto. Un travail pluridisciplinaire doit être effectué en amont.

Je comprends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais, en dernière analyse, les juges ne feront que ce qu’ils voudront, quoi que nous inscrivions dans la loi.

Il s’agit donc ici de dire aux juges qu’il est plus bénéfique pour l’enfant de recueillir sa parole, d’y consacrer le temps nécessaire, plutôt que de s’en tenir aux propos rapportés par les professionnels.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 225, présenté par Mme Rossignol, M. Sueur, Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mesure prise par le juge en cas d’urgence est caduque à l’expiration d’un délai de trois mois si elle n’est pas suivie de l’évaluation prévue par l’alinéa précédent. » ;

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement, inspiré d’une recommandation de la CNCDH, vise à prévoir une sanction de caducité si la mesure de placement, lorsqu’elle est prise en urgence et donc sans évaluation préalable, n’est pas suivie des investigations prévues par l’article dans un délai de trois mois.

Si la mesure a été prise dans l’urgence et si l’évaluation n’a pas été effectuée dans les trois mois suivants, il faudra revenir devant le juge. Cet amendement vise à faire en sorte qu’il ne soit pas possible, y compris en situation d’urgence, de s’exonérer d’une évaluation, faute de temps.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Le code de procédure civile impose déjà des délais contraignants au juge en matière d’assistance éducative. Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, celui-ci les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision.

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires.

Puisque l’article 1^er impose l’évaluation de l’option chez un tiers avant la décision du juge, sauf en cas d’urgence, cette nouvelle obligation s’inscrira dans les contraintes de délais déjà prévues. Poser une nouvelle contrainte de délai n’est donc pas nécessaire et risque de fragiliser juridiquement les décisions du juge des enfants.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je comprends très bien les motivations des auteurs de cet amendement, que vient d’exposer Mme la sénatrice. Cela étant, le code prévoit déjà un certain nombre de dispositions permettant d’atteindre l’objectif de l’amendement.

Par ailleurs, je l’ai dit, l’Assemblée nationale a renforcé l’accompagnement des décisions de placement chez un tiers de confiance, en prévoyant notamment la mise en œuvre d’une AEMO, par exemple. Cela permettra de garantir un suivi de la décision, même si l’évaluation n’a pas été effectuée, pour cause d’urgence.

L’avis est donc également défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 225.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 54 rectifié sexies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa et Dindar, MM. Capo-Canellas, Delcros, Lafon, Hingray, Levi, Détraigne et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Vérien et MM. Louault, Longeot et Kern.

L’amendement n° 404 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au 1° et au 2° sont informées de leur droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375-4 du présent code. » ;

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié sexies.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à préciser que le tiers de confiance ou le membre de la famille est informé par le juge des enfants de la possibilité de solliciter auprès de lui un accompagnement renforcé, tel qu’une action éducative en milieu ouvert.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet de garantir cet accompagnement par un référent de l’ASE en l’absence de mesure d’AEMO.

Cependant, la désignation d’un référent de l’ASE n’est pas, en pratique, de nature à permettre un suivi rapproché du mineur confié, contrairement à une mesure d’AEMO.

Faire reposer la mise en place de cette AEMO sur la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille pourrait constituer un bon compromis et permettre d’augmenter la portée de l’accompagnement offert à ces derniers.

Mme le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié.

M. Éric Gold. Lorsqu’un enfant est confié à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, l’accueil n’est simple ni pour l’enfant ni pour la personne à qui il est confié. Il est donc primordial d’accompagner cette nouvelle famille.

C’est pourquoi l’Assemblée nationale a proposé que, en l’absence de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance accompagne la personne à qui l’enfant est confié. Pour autant, dans les faits, la désignation d’un référent de l’ASE n’est pas de nature à assurer un suivi rapproché du mineur confié, contrairement à une mesure d’AEMO.

Mme le président. L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance est informé de son droit à solliciter auprès du juge qu’il désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’il rencontre, dans les conditions prévues à l’article 375-4 du présent code » ;

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à préciser que le tiers digne de confiance ou le membre de la famille est informé de son droit à solliciter auprès du juge un accompagnement renforcé, tel qu’une mesure d’AEMO.

Cette information nous semble essentielle afin que tous les outils existants soient sollicités, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que les personnes visées par l’article 1^er puissent être informées de leur droit à désigner soit une personne qualifiée soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elles rencontrent.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Il est en effet très important d’informer les familles, le tiers digne de confiance, voire le parent. Les amendements n^os 54 rectifié sexies et 404 rectifié visent le tiers digne de confiance et l’autre parent, alors que l’amendement n° 324 rectifié bis ne vise que le tiers digne de confiance.

Ces amendements sont toutefois satisfaits par le droit en vigueur : l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que toute personne qui bénéficie d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance est informée par les services du département de ses droits et obligations et qu’elle peut être accompagnée dans toutes ses démarches, ce qui comprend donc le droit à bénéficier des mesures visées par les amendements.

En outre, l’article 1^er du texte prévoit que le tiers à qui l’enfant est confié est accompagné par un référent du service de l’ASE, en l’absence d’AEMO.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Ces amendements sont en effet satisfaits. Nous avons, nous aussi, échangé avec l’Unicef à ce sujet : des dispositions du code prévoient déjà cette information.

Dans les faits, avant de prendre la décision de confier un enfant à un tiers digne de confiance, le juge des enfants tiendra une audience avec l’ensemble des parties, au cours de laquelle il les informera, conformément à ce qui est prévu dans le code, des différentes possibilités envisagées et des modalités d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier.

Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

Mme le président. Madame Billon, l’amendement n° 54 rectifié sexies est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 54 rectifié sexies est retiré.

Monsieur Gold, l’amendement n° 404 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 404 rectifié est retiré.

Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 324 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 324 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , sauf lorsque l’enfant réside au domicile de ses parents ou de l’un de ses parents, ».

Mme le président. L’amendement n° 432, présenté par M. Bonne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 du présent code ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 est versée à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant confié au service départemental d’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 du code civil lorsque l’enfant réside au domicile de cette personne. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle.

L’article 1^er bis prévoit que lorsqu’un enfant est confié à l’ASE, mais qu’il réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l’allocation de rentrée scolaire.

La commission a déjà apporté des précisions dans cet article inséré par l’Assemblée nationale afin de s’assurer de l’effectivité de la mesure. La rédaction que tend à proposer le présent amendement sécurise davantage le dispositif et permettra de bien viser les situations de placement avec résidence de l’enfant à domicile.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cette précision est utile, le Gouvernement y est favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 432.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’article 1^er bis est ainsi rédigé.

Après l’article 1^er bis

Mme le président. L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Sollogoub et Joseph, MM. Brisson, Frassa, Bonnus et Calvet, Mmes F. Gerbaud et Schalck, MM. Lefèvre, Kern, Charon, Longeot, Mizzon, Belin et Levi, Mme Drexler, MM. Cadec et Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Rojouan et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.° L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant » ;

2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Une part de ces allocations, à l’appréciation du juge, peut être versée sur sa décision à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. »

II.°Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la Caisse des dépôts et consignations a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés aux services de l’ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants.

Le présent amendement tend à prévoir la possibilité, pour le juge, de réserver à l’enfant placé, sur le modèle de ce qui se pratique pour les allocations de rentrée scolaire, tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd’hui versées à l’ASE, sauf décision exceptionnelle du juge.

Ce dispositif a vocation à augmenter les moyens de l’enfant en difficulté sociale, dans la perspective de sa majorité ou de son émancipation.

Rappelons en effet qu’une large part des jeunes sans domicile fixe sont d’anciens enfants confiés à l’ASE, qui ont, la plupart du temps, rompu avec leur famille au sens large. Ce dispositif vise ainsi à enrayer la précarité structurelle des anciens enfants confiés à l’ASE, sur le modèle de la réforme des allocations de rentrée scolaire engagée en 2016.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.

Par ailleurs, depuis la loi de 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour ces enfants est consignée à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes accumulées sont reversées à l’enfant lorsque celui-ci atteint sa majorité, afin de l’accompagner dans sa prise d’autonomie.

Lors de l’examen en mai 2020 de la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, de notre ancienne collègue Josiane Costes, la commission a considéré que le droit actuel assurait un équilibre satisfaisant entre versement des allocations au service de l’ASE, avec possibilité de maintien à la famille, et versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations pour l’enfant.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, mais je vous propose ici un dispositif différent : il s’agirait de verser les allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, comme c’est d’ores et déjà possible pour l’allocation de rentrée scolaire, afin de venir en aide au jeune confié à l’ASE une fois qu’il sera devenu majeur ou qu’il aura été émancipé.

Il s’agit de réduire le risque pour le jeune concerné de se trouver dans une situation précaire. Je l’ai dit précédemment, une large part des jeunes en situation de précarité sont d’anciens enfants confiés à l’ASE.

Ce dispositif ne modifie absolument pas l’équilibre qui a été trouvé entre versement à l’ASE et versement à la famille participant à l’éducation des enfants. En l’espèce, il s’agit d’une possibilité nouvelle.

En outre, en versant les allocations à la Caisse des dépôts et consignations, on n’en prive pas le département. Si ce dernier en conserve le bénéfice, il le dépensera de toute façon lorsque le jeune concerné atteindra sa majorité ou lorsqu’il sera émancipé et qu’il se trouvera dans la situation que nous connaissons tous : le département devra alors l’aider à sortir de la précarité. Le dispositif que je propose vise précisément à prévenir cette précarité. Il n’est pas question de remettre en cause l’équilibre dont vous me parlez, monsieur le rapporteur.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je suis très touchée par cet amendement et je me réjouis que l’on puisse orienter une partie des sommes versées par les caisses d’allocations familiales afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité.

À leur majorité, nombre d’enfants qui sortent de l’ASE n’ont rien, vraiment rien. Aucun de nos enfants ne se retrouve, à 18, 19 ou 20 ans, seul, sans même de quoi se payer un logement ou un lit.

Je le répète, je me réjouis de cette proposition, dont nous avons longuement débattu lors de la discussion au Sénat de la loi de 2016. C’est une bonne idée et le Sénat est la meilleure assemblée pour la voter.

Aujourd’hui, le juge décide si la famille a besoin de toucher les allocations familiales afin de pouvoir accueillir de nouveau l’enfant. On ne peut pas priver certaines familles de ces revenus, qui leur servent à payer le loyer. Ces sommes sont indispensables pour permettre le retour au foyer de l’enfant. À défaut, les allocations sont versées au département. Le pécule constitué de l’allocation de rentrée scolaire n’est pas suffisant pour affronter la dureté de la vie.

Je n’engage pas mon groupe, car nous n’avons pas discuté de cet amendement, mais, pour ma part, je le voterai, mon cher collègue.

Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je souscris aux propos de Mme Rossignol. Je n’engagerai pas non plus mon groupe, mais, à titre personnel – c’est déjà pas mal ! –, je voterai cet amendement, car je trouve qu’il va dans le bon sens. Il est inspiré d’une mesure qu’avait proposée Mme Rossignol lorsqu’elle était ministre dans le cadre de la loi de 2016, laquelle prévoyait le versement au jeune sorti de l’ASE du pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire.

C’est un moyen non pas d’éviter les sorties sèches de l’ASE – il existe un autre dispositif pour cela – mais d’accompagner les enfants à leur majorité en leur permettant de disposer d’un pécule un peu plus important.

Cet amendement va dans le bon sens, d’autant plus si la décision est laissée in fine à l’appréciation du juge.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis favorable à cet amendement, à la condition que les trois choix restent ouverts et que le versement à la Caisse des dépôts et consignations ne soit pas obligatoire, notamment quand la famille se prépare à accueillir de nouveau l’enfant.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je suis d’accord pour que l’on puisse verser les allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité, mais laissons le département en décider !

L’argent est versé soit à la famille, afin qu’elle puisse récupérer l’enfant, soit au département, parce que le juge en a décidé ainsi. Dans ce cas, laissons le département libre de verser cet argent, avec l’allocation de rentrée scolaire, à la Caisse des dépôts et consignations. Ne le contraignons pas.

M. André Reichardt. Vous croyez au père Noël ?

Mme Laurence Rossignol. Je sais que c’est bientôt Noël, mais tout de même !

M. Bernard Bonne, rapporteur. Voilà : ce sera Noël !

Il ne nous appartient pas de contraindre le département à verser tout cet argent à la Caisse des dépôts et consignations.

M. André Reichardt. Il le paiera après !

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Tout d’abord, il est vrai qu’il y a un sujet concernant les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance en France. Sans entrer dans un débat sur les chiffres – j’en ai entendu des différents depuis le début de notre débat –, je rappelle que 25 % des sans domicile fixe nés en France sont passés, à un moment ou un autre, par l’aide sociale à l’enfance.

M. André Reichardt. C’est énorme !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. C’est beaucoup, en effet. Ce taux devrait nous pousser à comprendre les leviers qui sont derrière. Je pense ainsi qu’un grand nombre de ces enfants sont reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées, mais il s’agit là d’une observation empirique, qui nécessiterait d’être creusée. Ce sera là l’un des objectifs, je pense, du nouvel Observatoire national de la protection de l’enfance, tel qu’il a été renforcé.

La question de la sortie de l’ASE est un sujet, dont nous débattrons. Le Gouvernement vous proposera un certain nombre de dispositifs afin de mettre un terme aux sorties sèches. Il s’agira de maintenir un lien humain et de prévoir un accompagnement, éducatif ou social, mais aussi un hébergement, pour répondre très directement au problème que vous avez soulevé, ainsi qu’un processus d’insertion professionnelle ou la poursuite d’études. Un pécule sera également versé, dont nous pourrons discuter du montant pour savoir s’il est suffisant ou non. Nous aurons ce débat.

Pour autant, je ne suis pas certain que la disposition que vous proposez réponde totalement à cette problématique, contrairement aux dispositions de l’article 3 bis D, qui paraissent plus efficaces et pertinentes.

Ensuite, les allocations ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant. Dès lors, que faites-vous pour les enfants uniques qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ? Ces enfants ne pourraient pas bénéficier du dispositif que vous souhaitez mettre en place. Devons-nous créer une inégalité entre enfants confiés ?

Mme Laurence Rossignol. Il n’y a pas de système parfait !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Certes, mais enfin, en tant que législateurs, nous nous posons ensemble des questions concrètes.

Enfin, Mme Poncet Monge l’a évoqué, il arrive que le juge décide de laisser ces allocations à la famille, qui assure en partie la charge de l’enfant dans le cadre du droit de visite ou d’hébergement. Les allocations lui permettent alors de faire face aux dépenses afférentes. Dans un certain nombre de cas, l’objectif doit être le retour de l’enfant dans sa famille, quand c’est possible et conforme à son intérêt.

Par ailleurs, il arrive que certains enfants du cercle familial ne soient pas confiés à l’aide sociale à l’enfance. Veillons donc à ne pas mettre la famille plus en difficulté qu’elle ne l’est en lui retirant des allocations familiales.

M. André Reichardt. Le juge en décidera !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Ce sont des questions pratiques, sur lesquelles je n’ai pas de position dogmatique. Il faut envisager de tels cas de figure afin de ne pas créer de problèmes.

Il me semble donc qu’il convient de laisser la décision à l’appréciation du juge et qu’il nous appartient en revanche de trouver un dispositif robuste permettant de mettre fin aux sorties sèches et au phénomène que vous dénonciez, à savoir la surreprésentation des enfants passés par l’aide sociale en France parmi les sans domicile fixe dans notre pays.

Le système actuel me semble donc être plutôt le bon, ce qui justifie la position du Gouvernement

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 51 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Détraigne, Mme Puissat et MM. Lefèvre, Milon, Savary, Houpert et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » ;

b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus vise à reprendre l’article 1^er de la proposition de loi de Christophe Béchu et Catherine Deroche relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Cette proposition de loi avait été très largement adoptée par le Sénat le 27 mars 2013, avec les voix de nos collègues socialistes et communistes.

Cet amendement, qui fait donc consensus, tend à prévoir que les allocations familiales doivent être versées à ceux qui assurent l’entretien effectif des enfants, en application du principe « absence de charges, absence de ressources ».

Il vise à renforcer la place des départements dans le processus qui permet au juge de moduler le versement des allocations aux familles qui n’assument pas la charge des enfants.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu, adoptée en 2013, que notre collègue Josiane Costes avait également intégrée dans sa proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français. Cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.

Les travaux de la rapporteure de ce texte pour la commission des affaires sociales, notre collègue Véronique Guillotin, avaient permis de constater que le maintien des allocations à la famille, sur décision du juge, était décidé dans environ la moitié des cas, ce qui permet de relativiser le constat que vous dressez.

Par ailleurs, le maintien partiel proposé dans l’amendement aurait une portée limitée. Le juge pourra, par exemple, décider, selon la situation, de maintenir à la famille un montant partiel d’allocations très proche du montant intégral, s’il considère ce maintien justifié.

En outre, le fait de fixer dans la loi un plafond de 35 % du montant des allocations pouvant être maintenues à compter du quatrième mois risque de figer un niveau qui ne sera pas forcément adapté.

Enfin, une telle mesure pourrait désinciter les parents à continuer de s’impliquer dans l’éducation de leur enfant et fragiliser des familles parfois en grandes difficultés économiques et sociales.

Je rappelle enfin que la loi de 2016 permet le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts et consignations afin que le mineur accueilli par l’ASE puisse en disposer à sa majorité.

Ces raisons ont conduit la commission, puis le Sénat en mai 2020, à considérer que le droit actuel assurait un équilibre satisfaisant et à ne pas adopter cette mesure.

C’est pourquoi la commission émet aujourd’hui encore un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Même avis !

Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai cosigné cet amendement, mais je me rallie volontiers aux arguments avancés par le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Il faut laisser les responsables locaux, qu’il s’agisse du président d’un département ou d’un juge, exercer leurs prérogatives et leur faire confiance.

La loi a réparti les responsabilités et nous constatons, avec une expérience de quelques années, que le dispositif répond aux attentes tant des familles et des enfants que de ceux qui en ont la responsabilité.

Si cette question était d’actualité en 2013 ou en 2016, cela ne me semble plus être le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je ne voterai finalement pas cet amendement, même si je l’ai cosigné.

Mme le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. J’ai été, moi aussi, sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Ce n’est pas moi qui ai déposé cet amendement, mais je vais prendre la liberté de le retirer. Il a contribué à éclairer notre réflexion, mais nous allons poursuivre nos travaux afin de répartir les charges entre la famille et le département de la meilleure des façons.

Mme le président. L’amendement n° 51 rectifié ter est retiré.

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;

2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l’enfant » ;

3° (nouveau) Après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « , pour une durée maximale d’un an renouvelable, ».

Mme le président. L’amendement n° 175, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Au début

Ajouter le mot :

Après

2° Remplacer les mots :

est remplacée par

par les mots :

, sont insérés

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’article 2 autorise le service gardien de l’enfant à accomplir un ou plusieurs actes relevant de l’autorité parentale. Cette autorisation est essentielle pour améliorer la prise en charge des jeunes protégés, nous en sommes tous d’accord.

Pourtant, la commission a limité la durée de cette autorisation à un an renouvelable. Or cette autorisation ne peut pas être ponctuelle. De même, elle ne peut pas ne porter que sur une ou plusieurs mesures précises. Ce qui importe, c’est la nécessité d’accomplir l’acte considéré, qu’importe la durée.

C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cette limitation.

L’amendement tend également à corriger une coquille qui empêche le juge des enfants d’autoriser un seul acte relevant de l’autorité parentale.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je comprends tout à fait l’intervention de M. Iacovelli. Nous avons limité cette autorisation à un an afin de protéger l’enfant et de contrôler l’exécution de la mesure de transfert des prérogatives parentales, laquelle doit rester absolument exceptionnelle.

Cet article permet de faciliter la délégation de certains attributs de l’autorité parentale, mais il faut absolument se prémunir contre tout effet pervers. Ainsi, le gardien de l’enfant pourrait être incité à ne plus rechercher l’autorisation des parents, alors même que ces derniers seraient désormais soucieux de s’investir dans l’éducation de leur enfant.

D’autres articles du texte traduisent la même préoccupation. Les positions des familles à l’égard de leur enfant évoluent fréquemment. Mieux vaut se garder d’accorder des autorisations d’une durée trop longue, au risque d’empêcher certaines familles qui manifesterait leur intention de reprendre certaines responsabilités concernant l’enfant de pouvoir le faire.

Par précaution, il semble préférable de demander au juge de prendre des décisions pour un an, quitte à les renouveler si besoin est, à en accentuer ou à en diminuer la portée.

Il est impératif de revoir le cas de l’enfant très régulièrement. On ne peut pas prendre des mesures trop pérennes ni trop longues, qui ne tiendraient pas compte de l’évolution tant de l’enfant que de sa famille.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à revenir sur la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Cet article est important. J’ai mentionné dans la discussion générale que nous devions permettre à ces enfants d’être des enfants comme les autres.

La question des actes usuels et non usuels fait précisément partie de ces petites entraves et difficultés du quotidien qui font que certains enfants ne se sentent pas comme les autres. Par conséquent, dès le 4 juillet 2019, aux Assises nationales de la protection de l’enfance, à Marseille, Nicole Belloubet et moi-même nous étions engagés à revoir la répartition entre les actes usuels et non usuels.

