Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 1903, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le nécessaire soutien aux centrales villageoises.
L’arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques inférieures à 500 kilowatts-crête. L’article 13 de cet arrêté interdit de cumuler le rachat de l’électricité produite aux tarifs garantis et une subvention par une collectivité territoriale, ce qui conduit à mettre en difficulté de nombreuses initiatives locales. Je pense notamment aux centrales villageoises, qui sont vertueuses pour la transition énergétique : plusieurs expériences concrètes et positives sont menées dans mon département de l’Ain.
Je partage le souci de veiller au respect des traités européens. Toutefois, à l’heure du Green Deal, les autorités européennes doivent prendre en compte l’apport citoyen que représentent ces initiatives pour la transition énergétique.
Les initiatives citoyennes et locales reposent sur un investissement initial associatif, parfois complété d’un prêt sur quinze ans, et sur un important travail réalisé par des bénévoles. Le soutien des collectivités permet d’engager les frais de raccordement au réseau et d’assurer la viabilité des projets, y compris pour les organismes prêteurs.
Ces installations de taille réduite ne sont en aucun cas une concurrence réelle pour les grands opérateurs. Mieux, elles permettent de faire émerger des projets de production d’énergie renouvelable sur l’ensemble du territoire. Elles ont besoin, pour être économiquement viables, d’un soutien d’amorçage, limité à quelques exercices comptables ou à un seuil pertinent.
Madame la secrétaire d’État, comment entendez-vous corriger les effets désastreux de cet arrêté afin de soutenir ces initiatives vertueuses, le plus souvent associatives, citoyennes et locales ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Blatrix Contat, je vous remercie pour votre question. Je partage tout à fait votre ambition. J’ai la certitude, parce que ces projets énergétiques citoyens impliquent largement la population, que c’est ainsi que nous pourrons parvenir à la transition écologique, laquelle appelle une montée en puissance des énergies renouvelables (EnR). Ces projets ne sont jamais autant appréciés et acceptés que lorsqu’ils sont partagés et coconstruits.
Pour atteindre les objectifs climatiques, que nous partageons, nous avons prévu plusieurs dispositifs de soutien financier aux installations d’énergies renouvelables. Ces dispositifs constituent des aides d’État qui doivent être validées par la Commission européenne : les décisions européennes de validation interdisent généralement le cumul avec d’autres aides, notamment de régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union européenne. Cette condition vise à garantir que la rémunération du producteur d’électricité reste raisonnable, ce qui est une exigence non seulement du droit européen, mais aussi du droit français.
Cette interdiction de cumul prévue dans l’arrêté tarifaire d’octobre 2021 n’est donc pas une nouveauté. Elle existait déjà et elle doit s’interpréter comme une interdiction de cumuler des aides à l’installation. Les éventuels soutiens relatifs à des aspects du projet qui ne sont pas couverts par l’arrêté tarifaire restent possibles. Je pense au cumul du tarif d’achat de l’électricité et des aides pour la préparation des terrains ou des structures, lesquelles pourraient être délivrées en l’absence de projet d’énergies renouvelables. Cela inclut par exemple des aides à la rénovation de la toiture pour permettre l’accueil de panneaux photovoltaïques. Le cumul avec une aide pour financer certains surcoûts liés au raccordement électrique par rapport à un projet classique est également envisageable.
Comme l’arrêté du 6 octobre 2021 ne comporte pas d’aide spécifique pour les projets citoyens, les collectivités locales peuvent verser des aides supplémentaires pour compenser les surcoûts liés au caractère citoyen des projets, notamment pour la mobilisation, la communication, la concertation et même l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, afin de leur permettre d’être économiquement viables, en comparaison avec des projets plus classiques.
Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Un panel d’aides peut donc être mobilisé pour maintenir la dynamique de projet citoyen, ainsi que des bonus dans la notation des appels d’offres.
Mme le président. Madame la secrétaire d’État, il faudra préparer des interventions un peu plus courtes !
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Les aides à l’installation sont souvent essentielles pour la viabilité de ces initiatives. Aux Assises des énergies renouvelables citoyennes, Mme la ministre de la transition écologique indiquait vouloir 1 000 initiatives citoyennes : je constate sur le terrain que les dispositions dont il est question coupent les pattes de ceux qui démarrent, ce qui est très regrettable pour atteindre cet objectif.
nouvelle stratégie de la compagnie des alpes et conséquences pour l’écosystème de la montagne
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 1963, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que la Compagnie des Alpes (CDA) est en train de développer une nouvelle stratégie qui n’est pas sans conséquence pour l’écosystème de la montagne.
