M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Sylvie Robert, vous m’interrogez sur l’application des obligations de rénovation énergétique fixées dans la loi Climat et résilience aux logements locatifs de tourisme.
Cette loi prévoit effectivement le gel des loyers pour les logements les plus énergivores dès la mi-2022, puis l’interdiction de location de ces logements entre 2025 et 2028. Près de 1,8 million de logements loués en résidence principale devront ainsi être rénovés d’ici à 2028.
Nous avons déployé plusieurs outils afin d’accompagner les propriétaires.
Je pense bien sûr à MaPrimeRénov’, mise en place en 2020, accessible aux propriétaires, occupants comme bailleurs : 660 000 dossiers ont ainsi été engagés en 2021, pour un montant de 2 milliards d’euros d’aides.
Je pense aussi au déploiement, depuis le début de l’année, de France Rénov’, nouveau service public de la rénovation de l’habitat, qui permet de simplifier les démarches et les parcours des Français grâce à ses 450 guichets répartis sur tout le territoire.
Afin de réussir la rénovation du parc immobilier en six ans, nous avons choisi de concentrer les obligations sur les résidences principales. Les logements locatifs de tourisme que vous mentionnez ne sont donc pas soumis à cette obligation.
En effet, ces logements étant loués de manière ponctuelle, leurs performances énergétiques ne peuvent pas placer leurs locataires en situation de précarité énergétique.
Par ailleurs, certains logements ne sont loués qu’en période estivale. De ce fait, ils ne disposent pas toujours d’équipements de chauffage, lesquels permettent d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Pour autant, même en l’absence d’obligation, les propriétaires ont tout intérêt à rénover ces logements, car, à défaut de satisfaire aux exigences minimales, ces derniers ne pourront pas être mis en location classique. En outre, les marchés immobiliers intègrent de plus en plus la valeur verte des logements et valorisent leur étiquette énergétique au moment de la vente.
S’agissant enfin des logements touristiques de montagne, ils ont été pris en compte dans le travail mené actuellement par le Gouvernement et les communes de montagne dans le cadre du plan Montagne. La Caisse des dépôts et consignations pourrait ainsi mettre en place une foncière immobilière.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Mme Sylvie Robert. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. En tout état de cause, les dispositions que vous évoquez pour les logements de tourisme de montagne ne vaudront pas pour ceux du littoral, ce qui pourrait mettre à mal les politiques publiques de l’habitat et de la transition écologique. Il s’agit pourtant d’un enjeu important pour demain.
sauvegarde du patrimoine de l’ancien collège de combrée
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 2080, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, ma question porte sur la situation patrimoniale de l’ancien collège de Combrée, situé dans mon département de Maine-et-Loire.
Une partie de ce bâtiment abrite depuis 2007 un centre de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide) géré par la société de 2IDE dans le cadre du partenariat financier conclu avec la Caisse des dépôts et consignations.
Bâti en 1854, cet édifice est un ensemble architectural d’exception. Cependant, sur une surface totale de bâtiments d’environ 15 000 mètres carrés, seule la partie réservée à l’Épide, soit 2 000 mètres carrés, a été rénovée et est actuellement occupée. Le reste de cet ensemble, qui compte notamment une magnifique chapelle, est résolument vide et se dégrade inexorablement.
À court terme, l’Épide doit lui-même être transféré dans une autre commune du département, laissant l’ensemble vide, et donc non entretenu. S’il venait à être totalement abandonné, le risque est bien évidemment qu’il tombe en ruine.
Les membres de l’Association locale pour la sauvegarde et la mise en valeur du collège de Combrée se mobilisent avec passion pour tenter de sauver cet ensemble immobilier remarquable.
Eu égard aux enjeux du territoire, il me semble important d’alerter le Gouvernement sur cette situation. Il serait en effet nécessaire qu’un appel à projets soit lancé en vue d’une opération globale de préservation et de reconversion raisonnée de l’ancien établissement d’enseignement, de son parc et de son environnement.
Aussi, madame la ministre, je souhaite connaître les possibilités d’implication du Gouvernement afin d’assurer la conservation de ce précieux édifice.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Piednoir, la ministre de la culture, qui m’a chargée de vous répondre, porte évidemment une attention toute particulière à la protection et à la préservation du patrimoine.
C’est d’ailleurs pour cela que le Gouvernement a alloué des crédits importants à ces enjeux dans le cadre du plan de relance, mais également à travers la hausse substantielle du budget consacré au patrimoine dans les deux dernières lois de finances.
