M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La limitation du plafond annuel de l’Arenh à 100 térawattheures, que proposent les auteurs de ces deux amendements identiques, n’est pas souhaitable du tout.
Tout d’abord, elle s’appliquerait de manière rétroactive aux guichets déjà attribués.
Ensuite, elle ne serait pas adaptée aux besoins.
Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de renchérir le prix de l’électricité dans un contexte déjà critique : le 4 avril dernier, les prix ont atteint 3 000 euros le mégawattheure sur les marchés.
Enfin, le plafond de 100 térawattheures serait trop bas : la CRE a plaidé pour un plafond allant jusqu’à 130 térawattheures les prochaines d’années, notre commission ayant quant à elle souhaité figer ce plafond à 120 térawattheures dès à présent.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 221 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 131 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 91 |
| Contre | 247 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
jusqu’au 31 décembre 2022 et 100 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Pour des raisons que nous avons déjà invoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas – l’Arenh a des effets indésirables, et même négatifs, pour EDF et se révèle relativement inefficace pour le consommateur final –, nous souhaitons que le relèvement de son plafond annuel à 120 térawattheures demeure exceptionnel et transitoire, et ne soit valable que pour l’année en cours.
Nous formulons cette proposition par cohérence avec notre demande d’un retour à un plafond annuel de 100 térawattheures dès le 1er janvier 2023, conformément aux préconisations de la commission Champsaur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je serai bref, puisque je m’en suis expliqué : la commission souhaite fixer ce plafond à 120 térawattheures. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’émets le même avis, ainsi que sur les deux amendements suivants, qui visent à fixer le plafond annuel de l’Arenh en proportion de la production du parc nucléaire français.
Comme l’a indiqué le Gouvernement lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, le plafond de 120 térawattheures correspond au niveau de productible d’électricité nucléaire attendu l’an prochain, en tenant compte des visites décennales et des difficultés liées aux phénomènes de corrosion sous contrainte.
Notre objectif, c’est que le productible nucléaire augmente. Dès lors, nous pourrons dégager une marge de manœuvre pour augmenter le plafond de l’Arenh. D’ici à 2025, nous n’avons pas d’autre moyen pour protéger les collectivités territoriales, les PME et les entreprises industrielles contre l’augmentation des prix de l’électricité.
Je l’entends, le mécanisme de l’Arenh a ses limites. Comme on le dit dans d’autres domaines, c’est peut-être le pire des systèmes, mais c’est le meilleur que nous ayons à notre disposition.
J’y insiste : nous aurons besoin de plus de 120 térawattheures en 2024 et en 2025. Viendra ensuite la mise en œuvre d’un nouveau système, auquel vous serez évidemment associés.
M. Fabien Gay. Il faut un service public !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La discussion doit commencer dès à présent, en particulier sur la base du rapport rendu par Philippe Darmayan et de l’analyse menée par l’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ce sont là autant de travaux qui nourriront nos débats futurs.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Pellevat, Brisson, Segouin et Tabarot, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Paccaud, Mme Dumont, M. Charon, Mme Pluchet, MM. Milon, Klinger, Sautarel et Bonhomme, Mme Bourrat, MM. Sido et Houpert, Mme Di Folco, MM. J.P. Vogel, Genet, Somon, E. Blanc, J.B. Blanc, Belin et Courtial, Mmes Malet et Lassarade, M. Anglars et Mmes Schalck et Imbert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et dans la limite de 25 % de sa production annuelle
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Depuis que nous avons entamé ce débat sur l’Arenh, nous évoquons les conditions dans lesquelles les fournisseurs peuvent s’approvisionner en électricité auprès d’EDF, à savoir uniquement en considération de volumes, en valeur absolue. Pourtant, l’article L. 336-2 du code de l’énergie dispose que le volume global maximal d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé « demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis ».
Le présent article prévoit de plafonner l’Arenh à son niveau actuel, soit 120 térawattheures, uniquement, donc, selon des conditions de volume, en valeur absolue. C’est certes nécessaire, mais – on l’a dit à plusieurs reprises – une augmentation du volume de l’Arenh a automatiquement pour conséquence de réduire la capacité d’investissement d’EDF. Et Dieu sait si EDF va avoir d’importants investissements à réaliser !
De plus, aux termes du code de l’énergie, la fixation de ce plafond ne tient pas compte de la production réelle d’électricité nucléaire, mais aussi hydraulique, laquelle est actuellement en baisse.
