Séance du 18 janvier 2022

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Lors du scrutin n° 78 du 15 janvier dernier sur l’ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Mme Hélène Conway-Mouret a été enregistrée comme s’étant abstenue, alors qu’elle souhaitait voter contre.

Mme le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation du service d’urgence de senlis

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 1992, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jérôme Bascher. J’attire l’attention du ministre des solidarités et de la santé et de l’ensemble du Gouvernement sur la situation du groupement hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO), créé voilà dix ans par la fusion des deux hôpitaux de Creil et de Senlis. Je m’étais à l’époque prononcé pour cette fusion, destinée à mutualiser les services et à disposer d’un seul hôpital performant plutôt que deux services moyens situés à dix kilomètres de distance l’un de l’autre.

Mille fois hélas, cela ne fonctionne pas. On peut même dire que cela dysfonctionne ! Pis encore, aujourd’hui, les urgences et la ligne de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) de Senlis sont fermées : nul ne sait quand elles rouvriront…

Cet été, ces services ont été fermés en août, jusqu’en septembre. Il a fallu une grande mobilisation de l’ensemble des élus, dont moi-même, pour qu’ils ouvrent de nouveau. Mais nous sommes aujourd’hui dans l’expectative.

Monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous nous annoncer de positif pour ce service d’urgence ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bascher, le groupement hospitalier public du sud de l’Oise, déployé sur deux sites distants de 15 kilomètres entre Creil et Senlis, fait l’objet, pour les raisons que vous avez exposées, d’une attention toute particulière de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France. Je salue d’ailleurs la disponibilité de cette dernière, que je connais bien, pour les équipes médicales et les élus de terrain, lesquels ont été associés aux discussions et aux réflexions sur ce sujet. Une réunion en visioconférence s’est ainsi tenue le 2 décembre dernier, à laquelle vous avez participé, monsieur le sénateur.

Vous le savez, en raison d’un manque de ressources médicales et en vue de permettre une prise en charge optimale des patients, ainsi que le travail des professionnels, les urgences pour adultes du groupement ont dû être temporairement regroupées sur le site de Creil, qui connaît le plus grand nombre de passages et qui dispose du plateau technique le plus important.

Auparavant, d’autres options avaient été étudiées, mais celle-ci est apparue comme la seule à même d’apporter le plus de sécurité à l’activité.

Ce regroupement a permis d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge. À cet égard, je salue les équipes qui se sont mobilisées et réorganisées à cet effet. Je souligne la coopération avec les centres hospitaliers du territoire, en particulier celui de Beauvais, ainsi que la recherche de partenariat engagée avec les professionnels de ville pour faciliter et développer l’accès aux soins non programmés ne nécessitant pas un recours aux urgences hospitalières. Nous avons débattu de ces problématiques à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.

La perspective, désormais, est de renforcer l’effectif médical autour d’un projet médico-soignant rénové et attractif. En effet, ainsi que je l’ai souligné, c’est un problème de ressources médicales qui est à l’origine de la situation actuelle.

Une réouverture du service d’urgence de Senlis pourrait ainsi intervenir après le recrutement de trois à quatre médecins urgentistes. Il s’agit donc bien d’un dispositif transitoire, qui sera revu dès que possible. Un nouveau directeur a été nommé à la tête du groupement. Ce nouveau directeur dispose d’une expertise appuyée et d’une excellente connaissance du territoire. L’ARS et le ministère seront mobilisés à ses côtés, en association étroite avec les élus locaux.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Une fois n’est pas coutume, je n’ai pas de doute concernant le directeur du GHPSO nommé par intérim, qui s’occupait déjà de l’hôpital de Beauvais, ni sur la volonté du directeur général de l’ARS. Simplement, il faut leur accorder des moyens exceptionnels afin de leur permettre de recruter et de faire venir des médecins sur ce territoire situé à 50 kilomètres de Paris.

Je rappelle que cet hôpital est le plus proche de l’aéroport de Roissy et de l’autoroute A1. Il est donc essentiel, surtout en cette période d’épidémie de covid.

établissements médico-sociaux en souffrance

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1968, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai la grande précarité dans laquelle se trouvent les établissements médico-sociaux de la Haute-Savoie.

Alors que ces établissements manquent de personnel pour fonctionner de façon normale, les perspectives de recrutement sont inexistantes, résultat d’une situation tant conjoncturelle et locale que structurelle.

Ce secteur souffre d’un manque de reconnaissance et d’attractivité, d’autant qu’il ne bénéficie pas du plan de revalorisation du Ségur de la santé.

Des décisions drastiques et inhumaines ont ainsi dû être prises comme la fermeture de l’accueil temporaire ou une prise en charge plus courte des occupants.

À la maison d’accueil spécialisée (MAS) Notre-Dame-de-Philerme de Sallanches, gérée par l’Ordre de Malte, qui accueille des autistes, l’extension de dix places inaugurée en 2020 reste désespérément vide, faute de personnel suffisant, malgré des opérations de formation réalisées avec les groupements d’établissements (Greta) et les maisons familiales rurales (MFR).

Pour avoir visité cet établissement avec M. Xavier Roseren, député de Haute-Savoie, je puis vous assurer que le désarroi des familles est grand. Face à cette situation, que comptez-vous faire ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Hervé, les établissements médico-sociaux de Haute-Savoie connaissent actuellement des difficultés marquées de recrutement.

Cette problématique s’inscrit dans un contexte plus global de pénurie de candidats dans certains métiers de l’autonomie, laquelle s’explique en partie par la situation géographique de la Haute-Savoie, située à proximité de la Suisse, dont l’attractivité salariale séduit de nombreux professionnels du secteur.

Il est par ailleurs connu que les prix élevés des logements en Haute-Savoie pénalisent les installations.

La nouvelle vague épidémique accentue ces tensions. Les besoins de remplacements sont nombreux et viennent accroître la charge de travail de professionnels déjà éprouvés.

La MAS Notre-Dame-de-Philerme, que vous avez évoquée, connaît effectivement d’importantes difficultés. L’établissement, dont l’extension de dix places a recueilli l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ne trouve effectivement pas encore les équipes nécessaires.

En attendant l’ouverture effective, le financement a été reporté sur la création d’une équipe mobile autisme adulte, laquelle intervient depuis 2018 auprès d’aidants familiaux et professionnels. Cette équipe, incontournable sur le territoire, a été pérennisée lors du passage de l’organisme gestionnaire sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

L’ARS œuvre à réunir les conditions de disponibilité de la ressource humaine. Divers leviers sont mobilisés : mutualisation des ressources, qu’il s’agisse des établissements et services médico-sociaux (ESMS), des centres hospitaliers ou de l’hospitalisation à domicile (HAD) ; possibilité de passer des contrats de vacation de gré à gré avec des professionnels de santé libéraux.

À moyen terme, il s’agit d’améliorer l’attractivité des métiers. La ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, mène en la matière une action continue et déterminée.

Le Ségur de la santé et le plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie ont permis d’importantes revalorisations salariales, le renforcement des formations, mais aussi le lancement d’actions de communication sur les métiers du grand âge, ainsi que, d’ores et déjà, des déclinaisons régionales. Il s’agit de faire connaître ces métiers pour essayer d’attirer de nouveaux candidats.

Cette déclinaison se poursuit puisqu’une concertation s’est organisée entre les différents acteurs impliqués dans le département de Haute-Savoie afin de définir une stratégie coordonnée, structurée et efficace.

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Nous partageons votre diagnostic, ainsi que les pistes de travail. Mais que dire à une mère isolée de 80 ans qui doit reprendre à la maison son fils autiste de 50 ans alors qu’il était habitué à vivre à la maison Notre-Dame-de-Philerme, qui constituait son cadre de vie et où il avait ses habitudes ? Comment une personne vivant seule peut-elle prendre en charge son fils handicapé alors qu’elle n’a plus les capacités physiques et l’énergie suffisantes pour le faire, et ce malgré toute sa générosité et son instinct maternel ?

Je tenais ce matin en exergue cet exemple humain pour témoigner du désarroi de ces familles. Il faut prévoir pour la Haute-Savoie, à l’instar de ce qu’Amélie de Montchalin veut faire pour la fonction publique, des réponses spécifiques, car les réponses nationales ne conviendront jamais à la typicité notre département !

frais de déplacement pour les infirmiers libéraux

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 1841, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Christian Bilhac. La mise en place en janvier 2020 de l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux avait pour objectif de garantir l’accès aux soins de tous les patients, la modernisation de l’activité libérale et la simplification des actes infirmiers, notamment en milieu rural.

Dans les territoires ruraux, les citoyens ont pu mesurer le rôle joué par les infirmiers libéraux en cette période de crise sanitaire, non seulement dans le domaine de la santé, mais aussi pour la préservation du lien social.

Pourtant, ce texte ne tient pas compte de la réalité de la pratique quotidienne de cette profession.

Ainsi, le plafonnement journalier des indemnités kilométriques porte préjudice à la profession : l’abattement est de 50 % à partir de 300 kilomètres et de 100 % au-delà de 400 kilomètres.

De plus, les indemnités kilométriques d’un infirmier s’élèvent à 0,35 euro par kilomètre en plaine et à 0,50 euro par kilomètre en montagne. Face à la hausse du prix du carburant, ces montants sont très insuffisants.

En comparaison, les médecins perçoivent 0,61 euro par kilomètre en plaine et 0,91 euro par kilomètre en montagne. Or une voiture consomme autant, qu’elle soit celle d’un infirmier ou d’un médecin. Une telle différence, qui va du simple au double, est injustifiée.

Cette inégalité de traitement dans la facturation des frais kilométriques, ajoutée à la faiblesse des montants indemnitaires pour les infirmiers, décourage les plus jeunes de s’installer en milieu rural, ce qui accroît les déserts médicaux.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de prendre des mesures urgentes pour revaloriser les prestations des infirmiers libéraux, en particulier leur régime d’indemnités kilométriques. Cela traduirait la reconnaissance de leur profession.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bilhac, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir les dispositions de l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux relatives à la prise en charge des indemnités kilométriques, considérant que celles-ci, notamment le dispositif de plafonnement journalier du montant facturé des indemnités kilométriques, pourraient être défavorables, en particulier dans les zones rurales, en cette période de crise sanitaire.

Un abattement au tarif du remboursement de ces indemnités est en effet déterminé au regard de la distance journalière facturée par l’infirmier.

Cette nouvelle disposition a pour objectif de limiter les difficultés qui existaient précédemment, ainsi que les indus engendrés à ce titre, et de laisser la possibilité à de nombreux infirmiers libéraux de facturer en étoile, c’est-à-dire sans mesurer à chaque fois la distance parcourue à partir du cabinet.

Ce mode de calcul, fruit des négociations menées avec les représentants des infirmiers libéraux, apporte donc en réalité une souplesse bienvenue.

Cette disposition fait l’objet d’un suivi entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels, comme toutes les mesures conventionnelles, et pourra être adaptée le cas échéant.

Par ailleurs, je souligne que des mesures ont été prises concernant l’accès aux soins, qui est un des objectifs prioritaires du plan Ma Santé 2022.

L’avenant n° 6 permet à cet égard d’améliorer la prise en charge et l’accès aux soins des patients, en mobilisant plusieurs leviers : le développement de la coordination pluriprofessionnelle ; l’investissement dans la prévention ; une meilleure connaissance des soins infirmiers.

Enfin, les mesures démographiques visant à permettre un meilleur maillage territorial ont été renforcées pour favoriser l’exercice des infirmiers dans les zones rurales spécifiquement. À titre d’exemple, l’aide forfaitaire à l’installation s’élève à 27 500 euros, l’aide forfaitaire à la première installation à 37 500 euros et le contrat d’aide au maintien à 3 000 euros par an.

Il me semble donc, monsieur le sénateur, que nous prenons en compte le mieux possible les spécificités des territoires.

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Il convient tout de même de préciser que, en milieu rural, les infirmiers parcourent des centaines de kilomètres. Pendant qu’ils sont au volant de leur voiture, ils ne pratiquent pas de soins et ne perçoivent donc pas de rémunération.

effectifs supplémentaires de police à rouen et dans son agglomération

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 2057, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Didier Marie. À plusieurs reprises, notamment en décembre 2020, en avril 2021, ainsi qu’au lendemain d’une rixe entre jeunes ayant causé la mort de l’un d’entre eux en juin 2021, les maires de la métropole de Rouen, de toutes sensibilités, et moi-même vous alertions sur la montée de l’insécurité.

Les maires font tout ce qu’ils peuvent pour assurer la tranquillité publique. Ils renforcent les effectifs des polices municipales, ils élargissent les dispositifs de vidéoprotection, ils augmentent les actions de prévention, mais les polices municipales ne peuvent se substituer à la police nationale.

Ces alertes sont restées sans réponse et la situation continue de se dégrader : augmentation des trafics, des vols, des violences urbaines et des violences intrafamiliales, exacerbées par le contexte sanitaire.

La préfecture a réalisé un important travail d’évaluation des besoins, qui a confirmé la nécessité d’augmenter le nombre de policiers.

En octobre dernier, le ministre de l’intérieur a finalement annoncé l’arrivée prochaine de soixante agents supplémentaires sur le territoire de Rouen-Elbeuf. Il s’est personnellement engagé à venir présenter le calendrier de leur déploiement. Depuis, rien ne s’est produit…

Ce nombre supplémentaire d’agents semble déjà très sous-évalué, mais il est temps que ces promesses soient tenues ! Des annonces du même type avaient été faites par le précédent ministre de l’intérieur en 2019, mais n’ont jamais été honorées.

Nous sommes en janvier 2022 : quand ces effectifs arriveront-ils dans l’agglomération de Rouen-Elbeuf ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, en matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes et légitimes. Le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont fait de la sécurité une politique prioritaire et mobilisent pour cela tous les leviers, de la prévention à la répression.

Cette politique se traduit par des moyens massifs, concrets, mesurables, le budget du ministère de l’intérieur étant cette année encore en hausse de 1,5 milliard d’euros. Elle doit être menée avec les élus locaux.

Nous agissons pour renforcer l’efficacité des forces de l’ordre, grâce à des moyens accrus, à des outils juridiques adaptés, avec des policiers mieux formés et mieux équipés. La transformation numérique se poursuit : l’application MaSécurité.fr sera lancée prochainement et permettra à chacun d’avoir accès plus facilement aux forces de l’ordre, notamment dans le cadre du chantier de la plainte en ligne.

Les premiers résultats sont là, même si nul ne songe à nier la violence et les incivilités, dont plusieurs élus sont les victimes très directes.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, la question des effectifs est centrale, même si la politique de sécurité ne saurait s’y limiter. C’est pourquoi, conformément aux engagements pris, nous avons recruté au cours du quinquennat près de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Par ailleurs, une véritable réserve opérationnelle de la police nationale sera mise en place. Toutes les circonscriptions de police auront bénéficié d’une hausse significative de leurs effectifs sur la durée du quinquennat.

Néanmoins, nous devons agir aussi pour que les policiers soient davantage sur le terrain, là où les Français aspirent à les voir. C’est ce que nous faisons dans le cadre de la négociation menée sur les cycles horaires, de la politique de substitution des policiers et des gendarmes par du personnel administratif, de la réforme si importante de la procédure pénale et de la création demain d’un corps de greffiers de police.

Comme le Président de la République l’a annoncé à Nice, ce mouvement va encore s’amplifier. Notre objectif est clair : il s’agit de doubler d’ici à 2030 la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique pour mieux renforcer la sécurité du quotidien.

En ce qui concerne la circonscription de sécurité publique de Rouen, je vous confirme, monsieur le sénateur, qu’elle bénéficiera d’ici à la fin du présent semestre d’un renfort de soixante policiers.

À la fin du mois de novembre 2021, cette circonscription de police s’appuyait sur un effectif opérationnel de 597 gradés et gardiens, auxquels s’ajoutent 20 policiers dédiés au quartier de reconquête républicaine des Hauts de Rouen, soit 617 agents, contre 500 à la fin de l’année 2016.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Madame la ministre, votre réponse reste générale. Nous avons besoin aujourd’hui d’une date. Comme je l’ai souligné, la situation sur le terrain est tendue.

Dans ma commune, à Elbeuf, pas moins de cinq vols à main armée ont été commis par un individu dans des commerces locaux. Le maire et les commerçants ont écrit au ministre de l’intérieur pour demander une plus forte présence de la police nationale. J’espère, cette fois-ci, qu’ils auront une réponse.

J’espère également que le ministre viendra en personne annoncer aux maires du territoire de la métropole des solutions rapides, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.

attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des anciens combattants

Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1961, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants.

M. Christian Klinger. Les conditions d’attribution au conjoint survivant de la demi-part fiscale propre aux anciens combattants relèvent de l’article 195 du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2020.

Depuis le 1^er janvier 2021, les veuves ou veufs d’anciens combattants bénéficient de l’attribution de la demi-part fiscale à compter de leur soixante-quatorzième année si et seulement si l’ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Si cette avancée a été appréciée sur le moment, elle se révèle insuffisante à l’usage.

Aujourd’hui, la différence de traitement entre conjoints survivants selon l’âge du décès de l’ancien combattant piétine un principe essentiel que l’on appelle le principe d’égalité entre les générations du feu. Ce principe est un pilier fondamental de notre défense nationale.

Ces conjoints survivants d’un ancien combattant mort avant d’avoir atteint 65 ans subissent donc une double peine : la perte de leur conjoint et la privation d’un droit légitime. Ils font les frais d’une carence d’évaluation et de conditions restrictives imposées par des politiques publiques éloignées de leurs préoccupations.

Ce sont près de 15 % des veuves ou veufs d’anciens combattants qui sont concernés : 15 %, seulement, me direz-vous. Mais pourquoi n’auraient-ils pas droit, eux aussi, à la reconnaissance de la Nation pour les services que feu leur conjoint a rendus ?

Madame la ministre, à l’heure où nombre de nos anciens combattants vivent en dessous du seuil de pauvreté, où les futurs anciens combattants rentrent du Mali ou se battent au Sahel, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Darrieussecq, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a chargée de vous répondre.

Ma collègue a d’ailleurs récemment clôturé le congrès de la fédération à l’origine de l’enquête que vous évoquez et a veillé à entretenir, depuis 2017, avec l’ensemble des associations d’anciens combattants les relations les plus cordiales et les plus fructueuses.

Je pense tout d’abord aux veuves et veufs de guerre et d’invalides de guerre, qui ont consenti par la perte de leur conjoint l’ultime sacrifice. Nous leur devons une reconnaissance exemplaire et sans faille. C’est pourquoi ils bénéficient d’une pension militaire afin de pourvoir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, pupilles de la Nation. Ils bénéficient aussi d’une demi-part fiscale, sans condition d’âge, pour eux comme pour leur conjoint décédé au combat.

Par ailleurs, le ministère des armées a porté en 2019 et en 2020 des mesures favorables pour ces veuves, notamment celles qui ont apporté des soins constants à leur conjoint invalide. En 2022, le point de la pension militaire d’invalidité (PMI) a connu une augmentation exceptionnelle et a été porté de 14,70 à 15,05 euros. Cette hausse aura un effet visible et immédiat sur le niveau de vie de ces veuves. C’est là une mesure de justice.

Pour celles et ceux dont le conjoint n’a pas été blessé, mais a obtenu la carte du combattant, la priorité a été d’augmenter et de maintenir les moyens de soutenir les plus fragiles.

Ces veuves, qui ne sont généralement pas imposables, doivent faire face aux frais de la vie courante et parfois à ceux de la dépendance. C’est là que le budget de l’action sociale est essentiel, en complément de l’action résolue du Gouvernement pour les petites retraites – je pense à l’augmentation de 100 euros par mois du minimum vieillesse, notamment.

En 2021, de nouveau, ce budget a été consommé grâce à la mobilisation des services de proximité.

Telles ont été les priorités portées par le ministère délégué chargé de la mémoire et des anciens combattants depuis 2017, à savoir, d’une part, la reconnaissance pour celles qui, par leur conjoint, ont consenti le sacrifice ultime et, d’autre part, l’accompagnement des plus fragiles, qui est absolument essentiel.

Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Madame la ministre, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma demande. Quid des 15 % de veufs et de veuves qui sortent du radar et qui ne bénéficient pas de cette pension ?

Cette part fiscale représente une goutte d’eau dans le budget de l’État. Alors qu’on a dépensé des milliards d’euros ces derniers mois, on pourrait aussi penser à ces veuves et à ces veufs. Je rappelle que la retraite d’ancien combattant, expression de la reconnaissance de la Nation, s’élève à 782 euros par an…

conditions d’accès aux urgences pour les patients issus des territoires sous-dotés en professionnels de santé

Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 2049, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrice Joly. Depuis le 1^er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) est entré en vigueur. Il s’agit d’un forfait de 19,61 euros facturé à toute personne qui se rend aux urgences d’un hôpital pour des soins non suivis d’une hospitalisation.

Dans les déserts médicaux, ce forfait constitue une double peine pour les habitants.

La première est liée à l’impossibilité pour les habitants des territoires ruraux d’accéder à la médecine de ville, et cela n’est pas près de changer puisque le nombre de médecins qui pourraient partir à la retraite au cours des dix prochaines années est très élevé dans certains départements.

Ainsi, dans la Nièvre, les deux tiers d’entre eux ont plus de 55 ans. Comment pourra-t-on répondre aux besoins des Nivernais alors que, entre 2010 et 2017, le nombre de médecins a déjà diminué de 27 % ?

Aujourd’hui, il y a moins de sept médecins généralistes pour 10 000 Nivernais, sachant qu’une part importante d’entre eux exerce dans l’agglomération de Nevers.

À cette pénurie de médecins généralistes, il faut ajouter la disparition des gardes, le soir et le week-end, et le refus des quelques médecins restants à prendre de nouveaux patients, faute de temps.

Les urgences restent donc souvent l’unique recours proposé à la population pour se soigner.

Un autre phénomène encore plus inquiétant découle de ce forfait : l’accentuation des inégalités sociales d’accès aux soins. En effet, les personnes les plus précaires retardent malheureusement leurs soins faute de pouvoir avancer les frais et finissent aux urgences dans un état très critique, alors que cela aurait pu être évité.

Devant de telles inégalités, territoriales et sociales d’accès aux soins et, par incidence, d’espérance de vie, je vous demande, comme l’a fait l’Association des maires ruraux de France (AMRF), que les patients vivant dans des déserts médicaux, notamment dans le monde rural, et ceux qui sont privés de médecins soient ajoutés à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place du forfait patient urgences, notamment pour les personnes qui n’auraient pas accès à un médecin traitant, faute d’une densité suffisante de professionnels de santé.

Le Gouvernement est particulièrement sensible à la nécessité de garantir un véritable accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Je rappelle toutefois qu’une participation était déjà acquittée précédemment par les patients lors de leurs passages aux urgences.

La mise en place du forfait patient urgences n’augmente pas le reste à charge, mais elle simplifie les modalités de calcul de la participation en la forfaitisant. Le montant de cette participation forfaitaire a été calibré de manière à maintenir le niveau moyen de participation à l’identique.

Cette forfaitisation permet, notamment, une meilleure protection des usagers nécessitant des soins complexes, dont la participation pouvait auparavant atteindre un montant de 60 euros en moyenne.

L’accès aux urgences est toujours possible pour les patients, même s’ils n’ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d’identité.

Par ailleurs, ce forfait est pris en charge par les complémentaires santé. La question des restes à charge est donc liée à l’accès des assurés à une couverture complémentaire, sachant que seuls 4 % des assurés ne disposent pas d’une telle couverture.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à cette couverture. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis l’attribution automatique ou simplifiée de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Madame la ministre, 3 millions de Français ne sont pas couverts aujourd’hui encore par une complémentaire santé, faute de moyens. Ces personnes retardent les soins, ce qui aggrave leur état et entraîne leur hospitalisation. Il est inacceptable que la santé devienne aujourd’hui un luxe alimenté par ce forfait !

délais de versement de maprimerénov’ et différentes difficultés rencontrées

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 2060, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Guillaume Gontard. Pour conduire le chantier de la rénovation thermique des logements, le Gouvernement mise sur le dispositif MaPrimeRénov’.

Si les demandes sont nombreuses – 617 000 l’an dernier – et les besoins bien réels, force est de constater que cette aide n’est pas à la hauteur des ambitions.

D’abord, elle ne concerne que très peu de rénovations globales, lesquelles sont pourtant, on le sait, essentielles et bien plus efficaces en matière d’économies d’énergie.

Ensuite, malgré une hausse des effectifs de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les délais de versement des primes sont beaucoup trop longs. Ainsi, seules 294 000 primes ont été versées l’an dernier, ce qui correspond à moins de la moitié des demandes. Alors que vous aviez fixé le délai d’instruction des dossiers à deux mois, le délai moyen est aujourd’hui de cinq mois et 8 % des dossiers sont même traités en plus d’un an. Les bénéficiaires sont alors obligés d’avancer plusieurs milliers d’euros pour leurs travaux et peuvent se retrouver en grande difficulté financière.

De nombreux dossiers sont bloqués ou, pis, sont jugés irrecevables, en raison d’erreurs dans les documents transmis. Cela peut être, par exemple, une erreur de quelques jours sur la date du devis ou un défaut de renouvellement de la certification RGE (reconnu garant de l’environnement) par le professionnel.

La rigidité des critères, prévue pour lutter contre la fraude, a des conséquences financières catastrophiques et décourage de nombreux bénéficiaires, souvent les plus démunis, de s’engager dans la réalisation de travaux de rénovation. Alors que le Gouvernement a créé un droit à l’erreur en 2018 pour aider les entreprises, pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles aux citoyens de bonne foi ?

Nombreux d’entre eux témoignent d’importantes difficultés à joindre l’ANAH, notamment en raison du recours à la société Docaposte. En effet, les dossiers sont traités par cette entreprise, qui est dépourvue de toute communication interne. Les demandeurs font donc souvent face à un service déshumanisé et à un suivi erratique.

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il assurer à la fois un traitement humain et efficace des dossiers et un versement rapide des aides à nos concitoyens ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Gontard, personne ne peut le contester, MaPrimeRénov’ rencontre un succès indéniable. Ainsi, en 2021, plus de 760 000 demandes ont été déposées et 660 000 dossiers ont été engagés pour un montant de plus de 2 milliards d’euros.

Ce dispositif est considérable d’un point de vue budgétaire, l’État étant engagé financièrement aux côtés des ménages, mais également en raison du nombre de dossiers déposés, révélateur des attentes de nos concitoyens. J’y insiste, MaPrimeRénov’ rencontre un très grand succès !

Si quelques dossiers peuvent poser problème, la grande majorité des projets sont validés par l’ANAH : les ménages envoient la facture des travaux qu’ils ont fait réaliser une fois ceux-ci terminés et reçoivent leur prime.

Il est normal que toutes les aides engagées l’année dernière n’aient pas encore été versées. Néanmoins, ce sont tout de même 370 000 ménages ayant achevé leurs travaux qui ont été payés en 2021. À ce jour, plus de 99 % des dossiers déposés complets sont traités dans les quinze jours ouvrés.

Il est en effet nécessaire de régler la question des dossiers plus difficiles et plus complexes. C’est ce que nous faisons : pour ces dossiers, qui nécessitent des échanges, car ils sont incomplets ou comportent des erreurs, la décision est rendue en moyenne en trente jours ouvrés. Nous avons donc intégré le temps de réponse des ménages aux sollicitations. Aujourd’hui, moins de la moitié des dossiers qui sont à l’engagement sont concernés. Ce dispositif nous permet de faire preuve de la plus grande réactivité. Quant au délai moyen de paiement, il est de dix-huit jours : il tient compte des contrôles sur place, qui sont indispensables pour lutter contre d’éventuelles fraudes.

Par ailleurs, selon les enquêtes, 89 % des bénéficiaires se sont déclarés satisfaits de MaPrimeRénov’ et 84 % du respect des délais annoncés.

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. J’entends donc vos alertes sur certains détails, mais je note que, globalement, tout le monde se félicite de ce dispositif.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d’État, je tenais à vous alerter sur des cas particulièrement graves, dans lesquels des personnes ayant de très faibles revenus sont confrontées à des situations particulièrement compliquées. Il faut y prêter attention, même si ces cas ne représentent pas la majorité des dossiers.

anciens logements ouvriers sociaux

Mme le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 2016, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Mme Christine Herzog. Madame la secrétaire d’État, de nombreuses anciennes régions minières et industrielles, comme la Moselle, possèdent des logements autrefois destinés aux ouvriers et appelés familistères.

Ces logements ont, depuis le XIX^e siècle, changé de propriétaires. Propriétés des usines, ils ont ensuite été acquis par les ouvriers eux-mêmes. Ces habitations sont alors entrées dans la catégorie des résidences privées. Mais cette opportunité est rapidement devenue un cadeau empoisonné.

Ces nouveaux propriétaires ne constituent pas une classe sociale supérieure. Ils sont le plus souvent des ouvriers, parfois retraités, disposant de très faibles revenus. Or la rénovation de ces très anciennes constructions, devenues au fil des années des passoires thermiques, représente un coût trop important pour les familles qui les habitent.

Comme il s’agit de résidences privées, les communes ne peuvent pas aider leurs occupants à engager des travaux de réparation de ces habitations, qui ne sont éligibles ni aux financements attribués aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ni à l’aide massive de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), contrairement aux bailleurs sociaux des habitations à loyer modéré.

Un autre problème se pose, celui de la mixité sociale. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, impose un minimum de 20 % de logements sociaux aux communes. Or ces anciens familistères, qui sont désormais – je le redis – des résidences privées, ne correspondent pas aux critères des logements sociaux, bien que les populations qui y habitent ne soient pas aisées financièrement.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer si ces quartiers au statut très particulier pourront bénéficier de la nouvelle contractualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, couvrant la période 2014-2024 et abondée de 5 milliards d’euros ? Pourront-ils être intégrés dans les quotas sociaux des communes, imposés par la loi SRU ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Herzog, la réhabilitation des logements ouvriers situés dans les anciens familistères que vous évoquez, notamment à Nilvange en Moselle, représente un enjeu que vous avez raison d’évoquer.

Ces quartiers ne peuvent pas bénéficier des aides de l’ANRU lorsqu’ils ne figurent pas dans la liste des 480 quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles au nouveau programme de renouvellement urbain institué par la loi du 21 février 2014. Il semble difficile à ce stade de revoir le ciblage territorial de ce programme.

En revanche, ces logements sont bel et bien éligibles aux aides de l’ANAH, dont la vocation est justement de traiter ces situations. La rénovation de l’habitat privé est, vous le savez, une priorité du Gouvernement. Nous avons agi avec force dans le cadre des dispositifs existants, tout en améliorant les financements réservés à nos concitoyens les plus modestes.

Je pense évidemment à MaPrimeRénov’, pour les travaux simples, et à MaPrimeRénov’ Sérénité pour des travaux plus lourds et complexes, qui concernent parfois justement les logements indignes.

Je pense également au plan Initiative Copropriétés, qui prévoit des financements renforcés pour réhabiliter les immeubles dégradés et diminuer le reste à charge des copropriétaires. Plus de 500 millions d’euros ont été versés dans ce cadre, qui ont permis la réhabilitation de près de 100 000 logements.

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, portées par l’ANAH, sont également des outils utiles. La communauté d’agglomération du Val de Fensch envisage d’ailleurs précisément d’y recourir.

La prise en compte des logements concernés au titre de la loi SRU est essentiellement assise sur le conventionnement APL (aide personnalisée au logement), qui garantit un statut locatif social clair.

Une solution pourrait être l’acquisition totale ou partielle du patrimoine par un bailleur social. Cela permettrait de répondre à un triple objectif : la rénovation des logements par le bailleur, le développement d’une offre abordable et la comptabilisation de ces logements dans l’inventaire SRU.

Ce type de montage pourrait d’ailleurs utilement s’appliquer aux patrimoines des cités ouvrières, dès lors que les propriétaires ou les communes souhaitent vendre ces logements.

état des infrastructures routières

Mme le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 2022, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, cela fait maintenant cinq ans que le Sénat alerte régulièrement le Gouvernement sur la dégradation inquiétante de nos infrastructures routières. Deux rapports sénatoriaux ont été publiés : l’un sur l’état des routes en 2017 et l’autre sur celui des ponts en 2019. Malgré ces mises en garde, l’état des infrastructures continue de se dégrader, comme en témoigne l’édition 2021 du rapport de l’Observatoire national des routes.

Cet entretien est pourtant un enjeu important, d’abord en termes de sécurité routière, le mauvais état des infrastructures étant impliqué dans un quart des accidents de la route.

C’est également un enjeu financier : à défaut d’investir un euro dans les infrastructures aujourd’hui, il faudra en investir dix à terme.

Si quelques efforts budgétaires ont été consentis, nous sommes très loin du compte. Il manque 100 millions d’euros en 2022 par rapport aux besoins estimés par l’État lui-même pour le réseau routier non concédé.

Quant aux communes et intercommunalités, qui ont la responsabilité des deux tiers du réseau routier français, elles ne sont que faiblement, voire pas du tout, aidées par l’État.

Dans le cadre du plan de relance, 40 millions d’euros sont prévus pour aider ces collectivités à entretenir les ponts : on est très loin des 130 millions d’euros par an que nous jugions nécessaires dans notre rapport.

Ma question est simple : pourquoi, malgré les mises en garde du Sénat, avoir ainsi laissé se dégrader l’état de nos infrastructures, au risque de mettre en danger la sécurité de nos concitoyens ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Maurey, je n’ignore pas votre implication de longue date sur ces questions. Je serai directe : je comprends le souci qui est le vôtre et c’est en tant qu’ancienne rapporteure de la loi d’orientation des mobilités (LOM), précisément sur le volet du financement des infrastructures, que je vais vous répondre.

La priorité dans cette loi, vous en avez convenu, était la rénovation de l’existant, qui avait souffert d’un large sous-investissement pendant des décennies, comme vous le savez. Cette priorité s’est traduite dans les chiffres : les crédits consacrés à la rénovation de l’existant ont considérablement augmenté.

Tout d’abord, comme vous le savez aussi, nous avons rendu publiques dès 2018 les données relatives au réseau routier national dans un souci de transparence, afin que chacun ait accès à cette photographie de l’existant, laquelle était extrêmement inquiétante.

Des audits indépendants ont été effectués sur l’ensemble du patrimoine existant pour quantifier les besoins d’investissement. Ces travaux, qui ont été publiés, ont guidé les choix du Gouvernement et du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), auquel vous avez largement apporté votre concours.

Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé d’accorder la priorité à l’entretien du réseau existant, en particulier aux ouvrages d’art. Vous connaissez l’effort financier sans précédent qui a été accompli : les moyens consacrés à l’entretien du réseau routier non concédé sont passés de 708 millions d’euros en 2017 à 850 millions en 2022, soit une augmentation de 20 % au cours du quinquennat. La trajectoire financière de la LOM prévoit de porter ce montant à 930 millions d’euros dès 2023.

Cet effort, qui est réellement très important, s’ajoute aux 40 millions d’euros supplémentaires mis en œuvre dans le cadre du plan de relance de l’économie 2020-2022, grâce auquel des chantiers pluriannuels de réparation de sept ouvrages importants ont pu être significativement accélérés, comme le viaduc d’Autreville sur l’autoroute A31 en Meurthe-et-Moselle.

Toutes les infrastructures du réseau national sont sous surveillance permanente. L’ensemble des ponts du réseau routier national font ainsi l’objet de visites annuelles et d’inspections. Aujourd’hui, il n’existe pas de situation d’urgence avérée, mais nous faisons preuve d’une vigilance accrue. Quant aux réseaux routiers, nous y portons, vous le savez, une attention particulière.

Mme le président. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ne pas dépasser systématiquement votre temps de parole de dix ou quinze secondes !

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, je ne nie pas – je l’ai même dit – que des efforts ont été faits. Je dis simplement qu’ils sont très insuffisants.

En effet, au regard des chiffres fixés par l’État lui-même, il manque 100 millions d’euros pour l’entretien du réseau routier national.

Pour les ponts, vous aviez prévu 60 millions d’euros dans la loi de finances pour 2021, qui ont été réduits à 40 millions dans la loi de finances pour 2022, alors qu’il faudrait 130 millions d’euros par an ! On est très loin du compte…

Pour résumer, des efforts ont été faits, mais le Gouvernement peut largement mieux faire !

expérimentations visant à atténuer la pollution visuelle des éoliennes

Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 2029, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur l’éolien, et plus particulièrement sur les nuisances nocturnes liées à l’éclairage en haut des mâts. Ces éclairages sont pénibles pour les riverains et parfois déstabilisants pour les conducteurs : à certains endroits sur le territoire, en tout cas dans l’Aisne, il peut arriver qu’on ne voie plus que cela.

Ces éclairages sont installés pour assurer la sécurité aéronautique. Pour essayer de limiter les nuisances, des expérimentations ont été lancées : la limitation de l’éclairage aux extrémités des parcs éoliens, un déclenchement au passage des avions, grâce à des détecteurs placés à la fois dans les avions et dans le parc éolien, enfin une orientation différente de l’éclairage, davantage vers le ciel et moins de manière latérale.

Madame la secrétaire d’État, où en est-on de ces expérimentations ? Une généralisation est-elle prévue ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Verzelen, le balisage des parcs éoliens est, vous le savez, obligatoire pour des raisons évidentes de sécurité des aéronefs. Nous devons trouver le bon équilibre entre la sécurisation des installations et la sécurité aérienne, d’une part, et l’acceptabilité locale des projets éoliens, d’autre part. Et je ne parle pas des effets de la pollution lumineuse sur la biodiversité.

Le Gouvernement veille à ce que les émissions lumineuses, notamment à éclats, ne constituent pas une nuisance excessive pour les riverains. Des expérimentations ont été réalisées sur des parcs en service sous l’égide d’un groupe de travail réunissant des représentants professionnels de la filière éolienne, les services de l’aviation civile et le ministère des armées.

Des évaluations en vol effectuées durant le premier semestre 2021 en Ardèche, au-dessus du parc de Freyssenet, ont permis de valider l’acceptabilité de feux dont les faisceaux ont été modifiés pour émettre moins d’intensité lumineuse en direction du sol et des riverains.

D’autres évaluations menées sur le parc de Chauché en Vendée ou de Planèze en Ardèche visent à étudier les possibilités de diminuer la fréquence des éclats lumineux et de réduire l’intensité lumineuse.

Les conclusions de ces campagnes de vol devraient être connues au premier trimestre 2022, donc très prochainement. Nous saurons alors si les configurations testées ont été jugées acceptables et si des évolutions sont possibles et nécessaires.

Des évaluations sont en cours d’organisation sur le site des Sources de la Loire en Ardèche pour étudier les possibilités de déclencher les feux de balisage nocturnes uniquement au passage des aéronefs, ce qui diminuerait fortement les impacts sur les riverains. Elles seront menées au premier semestre 2022.

Nous sommes bien conscients du problème que vous soulevez et pleinement impliqués dans ces expérimentations. De nouveaux types de feux à faisceau modifié seront prochainement autorisés à l’occasion d’une mise à jour de la réglementation relative au balisage des obstacles à la navigation aérienne. Les exploitants de parcs éoliens pourront alors commencer le déploiement de ces balises.

Le déclenchement du balisage uniquement au passage d’un aéronef pourrait progressivement être généralisé à partir du second semestre 2022, en fonction du résultat de ces expérimentations.

Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous avons bien compris que les choses avançaient. Nous vous invitons à généraliser rapidement ces mesures à toutes les nouvelles éoliennes, mais également aux éoliennes installées depuis quelques années.

communes concernées par le recul du trait de côte

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 2052, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les communes concernées par le recul du trait de côte.

Sous l’autorité des préfets de département, une délibération des conseils municipaux a été sollicitée dans un délai de seulement quelques semaines pour permettre la publication d’un décret qui fixera la liste des communes dont l’action doit être adaptée au recul du trait de côte.

De nombreux maires refusent de délibérer sans avoir pleinement connaissance des critères utilisés et des conséquences qu’emporte ce décret. En effet, ces élus ne disposent d’aucune information sur les études qui ont été conduites par le ministère ni de précisions sur les conséquences du classement, lesquelles dépendent d’ordonnances non publiées, malgré les réunions organisées en urgence par l’État dans les territoires.

Qu’en sera-t-il de la décote administrée de la valeur des biens exposés au recul du trait de côte ? Quelles seront les conditions pour mener les relocalisations spatiales à l’échelle des communes ? Ces informations préalables sont indispensables pour la validité des délibérations et l’exercice de la démocratie locale.

Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour les collectivités concernées de conclure une convention avec l’État afin de préciser les moyens techniques et financiers mobilisés pour accompagner les actions d’adaptation au recul du trait de côte.

La note diffusée par les services ministériels prévoit que le dispositif de financement fera l’objet d’une communication ultérieure. À ce jour, la loi de finances pour 2022 n’a pas apporté les réponses attendues. Dans ces conditions, il est urgent de prévoir un report de la consultation sollicitée par les préfets.

Il ne s’agit en aucune manière de nier les enjeux et la nécessaire adaptation de nos territoires. Je porte ici la parole des maires et des élus du littoral et je vous demande formellement de leur faire parvenir les études scientifiques qui permettent de justifier leur inscription sur cette liste. Nous attendons bien sûr aussi des réponses sur le financement prévu.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Rapin, en matière d’érosion littorale, l’anticipation est essentielle et nécessaire – tout le monde s’accorde à le dire – pour ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires et pour préserver le maximum de biens qui pourraient être exposés.

Vous l’avez dit, cette anticipation repose d’abord sur l’identification des communes les plus exposées. Des réunions d’information ont été organisées par les préfets à l’échelon local pour expliciter les critères d’élaboration de la liste et accompagner les collectivités. En tant que de besoin, les élus peuvent de nouveau solliciter les préfets pour obtenir des informations complémentaires.

Compte tenu du contexte particulier, notamment de la situation sanitaire, le délai de retour des consultations, qui était fixé au 24 janvier, sera adapté pour laisser le temps aux communes de réunir leurs conseils municipaux et de débattre de cette question.

L’anticipation repose également sur l’élaboration d’une cartographie locale d’exposition au recul du trait de côte. Une réforme de l’information des acquéreurs et locataires est également nécessaire. Cette cartographie est bien la seule obligation qui s’impose aux collectivités listées et qui peut, dans certains cas, être un premier pas vers la prise de conscience de l’exposition majeure du territoire au risque d’érosion.

Le Gouvernement a donc été habilité à prendre des dispositions complémentaires par voie d’ordonnances. Ces mesures sont en cours d’élaboration et concernent principalement la création d’un nouveau régime de bail réel immobilier, les méthodes d’évaluation des biens et des dérogations ponctuelles à la loi Littoral. Elles visent à faciliter les démarches de recomposition territoriale et viendront uniquement préciser les contours de ces outils, dont l’utilisation restera à la discrétion des collectivités territoriales. Elles ne créent en aucun cas de nouvelles obligations.