Votre question porte plus spécifiquement sur l’avenir de l’ensemble architectural du collège de Combrée, dont les bâtiments ont été construits entre 1854 et 1858 par l’architecte Louis Duvêtre. Une partie de cet ensemble est effectivement gérée par la société 2IDE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.
Les équipes de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire connaissent bien les lieux et, au cours des dernières années, elles ont échangé avec les représentants de l’Association pour la mise en valeur et la sauvegarde du collège de Combrée.
L’édifice du collège n’est certes pas protégé au titre des monuments historiques, mais il l’est au titre du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), qui date de 2016.
Ce plan d’urbanisme prend en compte l’ancien collège de Combrée comme un édifice exceptionnel au regard du patrimoine de la commune. Il précise également que la suppression partielle ou totale d’éléments de paysage est soumise à autorisation préalable de la communauté de communes, et que les démolitions sont soumises à l’obtention d’une autorisation préalable.
À ce stade, les services déconcentrés de l’État n’ont pas connaissance d’un projet tangible de réaffectation de ces locaux, mais ils se tiennent à la disposition des associations et des élus locaux pour échanger sur un éventuel projet relatif à cet ensemble architectural.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Je sais Mme la ministre de la culture particulièrement attachée à ce dossier, qui concerne le département dont elle fut l’élue.
Madame la ministre, je retiens de votre propos qu’il existe des mesures de préservation du patrimoine grâce aux documents d’urbanisme. Toutefois, elles sont insuffisantes : au niveau local, nous déplorons l’absence d’une dynamique politique, pourtant nécessaire pour entraîner un projet de rénovation globale ; faute de quoi cet édifice tombera certainement en ruine, ce que, évidemment, nous voulons éviter à tout prix.
éclairage public et protection de l’environnement
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 2091, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d’État, l’éclairage public est un défi majeur pour les collectivités locales, en matière d’économies d’énergie, d’économies financières et de protection de l’environnement.
Il représente 45 % des consommations d’électricité et 40 % des factures pour les collectivités qui en assument la compétence.
Dans mon département, l’Hérault, le syndicat mixte Hérault Énergies a réalisé en 2015 un diagnostic du patrimoine d’éclairage public de 150 communes volontaires. Sur le fondement des conclusions de cette étude, 140 communes, plutôt rurales, lui ont transféré leur compétence en matière d’investissement.
Le plan de relance de l’État constitue une occasion unique d’amplifier les démarches entreprises par les syndicats.
Toutefois, la réussite de cette mission rencontre encore des obstacles. Les projets de modernisation de l’éclairage public ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), très majoritairement orientée vers la rénovation thermique des bâtiments.
Pourtant, l’éclairage public pourrait faire l’objet de gains énergétiques et financiers importants, simples à mettre en œuvre.
Monsieur le secrétaire d’État, les syndicats mixtes peuvent-ils déposer des demandes d’aide au titre de la DSIL ? Quelles en sont les modalités ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Cabanel, vous m’interrogez sur la possibilité de financer, via la DSIL, des projets de modernisation de l’éclairage public, y compris lorsqu’ils sont mis en œuvre par des syndicats.
Je tiens tout d’abord à rappeler que rien n’empêche de mobiliser cette dotation en faveur de tels projets. Non seulement cette possibilité existe, mais elle est de plus en plus utilisée. Ainsi, en 2020, sur 3 568 projets subventionnés au titre de la DSIL, 118 portaient sur la rénovation de l’éclairage public ; le montant total des subventions attribuées s’élevait à 13 millions d’euros et le coût total des projets à 49 millions d’euros.
Ces projets de rénovation peuvent par exemple porter sur l’éclairage propre à un bâtiment spécifique, comme un gymnase ou une mairie, ou sur l’éclairage de la voirie.
En outre, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) concourt également au financement de la rénovation de l’éclairage public des collectivités locales. Ainsi, en 2020, sur les 20 464 projets subventionnés au titre de la DETR, 222 portaient sur la rénovation de l’éclairage public ; le montant total des subventions attribuées s’élevait à 4,6 millions d’euros et le coût total des projets à 15 millions d’euros.