En effet, les récentes initiatives qu’elle a prises, notamment la politique de développement de la chaîne de valeur dans les activités de montagne, marquent une évolution radicale au regard de la mission d’origine qui lui a été confiée par l’État en matière d’aménagement du territoire.
Cette diversification de l’activité de la Compagnie des Alpes, comme le rachat d’une importante école de ski ou encore l’affrètement de trains privés pour transporter les voyageurs qui auront acheté une offre de séjour « packagée » par la CDA, a des répercussions importantes sur l’ensemble des professionnels locaux de la montagne.
Pourtant, la raison d’être de la Compagnie des Alpes, dont l’État est encore actionnaire à 40 % via la Caisse des dépôts et consignations, était initialement de contribuer à l’aménagement et au développement des territoires de montagne et de l’ensemble de leur écosystème.
Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur l’évolution volontaire de ses missions ou le développement de l’autonomisation de cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations, un groupe dont l’objectif est d’être « entièrement dédié au service de l’intérêt général, avec un objectif unique : faire grandir la France ».
Aussi, je souhaiterais savoir si cette nouvelle stratégie a été validée par l’État. Le cas échéant, quelles directives comptez-vous prendre pour encadrer la diversification des activités de la Compagnie des Alpes et veiller à ne pas gêner les acteurs locaux traditionnels de ce secteur ?
Pouvez-vous également rassurer les élus et les acteurs économiques de la montagne sur le fait que les retombées économiques dont bénéficie la Compagnie des Alpes, grâce à l’exploitation de l’un des plus grands domaines skiables français et à ses nouvelles activités concurrentielles, continueront de servir l’objectif initial d’aménagement des territoires de montagne fixé par l’État ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Cédric Vial, la crise pandémique que nous venons de traverser et ses conséquences ont montré que le secteur du tourisme est fait d’un ensemble d’acteurs qui constituent les maillons d’une chaîne : si l’un d’entre eux vient à céder, l’ensemble de la chaîne peut casser.
Ce qui est vrai pour le tourisme l’est aussi pour l’économie de la montagne. C’est la raison pour laquelle il est capital que chacun des acteurs puisse continuer à se développer, mais pas aux dépens des autres. Il est très important de garder cet esprit de cordée et de solidarité, qui est, me semble-t-il, au cœur de l’ADN montagnard.
Les statuts de la Caisse des dépôts et consignations prévoient que « ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales. »
Vous m’interrogez sur la stratégie déployée par la Compagnie des Alpes. Il ne vous a pas échappé que la Caisse des dépôts et consignations en est actionnaire à hauteur de 39 %. Cet actionnariat n’est donc pas majoritaire.
Par ailleurs, le Parlement joue un rôle éminent dans le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, dont la commission de surveillance est présidée par une parlementaire, Sophie Errante, avec laquelle j’ai d’ailleurs abordé le sujet que vous évoquez et l’équilibre qu’il est nécessaire de garder. Deux membres de la Haute Assemblée, Mme Viviane Artigalas et M. Jérôme Bascher, sont par ailleurs membres de cette commission de surveillance. Vous pouvez également les saisir de ce sujet.
Il est important, comme je l’ai dit aux acteurs de la montagne, de trouver un bon équilibre. Je serai aux côtés des élus pour continuer à faire passer ce message.
Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.
M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, merci de votre réponse. Je ne manquerai pas de solliciter mes collègues, mais je pense que le Gouvernement a aussi un rôle à jouer : il lui revient de vérifier que les objectifs fixés à cette compagnie correspondent encore à ses missions d’intérêt général. Nous n’avons pas de crainte absolue pour le moment, mais il faut veiller à ce que les profits qu’elle réalise servent au développement de la montagne et à la diversification des activités.
conséquences des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement
Mme le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1981, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question concerne les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement sur les ressources des collectivités locales et des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement.
Ainsi, après le 1er janvier 2023, la taxe d’aménagement sera exigible à la date de réalisation définitive des opérations pour les autorisations d’urbanisme délivrées au sens de l’article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux.
Ces nouvelles modalités risquent d’entraîner un non-recouvrement de l’impôt en cas d’inachèvement volontaire ou de non-déclaration d’achèvement des travaux et, de ce fait, une diminution des ressources des collectivités locales.