La délibération des communes est bien circonscrite à la reconnaissance de la particulière vulnérabilité de leurs territoires, ainsi que des activités et biens qui y sont exposés : elle ne porte pas sur leur engagement à recomposer le territoire.

Il s’agit donc d’un outil pédagogique, destiné à permettre une prise de conscience et une projection sur ce que pourraient être ces atteintes. D’un point de vue financier, l’État s’est engagé à cofinancer les cartographies à hauteur, au maximum, de 80 % du coût. Il est possible de mobiliser le projet partenarial d’aménagement.

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu que le délai était reporté. Je remercie le Premier ministre, à qui j’avais récemment adressé un courrier à ce sujet.

Vous ne pouvez pas dire qu’il y a eu des réunions de concertation préalables à l’élaboration de ces listes : ce n’est pas vrai ! Des réunions ont eu lieu postérieurement parce que les maires se sont alarmés de cette situation.

Quant au financement, il est bien discret : rien ne figure dans la loi de finances !

Enfin, nous aurions dû prendre connaissance du contenu des ordonnances avant que la consultation soit organisée.

arrêté du 6 octobre 2021 portant sur les conditions d’achat de certaines productions d’électricité

Mme le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 1903, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le nécessaire soutien aux centrales villageoises.

L’arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques inférieures à 500 kilowatts-crête. L’article 13 de cet arrêté interdit de cumuler le rachat de l’électricité produite aux tarifs garantis et une subvention par une collectivité territoriale, ce qui conduit à mettre en difficulté de nombreuses initiatives locales. Je pense notamment aux centrales villageoises, qui sont vertueuses pour la transition énergétique : plusieurs expériences concrètes et positives sont menées dans mon département de l’Ain.

Je partage le souci de veiller au respect des traités européens. Toutefois, à l’heure du Green Deal, les autorités européennes doivent prendre en compte l’apport citoyen que représentent ces initiatives pour la transition énergétique.

Les initiatives citoyennes et locales reposent sur un investissement initial associatif, parfois complété d’un prêt sur quinze ans, et sur un important travail réalisé par des bénévoles. Le soutien des collectivités permet d’engager les frais de raccordement au réseau et d’assurer la viabilité des projets, y compris pour les organismes prêteurs.

Ces installations de taille réduite ne sont en aucun cas une concurrence réelle pour les grands opérateurs. Mieux, elles permettent de faire émerger des projets de production d’énergie renouvelable sur l’ensemble du territoire. Elles ont besoin, pour être économiquement viables, d’un soutien d’amorçage, limité à quelques exercices comptables ou à un seuil pertinent.

Madame la secrétaire d’État, comment entendez-vous corriger les effets désastreux de cet arrêté afin de soutenir ces initiatives vertueuses, le plus souvent associatives, citoyennes et locales ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Blatrix Contat, je vous remercie pour votre question. Je partage tout à fait votre ambition. J’ai la certitude, parce que ces projets énergétiques citoyens impliquent largement la population, que c’est ainsi que nous pourrons parvenir à la transition écologique, laquelle appelle une montée en puissance des énergies renouvelables (EnR). Ces projets ne sont jamais autant appréciés et acceptés que lorsqu’ils sont partagés et coconstruits.

Pour atteindre les objectifs climatiques, que nous partageons, nous avons prévu plusieurs dispositifs de soutien financier aux installations d’énergies renouvelables. Ces dispositifs constituent des aides d’État qui doivent être validées par la Commission européenne : les décisions européennes de validation interdisent généralement le cumul avec d’autres aides, notamment de régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union européenne. Cette condition vise à garantir que la rémunération du producteur d’électricité reste raisonnable, ce qui est une exigence non seulement du droit européen, mais aussi du droit français.

Cette interdiction de cumul prévue dans l’arrêté tarifaire d’octobre 2021 n’est donc pas une nouveauté. Elle existait déjà et elle doit s’interpréter comme une interdiction de cumuler des aides à l’installation. Les éventuels soutiens relatifs à des aspects du projet qui ne sont pas couverts par l’arrêté tarifaire restent possibles. Je pense au cumul du tarif d’achat de l’électricité et des aides pour la préparation des terrains ou des structures, lesquelles pourraient être délivrées en l’absence de projet d’énergies renouvelables. Cela inclut par exemple des aides à la rénovation de la toiture pour permettre l’accueil de panneaux photovoltaïques. Le cumul avec une aide pour financer certains surcoûts liés au raccordement électrique par rapport à un projet classique est également envisageable.

Comme l’arrêté du 6 octobre 2021 ne comporte pas d’aide spécifique pour les projets citoyens, les collectivités locales peuvent verser des aides supplémentaires pour compenser les surcoûts liés au caractère citoyen des projets, notamment pour la mobilisation, la communication, la concertation et même l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, afin de leur permettre d’être économiquement viables, en comparaison avec des projets plus classiques.

Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Un panel d’aides peut donc être mobilisé pour maintenir la dynamique de projet citoyen, ainsi que des bonus dans la notation des appels d’offres.

Mme le président. Madame la secrétaire d’État, il faudra préparer des interventions un peu plus courtes !

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse. Les aides à l’installation sont souvent essentielles pour la viabilité de ces initiatives. Aux Assises des énergies renouvelables citoyennes, Mme la ministre de la transition écologique indiquait vouloir 1 000 initiatives citoyennes : je constate sur le terrain que les dispositions dont il est question coupent les pattes de ceux qui démarrent, ce qui est très regrettable pour atteindre cet objectif.

nouvelle stratégie de la compagnie des alpes et conséquences pour l’écosystème de la montagne

Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 1963, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que la Compagnie des Alpes (CDA) est en train de développer une nouvelle stratégie qui n’est pas sans conséquence pour l’écosystème de la montagne.

En effet, les récentes initiatives qu’elle a prises, notamment la politique de développement de la chaîne de valeur dans les activités de montagne, marquent une évolution radicale au regard de la mission d’origine qui lui a été confiée par l’État en matière d’aménagement du territoire.

Cette diversification de l’activité de la Compagnie des Alpes, comme le rachat d’une importante école de ski ou encore l’affrètement de trains privés pour transporter les voyageurs qui auront acheté une offre de séjour « packagée » par la CDA, a des répercussions importantes sur l’ensemble des professionnels locaux de la montagne.

Pourtant, la raison d’être de la Compagnie des Alpes, dont l’État est encore actionnaire à 40 % via la Caisse des dépôts et consignations, était initialement de contribuer à l’aménagement et au développement des territoires de montagne et de l’ensemble de leur écosystème.

Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur l’évolution volontaire de ses missions ou le développement de l’autonomisation de cette filiale de la Caisse des dépôts et consignations, un groupe dont l’objectif est d’être « entièrement dédié au service de l’intérêt général, avec un objectif unique : faire grandir la France ».

Aussi, je souhaiterais savoir si cette nouvelle stratégie a été validée par l’État. Le cas échéant, quelles directives comptez-vous prendre pour encadrer la diversification des activités de la Compagnie des Alpes et veiller à ne pas gêner les acteurs locaux traditionnels de ce secteur ?

Pouvez-vous également rassurer les élus et les acteurs économiques de la montagne sur le fait que les retombées économiques dont bénéficie la Compagnie des Alpes, grâce à l’exploitation de l’un des plus grands domaines skiables français et à ses nouvelles activités concurrentielles, continueront de servir l’objectif initial d’aménagement des territoires de montagne fixé par l’État ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Cédric Vial, la crise pandémique que nous venons de traverser et ses conséquences ont montré que le secteur du tourisme est fait d’un ensemble d’acteurs qui constituent les maillons d’une chaîne : si l’un d’entre eux vient à céder, l’ensemble de la chaîne peut casser.

Ce qui est vrai pour le tourisme l’est aussi pour l’économie de la montagne. C’est la raison pour laquelle il est capital que chacun des acteurs puisse continuer à se développer, mais pas aux dépens des autres. Il est très important de garder cet esprit de cordée et de solidarité, qui est, me semble-t-il, au cœur de l’ADN montagnard.

Les statuts de la Caisse des dépôts et consignations prévoient que « ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales. »

Vous m’interrogez sur la stratégie déployée par la Compagnie des Alpes. Il ne vous a pas échappé que la Caisse des dépôts et consignations en est actionnaire à hauteur de 39 %. Cet actionnariat n’est donc pas majoritaire.

Par ailleurs, le Parlement joue un rôle éminent dans le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, dont la commission de surveillance est présidée par une parlementaire, Sophie Errante, avec laquelle j’ai d’ailleurs abordé le sujet que vous évoquez et l’équilibre qu’il est nécessaire de garder. Deux membres de la Haute Assemblée, Mme Viviane Artigalas et M. Jérôme Bascher, sont par ailleurs membres de cette commission de surveillance. Vous pouvez également les saisir de ce sujet.

Il est important, comme je l’ai dit aux acteurs de la montagne, de trouver un bon équilibre. Je serai aux côtés des élus pour continuer à faire passer ce message.

Mme le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour la réplique.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, merci de votre réponse. Je ne manquerai pas de solliciter mes collègues, mais je pense que le Gouvernement a aussi un rôle à jouer : il lui revient de vérifier que les objectifs fixés à cette compagnie correspondent encore à ses missions d’intérêt général. Nous n’avons pas de crainte absolue pour le moment, mais il faut veiller à ce que les profits qu’elle réalise servent au développement de la montagne et à la diversification des activités.

conséquences des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement

Mme le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 1981, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, ma question concerne les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement sur les ressources des collectivités locales et des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement.

Ainsi, après le 1^er janvier 2023, la taxe d’aménagement sera exigible à la date de réalisation définitive des opérations pour les autorisations d’urbanisme délivrées au sens de l’article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux.

Ces nouvelles modalités risquent d’entraîner un non-recouvrement de l’impôt en cas d’inachèvement volontaire ou de non-déclaration d’achèvement des travaux et, de ce fait, une diminution des ressources des collectivités locales.

De même, le passage d’un dispositif de paiement fondé au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme à un dispositif s’appuyant sur la date d’achèvement des travaux au 1^er janvier 2023 entraînera, pendant une certaine durée, une baisse très importante de perception des recettes par les collectivités et les CAUE, dont les ressources dépendent principalement de la part de la taxe d’aménagement qui leur est allouée.

Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous mettre en œuvre pour garantir l’effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues par le nouveau dispositif ? Quelles mesures d’anticipation seront prises pour pallier les conséquences financières sur les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Laurent, un certain nombre d’inquiétudes avaient été exprimées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, à la suite du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d’urbanisme, aujourd’hui gérées par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Vous craignez tout d’abord que la taxe d’aménagement ne soit pas recouvrée faute d’achèvement des travaux. Or les nouvelles modalités de gestion de la taxe ne reposeront pas sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La taxe deviendra exigible au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété.

D’ores et déjà, la loi oblige les propriétaires à déclarer ces changements dans les quatre-vingt-dix jours. Le nouveau circuit est fondé sur une obligation fiscale qui, opérationnellement, est beaucoup plus fiable que les déclarations d’achèvement des travaux.

Vous craignez ensuite un décalage dans la perception des recettes à court terme. Ce risque a été pris très au sérieux. Nous avons voulu le documenter et nous avons demandé des rapports à l’inspection générale des finances et à la DGFiP pour estimer l’effet de la réforme sur le rythme de perception des recettes par les collectivités.

Au regard de ces éléments, nous considérons aujourd’hui que ce risque est faible. Toutes les études statistiques confirment l’absence de conséquences négatives sur la trésorerie des collectivités locales, car les délais de traitement, avec la procédure actuelle, sont substantiellement plus longs qu’avec le nouveau circuit, même lorsque l’on tient compte de l’exigibilité décalée.

Je veux pleinement de vous rassurer. Une ordonnance – elle est en cours d’élaboration – sera prise dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Elle fera l’objet d’une consultation approfondie des collectivités afin de garantir la sécurisation des ressources fiscales.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez parlé de l’ordonnance. Je rappelle que la campagne électorale va bientôt s’ouvrir et que les dates des élections sont fixées. Il serait souhaitable que cette ordonnance soit prise avant !

renforcement du rôle des consuls honoraires

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 2004, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, dans le monde, 500 consuls honoraires, tous bénévoles, offrent proximité et écoute. Ils sont souvent les premiers interlocuteurs des ressortissants français résidant à l’étranger ou de passage, lorsque ces derniers rencontrent des difficultés financières, tombent malades, sont victimes d’un accident grave ou bien déplorent une perte ou un vol.

Les consuls honoraires représentent également un soutien administratif important pour les consulats, notamment pour la remise des titres d’identité, l’établissement d’un certificat de vie ou le recueil des procurations de vote. Ils assurent un maillage territorial particulièrement appréciable dans tous les pays et sont d’une aide précieuse pour la promotion des liens économiques et culturels, grâce à leur connaissance des acteurs locaux. Ils sont donc des relais indispensables de nos ambassades.

Au vu de leur implication, je souhaiterais savoir s’il est envisagé de mieux reconnaître et de valoriser leur rôle auprès des ambassades et des consulats.

Les consuls honoraires pourraient par exemple disposer d’une adresse courriel standardisée du type « prénom.nom@diplomatie.gouv.fr » et participer également, à titre consultatif, aux réunions au cours desquelles est décidée l’attribution d’aides d’urgence aux Français vivant dans leur région.

Enfin, afin de faciliter les démarches de nos concitoyens, il semble urgent d’élargir les prérogatives des consuls honoraires et de leur donner la possibilité d’accorder des laissez-passer ou de saisir manuellement les demandes de renouvellement de titres d’identité faites par des personnes dans l’incapacité de se déplacer.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, leur engagement et leur dévouement sur le terrain méritent toute notre reconnaissance. Nous devons répondre au mieux à leurs demandes.

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Conway-Mouret, les consuls honoraires sont très clairement des maillons précieux de la chaîne et de l’écosystème qui viennent en appui à la vie quotidienne de nos compatriotes établis hors de France. Il y a 493 agences consulaires en activité, ce qui constitue un maillage très étroit et assez unique.

Leur mission essentielle est la protection consulaire, l’assistance à nos ressortissants connaissant des difficultés. Les consuls honoraires sont naturellement des acteurs précieux de la diplomatie culturelle et économique et donc de l’influence française, en particulier en cette période de pandémie.

Vous proposez que les consuls honoraires, qui ont un certain nombre de compétences, soient mieux mis en valeur.

En ce qui concerne les outils, je suis tout à fait prêt à creuser l’idée d’une adresse mail standardisée, comme nous l’avons fait pour les conseillers des Français de l’étranger. Néanmoins, il faut aussi prendre en compte le fait que ces personnes sont pleinement engagées dans leur vie professionnelle, qu’elles sont connues au titre de leurs autres engagements et qu’elles communiquent souvent avec leurs propres outils. En tous les cas, je suis prêt à étudier cette question.

De façon plus globale, même si un décret précise ce que les consuls honoraires peuvent faire et ne pas faire, il me semblerait intéressant d’effectuer des comparaisons à l’échelon international des différents statuts existants, à l’instar de ce qui a été fait dans l’étude de législation comparée que le Sénat avait réalisée en 2005, afin de voir si nous pourrions nous inspirer de certaines pratiques et préciser les matières sur lesquelles les consuls honoraires pourraient intervenir.

Nous devons toutefois garder à l’esprit le fait que ces personnes sont des bénévoles et qu’elles exercent de nombreuses activités. Il faut donc veiller à ce que la charge qui leur est imposée soit compatible avec ces activités, afin de ne pas décourager les bonnes volontés.

Vous le voyez, nous sommes ouverts sur cette question et disposés à effectuer un travail sur les missions des consuls honoraires.

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. C’est la deuxième fois que vous répondez de façon très positive à une question orale que je vous pose !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué. Je suis constant !

Mme Hélène Conway-Mouret. La dernière fois, en juin 2021, ma question portait sur la prise en charge totale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans les lycées à l’étranger.

Je vous fais part aujourd’hui d’une demande récurrente des consuls honoraires. Il est vrai qu’il ne faut pas les surcharger de travail. Cela étant, ils formulent des requêtes, recensées dans le travail que j’ai réalisé en Irlande avec trois consuls honoraires en Irlande, à Galway, à Limerick et à Cork. L’attribution d’une adresse courriel standardisée est nécessaire tant pour la reconnaissance du rôle des consuls honoraires auprès des autorités locales que pour des raisons évidentes de sécurité, afin de protéger les données parfois sensibles qu’ils échangent avec les ambassades.

En tout cas, nous avons tout intérêt à continuer à réfléchir ensemble.

manque de places pour les enfants en situation de handicap dans le val-de-marne

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 1947, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, dans le Val-de-Marne, un comité de parents s’est créé, regroupant les villes d’Arcueil, de Cachan, de Chevilly-Larue, de Fresnes, de Gentilly, de L’Haÿ-les-Roses, du Kremlin-Bicêtre, de Rungis et de Villejuif. Il a recensé, sur l’ensemble du département, 970 enfants et adolescents handicapés ne disposant pas de solution d’accueil et de prise en charge dans des structures spécialisées ou en milieu ordinaire.

Ce nombre et ce diagnostic consternants sont partagés par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé. D’une manière générale, l’offre est sous-dimensionnée, saturée ou inaccessible, car hors-secteur.

Ces enfants et ces adolescents se retrouvent donc des mois, voire des années, en rupture de parcours, sans solution adaptée, leurs parents étant contraints de les garder à domicile.

En conséquence, on observe des retards, voire des régressions dans le développement de ces enfants, faute de professionnels pour les accompagner.

Malgré plusieurs rendez-vous entre ces parents et l’ARS du Val-de-Marne, aucune proposition concrète d’accueil n’a pu être formulée, puisque les places n’existent pas.

Madame la secrétaire d’État, quelles solutions et quels moyens comptez-vous mettre en place en urgence, afin que ces enfants et ces adolescents puissent être pris en charge par l’éducation nationale et le secteur médico-social ? Comment comptez-vous mettre fin à ce tournant domiciliaire qui assigne les enfants et leurs parents à résidence ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, les solutions pouvant être apportées aux enfants handicapés sont au cœur des réflexions que nous menons avec les maisons départementales des personnes handicapées et les présidents de département, avec qui nous mettons en œuvre cette politique de solidarité et d’accompagnement des parcours.

Nous avons déployé des équipes mobiles d’appui à la scolarisation pour répondre aux besoins d’accompagnement. Ces nouveaux dispositifs favorisent la continuité du parcours de l’élève en apportant un étayage médico-social aux équipes enseignantes.

Ces équipes mobiles, tenues par des organisations gestionnaires, dont je salue le travail et l’évolution des pratiques, sont organisées en réseau départemental. Elles constituent une ressource précieuse pour soutenir les enseignants et, bien souvent, pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité à l’école. À la rentrée 2021, 166 équipes mobiles ont été déployées. Ce sont de nouvelles équipes et nous travaillons encore à une accélération pour 2022.

En parallèle, nous continuons de renforcer les moyens des associations. Cela a notamment donné lieu au déploiement de nouvelles solutions médico-sociales en 2021. À l’échelon national, nous constatons une augmentation du nombre de places de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), qui a été porté à 2 600. Par ailleurs, nous avons créé 89 classes autistes, qui ont permis de scolariser 350 enfants supplémentaires.

Dans le Val-de-Marne, puisque votre question porte sur ce département, madame la sénatrice, malgré la crise, trois unités d’enseignement en maternelle (UEM) autisme ont été créées depuis 2020. Deux nouvelles classes ouvriront à la rentrée de septembre prochain, l’une pour des enfants autistes, l’autre pour des enfants polyhandicapés. Il s’agit là d’une grande avancée, je tiens à le souligner. Il faut que, malgré leurs grandes différences, les enfants polyhandicapés puissent apprendre sur les bancs de l’école avec les autres.

Ce département bénéficie également d’une unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) et d’un dispositif d’autorégulation pour les enfants autistes, qui transforment profondément les pratiques dans l’ensemble de la communauté éducative.

Par ailleurs, madame la sénatrice, afin de prévenir les départs contraints en Belgique, j’ai déployé un plan de 90 millions d’euros pour les régions concernées. Pour la première fois, un gouvernement a préféré agir plutôt que de subir ces départs.

Concrètement, cela sera traduit en Île-de-France par 51 millions d’euros supplémentaires pour construire des solutions nouvelles. Au total, seize projets propres au Val-de-Marne ont été déposés par des associations auprès de l’agence régionale de santé.

Mme le président. Il faut conclure.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. D’ores et déjà, dans ce département, une soixantaine de nouvelles places pour enfants et adultes ont été créées en 2020. Nous pourrons en discuter de nouveau si vous le souhaitez.

Mme le président. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de respecter votre temps de parole.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Merci, madame la secrétaire d’État. Je suis très intéressée par les chiffres que vous venez de nous donner. Cela étant, je suis en contact avec les parents et, je le répète, 970 enfants et adolescents n’ont toujours pas de solution, malgré ce que vous venez de nous dire.

Les Sessad ne sont pas suffisamment nombreux, il est difficile de recruter des AESH et les ULIS ne sont pas assez développées. Quant aux places en instituts médico-éducatifs (IME) ou au sein des UEM-autisme, elles ne sont pas en rapport avec les besoins réels sur le terrain, ce qui rend les temps d’attente extrêmement longs.

Je sais que, personnellement, vous souhaitez que l’on garantisse le respect des droits et de la dignité de ces enfants, mais sur le terrain un trop grand nombre d’entre eux demeurent sans solution ! C’est très grave. Malgré le discours sur l’école inclusive, on assiste à un abandon national !

manque de reconnaissance des prestataires de santé à domicile

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 2046, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d’État, les prestataires de santé à domicile (PSAD) veulent alerter le Gouvernement et lui faire part du sentiment qu’ils ont de ne pas être reconnus. Depuis plusieurs années, ils subissent en effet des baisses tarifaires de plus en plus drastiques, ce qui met en danger la continuité de leurs activités.

Alors que plus de 32 000 collaborateurs des prestataires de santé à domicile participent largement à la mobilisation collective du secteur de la santé dans le contexte de la crise sanitaire et qu’ils contribuent à libérer des lits d’hôpitaux en organisant la prise en charge à domicile des patients – plus de 60 000 patients positifs au covid ont été pris en charge en oxygénothérapie à domicile durant les premières vagues –, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour reconnaître cette profession.

Si de nombreux professionnels de santé ont à juste titre bénéficié d’augmentations tarifaires, du complément de traitement indiciaire ou encore d’une reconnaissance claire de leur rôle, les prestataires de santé à domicile sont les grands oubliés de ces évolutions. Le Ségur est resté très hospitalo-centré.

Le Gouvernement doit entendre la déception des PSAD et, plus globalement, celle de tous les acteurs de la santé à domicile.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour reconnaître clairement le rôle des PSAD dans le système de la santé ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, chaque jour, les prestataires de services et les distributeurs de matériel se déplacent partout en France pour être au plus près des patients. Ce service de proximité est essentiel pour notre système de santé. Les patients les connaissent et les reconnaissent. Nous aurons tous peut-être besoin d’eux à un moment de notre vie.

Leur mobilisation quotidienne pour apporter aux patients les services dont ils ont besoin ne s’est pas démentie depuis le début de la crise.

Le ministre des solidarités et de la santé s’est engagé à mener une réflexion sur le rôle de cette profession et sur la méthode permettant d’évaluer, de reconnaître et de tarifer leurs prestations. Cette étape est indispensable, car nous ne disposons aujourd’hui d’aucun référentiel permettant de décrire et de calibrer les prestations réalisées.

Le rôle majeur des prestataires est de servir d’interface entre les différentes professions de santé, de favoriser le retour à domicile ainsi que l’autonomie des patients et des personnes en situation de handicap. Il s’agit aussi de respecter les responsabilités et les compétences de chacun.

Je tiens à rappeler que le Gouvernement accompagne de longue date les acteurs de ce système. La dépense moyenne remboursée à ce secteur augmente de plus de 5 % par an depuis 2017, en tenant compte des baisses tarifaires. Cette croissance témoigne du soutien du Gouvernement et de la valorisation importante de ce secteur.

Pour poursuivre les travaux, nous privilégions le dialogue conventionnel avec les acteurs, en lien avec le Comité économique des produits de santé. Le ministre Olivier Véran a d’ailleurs demandé à ce dernier de rapidement présenter aux acteurs ses orientations pour l’année 2022. La renégociation de l’accord-cadre doit aussi être un objectif partagé, car il est l’acte fondateur d’une nouvelle dynamique pour les prestataires.

Vous le voyez, nous restons attentifs à la situation de ces professionnels.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Mme Brigitte Micouleau. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Les prestataires de santé à domicile l’apprécieront, mais ils demandent surtout que ces discussions permettent une revalorisation de leurs prestations.

oubliés du ségur

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 2059, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Guillaume Chevrollier. Madame la secrétaire d’État, seize métiers du secteur médico-social vont bénéficier d’une revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut, privé ou public. Cette initiative est encourageante, mais elle est insuffisante, surtout lorsque l’on sait que certains ont été oubliés !

La semaine dernière, je visitais la maison d’accueil spécialisée pour adultes handicapés de Saint-Amadour, à La Selle-Craonnaise, dans mon département de la Mayenne. Les personnels dévoués et engagés m’y ont interpellé sur l’attribution des revalorisations salariales du Ségur.

Leur inquiétude est notamment due au périmètre de la réforme, car seuls certains salariés du secteur du handicap, financé par l’assurance maladie, sont concernés par les différentes annonces.

D’une part, cette situation crée une inquiétude chez les salariés ; d’autre part, elle entraîne un risque de contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour le même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.

Le refus de revaloriser de manière identique tous les métiers du secteur médico-social privé non lucratif induit mécaniquement une rupture d’égalité de traitement entre des professionnels qui exercent un même métier dans des secteurs d’activité différents.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, le secteur médico-social connaît aujourd’hui en France une crise profonde et sans pareille, qui représente un grave danger pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Je peux témoigner de l’investissement de ces soignants, des professionnels éducatifs et des psychologues, qui font un travail remarquable. Confrontés à des situations douloureuses, ils sont en première ligne. Leur travail est essentiel auprès de ceux qui souffrent. Nous avons besoin d’eux. Il faut absolument reconnaître leur travail et revaloriser leur salaire.

Quelles mesures entendez-vous mettre en place pour rétablir une équité de traitement entre les différents personnels du secteur médico-social ?

À travail égal, salaire égal, pour le même travail, pour le même public : c’est une question d’égalité. Il est plus que jamais urgent d’agir. Les professionnels comptent sur vous.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts afin que ces professionnels soient mieux reconnus.

Dans la continuité de la mission confiée à Michel Laforcade, le Gouvernement a signé le 11 février dernier un premier accord avec l’ensemble des fédérations d’employeurs et des organisations syndicales. Cet accord prévoit la revalorisation du traitement de l’ensemble des personnels non médicaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) rattachés à un établissement public de santé ou aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière.

À la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a ensuite poursuivi les discussions avec les organisations syndicales et les fédérations d’employeurs. Nous avons décidé de revaloriser de 183 euros net le salaire des seize professions que vous avez citées, en avance de phase au 1^er novembre, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement entre mêmes professions.

Nous sommes même allés plus loin, puisque 70 000 soignants, au sens large du terme, ont été revalorisés en avance de phase au 1^er novembre au lieu du 1^er janvier 2022. Nous avons aussi voulu étendre cette avance aux établissements relevant des départements. À travail égal, salaire égal, comme vous l’avez très justement dit.

Pendant ce temps, la mission Piveteau poursuit ses travaux sur la reconnaissance des métiers de l’accompagnement social et médico-social. De même, les fédérations d’employeurs, comme elles s’y étaient engagées, continuent leurs travaux de rapprochement des conventions.

Vous le voyez, nous ne lâchons rien et nous continuons de travailler. Nous espérons par ailleurs que la grande conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, dont le Premier ministre a annoncé la tenue au premier trimestre de cette année, offrira des perspectives d’amélioration.

Nous sommes aux côtés de ces professionnels et nous nous engageons fortement pour qu’ils soient très bientôt reconnus.

situation du centre hospitalier intercommunal caux vallée de seine de lillebonne

Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 2013, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, le service d’urgence du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine, à Lillebonne, en Seine-Maritime, a dû fermer à plusieurs reprises ces dernières semaines, faute de médecins. Son service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) connaît une situation similaire depuis 2019.

L’établissement, qui ne comptait plus que quatre médecins urgentistes, a pu en recruter deux récemment, mais il lui faudrait douze équivalents temps plein.

Face à ce problème, l’hôpital doit recourir à des intérimaires, dont certains pourraient être qualifiés de mercenaires, car ils font payer à prix d’or leurs vacations, grevant d’autant le budget de l’établissement.

Que le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour répondre à ce problème ? J’ai bien conscience que cette situation n’est pas isolée ; mais elle se conjugue à une pénurie de médecins de ville dans notre territoire, ce qui tend à accroître encore la pression sur les urgences.

Pourquoi refuser d’encadrer le marché de l’intérim libéral ? Un tel encadrement ne peut pas d’ailleurs se limiter au seul secteur public, sauf à renforcer la concurrence avec le secteur privé et à aggraver la situation actuelle.

Les 90 000 habitants du bassin de vie du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine et leurs élus craignent légitimement une perte de chance pour les patients. Je rappelle par ailleurs la présence de nombreux sites Seveso sur notre territoire.

De même, cette pénurie affecte d’autres acteurs, comme les pompiers, qui sont de plus en plus appelés pour effectuer des interventions ne relevant pas de leurs compétences premières, au risque de se retrouver eux-mêmes en difficulté pour leurs autres interventions prioritaires.

C’est pourquoi, avec les élus locaux du secteur, nous demandons l’affectation prioritaire de médecins au centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine, afin que ce dernier retrouve toute sa capacité d’accueil et de service.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Céline Brulin, vous appelez l’attention de mon collègue Olivier Véran sur les difficultés démographiques et médicales rencontrées par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine. Ne pouvant être présent, il m’a demandé de vous lire sa réponse.

Le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine occupe une place essentielle dans son territoire. Compte tenu de la crise sanitaire, la Normandie, comme l’ensemble du territoire national, rencontre des difficultés de fonctionnement dans certains services d’urgence.

Afin de pallier ces difficultés, l’agence régionale de santé, en lien avec l’ensemble des établissements publics et privés disposant d’un service d’urgence et le SAMU, anticipe les tensions pour limiter au maximum les suspensions et faire face de manière solidaire lorsque, dans de très rares cas, ces dernières se révèlent inévitables.

Une équipe territoriale d’urgentistes a été mise en place dès 2020 au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) dont fait partie le centre hospitalier intercommunal, avec un accompagnement financier important. Cette organisation étaie la coopération entre les établissements, en permettant aux praticiens et aux urgentistes rattachés à l’un des sites du GHT d’exercer sur la base du volontariat dans les autres établissements.

Madame la sénatrice, ce dispositif sera renforcé par l’application de la prime de solidarité territoriale, qui permettra à un praticien à temps plein d’exercer, en plus de ses obligations de service et sur la base du volontariat, dans un autre établissement de santé que celui auquel il est rattaché.

Enfin, l’article 33 de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, prévoit, comme vous le savez, un contrôle renforcé de l’intérim médical. Après un échange avec les acteurs du système de santé concernés, les représentants professionnels et les syndicats, le ministre des solidarités et de la santé a décidé que la mise en œuvre de la réforme se ferait en deux temps. Si la cartographie précise de la situation actuelle de l’intérim médical sur le territoire a été réalisée, l’application stricte de la réforme interviendra plus tard dans l’année.

Par ailleurs, la réforme de l’accès aux études médicales et la suppression du numerus clausus permettent d’augmenter le nombre de professionnels en formation. Ainsi, à Caen et à Rouen, les étudiants suivant une formation médicale sont environ 20 % plus nombreux en septembre 2021 qu’en septembre 2020.

Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Madame la ministre, ce sont les étudiants en médecine qui se sont battus pour obtenir les places que vous évoquez. Ils ont saisi le Conseil d’État pour qu’elles soient ouvertes, ce que votre collègue Mme Vidal refusait.

Il est urgent de former des médecins, en particulier dans notre région : en Normandie, nous manquons de spécialistes, notamment d’urgentistes.

nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la cour pénale internationale

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1998, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, j’attire votre attention et celle du garde des sceaux sur l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre 2021.

Par cet arrêt, relatif à la première mise en examen réalisée en France dans le cadre de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, la Cour de cassation a considéré que l’accusé ne pouvait être poursuivi dans notre pays pour crime contre l’humanité, car cette notion n’existe pas dans le droit pénal de son pays, la Syrie.

Le Sénat avait adopté, je le rappelle, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, qui a eu pour effet d’élargir la compétence territoriale des magistrats français, afin que ceux-ci puissent poursuivre et juger les auteurs de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger.

En 2019, lors du débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Gouvernement a finalement émis un avis favorable sur un amendement ayant pour objet de supprimer le verrou de la double incrimination, mais en limitant cette faculté aux génocides. Cet amendement a été adopté et cette disposition inscrite dans la loi.

Malheureusement, le dispositif de l’amendement ne prenait pas en compte les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

Ma question est donc très simple : la double incrimination supposerait que fût identique à notre droit celui de pays qui ne relèvent pas des valeurs démocratiques qui sont les nôtres.

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Allez-vous donc…

Mme le président. Vous n’avez plus la parole, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur. … lever ce verrou, madame la ministre ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Éric Dupond-Moretti, qui m’a demandé de vous lire sa réponse.

La France dispose, depuis la loi du 9 août 2010, d’une compétence juridictionnelle en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, instaurée à l’article 689-11 du code de procédure pénale.

Les juridictions françaises peuvent ainsi déclencher des poursuites à l’encontre d’une personne soupçonnée de ces crimes, dès lors que celle-ci réside habituellement en France et sous la réserve qu’aucune juridiction internationale ou nationale n’en demande la remise ou l’extradition, à condition que ces faits – à l’exception du génocide, depuis la loi du 23 mars 2019 – soient également punis dans l’État où ils ont été commis, sauf si ledit État est partie à la convention sur la Cour pénale internationale.

Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a interprété l’exigence de cette double incrimination au sens de cet article. La procédure ayant donné lieu à cet arrêt concerne un ressortissant syrien entré sur le territoire français en 2015 et mis en examen du chef de complicité de crimes contre l’humanité.

La Cour de cassation a jugé, en ce qui concerne les crimes contre l’humanité, que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté. »

Elle a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait considéré que le droit syrien, même s’il n’incrimine pas, de manière autonome, les crimes contre l’humanité, réprime les faits – meurtres, actes de barbarie ou tortures – qui les constituent et qui sont à l’origine de la poursuite dans l’affaire dont elle était saisie.

Mme le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter une décision judiciaire. Les conséquences de cette décision sur les procédures ouvertes des chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre sont en cours d’évaluation.

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour la réplique !

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Sur une question aussi importante…

Mme le président. Chacun sait le temps de parole dont il dispose pour cette séance de questions orales : sénateurs comme membres du Gouvernement.

Du reste, vous êtes arrivé juste à l’heure pour votre question, monsieur Sueur, et d’autres collègues arrivent même en retard ; nous devons faire face à tout cela, au plateau. Je n’ai jamais vu une telle séance…

M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y avait deux ou trois absents ce matin – vous venez de l’admettre –, si bien que j’ai dû venir en courant pour poser en avance ma question, que je devais poser dans un quart d’heure.

Je ne me suis pas préoccupé de mon temps de parole, je ne me suis soucié que de ma question : si notre droit doit être le même que le droit syrien pour que nous puissions punir les crimes contre l’humanité, c’est inacceptable ! Je vous remercie de m’avoir permis de le répéter, madame la présidente.

Mme le président. Je ne nie pas l’intérêt de votre question, mon cher collègue ; simplement, je dois faire respecter les temps de parole.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement.

application des dispositions de la loi relative à la bioéthique par les consulats

Mme le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 1973, transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Mélanie Vogel. L’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique fut, vous le savez, une victoire historique dans la lutte pour l’égalité entre toutes les femmes. L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules signifia, pour d’innombrables Françaises, que la perspective de fonder une famille ne devait plus être synonyme de procédures interminables.

J’ai donc suivi attentivement la mise en œuvre de cette loi, notamment pour nos concitoyennes établies à l’étranger, que j’ai l’honneur de représenter. Or, je dois le dire, je suis assez frappée par la lenteur de cette mise en œuvre.

Au moment où j’ai déposé cette question – c’était en décembre dernier –, les instructions de la circulaire de présentation des dispositions relatives à la loi du 2 août précitée n’avaient toujours pas été transmises aux consulats. Il aura fallu attendre plus de trois mois entre la publication de la circulaire et la transmission des instructions aux consulats.

Il y a maintenant six mois que la loi a été adoptée. Pendant ces six mois, les couples qui souhaitaient établir l’acte de naissance de leur enfant s’entendaient répondre par les consulats qu’il n’était possible d’y inscrire qu’une seule filiation, celle de la mère ayant accouché, avec un seul nom de famille.

Peut-être me direz-vous qu’un délai de six mois pour l’application d’une nouvelle loi est raisonnable, mais, aujourd’hui, les familles concernées sont obligées de passer par la transcription de l’acte de naissance du pays où elles habitent, transcription qui dure en moyenne trois mois pour les couples hétérosexuels, mais jusqu’à dix-huit mois pour les couples homosexuels. Pour toutes les familles qui n’ont pas pu établir d’acte de naissance français avec la double filiation depuis le début du mois d’août dernier, cela peut donc représenter deux ans d’attente au total.

Il n’est pas clair non plus si le nom de famille figurant sur l’acte de naissance étranger est opposable par l’état civil français ou si les familles peuvent choisir le nom de leur enfant, comme le prévoit le code civil. Il serait incompréhensible que ces familles soient pénalisées.

Ma question est donc la suivante : quelles mesures sont prévues pour que ces familles puissent obtenir, le plus rapidement possible, l’inscription de leur enfant à l’état civil français, avec le nom de leur choix ? Un prolongement du délai légal de trente jours est-il envisageable ?

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, ma chère collègue.

Mme Mélanie Vogel. Enfin, ce processus sera-t-il simplifié ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Mélanie Vogel, je vous lis la réponse de mon collègue Éric Dupond-Moretti, qui dit se réjouir, comme vous, des dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette loi a notamment ouvert l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

Selon l’article 342-11 du code civil, issu de cette loi, pour les couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation postérieurement à la loi, une reconnaissance conjointe anticipée doit être faite devant le notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’assistance médicale à la procréation, avant que le processus procréatif ne commence.

Il faut distinguer entre la situation des actes de naissance étrangers transcrits et celle des actes de naissance dressés par les postes consulaires.

Lorsqu’il a été dressé à l’étranger par une autorité étrangère, l’acte de naissance de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée par un couple de femmes peut être transcrit totalement sur les registres de l’état civil français si l’acte étranger est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit de l’État étranger. Le couple de femmes n’a pas à produire de reconnaissance conjointe anticipée ou de reconnaissance conjointe pour obtenir la transcription totale de l’acte de naissance étranger sur les registres de l’état civil français.

Il en va différemment lorsqu’un poste consulaire français établit l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger. Dans ce cas, les nouvelles dispositions introduites par la loi précitée sont applicables et le couple de femmes devra produire une reconnaissance conjointe anticipée. Les postes consulaires ont été informés de ces nouvelles dispositions. Ils ne devraient pas avoir de difficulté à enregistrer les naissances dans le délai de trente jours prévu pour la déclaration des enfants nés à l’étranger, en particulier hors d’Europe.

Enfin, la loi relative à la bioéthique a introduit des dispositions particulières sur le choix du nom de famille de l’enfant. Le couple de femmes qui a eu recours à une assistance médicale à la procréation et qui a établi une reconnaissance conjointe anticipée peut choisir le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’une d’elles, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par elles, dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles. Cette faculté est également ouverte en cas de naissance à l’étranger…

Mme le président. Votre temps de parole est épuisé, madame la ministre.

décision de la commission européenne de la baisse brutale d’un tiers des quotas de sole

Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteure de la question n° 2038, adressée à Mme la ministre de la mer.

Mme Frédérique Espagnac. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la baisse de plus d’un tiers, décidée par la Commission européenne, des quotas de pêche de sole.

Cette décision était dans les tiroirs depuis plusieurs mois. Pourtant, rien n’a été anticipé et ce n’est qu’à la mi-décembre 2021 que le compromis européen a été trouvé autour des quotas de pêche. C’est pour les poissons plats que la baisse est la plus importante, avec une diminution de 36 %, applicable dès 2022. C’est une catastrophe pour de nombreux professionnels, basques, landais et girondins notamment.

Pour la plupart des pêcheurs du golfe de Gascogne, la sole représente en effet 50 % du chiffre d’affaires. Si l’on enlève 36 % de ces 50 %, cela fait tout de même un sacré « trou » ! D’autant que, pour les patrons de pêche, les pertes iront au-delà du poisson plat : quand ils pêchent un kilo de sole, ils pêchent aussi un kilo de poissons divers, dont certains ne sont pas soumis à des quotas. Donc, ils vont perdre également 36 % sur ces poissons divers. C’est le coup de grâce pour beaucoup d’entre eux.

Les directeurs de port de pêche du littoral se disent eux aussi très inquiets, car la sole représente pour certains la moitié du chiffre d’affaires de la criée. Ils estiment les pertes entre 1,5 million et 2 millions d’euros. Ils savaient qu’il y aurait une baisse, mais ils pensaient que celle-ci serait lissée sur plusieurs années. Ils n’ont donc pas d’issue de secours.

Même si des aides compensatoires devraient être versées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), les directeurs de criée n’ont aucune assurance et ne savent pas, à ce jour, s’ils seront concernés.

Quant aux pêcheurs, si le montant n’est pas à la hauteur, de nombreuses exploitations seront en danger. En effet, selon un pêcheur luzien, le montant des aides promises par l’Union européenne ne suffit pas pour compenser les pertes. Certes, ils sont rassurés aujourd’hui ; on leur propose 70 % de leur chiffre d’affaires journalier. Néanmoins, le calcul des aides procède d’une mauvaise estimation des frais fixes : il manque 15 % pour que ces aides soient acceptables.

Madame la ministre, quels seront les montants des indemnisations versées au titre du Feamp pour les pêcheurs et les criées ? Les coûts fixes seront-ils pris en compte à leur juste valeur ? Le décret portant sur ces compensations inclut-il un délai de paiement de ces aides ? Enfin, le Gouvernement va-t-il diligenter une étude afin de comprendre les causes de l’évolution du nombre de soles dans la zone du golfe de Gascogne pour œuvrer en faveur d’une plus grande durabilité de cette espèce ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, vous avez raison, le 13 décembre dernier, la pêche de trois poissons importants pour le golfe de Gascogne – le bar, le lieu jaune et la sole – a été abordée à Bruxelles.