Les dotations du plan de relance – et plus particulièrement la DSIL exceptionnelle et la DSIL rénovation énergétique – ont permis de compléter la DSIL de droit commun, ainsi que la DETR. Ainsi, en 2020 et 2021, sur 11 000 projets financés au titre de ces deux dotations déployées dans le cadre de la relance, 550 portaient spécifiquement sur la rénovation de l’éclairage public. Au total, ces projets, qui ont bénéficié de 57 millions d’euros de subventions, ont permis dans la grande majorité des cas de dépasser la cible recommandée de 30 % d’économies d’énergie. Les moyens consacrés au soutien de la modernisation de l’éclairage public sont donc bien réels et ont été fortement renforcés en 2020 et en 2021 à la faveur de la relance de l’activité.
Vous m’avez interrogé sur la possibilité pour les syndicats mixtes de bénéficier de ces subventions ; je vous répondrai en trois temps.
Tout d’abord, il est vrai que les syndicats mixtes ne sont pas éligibles à la DSIL, qui a pour premier objectif de participer au financement des projets des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Toutefois, il existe une dérogation à cette règle : lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une collectivité et le préfet, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent bénéficier de la subvention.
Enfin, la DETR, qui concourt également au soutien à l’investissement local au même titre que la DSIL, est ouverte aux syndicats de communes dont la population n’excède pas 60 000 habitants et aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie pour ces explications, monsieur le secrétaire d’État.
Toutefois, les syndicats mixtes d’électrification rurale rencontrent de nombreuses difficultés pour formuler leur demande.
Votre réponse ouvre des pistes que je transmettrai aux syndicats pour les aider, via la DETR et la DSIL, à assumer ces investissements importants en matière d’économies d’énergie pour les communes rurales.
mise en place d’une fiscalité additionnelle pour un syndicat composé exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 2102, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Martine Berthet. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur l’impossibilité pour un syndicat composé exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale d’instaurer une fiscalité additionnelle afin d’assurer l’autofinancement de son budget primitif principal.
Selon l’article 1609 quater du code général des impôts, un tel dispositif n’est autorisé que dans le cas d’un syndicat composé exclusivement de communes ou d’un syndicat mixte composé de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale. Dans cette situation, le syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux taxes directes locales, uniquement en remplacement de la contribution budgétaire des communes associées.
Ainsi, dans le département de la Savoie, le syndicat du pays de Maurienne (SPM) est un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé composé des cinq communautés de communes de la vallée de la Maurienne. Il lui est impossible de créer une fiscalité additionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, le SPM est pourtant une structure compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). À ce titre, il arrête chaque année un produit fiscal global dont la répartition entre les communautés de communes est fixée dans ses statuts. Il perçoit ensuite de chaque communauté de communes le montant sollicité par mandat, au lieu de lever directement sa propre fiscalité.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir s’il est possible d’engager a minima une expérimentation permettant à des syndicats composés exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale de lever une fiscalité additionnelle.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Martine Berthet, les syndicats, qu’ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui sont financés, en principe, par des contributions budgétaires de leurs membres.
Les deux premiers alinéas de l’article 1609 quater du code général des impôts ouvrent la possibilité aux syndicats de communes, ainsi qu’aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, d’adopter, sur le territoire des seules communes membres, un produit de contributions fiscalisées. Ce produit est ensuite réparti entre les quatre impôts directs locaux, à savoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – d’ailleurs légèrement plus favorable en Savoie que dans d’autres départements ! –, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Toutefois, ces contributions fiscalisées ne peuvent être mises en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en privilégiant le versement d’une contribution budgétaire.
Partant, votre analyse est parfaitement exacte : en l’état actuel du droit, un syndicat mixte exclusivement composé d’EPCI à fiscalité propre ne peut pas adopter de contributions fiscalisées, mais doit appeler des contributions budgétaires de la part de ses membres, qui disposent, quant à eux, d’un pouvoir de taux sur les quatre impôts précités.
Une expérimentation concernant la compétence Gemapi et les établissements publics territoriaux de bassin est prévue à l’article 5 sexies A du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS ; une évaluation sera menée avant d’élargir une telle évolution. La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur ce texte, qui doit désormais être voté de manière définitive, puis promulgué. Nous pourrons alors travailler aux solutions que vous appelez de vos vœux.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.