De même, le passage d’un dispositif de paiement fondé au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme à un dispositif s’appuyant sur la date d’achèvement des travaux au 1er janvier 2023 entraînera, pendant une certaine durée, une baisse très importante de perception des recettes par les collectivités et les CAUE, dont les ressources dépendent principalement de la part de la taxe d’aménagement qui leur est allouée.
Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre pour garantir l’effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues par le nouveau dispositif ? Quelles mesures d’anticipation seront prises pour pallier les conséquences financières sur les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Laurent, un certain nombre d’inquiétudes avaient été exprimées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, à la suite du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d’urbanisme, aujourd’hui gérées par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Vous craignez tout d’abord que la taxe d’aménagement ne soit pas recouvrée faute d’achèvement des travaux. Or les nouvelles modalités de gestion de la taxe ne reposeront pas sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La taxe deviendra exigible au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété.
D’ores et déjà, la loi oblige les propriétaires à déclarer ces changements dans les quatre-vingt-dix jours. Le nouveau circuit est fondé sur une obligation fiscale qui, opérationnellement, est beaucoup plus fiable que les déclarations d’achèvement des travaux.
Vous craignez ensuite un décalage dans la perception des recettes à court terme. Ce risque a été pris très au sérieux. Nous avons voulu le documenter et nous avons demandé des rapports à l’inspection générale des finances et à la DGFiP pour estimer l’effet de la réforme sur le rythme de perception des recettes par les collectivités.
Au regard de ces éléments, nous considérons aujourd’hui que ce risque est faible. Toutes les études statistiques confirment l’absence de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu’avec le nouveau circuit, même lorsque l’on tient compte de l’exigibilité décalée.
Je veux pleinement de vous rassurer. Une ordonnance – elle est en cours d’élaboration – sera prise dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Elle fera l’objet d’une consultation approfondie des collectivités afin de garantir la sécurisation des ressources fiscales.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez parlé de l’ordonnance. Je rappelle que la campagne électorale va bientôt s’ouvrir et que les dates des élections sont fixées. Il serait souhaitable que cette ordonnance soit prise avant !
renforcement du rôle des consuls honoraires
Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 2004, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, dans le monde, 500 consuls honoraires, tous bénévoles, offrent proximité et écoute. Ils sont souvent les premiers interlocuteurs des ressortissants français résidant à l’étranger ou de passage, lorsque ces derniers rencontrent des difficultés financières, tombent malades, sont victimes d’un accident grave ou bien déplorent une perte ou un vol.
Les consuls honoraires représentent également un soutien administratif important pour les consulats, notamment pour la remise des titres d’identité, l’établissement d’un certificat de vie ou le recueil des procurations de vote. Ils assurent un maillage territorial particulièrement appréciable dans tous les pays et sont d’une aide précieuse pour la promotion des liens économiques et culturels, grâce à leur connaissance des acteurs locaux. Ils sont donc des relais indispensables de nos ambassades.
Au vu de leur implication, je souhaiterais savoir s’il est envisagé de mieux reconnaître et de valoriser leur rôle auprès des ambassades et des consulats.
Les consuls honoraires pourraient par exemple disposer d’une adresse courriel standardisée du type « prénom.nom@diplomatie.gouv.fr » et participer également, à titre consultatif, aux réunions au cours desquelles est décidée l’attribution d’aides d’urgence aux Français vivant dans leur région.
Enfin, afin de faciliter les démarches de nos concitoyens, il semble urgent d’élargir les prérogatives des consuls honoraires et de leur donner la possibilité d’accorder des laissez-passer ou de saisir manuellement les demandes de renouvellement de titres d’identité faites par des personnes dans l’incapacité de se déplacer.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, leur engagement et leur dévouement sur le terrain méritent toute notre reconnaissance. Nous devons répondre au mieux à leurs demandes.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Conway-Mouret, les consuls honoraires sont très clairement des maillons précieux de la chaîne et de l’écosystème qui viennent en appui à la vie quotidienne de nos compatriotes établis hors de France. Il y a 493 agences consulaires en activité, ce qui constitue un maillage très étroit et assez unique.
Leur mission essentielle est la protection consulaire, l’assistance à nos ressortissants connaissant des difficultés. Les consuls honoraires sont naturellement des acteurs précieux de la diplomatie culturelle et économique et donc de l’influence française, en particulier en cette période de pandémie.
Vous proposez que les consuls honoraires, qui ont un certain nombre de compétences, soient mieux mis en valeur.