Il faut d’abord préciser que j’ai obtenu, pour le bar, espèce à forte valeur ajoutée, une augmentation des quotas. Ensuite, pour le lieu jaune, une baisse de 20 % était prévue et nous avons obtenu la reconduction du quota. Il y a donc aussi eu des points positifs à cette rencontre.

Pour la sole, malheureusement, le résultat peut être décevant, mais il était prévisible. En effet, le plan de gestion signé en 2019, avec l’accord de la filière et connu de tous, prévoyait une baisse automatique de 37 % des quotas, compte tenu de l’état du stock.

J’ai donc dû négocier l’accompagnement de la pêche. Je sais combien les efforts demandés aux pêcheurs sont importants, mais je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait. J’étais en réunion avec la profession, en juillet dernier, à Royan. Nous avions alors créé un groupe de travail sur la sole et défini les arguments que nous allions utiliser à Bruxelles : si possible, éviter l’entrée en vigueur automatique prévue – cela n’a pas été possible, car c’est la règle qui avait été définie, ce n’est pas moi qui l’avais signée et les professionnels étaient au courant – et, sinon, définir un plan d’accompagnement, financé par le Feamp. C’est là le plus important.

Ce plan se traduit par la mise en place d’un dispositif d’arrêt temporaire coconstruit avec les professionnels. Nous avons souhaité que les conditions d’attribution soient très larges, les plus généreuses possible ; vous pourrez le constater avec les pêcheurs. Seront concernés les pêcheurs très touchés par la baisse des quotas, si la sole représente au moins 10 % de la valeur de leur pêche. Nous avons également souhaité que ce plan soit réactif et puisse couvrir la totalité de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Vous avez parlé de la filière aval, qui est toujours une préoccupation pour moi. Cette filière pourra être épaulée par des mesures de plus long terme, des investissements du plan de relance et du Feamp.

Mme le président. Veuillez conclure.

Mme Annick Girardin, ministre. Quant à l’état écologique des stocks, la réponse sera apportée dans le cadre de notre travail sur le plan pour une pêche durable.

réforme des études de santé issue de la loi du 24 juillet 2019

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 1590, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Stéphane Sautarel. La mise en œuvre de la réforme des études de santé, issue de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, devait conduire, d’une part, à diminuer le taux d’échec des étudiants en supprimant le numerus clausus dans l’objectif de former 20 % de médecins supplémentaires et, d’autre part, à diversifier le profil des étudiants et à faciliter leur réorientation en cas d’échec.

L’année 2021 a laissé apparaître une réalité bien différente, avec des situations dramatiques pour nombre de jeunes, nous conduisant à augmenter le nombre de places en deuxième année. Pour tenir compte des redoublements non anticipés, chaque université aurait dû augmenter ses capacités d’accueil de 30 %. Il n’en a rien été.

Cela a d’ailleurs conduit le Conseil d’État à annuler deux articles de votre arrêté, madame la ministre, à l’été 2021, 15 universités sur 31, dont celle de Clermont-Ferrand, n’ayant pas respecté les augmentations d’accueil des étudiants issus du parcours accès santé spécifique (PASS) et de la licence avec accès santé (LAS).

Les victimes sont nombreuses : jeunes laissés pour compte, familles passant de la fierté à l’angoisse, territoires devenus de vrais déserts médicaux et qui sont condamnés à le rester, en raison d’un accroissement inéquitable du numerus clausus selon les universités, patients oubliés, cotisants spoliés… Je pourrais élargir ma question aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), mis à mal, eux aussi, par Parcoursup, alors que nous avons plus que jamais besoin d’infirmiers.

Madame la ministre, faute d’avoir anticipé, comment allez-vous corriger ces injustices pour nos étudiants ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Sautarel, cette réforme avait pour objectif de supprimer le numerus clausus et de transformer profondément l’accès aux études de santé. C’est bien ce qui a été fait, avec la création de 2 663 places supplémentaires dans l’accès aux études de santé et de 1 812 places supplémentaires dans l’accès aux études de médecine.

Vous parlez de redoublement et c’était bien une partie du scandale, puisque les étudiants qui réussissaient leur année pouvaient rater leur concours et devaient alors redoubler. Ce qui a changé avec cette loi, c’est que les étudiants qui réussissent leur année continuent leur cursus et ont une deuxième chance à la fin de leur deuxième année de licence.

Vous parlez des déserts médicaux et de la difficulté à former nos jeunes dans l’ensemble des territoires. C’est exactement la raison pour laquelle nous avons créé 457 licences option accès santé, réparties partout sur le territoire, y compris dans les universités qui ne comportaient pas d’unité de formation et de recherche (UFR) de santé, de manière à ce que l’on puisse entamer ses études de médecine partout sur le territoire. La réforme des deuxième et troisième cycles nous permettra d’accueillir plus d’externes et d’internes partout sur le territoire.

Oui, tout n’a pas été simple. La mise en œuvre de cette réforme a été compliquée par la crise sanitaire, mais nous avons procédé à des ajustements, sur le fondement d’une mission d’inspection générale, qui a formulé des recommandations ; un arrêté est en préparation pour donner suite au rapport de cette mission. Un comité de suivi local a été installé dans chaque université et un calendrier de rencontres a été établi pour poursuivre la mise en place de cette réforme avec les étudiants.

Quant au nombre de places dans les IFSI, je ne peux que partager votre opinion, mais ces instituts dépendent des régions, j’imagine que vous ne l’ignorez pas.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie de ces réponses, madame la ministre. Je n’ignore pas non plus le contexte de la crise sanitaire, mais ma question a été déposée au mois de mars dernier, donc elle date effectivement quelque peu…

En ce qui concerne les IFSI, c’est non pas la gestion des établissements que je mettais en cause, mais l’orientation via Parcoursup vers ces instituts, qui prive ceux-ci de certains étudiants.

Enfin, je souligne qu’il existe de fortes disparités dans la mise en œuvre du numerus clausus selon les universités et que le nombre de médecins généralistes formés pour 100 000 habitants demeure très différent en région Auvergne, dans l’Hérault et dans les Alpes-Maritimes, ce qui explique les écarts constatés sur notre territoire.

règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 1921, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Jean-Pierre Moga. Ma question a trait aux règles prudentielles de trésorerie des opérateurs de recherche.

Qu’il s’agisse des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget de l’État ou des crédits du plan de relance, force est de constater que, si elles n’ont pas produit de choc budgétaire en faveur de la recherche, ces mesures étaient attendues et sont bienvenues.

Par ailleurs, depuis deux ans, j’attire l’attention, avec mes collègues de la commission des affaires économiques du Sénat, sur les règles prudentielles excessives de la comptabilité publique pesant sur la trésorerie des opérateurs de recherche. De telles règles privent en effet la recherche française de centaines de millions d’euros de financements, qui seraient pourtant, eux aussi, les bienvenus.

C’est, en particulier, le cas d’une norme obligeant à provisionner une somme correspondant à la totalité des comptes épargne temps et des congés payés, comme s’ils allaient être demandés en même temps par tous les collaborateurs. Cette norme n’est pas adaptée aux organismes de recherche, ces sommes ne bénéficiant aucunement à la recherche ! Il conviendrait donc de l’ajuster pour financer des dépenses de pré-maturation, des recherches interdisciplinaires et davantage de postes de doctorants.

Ainsi, je souhaiterais qu’une information précise soit communiquée par le Gouvernement aux parlementaires sur le niveau de trésorerie détenu par les grands opérateurs de recherche, afin d’évaluer le manque à gagner de la recherche française.

Madame la ministre, pouvez-vous également me donner des informations relatives à des assouplissements des normes prudentielles en question, comme vous vous y êtes engagée lors d’une audition devant la commission de la culture en 2020 ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga, je partage votre analyse selon laquelle les règles prudentielles sont parfois très contraignantes. Un décret financier est d’ailleurs en cours de préparation pour accompagner la modernisation de la gestion des opérateurs de mon ministère. La question de la comptabilité des normes de provision sur les différents dispositifs relatifs aux ressources humaines que vous mentionnez pourra être envisagée dans ce cadre. Les travaux d’instruction à ce sujet sont déjà en cours.

Vous le savez, la masse salariale des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) est comptabilisée hors titre 2, à l’instar de l’ensemble des opérateurs de l’État, ce qui nécessite un cadre rigoureux, afin que ces organismes disposent de tous les leviers nécessaires pour piloter les dépenses de ressources humaines.

En ce qui concerne la trésorerie des organismes de recherche et des EPST, mes services vous transmettront, si vous le souhaitez, les données demandées. En tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour la commission des affaires économiques du Sénat, vous auriez pu les demander dans le cadre du traditionnel questionnaire budgétaire annuel adressé par le Sénat à mes services, mais, le débat budgétaire n’ayant pas pu avoir lieu en séance publique devant la Haute Assemblée, nous n’avons pas été saisis de cette requête.

Vous avez eu raison de rappeler ce qu’a apporté la loi de programmation de la recherche ; ce fut un véritable choc budgétaire et, pour la première fois, une garantie de financement, après plus d’une dizaine d’années de gel de l’effort de l’État en matière de recherche. Quelque 19 milliards d’euros devaient être engagés, en application de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dite Goulard, mais cela n’a pas été fait par le gouvernement Fillon…

Néanmoins, plutôt que de vous renvoyer à ce qui n’a pas été fait voilà dix ans, je vous remercie, ainsi que la Haute Assemblée, d’avoir permis, en adoptant ce projet de loi, de réarmer notre recherche.

lycéens français à l’étranger pénalisés par parcoursup

Mme le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 2048, transmise à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Ronan Le Gleut. Madame la ministre, dans deux jours, le 20 janvier, les lycéens vont s’inscrire sur Parcoursup, qu’ils soient lycéens sur le territoire national ou lycéens français à l’étranger.

Or les statistiques du ministère de l’enseignement supérieur, qui ont notamment été publiées dans un article du journal Le Monde de septembre 2021, montrent que les lycéens français de l’étranger sont souvent évincés par Parcoursup. Ces statistiques sont révélatrices : le 27 mai 2021, seuls 20 % des 25 000 lycéens français à l’étranger avaient reçu une proposition d’admission, contre 54 % des autres lycéens. Le 16 juillet 2021, au moment de la fin de la phase principale d’admission, 48 % des lycéens français à l’étranger avaient reçu une réponse positive, contre 89 % des lycéens français scolarisés sur le territoire national ou dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Or toutes les familles françaises de l’étranger ne peuvent pas scolariser leurs enfants dans l’un des 545 lycées français à l’étranger, pour deux raisons principales. La première, c’est que, quand on habite à des centaines, voire des milliers, de kilomètres du prochain lycée français – je pense au Brésil, à la Russie, à l’Argentine, à l’Australie –, ce n’est pas possible. La deuxième raison réside dans le coût, puisque la scolarité peut coûter plusieurs milliers d’euros.

Ainsi, les enfants concernés passent leur baccalauréat dans le système national ou dans un système de type binational, comme AbiBac, BachiBac ou, avec le système italien, EsaBac.

Des collègues parlementaires, députés ou sénateurs, vous ont interrogée sur ce sujet au travers de questions écrites, madame la ministre, aux mois de septembre et d’octobre derniers. Dans deux jours, l’inscription à Parcoursup va avoir lieu. Ma question est donc simple : avez-vous réglé ce problème, afin que les Français de l’étranger soient vraiment considérés comme des Français à part entière et non comme des Français à part ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Le Gleut, les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur accordent, dans le cadre de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur français, Parcoursup, une très grande attention à tous les candidats français, quels que soient leur lieu d’études ou l’établissement qu’ils ont fréquenté.

Environ 25 000 lycéens et étudiants scolarisés en qualité de lycéens ou d’étudiants à l’étranger, en dehors des établissements du réseau de l’AEFE, postulent chaque année sur Parcoursup. Sur ce total de candidats, ceux qui n’ont pas suivi de scolarité française et n’ont pas de baccalauréat français représentent un peu moins de 4 000 personnes. Le taux de proposition reçu par ces candidats est in fine de 82 %, ce qui est tout à fait comparable à la moyenne nationale, compte tenu de la diversité des baccalauréats étrangers considérés.

Cela dit, vous avez raison, dans le temps, les choses se déroulent de façon différente. En effet, nous avons pris en compte la spécificité de la formation des élèves ayant suivi une scolarité étrangère, en permettant aux établissements de formation de « téléverser » les bulletins scolaires correspondant à la scolarité des élèves concernés et en autorisant l’enregistrement de bulletins sous un autre format que la notation sur vingt, le candidat sélectionnant le format adéquat lorsqu’il renseigne ses notes : note sur cinq, sur dix, sur cent, ou encore système A, B, C. Par ailleurs, le parcours des candidats bilingues est évidemment souvent considéré comme un atout pour l’entrée dans les études supérieures et la procédure de préinscription ainsi que la commission d’accès à l’enseignement supérieur sont évidemment ouvertes à ces candidats.

Ainsi, c’est vrai, cela prend un peu plus de temps, parce que ces candidats doivent expliquer le système de formation dans lequel ils sont inscrits, mais l’accompagnement prodigué par les commissions d’accès à l’enseignement supérieur se fait au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens.

Accompagnement des élèves en situation de handicap

Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 1925, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Laurent Somon. Madame la ministre, que l’État veuille optimiser la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et permettre à un maximum d’enfants d’avoir un accompagnement, cela est très louable, mais encore faut-il répondre aux besoins des élèves en situation de handicap et proposer au personnel, AESH et assistants d’éducation (AED), la reconnaissance qu’ils méritent. Sans cela, l’État mène une politique d’affichage qui n’est en rien satisfaisante.

À la rentrée 2021, quelque 35 000 élèves vulnérables ne bénéficiaient pas d’AESH ; à la rentrée de janvier 2022, dans la Somme, encore 40 d’entre eux n’en bénéficiaient toujours pas.

Le recrutement de 4 000 nouveaux AESH et l’augmentation des salaires, à hauteur de 600 euros bruts par an, issus du budget pour 2022, ne sont toujours pas à la hauteur des besoins. En effet, les conditions de travail sont caractérisées par une ubérisation du métier infligée pas les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), notamment en milieu rural, en raison des déplacements que ces pôles imposent ; les rémunérations restent sous le seuil de pauvreté, avec une moyenne de 760 euros par mois, et l’emploi est précaire, avec des contrats à durée déterminée (CDD) renouvelables pour un an.

L’AESH est chargé de l’accompagnement, de la socialisation, de la sécurité et de l’aide à la scolarisation d’enfants en situation de handicap, dans la classe et durant tout le temps de l’école. Cette charge requiert une compétence élargie, donc des formations. Les AESH gèrent l’humain et le bien vivre ensemble.

Madame la ministre, qu’en est-il de la création d’un véritable statut de la fonction publique pour les AESH et les AED et de la reconnaissance témoignée par l’institution dont ils dépendent ? Dans la Somme, comme partout en France, il n’y a pas de réussite sans accompagnement, surtout lorsque l’accompagné est en situation de handicap. L’éducation nationale doit suivre les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Quelle est la réalité de l’inclusion scolaire en 2022 ? Est-ce que la MDPH peut administrer sans budget ? Les notifications sont-elles, à cette date, toutes satisfaites ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur Laurent Somon, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Jean-Michel Blanquer, qui m’a transmis cette réponse.

Vous le savez, l’école de la République est une école qui doit être attentive à chacun de ses élèves et capable de les accueillir tous. C’est pourquoi la scolarisation des élèves en situation de handicap a été une priorité de ce gouvernement, qui a souhaité créer un véritable service public de l’école inclusive.

Ainsi, 400 000 élèves en situation de handicap sont accueillis à l’école, soit une augmentation de près de 20 % en cinq ans ; 120 000 AESH ont été recrutés avec un statut plus protecteur, je reviendrai sur ce point ; 1 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été créées, ainsi que 250 structures spécifiquement dédiées à l’autisme, sur l’ensemble du territoire.

Les familles ont été mieux écoutées et mieux accompagnées, grâce à un numéro unique d’écoute, des services départementaux dédiés et des entretiens pédagogiques en amont de la rentrée.

L’organisation territoriale a été entièrement repensée. Elle s’appuie sur les pôles inclusifs d’accompagnement localisé, pour permettre la coordination des moyens au plus près des territoires et une coopération renforcée avec le secteur médico-social.

Parallèlement au recrutement de ces nouveaux AESH, nous avons conduit, pour répondre à la demande des MDPH, une action sans précédent de sécurisation des parcours. Les contrats aidés ont été transformés en CDD, lesquels peuvent eux-mêmes déboucher sur des CDI. La rénovation du cadre de gestion a permis d’augmenter la période de travail de référence et, depuis septembre 2021, 56 millions d’euros ont été mobilisés en faveur d’une grille indiciaire revalorisée, avec une progression automatique tous les trois ans.

Enfin, le 1^er octobre dernier, une nouvelle étape a été franchie, avec un début de grille porté à l’indice 341, qui est supérieur au niveau du SMIC. C’est une augmentation de 9 points d’indice en début de carrière.

Certes, je vous sais sensible à la défense de nos services publics. L’école inclusive mobilise plus de 3,5 milliards d’euros, et a bénéficié d’une hausse de son budget de 66 % depuis 2017.

Mme le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Madame la ministre, en effet, l’attractivité de ces métiers est la clé de la réussite de l’inclusion des enfants handicapés dans nos écoles. Il faut y travailler, non seulement en termes de formation, mais aussi de rémunération des personnels.

modalités de financement des accompagnants des élèves en situation de handicap au sein des structures périscolaires

Mme le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 1980, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Mme Elsa Schalck. Madame la ministre, ma question porte sur les modalités de financement des accompagnants des enfants en situation de handicap au sein des structures périscolaires. Nous avons tous à cœur de mener une politique inclusive pour les enfants en situation de handicap et d’être aux côtés de ces enfants et de leurs familles.

Pour ce faire, nous le savons, la question de l’accompagnement est centrale. Nous vous interpellons régulièrement, au sein de cet hémicycle, sur le manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, qui demeure bien trop fréquent. Récemment, j’ai été interpellée par la maire d’Artolsheim dans le Bas-Rhin sur ce sujet. Actuellement, dans le sud du département, pas moins de 80 élèves sont toujours dépourvus, à ce jour, d’AESH.

Ce matin, je souhaite également me faire l’écho de la motion d’urgence votée par la communauté de communes du canton d’Erstein dans le Bas-Rhin, en décembre dernier, sur la question du financement des temps périscolaires. En effet, il apparaît que, en vertu d’une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, le financement des AESH pendant le temps périscolaire, et notamment pendant la pause de midi, doit désormais être pris en charge par les collectivités territoriales et non plus par l’État.

À la suite d’un courrier de l’académie du mois de septembre dernier, des maires du Bas-Rhin et des présidents de communauté de communes m’ont alertée sur les difficultés engendrées par une telle décision pour une application immédiate au 1^er janvier de cette année.

Il s’agit en effet d’une charge financière et logistique très importante pour les collectivités, qui sont déjà fortement éprouvées d’un point de vue budgétaire. Du jour au lendemain, des collectivités ont dû repenser toute l’organisation de l’accompagnement de ces élèves entre le temps scolaire et le temps périscolaire, dans des délais très courts, juste avant les vacances de décembre, afin que tout puisse se passer au mieux. Elles ont dû s’organiser avec les AESH ayant accepté de poursuivre leur mission.

Madame la ministre, face à l’inquiétude des élus locaux, pouvez-vous nous indiquer si les collectivités devront effectivement prendre en charge et recruter les AESH ? Le cas échéant, comment votre gouvernement explique-t-il un tel changement de cap s’agissant d’une question centrale ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice Elsa Schalck, la scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité que nous partageons et c’est un enjeu qui doit évidemment nous rassembler.

Vous mentionnez la décision du Conseil d’État de novembre 2020 ; je tiens à apporter quelques précisions en la matière. Cette décision clarifie la question des modalités de prise en charge financière de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires, notamment de restauration, par les collectivités territoriales. Le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales, et non pas à l’État, de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires et périscolaires.

Une telle décision a clarifié le droit existant, sans le modifier à proprement parler. Depuis lors, les services du ministère de l’éducation nationale travaillent à sa mise en œuvre, avec un seul objectif : garantir la continuité de l’accompagnement des enfants et éviter toute rupture.

C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale travaille notamment avec le ministère de la cohésion des territoires autour de différents dispositifs : mise à disposition d’une collectivité par l’employeur, le ministère ; emploi direct possible des AESH par une collectivité dans le cadre d’un cumul d’activités ; recrutement conjoint par l’État et une collectivité territoriale.

Ces mesures représentent une double opportunité : il s’agit, pour les élèves, d’avoir un accompagnement de qualité continu sur l’ensemble des temps de la journée et, pour les AESH qui le souhaitent, de compléter leur temps de travail. Nous l’avons dit, la grande majorité d’entre eux travaillent à temps partiel.

Les services du ministère se tiennent à disposition des collectivités pour travailler sur toutes ces possibilités, avec pour seule ambition de toujours mieux accompagner les élèves en situation de handicap et leurs familles.

stratégie de l’état en matière de méthanisation

Mme le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1915, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la méthanisation.

À l’origine, ce procédé innovant devait permettre à des fermes de valoriser leurs propres déchets voire ceux de fermes voisines. Il présentait des qualités économiques, écologiques et énergétiques indiscutables.

Aujourd’hui, dans certains départements, notamment en Moselle, on observe dans ce domaine une évolution qui pose question.

En effet, certains agriculteurs cultivent non plus pour nourrir les hommes ou les animaux, mais pour alimenter le seul méthaniseur, plantant des dizaines voire des centaines d’hectares de céréales, notamment du maïs, dans ce seul but.

Si ce mouvement devait se poursuivre, il pourrait, sans aller jusqu’à une généralisation, avoir pour conséquence de télescoper, à terme, notre volonté de souveraineté alimentaire, dont il convient de rappeler qu’elle était l’un des principes directeurs de la construction européenne dans les années 1960.

Il vient en outre affaiblir notre balance commerciale agroalimentaire, aujourd’hui encore excédentaire, grâce aux céréales, précisément, et aux vins et spiritueux.

N’oublions pas non plus qu’il engendre des transports par camion de céréales venant de zones de plus en plus éloignées et incite à labourer des prairies pour y planter et planter encore, ce qui, sur un plan écologique, n’est pas très satisfaisant.

Enfin, il entraîne une augmentation du prix des céréales à laquelle les éleveurs ont du mal à faire face.

Il n’en demeure pas moins que ce système intéresse un nombre grandissant d’investisseurs et offre à de nombreux agriculteurs des possibilités de reconversion, totale ou partielle.

Pour autant, il fonctionne selon un modèle économique artificiel, car subventionné, alors même qu’il peut porter atteinte à l’environnement.

Aussi, au regard de ce constat, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur la stratégie de l’État dans le domaine de la méthanisation ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur un sujet extrêmement important, celui de la méthanisation. Vous l’avez fort bien montré dans votre question, la méthanisation est à la fois une chance et une menace pour le monde agricole.

Les opportunités sont d’ordre économique et environnemental, puisque la méthanisation fait partie des objectifs de développement des énergies renouvelables. À ce titre, je la défends donc et estime qu’elle doit être soutenue.

Toutefois, il convient d’agir avec raison. La méthanisation peut en effet être source de dangers – je mets de côté les contrôles des infrastructures au titre de la police environnementale – pour le monde agricole lui-même, lorsque les productions agricoles viennent à entrer en compétition les unes par rapport aux autres.

On dit souvent qu’en Allemagne l’élevage laitier a disparu du fait de la méthanisation. C’est probablement excessif, mais c’est un signal qu’il nous faut prendre en compte.

La position du Gouvernement a toujours été de défendre, soutenir et développer la méthanisation, tout en créant un cadre visant à préserver les équilibres agricole. C’est ce que nous avons fait avec le décret du 7 juillet 2016 et que nous continuerons de faire, comme le propose d’ailleurs l’excellent rapport sénatorial de M. Daniel Salmon.

Selon moi, tout projet de méthanisation devrait a minima faire l’objet d’un nihil obstat de la profession agricole, par exemple des chambres d’agriculture. Cela pourrait être une bonne piste à suivre.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, vous avez parlé d’une méthanisation raisonnée, idée que je partage. Toutefois, très concrètement, sur le terrain, on ne mesure pas les dispositions que vous avez prises pour en arriver là ! Dans le département de la Moselle, on a le sentiment que chacun fait comme il veut et que le premier qui démarre a raison.

Sans doute devriez-vous vous engager à mener des mesures de contrôle pour mieux vérifier ce qui se passe.

place de l’office national des forêts dans la politique forestière

Mme le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, auteure de la question n° 1943, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Kristina Pluchet. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous parler de la forêt publique, et en particulier de la place que vous comptez confier à l’Office national des forêts (ONF) dans votre stratégie forestière nationale.

En effet, les enjeux écologiques et environnementaux requièrent d’adapter sans tarder les forêts au changement climatique, d’engager leur renouvellement pour protéger la biodiversité et de répondre aux besoins de la société en produits de bois, en s’appuyant surtout sur les écosystèmes naturels, comme l’a souligné une tribune signée par plus de 600 scientifiques et acteurs du secteur forestier publiée dans le Journal du dimanche.

À ce titre, le volet forestier du plan de relance a été doté de 200 millions d’euros pour les deux prochaines années. Il est destiné aux propriétaires forestiers publics et privés et témoigne de l’engagement, que nous saluons, du Gouvernement en faveur de la préservation de notre patrimoine forestier.

Néanmoins, l’ONF continue de vivre une décrue de ses effectifs et une diminution constante de son budget, qui demeure largement déficitaire. Ainsi, le projet de contrat entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025 engendre de vives inquiétudes pour l’avenir de l’office, notamment en matière de stratégie sylvicole et de réduction de la masse salariale, encore plus depuis l’annulation, pourtant compréhensible et attendue, de la contribution des communes forestières. D’ailleurs, comment sera-t-elle compensée ?

Ce désengagement de l’État a pour conséquence la disparition des emplois de terrain, comme nous le constatons dans l’Eure, et la perte d’un service d’accompagnement de proximité des communes, indispensable pour l’exercice de leur mission d’intérêt général et une gestion de la qualité de leur patrimoine forestier.

Ces mesures ont véritablement des conséquences contradictoires avec les ambitions affichées par le Gouvernement et les exigences de la lutte contre le changement climatique.

En conséquence, alors que les assises de la forêt et du bois ont été lancées et seront closes fin janvier, nous souhaiterions être rassurés et en savoir un peu plus sur vos intentions quant à l’avenir de l’ONF et de ses missions pour la gestion durable de nos massifs communaux et domaniaux.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la sénatrice, agir en responsabilité, c’est assumer à la fois assumer d’investir, mais aussi de régler les difficultés lorsqu’elles surgissent.

L’ONF est un office incroyablement précieux dans notre pays, pour les forêts domaniales et communales. Je connais bien cette maison, étant moi-même ingénieur forestier. Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est donnée pour saluer celles et ceux qui y travaillent.

Vous dites que l’État se désengage des politiques forestières, alors même qu’il investit, vous l’avez dit dans votre question, plus de 200 millions d’euros dans le plan de relance à ce titre. Et, en bout de course, 800 millions d’euros seront consacrés à la forêt si l’on prend en compte France 2030. Vos propos me paraissent donc un peu caricaturaux, et non conformes à la réalité.

L’État investit massivement dans la politique sylvicole. Sa vision est très claire : la forêt doit être protégée et cultivée. Pour nombre de nos concitoyens, c’est un atout sociétal qu’il faut développer.

Parallèlement, l’État, en responsabilité, doit faire face aux difficultés que traverse l’office.

Tout d’abord, nous avons conclu ce contrat entre l’État et l’ONF et nous avons dit que nous ne demanderions pas de contribution supplémentaire aux communes forestières. Dans le cadre de ce contrat, nous avons demandé à l’ONF de faire face aux difficultés qu’il rencontre aujourd’hui, conformément à la trajectoire que nous avons définie en termes de ressources humaines et de management. Parallèlement, l’État devra investir beaucoup plus dans l’ONF. Songez que, dans la dernière loi de finances, qui n’a pas été discutée ici, 60 millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés sur trois ans, pour soutenir l’ONF. Par ailleurs, 30 millions d’euros ont été alloués en 2021 à l’ONF pour la reconstitution des forêts domaniales et, dans le cadre du plan France Relance, l’ONF bénéficie de plusieurs dizaines de millions d’euros.

Mme le président. Veuillez conclure.

M. Julien Denormandie, ministre. Nous continuons donc à investir massivement dans cet office.

Mme le président. Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir respecter vos temps de parole, afin que chacun puisse intervenir. Nous prenons du retard à chaque question !

impact des augmentations de prix sur la profession agricole

Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1987, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le ministre, ma question porte sur les phénomènes d’augmentation des prix qui touchent fortement notre agriculture.

Ces augmentations concernent le coût des carburants pour les véhicules, celui du gaz pour les opérations de séchage, quand la fin des pénuries autorise les approvisionnements, mais aussi l’inflation des engrais azotés, qui est supérieure à 300 % au cours des derniers mois.

Le sujet a déjà été largement évoqué pour ce qui concerne le coût des énergies. Par ma question, je souhaite attirer votre attention sur les marges de manœuvre offertes concernant le coût des engrais, au travers de la levée des droits à l’importation et des taxes douanières antidumping.

Selon la chambre d’agriculture du département d’Eure-et-Loir, l’impact économique actuel des augmentations de prix est évalué à 40 000 euros par exploitation.

Monsieur le ministre, au regard des difficultés que rencontrent nos agriculteurs, quelles sont les intentions du Gouvernement, afin de ne pas les laisser face à de nouvelles difficultés qui ne manqueraient pas d’avoir des répercussions sur le pouvoir d’achat des consommateurs et sur notre compétitivité agricole ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame Chantal Deseyne, la crise des engrais a un impact considérable sur la sécurité alimentaire mondiale. Elle permet de rappeler à chacun que le rôle premier de l’agriculture est un rôle nourricier. Or il existe une corrélation directe entre les engrais et la production alimentaire.

J’ai saisi récemment l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur ce sujet, qui est à mes yeux incroyablement stratégique.

Je distingue trois sujets, dont le premier est celui des coûts. Vous l’avez dit, la France a œuvré, et continue d’œuvrer, au niveau européen, en faveur de la suspension des droits ad valorem. Avant de devenir président du Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, j’ai fait valoir cette demande auprès de la Commission européenne. Elle est toujours en cours de discussion.

Le deuxième sujet est celui de la disponibilité. Nous avons organisé avec la filière et les producteurs des voies et moyens pour nous assurer de la disponibilité en engrais. Nous avons des unités de production en France, pas pour tous les types d’engrais – je n’entrerai pas dans le détail –, à la différence d’ailleurs d’autres pays européens.

Le troisième sujet est celui de la logistique. En effet, une fois qu’on s’est assuré de la disponibilité, il faut s’assurer de la logistique, afin d’éviter certains moments de tension, qui font l’objet d’un suivi très particulier par le ministère de l’agriculture et celui des transports, en lien avec les professionnels.

Il convient donc de se battre sur ces trois fronts : le prix et la taxation dite ad valorem, la disponibilité et la logistique. Il s’agit d’un sujet fondamental. En effet, les engrais, qui doivent bien évidemment faire l’objet d’une utilisation raisonnée, permettent à la plante de se nourrir. Il existe donc une corrélation directe entre les engrais et le niveau de production.

Mme le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez parfaitement toutes ces questions. Effectivement, l’engrais est important. Il nourrit la plante, ce qui garantit sa qualité. L’agriculture, quel que soit d’ailleurs le type d’agriculture, rencontrant des situations difficiles, je me permets de réitérer ma question : comment intervenir pour que les coûts soient plus abordables ?

Les marchés des céréales et de l’azote sont des marchés parallèles, mais dont les écarts sont énormes. Ainsi les agriculteurs appréhendent-ils l’année à venir et la récolte à venir. Si certains ont pu bénéficier en 2021 de prix élevés, ils ne sont pas assurés de connaître, l’année prochaine, les mêmes conditions.

exportation des grumes de chêne vers la chine

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 2001, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, la filière bois souffre de l’arrivée massive d’acheteurs étrangers, notamment chinois, et spéculateurs. Ainsi, le prix d’achat du bois atteint des sommets et les volumes disponibles pour les scieries françaises se raréfient. En conséquence, plusieurs secteurs industriels en aval commencent à donner des signes de tension, faute d’approvisionnement.

J’ai pu échanger avec deux scieries de mon département, lesquelles partagent le même constat quant au manque de visibilité qui limite, pour l’avenir, leur capacité d’investissement.

Selon les chiffres douaniers chinois, les exportations de chêne français vers la Chine ont augmenté de 42 % et celles de résineux de 66 % en 2021.

Alors que de nombreux pays producteurs de bois, membres de l’Union européenne ou non, ont pris des mesures limitant son exportation sous une forme brute, la France se laisse piller, malgré le label UE, contourné par des acheteurs chinois.

Devons-nous attendre que la concurrence chinoise asphyxie nos petites scieries et menace davantage notre filière française ?

Monsieur le ministre, outre l’interdiction de l’export de bois brut, la filière propose des solutions ne dépendant que d’une volonté politique nationale : stricte application des règles phytosanitaires, qui renchérirait le coût de l’export, et obligation, pour les exploitants forestiers individuels, de choisir entre l’exonération d’impôt sur le revenu issu de ces ventes et les aides.

Quelle stratégie suit le Gouvernement pour assurer l’approvisionnement des scieries françaises et maintenir la valeur ajoutée et les emplois en France ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Daniel Chasseing, ce sujet est d’une importance cruciale, et nous sommes à pied d’œuvre depuis de longs mois. Nous avons déjà connu une telle situation pour une autre essence, le hêtre, voilà quelques années. Aujourd’hui, la situation de la filière du chêne est tragique. Il s’agit en outre d’une aberration écologique et en termes de souveraineté, les exportations ayant augmenté de 30 % sur les dix premiers mois de l’année 2021.

Toutefois, votre question comporte une erreur factuelle. En effet, très peu de pays européens ont mis en place des dispositifs d’interdiction à l’export, lesquels, d’ailleurs, n’ont pas fonctionné.

Que devons-nous faire ? En réalité, nous devons lutter contre des traders chinois, lesquels, malheureusement, ne sont pas limités par le coût. Ainsi, les propositions que vous avez évoquées ne permettraient pas de résoudre la situation, dans la mesure où ces traders peuvent toujours renchérir.

Nous pouvons agir sur trois plans.

Tout d’abord, nous pouvons porter au niveau européen ces sujets d’interdiction d’exportation. Nous l’avons fait depuis de longs mois et continuons à plaider notre cause.

Ensuite, nous connaissons, à très court terme, la solution : il convient de massifier le recours au label UE. Pour les forêts publiques domaniales et communales, toute vente de chêne est soit sous label UE soit sous forme de contractualisation.

L’immense difficulté est de faire dans la forêt privée ce que nous faisons dans la forêt publique. Mais comment réussir à convaincre les propriétaires forestiers de passer à ce label UE, sachant qu’un propriétaire est libre, constitutionnellement, de l’utilisation de son bien ?

Enfin, il conviendra d’avoir recours, à l’avenir, à une contractualisation massive.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.

M. Daniel Chasseing. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, le poids de la forêt française devrait permettre à la France de peser au niveau européen pour mettre en place des règles limitant l’export du bois brut.

responsabilité des chiens de protection

Mme le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 2034, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Jean-Jacques Michau. Monsieur le ministre, ma question concerne un problème récurrent dans mon département, auquel il est désormais urgent d’apporter des réponses claires. Je veux parler de l’incertitude juridique qui entoure le statut des chiens de protection de troupeaux.

En effet, dans nos territoires, et particulièrement en Ariège, cette question du statut des chiens de protection soulève de nombreuses interrogations. En effet, depuis plusieurs mois, ces chiens sont au cœur de nombreux conflits d’usage, qu’il s’agisse de poursuites à l’encontre d’éleveurs dont les chiens ont attaqué des promeneurs ou des randonneurs ou des plaintes de voisinage pour cause de bruits occasionnés par ces chiens quand ils ne sont plus dans les estives.

La multiplication de ces conflits mobilise de plus en plus les forces de gendarmerie et entraîne de nombreuses interrogations et inquiétude chez les éleveurs, les bergers et les élus. Pourtant, il s’agit bien là d’un comportement tout à fait légitime de chiens de protection au travail, dont le rôle premier est d’éloigner tout intrus approchant le troupeau.

Comme vous le savez, les chiens de protection constituent l’une des mesures aidées par l’État dans le cadre de la coexistence avec les grands prédateurs que sont l’ours ou le loup. Ils sont l’un des éléments constitutifs de l’indemnisation des éleveurs en cas d’attaques du prédateur. Les éleveurs ont ainsi été amenés à changer leurs pratiques pour s’adapter à ces nouveaux risques et à mettre en place la protection exigée par l’État.

Il est donc évident que cette contrainte ne peut se traduire in fine pour eux par des difficultés supplémentaires. Il semble donc nécessaire qu’une sécurité juridique spécifique aux chiens de protection soit apportée à ces éleveurs dans leur activité d’élevage et de pastoralisme.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il donner un statut juridique particulier aux chiens de protection, afin de protéger juridiquement les éleveurs et les bergers ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur, je partage totalement votre préoccupation. Nous avons d’ores et déjà engagé la réflexion depuis la mi-2021 s’agissant de la révision du statut juridique des chiens de protection, pour ce qui concerne leur détention et leur utilisation. Nous souhaitons que ces travaux se terminent le plus rapidement possible, soit dans le courant de l’année 2022. Le Président de la République l’a d’ailleurs annoncé à la fin de l’été 2021, dans le cadre d’une discussion avec les jeunes agriculteurs.

Ces travaux portent sur la gestion des chiens de troupeaux, dont nous connaissons tous les impacts quotidiens pour l’éleveur. Mais ils portent également sur une autre question fondamentale, à savoir le comptage des loups.

Une cohabitation doit être instaurée, mais elle ne doit pas se faire sur le dos de l’éleveur. En effet, chaque fois qu’il y a une attaque, c’est un drame pour l’éleveur. Il faut avoir une approche très humaine de ces sujets.

Je n’ai jamais fait partie de ceux qui mettent en avant l’indemnisation. Le travail de l’éleveur, c’est tout autre chose ! Les animaux qu’il élève sont son patrimoine.

Il convient donc d’étudier la question des prélèvements de loups. Mais si vous n’êtes pas d’accord sur le constat, à savoir le nombre de loups présents sur le territoire, il est sacrément difficile de vous mettre d’accord sur la solution !

Par conséquent, la revue du comptage est également en cours. Ces deux chantiers, statut juridique des chiens de troupeaux et comptage des loups, ont été ouverts par le Président de la République et le Premier ministre voilà quelques mois.

filière guyanaise du bois en danger

Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, en remplacement de M. Georges Patient, auteur de la question n° 2054, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Georges Patient, qui m’a demandé de vous poser sa question. Il a en effet dû rejoindre la Guyane pour accueillir le ministre des outre-mer, en visite depuis hier sur son territoire.

Les acteurs de la filière bois, premier employeur privé de Guyane après le secteur spatial, sont très inquiets pour leur propre survie. Cette filière est classée par le Gouvernement parmi les axes prioritaires de développement de ce territoire, comme l’a confirmé le Président de la République lors de son déplacement en Guyane en octobre 2017.

Cet engagement s’est traduit par l’adoption, en 2018, d’un programme régional de la forêt et du bois (PRFB) dans lequel il est prévu de multiplier par trois les volumes de bois d’œuvre issus de la forêt naturelle. Le volume annuel de grumes extrait passerait ainsi à 210 000 mètres cubes à l’horizon 2030.

Or la particularité de la forêt guyanaise est la certification écoresponsable de son exploitation, pratique unique dans la région amazonienne, qui impose aux exploitants forestiers de s’enfoncer toujours plus profondément en forêt pour trouver les arbres exploitables. Ceux-ci utilisent à cette fin les pistes dont l’Office national des forêts (ONF) a la responsabilité en tant que gestionnaire du domaine forestier permanent.

Le PRFB prévoit un investissement de 5 millions d’euros par an jusqu’en 2029 pour la création de nouvelles pistes afin d’ouvrir à l’exploitation de nouveaux massifs forestiers. Or l’ONF vient d’annoncer la limitation de l’investissement annuel consacré aux pistes à 2 millions d’euros à partir de cette année contre 3 millions d’euros jusqu’à présent.

L’Union européenne rembourse pourtant à 100 % ces travaux via le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Pourquoi ne pas en profiter ? Certes, il faut les préfinancer le temps du déblocage des fonds européens, soit trois ans environ, ce qui représente une avance de 15 millions d’euros.

Ces investissements conditionnent la survie de la filière. Au lieu d’un triplement des volumes extraits, si les nouvelles pistes ne sont pas créées, les volumes vont au contraire chuter en raison de l’épuisement de la ressource dans les massifs actuellement accessibles. Faute de matière première, toute la filière sera touchée, au risque de la disparition.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, le Gouvernement doit autoriser et aider l’ONF Guyane à préfinancer les trois années d’avance de trésorerie que je mentionnais.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Buis, permettez-moi de saluer votre collègue Georges Patient, dont je connais l’engagement sur cette question des forêts guyanaises. À l’évidence, comme vous l’avez dit, nous nous devons d’être extrêmement vigilants sur le niveau d’investissement dans la création des dessertes forestières, et ce précisément pour les raisons invoquées par votre collègue.

Les pouvoirs publics financent depuis plusieurs années, vous l’avez dit, jusqu’à 100 % des investissements destinés à la création des dessertes, via notamment l’apport des fonds européens du Feader. Vous l’avez dit aussi, bien que ces investissements soient financés à 100 %, l’ONF doit faire l’avance de trésorerie jusqu’au remboursement, tout en devant assurer l’entretien des dessertes existantes.

Les acteurs économiques de Guyane demandent que l’investissement qui n’a pu être réalisé en 2021 puisse être reporté en 2022, au montant près, afin de rattraper le retard et de disposer ainsi de davantage de visibilité et de lisibilité ; c’est cette demande que relaie votre collègue Georges Patient.

Le Gouvernement a bien entendu cette demande. Les crédits du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », ont été réévalués dans le projet de loi de finances pour 2022, afin d’assurer la contrepartie nationale nécessaire du financement du Feader et de permettre à l’ONF de réaliser ses investissements conformément au programme régional de la forêt et du bois. Le montant prévisionnel alloué aux investissements de création de pistes pour 2022 atteint ainsi plus de 4 millions d’euros, ce qui répond à la préoccupation exprimée.