Mme Martine Berthet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
J’espère sincèrement que cette expérimentation sera lancée, afin que les élus locaux puissent travailler plus sereinement. Je regrette néanmoins que la future loi 3DS n’ait pas répondu aux attentes des élus, qui souhaitaient garder leur compétence eau, notamment en Maurienne.
prestataires et prestations d’accompagnement des demandeurs d’emploi rencontrant des freins à la mobilité
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 2074, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Monique Lubin. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur l’attribution par Pôle emploi, au niveau national, d’un marché concernant l’achat de prestations pour accompagner les demandeurs d’emploi rencontrant des freins à la mobilité.
En 2021, Pôle emploi a publié un marché sur les diagnostics de mobilité pour les publics en insertion, visant à les accompagner pour lever durablement les freins à leur mobilité et leur permettre d’accéder à l’autonomie. Ce marché a été divisé en lots par département.
Dans les Landes, deux associations ont répondu conjointement : Solutions Mobilité et Landes Insertion Mobilité – un garage social et solidaire –, afin d’offrir un accompagnement disposant d’une couverture départementale.
Elles déploient sur le territoire les trois axes complémentaires de l’accompagnement de la mobilité : l’articulation des outils et financements pour la levée des freins à la mobilité ; l’apprentissage des mobilités avec une pédagogie adaptée ; la réparation et la mécanique pratiquées de manière solidaire. Leurs équipes sont en place, formées, réactives, et intégrées à un réseau de partenaires établi et cohérent dans l’ensemble du département.
Toutefois, l’attribution du marché a été accordée à Wimoov, structure sans ancrage territorial ni gouvernance locale, dont le siège social est à Paris. Dans les Landes, elle a été réalisée sans aucune concertation locale et les associations que j’ai citées n’ont même pas pu défendre leur candidature.
Par ailleurs, Pôle emploi n’a pas été en mesure de leur indiquer qui a été décisionnaire, tandis qu’aucun acteur local n’était présent dans cette attribution.
Le marché est maintenant actif depuis le mois de septembre dernier et la réponse apportée par Wimoov aux besoins actuels du territoire se révèle totalement insuffisante. Certains demandeurs d’emploi doivent parfois attendre entre un et deux mois avant de pouvoir disposer d’un diagnostic de mobilité. Les urgences en matière de mobilité ne sont plus traitées, entraînant des pertes d’emploi ou des occasions ratées pour y accéder. Auparavant, les demandes étaient traitées en une à deux semaines, contre deux mois désormais, ce qui place les bénéficiaires, déjà fragiles, en grande difficulté.
Que comptez-vous faire pour trouver une issue favorable à cette situation ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Monique Lubin, vous avez raison : certains demandeurs d’emploi rencontrent des difficultés pour se déplacer. Cela représente un frein très important dans leur recherche d’emploi.
C’est pourquoi l’État, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, a demandé à Pôle emploi de renforcer son offre de services. Une nouvelle prestation, intitulée « bilan-accompagnement mobilité », est ainsi proposée depuis le mois de septembre 2021. Elle vise à accompagner les demandeurs d’emploi vers une mobilité géographique plus autonome pour élargir le périmètre de leurs recherches et augmenter leurs chances de recrutement ou de formation.
Comme vous l’avez souligné, des appels d’offres régionaux ont ainsi été lancés en 2021. Je précise que tous les opérateurs, indépendamment de leur taille, étaient bien sûr libres de se porter candidats – certains d’ailleurs l’ont fait avec succès.
Les critères de sélection des projets étaient liés à la connaissance du territoire et à l’implantation locale des acteurs – vous comprendrez aisément que ceux-ci sont essentiels à la réussite de l’entreprise.
Trois quarts des marchés ont été attribués à des plateformes de mobilité, car elles répondaient aux critères préalablement définis.
Cela étant dit, rien n’interdit à Pôle emploi de coopérer avec des structures locales en vue de proposer des services complémentaires à la prestation « bilan-accompagnement mobilité », comme la mise à disposition de véhicules, la réparation ou la location solidaires, ou encore l’autopartage – certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire sont d’ailleurs particulièrement performantes dans ce domaine.
Madame la sénatrice, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation, et met tout en œuvre pour lever les obstacles à la mobilité, qui constituent un frein majeur à l’emploi. Le problème précis que rencontre votre département sera par ailleurs présenté à la ministre du travail.
règles de sécurité routière applicables aux cyclistes
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 2090, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le secrétaire d’État, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, près de 10 000 accidents impliquant des cyclistes ont lieu chaque année, soit plus d’un accident par heure en moyenne !