Pour cette raison, il me semble opportun de proportionner le volume de l’Arenh à la production réelle d’électricité. Cette mesure peut évidemment être prise à titre temporaire. Ce faisant, l’on tiendra compte de la situation actuelle et de la nécessité de ne pas fragiliser davantage encore les comptes d’EDF. Cette entreprise accuse un déficit de 5,3 milliards d’euros au titre du seul premier semestre et doit faire face à d’importants investissements pour les années à venir.
Rappelons également que les dettes futures d’EDF seront celles de tous les Français puisque, prochainement, l’entreprise sera entièrement nationalisée.
M. le président. L’amendement n° 392 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Temal, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
et dans la limite de 25 % de sa production nucléaire annuelle
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. J’ajoute à ce que vient de dire notre collègue que la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », qui a créé le dispositif de l’Arenh, limitait ce volume à 25 % de la production du parc nucléaire historique. Aujourd’hui, à la suite du relèvement du plafond décidé par le Gouvernement, nous en sommes à 40 % ! Compte tenu de son niveau de disponibilité, c’est sans lien avec la capacité de production réelle de ce parc.
C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, limiter le plafond de l’Arenh à 25 % de la production du parc nucléaire français.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Tout d’abord, cette mesure aurait un effet rétroactif sur les guichets déjà attribués, ce qui est réellement problématique.
Ensuite, le taux proposé par les auteurs de ces amendements serait sans doute trop faible au regard de la hausse prévisible des prix de l’électricité.
La situation d’EDF a été invoquée par nos deux collègues. Nous le disons tous au Gouvernement, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons : ce sujet ne se limite pas à la répartition du capital. Il exige un débat et un vote au sein des assemblées parlementaires.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Piednoir, monsieur Montaugé, le taux de 25 % – je le répète – se fonde sur le mode de calcul de l’Arenh au moment de sa mise en œuvre, lequel a été défini en tenant compte du niveau de production d’électricité nucléaire, déduction faite de la part que représentaient les tarifs régulés et les contrats de long terme.
À ce moment-là, ces deux derniers occupaient une place beaucoup plus importante, d’où la fixation de ce taux de 25 %.
Aujourd’hui, la situation n’est plus la même. Si l’on s’en tenait à une interprétation littérale du code de l’énergie, il faudrait opter pour un taux d’environ 40 %.
D’ailleurs, lors de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, nous avions proposé une approche tenant compte à la fois du volume des tarifs régulés et des contrats de long terme, de sorte qu’EDF puisse mener une politique en tant que société commerciale. Mais, à trois heures du matin, il s’est révélé quelque peu compliqué de changer la donne pour les années 2024 et 2025…
Le productible nucléaire étant attendu à hauteur de 280 à 300 térawattheures, je vous laisse faire le calcul : si votre proposition était retenue, les prix n’augmenteraient pas de 40 % à 60 %, mais de bien plus, ce qui ne serait pas sans conséquence pour les entreprises industrielles.
Voilà pourquoi nous préférons nous en tenir à un taux de 40 %.
Rappelons qu’en raison de la réduction du productible nucléaire, les tarifs de l’électricité en France – si l’on exclut les tarifs régulés, qui, grâce au bouclier tarifaire, sont plus faibles qu’ailleurs – sont beaucoup plus élevés qu’en Allemagne, en Espagne, au Portugal ou en Italie, pays qui ne disposent pas d’un tel bouclier pour protéger leurs entreprises.
Ayons bien à l’esprit que c’est la compétitivité de nos entreprises qui est en jeu. Certes, on peut regretter que l’Arenh constitue le seul moyen dont nous disposions à ce jour pour la préserver – et j’entends bien le sentiment collectif de frustration qui s’exprime –, mais c’est la situation à laquelle nous faisons face aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Moga. Cet article entend plafonner le volume maximal de l’Arenh. Or – Stéphane Piednoir l’a parfaitement souligné – celui-ci est calculé en fonction, non pas du volume de production réel – comme il devrait l’être –, mais du volume de production théorique.