L’ONF ajustera l’enveloppe allouée à la direction territoriale de Guyane afin que les crédits nécessaires au préfinancement que je viens d’évoquer puissent être mobilisés.

qualification des produits de la mer non commercialisés

Mme le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, auteur de la question n° 1620, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Alain Cazabonne. Monsieur le ministre, l’Office français de la biodiversité considère les produits de la mer non commercialisés comme des déchets. On compte parmi lesdits produits les moules sous taille ou encore les coquilles d’huître vides. Ces produits rejetés à la mer viennent de la mer, sans avoir subi quelque altération ou modification que ce soit. Il s’agit donc de produits naturels remis dans leur milieu naturel.

En outre, des procédures ont été établies via des délibérations de comités régionaux conchylicoles afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et, durant la période estivale, olfactives, à cause de l’utilisation d’épandeurs agricoles.

Voici ma question : serait-il possible de clarifier la qualification de ces produits de la mer non commercialisés afin qu’ils ne soient plus considérés comme des déchets ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Alain Cazabonne, la réponse à votre question dépend de la nature de ce dont on parle, à savoir les différents mollusques bivalves, dont on doit prendre en considération les caractéristiques.

Les moules destinées à la consommation humaine qui sont récoltées dans des élevages mytilicoles font l’objet de règles spécifiques en application du fameux règlement n° 853/2004, que les professionnels connaissent bien. Leur statut est celui de denrées alimentaires d’origine animale.

Les moules sous taille, elles, sont exclues de la consommation humaine par les producteurs pour des raisons essentiellement commerciales. Il découle de cette opération que les moules sous taille sont considérées, pour un ensemble de raisons notamment sanitaires bien connues, comme des sous-produits animaux de catégorie 3 – il s’agit en effet de mollusques bivalves qui restent vivants, et non de coquilles vides. Le règlement auquel j’ai fait référence établit les règles sanitaires applicables à la gestion de ces sous-produits.

Les producteurs ont l’obligation de trier et d’identifier les moules sous taille pour les prendre en charge conformément au règlement, qui ne prévoit pas explicitement l’application directe dans les sols de ces sous-produits comme un usage possible.

Les coquilles d’huître, et plus largement les coquilles de mollusque, sont en revanche exclues du champ d’application dudit règlement : vides, sans corps mou ou chair, elles n’ont pas le statut de sous-produits animaux et peuvent à ce titre être valorisées dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur.

Mme le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse positive à 50 % ou 60 % ! Les coquilles ne présentant aucun danger, les conchyliculteurs apprécieront de pouvoir leur réserver un traitement séparé. Les bénéfices qu’ils tireront de cette précision sont déjà importants : moins de tracas administratifs et des surcoûts limités.

obligation de débroussaillement incombant aux propriétaires privés

Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 2056, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, l’obligation de débroussaillement d’une haie d’arbustes, arbres ou végétaux divers débordant d’une propriété privée sur la voie publique incombe au propriétaire, nous le savons tous.

Ce sujet continue néanmoins de poser problème, des questions étant régulièrement soulevées à cet égard auprès des maires par leurs administrés.

En effet, le code forestier impose aux propriétaires d’assurer l’entretien non seulement de leur propriété, mais aussi des parcelles non bâties qui la jouxtent, sous certaines conditions.

Ainsi l’article L. 131-11 dudit code permet-il au préfet de rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu’à une distance de 50 mètres de l’habitation. Le propriétaire négligent d’un terrain non bâti peut de cette façon faire porter la responsabilité sur ses voisins propriétaires d’une construction.

En parallèle, le code général des collectivités territoriales, en son article L. 2213-25, permet aux maires de mettre en demeure le propriétaire négligent d’exécuter les travaux d’entretien de sa parcelle à une distance maximum de 50 mètres des habitations.

L’articulation de ces deux textes rend difficilement compréhensibles les obligations qui pèsent sur chacune des parties.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous apportiez la clarification dont ont besoin, en la matière, tant les maires que les propriétaires concernés.

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Buis, je reconnais bien là, à entendre votre question, la précision qui vous caractérise.

J’avoue qu’avant d’être interpellé par vos soins je n’avais pas vraiment conscience de ce distinguo. Celui-ci mérite bel et bien, pourtant, d’être précisé afin d’être compris par tous, avant, un jour, peut-être, d’être mieux explicité par le législateur.

Pour faire simple, vous expliquez que ce débroussaillement incombe tantôt au maire, tantôt au préfet, dès lors qu’il n’est pas fait par le propriétaire lui-même. Il faut distinguer deux types de territoires : dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt en application des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier – votre département, la Drôme, en fait partie –, c’est au maire d’assurer le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.

En revanche, en dehors de ces territoires, le code forestier prévoit, à l’article L. 131-11 que vous avez mentionné, la possibilité pour le préfet de prescrire ponctuellement des obligations légales de débroussaillement équivalentes après appréciation du risque d’incendie. Cette disposition qui est à la main des préfets n’est d’ailleurs peut-être pas suffisamment connue et mériterait d’être mieux explicitée auprès de l’ensemble des acteurs de terrain.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour ces précisions très importantes. De nombreux maires nous interrogent régulièrement ; je leur transmettrai votre réponse.

frais d’état civil des petites communes hospitalières

Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1905, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Cédric Perrin. Madame la ministre, je me doute que vous n’avez pas suivi de près mes multiples questions et alertes sur cette problématique, et c’est bien normal – le dossier que j’aborde aujourd’hui est un dossier technique qui relève du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Je me contenterai donc de rappeler en quelques mots les faits connus par Mme la ministre Gourault.

Depuis maintenant plus de deux ans, je ne cesse d’interpeller le Gouvernement sur les conséquences financières de l’implantation de l’hôpital Nord Franche-Comté sur le territoire de la petite commune de Trévenans, dont les frais de gestion de l’état civil ont naturellement explosé.

Plusieurs options ont été envisagées, mais aucune n’a à ce jour été retenue ni même expérimentée, en dépit des promesses du cabinet de Mme Gourault, qui s’est engagé auprès du maire de la commune, le 7 mai 2021, à trouver une solution.

Quelques mois plus tard, le 15 octobre, cette fois en l’absence du maire, les conseillers de la ministre plaidaient en faveur d’un accord que je savais déjà impossible entre les parties prenantes.

C’est à cette occasion que nous avons compris qu’il fallait que nous nous « débrouillions » !

Si je ne peux obtenir l’aide du Gouvernement sur le fond du dossier, je souhaite à tout le moins recueillir son interprétation juridique de l’article suivant : l’alinéa 4 de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose que, « à défaut d’accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d’un service commun chargé de l’exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement public de santé ».

Ma question est donc simple, madame la ministre : dans quelles conditions le déclenchement de cette procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le représentant de l’État s’organise-t-il dès lors que les communes concernées constatent qu’un accord entre elles est définitivement impossible ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, Mme la ministre Jacqueline Gourault a déjà eu l’occasion de le rappeler, dans sa réponse du 14 avril dernier à votre question portant sur la charge financière que représentent les missions d’état civil pour la commune de Trévenans du fait de la présence sur son territoire de l’hôpital Nord Franche-Comté : la loi prévoit un mécanisme de compensation au profit de la commune d’implantation de l’établissement public de santé comportant une maternité.

Ce mécanisme consiste en une contribution financière des communes extérieures, qui repose sur le rapport entre le nombre de naissances comptabilisées dans la maternité et le nombre d’habitants de la commune où se situe l’établissement. Il s’applique à toutes les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans cet établissement.

Nous pourrions modifier ces seuils – sur le principe, nous n’y sommes pas défavorables –, mais il faudra ouvrir ce chantier avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), car des conséquences sont à prévoir pour des centaines de communes.

La création par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes d’un service commun visant à mutualiser les missions d’état civil et à en répartir les coûts avait par ailleurs été évoquée. Je regrette que cette solution, à la main des acteurs locaux, n’ait pu aboutir faute d’accord entre les communes.

La commune dispose toutefois d’autres leviers pour financer ses charges.

En premier lieu, elle peut solliciter son EPCI afin qu’il augmente le montant de la contribution de compensation. La surface financière de l’EPCI pourrait lui permettre de procéder à cette hausse sans nuire à son équilibre budgétaire, aux fins de participer au financement d’un équipement structurant de son territoire.

En second lieu, la commune peut solliciter le conseil départemental pour qu’il tienne compte de sa spécificité dans les critères qu’il détermine pour répartir l’enveloppe du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ou du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit « fonds DMTO ». Par exemple, le département du Territoire de Belfort verse chaque année 1,8 million d’euros de FDPTP aux communes. La loi prévoit que l’importance des charges des communes doit être un critère.

Le Gouvernement n’envisage pas de rétablir, comme vous le demandez, les taxes sur les convois funéraires, les inhumations et les crémations, supprimées par la loi de finances pour 2021.

Si, en revanche, sous le vocable de « taxes », vous visez en réalité des redevances,…

Mme le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée. … aucune disposition ne fait obstacle à l’institution de telles contributions à titre de compensation.

Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

M. Cédric Perrin. Une fois de plus, je n’obtiens pas gain de cause. Vous continuez à expliquer aux collectivités qu’elles doivent prendre en charge des compétences que l’État ne souhaite plus exercer.

La taxe funéraire, comme le reste, a été supprimée, et une collectivité de 1 000 habitants doit désormais prendre en charge la totalité des naissances d’un département de près de 150 000 habitants, ce qui est évidemment impossible !

exercice de la compétence de voirie par la communauté urbaine perpignan méditerranée métropole

Mme le président. La parole est à M. François Calvet, auteur de la question n° 1983, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. François Calvet. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), pour la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

En effet, le 1^er janvier 2016, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée est devenue la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, regroupant trente-six communes.

Précédemment, et en conformité avec la loi NOTRe, la compétence de voirie était exercée par les communes, s’agissant d’une compétence optionnelle ou facultative des communautés d’agglomération.

Mais, depuis le 1^er janvier 2016, deux modes de gestion cohabitent.

Des conventions de gestion, d’une part, permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence de voirie : le cas échéant, le personnel reste communal, comme les budgets de fonctionnement et d’investissement, qui sont gérés par la commune, laquelle lance et suit les marchés et travaux. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d’investissement aux communes. Ce mode de gestion constituait une tolérance juridique transitoire destinée à permettre aux communautés urbaines de mettre en œuvre le transfert de la compétence de voirie.

Deux pôles territoriaux, d’autre part, regroupent chacun les communes qui ont choisi de lui transférer leur personnel communal ainsi que la gestion financière et opérationnelle de ladite compétence. Cette dernière modalité d’organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence de voirie tout en préservant les besoins de proximité inhérents à l’exercice de cette compétence.

Ce double système fonctionnant à la satisfaction de tous, je souhaite savoir si un tel régime peut perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines. À supposer que non, que convient-il de faire ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur François Calvet, depuis la loi Chevènement de 1999, la voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines. Au 1^er janvier 2016, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée a demandé à devenir communauté urbaine, ce qui implique une intégration intercommunale supérieure. Elle est donc, depuis lors, compétente en matière de voirie.

Le recours aux conventions de gestion que vous mentionnez, également nommées conventions de prestation de services, est prévu par les dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, ces conventions ne doivent pas constituer un moyen pour un EPCI à fiscalité propre de rétrocéder aux communes des compétences qui lui ont été transférées par le législateur.

Nous partageons avec vous la position selon laquelle il est impératif de répondre au besoin de proximité dans l’exercice de cette compétence, en y associant en particulier les maires.

Des outils sont à la disposition des acteurs locaux.

Tout d’abord, le pacte de gouvernance peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI à fiscalité propre peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Le cas échéant, le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services concernés.

Les réunions de la conférence des maires favorisent elles aussi le dialogue entre les collectivités.

J’ajoute qu’un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’il installe une commission, peut également prévoir qu’y participent, selon des modalités qu’il détermine, des conseillers municipaux des communes membres.

Ensuite, il est possible, comme vous le suggérez, de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités ont mis en place une telle organisation afin de répondre dans la proximité aux besoins des populations, dans des délais adaptés aux travaux d’entretien courant.

Enfin, dans le cadre du pouvoir de police générale qui lui confère notamment la responsabilité d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, le maire peut intervenir pour assurer la sécurité de la population si une détérioration de la voirie exige une intervention urgente.

difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour assurer les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 2021, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Alain Milon. Madame la ministre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la fameuse Gemapi, a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation de 2014 et de 2015 à compter du 1^er janvier 2018.

Progressivement, les règles applicables aux modalités d’exercice de cette compétence sont passées d’une réglementation sur l’ouvrage digue à une réglementation sur le système d’endiguement.

Actuellement, plus d’une centaine de ces structures, en France, sont confrontées à l’impossibilité de trouver un assureur : Groupama et Smacl, qui intervenaient jusqu’à présent, ne soumissionnent plus.

Ce désengagement est particulièrement préjudiciable à ces établissements qui exercent une compétence majeure pour la protection de nos concitoyens, notamment par endiguement.

En vertu du principe qui veut que l’État soit son propre assureur, la prise en charge de ces risques ne posait pas de difficultés avant le transfert de cette compétence. Depuis le transfert, la question se pose avec une réelle acuité.

Consulté, le bureau central de tarification n’a pu apporter de solution à ce problème, dans la mesure où les structures de droit public dont il est question peuvent être leur propre assureur.

Or la capacité financière de la plupart de ces structures intercommunales s’avère insuffisante pour assumer en autoassurance la couverture du risque de catastrophe naturelle, eu égard à l’ampleur du risque à couvrir et alors même que l’aléa « inondation » a des probabilités d’occurrence de plus en plus importantes.

Si cette situation engendre des difficultés majeures, il est pour le moins paradoxal, de surcroît, de constater cette « frilosité » des compagnies d’assurances à remplir leurs missions envers des structures qui œuvrent à la prévention des risques et dont l’objectif, en cas de sinistres, est de limiter les dégâts, ce qui induit une diminution des remboursements.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour résoudre le problème que je viens d’exposer et permettre à ces structures d’exercer leurs compétences dans des conditions satisfaisantes tant du point de vue financier que de celui de la mise en sécurité des populations concernées ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Alain Milon, comme vous le savez, la compétence Gemapi, dont les missions sont définies par le code de l’environnement, a été confiée à titre obligatoire par le législateur aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1^er janvier 2018.

Les syndicats de rivière, qui exerçaient avant cette date tout ou partie des missions gémapiennes, ont pu se maintenir via le mécanisme de la représentation-substitution.

Ces structures sont néanmoins invitées à fusionner ou à étendre leur périmètre pour atteindre une taille hydrographique cohérente avec l’exigence d’une gestion efficace du grand cycle de l’eau. Leur transformation en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage) ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) est, en ce sens, vivement encouragée.

Ce changement d’échelle leur permettrait de constituer les provisions nécessaires pour régler les coûts engendrés par d’éventuels sinistres, dans le cadre du système de l’autoassurance. La nouvelle organisation de la Gemapi n’alourdit pas la responsabilité du gestionnaire d’ouvrage, laquelle ne peut être engagée dès lors qu’ont été respectées les obligations légales et réglementaires applicables à la conception, à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages.

Par ailleurs et surtout, la Gemapi peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et destinée exclusivement à la prise en charge de cette compétence.

En cas de transfert de tout ou partie de la compétence Gemapi à un syndicat mixte, l’EPCI à fiscalité propre peut lever la taxe Gemapi pour financer sa contribution statutaire. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, en cours de discussion au Parlement, prévoit par ailleurs la possibilité pour les EPTB, à titre expérimental, de lever des contributions fiscalisées afin de financer la Gemapi, ce qui enrichit encore le dispositif actuel.

Enfin, plusieurs dispositifs permettent de soutenir les collectivités dans leur rôle de prévention des risques naturels. Tel est le cas notamment du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.

Bien qu’elle varie logiquement selon l’échelle de mutualisation choisie, la capacité financière d’exercer la compétence Gemapi est donc assurée.

Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Vous n’avez pas répondu à ma question, madame la ministre. Je ne vous ai pas demandé de me relire la loi – nous la connaissons par cœur.

Je vous demande quels sont les assureurs qui pourraient assurer les syndicats et les collectivités territoriales.

conditions de déploiement de la fibre dans les alpes-de-haute-provence

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 2042, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Jean-Yves Roux. L’année 2022 est une étape importante pour nos concitoyens, celle de la dématérialisation de nos services publics, mais aussi du très haut débit pour tous, avant un fibrage de l’ensemble du territoire prévu en 2025.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, malgré des besoins immenses, les objectifs ne sont pas tenus. Seules 40 communes, sur les 178 faisant partie d’une zone d’appel à manifestation d’engagements locaux (AMEL), sont raccordées à la fibre – et encore, elles ne le sont pas en totalité.

Dans ces conditions, le télétravail, pourtant préconisé en ce moment, n’est pas possible, la réservation en ligne de services de santé et de vaccination ne l’est pas non plus, la continuité pédagogique est discontinue. Quant aux services publics en ligne dans nos communes, ils sont intermittents.

Plus inquiétant, la qualité des raccordements est à revoir. En dépit d’une convention en bonne et due forme avec SFR-Altice, avalisée par arrêté en mai 2019, il s’avère que la réalité des travaux de raccordement est pour le moins folklorique : des câbles trop tendus qui cèdent dans les virages – en montagne, il y en a ! –, des lignes enfouies qui deviennent aériennes et inversement, des poteaux appartenant à l’opérateur historique eux aussi historiques, des boîtiers laissés ouverts – de l’« open boîta » ! –, sans parler des conditions de sécurité au travail, qui font peur.

Nos maires nous rapportent, cerise sur le gâteau, qu’ils sont tenus à l’écart – il arrive que l’on contourne les autorisations de voirie les plus élémentaires – et constatent des chantiers en chantier et des élagages sauvages. Leurs questions et demandes de réparation ne reçoivent bien souvent, pour toute réponse, que du silence ; or du silence au mépris, parfois, la marge est faible.

Je suis sûr, madame la ministre, que vous partagez notre colère, parce que, nous le constatons, les moyens ont été mis sur la table comme jamais, y compris dans le cadre du plan de relance.

Pourtant, en ce moment, dans notre département, le fibrage avance peu, est mal fait, coûte de l’argent et beaucoup d’énergie à l’ensemble de la collectivité. Il y a matière à redresser la barre !

Actuellement plus que jamais, la ruralité et notre département ont besoin de preuves d’amour, madame la ministre. Que comptez-vous faire pour apaiser les tensions entre les différents protagonistes de la fibre, ici SFR et Orange, qui se renvoient la balle ?

Mme le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Roux. Comment allez-vous promouvoir une exigence de qualité ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous le savez, le Gouvernement a fait de la couverture numérique de nos territoires une priorité. Le Président de la République a fixé l’objectif de généraliser l’accès à la fibre optique à l’ensemble du territoire à l’horizon 2025.

En complément des initiatives privées et publiques, le Gouvernement a offert la possibilité aux collectivités de faire appel aux opérateurs privés, dans le cadre d’une procédure d’appel à manifestation d’engagements locaux, pour déployer la fibre optique sur leurs fonds propres.

Le syndicat mixte ouvert Sud THD, associant votre département, ceux des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône et le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, a fait ce choix en 2018.

Les engagements de SFR, approuvés par arrêté ministériel du 20 mai 2019, visent la couverture en fibre optique des locaux de l’ensemble de la zone d’initiative publique initiale, soit près de 300 000 locaux à l’horizon 2022. Ces engagements sont opposables et leur mise en œuvre soumise à sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), sur le fondement de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.

À l’échelle locale, une convention-cadre signée par les exécutifs de chaque collectivité territoriale et l’opérateur XpFibre, dans laquelle l’État n’est pas partie prenante, permet d’organiser les modalités de suivi des déploiements.

S’il se réjouit de la dynamique des déploiements de la fibre, le Gouvernement est vigilant quant au respect par les opérateurs du cadre réglementaire et des exigences de qualité des déploiements. L’Arcep a d’ailleurs annoncé fin novembre 2021 l’ouverture d’une enquête administrative sur XpFibre et ses filiales.

À l’échelle des Alpes-de-Haute-Provence, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est en lien permanent avec les collectivités territoriales et la préfecture. La présidente du conseil départemental et la préfète du département portent par ailleurs une attention spécifique aux bonnes conditions de déploiement de la fibre optique par XpFibre. Elles coprésideront, le 24 février prochain, un comité de concertation départemental.

forêts cinéraires

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1967, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Claude Kern. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les forêts cinéraires. Ces sites d’inhumation d’urnes biodégradables permettent de vivre le deuil différemment, dans le respect de la dignité due au corps humain, tout en offrant aux familles une solution qui s’avère plus économique que les obsèques traditionnelles et prend en considération d’autres facteurs.

Ce type d’inhumation intéresse de plus en plus de familles et de collectivités. Ces nouveaux lieux de mémoire, d’apaisement et de sérénité, situés en pleine nature, trouvent tout leur sens dans le constat que beaucoup de cimetières sont actuellement saturés et nécessitent des travaux d’agrandissement qui, dans certains cas, sont difficiles à réaliser par manque d’espace disponible.

Ce mode de sépulture existe déjà dans plusieurs pays européens, parmi lesquels certains de nos voisins, comme la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne. À titre d’exemple, chez nos proches voisins du Bade-Wurtemberg, il existe des Bestattungswälder à Neuried ainsi qu’à Rheinau. Cette pratique fonctionne parfaitement dans ces pays.

Plusieurs collectivités de mon département, notamment les communes de Neuwiller-lès-Saverne et Sommerau, m’ont interpellé à ce sujet.

Madame la ministre, serait-il envisageable de modifier la législation française et d’autoriser cette alternative à la sépulture en cimetière, afin de répondre à une demande en forte croissance ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Claude Kern, votre question me donne l’occasion de préciser que le terme de « forêt cinéraire » ne correspond pas à une notion juridique. Il s’agit en réalité d’un site cinéraire dit « isolé », c’est-à-dire situé hors de l’enceinte du cimetière et non contigu à un crématorium.

À l’instar des cimetières, ces équipements affectés au devenir des cendres funéraires relèvent de la compétence exclusive des communes et des EPCI. L’initiative de la création d’un tel site revient à ces collectivités, qui en sont propriétaires et en assurent la gestion. Des emplacements peuvent être concédés aux particuliers, au sein du site cinéraire isolé, pour l’inhumation des urnes, pour les mêmes durées et selon les mêmes catégories que pour les concessions funéraires. Les cendres peuvent en outre être dispersées sur ces sites dans un espace aménagé à cet effet.

Quant à la légalité de la création d’un site cinéraire isolé dans une forêt, je ne peux vous donner une réponse de portée générale. Un espace arboré ou forestier peut théoriquement être envisagé pour l’implantation d’un site cinéraire isolé.

Pour ces projets, comme pour les cimetières, il est nécessaire de se conformer au régime juridique applicable en l’état du droit, qui permet de veiller au respect de la dignité des défunts et à la pérennité des sites choisis.

Le maire de la commune d’implantation doit également pouvoir y exercer pleinement ses pouvoirs de police spéciale en matière de funérailles.

Enfin, tout projet dit de « forêt cinéraire » doit être appréhendé au regard du régime légal inscrit dans le code forestier, dès lors que ce régime a été rendu applicable à la forêt concernée.

Aussi, il n’y a pas lieu de créer de statut spécifique ou de règles particulières pour l’implantation de lieux de sépultures en forêt plutôt qu’ailleurs.

Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Néanmoins, que l’on appelle ces lieux « sites cinéraires isolés » ou « forêts cinéraires », certaines communes ont tenté l’expérience – citons celle d’Arbas, en Haute-Garonne – et se sont heurtées à des blocages administratifs dus à des contradictions au sein même des services de l’État. Il conviendrait donc d’accorder les violons dans ces services, afin de faire bénéficier les familles d’un mode de sépulture respectueux à la fois de l’environnement et des dernières volontés des défunts.

recensement de la population dans les petites communes dans le contexte épidémique

Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 2045, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, les opérations de recensement obligent les communes à réaliser, pour le compte de l’État, le comptage de leur population. Dans les grandes communes, ces opérations sont organisées chaque année sur une partie de leur territoire ; quant aux plus petites communes, elles doivent réaliser un recensement intégral tous les cinq ans. Ces opérations ont des conséquences importantes pour les communes, notamment parce que le montant des subventions qui leur seront dévolues est déterminé au regard de ce comptage.

Or vous n’êtes pas sans savoir que ces opérations de recensement, qui commencent dans deux jours, se font cette année dans un contexte épidémiologique particulier, au plus fort de la vague du variant omicron.

Cela va engendrer des difficultés pour les communes : se rendre auprès des familles, jusque dans les maisons, sera compliqué, notamment en cas de cluster ; le recrutement des agents chargés du recensement le sera aussi, en cette période de forte contamination où nombre d’agents communaux sont déjà eux-mêmes en arrêt de travail.

Par ailleurs, madame la ministre, imaginer que ces opérations de recensement pourraient avoir lieu numériquement, ou par le biais des réseaux sociaux, c’est bien mal connaître la vie communale !

Dès lors, pourquoi ne pas avoir reporté ces opérations de recensement ? Pensez-vous pouvoir donner un délai supplémentaire aux communes pour qu’elles puissent faire face aux contraintes résultant de l’épidémie de covid-19 ? Enfin, comptez-vous les indemniser à juste hauteur pour les coûts qu’elles subissent du fait de cette sujétion supplémentaire ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Agnès Canayer, vous avez rappelé l’objet du recensement. Vous savez toute son importance : il permet notamment de dimensionner correctement certains services publics, comme les crèches ou les transports en commun, mais aussi de déterminer la contribution de l’État au budget de chaque commune. Il est donc important que ces opérations soient réalisées chaque année.

En raison du contexte sanitaire exceptionnel de 2020 et des restrictions alors en vigueur, l’Insee avait annoncé le report à 2022 de l’enquête de recensement qui était prévue en janvier et février 2021, sauf à Mayotte.

Cette année, la situation est différente. L’enquête de recensement a pu être correctement préparée à la fin de l’année 2021. Les restrictions liées à la crise sanitaire sont moindres que l’an dernier ; en particulier, les déplacements ne sont plus limités. Par ailleurs, l’accès à la vaccination permet de réduire fortement les risques sanitaires.

En outre, les méthodes mises en œuvre par l’Insee en 2021 pour calculer des populations légales en l’absence d’une enquête de recensement ne peuvent pas être reconduites. En effet, elles ne permettent pas de prendre en compte les mobilités résidentielles liées à la crise sanitaire.

L’enquête de recensement de la population est une opération qui donne lieu à très peu de contacts entre les agents recenseurs et la population recensée. Il est possible de répondre à l’enquête par internet ; quant aux personnes qui souhaitent malgré tout remplir un questionnaire papier, ce remplissage ne se fait pas en présence de l’agent recenseur, qui passe uniquement pour déposer, puis reprendre le questionnaire. Les agents recenseurs n’ont donc pas besoin d’entrer dans les logements. Compte tenu de ces dispositions, nous ne pensons pas qu’il y ait un grand risque sanitaire.

Le calendrier prévu a donc été maintenu. Si des communes rencontrent des difficultés lors de l’enquête, elles pourront toutefois demander un report de la date de fin de collecte, demande que l’Insee examinera avec bienveillance.

Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, il est tout de même évident que la crise épidémique continue, même si elle prend des formes différentes. Cette crise rendra forcément plus difficile que d’ordinaire la réalisation de ces opérations de recensement et fera peser des sujétions particulières sur les communes. Celles-ci devront assumer des coûts supplémentaires, notamment pour le recrutement de nouveaux agents.

Le remboursement par l’État des frais occasionnés par le recensement n’est déjà pas à la hauteur du coût réel de ces opérations pour les communes ; cette fois-ci, il faudrait que l’État, dans le cadre de sa politique de « quoi qu’il en coûte », prenne en compte le véritable coût qu’occasionneront dans ce contexte les opérations de recensement pour les collectivités locales.

Mme le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (proposition n° 465 [2020-2021], texte de la commission n° 320, rapport n° 319).

Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle, y compris pour les orateurs qui s’expriment à la tribune, conformément à la décision de la conférence des présidents, réunie le 1^er décembre dernier. J’invite par ailleurs chacune et chacun à veiller au respect des gestes barrières.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs et les sénateurs, il y a vingt-quatre ans jour pour jour, dans la nuit du 17 au 18 janvier 1998, je remportais en Australie le premier titre de championne du monde de natation d’une athlète française. Je veux en cet anniversaire vous confier ma fierté de présenter devant la représentation nationale du pays qui m’a accueillie à l’âge de 10 ans cette proposition de loi essentielle pour le sport.

À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, je souhaite que ce texte positionne le sport français en tête de file sur les questions d’éthique, de démocratie et d’intégrité. Cette compétition a nourri les rêves de beaucoup de mes nuits et l’ambition de nombre de mes jours. Elle porte en elle des perspectives d’éducation et d’émancipation, en particulier pour les femmes. Le monde du sport doit assumer cette ambition avec fierté et la France se doit de l’affirmer d’une voix claire et unie.

La proposition de loi dont vous entamez la lecture aujourd’hui a été adoptée par l’Assemblée nationale en mars dernier. Je veux remercier les députés de leur implication et de leur conviction, grâce auxquelles ce texte est passé de onze à vingt-sept articles au fil de son examen au Palais-Bourbon.

L’intitulé même du texte, dans sa rédaction originale, allait droit au but : « démocratiser le sport en France ».

Démocratiser le sport, c’est le rendre plus accessible à tous, sur tous les territoires, à tous les âges et les moments de nos vies.

Démocratiser le sport, c’est aussi parler de transparence dans le fonctionnement des instances et la tenue des élections, c’est s’interroger sur la participation des femmes et des hommes aux décisions, c’est faire en sorte que toutes et tous puissent accéder à toutes les fonctions, y compris de présidence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à vous aussi j’aimerais dire un grand merci, pour avoir œuvré avec moi afin que cette proposition de loi trouve sa place ici, afin qu’elle puisse être enrichie de vos amendements et de ceux du Gouvernement, ainsi que de notre travail commun. Votre examen de ce texte, en fin de quinquennat, mais aussi – nous l’espérons tous – à l’approche de la sortie de la crise sanitaire, représente une occasion d’engager le sport vers des perspectives inédites ; j’espère que vous la saisirez. Ce satané virus nous a tous désarçonnés, mais il ne doit pas entraver notre volonté collective de progresser !

« Mieux faire ensemble », voilà le slogan qui a guidé mes premiers pas au ministère. Je l’aime, car il correspond à ma nature profonde. Il a permis en 2019 la création de l’Agence nationale du sport, opérateur de l’État doté d’un modèle innovant de gouvernance partagée au service du sport et de son développement. Jean Castex avait bien voulu la présider pour l’aider à prendre son envol. Je veux à cette occasion le remercier de son engagement sans faille pour le monde du sport, engagement qui est toujours le sien en tant que Premier ministre.

En 2017, la promesse d’Emmanuel Macron était de transformer le modèle sportif français à l’horizon de 2024, de manière à améliorer nos performances et à infuser le sport dans nos vies.

Ma méthode pour y parvenir a été de considérer comment, au côté de l’État, chacun pourrait mieux y contribuer : les acteurs historiques du sport que sont le mouvement sportif et les collectivités territoriales, les parlementaires, évidemment, mais aussi le monde économique.

« Mieux faire ensemble », voilà aussi la devise qui a guidé la construction de ce texte ; je le dis sans présager de sa rédaction finale, car avoir grandi dans un pays totalitaire fait de moi une farouche défenseuse de l’expression démocratique. Sans préjuger donc de l’issue de la future commission mixte paritaire, je peux déjà affirmer que je suis satisfaite de la méthode employée.

Nous avons construit ce texte en équipe, avec Denis Masseglia et Emmanuelle Assmann, d’abord, qui avaient dès 2019 commencé à consulter le mouvement sportif en préparation de ce texte, puis avec Brigitte Henriques et Marie-Amélie Lefur, qui ont apporté des contributions intéressantes. D’autres apports encore pourraient être notés, parfois très ambitieux.

Je ne doute pas que vous saurez mesurer l’urgence de ce texte. À deux ans de la tenue des jeux Olympiques en France, oui, la performance est importante ! Je fais sur ce point confiance aux athlètes et à leurs entraîneurs, car j’ai été moi aussi sportive de haut niveau et je sais à quoi ils pensent tous les jours.

À deux ans de cette échéance, il est tout aussi important de renforcer la responsabilité sociale et environnementale du sport. Je veux aussi que le mouvement sportif international prenne des engagements plus ambitieux sur ces sujets, qui seront au cœur des travaux menés avec nos partenaires européens à l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Devenir plus performants et, en même temps, démontrer notre utilité sociale : c’est bien sûr un défi. Nous devons le relever avec beaucoup de détermination, mais cette détermination est tranquille : c’est ainsi que l’on rassemble, que l’on rassure, que l’on ne laisse personne au bord du chemin.

Je vous sais convaincus de l’utilité du sport sur nos territoires et je tiens à saluer l’attention accordée à ce texte par vos équipes et par vous-même, monsieur Laurent Lafon, qui avez toujours été à l’écoute en tant que président de la commission, et par vous aussi, monsieur Michel Savin, en tant que rapporteur de cette proposition de loi. J’aimerais vous remercier au nom du mouvement sportif – celui d’aujourd’hui et surtout celui de demain – pour l’intérêt que vous lui portez.

Vous le savez comme moi, le monde du sport est multiple ; s’il doit être au service de l’intérêt général, il faut veiller en permanence à ce que les intérêts particuliers ne l’emportent pas.

C’est pourquoi je me suis réjouie que votre commission ait adopté un amendement tendant à compléter l’intitulé de cette proposition de loi pour préciser qu’elle vise à « améliorer la gouvernance des fédérations sportives ».

J’ai un instant cru que nous allions partager cette vision moderne d’un sport conscient de la société dont il fait partie et du rôle crucial qu’il y joue pour enseigner, éduquer, inspirer, insérer, rééquilibrer et raccrocher, pour accompagner des vocations et des carrières, pour prendre soin des enfants qu’il fait grandir, ou du moins devenir un peu plus grands. Je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur, que j’aimerais ne pas seulement y croire : j’aimerais le faire !

J’aimerais que cet instant existe, au cours des deux jours et deux nuits que nous passerons ici ensemble. J’aimerais que nous soyons tous, instances sportives comprises, à la hauteur de ce que le sport représente dans la vie de nos concitoyens. J’aimerais vivre au Sénat un moment de progrès sensible, un instant suspendu où un regard bienveillant se pose sur vous pour vous dire : « Tu peux être encore meilleur demain ! »

Être meilleur demain, c’est ce qui est attendu de nous tous, ici réunis. Le chemin de la modernité, du progrès et du courage est grand ouvert : il ne tient qu’à nous, qu’à vous, de l’emprunter.

Oui, je suis très attachée à ce texte, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il lève des barrières et exprime l’ambition que le sport devienne une solution. Ainsi, on passera d’un parcours de soins à un parcours de santé. Ainsi, nos enfants apprendront très tôt à consacrer un peu de temps à leur cœur, à leur corps, à leur respiration. Ainsi, ils pourront s’accepter comme ils sont et ils pourront s’engager.

Ensuite, ce texte ouvre des horizons au secteur associatif, de manière à proposer plus de sport et à offrir une activité physique adaptée dans de nouveaux champs. L’Assemblée nationale a décidé d’étendre la prescription d’une activité physique adaptée aux personnes souffrant de maladies chroniques, et je me réjouis que votre commission ait bien voulu ancrer dans la loi les maisons sport-santé. Susciter 500 initiatives de territoires et les labelliser, c’est un engagement pris par le Président de la République : nous le tiendrons !

J’étais vendredi dernier au centre hospitalier de Bligny, à Briis-sous-Forges, qui vient de se voir reconnaître la qualité de maison sport-santé par le Gouvernement ; je peux vous garantir que les patients, les personnels soignants et les éducateurs étaient unanimes quant à l’efficacité du sport dans le parcours de soins et à la force du lien qu’il crée. J’en suis personnellement convaincue ; c’est aussi pour cela que nous y avons consacré 4,5 millions d’euros au sein du budget du ministère des sports défini dans la loi de finances pour 2022.

Par ailleurs – nous y reviendrons au cours du débat –, je veux ici vous dire combien je suis attachée à rétablir dans ce texte l’instauration d’un référent pour les activités physiques et sportives dans chaque établissement social et médico-social (ESMS). Le sport est un outil puissant pour la confiance en soi, pour l’autonomie et pour le bien-être des usagers, souvent fragiles, de ces établissements, notamment quand ces personnes sont en situation de handicap. C’est une avancée incontestable que je continuerai de défendre.

Ouvrir aux clubs voisins les équipements sportifs situés à l’intérieur des écoles, instaurer une allocation de rentrée sportive, comme vous le proposez au travers du Pass’Sport, créer une association sportive scolaire dans chaque école primaire, ancrer les savoirs sportifs fondamentaux, garantir trente minutes quotidiennes de sport à l’école : voilà autant d’avancées inédites. Tous ces dispositifs ne relèvent pas de la loi, mais ce débat me permettra de vous exposer la vision du Gouvernement et de rappeler l’action utile déjà concrètement déployée par Jean Michel Blanquer et moi-même pour révolutionner la place du sport à l’école, dès le plus jeune âge. Je veux à ce propos remercier ici tous les agents de notre grand ministère pour leur implication dans l’ensemble de nos politiques publiques et sur ce thème en particulier.

L’ambition du titre II de cette proposition de loi est de permettre au monde sportif de prendre pleinement sa part dans des combats universels comme l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore la lutte contre toutes les formes de violence ou de discrimination. Nous avons déjà pleinement engagé le monde sportif dans la protection du pacte républicain, avec la loi confortant le respect des principes de la République ; il nous faut maintenant aller plus loin.

Rénover en profondeur la gouvernance fédérale est un enjeu fondamental pour le sport français, mais aussi au-delà. Parce qu’il est pratiqué en club par 16 millions de personnes et regardé par l’immense majorité de nos concitoyens, le sport est une vitrine qui doit inspirer.

Je veux donc assurer la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations et de leurs ligues régionales. Je veux donner aux clubs une place plus centrale dans le mode de scrutin de l’élection des dirigeants. Je veux limiter le nombre de mandats des présidents et, demain, des présidentes. Enfin, je veux garantir l’honorabilité des acteurs sportifs, pour que des personnes condamnées pour violences sexuelles ne puissent pas entrer en contact avec les enfants.

Dans le cadre d’un dialogue constant, l’État a octroyé aux fédérations des moyens inédits et des prérogatives nouvelles. Ces engagements sont la légitime contrepartie de ce que l’État attend d’elles au titre de la mission de service public qui leur est confiée ou de l’agrément qui leur est accordé.

Tel est le sens de l’histoire ; le mouvement sportif est prêt, il est disposé à engager sa révolution. Je vous invite donc, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à ne pas manquer ce rendez-vous unique.

Le titre III comprend enfin des dispositions essentielles pour renforcer et sécuriser le modèle économique du sport. Nous sommes encore plongés dans la crise sanitaire ; il faut donner au sport amateur et professionnel la possibilité d’en sortir le moins abîmé possible, tout en préservant notre modèle : un ministère qui pilote et protège, et des fédérations qui exercent en responsabilité leur rôle en appui des ligues professionnelles qu’elles ont créées.

Le Gouvernement a consacré près de 8 milliards d’euros au secteur sportif depuis le début de la crise. Ces crédits ont été dépensés pour le secteur amateur et ses associations sportives, pour le sport professionnel, pour les loisirs marchands, ou encore pour le secteur de la montagne.

Nous avons sécurisé et protégé notre secteur sportif, mais il faut aussi l’inciter à innover. Nous allons, grâce à ce texte, permettre aux acteurs du sport d’accéder à des formes juridiques nouvelles, telles que les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), et offrir aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale, dans un cadre régi par la loi.

Ensemble, soyons ambitieux, mais aussi exigeants et courageux, comme les sportifs !

Par ailleurs, je vous présenterai un amendement visant à lutter contre l’offre illégale en matière de paris sportifs. Il s’agit d’un enjeu majeur, au regard notamment des prochaines grandes compétitions que nous allons accueillir. Je défendrai aussi un amendement qui me tient à cœur, dont l’objet est de susciter l’engagement des fédérations aux côtés des personnes victimes de violences sexuelles dans le sport.

Enfin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je connais votre intransigeance sur le sujet des violences dans les stades, des violences discriminatoires et des violences physiques qui blessent et humilient. Ces violences doivent cesser !

Le Gouvernement défendra donc un amendement visant à créer une procédure d’amende forfaitaire en la matière, à la suite des engagements pris récemment avec le monde du football. Nous appliquons ainsi la méthode retenue par le Gouvernement pour atteindre son ambition dans la lutte contre ce fléau : punir, mais avec justesse, en faisant toujours peser la contrainte sur les auteurs de ces actes. J’écouterai avec intérêt vos propositions en ce sens.

Je me suis toujours engagée auprès de celles et de ceux qui font vivre le sport ; les supporters, les vrais, en font pleinement partie ! L’instance nationale du supportérisme doit nous permettre de mieux les écouter.

Ainsi, le sport restera une fête, une fête collective qui nous ramène à des émotions positives, un peu perdues, il faut le dire, ces derniers temps. Préservons ce vivre ensemble, préservons ce lien avec la nature, avec les éléments, avec nous-mêmes, préservons ce lien avec l’autre, que le sport seul a le pouvoir de créer ! (MM. Didier Rambaud et Éric Gold applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)

M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus celui qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi, examinée par les députés et adoptée au mois de mars 2021, était limitée dans ses objectifs, puisqu’elle visait essentiellement à réformer la gouvernance des fédérations sportives. Elle a été enrichie de manière un peu précipitée en accordant aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale, laquelle ne présentait pas toutes les garanties nécessaires à nos yeux.

Grâce au travail du Sénat, la proposition de loi dont nous abordons la discussion aujourd’hui répond davantage aux enjeux auxquels doit faire face le sport français. Le développement du sport-santé, du sport en entreprise et du sport à l’école a été renforcé. Plusieurs mesures visant à mieux lutter contre les violences dans les stades ont été intégrées. Des amendements visant à allonger la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans, deux amendements importants concernant la diffusion des compétions sportives, ainsi que des amendements tendant à entourer la reconversion des sportifs ont également été adoptés en commission.

Cette proposition de loi enrichie n’efface pas le regret qui est le nôtre de n’avoir pas pu discuter d’une grande loi sur le sport au cours de ce quinquennat. De nombreux sujets ne sont pas traités, alors qu’ils mériteraient pourtant des avancées ou des clarifications. Je pense au rôle du ministère des sports, qui est devenu incertain avec la création de l’Agence nationale du sport (ANS), à une meilleure répartition des missions entre les différents échelons de collectivités territoriales… Tous ces sujets attendront le prochain quinquennat.