Le dispositif proposé vise à permettre au juge de dresser une liste d’actes normalement non usuels pour l’accomplissement desquels il ne sera pas forcément nécessaire d’obtenir une délégation de l’autorité parentale, afin de faciliter le quotidien des enfants.

Ce dispositif vaut également pour les mineurs non accompagnés, qui sont souvent confrontés à des difficultés, par exemple pour l’ouverture d’un compte en banque.

Ces mesures peuvent être parfois très ponctuelles, de sorte que la notion de durée perd tout sens.

Monsieur le rapporteur, en réalité, je pense que le Gouvernement, qui a rédigé le texte, et les députés, qui l’ont adopté, partagent l’esprit de cet article. L’enfant revient chaque année devant le juge, parfois tous les deux ans, ce qui offre à ce dernier l’occasion de revoir ou d’affiner sa décision. Vous avez raison, il faut trouver un bon équilibre.

Un certain nombre de grandes associations gestionnaires, qui interviennent dans le champ de la protection de l’enfance et qui sont, à raison, particulièrement attachées au respect du droit de la famille, nourrissent quelques craintes à l’égard de cette disposition.

Toutefois, dans l’esprit de ceux qui l’ont conçue, il s’agit de faire en sorte que le juge rencontre l’enfant chaque année afin de revoir et, éventuellement, d’adapter cette liste d’actes non usuels qui deviendraient usuels dans la pratique.

Je suis donc favorable à la suppression de la durée d’un an, même si nous partageons la préoccupation qui est la vôtre, monsieur le rapporteur. Nous préférons la rédaction qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, à savoir celle du Gouvernement. Par cohérence, j’émets un avis favorable sur l’amendement du sénateur Iacovelli.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 339 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet, M. Théophile et Mme Dindar, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement a pour objet de permettre la délégation automatique de l’autorité parentale au gardien de l’enfant pour l’accomplissement de certains actes usuels.

En effet, certains actes qui relèvent de l’autorité parentale ne peuvent pas aujourd’hui être délégués aux structures et personnes qui prennent en charge l’enfant. Cet obstacle a des conséquences importantes sur le quotidien des enfants placés, puisque sans l’autorisation parentale, ceux-ci ne peuvent pas, par exemple, se rendre à un goûter d’anniversaire ou à une sortie scolaire, ni être photographiés lors de la photo de classe.

Dans un certain nombre de cas, les parents sont difficilement joignables ou bien en défaillance complète. Or certaines activités du quotidien nécessitent de pouvoir présenter rapidement une autorisation parentale.

Cet amendement vise donc à permettre au gardien de l’enfant d’effectuer certains actes usuels afin de répondre aux besoins de l’enfant et de simplifier sa vie quotidienne.

Il s’agit là d’une forte demande des acteurs de la protection de l’enfance. On permettrait ainsi à l’enfant de se sociabiliser et de s’épanouir pleinement sans être forcément stigmatisé du fait de son placement dans une structure d’accueil.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir qu’un décret fixe la liste des actes usuels dont l’accomplissement par les services accueillant l’enfant ne nécessiterait pas une délégation de l’autorité parentale.

Fixer une telle liste par décret serait trop rigide, alors que le ministère des solidarités et de la santé, qui est représenté ici par le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, a déjà publié un guide de recommandations.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Il est vrai qu’un guide a été élaboré. En outre, l’article 2 prévoit d’élargir dans les faits la liste des actes non usuels.

Pour compléter les propos du rapporteur, je précise que la jurisprudence définit la notion d’acte usuel comme un acte de la vie quotidienne, sans gravité, qui s’inscrit dans la continuité du passé et n’engage pas l’avenir.

Je vais vous donner un exemple jurisprudentiel, très concret, qui s’inscrit dans un contexte ; je ne vous livre pas une analyse in abstracto.

La décision d’inscrire un enfant dans une école privée est un acte usuel si celui-ci en fréquentait déjà une, mais il s’agit d’un acte non usuel si l’enfant était jusqu’alors inscrit dans une école publique. Vous voyez donc que la notion d’acte usuel est en réalité relative parce qu’elle s’inscrit dans un contexte et dans le continuum de la vie de l’enfant. En établissant une liste d’actes usuels, on risquerait d’en arriver à agir contre l’intérêt de l’enfant, même si ce n’est évidemment pas l’objectif que vous cherchez à atteindre.

Par conséquent, il me semble que le dispositif que nous retenons dans cet article est le bon, à savoir la possibilité pour le juge d’élaborer chaque année ou presque la liste des actes non usuels qui pourraient devenir des actes usuels dans la pratique. Il nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés tout en préservant la souplesse nécessaire.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments, mais de nombreuses assistantes familiales nous font part des difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir l’autorisation pour l’enfant de participer à une sortie scolaire ou d’aller à la piscine. Elles ne peuvent rien faire ! Elles ne peuvent pas non plus inscrire l’enfant au centre aéré, car cela nécessite une autorisation parentale. Ces situations sont compliquées, d’où mon interpellation.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

….- Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377. »

…. – Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Aujourd’hui, seul le juge des enfants peut être saisi directement par le mineur. Lors des auditions, un juge nous a décrit concrètement la situation : « l’enfant tape à ma porte, je lui ouvre, je l’écoute ».

Le juge des tutelles, en revanche, peut uniquement être saisi par les parents ou se saisir d’office. Or les mineurs non accompagnés, qui sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de tutelle, n’y ont pas toujours accès et la mise en place de cette tutelle par le département n’est pas toujours garantie.

La Cour des comptes a signalé cette faille en 2020, en pointant que les pratiques judiciaires et départementales diffèrent, la procédure de tutelle étant menée, quand elle l’est, dans des conditions allégées. Certains départements – les Hautes-Alpes, le Loiret, l’Indre ou les Pyrénées-Atlantiques – n’adressent pas systématiquement de demande de tutelle au juge.

De plus, comme l’établit le rapport sénatorial intitulé Mineurs non-accompagnés : répondre à l’urgence qui s’installe de notre collègue Élisabeth Doineau, il existe plusieurs situations paradoxales et inadmissibles de mineurs isolés, placés auprès de l’aide sociale à l’enfance, mais sans tutelle effective. Il peut ainsi s’écouler près de huit mois entre un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, décidé par le juge des enfants, et le transfert de la tutelle au conseil départemental par le juge des tutelles.

Notre amendement vise à corriger ces dysfonctionnements en permettant la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs, aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle.

De même, il tend à circonscrire la possibilité d’accomplir des actes non usuels au temps strictement nécessaire à l’ouverture de cette mesure de tutelle, afin de limiter les excès dans l’utilisation des autorisations exceptionnelles pour les MNA et de protéger en conséquence les droits et les intérêts de ces enfants.

Mme le président. L’amendement n° 55 rectifié quater, présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Doineau, Jacquemet et Vérien et MM. Détraigne, Kern, Louault et Longeot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le même deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement a pour objet d’accompagner les mineurs non accompagnés (MNA).

Il vise à circonscrire la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non usuels sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale.

Cette problématique a été exposée lors de la présentation de l’amendement précédent.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 57 rectifié sexies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Jacquemet, Saint-Pé et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et Longeot.

L’amendement n° 412 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation peut également être requise par le mineur lui-même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié sexies.

Mme Annick Billon. Cet amendement vise à prévoir la saisine directe du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.

Cette avancée permettrait notamment de faciliter l’ouverture d’une délégation de l’autorité parentale pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Les arguments que j’ai avancés pour défendre le précédent amendement valent aussi pour celui-ci.

Mme le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 412 rectifié bis.

M. Éric Gold. L’article 377 du code civil prévoit que les parents « peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

Cet amendement vise à prévoir que le mineur qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative peut saisir le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Les amendements n^os 138 rectifié et 55 rectifié quater ont pour objet de ne rendre possible l’accomplissement des actes non usuels de l’autorité parentale par autorisation du juge pour les mineurs non accompagnés que le temps nécessaire à l’ouverture d’une tutelle ou d’une délégation plus pérenne de l’autorité parentale.

L’intention des auteurs de ces amendements est parfaitement louable. Il s’agit de tirer les conséquences de la trop faible application du code civil, s’agissant de l’ouverture de la tutelle pour les MNA.

Cependant, délimiter ainsi la possibilité d’autoriser la personne accueillant les MNA à réaliser des actes non usuels n’emporte aucun effet utile, puisque rien ne garantit que les MNA feront davantage l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale.

L’amendement n° 138 rectifié vise également à permettre au mineur bénéficiant d’une assistance éducative de saisir lui-même le juge, tout comme les amendements identiques n^os 57 rectifié sexies et 412 rectifié bis, afin que l’autorité parentale soit déléguée à un tiers, une personne de confiance ou un établissement.

Les conditions de saisine du juge sont déjà très souples. Un membre de la famille, toute personne physique ou morale ayant recueilli l’enfant, ainsi que le ministère public peuvent demander que l’autorité parentale soit déléguée lorsque les conditions sont réunies.

Dans le cas où l’enfant est confié à la protection de l’enfance, le service de l’aide sociale à l’enfance apparaît comme le plus à même de demander que lui soit déléguée l’autorité parentale.

En outre, l’enfant peut toujours saisir lui-même le juge des enfants et nous aurons l’occasion de le confirmer dans la suite de l’examen des articles. Il n’est pas opportun de calquer la procédure devant le juge des enfants sur celle devant le juge aux affaires familiales.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’émets le même avis, pour les mêmes raisons que celles qu’a développées le rapporteur.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 57 rectifié sexies et 412 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Après l’article 2

Mme le président. L’amendement n° 226, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement des centres parentaux prévus par l’article L. 222-5-53 du code de l’action sociale et des familles, visant notamment à examiner le rôle de ces centres parentaux dans la continuité de la prise en charge des enfants, dans la lutte contre les ruptures de parcours, et dans le maintien des liens avec les parents lorsque ce maintien répond à l’intérêt supérieur de l’enfant, à faire émerger les freins éventuels au développement des centres parentaux et à proposer des recommandations pour les éliminer.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement d’appel vise à prévoir la remise d’un rapport. Je le retirerai immédiatement après l’avoir défendu pour éviter l’humiliation de recevoir un avis défavorable du rapporteur, comme c’est le cas pour tous les amendements ayant pour objet la remise d’un rapport. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué précédemment les centres parentaux. Ces structures effectuent mènent un travail remarquable de prévention auprès de jeunes couples, dès la période prénatale.

Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur le déploiement de ces centres, lequel était prévu dans la loi de 2016. Par ailleurs, je redis mon souhait que cette loi fasse l’objet d’une évaluation.