Comme nous l’avons relevé dans notre rapport d’information publié en février dernier au nom de la commission des affaires économiques, douze réacteurs étaient à l’arrêt à ce moment-là, réduisant d’autant la production d’électricité d’origine nucléaire. Pourtant, en mars, le Gouvernement décidait le relèvement de l’Arenh…
Je l’indique à mon tour : d’une part, ce relèvement fragilise l’entreprise EDF, déjà surendettée ; d’autre part, on peut douter de la compatibilité de cet article avec le droit européen. En effet, avant l’entrée en vigueur d’un tel dispositif, le Gouvernement aurait dû notifier ce relèvement à la Commission européenne pour obtenir une autorisation formelle. Dès lors, comment justifier cette décision, qui constituerait une aide non conditionnée au détriment d’EDF ? Madame la ministre, avez-vous dialogué avec la Commission à ce sujet ?
Pour ces raisons, je voterai l’amendement n° 125 rectifié. En plafonnant le volume annuel de l’Arenh à 25 % de la production réelle – j’insiste sur ce mot – du parc nucléaire français, ces dispositions permettront de rétablir un système équilibré et compatible avec le droit européen en évitant l’octroi d’aides injustifiées.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Au sujet de l’Arenh, notre commission suit, de longue date, une position constante que vous connaissez : elle a été exprimée dans de nombreux rapports et par de nombreuses prises de parole.
Nous travaillons sur ce sujet depuis longtemps. Comme le Gouvernement, nous constatons que ce mécanisme est à bout de souffle et qu’il va falloir le changer. Notre commission prendra toute sa part aux travaux qui seront menés pour transformer ce dispositif et assurer la restructuration d’EDF.
Mes chers collègues, j’attire également votre attention sur ces amendements.
Si de telles dispositions étaient adoptées, il ne serait pas possible d’aller au-delà de 25 % des capacités de production réelles d’EDF. Bien sûr, j’en comprends la philosophie. Mais, dès lors, que se passerait-il en cas de baisse de la production d’électricité ?
Cette année, vingt réacteurs ont déjà été mis à l’arrêt – douze pour des problèmes de corrosion et huit autres pour des problèmes de maintenance : les industriels perdraient le bénéfice des tarifs réglementés auxquels ils ont accès via l’Arenh, ce qui poserait de graves problèmes de stabilité pour nos entreprises.
Certes, le système n’est pas parfait, mais mettez-vous dans la peau d’un entrepreneur ayant des frais d’électricité très élevés. Tout à coup, on lui dit que l’on n’est plus capable de produire, que l’on va diminuer le volume d’électricité dont il bénéficie au prix de l’Arenh et qu’il va devoir aller chercher le reste sur le marché !
Les problèmes d’applicabilité d’un tel dispositif me semblent bien supérieurs à ses vertus.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, il nous reste 28 amendements à examiner. En accord avec le Gouvernement et la commission, nous pourrions prolonger notre séance jusqu’à vingt et une heures trente afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 18 ter
I. – L’article L. 337-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. »
II (nouveau). – Le I s’applique à l’ensemble des volumes d’électricité attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1 du code de l’énergie, à compter d’un délai d’un mois suivant la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
énergie
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Nos collègues députés ont adopté en séance publique un amendement visant à fixer, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de l’Arenh de 49,50 euros par mégawattheure.
Nous sommes évidemment favorables à cette hausse, même si nous aurions souhaité aller encore plus loin – vous l’avez bien compris. Le prix de 42 euros par mégawattheure, fixé initialement, ne correspond plus du tout à la réalité des coûts de l’opérateur historique qu’est EDF et participe de fait à la dégradation de sa situation financière.
Au Sénat, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a été adopté. Il tend, d’une part, à appliquer ce prix à l’ensemble des volumes d’électricité attribués au titre de l’Arenh, ce qui est très important, et donc aux 20 térawattheures supplémentaires accordés par le décret du 11 mars 2022. Il vise, d’autre part, à garantir la conformité de ce relèvement avec le droit de l’Union européenne : à ce titre, nous étions jusqu’à présent en faute.
Le relèvement du prix de l’Arenh s’appliquerait ainsi dès que la Commission européenne aura apporté sa réponse.
Au sein de notre groupe, nous estimons que seule importe la notification de cette hausse à la Commission européenne et qu’il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi.
M. le président. L’amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
d’un délai d’un mois suivant
par les mots :
du premier jour du mois suivant un délai d’un mois après
2° Remplacer le mot :
notifiée
par le mot :
soumise
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à apporter deux précisions aux dispositions introduites en commission par un amendement de M. le rapporteur pour avis.
Sur le fond, le Gouvernement souscrit à ces dispositions, car elles apportent une sécurité juridique indispensable.