Notre mission aujourd’hui est plus modeste, mais elle n’en est pas moins utile et importante. Nous pouvons trouver un accord pour faire aboutir un texte qui apportera des réponses à des problèmes urgents. Nos débats mettront en évidence nos différences sur plusieurs dispositions. Ils permettront, je l’espère, de rapprocher nos points de vue avant la réunion de la commission mixte paritaire. Dans cette perspective, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur quatre sujets auxquels le Sénat sera attentif pour aboutir à un accord.

Le premier sujet a trait aux avancées à préserver concernant le sport-santé.

Madame la ministre, nous partageons votre volonté de généraliser l’offre d’activités physiques et sportives dans les établissements médico-sociaux, mais nous ne nous faisons pas d’illusion : sans moyens dédiés, elle restera une simple déclaration d’intention. Aussi attendons-nous des engagements financiers de votre part, lesquels conditionneront le rétablissement du dispositif du référent.

Si je défends le développement du sport sur ordonnance depuis de nombreuses années, je regrette que la question centrale de sa prise en charge par l’assurance maladie n’ait pas été traitée par votre gouvernement. Elle est maintenant renvoyée à un autre débat.

L’extension du dispositif à de nouveaux publics constitue une avancée certaine. Nous avons néanmoins tenu à mieux l’encadrer pour la rendre réellement opérationnelle, dans le cadre du parcours de soins coordonné.

La commission a également souhaité formaliser l’existence et les missions des maisons sport-santé dans le texte, car, sans véritable structuration de la filière, le sport sur ordonnance ne pourra pas se déployer à une plus grande échelle.

Le deuxième sujet porte sur l’accès aux équipements sportifs scolaires, qui ne peut se faire à n’importe quel prix pour les collectivités territoriales.

De nombreux établissements scolaires disposent d’équipements sportifs dans leurs locaux. Je partage l’idée de faciliter leur utilisation par des associations et clubs sportifs, des établissements de l’enseignement supérieur ou des entreprises en dehors du temps scolaire : le soir, le week-end ou encore pendant les vacances scolaires. En cela, l’aménagement d’un accès indépendant aux équipements sportifs lors de la construction d’un nouvel établissement scolaire est une mesure importante. D’ailleurs, de nombreuses collectivités n’ont pas attendu ce texte pour mener cette réflexion et prévoir cet aménagement dans les plans de construction de la nouvelle école, du nouveau collège ou du nouveau lycée.

En revanche, l’obligation, sans exception possible, d’aménager un tel accès, en cas de travaux importants de rénovation, risque d’être contre-productive. En effet, certaines collectivités pourraient renoncer à rénover leurs équipements sportifs scolaires face à l’impossibilité d’aménager cet accès indépendant ou au coût trop élevé de cette opération. C’est pourquoi il a semblé important à la commission d’introduire un assouplissement à cette obligation : le coût de ces travaux d’aménagement par rapport au coût total de rénovation doit être pris en compte.

Le troisième sujet concerne la réforme de la gouvernance des fédérations sportives, prévue au titre II. Je suis très attaché à cette réforme, qui est respectueuse du mouvement sportif.

Nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer cette gouvernance. Toutes les fédérations sportives sont confrontées à de nouveaux enjeux. La pratique sportive évolue, des investissements sont nécessaires. La politique en faveur des sportifs de haut niveau n’a pas encore trouvé son équilibre. Pour mener à bien ces chantiers, les fédérations doivent attirer de nouveaux profils, plus jeunes, plus entrepreneurs, plus féminins, plus internationaux dans leur approche.

Nous partageons donc votre ambition d’accompagner le renouvellement des dirigeants, madame la ministre, mais celui-ci ne peut être imposé contre le mouvement sportif, en faisant fi de la réalité de la situation des fédérations. Ces dernières ont renouvelé leurs dirigeants au printemps dernier. De nouveaux présidents ont été élus, qui sont parfois des présidentes. Certains ont d’ores et déjà indiqué qu’ils ne feraient qu’un ou deux mandats.

La nouvelle présidente du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a conduit une grande concertation avec l’ensemble du mouvement sportif, qui a permis d’établir qu’il n’y avait pas d’accord pour que les évolutions nécessaires soient imposées par le haut, c’est-à-dire par la loi, de manière autoritaire. Je crois qu’il faut entendre ce message et faire davantage confiance aux dirigeants du mouvement sportif. C’est le sens des amendements qui ont été adoptés en commission.

Oui à la parité intégrale quand elle est possible ! Donnons-nous seulement encore un peu de temps pour former les dirigeantes là où c’est nécessaire.

Oui à plus de démocratie dans le processus électoral, en donnant une place primordiale aux clubs, mais sans distinguer selon leur forme, pour tenir compte de la diversité d’organisation des fédérations.

Oui, enfin, au renouvellement des présidents, mais sans imposer des limitations qui n’existent pour aucun autre type d’associations.

Sur ces trois sujets, les propositions que nous formulons constituent un compromis crédible et réaliste entre votre ambition et le respect de l’autonomie du mouvement sportif.

Le quatrième sujet porte sur les garanties indispensables pour permettre d’accompagner le redressement du football professionnel.

J’en viens à la société commerciale, sujet qui a concentré beaucoup d’attention ces derniers jours. Je rappelle tout d’abord que nous sommes conscients de la situation dramatique que connaît le football français – j’allais dire « désespérée », mais elle ne l’est pas tout à fait justement, puisque la ligue a travaillé sur plusieurs projets pour redresser la barre et rétablir l’attractivité de sa compétition phare.

Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté entre nous : nous sommes attachés à notre modèle français qui délègue aux ligues professionnelles l’organisation et la gestion du sport professionnel. Nous n’envisageons pas de revenir sur cette répartition des rôles.

L’amendement adopté en commission permet de rappeler des principes et d’affirmer des valeurs. Dans notre modèle, c’est la fédération sportive qui doit rester garante de l’intérêt général et de l’avenir de la discipline, chacun aujourd’hui en convient. Le dialogue rétabli entre la fédération et la ligue a permis de réaffirmer cette évidence.

C’est pourquoi j’ai décidé de proposer en séance une nouvelle rédaction de l’article 10 bis A, qui tire les conséquences de nos échanges avec la fédération et la ligue. Cette nouvelle rédaction réaffirme le rôle de la fédération et prévoit sa participation dans les instances de la société commerciale ; en contrepartie, elle laisse la ligue assurer le fonctionnement de cette société. Cette nouvelle rédaction nous semble équilibrée et nous serons vigilants à ce que cela reste ainsi.

En conclusion, mes chers collègues, je pense que l’ensemble des sénateurs, toutes sensibilités politiques confondues, ont participé au renforcement réel de ce texte. Je remercie le président de la commission de la culture Laurent Lafon, qui s’est fortement impliqué dans la construction de ce texte. Je sais aussi que le mouvement sportif a été sensible à votre engagement collectif.

Madame la ministre, j’espère que, sur la très grande majorité de nos propositions, le Gouvernement et votre majorité nous suivront. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérémy Bacchi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Jérémy Bacchi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans deux ans se dérouleront les jeux Olympiques de Paris 2024. Cet événement majeur marquera la vie de tous les amateurs de sport de notre pays, et même au-delà. Cet événement doit être un formidable accélérateur de la pratique sportive en France, aussi bien avant qu’après les jeux. D’ailleurs, je rappelle que l’objectif était de voir trois millions de licenciés supplémentaires d’ici à 2024.

C’est dans ce contexte, renforcé d’ailleurs par un contexte de crise sanitaire mondiale, que ce texte nous est présenté.

Pourtant, le 20 décembre 2017, devant l’Assemblée nationale, la ministre des sports d’alors, Laura Flessel, déclarait souhaiter présenter au début de 2019 devant le Parlement un projet de loi Sport et société, visant à encourager la pratique pour tous et partout, tout au long de la vie. Malheureusement, nous avons dû attendre jusqu’à ce 18 janvier 2022 pour qu’un texte nous arrive en séance publique. Comme on dit, mieux vaut tard que jamais…

Cependant, malgré des avancées intéressantes, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un texte a minima ou d’une proposition de loi « poids plume », pour reprendre les termes de la Banque des territoires.

Je commencerai par rappeler les avancées de ce texte.

Premièrement, sans pour autant répondre au manque d’encadrants dans les associations sportives, le texte permet de libérer des espaces pour la pratique libre. Notre groupe ne peut que partager cet objectif, tant on sait à quel point le sport peut s’apparenter à une oxygénation. Combien de fois avons-nous vu des jeunes escalader la grille des écoles pour jouer au foot ou au basket dans la cour le week-end ? Tant de fois que certaines mairies laissent aujourd’hui les portails ouverts ! Les dispositions du texte permettent tout à la fois de sécuriser les pratiquants, mais aussi les écoles et les collectivités territoriales.

Deuxièmement, le texte apporte des améliorations notables, qu’il convient toutefois de poursuivre, sur la question de l’accessibilité du sport aux personnes en situation de handicap.

Troisièmement, le texte permet de faire avancer la question de la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations. Outre le CNOSF et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) présidés respectivement par Brigitte Henriques et Marie-Amélie Le Fur, seules seize fédérations, dont seulement deux sont des fédérations olympiques, ont une dirigeante. Si la loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis quelques avancées, il faut aujourd’hui aller plus loin. Ce texte nous permet de dégager un horizon, dans un calendrier par ailleurs tenable.

J’en viens maintenant aux limites que nous voyons à ce texte. Se pose bien évidemment la question du coût. Selon une étude de 2018, près de 57 % des Français considéraient que le prix des licences et des équipements était le principal frein à leur pratique.

J’étais d’ailleurs samedi après-midi avec les jeunes de l’Espace Jeunes municipal de Septèmes-les-Vallons, commune située au nord de Marseille, qui me faisaient justement remarquer que, dans un texte visant à la démocratisation du sport, on ne trouvait pas un mot sur le prix des licences, pas un mot sur le coût pour suivre le sport à la télévision, pas un mot non plus sur le coût pour assister à de grands événements sportifs. Ainsi, alors que la majorité des épreuves des jeux Olympiques de 2024 auront lieu en Seine-Saint-Denis, combien de jeunes issus des quartiers populaires de ce département pourront matériellement assister à ces épreuves, s’ils le désirent ?

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Jérémy Bacchi. Nous sommes donc bien loin de la grande loi de démocratisation attendue. Parmi les leviers qui nous semblent sous-exploités se trouve la question de la visibilité. En effet, il faut le rappeler, il existe un lien très clair entre la médiatisation d’une discipline et sa pratique. On peut ainsi citer le triplement des licenciés en canoë-kayak, handball et natation, consécutif à un dispositif de médiatisation favorisé par des générations dorées.

Or on ne peut que s’inquiéter de la disparition progressive du sport diffusé en clair, toutes disciplines cumulées. C’est d’autant plus regrettable que, à nos yeux, la démocratisation de la pratique ne peut que se faire en parallèle d’une démocratisation de la diffusion et de la gouvernance.

Se poursuit par ailleurs une forme d’hypocrisie dans notre conception du sport. Pratique populaire, à tous les sens du terme, on valorise dans la communication l’ambiance des stades et les moments de communion. Ainsi, dans son clip promotionnel, la Ligue de football professionnel (LFP) utilise des images des stades avec une multitude de fumigènes, car elle sait bien que cela est vendeur ; dans le même temps, elle sanctionne les clubs présents dans son clip pour utilisation de fumigènes. C’est schizophrénique ! Madame la ministre, pourquoi avoir déposé un amendement revenant sur la mesure ouvrant la voie à la légalisation des fumigènes ?

Reste enfin la question de la société commerciale, que la LFP est en train de monter en parallèle de nos discussions. On l’a bien compris, son seul intérêt aujourd’hui est d’injecter de la trésorerie en urgence, après l’échec et le scandale de Mediapro.

À son sujet se posent encore de multiples questions. Quelle capitalisation et quelles retombées économiques à long terme ? Quelle clé de répartition entre le monde amateur et le monde professionnel et au sein même des clubs professionnels de ligue 1 ? Quelle base de calcul pour le décider ?

Autant de questions auxquelles nous aurions aimé avoir des réponses avant l’examen de ce texte. Cela revient sinon à donner un chèque en blanc à la ligue ainsi qu’à cette future société commerciale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, RDSE et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Claude Kern. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sentiment général qui prévaut à l’examen de cette proposition de loi est qu’elle manque furieusement d’ambition et n’a pas su enrayer l’inquiétude née de la crise traversée par le sport amateur. Où est passée la grande loi Sport et société qui devait ancrer une approche ambitieuse de la politique sportive de demain, cette grande loi qui devait faire du sport une grande cause nationale, permettre d’augmenter le nombre de pratiquants, d’œuvrer en approche fine des territoires, de simplifier, de traiter enfin du bénévolat ? Autant de sujets sur lesquels nous ne manquons pas d’interroger et de bousculer régulièrement le Gouvernement et qui, malgré tout, restent largement en suspens…

Ce texte aurait dû constituer la base d’un projet de loi attendu en 2019 ou 2020.

À défaut de pouvoir déposer un tel texte en bonne et due forme, madame la ministre, vous avez décidé à l’été 2020 de susciter cette proposition de loi. Cette méthode présente en l’espèce, comme vous le savez, plusieurs inconvénients.

Certes, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite d’exister et d’apporter des évolutions bienvenues, auxquelles nous contribuons largement en espérant que nos apports emportent votre adhésion. Toutefois, la plupart des dispositions correspondent à des ajustements et ne traduisent pas une vision renouvelée de la place du sport dans la société : on voit mal comment les dispositions prévues pourraient contribuer de manière effective à amener à la pratique sportive les populations qui en sont éloignées. De même, l’effectivité de la mise en œuvre opérationnelle des projets sportifs territoriaux, dispositions de nature administrative, reste largement dépendante de la capacité des collectivités locales à dépasser leurs divisions, malgré la lourdeur du dispositif.

Par ailleurs, madame la ministre, faute d’être adossées à un volet financier solide et sans garanties de votre part, plusieurs mesures ont malheureusement une portée plus déclarative qu’opérationnelle. Je pense au dispositif du « référent sport » que la commission n’a pu valider en l’état, mais aussi à l’élargissement du sport sur ordonnance que la commission a dû retravailler pour permettre son maintien et faciliter son développement dans le cadre du parcours de soins coordonné.

On le voit, et nous le rappelons régulièrement lors de l’examen des projets de loi de finances, le sport reste malheureusement le parent pauvre des politiques publiques.

Par ailleurs, madame la ministre, nous ne pouvons que déplorer la pusillanimité avec laquelle le Gouvernement traite certains sujets, alors que la crise sanitaire qui se prolonge et dont on n’entrevoit guère l’issue aurait nécessité un signal fort : financement des associations pourtant en grande souffrance et pour lequel vous renvoyez au Pass’Sport, mais aussi fonctionnement fédéral relégué à sa portion la plus congrue. Plus grave, certains autres sujets pourtant cruciaux, comme le bénévolat, qui nécessite accompagnement et valorisation, sont restés aux abonnés absents !

Concernant le développement de la pratique pour le plus grand nombre, on est donc loin de l’audace de la proposition de loi de 2019, qui prévoyait la création du « 1 % sportif », sur le modèle du 1 % culturel, qui aurait obligé tout maître d’ouvrage public à intégrer un équipement sportif à toute nouvelle construction, ou qui envisageait de relever le plafond des taxes affectées à l’Agence nationale du sport, laquelle distribue une large partie de son budget aux associations sportives.

Aussi, je salue l’excellence du travail du rapporteur Michel Savin. Par ses propositions et ajustements, il a développé un cadre d’organisation renouvelé, un accès aux équipements sportifs objectif et une vision des projets sportifs territoriaux affinée, au travers d’une approche pragmatique. Il a également permis d’enrichir le texte de dispositions visant à développer le sport à l’école, à mieux concilier études et pratique du sport de haut niveau ou encore à mieux valoriser l’engagement sportif à l’université.

Je ne saurais oublier de mentionner des points plus particuliers sur lesquels nous avons travaillé et qui nous paraissent mériter votre adhésion, madame la ministre. En effet, sur certains d’entre eux, à savoir sécuriser la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale, garantir un renouvellement dans les fédérations sportives sans les déstabiliser ni s’ingérer dans leur vie démocratique, encadrer objectivement le supportérisme, permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les primo-prescriptions d’activité physique adaptée (APA) effectuées par les médecins, le texte initial est resté bien muet.

Madame la ministre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour ouvrir une parenthèse et aborder un sujet qui, s’il est externe à ce texte, pose d’importants problèmes à de nombreux clubs. Je veux parler d’une mesure résultant de l’adoption du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, les jauges dans les établissements recevant du public (ERP). Concevez que, dans un stade pouvant accueillir 50 000 ou 60 000 spectateurs, une jauge à 5 000 est ridicule ! (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

Madame la ministre, c’est un appel que je vous lance : trouvez un accord au sein du Gouvernement pour suivre la proposition de notre collègue Pierre-Antoine Levi et prévoyez une proportionnalité pour les enceintes sportives fermées de plus de 2 000 spectateurs et ouvertes de plus de 5 000 spectateurs.

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. Claude Kern. Faites confiance aux dirigeants pour une bonne répartition dans les tribunes en respectant les mesures sanitaires. Croyez-moi : en faisant cela, vous vous ferez plein d’amis. (Sourires.)

En conclusion, malgré les manques saillants de la proposition de loi initiale, que ceux-ci concernent le financement des mesures, la faisabilité des dispositifs proposés notamment pour les collectivités territoriales, la projection ambitieuse du Gouvernement alors que les prochains jeux Olympiques et Paralympiques sont déjà là, dans sa grande majorité, le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, clin d’œil qui traduit une fierté sincère, je commencerai mon propos en évoquant le souvenir de la victoire d’une jeune Française au championnat du monde de natation en Australie, au mois de janvier 1998. (Sourires.)

Pour beaucoup de nos concitoyens, accéder au sport relève de la course d’obstacles, les barrières étant le plus souvent sociales ou territoriales. Il existe dans notre pays une véritable fracture sportive.

Selon l’auteur du texte que nous examinons aujourd’hui, près de 42 % de la population ne pratique aucune activité physique. Ce chiffre pourrait s’aggraver avec le développement croissant de l’usage par les jeunes des écrans numériques, habitude qui, hélas ! les conduit de plus en plus à s’installer dans la sédentarité.

Dans ces conditions, il reste beaucoup à faire pour encourager la pratique sportive de tous. C’était l’objet du texte : démocratiser le sport. Je dis bien « c’était », car, en raison des dizaines d’articles qui se sont greffés à la proposition de loi initiale, cet objectif s’est quelque peu dilué dans un ensemble de dispositions hétéroclites.

Cet enrichissement législatif est sans doute le signe que le sport français a besoin d’un texte majeur, générateur des moyens qu’une telle priorité exige, de surcroît dans la perspective des jeux Olympiques de 2024.

Quelle est au fond la problématique fondamentale dans l’accès au sport ? Si l’on s’en tient au sens strictement étymologique, l’accès au sport, c’est tout d’abord la possibilité de s’y rendre physiquement. L’offre sportive et son corollaire, la densité des équipements et des associations sportives, sont à l’évidence des facteurs déterminants. Si des stades de foot ne s’étaient pas installés au pied des immeubles, aurions-nous connu les Zidane, Matuidi et Pogba ?

Sur ce volet, le texte apporte une réponse phare : l’ouverture des moyens sportifs scolaires et universitaires aux personnes extérieures. C’est un dispositif très intéressant qui joue la carte de la proximité. Doit-on pour autant s’inquiéter des contraintes que cela pourrait induire en termes de responsabilité, d’organisation et de coût financier pour les collectivités locales ? Rappelons que celles-ci apportent déjà chaque année près de 12 milliards d’euros au financement des équipements sportifs et des associations sportives.

L’accès au sport, c’est aussi un enjeu social que le texte ne prétend pas résoudre directement, même si l’ouverture à plus d’équipements devrait apporter des améliorations en la matière, ainsi que l’accent porté sur l’école au travers de plusieurs articles. La discussion budgétaire sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que nous n’avons malheureusement pas eue au Sénat aurait permis de rappeler que les politiques publiques ont cette première mission d’inclusion de tous les publics, sans quoi l’objectif de cohésion sociale ne pourra jamais être totalement atteint.

Comme le souligne le dernier rapport du Conseil d’État sur le sport, il est « souhaitable de recenser, soutenir et étendre les actions innovantes utilisant le sport à des fins d’insertion et d’émancipation ». Toute politique d’aménagement devrait promouvoir un urbanisme favorable à l’activité sportive et physique. Il faut développer les sites de plein air, les parcours sécurisés de marche et de vélo, multiplier les playgrounds ou toutes sortes d’installations gratuites. Dans cet esprit, madame la ministre, le Pass’Sport est également une bonne initiative. Il faudra cependant l’évaluer pour s’assurer qu’il atteint ses objectifs, notamment auprès des ménages modestes.

J’en viens au deuxième grand enjeu du texte, l’appui au sport-santé. À cet égard, la proposition de loi apporte des mesures bienvenues, par exemple l’inscription de l’offre d’activités physiques et sportives au titre des missions des établissements et services médico-sociaux. On peut toutefois s’inquiéter de la situation financière de certaines de ces structures, qui risque de compromettre son effectivité sur tout le territoire.

Mon groupe regarde également avec intérêt la mesure d’élargissement du périmètre des prescripteurs de l’activité physique adaptée et l’extension du champ de ses bénéficiaires. Les bienfaits thérapeutiques du sport ne sont plus à démontrer. Il faut par conséquent encourager ce dispositif et, bien sûr, réfléchir à son modèle économique, car son absence de prise en charge par l’assurance maladie pose question. Si l’on considère que le sport est un médicament, ce dont je suis pour ma part convaincu, alors les financements doivent être à la hauteur. En effet, les gains pour la santé physique et psychologique sont immenses et les coûts évités le sont tout autant.

En outre, cet élargissement doit s’accompagner du développement de la formation à l’encadrement de personnes qui présentent des pathologies chroniques ou des limitations fonctionnelles. Les modules de formation Activité physique adaptée, dispensés au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), doivent être largement ouverts au monde associatif sportif.

J’en viens aux articles intéressant la gouvernance des fédérations sportives. Tout ce qui peut inviter ces instances à se régénérer et se féminiser va dans le bon sens, celui d’un monde sportif ouvert et conforme aux valeurs d’égalité et de fraternité qui lui sont théoriquement consubstantielles.

Attaché aux bienfaits du sport pour la santé et la cohésion sociale, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. Compte tenu des nombreux apports qu’elle contient, ses membres souhaitent la voir adoptée définitivement dans les prochains mois et espèrent que la suspension des travaux parlementaires n’y fera pas obstacle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, fort de ses 17 millions de licenciés, de ses 15 millions de pratiquants hors structures et de ses 175 000 associations animées par 3,5 millions de bénévoles, le mouvement sportif – oui, le sport est le premier mouvement social de France – méritait qu’un texte lui soit exclusivement consacré.

Certes, ce texte arrive bien tard, en toute fin de législature et en procédure accélérée, mais le Parlement joue pleinement son rôle et l’a très fortement enrichi. Composé initialement de onze articles, il en compte vingt-sept à l’issue de son examen à l’Assemblée nationale et en comptera très probablement une cinquantaine au sortir de nos deux jours de travaux en séance publique.

À mes yeux, ce texte aurait dû débuter par l’actualisation de la relation qui unit l’État et le mouvement sportif, c’est-à-dire la délégation pour mission de service public, toile de fond de cette proposition de loi. Le choix d’intégrer cette actualisation dans la loi confortant le respect des principes de la République, texte déjà examiné, relève quasiment de l’anomalie.

Cette proposition de loi vise un objectif bien légitime : la démocratisation du sport, c’est-à-dire un développement du nombre de pratiquants, par la levée des obstacles qui entravent l’accès aux différentes activités physiques et sportives (APS). Cette intention est louable, pour des raisons historiques – le fait sportif n’est pas encore véritablement reconnu pour son importance sociétale –, mais aussi pour des motifs conjoncturels. En effet, selon l’enquête de l’institut Ipsos, rendue publique à la fin du mois de décembre dernier, 66 % des sondés ont déclaré pratiquer un sport en 2021, contre 81 % en 2020.

Par ailleurs, une véritable urgence sanitaire se précise pour les jeunes générations. Selon l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concernant les jeunes de 11 ans à 17 ans, 49 % d’entre eux présenteraient un risque sanitaire très élevé avec, en moyenne, plus de quatre heures trente passées devant un écran et moins de vingt minutes d’activité physique par jour. Pour l’agence, c’est une véritable bombe sanitaire à retardement.

Le texte issu de l’Assemblée nationale comporte des avancées : les établissements sociaux et médico-sociaux sont pris en compte, l’accès aux établissements sportifs scolaires est facilité, les missions des conférences régionales du sport sont précisées, tout comme certains aspects de la gouvernance des fédérations et ligues professionnelles, et les statuts juridiques des sociétés sportives sont diversifiés.

Nous aurons un débat sur la respiration démocratique interne aux instances fédérales – je pense bien sûr à leur gouvernance. Sur ce point, nous appellerons à une plus grande démocratisation et à une plus forte territorialisation, non seulement des pratiques, mais également des organisations et des fonctionnements, dans le respect des débats menés récemment par le CNOSF, qui fédère l’ensemble des disciplines sportives, olympiques ou non, de notre pays.

Cette proposition de loi doit constituer une étape décisive dans la longue marche vers l’égalité entre hommes et femmes dans le sport. Sur ce sujet, ne soyons pas plus conservateurs que la société civile ! Et faisons en sorte que le Sénat ne le soit pas plus que l’Assemblée nationale…

Mettons-nous au diapason des jeux Olympiques de Paris : pour la première fois, nous aurons en 2024 des jeux paritaires. Mettons-nous au diapason du combat mené par Alice Milliat, cette sportive française qui avait su fédérer le mouvement sportif féminin en France puis au niveau mondial.

À l’issue de ce débat, nous serons loin d’avoir épuisé toutes les dimensions majeures du phénomène de société que représente le sport. Le Pass’Sport actuellement en vigueur devra être étendu et pérennisé. Le sport sur ordonnance devra faire l’objet d’une concrétisation véritable : nous allons élargir les prescriptions, mais par les remboursements… Il faudra encore progresser, aussi, dans la reconversion des sportifs de haut niveau, ou dans la relation entre sport scolaire et sport fédéral, qui ne peut se réduire à l’ouverture aux habitants de la rue voisine des salles de sport se trouvant dans l’enceinte des écoles et établissements d’enseignement. Nous devrons également mieux assurer la promotion du sport féminin et du handisport, avancer sur la question de l’emploi sportif ou sur la conception d’un programme ambitieux d’équipements sportifs traditionnels, comme sur la clarification du rôle des conseillers techniques sportifs (CTS).

Un sujet a défrayé la chronique : la possibilité donnée à une ligue sportive professionnelle de créer une société commerciale chargée d’optimiser ses droits audiovisuels dès lors que la fédération concernée lui a transféré la responsabilité juridique de la commercialisation et de la gestion de ceux-ci. Le contexte actuel doit nous conduire à donner toutes ses chances de réussite à la société commerciale, d’autant que toutes les précautions nécessaires figurent dans le texte, qui impose l’accord de la fédération.

Madame la ministre, j’apprécie l’inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui avait fait l’objet d’une proposition de loi que j’avais déposée. Mais reconnaissons que les progrès relatifs à l’éthique du sport demeurent modestes, alors que, pour ne prendre qu’un seul exemple, selon la direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) des clubs, 60 % des agents de footballeurs échappent à toute réglementation.

Il en va de même pour la problématique du sport en entreprise, qui recouvre celles du mécénat, du sponsoring ou du développement des activités en milieu professionnel ou leur facilitation par l’entreprise – alors même que Paris abrite le plus grand incubateur du monde dans le domaine du sport. J’espère que, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ce dernier manque sera comblé par amendement.

Je regrette enfin l’absence du sport dans les débats de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, alors que 2022 sera l’année européenne de la jeunesse.

Notre commission a déjà fait évoluer le texte de cette proposition de loi, souvent à partir d’amendements communs ou très voisins, par-delà nos sensibilités politiques. Nous continuerons à intervenir dans cet état d’esprit.

Si nous voulons un pays plus juste et plus solidaire, il faut en passer par des réformes permettant d’acquérir de nouveaux droits et de nouvelles libertés. Parmi ces droits figurent le droit au sport et, plus généralement, le droit à l’activité physique et sportive, à l’émancipation par le corps.

Faisons en sorte que ce texte y contribue vigoureusement et soit perçu comme un aspect appréciable de l’héritage olympique des jeux Olympiques de Paris en 2024 ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Oui, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sport véhicule de nombreuses valeurs, à commencer par la solidarité, la fraternité, mais également le respect de l’engagement. En ces temps où la crise sanitaire a perturbé la pratique sportive de nos concitoyens, la majorité présidentielle s’est justement engagée pour le sport. Des dispositifs inédits ont été imaginés, notamment pour la jeunesse.

De toute évidence, le Pass’Sport, que je ne cesse de promouvoir sur le terrain, est un succès. Mais il nous faut aller plus loin, pour encourager la pratique sportive.

Je me réjouis donc que, avec cette proposition de loi, tous les parlementaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, de la majorité comme des oppositions, soient eux aussi engagés pour le sport et sa démocratisation en France. Son texte compte désormais pas moins de cinquante-cinq articles, contre douze au départ. Incontestablement, tous les parlementaires se sont engagés pour ce texte.

Grâce à ce travail collectif, cette proposition de loi peut viser trois objectifs distincts, mais complémentaires.

D’abord, pour démocratiser le sport, nous devons toutes et tous encourager la pratique sportive. La France est une nation où le sport occupe encore une place singulière. Qu’il s’agisse des jeux Olympiques ou des grandes compétitions internationales, la France se démarque et, bien souvent, pour notre plus grand plaisir, la France gagne. Cependant, depuis le début de la crise, on observe une réduction de la pratique sportive dans le monde amateur, et une majorité d’acteurs éducatifs et sportifs soulignent l’urgence du renouvellement de l’offre sportive.

Face à ce constat, les parlementaires que nous sommes doivent agir pour simplifier les procédures et supprimer les barrières inutiles. À titre d’exemple, les associations sportives auront désormais l’autorisation d’utiliser les équipements sportifs des collèges et des lycées, dans l’intérêt du plus grand nombre. La pratique sportive doit être l’affaire de tous. Nous devons donc l’encourager, y compris dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Démocratiser le sport, c’est aussi réformer la gouvernance des fédérations sportives dans notre pays. Sans faire le jeu des dogmes sectaires ou entrer dans les querelles de chapelle, je le dis sans ambiguïté : nos fédérations sportives doivent se remettre en question, qu’il s’agisse de parité, d’éthique ou encore d’intégrité morale.

Un constat doit nous alarmer : les femmes ne sont pas assez représentées dans les instances des fédérations sportives. Les choses sont en train de changer, et c’est tant mieux. Je me réjouis notamment de l’élection d’une femme, Mme Brigitte Henriques, à la tête du CNOSF. Et je me réjouis de revoir le Tour de France cycliste féminin. Face à l’exigence de parité, la volonté du Gouvernement est d’agir pour changer les mentalités.

En matière d’éthique, les fédérations sportives doivent être plus exemplaires et plus transparentes. Il nous faut modifier certaines règles. C’est ainsi que l’article 7 de la proposition de loi limite à trois le nombre de mandats pouvant être exercés par les présidents de fédération. Je regrette sa suppression pure et simple, souhaitée par le rapporteur. Au nom de mon groupe, je voterai donc l’amendement du Gouvernement qui rétablit cet article 7 dans sa rédaction initiale. Le renouvellement régulier des instances fédérales, y compris régionales, est une condition indispensable au dynamisme des fédérations. C’est aussi la garantie du débat démocratique dans le monde sportif.

Enfin, pour démocratiser le sport, encore faut-il renforcer le modèle économique sportif en général. Une fois encore, il est question d’exemplarité. Le texte propose l’ouverture des sociétés sportives à l’économie sociale et solidaire, mais aussi l’ajout de la société coopérative d’intérêt collectif à la liste des types de sociétés autorisés par la loi. Ce sont des mesures positives, mais peut-être insuffisantes. L’exemplarité est un levier parmi d’autres. En réalité, renforcer le modèle économique sportif implique surtout d’organiser sa protection face aux menaces extérieures. La création d’une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, prévue par le texte, est une idée intéressante.

Surtout, j’en suis convaincu, nous devons protéger la pratique sportive elle-même. La sécurité des sportifs professionnels, des amateurs et des supporters est une question nécessaire, centrale et urgente, comme l’actualité nous l’a malheureusement rappelé.

Mes chers collègues, le sport est un ensemble de valeurs, parmi lesquelles figure le respect. Qui de mieux que les arbitres pour garantir le respect sur le terrain ? Ces acteurs demandent une meilleure reconnaissance et une plus grande représentativité dans le monde sportif. Sur ce point, je salue l’amendement sur le statut des arbitres – ayant été moi-même arbitre – et des juges de haut niveau du sport professionnel. À titre personnel, je crois que nous devons aller encore plus loin pour garantir leur présence au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives.

La sécurité et le bien-être du public sont indispensables si l’on veut préserver la bonne santé économique du sport. En même temps, les mesures privatives de liberté et les sanctions ne doivent pas être disproportionnées. Il nous faut donc réformer les procédures, pour les supporters comme pour l’administration, et, surtout, favoriser la concertation entre les autorités publiques et les clubs. C’est dans cet état d’esprit que je défendrai un certain nombre d’amendements à propos des interdictions de stade administratives, commerciales et collectives.

Je sais, madame la ministre, que vous êtes pleinement préoccupée par ces sujets. Je peux vous assurer de mon soutien et de ma volonté de travailler, dans l’intérêt des Français, pour un monde sportif plus respectueux. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Pierre de Coubertin a écrit : « Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour triompher, et la difficulté pour la vaincre. » Fondateur des jeux Olympiques modernes, il a été le premier à œuvrer pour démocratiser le sport en France.

L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est une formidable occasion de renouveler cette volonté, et de placer le sport au centre de la vie des Français.

Forger l’esprit d’équipe, donner le meilleur de soi-même, former à la loyauté et au fair-play : le sport véhicule des valeurs très fortes, et il favorise l’insertion sociale et l’épanouissement personnel. C’est une école de la vie et un élément essentiel pour souder les liens entre nos concitoyens.

Au-delà de ses valeurs intrinsèques, le sport a de nombreuses vertus. L’activité physique adaptée est un levier essentiel de santé publique, agissant à la fois sur la prévention et sur la guérison. Une pratique sportive quotidienne de trente minutes est le meilleur remède au diabète lié à la sédentarité. Pour les femmes en rémission d’un cancer du sein, la pratique sportive fait baisser de 40 % à 30 % le risque de récidive. Les récents rapports de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de la Haute Autorité de santé (HAS) indiquent que le sport est la première thérapie en cas de dépression légère.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte un article important pour étendre les prescriptions d’activité physique adaptée aux personnes atteintes d’une maladie chronique. Je pense que nous devons ouvrir ce dispositif au plus grand nombre possible de personnes dont l’état de santé nécessiterait la pratique d’une activité physique. Je proposerai donc plusieurs amendements pour inclure dans le dispositif les personnes atteintes de troubles mentaux et les seniors en situation de dépendance, afin de limiter l’aggravation de leur perte d’autonomie.

Pour donner une réelle portée au sport-santé, il appartient désormais au Gouvernement de généraliser la prise en charge des séances par l’assurance maladie. Certaines villes et certaines mutuelles le font déjà.

Si le sport améliore l’état de santé général, il favorise aussi l’apprentissage, la concentration et la mémorisation. Le développement du sport à l’école est une priorité nationale. Nous devons, autant que possible, faciliter les liens entre les associations sportives locales et les établissements scolaires, et définir une stratégie nationale du sport à l’école et à l’université. La commission a adopté un amendement pour prévoir un temps minimal de pratique sportive quotidienne dans les écoles primaires. C’est un premier pas, mais nous devons être plus ambitieux. Jean-Pierre Decool et moi-même avions déposé des amendements pour étendre la pratique sportive quotidienne aux collèges, lycées et universités. Ces amendements ont été déclarés irrecevables, c’est regrettable.

Pour encourager l’éducation sportive, nous souhaitons mettre en place à chaque rentrée scolaire une journée de découverte des sports, en partenariat avec les associations et les élus locaux. Cette journée, inspirée du modèle allemand, pourrait avoir lieu dans le cadre de la journée nationale du sport scolaire, qu’il faudrait étendre aux universités.

Enfin, je défendrai un amendement qui me paraît essentiel pour développer le sport en entreprise. La proposition de loi prévoit l’installation de douches et de vestiaires dans les bureaux qui seront construits à l’avenir. Nous devons avant tout favoriser les liens entre les entreprises et le tissu local d’associations et de clubs sportifs. Dans cet objectif, je propose la mise en place d’un ticket sport, sur le modèle du ticket restaurant, pour permettre aux salariés de financer tout ou partie d’un abonnement à une pratique sportive. Actuellement, seulement 7 % des entreprises mettent à disposition de leurs salariés une offre sportive.

La sédentarité est une bombe à retardement. Les professionnels de santé sont de plus en plus nombreux à nous alerter : un adulte sur deux ne pratique aucune activité physique, et les enfants passent de plus en plus de temps devant leurs écrans. Nous devons inviter le sport dans le quotidien des Français et atteindre l’objectif de trente minutes d’activité quotidienne.

À mon sens, le sport-santé, le sport scolaire et le sport en entreprise sont les trois priorités pour démocratiser le sport en France. Je défendrai des amendements pour concrétiser cette volonté et renforcer la portée de cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quatre années : il aura fallu attendre exactement une olympiade pour voir enfin arriver ce texte au Parlement. Celui-ci avait pourtant été promis dès le début de ce quinquennat. Il vise à promouvoir la pratique du sport dans notre pays, donnant ainsi l’élan nécessaire à une nation qui, justement, doit accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. C’est bien tard, et bien décevant.

Sur la forme, à l’image d’un gruppetto lors d’une étape du Tour de France, ce texte est hors délai, et il faudra compter sur l’indulgence des commissaires de course que nous sommes pour un éventuel rattrapage.

M. François Bonhomme. Une voiture-balai…

M. Stéphane Piednoir. Sur le fond, cette proposition de loi comportait une succession de gestes sportifs mal maîtrisés, voire d’infractions aux règles sportives applicables sur tous les terrains de jeu. Je salue donc le travail considérable de notre rapporteur Michel Savin et de la commission, qui a permis d’enrichir ce texte.

Celui-ci commence par une chandelle inappropriée, en vantant dans l’article 1^er bis les bienfaits de l’activité physique adaptée, sans jamais proposer de financement généralisé. Nous sommes pourtant nombreux à plaider en ce sens, mais l’article 40 de la Constitution nous empêche de le formaliser dans cet hémicycle. Le rapport du Gouvernement introduit en commission nous éclairera sans doute utilement sur le sujet.

Cela continue, avec une mêlée ouverte inorganisée dans l’article 1^er ter et son chapelet de bons sentiments venant alourdir un code du sport qui mériterait tellement mieux. Dans ce même article, nous ne sommes pas loin d’un grossier passage en force, avec l’introduction surprenante de l’identité de genre : ces considérations inutiles ont judicieusement été supprimées en commission.

M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !

M. François Bonhomme. Bravo !

M. Stéphane Piednoir. Plusieurs hors-jeux ont été identifiés par de nouvelles obligations faites aux collectivités locales, évidemment sans compensation financière.

M. Olivier Paccaud. Carton rouge !

M. Stéphane Piednoir. J’en veux pour preuve les contraintes liées à la construction de nouveaux équipements sportifs ou à l’élaboration de plans sportifs locaux. Les intentions sont louables, mais leur concrétisation nécessite un geste budgétaire de la part de l’État.

Il y avait aussi un refus de jeu manifeste, caractérisé par l’absence totale de considérations sur l’enseignement supérieur. Pourtant, après une scolarité bien encadrée par des horaires et des programmes nationaux, beaucoup d’étudiants cessent toute activité physique à l’entrée dans le supérieur, à un moment où cela constitue pourtant un élément essentiel pour leur équilibre. J’ai proposé et fait adopter en commission plusieurs amendements visant à mettre à disposition des étudiants les équipements sportifs situés dans environnement proche. D’autres dispositifs plus ambitieux, comme celui réservant une demi-journée à la pratique du sport, mériteraient d’être examinés, même s’ils touchent à l’autonomie des universités.

Puis, il y a ce jeu dangereux, qui consiste à masquer la réalité des choses et à ne surtout pas aborder les sujets délicats. Pourtant, les discussions sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ont mis en lumière l’entrisme de certaines idéologies dans nos clubs de sport ainsi que dans nos établissements scolaires et universitaires. Nous le savons : le sport est un vecteur privilégié, et désormais bien identifié, pour atteindre et formater notre jeunesse. Notre responsabilité est de ne pas céder, et d’exiger la neutralité de chacun lors des compétitions sportives. Au nom du groupe Les Républicains, je vous proposerai un amendement en ce sens.

Enfin, j’hésite entre le retour en zone et la passe en avant en ce qui concerne les dispositions liées à la gouvernance des fédérations sportives, dans un contexte particulier, lié à une crise sanitaire qui les a grandement fragilisées.

Je suis extrêmement réservé, à titre personnel, sur l’imposition de quotas de toutes sortes dans notre société, et je considère que les nouvelles exigences de parité sont excessives et ne prennent pas assez en compte le mouvement engagé dans la très grande majorité des fédérations.

M. Olivier Paccaud. Tout à fait !

M. Stéphane Piednoir. Malgré tout, le Sénat s’est emparé sérieusement de ce texte, et je ne doute pas que nous poursuivrons en séance le travail de qualité engagé en commission. Espérons que le Gouvernement y sera attentif ne pratiquera pas un plaquage haut de mauvais aloi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus. (Mme Monique de Marco applaudit.)

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte du quinquennat qui a pour ambition de réformer le monde du sport. Après une si longue attente, nous aurions aimé obtenir un texte ambitieux et transversal qui redynamise la pratique de l’activité physique et permette l’avènement d’une société sportive ouverte et accessible à toutes et tous : en un mot, un texte permettant de démocratiser le sport en France. Nous en avons un besoin urgent, comme le montre bien la situation des clubs d’élite comme des clubs amateurs, après les deux années que nous avons traversées.

Mais, à la lecture de cette proposition de loi, nous sommes relativement déçus. Comme beaucoup de textes de cette fin de mandat, celle-ci contient un catalogue de mesures, souvent utiles, certes, voire nécessaires. Mais la vision d’ensemble, le nouveau souffle pour une France sportive ne sont pas au rendez-vous.