Monsieur le rapporteur, je vous épargne de devoir émettre un avis défavorable, car je vais retirer mon amendement ! (Sourires.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je tiens tout de même à souligner l’intérêt des évaluations afin de savoir comment s’appliquent les décisions qui ont été prises. Cependant, la commission n’acceptant pas les demandes de rapports, elle émet un avis défavorable sur cet amendement !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la sénatrice Rossignol, je partage votre avis sur l’utilité et l’efficacité de ces centres parentaux. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez rappelé et comme je l’ai fait également, ils font partie des outils et des dispositifs que nous avons proposés aux départements dans le cadre de la contractualisation. C’était, de mémoire, l’objectif 14 de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance pour 2020 à 2022, qui prévoyait le financement par l’État de 20 centres parentaux.

Je n’ai pas de chiffres précis concernant le déploiement de ces centres avant la contractualisation et depuis la loi de 2016. En revanche, je peux vous dire que, dans le cadre de la contractualisation, les départements se saisissent insuffisamment de ce dispositif au regard de son utilité. Je lance donc un appel à ceux qui sont encore en phase de contractualisation pour qu’ils le fassent davantage.

Alors qu’il était prévu d’ouvrir 20 centres parentaux, on en compte aujourd’hui entre 5 et 10 qui font effectivement l’objet d’une contractualisation entre un département et l’État. Je crois me rappeler que le Val-d’Oise, par exemple, a prévu, dans le cadre de la contractualisation, de mettre en place un tel centre.

Nous travaillons avec Frédéric Van der Borght, qui est très investi sur ce sujet. Des fonds sont encore disponibles pour financer des centres parentaux, notamment dans les trente départements qui doivent encore contractualiser avec l’État d’ici à la fin de la mandature.

Mme le président. Madame Rossignol, l’amendement n° 226 est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Non, je le retire, madame la présidente ! Je tiens toujours mes promesses…

Mme le président. L’amendement n° 226 est retiré.

Article 2 bis

La section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

1° L’article 373-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si ce dernier en a été privé par une décision judiciaire antérieure, le juge peut confier l’enfant à un tiers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 373-3. » ;

2° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373-3, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés.

Mme le président. L’amendement n° 347 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article 373-1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;

II. Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article 373-3 est supprimé ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et à supprimer l’ajout de la commission des affaires sociales du Sénat, selon lequel si un parent a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, le juge peut confier l’enfant à un tiers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 373-3 du code civil.

Dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, l’article vise à éviter qu’un parent, privé de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal ou par le juge aux affaires familiales, ne recouvre automatiquement cette faculté en cas de décès du parent qui l’exerçait seul.

Il s’agit de protéger l’enfant au moment du décès ou de la perte de l’autorité parentale du parent qui l’exerçait seul, avant que le juge ne soit saisi, et non de prévoir que le juge puisse être saisi aux fins de confier l’enfant à un tiers, ce que le code civil permet déjà.

Il convient donc de rétablir la rédaction prévoyant que si le père ou la mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, le parent restant exerce seul cette autorité, à moins qu’il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.

Cette rédaction permet d’écarter provisoirement le parent défaillant qui s’est vu retirer judiciairement l’exercice de l’autorité parentale, en raison par exemple de son absence, de sa violence, notamment dans le cadre de violences conjugales, ou encore de sa toxicomanie, dans l’attente de la décision du juge aux fins de délégation de l’exercice de l’autorité parentale au profit de la personne ou du service qui a accueilli l’enfant.

En outre, dès lors que le présent projet de loi prévoit de supprimer la dévolution automatique de l’exercice de l’autorité parentale prévue à l’article 373-1 du code civil, en cas de décès ou de perte de l’exercice de l’autorité parentale du parent qui l’exerçait seul, il convient en cohérence de supprimer l’alinéa 1^er de l’article 373-3 du code civil.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je comprends tout à fait cet amendement du Gouvernement et la volonté que celui-ci a d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Toutefois, si l’intention est louable, puisque l’amendement vise à éviter qu’un parent défaillant, voire dangereux, qui a été privé de l’exercice de l’autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne recouvre ses droits de manière fortuite, lorsque le parent exerçant l’autorité décède brutalement, les conséquences d’une telle disposition peuvent être incertaines en raison de l’ambiguïté des termes et de la systématisation qu’elle introduit. En effet, le parent survivant peut n’avoir perdu que certains des attributs de l’autorité parentale.

La commission a donc réécrit l’article pour donner plus de liberté au juge aux affaires familiales qui aura été saisi, afin qu’il puisse confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, c’est-à-dire à la personne qui a recueilli l’enfant au décès du parent exerçant l’autorité. Avant de se prononcer, le juge pourra apprécier concrètement les circonstances et constater s’il y a encore lieu ou non de priver le parent survivant du premier des attributs de l’autorité parentale, le droit de garde de son enfant.

En outre, toutes les dispositions de droit commun de la protection de l’enfant s’appliquent et le juge des enfants, comme le parquet, peut décider en urgence d’une mesure d’assistance éducative.

De même, le juge aux affaires familiales peut être saisi en vue de la délégation de l’autorité parentale ou de son retrait.

C’est pourquoi je vous propose de ne pas adopter cet amendement visant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Même si j’entends les précautions prises par notre rapporteur, je ne suis pas convaincue par son argumentation ; mais je le suis par celle de M. le secrétaire d’État.

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes tous guidés par l’intérêt supérieur de l’enfant. L’amendement qui est présenté par le Gouvernement procède de ce souci de protéger l’enfant.

Dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes, mais pas seulement, nous assistons à de multiples auditions où l’on témoigne de violences infligées aux enfants, notamment de la part de pères également violents à l’égard de leur épouse. Ces violences sont souvent secondaires et d’ordre psychologique, mais parfois aussi physique.

Il est donc extrêmement important de ne pas ouvrir une brèche en autorisant un parent défaillant, voire violent, à recouvrer à un moment donné son autorité sur l’enfant. Une telle disposition risquerait de mettre en péril l’enfant, or nous ne le souhaitons pas.

Le groupe CRCE soutient totalement l’amendement du Gouvernement.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Mon intervention sera un peu générale, car je n’ai pas pu obtenir ce que je souhaitais ! Il nous arrive à tous d’être contrariés, même quand les raisons que nous avançons sont bonnes.

Je tiens d’abord à souligner l’intérêt de ce que Mme Rossignol a dit sur l’évaluation des centres parentaux et établir plus largement un lien, monsieur le secrétaire d’État, entre ce que vous proposez et le projet de loi 3DS. (M. le secrétaire d’État manifeste sa surprise.)

J’entends et je partage tout ce que chacun dit sur l’enjeu primordial de la protection de l’enfance, car c’est un devoir de la société. Toutefois, la protection de tous les enfants passe par un principe de précaution et je considère, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’avons pas le droit de laisser certains d’entre eux sous les radars. Il me semble donc très difficile de concevoir que l’on n’intervienne qu’a posteriori lorsque des mauvais traitements ou les difficultés de certains enfants ont fait l’objet d’un signalement.

Monsieur le secrétaire d’État, je salue l’action très volontaire que vous menez en matière de protection de l’enfance, mais je suis extrêmement surprise que vous n’ayez pas accepté la proposition du Sénat de créer un service de protection de l’enfance intégrant la médecine scolaire et qui serait rattaché au département. Un tel service pourrait pourtant réaliser les visites médicales obligatoires à certains âges de l’enfant, lesquelles ne sont pas toujours effectuées. C’est en effet à l’échelon départemental que l’on trouve les solutions et les bons remèdes pour accompagner les familles et les enfants.

Vous avez raison de vanter l’action des départements, monsieur le secrétaire d’État. Allez donc plus loin en leur permettant d’agir au plus près des enfants, de détecter les situations difficiles et de mettre en œuvre de véritables solutions.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je précise, monsieur le secrétaire d’État, que la commission, lorsqu’elle a supprimé la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a souhaité ne pas systématiser le retrait de l’autorité parentale au parent restant.

En effet, il arrive que l’on supprime les droits d’un parent qui était, par exemple, un alcoolique invétéré, mais qui a commencé à se soigner ou qui est totalement guéri. Il serait dommage qu’il soit automatiquement privé de l’autorité parentale à la disparition de son épouse.

Il est donc important que le retrait de l’autorité parentale ne soit pas automatique et que les juges aient la possibilité de revenir sur la décision prise et de confier l’enfant au parent restant.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. L’article 373-3 du code civil prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le juge peut à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11 du code civil.

La commission des affaires sociales a supprimé la mention « à titre exceptionnel ». Cette suppression ne présente aucune plus-value. Confier l’enfant à un tiers ne constitue pas une décision ordinaire. Le seul intérêt de l’enfant ne représente pas une garantie suffisante dès lors que cette notion est floue et à géométrie variable.

Les dispositions actuelles ne font pas de l’hypothèse dans laquelle le parent est privé de l’exercice de l’autorité parentale une condition permettant de confier l’enfant à un tiers. Dès lors, il convient de rappeler le caractère exceptionnel de la mesure, afin que des parents qui exercent l’autorité parentale ne puissent se voir retirer leur enfant que lorsque des conditions exceptionnelles le justifient.

Confier l’enfant à un tiers relève de l’office du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. Pour celui-ci, l’acte doit demeurer exceptionnel. Il convient donc de rétablir la mention « à titre exceptionnel ».

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent. Il s’agit, là encore, de donner plus de liberté au juge aux affaires familiales et de lui permettre de confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, et ce afin d’éviter qu’un parent défaillant ne retrouve la garde de son enfant à la mort du parent qui exerçait seul l’autorité parentale.

Pour cela, il suffit de supprimer le caractère exceptionnel de la décision laissée au juge aux affaires familiales de confier l’enfant à un tiers. Cet amendement a donc pour objet de procéder à cette suppression, en cohérence avec l’avis que j’ai émis sur l’amendement précédent. Il s’agit de rappeler qu’on ne peut jamais savoir dans quel état sera le parent restant et qu’il serait dommage, dans ces conditions, de lui enlever systématiquement l’enfant.

J’émets donc sur cet amendement, comme sur le précédent, un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 348.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2 bis.

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 2 ter

Le troisième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifié :

1° (nouveau) Les mots : « en application de l’article 371-5 » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.

Mme Laurence Rossignol. J’ai jugé utile, à l’article 2 ter, d’évoquer tous les amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.

Ce ne sont pas nécessairement les miens : sont également concernés des amendements de Mme Boyer, de M. Bonneau, de Mme Duranton, de Mme Billon et de M. Rapin. Tous portaient sur le retrait de l’autorité parentale dans des situations de violences intrafamiliales, de condamnation définitive ou de recours à « l’élargissement progressif » – je connais bien les résistances dans ce genre de situation.