Premièrement, nous précisons que le changement de prix intervient le premier jour du mois, en cohérence avec les factures mensuelles de l’Arenh.
Deuxièmement, nous indiquons qu’il ne s’agit pas d’une notification, dans la mesure où le dispositif de l’Arenh ne constitue pas en lui-même une aide d’État. Je vous le rappelle, il s’agit d’une mesure compensatoire et d’une aide d’État encadrée par la décision de la Commission du 12 juin 2012.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces deux amendements visent à modifier les conditions permettant de garantir la conformité du relèvement du prix de l’Arenh.
Madame la ministre, merci d’avoir précisé que les travaux de la commission ont consolidé le prix de 49,50 euros sur la totalité.
Si l’amendement n° 232 rectifié tend à supprimer la référence à une notification à l’Union européenne, l’amendement n° 423 du Gouvernement vise à apporter une modification rédactionnelle, en remplaçant la notion de notification par celle de soumission.
Je demande le retrait de l’amendement n° 232 rectifié. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 423.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 232 rectifié ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.
(L’article 18 ter est adopté.)
Article 19
(Non modifié)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022, est validé le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), en tant que sa régularité serait contestée pour le motif tiré du défaut d’accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l’énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 213 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Conconne, M. Lurel, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 182.
M. Fabien Gay. On nous dit qu’en supprimant cet article nous ferions peser un lourd risque sur les entreprises électro-intensives. Pourtant – et c’est normal –, ces entreprises ont déjà des contrats de long terme. Je pense par exemple au contrat avec le consortium Exeltium.
Pour notre part, nous estimons que des aides directes et ciblées de l’État seraient plus judicieuses que l’Arenh.
Dans son plan REPowerEU, l’Union européenne permet précisément de telles aides, que l’Allemagne a d’ailleurs adoptées pour soutenir son industrie. En parallèle, EDF pourrait proposer des mesures commerciales ciblées.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 213.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise également à supprimer l’article 19.
On le voit bien, les 20 térawattheures demandés à EDF au titre de l’Arenh endetteront encore davantage cette entreprise, qui doit déjà faire face à une dette d’environ 60 milliards d’euros.
Aujourd’hui, nous sommes vraiment dans un jeu de dupes : l’État demande à EDF de s’endetter pour lui, mais, au bout du compte, ce sont les Français qui devront payer le prix de cette grande hypocrisie. Ils devront payer le coût du nucléaire, qui a été gravement sous-estimé. En effet, l’Arenh, dont nous parlons maintenant depuis plus d’une heure, a été construit pour masquer le surcoût du nucléaire.
Nous devrons nous emparer de ce sujet, tout en sachant qu’au bout du compte les Français devront payer l’ardoise.
D’ailleurs, la machine nucléaire n’est pas en grande forme. Au total, trente réacteurs sont arrêtés, et je viens d’apprendre que la centrale nucléaire du Tricastin était obligée de baisser sa production de 30 % à cause de la température du Rhône.
Certes, on peut tirer des plans sur la comète et se dire que cela ira mieux l’année prochaine ! On peut l’espérer ; mais, pour le moment, la belle machine nucléaire française est bel et bien grippée.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié.
M. Franck Montaugé. Avec cet article, on nous demande de valider le décret du 11 mars 2022, lequel n’a jamais été notifié à l’Union européenne. En d’autres termes, il s’agirait de soustraire ce décret à la justice administrative, alors qu’il a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours devant le Conseil d’État : rien que cela !
Il faut le savoir, le relèvement du plafond de 20 térawattheures supplémentaires n’a fait l’objet, de la part du Gouvernement, d’aucune notification à la Commission européenne. Il a été décidé sans l’autorisation préalable de la Commission européenne pourtant prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
À cela s’ajoute le fait que le relèvement de ce plafond consiste en réalité – je le répète – en une transaction financière au bénéfice des fournisseurs alternatifs. Il correspond donc à une aide d’État ; mais rien ne garantit que cette dernière soit répercutée sur les clients des fournisseurs concurrents d’EDF.
Pour l’ensemble de ces raisons, il nous paraît nécessaire de supprimer cet article, qui valide législativement le décret du 11 mars 2022.
Nous en sommes intimement convaincus : l’Arenh n’était pas le seul moyen d’aider les entreprises, voire les particuliers. Le cadre européen le permettait par le biais d’aides d’État notifiées à l’Europe. Cette voie aurait été meilleure, notamment pour EDF.