Il faut reconnaître que ce texte comporte des mesures qui, si elles ne sont pas révolutionnaires, méritent globalement d’être saluées. Je pense ainsi à l’ouverture de l’accès aux équipements sportifs des collèges et lycées pour les clubs, les étudiants et les associations, ou encore à l’établissement de plans sportifs locaux, qui permettront un meilleur accès à la pratique sportive en la démultipliant sur nos territoires. Je pense également aux mesures concernant l’honorabilité des instances dirigeantes des fédérations, au non-cumul des mandats dans le temps pour les présidents de fédérations, et à l’instauration d’une plus grande parité, même si ces deux dernières mesures ont été largement amoindries par notre commission. Saluons, enfin, la régulation du sport professionnel, avec la lutte conte la dérive des paris sportifs.

Ce texte va donc dans le bon sens, mais il est souvent limité, et notre commission en a malheureusement encore restreint la portée.

N’y figurent plus, de ce fait, les référents-sports des établissements sociaux et médico-sociaux et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La mesure sur le non-cumul des mandats dans le temps a aussi été supprimée, tout comme l’exigence d’atteindre la parité intégrale d’ici à dix-huit mois. Exit, enfin, l’attribution de droits de diffusion aux chaînes en clair.

Si tout n’est pas à jeter dans l’apport du Sénat jusqu’ici, force est de constater que sa contribution aux mesures phares du texte ne va clairement pas dans le bon sens. Nous avons déjà entendu ces arguments, lorsque nous débattions de parité en politique : « Pas trop vite, les institutions ne sont pas prêtes, nous allons décourager des vocations… »

Nous examinons donc un texte limité, et encore amoindri par le débat parlementaire. Disons-le clairement : nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux énoncés par l’intitulé de cette proposition de loi.

Pourtant, des enjeux, il y en a, car parler du sport, c’est aussi parler de la société que nous voulons voir advenir, de la manière dont on se comporte avec les autres, des valeurs que l’on partage, de sa santé, de la manière dont on se déplace, dont on vit… Parler du sport, c’est aussi parler de l’environnement dans lequel on le pratique, du partage de l’espace public et des équipements. Parler du sport, c’est enfin parler de celles et de ceux qui le font vivre, de leurs conditions de travail, de bénévolat et de la place de l’éducation dans ce processus.

Mais de tout cela, nous ne parlerons pas aujourd’hui. Pas un mot pour répondre à la colère des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS), qui appellent à une revalorisation de leur statut et à une autre approche du sport à l’école. Surtout, un grand vide, voire un grand déni, sur la pratique sportive de demain dans un monde qui s’achemine à grande vitesse vers un climat où la température moyenne aura augmenté de deux, trois, voire quatre degrés, si nous restons sur la trajectoire actuelle de l’inaction gouvernementale.

Cela peut vous sembler une lubie d’écologistes, mais tout cela nous concerne toutes et tous. On ne pratique pas le sport de la même manière quand il fait 20 degrés ou 45 degrés. Comment organiser des matchs de football en extérieur quand il fait 40 degrés à l’ombre et que la pratique sportive est déconseillée au-dessus de 32 degrés ? Non, nous ne défendons pas la solution qatarie, qui consiste à climatiser les stades… Comment assurer l’avenir des sports d’hiver face à la fonte des glaciers et à l’absence de neige à des altitudes de plus en plus hautes ? Comment pérenniser la pratique du sport en intérieur alors que la majorité de nos gymnases ont été construits avant les années 1990 et sont des passoires thermiques ?

Il n’y a là rien d’anecdotique, et beaucoup de sportifs du quotidien, tout comme des sportifs de haut niveau, nous appellent à la mobilisation générale sur ces sujets. Nous proposerons toute une série d’amendements afin que la réduction des impacts environnementaux et la résilience face aux dérèglements climatiques soient inscrites au cœur de nos politiques sportives.

Parce qu’il n’y a pas de démocratisation sans inclusion, nous proposerons également le rétablissement du texte de l’Assemblée nationale pour toutes les mesures allant dans le sens de l’égalité, de l’inclusivité et de l’émancipation par le sport.

Nous proposerons un certain nombre d’amendements afin que les mesures répressives à l’encontre des supporters soient justes, proportionnées et correspondent aux travaux récents des différents acteurs.

Bref, émancipation, égalité et avenir soutenable : voilà les axes de travail que nous proposerons durant nos débats. Quant à notre vote final, il dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements, ainsi que de l’ambition que nous aurons peut-être réussi à insuffler à ce texte. (Mme Monique de Marco applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sabine Van Heghe. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’examen de la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui, la déception prédomine : il ne s’agit malheureusement pas d’un grand texte, susceptible de régler les problèmes profonds affectant le monde du sport, en particulier du fait de la crise sanitaire.

Après l’intervention de mon ami Jean-Jacques Lozach, je souhaite évoquer quelques enjeux de ce texte qui me préoccupent tout particulièrement.

Tout d’abord, il est question, à l’article 5, de parité au sein des fédérations agréées. Les femmes sont absentes ou extrêmement sous-représentées dans ces instances, et nombre de fédérations se plaignent des nouvelles dispositions, rigides et peu adaptées aux réalités. C’est toujours le même discours qu’on nous ressort, lorsque l’on veut s’opposer à la parité, en politique, dans les entreprises et maintenant dans le sport ! Je ne puis donc que regretter la réécriture faite en commission par notre rapporteur, qui atténue la mise en place de ce rééquilibrage par l’instauration de délais, concourant à un affaiblissement de la nécessaire obligation de parité.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présentera donc un amendement à cet article 5, fixant des objectifs de parité ambitieux, nécessaires pour les fédérations, et applicables dès le prochain renouvellement des instances.

En termes de parité, un autre mauvais signal est la suppression en commission de l’article 5 bis A, qui prévoyait l’obligation de parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français. Nous présenterons donc un amendement visant à rétablir cette obligation.

Le sujet des supporters m’est aussi très cher, puisqu’il est bien connu que les supporters du Pas-de-Calais – et en particulier ceux du Racing Club de Lens – sont parmi les plus fervents, les plus fidèles et sympathiques… Ces supporters, qui ont des droits, ont aussi des devoirs.

M. Stéphane Piednoir. Bravo !

Mme Sabine Van Heghe. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est attaché à ce que la balance entre droits et devoirs des supporters soit équilibrée. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. Ils visent à l’ouverture du capital des clubs aux supporters, au resserrement des motifs d’interdiction administrative de stade dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public, ou à l’extension aux comportements homophobes de la définition du délit réprimé d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ils tendent également à instaurer une peine d’amende pour l’introduction, la détention ou l’utilisation par les supporters, sans l’autorisation des clubs, de pyrotechnie dans les stades.

Je note d’autres apports du Sénat concernant les supporters, comme l’introduction dans le texte de la possibilité d’utiliser des scanners corporels lors des manifestations sportives, même si nous trouvons que ce dispositif mériterait d’être mieux encadré.

Je salue une autre initiative du Sénat, la communication par la préfecture des photographies des personnes interdites de stade, dans le but de renforcer le contrôle à l’entrée des enceintes sportives, en espérant que cette disposition améliore réellement les contrôles qui sont à l’heure actuelle particulièrement chaotiques.

Nous serons très attentifs au sort de nos différents amendements, qui conditionnera notre position finale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est désormais établi depuis longtemps que la sédentarité tue : deux millions de personnes par an, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ! Un Français sur deux déclare pratiquer un sport, mais cela reste largement insuffisant, et la France se classe seulement à la dix-septième position au niveau européen en matière de pratique sportive.

Le sport est une question qui touche à la santé publique, à l’éducation, à la citoyenneté. Il participe à la cohésion sociale et au rayonnement de la France, et je tiens à saluer nos athlètes qui participeront aux prochains jeux Olympiques. Le sport irrigue toute la société. Pourtant, nos politiques publiques peinent encore à refléter cette réalité. Le constat est unanime : il faut faire mieux.

C’est probablement ce qui a conduit le Président de la République à dire en 2017 qu’il voulait tout mettre en œuvre pour que la France soit une vraie nation sportive : noble cause ! Malheureusement, il ne s’est souvenu de son souhait que quatre ans plus tard, les jeux Olympiques de 2024 approchant à grands pas, et une pandémie étant entre-temps venue largement fragiliser l’écosystème du sport français.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à démocratiser le sport, déposée par les députés de la majorité. Cette proposition s’inscrirait dans la continuité de la politique sportive de l’exécutif – mais y en a-t-il eu une ? Force est de constater que le plan de relance pour le sport n’est pas à la hauteur des attentes du monde sportif. Et nous attendons toujours de voir cette grande loi sur le sport et la société qui a été promise à de multiples reprises…

Ne nous voilons pas la face : ce texte manque clairement d’ambition. L’ensemble des mesures qu’il comporte, et celles relatives au sport prises dans d’autres textes, ne permettront même pas de revenir au niveau d’avant la crise, tant celle-ci a eu d’impact sur le monde sportif. Les témoignages de sportifs et d’associations que nous voyons sur nos territoires sont nombreux. Sans l’action de la commission de la culture du Sénat et de son rapporteur, Michel Savin, dont je salue les travaux, les questions relatives à l’EPS ou à l’engagement sportif à l’université n’auraient même pas été abordées.

Rien non plus pour favoriser l’engagement associatif, souvent vieillissant, qui est pourtant la colonne vertébrale de notre modèle sportif. Rien pour soutenir les clubs face aux difficultés financières que la crise leur a causées. Rien sur la reconversion des sportifs. Rien sur le financement par l’assurance maladie de l’APA.

Notons en outre que, du fait de l’examen tardif de la proposition de loi, une grande partie des dispositions en matière de gouvernance des fédérations n’auront pas d’effet avant les jeux Olympiques de 2024.

Certes, je me réjouis évidemment des avancées prévues dans le texte. Je pense en particulier aux dispositions concernant l’accès aux équipements sportifs, l’honorabilité des encadrants, la lutte contre les manipulations des compétitions et contre le streaming illégal ou encore la possibilité pour les sociétés sportives de prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif. C’est ce qui motivera mon vote favorable.

Mais je ne puis que regretter que notre seule occasion en cinq ans d’enfin nous saisir des enjeux que le sport représente ait débouché sur une loi aussi peu ambitieuse. Comment peut-on demander à nos sportifs olympiques de « faire beaucoup plus en 2024 » en termes de médailles quand les moyens mis en œuvre pour remettre le sport au cœur de nos politiques publiques sont aussi faibles ? Comment peut-on affirmer que leur réussite a été permise grâce à l’EPS quand – nous le savons – les moyens accordés à cette discipline diminuent sans cesse ?

On ne peut pas se targuer de démocratiser le sport en France en laissant les associations et les clubs à l’abandon face à la perte d’un tiers de leurs licenciés, en leur retirant les contrats aidés et en ne prévoyant rien pour leur faciliter la recherche de financements.

Ce texte aurait dû être l’occasion de réinventer, sinon de renforcer notre modèle. Il aurait pu être l’occasion d’innover, par exemple en prévoyant la possibilité pour les fédérations dépourvues de ligue professionnelle de créer des ligues semi-professionnelles. Une telle mesure permettrait aux clubs amateurs évoluant à haut niveau de bénéficier d’une reconnaissance et de diversifier leurs financements.

Mais, si l’on fait abstraction de ces quelques avancées, le texte ramasse à peine les pots cassés. Il ne nous reste plus qu’à espérer que l’importance du soutien à apporter au sport afin de le populariser en France soit comprise sous le prochain quinquennat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est le seul texte relatif au sport de tout le quinquennat.

À l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, on ne peut que regretter un tel manque d’ambition et l’absence de loi Sport et société pendant cinq ans. C’est assez décevant quand on sait que l’actuel Premier ministre a présidé l’Agence nationale du sport. En tant qu’ancienne sportive de haut niveau et double championne du monde de karaté, je le déplore.

L’Assemblée nationale s’est saisie du sujet sans attendre un hypothétique projet de loi.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le texte après l’avoir enrichi avec soixante-sept amendements, afin de corriger les lacunes dont il souffrait. Le texte adopté est un compromis pour rassurer et conforter le mouvement sportif.

L’un des apports principaux de la proposition de loi est le développement du sport-santé. C’est une bonne nouvelle, à l’heure où nous avons pris conscience que l’activité physique renforce notre immunité et notre bien-être.

L’instauration d’une pratique sportive quotidienne dans les écoles primaires pour lutter contre la sédentarité et la promotion des activités physiques et sportives dans la formation des enseignants au sein des Inspé sont d’excellentes avancées à mettre au crédit de la commission.

Inscrire au titre des missions d’intérêt général et d’utilité sociale l’offre d’activités physiques et sportives des établissements sociaux et médico-sociaux conforte la dynamique à l’œuvre depuis quelques années. À titre personnel, j’aurais souhaité que l’on puisse ouvrir la prescription d’activité physique adaptée à un public plus large, comprenant les patients atteints de pathologies physiques, mais aussi psychologiques.

Je félicite la commission d’avoir formalisé un socle juridique commun des maisons sport-santé.

Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs du soutien au sport, dont la démocratisation ne doit pas s’effectuer via de nouvelles contraintes qui pèseraient principalement sur ces dernières. L’État doit y prendre une plus grande part.

La commission s’est attachée à protéger les collectivités en conditionnant à sa faisabilité financière l’obligation d’aménager un accès indépendant aux équipements sportifs des établissements scolaires en cas de rénovation.

Nous le savons tous, les fédérations sportives connaissent des situations difficiles depuis le début de la crise sanitaire. Il n’est pas envisageable de leur imposer de nouvelles dispositions contraignantes. La commission a eu raison de garantir leur bon fonctionnement en permettant une mise en œuvre par étapes de la parité dans leurs instances.

Je termine en évoquant le modèle économique sportif. La possibilité de création d’une société commerciale par les ligues professionnelles pour gérer et négocier les droits audiovisuels est un progrès notable, dû à l’initiative du rapporteur Michel Savin.

Chers collègues, vous l’aurez compris, je suis favorable aux modifications introduites par la commission. Le groupe Les Républicains souhaite que nos débats améliorent cette version pour aboutir à un texte permettant de renforcer le monde sportif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi répond à un véritable besoin.

Alors même que la France peut s’honorer de compter un si grand nombre de licenciés, des menaces sont apparues et se sont développées avec la crise sanitaire. La pandémie a révélé l’urgence d’avoir une activité physique pour se maintenir en bonne santé. Certains publics ont été éloignés de la pratique d’une activité sportive régulière alors que le sport joue un rôle important.

Le sport ne doit pas devenir un loisir ou une activité d’initiés, ce qui peut être une pente fatale. Cela rend d’autant plus nécessaire le texte dont nous débattons.

Le sport participe d’un grand nombre de principes et d’exigences : cohésion sociale, goût de l’effort, loyauté, dépassement de soi, etc. Dans ses différents rôles, je voudrais souligner un aspect traité dans le texte. « Le sport, c’est la santé » ne peut plus être qu’un simple adage. Ce doit être une véritable option, appelée à se développer et que le législateur commence à consolider.

Le sport peut en effet être considéré comme une thérapie, évidemment sur le plan physique, mais aussi, et peut-être surtout, sur le plan psychique. Il contribue à l’estime de soi et à la reconstruction personnelle. Thérapie du corps, c’est aussi un soin de l’âme. Il est donc appelé à devenir un véritable traitement. C’est cette perspective qu’il faut encourager et accompagner. Mais cela suppose la prise en compte de différents paramètres.

Nous saluons l’élargissement par l’Assemblée nationale du droit de prescription de l’activité physique adaptée à tout médecin, ainsi que celui du champ des bénéficiaires. La prescription d’une activité physique régulière aux personnes atteintes de maladie chronique et présentant des facteurs de risque constitue une évolution positive. Elle permet à une nécessité, la santé, et à une passion, le sport, de se rencontrer, dans une fructueuse complémentarité.

Cependant, nous déplorons l’absence de prise en charge par l’assurance maladie. C’est une évolution nécessaire si l’on veut reconnaître le sport comme un véritable traitement. Le volet financier doit donc être abordé sans peur et sans pudeur. Je n’oublie pas – le problème se pose dans mon département – la faiblesse des prescriptions de sport-santé par les médecins. Est-ce le fait d’un manque d’information ou une contrainte de la part de l’assurance maladie ?

Mais, en réalité, la question n’est pas tant celle du financement que celle de l’efficacité des aides et des soutiens. C’est plutôt un problème de déploiement. La complainte du manque de moyens est trop facile.

Il est anormal que les publics visés ne soient pas touchés par des interventions quand ils sont censés être les premiers concernés. Il est également anormal que le sport-santé devienne une tentation lucrative ne profitant qu’à certains organismes, et non pas au grand public.

Il y a évidemment un problème de communication, mais surtout une difficulté à atteindre les bénéficiaires. Il y a donc tout un travail de clarté et de transparence à poursuivre si nous voulons que le sport-santé se développe efficacement.

Quid de la plateforme en ligne recensant les offres d’APS et d’APA ?

On constate également une carence dans la formation des cadres techniques dans les clubs pour qu’ils puissent intervenir dans le sport-santé, mais également de grosses inégalités entre les fédérations, dont les moyens sont différents.

Madame la ministre, comment les pouvoirs publics agiront-ils pour que les moyens engagés atteignent réellement leur cible ?

Enfin, dans ce grand effort, il faut également s’interroger sur l’apport des collectivités locales, qui seront sollicitées et mises à contribution. Cela ne pourra qu’entraîner des charges financières supplémentaires. La crainte exprimée dans le rapport de la commission de la culture est celle d’une inégalité entre les collectivités locales.

Les maisons sport-santé voient leur existence formalisée par la loi, ce qui est également une avancée. Mais, sur ce plan, il faut encore envisager des implications financières pour les collectivités locales.

Madame la ministre, il faut tout faire pour que les collectivités locales ne soient pas étranglées financièrement ni victimes d’une bonne idée dont elles risquent de pâtir. Il faut également faire la différence dans la distribution des moyens entre le sport adapté, le handisport et le sport-santé. En effet, dans beaucoup de départements, cela reste malheureusement une enveloppe globale et peu lisible. Ne serait-ce pas le moment de dresser un bilan d’étape sur cette stratégie nationale sport-santé, qui ne doit pas rester qu’une ambition ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel

TITRE I^er

RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE POUR LE PLUS GRAND NOMBRE

Avant l’article 1^er

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, pour la dernière année connue, le coût d’une licence sportive ainsi que le coût moyen des équipements nécessaires à sa pratique, et ce pour chaque fédération.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Les auteurs de la proposition de loi ayant affiché l’objectif d’augmenter de 3 millions le nombre de licenciés d’ici aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le texte devrait comprendre des mesures visant à lever les freins à la pratique sportive.

Je pense en particulier – je l’ai déjà souligné – au coût de cette pratique. Il faut compter une centaine d’euros pour obtenir sa licence et s’inscrire en club, sans compter les équipements individuels, plus ou moins onéreux selon les sports. Pour une personne seule, cela peut représenter une charge difficile à assumer ; pour une famille, cela peut vite obliger à faire des choix. D’ailleurs, selon une étude menée par Harris Interactive, en 2017, plus de la moitié des Français considéraient le sport comme un poids financier et étaient freinés dans leur pratique.

L’instauration du Pass’Sport dans la période de la crise sanitaire a été une mesure bienvenue. Toutefois, à mes yeux, cela ne suffit pas, pour deux raisons.

D’une part, le budget qui vous a été alloué par Bercy est trop faible, comme l’a notamment relevé le CNOSF. Il est vrai que, en la matière, vous avez partiellement obtenu gain de cause. Mais nous sommes encore loin d’avoir une aide permettant à tous les jeunes d’accéder à une pratique sportive. Selon les estimations, avec 100 millions d’euros, le Pass’Sport ne pourrait couvrir que 37 % du public éligible.

D’autre part, la procédure reste particulièrement lourde, tant pour les associations que pour l’administration. À ce titre, le recours au compte asso, pourtant très minoritaire chez les associations, nous faisait craindre dès le début un frein ; cela semble se confirmer. Ma collègue Michelle Gréaume a été alertée par plusieurs clubs de son département, le Nord. Alors que les assemblées générales budgétaires se profilent, ces clubs n’ont toujours pas perçu la compensation prévue, qui est pourtant nécessaire à leur équilibre. Madame la ministre, auriez-vous des informations sur la date à laquelle ces associations peuvent espérer recevoir leur versement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. À mon sens, la problématique du coût de la licence relève plutôt des fédérations. C’est donc au CNOSF de mener la réflexion sur le sujet.

Et le coût des équipements semble quasiment impossible à déterminer, en raison à la fois de la grande variété des situations et du fait que certains de ces équipements sont partagés. Il faudrait établir un système de coefficients, ce qui me paraît très compliqué.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur Bacchi, je vous remercie de m’offrir l’occasion d’évoquer le Pass’Sport, mesure qui a été annoncée au mouvement sportif et aux collectivités.

Le fait qu’un dispositif semblable existe déjà dans les territoires est de bon aloi. Ainsi que vous l’avez rappelé, l’un des principaux obstacles à l’accès au sport pour toutes et tous est le coût de l’adhésion – cela va plus loin que le coût de la seule licence –, voire du matériel.

L’Assemblée nationale a voté 100 millions d’euros de crédits pour le Pass’Sport. Ce montant sera reconduit dans le prochain projet de loi de finances. La mesure a vocation à devenir pérenne.

La mise en œuvre s’effectuera en trois vagues, le Pass’Sport continuant à être valable jusqu’au 28 février prochain, afin d’intégrer les sports fonctionnant sur une année calendaire, c’est-à-dire de janvier à décembre.

Nous avons permis à un million d’enfants de bénéficier de 50 euros de réduction pour s’inscrire en club. Nous continuerons à faire la promotion du dispositif – aujourd’hui, c’est l’inscription dans des clubs fédéraux qui y est éligible –, en lien avec les collectivités et le mouvement sportif. Mais nous devons aller plus loin. Pour l’instant, tous les crédits prévus n’ont pas été consommés. Nous avons de la marge, et nous finançons des actions de promotion du Pass’Sport. Nous avons besoin des collectivités et des représentants des différentes disciplines sportives, ainsi que des partenaires, dont certains souhaitent, par exemple, financer des bourses d’accès à la pratique sportive.

Nous nous sommes saisis au niveau national de la problématique soulevée par M. Bacchi. Une mission de réflexion sur des mesures complémentaires pour lever les barrières financières à l’accès au sport serait sans doute préférable à une remise de rapport. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

I. – L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au 6°, après le mot : « culturel, », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique » ;

2° Après le même 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l’information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l’offre d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique, assurée en leur sein ou à proximité du lieu de résidence. » ;

3° (nouveau) Au début du huitième alinéa, les mots : « Ces missions » sont remplacés par les mots : « Les missions mentionnées aux 1° à 6° ».

I bis. – (Supprimé)

II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs mentionnés au présent alinéa tiennent compte des missions de l’action sociale et médico-sociale mentionnées au 6° de l’article L. 311-1. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.

M. Jean-Jacques Lozach. L’article 1^er porte sur un ensemble de sujets disparates.

Le terme « référent sport » est inapproprié s’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux. Mieux vaudrait parler soit d’activité physique et sportive, soit, et surtout, d’activité physique adaptée.

Pour notre part, exception faite du point sémantique que je viens d’évoquer, nous approuvons la version adoptée par l’Assemblée nationale. Certes, le dispositif voté n’est pas une avancée révolutionnaire, et je comprends les craintes qui ont été exprimées s’agissant des moyens. Simplement, nous légiférons sur la durée, au-delà de la crise sanitaire actuelle.

Je suis favorable à la présence de ces référents, qui peuvent apporter beaucoup et jouer un rôle clé en matière d’animation, de coordination, d’orientation, d’information, d’échange de bonnes pratiques et de mutualisation d’expériences, pas simplement dans un établissement précis, mais sur l’ensemble d’un territoire. En plus, cela contribue à la démocratisation des pratiques, notamment pour les personnes les plus âgées ou dépendantes.

J’ai l’impression, et c’est le plus ennuyeux à mes yeux, que la variété et la diversité des établissements sociaux et médico-sociaux sont sous-estimées dans l’article. Nous ne parlons pas seulement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des maisons de retraite médicalisées ou des structures de prise en charge du handicap. Il s’agit en réalité d’un ensemble de champs de l’action sociale. Je pense aux établissements de jeunes faisant l’objet d’une mesure éducative, aux foyers de jeunes travailleurs, aux centres d’aide par le travail (CAT), aux centres pour les demandeurs d’asile, aux établissements d’accueil de personnes en situation d’urgence, etc.

Il faut appréhender le sujet dans sa globalité sans nous limiter à la seule question de la prise en charge de la dépendance.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Emmanuel Macron annonçait dès 2017 vouloir faire de la France une vraie nation sportive. Or c’est au crépuscule de son quinquennat que nous examinons l’unique proposition de loi abordant la pratique du sport pour tous. Alors que notre pays rencontre d’importantes inégalités territoriales d’accès au sport, ce texte hétéroclite, avant tout consacré à des ajustements techniques, manque singulièrement d’ambition.

Oui, la pratique d’une activité sportive est vectrice de lutte contre de nombreuses pathologies, favorise le bien-être et nourrit la cohésion sociale ! Mais le fait de ne pas associer ces déclarations d’intention à de solides garanties financières les rendra vaines. Nous le voyons avec le présent article 1^er, qui adosse le développement de l’activité physique à un secteur médico-social pourtant à bout de souffle.

J’en profite néanmoins pour saluer le travail remarquable de Michel Savin, notre rapporteur, et de la commission, qui ont adapté ce texte à l’absence de volet financier et l’ont enrichi, insistant par exemple sur la nécessaire pratique du sport dans les écoles primaires.

Loin d’être le grand projet de loi Sport et société annoncé maintes fois par l’ancienne ministre, Laura Flessel, ce texte n’est pas à la hauteur des attentes. Il oublie des acteurs essentiels, comme les associations sportives locales et leurs milliers de bénévoles, qui sont indispensables à la pratique sportive du plus grand nombre dans nos territoires. Je veux ici leur rendre hommage. Ces associations, qui sont aujourd’hui en grande difficulté, parfois menacées de disparition, sont la clé de l’inclusion des publics les plus éloignés des activités sportives. Elles ont été fragilisées par la suppression aveugle, dogmatique et, surtout, imbécile de la réserve parlementaire, dont personne n’a parlé. Les petits clubs locaux de village ou de quartier, qui incarnent vraiment la démocratisation du sport, ne disent pas merci au Gouvernement !

Ce texte, s’il a le mérite d’exister et de comporter quelques avancées, demeure à l’image de l’action gouvernementale en matière de démocratisation du sport : timide, technocratique, lacunaire et, surtout, pétri de contradictions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir le référent pour l’activité physique et sportive, qui a été supprimé en commission.

Je profite de l’occasion pour répondre à M. Paccaud. Changer la place du sport en France est une grande ambition. Nous voulons le faire en ouvrant le champ des possibles pour les associations sportives. Il faut évoquer le handicap, mais pas seulement.

Comme l’a souligné M. Lozach, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) concernent différents types de publics : les personnes âgées, mais également les personnes fragiles et les migrants qui vivent dans des centres spécialisés. Ouvrir les portes de tous ces centres aux associations sportives de territoire pour leur permettre d’intervenir et d’avoir une action beaucoup plus forte vis-à-vis de ces publics, c’est aussi les positionner différemment dans la société.

Certes, la proposition de loi arrive en fin de mandat. Mais cela me permet, notamment au titre I^er, de valider un certain nombre de mesures destinées à lever des verrous. Je n’aurais pas pu le faire en début de quinquennat. D’une part, je n’avais pas l’expérience nécessaire. D’autre part, mes collègues ministres ont aussi leur feuille de route individuelle : on ne peut travailler à l’échelon interministériel que dans le temps.

Dans le cadre du titre I^er, nous mettons en œuvre une action intersectorielle, afin que les associations et les clubs sportifs de territoire puissent entrer dans les écoles, les entreprises et les ESMS. Pour cela, il faut qu’il y ait une porte d’entrée. On ne peut pas entrer si les gens ne veulent pas nous ouvrir.

Avoir un référent pour l’activité physique et sportive – nous avons substitué cette notion à celle de « référent sport » – permet de créer un réseau, de l’animer depuis le ministère des sports et de le mettre en relation avec les acteurs du sport.

Monsieur le rapporteur, selon vous, nous n’aurions pas investi en faveur des ESMS. Or, durant ce mandat, ce sont 180 millions d’euros qui ont été débloqués à leur profit au titre de la santé. Et, dans le sport, pour nous adresser aux personnes handicapées, nous avons deux fédérations : la Fédération française du sport adapté (FFSA) et la Fédération française handisport (FFH). Nous avons augmenté leurs crédits de respectivement 60 % et 40 % en deux ans. Nous avons également triplé le budget du Comité paralympique et sportif français pour l’aider à se structurer sur les territoires et à avoir des référents. Il s’agit de permettre l’activité physique des personnes en situation de handicap au sein des ESMS, mais également de faire sortir les enfants et les jeunes et de les emmener dans des clubs sportifs.

Les crédits de mon ministère ont augmenté, passant de 480 millions d’euros à mon arrivée à 987 millions d’euros hors plan de relance aujourd’hui. Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons pas mis les moyens.

Nous avons consolidé le handisport dans la perspective des jeux Paralympiques dans deux ans. Nous en avons vu les résultats, avec la réussite de nos sportifs paralympiques à Tokyo.

Nous voulons que cela rejaillisse sur les territoires. Les personnes en situation de handicap qui ne font pas du sport de haut niveau doivent avoir accès au sport et à la culture, comme tous leurs compatriotes. Le sport leur est essentiel pour prendre confiance, apprendre à s’intégrer, mieux se connaître, donc mieux s’insérer ensuite dans la société.

Il me paraît donc essentiel d’avoir un référent en guise d’interlocuteur. Cela aidera les associations à faire ce qu’elles savent le mieux : faire faire du sport aux jeunes.

Mme la présidente. L’amendement n° 87, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :

I bis. – La section 2 du chapitre I^er du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-12. – Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent sport. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. J’ai déjà exposé tout à l’heure les motifs de cet amendement, qui vise à réintégrer les référents au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Très concrètement, l’idée n’est pas de créer de nouveaux emplois à temps plein ; il s’agit de faire en sorte que les agents en poste dans les établissements consacrent une part de leur temps de service à une telle mission.

La présence de ces référents obligera les établissements à avoir un débat sur la problématique physique et corporelle. Ce débat existe d’ailleurs déjà dans nombre d’ESMS, mais pas dans tous.

Je souhaite vous faire part d’une réflexion plus générale. Si la France fait effectivement partie des pays où l’espérance de vie est la plus élevée, elle est plutôt mal placée s’agissant de l’espérance de vie en bonne santé, c’est-à-dire hors handicap et hors dépendance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Le sujet a fait débat au sein de la commission. Nos collègues l’ont précisé, c’est à la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des travaux préparatoires que nous avons décidé de proposer la suppression du référent sport. En effet, les représentants du secteur estiment à la quasi-unanimité qu’un tel dispositif serait source de coûts supplémentaires. Or nous savons combien le secteur est déjà en tension dans les territoires.

Notre choix était aussi motivé par nos interrogations quant à l’engagement financier du Gouvernement sur le référent.

Madame la ministre, vous avez répondu par avance à la question que j’allais vous poser en vous engageant devant le Sénat sur un certain nombre de garanties. J’espère que ces engagements seront tenus. Les financements doivent être inscrits, pérennisés et, au besoin, augmentés. On ne peut pas continuer à mettre en place des dispositifs sans mobiliser les moyens nécessaires.

Au sein de la commission, nous n’étions pas opposés à la création du référent sport. Notre inquiétude est que, sur le terrain, les établissements rencontrent des difficultés pour recruter, former et garder des personnels, sans parler des problèmes de financement.

Cela étant, compte tenu des garanties que Mme la ministre vient d’apporter, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° 183.

Je suis en revanche défavorable à la rédaction proposée à l’amendement n° 87. Mieux vaut en effet parler de référent pour l’activité physique et sportive, comme le propose le Gouvernement, que de référent sport. J’appelle donc au rejet de cet amendement, à moins que ses auteurs n’acceptent d’en modifier la rédaction pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Lozach, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 183 ?

M. Jean-Jacques Lozach. Oui, madame la présidente. D’ailleurs, l’amendement que j’avais déposé en commission mentionnait l’activité physique et sportive ou l’activité physique adaptée.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 87 rectifié, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 183.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 183 et 87 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis

L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou d’une maladie chronique et présentant des facteurs de risque » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « par des professionnels et personnes qualifiés » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les maladies chroniques et les facteurs de risque ouvrant droit à la prescription d’activité physique adaptée sont listés par décret. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les médecins bénéficient d’une formation à la prescription d’activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. »

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Nous allons examiner plusieurs amendements visant à augmenter le nombre de bénéficiaires de la prescription médicale d’APA.

Je tiens tout d’abord à rappeler que la prescription médicale d’APA au sens de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique a une visée thérapeutique, et non préventive. Elle s’adresse aujourd’hui aux personnes souffrant d’une affection de longue durée, soit environ 10 millions d’individus. L’article 1^er bis dans la rédaction issue des travaux de la commission étend le dispositif aux personnes atteintes de maladies chroniques, soit environ 15 millions de personnes supplémentaires. Cela ferait donc une population totale de 25 millions de personnes.

Or, sur le terrain, la mise en œuvre de l’APA se heurte – cela a été rappelé par certains de nos collègues – à plusieurs obstacles : absence de prise en charge financière, excepté dans le cas des expérimentations en cours depuis 2018 et proposées par certaines mutuelles ; déficit de formation des médecins, notamment s’agissant de l’orientation vers l’APA ; problèmes d’accessibilité géographique de l’offre.

Avec l’ouverture du dispositif à de nombreux bénéficiaires, l’enjeu réside désormais dans la capacité du système à répondre à la demande et à garantir l’effectivité de l’APA.

À mon sens, une extension trop large et trop rapide de l’APA risquerait de provoquer l’embolie de toute une filière qui a d’abord besoin de gagner en structuration et en cohérence. En outre, je crains que cela ne scelle définitivement la question du remboursement : l’extension du dispositif renforcera les difficultés de versement du remboursement attendu, notamment, par les premiers bénéficiaires de l’APA.

Pour toutes ces raisons, j’appelle mes collègues à la prudence. S’il est toujours sympathique d’étendre largement le bénéfice d’une mesure, je pense qu’il faudrait d’abord traiter la question du remboursement.

L’examen des différents amendements nous permettra d’avoir des débats intéressants sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je souhaite m’exprimer sur le sport-santé, ce qui me permettra d’être plus brève lorsque je donnerai les avis du Gouvernement sur les différents amendements.

Le sport-santé relève d’une stratégie nationale pour les années 2019 à 2024 que nous avons bâtie avec le ministère de la santé ; nous y travaillons activement.

Aujourd’hui, les médecins peuvent déjà encourager les patients qui en ont besoin à adopter un comportement moins sédentaire. Beaucoup le font déjà. Nous aimerions que cela soit encore plus le cas.

En effet, pour la majorité des personnes concernées, c’est la parole d’un professionnel de santé qui est crédible et légitime. Nous avons signé avec l’ordre des médecins une convention par laquelle ils s’engagent à répandre la bonne parole, à former, à convaincre encore plus de leurs confrères. Il s’agit de construire un dispositif efficace permettant d’enclencher le processus à l’échelle nationale, de le mesurer, puis de le généraliser.

Le dispositif relatif au sport sur ordonnance a été créé en 2017 par Mme Valérie Fourneyron, médecin de profession, qui occupait alors mes fonctions ministérielles. Elle a défini des affections prioritaires et commencé en parallèle à lancer les prémices de la structuration de la filière avec les collectivités.

Nous devons aller plus loin aujourd’hui. D’abord, il faut convaincre plus de professionnels du bien-fondé de l’APA pour se remettre de certains accidents, pathologies ou maladies. Ensuite, il faut renforcer les structures accueillantes ; vous avez raison d’insister sur la capacité d’accueil de ces personnes. Enfin, nous devons nous doter de moyens humains pour les encadrer : cela suppose une attention individualisée ; dans la majeure partie des cas, il s’agit d’une véritable éducation ou rééducation à l’activité physique.

Il faut donc des personnes pédagogues et qualifiées à la fois en santé, en sport et en psychologie. Si le Président de la République a inscrit dans ses engagements la labellisation de 500 maisons sport-santé, c’est parce qu’il faut en priorité faciliter la structuration de ces acteurs. Aujourd’hui, nous en comptons 436, en incluant la dernière que j’ai visitée, près de Limours. Le Gouvernement consacrera donc un peu plus de 4 millions d’euros, pris sur le budget de mon ministère, pour atteindre cet objectif.

Nous avons agi également sur la prise en charge, en incitant beaucoup de mutuelles à aider les bénéficiaires. J’entends la demande qui est faite pour que la sécurité sociale s’engage également. On doit déjà noter la prise en charge d’un bilan post-cancer à hauteur de 180 euros par patient en vue de pratiquer des activités physiques adaptées. On peut aller plus loin, mais il me semble qu’il convient de traiter séparément la question de la liste des maladies ouvrant droit au sport sur ordonnance de celle des actes qui pourront être remboursés par la sécurité sociale. On commencera sans doute par le remboursement d’une petite liste.

Il faut avant tout diffuser la bonne parole. Quand j’ai visité la maison sport-santé dont je viens de parler, pour les personnes qui avaient été rééduquées à l’activité sportive, il n’était pas question d’un remboursement par la sécurité sociale. Un patient m’a même dit : « La sécurité sociale a déjà suffisamment contribué quand j’étais à l’hôpital, c’est à moi de payer désormais. » Il dépensait 1 240 euros par mois pour s’acheter des cigarettes avant son accident, et il estimait qu’il pouvait débourser 70 euros par an pour s’inscrire dans une association sportive.

Nous travaillons avec des groupes mutualistes : nous avons ainsi signé un partenariat avec le groupe VYV pour la prise en charge l’APA au bénéfice de ses adhérents. Il estime qu’il s’agit pour lui d’un avantage concurrentiel, mais, évidemment, ce n’est pas un cas général.

Aujourd’hui, cette proposition de loi permet d’aller plus loin. Nous avons déposé un amendement à l’Assemblée nationale pour élargir la liste des affections ouvrant droit à prescription. Mais il faut aller encore plus loin, me semble-t-il, que ces trente affections de longue durée (ALD).

Les structures sont prêtes à recevoir un plus grand nombre de bénéficiaires. Vos amendements pourront contribuer à ces évolutions, de même que la possibilité ouverte à davantage de professionnels de santé de délivrer des prescriptions.

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Cadec, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut et Saury, Mme Raimond-Pavero et MM. Husson et L. Hervé.

L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp, MM. Laménie, Paccaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone et MM. Meignen, Tabarot, Charon et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié sexies

Mme Sylviane Noël. La rédaction actuelle de l’article 1^er bis limite la prescription d’APA à une liste de maladies chroniques et de facteurs de risque définie par décret.

Cet amendement vise à ouvrir la prescription du sport-santé à un public de patients le plus large possible en réécrivant l’article et en supprimant la limitation aux affections de longue durée.

En effet, de nombreuses maladies, non reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, nécessitent pourtant un parcours de soins qui pourrait inclure l’activité physique adaptée.

C’est par exemple le cas du covid long, qui pourrait bénéficier de la prescription d’une activité physique adaptée comme soin de réadaptation et de rééducation. L’enquête réalisée par Santé publique France dans le cadre de la crise sanitaire, publiée le 4 février 2021, témoigne, à l’instar de nombreuses études scientifiques, des liens étroits existant entre troubles anxieux et dépressifs, insuffisance d’activité physique et comportements sédentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Paccaud et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Anglars, Bansard, Sido, Hingray, Husson, Bonhomme et Chauvet, Mme Raimond-Pavero et M. Saury, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés, le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » et les mots : « à la pathologie » sont remplacés par les mots : « aux pathologies physiques et psychologiques » ;

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement tend à ce que la prescription d’activité physique adaptée ne soit plus limitée aux affections de longue durée.

Nous proposons ainsi d’ouvrir la prescription du sport-santé à un public plus large, comprenant les patients atteints de pathologies physiques et psychologiques.

Bien que de nombreuses maladies ne soient pas reconnues comme des maladies chroniques ou des affections de longue durée, des patients peuvent avoir besoin d’une prescription d’activité physique adaptée, en accord avec leur médecin. C’est le cas des personnes atteintes de dépression.

Sans qu’elle constitue un remède miracle, il est reconnu que l’activité physique est un moyen concourant à soigner les troubles anxieux, les troubles psychiques et les dépressions, en complément ou en remplacement de médicaments spécifiques.

L’expérience des confinements depuis le début de la crise sanitaire a encore renforcé cette prise de conscience, en mettant en avant un lien évident entre les dépressions et le manque d’activité physique et la sédentarité.

Je suis heureuse d’entendre que des projets de remboursement par la sécurité sociale sont envisagés. Je regrette simplement qu’ils arrivent en fin de quinquennat…

Mme la présidente. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Calvet, Moga et Levi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : « Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’état de santé du patient le nécessite » ;

II. Alinéa 5

Remplacer les mots :

maladies chroniques et les facteurs de risque

par les mots :

affections

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement tend à élargir la possibilité de prescription médicale d’activité physique, tout en conservant le renvoi à un décret de la définition des affections y ouvrant droit.

Mme la présidente. L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « , d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie » et le mot : « traitant » est remplacé par les mots : « intervenant dans la prise en charge » ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activité physique adaptée. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous voulons élargir la prescription de l’activité physique adaptée aux personnes avançant en âge et présentant une perte d’autonomie. Nous travaillons en lien avec Brigitte Bourguignon sur cette question particulièrement importante.

Le maintien à domicile étant de plus en plus tardif, l’activité physique adaptée permettra de prévenir les chutes, mais aussi d’améliorer la qualité de vie et la santé mentale de nos aînés. Nous réaliserons ainsi des économies à moyen et long termes. Les chutes causent chaque année 10 000 décès et 75 000 hospitalisations en France, avec évidemment à la clé des charges très élevées pour l’assurance maladie, sans compter les conséquences dommageables pour les personnes qui les subissent. Recourir à l’activité physique adaptée pour ces personnes permettrait de réaliser une économie nette par patient estimée entre 2 000 et 3 200 euros pour notre système public de santé.

Il apparaît donc nécessaire de permettre aux médecins de prescrire de l’APA dès les premiers signes de perte d’autonomie. Le décret viendra en préciser les modalités d’application, tout comme il viendra préciser l’élargissement de la prescription du sport sur ordonnance à d’autres pathologies, voté par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’une maladie chronique

par les mots :

, d’une maladie chronique, d’un trouble psychique ou d’une perte d’autonomie pour les personnes âgées de soixante ans et plus

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des séances d’activité physique et sportive adaptée prescrites par le médecin aux patients atteints d’un trouble de santé mentale – dépression, anxiété, addictions… – et aux personnes en situation de perte d’autonomie afin de prévenir l’aggravation de leur état de santé et d’améliorer leur prise en charge.