En ce qui concerne les outils, je suis tout à fait prêt à creuser l’idée d’une adresse mail standardisée, comme nous l’avons fait pour les conseillers des Français de l’étranger. Néanmoins, il faut aussi prendre en compte le fait que ces personnes sont pleinement engagées dans leur vie professionnelle, qu’elles sont connues au titre de leurs autres engagements et qu’elles communiquent souvent avec leurs propres outils. En tous les cas, je suis prêt à étudier cette question.
De façon plus globale, même si un décret précise ce que les consuls honoraires peuvent faire et ne pas faire, il me semblerait intéressant d’effectuer des comparaisons à l’échelon international des différents statuts existants, à l’instar de ce qui a été fait dans l’étude de législation comparée que le Sénat avait réalisée en 2005, afin de voir si nous pourrions nous inspirer de certaines pratiques et préciser les matières sur lesquelles les consuls honoraires pourraient intervenir.
Nous devons toutefois garder à l’esprit le fait que ces personnes sont des bénévoles et qu’elles exercent de nombreuses activités. Il faut donc veiller à ce que la charge qui leur est imposée soit compatible avec ces activités, afin de ne pas décourager les bonnes volontés.
Vous le voyez, nous sommes ouverts sur cette question et disposés à effectuer un travail sur les missions des consuls honoraires.
Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.
Mme Hélène Conway-Mouret. C’est la deuxième fois que vous répondez de façon très positive à une question orale que je vous pose !
Mme Hélène Conway-Mouret. La dernière fois, en juin 2021, ma question portait sur la prise en charge totale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les lycées à l’étranger.
Je vous fais part aujourd’hui d’une demande récurrente des consuls honoraires. Il est vrai qu’il ne faut pas les surcharger de travail. Cela étant, ils formulent des requêtes, recensées dans le travail que j’ai réalisé en Irlande avec trois consuls honoraires en Irlande, à Galway, à Limerick et à Cork. L’attribution d’une adresse courriel standardisée est nécessaire tant pour la reconnaissance du rôle des consuls honoraires auprès des autorités locales que pour des raisons évidentes de sécurité, afin de protéger les données parfois sensibles qu’ils échangent avec les ambassades.
En tout cas, nous avons tout intérêt à continuer à réfléchir ensemble.
manque de places pour les enfants en situation de handicap dans le val-de-marne
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 1947, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, dans le Val-de-Marne, un comité de parents s’est créé, regroupant les villes d’Arcueil, de Cachan, de Chevilly-Larue, de Fresnes, de Gentilly, de L’Haÿ-les-Roses, du Kremlin-Bicêtre, de Rungis et de Villejuif. Il a recensé, sur l’ensemble du département, 970 enfants et adolescents handicapés ne disposant pas de solution d’accueil et de prise en charge dans des structures spécialisées ou en milieu ordinaire.
Ce nombre et ce diagnostic consternants sont partagés par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. D’une manière générale, l’offre est sous-dimensionnée, saturée ou inaccessible, car hors-secteur.
Ces enfants et ces adolescents se retrouvent donc des mois, voire des années, en rupture de parcours, sans solution adaptée, leurs parents étant contraints de les garder à domicile.
En conséquence, on observe des retards, voire des régressions dans le développement de ces enfants, faute de professionnels pour les accompagner.
Malgré plusieurs rendez-vous entre ces parents et l’ARS du Val-de-Marne, aucune proposition concrète d’accueil n’a pu être formulée, puisque les places n’existent pas.
Madame la secrétaire d’État, quelles solutions et quels moyens comptez-vous mettre en place en urgence, afin que ces enfants et ces adolescents puissent être pris en charge par l’éducation nationale et le secteur médico-social ? Comment comptez-vous mettre fin à ce tournant domiciliaire qui assigne les enfants et leurs parents à résidence ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, les solutions pouvant être apportées aux enfants handicapés sont au cœur des réflexions que nous menons avec les maisons départementales des personnes handicapées et les présidents de département, avec qui nous mettons en œuvre cette politique de solidarité et d’accompagnement des parcours.
Nous avons déployé des équipes mobiles d’appui à la scolarisation pour répondre aux besoins d’accompagnement. Ces nouveaux dispositifs favorisent la continuité du parcours de l’élève en apportant un étayage médico-social aux équipes enseignantes.