Ces statistiques inquiétantes, qui se traduisent trop souvent en drames humains, sont en constante augmentation. Pas moins de 180 cyclistes ont perdu la vie en 2021, soit une hausse de 7 % par rapport à 2018, et de 27 % par rapport à 2010. La région parisienne recense à elle seule un quart des accidents.
Ces chiffres parlent d’eux-mêmes et nous invitent évidemment à réfléchir à nos politiques de prévention, de sensibilisation et de sanction pour protéger la vie des cyclistes. Le mardi matin, lors de mon parcours entre la gare du Nord et le Sénat, je compte le nombre de cyclistes ne respectant pas les feux rouges. C’est effarant ! Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous suggère de faire le même exercice : comme moi, vous constaterez que ces comportements inciviques sont très majoritaires !
Le plus souvent, les forces de l’ordre constatent de manière désabusée ces nouvelles règles qui se sont imposées de fait dans la société, notamment à Paris. Pourtant, contrairement à une idée reçue, les cyclistes n’ont pas le droit de passer au feu rouge. C’est incroyable de devoir le rappeler !
Certes, il existe quelques exceptions dans le code de la route, qui supposent une signalisation par la présence de panonceaux triangulaires placés sous un feu tricolore, ou encore celle de feux jaunes clignotants symbolisant une silhouette de vélo.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’il conviendrait de supprimer purement et simplement ces règles dérogatoires afin de donner plus de visibilité et de lisibilité – et donc de force – à la réglementation. En présence d’un feu rouge, il est impératif de s’arrêter !
Nous pourrions éviter nombre d’accidents en clarifiant et en faisant respecter les règles basiques de la sécurité routière pour les deux-roues. Cette réclamation vaut aussi – et surtout ! – pour les trottinettes qui se croient dans le far west.
Monsieur le secrétaire d’État, en matière de sécurité routière, pourriez-vous envisager d’uniformiser la réglementation applicable aux cyclistes pour renforcer de manière effective la sécurité de tous sur les routes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, durant l’année 2020, 178 cyclistes ont été tués et 4 594 autres blessés. Ils représentent 7 % de la mortalité routière, contre 5 % auparavant.
La hausse de l’accidentalité des cyclistes reste toutefois plus faible que la hausse de la part qu’ils représentent dans le trafic général. En 2020, la mortalité des cyclistes a en effet baissé de 5 % par rapport à 2019, malgré une augmentation des déplacements sur la même période de l’ordre de 10 %.
Pour accompagner le renforcement de la part des cyclistes dans le flux de véhicules et renforcer leur sécurité, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en œuvre des actions très diversifiées. Il a notamment engagé des mesures éducatives ayant permis la sensibilisation de plus de 66 000 enfants à la conduite d’un vélo grâce au programme « Savoir rouler à vélo ».
Par ailleurs, des campagnes de communication sont régulièrement menées en faveur du port des équipements de protection et de visibilité, et de l’adoption de comportements de prudence.
Des mesures législatives et réglementaires ont en outre conduit à la création de zones de rencontre ou à l’obligation de signaler les angles morts sur les poids lourds.
Monsieur le sénateur, lorsque vous étiez député, vous aviez été, comme moi, très ému par l’accident dont a été victime Armelle Cizeron, la collaboratrice de Jeanine Dubié. Nous avions beaucoup souffert de cet événement funeste, dont nous avions tenté de tirer les leçons.
Enfin, des mesures de circulation spécifiques ont été adoptées. Ainsi, le « tourne à droite » autorise le cycliste à franchir un feu de circulation lorsque le signal est au rouge afin de poursuivre dans la direction indiquée en respectant la priorité accordée aux autres usagers. Le double sens cyclable a également été généralisé à l’ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 kilomètres par heure.
Ces mesures ont fait l’objet d’expérimentations favorables. Ce ne sont désormais plus des dérogations, mais des règles de circulation inscrites dans le code de la route. Elles contribuent à la sécurité des cyclistes, notamment du fait de la visibilité réciproque des différents usagers de la route et de la baisse de la vitesse moyenne des véhicules.
Monsieur le sénateur, vous avez raison : le respect des dispositions du code de la route s’impose à tous les usagers.
En 2019, environ 70 contraventions relatives au non-port du casque ont été relevées contre près de 210 en 2020. Cette augmentation reflète un contrôle accru des forces de sécurité intérieure. Pour y avoir vécu, je sais que les comportements sont différents dans les pays de culture germanique !