Mme la présidente. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’une maladie chronique

par les mots :

, d’une maladie chronique ou d’un trouble psychique

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen, Menonville, Malhuret et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Calvet, Moga et Levi et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et présentant des facteurs de risque

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

et le

le mot :

, le

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « et toute pathologie pour laquelle le médecin juge nécessaire l’activité physique adaptée »

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Par cet amendement, je souhaite, à l’instar de mes collègues, souligner l’intérêt du dispositif de l’activité physique adaptée.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les gains pour la santé physique et psychologique sont immenses et les coûts évités le sont tout autant. Le sport est un véritable médicament. L’étude de l’Inserm réalisée en 2019 à la demande du Gouvernement l’illustre clairement et recommande fortement cette prescription pour de nombreuses pathologies.

Aussi, élargir cette prescription comme le fait le texte aux patients atteints de maladies chroniques ou présentant des facteurs de risque tels que le surpoids, l’obésité et l’hypertension est une bonne chose.

Cet amendement d’appel me permet surtout de soulever deux problèmes.

Faut-il tout d’abord inscrire dans la loi une liste limitative d’affections, au risque d’en oublier certaines ?

S’agissant ensuite de la prise en charge financière, je voudrais savoir, madame la ministre, quelle est la position du ministère de la santé. La question du remboursement de l’APA est essentielle, car on ne peut pas laisser les seuls patients qui ont les moyens ou qui disposent d’une mutuelle bénéficier de ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Ces amendements justifient mon inquiétude de voir le dispositif considérablement élargi. Mme la ministre a rappelé quelles étaient ses ambitions. Convaincre plus de professionnels, renforcer l’accueil et les moyens humains : nous ne pouvons qu’être favorables à ces objectifs.

En revanche, le point d’achoppement reste la prise en charge par l’assurance maladie : on a beau attendre des annonces, rien ne vient…

Je crains en outre que plus on ouvre ce dispositif, plus il soit difficile d’obtenir une prise en charge par la sécurité sociale. Or je n’ai pas envie que la mise en œuvre de ce type de traitements dépende des ressources financières des personnes concernées. Aujourd’hui, certains patients à qui l’on prescrit de l’activité physique peuvent assumer le coût de ces traitements, d’autres non. C’est un vrai problème.

Les intentions des auteurs des amendements identiques n^os 55 rectifié sexies et 86 rectifié bis sont fort louables : ils veulent supprimer la référence aux affections de longue durée et aux maladies chroniques. Cette ouverture nous semble toutefois assez dangereuse, le système n’étant déjà pas en mesure de répondre à la demande.

Nous rappelons que le texte de la commission prévoit qu’un décret déterminera les maladies chroniques pouvant être retenues dans le cadre de ce dispositif. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’extension à tous les patients souffrant de « pathologies physiques et psychologiques », prévue par l’amendement n° 179 rectifié, nous semble également trop large : avis défavorable.

L’amendement n° 180 rectifié tend à supprimer toute référence aux patients atteints d’ALD et de maladies chroniques : là encore, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 175 rectifié fait notamment référence aux personnes atteintes d’un trouble psychique. Nous y sommes également défavorables.

L’amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, visant à élargir la prescription médicale d’APA aux personnes en perte d’autonomie, constituerait un appel d’air énorme, car des millions de patients seraient potentiellement concernés.

Je le redis : si nous acceptions tous ces amendements, nous mettrions à mal la problématique de la prise en charge par l’assurance maladie.

Nous devons plutôt procéder par étapes : ouvrir le champ pour une partie des maladies chroniques, puis nous battre ensemble pour faire évoluer le dispositif de prise en charge.

L’avis est donc défavorable, de même que sur les amendements n^os 175 rectifié, 176 rectifié, 174 rectifié et 167 rectifié : l’ouverture qu’ils prévoient nous semble trop large et trop précoce.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’entends la crainte du rapporteur à l’idée que la liste ne s’élargisse à l’excès et que l’on ne renonce à mener le combat du remboursement par la sécurité sociale.

Madame Belrhiti, vous regrettez que nous ayons attendu la fin du mandat. Mais ce n’est pas le cas ! Aujourd’hui, sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la sécurité sociale rembourse vingt-quatre expérimentations, pour des pathologies sur lesquelles nous avons travaillé avec les acteurs de terrain, la sécurité sociale et le ministère de la santé. Chaque patient reçoit un remboursement forfaitaire de 500 euros pour bénéficier de cette activité physique adaptée. C’est une première étape très importante, qui permettra d’enclencher, à l’avenir, le remboursement par la sécurité sociale pour des pathologies précisément décrites.

Il y aura donc de toute façon une petite liste qui va se reconstituer avec le remboursement par la sécurité sociale. Mais il me semble intéressant également de considérer la prescription du sport sur ordonnance de façon plus large.

L’élargissement de la liste des pathologies concernées permettra en effet à davantage de personnes d’être éduquées ou rééduquées au sport. Il servira aussi aux mutuelles, aux collectivités et aux territoires qui s’engagent aujourd’hui à prendre en charge forfaitairement les parcours accomplis au sein du réseau des maisons sport-santé, avec qui elles ont noué des partenariats. Ces parcours sont d’ores et déjà souvent gratuits, sans intervention de la sécurité sociale. N’attendons pas tout de cette dernière : l’activité physique et sportive, aujourd’hui, possède d’autres financeurs.

Il est important également d’augmenter le nombre de personnes qui peuvent prescrire. Vous avez proposé que les kinésithérapeutes puissent renouveler les prescriptions du sport sur ordonnance. Dans l’absolu, Olivier Véran et moi-même sommes d’accord pour aller plus loin, mais je vous ai expliqué pourquoi il fallait avancer progressivement.

En revanche, il me semble que nous pouvons élargir dès à présent la liste des pathologies. C’est pourquoi je vous propose un dispositif à la fois très large et très cadré. On connaît les personnes en perte d’autonomie, car elles touchent l’allocation personnalisée d’autonomie.

À l’exception de l’amendement du Gouvernement, je suis défavorable à tous les autres. Les deux premiers ne fixent aucun critère. Quant aux trois autres, leurs dispositions sont déjà incluses dans la loi. Faites-nous confiance : par décret, nous définirons les pathologies qui découlent de cet article 51, au terme d’un travail avec le ministère de la santé.

Je fais toutefois une exception pour l’amendement n° 176 rectifié, qui fait référence aux pathologies mentales, lesquelles ne sont pas mentionnées dans le texte actuel. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Nous nous sommes engagés, Olivier Véran et moi-même, à nous s’inspirer du rapport de l’Inserm pour progresser vers le remboursement de l’APA pour ces pathologies, en particulier la dépression. Mais l’ajout que vous proposez ne supprime rien par ailleurs et nous garantirait l’intégration de cette pathologie au dispositif.

Enfin, je vous confirme que le covid long figurera dans la liste.

M. Michel Savin, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 55 rectifié sexies et 86 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement n° 206. Nous devons clarifier nos positions. Les expérimentations qui ont débuté en 2018 portent sur le volet thérapeutique, avec une prise en charge de 500 euros. Nous attendons aujourd’hui leurs résultats pour espérer ouvrir plus largement le dispositif, mais, pour l’instant, c’est une toute petite partie des patients suivis qui sont concernés.

Au regard de l’état des finances publiques et du budget de la sécurité sociale, nous devons faire attention. Si nous parvenons à rendre l’APA accessible à l’ensemble des patients qui pourraient en avoir besoin, quel sera le coût pour la sécurité sociale ? Attendons de voir combien de personnes seront concernées par ce dispositif avant de l’élargir.

Certaines dispositions ayant plutôt un caractère préventif, nous devons être attentifs à nos prises de position.

La prescription par ordonnance d’une thérapeutique qui remplace d’autres traitements peut apporter beaucoup de bénéfices pour la santé, mais aussi en termes économiques : nous devons en mesurer les avantages pour la développer. En revanche, sur le volet prévention, il me semble que nous devons faire attention.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je me permets d’insister. Effectivement, nous visons l’effet préventif, mais il en va de même aujourd’hui de l’APA proposée pour éviter les rechutes de cancer.

On peut aussi considérer que la vieillesse finit par devenir une pathologie et qu’il faut prévenir la perte d’autonomie. Il est très important de prescrire au bon moment une activité physique adaptée pour continuer à maintenir la personne à domicile, prévenir les chutes, etc.

Il est vraiment important que nous puissions progresser en la matière. De plus en plus de personnes vont vieillir, et nous aimerions qu’elles puissent bien vieillir, physiquement et psychologiquement. Envoyer une personne dans une maison médicalisée, sans aucune activité, c’est l’entraîner vers une mort inévitable. Au contraire, si l’on vient animer son quotidien avec de l’activité physique tous les jours, on lui permettra de mieux vivre sa vieillesse. L’activité physique n’est pas seulement un médicament après une pathologie précise.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Je voterai cet amendement n° 206. La différence entre thérapeutique et préventif me semble ténue. Traiter, c’est aussi prévenir la rechute.

La prévention me semble la première économie à faire dans les dépenses de santé, et l’on ne peut pas toujours renvoyer à plus tard les économies qui pourraient être faites en la matière.

Les républicains que nous sommes ne peuvent pas être plus royalistes que le roi ! On ne peut pas refuser d’investir dans la prévention et dire que l’on veut défendre le budget de la sécurité sociale. La prévention par l’activité physique est au contraire un engagement très fort pour faire faire des économies à la sécurité sociale.

Marcher une demi-heure par jour, manger cinq fruits et légumes, avoir une activité sociale : ce sont les seuls moyens de prévention que l’on connaisse contre la maladie d’Alzheimer, sans compter les effets prouvés sur les maladies cardiovasculaires. Aucun médicament n’a fait ses preuves sur cette maladie, contrairement à l’activité physique. On ne peut pas priver nos compatriotes de ces mesures bonnes pour leur santé, et qui constitueraient en outre une source d’économies considérables.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Certains amendements adoptés en commission ont déjà élargi le nombre de bénéficiaires potentiels, en ajoutant les affections de longue durée et les maladies chroniques.

Avec cet amendement, madame la ministre, vous entendez élargir encore un peu plus le champ de l’APA. Pourquoi pas ? Mais le fond du problème est ailleurs, me semble-t-il. Vous l’avez rappelé : le sport sur ordonnance remonte à la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Nous sommes aujourd’hui en 2022. Avons-nous sérieusement progressé en ce qui concerne la mise en œuvre de ce sport sur ordonnance ? Disons que nous avons modestement cheminé…

Avec les dispositions d’ores et déjà votées, on arrive à quelque 25 millions de bénéficiaires potentiels souffrant d’ALD et de maladies chroniques. Le problème, c’est tout simplement la faisabilité. Nous allons progresser sur la délivrance de la prescription, l’ordonnance médicale, mais pas véritablement sur l’exécution générale de cette prescription dans notre pays.

La prise en charge de la dépendance est également concernée, en effet. C’est pourquoi nous voterons cet amendement du Gouvernement. Mais, ce faisant, nous créons une attente de plus en plus grande dans la population, ainsi que chez les parlementaires, car nous ne pouvons pas nous satisfaire de la mise en œuvre de la loi de 2016.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Imbert, M. Burgoa, Mme Gosselin, MM. Calvet et D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Mouiller et Joyandet, Mmes Demas, Muller-Bronn et Borchio Fontimp, MM. Cadec, Laménie, Panunzi, Lefèvre et Anglars, Mmes Ventalon, Dumont, Malet et Gruny, MM. Gremillet et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° 78 rectifié ter est présenté par Mme Doineau, M. Levi, Mmes de La Provôté, Loisier et Dindar, MM. Détraigne, Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé, Létard, Vermeillet et Billon, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mme Sollogoub et MM. Hingray, P. Martin, Le Nay, Delahaye, Henno et Longeot.

L’amendement n° 139 rectifié bis est présenté par MM. Lévrier, Théophile et Richard, Mmes Schillinger et Havet et MM. Guerriau, Guérini et Wattebled.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le masseur-kinésithérapeute peuvent » ;

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade. Cet amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée. Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver en matière de santé publique. Les kinésithérapeutes sont en effet des professionnels de santé, mais aussi des professionnels du sport, qui, dans leurs activités de soin et de prévention, utilisent l’activité physique et sportive.

Dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, la Cour des comptes soulignait « l’échec de la prescription médicale d’activité physique adaptée », considérant que cet échec était notamment imputable à la « restriction de la prescription aux seuls médecins traitants, alors que des médecins spécialistes sont très mobilisés sur le sujet » et à une « présentation par profil de limitations fonctionnelles complexe à appréhender pour les médecins généralistes non formés ».

La mise en œuvre d’une activité physique adaptée ne peut être soumise à prescription obligatoire. En effet, il s’agit d’une action de prévention dispensée au moyen de techniques physiques et sportives, et non d’un acte thérapeutique. Dès lors, l’élargissement de la possibilité de prescription de l’APA aux masseurs-kinésithérapeutes a pour objectif de promouvoir cette activité auprès des patients.

Élargir la possibilité de prescrire une activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes permettrait de répondre à ce manque de relais et de développer davantage ces pratiques. D’autre part, un nombre croissant de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant. Un droit de prescription élargi à l’APA permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit les compétences des médecins spécialistes – rhumatologue, oncologue, cardiologue… – et des masseurs-kinésithérapeutes.

De plus, les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà au contact des patients porteurs d’une ALD susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Interlocuteurs de proximité, ils suivent ces patients dans leur parcours de soins de façon souvent hebdomadaire et sont les seuls professionnels de santé à être également des professionnels du sport selon l’article A. 212-1 du code du sport.

Les masseurs-kinésithérapeutes sont en effet les professionnels de santé spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice et de la réadaptation. Ils utilisent à cette fin l’activité physique et sportive.

Enfin, le recours à un professionnel de santé s’avère indispensable pour intégrer réellement l’activité physique dans le parcours de soins en offrant aux patients un véritable cadre thérapeutique et en assurant leur prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux, tels que le secret professionnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Cet amendement identique a été présenté par notre collègue Élisabeth Doineau. Je connais la réponse du rapporteur et la position de la commission, favorable au renouvellement, défavorable à la prescription.

Toutefois, limiter à certaines professions et à certains professionnels de santé la prescription, c’est écarter de fait un grand nombre de patients de cette prescription. Un chiffre a été donné par notre collègue Florence Lassarade à l’instant. Pour ma part, j’ajouterai que près de 20 % des Vendéens n’ont pas de médecin traitant, d’où la difficulté à mettre en œuvre cette politique de prescription du sport-santé.

Cette proposition de loi se heurte à différents écueils : la difficulté de se mettre d’accord sur une liste de pathologies, la question du financement, bien entendu, mais également le déficit de médecins dans nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié bis.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Ces amendements prévoient d’étendre le droit de prescription de l’activité physique adaptée aux masseurs-kinésithérapeutes.

L’ouverture du droit de prescription de l’APA, aujourd’hui limité aux seuls médecins traitants, est effectivement l’un des leviers à son déploiement à une plus large échelle.

En étendant ce droit à tous les médecins intervenant dans la prise en charge des patients, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, l’article 1^er bis constitue une avancée importante.

Il m’a semblé qu’une étape supplémentaire pouvait être franchie en permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les primo-prescriptions médicales d’APA. Tel est l’objet de l’article 1^er ter B, introduit par la commission.

Les auteurs de ces amendements veulent aller plus loin, en autorisant les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire l’APA. J’y suis défavorable pour deux raisons.

Premièrement, la prescription d’APA concerne actuellement des patients souffrant d’une affection de longue durée, et bientôt ceux atteints d’une maladie chronique figurant sur une liste déterminée par décret, si le présent texte est adopté. On parle donc bien de personnes ayant une pathologie. Dès lors, un avis médical initial me semble indispensable : les médecins intervenant dans la prise en charge de ces personnes sont en effet ceux qui connaissent le mieux leur maladie et qui sont les plus aptes à juger de la pertinence d’une prescription d’APA et de ses modalités.

Deuxièmement, le droit pour les masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d’adapter les prescriptions médicales d’actes de masso-kinésithérapie n’est devenu effectif que depuis 2021.

J’ai souhaité que cette possibilité très récente soit étendue aux primo-prescriptions médicales d’APA.

Ces deux dispositifs constituent déjà des avancées majeures pour les masseurs-kinésithérapeutes. Attendons de les mettre en œuvre avant d’envisager d’étendre le droit de prescription. Cette dernière question, à mon sens, dépasse largement le cadre de ce texte.

Le Sénat ne peut aller plus loin pour l’instant : avis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je crois aussi nécessaire d’accroître le nombre de professionnels de santé convaincus de l’importance du sport et de l’APA dans les parcours de santé et les parcours de soins.

Comme vous l’avez souligné, madame Billon, il n’y a pas toujours de médecin traitant pour tout le monde. En outre, il convient d’avancer simultanément sur les trois sujets : celui des prescripteurs habilités, celui de la structuration de l’accueil des bénéficiaires et celui des personnes encadrant les patients dans ces parcours.

Vous proposez d’ouvrir la prescription aux masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers sont certainement plus nombreux que les médecins à être convaincus des bienfaits du sport. Dans les faits, beaucoup d’entre eux dispensent déjà une activité physique adaptée dans les maisons sport-santé ou dans leurs cabinets.

L’APA est aussi une voie royale de reconversion pour de nombreux sportifs, naturellement convaincus de cette démarche. Permettez-moi, à cet égard, de remercier toutes les écoles de kinés qui accueillent des sportifs de haut niveau dans le cadre de l’insertion professionnelle.

On peut en effet penser que l’ouverture de la primo-prescription aux masseurs-kinésithérapeutes permettra de convaincre davantage de patients de se mettre au sport et de les ramener à meilleure une hygiène de vie.

Olivier Véran et moi-même n’étions pas fermés à cette idée, mais nous avons entendu nombre de professionnels – médecins, kinés, éducateurs sportifs spécialisés, enseignants APA – nous signifier leur envie d’avancer progressivement sur cette question pour ne pas créer d’effet d’aubaine au profit de l’une ou l’autre de ces professions.

Outre M. Savin, de nombreux sénateurs et députés nous ont également fait part de leur préoccupation : être à la fois prescripteur et intervenant pourrait vite entraîner la constitution d’un monopole dans un champ où les besoins sont énormes.

Tous les professionnels concernés doivent montrer leur envie de collaborer et leur motivation afin d’aider le patient à s’inscrire dans un parcours de vie qui va de l’éducation au sport et de la rééducation par le sport jusqu’à une pratique régulière et pérenne.

Au bout du compte, cette pratique doit s’exercer dans une structure spécifique dédiée au sport, accessible chaque jour, et pas dans un cabinet de kinésithérapie. Tel est l’objectif que je poursuis avec les professionnels engagés dans la démarche.

L’article 1^er ter B représente une grande avancée en ce qu’il permet le renouvellement et l’adaptation de la prescription par les masseurs-kinésithérapeutes. J’y suis favorable, car cette mesure permettra de montrer la volonté des kinés de valoriser encore davantage l’APA.

Laissons se poursuivre les concertations entre professionnels sur les prochaines évolutions de l’APA, notamment celles concernant l’ouverture de la prescription.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 36 rectifié bis, 78 rectifié ter et 139 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Verzelen et Joyandet, Mme Saint-Pé, MM. Cadec, Hingray et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la durée minimale de formation est déterminée par décret

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement vise à prévoir une durée minimale de formation des professionnels et personnes qualifiées à dispenser des séances d’activité physique et sportive adaptée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La disposition adoptée par la commission renvoie déjà à un décret la définition des modalités de cette formation, y compris sa durée. Cette précision n’est donc pas nécessaire : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er bis.

(L’article 1^er bis est adopté.)

Article 1^er ter A (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport concernant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée prescrites en application de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 54 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard, Gremillet, Le Gleut, Saury et L. Hervé.

L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Laménie, Paccaud, Anglars, Meignen, Tabarot, Pointereau, Charon et Genet.

L’amendement n° 169 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Lozach, Cardon et Féraud, Mmes Meunier et Monier et MM. Pla et Redon-Sarrazy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, de leur financement et de leurs missions.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement vise à élargir aux maisons sport-santé le champ du rapport du Gouvernement sur le remboursement par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée.

Les deux dispositifs, inscrits dans la stratégie nationale sport-santé 2019-2024, sont intimement liés : l’un ne peut se développer sans l’autre. Mais les territoires, qui sont pourtant demandeurs, manquent de visibilité sur les maisons sport-santé, ce qui freine leur déploiement.

Afin de gagner en efficacité et en visibilité sur le terrain, il serait opportun que le Gouvernement traite, dans son rapport, des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, de leur fonctionnement, de leur périmètre d’intervention, ainsi que de leur financement et de leurs missions.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Lozach. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les deux sujets sont liés : le déploiement de l’APA à une plus grande échelle ne pourra se faire sans une prise en charge par l’assurance maladie – cela a été rappelé – ni sans une meilleure structuration de la filière.

Or les maisons sport-santé, dont nous rappellerons dans quelques instants les objectifs d’accueil, d’orientation et de formation, font partie du dispositif en cours de déploiement.

La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai bien compris votre obsession du remboursement de l’APA par la sécurité sociale, mais n’oublions pas non plus que l’APA fera faire des économies à la sécurité sociale.

Prévenir aujourd’hui pour diminuer demain les soins à prendre en charge est l’un des objectifs du Gouvernement. Je maintiens la position que j’ai exprimée dans mon amendement.

Le rapport mélange trois thèmes différents, complexes. Nous travaillons depuis cinq ans sur les maisons sport-santé, sur l’APA et sur le remboursement par la sécurité sociale.

En outre, le périmètre me paraît très large en ce qui concerne les séances d’activité physique adaptée.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 54 rectifié quinquies, 85 rectifié bis et 169 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er ter A, modifié.

(L’article 1^er ter A est adopté.)

Article 1^er ter B (nouveau)

Après le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret. » – (Adopté.)

Article 1^er ter C (nouveau)

Le chapitre II du titre VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1172-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1172-2. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport-santé assure, en tout ou partie, des missions :

« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;

« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée. »

Mme la présidente. L’amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Maisons sport-santé

« Art. L. 1173-1. – I. – Afin de faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :

« 1° D’accueil, d’information et d’orientation de tout public concernant la pratique de ces activités ;

« 2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l’activité physique adaptée.

« Les activités, modalités de fonctionnement et d’évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.

« II. – Les maisons sport-santé sont habilitées par l’autorité administrative. Les conditions et modalités de cette habilitation, ainsi que son renouvellement, retrait ou suspension sont définies par voie réglementaire.

« III. – Les maisons sport-santé fonctionnant antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I dans l’année de l’entrée en vigueur des dispositions du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à inscrire dans le texte le cahier des charges défini par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère en charge des sports, tout en intégrant les maisons d’ores et déjà reconnues par l’État.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé d’ancrer les maisons sport-santé dans la loi lors de l’examen du texte en commission. Nous aimerions garantir la qualité et l’efficacité de ces structures, qui sont labellisées par nos ministères dès lors qu’elles respectent un cahier des charges strict et précis – 436 d’entre elles ont déjà été labellisées.

Cette précision permettrait non seulement de sécuriser les maisons sport-santé, mais aussi de les aider à rester bien en phase avec ce cahier des charges.

Sachez, monsieur Lozach, que 360 000 personnes ont pu profiter des maisons sport-santé l’année dernière, comme l’année précédente. Le dispositif créé par Mme Fourneyron a donc pris un bon départ et nous avançons progressivement.

J’aimerais dire à toutes les associations sportives désireuses de s’engager dans le sport-santé qu’elles peuvent accueillir dans leurs structures les personnes qui sont passées par le sport sur ordonnance pour leur offrir un véritable parcours de sport-santé à proximité de leur domicile.

Merci encore à la commission d’avoir inscrit ces maisons sport-santé dans le texte : il s’agit d’une véritable avancée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Pour vous remercier de vos remerciements (Sourires.), madame la ministre, j’émettrai un avis favorable sur votre amendement, qui tend à préciser et à sécuriser le socle juridique introduit par la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 184.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1^er ter C est ainsi rédigé.

Après l’article 1^er ter C

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson.

L’amendement n° 90 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5 de l’article L. 2242-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …°Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ».

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à prendre en compte les activités physiques et sportives dans les négociations professionnelles annuelles.

L’article L. 4121-1 du code du travail confie à l’employeur le soin de protéger la santé des travailleurs. L’activité physique étant un vecteur plein et entier de la santé, notamment au travail, l’activité physique en milieu professionnel doit être largement encouragée.

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu, sur l’initiative du Sénat, l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrés par voie réglementaire.

Cette mesure, très attendue, a été déclinée dans le décret du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise. Il convient, selon moi, de continuer à encourager l’activité physique et sportive en milieu professionnel.

Selon une étude conjointe du Mouvement des entreprises de France (Medef), de l’Union Sport et Cycle et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), l’activité physique en milieu professionnel permet de diminuer de 32 % les arrêts de travail, soit une économie potentielle de 4,2 milliards d’euros par an. Elle permet également de diminuer les troubles musculo-squelettiques et d’augmenter la productivité de 12 % – nous avons donc tout à y gagner.

Une autre étude, publiée en début d’année 2021 par Goodwill-management, estime que, pour une entreprise de 100 salariés qui mettrait en place un dispositif d’accompagnement et de motivation, les gains annuels pourraient se situer entre 20 000 et 30 000 euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous avons dit et répété, dans nos propos liminaires, que le sport en entreprise était l’une des faiblesses de ce texte. Nous essayons de réparer ce manque.

Cet amendement tend à promouvoir les activités physiques et sportives (APS) en milieu professionnel en les intégrant dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Nous tentons de faire avancer cette question au moyen du dialogue social et de la négociation annuelle, en lien avec la notion de qualité de vie. Il y va notamment de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Je partage tout à fait les objectifs des auteurs de ces amendements : favoriser la pratique d’activités physiques et sportives en milieu professionnel est une démarche collective gagnant-gagnant, dont les bénéfices sont largement reconnus.

Comme l’a souligné Stéphane Piednoir, cela permet de réduire la sédentarité des salariés, de prévenir des maladies chroniques, d’améliorer le bien-être et la productivité de chacun, de créer du lien social, d’améliorer la qualité de vie au travail et contribue également à donner une image positive et attractive de l’entreprise.

Enfin, comme Mme la ministre et Stéphane Piednoir l’ont rappelé, la pratique d’activités physiques et sportives entraîne également une réduction des dépenses de santé.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il est très important d’ouvrir le champ de l’entreprise au monde associatif pour lui permettre d’intervenir auprès des salariés.

Avec le ministère du travail et les différents partenaires, nous partageons une feuille de route commune pour aller plus loin. Nous avons créé une plateforme qui vise à mettre en relation les associations et les entreprises, auxquelles nous envisageons de proposer un label « entreprise sportive ».

Si nous avons voté une mesure tendant à considérer que les équipements sportifs à l’intérieur des entreprises ne sont plus considérés comme des avantages en nature, nous n’en sommes pas encore au point de défiscaliser la pratique sportive dans le cadre de l’entreprise.

Pour l’heure, nous privilégions les interventions d’éducateurs sportifs dans les entreprises, en tant que prestataires rémunérés, pour développer la pratique sportive des salariés.

Inclure les APS dans le dialogue social afin de les rendre obligatoires dans toutes les entreprises nous paraît prématuré, et ce d’autant plus que les acteurs concernés n’ont pas été consultés.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 40 rectifié ter et 90 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er ter C.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 43 rectifié est présenté par M. Rambaud.

L’amendement n° 117 rectifié est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1^er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1°À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-35, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs » ;

2°À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-64, les mots : « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ».

La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.

M. Didier Rambaud. La rédaction de cet amendement a été motivée par la lecture d’un rapport de Santé publique France qui constate malheureusement une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans.

Les explications sont multiples : contraintes professionnelles, baisse du temps disponible, difficultés d’accès à des structures adéquates ou encore, bien évidemment, contexte de crise sanitaire.

Je rappelle que la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), que nous avons votée en 2019, a permis aux entreprises d’inscrire dans leurs statuts une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité.

Le sport, au travers de sa force de développement individuel, de son impact social majeur et des valeurs universelles qu’il véhicule peut devenir la raison d’être d’une entreprise.

L’adoption de cet amendement, qui vise donc à permettre aux entreprises d’inscrire le sport comme raison d’être et à inclure cet engagement dans la politique de responsabilité sociétale des entreprises, pourrait favoriser les investissements dans ce domaine.

Enfin, par souci de cohérence et d’exhaustivité, nous proposons également d’ajouter les enjeux culturels, qui participent d’une même logique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.

M. Jean-Jacques Lozach. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les amendements de nos collègues Didier Rambaud et Jean-Jacques Lozach tendent à proposer que les enjeux sportifs et culturels soient pris en considération, au même titre que les enjeux sociétaux et environnementaux, par le conseil d’administration ou le directoire d’une société au moment de déterminer les orientations de son activité.

Cette disposition participe pleinement à l’objectif de développement de la pratique sportive en milieu professionnel, dont les bénéfices sont largement reconnus : amélioration du bien-être au travail, meilleur engagement des salariés, plus grande efficacité…

La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 43 rectifié et 117 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er ter C.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées, communauté 360 et chaque maison départementale de l’autonomie désigne parmi ses personnels un référent activités physiques et sportives.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous ne pouvons laisser les référents des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) seuls dans la nature. Il faut prévoir une coordination, notamment à l’échelon départemental – c’est-à-dire celui que la loi a choisi pour assumer ce type de responsabilités à caractère social.

L’amendement tend à prévoir la désignation, au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de chaque communauté 360 – là où elles existent – et de chaque maison départementale de l’autonomie, d’un référent « activités physiques et sportives ».

Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1-…. – Chaque maison départementale des personnes handicapées désigne parmi ses personnels un référent sport.

« Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que de ses missions sont définies par décret. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement tend également à prévoir la présence d’un référent sport au sein des maisons départementales des personnes handicapées, qui font souvent office de guichet quasi unique pour les personnes en situation de handicap dans les territoires.

Ce sont vers elles que se tournent ces personnes pour nombre de démarches, y compris celles relatives au sport comme, par exemple, l’aide à l’achat d’un fauteuil roulant adapté à la pratique sportive.

Nous proposons ainsi de rétablir cette disposition, supprimée en commission, afin de permettre à nouveau une meilleure inclusion par le sport des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Dans le cadre de nos travaux, nous avons auditionné un certain nombre de présidents – bien souvent de présidentes – de MDPH. Nous les avons interrogés sur le caractère obligatoire de ce dispositif : beaucoup nous ont dit qu’il leur serait très difficile de le respecter compte tenu des difficultés de financement et de recrutement qu’ils rencontrent.

Certains se sont engagés dans cette démarche de manière volontaire, comme la MDPH de Belfort. Les autres nous ont confié qu’il ne s’agissait pas d’une priorité.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’ai aussi le souci de limiter la charge financière qui pèse sur les collectivités locales.

Ces référents sport n’existent quasiment pas dans les MDPH. La seule exception tient au fait que le référent du Comité paralympique et sportif français (CPSF), que nous finançons, a travaillé main dans la main avec la maison départementale des personnes handicapées en question, afin de motiver et de convaincre les différents acteurs.

Souvent, les personnes mises à disposition des MDPH sont des agents territoriaux du département qui travaillent dans le champ du sport. Nous aimerions voir cette solution s’imposer partout. Les MDPH sont en lien avec les familles et, plus que les agents eux-mêmes, ce sont les parents des enfants qu’il faut convaincre.

Oui, la désignation d’un référent dans les MDPH est une idée pertinente, mais elle ne me semble pas encore suffisamment mûre.

Les référents sport existent déjà au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Une étude réalisée sur 2 000 ESMS a montré que ces référents avaient surtout besoin d’être plus valorisés au sein de leurs structures, d’être plus écoutés et de pouvoir travailler avec le mouvement sportif.

Que ce soit en entreprise ou dans les secteurs qui accueillent le handicap, tout est d’abord question de force de conviction. Et la loi sert aussi à affirmer que le sport a sa place partout, pour tous les publics.

Ces dispositions me paraissant quelque peu prématurées, je serai défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 1^er ter

L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , notamment du principe de laïcité » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « santé » est remplacé par les mots : « préservation et au recouvrement de la santé » ;

3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport » ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le soutien aux athlètes de haut niveau et aux équipes de France est d’intérêt général.

« La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies. »

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – Le développement du sport pour tous est d’intérêt général et participe à la réalisation des objectifs de développement durable définis à l’Agenda 2030.

« La pratique des activités physiques et sportives fait partie intégrante de l’éducation et de la culture de notre temps. Elle contribue à l’intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l’apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.

« Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l’égalité des chances, la préservation de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.

« La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, l’appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet article prévoit de renforcer les principes généraux du sport énoncés à l’article 1^er du code du sport.

En commission, notre rapporteur a proposé et fait adopter une réécriture complète de cet article qui en a considérablement amoindri la portée.

La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale faisait une claire mention de l’intégration sociale, de la solidarité intergénérationnelle et de la vie démocratique. L’accent était également mis sur l’égalité des chances, sur la préservation de la santé, du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, sur l’épanouissement de la personne et le progrès collectif.

Enfin, un paragraphe entier était consacré à la lutte contre toutes les discriminations, citées une à une. Or toutes ces précisions ont été retirées du présent texte.

Je sais que la volonté de notre rapporteur n’est pas de s’opposer à ces principes, mais la rédaction retenue, plus compacte et moins détaillée, prive cet article d’une richesse bienvenue.

Nous vous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale, plus complète, plus juste et plus inclusive. Les principes seront d’autant mieux respectés qu’ils seront énoncés le plus clairement possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Il me semble préférable de conserver la rédaction issue des travaux de la commission. Nous avons en effet privilégié les grandes priorités que doit poursuivre la politique du sport par rapport à des considérations certes en lien avec les préoccupations actuelles, mais beaucoup trop nombreuses : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à modifier l’article L. 100-1 du code du sport.

Il s’agit d’un article fondateur en ce qu’il reprend un certain nombre de principes incontournables : le sport pour tous est d’intérêt général et contribue aux objectifs de développement durable proposés par l’ONU ; les activités physiques et sportives font partie intégrante de l’éducation et de la culture et permettent l’apprentissage de la citoyenneté, de la solidarité entre les générations et de l’intégration ; enfin, les politiques publiques du sport sont fondées sur l’égalité des chances et l’épanouissement des citoyens, sans discrimination d’aucune sorte.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale en première lecture correspond à notre vision du sport du XXI^e siècle. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, chacun pouvant voir le sport comme il le souhaite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’aménagement du territoire, de l’intégration et de la vie sociale. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Quand on commence à décliner les enjeux liés aux activités physiques et sportives, la liste peut devenir interminable.

Cet amendement vise à intégrer, dans ces enjeux, celui très rarement mentionné de l’aménagement du territoire. Ceux d’entre nous qui sont élus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou des zones de revitalisation rurales (ZRR) l’ont bien à l’esprit.

Les fractures sportives peuvent être de nature sociale, mais également territoriale. En tant que maison des territoires, le Sénat sait très bien que le sport apporte énormément à ces derniers en matière de lien social, d’animation, d’événements, d’équipements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. L’adoption de cet amendement, que Jean-Jacques Lozach a accepté de modifier à la suite des discussions que nous avons eues en commission ce matin, permettrait de faire référence à l’aménagement du territoire, ce qui nous paraît intéressant.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’article L. 100-1 du code du sport énonce les principes généraux du sport, ses valeurs, ses objectifs à long terme. Y figure en toutes lettres, au deuxième alinéa, l’apprentissage des principes et des valeurs de la République. Ces dernières sont écrites au fronton de toutes les mairies : liberté, égalité, fraternité, auxquelles certains ajoutent parfois la laïcité, même si cela fait débat.

Les principes de la République, eux, sont énoncés ainsi par notre Constitution : la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Dès lors, il devient redondant de dire que le sport participe à l’apprentissage de ces principes et valeurs et de mentionner encore le principe de laïcité. Je sais bien que ce principe vous est cher, mais il ne faudrait pas que cela vire à l’obsession.

Sur le fond, ce débat est important, mais il ne faut pas tout confondre, notamment défense de la laïcité et combat contre la radicalisation.

Si le milieu sportif, comme toute la société, peut parfois être concerné par des affaires de radicalisation, il n’en constitue pas pour autant le terreau – c’est même souvent l’inverse.

De surcroît, les signes de religiosité affichés parfois par les sportives ou les sportifs ne sont pas synonymes de dangerosité. Si le sport se doit d’être émancipateur pour les individus, ne jetons pas l’opprobre sur celles et ceux qui le pratiquent dans le respect de leurs croyances.

Il faut d’urgence pacifier ce débat et s’interroger sur ce contre quoi nous voulons lutter. Le combat quotidien contre toutes les formes de radicalisation doit être au cœur de nos principes, mais il doit se mener dans l’apaisement, sans stigmatisation, et en attaquant le mal à la racine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la référence particulière à la laïcité, introduite en commission, au motif qu’elle fait déjà partie des principes de la République.

Si la laïcité fait bien partie des principes de la République, elle n’est, trop souvent, pas respectée dans de nombreux champs du sport. Nous sommes régulièrement témoins d’atteintes nombreuses et de plus en plus graves à la laïcité, ce qui n’est pas le cas des autres principes.

Ce rappel est donc, selon nous, tout à fait justifié : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

physique et mentale

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à préciser que l’activité physique influe sur les deux dimensions – physique et mentale – de la santé.

L’adoption de cet amendement permettrait de mettre l’accent sur l’importance du sport au regard de la santé mentale, la pratique sportive n’étant pas suffisamment recommandée dans ce cadre.

Les discussions que nous venons d’avoir sur l’activité physique adaptée illustrent parfaitement cette situation, puisque ce dispositif n’est pas prescrit contre les troubles psychiques. Pourtant, les études ont très largement démontré que ceux qui souffrent d’anxiété, de troubles bipolaires ou encore de schizophrénie sont majoritairement des personnes qui ne se dépensent pas physiquement de façon régulière.

Aussi, rappeler l’objectif de préservation et de recouvrement de la santé, à la fois physique et mentale, par le sport, au sein de l’article L. 100-1 du code du sport, permettrait de mieux appréhender ces deux aspects de la santé dans l’ensemble de nos politiques publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Nous avons entendu les arguments de notre collègue. L’ajout des termes « physique et mentale » permet d’insister à bon escient sur les différentes dimensions de la santé.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La santé mentale est déjà incluse dans la stratégie sport-santé que nous déployons avec le ministère des solidarités et de la santé.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er ter, modifié.

(L’article 1^er ter est adopté.)

Article 1^er quater A (nouveau)

L’article L. 100-2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « l’Agence nationale du sport, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils veillent également à prévenir et à lutter contre les violences de toute nature dans le cadre des activités physiques et sportives. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , l’Agence nationale du sport ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 88 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 185 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 88.

M. Jean-Jacques Lozach. Nous ne demandons pas la suppression de cet article par hostilité envers les instances qui participent à cette gouvernance partagée, partenariale, au sein de l’Agence nationale du sport (ANS), mais parce que nous pensons qu’il alimente la confusion : ANS, collectivités locales, fédérations y sont tous mis sur un pied d’égalité. Si tout le monde participe bien à cette gouvernance partagée, chacun doit exercer aussi ses propres responsabilités.

En ce qui me concerne, je crois encore au régalien dans le sport. Je crois encore à un service public dans le sport, à une sorte de sport de la République. L’impulsion doit venir de l’État et non, par exemple, de telle ou telle autorité administrative indépendante.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 185.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’article L. 100-2 du code du sport dispose que « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. » Il ajoute également que « L’État et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. »

Créée le 1^er août 2019, l’ANS est un groupement d’intérêt public au sein duquel l’État est représenté. Les missions de cet organisme sont déjà précisées par la loi ; je ne crois pas utile de les repréciser dans cet article.

Comme M. Lozach l’a souligné, l’ANS a été créée pour permettre aux acteurs concernés de travailler ensemble, non pour travailler à leurs côtés ou à leur place. J’en profite pour saluer le travail de l’Agence et des agents de mon ministère, qui déploient sur les territoires une partie des dispositifs que l’ANS a pour mission de financer ou de cofinancer.

Il ne nous semble donc pas nécessaire de mentionner l’ANS aux côtés de ces acteurs, qui participent à la gouvernance partagée au sein de l’agence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet article vise à reconnaître le rôle de l’Agence nationale du sport, qui a été créée pour mettre en œuvre une gouvernance partagée non seulement de la haute performance du sport, c’est-à-dire du sport de haut niveau, avec la préparation des grands événements, mais aussi du sport pour tous, qu’elle doit développer.

L’ANS joue donc un rôle fondamental pour définir la politique en faveur des athlètes de haut niveau et déterminer les choix d’investissement dans les territoires. L’ANS est ainsi l’instance qui débat sur les demandes de participation financière des collectivités, soit au niveau national, soit au niveau des conférences régionales.

Enfin, la suppression de cet article reviendrait à supprimer la référence du deuxième alinéa à la lutte contre toutes les formes de violence. Cela n’est pas acceptable.

D’une part, l’ANS joue aujourd’hui, peut-être plus qu’à ses débuts, un rôle important, voire majeur. Bien sûr, elle le fait avec l’ensemble de ses partenaires, mais on ne peut réduire son rôle à celui d’un simple partenaire. D’autre part, on ne peut gommer ainsi l’enjeu de la lutte contre toutes les formes de violence.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Dans votre propos introductif, vous avez précisé que le ministère s’était affaibli avec la création de l’agence, au sein de laquelle vous siégez et dont je reconnais l’importance, autant pour vous que pour nous.

Toutefois, si vous l’inscrivez dans la loi au même niveau que le ministère, c’est-à-dire l’État, et que les collectivités, je pense que vous n’avez pas saisi le pourquoi de sa création : faire travailler ensemble les acteurs concernés.

La lutte contre toutes les formes de violence est une mission régalienne, que nous assumons pleinement depuis trois ans, c’est-à-dire depuis que je suis arrivée à la tête de ce ministère des sports. La création de l’agence a justement permis aux agents de mon ministère de libérer du temps pour traiter enfin ce grave sujet.

Je ne pense donc pas que l’ANS doive figurer dans cet article, que je n’aurai aucun problème à supprimer. J’y insiste : il s’agit d’une mission de l’État, à laquelle nous nous consacrons activement.

L’ANS a été créée dans un certain état d’esprit. Je ne peux vous laisser dire qu’elle affaiblit le ministère, alors que c’est vous qui la placez au même niveau que l’État. Aucun article d’aucun code ne met aujourd’hui des opérateurs de l’État au même niveau que les ministères.