Ces équipes mobiles, tenues par des organisations gestionnaires, dont je salue le travail et l’évolution des pratiques, sont organisées en réseau départemental. Elles constituent une ressource précieuse pour soutenir les enseignants et, bien souvent, pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité à l’école. À la rentrée 2021, 166 équipes mobiles ont été déployées. Ce sont de nouvelles équipes et nous travaillons encore à une accélération pour 2022.
En parallèle, nous continuons de renforcer les moyens des associations. Cela a notamment donné lieu au déploiement de nouvelles solutions médico-sociales en 2021. À l’échelon national, nous constatons une augmentation du nombre de places de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), qui a été porté à 2 600. Par ailleurs, nous avons créé 89 classes autistes, qui ont permis de scolariser 350 enfants supplémentaires.
Dans le Val-de-Marne, puisque votre question porte sur ce département, madame la sénatrice, malgré la crise, trois unités d’enseignement en maternelle (UEM) autisme ont été créées depuis 2020. Deux nouvelles classes ouvriront à la rentrée de septembre prochain, l’une pour des enfants autistes, l’autre pour des enfants polyhandicapés. Il s’agit là d’une grande avancée, je tiens à le souligner. Il faut que, malgré leurs grandes différences, les enfants polyhandicapés puissent apprendre sur les bancs de l’école avec les autres.
Ce département bénéficie également d’une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) et d’un dispositif d’autorégulation pour les enfants autistes, qui transforment profondément les pratiques dans l’ensemble de la communauté éducative.
Par ailleurs, madame la sénatrice, afin de prévenir les départs contraints en Belgique, j’ai déployé un plan de 90 millions d’euros pour les régions concernées. Pour la première fois, un gouvernement a préféré agir plutôt que de subir ces départs.
Concrètement, cela sera traduit en Île-de-France par 51 millions d’euros supplémentaires pour construire des solutions nouvelles. Au total, seize projets propres au Val-de-Marne ont été déposés par des associations auprès de l’agence régionale de santé.
Mme le président. Il faut conclure.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. D’ores et déjà, dans ce département, une soixantaine de nouvelles places pour enfants et adultes ont été créées en 2020. Nous pourrons en discuter de nouveau si vous le souhaitez.
Mme le président. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de respecter votre temps de parole.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.
Mme Laurence Cohen. Merci, madame la secrétaire d’État. Je suis très intéressée par les chiffres que vous venez de nous donner. Cela étant, je suis en contact avec les parents et, je le répète, 970 enfants et adolescents n’ont toujours pas de solution, malgré ce que vous venez de nous dire.
Les Sessad ne sont pas suffisamment nombreux, il est difficile de recruter des AESH et les ULIS ne sont pas assez développées. Quant aux places en instituts médico-éducatifs (IME) ou au sein des UEM-autisme, elles ne sont pas en rapport avec les besoins réels sur le terrain, ce qui rend les temps d’attente extrêmement longs.
Je sais que, personnellement, vous souhaitez que l’on garantisse le respect des droits et de la dignité de ces enfants, mais sur le terrain un trop grand nombre d’entre eux demeurent sans solution ! C’est très grave. Malgré le discours sur l’école inclusive, on assiste à un abandon national !
manque de reconnaissance des prestataires de santé à domicile
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 2046, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d’État, les prestataires de santé à domicile (PSAD) veulent alerter le Gouvernement et lui faire part du sentiment qu’ils ont de ne pas être reconnus. Depuis plusieurs années, ils subissent en effet des baisses tarifaires de plus en plus drastiques, ce qui met en danger la continuité de leurs activités.
Alors que plus de 32 000 collaborateurs des prestataires de santé à domicile participent largement à la mobilisation collective du secteur de la santé dans le contexte de la crise sanitaire et qu’ils contribuent à libérer des lits d’hôpitaux en organisant la prise en charge à domicile des patients – plus de 60 000 patients positifs au covid ont été pris en charge en oxygénothérapie à domicile durant les premières vagues –, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour reconnaître cette profession.
Si de nombreux professionnels de santé ont à juste titre bénéficié d’augmentations tarifaires, du complément de traitement indiciaire ou encore d’une reconnaissance claire de leur rôle, les prestataires de santé à domicile sont les grands oubliés de ces évolutions. Le Ségur est resté très hospitalo-centré.
Le Gouvernement doit entendre la déception des PSAD et, plus globalement, celle de tous les acteurs de la santé à domicile.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour reconnaître clairement le rôle des PSAD dans le système de la santé ?