L’ensemble de ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, pour des motifs qui ne laissent pas de me surprendre : « les effets sur l’autorité parentale des violences sexuelles à l’encontre des mineurs ne relèvent pas du périmètre du texte déposé » ; « cet amendement ne présente aucun lien avec l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance ».

Or ce texte porte non pas sur l’assistance éducative ou l’aide sociale à l’enfance, mais sur la protection des enfants ! Cela inclut donc aussi les questions de retrait de l’autorité parentale : ce n’est qu’après les décisions de justice qu’interviennent l’assistance éducative et l’aide sociale à l’enfance.

Un autre amendement visant à pénaliser le fait de laisser un mineur assister à des violences conjugales a été rejeté au motif que « la répression des violences conjugales ne relève pas du périmètre du texte » !

Nous nous sommes longtemps battus pour faire accepter l’idée que protéger l’enfant revenait à protéger la mère. Aujourd’hui, il est également admis que protéger la mère, c’est aussi protéger l’enfant.

En l’espèce, je considère que nous assistons à une dérive de l’usage de l’article 45 !

Mme Laurence Cohen. Tout à fait !

Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à vous faire part de quelques éléments d’explication.

Au total, 419 amendements ont été déposés sur ce texte, dont 290 doivent être examinés, soit un écart de 129 qui se décompose ainsi : 21 amendements ont été retirés, car il s’agissait souvent de doublons ; 60 ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 par le président de la commission des finances, de même que 8 autres en application de l’article 41 par le président du Sénat ; enfin, 40 amendements, soit un peu moins de 10 %, ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45.

Je comprends que le retrait de son amendement de la discussion suscite une certaine déception, surtout quand celui-ci porte sur un texte dont l’intitulé est très large, la protection des enfants. L’objet du texte, qui visait l’organisation et les missions de l’aide sociale à l’enfance, était toutefois plus circonscrit.

Or la recevabilité des amendements ne s’apprécie pas au regard de l’intitulé du texte, mais de ses dispositions dans la version déposée sur le bureau de la première assemblée saisie.

Ces amendements, souvent identiques ou proches, portaient principalement sur deux thématiques : l’exercice de l’autorité parentale et les violences conjugales.

Pour ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, seul l’article 2 figurait dans le texte initial. Cet article concerne les délégations de l’autorité parentale nécessaires à l’accomplissement des actes par le service gardien de l’enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Par conséquent, les amendements relatifs aux modalités d’exercice et de délégation de l’autorité parentale concernant un enfant faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance ou d’assistance éducative sont compris dans le périmètre indicatif du texte adopté par notre commission le 20 octobre dernier. En revanche, sont exclus de ce périmètre les amendements portant sur les conditions de délégation et d’exercice de l’autorité parentale sur tous les enfants, sans condition.

Aucune disposition du texte déposé ne porte par ailleurs sur la prévention et la lutte contre les violences conjugales, ni sur les effets de ces violences sur les mineurs qui y sont exposés. C’est pourquoi la commission a considéré que des amendements portant sur de telles dispositions ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi.

Celles-ci figuraient en revanche au cœur des textes que nous avons examinés récemment, comme la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi Pradié, et la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Telles sont les explications que je souhaitais vous communiquer concernant les amendements ayant été déclarés irrecevables.

Mme le président. L’amendement n° 227, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

son intérêt commande une autre solution

par les mots :

l’intérêt respectif des frères et sœur commandent d’autres solutions

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. L’article 2 ter réaffirme le principe de non-séparation des fratries dans leur lieu d’accueil.

L’amendement n° 227 tend à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu d’accueil. Dans certaines situations, l’intérêt des frères et sœurs du mineur concerné requiert un accueil séparé. De même, il arrive qu’une mesure d’assistance éducative ne concerne qu’un seul des enfants de la fratrie.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative doit être pris en compte au même titre que celui de l’enfant lui-même avant d’envisager un accueil de la fratrie.

Cette précision est en réalité satisfaite par le présent article. Un enfant est confié avec sa fratrie à un établissement ou à une personne seulement si ses frères et sœurs font eux-mêmes l’objet d’une mesure éducative.

L’article, qui prévoit que l’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs sauf si son intérêt commande une autre solution, s’applique donc à chacun d’entre eux. Le juge prendra en compte l’intérêt de chaque enfant de la fratrie avant de se prononcer.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet article portant sur l’interdiction de séparer les fratries est l’un des sujets importants de ce projet de loi.

Le texte consacre l’avancée que représente le développement des multiples liens d’attachement des enfants au-delà de leurs seuls parents. Cette disposition figurait dès l’origine au cœur de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, puisque, dans le cadre de la contractualisation, l’État finance au moins 600 places dans les établissements pour pouvoir accueillir des fratries. Un orateur a salué tout à l’heure le travail accompli à cet égard par l’une des associations référentes en la matière, SOS villages d’enfants.

Voilà une quinzaine de jours, j’étais en Maine-et-Loire avec la présidente du conseil départemental, Mme Florence Dabin, qui est par ailleurs la nouvelle présidente du Giped, afin de signer le contrat prévoyant la création d’un village pouvant accueillir des fratries.

Madame la sénatrice Meunier, je pense que la précision que vous souhaitez apporter présente un intérêt, même si M. le rapporteur estime que votre amendement est satisfait par l’article.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement que vous défendez.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 227.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.

(L’article 2 ter est adopté.)

Après l’article 2 ter

Mme le président. L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Saint-Pé, MM. de Belenet, Henno et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Férat, Herzog et Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, F. Gerbaud, Drexler, Perrot et Guidez, M. A. Marc, Mmes Dumont et M. Mercier, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Lefèvre, Belin, Détraigne, Chasseing, Bonhomme et Houpert, Mme Jacquemet, M. Cigolotti, Mmes Billon, Létard et de La Provôté et MM. Duffourg et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanente, on ne peut pas l’y contraindre. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le présent amendement vise à ne pas contraindre un enfant à revoir ses parents s’il a été victime de violences de leur part lorsqu’une remise en contact est envisagée.

En effet, quand un enfant exprime le souhait de ne pas être remis en contact avec l’un de ses parents, ou les deux, il faut qu’il puisse être entendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Nous sommes tout à fait d’accord avec la disposition que tend à introduire cet amendement. J’émettrai toutefois un avis défavorable, cet amendement étant satisfait par un amendement du Gouvernement à l’article 7 bis.

Mme le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 48 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 48 rectifié bis est retiré.

Article 2 quater

Au premier alinéa de l’article 375-9-1 du code civil, les mots : « que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant » sont remplacés par les mots : « qu’une des prestations d’aide à domicile prévue à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisante ». – (Adopté.)

Article 2 quinquies

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 228, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :

1° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de l’auteur des violences doit être spécialement motivée, et le juge doit se prononcer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement au sens de l’article 373-2-9 ; »

2° Après le même 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Se prononcer, le cas échéant et y compris si la suspension de l’autorité parentale prévue à l’alinéa précédent est prononcée, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; ».

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des échanges que nous avons déjà eus ici à de nombreuses reprises sur les conséquences de l’ordonnance de protection sur l’exercice de l’autorité parentale.

Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Annick Billon visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, nous avions évoqué la compatibilité du maintien de l’exercice de l’autorité parentale et de l’ordonnance de protection. Cette dernière est prononcée par le juge lorsque pèsent des menaces et un danger, le plus souvent sur la mère.

Or les pères utilisent leur droit d’exercer l’autorité parentale pour retrouver les enfants et ainsi harceler la mère. Nous avions à l’époque évoqué une série de mesures, telles que l’anonymisation de l’adresse de l’école.

Le présent amendement tend à rétablir cet article dans la rédaction adoptée précédemment, qui permet aux juges d’examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences. Cette disposition entre bien dans le cadre du texte – c’est merveilleux ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. L’amendement n° 393, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du 5° de l’article 515-11 du code civil, les mots : « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et » sont remplacés par les mots : « Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Notre amendement est légèrement différent de celui de nos collègues socialistes, puisque nous proposons simplement de rétablir à l’identique l’article 2 quinquies supprimé en commission par M. le rapporteur, dont les arguments ne nous ont pas convaincus.

Il était en effet proposé, via un amendement adopté à l’Assemblée nationale, de confier à la victime de violences conjugales l’exercice exclusif de l’autorité parentale durant la durée d’une ordonnance de protection. Or M. le rapporteur a expliqué que les dispositifs votés en 2019 et 2020 étaient trop récents pour être évalués et pour modifier le cadre juridique existant.

Pour notre part, nous avions déjà souligné que le dispositif proposé en matière d’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales n’était pas suffisant. Nous considérons qu’un conjoint violent ne peut pas être un bon père – cette idée commence d’ailleurs à être partagée.

Dès lors qu’une ordonnance de protection est prononcée, l’autorité parentale doit être exclusivement et systématiquement confiée à la victime, ce que ne prévoit pas la loi actuelle. Nous parlons ici des enfants en général et non pas uniquement des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Nous commençons enfin à reconnaître les conséquences dramatiques et les traumatismes que peuvent provoquer les violences conjugales sur les enfants.

Maintenir l’autorité parentale à un conjoint violent lui permet d’exercer un chantage et une pression permanente sur la femme – bien souvent, c’est elle la victime –, voire sur les enfants, qui sont pris au milieu de ce conflit.

Parce qu’il s’agit d’un projet de loi sur la protection de l’enfance et parce que les textes actuels ne sont pas suffisants, nous vous proposons de rétablir l’article 2 quinquies.

Nous souscrivons par ailleurs aux propos de Mme Rossignol concernant les amendements ayant été déclarés irrecevables, en application de l’article 45. Je trouve que notre règlement devient de plus en plus restrictif : nous nous tirons une balle dans le pied ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Madame Rossignol, je vous confirme que nous pouvons discuter de cet amendement, qui ne peut être déclaré irrecevable en application de l’article 45 !

Nous avons supprimé l’article 2 quinquies pour plusieurs raisons – je reprends ici les arguments évoqués en commission.

Tout d’abord, le régime juridique de l’ordonnance de protection a été modifié par deux lois récentes, en 2019 puis en 2020, afin de faciliter l’accès au juge et de renforcer les mesures de protection des victimes. Il conviendrait donc de stabiliser ce cadre pour qu’il se déploie avant de modifier de nouveau les règles.

Ensuite, nous avons considéré que la loi permettait déjà au juge de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection. En cela, l’intention des auteurs des amendements est satisfaite – monsieur le secrétaire d’État, c’est d’ailleurs ce que vous aviez indiqué à l’Assemblée nationale.