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, tous les partenaires qui sont cités se retrouvent autour de la table de l’Agence nationale du sport.

Il ne faudrait pas qu’il y ait un double discours de l’État ou que des décisions ne soient pas conformes à ce qui se dit au sein de cet organisme, face aux représentants des collectivités ou des entreprises. C’est une question de cohérence. Il ne s’agit pas d’opposer l’un à l’autre, mais bien d’associer tous les acteurs concernés, dont l’ANS.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 88 et 185.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en optimisant l’organisation des championnats sportifs afin de réduire le nombre de kilomètres à parcourir par les pratiquants » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Chaque année, plus de 2 millions de rencontres sportives sont organisées en France. Toutes entraînent des déplacements– souvent en voiture – des athlètes, des équipes et des spectateurs. Le bilan carbone est loin d’être négligeable.

En optimisant les déplacements, on peut réduire non seulement les émissions de CO2, mais aussi la fatigue induite pour les participants. Vingt-huit fédérations sportives utilisent aujourd’hui un logiciel d’optimisation des rencontres sportives au regard du nombre de kilomètres réalisés, appelé Optimouv. Il est possible d’aller encore plus loin.

Nous vous proposons de faire clairement mention, dans l’article L. 100-2 du code du sport, de cet objectif de réduction des déplacements. Le sport, comme toutes les activités sociales, doit aujourd’hui engager sa transition. Il y a urgence, le dérèglement climatique faisant aussi peser des menaces graves sur la pratique sportive en général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Si la préoccupation de notre collègue de réduire les distances parcourues pour participer à des compétitions est louable, elle ne me semble pas avoir sa place dans cet article consacré au rôle des différents acteurs concourant à la politique du sport.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Optimouv est un outil exemplaire sur lequel nous avons travaillé avec la fédération de basket-ball. Il pourra être repris par les autres fédérations délégataires.

Vous le savez, dans la loi confortant le respect des principes de la République, nous avons mis en place la responsabilité sociale et environnementale des fédérations sportives, laquelle passe par la conception et l’adoption d’outils répondant à ce souci de limitation de l’utilisation de carburant, génératrice d’émissions de carbone.

Il existe un autre dispositif, appelé Suricate, qui concerne les sports de pleine nature et qui permet de signaler les zones polluées, avec un échange en temps réel sur les solutions apportées.

Nous voulons que le sport soit un outil d’éducation, de sensibilisation et de changement des comportements pour permettre à notre pays d’atteindre une grande partie des 17 objectifs de développement durable.

Soyez rassuré, monsieur Lozach, un des thèmes que nous portons dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne concerne le sport comme outil éducatif en faveur du développement durable pour les jeunes et les adultes. Je profiterai de cette présidence française pour faire signer un engagement commun à nos partenaires européens, ainsi qu’au mouvement sportif international. C’est un thème très important auquel nous avons dédié des effectifs de notre ministère.

Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption contribuera à prolonger cette démarche importante, même si l’insertion de cet élément aurait été plus pertinente dans un autre article du code du sport.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er quater A.

(L’article 1^er quater A est adopté.)

Article 1^er quater

L’article L. 221-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils participent à la vie démocratique du mouvement sportif. » – (Adopté.)

Après l’article 1^er quater

Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. Rojouan, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Borchio Fontimp, MM. Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Pointereau, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La promotion et le développement du sport-santé. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Nous avons plusieurs fois évoqué cette étude de l’OMS qui tend à montrer qu’une pratique sportive quotidienne de trente minutes permettrait de faire gagner quatorze années d’espérance de vie en bonne santé.

Pourtant, le sport, qui est obligatoire tout au long de la scolarité des élèves, disparaît complètement lorsque les jeunes quittent le lycée et entrent dans l’enseignement supérieur. Les étudiants ne sont plus incités à pratiquer une activité physique sportive régulière, quasi quotidienne, comme ils ont pu l’être durant leur scolarité primaire et secondaire.

L’objectif des auteurs de cet amendement est assez simple : il s’agit d’inscrire la promotion et le développement du sport-santé parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les auteurs de cet excellent amendement mettent en avant une vraie problématique du monde étudiant. C’est presque une spécificité française : autant les pays anglo-saxons développent l’activité physique dans les universités et autres établissements supérieurs, autant notre pays connaît un véritable déficit en la matière.

Trop d’étudiants abandonnent le sport quand ils commencent leurs études supérieures, par manque de temps ou d’incitation, peut-être aussi en raison des difficultés d’accès aux équipements sportifs.

Or, comme l’a souligné Stéphane Piednoir, les bénéfices du sport pour le bien-être, tant physique que mental, sont primordiaux pour le bon déroulement des études, notamment en cette période de pandémie.

Il faut encourager la pratique du sport dans l’enseignement supérieur, laquelle participe pleinement à l’amélioration des conditions de vie des étudiants : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’article visé dans les dispositions de cet amendement, à l’instar de l’article L. 100-1 du code du sport, définit les missions régaliennes de l’enseignement supérieur. Il me paraît donc incongru d’y insérer le sport-santé, qui est une mission transversale relevant du ministère des sports et du ministère de la santé.

Cette question touche tous les publics, tous les jeunes, à tous les âges de la vie. Nous portons bien évidemment une attention particulière aux universités, notamment avec le plan 5 000 équipements que nous voulons déployer à proximité des universités, voire en leur sein, pour permettre un accès facilité des étudiants aux équipements sportifs.

Je le répète, il ne me paraît pas opportun d’insérer le sport-santé aux côtés des grandes missions du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation que sont la formation, la recherche et l’insertion professionnelle de l’étudiant. Mais ne doutez pas de notre action utile, au service des étudiants, pour leur faire pratiquer plus de sport, en lien avec les sections Staps des universités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er quater.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Lavarde, MM. Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. B. Fournier, Mme Deroche, M. Chevrollier, Mme Borchio Fontimp, MM. Darnaud et Paccaud, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot et Belin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-2-…. – Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux.

« En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. Les personnes responsables de l’enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à cette visite médicale. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Dans le cadre de cette proposition de loi, qui vise à démocratiser la pratique du sport, nous devons veiller à ce que l’ensemble de nos concitoyens puissent pratiquer une activité sportive, si possible quotidienne.

Pourtant, les cours d’EPS sont ceux qui connaissent la plus forte augmentation des contestations pour des motifs non recevables, notamment des motifs religieux. Selon les chiffres d’une étude de l’IFOP, en janvier 2021, 27 % des enseignants d’éducation physique et sportive disent avoir déjà observé une forme de contestation de l’enseignement par un élève au nom de la religion. C’est tout à fait comparable avec les pourcentages que l’on observe pour les enseignements abordant la laïcité – 26 % – ou pour les enseignements abordant l’éducation à la sexualité ou l’égalité filles-garçons, à hauteur de 25 %.

Par ailleurs, 40 % des enseignants disent avoir déjà observé des absences de jeunes filles à des cours d’EPS au nom de convictions religieuses, avec ou sans certificat médical.

L’amendement que je vous propose, et qui avait été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, a pour objet de rappeler que l’enseignement physique et sportif fait partie des enseignements obligatoires et que la non-participation aux activités sportives ne peut reposer que sur des raisons médicales.

Cet amendement vise donc à lutter contre les certificats médicaux de complaisance et à créer une alerte à chaque fois que le motif réel de l’inaptitude de l’élève est mis en doute.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Stéphane Piednoir soulève un problème important, que l’on rencontre malheureusement dans les écoles de France.

Pour de nombreux élèves, l’EPS est la seule occasion de faire l’apprentissage d’un sport. Il s’agit, en outre, d’une discipline scolaire obligatoire. Il importe donc de lutter contre les certificats de complaisance, qui ont trop souvent cours et qui portent préjudice à la pratique sportive, notamment des jeunes filles.

Il faut rester vigilant face à cette problématique, qui n’est pas anodine. Nous devons envoyer un signal fort en votant cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je rassure M. le rapporteur : nous ne baissons pas la garde et restons très vigilants sur ces sujets.

Le ministère propose des formations sur la laïcité et les valeurs de la République, qui vont concerner tous les personnels, y compris les professeurs d’éducation physique et sportive.

Au même titre que les autres enseignements, l’EPS est obligatoire. En cas d’inaptitude totale ou partielle, il faut justifier d’un certificat médical, qui doit préciser le type d’inaptitude au regard d’un type de mouvement, d’effort, de durée et d’environnement. Quand un enfant vient avec un tel certificat, on peut toujours lui proposer d’adapter la pratique physique et sportive pour la rendre compatible avec son inaptitude. En cas de certificat de plus de trois mois, une visite du médecin scolaire peut être proposée à l’élève. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s’exclame.)

Dans tous les cas, si les précisions du médecin ayant délivré le certificat sont jugées insuffisantes, le médecin de l’éducation nationale peut être sollicité, quelle que soit la durée de validité du certificat, notamment s’il est supérieur à trois mois.

De mon point de vue, il n’y a pas lieu de renforcer le contrôle des médecins scolaires sur ces certificats médicaux liés à la pratique sportive, en particulier la natation. En cas de doute, les équipes éducatives peuvent toujours solliciter un médecin scolaire pour contrôler l’aptitude des élèves.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er quater.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers et Darnaud, Mmes Deroche, Drexler, Dumont et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et Joseph, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Le Gleut et H. Leroy, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Renaud-Garabedian, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations.

Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République. Chacun peut exercer librement sa religion, mais, sur un terrain de sport, la neutralité doit s’imposer. Il me paraît essentiel qu’il n’y ait pas de différence ou d’appartenance particulière à mettre en avant sur un terrain de sport, de quelque nature qu’il soit.

Aujourd’hui, un flou juridique existe sur le port de signes religieux. Il est nécessaire que l’État définisse clairement les règles. Si le port du voile n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux.

Nous le savons bien, le voile représente aussi, dans de nombreux cas, un risque majeur pour la sécurité des pratiquants. Cela a été évoqué a contrario voilà quelques instants, mais il s’agit d’une réalité. Un joueur de foot qui entre sur un terrain avec des bijoux, par exemple, peut se voir enjoint de les retirer pour des raisons de sécurité. On peut opposer le même type d’argument au voile.

Il s’agit d’un phénomène relativement rare, voire marginal, mais ce n’est pas une raison pour ne pas s’en occuper et courir le risque qu’il devienne une généralité.

Cet amendement vise donc à clarifier la situation et à demander à l’État de prendre ses responsabilités pour imposer la neutralité sur tous les terrains de sport, quels qu’ils soient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République.

Il est vrai qu’un flou juridique existe sur le port de signes religieux lors des compétitions sportives. Certaines fédérations les interdisent, d’autres les autorisent. Ces divergences sont peu compréhensibles pour les pratiquants. Un contentieux est d’ailleurs en cours devant le Conseil d’État sur le droit d’une fédération sportive d’interdire tout discours ou affichage pour le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

En l’occurrence, c’est de la Fédération française de football qu’il s’agit, un collectif de « hidjabeuses » ayant remis en question le règlement fédéral, qui applique l’article 50 de la charte olympique.

La décision du Conseil d’État peut faire jurisprudence. Cette situation, très inquiétante, est de nature à poser de vrais problèmes sur le territoire et à engendrer de nombreux conflits tenant à l’appartenance à une association sportive. On pourrait même voir apparaître, comme l’a souligné notre collègue Stéphane Piednoir, des clubs communautaires.

Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, notre gouvernement est mobilisé depuis 2017 pour que les promesses de la République française s’incarnent au quotidien dans les droits et les devoirs de chacun, qui fondent la vie en société.

M. Lozach a évoqué un article de la loi confortant le respect des principes de la République consacré au sport qui aurait eu sa place dans le présent texte. Si nous avons fait ce choix, c’est bien parce que nous voulons que le monde du sport accompagne l’action du Gouvernement.

Notre socle républicain commun repose notamment sur le principe de laïcité, qui garantit à la fois la neutralité de l’État à l’égard de tous les cultes et la liberté de croyance religieuse de nos concitoyens.

Vous le savez, les garanties constitutionnelles interdisent non seulement de cibler une religion plus qu’une autre, comme vous l’avez fait dans votre présentation, monsieur Piednoir, mais également de porter une atteinte excessive et disproportionnée aux libertés publiques individuelles.

Le Gouvernement s’est pleinement engagé sur le sujet du séparatisme depuis le début du quinquennat. Le nouveau contrat d’engagement républicain, mis en place par la loi d’août 2021 confortant le respect des principes de la République, engage désormais expressément les associations sportives et les fédérations agréées à respecter et promouvoir les principes de la République, au nombre desquels figure le principe de laïcité, sur le respect duquel nous sommes intransigeants.

C’est donc dans ce cadre que doivent être contrôlés les actes susceptibles de porter atteinte à la liberté de conscience de nos concitoyens, en tenant compte, notamment, des objectifs liés à l’ordre public et au bon fonctionnement des associations.

Ce contrat d’engagement républicain est désormais obligatoire. Le décret d’application a été publié le 1^er janvier dernier. Il comporte l’engagement, pour les associations et les fédérations sportives, de s’abstenir de tout acte de prosélytisme abusif, exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Le ministère des sports veille particulièrement aux actions mises en place par les fédérations pour respecter ces engagements. Pour ce faire, nous disposons de plusieurs leviers : d’abord, les lettres de mission des cadres d’État, les conseillers techniques sportifs (CTS), placés auprès de chaque fédération. Ces effectifs ont été renforcés pour intégrer la prévention des risques de séparatisme.

Je pense ensuite aux moyens alloués aux fédérations, en augmentation à travers les conventions conclues par l’Agence nationale du sport. Cette dernière doit, elle aussi, se doter d’une charte relative aux valeurs de la République pour encadrer son action.

À cet égard, j’ai demandé à l’ANS de présenter le projet de charte pour adoption lors du prochain conseil d’administration.

Ce contrat de délégation, que j’ai évoqué à l’instant, engagera les fédérations délégataires sur des actions de promotion du carré régalien du sport : lutter contre les séparatismes, prévenir les violences et les discriminations, améliorer le fonctionnement démocratique et prendre en compte les enjeux environnementaux.

Telle est la RSE du sport sur laquelle le Gouvernement s’engage. La lutte contre le séparatisme et les dérives communautaire en fait pleinement partie. Toutes les fédérations délégataires, qui reçoivent une mission et un monopole de la part de l’État, seront tenues de s’engager et de contrôler activement leurs associations. (On s’exclame au sujet de la durée de l’intervention de Mme la ministre sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Chers collègues, le temps de parole du Gouvernement n’est pas limité. Inutile de protester !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Depuis 2018, le ministère des sports dispose d’un officier de liaison, mis à sa disposition par le ministère de l’intérieur. Il a pour mission de coordonner trois réseaux mis en place dans nos établissements, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps), dans nos fédérations et également auprès de nos agents à l’échelon régional et départemental.

Par ailleurs, nous travaillons main dans la main avec l’éducation nationale, qui a pris ce sujet à bras-le-corps après les récents événements dramatiques. Nous travaillerons encore davantage de concert pour former nos éducateurs sportifs, ainsi que nos professeurs des écoles, à cette thématique : il importe qu’ils sachent comment l’appréhender.

Depuis ma prise de fonction, j’ai organisé plusieurs séminaires de deux jours avec tous ces réseaux. Au total, 8 000 personnes sur tout le territoire ont participé à ces sessions. Nous irons encore plus loin pour former l’ensemble des éducateurs sportifs, ainsi que les bénévoles des associations sportives.

Nous sommes pleinement engagés sur ces sujets. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement agit concrètement, au quotidien, pour lutter contre toutes les formes de séparatisme. Il suffit d’ailleurs d’observer sur le terrain les nombreuses actions conduites par toutes les associations sportives pour comprendre combien les clubs sont engagés en faveur de la promotion du pacte républicain.

Il ne s’agit pas de mots creux,…

M. Max Brisson. Un peu, quand même !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. …car nous conduisons une véritable action aux côtés de l’ensemble du monde sportif.

M. René-Paul Savary. Et l’avis ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame la ministre, pensez-vous que cet avis, que vous nous avez lu, suffira à nous convaincre de votre volonté de combattre l’islamisme qui s’installe à l’école et dans le sport. Croyez-vous à ce que vous dites ou lisez-vous simplement un texte ?

Madame la ministre, il s’agit d’un débat récurrent entre nous. D’ailleurs, lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République, nous avons été atterrés par vos arguments.

Il y a deux secteurs pour lesquels ce gouvernement n’apporte aucune réponse : l’école et le sport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Or s’il existe des lieux qui méritent d’être préservés, ce sont bien ces deux-là !

Vous ne nous répondez que par des mots, en employant des phrases toutes faites, en faisant référence à certaines organisations. Le Conseil d’État a rendu sa décision et a heureusement retoqué la demande des « hidjabeuses » !

Aujourd’hui, vous participez à cette volonté d’inclure dans le sport des demandes religieuses. Vous êtes une femme : vous devriez au contraire donner des arguments pour protéger les filles et les femmes ! Le voile est un étendard politique, c’est un signe de soumission ! Alors oui, le sport est une pratique qui libère. Ce n’est pas avec des paroles creuses que vous ferez avancer le débat !

Bien évidemment, je voterai cet amendement. Bien évidemment, vous vous devez de prendre vos responsabilités pour lutter réellement contre l’entrisme islamiste ! (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je suis favorable à une pratique libre du sport et de la religion, comme le garantit le principe de laïcité. Mais telle n’est pas votre conception.

Vous avez été très explicite dans la défense de votre amendement, qui ne fait pas référence au voile. La rédaction retient le « port de signes religieux ostensibles ». Ces termes incluent-il, par exemple, les tatouages de certains joueurs de football, qui font parfois référence à leurs croyances religieuses ? Je pense notamment à l’attaquant français Olivier Giroud, qui assume sa pratique religieuse. Personnellement, cela ne me pose aucun problème, mais avec un amendement comme celui-ci aurait-il pu exercer sa pratique sportive et devenir le champion du monde que nous connaissons ?

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Stéphane Piednoir.

Au-delà du principe de laïcité, que chacun sort de son chapeau, trois éléments me paraissent essentiels en matière de pratique sportive.

Le premier élément est la neutralité. Seul le fait que chaque compétiteur ou chaque élève fasse preuve de neutralité dans sa pratique sportive permettra à une équipe ou à une classe d’avoir une pratique réellement homogène.

Le deuxième élément est l’égalité. Qu’il s’agisse d’élèves ou de sportifs, nul ne peut pratiquer un sport avec quelqu’un d’autre sans être sur la même longueur d’onde et sans adopter la même tenue.

Le troisième élément, qui me paraît très important, est la sécurité. Madame la ministre, comment peut-on concevoir de pratiquer une activité sportive – un 110 mètres haies ou une épreuve de natation, par exemple – avec un voile ? J’ai du mal à comprendre…

Je soutiendrai donc cet amendement pour des raisons de sécurité, d’égalité et de neutralité. Il importe, selon moi, de clarifier la situation et d’inscrire cette interdiction dans la loi. À défaut, nous allons au-devant de grandes difficultés. Je pense notamment aux enseignants, qui ne sauront pas quelles mesures ni quels comportements adopter.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Notre groupe partage la philosophie de cet amendement. Nous avions d’ailleurs soutenu une proposition similaire lors de l’examen de la loi confortant le respect des principes de la République.

Pour autant, cher Stéphane Piednoir, la majorité du groupe Union Centriste estime que cet amendement n’a pas sa place dans le cadre de cette proposition de loi et ne vous suivra donc pas.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Sur ces sujets, le Gouvernement nous joue toujours une valse à trois temps, parfaitement exécutée ici par Mme la ministre.

Le premier temps est celui de la vigilance et de la détermination. J’ai donc cru que le Gouvernement émettrait sur cet amendement, comme sur le précédent, un avis favorable.

Le deuxième temps est celui de l’avalanche de mots ; toujours les mêmes : référent, mobilisation, coordination, sensibilisation, coopération, contrat et pacte.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ce n’est pas comme ça que l’on va avancer !

M. Max Brisson. Le troisième temps est celui du rejet des mesures concrètes.

Sur ce texte, comme lors du vote de la loi confortant le respect des principes de la République, le Gouvernement s’oppose systématiquement à toutes les mesures concrètes que nous lui proposons. Il refuse, par exemple, le recours à la médecine scolaire, c’est-à-dire à un fonctionnaire d’État en cas de doute, comme nous le lui avons suggéré à l’instant. Non également à l’interdiction de signes religieux ostensibles dans les enceintes sportives.

C’est très clair : vous n’êtes pas du côté de la laïcité. On le savait déjà, mais vous nous le confirmez ce soir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je voterai, bien évidemment, cet amendement.

Madame la ministre, vous avez affirmé que mon collègue Stéphane Piednoir stigmatisait les religions. Son amendement, relisez-le, ne vise pourtant qu’à interdire « le port de signes religieux ostensibles ». Il ne stigmatise donc personne, à la différence, d’ailleurs, du Président de la République qui a récemment stigmatisé un certain nombre de nos concitoyens…

J’ai été pendant douze ans adjoint au maire d’une ville de 150 000 habitants, en charge des centres sociaux. Quand je vous entends parler de ces sujets, je me demande si vous allez sur le terrain, à la rencontre des associations : les propos de Stéphane Piednoir et de Jacqueline Eustache-Brinio ne sont que le reflet de la réalité. À Nîmes, les petites filles disparaissent des quartiers entre 13 et 14 ans. Que fait l’État ? Les paroles, c’est bien, mais l’action, c’est mieux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Nous sommes très nombreux à avoir cosigné cet amendement. Nous sommes également très nombreux à le soutenir. Jacqueline Eustache-Brinio a rappelé que le sport libérait, mais il peut et doit aussi rassembler.

On a parlé de neutralité et de laïcité. Je parlerai, moi, de mixité sociale, à laquelle nul n’a fait référence jusqu’à présent. Les clubs sportifs sont très souvent les derniers endroits qui permettent une vraie mixité, qu’il s’agisse du foot ou du basket, par exemple. Des personnes venant d’univers, d’ethnies et de milieux sociaux très différents se retrouvent alors autour d’une même passion.

Dans notre société malheureusement archipélisée, mettre le doigt dans l’engrenage en permettant que se créent des clubs communautaristes, c’est prendre le risque de nous faire courir un danger gravissime. Comme l’a souligné Laurent Burgoa, les jeunes filles disparaissent de la vie sociale et associative à partir d’un certain âge, mais cela ne se produit pas qu’à Nîmes !

Il s’agit d’un amendement de bon sens et de cohésion sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je rebondirai sur les propos de Mme la ministre et je la prendrai au mot. Si elle était cohérente avec ce qu’elle vient de dire, non seulement elle aurait émis un avis favorable sur cet amendement, mais elle aurait de plus appelé à le voter.

Vous nous avez répondu, madame la ministre, que la loi confortant le respect des principes de la République avait instauré un contrat d’engagement républicain. La belle affaire ! Je ne crois pas qu’on puisse s’en tenir à des bouts de papier griffonnés et signés dans un coin. Il faut aller plus loin.

Vous avez rappelé, à plusieurs reprises, que le Gouvernement agissait tous les jours contre le séparatisme et le communautarisme. Pourquoi alors refuser de concrétiser cette action par une mesure législative relativement claire ?

Les termes « le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs » ne sont pas des mots creux, madame la ministre, n’en déplaise à M. Dossus, qui fait semblant de ne pas comprendre et qui demande s’il peut s’agir de vêtements ou de tatouages… Mon cher collègue, après le temps des mesures législatives vient toujours celui des mesures réglementaires : j’ai toute confiance en cette étape pour encadrer utilement la disposition.

Lorsqu’on est exposé comme l’est un joueur professionnel, de football ou autre, on est vu par des milliers de spectateurs en tribunes et par des millions de téléspectateurs. On a donc un rôle à jouer en adoptant l’attitude la plus neutre possible en entrant sur un terrain afin de ne pas entraîner d’autres personnes vers un communautarisme dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Beaucoup des mesures que vous avez citées existent déjà. Quand vous parlez de l’interdiction du port des signes religieux, c’est déjà aujourd’hui le cas pour tous les salariés des fédérations délégataires de service public et pour tous ceux qui organisent des compétitions, y compris pour les personnes qualifiées dans des équipes de France ou qui passent à la télévision, comme les footballeurs.

En revanche, nous le constatons tous, certains joueurs montrent parfois des signes d’appartenance et certains salariés ne respectent pas les règles. C’est la raison pour laquelle il est très important d’engager les fédérations à nos côtés afin qu’elles prennent aussi conscience de ces enjeux.

Les contrats de délégation ne seront pas inutiles, au contraire, puisqu’ils tendent à réaffirmer les règles. Ils donneront ainsi la possibilité aux fédérations d’être les ambassadeurs du pacte républicain et des valeurs de la République, parmi lesquelles le principe de laïcité, non celui de neutralité. Il importe que nous les ayons à nos côtés.

C’est pourquoi nous avons prévu, au travers de la loi confortant le respect des principes de la République, de leur faire signer des engagements sur la formation. C’est important, il s’agit non pas de mots, mais d’actions concrètes pour réussir à gérer le fait religieux, qui se rencontre au quotidien dans les clubs et les associations sportives.

Nous ne fermons pas les yeux. Je sais combien ce sujet est essentiel. Il existe sur nos territoires des dérives communautaires et des séparatismes de toutes sortes, qui ne sont pas le fait d’une seule et même religion. Le monde du sport doit se préserver de ces dévoiements pour éviter que des enfants ne soient au contact de personnes malveillantes ayant d’autres objectifs que sportifs.

Je le réaffirme devant vous, l’objet d’une association sportive doit rester sportif.

Madame Eustache-Brinio, vous m’avez interpellée en tant que femme. À mon tour d’en faire autant : j’espère que vous serez là, ce soir ou demain, pour voter la parité dans les instances sportives. Cela nous aiderait à avancer calmement sur ce sujet. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quel est le rapport ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er quater.

Article 1^er quinquies (nouveau)

Au IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, après les mots : « code du sport », sont insérés les mots : « , en tant que sportif espoir ou sportif des collectifs nationaux sur les listes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou en tant que sportif ayant conclu une convention au titre de l’article L. 211-5 du même code ».

Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’article 1^er quinquies, introduit en commission au Sénat, vise à modifier le dispositif créé par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants pour compléter la liste des sportifs de haut niveau éligibles, dans le cadre de la procédure Parcoursup, au réexamen de leur candidature par le recteur de région académique.

Cette disposition n’est pas nécessaire, car elle est d’ores et déjà satisfaite. Par ailleurs, elle ne relève pas du domaine de la loi.

Aujourd’hui, sur les listes ministérielles prises en compte par Parcoursup, figurent déjà les sportifs inscrits dans les catégories élite, senior, relève et reconversion, mais aussi les ceux inscrits sur la liste des sportifs espoirs, sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ou des centres de formation d’un club professionnel.

Ces listes sont sécurisées par des échanges d’informations entre le ministère des sports et le service à compétence nationale Parcoursup.

L’organisation actuelle satisfait donc déjà le souhait exprimé par les sénateurs en commission. En outre, une telle disposition législative serait contre-productive, car elle figerait dans la loi des appellations pouvant être amenées à évoluer à travers le temps.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. La commission a deux raisons de s’opposer à cet amendement.

Tout d’abord, il vise à remettre en cause l’excellent amendement défendu par notre collègue Jean-Jacques Lozach et adopté en commission.

Ensuite, le Gouvernement indique que l’éligibilité de ces trois catégories de sportifs au dispositif dérogatoire est, en pratique, déjà mise en œuvre. Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 612-3 du code de l’éducation ne fait mention que des sportifs de haut niveau, dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

Dès lors, pourquoi ne pas mettre en conformité le droit avec la pratique et faire mention des autres catégories de sportifs ?

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Je rejoins les arguments de M. le rapporteur.

Sur les trois listes ministérielles visées par Parcoursup, c’est-à-dire la liste des sportifs de haut niveau, la liste espoir et la liste des collectifs nationaux, seule la première était véritablement visée. J’ai donc introduit en commission un amendement visant à ce que les trois listes soient concernées par Parcoursup.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er quinquies.

(L’article 1^er quinquies est adopté.)

Article 2

Le titre I^er du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa. » ;

1° B L’article L. 213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la création d’un nouveau collège public, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2-2 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , par des établissements d’enseignement supérieur » ;

2° Après le II de l’article L. 214-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – À l’occasion de la création d’un nouvel établissement public local d’enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.

« Un accès indépendant doit également être aménagé aux équipements prévus au I qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.

« Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’application du présent II bis. » ;

3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6-2 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , par des établissements d’enseignement supérieur ».

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Gatel, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, deuxième phrase, au début

Ajouter les mots :

Dès lors qu’il est possible,

II. – Alinéa 11, au début

Ajouter les mots :

Dès lors qu’il est possible,

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. La mise à disposition des équipements sportifs dans l’enceinte de l’établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’un des quatre volets constitutifs du dossier de candidature à la labellisation des écoles et des établissements scolaires.

Les élus sont favorables à la mutualisation de ces équipements. Ils n’ont pas attendu le vote d’un texte pour la mettre en œuvre dans de nombreuses communes.

Néanmoins, la création d’un accès extérieur aux équipements sportifs intégrés dans une école publique faisant l’objet d’une réhabilitation peut parfois s’avérer impossible en raison de contraintes foncières ou de règles urbanistiques.

Le travail en commission a permis de prendre en compte cette situation d’un point de vue financier. Cela étant, il ne s’agit pas nécessairement du seul critère à retenir. Il est parfois extrêmement difficile de créer un accès indépendant.

Cet amendement vise donc à prendre en considération les contraintes existantes, notamment dans les communes urbanisées, pour favoriser la mutualisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. J’entends bien les arguments de notre collègue, mais sa demande est satisfaite par l’amendement voté en commission, qui retient le coût raisonnable.

Si des dispositifs urbanistiques et autres amènent à engager des travaux supplémentaires dont le coût excède ses capacités financières, la collectivité pourra s’y opposer.

Nous avons voté ce dispositif en commission pour améliorer le texte de l’Assemblée nationale et sécuriser les finances des collectivités pour des problématiques de voisinage, d’urbanisme… Nous avons donc encadré la mesure pour qu’elle reste accessible aux collectivités.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Tout à fait ! Si nous avions cinq cents maires dans les tribunes aujourd’hui, ils donneraient tous tort à notre rapporteur ! Nous le savons tous : entre ce qui se vote ici et ce qui s’applique sur le terrain, il y a non pas un gouffre, mais un abîme !

Malgré tout le respect que je dois à administration, il se trouvera toujours un fonctionnaire pointilleux pour s’interroger sur la définition du coût raisonnable et pour dire : vous devriez faire les travaux ; ce n’est pas non plus une fortune pour une commune ; il existe des moyens pour y parvenir… On arrivera alors à des situations de blocage. Ouvrons des possibilités aux élus et cessons d’établir des contraintes à leur encontre, c’est ce qu’ils nous demandent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cette disposition a été votée pour les lycées et les écoles, non pour les collèges. Nous voulons corriger ce déséquilibre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement de cohérence vise à rectifier un oubli de l’Assemblée nationale concernant les collèges.

Nous n’avons pu corriger cette erreur en commission à cause de l’article 40. Le Gouvernement a donc été sollicité. À défaut d’apporter une telle modification, il faudrait supprimer les dispositions relatives aux écoles et aux lycées.

La commission émet donc un avis favorable, par cohérence avec l’ensemble du dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 209.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis A

La seconde phrase de l’article L. 841-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des associations, notamment » ;

2° Les deux dernières occurrences du mot : « les » sont remplacées par le mot : « des ». – (Adopté.)

Article 2 bis

L’article L. 312-2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l’article L. 552-1 du code de l’éducation.

« Ce recensement a lieu avant le 1^er janvier 2023. Il est mis à jour tous les quatre ans. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième et troisième alinéas ».

Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

académie

insérer les mots :

des lieux publics,

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous proposons d’améliorer l’article sur le recensement des équipements sportifs en le rendant plus conforme à la réalité des pratiques sportives.

Nous souhaitons que les espaces publics permettant la pratique sportive soient aussi pris en compte parmi les équipements sportifs référencés. Il s’agit, par exemple, des voies piétonnes pour la course à pied ou des voies réservées aux vélos. La pratique du sport hors les murs est une réalité quotidienne pour des millions de sportifs.

Cet ajout vise aussi à faciliter le développement de solutions de design actif pour créer des parcours et des équipements s’inscrivant dans l’urbanisme global afin de promouvoir le développement d’une société plus sportive.

Il faut à tout prix développer cette synergie entre l’aménagement du territoire et le sport, car elle est un outil puissant pour mieux prendre en compte les besoins des pratiquants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les dispositions de cet amendement complètent utilement le recensement des équipements sportifs en intégrant les lieux de pratiques utilisés quotidiennement par de nombreux sportifs.

Il s’agit aussi d’une forme de reconnaissance de l’action et de l’investissement des collectivités locales dans le cadre du développement des activités de proximité pour aménager les espaces publics, notamment avec des équipements sportifs, des jardins publics et autres parcs.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous comptons beaucoup sur les espaces publics pour favoriser le déplacement actif des élèves lorsqu’ils se rendent à l’école et en reviennent. Il s’agit aussi de déployer le « savoir-rouler à vélo » sur des pistes cyclables sur lesquelles nous avons beaucoup investi, notamment ces dernières années. Il faut profiter de l’appétence d’après-crise pour le vélo.

Nous souhaitons également développer le design actif, et travaillons activement à cette fin avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre de Paris 2024.

Il nous paraît donc important d’intégrer les espaces publics dans le recensement des équipements, notamment ceux accessibles aux enfants dans le cadre scolaire.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce recensement dresse un état des lieux des performances énergétiques de ces équipements ainsi que leur capacité de résilience face aux dérèglements climatiques.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif.

Cette mesure est bienvenue. Nous proposons de l’améliorer en prévoyant que le recensement prenne en compte les performances énergétiques des équipements et leur résilience face aux dérèglements climatiques.

Toutes les activités humaines ont un impact sur l’environnement ; le sport ne fait pas exception. Les gymnases, piscines et salles de sport sont consommatrices d’énergie, notamment par l’éclairage et le chauffage des bâtiments. Il apparaît ainsi indispensable que les services de l’État connaissent la performance énergétique de ces équipements pour réduire leur empreinte, particulièrement après les annonces sur les 5 000 équipements bénéficiant du plan de relance.

Par ailleurs, nous le savons, quelle que soit la trajectoire que l’humanité va emprunter pour réduire ses émissions, le dérèglement climatique est une réalité qui commence déjà à produire des effets dramatiques, avec des intempéries de plus en plus fréquentes, des canicules et des pics de chaleur généralisés et de plus en plus longs.

La pratique sportive s’en trouvera nécessairement bouleversée. Selon WWF, dans un scénario de dérèglement climatique et d’une hausse des températures de 4 degrés, les Français pourraient perdre jusqu’à deux mois d’activité sportive par an en raison de températures trop élevées. Ce scénario implique en effet entre 20 et 62 jours supplémentaires de vagues de chaleur, et potentiellement de sécheresse, ce qui compliquerait grandement, voire rendrait impossible, la gestion des 40 000 stades engazonnés indispensables aux millions de jeunes sportifs.

De plus, on ne fait pas du sport de la même façon quand il fait 20 degrés à l’ombre ou 45 degrés. Il est indispensable de prendre en compte cette terrible réalité pour faire évoluer nos équipements et adapter la pratique sportive à un monde plus chaud et plus instable.

Tel est le but de cet amendement, dont la philosophie devrait irriguer toutes nos politiques publiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Une partie des équipements qui devraient être recensés dans le cadre de cet état des lieux des performances énergétiques est en plein air, ce qui pose problème.

Par ailleurs, les bâtiments à usage tertiaire sont déjà soumis à des obligations d’amélioration de leur performance énergétique. Le problème est donc déjà pris en compte.

Enfin, la réalisation de l’état des lieux aura un coût non négligeable, essentiellement supporté par les collectivités territoriales, principaux propriétaires des équipements sportifs en France.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, il est illusoire de penser qu’un bilan énergétique de tous les équipements en France puisse être réalisé.

Néanmoins, je veux vous dire que le Gouvernement, notamment mon ministère, est bien au rendez-vous de l’urgence écologique. J’en veux pour preuve l’orientation donnée au financement, dans le cadre de France Relance, de la rénovation énergétique du bâti, notamment sportif. Sont concernés tous les bâtiments sportifs, qui permettront de réduire de 30 % notre consommation énergétique.

Nous avons ainsi dépensé 50 millions d’euros l’année dernière pour la rénovation de ces bâtiments et avons obtenu une enveloppe supplémentaire du même montant. C’est aussi un moyen d’inciter les collectivités à privilégier des constructions plus économes en énergie.

Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur.

Il faut tout de même porter une vigilance particulière aux équipements de plein air, qui sont extrêmement exposés aux vagues de chaleur et pas du tout conçus pour supporter les canicules de plus en plus longues que nous allons connaître. Ces équipements vont forcément devenir impraticables durant ces épisodes climatiques.

En ce qui concerne le coût pour les collectivités, il s’agit non pas de créer obligatoirement des dépenses, mais d’avoir en quelque sorte un « thermomètre » nous permettant de recenser les équipements qui sont des passoires énergétiques. Nous avons besoin de le savoir. Chacun décidera ensuite des travaux qu’il doit faire.

Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(L’article 2 bis est adopté.)

Après l’article 2 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 66 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.

« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Thomas Dossus. À l’Assemblée nationale, une disposition intéressante avait été introduite en commission : l’obligation faite aux établissements scolaires privés, dès lors qu’ils reçoivent une subvention publique, de mettre à la disposition des établissements scolaires publics leurs équipements sportifs lorsqu’ils ne sont pas utilisés.

Cette mesure de mutualisation relève du bon sens et de la solidarité. Malheureusement, la disposition a été supprimée en séance publique, à l’Assemblée nationale, pour des motifs qui paraissent assez légers, à savoir que de nombreux établissements privés ne disposent pas d’équipements sportifs suffisants dans certains territoires et que cette question mériterait d’être débattue pendant la navette.

Pour le débat, on repassera, puisque l’article a été purement et simplement supprimé. Quant à l’argument de l’insuffisance des équipements, il ne tient pas, puisqu’il est spécifiquement précisé que la mutualisation a lieu pendant les heures ou les périodes au cours desquelles lesdits équipements ne sont pas utilisés.

Enfin, l’enseignement privé a été suffisamment avantagé par la présente proposition de loi, un amendement de notre rapporteur les ayant retirés de l’obligation prévue à l’article 2 de créer un accès indépendant à leurs équipements sportifs.

J’ai entendu, ce matin, en commission, l’avis de notre rapporteur qui évoquait les signes religieux potentiellement présents dans ces établissements, ce qui contreviendrait au principe de laïcité auquel il est – nous l’avons vu – très attaché.

Si ces établissements reçoivent de l’argent public, ils doivent pouvoir être ouverts à tous. Je vous alerte, mes chers collègues, sur le fait que l’acception extensive de la laïcité derrière laquelle s’abrite notre rapporteur devrait le conduire, ainsi que son groupe, à refuser toute forme de subvention publique à ces établissements. Il me semble que ce n’est pas ici le débat.

Nous proposons de rétablir cet article afin d’apporter davantage de justice et d’équilibre entre privé et public.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par les députés en séance.

Il était en effet prévu que les établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État, qui perçoivent une subvention publique, puissent, par une convention, mettre leurs équipements sportifs à la disposition des établissements publics. Les établissements privés resteraient bien entendu maîtres des horaires et périodes de cette mise à disposition.

Dans certains quartiers, des établissements privés, très bien dotés en équipements sportifs, coexistent avec des établissements publics qui ne le sont pas suffisamment.

Cette coopération et cette mutualisation favoriseraient un meilleur accès des élèves au sport, ce qui correspond à l’esprit du texte.

Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive peuvent être mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, de toute personne morale publique ou privée.

« Lorsque cette mise à disposition est au profit d’une personne morale publique et fait l’objet d’une contrepartie financière, elle est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la personne morale publique et les chefs d’établissement. La contrepartie financière applicable aux personnes morales de droit public est impérativement plus faible que celle applicable aux personnes morales de droit privé. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous prenons les choses sous un angle un peu différent de celui exposé à l’instant par nos collègues, puisque l’obligation de mise à disposition des équipements sportifs des établissements privés, que nous aurions aimé instituer, ne semble pas constitutionnelle.

Nous proposons donc que ces établissements « louent » en quelque sorte leurs équipements aux écoles publiques qui souhaiteraient les utiliser en appliquant un tarif moins élevé.

Prenons l’exemple d’une école publique qui loue l’équipement sportif d’un établissement privé. Cet équipement est financé à la fois par le biais de notre obligation légale de financement de l’enseignement privé sous contrat, mais aussi par la mise à disposition des équipements sportifs.

L’enseignement privé doit contribuer à cette mutualisation des équipements sportifs, que nous souhaitons tous mettre en œuvre, afin de pallier l’insuffisance d’équipements qui conduisent des élèves à perdre de nombreuses heures d’éducation physique et sportive (EPS) dans les transports. Il faut donc essayer de contourner cette inconstitutionnalité en proposant des dispositions permettant l’utilisation et la mutualisation des équipements scolaires privés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin, rapporteur. Les amendements identiques n^os 66 et 77 rectifié posent selon nous trois difficultés.

D’abord, ils visent à modifier les fondements de la participation financière publique aux établissements privés sous contrat.

Ensuite, par définition, les créneaux d’utilisation sont les mêmes pour tous les établissements, à savoir le temps scolaire.

Enfin, les établissements privés sous contrat ne sont pas soumis à la neutralité religieuse. Il n’est donc pas exclu que des signes religieux soient présents dans les locaux scolaires et dans les équipements sportifs des établissements privés sous contrat. Je pense en particulier à l’entrée de l’enceinte scolaire, aux couloirs que traversent les élèves ou encore aux gymnases.

Or le principe de laïcité de l’enseignement public interdit la présence de signes religieux dans les lieux d’enseignement. Une telle situation pourrait entraîner des conflits avec certains publics.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 7 vise, d’une part, à permettre aux établissements privés sous contrat de mettre à disposition leurs équipements sportifs – c’est possible en pratique, et certains le font déjà – et, d’autre part, à proposer une location de ces équipements à un coût moins élevé pour une personne publique que pour une structure privée. Cet amendement soulève plusieurs difficultés.

Il remet en cause implicitement le principe de la participation financière publique à l’école privée sous contrat.

Il pose un problème d’immixtion du législateur dans la fixation du prix par une personne privée.

Enfin, la personne publique bénéficiaire d’une mise à disposition à un tarif plus avantageux n’est pas forcément celle qui a accordé la subvention, ce qui peut également poser des problèmes entre collectivités : certaines vont apporter des subventions et d’autres vont bénéficier de prix préférentiels.

Pour toutes ces raisons, l’avis est malheureusement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?