Telle qu’elle est actuellement rédigée, la loi donne toutefois plus de marges de manœuvre au juge que ce que tendent à proposer, avec des rédactions différentes, les amendements en discussion : le droit en vigueur permet de couvrir les situations dans lesquelles le parent victime serait dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale, en cas de graves troubles psychologiques par exemple. Il convient donc de maintenir une certaine souplesse et de faire confiance au juge, qui statue sur l’exercice de l’autorité parentale en fonction de la situation.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’émets le même avis que la commission sur ces deux amendements, en cohérence avec la position défendue par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’amendement n° 393.

Mme Laurence Rossignol. Je comprends la prudence de M. le rapporteur s’agissant de modifier une loi récente.

Toutefois, je rappelle que, depuis quelques années, nous avançons petit à petit, étape par étape : nous effectuons chaque fois de petits pas.

Depuis quatre ans, j’ai vu le Gouvernement rejeter des amendements un jour, avant de les reprendre à son compte six mois plus tard, comme si le ministre découvrait subitement une chose à laquelle il n’avait pas pensé ou dont sa prédécesseure n’avait pas voulu.

Que va-t-il se passer ? Je ne veux pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais nous connaîtrons de nouveau un drame tel que celui qui s’est produit à Nantes lorsqu’un éducateur a été assassiné à l’occasion d’une visite médiatisée. On aurait pu discuter de la nécessité de cette visite, compte tenu de l’interdiction faite au père de ne plus voir ses enfants en dehors d’un tel lieu de visite.

Un drame similaire est malheureusement susceptible de se reproduire un jour. Quelqu’un voudra alors modifier la loi de toute urgence, afin de renforcer la suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement lorsqu’une ordonnance de protection est en cours.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 393.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’article 2 quinquies demeure supprimé.

Après l’article 2 quinquies

Mme le président. L’amendement n° 232, présenté par Mmes Rossignol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suite à la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité d’une généralisation du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d’un parent par l’autre parent, actuellement mis en œuvre dans le département de la Seine-Saint-Denis, permettant au procureur - du fait de l’urgence - de prendre une ordonnance de placement immédiate au profit de l’aide sociale à l’enfance, suivie d’une hospitalisation d’une semaine du ou des enfants en unité pédopsychiatrique, semaine pendant laquelle peuvent être prises les décisions relevant de l’exercice de l’autorité parentale dans le meilleur intérêt de l’enfant.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Il est défendu, madame la présidente !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement tendant à demander la remise d’un rapport.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la présidente, vous me permettrez de défendre l’amendement en lieu et place de la sénatrice Rossignol, même si je suis moi aussi défavorable aux demandes de rapport. (Sourires.)

Dans l’objet de l’amendement, madame la sénatrice, vous mettez en valeur, et ce à raison, le travail exemplaire du département de la Seine-Saint-Denis en matière de lutte contre les violences conjugales et d’accompagnement des enfants victimes.

En réponse à votre amendement d’appel, je vous indique que nous comptons nous inspirer du travail effectué dans ce département dans ce domaine et généraliser la mise en œuvre du protocole connu sous le nom de protocole de Bobigny avec Ernestine Ronai.

Ce protocole, qui est par ailleurs en cours de déploiement dans la région lyonnaise, vise à permettre la prise en charge immédiate des enfants à la suite du meurtre commis par un parent sur la personne de l’autre parent. Il s’agit de leur apporter des soins physiques et psychologiques, ainsi qu’un accompagnement.

Un groupe de travail se penche actuellement sur ce sujet, l’objectif pour nous étant de pouvoir bientôt proposer un protocole-cadre s’inspirant du protocole de Bobigny, afin que chaque territoire puisse se l’approprier et l’adapter en fonction du nombre et des spécialisations des associations qui y travaillent – il faut qu’il y ait des associations et des professionnels qui puissent le mettre en œuvre –, des services disponibles, de la taille des juridictions et de l’organisation des services sociaux.

Il s’agit de permettre à tous les enfants victimes dans le cadre d’un féminicide d’être pris en charge, comme c’est le cas en Seine-Saint-Denis.

Mme le président. Madame Rossignol, l’amendement n° 232 est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Comme mon amendement n’avait pour finalité que de permettre à M. le secrétaire d’État de dire tout le bien qu’il pense du protocole de Bobigny et de nous faire part de sa volonté de le déployer sur l’ensemble du territoire, je le retire, madame la présidente !

Mme le président. L’amendement n° 232 est retiré.

Article 3

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 221-2-2, il est inséré un article L. 221-2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-3. – Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l’article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder deux mois, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret, pris après consultation des conseils départementaux, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ainsi que la formation requise. » ;

2° Le I de l’article L. 312-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221-1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; »

b) Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. » ;

2° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II du même article L. 312-1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et au 17° » ;

2° ter Au a de l’article L. 313-3, la référence : « et 12° » est remplacée par les références : « , 12° et 17° » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-1, les mots : « n’y est pas autorisée en application d’une autre disposition relative à l’accueil des » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumise à un régime d’autorisation en application d’une autre disposition relative à l’accueil de ».

II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

B. – Les personnes ayant procédé à une déclaration sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du I du présent article peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

C. – Les établissements ou services qui mettent en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du b du 2° du I peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Au sein du titre I^er du projet de loi, l’article 3 prévoit d’améliorer le quotidien des enfants protégés. C’est un sujet hautement sensible, comme cela a été rappelé par bon nombre d’entre vous.

Cet article prévoit d’encadrer les types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance. À cet égard, je salue le travail de la commission des affaires sociales, comme celui de M. le rapporteur.

Le cadre légal actuel semble insuffisamment précis. Le recours à des hôtels pour accueillir des mineurs protégés, notamment les mineurs non accompagnés, s’est largement développé. Il s’agit d’une situation très difficile : les mineurs accueillis courent des risques importants et ne bénéficient pas d’un suivi éducatif.

Monsieur le secrétaire d’État, à la fin de l’année 2020, vous aviez annoncé vouloir interdire l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel, après la publication du rapport que le Gouvernement avait demandé à l’IGAS à la suite de la survenue d’événements dramatiques.

Le travail de M. le rapporteur montre que l’hébergement à l’hôtel est une solution inacceptable. L’hôtel « ne constitue pas une solution d’hébergement pour des mineurs protégés. » Certains départements sont parvenus à se passer presque totalement des hôtels. C’est le cas de l’Isère, de la Moselle et du Nord, notamment. Il convient donc d’interdire l’accueil à l’hôtel d’ici un à deux ans et de n’autoriser les accueils en urgence que dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

J’ajoute à cet égard que la concertation avec les conseils départementaux est importante, car ils sont des partenaires essentiels. Je voterai bien sûr l’article 3.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens d’abord à souligner l’avancée fondamentale que représente l’interdiction du placement à l’hôtel des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Aujourd’hui encore, entre 7 500 et 10 500 enfants vivent dans des chambres d’hôtel, parfois à côté de touristes ou de travailleurs de passage. La majorité d’entre eux sont des mineurs non accompagnés. La plupart sont en grande difficulté et plusieurs départements renoncent à les placer autrement.

Certains enfants, y compris des mineurs très jeunes, atterrissent dans une chambre d’hôtel où ils peuvent rester parfois des années sans accompagnement.

À titre d’exemple, au mois de novembre dernier, l’IGAS a remis un rapport édifiant sur l’ASE dans le département des Hauts-de-Seine, le plus riche de France : plus de 600 jeunes y sont abandonnés dans près de 35 hôtels !

Il est précisé dans le rapport que les représentants de l’aide sociale à l’enfance ne viennent jamais rendre visite aux enfants. La plupart d’entre eux ne les identifient même pas et sont incapables de retrouver leurs noms et leurs coordonnées. Résultat : ces jeunes, en souffrance extrême, peuvent devenir violents les uns envers les autres, comme l’illustre le drame de Jess, un adolescent de 17 ans poignardé à mort par un autre jeune dans un hôtel à Suresnes. Ces mineurs sont aussi la proie de différents trafics, nous le savons.

L’hôtel n’est jamais une solution, fût-ce pour deux mois, fût-ce par exception. Nous devons à tous ces enfants des solutions d’accompagnement et de protection. Nous ne pouvons pas délaisser des enfants dans des structures inadaptées, dans lesquelles il est impossible de les soutenir, de les accompagner et de les protéger, comme nous en avons le devoir.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Bonne, rapporteur. L’article 3 est l’un des articles importants de ce projet de loi.

Avant d’aborder la discussion des amendements déposés sur cet article, je tiens à vous livrer quelques éléments sur la position à la fois exigeante et pragmatique de la commission.

Aujourd’hui, la loi n’interdit pas l’accueil à l’hôtel. On estime qu’environ 7 500 à 10 000 mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance y sont logés. Ce sont en majorité des mineurs non accompagnés.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a posé l’interdiction de l’accueil à l’hôtel et dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sauf en cas d’urgence, pour une durée limitée à deux mois et avec un suivi éducatif. Si cette rédaction était conservée, le recours à l’hôtel resterait donc possible.

La commission des affaires sociales est allée plus loin en interdisant totalement le recours à l’hôtel. Pour atteindre cet objectif exigeant, elle a prévu, d’une part, de laisser deux ans aux départements qui y ont encore recours pour trouver des solutions de substitution ; d’autre part, de maintenir l’accueil dans les structures dépendant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pendant deux mois au maximum, seulement en cas d’urgence et avec un encadrement éducatif. Il convient de maintenir cette souplesse pour les situations d’urgence. Ces structures sont beaucoup plus sécurisées que les hôtels pour accueillir des mineurs.

Ce texte nous offre l’occasion d’en finir avec l’accueil des enfants dans les hôtels, cette pratique étant inacceptable. Nous devons nous donner les moyens d’atteindre cet objectif. Je sais pertinemment que certains départements rencontreront peut-être des difficultés pour trouver rapidement d’autres solutions. Toutefois, le recours aux hôtels pourrait encore perdurer durant des années si nous ne prenions pas cette mesure aujourd’hui.

Certains départements ont débloqué des moyens et ont déjà mis en œuvre cette interdiction, mais ce n’est pas le cas dans de nombreux autres départements. Grâce au délai de deux ans, nous aboutirons enfin à une situation plus normale pour ces jeunes.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Un certain nombre d’entre vous a rappelé l’événement dramatique survenu à Suresnes, dans les Hauts-de-Seine.

Au-delà de ce fait tragique, je pense qu’il n’était plus possible de laisser perdurer cette situation, que tout le monde connaissait, mais faisait un peu semblant de ne pas voir. Nous devions nous emparer de ce sujet, l’affronter collectivement, tous ensemble, et cesser de glisser la poussière sous le tapis.

Afin d’objectiver la situation, j’ai demandé à l’IGAS de mener une mission. Cela a été dit, entre 7 500 et 10 000 mineurs sont concernés, dont 95 % sont des mineurs non accompagnés et 5 % des enfants qualifiés de manière impropre de « cas complexes ».

Au mois de janvier 2021, j’ai annoncé que nous allions poser le principe de l’interdiction du placement des enfants à l’hôtel. Cette annonce a d’ailleurs créé une dynamique dans un certain nombre de départements, qui ont commencé à mettre en place des dispositifs d’accompagnement plus appropriés qu’un placement à l’hôtel – c’est le cas de la Moselle et du Nord, par exemple.

M. Bernard Bonne, rapporteur. C’est le cas en Isère également.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Stéphane Troussel, président du conseil département de la Seine-Saint-Denis, avec qui j’ai discuté récemment, m’a indiqué que son département ne comptait plus désormais que 200 enfants placés dans des hôtels, contre 800 auparavant.

Dans les Bouches-du-Rhône, autre département confronté à ce problème, les enfants sont placés à l’hôtel durant les phases d’évaluation et de mise à l’abri, mais ceux qui bénéficient d’un accompagnement sont progressivement placés dans des dispositifs plus adaptés à la vie d’un enfant. Ils bénéficient par ailleurs d’un accompagnement éducatif.

Peut-être M. Savary s’exprimera-t-il sur ce sujet : je tiens à lui dire que, dans le cadre de la contractualisation, nous avons financé, un peu par anticipation, la création de places afin d’accueillir des enfants qui, hier, étaient à l’hôtel.

Ainsi que je l’ai annoncé à l’Assemblée nationale, l’État apportera une aide en ingénierie à une dizaine ou à quinzaine de départements qui souhaiteraient mettre fin rapidement à l’accueil des enfants de l’hôtel.

Nous proposons d’aider les départements les plus concernés par cette question – en nous appuyant évidemment sur les réalités du terrain et l’intelligence territoriale – à mettre au point des solutions alternatives à l’accueil des mineurs à l’hôtel, comme l’hébergement semi-autonome, le placement dans un foyer de jeunes travailleurs ou dans un logement modulaire ou, tout simplement, à offrir un dispositif classique d’accueil des jeunes.

Dans cette optique, je vous annonce que l’État allouera une enveloppe de 5 millions d’euros à ces départements, non seulement pour les accompagner dans cette démarche, mais également pour leur apporter une assistance technique, répondre à leurs besoins en matière d’ingénierie, leur fournir des moyens pour le lancement d’appels à projets, les aider à identifier les innovateurs et à évaluer les coûts au plus juste.

Le Gouvernement est prêt à soutenir la proposition de la commission, qui est, je le rappelle, sensiblement différente du dispositif qu’a adopté l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, puisqu’elle consiste à interdire purement et simplement toute possibilité d’accueil de mineurs protégés à l’hôtel, à supprimer l’ensemble des dérogations à ce principe et à prévoir l’entrée en vigueur de cette interdiction dans deux ans. Cette mesure résulte, je l’imagine, des échanges que M. le rapporteur a eus avec les départements, l’Assemblée des départements de France en particulier.

Dans le cadre ainsi défini, sachez néanmoins que le Gouvernement défendra un amendement visant à ramener de deux ans à un an le délai d’entrée en vigueur du dispositif.

Mme le président. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 71 rectifié est présenté par Mmes Doineau et Dindar, M. Levi, Mme Vérien, MM. Longeot, Louault, Kern, J.M. Arnaud, Milon et Détraigne, Mmes Jacquemet et de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mme Billon et MM. Lafon, Le Nay et Delcros.

L’amendement n° 139 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 325 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli et Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Rohfritsch et Lévrier, Mmes Duranton et Havet et M. Théophile.

L’amendement n° 365 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 405 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau. Si nous décidions d’interdire totalement l’accueil des mineurs non accompagnés à l’hôtel, mes chers collègues, ce serait une excellente nouvelle. En effet, nous recourons à ce type de solution depuis trop longtemps, comme le prouvent un certain nombre de drames dont nous avons été les témoins.

Ce que nous ignorons en revanche, c’est le nombre de tragédies que nous avons évitées, parce que, dans les faits, ces jeunes sont laissés à eux-mêmes. En règle générale, leur accompagnement est très insuffisant ou, en tout cas, à géométrie variable.

Certains départements ont déjà pris des initiatives pour que ces mineurs protégés soient pris en charge, accompagnés et logés différemment, ce qui est le cas, par exemple du département de la Mayenne – vous pourrez l’ajouter à votre liste, monsieur le secrétaire d’État.

Je souhaiterais que tous les départements s’engagent dans cette voie, car il est grand temps ! Nous le savons tous – les différents intervenants l’ont du reste expliqué –, aujourd’hui, l’accompagnement dont bénéficient ces jeunes accueillis à l’hôtel est indigne. Je me pose la question suivante : pourquoi cet accompagnement est-il différent de celui que l’on offre aux mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et accueillis dans d’autres structures ?

Je vais aller jusqu’au bout de la logique : cela fait trop longtemps que nous avons connaissance de tels problèmes et que nous mettons la poussière sous le tapis. Désormais, il faut mettre en œuvre des plans départementaux permettant une autre forme d’accompagnement, plus adapté à ces jeunes.

Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que, à titre personnel, et avec le soutien de plusieurs de mes collègues, je souhaite que cette réforme aboutisse le plus vite possible. Quand on demande à un enfant d’arrêter de faire une bêtise, on veut qu’il arrête tout de suite. Aujourd’hui, il est anormal que les départements, bien qu’ils sachent très bien que l’accueil à l’hôtel est indigne, continuent de recourir à ce type de solution.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 139.

Mme Raymonde Poncet Monge. Mon amendement a le même objet que le précédent, puisqu’il vise la suppression de l’alinéa 4, autrement dit l’accueil en urgence de mineurs protégés dans des structures de type « jeunesse et sport », pour une durée de deux mois au plus.

L’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel constitue une avancée notable, primordiale, de ce texte. Nous demandons dès lors qu’aucune dérogation à ce principe ne soit possible.

Reste que l’État doit aider les départements à respecter cette règle, car le manque de moyens dont ils souffrent fait courir un grand risque, celui que la moindre exception devienne monnaie courante. Nous vous avons bien écouté, monsieur le secrétaire d’État : nous sommes évidemment favorables aux aides à l’ingénierie et à la contractualisation, mais il faudra probablement aller plus loin.

En quoi les structures dites « jeunesse et sport » seraient-elles plus adaptées aux mineurs que les hôtels ? Ces jeunes ont certes le droit d’être protégés, mais ils ont surtout le droit d’être bien accompagnés. Nous avons le devoir de réaliser ce suivi au sein d’établissements appropriés, ce qui implique des personnels formés, suffisamment nombreux, évoluant dans un cadre stable, protecteur et sain. Ces structures « jeunesse et sport » ne permettent pas, de notre point de vue, de se conformer à cet impératif.

Tant que nous prévoirons des exceptions, nous renoncerons à être exigeants et à remplir notre devoir à l’endroit de ces enfants. Comme je viens de le dire, toute exception tend à devenir la règle, par contournement ou par manque de moyens.

Par le passé, nous avons toléré trop de dérogations, offert trop d’échappatoires à ceux qui ne voulaient pas exercer leurs responsabilités, pour que, aujourd’hui, nous ouvrions de nouvelles brèches.

En commission, nous avons décidé d’interdire l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel. Allons jusqu’au bout de cette logique et donnons l’impulsion nécessaire à la généralisation de structures adaptées et à l’amélioration de l’accompagnement social de tous les enfants par un personnel bien formé.

Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié ter.

M. Xavier Iacovelli. Pour commencer, je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui va effectivement plus loin que l’Assemblée nationale en interdisant purement et simplement l’accueil à l’hôtel.

Sur le fond, je comprends l’intérêt qu’il y aurait à prévoir une dérogation à ce principe, permettant, dans certains cas, d’héberger des mineurs protégés à l’hôtel pour une durée limitée à deux mois. En effet, certaines situations peuvent rendre nécessaire l’application de ce type de dispositif – je pense en particulier aux courts séjours.

Cela étant, je pense que l’hôtel n’est pas et ne sera jamais une solution, même si la durée de cet accueil est limitée à deux mois. Une fois de plus, nous ne sommes pas à l’abri d’un nouveau drame, comme on l’a vu dans ma commune, Suresnes.

L’examen de cet amendement me donne l’occasion de redire que l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel ne répond pas à leur besoin de bénéficier d’une prise en charge digne tout au long de leur parcours. Dans de nombreux cas, nous avons constaté que l’accompagnement de ces jeunes était insuffisant, voire inexistant. Nous devons par conséquent bannir toute possibilité d’accueil à l’hôtel, y compris pour de courts séjours.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 365.

Mme Laurence Cohen. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés par nos collègues. J’affirme à mon tour que l’interdiction de l’hébergement des mineurs protégés à l’hôtel est une bonne chose, et je partage l’idée qu’il convient de supprimer toutes les dérogations prévues par le texte.

Même si la commission propose un dispositif mieux rédigé – disons-le ainsi – que celui de l’Assemblée nationale, je pense que le fait de ne rendre cette interdiction applicable qu’au bout de deux ans n’est pas totalement satisfaisant.

On le sait bien, en fixant un délai aussi long, on offre des échappatoires. Ce fut le cas, par exemple, lorsqu’on a voulu imposer l’accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap : dans les faits, les normes mises en œuvre ne répondent pas aux besoins exprimés.

Une telle dérogation est donc une mauvaise idée.

J’ajoute que l’hôtel, au-delà même du drame survenu à Suresnes, est le lieu de toutes les violences,…

M. Xavier Iacovelli. Tout à fait !

Mme Laurence Cohen. … un lieu où les réseaux mafieux incitent certains jeunes à se détourner du droit chemin et, parfois, à vivre sous le joug de proxénètes. Ce sont des endroits terribles pour les mineurs, et on ne peut pas faire comme si tout cela n’existait pas !

Il est extrêmement important que la loi consacre enfin l’interdiction de toute possibilité d’accueil dans ce type de structures. De plus, à la lumière de ce qu’ont dit plusieurs de nos collègues, on voit bien qu’un certain nombre de départements font déjà en sorte, sans attendre, de réduire progressivement le nombre d’hébergements à l’hôtel, preuve, s’il en fallait une, que quand on en a la volonté politique, on peut le faire !

Pour finir, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué une enveloppe de 50 millions d’euros…

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Non !

Mme Valérie Létard. Il a parlé de 5 millions d’euros ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. C’est pire !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Vous ne connaissez manifestement pas le nombre de départements concernés !

Mme Laurence Cohen. Après un rapide calcul pour répartir ces 50 millions d’euros, j’avais déduit qu’il resterait très peu d’argent à chaque département. Mais avec une aide de 5 millions d’euros, c’est encore bien pire !

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 236, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Harribey, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette prise en charge ne peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, à l’exception des périodes de vacances scolaires ou de loisirs. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour les périodes dérogatoires de vacances et de loisirs. » ;

II. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

sixième

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement va dans le même sens que les précédents, puisqu’il tend à consacrer l’interdiction formelle des nuitées d’hôtel.

Il vise en outre à renvoyer à un décret la définition d’un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs résidant dans les établissements de tourisme sur le temps des vacances ou le temps des loisirs. Il nous paraît effectivement indispensable de préciser que, dans ces cas, un haut niveau d’accompagnement est nécessaire. Il ne faut pas céder à cette facilité qui consisterait à laisser les mineurs non accompagnés entre eux dans les centres de vacances pendant les deux mois d’été.

Cet amendement a enfin pour objet d’accélérer l’entrée en vigueur de l’interdiction de tout accueil à l’hôtel, en fixant une date butoir six mois après la promulgation de la loi. Il y a urgence, comme l’ont dit nos collègues sur l’ensemble des travées, à rendre applicable cette disposition avant l’été 2022.

Vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce sujet est récurrent dans le débat public depuis le mois d’avril ou de mai 2021 : les départements et les services de l’ASE ont eu le temps de se faire à cette idée. Une fois de plus, ce projet de loi a trait à la protection des enfants et non à celle des structures.

Mme le président. L’amendement n° 406 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

un

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Nous proposons de réduire à un mois la durée maximale de recours aux structures de type « jeunesse et sport », et ce à titre dérogatoire, puisque cet accueil est exceptionnel et limité aux cas d’urgence.

Il nous semble qu’une solution pérenne doit pouvoir être trouvée rapidement dans l’intérêt des enfants.

Mme le président. L’amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Vermeillet, MM. Moga, J.M. Arnaud et Levi, Mme Guidez, MM. Le Nay, Lafon et Détraigne, Mme Herzog et MM. Poadja, Hingray, Duffourg et Chauvet, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

reconnu par la maison départementale des personnes handicapées

par les mots :

dès lors que la maison départementale des personnes handicapées a rendu une décision d’orientation vers un établissement spécialisé et adapté, qui doit les prendre en charge de manière effective

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Dans un contexte marqué par les difficultés d’accès aux soins des enfants confiés à l’ASE et le manque de réponses adaptées aux besoins des enfants pris en charge par l’ASE et, par ailleurs, reconnus en situation de handicap, nous voulons rappeler la nécessité de garantir, dans l’intérêt des mineurs concernés, la mise en œuvre des décisions relatives à leur orientation, qui sont prises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ainsi que la responsabilité des autorités chargées de leur exécution.

L’application d’une mesure de protection ne peut en aucun cas se substituer à l’organisation d’une prise en charge spécialisée, en ambulatoire, pas plus qu’à celle d’une prise en charge globale d’enfants à qui il faut assurer une continuité des soins, car les familles d’accueil et les maisons d’enfants à caractère social ne peuvent pas la leur garantir.

Mon amendement vise donc à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants les plus vulnérables et à prévenir les violences institutionnelles, en rappelant le nécessaire respect de leurs droits, le droit à la santé notamment.

Mme le président. L’amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à ce que le décret fixant les conditions d’application des dérogations possibles à l’interdiction de l’hébergement dans des structures « jeunesse et sport » définisse également les modalités des sanctions en cas d’abus.

Il s’agit d’inciter fortement les départements à éviter de recourir à ce type d’hébergement. Un dispositif de sanctions spécifique pourrait les encourager à trouver des solutions alternatives et, surtout, les dissuader de recourir de manière abusive à de telles dérogations.

Le décret pourra détailler précisément les sanctions, tout en veillant aux efforts consentis par départements, et ce pour tenir compte de leurs contraintes.

Mme le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 58 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Dindar, Jacquemet et Vérien et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Levi, Le Nay, Louault et Longeot.

L’amendement n° 172 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 349 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 407 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

douzième

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié quinquies.

Mme Annick Billon. Je souhaite moi aussi saluer le travail du rapporteur et les avancées que comporte le texte de la commission concernant l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel.

En revanche, le délai prévu pour l’entrée en vigueur du dispositif est beaucoup trop long. Mon amendement a donc pour objet d’en permettre une application beaucoup plus rapide.

Comme l’ont expliqué de nombreux collègues, l’hôtel est effectivement un endroit totalement inadapté à l’accueil des mineurs isolés, tant en ce qui concerne leur hébergement à proprement parler que leur accompagnement, presque impossible dans un tel contexte.

Les départements qui ont été cités tout à l’heure ont réussi à mettre en œuvre ce principe d’interdiction ; il n’y a donc aucune raison pour que les autres départements ne s’engagent pas rapidement dans la même voie.

Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 172.

M. Xavier Iacovelli. Mon amendement est identique à celui de Mme Billon, puisqu’il vise à réduire d’un an le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel.

Deux ans, c’est tout simplement une éternité pour un enfant, mes chers collègues, surtout quand on connaît la précarité dans laquelle vivent les enfants pris en charge par l’ASE !

M. le secrétaire d’État et nombre d’entre vous l’ont rappelé, cela fait deux ans que l’IGAS a été saisie du sujet, deux ans que le drame de Suresnes a eu lieu – le 11 décembre 2019 précisément. Par conséquent, tout le monde savait que la question de l’hébergement à l’hôtel allait s’imposer dans le débat public. Les départements étaient parfaitement au courant, d’une part, que la loi prévoirait l’interdiction de ce type de placement et, d’autre part, que l’on ne tolérerait plus que soit proposé un hébergement indigne à ces jeunes.

J’en profite pour vous rappeler, puisqu’il est question d’accueil à l’hôtel, que ces mineurs ne résident pas dans des hôtels quatre étoiles ! Ces établissements sont rarement des hôtels Hyatt ; ce sont plutôt des hôtels sociaux, souvent insalubres, où sont parfois logés des sans domicile fixe placés par les services du 115.

Je rappelle aussi que ces mineurs sont hébergés dans des hôtels sans encadrement d’aucune sorte, alors même qu’ils ont parfois bénéficié d’une mesure de protection, parce qu’ils se sont livrés, sous contrainte, à la prostitution ou sont soupçonnés de l’avoir fait. Mes chers collègues, est-ce digne d’un pays comme le nôtre ?

Cela fait précisément deux ans que le drame de Suresnes est malheureusement survenu. Le rapport de l’IGAS date, quant à lui, de près d’un an. Je le répète, les départements avaient le temps de se préparer. Réduire de deux ans à un an le délai proposé par le rapporteur me paraît donc à la fois cohérent et adapté.

Pour terminer, je citerai l’exemple du département de la Gironde, qui, à la suite de la révélation de dérives dans un certain nombre de ces structures, a fortement réduit le recours…

Mme le président. Il faut conclure.

M. Xavier Iacovelli. … à ce type d’hébergement.

Mme le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue !

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 349.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Mon amendement vise également à porter de deux ans à un an le délai pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de toute possibilité d’accueil des mineurs protégés à l’hôtel.

Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques précisions.

Tout d’abord, l’article 3, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, prévoyait déjà une telle interdiction.

Par ailleurs, comme cela fut le cas lors des débats à l’Assemblée nationale, je souhaite faire preuve ici, sur la question du délai d’entrée en vigueur du dispositif, d’une certaine forme de pragmatisme.

Nous sommes en effet confrontés à des enjeux complexes. Vos collègues députés avaient prévu un certain nombre de dérogations, afin que les départements soient en mesure de s’adapter à des situations qui sont par essence évolutives et qu’aucun enfant ne puisse, du jour au lendemain, se retrouver à la rue. Le législateur doit prendre en considération ce type de situation quand il vote la loi.

Aussi, si je vous propose de ramener de deux ans à un an le délai d’application du dispositif, c’est parce que la tendance actuelle est à la diminution du nombre d’enfants accueillis à l’hôtel. Le temps passe, et les chiffres évoqués dans le rapport de l’IGAS il y a un an, à savoir l’existence de 7 500 à 10 000 mineurs hébergés à l’hôtel, sont à mon avis en forte baisse aujourd’hui, sans pour autant que je sois en mesure de vous communiquer leur nombre exact.

Ce délai d’un an me paraît, dans ces conditions, raisonnable et réaliste, mais je laisserai votre assemblée en décider.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié.

M. Stéphane Artano. Il est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Chasseing, Menonville, A. Marc, Médevielle, Lagourgue, Wattebled, Malhuret et Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

vingt-quatrième

par le mot :

treizième

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je tiens à féliciter le rapporteur et la commission des affaires sociales d’avoir supprimé toute possibilité d’accueil de mineurs de moins de 21 ans à l’hôtel.

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous expliquer que le Gouvernement souhaitait porter à un an le délai pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, mais nous n’oublions pas que c’est la commission qui a pris l’initiative d’une telle interdiction.

Cela étant précisé, mon amendement va dans le même que les précédents, puisqu’il tend à réduire ledit délai à douze mois.

Dernier point, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué tout à l’heure que vous comptiez verser 5 millions d’euros aux départements pour les aider à concevoir des dispositifs alternatifs. Je rejoins Mme Cohen sur ce point : si l’on répartit cette somme entre les cent départements, cela fait en réalité très peu d’argent pour chacun d’entre eux ! Si la construction de nouveaux établissements s’avère nécessaire, il faudra que les départements obtiennent de l’aide et trouvent d’autres fonds.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Bonne, rapporteur. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de l’interdiction de l’accueil des mineurs protégés à l’hôtel. Je vais en revanche expliquer la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous les amendements qui tendent à revenir sur le délai que nous proposons.

Les amendements n^os 71 rectifié, 139, 325 rectifié ter, 365 et 405 rectifié tendent à supprimer, en plus de toute possibilité d’accueil à l’hôtel, tout hébergement à titre exceptionnel dans des structures intermédiaires de type « jeunesse et sport », qui est actuellement prévu pour une durée maximale de deux mois.

J’estime au contraire qu’une telle interdiction n’est pas souhaitable, d’autant que le dispositif est bien encadré, puisque le décret qui en fixe les modalités d’application prévoit un niveau minimal d’encadrement et de suivi des jeunes concernés au sein de ces structures.

Je rappelle en outre que ces structures seront spécifiquement adaptées aux mineurs protégés, dans la mesure notamment où seuls ces enfants-là y seront hébergés. Il sera d’autant plus facile de fixer les normes idoines.

Je crains enfin que l’interdiction proposée par les auteurs de ces amendements ne soit, en pratique, difficilement tenable : ceux d’entre vous qui ont dirigé des conseils généraux ou départementaux le savent, les départements ont besoin de temps pour prendre des décisions et entériner leur mise en œuvre. (Marques d’approbation sur diverses travées.)

Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !